5.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/1

---

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices sur l'information non financière

(méthodologie pour la communication d'informations non financières)

(2017/C 215/01)

Table des matières

1

Introduction

1

2

Objectif

4

3

Principes fondamentaux

5

3.1

Publier des informations significatives

5

3.2

Une information fidèle, équilibrée et compréhensible

7

3.3

Une information complète, mais concise

7

3.4

Une vision stratégique et prospective

8

3.5

Une information tournée vers les parties prenantes

9

3.6

Une information logique et cohérente

9

4

Contenu

9

4.1

Modèle commercial

10

4.2

Politiques menées et diligence raisonnable

10

4.3

Résultats

12

4.4

Risques principaux et leur gestion

12

4.5

Indicateurs clés de performance

13

4.6

Aspects thématiques

14

5

Cadre d’établissement des rapports

19

6

Diversité du conseil d’administration

19

1   INTRODUCTION

La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil (1) concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes («la directive») est entrée en vigueur le 6 décembre 2014. Elle modifie la directive 2013/34/UE (2) relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises. Les entreprises concernées commenceront à l'appliquer à partir de 2018 pour les informations relatives à l’exercice financier de 2017.

Une transparence renforcée devrait permettre aux entreprises (3) d’être plus résistantes et d’enregistrer de meilleures performances, tant au niveau financier que non financier. Au fil du temps, cela donnera lieu à une croissance et à des emplois plus solides et renforcera la confiance des parties prenantes, notamment des investisseurs et des consommateurs. Une gestion transparente des entreprises est également propice à des investissements de plus long terme.

Les obligations de déclaration concernant les informations non financières s’appliquent à certaines grandes sociétés de plus de 500 employés. En effet, si l’on obligeait les petites et moyennes entreprises à se conformer à ces obligations, les coûts y afférents pourraient être supérieurs aux bénéfices. Cette approche réduit la charge administrative au minimum. Plutôt qu’un rapport exhaustif et détaillé, il est demandé aux sociétés de communiquer des informations pertinentes et utiles, nécessaires pour comprendre leur évolution, leurs performances, leur situation et les incidences de leur activité. De plus, les informations peuvent être fournies au niveau du groupe, et non pas par chaque entreprise liée à un groupe. La directive laisse également une importante marge de manœuvre aux sociétés pour communiquer les informations pertinentes de la manière qu’elles jugent être la plus utile, y compris au moyen d’un rapport distinct. Les sociétés peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux.

La publication appropriée d’informations non financières est un élément essentiel pour garantir une finance durable. Le 28 octobre 2016, la Commission européenne a décidé de créer un groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable. Cette décision est fondée sur l’objectif de la Commission de développer une stratégie globale et complète de l’Union sur la finance durable, dans le cadre de l’union des marchés des capitaux. Le groupe devrait présenter un ensemble de recommandations stratégiques à la Commission d’ici la fin 2017.

Objectifs de développement durable de l’ONU et accord de Paris

Le 22 novembre 2016, en réponse au Programme mondial de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015, la Commission européenne a publié sa communication intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable» (4). Les obligations de déclaration découlant de la directive constituent une contribution importante à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, notamment de l’objectif 12 sur l’établissement de modes de consommation et de production durables (5) et de l’objectif 5 sur l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et filles (6).

Ces obligations contribuent également à la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat, qui prévoit notamment qu’une transparence accrue devrait rendre les flux financiers plus compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faibles émissions de gaz à effet de serre et résilient face aux changements climatiques.

Conseil de stabilité financière

En décembre 2015, à la demande des ministres des finances du G20 et des gouverneurs des banques centrales, le conseil de stabilité financière (CSF) a créé un groupe de travail, dirigé par l’industrie, afin d’élaborer des recommandations en matière de divulgation volontaire des risques financiers liés au climat. Ce groupe de travail vient compléter les travaux réalisés par le groupe d’étude sur la finance verte du G20.

Les travaux du groupe de travail ont été suivis de près et pris en compte, dans la mesure du possible, dans les présentes lignes directrices (7). De manière générale, les recommandations du groupe de travail portent sur des domaines déjà définis par la directive, comme par exemple la gouvernance, la stratégie, la gestion des risques et les indicateurs.

Les lignes directrices non contraignantes

L’article 2 de la directive fait référence aux «orientations concernant la communication d’informations» et prévoit que «la Commission élabore des lignes directrices non contraignantes sur la méthodologie applicable à la communication des informations non financières, y compris des indicateurs clés de performance de nature non financière, à caractère général et sectoriel, en vue de faciliter une publication appropriée, utile et comparable des informations non financières par les entreprises […]».

Le considérant 17 de la directive énonce que, lors de la préparation des lignes directrices non contraignantes, «la Commission devrait tenir compte des meilleures pratiques actuelles, des évolutions internationales et des résultats d’autres initiatives de l’Union en la matière».

Les sociétés peuvent choisir d’utiliser des cadres de présentation des informations largement reconnus et de grande qualité, en s’y conformant entièrement ou en partie. Elles peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux et, le cas échéant, elles doivent préciser lesquels.

La Commission encourage les sociétés à profiter de la flexibilité que leur accorde la directive en matière de publication d’informations non financières. Les lignes directrices n’ont pas pour objectif de freiner l’innovation au niveau des pratiques de déclaration.

Consultation publique  (8)

La Commission a mené de vastes consultations publiques, comprenant notamment une large consultation publique en ligne. Le processus de consultation a également consisté en des entretiens avec des experts, des ateliers avec les parties prenantes et une consultation avec le groupe d’experts de haut niveau sur la finance durable susmentionné.

Cadres nationaux, européens et internationaux

Lors de la préparation des présentes lignes directrices, la Commission a examiné les cadres nationaux, européens et internationaux. Les lignes directrices doivent beaucoup au leadership et aux connaissances des organisations à l’origine de ces cadres. Les principes et contenus décrits dans le présent document reposent notamment en grande partie sur des cadres tels que:

—	le CDP (anciennement le Carbon Disclosure Project - projet de divulgation des émissions de carbone),

—	le Climate Disclosure Standards Board (CDSB),

—	le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et ses suppléments,

—	le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) et les documents sectoriels de référence y afférents,

—

la publication de la fédération européenne des associations d’analystes financiers intitulée «KPIs for Environmental, Social and Governance (ESG) Issues, A Guideline for the Integration of ESG into Financial Analysis and Corporate Valuation» [Indicateurs clés de performance (ICP) pour les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), Ligne directrice pour l’intégration des critères ESG dans l’analyse financière et l’évaluation des entreprises],

—	la Global Reporting Initiative,

—	le guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables,

—	le guide sur le rapport stratégique du Financial Reporting Council (conseil de l’information financière) du Royaume-Uni,

—	les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales,

—	le Cadre de reporting conforme aux Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,

—	la norme ISO 26000 de l’Organisation internationale de normalisation,

—	le cadre de référence international portant sur le reporting intégré,

—	le document modèle d’orientation sur les informations ESG à transmettre aux investisseurs dans le cadre de l’initiative «bourses durables» (Sustainable Stock Exchanges) des Nations unies,

—	le Natural Capital Protocol (protocole sur le capital naturel),

—	les guides de l'UE sur l’empreinte environnementale des organisations et sur l'empreinte environnementale des produits,

—	le Sustainability Accounting Standards Board,

—	le code de développement durable du Conseil allemand pour le développement durable,

—	la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du travail,

—	le pacte mondial des Nations unies (ONU),

—	Les objectifs de développement durable des Nations unies, résolution du 25 septembre 2015 intitulée «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

—	les «Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme - Mise en œuvre du cadre de référence “protéger, respecter et réparer” des Nations unies».

Important Le présent document a été préparé conformément à l’article 2 de la directive 2014/95/UE afin d’aider les sociétés concernées à communiquer des informations non financières de manière pertinente, utile, cohérente et plus comparable. La présente communication fournit des lignes directrices non contraignantes et ne crée pas de nouvelles obligations légales. Dans la mesure où la présente communication peut interpréter la directive 2014/95/UE, la position de la Commission est sans préjudice de toute interprétation de cette directive que pourrait donner la Cour de justice européenne. Les sociétés qui utilisent ces lignes directrices peuvent également s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux. Le présent document ne constituant pas une norme technique, ni les préparateurs de déclarations non financières, ni aucune autre partie agissant ou non pour le compte d’un préparateur, ne peuvent se prévaloir de la conformité de leurs déclarations non financières avec le présent document.

2   OBJECTIF

L’objectif des présentes lignes directrices est d’aider les sociétés à communiquer des informations non financières (en matière environnementale, sociale et de gouvernance) de grande qualité, pertinentes, utiles, cohérentes et plus comparables, de manière à favoriser une croissance et des emplois solides et durables et à garantir la transparence aux parties prenantes. Ces lignes directrices non contraignantes sont proposées dans le cadre des obligations de déclaration prévues par la directive. Elles visent à aider les sociétés à rédiger des déclarations non financières pertinentes, utiles et concises, conformément aux exigences de la directive. Des efforts importants ont été faits afin d’éviter une charge administrative excessive, des déclarations stéréotypées ou un simple exercice consistant à cocher des cases.

Les présentes lignes directrices non contraignantes mettent l’accent sur le caractère pertinent, utile et comparable des informations non financières à communiquer conformément à l’article 2 de la directive 2014/95/UE aux fins de la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Ces lignes directrices non contraignantes s’adressent aux sociétés qui doivent, en vertu de la directive, communiquer des informations non financières dans leur rapport de gestion. Elles pourraient toutefois constituer un modèle de bonne pratique pour l’ensemble des sociétés qui communiquent des informations non financières, y compris les sociétés qui n’entrent pas dans le champ d’application de la directive.

La Commission européenne a préparé ces lignes directrices afin d’élaborer une méthodologie fondée sur des principes, applicable aux sociétés de tous les secteurs économiques et qui les aide à communiquer des informations non financières pertinentes, utiles et comparables. À cet effet, la Commission a tenu compte des meilleures pratiques, des évolutions en la matière et des résultats d'initiatives correspondantes, tant au sein de l’Union qu’au niveau international.

Ces lignes directrices s’inscrivent dans le contexte du rapport de gestion. Il est toutefois possible d'opter pour une présentation différente de la déclaration non financière, comme le prévoit l’article 1er de la directive.

L’objectif est de proposer aux sociétés un cadre équilibré et souple pour la publication d’informations non financières, afin de les aider à communiquer de manière cohérente les principales informations. Les présentes lignes directrices doivent le plus possible contribuer à garantir la comparabilité entre les sociétés et les secteurs.

Cette approche tient compte de la très grande diversité des sociétés et des secteurs concernés, ainsi que des situations dont les sociétés doivent rendre compte. Des efforts significatifs ont été faits afin d’éviter une approche uniforme et une méthodologie trop normative.

Les lignes directrices reconnaissent l’importance des liens et des interactions entre les informations (connectivité), que ce soit entre différents aspects des informations non financières ou entre les informations financières et non financières.

3   PRINCIPES FONDAMENTAUX

3.1   Publier des informations significatives

L’article 1er de la directive dispose que les sociétés concernées «[…] incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité […]».

Le concept d’information significative, ou d'importance relative, est déjà communément utilisé par les préparateurs, les contrôleurs et les utilisateurs d'informations financières. Le fait pour une société d’avoir une connaissance approfondie des éléments clés de sa chaîne de valeur permet de définir les questions clés et d’évaluer les aspects qui rendent une information significative.

L’article 2, paragraphe 16 de la directive comptable (2013/34/UE) définit le terme significatif comme «le statut d’une information dont on peut raisonnablement penser que l’omission ou l’inexactitude risque d’influencer les décisions que prennent les utilisateurs sur la base des états financiers de l’entreprise. L’importance significative de chaque élément est évaluée dans le contexte d’autres éléments similaires».

La directive introduit un nouvel élément à prendre en compte lors de l’évaluation du caractère significatif d'informations non financières, en faisant référence aux informations«dans la mesure nécessaire à la compréhension des incidences de [l’]activité [de l’entreprise] (9)».

Le considérant 8 de la directive prévoit que «les entreprises relevant de la présente directive devraient fournir des informations pertinentes en ce qui concerne les questions qui apparaissent comme étant le plus susceptibles de conduire à la concrétisation des principaux risques d’incidences graves, de même que ceux qui se sont déjà concrétisés (10). […]».

L’incidence de l’activité d’une société est un élément pertinent à prendre en compte lors de la publication d’informations non financières. Les incidences peuvent être positives ou négatives. Les publications d’informations significatives doivent couvrir ces deux types d’incidences de manière claire et équilibrée. La déclaration non financière doit donner une image fidèle des informations dont ont besoin les parties prenantes concernées selon la société.

Les informations significatives doivent être évaluées dans un contexte. Certaines informations peuvent être significatives dans un contexte et pas dans un autre. Les questions qu’il faut envisager d’inclure dans la déclaration non financière sont les aspects propres à la situation de la société, si l'on se base sur des éléments concrets et sur les spécificités du secteur. Il est probable que des sociétés d’un même secteur partagent des défis environnementaux, sociaux et de gouvernance similaires, en raison par exemple des ressources dont elles dépendent pour produire des biens et des services, ou des incidences qu’elles peuvent avoir sur les personnes, la société et l’environnement. Il peut donc être utile de comparer directement les informations non financières publiées par les sociétés d’un même secteur.

Les sociétés peuvent publier des informations sur des aspects très variés. Chaque société évalue le caractère significatif d'une information en s’appuyant sur son analyse de l’importance de cette information pour la compréhension de l’évolution de ses affaires, de ses performances, de sa situation et des incidences de son activité. Cette évaluation du caractère significatif doit tenir compte de facteurs internes et externes (11).

Exemple et ICP Une banque peut estimer que sa propre consommation d’eau dans ses bureaux et ses agences ne constitue pas une question significative devant figurer dans son rapport de gestion. À l’inverse, une banque peut estimer que les incidences sociales et environnementales des projets qu’elle finance, et son rôle en tant que soutien de l’économie réelle d’une ville, d’une région ou d’un pays, représentent des informations significatives.

Un certain nombre de facteurs peuvent être pris en compte lors de l’évaluation du caractère significatif d’une information, parmi lesquels:

—	Modèle commercial, stratégie et risques principaux: les objectifs, les stratégies, les approches et systèmes de gestion, les valeurs, les biens corporels et incorporels, la chaîne de valeur et les risques principaux d’une société sont des points importants à prendre en compte.

—

Grandes questions sectorielles: il est probable que des questions similaires soient significatives pour les sociétés d'un même secteur ou partageant les mêmes chaînes d’approvisionnement. Les points déjà identifiés par les concurrents, les clients ou les fournisseurs d'une société ont des chances d’être pertinents pour elle (12).

—	Intérêts et attentes des parties prenantes concernées: les sociétés devraient interagir avec les parties prenantes concernées pour tenter de comprendre au mieux leurs intérêts et leurs inquiétudes.

—

Incidence des activités: les sociétés devraient prendre en compte la gravité potentielle et réelle et la fréquence des incidences de leurs activités. Il s’agit notamment des incidences de leurs produits, de leurs services et de leurs relations commerciales (y compris les aspects liés à la chaîne d’approvisionnement).

—	Politiques publiques et incitations réglementaires: Les politiques publiques et les réglementations peuvent avoir un effet sur la situation spécifique d’une société et peuvent avoir une influence sur le caractère significatif d'une information.

Exemple et ICP Une société peut considérer que les incidences de sa chaîne d’approvisionnement en amont constituent des questions pertinentes et significatives et établir un rapport sur ces dernières en conséquence. Les incidences peuvent être directes ou indirectes. Par exemple, une société qui produit de l’eau minérale peut envisager de prendre des mesures spécifiques afin de protéger les ressources hydriques dont elle dépend.

Les sociétés peuvent expliquer les dispositifs et processus de gouvernance qu’elles utilisent afin d’évaluer le caractère significatif d'une information (13).

Exemple et ICP Une société ayant des incidences sur l’utilisation des sols et sur l'évolution des écosystèmes (déforestation, par exemple), directement ou par l’intermédiaire de sa chaîne d’approvisionnement, peut estimer qu’il est indiqué de publier des informations concernant l’application d’une diligence raisonnable.

Les évaluations du caractère significatif doivent faire l’objet d’un réexamen à intervalles réguliers afin de garantir que les éléments publiés sont toujours significatifs. Les réexamens doivent être plus fréquents dans les sociétés et les secteurs les plus dynamiques et innovants, ou dans les sociétés qui modifient ou adaptent leurs modèles ou politiques commerciaux, y compris sur la diligence raisonnable. Ils peuvent cependant être moins fréquents dans des situations plus stables.

