ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 27

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
31 janvier 2008


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 84/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 85/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (version codifiée)

3

 

*

Règlement (CE) no 86/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables ( 1 )

8

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2008/5/CE de la Commission du 30 janvier 2008 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil (version codifiée) ( 1 )

12

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Conseil

 

 

2008/84/CE

 

*

Décision du Conseil du 22 janvier 2008 autorisant la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

17

 

 

2008/85/CE

 

*

Décision du Conseil du 28 janvier 2008 portant nomination de deux suppléants espagnols du Comité des régions

20

 

 

Commission

 

 

2008/86/CE

 

*

Décision no 1/2008 du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 15 janvier 2008 concernant les modifications des appendices de l'annexe 4

21

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

31.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 27/1


RÈGLEMENT (CE) N o 84/2008 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 janvier 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

138,6

MA

40,0

SN

192,7

TN

129,8

TR

92,3

ZZ

118,7

0707 00 05

EG

190,8

JO

202,1

MA

50,4

TR

111,7

ZZ

138,8

0709 90 70

MA

68,0

TR

155,5

ZA

79,4

ZZ

101,0

0709 90 80

EG

355,3

ZZ

355,3

0805 10 20

EG

48,1

IL

61,1

MA

60,9

TN

56,1

TR

69,5

ZA

22,3

ZZ

53,0

0805 20 10

IL

107,2

MA

83,8

TR

95,7

ZZ

95,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

85,9

IL

69,7

JM

103,1

MA

154,5

PK

46,3

TR

75,6

US

60,1

ZZ

85,0

0805 50 10

EG

74,2

IL

126,6

MA

90,6

TR

118,9

ZZ

102,6

0808 10 80

CA

84,1

CL

60,8

CN

83,0

MK

39,9

US

112,7

ZZ

76,1

0808 20 50

CL

59,3

CN

57,3

TR

159,1

US

96,5

ZA

91,9

ZZ

92,8


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


31.1.2008   

FR XM

Journal officiel de l'Union européenne

L 27/3


RÈGLEMENT (CE) N o 85/2008 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2008

relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 12 paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CEE) no 3447/90 de la Commission du 28 novembre 1990 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (2) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

En ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé de viande ovine, il convient de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 6/2008 de la Commission du 4 janvier 2008 portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (4). Il y a lieu de compléter ou d'adapter les dispositions en cause.

(3)

Il est opportun de fixer, outre les montants de l'aide octroyée pour une période de stockage déterminée, des montants à ajouter ou à déduire pour les cas de prolongation ou de diminution de cette période.

(4)

Les conditions prévisibles du marché entraînent la nécessité de prévoir des périodes souples de stockage comprises entre trois et sept mois.

(5)

Il y a lieu, afin de garantir le sérieux des offres, de déterminer la quantité minimale pouvant faire l'objet de stockage. Il convient de fixer la quantité minimale pour chaque enlèvement.

(6)

Une garantie doit être constituée pour garantir le respect des obligations liées au stockage privé.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 6/2008 est applicable sous réserve des dispositions du présent règlement.

Article 2

1.   Les demandes d'aides au stockage privé doivent être présentées auprès des organismes d'intervention visés à l'annexe I.

2.   Dans le cadre d'une procédure d'adjudication, la période de stockage contractuel sur laquelle porte l'adjudication est de trois mois. Toutefois, la période effective de stockage est laissée au choix du stockeur. Cette période doit être comprise entre trois mois et au maximum sept mois. Si la période de stockage est supérieure à trois mois, l'aide est augmentée proportionnellement à l'écart exprimé en nombre de jours, à raison de 1,45 EUR par tonne et par jour.

Article 3

La quantité minimale par contrat est de quatre tonnes, exprimée en viande non désossée.

Article 4

La quantité minimale pour chaque enlèvement est fixée à 4 tonnes exprimée en poids du produit par entrepôt et par contractant. Toutefois, lorsque la quantité demeurant en stock, dans un entrepôt, est inférieure à cette quantité, une opération supplémentaire de sortie de l'entrepôt, de tout ou partie de la quantité restante, est autorisée.

Lorsque ces conditions pour la sortie de l'entrepôt ne sont pas respectées:

le montant de l'aide pour la quantité retirée est calculé conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2008, et

15 % de la garantie visée à l'article 5 sont acquis pour la quantité retirée.

Article 5

Le montant de la garantie est de 145 EUR par tonne.

Article 6

Le règlement (CEE) no 3447/90 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2008.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2). Le règlement (CE) no 2529/2001 sera remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1) à partir du 1er juillet 2008.

(2)  JO L 333 du 30.11.1990, p. 46. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 40/96 (JO L 10 du 13.1.1996, p. 6).

(3)  Voir l'annexe II.

(4)  JO L 3 du 5.1.2008, p. 13.


ПРИЛОЖЕНИЕ I — ANEXO I — PŘÍLOHA I — BILAG I — ANHANG I — I LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — I PIELIKUMS — I PRIEDAS — I. MELLÉKLET — ANNESS I — BIJLAGE I — ZAŁĄCZNIK I — ANEXO I — ANEXA I — PRÍLOHA I — PRILOGA I — LIITE I — BILAGA I

Адреси на интервенционните агенции — Direcciones de los organismos de intervención — Adresy intervenčních agentur — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Sekkumisametite aadressid — Διευθύνσεις του οργανισμού παρέμβασης — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Intervences aģentūru adreses — Intervencinių agentūrų adresai — Az intervenciós hivatalok címei — Indirizzi ta’ l-aġenziji ta’ intervent — Adressen van de interventiebureaus — Adresy agencji interwencyjnych — Endereços dos organismos de intervenção — Adresele agențiilor de intervenție — Adresy intervenčných orgánov — Naslovi intervencijskih agencij — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser

BELGIQUE/BELGIË

Bureau d’intervention et de restitution belge

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

Trierstraat 82

B-1040 Brussel

Tél. (32-2) 287 24 11

Fax (32-2) 230 25 33/280 03 07

БЪЛГАРИЯ

Държавен фонд „Земеделие“

Разплащателна агенция

1618 София,

ул. Цар Борис III № 136

тел. (+ 359-2) 818 72 02

факс (+ 359-2) 818 72 67

ČESKA REPUBLIKA

Státní zemědělský intervenční fond (SZIF)

Ve Smečkách 33

CZ-110 00 Praha 1

Tel.: (420) 222 87 14 60

Fax: (420) 222 87 16 80

DANMARK

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Direktoratet for Fødevareerhverv

Nyropsgade 30

DK-1780 København V

Tlf. (45) 33 95 80 00

Fax (45) 33 95 80 34

DEUTSCHLAND

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

Deichmanns Aue 29

D-53179 Bonn

Tel. (49-228) 68 45 37 56

Fax (49-228) 68 45-34 44/37 91

EESTI

PRIA (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)

Narva mnt. 3

51009 Tartu

Tel: +372 737 1200

Faks: +372 737 1201

ÉIRE/IRELAND

Department of Agriculture and Food/An Roinn Talmhaíochta agus Bia

Johnston Castle Estate

County Wexford

Tel. (353-53) 91634 00

Fax (353-53) 91428 42

ΕΛΛΑΔΑ

ΟΠΕΚΕΠΕ (Οργανισμός Πληρωμών και Ελέγχου Κοινοτικών Ενισχύσεων Προσανατολισμού και Εγγυήσεων)

Αχαρνών 241

GR-104 46 Αθήνα

Τηλ. (+30) 210 228 41 80

Φαξ (+30) 210 228 14 79

ESPAÑA

FEGA (Fondo Español de Garantía Agraria)

Beneficencia 8

E-28005 Madrid

Tel. (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10

Fax (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87

FRANCE

Office de l’élevage

12, rue Henri Rol-Tanguy

TSA 30003

93555 Montreuil-Sous-Bois Cedex

Tél. (33) 173 30 30 00

Fax (33) 173 30 30 48 ou 173 30 30 49

ITALIA

AGEA (Agenzia Erogazioni in Agricoltura)

Via Palestro 81

I-00185 Roma

Tel. (39-06) 449 49 91

Fax (39-06) 445 39 40/444 19 58

ΚΥΠΡΟΣ

Κυπριακός Οργανισμός Αγροτικών Πληρωμών

Τ.Θ. 16102, CY-2086 Λευκωσία

Οδός Μιχαήλ Κουτσόφτα 20

CY-2000 Λευκωσία

Τηλ. (+357) 22 55 77 77

Φαξ (+357) 22 55 77 55

LATVIJA

Latvijas Republikas Zemkopības ministrija

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

LV-1981 Rīga, Latvija

Tālr.: (371) 702 75 42

Fakss: (371) 702 71 20

LIETUVA

Lietuvos žemės ūkio ir maisto produktų rinkos reguliavimo agentūra

L. Stuokos-Gucevičiaus g. 9-12

LT-01122 Vilnius

Tel. (+370 5) 268 50 50

Faks. (+370 5) 268 50 61

LUXEMBOURG

Service d’économie rurale, section «Cheptel et viande»

113-115, rue de Hollerich

L-1741 Luxembourg

Tél. (352) 47 84 43

Fax (352) 49 16 19

MAGYARORSZÁG

Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal

H-1095 Budapest, Soroksári út 22–24.

Postacím: H-1385, Budapest 62., Pf. 867

Tel.: (36-1) 219 45 17

Fax: (36-1) 219 62 59

MALTA

Ministry for Rural Affairs and the Environment

Barriera Wharf

Valletta CMR02

Malta

Tel.: (+356) 22952000, 22952222

Faks: (+356) 22952212

NEDERLAND

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Dienst Regelingen

Slachthuisstraat 71

Postbus 965

6040 AZ Roermond

Nederland

Tel. (31-475) 35 54 44

Fax (31-475) 31 89 39

ÖSTERREICH

AMA-Agrarmarkt Austria

Dresdner Straβe 70

A-1201 Wien

Tel. (43-1) 33 15 12 18

Fax (43-1) 33 15 14 624

POLSKA

Agencja Rynku Rolnego

Biuro Mięsa

ul. Nowy Świat 6/12

00-400 Warszawa

tel. +48 22 661 71 09

faks +48 22 661 77 56

PORTUGAL

IFAP — Instituto de Financiamento da Agricultura e Pesca, IP

Rua Castilho, n.o 45-51

P-1269-164 Lisboa

Tel.: (351) 213 846 000

Fax: (351) 213 846 170

ROMÂNIA

Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA)

București

Bld. Carol I, nr. 17, sector 2

Tel./Fax 0040 21 30 54 867

SLOVENIJA

ARSKTRP – Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

Dunajska 160

SI-1000 Ljubljana

Tel. (386-1) 478 93 59

Faks (386-1) 478 92 00

SLOVENSKO

Pôdohospodárska platobná agentúra

Dobrovičova 12

815 26 Bratislava

Tel.: (+ 421-2) 59 26 63 97

Fax: (+ 421-2) 52 96 50 33

SUOMI/FINLAND

Maaseutuvirasto/Landsbygdsverket

Markkinatukiosasto/Marknadsstödsavdelningen

Interventioyksikkö/Interventionsenheten

Malminkatu/Malmgatan 16

PL/PB 256

FI-00101 Helsinki/Helsingfors

Suomi/Finland

Puhelin/Tel. +358 20 772 007

Faksi/Fax +358 20 7725 506

SVERIGE

Jordbruksverket – Swedish Board of Agriculture,

Intervention Division

S-551 82 Jönköping

Tfn (46-36) 15 50 00

Fax (46-36) 19 05 46

UNITED KINGDOM

Rural Payments Agency

Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle-upon-Tyne

NE4 7YH

Tel. (44-191) 273 96 96


ANNEXE II

Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives

Règlement (CEE) no 3447/90 de la Commission

(JO L 333 du 30.11.1990, p. 46)

 

Règlement (CEE) no 273/91 de la Commission

(JO L 28 du 2.2.1991, p. 28)

 

Règlement (CEE) no 1258/91 de la Commission

(JO L 120 du 15.5.1991, p. 15)

uniquement l’article 2

Règlement (CE) no 879/95 de la Commission

(JO L 91 du 22.4.1995, p. 2)

 

Règlement (CE) no 40/96 de la Commission

(JO L 10 du 13.1.1996, p. 6)

uniquement l’article 2, paragraphe 2


ANNEXE III

Tableau de correspondance

Règlement (CEE) no 3447/90

Présent règlement

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 3 bis

Article 4

Article 4

Article 5

Article 6

Article 5

Article 7

Annexe

Annexe I

Annexe II

Annexe III


31.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 27/8


RÈGLEMENT (CE) N o 86/2008 DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2008

modifiant le règlement (CE) no 318/2007 fixant les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui leur sont applicables

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 10, paragraphe 4, premier alinéa,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 1, quatrième tiret,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission (3) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux autres que les volailles dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui sont applicables à ces oiseaux après leur importation.

(2)

L'annexe V du règlement (CE) no 318/2007 établit une liste des installations et des centres de quarantaine agréés par les autorités compétentes des États membres pour les importations de certains oiseaux autres que les volailles.

(3)

La République tchèque, l'Allemagne et l'Espagne ont revu leurs installations et leurs centres de quarantaine agréés et envoyé une liste actualisée de ces installations et de ces centres à la Commission. Dès lors, il convient de modifier la liste des installations et des centres de quarantaine agréés établie à l'annexe V du règlement (CE) no 318/2007.

(4)

Le règlement (CE) no 318/2007 doit donc être modifié en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) no 318/2007 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2008.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(2)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2007/265/CE de la Commission (JO L 114 du 1.5.2007, p. 17).

(3)  JO L 84 du 24.3.2007, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1278/2007 (JO L 284 du 30.10.2007, p. 20).


ANNEXE

«ANNEXE V

Liste des installations et des centres de quarantaine agréés visée à l'article 6, paragraphe 1

Code ISO du pays

Pays

Numéro d'agrément de l'installation ou du centre de quarantaine

AT

AUTRICHE

AT OP Q1

AT

AUTRICHE

AT-KO-Q1

AT

AUTRICHE

AT-3-ME-Q1

AT

AUTRICHE

AT-4-KI-Q1

AT

AUTRICHE

AT 4 WL Q 1

AT

AUTRICHE

AT-4-VB-Q1

AT

AUTRICHE

AT 6 10 Q 1

AT

AUTRICHE

AT 6 04 Q 1

BE

BELGIQUE

BE VQ 1003

BE

BELGIQUE

BE VQ 1010

BE

BELGIQUE

BE VQ 1011

BE

BELGIQUE

BE VQ 1012

BE

BELGIQUE

BE VQ 1013

BE

BELGIQUE

BE VQ 1016

BE

BELGIQUE

BE VQ 1017

BE

BELGIQUE

BE VQ 3001

BE

BELGIQUE

BE VQ 3008

BE

BELGIQUE

BE VQ 3014

BE

BELGIQUE

BE VQ 3015

BE

BELGIQUE

BE VQ 4009

BE

BELGIQUE

BE VQ 4017

BE

BELGIQUE

BE VQ 7015

CY

CHYPRE

CB 0011

CY

CHYPRE

CB 0012

CY

CHYPRE

CB 0061

CY

CHYPRE

CB 0013

CY

CHYPRE

CB 0031

CZ

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

21750016

CZ

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

21750027

CZ

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

61750009

DE

ALLEMAGNE

BB-1

DE

ALLEMAGNE

BW-1

DE

ALLEMAGNE

BY-1

DE

ALLEMAGNE

BY-2

DE

ALLEMAGNE

BY-3

DE

ALLEMAGNE

BY-4

DE

ALLEMAGNE

HE-1

DE

ALLEMAGNE

HE-2

DE

ALLEMAGNE

NI-1

DE

ALLEMAGNE

NI-2

DE

ALLEMAGNE

NI-3

DE

ALLEMAGNE

NW-1

DE

ALLEMAGNE

NW-2

DE

ALLEMAGNE

NW-3

DE

ALLEMAGNE

NW-4

DE

ALLEMAGNE

NW-5

DE

ALLEMAGNE

NW-6

DE

ALLEMAGNE

NW-7

DE

ALLEMAGNE

NW-8

DE

ALLEMAGNE

RP-1

DE

ALLEMAGNE

SN-1

DE

ALLEMAGNE

SN-2

DE

ALLEMAGNE

TH-1

DE

ALLEMAGNE

TH-2

ES

ESPAGNE

ES/01/02/05

ES

ESPAGNE

ES/05/02/12

ES

ESPAGNE

ES/05/03/13

ES

ESPAGNE

ES/09/02/10

ES

ESPAGNE

ES/17/02/07

ES

ESPAGNE

ES/04/03/11

ES

ESPAGNE

ES/04/03/14

ES

ESPAGNE

ES/09/03/15

ES

ESPAGNE

ES/09/06/18

ES

ESPAGNE

ES/10/07/20

FR

FRANCE

38.193.01

GR

GRÈCE

GR.1

GR

GRÈCE

GR.2

HU

HONGRIE

HU12MK001

IE

IRLANDE

IRL-HBQ-1-2003 Unit A

IT

ITALIE

003AL707

IT

ITALIE

305/B/743

IT

ITALIE

132BG603

IT

ITALIE

170BG601

IT

ITALIE

233BG601

IT

ITALIE

068CR003

IT

ITALIE

006FR601

IT

ITALIE

054LCO22

IT

ITALIE

I – 19/ME/01

IT

ITALIE

119RM013

IT

ITALIE

006TS139

IT

ITALIE

133VA023

MT

MALTE

BQ 001

NL

PAYS-BAS

NL-13000

NL

PAYS-BAS

NL-13001

NL

PAYS-BAS

NL-13002

NL

PAYS-BAS

NL-13003

NL

PAYS-BAS

NL-13004

NL

PAYS-BAS

NL-13005

NL

PAYS-BAS

NL-13006

NL

PAYS-BAS

NL-13007

NL

PAYS-BAS

NL-13008

NL

PAYS-BAS

NL-13009

NL

PAYS-BAS

NL-13010

PL

POLOGNE

14084501

PT

PORTUGAL

05.01/CQA

PT

PORTUGAL

01.02/CQA

UK

ROYAUME-UNI

21/07/01

UK

ROYAUME-UNI

21/07/02»


DIRECTIVES

31.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 27/12


DIRECTIVE 2008/5/CE DE LA COMMISSION

du 30 janvier 2008

relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(version codifiée)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

vu la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l'indication sur l'étiquetage de certaines denrées alimentaires d'autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive 79/112/CEE du Conseil (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(2)

Pour assurer une information adéquate des consommateurs, il s'avère nécessaire de prévoir, pour certaines denrées alimentaires déterminées, des mentions obligatoires complémentaires à celles prévues à l'article 3 de la directive 2000/13/CE.

(3)

Les gaz d'emballage utilisés pour le conditionnement de certaines denrées alimentaires ne doivent pas être considérés comme des ingrédients au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et ne doivent donc pas figurer sur l'étiquetage dans la liste des ingrédients.

(4)

Toutefois, le consommateur doit être informé de l'utilisation de tels gaz dans la mesure où une telle information lui permet de comprendre pourquoi la denrée qu'il achète a une durée de conservation plus longue que des produits similaires conditionnés différemment.

(5)

Dans un souci d'information adéquate du consommateur, il s'avère nécessaire de rendre obligatoire l'indication sur l'étiquetage de denrées alimentaires contenant des édulcorants d'une mention faisant ressortir cette caractéristique.

(6)

En outre, il convient également de prévoir des mentions d'avertissement sur l'étiquetage de denrées alimentaires contenant certaines catégories d'édulcorants.

(7)

De plus, il est nécessaire de prévoir un étiquetage fournissant aux consommateurs des indications claires sur la présence d'acide glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium dans les confiseries et les boissons. Lorsque ces produits présentent des teneurs élevées d'acide glycyrrhizinique ou de son sel d'ammonium, il y a lieu d'informer également les consommateurs, notamment ceux souffrant d'hypertension, qu'une consommation excessive doit être évitée. Pour veiller à une bonne compréhension de cette information par les consommateurs, il est préférable d'utiliser l'expression courante «réglisse».

(8)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(9)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 de la directive 2000/13/CE, l'étiquetage des denrées alimentaires figurant à l'annexe I de la présente directive comporte les mentions obligatoires complémentaires telles que précisées dans cette même annexe.

Article 2

La directive 94/54/CE, telle que modifiée par les directives visées à l'annexe II, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe II, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 2008.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO


(1)  JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/68/CE de la Commission (JO L 310 du 28.11.2007, p. 11).

(2)  JO L 237 du 10.9.1994, p. 3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10).

(3)  JO L 300 du 23.11.1994, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/77/CE (JO L 162 du 30.4.2004, p. 76).

(4)  Voir annexe II, partie A.


ANNEXE I

Liste des denrées alimentaires dont l'étiquetage doit comporter une ou des mentions obligatoires complémentaires

Type ou catégorie de denrées alimentaires

Mentions

Denrées alimentaires dont la durabilité a été prolongée par des gaz d'emballage autorisés en application de la directive 89/107/CEE du Conseil (1)

«conditionné sous atmosphère protectrice»

Denrées alimentaires contenant un ou des édulcorants tels qu'autorisés par la directive 94/35/CE.

«avec édulcorant(s)»

Cette mention accompagne la dénomination de vente telle que prévue à l'article 5 de la directive 2000/13/CE

Denrées alimentaires contenant à la fois du ou des sucres ajoutés et un ou des édulcorants tels qu'autorisés par la directive 94/35/CE

«avec sucre(s) et édulcorant(s)»

Cette mention accompagne la dénomination de vente telle que prévue à l'article 5 de la directive 2000/13/CE

Denrées alimentaires contenant de l’aspartame

«contient une source de phénylalanine»

Denrées alimentaires dans lesquelles des polyols ont été incorporés à un taux supérieur à 10 %

«une consommation excessive peut avoir des effets laxatifs»

Confiseries ou boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à une concentration de 100 mg/kg ou 10 mg/l ou supérieure.

La mention «contient de la réglisse» est ajoutée juste après la liste des ingrédients sauf si le terme «réglisse» figure déjà dans la liste des ingrédients ou dans le nom sous lequel le produit est commercialisé. En l'absence de liste d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit est commercialisé.

Confiseries contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations de 4 g/kg ou supérieures.

La mention suivante doit être ajoutée après la liste des ingrédients: «contient de la réglisse — les personnes souffrant d'hypertension doivent éviter toute consommation excessive». En l'absence de liste d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit est commercialisé.

Boissons contenant de l'acide glycyrrhizinique ou son sel d'ammonium à la suite de l'ajout de la ou des substances telles quelles ou de réglisse Glycyrrhiza glabra, à des concentrations de 50 mg/l ou supérieures, ou de 300 mg/l ou supérieures dans le cas des boissons contenant plus de 1,2 % en volume d'alcool (2).

La mention suivante doit être ajoutée après la liste des ingrédients: «contient de la réglisse — les personnes souffrant d'hypertension doivent éviter toute consommation excessive». En l'absence de liste d'ingrédients, la mention figure près du nom sous lequel le produit est commercialisé.


(1)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.

(2)  La teneur s'applique aux produits tels que proposés prêts à consommer ou reconstitués conformément aux instructions des fabricants.


ANNEXE II

PARTIE A

Directive abrogée avec liste de ses modifications successives

(visées à l'article 2)

Directive 94/54/CE de la Commission

(JO L 300 du 23.11.1994, p. 14)

Directive 96/21/CE du Conseil

(JO L 88 du 5.4.1996, p. 5)

Directive 2004/77/CE de la Commission

(JO L 162 du 30.4.2004, p. 76)

PARTIE B

Délais de transposition en droit national

(visés à l'article 2)

Directive

Date limite de transposition

94/54/CE

30 juin 1995 (1)

96/21/CE

30 juin 1996 (2)

2004/77/CE

20 mai 2005 (3)


(1)  Conformément à l’article 2, premier alinéa, de la directive 94/54/CE:

«Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 30 juin 1995 de manière à:

admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1995,

interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er janvier 1997. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.»

(2)  Conformément à l’article 2, premier alinéa, de la directive 94/21/CE:

«Les États membres modifient, s'il y a lieu, leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives avant le 1er juillet 1996 de manière à:

admettre le commerce des produits conformes à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1996,

interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 1er juillet 1997. Toutefois, les produits mis sur le marché ou étiquetés avant cette date et non conformes à la présente directive peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.»

(3)  Conformément à l’article 2 de la directive 2004/77/CE:

«1.   Les États membres autorisent le commerce des produits conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2005 au plus tard.

2.   Les États membres interdisent le commerce des produits non conformes à la présente directive à partir du 20 mai 2006.

Toutefois, les produits non conformes à la présente directive étiquetés avant le 20 mai 2006 sont autorisés jusqu'à épuisement des stocks.»


ANNEXE III

Tableau de correspondance

Directive 94/54/CE

Présente directive

Article 1er

Article 1er

Article 2

Article 2

Article 3

Article 3

Article 4

Annexe

Annexe I

Annexe II

Annexe III


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

31.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 27/17


DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2008

autorisant la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne à appliquer des mesures dérogeant à l’article 5 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(Les textes en langues allemande et polonaise sont les seuls faisant foi.)

(2008/84/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission le 22 octobre 2007 et le 27 juillet 2007, la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne ont demandé l’autorisation d’appliquer un régime particulier de taxation à la construction et à l’entretien de ponts frontaliers entre ces deux pays.

(2)

Conformément à l’article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 24 octobre 2007, de la demande introduite par la République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne. Par lettre datée du 25 octobre 2007, elle a informé ces dernières qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.

(3)

La mesure particulière vise à considérer les ponts, et les chantiers de construction le cas échéant, comme étant intégralement situés sur le territoire d’un des deux États membres pour ce qui est des livraisons de biens et des prestations de services ainsi que des acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la construction et à l’entretien des ponts transfrontaliers, conformément à un accord conclu entre ces deux pays en ce qui concerne le partage des responsabilités pour la construction et l’entretien de ces ponts.

(4)

En l’absence de disposition particulière, il faudrait, pour chaque livraison de biens, prestation de services ou acquisition intracommunautaire de biens, vérifier si le lieu d’imposition est la République fédérale d’Allemagne ou la République de Pologne. Les travaux exécutés sur un pont frontalier situé sur le territoire allemand seraient soumis à la TVA allemande tandis que ceux effectués sur le territoire polonais seraient imposables à la TVA polonaise.

(5)

La présente dérogation est ainsi destinée à simplifier la perception de la taxe portant sur la construction et l’entretien des ponts considérés.

(6)

La mesure dérogatoire n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la taxe sur la valeur ajoutée,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne sont autorisées, dans les conditions énoncées aux articles 2 et 3, à appliquer des mesures dérogeant à la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la construction et l’entretien d’un pont frontalier sur l’Oder (Odra) et d’un pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka), ainsi que l’entretien de deux ponts frontaliers existants sur l’Oder (Odra) et de neuf ponts frontaliers existants sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka), lesquels sont tous situés en partie sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne et en partie sur le territoire de la République de Pologne. La situation exacte des ponts considérés figure à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, le pont frontalier dont la construction et l’entretien incombent à la République fédérale d’Allemagne et les ponts frontaliers dont seul l’entretien incombe à la République fédérale d’Allemagne, ainsi que, le cas échéant, le chantier de construction dès lors qu’il se trouve sur le territoire polonais, sont réputés comme faisant partie du territoire allemand aux fins de la livraison de biens, de la prestation de services et des acquisitions de biens destinés à la construction ou à l’entretien de ces ponts.

Article 3

Par dérogation à l’article 5 de la directive 2006/112/CE, le pont frontalier dont la construction et l’entretien incombent à la République de Pologne et les ponts frontaliers dont seul l’entretien incombe à la République de Pologne, ainsi que, le cas échéant, le chantier de construction dès lors qu’il se trouve sur le territoire allemand, sont réputés comme faisant partie du territoire polonais aux fins de la livraison de biens, de la prestation de services et des acquisitions de biens destinés à la construction ou à l’entretien de ces ponts.

Article 4

La République fédérale d’Allemagne et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par le Conseil

Le président

A. BAJUK


(1)  JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/75/CE (JO L 346 du 29.12.2007, p. 13).


ANNEXE

Ponts mentionnés à l’article 1er:

1.

La République fédérale d’Allemagne est chargée de la construction du pont frontalier suivant:

a)

le pont frontalier sur l’Oder (Odra) entre Frankfort (Oder) et Kunowice, au point 580,640.

2.

La République de Pologne est chargée de la construction du pont frontalier suivant:

a)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Horka et Węgliniec, au point 130,470.

3.

La République fédérale d’Allemagne est chargée de l’entretien des ponts frontaliers suivants:

a)

le pont frontalier sur l’Oder (Odra) entre Neurüdnitz et Siekierki, au point 653,903;

b)

le pont frontalier sur l’Oder (Odra) entre Küstrin Kietz et Küstrin Kostrzyn, au point 615,102;

c)

le pont frontalier sur l’Oder (Odra) entre Frankfort (Oder) et Kunowice, au point 580,640;

d)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Hagenwerder et Ręczyn, au point 169,611;

e)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Hirschfelde et Trzciniec Zgorzelecki, au point 186,281.

4.

La République de Pologne est chargée de l’entretien des ponts frontaliers suivants:

a)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Guben et Gubin, au point 13,375;

b)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Guben et Gubinek, au point 17,625;

c)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Forst et Tuplice, au point 51,935;

d)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Bad Muskau et Łęknica, au point 80,530;

e)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Horka et Węgliniec, au point 130,470;

f)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Görlitz et Zgorzelec, au point 153,885;

g)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Krzewina Zgorzelecka et Trzciniec Zgorzelecki, au point 184,220;

h)

le pont frontalier sur la rivière Lausitzer Neiße (Nysa Łużycka) entre Krzewina Zgorzelecka et Trzciniec Zgorzelecki, au point 184,780.


31.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 27/20


DÉCISION DU CONSEIL

du 28 janvier 2008

portant nomination de deux suppléants espagnols du Comité des régions

(2008/85/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants à la suite des démissions de M. MUÑOA GANUZA et de M. MORALES FEBLES,

DÉCIDE:

Article premier

Sont nommés suppléants du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2010:

M. Iñaki AGUIRRE ARIZMENDI, Secretario General de Acción Exterior, Comunidad Autónoma del País Vasco,

et

M. Julio César FERNÁNDEZ MATO, Secretario General de Relaciones Exteriores, Comunidad Autónoma de Galicia.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2008.

Par le Conseil

Le président

D. RUPEL


(1)  JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.


Commission

31.1.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 27/21


DÉCISION N o 1/2008 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES

du 15 janvier 2008

concernant les modifications des appendices de l'annexe 4

(2008/86/CE)

LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,

considérant ce qui suit:

(1)

Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2)

L'annexe 4 vise à faciliter les échanges, entre les parties, des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures phytosanitaires. Cette annexe 4 doit être complétée par plusieurs appendices comme indiqué dans la «déclaration commune relative à la mise en œuvre de l'annexe 4» annexée à l'accord (à l'exception de l'appendice 5, déjà adopté lors de la conclusion de l'accord).

(3)

Les appendices de l'annexe 4 ont été respectivement remplacés par la décision no 1/2004 du comité mixte de l'agriculture, annexée à la décision 2004/278/CE de la Commission (1), et par la décision no 2/2005 du comité mixte de l'agriculture (2).

(4)

Depuis l'entrée en vigueur des décisions susmentionnées, les dispositions législatives des parties dans le domaine phytosanitaire ont été modifiées sur des points qui concernent l'accord.

(5)

À la suite de l'élargissement de la Communauté et des modifications apportées à la liste existante des autorités chargées de délivrer le passeport sanitaire, la liste de ces autorités doit être complétée.

(6)

Il y a donc lieu de modifier les appendices 1, 2, 3 et 4 de l'annexe 4 pour tenir compte de ces divers changements,

DÉCIDE:

Article premier

Les appendices 1 à 4 de l'annexe 4 de l’accord sont respectivement remplacés par les textes annexés à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1er février 2008.

Fait à Bruxelles, le 15 janvier 2008.

Pour le comité mixte de l'agriculture

Le président et chef de la délégation communautaire

Paul van GELDORP

Le chef de la délégation suisse

Krisztina BENDE

Le secrétaire du comité mixte de l'agriculture

Hans-Christian BEAUMOND


(1)  JO L 87 du 25.3.2004, p. 31.

(2)  JO L 78 du 24.3.2005, p. 50.


APPENDICE 1

VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS

A.   Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les deux parties disposent de législations similaires conduisant à des résultats équivalents et reconnaissent le passeport phytosanitaire

1.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX

1.1.   Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences

Beta vulgaris L.

Camellia sp.

Humulus lupulus L.

Prunus L., à l'exception de Prunus laurocerasus L. et de Prunus lusitanica L.

Rhododendron spp., à l'exception de Rhododendron simsii Planch.

Viburnum spp.

1.2.   Végétaux autres que les fruits et les semences, mais comprenant le pollen vivant destiné à la pollinisation

Amelanchier Med.

Chaenomeles Lindl.

Crataegus L.

Cydonia Mill.

Eriobotrya Lindl.

Malus Mill.

Mespilus L.

Pyracantha Roem.

Pyrus L.

Sorbus L.

1.3.   Végétaux d'espèces stolonifères ou tubéreuses, destinés à la plantation

Solanum L. et leurs hybrides

1.4.   Végétaux, à l'exception des fruits

Vitis L.

1.5.   Bois qui a gardé totalement ou partiellement sa surface ronde naturelle, avec ou sans écorce, ou qui se présente sous forme de copeaux, de particules, de sciures, de déchets ou de débris de bois

(a)

lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie à partir de Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle

ainsi que

(b)

lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1)

Code NC

Description:

4401 10 00

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires

4401 22 00

Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères

ex 4401 30 90

Déchets et débris de bois (à l'exception des sciures), non agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00

Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris

ex 4403 99

Bois bruts autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote, ou d'autres agents de conservation

ex 4404 20 00

Échalas fendus autres que de conifères: pieux et piquets en bois autres que de conifères, appointés, non sciés longitudinalement

ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

2.   VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS, PRODUITS PAR DES PRODUCTEURS AUTORISÉS À PRODUIRE POUR VENDRE À DES PROFESSIONNELS DE LA PRODUCTION VÉGÉTALE, AUTRES QUE LES VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS QUI SONT PRÉPARÉS ET PRÊTS POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL ET POUR LESQUELS IL EST GARANTI QUE LEUR PRODUCTION EST NETTEMENT SÉPARÉE DE CELLE D'AUTRES PRODUITS

2.1.   Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences

Abies Mill.

Apium graveolens L.

Argyranthemum spp.

Aster spp.

Brassica spp.

Castanea Mill.

Cucumis spp.

Dendranthema (DC) Des Moul.

Dianthus L. et leurs hybrides

Exacum spp.

Fragaria L.

Gerbera Cass.

Gypsophila L.

Impatiens L.: toutes les variétés d'hybrides de Nouvelle-Guinée

Lactuca spp.

Larix Mill.

Leucanthemum L.

Lupinus L.

Pelargonium L’Hérit. ex Ait.

Picea A. Dietr.

Pinus L.

Platanus L.

Populus L.

Prunus laurocerasus L. et Prunus lusitanica L.

Pseudotsuga Carr.

Quercus L.

Rubus L.

Spinacia L.

Tanacetum L.

Tsuga Carr.

Verbena L.

et autres végétaux d'espèces herbacées, à l'exception de ceux de la famille des Gramineae, des bulbes, cormes, rhizomes et des tubercules.

2.2.   Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences

Solanaceae, à l'exception des végétaux visés au point 1.3.

2.3.   Végétaux racinés ou avec un milieu de culture adhérent ou associé

Araceae

Marantaceae

Musaceae

Persea spp.

Strelitziaceae

2.4.   Semences et bulbes destinés à la plantation

Allium ascalonicum L.

Allium cepa L.

Allium schoenoprasum L.

Helianthus annuus L.

Lycopersicon lycopersicum (L.) Karsten ex Farw.

Medicago sativa L.

Phaseolus L.

2.5.   Végétaux destinés à la plantation

Allium porrum L.

2.6.   Bulbes et rhizomes bulbeux destinés à la plantation

Camassia Lindl.

Chionodoxa Boiss.

Crocus flavus Weston cv. Golden Yellow

Galanthus L.

Galtonia candicans (Baker) Decne

Gladiolus Tourn. ex L.: variétés miniaturisées et leurs hybrides tels que G. callianthus Marais, G. colvillei Sweet, G. nanus hort., G. ramosus hort. et G. tubergenii hort.

Hyacinthus L.

Iris L.

Ismene Herbert (= Hymenocallis Salisb.)

Muscari Mill.

Narcissus L.

Ornithogalum L.

Puschkinia Adams

Scilla L.

Tigridia Juss.

Tulipa L.

B.   Végétaux, produits végétaux et autres objets, originaires de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre partie, pour lesquels les dispositions phytosanitaires à l'importation des deux parties conduisent à des résultats équivalents et qui peuvent être échangés entre les deux parties avec un passeport phytosanitaire s'ils sont mentionnés sous la lettre a du present appendice ou librement si tel n'est pas le cas.

1.   SANS PRÉJUDICE DES VÉGÉTAUX MENTIONNÉS SOUS LA LETTRE C DU PRÉSENT APPENDICE, TOUS VÉGÉTAUX DESTINÉS À LA PLANTATION AUTRES QUE LES SEMENCES

2.   SEMENCES

2.1.   Semences originaires d'Argentine, d'Australie, de Bolivie, du Chili, de Nouvelle-Zélande ou d'Uruguay

Cruciferae

Gramineae autres que celles d'Oryza spp.

Trifolium spp.

2.2.   Semences, quelle que soit leur origine du moment qu'elle ne concerne pas le territoire de l'une et l'autre des parties

Allium ascalonicum L.

Allium cepa L.

Allium porrum L.

Allium schoenoprasum L.

Capsicum spp.

Helianthus annuus L.

Lycopersicon lycopersicum (L.) Karst. ex Farw.

Medicago sativa L.

Phaseolus L.

Prunus L.

Rubus L.

Zea mays L.

2.3.   Semences originaires d'Afghanistan, d'Inde, d'Iran, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan, d'Afrique du Sud ou des États-Unis d'Amérique:

Triticum

Secale

X Triticosecale

3.   PARTIES DE VÉGÉTAUX, À L'EXCEPTION DES FRUITS ET DES SEMENCES

Acer saccharum Marsh., originaire des États-Unis d'Amérique et du Canada

Apium graveolens L. (légumes-feuilles)

Aster spp. originaire de pays non européens (fleurs coupées)

Camellia sp.

Conifères (Coniferales)

Dendranthema (DC) Des Moul.

Dianthus L.

Eryngium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)

Gypsophila L.

Hypericum L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)

Lisianthus L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)

Ocimum L. (légumes-feuilles)

Orchidaceae (fleurs coupées)

Pelargonium L’Hérit. ex Ait.

Populus L.

Prunus L., originaire de pays non européens

Rhododendron spp., autres que Rhododendron simsii Planch.

Rosa L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)

Quercus L.

Solidago L.

Trachelium L., originaire de pays non européens (fleurs coupées)

Viburnum spp.

4.   FRUITS

Annona L., originaire de pays non européens

Cydonia L., originaire de pays non européens

Diospyros L., originaire de pays non européens

Malus Mill., originaire de pays non européens

Mangifera L., originaire de pays non européens

Momordica L.

Passiflora L., originaire de pays non européens

Prunus L., originaire de pays non européens

Psidium L., originaire de pays non européens

Pyrus L., originaire de pays non européens

Ribes L., originaire de pays non européens

Solanum melongena L.

Syzygium Gaertn., originaire de pays non européens

Vaccinium L., originaire de pays non européens

5.   TUBERCULES AUTRES QUE CEUX DESTINÉS À LA PLANTATION

Solanum tuberosum L.

6.   BOIS QUI A GARDÉ TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SA SURFACE RONDE NATURELLE, AVEC OU SANS ÉCORCE, OU QUI SE PRÉSENTE SOUS FORME DE COPEAUX, DE PARTICULES, DE SCIURES, DE DÉCHETS OU DE DÉBRIS DE BOIS.

(a)

lorsqu'il a été obtenu en totalité ou en partie de l'un des ordres, genres ou espèces désignés ci-après, à l'exception du matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments, originaire de territoires autres que ceux de l'une ou l'autre Partie:

Quercus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique, à l'exception du bois répondant à la désignation visée au point b) du code NC 4416 00 00 et lorsqu'il est accompagné de pièces justificatives certifiant que le bois a subi un traitement thermique permettant d'atteindre une température minimale de 176o C pendant 20 minutes,

Platanus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique ou d'Arménie,

Populus L., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays du continent américain,

Acer saccharum Marsh., y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire des États-Unis d'Amérique et du Canada,

Conifères (Coniferales), y compris le bois qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, originaire de pays non européens, du Kazakhstan, de Russie et de Turquie,

ainsi que

(b)

lorsqu'il correspond à l'une des désignations ci-dessous telle qu'elle figure à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Code NC

Description

4401 10 00

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires

4401 21 00

Bois de conifères en copeaux ou en particules

4401 22 00

Bois en copeaux ou en particules autres que de conifères

4401 30 10

Sciures

ex 4401 30 90

Autres déchets et débris de bois, non agglomérés, sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires

4403 10 00

Bois bruts, enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation, même écorcés, désaubiérés ou grossièrement équarris

4403 20

Bois de conifères, bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation

4403 91

Bois de chêne (Quercus spp.), bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation

ex 4403 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], bruts, même écorcés, désaubiérés, ou grossièrement équarris, non enduits de peinture, de teinture, de créosote ou d'autres agents de conservation

ex 4404

Échalas fendus: pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement

4406

Traverses en bois pour voies ferrées ou similaires

4407 10

Bois de conifères, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4407 91

Bois de chêne (Quercus spp.), sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

ex 4407 99

Bois autres que de conifères [à l'exception des bois tropicaux spécifiés à la note de sous-position 1 du chapitre 44 et des autres bois tropicaux, des bois de chêne (Quercus spp.) ou des bois de hêtre (Fagus spp.)], sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, rabotés ou non, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm

4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois, tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois

4416 00 00

Futailles, cuves, baquets et autres ouvrages de tonnellerie et leurs parties, en bois, y compris les merrains

9406 00 20

Constructions préfabriquées en bois

(c)

Matériel d'emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, cylindres et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, utilisé pour le transport d'objets de tous types, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur et de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments,

bois utilisé pour caler ou soutenir des marchandises autres que du bois, y compris celui qui n'a pas gardé sa surface ronde naturelle, à l'exception du bois brut d'une épaisseur maximale de 6 mm, et du bois transformé fabriqué au moyen de colle, de chaleur ou de pression ou d'une combinaison de ces différents éléments

7.   TERRE ET MILIEU DE CULTURE

(a)

terre et milieu de culture en tant que tel, constitués en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que des parties de végétaux, humus comprenant de la tourbe ou des écorces, autres que celui constitué en totalité de tourbe;

(b)

terre et milieu de culture adhérant ou associé à des végétaux, constitués en tout ou en partie de matières visées au point a) ou constitués en partie de toute matière inorganique solide, destinés à maintenir la vitalité des végétaux originaires:

de Turquie

du Belarus, de Géorgie, de Moldavie, de Russie ou d'Ukraine,

de pays non européens, autres que l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Libye, le Maroc ou la Tunisie.

8.   ÉCORCE ISOLÉE DE:

conifères (Coniferales), originaires de pays non européens

9.   CÉRÉALES ORIGINAIRES D'AFGHANISTAN, D'INDE, D'IRAN, D'IRAK, DU MEXIQUE, DU NÉPAL, D'AFRIQUE DU SUD, DU PAKISTAN OU DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE DES GENRES:

Triticum

Secale

X Triticosecale

C.   Végétaux, produits végétaux et autres objets, en provenance de l'une ou l'autre partie pour lesquels les deux parties ne disposent pas de legislations similaires et ne reconnaissent pas le passeport phytosanitaire.

1.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DE SUISSE QUI DOIVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉS D'UN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE LORSQU'ILS SONT IMPORTÉS PAR UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE

1.1.   Végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences

Clausena Burm. f.

Murraya Koenig ex L.

Palmae, à l'exception de Phoenix spp., originaires d'Algérie ou du Maroc

1.2.   Parties de végétaux, à l'exception des fruits et des semences

Phoenix spp.

1.3.   Semences

Oryza spp.

1.4.   Fruits

Citrus L. et leurs hybrides

Fortunella Swingle et leurs hybrides

Poncirus Raf. et leurs hybrides

2.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DUN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ QUI DOIVENT ÊTRE ACCOMPAGNÉS DUN CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE LORSQU'ILS SONT IMPORTÉS EN SUISSE

3.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DE SUISSE DONT L'IMPORTATION PAR UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EST INTERDITE

3.1.   Végétaux, à l'exclusion des fruits et des semences

Citrus L. et leurs hybrides

Fortunella Swingle et leurs hybrides

Phoenix spp. originaire d'Algérie ou du Maroc

Poncirus Raf. et leurs hybrides

4.   VÉGÉTAUX ET PRODUITS VÉGÉTAUX EN PROVENANCE DUN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTEÉ EUROPÉENNE DONT L'IMPORTATION EN SUISSE EST INTERDITE

4.1.   Végétaux

Cotoneaster Ehrh.

Photinia davidiana (Dcne.) Cardot


(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1352/2007 de la Commission (JO L 303 du 21.11.2007, p. 3).


APPENDICE 2

LÉGISLATION

Dispositions de la Communauté européenne

Directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse

Directive 69/465/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre le nématode doré

Directive 74/647/CEE du Conseil du 9 décembre 1974 concernant la lutte contre les tordeuses de l'œillet

Décision 91/261/CEE de la Commission du 2 mai 1991 reconnaissant l'Australie comme indemne d'Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al.

Directive 92/70/CEE de la Commission du 30 juillet 1992 établissant les modalités des enquêtes à effectuer dans le cadre de la reconnaissance de zones protégées dans la Communauté

Directive 92/90/CEE de la Commission du 3 novembre 1992 établissant certaines obligations auxquelles sont soumis les producteurs et importateurs de végétaux, produits végétaux ou autres objets ainsi que les modalités de leur immatriculation

Directive 92/105/CEE de la Commission, du 3 décembre 1992, établissant une certaine normalisation des passeports phytosanitaires à utiliser pour les mouvements de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets à l'intérieur de la Communauté et fixant les modalités relatives à la délivrance de tels passeports phytosanitaires, ainsi que les conditions et modalités de leur remplacement, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/17/CE de la Commission

Décision 93/359/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire des États-Unis d'Amérique

Décision 93/360/CEE de la Commission du 28 mai 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de Thuja L., originaire du Canada

Décision 93/365/CEE de la Commission du 2 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères traité thermiquement, originaire du Canada, et arrêtant des mesures spécifiques concernant le système de marquage applicable aux bois traités thermiquement

Décision 93/422/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire du Canada, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four

Décision 93/423/CEE de la Commission du 22 juin 1993 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil en ce qui concerne le bois de conifères séché au four, originaire des États-Unis d'Amérique, et arrêtant les détails du système de marquage applicable aux bois séchés au four

Directive 93/50/CEE de la Commission du 24 juin 1993 déterminant certains végétaux non énumérés à l'annexe V, partie A, de la directive 77/93/CEE du Conseil, dont les producteurs, les magasins ou les centres d'expédition, situés dans les zones de production de ces végétaux, doivent être inscrits sur un registre officiel

Directive 93/51/CEE de la Commission du 24 juin 1993 établissant des règles pour la circulation de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets traversant une zone protégée et pour la circulation de tels végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de et circulant à l'intérieur d'une telle zone protégée

Directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/56/CE de la Commission

Directive 94/3/CE de la Commission, du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent

Directive 95/44/CE de la Commission, du 26 juillet 1995, fixant les conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales, modifiée en dernier lieu par la directive 97/46/CE du 25 juillet 1997

Directive 98/22/CE de la Commission du 15 avril 1998 fixant les conditions minimales pour la réalisation des contrôles phytosanitaires dans la Communauté, à des postes d'inspection autres que ceux situés au lieu de destination, de végétaux, produits végétaux ou autres objets en provenance de pays tiers

Directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al., modifiée en dernier lieu par la directive 2006/63/CE de la Commission

Décision 98/109/CE de la Commission du 2 février 1998 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence contre la propagation de Thrips palmi Karny à l'égard de la Thaïlande

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE

Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov., modifiée en dernier lieu par la décision 2004/426/CE

Décision 2002/499/CE de la Commission du 26 juin 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires de la République de Corée et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2005/775/CE

Décision 2002/887/CE de la Commission du 8 novembre 2002 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Chamaecyparis Spach, Juniperus L. et Pinus L. originaires du Japon et dont la croissance est inhibée naturellement ou artificiellement, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/915/CE

Décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d'urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/564/CE

Décision 2004/4/CE de la Commission du 22 décembre 2003 autorisant les États membres à prendre provisoirement des mesures d'urgence en vue de se protéger contre la propagation de Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance d'Égypte, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/749/CE

Décision 2004/200/CE de la Commission du 27 février 2004 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté du virus de la mosaïque du pépino

Directive 2004/105/CE de la Commission du 15 octobre 2004 établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers et répertoriés dans la directive 2000/29/CE du Conseil

Décision 2005/51/CE de la Commission du 21 janvier 2005 autorisant les États membres à prévoir à titre temporaire des dérogations à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination

Décision 2005/359/CE de la Commission du 29 avril 2005 prévoyant une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les grumes de chêne (Quercus L.) avec écorce, originaires des États-Unis d'Amérique, modifiée en dernier lieu par la décision 2006/750/CE de la Commission

Décision 2005/649/CE de la Commission du 13 septembre 2005 modifiant la décision 2003/63/CE autorisant les États membres à prévoir des dérogations temporaires à la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires de certaines provinces de Cuba

Décision 2005/850/CE de la Commission du 25 novembre 2005 modifiant la décision 2003/61/CE autorisant certains États membres à prévoir des dérogations temporaires à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne les plants de pommes de terre originaires de certaines provinces du Canada

Décision 2006/133/CE de la Commission du 13 février 2006 exigeant des États membres qu’ils prennent provisoirement des mesures supplémentaires contre la propagation de Bursaphelenchus xylophilus (Steiner et Buhrer) Nickle et al. (nématode du pin) à partir des zones du Portugal autres que celles où son absence est attestée

Décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

Décision 2006/473/CE de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant certains pays tiers et certaines régions de pays tiers comme indemnes de Xanthomonas campestris (toutes les souches pathogènes aux Citrus), Cercospora angolensis Carv. et Mendes ou Guignardia citricarpa Kiely (toutes les souches pathogènes aux Citrus)

Directive 2006/91/CE du Conseil du 7 novembre 2006 concernant la lutte contre le pou de San José (version codifiée)

Décision 2006/916/CE de la Commission du 11 décembre 2006 portant dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil pour les végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, originaires de Croatie ou de l’ancienne République yougoslave de Macédoine

Dispositions de la Suisse

Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369)

Ordonnance du DFE du 15 avril 2002 sur les végétaux interdits (RO 2002 1098)

Ordonnance de l'OFAG du 25 février 2004 sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (RO 2004 1599)


APPENDICE 3

AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉLIVRER LES PASSEPORTS PHYTOSANITAIRES

Communauté européenne

B

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire

Administration du Contrôle

Direction production primaire

Secteur végétal

W.T.C. III, 24e étage

Boulevard Simon Bolivar, 30

B-1000 Bruxelles

Tel. (32-2) 208 50 48

Fax (32-2) 208 51 70

Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

Bestuur van de Controle

Directie Primaire Productie

Plantaardige sector

W.T.C. III, 24 ste verdieping

Simon Bolivarlaan, 30

B-1000 Brussel

Tel. (32-2) 208 50 48

Fax (32-2) 208 51 70

BG

Regional Service for Plant Protection — Sofia

1330 Krasna poliana quarter,

Nikola Mushanov Blvd № 120

Tel.

(359) 2 822 33 62

(359) 2 828 62 41

Fax (359) 2 822 33 74

Regional Service for Plant Protection — Blagoevgrad

2700 sub quarter «Gramada»

Tel.

(359) 73 831 568

(359) 73 831 569

Fax (359) 73 831 569

Regional Service for Plant Protection — Burgas

8000 «Komlushka nizina» Str.

Тel. (359) 56 842 238

Fax (359) 56 842 238

Regional Service for Plant Protection — Varna

9000 «Sofroni Vrachanski» Str. № 23

Тel. (359) 52 60 10 86

Fax (359) 52 60 10 86

Regional Service for Plant Protection — Veliko Tarnovo

5000 «Мagistralna» Str. № 30

Тel./Fax (359) 62 643 543

Regional Service for Plant Protection — Vidin

3700 «Тargovska» Str. № 12

Тel./Fax (359) 94 600 459

Regional Service for Plant Protection — Vratza

3000 «Kethudov» Str. № 2

Tel. (359) 92 624 037

Fax (359) 92 624 365

Regional Service for Plant Protection — Dobrich

9300 «Kliment Ohridski» Str. № 27

Тel./Fax (359) 58 603 221

Regional Service for Plant Protection — Kustendil

2500 «Demokracia» Str. № 1, flour. 4

Тel./Fax (359) 78 50 375

Regional Service for Plant Protection — Pleven

5800 «Vasil Levsky» Str. № 1, flour 13

Тel./Fax (359) 64 800 164

Regional Service for Plant Protection — Plovdiv

4000 «Brezovsko shose» Str.

Тel./Fax (359) 32 954 133

Regional Service for Plant Protection — Russe

7005 «Ivan Vedar» Str. № 12

Тel./Fax (359) 82 845 486

Regional Service for Plant Protection — Stara Zagora

6000 «Raina Kandeva» Str. № 63

Tel. (359) 42 605 388

Fax (359) 42 605 29

Regional Service for Plant Protection — Haskovo

6300 «Plovdivska» Str. № 6

Тel./Fax (359) 38 624 895

CZ

State Phytosanitary Administration

Tesnov 17

CZ-11705, Praha 1

Tel. (420) 233 022 240

Fax (420) 233 022 226

DK

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

Plantedirektoratet

Skovbrynet 20

DK-2800 Kgs. Lyngby

Tel. (45) 45 26 36 00

Fax (45) 45 26 36 13

D

BADEN-WÜRTTEMBERG

 

Landwirtschaftliches Technologiezentrum Augustenberg

Außenstelle Stuttgart

Reinsburgstraße 107

70197 Stuttgart

 

Regierungspräsidium Stuttgart

— Pflanzenschutzdienst —

D-Stuttgart

 

Regierungspräsidium Karlsruhe

— Pflanzenschutzdienst —

D-Karlsruhe

 

Regierungspräsidium Freiburg

— Pflanzenschutzdienst —

D-Freiburg

 

Regierungspräsidium Tübingen

— Pflanzenschutzdienst —

D-Tübingen

BAYERN

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft

Institut für Pflanzenschutz

D-Freising

BERLIN

Pflanzenschutzamt Berlin

Amtliche Pflanzengesundheitskontrolle

D-Berlin

BRANDENBURG

Landesamt für Verbraucherschutz, Landwirtschaft und Flurneuordnung

Abteilung Pflanzenschutzdienst

D-Frankfurt (Oder)

BREMEN

Lebensmittelüberwachungs-, Tierschutz- und Veterinärdienst des Landes Bremen

Pflanzengesundheitskontrolle

D-Bremen und Bremerhaven

HAMBURG

Universität Hamburg

Pflanzenschutzamt

Amtliche Pflanzenbeschau

D-Hamburg

HESSEN

Regierungspräsidium Gießen

Pflanzenschutzdienst Hessen

D-Wetzlar

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Landesamt für Landwirtschaft, Lebensmittelsicherheit und Fischerei Mecklenburg-Vorpommern

Abteilung Pflanzenschutzdienst

D-Rostock

NIEDERSACHSEN

Landwirtschaftskammer Niedersachsen

Pflanzenschutzamt

D-Hannover

NORDRHEIN-WESTFALEN

 

Pflanzenschutzdienst der Landwirtschaftskammer Nordrhein-Westfalen

D-Bonn

 

Landesbetrieb Wald und Holz Nordrhein-Westfalen

D-Münster

RHEINLAND-PFALZ

 

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Trier

 

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion

D-Koblenz

 

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion

D-Neustadt a.d. Weinstraße

 

Landwirtschaftskammer Rheinland-Pfalz

Rebenanerkennung und Pflanzengesundheit bei Vitis L.

D-Bad-Kreuznach

SAARLAND

Landwirtschaftskammer für das Saarland

Pflanzenschutzdienst

D-Lebach

SACHSEN

Sächsische Landesanstalt für Landwirtschaft

Fachbereich Pflanzliche Erzeugung

D-Dresden

SACHSEN-ANHALT

Landesanstalt für Landwirtschaft, Forsten und Gartenbau,

Dezernat Pflanzenschutz

D-Bernburg

SCHLESWIG-HOLSTEIN

 

Amt für ländliche Räume Kiel

Abteilung Pflanzenschutz

D-Kiel

 

Amt für ländliche Räume Lübeck

Abteilung Pflanzenschutz

D-Lübeck

 

Amt für ländliche Räume Husum

Abteilung Pflanzenschutz

D-Husum

THÜRINGEN

Thüringer Landesanstalt für Landwirtschaft Jena

Referat Pflanzenschutz

D-Erfurt-Kühnhausen

EE

Plant Health Department

Plant Production Inspectorate

Teaduse 2

EE-75501 Saku, Harju m/k

Tel. (372) 6712641

Fax (372) 6712604

EL

Ministry of Agriculture

General Directorate of Plant Produce

Directorate of Plant Produce Protection

Division of Phytosanitary Control

150 Sygrou Avenue

EL-176 71 Athens

Tel. (30) 210 928 72 33/(30) 210 921 05 51

Fax (30) 210 921 20 90

E

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dirección General de Agricultura

Subdirección General de Agricultura Integrada y Sanidad Vegetal

C Alfonso XII no 62

E-28014 Madrid

Tel. (34) 91 347 82 43

Fax (34) 91 347 82 48

1.

ANDALUCÍA

Dirección General de la Producción Agraria

c/ Tabladilla, s/n

E-41013 Sevilla

Tel. (34-95) 503 22 79

Fax (34-95) 503 25 00

2.

ARAGÓN

Dirección General de Alimentación

Po María Agustín, 36

E-50004-Zaragoza

Tel. (34-976) 71 46 36

Fax (34-976) 71 46 77

3.

ASTURIAS

Dirección General de Agroalimentación

c/ Coronel Aranda, 2 — Sector Izqdo. —

E-33005 Oviedo — Asturias

Tel. (34-985) 10 56 37

Fax (34-985) 10 55 17

4.

BALEARES

Dirección General de Agricultura

c/ Foners, 10

E-07006 Palma de Mallorca — Baleares

Tel. (34-971) 17 61 05

Fax (34-971) 17 61 56

5.

CANTABRIA

Dirección General de Desarrollo Rural

c/ Gutiérrez Solana, s/n

E-39011 Santander

Tel. (34-942) 20 78 39

Fax (34-942) 20 78 03

6.

CASTILLA Y LEÓN

Dirección General de Producción Agropecuaria

c/ Rigoberto Cortejoso, 14

E-47014 Valladolid

Tel. (34-983) 41 90 02-04

Fax (34-983) 41 92 38

7.

CASTILLA LA MANCHA

Dirección General de Producción Agropecuaria

c/ Pintor Matías Moreno, 4

E-45002 Toledo

Tel. (34-925) 26 67 11

Fax (34-925) 26 68 97

8.

CATALUÑA

Dirección General de Agricultura, Ganadería e Innovación

Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614

E-08007 Barcelona

Tel. (34-93) 304 67 00

Fax (34-93) 304 67 60

9.

EXTREMADURA

Dirección General de Explotaciones Agrarias

Avda. de Portugal, s/n

E-06800 Mérida (Badajoz)

Tel. (34-924) 00 23 47

Fax (34-924) 00 21 23

10.

GALICIA

Dirección General de Producción, Industrias y Calidad Agroalimentaria

Edificio Administrativo — Plaza San Cayetano, s/n

E-15781 Santiago de Compostela — A Coruña

Tel. (34-981) 54 47 77

Fax (34-981) 54 57 35

11.

LA RIOJA

Dirección General del Instituto de Calidad de la Rioja

Avda. de la Paz, 8-10

E-26071 Logroño — La Rioja

Tel. (34-941) 29 16 00

Fax (34-941) 29 16 02

12.

MADRID

Dirección General de Agricultura y Desarrollo Rural

Ronda de Atocha, 17

E-28012 Madrid

Tel. (34-91) 580 19 29

Fax (34-91) 580 19 53

13.

MURCIA

Dirección General de Modernización de Explotaciones y Capacitación Agraria

Plaza Juan XXIII, s/n

E-30071 Murcia

Tel. (34-968) 36 27 18-19

Fax (34-968) 36 27 25

14.

NAVARRA

Dirección General de Agricultura y Ganadería

c/ Tudela, 20

E-31003 Pamplona — Navarra

Tel. (34-848) 42 66 32

Fax (34-848) 42 67 10

15.

PAÍS VASCO

Dirección de Agricultura y Ganadería

c/ Donostia — San Sebastián, 1

E-01010 Vitoria — Gasteiz — Álava

Tel. (34-945) 01 96 36

Fax (34-945) 01 99 89

16.

VALENCIA

Dirección General de Investigación, Desarrollo e Innovación Agropecuaria

c/ Amadeo de Saboya, 2

E-46010 Valencia

Tel. (34-96) 342 48 36

Fax (34-96) 342 48 43

F

Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

Direction Générale de l’Alimentation

Sous-direction de la Qualité et de la Protection des végétaux

251, Rue de Vaugirard

F-75732 Paris Cedex 15

Tel. (33-1) 49558153

Fax (33-1) 49555949

IRL

Department of Agriculture and Food

Horticulture and Plant Health Division

Maynooth Business Campus

IRL-Maynooth Co. Kildare

Tel. (353-1) 5053354

Fax (353-1) 5053564

I

Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF)

Servizio Fitosanitario

Via XX Settembre 20

I-00187 Roma

Tel. (39-06) 46656098

Fax (39-06) 4814628

CY

Ministry of Agriculture

Natural Resources and Environment

Department of Agriculture

Loukis Akritas Ave.

CY-1412 Lefkosia

Tel. (357) 22 4085 19/(357) 22 4086 39

Fax (357) 22 7814 25/(357) 22 4086 45

LV

State Plant Protection Service

Plant Quarantine Department

Lielvardes 36/38

LV-1006 Riga

Tel. (371) 6 755 0925/(371) 6 755 0928

Fax (371) 6 755 0927

LT

State Plant Protection Service

Plant Quarantine Department

Kalvariju str. 62

LT-09304 Vilnius

Tel. (370-5) 275 27 50/(370-5) 275 40 50

Fax (370-5) 275 21 28

L

Ministère de l’Agriculture

A.S.T.A./Service de la Protection des Végétaux

16, route d’Esch — BP 1904

L-1019 Luxembourg

Tel. (352) 457172 218

Fax (352) 457172 340

HU

Central Agricultural Office

Directorate of Plant Protection,

Soil Conservation and Agri-environment

H-1118 Budapest, Budaőrsi út 141-145.

Tel. (36-1) 309-1037

Fax (36-1) 246-2942

Directorate of Plant Production and Horticulture

H-1024 Budapest, Keleti Károly u. 24.

Tel. (36-1) 336-9115

Fax (36-1) 336-9094

MT

Ministry for Rural Affairs & The Environment,

Rural Affairs and Paying Agency Division

Plant Health Department,

Surveillance and Inspectorate Unit,

Plant Biotechnology Centre

Annibale Preca Street,

Lija LJA 1915

Malta.

Tel. (356 23) 39 72 23/23 39 72 22

Fax (356 21) 41 16 93

NL

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Plantenziektenkundige Dienst

Geertjesweg 15 — Postbus 9102

NL-6700 HC Wageningen

Tel. (31-317) 496911

Fax (31-317) 421701

AT

BURGENLAND

Burgenländische Landwirtschaftskammer

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Esterhazystraße 15

A-7001 Eisenstadt

Tel. (43) 2682 702/651

Fax (43 2682 702/691

KÄRNTEN

Amt der Kärntner Landesregierung

Abteilung 11

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Mießtaler Straße 1

A-9021 Klagenfurt

Tel. (43) 50 536/31111

Fax (43 50 536/31100

NIEDERÖSTERREICH

Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Wiener Straße 64

A-3100 St. Pölten

Tel. (43) 2742 259/2600

Fax (43 2742 259/2209

OBERÖSTERREICH

Landwirtschaftskammer für Oberösterreich

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Auf der Gugl 3

A-4021 Linz

Tel. (43) 50 6902/1412

Fax (43 50 6902/1427

SALZBURG

Kammer für Land- und Forstwirtschaft in Salzburg

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Schwarzstraße 19

A-5024 Salzburg

Tel. (43) 662 870571/241

Fax (43 662 870571/295

STEIERMARK

Amt der Steiermärkischen Landesregierung

Landwirtschaftliches Versuchszentrum Steiermark

Fachabteilung 10 B

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Ragnitzstraße 193

A-8047 Graz

Tel. (43) 316 877/6630

Fax (43) 316 877/6643

TIROL

Amt der Tiroler Landesregierung

Abteilung III c

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Meinhardstraße 8

A-6010 Innsbruck

Tel. (43) 512 508/2549

Fax (43) 512 508/2545

VORARLBERG

Landwirtschaftskammer für Vorarlberg

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Montfortstraße 9

A-6900 Bregenz

Tel. (43) 5574 400/230

Fax (43) 5574 400/602

WIEN

Magistrat der Stadt Wien

Magistratsabteilung 42

Amtlicher Pflanzenschutzdienst

Johannesgasse 35

A-1030 Wien

Tel. (43) 1 911 25 55 12

Fax (43) 1 911 25 55 42

PL

The State Plant Health and Seed Inspection Service

(Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa)

30, Wspólna Street

PL-00-930 Warsaw

Tel. (48) 22 623 24 04

Fax (48) 22 623 23 04

P

Direcção Geral de Agricultura e Desenvolvimento Rural (DGADR)

Direcção de Serviços de Fitossanidade e Materiais de Multiplicação de Plantas

Edificio 1 — Tapada da Ajuda

P-1349-018 Lisboa

Tel. (351) 21 361 32 74

Fax (351) 21 361 32 77

RO

Autorité centrale:

MADR — Ministry of Agriculture and Rural Development

National Phytosanitary Agency

Elena Leaota

Tel. (40 21) 3072386/686

Fax (40 21) 3072485

Postes d'inspection frontaliers (PIF)

ALBIȚA

Tel. (40) 235 482731

Fax (40) 235 482731

IAȘI

Tel. (40) 232 234336

Fax (40) 232 234336

DORNEȘTI-SIRET

Tel. (40) 230 280434

Fax (40) 230 280434

BUCUREȘTI

Tel. (40) 21 2041557

Fax (40) 21 2041557

HALMEU

Tel. (40) 261 773024

Fax (40) 261 773024

TIMIȘOARA

(40) 256 204987

(40) 256 204987

GALATI

(40) 236 470630

(40) 236 470630

CONSTANȚA

(40) 241 601943

(40) 241 601943

Unités phytosanitaires des comtés

ALBA

(40) 258 831543

(40) 258 812166

ARAD

(40) 257 270108

(40) 257 276105

ARGEȘ

(40) 248 401922

(40) 248 223899

BACĂU

(40) 234 513019

(40) 234 211001

BIHOR

(40) 259 243405

(40) 259 415710

BISTRIȚA NĂSĂUD

(40) 263 231673

(40) 263 231281

BOTOȘANI

(40) 231 511278

(40) 231 517475

BRAȘOV

(40) 268 441728

(40) 268 441728

BRĂILA

(40) 239 611140

(40) 239 611140

BUZĂU

(40) 238 710073

(40) 238 710074

CARAȘ SEVERIN

(40) 255 517222

(40) 255 514795

CĂLĂRAȘI

(40) 242 319065

(40) 242 319065

CLUJ

(40) 264 443473

(40) 264 443434

COVASNA

(40) 267 351703

(40) 267 306041

CONSTANȚA

(40) 241 559353

(40) 241 692983

DÂMBOVIȚA

(40) 245 221026

(40) 245 221026

DOLJ

(40) 251 426911

(40) 251 427579

GALAȚI

(40) 236 479411

(40) 236 479405

GIURGIU

(40) 246 216819

(40) 246 214310

GORJ

(40) 253 226036

(40) 253 226106

HARGHITA

(40) 266 371435

(40) 266 371435

HUNEDOARA

(40) 254 215241

(40) 254 216147

IALOMIȚA

(40) 243 206236

(40) 243 206237

IAȘI

(40) 232 278009

(40) 232 278062

ILFOV

(40) 21 4913174

(40) 21 4913248

MARAMUREȘ

(40) 262 223420

(40) 262 223419

MEHEDINȚI

(40) 252 316752

(40) 252 316752

MUREȘ

(40) 265 252616

(40) 265 253298

NEAMȚ

(40) 233 227889

(40) 233 221397

OLT

(40) 249 416078

(40) 249 415360

PRAHOVA

(40) 244 591332

(40) 244 513464

SATU MARE

(40) 261 715005

(40) 261 711049

SĂLAJ

(40) 260 614413

(40) 260 620491

SIBIU

(40) 269 223719

(40) 269 223309

SUCEAVA

(40) 230 531677

(40) 230 524419

TELEORMAN

(40) 247 312281

(40) 247 326684

TIMIȘOARA

(40) 256 217029

(40) 256 217029

TULCEA

(40) 240 524980

(40) 240 524691

VASLUI

(40) 235 311242

(40) 235 311505

VÂLCEA

(40) 250 741322

(40) 250 748421

VRANCEA

(40) 237 222596

(40) 237 239074

BUCUREȘTI

(40) 21 4131912

(40) 21 4135340

SI

 

Autorité centrale:

MAFF — Phytosanitary Administration of the Republic of Slovenia

Plant Health Division

Einspielerjeva 6

SI-1000 Ljubljana

Tel. (386) 1 3094 379

Fax (386) 1 3094 335

 

Matériaux de référence certifiés:

Agricultural institute of Slovenia

Hacquetova 17

SI-1000 Ljubljana

Tel. (386) 1 280 5262

Fax (386) 1 280 5255

 

Plants de houblon:

Institute of hop research of Slovenia

Zalskega tabora 2

SI-3310 Žalec

Tel. (386) 3 712 1600

Fax (386) 3 712 1620

 

Végétaux et produits végétaux importés:

MAFF — Inspectorate of Agriculture, Forestry and Food

Phytosanitary Inspection

Parmova 33

SI-1000 Ljubljana

Tel. (386) 1 434 5700

Fax (386) 1 434 5717

SK

Department of Plant Protection

Central Control and Testing Institute of Agriculture

Hanulova 9/A

SK-84429 Bratislava 42

Tel. (421) 2 6920 4476

Fax (421) 2 6446 2084

FIN

Finnish Food Safety Authority (Evira)

Plant Protection Unit

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki, Finland

Te1. (358 20) 77 2003

Fax (358 20) 77 25034

SE

Swedish Board of Agriculture

Plant Protection Service

S-551 82 Jönköping

Tel. (46) 36 155000

Fax (46) 36 122522

UK

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Plant Health Division

Foss House, King’s Pool

1-2 Peasholme Green

UK-York YO I 7PX

Te1. (44-1904) 455161

Fax (44-1904) 455163

Scottish Executive (SE)

Pentland House

47 Robb's Loan

Edinburgh

EH14 1TY

United Kingdom

National Assembly for Wales

Animal and Plant Health Division

Welsh Assembly Government

Crown Buildings

Cathays Park

UK-Cardiff CF10 3NQ

Department of Agriculture and Rural Developments (DARD)

Dundonald House

Upper Newtonards Road

UK-Belfast BT4 3SB

Department of Agriculture and Fisheries

P.O. Box 327

Howard Davis Farm

Trinity

UK-Jersey JE4 8UF

Chief Executive Officer

Committee for Horticulture

Raymond Falla House, PO Box 459

Longue Rue (Burnt Lane)

St. Martin’s

UK-Guernsey GY1 6AF

Ministry of Agriculture

Knockaloe Peel

UK-Isle of Man IM5 3AJ

Forestry Commission

231 Corstorphine Road

UK-Edinburgh EH12 7AT

SUISSE

Office fédéral de l’agriculture

Service phytosanitaire fédéral

CH-3003 Berne

Tel. (41) 31 3222550

Fax (44) 31 3222634


APPENDICE 4

ZONES VISÉES À L'ARTICLE 4 ET EXIGENCES PARTICULIÈRES Y RELATIVES

Les zones visées à l'article 4 ainsi que les exigences particulières y relatives qui doivent être respectées par les deux Parties sont définies dans les dispositions législatives et administratives respectives des deux parties, mentionnées ci-dessous.

Dispositions de la Communauté européenne:

Directive 2001/32/CE de la Commission du 8 mai 2001 reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers phytosanitaires particuliers, dans la Communauté, et abrogeant la directive 92/76/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/36/CE

Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE

Dispositions suisses:

Ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux, annexe 4, partie B (RO 2001 1191), modifiée en dernier lieu le 16 mai 2007 (RO 2007 2369)