18.6.2005   

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L 156/1

(1)

La Communauté est, depuis le 14 novembre 1997 et à la suite de la décision 86/238/CEE du Conseil (1), partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommée «convention CICTA»), qui a été signée à Rio de Janeiro le 14 mai 1966 et amendée par le protocole annexé à l’acte final de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signé à Paris le 10 juillet 1984.

(2)

La convention CICTA prévoit un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des ressources en thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes, grâce à la création d’une Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après dénommée «la CICTA»), et l’adoption par cette dernière de mesures de conservation et de gestion, qui deviennent obligatoires pour les parties contractantes.

(3)

En 1998, la CICTA a adopté la résolution 98-18 concernant la capture illicite, non déclarée et non réglementée des thonidés par les grands navires dans la zone de la convention. Cette résolution a déterminé des procédures permettant de désigner les pays dont les navires avaient pêché des thonidés et des espèces voisines d’une façon qui portait atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CICTA. La résolution a également précisé les mesures à prendre, y compris le cas échéant des mesures non discriminatoires de restriction des échanges, de façon à empêcher les navires de ces pays de poursuivre ce type de pratiques de pêche.

(4)

Depuis l’adoption de la résolution 98-18, la CICTA a désigné la Bolivie, le Cambodge, la Guinée équatoriale, la Géorgie et la Sierra Leone comme des pays dont les navires pêchent du thon obèse de l’Atlantique (Thunnus obesus) d’une façon qui porte atteinte à l’efficacité des mesures qu’elle prend pour la conservation et la gestion de cette espèce, et a appuyé son constat sur des données concernant la capture, le commerce et les activités des navires.

(5)

La CICTA a également désigné la Guinée équatoriale et la Sierra Leone comme des pays dont les navires pêchent du thon rouge de l’Atlantique (Thunnus thynnus) d’une façon qui porte atteinte à l’efficacité des mesures qu’elle prend pour la conservation et la gestion de cette espèce.

(6)

La CICTA a, en outre, désigné la Sierra Leone comme un pays dont les navires pêchent l’espadon de l’Atlantique (Xiphias gladius) d’une façon qui porte atteinte aux mesures qu’elle prend pour la conservation et la gestion de cette espèce.

(7)

L’importation de thon obèse de l’Atlantique originaire de Bolivie, du Cambodge, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone est actuellement interdite par le règlement (CE) no 827/2004 (2).

(8)

L’importation de thon rouge de l’Atlantique originaire de Guinée équatoriale et de Sierra Leone est actuellement interdite par le règlement (CE) no 826/2004 (3).

(9)

L’importation d’espadon de l’Atlantique originaire de Sierra Leone est actuellement interdite par le règlement (CE) no 828/2004 (4).

(10)

Lors de sa quatorzième réunion spéciale tenue en 2004, la CICTA a reconnu les efforts déployés par le Cambodge, la Guinée équatoriale et la Sierra Leone pour tenir compte des préoccupations qu’elle avait exprimées et a adopté des recommandations concernant la levée des mesures de restriction des échanges prises à l’encontre de ces trois pays.

(11)

Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CE) no 827/2004 en conséquence.

(12)

Il convient par ailleurs d’abroger les règlements (CE) no 826/2004 et (CE) no 828/2004,

1)

À l’article 2, paragraphe 1, les termes «du Cambodge, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone» sont supprimés.

2)

À l’article 3, les termes «de Bolivie, de Géorgie et de Sierra Leone» sont remplacés par les termes «de Bolivie et de Géorgie».

18.6.2005   

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L 156/3

(1)

Le gouvernement irlandais a demandé que l’irlandais se voie accorder le même statut que celui qui est accordé aux langues officielles nationales des autres États membres et que les modifications nécessaires soient apportées à cet effet au règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (1) et au règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2), règlements ci-après dénommés «règlement no 1».

(2)

Il découle de l’article 53 du traité sur l’Union européenne et de l’article 314 du traité instituant la Communauté européenne que l’irlandais est l’une des langues authentiques de chacun de ces traités.

(3)

Le gouvernement irlandais souligne que, conformément à l’article 8 de la constitution irlandaise, l’irlandais, qui est la langue nationale, est la première langue officielle de l’Irlande.

(4)

Il convient de répondre positivement à la demande du gouvernement irlandais et de modifier en conséquence le règlement no 1. Il convient cependant de décider que, pour des raisons pratiques et à titre transitoire, les institutions de l’Union européenne ne doivent pas être liées par l’obligation de rédiger ou de traduire en irlandais tous les actes, y compris les jugements de la Cour de justice. Il convient en outre de prévoir que cette dérogation soit partielle, d’exclure de son champ d’application les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil et de permettre au Conseil de déterminer, à l’unanimité, dans un délai de quatre ans à compter de sa prise d’effet et tous les cinq ans par la suite, s’il convient ou non de mettre un terme à cette dérogation,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l’Union européenne sont l’allemand, l’anglais, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais, l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.»

2)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les vingt et une langues officielles.»

3)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Le Journal officiel de l’Union européenne paraît dans les vingt et une langues officielles.»