Exemple et ICP Une société impliquée dans des chaînes d’approvisionnement en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque peut envisager de communiquer des informations appropriées sur la diligence raisonnable dont elle fait preuve pour s’assurer de respecter les droits de l’homme et de ne pas contribuer aux conflits.

3.2   Une information fidèle, équilibrée et compréhensible

La déclaration non financière devrait fidèlement refléter rendre compte des aspects favorables et défavorables et les informations devraient être évaluées et présentées de manière impartiale.

La déclaration non financière devrait tenir compte de l’ensemble des données disponibles et fiables, en fonction des besoins en information des parties prenantes concernées. Aucune inexactitude significative, par omission d’une information significative ou inclusion d’informations non significatives, ne doit induire en erreur les utilisateurs des informations.

La déclaration non financière devrait opérer une distinction claire entre les faits et les opinions ou interprétations.

L'information peut être rendue plus fidèle et plus précise, par exemple:

—	par des systèmes de gouvernance d’entreprise appropriés (par exemple, en confiant les questions de durabilité et/ou de transparence à certains membres indépendants du conseil d'administration, ou à un comité relevant de ce dernier),

—	par la solidité et la fiabilité des données et des systèmes de contrôle interne et d’établissement de rapports,

—	par une interaction efficace avec les parties prenantes, et

—	par des audits externes indépendants.

Les informations peuvent également être rendues plus compréhensibles en utilisant un langage courant et une terminologie cohérente, en évitant les déclarations stéréotypées, et, si nécessaire, en proposant une définition des termes techniques.

Les informations significatives doivent être accompagnées d'un rappel de leur contexte afin d’être plus compréhensibles. Les performances d’une société peuvent, par exemple, être présentées en faisant référence à ses stratégies et objectifs plus généraux. Les sociétés devraient décrire la manière dont les questions non financières sont liées à leur stratégie à long terme, à leurs risques principaux et à leurs politiques.

Une société devrait expliquer la portée et les limites des informations publiées, notamment lorsque certaines informations ne concernent qu’un ou plusieurs de ses segments ou excluent des segments spécifiques.

Il est également possible d’améliorer la compréhensibilité en expliquant des éléments internes clés des informations publiées, comme par exemple les méthodes de mesure, les hypothèses sous-jacentes et les sources.

La déclaration non financière ne se limite pas à fournir des listes d’ICP. Il convient de disposer d'informations qualitatives et quantitatives pour bien comprendre l’évolution des affaires, les performances, la situation d’une société et les incidences de son activité. Si les informations quantitatives peuvent s’avérer utiles pour établir des rapports sur certaines questions non financières (ICP, objectifs, etc.), les informations qualitatives fournissent un contexte et rendent la déclaration non financière plus utile et compréhensible. La combinaison de rapports narratifs, d’informations quantitatives et de supports de présentation visuels (14) permet de rendre la communication plus efficace et transparente.

Le fait de publier des informations dans une langue des affaires usuelle, en plus de la langue nationale de la société, devrait la rendre plus transparente et rendre les informations plus accessibles pour les investisseurs concernés et les autres parties prenantes.

Exemple et ICP Une société qui communique certains ICP peut améliorer sa transparence en indiquant leur finalité et leurs liens avec sa stratégie, leur définition et la méthodologie employée, ses sources d’information, ses hypothèses et leurs limites, la portée des activités concernées, les critères de référence utilisés, les objectifs visés, les tendances observées, les modifications apportées à la méthodologie (le cas échéant), et en fournissant des explications qualitatives sur les performances passées et attendues.

3.3   Une information complète, mais concise

L’article 1er de la directive dispose que les sociétés concernées «[…] incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption […]».

Au minimum, des informations significatives portant sur certaines catégories de questions explicitement mentionnées dans la directive devraient être publiées. Ces catégories comprennent notamment:

—	les questions d’environnement, les questions sociales et de personnel,

—	le respect des droits de l’homme,

—	les questions de lutte contre la corruption.

Les sociétés devraient également publier toute autre information significative.

Les publications d’informations significatives devraient donner une image complète de la société au cours de l’exercice de déclaration. Cette image complète détermine l'éventail des informations publiées. Cependant, le niveau de détail des informations publiées sur une question en particulier dépend de leur caractère significatif. Une société devrait s’efforcer de fournir des informations suffisamment diversifiées et approfondies pour aider les parties prenantes à comprendre l’évolution de ses affaires, ses performances, sa situation et les incidences de son activité.

La déclaration non financière devrait également être concise et exempte d'informations non significatives. La publication d’informations non significatives peut entraver la bonne compréhension de la déclaration non financière en masquant les informations significatives. Il convient d’éviter les informations génériques ou stéréotypées non significatives.

La déclaration non financière peut inclure des renvois ou des balises internes afin d’être plus concise, de limiter les répétitions et de proposer des liens vers d’autres informations (15).

Exemple Une société peut résumer des informations, se concentrer sur des informations significatives, supprimer des informations génériques, limiter les détails, éviter les éléments qui ne sont plus pertinents, utiliser des renvois et des balises, etc.

3.4   Une vision stratégique et prospective

La déclaration devrait permettre de donner un aperçu du modèle commercial de la société, de sa stratégie et de la mise en œuvre de celle-ci, et expliquer les implications à court, moyen et long terme des informations fournies.

Les sociétés devraient communiquer des informations pertinentes sur leur modèle commercial, y compris leur stratégie et leurs objectifs. Les publications devraient donner un aperçu de l’approche stratégique concernant les questions non financières pertinentes; ce que fait la société, comment et pourquoi.

Cela n’empêche pas de prendre dûment en compte les informations sensibles d’un point de vue commercial. Des informations pertinentes peuvent être présentées en termes plus généraux tout en étant utiles aux investisseurs et aux autres parties prenantes.

En communiquant ses objectifs, ses critères de référence et ses engagements, une société peut aider les investisseurs et d’autres parties prenantes à replacer ses performances dans leur contexte, ce qui peut s’avérer utile à l’évaluation des perspectives d’avenir. Un suivi externe des engagements et des progrès accomplis au regard des objectifs accroît la transparence aux yeux des parties prenantes. Les objectifs et les critères de référence peuvent être présentés en termes quantitatifs ou qualitatifs. Le cas échéant, les sociétés peuvent publier des informations pertinentes fondées sur des scénarios scientifiques.

Exemple et ICP Une société peut expliquer sa conception d’une stratégie commerciale durable et la manière dont ses performances environnementales, sociales et de gouvernance peuvent l’aider à atteindre ses objectifs commerciaux. Elle peut également indiquer ses objectifs en lien avec les ICP mentionnés dans le rapport et expliquer les incertitudes et les facteurs qui influent sur ses informations prospectives et ses perspectives d’avenir.

Les informations prospectives permettent aux utilisateurs des informations de mieux évaluer la résilience de la société et le caractère durable de son évolution, de ses performances, de sa situation et des incidences de son activité. Elles aident également les utilisateurs à mesurer les progrès réalisés par la société s’agissant d’atteindre ses objectifs à long terme.

Exemple Une société peut communiquer des informations pertinentes fondées sur les incidences attendues de scénarios scientifiques en matière de changement climatique sur ses stratégies et ses activités. Elle peut également communiquer ses objectifs de réduction du nombre d’accidents ou de maladies professionnels.

3.5   Une information tournée vers les parties prenantes

Les sociétés devraient prendre en compte les besoins en information de l’ensemble des parties prenantes concernées. Elles devraient se concentrer sur les besoins en information des parties prenantes en tant que groupe collectif, plutôt que sur les besoins ou préférences de parties prenantes individuelles, atypiques ou ayant des exigences déraisonnables en matière d’information.

Les parties prenantes peuvent être, selon le cas: des investisseurs, des travailleurs, des consommateurs, des fournisseurs, des clients, des communautés locales, des autorités publiques, des groupes vulnérables, des partenaires sociaux et des membres de la société civile.

Les sociétés devraient fournir des informations pertinentes et utiles concernant leur interaction avec les parties prenantes et la manière dont les besoins en information de celles-ci sont pris en compte. La norme ISO 26000 et les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales fournissent par exemple des orientations utiles à ce propos.

Exemple et ICP Une société peut communiquer des informations significatives sur son interaction avec les parties prenantes et expliquer la manière dont elle influe sur ses décisions, ses performances et les incidences de son activité.

3.6   Une information logique et cohérente

La déclaration non financière devrait être cohérente avec les autres éléments du rapport de gestion.

Le fait d’établir des liens clairs entre les informations présentées dans la déclaration non financière et les autres informations contenues dans le rapport de gestion renforce le caractère utile, pertinent et cohérent des informations fournies. Le rapport de gestion devrait être vu comme un recueil d’informations unique, équilibré et cohérent.

Les contenus étant liés les uns aux autres, le fait d’expliquer les principaux liens facilite la compréhension, par les investisseurs et les autres parties prenantes, des informations significatives et des interdépendances.

Le contenu du rapport non financier devrait être cohérent dans le temps. Ses utilisateurs pourront ainsi comprendre et comparer les changements passés et présents de l’évolution des affaires, de la situation, des performances et des incidences de l'activité de la société et les relier de manière fiable à des informations prospectives.

Il est important d’assurer une certaine cohérence dans le choix et la méthodologie des ICP afin de garantir que la déclaration non financière est compréhensible et fiable. Toutefois, les ICP peuvent devenir obsolètes, ou de nouvelles méthodes plus fiables peuvent être élaborées et améliorer la qualité des informations, rendant ainsi nécessaires des mises à jour. Les sociétés devraient expliquer toute modification apportée à leur politique ou méthode d’établissement de rapports, les raisons qui justifient ces modifications et leurs conséquences (par exemple, en rappelant les informations antérieures et en montrant clairement les effets de ces modifications).

Exemple Une société peut préciser les relations et les liens entre son modèle commercial et les aspects liés à la corruption.

4   CONTENU

Les sociétés devraient définir les aspects thématiques spécifiques et les informations significatives à inclure dans leurs publications de fidèle, équilibrée et complète, y compris en interagissant avec les parties prenantes concernées.

Les informations contenues dans la déclaration non financière sont interconnectées. Ainsi, les résultats ne reflètent pas uniquement ce que fait la société (dans le cadre de son modèle commercial, de ses politiques et de ses stratégies), mais également sa situation et les risques qui lui sont propres, ainsi que la manière dont elle les gère. Le fait d’expliquer les principaux liens et interdépendances entre informations améliore la qualité du rapport.

Lors de la préparation de la déclaration non financière, les sociétés devraient respecter les règles relatives à la protection des données à caractère personnel (16).

4.1   Modèle commercial

L’article 1er de la directive établit que la déclaration non financière contient des informations comprenant:

a)   «une brève description du modèle commercial de l’entreprise;»

Le modèle commercial d’une société décrit la manière dont elle crée de la valeur et la préserve à long terme grâce à ses produits ou services. Le modèle commercial fournit un contexte au rapport de gestion dans son ensemble. Il donne un aperçu du fonctionnement de la société et de la raison d’être de sa structure, en décrivant la manière dont elle transforme les éléments entrants en éléments sortants dans le cadre de ses activités commerciales. Dans des termes plus simples, il décrit ce que fait la société, comment et pourquoi.

Lorsque les sociétés décrivent leur modèle commercial, elles peuvent envisager d’inclure des informations appropriées concernant:

—	leur environnement commercial,

—	leur organisation et leur structure,

—	les marchés sur lesquels elles opèrent,

—	leurs objectifs et stratégies, et

—	les tendances et facteurs principaux qui pourraient avoir une influence sur leur évolution à l’avenir.

Les sociétés peuvent expliquer leur modèle commercial, les grandes tendances à l'œuvre, etc. à l’aide d'ICP.

Les sociétés devraient expliquer leur modèle commercial de manière claire, compréhensible et factuelle. Un modèle commercial est une réalité concrète. Les sociétés devraient éviter de communiquer des informations abstraites de nature promotionnelle ou politique, qui détournent l’attention des informations significatives.

Lorsque les sociétés ont apporté des modifications significatives à leur modèle commercial au cours de l’exercice concerné, elles devraient le signaler et l’expliquer.

Exemple Une société peut envisager d’inclure des explications spécifiques sur: — les principaux produits qu’elle fabrique et dans quelle mesure ils répondent aux besoins des consommateurs/clients; — la manière dont ces produits sont fabriqués et les éléments qui font que sa méthode de production est compétitive et durable; — les caractéristiques du marché sur lequel elle opère et la manière dont il peut évoluer.

4.2   Politiques menées et diligence raisonnable

L’article 1er de la directive prévoit que la déclaration non financière contient des informations comprenant:

b)   «une description des politiques appliquées par l’entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre;»

Les sociétés devraient publier des informations significatives qui donnent une image fidèle de leurs politiques. Elles devraient envisager de communiquer sur leur approche des aspects non financiers clés, leurs principaux objectifs et la manière dont elles prévoient de réaliser ces objectifs et de mettre en œuvre ces plans. Toute publication doit tenir compte de la situation spécifique de la société. Dans ces publications, une société peut expliquer les responsabilités et décisions de sa direction et de son conseil d’administration, et dans quelle mesure la répartition des ressources correspond aux objectifs, à la gestion des risques et aux résultats attendus. Une société peut, par exemple, expliquer des aspects pertinents liés à sa gouvernance (17), notamment la supervision exercée par le conseil d’administration.

Exemple Une société peut envisager de communiquer des informations concernant les personnes faisant partie de son organisation et de sa structure de gouvernance qui sont responsables de l’établissement, de la mise en œuvre et du suivi d’une politique spécifique, par exemple sur les questions climatiques (18). Elle peut également décrire le rôle et la responsabilité du conseil d’administration/conseil de surveillance concernant les politiques environnementales, sociales et relatives aux droits de l’homme.

Les procédures de diligence raisonnable sont liées aux politiques, à la gestion des risques et aux résultats. Les sociétés adoptent des procédures de diligence raisonnable afin de garantir le respect d'un objectif concret (par ex. afin de garantir que les émissions de carbone sont inférieures à une certaine limite ou que les chaînes d’approvisionnement ne sont pas impliquées dans la traite des êtres humains). Ces procédures contribuent à définir, prévenir et atténuer les incidences négatives réelles et potentielles de leur activité.

Les sociétés devraient communiquer des informations significatives sur les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre, y compris, si cela est pertinent et proportionné, sur leurs fournisseurs et leurs chaînes de sous-traitance. Elles peuvent également envisager de communiquer des informations appropriées sur les décisions prises afin d’établir ces procédures et sur la manière dont celles-ci sont censées fonctionner, notamment en ce qui concerne la prévention et l’atténuation d’incidences négatives. Les sociétés peuvent également envisager de fournir des informations pertinentes sur la définition d’objectifs et la mesure des progrès réalisés.

Les documents d’orientation de l’OCDE pour différents secteurs, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ou la norme ISO 26000 donnent par exemple des orientations utiles à ce sujet.

Exemple et ICP Une société peut envisager de communiquer des informations sur ses politiques visant à éviter l’utilisation de produits chimiques dangereux, de substances extrêmement préoccupantes ou de biocides dans ses produits, ses activités ou sa chaîne d’approvisionnement. Elle peut également publier ses politiques en matière de recherche, de développement et d’utilisation d’alternatives sûres. Les sociétés peuvent expliquer la manière dont elles évaluent la qualité, la sécurité et l’incidence environnementale des produits chimiques qu’elles utilisent, ainsi que la manière dont elles se conforment aux exigences légales en matière de sécurité chimique (par ex. REACH, classification, étiquetage et emballage CLP).

Exemple Une société peut communiquer des informations pertinentes sur la manière dont elle définit, évalue et gère les risques liés au climat (19) et/ou au capital naturel.

Les sociétés qui ont apporté des modifications significatives à leurs politiques principales et à leurs procédures de diligence raisonnable au cours de l’exercice concerné devraient le signaler et l’expliquer.

Exemple et ICP Une société peut envisager de communiquer les informations suivantes en matière de santé et de sécurité: — politiques sur le lieu de travail, — obligations contractuelles négociées avec les fournisseurs et les sous-traitants, — ressources allouées à la gestion des risques, à l’information, à la formation, au suivi, à l'audit et à la coopération avec les autorités locales et les partenaires sociaux.

Il est possible qu’une société n’ait pas élaboré de politiques sur certaines questions qu’elle considère toutefois comme significatives. Dans un tel cas, la société devrait expliquer de manière claire et motivée pourquoi elle n’a pas élaboré ces politiques. Les autres exigences en matière d’établissement de rapports restent applicables (par exemple, modèle commercial, risques principaux, etc.).

