14.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 267/1

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Istarski pršut», présentée par la Croatie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Par acte d'opposition du 30 août 2013 et déclaration d'opposition motivée du 25 octobre 2013, la Slovénie s'est opposée à cet enregistrement en vertu de l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012. L'opposition a été jugée recevable.

(3)

Par lettres datées du 7 février 2014, la Commission a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes. Le délai imparti pour les consultations a ensuite été prorogé de trois mois, conformément à l'article 51, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

(4)

La Slovénie a fait valoir, entre autres arguments, que l'enregistrement de l'«Istarski pršut» ne répondait pas à la définition d'une appellation d'origine protégée dans la mesure où l'aire géographique de production des matières premières était plus vaste que l'aire géographique délimitée. La Slovénie a également soutenu que cet enregistrement compromettrait l'existence de l'«Istrski pršut», la dénomination utilisée en Slovénie pour un produit de caractéristiques identiques à l'«Istarski pršut», qui était légalement commercialisé depuis plus de cinq ans à la date de la publication du document unique relatif à l'«Istarski pršut» au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

Après six mois de consultations, la Croatie et la Slovénie sont parvenues à un accord, qui a été communiqué à la Commission par lettres des 3 et 10 septembre 2014.

(6)

Plusieurs modifications ont été apportées au cahier des charges du produit à la suite de cet accord. La demande de la Croatie est devenue une demande «multipays» (soit une demande conjointe de la Croatie et de la Slovénie). La dénomination «Istarski pršut» a été remplacée par «Istarski pršut/Istrski pršut», incluant donc également la dénomination en langue slovène. L'aire de production a été agrandie pour inclure la partie slovène de la péninsule istrienne. De légères modifications ont aussi été apportées à d'autres points du cahier des charges du produit.

(7)

Conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1151/2012, le document unique ayant été substantiellement modifié, la Commission a procédé de nouveau à l'examen de la demande et a conclu que les conditions requises pour l'enregistrement étaient remplies.

(8)

En ce qui concerne la partie croate de l'aire géographique, la différence entre l'aire de production des matières premières et l'aire géographique délimitée a été maintenue telle qu'elle figurait dans la demande initiale. Toutes les exigences énumérées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1151/2012 étant remplies, la dénomination peut bénéficier de la dérogation prévue audit article et peut, dès lors, être enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée.

(9)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Istarski pršut/Istrski pršut», présentée par la Croatie et la Slovénie, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (3).

(10)

La Commission n'ayant reçu aucune déclaration d'opposition au sens de l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, la dénomination «Istarski pršut/Istrski pršut» doit donc être enregistrée,

14.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 267/3

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

14.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 267/5

(1)

La directive 2014/40/UE a établi de nouvelles règles concernant les avertissements sanitaires, y compris les avertissements sanitaires combinés, à placer sur les produits du tabac à fumer. Les avertissements sanitaires combinés devraient contenir l'un des messages d'avertissement figurant à l'annexe I de la directive, une photographie en couleurs correspondante définie dans la bibliothèque d'images figurant à l'annexe II de la directive et des informations relatives au sevrage tabagique. Ils doivent recouvrir 65 % de la surface extérieure avant et arrière de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur.

(2)

Il convient de déterminer les spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés, en tenant compte des différentes formes de paquets. En particulier, il y a lieu de spécifier l'emplacement de la photographie, du message d'avertissement et des informations concernant le sevrage à l'intérieur de l'avertissement sanitaire combiné, la taille de ces éléments, le format, les couleurs et les polices de caractères à utiliser afin de garantir que chaque élément est pleinement visible.

(3)

Compte tenu des différentes formes et tailles de paquets sur le marché, il est approprié d'exiger que les avertissements sanitaires combinés soient disposés dans un format superposé ou côte à côte. Lorsque la hauteur de l'avertissement sanitaire combiné est supérieure à 70 % de sa largeur, il convient d'utiliser un format superposé. Lorsque la hauteur de l'avertissement sanitaire combiné est supérieure à 20 % mais inférieure à 65 % de sa largeur, il convient d'utiliser un format côte à côte. Lorsque la hauteur de l'avertissement sanitaire combiné est supérieure ou égale à 65 % mais inférieure ou égale à 70 % de sa largeur, il convient d'autoriser les fabricants de produits du tabac à choisir le format à utiliser, pour autant que tous les éléments de l'avertissement sanitaire combiné restent pleinement visibles et ne soient pas déformés.