18.6.2005   

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L 156/5

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

18.6.2005   

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L 156/7

(1)

L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(2)

L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

(3)

Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 15 juin 2005, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 30 juin 2005, pour les zones de destination 1) Afrique et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 8 au 14 juin 2005 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 1er juillet 2005 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

18.6.2005   

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L 156/8

(1)

Les conditions climatiques au Portugal pendant la campagne 2004/2005 ont conduit à une situation de sécheresse grave, qui a fortement diminué la disponibilité de fourrages et provoqué une pénurie pour les éleveurs. Cette pénurie de fourrages peut conduire les éleveurs à vendre ou à abattre prématurément leur bétail et entraîner de graves conséquences pour ce secteur et sur le revenu des agriculteurs.

(2)

La récolte abondante de céréales dans le reste de l’Europe au cours de la même campagne, notamment dans les États membres ayant adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, a eu parallèlement pour effet un accroissement significatif des stocks d’intervention de blé tendre, de maïs et d’orge, dont les débouchés sur le marché intérieur des États membres concernés ou à l’exportation sont inexistants pour une période relativement longue et pour lesquels les capacités de stockage ne sont pas toujours disponibles localement de manière suffisante.

(3)

La situation du marché communautaire des céréales est donc à ce jour très déséquilibrée et la prise de mesures de stabilisation et de compensation dans le cadre de l’intervention apparaît souhaitable. Il convient par conséquent, du fait de l’existence de stocks de céréales, dont le maintien sous le régime de l’intervention risque d’être très long dans les régions fortement excédentaires et des coûts qui en découlent pour le budget communautaire, ainsi que de l’existence simultanée d’une pénurie d’aliments pour le bétail au Portugal, de mettre une partie de ces stocks à la disposition des éleveurs portugais.

(4)

La distribution des céréales sur le marché portugais nécessite l’utilisation d’une structure de gestion et de contrôle financier adaptée, il est nécessaire de prévoir dans un premier temps le transfert des céréales vers l’organisme d’intervention portugais, puis de confier à ce dernier la charge de la vente et de la répartition des céréales au profit des agriculteurs.

(5)

En raison de l’importance des besoins et de la disponibilité des offres de céréales à l’intervention en Hongrie, de l’insuffisance des capacités de stockage agréées pour l’intervention dans ce pays et du caractère insuffisant des mesures prises jusqu’à présent pour résoudre le problème de l’écoulement de ces stocks hongrois, il convient de réaliser prioritairement cette opération à partir de la Hongrie.

(6)

Il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise en compte de cette opération selon les mécanismes prévus par le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil du 2 août 1978 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (2).

(7)

Pour des raisons de simplification et de contrôle, il convient de fixer la participation financière communautaire à un niveau forfaitaire.

(8)

La vente des stocks transférés doit être effectuée aux conditions énoncées dans le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la remise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention (3). Elle présente toutefois des particularités compte tenu des objectifs à atteindre dans le contexte de pénurie d’aliments pour le bétail, il convient dès lors de prévoir des dispositions spécifiques à appliquer par l’organisme d’intervention portugais, par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) no 2131/93.

(9)

En vue de ne pas perturber le marché portugais des céréales, il est en particulier nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques pour les quantités offertes, ainsi que de fixer des limites quant au prix de vente des céréales.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

18.6.2005   

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L 156/11

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2)

Aux termes de l'article 30 du règlement (CE) no 2799/1999, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

L'examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l'adjudication.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

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L 156/12

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.6.2005   

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L 156/13

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.6.2005   

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L 156/15

(1)

Conformément au règlement (CE) no 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les montants des garanties de transformation doivent être fixés en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.6.2005   

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L 156/17

(1)

Conformément au règlement (CEE) no 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence.

(2)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.6.2005   

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L 156/18

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

18.6.2005   

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L 156/19

(1)

Le point 5 de l’annexe I (Protocole financier) de l’accord de partenariat dispose que le montant global du protocole financier, complété par les reliquats transférés de FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.

(2)

Le point 7 de la même annexe et l’article 2, paragraphe 3, de l’accord interne prévoient une évaluation du degré de réalisation des engagements et des décaissements devant servir de base pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires après l’expiration du protocole financier existant.

(3)

La déclaration de l’Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l’accord de partenariat, précise que, pour évaluer les nouvelles ressources nécessaires, il sera pleinement tenu compte d’une date au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne seront plus engagés.

(4)

Il est donc nécessaire, conformément à l’article 2, paragraphe 4, de l’accord interne, de fixer, avant l’expiration du 9e FED, la date, qui pourrait être revue en cas de besoin, au-delà de laquelle les fonds du 9e FED ne pourront plus être engagés,

18.6.2005   

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L 156/21

(1)

Le 12 juillet 2004, le Conseil a adopté l'action commune 2004/570/PESC concernant l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (1).

(2)

L'article 11, paragraphe 3, de ladite action commune prévoit que les modalités de la participation d'États tiers font l'objet d'un accord, conformément à l'article 24 du traité sur Union européenne.

(3)

À la suite de l'autorisation donnée par le Conseil le 13 septembre 2004, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l'Union européenne et la République argentine sur la participation de la République argentine à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération Althea).

(4)

Il convient d'approuver cet accord,