L’article 1er de la directive prévoit que: «lorsque l’entreprise n’applique pas de politique en ce qui concerne l’une ou plusieurs de ces questions, la déclaration non financière comprend une explication claire et motivée des raisons le justifiant».

4.3   Résultats

L’article 1er de la directive dispose que la déclaration non financière doit contenir des informations sur, notamment:

c)   «les résultats de ces politiques;»

Les sociétés devraient donner une image utile, fidèle et équilibrée des résultats de leurs politiques.

Les informations non financières publiées par une société devraient aider les investisseurs et les autres parties prenantes à comprendre et à suivre ses performances.

Des informations pertinentes sur les résultats des politiques menées peuvent fournir des informations utiles sur les forces et faiblesses de la société. La déclaration non financière devrait refléter de manière complète et concise les résultats des activités de la société.

Les sociétés peuvent envisager d’expliquer les liens entre leurs résultats financiers et non financiers, ainsi que la manière dont ces liens sont gérés sur la durée.

L’analyse des résultats devrait inclure les ICP non financiers pertinents. Les sociétés devraient publier les ICP qu’elles estiment être les plus utiles pour suivre et évaluer les progrès réalisés et pour faciliter les comparaisons entre sociétés et entre secteurs. Le cas échéant, les sociétés peuvent également envisager de présenter et d’expliquer ces informations au regard d'objectifs et de critères de référence.

Exemple et ICP Une société peut envisager d’inclure des informations spécifiques sur: — les émissions de carbone réelles, l’intensité en carbone, — l’utilisation de produits chimiques dangereux ou de biocides, — les incidences sur le capital naturel et la dépendance à son égard, — la comparaison par rapport aux objectifs, l'évolution dans le temps, — les effets d’atténuation des politiques mises en œuvre, — les plans de réduction des émissions de carbone.

4.4   Risques principaux et leur gestion

L’article 1er de la directive prévoit que la déclaration non financière doit contenir des informations sur:

d)   «les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l’entreprise, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les relations d’affaires, les produits ou les services de l’entreprise, qui sont susceptibles d’entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l’entreprise gère ces risques;».

Les sociétés devraient publier des informations sur leurs risques principaux et sur la manière dont ceux-ci sont gérés et atténués. Ces risques peuvent être liés aux activités, produits ou services, à leur chaîne d’approvisionnement et à leurs relations commerciales ou à d’autres aspects. Cela suppose une mise en perspective appropriée à court, moyen et long terme des principaux risques. Les sociétés devraient expliquer la manière dont les risques principaux peuvent affecter leur modèle commercial, leurs activités, leurs performances financières et les incidences de leur activité.

Une société devrait publier les informations significatives relatives à ses risques principaux, qu’ils découlent de ses propres décisions ou actions ou de facteurs externes, et expliquer les procédures utilisées aux fins de la définition et de l’évaluation de ces risques.

Les rapports devraient, pour autant que cela soit pertinent et proportionné, inclure des informations significatives sur les chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance. Ils devraient également inclure des informations significatives sur la manière dont la société gère et atténue ses risques principaux.

Les sociétés dont les risques principaux ou la manière de les gérer ont subi des modifications significatives au cours de l’exercice de déclaration devraient le signaler et l’expliquer.

Exemple et ICP Une société peut envisager d’inclure des informations spécifiques concernant: — les produits défectueux pouvant avoir des effets sur la sécurité des consommateurs, — les politiques mises en œuvre pour répondre à ces problèmes, — les mesures de réparation répondant aux besoins des consommateurs déjà touchés par ces produits.

Exemple et ICP Une société peut envisager de communiquer des informations significatives sur les incidences de ses activités et de sa stratégie sur le climat, en tenant compte de sa situation spécifique et en incluant des évaluations appropriées de la probabilité et de l’utilisation des analyses de scénarios (20).

Exemple et ICP Une société peut envisager de communiquer des informations significatives sur les risques d’atteintes aux droits de l’homme, à la protection du travail et de l’environnement dans ses chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance, ainsi que sur la manière dont elle en gère et atténue les effets négatifs potentiels.

4.5   Indicateurs clés de performance

L’article 1er de la directive prévoit que la déclaration non financière doit contenir des informations sur:

e)   «les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question;»

La déclaration non financière devrait inclure des descriptions significatives et des informations significatives fondées sur des indicateurs, communément dénommées indicateurs clés de performance (ICP).

Les sociétés devraient publier les ICP utiles compte tenu de leur situation propre. Les ICP devraient être cohérents avec les indicateurs que la société utilise effectivement dans ses procédures de gestion interne et d’évaluation des risques. Cela permet de renforcer la pertinence et l’utilité des publications et d’améliorer la transparence. La publication d’ICP de haute qualité et largement reconnus (par exemple les indicateurs les plus utilisés dans un secteur ou en lien avec des questions thématiques spécifiques) peut également améliorer la comparabilité, notamment pour les sociétés appartenant au même secteur ou à la même chaîne de valeur.

Une société devrait publier les ICP nécessaires à la compréhension de l’évolution de ses affaires, de ses performances, de sa situation et des incidences de son activité. Certains ICP peuvent être utiles pour des sociétés et des situations commerciales très variées. D’autres ICP concernent davantage les problèmes et la situation d’un secteur donné. Les sociétés sont encouragées à publier des ICP significatifs, généraux comme sectoriels. En tenant compte de leur situation particulière et des besoins en information des investisseurs et des autres parties prenantes, les sociétés devraient donner une image fidèle et équilibrée en utilisant à la fois des ICP généraux, sectoriels et qui leur sont propres.

En général, les utilisateurs des informations apprécient beaucoup les informations quantitatives, car elles leur permettent de mesurer les progrès, de contrôler la cohérence dans le temps et d’établir des comparaisons. Des descriptions appropriées expliquant les ICP contribuent à faciliter la compréhension de la déclaration non financière.

Les ICP constituent également des outils utiles pour recouper entre elles les informations quantitatives et qualitatives et établir des liens. Ils permettent aux sociétés de donner une image équilibrée et complète, de manière concise et efficace.

Les ICP devraient être utilisés de manière cohérente d’un exercice de déclaration à l’autre afin de fournir des informations fiables sur les progrès et les tendances. Les ICP mentionnés dans le rapport peuvent, bien entendu, évoluer au fil du temps, pour des raisons commerciales ou techniques. Dans ce cas, les sociétés devraient expliquer les raisons de ces évolutions. Elles peuvent envisager de réajuster les informations antérieures, le cas échéant, et d’expliquer clairement et efficacement les effets de ces changements.

Les sociétés peuvent expliquer leur mode de collecte des données, leur méthodologie et les cadres de travail sur lesquels elles se sont appuyées. Elles peuvent également fournir une analyse des ICP publiés, en expliquant par exemple pourquoi tel ICP a connu une hausse ou une baisse au cours de l'exercice, ou comment les ICP pourraient évoluer à l’avenir.

Les sociétés peuvent présenter des ICP s'inscrivant dans le contexte d'objectifs, de performances passées et de comparaisons avec d’autres sociétés, le cas échéant.

Exemple et ICP Une société peut envisager de communiquer des informations appropriées sur les indicateurs et les objectifs utilisés afin d’évaluer et de gérer les questions environnementales et climatiques pertinentes (21).

4.6   Aspects thématiques

L’article 1er de la directive dispose que les entreprises concernées «incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des performances, de la situation de l’entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption […]».

Les publications d’informations significatives devraient fournir une image équilibrée et complète de l’évolution des affaires, des performances, de la situation d’une société et des incidences de son activité.

Dans certains cas, les sociétés peuvent estimer que la publication d’informations détaillées concernant des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation leur nuirait gravement. Toutefois, la publication d’informations synthétisées, lorsqu'elle ne risque pas nuire gravement à la société, peut largement contribuer à atteindre l’objectif global de transparence.

L’article 1er de la directive prévoit que «les États membres peuvent autoriser l’omission d’informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation dans des cas exceptionnels où […] la communication de ces informations nuirait gravement à la position commerciale de l’entreprise […]».

Les aspects thématiques sont souvent interconnectés. Un problème environnemental lié aux activités, aux produits ou à la chaîne d’approvisionnement d’une société peut, par exemple, avoir également une incidence sur la sécurité et/ou la santé des consommateurs, des salariés ou des fournisseurs, ou sur la réputation de la société. Les sociétés devraient donner une image claire, fidèle et complète, qui englobe tous les aspects pertinents d’une question.

Les éléments suivants constituent une liste non exhaustive des aspects thématiques que les sociétés devraient prendre en compte lorsqu’elles publient des informations non financières:

a)   Questions environnementales

Une société devrait publier des informations pertinentes sur les incidences effectives et potentielles de ses activités sur l’environnement, ainsi que sur la manière dont les questions environnementales actuelles et prévisibles peuvent influencer l’évolution, les performances ou la situation de la société.

Il peut notamment s’agir:

—	d’informations significatives sur la prévention et le contrôle de la pollution,

—	de l’incidence de la consommation d’énergie sur l’environnement,

—	des émissions atmosphériques directes et indirectes (22),

—	de l’utilisation et de la protection des ressources naturelles (par exemple l'eau, les sols) et de la protection de la biodiversité dans ce contexte,

—	de la gestion des déchets,

—	des incidences environnementales des transports ou de l’utilisation et de l’élimination des produits et services, et

—	de la mise au point de produits et services écologiques.

Exemple et ICP Une société peut communiquer des informations significatives selon des méthodes précisées dans des législations spécifiques. Les annexes de la recommandation de la Commission 2013/179/UE définissent, par exemple, les méthodes à suivre pour mesurer l’empreinte environnementale des produits et des organisations. Il s’agit de méthodes d’évaluation du cycle de vie qui permettent aux sociétés de définir pour chaque produit, ou pour toute une organisation: i) les incidences les plus pertinentes; et ii) leurs processus et émissions qui y contribuent, tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les incidences environnementales peuvent être indiquées séparément ou sous la forme d’une note globale unique.

Les sociétés peuvent renvoyer, le cas échéant, à des informations significatives fournies dans le cadre d’obligations de déclaration spécifiques en matière d’environnement (23).

Exemple et ICP Une société peut envisager les ICP suivants: — performance énergétique et améliorations de la performance énergétique, — consommation d’énergie de sources non renouvelables et intensité énergétique, — émissions de gaz à effet de serre en tonnes d’équivalent CO2 et intensité en gaz à effet de serre, — émissions d’autres polluants (mesurées en valeur absolue et en intensité), — extraction de ressources naturelles, — incidences sur le capital naturel et la biodiversité, et dépendances à leur égard, — gestion des déchets (par ex. taux de recyclage).

b)   Questions sociales et de personnel

Les sociétés devraient publier des informations significatives sur les questions sociales et de personnel (24). Ces questions comprennent notamment:

—	la mise en œuvre des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail,

—	les questions de diversité, comme par exemple la diversité de genre et l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (incluant l’âge, le genre, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap, l’origine ethnique et d’autres aspects pertinents),

—	les questions d’emploi, notamment la consultation et/ou la participation des employés, les conditions d’emploi et de travail,

—	les relations syndicales, notamment le respect des droits syndicaux,

—	la gestion du capital humain, notamment la gestion des restructurations, la gestion des carrières et l’employabilité, le système de rémunération, la formation,

—	la santé et la sécurité au travail,

—	les relations avec les consommateurs, notamment la satisfaction des consommateurs, l’accessibilité, les produits ayant un effet potentiel sur la santé et la sécurité des consommateurs,

—	les incidences sur les consommateurs vulnérables,

—	un marketing et une recherche responsables, et

—	les relations avec la collectivité, notamment le développement social et économique des communautés locales.

Les sociétés peuvent trouver utile de s’appuyer sur des cadres largement reconnus et de haute qualité, par exemple les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT ou la norme ISO 26000.

Exemple et ICP Une société peut envisager de publier des ICP fondés sur des aspects tels que: — la diversité de genre et d’autres aspects de la diversité, — les salariés ayant droit à un congé parental, par genre, — les travailleurs participant à des activités à risque élevé d’accidents ou de maladies spécifiques, — le nombre d’accidents professionnels, les types de blessures ou de maladies professionnelles, — la rotation du personnel, — la proportion de salariés sous contrat temporaire, par genre, — la moyenne annuelle des heures de formation par salarié, par genre, — les procédures de consultation des salariés, — le nombre de salariés handicapés.

c)   Respect des droits de l’homme

Les sociétés devraient communiquer des informations significatives sur les incidences effectives et potentielles de leurs activités sur les détenteurs de droits.

Le fait pour une société d’exprimer son engagement à respecter les droits de l’homme est considéré comme une bonne pratique. Cet engagement peut définir ce que la société attend de sa direction, de ses salariés et de ses partenaires commerciaux en matière de droits de l’homme, notamment en matière de respect des normes fondamentales du travail. Les informations peuvent préciser quels droits sont visés par l’engagement, par exemple les droits des enfants, des femmes, des peuples indigènes (25), des personnes handicapées (26), des communautés locales, des petits exploitants agricoles, des victimes de la traite d'êtres humains; et les droits des travailleurs, y compris de ceux travaillant avec des contrats temporaires, des travailleurs dans les chaînes d’approvisionnement ou de sous-traitance, des travailleurs migrants et de leurs familles.

Les sociétés devraient envisager de communiquer des informations significatives sur la diligence raisonnable dont elles font preuve en matière de droits de l’homme et sur les procédures et accords mis en œuvre pour lutter contre les atteintes aux droits de l’homme. Il peut par exemple s’agir de la manière dont les contrats conclus entre une société et les entreprises de sa chaîne d’approvisionnement traitent des questions relatives aux droits de l’homme, ou de la manière dont une société atténue les incidences négatives potentielles de son activité sur les droits de l’homme et des réparations qu'elle prévoit en cas de violation de ces droits.

Les informations significatives peuvent refléter l’approche d’une société concernant, entre autres, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme mettant en œuvre le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’OIT.

Exemple et ICP Une société peut envisager de publier des informations significatives et des ICP concernant: — les cas d’incidences graves sur les droits de l’homme liées à ses activités ou décisions, — la procédure de réception et de traitement des plaintes, l’atténuation et la réparation des violations des droits de l’homme, — les activités et les fournisseurs présentant un risque significatif de violation des droits de l’homme, — les procédures et les mesures de prévention de la traite des êtres humains, pour toutes les formes d’exploitation, de travail forcé ou contraint et de travail des enfants, pour le travail précaire ou les conditions de travail dangereuses, notamment en ce qui concerne les zones géographiques à haut risque d’abus, — le degré d’accessibilité de leurs locaux, documents et sites internet pour les personnes handicapées, — le respect de la liberté d’association, — l'interaction avec les parties prenantes concernées.

d)   Questions de lutte contre la corruption

Les sociétés devraient communiquer des informations significatives sur la manière dont elles gèrent les questions et les cas de corruption.

Les sociétés peuvent envisager de communiquer des informations sur l’organisation, les décisions, les instruments de gestion et les ressources consacrées à la lutte contre la corruption.

Les sociétés peuvent également envisager d’expliquer la manière dont elles évaluent la lutte contre la corruption, agissent pour empêcher ou atténuer les incidences négatives, contrôlent l’efficacité et communiquent à ce sujet en interne et en externe.

Les sociétés peuvent juger utile de s’appuyer sur des cadres largement reconnus et de haute qualité, comme par exemple les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou la norme ISO 26000.

Exemple et ICP Une société peut envisager de communiquer des informations significatives et des ICP concernant des aspects tels que: — les politiques, procédures et normes anti-corruption, — les critères utilisés dans l'évaluation des risques liés à la corruption, — les procédures de contrôle interne et les ressources consacrées à la prévention de la corruption, — la formation appropriée des salariés, — l’utilisation de mécanismes de lancement d’alerte, — le nombre d’actions en justice en cours ou terminées concernant des comportements anticoncurrentiels.

e)   Autres

Chaînes d’approvisionnement

Les sociétés, si cela est pertinent et proportionné, devraient fournir des informations significatives sur les questions liées aux chaînes d’approvisionnement qui ont un effet significatif sur l’évolution de leurs affaires, leurs performances, leur situation ou les incidences de leur activité. Il s’agit notamment des informations nécessaires à la compréhension générale de la chaîne d’approvisionnement d’une société et du degré de pertinence accordé aux questions non financières dans le cadre de la gestion de la chaîne d’approvisionnement.

Si une société estime que la publication d’informations détaillées concernant des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation pourrait lui nuire gravement, elle peut se conformer à l’objectif général de transparence en publiant des informations synthétisées qui ne constituent lui portent pas tort.

Les informations significatives peuvent refléter l’approche d’une société concernant, entre autres, les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les cadres de travail sectoriels pertinents, comme par exemple le guide OCDE-FAO pour des filières agricoles responsables.

Exemple et ICP Une société peut envisager de communiquer des informations significatives et des ICP sur des aspects tels que le contrôle des fournisseurs concernant: — les pratiques de travail, notamment le travail des enfants et le travail forcé, le travail précaire, les salaires, les conditions de travail dangereuses (y compris la sécurité des bâtiments, les équipements de protection, la santé des travailleurs) (27), — la traite des êtres humains et d’autres questions relatives aux droits de l’homme, — les émissions de gaz à effet de serre et autres types de pollution de l’eau et de l’environnement, — la déforestation et autres risques pour la biodiversité, et le suivi de l’incidence de la société sur les fournisseurs, par exemple ses conditions de paiement et ses délais moyens de paiement.

Minerais provenant de zones de conflit

Les sociétés, si elles le jugent indiqué et proportionné, devraient communiquer des informations pertinentes sur la diligence raisonnable dont elles font preuve pour garantir des chaînes d’approvisionnement responsables pour l’étain, le tantale, le tungstène et l’or provenant de zones de conflit et de régions à haut risque.

Les publications devraient être conformes au guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, et à ses suppléments. Dans ce contexte, les sociétés devraient communiquer des informations pertinentes sur leurs politiques, leurs pratiques et leurs résultats concernant le devoir de diligence pour les minerais provenant de zones de conflit. Elles devraient également communiquer les mesures prises en vue de mettre en œuvre le «cadre en cinq étapes» (28) pour l’exercice d’un devoir de diligence fondé sur les risques concernant la chaîne d’approvisionnement en minerais prévu dans le guide de l’OCDE sur le devoir de diligence, en tenant compte de leur position dans la chaîne d’approvisionnement.

Les sociétés devraient ensuite publier des ICP relatifs à la nature et au nombre de risques définis, aux mesures adoptées afin de prévenir et d’atténuer ces risques, et à la manière dont la société a renforcé ses efforts de diligence raisonnable au fil du temps.

ICP spécifiques Ces indicateurs comprennent notamment: la proportion de fournisseurs directs concernés qui ont adopté et mis en œuvre une politique de diligence raisonnable pour les minerais provenant de zones de conflit, conformément au guide de l’OCDE sur le devoir de diligence; la proportion d’étain, de tantale, de tungstène ou d’or provenant de sources responsables dans des zones de conflit et à haut risque; et la proportion de clients concernés exigeant contractuellement des informations relatives à la diligence raisonnable exercée pour les minerais provenant de zones de conflit, conformément au guide de l’OCDE sur le devoir de diligence.

5   CADRE D’ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS

Une société peut s’appuyer sur des cadres nationaux, européens ou internationaux largement reconnus et de haute qualité lorsqu’elle prépare sa déclaration non financière. Certains cadres couvrent une grande variété de secteurs et de questions thématiques (cadres horizontaux); d’autres sont propres à un secteur ou à un thème. Certains se concentrent uniquement sur la publication d’informations non financières; d’autres concernent la transparence dans un contexte plus large.

En général, le fait de s’appuyer sur un cadre largement reconnu, élaboré suivant des procédures établies, fournit aux sociétés un modèle structuré pour l’établissement de rapports sur les grandes questions d’intérêt général, limite la charge administrative et facilite la comparaison des informations.

L’article 1er de la directive prévoit que les sociétés concernées «[…] peuvent s’appuyer sur des cadres nationaux, de l’Union ou internationaux et, dans une telle hypothèse, […] indiquent les cadres sur lesquels elles se sont appuyées».

Une société qui s’appuie sur un ou plusieurs cadres devrait indiquer le ou les cadres qu’elle a utilisés pour chacune de ses publications. Cela permet d’améliorer la clarté et la comparabilité.

Le considérant 9 de la directive propose des exemples de cadres d’établissement de rapports existants. Cette liste ne doit toutefois pas être considérée comme exhaustive.

Le considérant 9 de la directive indique que:

Les sociétés peuvent également envisager d’utiliser d’autres cadres d’établissement de rapports, comme ceux mentionnés dans l’introduction des présentes lignes directrices.

6   DIVERSITÉ DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La présente section fournit des directives particulières visant à aider les grandes sociétés cotées en bourse (29) à préparer la description de leur politique de diversité au sein du conseil d’administration, qui doit être incluse dans leur déclaration sur le gouvernement d’entreprise (30). La description de la politique de diversité au sein du conseil d’administration ne fait pas partie de la déclaration non financière (31). Par conséquent, la présente section des lignes directrices est sans préjudice de la nécessité de communiquer des informations significatives sur la diversité dans le cadre de la déclaration non financière.

L’article 1er de la directive exige que les grandes sociétés cotées en bourse publient dans leur déclaration sur le gouvernement d’entreprise «une description de la politique de diversité appliquée aux organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise au regard de critères tels que, par exemple, l’âge, le genre ou les qualifications et l’expérience professionnelles, ainsi qu’une description des objectifs de cette politique de diversité, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de la période de référence. À défaut d’une telle politique, la déclaration comprend une explication des raisons le justifiant.»

Aspects concernant la diversité

La description de la politique de diversité devrait préciser les critères de diversité appliqués et expliquer les raisons pour lesquelles ils ont été retenus. Lors de la sélection de ces critères, il convient de tenir compte de l’ensemble des aspects pertinents de la diversité, afin de garantir au conseil d’administration la pluralité d’opinions et l’expertise nécessaires à une bonne compréhension des affaires courantes et des risques et opportunités à long terme liés aux activités de la société. La nature et la complexité des activités de la société devraient être prises en compte lors de l’évaluation des profils nécessaires à une diversité optimale du conseil d’administration, de même que le contexte social et environnemental dans lequel la société évolue.

Les aspects concernant la diversité devraient, de manière générale, couvrir l’âge, le genre, la formation scolaire ou l’expérience professionnelle. Lorsque cela est nécessaire en raison de la situation géographique de la société et du secteur dans lequel elle exerce ses activités, il est également indiqué de tenir compte de l’origine géographique, de l’expérience à l’international, de l’expérience sur des questions pertinentes de développement durable, de la représentation des salariés et d’autres aspects, par exemple l’origine socio-économique.

Lorsqu’un candidat est sélectionné sur la base des critères de diversité définis, il convient de prendre en compte les règles et principes de non-discrimination généralement admis (32).

Objectifs

Les sociétés devraient publier des objectifs mesurables spécifiques pour les aspects pertinents en matière de diversité. Il peut s’avérer particulièrement utile de fixer des objectifs quantitatifs et des délais, notamment en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes.

Mise en œuvre et résultats

Les sociétés devraient indiquer la manière dont les objectifs de leur politique de diversité sont pris en compte lors de la planification, de la sélection, de la nomination et de l’évaluation en cas de remplacement. Elles devraient aussi décrire le rôle que jouent les comités du conseil compétents dans ces procédures. Elles devraient également préciser si les informations concernant les critères et les objectifs de diversité ont été communiquées aux actionnaires lors de l’élection ou du renouvellement des membres du conseil d’administration, le cas échéant.

Les sociétés devraient indiquer l’état d’avancement de la mise en œuvre et les résultats enregistrés au moins depuis la déclaration précédente, pour l’ensemble des aspects de leur politique relatifs à la diversité. Si les objectifs de diversité ne sont pas atteints, la société devrait préciser comment elle compte les atteindre, et le délai prévu à cet effet.

---

(1)  JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.

(2)  JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.

(3)  Pour faciliter la lecture, les présentes lignes directrices utilisent le terme «société» lorsqu’elles font référence à l’«entité» déclarante, qu’il s’agisse d’une «entreprise» unique ou d’un «groupe» via sa société mère.

(4)  COM(2016) 739 final.

(5)  Objectif 12.6: «Encourager les entreprises, en particulier les grandes entreprises et les sociétés transnationales, à adopter des pratiques viables et à intégrer dans les rapports qu’elles établissent des informations sur la viabilité.»

(6)  Objectif 5.5: «Garantir la participation entière et effective des femmes et leur accès en toute égalité aux fonctions de direction à tous les niveaux de décision, dans la vie politique, économique et publique.»

(7)  Le rapport final du groupe de travail devrait être présenté à l’occasion du sommet du G20 des 7 et 8 juillet 2017.

(8)  Pour plus d’informations concernant le processus de consultation publique, voir: http://ec.europa.eu/finance/company-reporting/non-financial_reporting/index_fr.htm#related-documents

(9)  Article 1er, paragraphe 1 de la directive.

(10)  Le considérant 8 de la directive indique également que «[…] l’importance de ces incidences devrait être évaluée à l’aune de leur ampleur et de leur gravité. Les risques d’incidences négatives peuvent découler des propres activités de l’entreprise ou peuvent être liés à ses activités et, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, à ses produits, à ses services et à ses relations d’affaires, y compris ses chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance».

(11)  Les sociétés peuvent, par exemple, utiliser l’analyse préliminaire mentionnée dans l’annexe I du règlement EMAS [règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32009R1221]

(12)  Les documents sectoriels de référence de l’EMAS définissent par exemple les bonnes pratiques et les indicateurs liés aux aspects environnementaux.

(13)  Les sociétés qui mettent en œuvre, par exemple, un système de gestion de la qualité ou un système de gestion environnementale (par ex. ISO 14001 ou EMAS), ou qui réalisent une analyse environnementale du cycle de vie, peuvent s’en servir pour évaluer le caractère significatif d'une information.

(14)  Graphiques, diagrammes, tableaux, etc.

(15)  Les renvois et les balises doivent être bien pensés et faciles à utiliser, en appliquant par exemple la règle pratique «pas plus d’un clic en dehors du rapport».

(16)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

(17)  Sur des aspects liés par exemple au climat ou aux conditions de travail.

(18)  Voir également les conclusions du groupe de travail sur la divulgation de données financières en rapport avec le climat créé par le CSF.

(19)  Voir également les conclusions du groupe de travail sur la divulgation d'informations financières en rapport avec le climat créé par le CSF.

(20)  Voir également les conclusions du groupe de travail sur la divulgation d'informations financières en rapport avec le climat créé par le CSF.

(21)  Voir également les conclusions du groupe de travail sur la divulgation d'informations financières en rapport avec le climat créé par le CSF.

(22)  Émissions de gaz à effet de serre, substances toxiques, substances eutrophisantes et acidifiantes, etc.

(23)  Comme par exemple les obligations découlant des directives de l’Union (la directive sur les émissions industrielles, le système d’échange de quotas d’émission, la directive-cadre sur l’eau, REACH, la directive concernant la mise en décharge des déchets, la directive sur les véhicules hors d’usage, les directives relatives aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux substances dangereuses) et du registre européen des rejets et des transferts de polluants.

(24)  L’article 9 du règlement (UE) 2016/679 considère que les informations qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale ou l’orientation sexuelle d’une personne physiques font partie d’une catégorie spécifique de données à caractère personnel et ne devraient pas être traitées, à moins que l’une des conditions prévues par ledit article soit remplie. Par conséquent, les sociétés ne devraient publier que des données anonymisées ou agrégées (empêchant l’identification des personnes) concernant ces questions.

(25)  Par exemple, conformément à la Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, de l’Organisation internationale du travail (OIT).

(26)  Par exemple, conformément à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies.

(27)  Par exemple, en ce qui concerne la «Résolution concernant le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales», adoptée lors de la 105e conférence de la conférence internationale du travail (OIT, 2016) http://www.ilo.org/ilc/ILCSessions/105/texts-adopted/WCMS_498352/lang--fr/index.htm

(28)  OCDE (2016), Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque Troisième édition, Éditions OCDE, Paris. https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/Guide-OCDE-Devoir-Diligence-Minerais-%20Edition3.pdf

(29)  Les exigences de publication d'informations non financières s’appliquent aux grandes entités d’intérêt public comprenant plus de 500 employés, tandis que les exigences de publicité concernant la diversité du conseil d’administration ne s’appliquent qu’aux grandes sociétés cotées en bourse.

(30)  Conformément à l’article 20 de la directive 2013/34/UE.

(31)  Conformément à l’article 19, point a), de la directive 2013/34/UE.

(32)  Fondés sur l’origine ethnique, la race, le handicap ou l’orientation sexuelle.

---

5.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/21

---

PLAN D’ACTION ANTIDROGUE DE L’UE (2017-2020)

(2017/C 215/02)

SOMMAIRE

Introduction

1.

Réduction de la demande de drogue

2.

Réduction de l’offre de drogue

3.

Coordination

4.

Coopération internationale

5.

Information, recherche, suivi et évaluation

Annexe I — Quinze indicateurs généraux pour le plan d’action antidrogue de l’UE (2017-2020)

Annexe II — Glossaire des acronymes

Introduction

La consommation de drogues illicites et l’abus de drogues en général constituent un problème majeur pour les individus, les familles et les collectivités dans toute l’Europe. Sans parler des conséquences sanitaires et sociales de l’abus de drogues, le marché des drogues illicites est une composante importante de l’activité criminelle dans la société européenne et, de fait, à l’échelle mondiale.

En décembre 2012, le Conseil a adopté la stratégie antidrogue de l’Union européenne (2013-2020). Celle-ci a pour objectif de contribuer à réduire la demande et l’offre de drogue dans l’Union européenne. Elle vise par ailleurs à réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux résultant de la drogue, grâce à une approche stratégique qui soutient et complète les politiques nationales, encadre les actions concertées et communes et constitue la base et le cadre politique de la coopération extérieure de l’Union européenne dans ce domaine. La réalisation de ces objectifs passe par l’adoption d’une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles.

Les objectifs de la stratégie susvisée sont les suivants:

—	contribuer à une réduction mesurable de la demande de drogue, de la dépendance à l’égard de la drogue et des risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue;

—	contribuer à perturber le marché des drogues illicites et à réduire de manière mesurable la disponibilité de ces substances;

—	encourager la coordination par un discours énergique et une analyse des évolutions et des enjeux dans le domaine de la drogue au niveau de l’Union européenne et au niveau international;

—	renforcer encore le dialogue et la coopération de l’Union européenne avec les pays tiers et les organisations et enceintes internationales pour les questions liées à la lutte contre la drogue;

—

concourir à une plus grande diffusion des résultats en matière de suivi, de recherche et d’évaluation et contribuer à mieux faire comprendre le phénomène de la drogue sous tous ses aspects ainsi que l’effet des interventions afin de fournir des données factuelles fiables et complètes pour l’élaboration des politiques et des actions.

Le présent plan d’action antidrogue de l’Union européenne, à l’instar de la stratégie antidrogue de l’Union européenne, repose sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l’Union européenne et confirme les valeurs fondatrices de l’Union, à savoir le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, la solidarité, l’État de droit et les droits de l’homme. Il s’appuie également sur les conventions des Nations unies qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s’inscrit notamment la lutte contre la consommation de drogues illicites, ainsi que sur la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Le présent plan expose les actions qui seront mises en œuvre pour atteindre les objectifs de la stratégie. Ces actions s’inscrivent dans le cadre des deux domaines d’action de la stratégie:

—	la réduction de la demande de drogue; et

—	la réduction de l’offre de drogue;

ainsi que dans le cadre des trois thèmes transversaux de la stratégie:

—	la coordination;

—	la coopération internationale; et

—	l’information, la recherche, le suivi et l’évaluation.

Les actions sont alignées sur les objectifs de la stratégie antidrogue de l’Union européenne (2013-2020). Pour définir ces actions, il a été tenu compte du fait qu’elles devaient être fondées sur des éléments factuels, rigoureuses sur le plan scientifique, réalistes, assorties d’échéances, disponibles et mesurables et qu’elles devaient présenter une pertinence et une valeur ajoutée évidentes pour l’Union européenne. Le présent plan d’action précise le calendrier prévu, les instances responsables, les indicateurs et les mécanismes de collecte de données/d’évaluation.

Sur la base des mécanismes existants de communication d’informations, un certain nombre d’indicateurs généraux sont énoncés à l’annexe I. Ceux-ci ont pour objectif de faciliter l’évaluation de l’efficacité globale du présent plan d’action antidrogue de l’Union européenne et n’entraînent pas de charge supplémentaire en matière de communication d’informations. Plusieurs d’entre eux sont, en tant que de besoin, mentionnés plusieurs fois dans le plan d’action. En outre, dans l’ensemble du plan, il est fait mention d’indicateurs qui se fondent sur des programmes, des évaluations ou d’autres sources de données. L’utilisation de ces indicateurs est subordonnée aux processus de collecte de données existant dans chaque État membre ou au niveau des institutions de l’Union européenne.

Conformément à ce que prévoit la stratégie, selon laquelle les modalités de sa mise en œuvre devraient être définies dans deux plans d’action consécutifs, le premier plan d’action mettant en œuvre la stratégie antidrogue actuelle a été adopté en 2013 et a expiré en 2016. En 2016, une évaluation à mi-parcours externe de la stratégie antidrogue de l’Union européenne et de la mise en œuvre du plan d’action antidrogue de l’Union européenne 2013-2016 a été réalisée. Il en est ressorti que la plupart des actions prévues dans ce plan d’action avaient été menées ou étaient en cours. Les résultats de l’évaluation ont également fait apparaître qu’il était nécessaire que le deuxième plan d’action mette en œuvre la stratégie antidrogue de l’Union européenne 2013-2020, qui devrait constituer la version actualisée du plan d’action antidrogue de l’Union européenne 2013-2016. Le plan d’action antidrogue de l’Union européenne 2017-2020 exposé ci-après tient compte des résultats de cette évaluation et des évolutions majeures de la situation et des politiques en matière de drogue qui sont intervenues depuis l’adoption du dernier plan d’action.

1.   Réduction de la demande de drogue

Contribuer à une réduction mesurable de la consommation de drogues illicites, de la consommation problématique de drogue, de la dépendance à l’égard de la drogue et des dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue et contribuer à retarder l’âge de la première consommation de drogue

Objectif	Actions	Calendrier	Instance responsable	Indicateur(s)	Mécanismes de collecte de données/d’évaluation
1. Prévenir la consommation de drogues et, deuxièmement, retarder l’âge de la première consommation de drogue	1. Améliorer la disponibilité et l’efficacité des mesures de prévention fondées sur des données factuelles (1), qui tiennent compte des facteurs de risque et de protection indiqués ci-dessous a. les facteurs liés à population concernée, tels que l’âge; le sexe; l’éducation et les facteurs culturels et sociaux; b. les facteurs liés à la situation des personnes, tels que l’état de sans-abri; la migration et les demandes d’asile, la consommation de drogue dans des lieux de vie nocturne et de divertissement; le lieu de travail; la conduite sous l’influence de drogues; et c. les facteurs individuels tels que la santé mentale; le comportement et le développement psychosocial; et d’autres facteurs dont on sait qu’ils affectent la vulnérabilité individuelle à la consommation de drogue, tels que les facteurs génétiques et la situation familiale	En cours	ÉM	— Indicateurs généraux 1, 11 et 12 — Disponibilité et importance des mesures de prévention universelle et environnementale fondées sur des données factuelles prévues au niveau des ÉM — Disponibilité et importance des mesures de prévention ciblée fondées sur des données factuelles, axées notamment sur la famille et la collectivité, prévues au niveau des ÉM — Disponibilité et importance des mesures de prévention fondées sur des données factuelles prévues au niveau des ÉM	Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox Rapports des ÉM sur les résultats des mesures
	2. En plus de prévenir la consommation de drogue, renforcer et mieux cibler les mesures de prévention et de règlement extrajudiciaire afin de retarder l’âge de la première consommation de drogues illicites et d’autres substances psychoactives	En cours	ÉM	— Indicateurs généraux 1, 5, 11 et 12 — Disponibilité et importance des mesures de prévention et de règlement extrajudiciaire, fondées sur des données factuelles et ciblant les jeunes dans leur cadre familial, à l’échelon local et dans les structures d’éducation formelle et non formelle, prévues au niveau des ÉM	Rapports de l’OEDT Rapports des ÉM sur les résultats des mesures
	3. Échanger des bonnes pratiques sur tous types d’actions de prévention ciblant les enfants et les jeunes, les parents et les milieux éducatifs, tout en tenant compte des besoins spécifiques à chaque sexe, y compris les activités pédagogiques, les programmes axés sur des communautés ou les programmes utilisant internet et les médias sociaux	En cours	ÉM OEDT	— Panorama des échanges de bonnes pratiques entre ÉM — Évaluations positives des résultats obtenus en matière de comportement dans le cadre des bonnes pratiques (le cas échéant)	Portail de l’OEDT sur les bonnes pratiques Rapports de la Cion Rapports des ÉM Rapports du Forum de la société civile sur la drogue
	4. Mener des actions de sensibilisation aux risques et aux conséquences de la consommation de drogues illicites et d’autres substances psychoactives et améliorer les aptitudes et les compétences en matière de prévention de la consommation de drogue	En cours	ÉM Cion OEDT	— Indicateurs généraux 5 et 12 — Degré de sensibilisation de la population générale et des jeunes à des modes de vie sains et aux risques et conséquences de la consommation de drogues illicites et d’autres substances psychoactives, et niveau d’aptitude et de compétence de ceux qui interviennent dans la prévention de la consommation de drogue	Rapports de l’OEDT Enquêtes Eurobaromètre ESPAD HBSC - OMS/Europe
	5. Faire en sorte d’apporter une réponse plus éclairée au problème de l’usage abusif de médicaments psychoactifs	2017-2020	ÉM Groupe de travail du Conseil (GHD «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux») EMA OEDT	— Nombre d’initiatives visant essentiellement à promouvoir un usage approprié des médicaments psychoactifs — Collecte de données factuelles et d’exemples à l’échelle internationale concernant la manière de réduire les risques de détournement et d’usage abusif de médicaments psychoactifs — Nombre de formations à l’intention des médecins et autres professionnels de la santé concernant l’usage de médicaments visant à soulager la douleur et à atténuer les souffrances	Rapports des ÉM Rapports de l’OEDT Rapports EMA
2. Renforcer l’efficacité du traitement et de la réadaptation des toxicomanes, y compris des services destinés aux personnes souffrant de comorbidité, afin de réduire la consommation de drogues illicites; la consommation problématique de drogue; l’incidence de la dépendance à l’égard de la drogue et les risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue et de contribuer à la guérison et à la réinsertion sociale des consommateurs de drogue problématiques et dépendants	6. Développer et renforcer la diversité, la disponibilité, la portée et l’accessibilité de services de soins complets et intégrés fondés sur des données factuelles. Veiller à ce que ces services traitent la polytoxicomanie (consommation combinée de substances illicites et licites, y compris les médicaments psychoactifs, l’alcool et le tabac), et répondent aux besoins émergents de la population toxicomane vieillissante et aux problèmes spécifiques à chaque sexe. a. Mettre en place une formation des professionnels de la santé et de l’aide sociale en matière de comportements addictifs, et l’améliorer. b. Élaborer et mettre en œuvre des programmes de détection/d’intervention précoce et des programmes d’intervention/de traitement de courte durée pour les enfants et les adolescents toxicomanes	En cours	ÉM	— Indicateurs généraux 1, 6 et 11 — Étendue et diversité des services de soins complets et intégrés, fondés sur des données factuelles, au niveau des ÉM, y compris ceux qui traitent la polytoxicomanie et répondent aux besoins de la population toxicomane vieillissante — Données des ÉM sur le maintien en traitement et les résultats obtenus	Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox Portail de l’OEDT sur les bonnes pratiques Évaluation finale de la stratégie antidrogue et du plan d’action antidrogue de l’Union européenne Rapports des ÉM
	7. Étendre l’offre de services visant la réadaptation/réinsertion et la guérison en mettant l’accent sur des services: a. axés sur la continuité des soins au moyen de la gestion des dossiers et d’une collaboration interservices pour les patients; b. axés sur le soutien à la réinsertion sociale (y compris l’employabilité et le logement) des consommateurs de drogue problématiques et dépendants, y compris des détenus et des toxicomanes vieillissants, le cas échéant; c. renforçant le processus de diagnostic et le traitement de la comorbidité psychiatrique et physique associée à la consommation de drogue, par exemple grâce à des tests rapides de dépistage de l’hépatite B et C et du VIH, ainsi que d’autres infections sexuellement transmissibles et de la tuberculose; d. tenant compte des besoins spécifiques à chaque sexe; et e. s’adressant aux communautés/populations vulnérables.	En cours	ÉM	— Indicateur général 11 Données des ÉM sur: — Importance de l’augmentation des services visant la réadaptation/réinsertion et la guérison qui recourent à la gestion des dossiers et à la collaboration interservices — Importance de l’augmentation du nombre de programmes de réadaptation/réinsertion et de guérison spécifiques à chaque sexe — Importance de l’augmentation du nombre de programmes de soins extrahospitaliers et en milieu carcéral, ciblant plus particulièrement les toxicomanes souffrant de comorbidité et faisant appel à des partenariats entre les services de santé mentale et de réadaptation/réinsertion et de guérison des toxicomanes — Taux et durée d’abstinence de consommation de drogues illicites et/ou licites chez les toxicomanes après leur traitement — Possibilité de recourir à des options thérapeutiques répondant aux besoins des toxicomanes qui rechutent et des toxicomanes vieillissants	Rapports de l’OEDT Rapports des ÉM sur les résultats des services
	8. a. Renforcer, le cas échéant, la disponibilité et la couverture des services de réduction des risques et des dommages, tels que les programmes de distribution d’aiguilles et de seringues, le traitement de substitution aux opioïdes et les programmes de gestion des overdoses d’opioïdes, ainsi que l’accès à ces services, afin de limiter les conséquences négatives de la consommation de drogue, de prévenir et de diminuer sensiblement le nombre de morts liées directement ou indirectement à la drogue, les maladies infectieuses transmissibles par le sang associées à la consommation de drogue, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, ainsi que les maladies sexuellement transmissibles et la tuberculose, conformément à la recommandation de l’OMS relative à l’ensemble complet de services de santé en faveur des personnes qui s’injectent des drogues b. Mieux prévenir les morts liées à la drogue en fonction des spécificités nationales, par exemple dans le cas des opioïdes, en donnant accès aux formes pharmaceutiques autorisées de médicaments contenant de la naloxone qui sont spécifiquement homologués pour le traitement des symptômes liés à l’overdose d’opoïdes par des non-professionnels formés, en l’absence de professionnels de santé c. Recenser et éliminer les obstacles à la détection du VIH et de l’hépatite C et à l’accès à leur traitement parmi les personnes qui s’injectent des drogues, notamment les détenus et les autres groupes vulnérables d. Échanger des informations et, le cas échéant, des bonnes pratiques, sur les mesures de réduction des risques et des dommages, telles que les programmes de distribution d’aiguilles et de seringues, le traitement de substitution aux opioïdes, les salles de consommation de drogues à moindre risque, les programmes sur la naloxone, les interventions des pairs, les programmes de traitement reposant sur le travail de proximité, le traitement de l’hépatite C, les tests de comprimés et l’autodiagnostic du VIH/sida, conformément aux législations nationales	En cours	ÉM OEDT Cion	— Indicateurs généraux 2, 3, 4 et 11 — Importance de la disponibilité accrue de mesures de réduction des risques et des dommages fondées sur des données factuelles et de l’amélioration de l’accès à ces mesures dans les ÉM, le cas échéant — Panorama des échanges de bonnes pratiques en matière de mesures de réduction des risques et des dommages — Nombre d’ÉM parvenus à mettre en œuvre la recommandation de l’OMS relative à l’ensemble complet de services de santé en faveur des personnes qui s’injectent des drogues: — Programmes de distribution d’aiguilles/de seringues — Traitement de substitution aux opioïdes — Dépistage du VIH et conseils en la matière — Traitement du VIH et soins y afférents — Programmes sur l’usage de préservatifs — Interventions comportementales — Prévention et gestion de l’hépatite, de la tuberculose et de la santé mentale — Interventions en matière de santé sexuelle et génésique — Formation sur la naloxone pour les non-professionnels, condition sine qua non pour que les programmes d’administration de naloxone à domicile soient menés à bien en toute sécurité — Couverture des programmes de traitement de substitution aux opioïdes parmi les personnes dépendantes de ces substances — Importance de la disponibilité, le cas échéant, des services de réduction des dommages, tels que les programmes sur la naloxone et les mesures et programmes de réduction des dommages dans les lieux de vie nocturne ciblant les communautés/populations vulnérables. — Nombre de programmes facilitant l’accès des usagers de drogues par voie intraveineuse au traitement du virus de l’hépatite C (VHC) et nombre de personnes couvertes par ces programmes — Degré de mise en œuvre des orientations de l’ECDC/OEDT en matière de prévention et de contrôle des maladies infectieuses chez les personnes qui s’injectent des drogues	Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox Rapports des ÉM Forum de la société civile sur la drogue Forum de la société civile sur le VIH/SIDA, l’hépatite virale et la tuberculose
	9. Accélérer la mise au point et accroître la disponibilité et la portée des soins fournis aux toxicomanes en milieu carcéral et après leur libération dans le but de parvenir à une qualité de soins équivalente à celle fournie à l’ensemble de la population	En cours	ÉM	— Indicateur général 10 — Disponibilité des soins fournis aux toxicomanes en milieu carcéral (tels que le traitement de substitution aux opioïdes et, le cas échéant, les programmes sur la naloxone et les programmes de distribution d’aiguilles et de seringues, conformément aux législations nationales, ainsi que la prévention et la gestion du VIH, de l’hépatite B, de l’hépatite C et de la tuberculose) et mesure dans laquelle les politiques et pratiques en matière de soins de santé en milieu carcéral intègrent des modèles de soins comprenant des bonnes pratiques concernant l’évaluation des besoins des détenus et la continuité des soins qui leur sont fournis — Degré de continuité entre les soins reçus en milieu carcéral et ceux qui sont fournis à l’ensemble de la population et dont les détenus bénéficient après leur libération, une attention particulière étant accordée à la prévention des overdoses	Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox Rapports des ÉM sur les services
3. Intégrer des approches fondées sur la coordination, les bonnes pratiques et la qualité dans les mesures de réduction de la demande de drogue	10. Appliquer les normes minimales de qualité à l’échelle de l’Union européenne adoptées par le Conseil en 2015 (2) et destinées à contribuer à combler l’écart entre la science et la pratique, en ce qui concerne: a. des mesures de prévention environnementale, universelle, sélective et indiquée; b. des mesures de détection et d’intervention précoces; c. des mesures de réduction des risques et des dommages; et d. des mesures relatives au traitement, à la réadaptation, à l’insertion sociale et à la guérison et surveiller leur application.	2017-2020	Conseil Groupe de travail du Conseil (GHD) ÉM Cion OEDT	— Examen, fondé sur des données factuelles, des mesures et programmes de réduction de la demande de drogue mis en œuvre conformément aux normes — Nombre de programmes de formation spécialisée s’adressant aux professionnels dans le domaine de la réduction de la demande de drogue et/ou nombre estimé de professionnels participant à ces programmes — Participation de la société civile à la mise en œuvre de ces normes, y compris dans la planification et la présentation — Nombre de projets et programmes bénéficiant d’un soutien de l’Union européenne et encourageant l’échange des bonnes pratiques dans le cadre de la mise en œuvre de ces normes — Participation à la coopération interministérielle visant à soutenir la mise en œuvre de ces normes.	Portail de l’OEDT sur les bonnes pratiques Rapports des ÉM Évaluation finale de la stratégie antidrogue et du plan d’action antidrogue de l’Union européenne

2.   Réduction de l’offre de drogue

Contribuer à une réduction mesurable de la disponibilité et de l’offre de drogues illicites dans l’Union européenne

Objectif	Actions	Calendrier	Instance responsable	Indicateur(s)	Mécanismes de collecte de données/d’évaluation
4. Renforcer l’efficacité de la coordination et de la coopération en matière répressive au sein de l’Union européenne pour lutter contre les activités dans le domaine des drogues illicites, conformément, le cas échéant, aux actions pertinentes définies dans le cadre du cycle politique de l’Union européenne	11. Utiliser de façon optimale les instruments, canaux et outils de communication disponibles dans le domaine de l’échange d’informations et de renseignements en matière répressive qui sont utilisés pour compiler et analyser les informations relatives à la drogue	En cours	ÉM Europol Eurojust Groupe de travail du Conseil (COSI)	— Indicateurs généraux 7 et 15 — Importance des activités à fort impact fondées sur le renseignement et ciblées, des opérations conjointes, des équipes communes d’enquête et des initiatives de coopération transfrontières ciblant les organisations criminelles impliquées dans des activités dans le domaine des drogues illicites — Recours accru aux systèmes experts, d’échange d’informations et d’analyse d’Europol ou d’autres services répressifs dans le domaine de la drogue — Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT et d’initiatives bilatérales et multilatérales — Nombre d’affaires de stupéfiants transmises à Eurojust et Europol, comprenant des informations qualitatives et contextuelles sur les dossiers	Rapports d’Europol Rapports d’Eurojust Rapports de l’OEDT Rapports EMPACT (chefs de file)
	12. Recenser et classer par ordre de priorité les menaces les plus urgentes associées à la criminalité organisée liée à la drogue	2017	Conseil Groupe de travail du Conseil (COSI) Europol ÉM Cion	— Mise au point du cycle politique de l’Union européenne pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée pour la période 2018-2021	SOCTA UE Plans stratégiques pluriannuels Plans opérationnels Rapports EMPACT (chefs de file) Rapports d’Europol
	13. Renforcer la formation dispensée par le CEPOL aux agents des services répressifs en ce qui concerne la production et le trafic de drogues illicites et la délinquance financière, en particulier la formation à des méthodes et techniques visant à a. lutter contre l’utilisation des nouvelles technologies de communication dans le cadre de la production et du trafic de drogues illicites; b. renforcer la confiscation des avoirs; c. lutter contre le blanchiment de capitaux; d. détecter et démanteler les laboratoires clandestins et les sites de culture de cannabis.	2017-2020	ÉM CEPOL Europol Groupe de travail du Conseil (COSI) Cion	— Évaluation des besoins en formation réalisée régulièrement — Formations pertinentes disponibles et suivies — Nombre d’agents des services répressifs formés et effectivement déployés en conséquence	Rapport annuel du CEPOL Programmes du CEPOL Rapports EMPACT (chefs de file)
	14. Améliorer les actions de lutte contre la drogue en renforçant et en contrôlant l’efficacité des plateformes régionales d’échange d’informations et des plateformes régionales d’échanges en matière de sécurité, en vue d’entraver et de supprimer les menaces émergentes découlant de la modification des itinéraires empruntés pour le trafic de drogue	En cours	Cion ÉM Europol Groupe de travail du Conseil (COSI) Plateformes régionales d’échange d’informations Plateformes régionales d’échanges en matière de sécurité	— Indicateur général 7 — Nombre d’activités fondées sur le renseignement entraînant la perturbation et la suppression des itinéraires empruntés pour le trafic de drogue — Niveau d’échange d’informations grâce au fonctionnement efficace du réseau des officiers de liaison	Rapports des plateformes d’échange d’informations/d’échanges en matière de sécurité et rapports d’évaluation Rapports de l’OEDT SOCTA UE Rapports EMPACT (chefs de file) Rapports d’Europol MAOC-N (3)
	15. Renforcer les actions visant à empêcher que des précurseurs et des pré-précurseurs de drogues ne soient détournés pour être utilisés dans la fabrication illicite de drogues	En cours	ÉM Europol Cion Groupe de travail du Conseil (CUG COSI)	— Nombre de cargaisons de précurseurs destinés à une utilisation illicite interceptées ou saisies et quantités concernées — Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT — Utilisation du système de notification en ligne préalable à l’exportation et recours accru au système de communication des incidents relatifs aux précurseurs (PICS) — Nombre de réunions communes de suivi et d’autres activités liées à la prévention du détournement des précurseurs et pré-précurseurs	Rapports des services répressifs de l’Union européenne et des ÉM EMPACT Rapports EMPACT (chefs de file) Rapports d’Europol
	16. Lutter contre le trafic de drogue transfrontière, notamment le trafic réalisé par expédition de conteneurs et de colis, et améliorer la sécurité des frontières, notamment aux points de passage frontaliers maritimes, aéroportuaires et terrestres de l’Union européenne, au moyen d’efforts accrus des services répressifs compétents, y compris en termes d’échange d’informations et de renseignements	En cours	ÉM Europol Groupe du Conseil (GCD COSI)	— Nombre d’opérations conjointes pluridisciplinaires/interservices et d’initiatives de coopération transfrontières — Intensification des échanges d’informations; exemples: protocoles d’accord conclus entre les services répressifs et les organismes concernés tels que les compagnies aériennes, les services de courrier aérien rapide, les compagnies maritimes, les autorités portuaires et les sociétés chimiques — Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT — Amélioration de l’échange de renseignements et d’informations concernant le trafic de drogue transfrontière au moyen, entre autres, des systèmes existants de surveillance des frontières — Mise en œuvre de la directive de l’Union européenne relative aux données des dossiers passagers (PNR)	Rapports EMPACT (chefs de file) Rapports d’Europol Rapports du GCD Rapports des ÉM MAOC-N Frontex
	17. Mettre en œuvre les indicateurs clés en matière de réduction de l’offre de drogue, adoptés par le Conseil en 2013 (4)	2017-2020	Cion ÉM Conseil Groupe de travail du Conseil (GHD) OEDT Europol	Degré de mise en œuvre des indicateurs suivants: — Nombre de saisies de drogues et quantités saisies — Pureté et teneur des drogues — Prix des drogues — Centres de production de drogue démantelés — Infractions liées à la drogue — Disponibilité de la drogue constatée dans les enquêtes auprès de la population — Estimations de la taille du marché	Synthèse de la collecte de données concernant l’offre nationale de drogue dans les ÉM Rapports de l’OEDT Rapports d’Europol
5. Améliorer l’efficacité de la coopération judiciaire et de la législation au sein de l’Union européenne	18. Renforcer la coopération judiciaire au niveau de l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue transfrontière et le blanchiment de capitaux et dans le cadre de la confiscation des produits de la criminalité organisée liée à la drogue	2017-2020	Conseil Cion ÉM Eurojust	— Mise en œuvre rapide des mesures et dispositions législatives arrêtées au niveau de l’Union européenne concernant: a) la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle (5); b) le blanchiment de capitaux (6); c) le rapprochement des infractions liées au trafic de drogue et des sanctions correspondantes dans toute l’Union européenne (7) — Augmentation du nombre des enquêtes financières et des confiscations concernant les produits de la criminalité organisée liée à la drogue grâce aux services répressifs de l’Union européenne et à la coopération judiciaire — Réponses rapides et efficaces aux demandes d’entraide judiciaire et aux mandats d’arrêt européens concernant le trafic de drogue	Rapports d’Eurojust Rapports des ÉM
	19. Adopter et mettre en œuvre de nouvelles mesures législatives au niveau de l’Union européenne pour lutter contre l’émergence, la consommation et la propagation rapide de nouvelles substances psychoactives	2017-2020	Cion Conseil Groupe de travail du Conseil (GHD) ÉM OEDT Europol Eurojust	— Législation de l’Union européenne en vigueur — Mise en œuvre de la législation de l’Union européenne dans les ÉM — Actualisation des lignes directrices de l’Union européenne pour les procédures d’échange d’informations et d’évaluation des risques — Suivi des effets des nouvelles mesures législatives, en accordant une attention particulière à l’effet de remplacement sur le marché illicite des drogues	Rapports des ÉM Rapports de l’OEDT Cion (mesures de l’Union européenne)
	20. Mettre en œuvre la législation de l’Union européenne relative aux précurseurs de drogues pour prévenir leur détournement sans perturber le commerce licite de ces substances	En cours	Conseil Cion ÉM	— Informations sur les cargaisons de précurseurs destinés à une utilisation illicite interceptées ou saisies et quantités concernées — Résultats obtenus dans le cadre de projets EMPACT — Utilisation du système de notification en ligne préalable à l’exportation et recours accru au système de communication des incidents relatifs aux précurseurs (PICS) — Nombre de réunions communes de suivi et d’autres activités liées à la prévention du détournement des précurseurs et pré-précurseurs	Rapport annuel de l’OICS sur les précurseurs Rapports de la Commission européenne et de l’OEDT
	21. Lutter contre l’utilisation de certaines substances pharmacologiquement actives (telles qu’elles sont définies dans la directive 2011/62/UE) pour couper les drogues illicites	En cours	ÉM Cion EMA Europol	— Informations sur les saisies de substances actives employées pour couper les drogues illicites — Mise en œuvre rapide des nouvelles exigences législatives de l’Union européenne visant à sécuriser la chaîne d’approvisionnement des substances actives conformément à la directive 2011/62/UE (directive sur les médicaments falsifiés)	Rapports du GCD et du GUD Rapports des ÉM
	22. Au niveau des ÉM, prévoir et appliquer, le cas échéant, dans le respect de leur cadre juridique, des solutions de remplacement à l’imposition de sanctions coercitives pour les délinquants toxicomanes, telles que les suivantes: a. éducation b. (sursis assorti d’une obligation de) traitement c. suspension des enquêtes ou des poursuites d. Réadaptation et guérison e. postcure et réinsertion sociale.	2017-2020	ÉM Groupe de travail du Conseil (GHD DROIPEN)	— Augmentation de la disponibilité et mise en œuvre renforcée de solutions de remplacement aux sanctions coercitives pour les délinquants toxicomanes dans les domaines de l’éducation, du traitement, de la réadaptation, de la postcure et de l’insertion sociale — Renforcement du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation des solutions de remplacement aux sanctions coercitives — Type et nombre de solutions de remplacement aux sanctions coercitives prévues et mises en œuvre par les ÉM — Informations relatives à l’efficacité du recours à des solutions de remplacement à l’imposition de sanctions coercitives	Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox Rapports des ÉM
6. Réagir efficacement aux tendances actuelles et émergentes dans le domaine des activités liées aux drogues illicites.	23. Définir des réponses stratégiques pour traiter la question du rôle joué par les nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’hébergement de sites web associés dans le cadre de la production, de la commercialisation, de l’achat et de la distribution de drogues illicites et de nouvelles substances psychoactives aux niveaux national et de l’Union européenne	2017-2020	Conseil Cion Groupe de travail du Conseil (GHD, COSI, GCD) ÉM Europol CEPOL OEDT Eurojust	— Résultats des actions répressives ciblant les activités criminelles liées à la drogue commises via internet — Augmentation du nombre d’opérations conjointes et d’initiatives de coopération transfrontières — Nombre et impact des projets de recherche financés et des instruments mis au point pour soutenir les services répressifs — Nombre d’accords/de débats avec les partenaires du secteur concernés — Confection d’un glossaire — Établissement d’un inventaire des instruments de suivi — Nombre de séances de formation destinées aux acteurs pertinents — Nombre de réunions avec les partenaires internationaux durant lesquelles l’action a été examinée	Examen intermédiaire du cycle politique de l’Union européenne EMPACT Rapports EMPACT (chefs de file) Rapports d’Europol Rapport annuel/statistique du CEPOL Rapports de l’OEDT Rapports des ÉM Rapports des agences de l’Union européenne Cion

3.   Coordination

Au niveau des États membres et de l’Union européenne, coordonner efficacement la politique de lutte contre la drogue

Objectif	Actions	Calendrier	Instance responsable	Indicateur(s)	Mécanismes de collecte de données/d’évaluation
7. Assurer une coordination efficace au niveau de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la drogue	24. Renforcer l’échange d’informations entre le GHD et d’autres groupes compétents du Conseil, et en particulier le COSI, afin de renforcer la coordination liée au pilier «Réduction de l’offre de drogue» Renforcer l’échange d’informations entre le GHD et d’autres groupes géographiques et thématiques compétents du Conseil, notamment le COSI, le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAC, le COTRA, le COWEB, le CONUN, le COHOM, le GCD, le COSCE, le GUD et le DROIPEN	En cours	PRÉS Conseil SEAE Groupe de travail du Conseil (GHD)	— Degré de prise en compte de la stratégie antidrogue/du plan d’action de l’Union européenne dans les programmes d’autres groupes de travail du Conseil, tels que le COSI, le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAC, le COTRA, le COWEB, le CONUN, le COHOM, le GCD, le COSCE, le GUD et le DROIPEN. — Point d’information régulier inscrit à l’ordre du jour du GHD sur 1) les activités liées aux priorités antidrogue du cycle politique de l’Union européenne (sur la base des rapports EMPACT, une fois par présidence) et 2) les activités pertinentes d’autres groupes de travail du Conseil, le cas échéant en présence des présidents d’autres groupes de travail compétents	Rapports du groupe du Conseil (GHD) Rapports de la présidence
	25. Chaque présidence peut organiser des réunions des coordinateurs nationaux «drogues» et d’autres groupes, le cas échéant, pour examiner les nouvelles tendances, les interventions efficaces et les autres évolutions apportant une valeur ajoutée à la stratégie antidrogue de l’Union européenne et aux ÉM	Deux fois par an	PRÉS ÉM	— Degré de prise en compte, dans l’ordre du jour des réunions des coordinateurs nationaux «drogues», des évolutions, des tendances et des nouvelles connaissances en matière de réactions stratégiques et importance accordée, dans cet ordre du jour, à une amélioration de la communication et de l’échange d’informations	Rapports de la présidence
	26. Le GHD facilitera a) le suivi de la mise en œuvre du plan d’action au moyen de débats thématiques; et b) un dialogue annuel sur l’état du phénomène de la drogue en Europe	(a) En cours (b) Tous les ans	PRÉS Groupe de travail du Conseil (GHD) ÉM Cion OEDT Europol	— Degré de mise en œuvre du plan d’action — Nombre de mesures du plan d’action examinées lors des débats thématiques organisés par le GHD — Tenue en temps utile d’un dialogue au sein du GHD sur les dernières tendances et les données les plus récentes dans le domaine de la drogue	Rapports de la présidence
	27. Assurer la cohérence et la continuité des actions des ÉM et de l’Union européenne d’une présidence à l’autre afin de renforcer l’approche intégrée, équilibrée et fondée sur des données factuelles adoptée au niveau de l’Union européenne dans le domaine de la drogue	En cours	PRÉS Trio de PRÉS ÉM Cion Groupe de travail du Conseil (GHD) OEDT Europol	— Degré de cohérence et de continuité des actions d’une présidence à l’autre — Progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités fixées par la stratégie antidrogue de l’Union européenne d’une présidence à l’autre	Rapports de la présidence
	28. Veiller à la coordination des politiques et des interventions de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la drogue pour soutenir la coopération internationale entre l’Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales	En cours	SEAE Cion Groupe de travail du Conseil (GHD) ÉM	— Degré de cohérence des objectifs, des résultats escomptés et des mesures prévues dans le cadre des actions menées par l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la drogue — Inclusion de priorités en matière de lutte contre la drogue dans les stratégies des instances compétentes de l’Union européenne — Intensification de la coopération entre le GHD et les groupes géographiques/régionaux et thématiques du Conseil, y compris le COSI, le COAFR, le COASI, le COEST, le COLAT, le COTRA, le COWEB, le CONUN et le COHOM, le GCD, le COSCE, le GUD et le DROIPEN — Nombre de rapports du Groupe de Dublin	Rapports périodiques du SEAE et de la Cion adressés au groupe du Conseil (GHD) Groupe de Dublin
	29. a. Parvenir à un niveau de ressources coordonné et approprié à l’échelle de l’Union européenne et des ÉM afin de respecter les priorités fixées par la stratégie antidrogue de l’Union européenne b. Renforcer la coopération entre les organismes publics compétents et le secteur des ONG pour faire face à la tendance croissante de l’addiction aux stimulants, notamment la méthamphétamine, en mettant l’accent sur la mise en place et le partage de bonnes pratiques dans le cadre de la prévention de l’expansion d’épidémies locales, y compris les efforts de réduction de l’offre et de la demande, et en partageant des informations sur la prévention de l’usage abusif de médicaments servant à la production de méthamphétamine.	Tous les ans 2017-2020	ÉM Cion SEAE Conseil Groupe de travail du Conseil (GHD)	— Indicateur général 14 — Montant du financement à l’échelle de l’Union européenne et, le cas échéant, au niveau des ÉM — Degré de coordination des programmes financiers en matière de lutte contre la drogue d’un groupe du Conseil à l’autre et avec la Cion — Importance du travail en réseau entre les professionnels issus du secteur public et d’autres secteurs — Disponibilité des interventions accessibles — Nombre d’interventions mises au point	Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox Rapports de la Cion Portail de l’OEDT sur les bonnes pratiques
8. Assurer une coordination efficace de la politique de lutte contre la drogue au niveau national	30. Coordonner les actions en matière de lutte contre la drogue entre les départements/ministères nationaux et les instances compétentes au niveau des ÉM et veiller à une représentation pluridisciplinaire adéquate au sein des délégations du GHD ou à ce que des contributions pluridisciplinaires soient apportées à ces délégations	En cours	ÉM	— Indicateur général 14 — Efficacité d’un mécanisme horizontal de coordination de la politique antidrogue au niveau des ÉM — Nombre d’actions transversales en matière de réduction de la demande et de l’offre de drogue au niveau des ÉM	Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox Rapports des ÉM
9. Veiller à ce que la société civile participe à la politique de lutte contre la drogue	31. Promouvoir et renforcer le dialogue avec la société civile et la communauté scientifique, ainsi que la participation de ces dernières à la formulation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques antidrogue au niveau des ÉM et à l’échelle de l’Union européenne	En cours	ÉM Cion Groupe de travail du Conseil (GHD) PRÉS	— Tenue en temps utile de dialogues entre le Forum de la société civile sur la drogue et le GHD au cours de chaque présidence — Participation du Forum de la société civile sur la drogue à l’examen de la mise en œuvre du plan d’action antidrogue de l’Union européenne — Degré de participation de la société civile et de la communauté scientifique à la formulation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la politique antidrogue des ÉM et de l’Union européenne — Tenue en temps utile d’un dialogue entre la communauté scientifique (sciences naturelles et sociales, y compris les neurosciences et la recherche comportementale) et le GHD	Retour d’informations du Forum de la société civile sur la drogue et de représentants de la société civile au niveau des ÉM et de l’Union européenne Rapports des ÉM Retour d’informations de la communauté scientifique par l’intermédiaire du comité scientifique de l’OEDT

4.   Coopération internationale

Renforcer, de manière globale et équilibrée, le dialogue et la coopération entre l’Union européenne, les pays tiers et les organisations internationales sur les questions de drogue

Objectif	Action	Calendrier	Instance responsable	Indicateur(s)	Mécanismes de collecte de données/d’évaluation
10. Intégrer la stratégie antidrogue de l’Union européenne dans le cadre général de la politique étrangère de l’Union, en tant qu’élément d’une approche globale faisant pleinement usage, d’une manière cohérente et coordonnée, de tout l’éventail de politiques et d’instruments diplomatiques, politiques et financiers dont dispose l’Union européenne	32. Veiller à la cohérence des actions entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue et intégrer pleinement les questions de drogue dans les dialogues politiques et les accords-cadres entre l’Union européenne et ses partenaires ainsi que dans l’action de l’Union européenne concernant des questions ou enjeux mondiaux	En cours	Cion SEAE PRÉS Groupe de travail du Conseil (GHD) ÉM	— Indicateur général 13 — Prise en compte de plus en plus importante des priorités de la politique en matière de lutte contre la drogue dans les politiques et actions extérieures de l’Union européenne — Intégration des priorités liées à la lutte contre la drogue dans les stratégies de l’Union européenne avec les pays et régions tiers — Nombre d’accords, de documents de stratégies et de plans d’actions existants	Rapports du SEAE
	33. Veiller à ce qu’il soit dûment tenu compte des domaines d’action prioritaires et de l’équilibre entre la réduction de la demande et celle de l’offre dans le choix de mesures ainsi que dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi de l’aide extérieure, en particulier dans les pays d’origine et de transit, grâce à des projets concernant: a. l’élaboration de politiques de lutte contre la drogue intégrées, équilibrées et fondées sur des données factuelles; b. la réduction de l’offre; la prévention du détournement des précurseurs de drogues et des pré-précurseurs; c. la réduction de la demande de drogue; et d. des mesures de développement de substitution	En cours	Cion ÉM SEAE	— Degré de prise en compte des domaines d’action prioritaires de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue, en particulier de l’équilibre entre la réduction de la demande et celle de l’offre, dans les priorités et projets faisant l’objet d’un financement — Niveau de mise en œuvre des actions coordonnées dans le cadre des plans d’action entre l’Union européenne et les pays et régions tiers — Nombre de stratégies et plans d’action nationaux des pays tiers qui comportent des politiques intégrées en matière de lutte contre la drogue	Programmation de la Cion, du SEAE et des ÉM et rapports de suivi et d’évaluation de leurs programmes
	34. Améliorer les capacités des délégations de l’Union européenne et renforcer leur rôle afin de leur permettre de travailler de manière proactive en matière de lutte contre la drogue et de rendre effectivement compte de la situation locale en la matière	2017-2020	SEAE Cion ÉM	— Compétences, formations et orientations pertinentes fournies aux délégations de l’Union européenne — Renforcement du travail en réseau au niveau régional entre les délégations de l’Union européenne en ce qui concerne les questions liées à la lutte contre la drogue — Renforcement de la coordination avec les ÉM	Rapports du SEAE et de la Cion Délégations de l’Union européenne Rapports du Groupe de Dublin
	35. Promouvoir et mettre en œuvre l’approche de l’Union européenne concernant le développement de substitution (conformément à la stratégie antidrogue de l’Union européenne pour la période 2013-2020, à l’approche de l’Union européenne concernant le développement de substitution et aux principes directeurs des Nations unies sur le développement alternatif de 2013) en coopération avec les pays tiers, en tenant compte des droits de l’homme, de la sécurité des personnes, des aspects liés à l’égalité entre les sexes et de certaines conditions cadres, y compris: a. intégrer le développement de substitution dans le cadre plus large de l’action menée par les États membres, encourager les pays tiers qui le souhaitent à intégrer le développement de substitution dans leurs stratégies nationales; b. contribuer aux initiatives qui visent à réduire la pauvreté, les conflits et la vulnérabilité en soutenant les moyens de subsistance durables, licites et qui tiennent compte des questions d’égalité des sexes pour les personnes auparavant ou actuellement impliquées dans la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites c. garantir un niveau de financement et de compétence adéquat de l’Union européenne et ses États membres afin de continuer à renforcer et à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour lutter contre la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et prévenir celle-ci, grâce à des mesures de développement rural, et renforcer l’État de droit en vue de faire face aux défis que constituent la réduction de la pauvreté ainsi que la santé, la sécurité et la sûreté publiques	En cours	ÉM Cion SEAE	— Nombre de politiques, de stratégies et de plans d’action nationaux des pays tiers qui comportent: — des approches intégrées pour lutter contre le problème de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et — des initiatives de développement de substitution organisées avec efficacité — Nombre de projets évalués qui donnent des résultats positifs quant aux moyens de subsistance durables, licites et tenant compte de l’égalité des sexes — Amélioration des indices de développement humain — Nombre de projets et de programmes de développement rural financés par l’Union européenne et les ÉM dans les régions où a lieu la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites ou dans les régions où il existe un risque de voir une telle culture se développer — Réduction constatée à long terme au niveau local de la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites	Rapports de l’ONUDC et de l’OICS sur les politiques menées dans les pays tiers en matière de lutte contre la drogue Rapports d’évaluation et de suivi des projets et programmes de l’Union européenne et des ÉM Rapports du PNUD portant sur le développement humain Rapports du Groupe de Dublin sur les pays tiers
	36. Soutenir les pays tiers, y compris la société civile, pour qu’ils développent et mettent en œuvre des initiatives de réduction des risques et des dommages, en particulier lorsqu’il existe, en raison de la consommation de drogue, une menace croissante de transmission des virus transmissibles par le sang, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose	En cours	ÉM Cion SEAE	— Nombre et qualité des initiatives mises en œuvre en matière de réduction des risques et des dommages — Prévalence dans les pays tiers des décès liés à la drogue, des virus transmissibles par le sang et liés à la consommation de drogue, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, ainsi que des maladies sexuellement transmissibles et de la tuberculose	Rapports de l’OMS Rapports du Groupe de Dublin sur les pays tiers Échanges du SEAE, de la Cion et des ÉM sur les politiques des pays tiers
	37. Soutenir les pays tiers pour qu’ils luttent contre la criminalité organisée liée à la drogue, y compris contre le trafic de drogue: a. en échangeant des renseignements et des bonnes pratiques; b. en renforçant les capacités de lutte contre la drogue et en développant les compétences en la matière des pays d’origine et de transit; c. en coopérant avec les partenaires internationaux en vue de lutter contre les facteurs contribuant au trafic de drogue, tels que la corruption, la faiblesse des institutions, la piètre gestion des affaires publiques et le manque de contrôles réglementaires en matière financière; d. en renforçant la coopération dans le domaine de l’identification et de la restitution des avoirs, en particulier par la création de plateformes nationales spécialisées; e. en intensifiant la coopération intra-régionale; f. en intégrant les normes et les principes de l’État de droit et des droits de l’homme dans les mesures répressives visant à lutter contre la drogue	En cours	ÉM SEAE Cion Europol	— Nombre et efficacité des projets et des programmes menés par l’Union européenne et les ÉM dans des pays tiers — Diminution durable du trafic de drogue	Rapports de la Cion et des ÉM Rapports d’Europol Rapports du SEAE Rapport mondial sur les drogues publié chaque année par l’ONUDC
	38. a. Renforcer la coopération et/ou conduire le dialogue, avec ses partenaires, y compris: — les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels — les pays concernés par la politique européenne de voisinage — les États-Unis d’Amérique — la Fédération de Russie — d’autres pays ou régions prioritaires, notamment: — l’Afghanistan, le Pakistan et l’Iran — les républiques d’Asie centrale — la Chine — l’Amérique latine et les Caraïbes (CELAC) — l’Afrique, en particulier l’Afrique de l’Ouest — d’autres pays, en fonction de l’évolution de la situation aux niveaux national et international b. Réfléchir aux possibilités de débattre (telles que des dialogues bilatéraux ou des projets communs) avec d’autres pays tiers sur des questions graves liées à la drogue	En cours	Trio de PRÉS Cion SEAE ÉM	— Indicateur général 13 — Renforcement de la coopération avec les partenaires concernés dans le domaine de la lutte contre la drogue — Organisation de dialogues — Adoption de déclarations — Mise en œuvre de programmes et de plans d’action	Rapports du SEAE Rapports de mise en œuvre des plans d’action concernés, le cas échéant
	39. Améliorer le mécanisme consultatif du Groupe de Dublin en renforçant la coordination et la participation de l’Union européenne ainsi qu’en veillant à une meilleure formulation, mise en œuvre et diffusion de ses recommandations	En cours	Groupe de Dublin Cion SEAE ÉM	— Niveau d’activité dans les structures du Groupe de Dublin, y compris le nombre de recommandations du Groupe de Dublin effectivement mises en œuvre — Modernisation des méthodes de travail du Groupe de Dublin réalisée	Rapports du Groupe de Dublin
	40. Mener un dialogue annuel sur l’aide apportée aux pays tiers par l’Union européenne et les EM en matière de lutte contre la drogue, et établir un rapport écrit actualisé	À partir de 2017	Cion SEAE ÉM	— Présentation de la Cion et du SEAE au groupe horizontal «Drogue», au moins une fois par an	Rapports de la Cion et du SEAE Rapports des ÉM Rapports et systèmes d’évaluation et de suivi des projets et programmes
	41. Veiller à ce que la promotion et la défense des droits de l’homme soient pleinement intégrées dans les dialogues politiques ainsi que dans la planification et la mise en œuvre des programmes et projets en matière de lutte contre la drogue, y compris par l’application d’une approche fondée sur les droits et d’un instrument sur mesure d’analyse d’impact et d’orientation en matière de droits de l’homme	En cours	Cion COHOM/SEAE ÉM	— Prise en compte effective des droits de l’homme dans les politiques et actions extérieures de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue — Mise en œuvre d’un instrument d’analyse d’impact et d’orientation en matière de droits de l’homme	Rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme Rapports des ÉM
11. Améliorer la cohésion de l’approche de l’Union européenne, affirmer davantage le rôle de l’Union européenne au sein des Nations unies (ONU) et renforcer la coordination de l’Union européenne avec les organes internationaux dans le domaine de la lutte contre la drogue	42. Contribuer à déterminer les priorités de la politique internationale en matière de lutte contre la drogue, y compris par: a. une action plus ferme des délégations de l’Union européenne et des ÉM au sein de l’Assemblée générale de l’ONU et de la Commission des stupéfiants; b. Une action coordonnée des délégations de l’Union européenne et des ÉM dans toutes les autres instances des Nations unies (telles que l’Assemblée mondiale de la santé, le Conseil des droits de l’homme, le forum politique de haut niveau sur le développement durable); c. l’élaboration, la coordination et l’adoption de positions communes et de résolutions communes de l’Union européenne à l’Assemblée générale de l’ONU et à la Commission des stupéfiants, y compris, en amont de la Commission des stupéfiants, sur l’inscription de substances aux tableaux annexés aux conventions (pertinentes), l’Union européenne devant s’exprimer d’une seule voix et avec force dans ces instances et dans d’autres enceintes internationales; d. la promotion et le suivi de l’application des recommandations du document final de la session extraordinaire de l’AGNU de 2016, document de référence essentiel pour les discussions relatives à la politique internationale en matière de lutte contre la drogue qui sont menées dans toutes les enceintes concernées; e. le segment ministériel prévu lors de la soixante-deuxième session de la Commission des stupéfiants, qui se tiendra à Vienne en 2019; et f. la participation constructive de la société civile et de la communauté scientifique au processus de réexamen	En cours	SEAE PRÉS ÉM Cion Conseil Groupe de travail du Conseil (GHD)	— Indicateur général 13 — Nombre de déclarations de l’Union européenne prononcées à la Commission des stupéfiants et d’autres enceintes de l’ONU — Nombre de positions communes de l’Union européenne soutenues par d’autres régions et organes internationaux — Nombre de positions communes de l’Union européenne concernant les décisions de la Commission des stupéfiants sur l’inscription de substances aux tableaux annexés aux conventions (pertinentes) — Résultats des décisions de la Commission des stupéfiants sur l’inscription de substances aux tableaux annexés aux conventions (pertinentes) — Nombre de résolutions de l’Union européenne effectivement adoptées à l’ONU, y compris à la commission des stupéfiants — Promotion effective des politiques de l’Union européenne à l’ONU, y compris au sein de la Commission des stupéfiants — Adoption d’une position commune de l’Union européenne en vue du processus de réexamen de 2019; contribution de l’Union européenne à la définition, par la Commission des stupéfiants, des modalités relatives au processus de réexamen de 2019 — Mise en œuvre de la position commune de l’Union européenne concernant le processus à engager consécutivement à la session extraordinaire de l’AGNU — Résultats du réexamen de la Déclaration politique et du plan d’action sur la coopération internationale en vue d’une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue de 2019 — Progrès accomplis dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) relatifs à la drogue	Rapports du SEAE Indicateur de convergence Résultats du réexamen de 2019 Rapports annuels sur les objectifs de développement durable
	43. Renforcer les partenariats avec l’ONUDC, l’OMS, l’ONUSIDA et d’autres agences de l’ONU, ainsi qu’avec d’autres organisations, instances et initiatives régionales et internationales concernées (telles que le Conseil de l’Europe et l’initiative du Pacte de Paris)	En cours	Conseil SEAE Cion PRÉS Groupe de travail du Conseil (GHD) OEDT	— Indicateurs généraux 13 et 15 — Nombre d’échanges d’information et d’activités entre l’Union européenne et les organisations, instances et initiatives régionales et internationales concernées — Efficacité des partenariats avec les organes concernés	Rapports des ÉM, du SEAE et de la Cion
12. Soutenir les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels dans le processus visant à s’adapter et à s’aligner sur l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la drogue, grâce à une aide et un suivi ciblés	44. Fournir une aide technique ciblée et, le cas échéant, d’autres formes d’aide et de soutien, aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels afin de faciliter leur adaptation à l’acquis de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la drogue ainsi que leur alignement sur cet acquis	En cours	Cion ÉM OEDT Europol Eurojust FRONTEX SEAE	— Indicateur général 15 — Plus grande conformité des pays avec l’acquis de l’Union européenne — Nombre et qualité des projets réalisés — Mise en place de stratégies nationales de lutte contre la drogue et de structures nationales de coordination dans ce domaine	Rapports de l’OEDT Rapports des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels

5.   Information, recherche, suivi et évaluation

Contribuer à mieux faire comprendre le phénomène de la drogue sous tous ses aspects ainsi que l’effet des mesures afin de fournir des données factuelles fiables et complètes pour l’élaboration des politiques et des actions

Objectif	Action	Calendrier	Instance responsable	Indicateur(s)	Mécanismes de collecte de données/d’évaluation
13. Garantir un investissement suffisant dans la recherche, la collecte de données, le suivi, l’évaluation et l’échange d’informations sur tous les aspects du phénomène de la drogue	45. Promouvoir un financement approprié des études et recherches pluridisciplinaires dans le domaine de la drogue au niveau de l’Union européenne, y compris par des programmes de financement dans le cadre de l’Union européenne (2014-2020)	2017-2020	ÉM Cion	— Niveau et type de financement fourni par l’Union européenne dans les différents programmes et projets	Cion Rapports présentés dans le cadre du dialogue annuel sur la recherche
	46. Veiller à ce que les projets soutenus par l’Union européenne: a. tiennent compte des priorités de la stratégie antidrogue et du plan d’action antidrogue de l’Union européenne; b. prennent en considération les insuffisances existant dans l’élaboration des politiques; c. produisent une réelle valeur ajoutée et garantissent cohérence et synergie; d. évitent les doubles emplois avec la recherche menée dans le cadre d’autres programmes et organes; e. tiennent compte de l’importance que revêtent la recherche comportementale et les neurosciences (8); f. comportent des indicateurs précis permettant de mesurer leur impact	2017-2020	Cion OEDT	— Prise en compte des priorités de la stratégie antidrogue et du plan d’action antidrogue de l’Union européenne dans les critères de financement et d’évaluation de la recherche financée par l’Union européenne dans le domaine de la drogue — Nombre, impact, complémentarité et valeur des subventions de recherche financées par l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la drogue et des contrats de recherche conclus dans ce domaine — Nombre d’articles et de rapports de recherche financés par l’Union européenne dans le domaine de la drogue et publiés dans des revues à comité de lecture ayant un impact important — Débat annuel au sein du GHD sur les projets de recherche financés par l’Union européenne dans le cadre de la lutte contre la drogue et recommandations formulées par le comité scientifique de l’OEDT sur les priorités de recherche	Rapports sur les projets de recherche Recommandations du comité scientifique de l’OEDT sur les priorités de la recherche Index des citations scientifiques et outils bibliométriques similaires Programme stratégique de recherche établi par ERANID
	47. Promouvoir les évaluations, fondées sur des données factuelles, des actions et interventions menées aux niveaux national, international et de l’Union européenne	2017-2020	Cion ÉM OEDT	— Indicateur général 14 — Guide de l’OEDT sur l’évaluation utilisée à l’appui des processus nationaux — Réalisation d’études spécialisées concernant l’efficacité et l’impact des actions internationales et de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue	Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox
	48. Renforcer l’analyse (y compris en dressant l’inventaire des sources d’information) et le partage d’informations concernant les liens entre le trafic de drogue et: a. le financement de groupes et d’activités terroristes, y compris tout recoupement entre les itinéraires connus pour la production de drogue, les régions de trafic et les zones de conflit; et les sources de financement des cellules terroristes dans l’Union européenne provenant d’activités illicites, notamment le trafic de drogue; b. le trafic de migrants (cette action devant générer des synergies avec le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic de migrants (2015-2020), qui prévoit la conduite de recherches et d’analyses de risques portant sur les liens entre le trafic de migrants et d’autres infractions pénales telles que le trafic de drogue), et notamment: — des études axées sur les migrants vulnérables et leur exploitation potentielle à des fins de trafic de drogue et/ou en tant que consommateurs finals, en particulier les mineurs et les femmes; — la recherche de tout recoupement entre les réseaux criminels, les modes opératoires et les itinéraires du trafic de drogue et du trafic de migrants. c. la traite des êtres humains, cette action devant générer des synergies avec le cadre juridique et stratégique de l’Union européenne concernant la traite des êtres humains, y compris la stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016	2017-2020	ÉM Commission ATC OEDT Europol Frontex FRA EIGE Groupes du Conseil (COSI, COTER, GT, GHN)	— Degré d’amélioration de la compréhension des liens potentiels entre le trafic de drogue et: — le financement du terrorisme — le trafic de migrants — la traite des êtres humains — Réalisations au niveau de l’Union européenne et au niveau national (rapports, études et articles traitant de ces sujets)	Rapports des ÉM Rapports de la Cion Rapports des agences de l’Union européenne (OEDT, Europol Frontex et FRA dans le cadre de la communication régulière d’informations sur leurs activités EIGE dans le cadre de la communication régulière d’informations sur ses activités Évaluations des risques réalisées par le GAFI
14. Poursuivre le travail en réseau ainsi que la coopération et développer les capacités dans le cadre de l’infrastructure des connaissances de l’Union européenne en matière d’information, de recherche, de suivi et d’évaluation concernant les drogues, en particulier les drogues illicites	49. En collaboration avec les parties concernées, continuer de fournir des analyses détaillées sur: a. la situation de l’Union européenne en matière de drogue; b. l’évolution de la consommation de drogue au sein de la population dans son ensemble et des groupes cibles; c. les réponses à apporter à la consommation de drogue et, en temps utile, fournir une version actualisée par l’OEDT de la synthèse de 2017 sur la législation de l’Union européenne relative au cannabis, ainsi que continuer à assurer le suivi des législations en la matière au niveau des États membres et dans les pays tiers et à établir des rapports à cet égard	En cours	OEDT Europol ÉM Cion	— Indicateurs généraux 1-15 — Détermination des insuffisances existantes dans la base de connaissances et mise au point d’un cadre au niveau de l’Union européenne permettant de tirer le plus grand parti possible des analyses des collections de données actuellement disponibles — Nombre de synthèses et d’analyses thématiques concernant la situation en matière de drogue	Rapports del’OEDT Rapports des ÉM Forum de la société civile sur la drogue Cion
	50. Renforcer la formation fondée sur des données factuelles chez les personnes intervenant dans la réponse apportée au phénomène de la drogue	2017-2020	ÉM OEDT CEPOL	— Nombre d’initiatives mises en œuvre aux niveaux des ÉM et de l’Union européenne en vue de former des professionnels en ce qui concerne la réduction de la demande et de l’offre de drogue — Nombre d’initiatives mises en œuvre aux niveaux des ÉM et de l’Union européenne en vue de former des professionnels en ce qui concerne la collecte de données et la communication d’informations sur la réduction de la demande et de l’offre de drogue	Rapports des ÉM Rapport annuel du CEPOL Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox
	51. Intensifier la collecte de données, la recherche, l’analyse et la communication d’informations sur: a. la réduction de la demande de drogue; b. la réduction de l’offre de drogue; c. les nouvelles tendances, telles que la polytoxicomanie et l’usage abusif de médicaments psychoactifs qui présentent un risque pour la santé et la sécurité; d. les virus transmissibles par le sang associés à la consommation de drogue, y compris le VIH et les hépatites virales mais pas exclusivement, ainsi que les maladies sexuellement transmissibles et la tuberculose; e. la comorbidité psychiatrique et physique; f. les problèmes de drogue au sein de la population carcérale ainsi que la disponibilité et la portée des services offerts et mesures prises en matière de réduction de la demande de drogue en milieu carcéral; g. les autres conséquences et problèmes liés aux substances illicites ainsi qu’à la polytoxicomanie (consommation combinée de substances illicites et licites, y compris les médicaments psychoactifs, l’alcool et le tabac) h. la conformité des politiques antidrogue avec les normes et principes des droits de l’homme en vigueur au niveau international	En cours	ÉM Cion OEDT Europol ECDC EMA	— Augmentation de la disponibilité d’indicateurs scientifiquement fiables et fondés sur des données factuelles en ce qui concerne la réduction de l’offre et de la demande de drogue et renforcement de leur mise en œuvre — Au niveau des ÉM, importance des nouvelles recherches consacrées à l’émergence de nouvelles tendances, telles que la polytoxicomanie et l’usage abusif de médicaments psychoactifs; les maladies transmissibles par le sang associées à la consommation de drogue, dues au VIH ou au virus de l’hépatite mais pas exclusivement, ainsi qu’aux maladies sexuellement transmissibles et à la tuberculose; la comorbidité psychiatrique et physique; et les autres conséquences et problèmes liés aux substances tant licites qu’illicites — Étude menée dans toute l’Union européenne sur les actes d’intimidation liés à la drogue au niveau local et leur incidence sur les individus, les familles et les collectivités les plus touchées ainsi que les réponses efficaces apportées à ce problème — Adoption d’indicateurs scientifiquement fiables et fondés sur des données factuelles concernant les problèmes de drogue au sein de la population carcérale	Rapports de l’OEDT Rapports de l’EMA Rapports des ÉM Rapports de données harmonisées émanant d’organes de l’Union européenne, y compris de l’OEDT SOCTA UE
	52. Améliorer la capacité de détecter et d’évaluer l’apparition et la consommation de nouvelles substances psychoactives ainsi que la capacité d’y réagir de manière efficace, et observer dans quelle mesure ces nouvelles substances ont une incidence sur le nombre et le profil de leurs consommateurs	En cours	Cion ÉM OEDT Europol	— Indicateur général 6 — Importance des nouvelles recherches épidémiologiques, pharmacologiques et toxicologiques effectuées sur les nouvelles substances psychoactives et soutenues par les programmes de recherche des EM et de l’Union européenne — Importance de l’échange d’informations, de bonnes pratiques et de renseignements — Importance de la mise en commun par les laboratoires de toxicologie et les instituts de recherche des analyses de données relatives à la santé et à la toxicologie en ce qui concerne les nouvelles substances psychoactives	Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox Rapport de mise en œuvre de l’OEDT et d’Europol Rapports des laboratoires et instituts de recherche
	53. Intensifier les efforts visant à échanger des données médico-légales, notamment la contribution à l’identification de nouvelles substances psychoactives, les normes de référence des laboratoires sur les nouvelles substances psychoactives, et l’établissement d’une méthode commune d’identification de nouvelles substances, en renforçant la coopération avec le Centre commun de recherche de la Commission, ainsi que par l’intermédiaire des réseaux existants, tels que le groupe «Drogues» du réseau européen des instituts de police scientifique, dans le cadre des conclusions du Conseil JAI sur le projet pour une police scientifique européenne à l’horizon 2020 et le réseau européen des laboratoires des douanes	2017-2020	Cion ÉM OEDT	— Indicateur général 15 — Importance de l’échange de données médico-légales relatives aux nouvelles substances psychoactives, contribuant à leur identification — Facilité d’accès aux normes de référence des laboratoires pour les laboratoires et instituts médico-légaux et les laboratoires des douanes — Progrès accomplis dans l’établissement d’une méthode commune d’identification de nouvelles substances psychoactives	Rapports de l’OEDT/d’Europol Rapports de la Cion
	54. Améliorer et accroître la capacité de détecter et évaluer au niveau des ÉM et de l’Union européenne a) les changements de comportement en ce qui concerne la consommation de drogue et b) les poussées épidémiques liées à la drogue, ainsi que la capacité d’y réagir	En cours	ÉM OEDT ECDC	— Nombre et efficacité des nouvelles initiatives en matière de santé publique élaborées et mises en œuvre dans le domaine de la drogue — Nombre et efficacité des mesures et initiatives existantes qui sont adaptées pour tenir compte de l’évolution de la consommation de drogue ou de poussées épidémiques — Nombre et impact des rapports communiqués via le système d’alerte précoce, des évaluations des risques et des alertes	Rapports dans le cadre du système d’alerte précoce Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox Rapports de l’EMA
15. Améliorer la diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l’évaluation au niveau de l’Union européenne et au niveau national	55. Maintenir le soutien que les États membres apportent aux efforts déployés au sein de l’Union européenne en termes de suivi et d’échange d’informations, y compris un soutien approprié aux points focaux nationaux du réseau Reitox et la coopération avec ces points focaux a. Organisation d’événements européens axés sur le transfert et la diffusion aux décideurs politiques et aux professionnels des connaissances apportées par la recherche	En cours	ÉM OEDT Cion	— Diffusion en libre accès des résultats des études financées par l’Union européenne — Degré d’adéquation du financement et des autres ressources dont disposent les points focaux nationaux du réseau Reitox avec les exigences à satisfaire — Nombre et efficacité des initiatives de diffusion lancées par les points focaux nationaux du réseau Reitox — Nombre d’événements de l’Union européenne organisés concernant le transfert et la diffusion aux décideurs politiques et aux professionnels des connaissances apportées par la recherche	Diffusion en ligne, notamment via OpenAire et CORDIS Site web de l’OEDT Rapports de l’OEDT/Ensemble de rapports nationaux dans le cadre du réseau Reitox

---

(1)  Par «fondées sur des données factuelles», on entend dans ce contexte «fondées sur l’expérience et les données scientifiques disponibles».

(2)  Conclusions du Conseil sur la mise en œuvre du plan d’action antidrogue de l’Union européenne (2013-2016) en ce qui concerne des normes minimales de qualité pour la réduction de la demande de drogue dans l’Union européenne, doc. 11985/15.

(3)  Le MAOC-N, basé à Lisbonne, est une initiative de sept États membres de l’Union européenne, à savoir la France, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume Uni; il est cofinancé par le Fonds pour la sécurité intérieure de l’Union européenne. Le Centre constitue une enceinte coopération multilatérale visant à éradiquer le trafic de drogue par voie maritime et aérienne.

(4)  Conclusions du Conseil sur l’amélioration du contrôle de l’offre de drogue dans l’Union européenne, 15 novembre 2013

(5)  Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne; décision 2007/845/JAI du Conseil relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime; décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation; décision-cadre 2003/577/JHA du Conseil relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation, COM(2016) 819; décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime; décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve.

(6)  Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission; décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal COM(2016) 826; règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) no 1781/2006; règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, relatif aux contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005.

(7)  Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, en ce qui concerne la définition du terme «drogue».

(8)  Dans le cadre d’Horizon 2020 (2014-2020), un montant de quelque 27 millions d’euros a déjà été alloué à des projets qui portent sur la toxicomanie et ont trait, notamment, à la recherche comportementale et aux neurosciences.

---

---

---

5.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/59

---

Taux de change de l'euro (1)

4 juillet 2017

(2017/C 215/03)

1 euro =

	Monnaie	Taux de change
USD	dollar des États-Unis	1,1353
JPY	yen japonais	128,57
DKK	couronne danoise	7,4367
GBP	livre sterling	0,87805
SEK	couronne suédoise	9,6735
CHF	franc suisse	1,0954
ISK	couronne islandaise
NOK	couronne norvégienne	9,4850
BGN	lev bulgare	1,9558
CZK	couronne tchèque	26,132
HUF	forint hongrois	308,30
PLN	zloty polonais	4,2426
RON	leu roumain	4,5884
TRY	livre turque	4,0377
AUD	dollar australien	1,4922
CAD	dollar canadien	1,4730
HKD	dollar de Hong Kong	8,8646
NZD	dollar néo-zélandais	1,5594
SGD	dollar de Singapour	1,5701
KRW	won sud-coréen	1 307,61
ZAR	rand sud-africain	15,0182
CNY	yuan ren-min-bi chinois	7,7220
HRK	kuna croate	7,4165
IDR	rupiah indonésienne	15 174,42
MYR	ringgit malais	4,8790
PHP	peso philippin	57,343
RUB	rouble russe	67,3400
THB	baht thaïlandais	38,617
BRL	real brésilien	3,7503
MXN	peso mexicain	20,6761
INR	roupie indienne	73,4970

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

5.7.2017

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 215/60

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2017

relative au financement, pour l’année 2017, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire, au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

(2017/C 215/04)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 84,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement; l’accès à ces formations peut être ouvert à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(2)	L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil (4) constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.

(3)

Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission en 2006 pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 relative à ce programme (5) passe en revue des possibilités d’organisation de formations.

(4)

Le règlement (UE) no 652/2014 établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux et en matière de réglementation phytosanitaire. Aux termes de l’article 31, l’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels qui est visée à l’article 51 du règlement (CE) no 882/2004 en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale.

(5)

Afin d’assurer la mise en œuvre dans les États membres du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail pour l’année 2017 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire. L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6) définit des règles détaillées en matière de décisions de financement.

(6)

La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (7), telle que modifiée, institue l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après l’«Agence»). Cette décision confie à l’Agence certaines tâches de gestion et de mise en œuvre du programme en rapport avec les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE.

(7)	Il convient de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

(8)	Pour permettre une certaine souplesse dans l’exécution du programme de travail, il convient de définir l’expression «modification substantielle» aux fins de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

(9)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

DÉCIDE:

Article premier

Programme de travail

Le programme de travail annuel concernant la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» pour 2017, tel que présenté en annexe, est adopté.

Le programme de travail annuel constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 2

Contribution de l’Union

1.   La contribution maximale à la mise en œuvre du programme de travail pour l’année 2017 est fixée à 16 500 000 EUR, à imputer sur les crédits inscrits à l’article 17 04 03 du budget général de l’Union européenne pour 2017.

2.   Les crédits indiqués au paragraphe 1 peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Article 3

Clause de flexibilité

Les modifications cumulées des dotations en faveur d’actions spécifiques ne dépassant pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012, pour autant qu’elles n’aient d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur l’objectif du programme de travail. L’augmentation de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne dépasse pas 20 %.

L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

(3)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(4)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

(5)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», COM(2006) 519 final du 20 septembre 2006.

(6)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(7)  Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

---

---