(4)

Afin de garantir que la photographie constitue l'élément le plus saillant de l'avertissement sanitaire combiné, il convient de la placer en haut des avertissements sanitaires combinés dans le format superposé et dans la moitié gauche des avertissements sanitaires combinés dans le format côte à côte. Il convient aussi que la photographie soit l'élément le plus grand dans l'avertissement sanitaire combiné.

(5)

Cependant, lorsque, du fait de la forme de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur, l'avertissement sanitaire combiné est considérablement plus large que haut, il est approprié de prévoir des règles spéciales concernant la taille des éléments de l'avertissement sanitaire combiné, afin de garantir que la photographie n'est pas déformée par le redimensionnement et que le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage demeurent pleinement visibles et lisibles.

(6)

Afin de garantir la visibilité et la clarté de l'avertissement sanitaire combiné, il convient de définir des règles concernant les couleurs, la résolution minimale, la police de caractères et l'espacement des lignes. Les tolérances d'impression inévitables sont considérées comme acceptables.

(7)

Il est approprié de prévoir des règles spéciales concernant les avertissements sanitaires combinés à placer sur l'avant des unités de conditionnement comportant un couvercle supérieur rabattable lorsque le couvercle couvre une superficie supérieure ou inférieure à la surface de 50 % prévue pour la photographie et que l'ouverture du couvercle supérieur rabattable entraînerait la séparation en deux de la photographie, du message d'avertissement ou des informations concernant le sevrage. Dans ces cas, il est approprié de prévoir des règles plus souples concernant la taille de chacun des trois éléments de l'avertissement sanitaire combiné. Il y a lieu aussi d'autoriser les fabricants ou les importateurs à réduire la taille de la police de caractères et l'espacement des lignes du message d'avertissement et des informations concernant le sevrage lorsque l'avertissement sanitaire combiné placé sur l'avant de ces paquets est écrit dans plusieurs langues ou lorsque cela est inévitable sur les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau, pour autant que tous les éléments restent pleinement visibles.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 25 de la directive 2014/40/UE,

a)

soit reproduite sans application d'effets, ajustement des couleurs, retouche, ou élargissement du fond;

b)

ne soit pas recadrée trop près ou trop loin du point focal de l'image; et

c)

soit redimensionnée proportionnellement sans être étirée ou condensée.

a)

le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage soient alignés à gauche et centrés verticalement;

b)

le message d'avertissement et les informations concernant le sevrage soient imprimés en Neue Frutiger Condensed Bold;

c)

le message d'avertissement soit imprimé dans une taille de police de caractères uniforme;

d)

la taille de la police de caractères du message d'avertissement et des informations concernant le sevrage soit aussi grande que possible pour garantir une visibilité maximale du texte;

e)

la taille minimale de la police de caractères du message d'avertissement soit de 6 pt et la taille minimale de la police de caractères des informations concernant le sevrage soit de 5 pt;

f)

l'espacement des lignes soit supérieur de 2 pt à la taille de la police de caractères du message d'avertissement et de 1 à 2 pt à la taille de la police de caractères des informations concernant le sevrage;

g)

le message d'avertissement soit reproduit comme indiqué à l'annexe I de la directive 2014/40/UE, notamment en ce qui concerne l'utilisation des lettres capitales, mais à l'exclusion de la numérotation.

a)

lorsque le couvercle est plus petit que la superficie prévue pour la photographie à l'article 2, paragraphe 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux de la photographie lors de l'ouverture:

b)

lorsque le couvercle est plus grand que la superficie prévue pour la photographie à l'article 2, paragraphe 2, et que le respect de cette disposition entraînerait la séparation en deux du message d'avertissement ou des informations concernant le sevrage lors de l'ouverture: