2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/1

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vu le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (1),

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vu le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un instrument de stabilité (2),

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vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (3),

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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (4),

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vu le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire (5),

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vu l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 (6),

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vu la proposition de décision du Conseil no 2010/427/UE, du 26 juillet 2010, fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE) (7),

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vu la convention internationale des Nations Unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée le 18 décembre 1990,

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vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés,

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vu l'approche globale des migrations, adoptée par le Conseil européen le 13 décembre 2005, qui définit la place dans les relations extérieures de la politique de migration ainsi que ses trois priorités, à savoir l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration illégale et l'encouragement des synergies entre migration et développement,

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vu le pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté par le Conseil en octobre 2008, le premier rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2009) (COM(2010)0214) et les conclusions du Conseil du 3 juin 2010 sur le suivi du pacte européen sur l'immigration et l'asile,

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vu la déclaration conjointe Afrique-UE sur la migration et le développement, signée à Syrte le 23 novembre 2006, qui souligne qu'il est nécessaire que les États africains et les États membres de l'Union s'engagent à promouvoir un partenariat entre pays d'origine, pays de transit et pays de destination pour une meilleure gestion de la migration, en tenant compte de ses liens avec le développement,

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vu les conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 sur l'immigration clandestine,

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vu le programme de Stockholm pour la période 2010-2014 et le pacte européen sur l'immigration et l'asile, et vu le plan d'action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171),

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vu le rapport du Haut représentant et de la Commission, du 14 mars 2008, sur les changements climatiques et la sécurité internationale, les recommandations s'y rapportant du 18 décembre 2008 et les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009,

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vu la déclaration commune de la conférence ministérielle sur le thème "Construire des partenariats de migration" tenue à Prague les 27 et 28 avril 2009,

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vu la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, de décembre 2000, et les protocoles qui s'y rapportent,

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vu l'accord sur un agenda de coopération sur l'immigration signé le 4 octobre 2010 à Tripoli par les commissaires Malmström et Füle et, pour la Libye, M. Moussa Koussa, Secrétaire du Comité populaire général libyen des relations extérieures et de la coopération internationale, et M. Yunis Al-Obeidi, Secrétaire du Comité populaire général libyen de la sécurité publique,

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vu la recommandation du Parlement européen du 20 janvier 2011 à l'attention du Conseil sur les négociations de l'accord-cadre UE-Libye (8),

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vu la déclaration de Tripoli publiée à l'occasion du troisième sommet Afrique–UE, qui s'est tenu à Tripoli, Libye, les 29 et 30 novembre 2010,

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vu le discours prononcé par la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, devant le Conseil de sécurité des Nations unies le 4 mai 2010, dans lequel elle souligne la nécessité d'une approche globale à la gestion des crises et à la construction de la paix, en soulignant les liens évidents entre sécurité, développement et droits de l'homme,

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vu la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (9) (directive relative à la carte bleue),

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vu la déclaration commune adoptée lors du Sommet du partenariat oriental de Prague, du 7 mai 2009, instaurant le partenariat oriental,

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vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie à suivre (10), et plus particulièrement ses paragraphes 71, 72 et 73,

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vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur les réfugiés érythréens retenus en otages au Sinaï (11),

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vu les conclusions de la Présidence à l'issue de la Conférence sur le thème "Vers une approche multidisciplinaire de la prévention des faits de traite des êtres humains, des poursuites des auteurs et de la protection des victimes", du 27 janvier 2011,

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vu l'article 80 du traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit que les politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration sont régies par le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres, y compris sur le plan financier, et qu'il est nécessaire que les actes de l'Union adoptés dans ce domaine contiennent des mesures appropriées pour l'application de ce principe,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0075/2011),

A.

considérant que l'instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, la répression politique et les régimes autoritaires sont les causes principales des migrations, dès lors qu'ils privent les communautés touchées de perspectives locales viables et de revenus et, partant, du droit de choisir d'émigrer ou non, ce qui met leur vie en danger permanent et ne laisse comme unique option que l'émigration; considérant que le changement climatique et la dégradation de l'environnement représentent une cause croissante des migrations,

B.

considérant que les migrations sont causées par l'instabilité et sont déclenchées plus particulièrement par la guerre et les conflits armés ou par le risque de ceux-ci, le non-respect des droits de la personne – y compris la persécution ou la limitation des droits des opposants politiques, des minorités, notamment religieuses, ethniques et LGBT, et des catégories défavorisées, par les catastrophes naturelles et/ou provoquées par l'homme, et par le manque de perspectives économiques viables ainsi que de structures durables pour garantir la démocratie et la bonne gouvernance, le respect et la promotion des droits civils, politiques, culturels, économiques et sociaux,

C.

considérant que la migration, phénomène ancien d'envergure mondiale, a contribué à l'échange d'idées, tout en entraînant des défis en termes d'intégration des migrants dans les sociétés d'accueil, ce qui a conduit à l'enrichissement tant culturel qu'économique de l'Union européenne et a parallèlement soulevé des questions d'insertion et d'adaptation sociales; considérant que l'Union a besoin d'une immigration forte mais maîtrisée pour compenser le vieillissement de sa population et répondre à d'autres enjeux sociaux et économiques,

D.

considérant que, dans le passé, les itinéraires des flux migratoires ont varié en fonction des endroits où la pression était maximale mais qu'ils ne se sont jamais interrompus et que la migration ne peut être arrêtée, mais que son ampleur et sa complexité évolueront vraisemblablement dans les décennies à venir, de sorte qu'il faut s'atteler au problème afin d'éviter des souffrances humaines,

E.

considérant que la migration légale représente l'option la plus bénéfique pour la personne qui cherche à quitter son pays d'origine et pour le pays d'accueil,

F.

considérant que les flux migratoires dus à l'instabilité qui donnent lieu à la migration illégale exercent une pression plus importante sur les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union européenne,

G.

considérant qu'aucun État membre de l'UE n'a ratifié à ce jour la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; considérant qu'elle constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et qu'elle oriente les États sur la démarche à suivre pour respecter les droits des migrants lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques relatives à la migration de main-d'œuvre,

H.

considérant que l'instabilité économique a une incidence particulièrement forte sur les plus jeunes générations, les femmes et les minorités ou les groupes défavorisés qui, sans aucune perspective d'emploi, sont plus facilement victimes de la violence, de la radicalisation et du recrutement par des groupes terroristes,

I.

considérant que le changement climatique va de pair avec la pénurie de denrées alimentaires et d'eau, la déforestation et la dégradation des sols, et qu'il est de plus en plus considéré comme une menace majeure pour la sécurité et la stabilité internationales,

J.

considérant que les populations chassées de leur foyer par les catastrophes de grande ampleur provoquées par le changement climatique ont besoin d'assistance et de protection; considérant toutefois que le droit actuellement applicable aux réfugiés ne reconnaît pas le droit des réfugiés climatiques à une protection internationale,

K.

considérant que dans certaines régions les plus affectées par le changement climatique et par la perte de biodiversité qui en résulte, comme le Sahel, l'émigration est devenue la seule forme possible d'adaptation au changement climatique,

L.

considérant que certains migrants peuvent également être des demandeurs d'asile et sont susceptibles de se voir reconnaître le statut officiel de réfugié,

M.

considérant que l'exploitation de la migration illégale ne met pas seulement gravement en danger la vie des migrants mais est également souvent associée aux pires violations des droits de la personne, notamment l'esclavage, l'exploitation sexuelle, les abus sexuels sur des enfants et les violences faites aux femmes; considérant qu'il convient de renforcer, pour la rendre plus efficace, l'action entreprise par l'UE pour empêcher de telles violations et pour protéger les migrants, y compris les migrants illégaux, en situation de détresse,

N.

considérant que le trafic de migrants concerne presque tous les pays du monde et que l'exploitation de la migration illégale, qui constitue malheureusement une activité commerciale lucrative pour le crime organisé, peut par ailleurs être associée à la contrebande d'armes, à la traite des êtres humains et au trafic de drogues; considérant que l'exploitation de la migration illégale peut constituer une des sources de financement des groupes extrémistes et terroristes et fait des migrants des victimes potentielles des filières criminelles organisées et des réseaux extrémistes,

O.

considérant que les politiques de l'Union européenne devraient porter une attention particulière aux migrants les plus vulnérables, en particulier aux mineurs non accompagnés,

P.

considérant que la migration illégale a une incidence sur la gestion de la migration et la capacité d'intégration à la fois des pays d'accueil et des pays de transit; en ce qui concerne les pays de transit, elle peut dans certains cas porter atteinte aux perspectives de maintien durable et de développement des marchés locaux de l'emploi, et donc y accroître encore l'instabilité,

Q.

considérant que la forte croissance démographique prévue tant dans les pays d'origine que de transit, particulièrement au Maghreb, au Mashrek et dans l'ensemble de l'Afrique du Nord, pourrait compromettre les perspectives de croissance économique et de création d'emplois et, partant, exacerber la situation économique et sociale de ces pays, si les décisions politiques et économiques nécessaires ne sont pas prises; considérant que cela et le manque de principes démocratiques engendrent des tensions et l'instabilité internes, comme cela a été démontré par les récentes manifestations en Tunisie, en Algérie, en Égypte et dans plusieurs pays du monde arabe, et entraînera une augmentation des flux migratoires, sollicitant davantage encore les capacités d'intégration des pays d'accueil,

R.

considérant que, compte tenu des tendances démographiques actuelles, l'UE devrait réfléchir à la mesure dans laquelle elle entend ouvrir ses frontières, dans les années à venir, aux flux migratoires en provenance des pays d'origine et de transit afin de compenser leur croissance démographique domestique ainsi que les tensions sociales résultant de celle-ci pour les aider à maintenir leur stabilité intérieure, ainsi que la mesure dans laquelle elle doit investir dans un agenda économique mis à jour pour ces pays, notamment en ce qui concerne l'investissement et la création d'emploi,

S.

considérant qu'il convient de prendre des mesures pour éviter de nouvelles vagues de racisme et de xénophobie dans les pays d'accueil et de transit,

T.

considérant que les migrations vers l'UE ne sont qu'une partie d'un phénomène migratoire beaucoup plus vaste Sud-Nord et Sud-Sud; considérant que la proximité géographique de l'UE des pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV) et, dans le même temps, des différences marquées entre les conditions figurant dans les législations relatives aux migrations de certains pays relevant de la PEV et celles des législations de l'UE peut créer un avantage compétitif pour ces pays, renforçant leur position de pays de transit et limitant leur exposition et leurs responsabilités en tant que pays d'accueil potentiel,

U.

considérant que la politique européenne de voisinage devrait soutenir plus activement la capacité des pays voisins de l'Union à gérer les migrations,

V.

considérant que les événements violents survenus récemment en Égypte et dans d'autres pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient sont susceptibles de donner lieu à une augmentation des flux migratoires, légaux et illégaux, à destination de l'Union européenne,

W.

considérant que les tensions entre les pays d'origine et de transit et entre les pays d'accueil et les pays de transit en ce qui concerne la gestion des flux migratoires pourraient devenir une source de conflits et de désaccords potentiels en l'absence d'une politique mieux harmonisée, mieux coordonnée et plus efficace en matière de migration; considérant toutefois qu'une approche plus coordonnée et globale de la gestion des flux migratoires est de nature à renforcer le respect de la dignité de tous les migrants, lesquels sont susceptibles de contribuer à répondre aux besoins de main-d'œuvre dans les pays de transit et de destination et de donner une impulsion au développement dans les pays d'origine; considérant qu'une approche plus coordonnée et globale de la gestion des flux migratoires devrait assurer le respect total des droits de l'homme des migrants pouvant se trouver en situation de détresse,

X.

considérant que les envois de fonds légaux et transparents effectués par les émigrés peuvent potentiellement jouer un rôle positif en encourageant le développement économique et qu'il convient de veiller tout particulièrement à ce que le droit des migrants de soutenir financièrement leur famille et d'investir dans leur pays d'origine soit garanti,

Y.

considérant que l'Union européenne doit élaborer une politique efficace et judicieuse en matière de migration, semblable à celles qui sont mises en œuvre au Canada, en Australie ou en Nouvelle-Zélande, et considérant que l'instabilité dans les régions voisines compromet la mise en place d'une telle politique en matière de migration,

Z.

considérant que la politique étrangère de l'UE peut compléter de manière positive et renforcer les politiques de l'UE en matière de migrations et qu'elle doit s'intéresser à toutes les sources d'instabilité dans les pays d'origine et poursuivre un dialogue actif avec les pays de transit afin d'arriver à des normes uniformes, fondées sur les droits de l'homme pour ce qui concerne leurs législations nationales sur les migrations, ce qui créerait une situation comparable tant pour les pays d'accueil que pour les pays de transit puisqu'ils suivraient les mêmes règles et offriraient aux migrants le même niveau de protection; considérant que le niveau différent de développement des pays de transit impose la mise à disposition d'une aide financière de l'UE pour les aider à atteindre des niveaux comparables à ceux de l'UE,

AA.

considérant que la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a souligné l'importance d'une approche globale des questions de sécurité et de stabilité grâce à laquelle des stratégies de développement et la création de perspectives économiques durables peuvent compléter et encore renforcer les opérations de maintien de la paix et de construction de la paix, créant ainsi les conditions de stabilité et de sécurité à plus long terme,

AB.

considérant que la nouvelle architecture de politique étrangère introduite par le traité de Lisbonne et par la création du service européen pour l'action extérieure (SEAE) offre une occasion de développer des synergies très appréciables entre la politique étrangère et la politique de défense, d'une part, et la politique européenne de voisinage (PEV) et la politique de coopération au développement, d'autre part, en tant que dimensions et stratégies liées se renforçant mutuellement; considérant que la nouvelle structure permet aussi à la diplomatie culturelle de jouer un rôle dans les actions extérieures de l'Union; considérant que de telles synergies devraient déjà être prises en considération à l'étape de la programmation,

AC.

considérant qu'il y a lieu de faire une distinction entre les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés,

1.

se félicite des propositions qu'a récemment formulées la Commission en matière d'immigration légale à l'intention des personnes autres que les demandeurs d'asile, et l'invite instamment à concevoir d'autres instruments en vue d'élaborer une politique commune de l'immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d'accueil, de transit et d'origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants; insiste sur la nécessité de disposer d'informations appropriées sur les possibilités d'immigration légale dans l'Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d'immigration légale en vigueur dans l'Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l'Union et de s'inscrire en faux contre les promesses mensongères que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même les profits de la criminalité organisée et du trafic des êtres humains qui tirent avantage de la situation de ceux qui sont acculés à partir; invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l'intention des groupes et personnes vulnérables (pour l'essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d'exploitation sexuelle, et l'exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d'information sur les possibilités de migration dans l'Union européenne; appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l'UE et l'assurance que cette dernière est capable d'accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès;

2.

rappelle qu'une bonne gestion de la migration légale peut également présenter des avantages pour les États tiers du fait des fonds transférés par les immigrants dans leur pays d'origine; souligne par ailleurs combien il est important de soutenir des initiatives destinées à favoriser la participation des migrants à des projets de développement et de formation dans leur pays d'origine;

3.

demande que les États membres travaillent en coopération avec les pays extérieurs à l'Union afin de s'assurer que les informations relatives à la migration légale sont faciles à obtenir et que la migration légale fait l'objet d'un soutien actif;

4.

estime que les migrations forcées résultent, entre autres, de l'échec des économies, de l'appauvrissement, des violations des droits de l'homme, de la détérioration de l'environnement, de l'élargissement de l'écart qui sépare les pays riches et les pays pauvres, des guerres civiles, des guerres pour le contrôle des ressources naturelles et des persécutions politiques;

5.

appuie les analyses et les lignes politiques de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, soulignant la nécessité d'une approche globale et cohérente fondée sur des stratégies de développement ciblées dans le respect des droits de l'homme en tant qu'instrument supplémentaire essentiel de la politique étrangère de l'UE pour traiter des problèmes de stabilité et de sécurité et pour accroître l'efficacité des opérations de maintien de la paix et de construction de la paix; demande, dans ce contexte, un renforcement du rôle de l'agence FRONTEX afin de mieux contrôler les flux migratoires; est convaincu que dans le contexte de la nouvelle architecture de politique étrangère introduite par le traité de Lisbonne et la création du SEAE, il serait important de renforcer encore davantage le dialogue interinstitutionnel ainsi que la réflexion sur les fondements et les objectifs d'une telle approche globale, particulièrement en ce qui concerne la programmation ciblée et les partenariats avec les pays bénéficiaires, qui peuvent produire un processus durable de démocratisation, de bonne gouvernance, de respect des droits de l'homme et une croissance économique, renforçant ainsi la sécurité et la stabilité;

6.

exhorte la Commission à élaborer un système de suivi permanent pour toutes les activités de FRONTEX ayant trait à la gestion des flux migratoires; estime que la dimension des droits de l'homme liée aux opérations de FRONTEX doit se refléter clairement tout au long du texte de la version modifiée du règlement FRONTEX, notamment le droit d'une personne à quitter son pays, l'interdiction de refoulement et le droit d'asile; se félicite du succès des activités menées par FRONTEX et de la coopération qu'entretient cet organisme avec les États membres en vue de la mise en œuvre du régime d'asile européen commun, et salue également la création du Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA); estime que les activités et opérations de FRONTEX et du BEA doivent présenter un caractère stable et permanent, afin de fournir l'appui nécessaire aux États membres gravement touchés; souligne la nécessité d'accroître la solidarité entre tous les États membres de l'Union européenne, en particulier les plus vulnérables, en vue d'atteindre une efficacité maximale dans la coordination de la politique et le partage des charges;

7.

note que, dans un contexte de plus en plus multilatéral qui comprend plusieurs acteurs internationaux et de grands donateurs, comme l'UE, les États-Unis, le Japon, la Chine et, potentiellement à plus long terme d'autres pays BRIC comme le Brésil et l'Inde, la stabilité et la sécurité sont un objectif commun et une condition préalable essentielle pour la croissance économique globale; note en outre que les défis en matière de stabilité et de sécurité sont tels qu'ils requièrent non seulement des ressources importantes, à un moment de restrictions budgétaires, mais également des économies d'échelle et des efforts coordonnés; estime qu'une réflexion devrait être engagée sur un dialogue actif entre l'UE, les États-Unis, le Japon et la Chine ainsi que les institutions financières internationales, sur des stratégies géographiques et thématiques coordonnées en matière de sécurité, de stabilité et d'aide, ce qui créerait un effet de levier collectif plus puissant et une répartition plus équilibrée, mieux ciblée et plus efficace des ressources, tout en garantissant un partage équitable des charges; estime, notamment à la lumière de la récente révision de son programme d'aide par la Maison Blanche, laquelle a souligné l'importance d'une coordination de l'aide avec les autres nations donataires les plus importantes, qu'un premier pas important dans le sens de cette réflexion pourrait être un sommet UE–États-Unis sur un renforcement de la coopération en matière d'aide humanitaire et au développement afin d'identifier, dans une perspective transatlantique, les domaines d'intérêt commun et les fondements d'une politique de coordination;

8.

invite instamment la Commission à veiller à ce que tout accord de réadmission signé par l'Union et par ses États membres respecte pleinement les droits de l'homme ainsi que le principe de non-refoulement et ne fasse courir aucun risque aux personnes qui ont besoin d'une protection internationale;

9.

fait observer que l'accueil de réfugiés dans les pays voisins, présente des avantages significatifs et demande à l'Union d'en faire une priorité;

10.

exprime sa préoccupation face à la fragilité d'environ 38 États (Index 2010 concernant les États défaillants; Fund for Peace) dans le monde, dans lesquels 1 milliard de personnes (d'après la Banque mondiale) souffrent de problèmes liés à l'instabilité; observe que les États fragiles sont les plus vulnérables aux chocs intérieurs et extérieurs sur les plans politique et économique, et que l'instabilité de l'État contribue au processus migratoire;

11.

considère qu'un appui aux États politiquement et économiquement fragiles – cette fragilité étant vraisemblablement à l'origine de migrations illicites et de tensions liées à la sécurité et à la stabilité – devrait en général comprendre, outre une aide budgétaire et des stratégies visant à assurer ou à renforcer la stabilité, des investissements directs et des stratégies d'accès au marché de l'UE, des stratégies de développement rural et de sécurité alimentaire, un soutien au titre des OMD, des politiques de création d'emplois, le développement des infrastructures, une aide aux PME, des facilités de microcrédit et des stratégies visant à promouvoir la démocratisation et la bonne gouvernance, l'insertion sociale, l'autonomisation des femmes et des groupes minoritaires ou défavorisés, et la tolérance religieuse, en maximisant ainsi les perspectives au plan local ainsi que les solutions de rechange pour les migrants potentiels; est convaincu que de telles stratégies doivent être fondées sur un partenariat actif qui repose sur les principes de la maîtrise du développement et du renforcement de l'autonomie des pays bénéficiaires, mais également sur des objectifs, des feuilles de route claires et des conditions de leur réalisation définies en coopération avec les pays donateurs, ainsi que sur des évaluations comparatives et des normes strictes de responsabilité financière; fait observer que le critère de base des programmes financés dans ce cadre doit être l'obtention d'une valeur ajoutée, au niveau régional aussi bien que local, et contribuer ainsi de manière substantielle au développement des économies locales;

12.

souligne que toute étude ou analyse des futures tendances migratoires et formes de migrations, comme la migration à court terme, la migration circulaire et la migration saisonnière, devrait prendre en compte les éléments déclenchants que peuvent être, par exemple, la crise politique et économique ou l'incidence du changement climatique dans les pays d'origine;

13.

demande à l'Union et aux États membres d'œuvrer en leur sein et au niveau international de manière à ce que les États d'origine des migrations adoptent et mettent en œuvre des mesures et des politiques qui leur permettent de se développer socialement, économiquement et démocratiquement, afin que leurs ressortissants ne soient pas contraints à migrer;

14.

invite la Commission et le SEAE à intensifier leurs efforts en faveur du développement et de la démocratisation des pays d'origine, et à soutenir l'état de droit, afin de combattre, à la source, les problèmes découlant de la migration;

15.

appuie l'établissement de centres d'information et de gestion des migrations en dehors de l'Union européenne afin d'aider les pays tiers d'origine ou de transit à définir une politique de migration pour répondre aux préoccupations des migrants potentiels et de ceux qui retournent dans leur pays, proposer des conseils sur l'immigration légale ainsi que sur les possibilités d'emploi et les conditions de travail dans les pays de destination, et apporter une assistance aux candidats à la migration en matière de formation professionnelle, sur la base de l'expérience apportée par le projet pilote de Bamako, au Mali (CIGEM); demande à la Commission de présenter à la commission compétente du Parlement européen des rapports réguliers sur les nouvelles initiatives envisagées en vue de la mise en place de tels centres;

16.

rappelle que, dans sa résolution du 21 septembre 2010 sur la "réduction de la pauvreté et la création d'emplois dans les pays en développement: la voie du progrès", le Parlement a souligné que l'UE ne devrait pas hésiter à appliquer des sanctions lorsque des pays ne respectent pas leurs obligations en matière de gouvernance et de droits de l'homme souscrites dans des accords de commerce, qu'il a demandé aux autorités de l'UE de veiller au respect scrupuleux du principe de conditionnalité tel que stipulé dans l'accord de Cotonou, et qu'il a souligné que le même critère de conditionnalité devrait s'appliquer aux dispositions d'aide apportées tant par le Fonds européen de développement (FED) que par l'instrument de financement de la coopération au développement (DCI); souligne que le même critère de conditionnalité devrait également s'appliquer à l'aide de l'UE autre que l'aide au développement et l'aide humanitaire, y compris l'assistance macrofinancière fournie sous forme de prêts du FMI ainsi que les opérations de prêt au titre des programmes de la BEI et de la BERD, et qu'une telle aide devrait être fondée sur le partenariat, le partage des objectifs et des valeurs ainsi que l'allégeance et qu'elle devrait être en mesure de répondre aux attentes à la fois des donateurs et du bénéficiaire, que l'aide active de l'UE aux pays bénéficiaires devrait être efficace et axée sur les résultats et que les valeurs fondamentales de l'UE devraient être respectées; demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de poursuivre l'objectif d'allégeance à l'UE et à ses valeurs fondamentales lors de la définition de l'architecture de l'aide financière de l'UE ainsi que dans les relations bilatérales avec des pays qui bénéficient de cette assistance; estime qu'une réflexion devrait être entamée au niveau de l'UE sur les bases et avec l'objectif d'appliquer des critères de conditionnalité à l'assistance financière de l'UE;

17.

se félicite de l'insertion de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords commerciaux bilatéraux de l'Union et se dit favorable à l'introduction du principe de conditionnalité dans les régimes d'échanges avec les pays en développement par le biais du système de préférences généralisées; reconnaît que ce principe de conditionnalité n'est pas toujours appliqué, la Commission s'étant montrée réticente à infliger des sanctions aux pays en développement qui n'honorent pas les engagements pris en matière de respect des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation; invite instamment la Commission à envisager des sanctions, si besoin est, mais lui demande de procéder au préalable à un examen attentif des conséquences de ces sanctions pour les populations des pays bénéficiaires;

18.

considère que des politiques semblables à celles appliquées aux pays d'origine devraient également être appliquées aux pays de transit, par exemple en ce qui concerne les stratégies de réduction de la pauvreté, les investissements directs et l'accès au marché ainsi qu'en mettant l'accent sur un programme pour l'emploi qui permette d'assurer de réelles perspectives d'inclusion sociale à long terme, de stabiliser le marché intérieur de l'emploi et de renforcer le potentiel à long terme des pays de transit;

19.

estime que, dans leur gestion des flux de migration clandestine, l'UE et ses États membres doivent respecter pleinement les droits des demandeurs d'asile et s'abstenir de prendre des mesures qui dissuaderaient les réfugiés potentiels de demander à bénéficier d'une protection;

20.

invite la Commission à mettre sur pied un mécanisme de répartition des responsabilités en ce qui concerne l'accueil des demandeurs d'asile et l'examen de leurs demandes, mais également le traitement du problème de l'immigration illégale, deux aspects qui pèsent de manière disproportionnée sur certains États membres du fait en particulier de leur situation géographique ou de leur situation démographique;

21.

demande instamment à la Commission d'élaborer un système de surveillance pour vérifier le respect des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile lors des contrôles pratiqués à l'entrée (et avant l'entrée) en vertu du code frontières Schengen, afin de permettre la détection rapide d'éventuelles anomalies;

22.

souligne la valeur des missions d'observation des élections de l'UE en tant que pas important dans tout processus de démocratisation et de bonne gouvernance et est convaincu que de telles missions devraient faire partie d'un cadre plus vaste d'appui à long terme du processus de démocratisation; souligne, à cet égard, qu'il est essentiel de garantir un suivi adéquat de la mise en œuvre des recommandations formulées par les missions d'observation des élections de l'Union; invite instamment la haute représentante/vice-présidente à renforcer les procédures et les missions de suivi pour vérifier si les recommandations des MOE sont mises en œuvre, et souligne, à cet égard, qu'il est indispensable de veiller à un suivi approprié de la mise en œuvre de ces recommandations; souligne l'importance de la médiation et de stratégies de prévention et de résolution des conflits ainsi que du renforcement des institutions et des capacités des organisations régionales comme l'Union africaine (UA), qui joue un rôle important dans les opérations de maintien et de construction de la paix; estime que l'appui à l'UA devrait comprendre le développement de la capacité de contrôle des frontières et la fourniture d'assistance à tous les migrants en situation de détresse; considère que le renforcement effectif des organisations régionales, telles que l'UA, l'Union pour la Méditerranée ou le Partenariat oriental, en tant que multiplicateurs de paix et de stabilité au niveau régional encouragera l'intégration régionale et l'apparition de zones économiques transfrontières;

23.

relève que des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations qui vise à favoriser la mise en place de partenariats globaux avec les pays d'origine et de transit et à encourager des synergies entre les migrations et le développement; souligne la nécessité d'améliorer encore le recours aux principaux outils de l'approche globale sur la question des migrations (partenariats en matière de mobilité, missions sur la migration, profils de migration et plates-formes de coopération); souligne la nécessité de continuer à placer les objectifs de la politique en matière de migration au centre du dialogue politique avec les pays d'origine et de transit, ainsi que la nécessité de renforcer à cet égard la cohérence politique, en particulier avec la politique de développement; est d'avis qu'il convient de rationaliser les différents processus de dialogue, tout en renforçant les synergies entre migrations et développement; estime qu'il convient de consentir des efforts accrus afin de soutenir la réalisation, dans les pays d'origine et de transit, de projets de développement qui améliorent leur niveau de vie et renforcent leurs capacités réglementaires et institutionnelles ainsi que leurs infrastructures afin de gérer efficacement les flux migratoires, tout en garantissant le respect des normes de protection internationales et l'application du principe de non-refoulement;

24.

souligne le rôle important joué par le Forum mondial sur la migration et le développement, qui fournit un cadre structuré à la promotion d'un dialogue et d'une coopération renforcés entre les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux, notamment la société civile;

25.

déplore le fait que, dans les circonstances actuelles, la seule option possible a été la suspension de l'accord de coopération UE–Libye, et estime que cette suspension devrait être levée dès qu'un nouveau gouvernement de transition sera disposé à promouvoir, sur la base des principes démocratiques et des droits de l'homme, la mise en œuvre de cet accord, l'objectif étant d'apporter un soutien financier aux pays d'Afrique pour leur permettre de créer des solutions de rechange viables à la migration et mettre en place en Libye un système plus efficace pour gérer la migration de la main-d'œuvre en accroissant les compétences des migrants déjà présents dans le pays, en améliorant la capacité de la Libye d'attirer et d'intégrer socialement et économiquement les migrants, en particulier ceux des pays de la frontière méridionale de la Libye et en posant les bases d'un système de gestion efficace des migrations en Libye; souligne dans ce contexte la nécessité que l'UE use de son influence pour persuader la Libye d'autoriser le HCNUR à revenir dans le pays; estime que des accords relatifs à un programme de coopération dans le domaine des migrations devraient être conclus avec d'autres pays au voisinage de l'UE afin d'apporter un soutien commun, conformément aux accords internationaux, aux États fragiles de ce voisinage;

26.

fait observer que, s'agissant de la résolution de la crise humanitaire actuelle en Afrique du Nord, FRONTEX ne peut être l'instrument principal pour faire face aux flux migratoires en provenance de la région et demande à l'UE d'élaborer sans retard une réponse coordonnée, dans le cadre d'une stratégie cohérente à long terme, pour gérer la transition politique et la fragilité de certains États, de manière à s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires; invite le Conseil à élaborer un plan d'action pour le partage des charges afin d'aider à l'installation des réfugiés de la région, sur la base de la clause de solidarité figurant à l'article 80 du traité FUE, et à apporter une aide aux personnes déplacées conformément aux dispositions de la directive du Conseil 2001/55/CE du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et des mesures favorisant l'équilibre des efforts consentis par les États membres en matière d'accueil de ces personnes, avec les conséquences que cela comporte; demande au Conseil d'accélérer l'adoption du régime d'asile commun de l'UE et de mener à bien les procédures de codécision relatives à la mise sur pied du programme commun de réinstallation de l'UE et du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013, suivant les recommandations du Parlement de mai 2010; rappelle que les États membres sont tenus de respecter le principe du non-refoulement;

27.

souligne l'importance capitale du Parlement en ce qui concerne le renforcement de la liberté et de la démocratie dans le voisinage; dans ce contexte, est d'avis que le Parlement devrait suivre de près le processus de démocratisation au sud de la Méditerranée et suggère par conséquent un dialogue ad hoc structuré et régulier avec la vice-présidente/haute représentante pour évaluer l'évolution qui s'opère dans la région, déterminer les objectifs à court et à long terme ainsi que les mesures de soutien nécessaires;

28.

insiste pour qu'une attention réelle soit accordée aux dialogues sur les droits de l'homme et la démocratie dans le cadre de la PEV révisée; estime que les mouvements et les manifestations en faveur de la démocratie et leur répression brutale par les autorités de pays tels que la Tunisie et l'Égypte démontrent que les dialogues sur la démocratie et les droits de l'homme, conduits dans le cadre de la PEV, ne sont pas efficaces;

29.

se félicite de la conclusion des négociations concernant l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et demande l'accomplissement de toutes les étapes nécessaires pour permettre à toutes les parties d'appliquer pleinement et dans les meilleurs délais l'accord en question;

30.

invite la Commission à intensifier la coopération avec les pays de transit et d'origine des immigrants illégaux via les accords que l'Union a conclus ou compte conclure mais également en vertu des accords bilatéraux passés entre les États membres et les pays tiers, de manière à enrayer l'immigration illégale et à encourager l'immigration légale au bénéfice des immigrants, des communautés des États membres et des pays d'origine;

31.

estime que l'harmonisation – en coopération avec les États membres – des statistiques relatives aux migrations est essentielle à l'efficacité de la planification, de l'adoption, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de migration; souligne l'importance du Réseau européen sur les migrations (REM), lequel pourrait apporter une contribution non négligeable dans ce domaine;

32.

insiste sur le besoin urgent de données statistiques cohérentes, détaillées et comparables relatives à la population migrante, étant entendu que le changement perpétuel de cette population et la nature des flux migratoires actuels posent un véritable défi aux responsables politiques qui doivent pouvoir s'appuyer sur des données et informations fiables pour asseoir leurs décisions;

33.

demande à la Commission de considérer, dans le cadre de sa révision en cours de la PEV, la mise à disposition de fonds spécifiques pour le développement d'un solide programme économique renouvelé dans les pays PEV, y compris un programme relatif à l'emploi; estime qu'une feuille de route devrait être discutée avec les pays PEV en ce qui concerne l'alignement de leur législation nationale sur les normes de l'UE, y compris celles relatives aux droits de la personne, comme le droit d'asile, un système de protection pour les migrants illégaux et des droits égaux pour tous les migrants; encourage la conclusion d'un plus grand nombre d'accords de partenariat sur la mobilité avec les pays PEV, à côté de ceux qui existent déjà avec la Moldavie et la Géorgie;

34.

demande l'élaboration d'une politique globale de la migration liée à toutes les stratégies et instruments du développement, reposant sur un niveau élevé de solidarité politique et opérationnelle, de confiance mutuelle, de transparence, de partenariat, de responsabilité partagée et d'efforts conjugués, sur la base des principes communs et des actions concrètes, ainsi que sur les valeurs inscrites dans le traité de Lisbonne;

35.

demande à la Commission d'élaborer une approche globale de la migration légale, prenant en compte les besoins en main-d'œuvre du marché du travail européen ainsi que la capacité de chaque État membre à accueillir et intégrer des migrants; estime qu'une politique commune de l'Union en matière de migration légale est de nature à stimuler tant l'économie européenne que les économies des pays d'origine;

36.

est d'avis que les accords avec des pays tiers qui concernent plusieurs États membres de l'Union européenne doivent être négociés au niveau européen dans le strict respect de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

37.

demande aux institutions et aux États membres de l'Union de coordonner l'aide des donateurs de manière plus efficace afin de garantir une approche plus globale et durable de la gestion des flux migratoires;

38.

demande instamment que l'assistance au développement soit dissociée de la gestion des flux migratoires et que l'aide au développement ne soit pas conditionnée aux migrations de retour; souligne que l'aide au développement de l'Union européenne devrait viser à éliminer les raisons qui sous-tendent le phénomène migratoire, telles que la pauvreté, le changement climatique et la faim;

39.

souligne la valeur ajoutée que l'Union pour la Méditerranée (UPM) et l'initiative du partenariat oriental pourraient apporter en traitant la question des migrations et de leurs implications; demande à la haute représentante/vice-présidente et aux États membres de redoubler d'efforts afin de rendre l'UPM pleinement opérationnelle; estime que la question des flux migratoires devrait constituer une priorité d'action dans le cadre de l'UPM et du partenariat oriental;

40.

invite l'Union européenne à envisager des mesures pour réviser l'instrument de financement de la coopération au développement, le Fonds européen de développement et l'instrument en faveur de l'aide humanitaire, de manière à renforcer les effets positifs des migrations en ce qui concerne la promotion du développement humain et de la démocratie dans les États fragiles;

41.

demande que des efforts supplémentaires soient consentis pour promouvoir la cohérence des politiques du développement dans le cadre de la politique d'immigration de l'Union européenne et pour s'abstenir d'utiliser l'APD pour les politiques visant à décourager et à contrôler les migrations, lorsqu'il y a violation des droits humains des migrants; estime qu'elle devrait cependant être utilisée pour encourager un véritable développement et réduire ainsi les migrations causées par la pauvreté, l'instabilité et l'oppression politiques;

42.

accueille favorablement la déclaration de Tripoli publiée à la fin du troisième sommet Afrique-Union européenne qui réaffirme la nécessité d'efforts conjoints pour faire face aux réalités et aux défis de la migration et ses liens avec le développement;

43.

demande la mise en place de partenariats plus efficaces avec les institutions de promotion de l'intégration régionale et économique, qui puissent également contribuer à trouver des solutions durables et à long terme aux réalités migratoires Sud-Sud;

44.

souligne que la Commission devrait analyser davantage la question des migrations Sud Sud dues au climat, notamment le nombre de personnes touchées, les régions vulnérables, les mouvements migratoires et les capacités des pays d'accueil; demande également que soient renforcées les capacités de recherche des pays en développement;

45.

souligne la nécessité d'intégrer les migrations dans les stratégies de développement national des pays afin de réduire la pauvreté et d'atteindre les objectifs de développement du millénaire (OMD);

46.

se félicite de la création de l'Observatoire ACP sur les migrations comme instrument utile permettant de fournir aux décideurs des pays ACP des données et des outils pour améliorer leurs stratégies nationales en matière de migrations et se dit également satisfait de la proposition de créer un observatoire des migrations chargé de suivre de près et en permanence l'ensemble des questions portant sur les flux migratoires en Amérique latine, sous le contrôle et la coordination de la Fondation Europe-Amérique latine et Caraïbes;

47.

recommande d'attribuer de manière plus efficace les ressources financières au renforcement du rapport entre migrations et développement; reconnaît la nécessité d'améliorer les dispositions prises pour la mobilisation complémentaire et rapide des divers instruments financiers de l'Union européenne pour son action extérieure;

48.

souligne la nécessité de renforcer les stratégies de LRRD (visant à relier l'aide, la réhabilitation et le développement) afin de garantir des solutions durables pour les personnes déplacées et les réfugiés; reconnaît qu'il est important d'apporter une réponse humanitaire coordonnée en amont de toute politique de développement viable dans les pays sortant d'une période de conflit;

49.

invite la Haute représentante à investir dans l'expertise et à établir un mandat clair pour le personnel tant aux sièges que dans les délégations afin de parvenir à une meilleure coordination entre le programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile et les programmes géographiques de l'instrument de financement de la coopération au développement;

50.

demande la clarification des rôles respectifs du Service européen pour l'action extérieure et des organisations de la société civile chargées des projets européens (DEVCO) et la coordination entre ces deux instances; demande instamment à DEVCO de jouer un rôle de premier plan dans la phase de programmation en ce qui concerne la politique migratoire;

51.

souligne la nécessité de tirer les leçons du programme thématique dans le domaine des migrations et de l'asile en ce qui concerne le dialogue politique au niveau national pour garantir une programmation plus cohérente et efficace dans le cadre des documents de stratégie nationaux et régionaux;

52.

demande instamment l'intensification des efforts visant à réduire les effets négatifs de la fuite des cerveaux et de l'exode des intellectuels qui touchent particulièrement des secteurs clés tels que la santé et l'enseignement; souligne la nécessité de promouvoir les afflux de cerveaux, les programmes d'aide au retour et les migrations circulaires, de réguler les pratiques de recrutement et de soutenir le renforcement des capacités via des mesures telles que le développement de la formation professionnelle; demande à la Commission de déterminer si les formes de migration circulaire sont un instrument utile et quels types de circularité (ponctuelle/récurrente; à court terme/à long terme; spontanée/organisée) pourrait générer les meilleurs résultats pour les pays en développement et les pays développés;

53.

demande à la Commission, dans le cadre de la préparation des nouveaux instruments d'actions extérieures pour la période après 2013, de veiller à ce que l'architecture proposée permette des synergies et des renforcements mutuels entre le pilier développement et le pilier sécurité et stabilité, et qu'elle prévoie l'octroi rapide de fonds d'urgence et de réhabilitation, une réponse rapide pour apporter aide et assistance aux migrants en situation de détresse et notamment à ceux qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, comme les femmes et les mineurs non accompagnés, des programmes spécifiques pour prévoir un soutien actif aux minorités, notamment les minorités ethniques et religieuses et LGBT qui peuvent être menacées, fournir un refuge dans l'Union aux défenseurs des droits de l'homme en situation de détresse et mettre en œuvre des mesures d'appui pour atténuer l'impact du changement climatique, de la déforestation, de la désertification et de la perte de biodiversité et préserver l'environnement économique et social des communautés touchées;

54.

demande l'élaboration de politiques qui tiennent compte de la situation spécifique des groupes vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les personnes handicapées et, par conséquent, la mise en place des infrastructures adaptées telles qu'hôpitaux, établissements scolaires et matériel éducatif, et du soutien social, psychologique et administratif nécessaire;

55.

attire l'attention sur le rôle important des centres de réhabilitation pour les victimes de la torture dans la réussite de l'intégration des migrants dans l'Union, y compris les réfugiés et les demandeurs d'asile; relève avec inquiétude la décision de supprimer progressivement le financement de ces centres dans l'Union au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH); invite la Commission à s'assurer que le financement de ces centres ne soit pas réduit et ne soit pas laissé à la discrétion des seuls États membres;

56.

demande à la Commission de publier l'évaluation externe des programmes de protection régionale (PPR) et d'engager un débat sur la poursuite éventuelle de ces programmes;

57.

estime, en ce qui concerne les missions PESC/PSDC, que, comme le souligne également la haute représentante/vice-présidente, il serait important de compléter les stratégies de sécurité et de stabilité par des stratégies ponctuelles d'appui en matière d'aide au développement et de droits de l'homme pour garantir l'éradication à long terme des causes profondes de l'insécurité et de l'instabilité; souligne, dans ce contexte, qu'une telle approche globale passe non seulement par une meilleure coordination, par l'intermédiaire du SEAE, mais aussi par la mise à disposition de crédits budgétaires supplémentaires dédiés à ces stratégies d'appui;

58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Président du Conseil européen, à la Présidence du Conseil de l'Union européenne, au Président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la BEI, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'UE, aux gouvernements et aux parlements des pays candidats à l'adhésion, aux gouvernements et parlements des États membres d'EURONEST et d'EUROMED, au département d'État des États-Unis, à la BERD, à la Banque mondiale, au FMI, à l'Union africaine, au Parlement panafricain, à l'Organisation internationale pour les migrations et au HCNUR.

2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/13

—

vu le traité sur l'Union européenne, et en particulier les articles 2 et 3 de celui-ci, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier les articles 8, 153 et 157 de celui-ci,

—

vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (1),

—

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (2),

—

vu sa résolution du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les régions agricoles de l'UE (3),

—

vu les conclusions du séminaire sur les femmes dans le développement durable des zones rurales, qui s'est tenu les 27, 28 et 29 avril 2010 à Cáceres, à l'initiative de la présidence espagnole de l'UE (4),

—

vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (5),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0016/2011),

A.

considérant que le développement économique durable des régions rurales et la capacité de fonctionnement durable à long terme des entités économiques d'Europe constituent une priorité et qu'il y a lieu d'exploiter et de développer les potentiels particuliers des régions rurales peu peuplées en préservant leurs valeurs et en veillant à ce qu'elles continuent à être peuplées,

B.

considérant que, selon les conditions qui y prévalent, des régions autonomes des points de vue économique et culturel disposant de circuits régionaux fonctionnant de manière satisfaisante sont en mesure de réagir aux changements globaux,

C.

considérant qu'une agriculture capable de fonctionner et à orientation multifonctionnelle constitue une base indispensable de stratégie de développement durable ainsi que d'activités d'entreprise ambitieuses dans nombre de régions et que ce potentiel n'est pas encore dûment exploité partout dans le cadre d'une diversification plus poussée des activités économiques,

D.

considérant que les zones rurales sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de population et, dans certaines régions, le dépeuplement,

E.

considérant que le changement démographique, les migrations et une diminution générale du pourcentage de femmes dans la population de nombreuses régions rurales ne permettront plus à l'avenir de garantir de manière satisfaisante l'approvisionnement de proximité en biens et services de nécessité quotidienne, en soins de santé fondamentaux, en formation et en perfectionnement préscolaire, scolaire, professionnel et universitaire, ainsi que dans le domaine de la culture et des loisirs, en s'appuyant sur l'infrastructure existante, ou que l'infrastructure ne sera plus à la hauteur pour des raisons économiques,

F.

considérant que quelque 42 % des 26,7 millions de personnes travaillant habituellement dans l'agriculture de l'Union européenne sont des femmes et qu'au moins une exploitation sur cinq (environ 29 %) est dirigée par une femme,

G.

considérant que la contribution importante des femmes au développement local et social ne se reflète pas suffisamment dans leur participation aux processus de décision,

H.

considérant que le principe d'égalité entre les sexes constitue une condition fondamentale dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et qu'il doit être promu pour accroître la participation active des femmes aux activités économiques et sociales et garantir le respect des droits de l'homme,

I.

considérant que sur la toile de fond de la mutation économique et sociétale, la vie des femmes en région rurale a changé au cours des décennies écoulées et que ce sont notamment les femmes elles-mêmes qui ont engagé et organisé cette mutation, la situation sociale et économique des femmes variant fortement à l'intérieur des États membres et d'un État membre à l'autre,

J.

considérant que dans la société moderne et sur la toile de fond de leur ancrage familial et professionnel, les femmes jouent un rôle multiple et que, précisément de ce fait, elles apportent une contribution essentielle au progrès et à l'innovation à tous les niveaux de la société et sont en mesure de contribuer à l'élévation de la qualité de vie, en particulier en région rurale,

K.

considérant que, en particulier dans les régions rurales, ce sont généralement les femmes qui s'occupent des enfants et des personnes âgées,

L.

considérant que grâce aux efforts consentis pendant des années dans le contexte de la politique à l'égard des femmes et du fort soutien public à la formation, au conseil, aux initiatives de création d'entreprise, notamment dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, des réussites considérables ont été enregistrées en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie des hommes et des femmes en région rurale,

M.

considérant que, en dépit de la forte individualisation des conditions de vie, le défi fondamental pour les hommes et les femmes subsistera, à savoir concilier, d'une part, l'activité rémunérée et l'engagement social et culturel et, d'autre part, les responsabilités familiales,

N.

considérant que ce défi, dans les conditions de la société moderne, ne pourra être relevé qu'en faisant appel à des services de soutien, à des établissements et des structures abordables et accessibles,

O.

considérant que le rôle multiple de la femme en région rurale peut apporter une contribution indispensable à la valorisation d'une image moderne de la femme dans la société,

P.

considérant que les taux d'emploi des femmes et des hommes sont peu élevés dans les zones rurales et que, de fait, beaucoup de femmes ne sont jamais présentes sur le marché du travail et qu'elles ne sont donc ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage,

Q.

considérant que la protection sociale de la femme en milieu rural, y compris des épouses d'agriculteur percevant un revenu d'appoint (combinaison de revenus, salaire d'indépendante ou à temps partiel) ainsi que des travailleurs temporaires et des travailleurs migrants constituent un élément indispensable du développement moderne et durable de l'espace rural,

R.

considérant que le titulaire de l'exploitation agricole est la seule personne répertoriée dans les documents bancaires, pour les subventions ou pour les droits acquis et qu'il en est également le seul représentant auprès des groupements et associations,

S.

considérant que le tourisme rural, qui propose des biens et des services dans les régions rurales dans le cadre d'entreprises touristiques familiales et coopératives, est une activité qui comporte peu de risques, qui crée des emplois, qui permet de concilier les obligations familiales et la vie professionnelle et qui encourage la population rurale à ne pas quitter sa région; que les sociétés traditionnelles et conservatrices acceptent plus facilement les femmes comme membres de coopératives que comme chefs d'entreprise indépendants,

1.

fait observer que la promotion de l'égalité entre les sexes est un objectif essentiel de l'UE et de ses États membres; souligne qu'il importe d'intégrer ce principe dans la PAC afin de promouvoir une croissance économique et un développement rural durables;

2.

fait observer que, comme dans les régions urbaines, il faut rechercher en milieu rural des conditions de vie adaptées auxdites régions, afin d'offrir aux femmes et à leurs familles des motifs d'installation durable et de succès;

3.

demande que l'on aide l'espace rural en tant qu'espace de vie et économique multiple et favorable à l'intégration et que, dans ce contexte, on exploite le rôle clé, l'expertise et la compétence des femmes;

4.

demande par conséquent à la Commission de ne pas réduire encore les incidences des dépenses agricoles sur le budget total dans le cadre des négociations du prochain cadre financier pluriannuel;

5.

souligne que les exploitations agricoles qui sont multiples et axées sur les services (par exemple vacances à la ferme, commercialisation directe, services sociaux tels qu'accueil des séniors et des enfants, apprentissage à la ferme dans le cadre de l'école de jour etc.) sont les pierres angulaires d'une infrastructure d'accueil en milieu rural et doivent faire l'objet d'une aide suivie de la part de la politique agricole commune; demande par conséquent que l'on promeuve ces services par le biais de la politique agricole commune afin d'ouvrir aux femmes des perspectives nouvelles et des possibilités d'emploi rémunéré mais aussi pour contribuer à la conciliation de la vie familiale et professionnelle,

6.

réclame le soutien de stratégies de développement dynamiques passant par l'aide à la créativité des acteurs du milieu rural et par l'utilisation des ressources traditionnelles et spécifiques de chaque communauté rurale;

7.

souligne l'importance d'un milieu rural viable vivant caractérisé par la diversité démographique; souligne dans ce contexte l'importance de possibilités de développement satisfaisantes ainsi que de défis pour les jeunes femmes;

8.

demande que l'on aménage les conditions de base en milieu rural de telle manière que les femmes de toutes les générations puissent ne pas quitter leur environnement direct et contribuer à la revitalisation et au développement de celui-ci;

9.

souligne l'importance des mesures concernant la retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles pour assurer les conditions de vie des femmes en milieu rural; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures s'ils ne l'ont pas déjà fait;

10.

demande à cet égard des efforts supplémentaires visant à doter l'ensemble de l'espace rural d'infrastructures TI modernes, en premier lieu un accès approprié à la large bande, et la prise de mesures visant à faciliter l'accès aux technologies de l'information et de la communication et à favoriser l'égalité des chances en ce qui concerne cet accès et une formation appropriée à son utilisation; fait observer qu'un accès insuffisant à la large bande entrave la croissance des petites entreprises dans de nombreuses régions rurales de l'UE; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à tenir leur engagement d'améliorer la fourniture de large bande dans les régions rurales, pour stimuler la compétitivité;

11.

demande qu'un soutien soit apporté, chez les femmes des régions rurales, aux formes électroniques d'entreprises telles que l'e-business, qui permettent la poursuite d'activités économiques quel que soit l'éloignement des grands centres urbains;

12.

fait observer que dans les régions rurales il est capital d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'infrastructure et des services afférents à la vie quotidienne afin de permettre aux hommes et aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle et de sauvegarder les communautés de ces régions; cela suppose des infrastructures d'accueil des enfants intégrées à l'infrastructure agricole (par exemple crèches et autres infrastructures préscolaires), services de santé, infrastructures scolaires (y compris pour l'apprentissage tout au long de la vie), établissements et accueil des personnes âgées et autres personnes dépendantes, services de remplacement en cas de maladie ou de grossesse, points de vente locaux pour les biens quotidiens et infrastructures de loisirs et culturelles; demande que les politiques agricoles soient conçues de manière à permettre aux femmes des régions rurales de concrétiser leur potentiel en ce qui concerne la construction d'une agriculture polyvalente et durable;

13.

prie instamment les États membres d'utiliser les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour répondre au manque d'infrastructures de transport appropriées dans les zones rurales et d'élaborer des politiques favorables à l'amélioration de l'accès aux transports pour tous et notamment pour les personnes handicapées, les problèmes de transport demeurant un facteur d'exclusion sociale et d'inégalités dans la société, en particulier pour les femmes;

14.

demande que la politique d'aide aux régions rurales s'oriente davantage sur des conditions de vie et de travail novatrices et durables;

15.

invite les institutions de l'Union européenne, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à soutenir des projets de promotion et de conseil pour la création d'entreprises innovatrices de production agricole primaire en milieu rural susceptibles de fournir de nouveaux emplois occupés, en particulier aux femmes, dans des domaines tels que l'ajout de valeur et la recherche de débouchés commerciaux pour les produits agricoles, l'utilisation de nouvelles technologies, ainsi que la contribution à la diversification économique de la région concernée et la prestation de services facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale;

16.

fait observer que dans le contexte de formes d'offre novatrices, il faut s'appuyer sur l'expérience favorable apportée par les projets de femmes relevant du deuxième pilier de la PAC (en particulier l'axe III et le programme Leader +) et identifier les bonnes pratiques;

17.

demande que les stratégies de développement rural mettent un accent particulier sur la contribution des femmes à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier les initiatives centrées sur l'innovation, la recherche et le développement;

18.

se félicite, dans ce contexte, des projets FSE/EQUAL, qui se donnent pour objectifs de mieux faire connaître et d'améliorer la situation des femmes dans l'agriculture et dans les zones rurales;

19.

demande que le nouveau règlement FEADER prévoie des mesures spécifiques en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020, sachant que de telles mesures auraient des effets profitables pour l'emploi des femmes en milieu rural;

20.

invite la Commission et les États membres à contribuer à une base de données pertinente sur la situation économique et sociale des femmes et leur engagement entrepreneurial en région rurale ainsi qu'à améliorer la valorisation des données disponibles (fournies notamment par Eurostat) afin de pouvoir adapter les mesures politiques;

21.

se déclare convaincu qu'il faut maintenir et développer la formation et le conseil spécialisés destinés aux femmes compte tenu des conditions qui règnent en milieu rural en particulier en ce qui concerne la gestion financière des exploitations;

22.

juge souhaitable d'œuvrer à la création d'un réseau européen des femmes de milieu rural (ou un réseau d'associations de femmes) et attire l'attention sur les succès obtenus grâce aux mesures du deuxième pilier de la PAC;

23.

reconnaît le rôle important des réseaux de femmes existants aux différents niveaux, en particulier pour ce qui est du soutien local des régions rurales et leur perception par le public; attire l'attention sur la nécessité d'une plus grande reconnaissance sociale et d'un soutien politique et financier accru de ces réseaux aux niveaux local, national et européen, eu égard à leur contribution notable à la réalisation d'une plus grande égalité, en particulier en ce qui concerne la formation des femmes en milieu rural et le lancement de projets de développement locaux, y compris des campagnes d'information concernant le dépistage permettant de diagnostiquer précocement les cancers féminins (cancer du col, cancer du sein etc.); invite les États membres à soutenir une participation accrue des femmes au processus politique, y compris une représentation appropriée des femmes dans les organes des institutions, des entreprises et des associations;

24.

réclame des prestations appropriées en faveur des femmes de milieu rural dans le cadre des systèmes sociaux, tenant compte de la situation particulière des femmes en matière d'activité rémunérée et de droits à pension;

25.

se félicite à cet égard de la directive 2010/41/UE et invite les États membres à la transposer convenablement et dans les meilleurs délais afin d'assurer en particulier:

26.

attire l'attention sur la nécessité de stratégies durables visant à sauvegarder les compétences professionnelles des femmes des régions rurales qui décident d'élever des enfants ou de prendre soin de membres de la famille; demande que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle soit assurée pour leur permettre de participer ou de progresser dans l'exercice d'activités professionnelles;

27.

fait observer que la diversification est un aspect de plus en plus important de l'économie rurale; souligne que le rôle des femmes en ce qui concerne le lancement, le développement et la gestion de cette diversification est important;

28.

demande que l'on soutienne l'esprit d'entreprise et les initiatives des femmes, en particulier en promouvant la propriété féminine et les réseaux d'entrepreneuses et que l'on veille, dans le domaine financier, à faciliter l'accès des entrepreneuses des régions rurales, y compris les indépendantes et les travailleuses à temps partiel et à faible revenu ainsi que les jeunes femmes, à l'investissement et au crédit pour qu'elles puissent mieux fonctionner sur le marché et s'assurer des conditions d'existence stables; demande que des mesures soient prises pour améliorer l'esprit d'entreprise et les compétences des femmes afin de promouvoir leur représentation au sein des organes de gestion des entreprises et des associations;

29.

demande aux autorités nationales, régionales et locales concernées d'encourager la participation des femmes à des groupes d'action locale, ainsi que le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader, et de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d'administration;

30.

demande que l'on tienne davantage compte des compétences professionnelles, agricoles et extra-agricoles des femmes dans le contexte des stratégies de développement au niveau des exploitations et des régions; souligne l'importance des qualifications et de la formation des agricultrices et des femmes de milieu rural en tant que productrices et entrepreneuses et invite la Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales, les associations agricoles et les groupements d'agricultrices, à créer des mesures d'incitation pour promouvoir la participation des femmes à la main d'œuvre, éliminer les discriminations frappant les femmes au travail et à améliorer la formation des femmes, notamment en promouvant l'accès aux formations complémentaires et les cours spécialisés dans des établissements d'enseignement, à proposer des mesures de développement rural correspondants, au titre de l'axe 3 des programmes de développement rural et à encourager les initiatives existantes; fait observer que ces mesures contribueraient à la lutte contre l'exclusion sociale en milieu rural, le risque de tomber dans la pauvreté étant plus grand pour les femmes que pour les hommes;

31.

demande que soient soutenus les efforts politiques visant à promouvoir le rôle des femmes en agriculture de manière à leur faciliter en fait et en droit l'exercice d'une activité d'entrepreneur agricole, y compris du point de vue de la propriété, pour leur permettre, sur la base de leur coresponsabilité, de participer plus étroitement aux droits et aux obligations de l'entrepreneur, parmi lesquels la représentation des intérêts au sein des organismes agricoles et la participation effective à l'ensemble des recettes de l'exploitation;

32.

demande qu'un soutien soit accordé aux organisations de femmes et d'agriculteurs qui jouent un rôle important pour encourager et mettre en œuvre de nouveaux programmes de développement ainsi que la diversification, de telle manière que les femmes puissent mettre en oeuvre les idées nouvelles afin de diversifier les activités de production et de service dans les régions rurales;

33.

estime que, dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC, les besoins des femmes en milieu rural et le rôle de celles qui mènent une activité agricole professionnelle devraient être pris en compte et recevoir la priorité, aussi bien pour l'accès à certaines services que pour bénéficier d'aides, et ce en fonction des besoins territoriaux de chaque État membre;

34.

souligne que les femmes devraient être représentées de manière appropriée, à moyen terme, dans tous les organes politiques, économiques et sociaux du secteur agricole, pour faire valoir le point de vue des femmes, à côté de celui des hommes, dans le processus de décision; souligne l'importance d'adopter des actions spécifiques en faveur des femmes afin de parvenir à une participation égalitaire des femmes dans ces organes;

35.

demande à la Commission et aux États membres de faciliter un accès amélioré aux terres et au crédit pour les femmes, afin d'encourager l'établissement de celles-ci dans les régions rurales et en tant qu'acteurs du secteur agricole;

36.

demande que les stratégies de protection sociale des femmes dans l'agriculture (agricultrices, travailleuses rurales, travailleuses saisonnières etc.) en ce compris la transposition de la directive 2010/41/UE, soient prises en considération dans le contexte de la situation fiscale et en matière de droits de propriété qui prévaut en région rurale et que ces éléments soient mis à disposition pour développer une protection sociale appropriée des femmes dans l'agriculture des États membres;

37.

souligne que les politiques européennes concernant les conditions de vie des femmes en milieu rural doivent également tenir compte des conditions de vie et de travail des migrantes employées comme travailleuses agricoles saisonnières, en particulier pour ce qui est de la nécessité d'un hébergement approprié, de la protection sociale, de l'assurance maladie et des soins de santé; souligne la nécessité de valoriser au maximum le travail de ces femmes;

38.

invite la Commission à inclure, dans le cadre du rapport de synthèse qu'elle présentera en 2011 conformément à l'article 14, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), une analyse approfondie des répercussions des mesures arrêtées concernant la situation des femmes en milieu rural;

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/19

—

vu le protocole no 4 à l'acte d'adhésion concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie et le protocole no 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, ainsi que l'article 30 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

—

vu les règlements du Conseil relatifs à la mise en œuvre du protocole no 4 concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (1), à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (2) et à un concours financier de l'Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy) (3),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des installations nucléaires (COM(2007)0794) et le document qui l'accompagne, intitulé "Données sur le financement du démantèlement dans l'UE" (SEC(2007)1654),

—

vu la recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d'installations nucléaires (4),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0054/2011),

A.

considérant que les trois pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, exploitaient de vieilles centrales nucléaires qu'il a été convenu de fermer et que les négociations d'adhésion ont conduit à l'établissement de dates fixes de fermeture pour les unités des trois centrales nucléaires concernées,

B.

considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,

C.

considérant que l'assistance prévoit des mesures dans les domaines suivants:

D.

considérant que l'assistance a débuté avant l'adhésion et avant la fermeture des unités concernées, et que les fonds se sont accumulés au sein des Fonds internationaux d'appui au démantèlement tandis que les préparatifs administratifs se poursuivaient,

E.

considérant que le démantèlement d'installations nucléaires et la gestion de leurs déchets sont des opérations techniques complexes qui demandent des ressources financières considérables et engagent des responsabilités environnementales, techniques, sociales et financières,

1.

relève que la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont rempli les engagements qu'elles avaient pris, dans le cadre de l'acte d'adhésion, de fermer les unités concernées des trois centrales nucléaires dans les délais prévus: le réacteur 1 de la centrale d'ignalina a été fermé le 31 décembre 2004 et le réacteur 2 le 31 décembre 2009; le réacteur 1 de la centrale de Bohunice V1 a été fermé le 31 décembre 2006 et le réacteur 2 le 31 décembre 2008; les unités 1 et 2 de la centrale de Kozloduy ont été fermées le 31 décembre 2002, et les unités 3 et 4 l'ont été le 31 décembre 2006;

2.

relève également que les trois États membres ont tous cherché à renégocier leurs engagements politiques en ce qui concerne la fermeture des réacteurs, ce qui a retardé le processus;

3.

prend acte de l'existence d'une base juridique pour l'octroi de l'assistance financière; relève que les montants sont fixés annuellement par voie de décision de la Commission, sur la base de documents individuels de programmation annuelle conjointe, ce qui permet de contrôler le développement et le financement des projets approuvés;

4.

relève que, l'Union disposant d'une expérience et de données limitées dans le domaine du démantèlement, l'assistance financière a été décidée sans qu'il soit possible de fixer un plafond financier; note qu'il n'existait toujours pas de conditions précises pour la fixation de plafonds même après l'établissement des plans et des stratégies de démantèlement, ce qui signifie que l'octroi de concours financiers supplémentaires devait être décidé étape par étape et au cas par cas;

5.

considère que l'assistance de l'Union vise à aider ces trois États membres à faire face à la charge financière et économique imposée par des dates fixes de fermeture anticipée, et à investir dans des projets énergétiques en vue de renforcer l'indépendance énergétique ainsi qu'à contribuer à atténuer les conséquences sociales découlant de la fermeture des centrales nucléaires; relève toutefois que, dans ces trois cas, les coûts du démantèlement des centrales nucléaires ont dépassé l'aide européenne prévue et qu'ils risquent également de dépasser les estimations initiales; note également qu'une grande partie des fonds a été utilisée en faveur de projets énergétiques et non à l'appui du principal objectif de l'assistance financière, à savoir le démantèlement des centrales nucléaires;

6.

estime que le principe de solidarité de l'Union européenne concourt efficacement à atténuer les conséquences économiques de la fermeture anticipée d'installations dans le secteur de l'énergie; constate toutefois qu'au moment de l'élaboration du présent rapport, les opérations de démantèlement proprement dites en sont encore à leur stade initial;

7.

fait observer que, dans l'intérêt de la sécurité et de la santé de tous les Européens, il convient d'accorder la plus haute priorité au démantèlement des centrales nucléaires concernées;

8.

craint que le manque de moyens pour le financement des opérations de démantèlement ne retarde le processus de démantèlement des centrales nucléaires et ne constitue une menace pour l'environnement et pour la santé humaine;

9.

souligne que la question de la sécurité est de la plus haute importance pour le démantèlement des unités des trois centrales nucléaires fermées de manière anticipée; invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à en tenir compte dans toute future décision concernant le démantèlement d'installations nucléaires en général et ces trois programmes de démantèlement en particulier; invite la Commission à assurer une coordination adéquate avec les États membres et à établir des calendriers précis pour l'achèvement des projets;

10.

constate avec inquiétude que les plans détaillés des trois programmes de démantèlement en question ne sont pas encore finalisés et que, par conséquent, les informations disponibles en ce qui concerne les calendriers, les coûts des projets particuliers et leurs sources de financement ne sont pas suffisantes; engage dès lors les instances nationales compétentes à finaliser les plans et la Commission à faire rapport sur ce processus et à établir une planification financière détaillée à long terme des projets de démantèlement; invite la Commission à indiquer clairement la portée du financement européen requis pour réaliser ces plans;

11.

invite la Commission à examiner les moyens d'adapter les modalités de financement, par l'Union, des opérations de démantèlement, compte tenu des stratégies appliquées dans les États membres et de leurs structures administratives nationales, et de simplifier les règles de gestion des fonds de manière à ce qu'elles n'affectent pas la sûreté et la sécurité des opérations de démantèlement;

12.

relève que les responsabilités ne sont pas clairement réparties entre les participants au financement et les participants au processus de démantèlement; estime que la Commission devrait être responsable au premier chef de la mise en œuvre de l'assistance de l'Union et qu'il convient de mettre en place une gestion conjointe avec la BERD;

13.

estime que, pour l'attribution des marchés, il conviendrait d'appliquer un critère de réciprocité communautaire en faveur des entreprises européennes, en appliquant notamment les principes exposés à l'article 58 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans différents secteurs dont celui de l'énergie;

14.

observe que le montant total de l'assistance financière de l'Union destinée aux trois États membres jusqu'à la fin de 2013 s'élève à 2 847,78 millions d'EUR; relève que, si les centrales nucléaires présentent des différences, notamment pour ce qui est du stockage du combustible, les programmes utilisent en principe la même technologie; note toutefois que les montants alloués diffèrent considérablement: 1 367 millions d'EUR pour Ignalina (2 unités), 613 millions d'EUR pour Bohunice (2 unités) et 867, 78 millions d'EUR pour Kozloduy (4 unités);

15.

relève que, selon les données disponibles à la fin de 2009, les situations diffèrent selon les États membres pour ce qui est des montants déboursés: sur un total de 1 367 millions d'EUR, 875,5 millions d'EUR (64,04 %) engagés et 760,4 millions d'EUR (55,62 %) déboursés pour Ignalina; sur un total de 613 millions d'EUR, 363,72 millions d'EUR (59,33 %) engagés et 157,87 millions d'EUR (25,75 %) déboursés pour Bohunice; sur un total de 867,78 millions d'EUR, 567,78 millions d'EUR (65,42 %) engagés et 363,149 millions d'EUR (41,84 %) déboursés pour Kozloduy, ces différences étant essentiellement dues au fait que les dates de fermeture ne sont pas les mêmes;

16.

estime qu'il est nécessaire de gérer les fonds et d'utiliser leurs ressources en toute transparence; reconnaît l'importance d'une gestion saine et transparente des ressources financières, avec une supervision extérieure appropriée, afin d'assurer une concurrence équitable sur le marché de l'énergie; recommande la transparence et la participation du public dans ce domaine;

17.

prend acte des évaluations et audits suivants qui ont été exécutés: évaluation à mi-parcours de l'assistance au démantèlement pour la Lituanie et la Slovaquie (2007); audits internes des trois programmes conduits par la Commission en 2007; audits de l'Agence centrale de gestion des projets (CPAM) réalisés par la Cour des comptes européenne en 2008 et 2009 en ce qui concerne Ignalina; audits de la Cour des comptes européenne en préparation de la déclaration d'assurance (DAS) 2008; étude de faisabilité effectuée par la Cour des comptes européenne en 2009, et prend note des activités suivantes qui sont en cours: communication de la Commission attendue pour le début de 2011, audit financier externe du Fonds international d'appui au démantèlement de Bohunice (BIDSF) réalisé par la Commission, et audit complet des performances des trois programmes conduit par la Cour des comptes européenne;

18.

estime que, compte tenu des sommes importantes impliquées, des aspects nouveaux liés à l'utilisation des fonds, des éléments imprévus qui sont apparus tout au long du processus et des nombreuses modifications, adaptations et affectations ultérieures de fonds supplémentaires, le nombre et la portée des audits réalisés semblent insuffisants; déplore que l'évaluation à mi-parcours de l'assistance au démantèlement en faveur de la Lituanie et de la Slovaquie, effectuée par la Commission en septembre 2007, n'ait pas couvert la Bulgarie (qui, à l'époque, bénéficiait déjà d'une assistance);

19.

déplore que la Commission ne présente pas de rapports annuels au Parlement européen sur l'utilisation des ressources financières allouées au démantèlement des centrales nucléaires; demande dès lors à la Commission d'exercer un suivi et de faire rapport sur une base annuelle au Parlement européen sur les améliorations dans l'utilisation des fonds et sur la probabilité que les fonds accumulés pour le démantèlement de ces centrales nucléaires spécifiques soient absorbés sur les trois prochaines années;

20.

invite la Commission à effectuer une analyse afin d'établir que la possibilité existe d'allouer des fonds pour de nouveaux projets de démantèlement jusqu'en 2013, sachant notamment que les autorisations de démantèlement seront délivrées en juillet 2011 pour Bohunice et à la fin de 2011 et de 2012 pour Kosloduy;

21.

invite la Commission à fournir des données comparatives sur la mise en œuvre des calendriers initiaux et révisés des différentes étapes des processus de démantèlement, ainsi que sur les mesures prises dans le domaine de l'énergie et dans le secteur social, avant tout autre octroi de fonds de l'Union;

22.

invite la Commission à faire rapport sur les améliorations particulières découlant de la mise en place, en 2007, d'un comité de gestion composé de représentants des États membres, chargé de l'assister dans la mise en œuvre des programmes d'assistance, ainsi qu'à rendre compte des changements d'ordre procédural intervenus depuis;

23.

relève que l'audit conduit par la Cour des comptes européenne est toujours en cours; fait observer que cet audit devrait contribuer à révéler les objectifs de l'utilisation des fonds et leur efficacité, présenter des propositions viables pour l'avenir et évaluer les financements supplémentaires requis pour effectuer les travaux de démantèlement; estime que, consistant en une analyse complète de la performance, cet audit devrait clarifier les questions de savoir:

24.

estime qu'en ce qui concerne les activités futures à financer sur les montants alloués par l'Union au cours de la période 2007–2013, il faut en outre clarifier les questions de savoir:

25.

constate avec inquiétude que l'Union ne dispose pas d'une équipe de coordinateurs et d'experts couvrant la totalité des trois projets, ce qui aurait permis de traiter le programme de démantèlement comme un tout sur la base de l'expérience acquise par l'Union, en créant ainsi des synergies entre les trois projets;

26.

souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coordination entre les trois programmes afin de garantir une meilleure planification des activités et un meilleur partage des expériences acquises; estime que l'Union européenne dans son ensemble peut aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur durée de vie économique; invite dès lors toutes les parties concernées à développer et à recenser les meilleures pratiques en matière de démantèlement ainsi qu'à garantir une utilisation optimale de l'expérience et des données acquises dans les autres États membres disposant de centrales nucléaires;

27.

demande à la Commission de mettre en place une équipe de coordination qui serait chargée:

28.

observe que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer au financement des opérations de démantèlement et que les industriels du nucléaire devraient veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement;

29.

fait observer que la fermeture anticipée des réacteurs a empêché d'accumuler comme prévu les montants nécessaires dans les fonds nationaux destinés à couvrir tous les coûts liés au démantèlement des installations;

30.

invite la Commission, compte tenu des diverses stratégies appliquées par les États membres, à explorer les voies possibles d'une harmonisation dans l'Union des approches relatives au financement du démantèlement, afin que les ressources financières nécessaires puissent être réunies à temps, sans compromettre la sécurité ni la sûreté des processus de démantèlement.

31.

relève avec satisfaction que la plupart des projets du programme Ignalina relatifs à l'efficacité énergétique et à la garantie de l'approvisionnement en électricité sont en cours de mise en œuvre ou ont déjà été réalisés;

32.

constate avec inquiétude que des projets essentiels de gestion des infrastructures de traitement des déchets (stockage du combustible usé et mise en dépôt des déchets) ont connu d'importants retards qui ont entraîné des surcoûts par rapport aux estimations initiales; fait observer que la marge disponible dans le système est pratiquement épuisée et que les retards risquent de commencer à avoir des effets sur le "chemin critique" de l'ensemble du programme de démantèlement, avec une augmentation correspondante des coûts; invite la Commission à rendre compte des résultats de la réévaluation du calendrier des projets;

33.

constate qu'une grande partie des fonds a été allouée à des projets concernant l'énergie, qu'il subsiste un important besoin de financement pour les activités de démantèlement et que les fonds nationaux ne sont pas suffisants pour couvrir ces coûts: jusqu'ici, le fonds national pour le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina a accumulé un peu plus de 100 millions d'EUR (alors qu'à eux seuls, les coûts techniques du démantèlement sont compris entre 987 millions et 1 300 millions d'EUR), et une partie importante de ces fonds a été utilisée pour des projets non liés au démantèlement; demande que des mesures appropriées soient prises à cet égard, notamment par l'État membre concerné;

34.

se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne le programme Bohunice;

35.

relève que si une assistance de l'Union est prévue pour le démantèlement des installations nucléaires, s'agissant en particulier des réacteurs V1, ainsi que pour la sécurité d'approvisionnement, le fonds nucléaire national ne dispose d'aucune source de financement dédiée au démantèlement de l'unité A1 en cours;

36.

fait observer que la mise en oeuvre de certains projets de démantèlement, tels que la reconstruction du système de protection physique du site, le projet de traitement des déchets historiques et la construction de l'installation de stockage intérimaire des déchets radioactifs sur le site de Bohunice, a connu des retards importants; invite instamment la Commission et la partie slovaque à prendre des mesures pour prévenir les retards et éviter de compromettre l'avancement programmé des travaux de démantèlement;

37.

se félicite de la bonne exécution technique et financière globale du programme Kozloduy et de la révision de la stratégie de démantèlement des unités 1 à 4, avec le passage de l'option du démantèlement différé, initialement retenue, à une stratégie de démantèlement immédiat, appliquée en continu;

38.

constate avec inquiétude que, dans la distribution des fonds publics alloués, la part des projets énergétiques est relativement élevée; demande à la Commission de surveiller la mise en oeuvre des projets énergétiques restants et à faire rapport sur les résultats de cette surveillance; demande une augmentation de la part des projets relatifs au démantèlement et aux déchets au cours de la période restante du programme Kozloduy;

39.

insiste sur la nécessité d'une coordination administrative générale entre l'entreprise d'État chargée de la gestion des déchets radioactifs (SERAW) et la centrale nucléaire de Kozloduy, qui sont aujourd'hui respectivement responsables des unités 1-2 et des unités 3-4; invite la partie bulgare à étudier et à mettre rapidement en œuvre les améliorations nécessaires en ce qui concerne cette gestion partagée et/ou à regrouper dans les meilleurs délais les unités 1 à 4 sous une gestion commune;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la Bulgarie, de la Lituanie et de la Slovaquie.

2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/26

—

vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier celles concernant les droits des femmes, tels que la charte des Nations unies, la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le principe de non-refoulement,

—

vu les autres instruments des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne du 25 juin 1993 adoptés par la conférence mondiale sur les droits de l'homme (A/CONF. 157/23) et la déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes du 20 décembre 1993 (A/RES/48/104),

—

vu les résolutions de l'assemblée générale des Nations unies du 12 décembre 1997 intitulée "Mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes" (A/RES/52/86), du 18 décembre 2002 intitulée "Mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes" (A/RES/57/179) et du 22 décembre 2003 intitulée "Élimination de la violence familiale à l'égard des femmes" (A/RES/58/147),

—

vu les rapports des rapporteurs spéciaux du Haut commissaire des Nations unies sur la violence à l'égard des femmes et la recommandation générale no 19 du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (11e session, 1992),

—

vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adoptés durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes du 15 septembre 1995 ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (1), du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10) (2) et du 25 février 2010 sur le suivi du programme d'action de Pékin (Pékin+15) (3),

—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

—

vu la résolution de l'assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2006 intitulée "Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes" (A/RES/61/143) et les résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité,

—

vu les travaux du comité ad hoc du Conseil de l'Europe pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), établi en décembre 2008 afin de préparer l'élaboration d'une future convention du Conseil de l'Europe sur la question,

—

vu les conclusions du Conseil EPSCO du 8 mars 2010 sur la violence,

—

vu sa position du 14 décembre 2010 sur le projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (4),

—

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (5),

—

vu sa déclaration du 21 avril 2009 sur la campagne "Dire NON à la violence à l'égard des femmes" (6),

—

vu sa résolution du 24 mars 2009 sur la lutte contre les mutilations sexuelles féminines pratiquées dans l'UE (7),

—

vu la stratégie de la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010–2015, qui a été présentée le 21 septembre 2010,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0065/2011),

A.

considérant qu'aucune intervention ne permettra, à elle seule, d'éliminer les violences fondées sur le genre, mais que les conséquences de celles-ci peuvent être considérablement atténuées en conjuguant diverses actions sur le plan des infrastructures et dans les domaines juridique, judiciaire, exécutif ou touchant à l'éducation, à la santé et à d'autres services,

B.

considérant que, bien qu'il n'existe pas de définition internationalement reconnue du terme "violences à l'égard des femmes", celui-ci est défini par les Nations unies comme désignant tout acte de violence dirigé contre les femmes, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée (8),

C.

considérant que le fait d'être victime de violence est une expérience traumatisante pour tout homme, femme ou enfant, mais que les violences fondées sur le genre sont essentiellement infligées par des hommes à des femmes ou à des enfants et qu'elles reflètent et renforcent les inégalités entre hommes et femmes tout en portant atteinte à la santé, à la dignité, à la sécurité et à l'autonomie des victimes,

D.

considérant que, selon les études consacrées à la violence fondée sur le genre, entre 20 et 25 % de l'ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et plus de 10 % ont été victimes de violences sexuelles avec usage de la force; considérant que ces études montrent également que 26 % des enfants et des jeunes affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance,

E.

considérant que la publicité et la pornographie mettent souvent en scène différents types de violences fondées sur le genre, banalisant ainsi la violence à l'égard des femmes et compromettant le succès des stratégies en matière d'égalité des genres,

F.

considérant que la violence infligée par les hommes aux femmes détermine la place occupée par celles-ci dans la société: leur santé, leur accès à l'emploi et à l'éducation, leur participation à des activités socioculturelles, leur indépendance économique, leur participation à la vie publique et politique et à la prise de décisions ainsi que leurs relations avec les hommes,

G.

considérant qu'il est fréquent que les femmes ne dénoncent pas les actes de violence dont elles sont victimes de la part des hommes pour des raisons complexes et diverses, psychologiques, financières, sociales et culturelles, et parfois par manque de confiance dans les services de police, de justice ou d'aide sociale et médicale,

H.

considérant que la violence fondée sur le genre, infligée principalement par les hommes aux femmes, constitue un problème structurel répandu dans toute l'Europe et dans le monde entier, que ce phénomène affecte ses victimes comme ses auteurs, indépendamment de l'âge, de l'éducation, des revenus ou de la position sociale, et que cette violence est liée à la répartition inégale du pouvoir entre les femmes et les hommes au sein de notre société,

I.

considérant que la pression économique conduit souvent à des abus plus fréquents, plus violents et plus dangereux; considérant que des études ont montré que la violence à l'égard des femmes s'intensifie lorsque les hommes sont confrontés à une mutation et sont exclus en raison de la crise économique,

J.

considérant que la violence à l'égard des femmes couvre un large éventail de types de violations des droits de l'homme, parmi lesquels: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des jeunes filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, ainsi que plusieurs pratiques traditionnelles préjudiciables; considérant que chacun de ces mauvais traitements est susceptible de laisser des séquelles psychologiques graves, de porter atteinte à l'état de santé général des femmes et des jeunes filles, y compris leur santé génésique et sexuelle, voire, dans certains cas, d'entraîner la mort,

K.

considérant que, dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n'est pas considérée comme un crime et n'entraîne pas des poursuites d'office (9),

L.

considérant qu'il n'y a pas de collecte régulière de données comparables sur les différents types de violence à l'égard des femmes au sein de l'Union, ce qui rend difficile l'évaluation de l'étendue réelle du problème et la mise en place de solutions appropriées; considérant que la collecte de données est particulièrement difficile étant donné que, par crainte ou par honte, les femmes et les hommes sont peu disposés à raconter leurs expériences aux personnes concernées,

M.

considérant que, conformément aux études disponibles pour le cas des pays membres du Conseil de l'Europe, on estime que la violence contre les femmes a un coût annuel de près de 33 milliards d'euros (10),

N.

considérant que les femmes dans l'Union européenne ne bénéficient pas d'une protection égale contre les violences infligées par les hommes, du fait que, d'un État membre à l'autre, les politiques et législations en vigueur divergent,

O.

considérant qu'avec le traité de Lisbonne, l'Union européenne dispose de compétences élargies dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris en ce qui concerne le droit pénal procédural et le droit pénal positif, ainsi que dans le domaine de la coopération policière,

P.

considérant que le nombre de femmes qui sont victimes de la violence fondée sur le genre est alarmant,

Q.

considérant que le harcèlement des mères et des femmes enceintes est une autre forme de violence ou d'abus subie par les femmes, phénomène qui se produit essentiellement au sein de la famille ou du couple et dans les sphères sociale et professionnelle, et qui aboutit au licenciement ou à la démission des victimes ainsi qu'à des situations de discrimination et à des cas de dépression,

R.

considérant que, dans sa stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, la Commission a souligné que la violence fondée sur le genre constituait l'un des principaux problèmes à surmonter afin de parvenir à une réelle égalité entre les genres,

S.

considérant que la Commission a annoncé qu'elle présenterait en 2011 une proposition de stratégie destinée à lutter contre la violence à l'égard des femmes, mais que le programme de travail de la Commission pour 2011 ne fait pas expressément référence à une telle stratégie,

1.

se félicite de l'engagement pris par la Commission dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm de présenter, en 2011-2012, une "Communication relative à une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines, devant être suivie d'un plan d'action de l'UE" (11);

2.

propose une nouvelle approche globale visant à lutter contre les violences fondées sur le genre, qui consiste à:

3.

invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles, traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;

4.

reconnaît que la violence à l'égard des femmes est l'une des formes les plus graves de violations des droits de l'homme fondées sur le genre et que la violence domestique – visant d'autres catégories de victimes, comme les enfants, les hommes et les personnes âgées – est également un phénomène occulte qui touche un trop grand nombre de familles pour être ignoré;

5.

souligne que l'exposition à la violence physique, sexuelle ou psychologique et les abus de la part des parents ou d'autres membres de la famille ont de graves conséquences sur les enfants;

6.

invite les États membres, dans les cas où des enfants sont confrontés à différentes formes de violences, à mettre en place une assistance psychologique adaptée à leur âge et conçue spécifiquement pour les enfants, afin de les aider à surmonter ces expériences traumatisantes et insiste pour que priorité soit donnée aux intérêts de l'enfant;

7.

souligne que les femmes migrantes, y compris celles qui n'ont pas d'autorisation de séjour, et les femmes demandeuses d'asile constituent deux catégories de femmes qui sont particulièrement exposées à la violence fondée sur le genre;

8.

souligne l'importance d'une formation adéquate de tous ceux qui travaillent avec des femmes victimes de violences fondées sur le genre, notamment des personnes représentant le système juridique et l'application des lois, et plus particulièrement la police, les juges, les assistants sociaux et les professionnels de la santé;

9.

invite la Commission européenne à se fonder sur l'expertise disponible afin d'élaborer et de fournir, sur la base des données provenant des États membres, des statistiques annuelles relatives aux violences fondées sur le genre, y compris des chiffres indiquant le nombre de femmes tuées chaque année par leur partenaire ou ex-partenaire de vie;

10.

souligne que la recherche dans le domaine de la violence à l'égard des enfants, des jeunes et des femmes et, plus généralement, concernant les violences sexuelles et fondées sur le genre, devrait être incluse, à titre de recherche multidisciplinaire, dans le cadre du futur huitième programme-cadre de recherche et de développement technologique;

11.

demande à la Commission d'envisager la création d'un observatoire consacré à la violence à l'encontre des femmes, à partir du relevé des affaires en justice impliquant des violences à l'égard des femmes;

12.

invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à lutter contre la violence fondée sur le genre par le truchement des programmes communautaires, en particulier le programme Daphne, qui s'est déjà révélé efficace pour lutter contre la violence à l'égard des femmes;

13.

souligne que l'Agence européenne des droits fondamentaux va interroger un échantillon représentatif de femmes provenant des différents États membres au sujet de leur expérience de la violence, et demande que cette enquête vise en particulier à connaître les réactions que les femmes reçoivent de la part des différentes autorités et des services de soutien lorsqu'elles parlent de ce qu'elles ont subi;

14.

engage les États membres à veiller à ce que l'ampleur des violences fondées sur le genre se reflète clairement dans leurs statistiques nationales et à prendre des mesures afin de garantir que des données soient réunies concernant ce type de violences, y compris le sexe de la victime, le sexe de l'agresseur, la relation entre victime et agresseur, leur âge, la nature du crime et les blessures occasionnées;

15.

demande à la Commission européenne de présenter une étude sur l'impact financier de la violence contre les femmes, en tenant compte des études qui adoptent des méthodologies qui permettent de quantifier financièrement l'impact de cette forme de violence contre les femmes dans les services de santé, dans les systèmes de sécurité sociale et sur le marché du travail;

16.

invite l'Agence européenne des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes à mener des recherches sur l'omniprésence de la violence dans les relations entre adolescents et sur les répercussions que celle-ci a sur leur bien-être;

17.

souligne que le harcèlement, dont 87 % des victimes sont des femmes, provoque des troubles psychologiques et de graves problèmes psychiques et qu'il devrait, dès lors, être considéré comme une forme de violence envers les femmes et faire l'objet d'un cadre juridique dans tous les États membres;

18.

souligne que les pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que les mutilations génitales féminines et les crimes dits d'honneur constituent des formes de violence à l'égard des femmes qui sont profondément ancrées dans un contexte, et engage dès lors la Commission à accorder une attention particulière aux pratiques traditionnelles préjudiciables dans le cadre de sa stratégie destinée à lutter contre la violence à l'égard des femmes;

19.

reconnaît le grave problème que constitue, au sein de l'Union européenne, la prostitution, notamment la prostitution infantile et demande que des études plus approfondies soient menées concernant le lien existant entre le cadre juridique en place dans un État membre donné et la forme et la gravité du phénomène de prostitution dans ce même État; attire l'attention sur l'évolution préoccupante du phénomène de la traite des êtres humains, trafic qui s'effectue à la fois de pays tiers vers l'Union ou sur le territoire même de l'Union et vise en particulier les femmes et les enfants; engage les États membres à prendre des mesures strictes en vue de lutter contre cette pratique illégale;

20.

invite les États membres à reconnaître le problème grave de la maternité de substitution, qui constitue une exploitation du corps de la femme et de ses organes reproducteurs;

21.

souligne que femmes et enfants sont soumis aux mêmes formes d'exploitation et peuvent être vus comme des marchandises sur le marché international de la reproduction; fait remarquer que les nouvelles méthodes de reproduction, comme la maternité de substitution, entrainent une hausse de la traite des femmes et des enfants ainsi que des adoptions illégales par-delà les frontières nationales;

22.

souligne que la violence domestique a été reconnue comme étant une cause majeure de fausses couches, de mortinatalité ou de décès en couches et invite la Commission à se préoccuper davantage de la violence à l'égard des femmes enceintes dans la mesure où, dans ce cas de figure, plusieurs personnes sont mises en danger par l'agresseur;

23.

souligne que la société civile - en particulier les ONG, les associations féminines et d'autres organisations bénévoles publiques et privées - apporte un soutien aux victimes de la violence, offre un service de grande valeur particulièrement en accompagnant les femmes victimes dans leur volonté de rompre le silence dans lequel la violence les enferme, et devrait bénéficier du soutien des États membres;

24.

répète qu'il est non seulement nécessaire de travailler avec les victimes, mais aussi avec les agresseurs, en vue de responsabiliser davantage ces derniers et de contribuer à modifier les stéréotypes et les croyances socialement enracinées qui contribuent à perpétuer les conditions génératrices de ce type de violence et leur acceptation;

25.

invite les États membres à mettre à la disposition des femmes des foyers afin d'aider les femmes et les enfants à mener une vie autonome sans être soumis à la violence et à la pauvreté, lesquels devraient proposer des services spécialisés, des soins médicaux, une aide juridique, une assistance psychosociale et thérapeutique ainsi qu'une assistance juridique au cours du procès, un soutien aux enfants victimes de violences, etc.;

26.

souligne que les États membres devraient allouer des moyens suffisants pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes, y compris en ayant recours aux fonds structurels;

27.

souligne qu'il importe que les États membres et les autorités régionales et locales mènent des actions visant à faciliter la réinsertion sur le marché de l'emploi des femmes ayant été victimes de la violence fondée sur le genre, par le biais d'instruments tels que le FSE ou le programme PROGRESS;

28.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'établir un cadre légal garantissant aux femmes migrantes le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et permettant de considérer comme pénalement responsable toute personne confisquant ces documents;

29.

réitère son avis exprimé dans sa résolution du 25 février 2010 selon laquelle l'Union européenne devrait, dans le contexte du nouveau cadre juridique établi par le traité de Lisbonne, devenir partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à son protocole facultatif;

30.

invite la Commission et les États membres à traiter à l'échelle internationale les questions de la violence à l'égard des femmes et de la dimension hommes-femmes des violations des droits de l'homme, en particulier dans le contexte des accords d'association bilatéraux et des accords commerciaux internationaux en vigueur ou en cours de négociation;

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/34

—

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2010 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" (COM(2010)0343), ainsi que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, présentée par la Commission le 7 juillet 2010 (COM(2010)0344),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020) et la communication du 9 novembre 2010 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Commerce, croissance et affaires mondiales – La politique commerciale au cœur de la stratégie Europe 2020" (COM(2010)0612),

—

vu les conclusions du Conseil du 25 octobre 2010 sur une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux,

—

vu les principes directeurs actualisés de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales,

—

vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les manquements des États membres à leurs obligations, et notamment l'arrêt du 3 mars 2009 dans l'affaire C-205/06, Commission/Autriche, l'arrêt du 3 mars 2009 dans l'affaire C-249/06, Commission/Suède, et l'arrêt du 19 novembre 2009 dans l'affaire C-118/07, Commission/Finlande,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement et de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0070/2011),

A.

considérant que le traité de Lisbonne confère à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'investissements directs à l'étranger (IDE), conformément à l'article 3, paragraphe 1, point e), à l'article 206 et à l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

B.

considérant que depuis 1959, plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (BIT) ont été conclus par les États membres au niveau bilatéral et que près de 3 000 BIT ont été conclus au total,

C.

considérant qu'il est généralement admis que les investissements entrants peuvent améliorer la compétitivité des pays d'accueil mais qu'il peut être nécessaire de prévoir une aide à l'ajustement pour les travailleurs peu qualifiés dans le cas d'investissements sortants, et qu'il est de la responsabilité de tout gouvernement d'encourager les effets bénéfiques des investissements et d'empêcher leurs effets négatifs éventuels,

D.

considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne (1) a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,

E.

considérant que certains États membres utilisent des définitions larges du terme "investisseur étranger" en vertu desquelles une simple adresse postale suffit pour déterminer la nationalité d'une entreprise, que cela a permis à certaines entreprises d'engager des poursuites contre leur propre pays par l'intermédiaire d'un BIT conclu par un pays tiers et que toute société européenne devrait pouvoir compter sur les accords d'investissement futurs de l'Union ou sur les chapitres consacrés à l'investissement des futurs accords de libre-échange (ALE),

F.

considérant que l'émergence de nouveaux pays dotés de capacités d'investissement fortes, en tant que puissances locales ou mondiales, a modifié la perception classique selon laquelle les pays développés étaient les seuls investisseurs,

G.

considérant que l'apparition des premières affaires soumises au règlement des différends dans les années 1990, malgré des expériences globalement positives, a révélé plusieurs aspects problématiques en raison de l'utilisation, dans les accords, de libellés vagues sujets à l'interprétation, notamment en ce qui concerne le risque de conflit entre intérêts privés et mission régulatrice de la puissance publique, par exemple dans les cas où l'adoption d'une législation légitime a conduit à la condamnation d'un État par des arbitres internationaux pour violation du principe de "traitement juste et équitable",

H.

considérant que les États-Unis et le Canada, qui comptaient parmi les premiers États à être confrontés à ce type de décision, ont adapté leur modèle de BIT pour limiter la capacité d'interprétation de l'arbitrage et assurer une meilleure protection de leur espace d'intervention publique,

I.

considérant que la Commission a dressé une liste des pays devant constituer des partenaires privilégiés pour la négociation des premiers accords d'investissement (Canada, Chine, Inde, Mercosur, Russie et Singapour),

J.

considérant que le nouveau Service européen pour l'action extérieure (SEAE) doit également renforcer la présence et le rôle de l'Union européenne au niveau mondial, y compris par la promotion et la défense des objectifs commerciaux de l'Union, ainsi que dans le domaine de l'investissement,

1.

est conscient du fait que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les IDE relèvent maintenant de la compétence exclusive de l'Union européenne; fait remarquer que cette nouvelle compétence de l'Union européenne pose un double défi en ce qui concerne, d'une part, la gestion des BIT existants et, d'autre part, la définition d'une politique européenne d'investissement correspondant aux attentes des investisseurs et des États récipiendaires, mais également aux intérêts économiques plus larges ainsi qu'aux objectifs de la politique extérieure de l'Union;

2.

se félicite de cette nouvelle compétence de l'Union européenne et invite la Commission et les États membres à saisir cette occasion pour élaborer, conjointement avec le Parlement, une politique en matière d'investissement qui soit intégrée et cohérente et qui promeuve les investissements de haute qualité et contribue de manière positive au progrès économique et au développement durable partout dans le monde; estime que le Parlement doit être associé comme il convient à la définition de la future politique d'investissement, ce qui signifie qu'il doit être dûment consulté sur les mandats pour les négociations à venir et être informé de manière régulière et satisfaisante au sujet de l'état d'avancement des négociations en cours;

3.

fait remarquer que l'Union européenne constitue un bloc économique important qui dispose d'un poids de négociation très élevé; estime qu'une politique commune d'investissement permettra de répondre aux attentes tant des investisseurs que des États intéressés et de contribuer à une compétitivité accrue de l'Union et de ses entreprises ainsi qu'à l'amélioration de l'emploi;

4.

relève la nécessité d'un cadre européen coordonné qui vise à offrir une sécurité et à encourager la promotion des principes et objectifs de l'Union européenne;

5.

rappelle que la phase actuelle de mondialisation a connu une augmentation considérable des IDE, au point qu'en 2007, l'année ayant précédé la crise économique et financière mondiale qui a affecté les investissements, les flux d'IDE ont atteint le niveau record de presque 1 500 milliards EUR, l'Union étant la source la plus importante d'IDE dans toute l'économie mondiale; souligne, cependant, qu'en 2008 et 2009 le niveau des investissements a diminué du fait de la crise financière et économique mondiale; souligne également que près de 80 % de la valeur totale des IDE mondiaux concernent des fusions et des acquisitions transfrontalières;

6.

se félicite de la communication de la Commission intitulée "Vers une politique européenne globale en matière d'investissements internationaux" mais souligne que, plutôt que de se concentrer essentiellement sur la protection de l'investisseur, elle devrait mieux évoquer le droit de protéger la capacité de réglementation publique et de respecter l'obligation de l'Union de se doter d'une politique cohérente en matière de développement;

7.

estime que les investissements peuvent avoir un effet favorable sur la croissance et l'emploi, dans l'Union européenne mais aussi dans les pays en développement, dès lors que les investisseurs participent activement à la réalisation des objectifs du développement des pays d'accueil, notamment en soutenant l'économie locale de ceux-ci par des transferts de technologies et en utilisant la main-d'œuvre et les moyens de production locaux;

8.

invite la Commission à ne pas perdre de vue les leçons qui ont été tirées aux niveaux multilatéral, plurilatéral et bilatéral, en particulier en ce qui concerne l'échec des négociations de l'OCDE sur un accord multilatéral d'investissement;

9.

demande instamment à la Commission d'élaborer la stratégie d'investissement de l'Union de façon réfléchie et coordonnée sur la base des bonnes pratiques des BIT; prend acte de la disparité des contenus des accords conclus par les États membres et invite la Commission à concilier ces différences afin de créer un modèle européen solide pour les accords d'investissement, qui serait également ajustable en fonction du niveau de développement du pays partenaire;

10.

demande à la Commission d'établir des orientations non contraignantes le plus rapidement possible, par exemple sous la forme d'un modèle pour les traités bilatéraux d'investissement, qui puissent être utilisés par les États membres pour plus de sécurité et de cohérence;

11.

demande à la Commission d'établir une définition claire des investissements qui doivent être protégés, comprenant tant les FDI que les investissements de portefeuille; estime, cependant, que les investissements de nature spéculative, tels que définis par la Commission, ne doivent pas être protégés; insiste sur le fait que, lorsque les droits de propriété intellectuelle sont inclus dans le champ d'application d'un accord d'investissement, y compris les accords pour lesquels des projets de mandats ont déjà été proposés, les clauses de l'accord devraient être rédigées de telle sorte qu'elles n'aient pas d'effets négatifs sur la fabrication de médicaments génériques et qu'elles respectent les dérogations prévues au titre des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS) en matière de santé publique;

12.

note avec inquiétude que négocier une large variété d'investissements entraînerait une confusion entre compétences exclusives et compétences partagées;

13.

demande l'adoption du terme "investisseur de l'Union européenne" qui, dans l'esprit de l'article 207 du traité FUE, soulignerait l'importance de promouvoir sur un pied d'égalité les investisseurs issus de tous les États membres et de leur garantir les mêmes conditions de fonctionnement et le même niveau de protection pour leurs investissements;

14.

rappelle que la plupart des BIT conclus par les États membres de l'Union utilisent une définition large du concept d'"investisseur étranger"; demande à la Commission de déterminer dans quels cas cela a conduit à des pratiques abusives; demande à la Commission d'établir une définition claire du terme "investisseur étranger" fondée sur cette évaluation ainsi que sur la dernière définition de référence des investissements directs à l'étranger adoptée par l'OCDE;

15.

souligne que la protection de l'investisseur, pour tous les investisseurs de l'Union, doit demeurer la première priorité des accords d'investissement;

16.

constate que la négociation de traités bilatéraux d'investissement exige du temps; invite la Commission à investir les moyens humains et matériels qui sont les siens dans la négociation et la conclusion d'accords d'investissements au niveau européen;

17.

estime que la demande formulée par le Conseil dans ses conclusions sur la communication, à savoir que le nouveau cadre juridique européen ne devrait pas avoir d'effets négatifs sur la protection ni les garanties dont l'investisseur bénéficie dans le cadre des accords existants, est susceptible de créer un risque d'une remise en cause de tout nouvel accord et de mettre en danger, à une époque où les investissements entrants dans l'Union européenne sont en augmentation, l'équilibre nécessaire entre la protection de l'investisseur et la protection du droit relatif à l'établissement de réglementations; estime, en outre, que ce libellé du critère d'évaluation pourrait être contraire au sens et à l'esprit de l'article 207 du traité FUE;

18.

est d'avis que la nécessité d'identifier les bonnes pratiques, également évoquée par les conclusions du Conseil, constitue une option plus raisonnable et plus efficace puisqu'elle permet d'élaborer une politique européenne d'investissement cohérente;

19.

estime que les futurs accords d'investissement qui seront conclus par l'Union européenne devront reposer sur les bonnes pratiques issues des expériences des États membres et comporter les normes suivantes:

20.

demande à la Commission d'évaluer les incidences éventuelles de l'intégration d'une clause de protection dans les futurs accords d'investissement européens et de présenter un rapport et au Parlement européen et au Conseil;

21.

invite la Commission à garantir la réciprocité lorsqu'elle conduit des négociations sur l'accès au marché avec ses principaux partenaires commerciaux développés et les principales économies émergentes tout en gardant à l'esprit la nécessité d'exclure les secteurs sensibles et de maintenir une asymétrie dans les relations commerciales de l'Union avec les pays en développement;

22.

fait observer que le renforcement de la sécurité qui est escompté aidera les PME à investir à l'étranger; considère à cet égard que les PME doivent avoir la possibilité d'exprimer leur point de vue au cours des négociations;

23.

souligne que les futurs accords d'investissement conclus par l'Union européenne doivent respecter la capacité d'intervention publique;

24.

exprime sa profonde inquiétude face au degré de discrétion accordé aux arbitres internationaux pour procéder à une interprétation large des clauses relatives à la protection de l'investisseur, conduisant ainsi à l'exclusion de réglementations publiques légitimes; invite la Commission à établir des définitions claires des normes de protection de l'investisseur afin d'éviter de tels problèmes dans les nouveaux accords d'investissement;

25.

invite la Commission à intégrer dans tous les futurs accords des clauses spécifiques qui précisent le droit des parties à l'accord à réglementer, entre autres, les domaines de la protection de la sécurité nationale, de l'environnement, de la santé publique, des droits des travailleurs et des consommateurs, de la politique industrielle ainsi que de la diversité culturelle;

26.

souligne que la Commission devrait déterminer au cas par cas les secteurs qui ne seront pas couverts par de futurs accords, par exemple les secteurs sensibles comme la culture, l'éducation, la santé publique et les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour la défense nationale; demande à la Commission d'informer le Parlement européen du mandat qu'elle aura reçu dans chaque cas; fait remarquer que l'Union devrait tout autant être à l'écoute des préoccupations de ses partenaires en développement, et ne pas demander de libéralisation supplémentaire si ces derniers considèrent comme nécessaire à leur développement de protéger certains secteurs, en particulier dans le domaine des services publics;

27.

souligne que la future politique de l'Union européenne devra aussi promouvoir des investissements durables, respectueux de l'environnement (en particulier dans le domaine des industries extractives) et favoriser des conditions de travail de qualité dans les entreprises visées par les investissements; demande à la Commission d'intégrer, dans tous les accords à venir, une référence aux principes directeurs actualisés de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;

28.

réitère sa demande, eu égard aux chapitres sur l'investissement qui figurent dans les accords de libre-échange (ALE) plus larges, pour qu'une clause relative à la responsabilité sociale des entreprises ainsi que des clauses sociales et environnementales effectives soient intégrées dans chaque ALE conclu par l'Union européenne;

29.

demande que la Commission détermine comment ces clauses ont été intégrées dans les BIT conclus par les États membres et comment elles pourraient être intégrées également dans les futurs accords d'investissement autonomes;

30.

se félicite du fait que plusieurs BIT comportent actuellement une clause interdisant l'affaiblissement de la législation sociale ou environnementale pour attirer les investissements et invite la Commission à envisager d'intégrer une clause de ce type dans les futurs accords qu'elle conclura;

31.

est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;

32.

est d'avis que, parallèlement aux procédures entre États, des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État doivent également être mis en place afin d'assurer une protection globale des investissements;

33.

est conscient que l'Union européenne ne peut avoir recours aux mécanismes de règlement des différends du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ni de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI), car l'Union en tant que telle n'est membre d'aucune de ces organisations; invite l'Union européenne, conformément aux réformes proposées dans la présente résolution, à intégrer un chapitre sur le règlement des différends dans chaque nouveau traité d'investissement conclu par l'Union; demande que la Commission et les États membres assument leur responsabilité en tant qu'acteurs internationaux de premier plan afin d'œuvrer à l'élaboration des réformes nécessaires des règles du CIRDI et de la CNUDCI;

34.

invite la Commission à proposer des solutions permettant aux petites entreprises de mieux financer les coûts élevés des procédures de règlement des différends;

35.

invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, un règlement sur la manière dont les responsabilités doivent être réparties entre les niveaux européen et national, en particulier sur le plan financier, dans l'hypothèse où l'Union européenne perdrait dans le cadre d'une affaire soumise à l'arbitrage international;

36.

souscrit au principe selon lequel les partenaires prioritaires pour de futurs accords d'investissement de l'Union européenne doivent être des pays dont le potentiel de marché est important, mais où les investissements étrangers méritent d'être mieux protégés;

37.

constate que les investissements sont en général exposés à un risque plus élevé dans les pays en développement et les pays moins développés, et qu'une protection efficace des investisseurs sous la forme de traités d'investissement est primordiale pour protéger les investisseurs européens et peut renforcer la gouvernance tout en instaurant un environnement stable, indispensable pour augmenter les IDE dans ces pays; fait observer que, pour que ces pays continuent de tirer parti des accords d'investissement, ceux-ci doivent également être fondés sur les obligations des investisseurs en matière de respect des normes relatives aux droits de l'homme et à la lutte contre la corruption dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant à réduire la pauvreté; invite la Commission à déterminer quels sont les futurs partenaires viables en s'inspirant des bonnes pratiques des États membres dans le cadre de leurs BIT respectifs;

38.

se déclare préoccupé par le fait que les IDE réalisés dans les pays les moins avancés sont extrêmement limités et se concentrent en général sur les ressources naturelles;

39.

estime qu'il convient, dans les pays en développement, de soutenir plus vigoureusement les entreprises locales, notamment grâce à des mesures les incitant à renforcer leur productivité, à travailler en collaboration étroite et à accroître les compétences de leur main-d'œuvre, autant de domaines qui offrent un potentiel considérable de stimulation du développement économique, de la compétitivité et de la croissance dans les pays en développement; préconise également le transfert des nouvelles technologies vertes européennes vers les pays en développement, y voyant le meilleur moyen de favoriser la croissance verte et durable;

40.

invite instamment la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de la position du Parlement avant d'engager des négociations dans le domaine des investissements mais aussi pendant ces négociations; rappelle le contenu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission et invite la Commission à consulter le Parlement sur les projets de mandats de négociation suffisamment tôt pour pouvoir exprimer sa position qui, à son tour, doit être dûment prise en considération par la Commission et le Conseil;

41.

souligne la nécessité d'intégrer le rôle des délégations du SEAE dans la stratégie de la future politique en matière d'investissement, en reconnaissant que leur potentiel et leur savoir-faire local constituent des atouts stratégiques pour réaliser les nouveaux objectifs dans ce domaine;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

2.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/40

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vu ses résolutions sur les précédents rapports annuels de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 14 juillet 2010 sous le titre "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009" (COM(2010)0382), et les documents qui l'accompagnent (SEC(2010)0897 et SEC(2010)0898),

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vu le dixième rapport d'activité de l'OLAF – rapport annuel 2010 (1),

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (2),

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission (3),

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vu l'article 319, paragraphe 3, et l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),

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vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption (5), afin d'assurer que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption,

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vu l'article 48 du règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0050/2011),

1.

regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009" (COM(2010)0382) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard;

2.

rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle; regrette que le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité FUE est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faîte entre fraudes et erreurs ou irrégularités;

3.

souligne que ces dernières années, des techniques de mesure de la fraude ont été développées dans le cadre de l'action plus large de lutte contre la corruption et demande instamment à la Commission de renforcer ces actions de recherche et de mettre en œuvre, à titre expérimental au départ, en collaboration avec les États membres, les nouvelles méthodes qui sont développées pour mesurer les irrégularités et la fraude;

4.

invite la Commission à exercer ses responsabilités en veillant à ce que les États membres se conforment à leurs obligations en matière de communication d'informations, afin de disposer de données fiables et comparables sur les irrégularités et les fraudes, même si cette démarche lui impose de modifier le système sanctionnant le non-respect desdites obligations;

5.

regrette qu'une grande partie des fonds de l'Union européenne soit encore indûment versée et invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour garantir le recouvrement rapide des sommes correspondantes;

6.

s'inquiète du niveau des irrégularités non recouvrées ou déclarées irrécouvrables en Italie à la fin de l'exercice 2009;

7.

invite la Commission à responsabiliser davantage les États membres quant aux montants qui leur restent à recouvrer du fait des irrégularités;

8.

prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;

9.

demande quelles mesures sont prises par la Commission pour lutter contre l'augmentation des soupçons de fraude, tant en nombre qu'en volume, par rapport au nombre total d'irrégularités relevé dans les États membres que sont la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie;

10.

s'étonne du taux de fraude curieusement bas en France et en Espagne, eu égard notamment à l'importance des montants et de l'appui financier reçu, comme indiqué par la Commission dans le rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers, et demande donc à la Commission d'intégrer des informations détaillées sur la méthodologie de communication appliquée et sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes;

11.

invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6) ou ses protocoles (7) (instruments permettant de protéger les intérêts financiers), à savoir la République tchèque, Malte et l'Estonie, à ratifier sans attendre ces instruments juridiques; invite instamment les États membres, qui ont ratifié les instruments permettant de protéger les intérêts financiers, d'intensifier leurs efforts pour durcir leur droit pénal national et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, notamment en remédiant aux lacunes actuelles pointées du doigt dans le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles (COM(2008)0077);

12.

se félicite de la mise en place, en 2009, du système de gestion des irrégularités (IMS), une application développée et gérée par l'OLAF, ainsi que des évolutions positives qu'il a entraînées; est préoccupé par le fait que la Commission explique l'augmentation du nombre de cas notifiés et l'incidence financière par la mise en œuvre d'un nouveau système de communication en ligne; demande à la Commission de lui préciser les modalités de la méthodologie de communication en ligne nouvellement mise en œuvre et de les faire figurer dans son rapport au titre des prochains exercices; invite les États membres à mettre en œuvre tous les éléments du système IMS et à mieux respecter encore leurs obligations en matière de communication d'information;

13.

demande à la Commission de faire figurer dans son rapport au titre du prochain exercice le volume des irrégularités notifiées en utilisant le nouveau système de communication en ligne et le volume correspondant en appliquant les méthodes traditionnelles de communication; invite les États membres à accélérer la communication des irrégularités;

14.

rappelle qu'il déplore – eu égard aux sérieux doutes que suscite la qualité des informations fournies par les États membres – que la Commission s'évertue à le convaincre de la nécessité de composer avec un "risque d'erreur tolérable" plutôt que de persuader les États membres du caractère impérieux et obligatoire de déclarations nationales de gestion dûment contrôlées par un cabinet national d'audit et consolidées par la Cour des comptes; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à lui donner, au moyen d'un rapport approprié qui soit rédigé dans le sens du traité, une assurance raisonnable que cet objectif est atteint ou que le combat contre le fraude est normalement mené;

15.

est préoccupé, dans le secteur des ressources propres, par le volume des fraudes rapporté au volume des irrégularités pour les États membres que sont l'Autriche, l'Estonie, l'Italie, la Roumanie et la Slovaquie, dès lors que les fraudes y représentent plus de la moitié du montant total des irrégularités; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent, notamment un renforcement de la coopération avec les institutions européennes, pour faire face à l'ensemble des problèmes à l'origine des fraudes affectant les fonds européens;

16.

déplore les lacunes mises en évidence par la Cour des comptes dans la surveillance douanière au niveau national – notamment en ce qui concerne le recours à l'analyse des risques pour la sélection des opérateurs et des importations devant faire l'objet de contrôles douaniers – dès lors qu'elles augmentent d'autant le risque d'irrégularités demeurant cachées et qu'elles sont susceptibles de se traduire par une perte de ressources propres traditionnelles (RPT); demande aux États membres de durcir leurs systèmes de surveillance douanière et invite la Commission à leur fournir l'aide nécessaire en la matière;

17.

met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial no 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post, ainsi qu'à lui présenter les résultats de ces évaluations d'ici à la fin 2011;

18.

prend acte du résultat des enquêtes menées par l'OLAF dans le domaine des ressources propres; est vivement préoccupé par l'importance des fraudes concernant les importations commerciales de Chine et invite instamment les États membres à recouvrer sans délai les montants correspondants;

19.

se félicite du succès rencontré par l'opération douanière conjointe Diabolo II qui associe des agents des douanes de treize pays asiatiques et des vingt-sept États membres, l'ensemble étant coordonné par la Commission à travers l'OLAF;

20.

réserve un accueil favorable aux accords que l'Union européenne et ses États membres ont passés avec les fabricants de tabac dans l'optique de lutter contre le commerce illicite de ce produit; estime qu'il est dans l'intérêt financier de l'Union de continuer à lutter contre le trafic de cigarettes qui fait perdre annuellement au budget européen des recettes évaluées à un milliard d'euros; invite instamment l'OLAF à continuer de jouer un rôle de leader dans les négociations internationales engagées en application de l'article 15 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac afin de parvenir à un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dès lors que cet instrument est de nature à contribuer à lutter contre le commerce illicite dans l'Union; estime que la Commission et les États membres concernés devraient affecter au renforcement des mesures antifraude les 500 millions d'euros que les deux sociétés, British American Tobacco et Imperial Tobacco, doivent verser dans ce contexte;

21.

se félicite des observations de la Commission tendant à conclure que la discipline globale en matière de communication des informations a été améliorée dans ce domaine d'action et que le taux de respect des obligations correspondantes s'établit dorénavant à 95 %; demande aux États membres qui n'effectuent toujours pas leurs communications en temps voulu (Autriche, Finlande, Pays-Bas, Slovaquie et Royaume-Uni) de remédier rapidement à cette situation;

22.

invite la Commission à suivre de près la situation en Espagne et en Italie qui ont communiqué, s'agissant du premier État membre cité, le nombre le plus élevé d'irrégularités et, concernant le deuxième, les montants les plus importants, et à lui rapporter les mesures particulières qui sont prises pour apporter une réponse aux problèmes rencontrés dans ces deux États membres;

23.

demande à la Commission de vérifier si la disparité entre des dépenses plus élevées et un taux minimum de cas d'irrégularités communiqué, et si la variation considérable entre les taux d'irrégularités communiqués (Estonie 88,25 %, Chypre, Hongrie, Lettonie, Malte, Slovénie et Slovaquie 0,00 %) reflètent ou non l'efficacité des systèmes de contrôle afin de procéder à leur révision;

24.

est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont, dans ce domaine d'action, été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements; déplore la constatation de la Cour des comptes qui fait observer que, même si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est fondamentalement bien conçu, son efficacité est mise à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies; invite la Commission à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité; demande à la Commission de remédier aux points faibles affectant l'efficacité du SIGC;

25.

fait observer que les chiffres définitifs ne peuvent être déterminés que pour les exercices considérés comme clos et que, par conséquent, à ce jour, seul l'exercice 2004 peut être considéré comme le dernier à avoir été clos;

26.

déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de toute urgence; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

27.

est au regret de constater que les données figurant dans le rapport 2009 sur les instruments permettant de protéger les intérêts financiers ne donnent pas une image fiable du nombre d'irrégularités et de fraudes dans ce domaine d'action, dès lors qu'un niveau élevé d'irrégularités ou de fraudes peut tout simplement être l'expression d'une communication efficace des informations ou traduire l'existence de systèmes antifraudes performants;

28.

est vivement préoccupé par le fait que la Cour des comptes a estimé que les paiements relatifs à l'exercice 2009 étaient affectés par un taux significatif d'erreur (plus de 5 %);

29.

fait observer qu'un grave dysfonctionnement dans la mise en œuvre des règles applicables aux marchés publics est souvent à l'origine d'erreur dans les dépenses de cohésion; demande donc à la Commission de proposer sans délai une nouvelle législation visant à simplifier et à moderniser les règles correspondantes;

30.

est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes qui fait observer qu'au moins 30 % des erreurs détectées par ses services dans les échantillons de 2009 auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant de certifier les dépenses à la Commission, et ce sur la base des informations dont ils disposaient; invite les États membres à redoubler d'efforts pour améliorer leurs mécanismes de détection et de correction;

31.

demande à la Commission de lui fournir des informations sur les mesures prises dans ce domaine d'action pour faire face aux irrégularités communiquées par les États membres et à celles détectées par ses services;

32.

ne se contente pas d'un taux de recouvrement supérieur à 50 % pour la période de programmation 2000-2006; invite instamment les États membres à déployer des efforts supplémentaires pour recouvrer les montants irréguliers et demande à la Commission de prendre des mesures pour augmenter le taux de recouvrement – dès lors que, conformément à l'article 317 du traité FUE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité;

33.

est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;

34.

fait observer que la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie avancent un taux zéro de fraude dans le cadre du Sapard et s'interroge sur la fiabilité des informations communiquées, voire sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes; souligne qu'un taux de fraude voisin de zéro ou faible peut traduire une faiblesse des systèmes de contrôle, et inversement; demande instamment à la Commission de lui fournir des données sur l'efficacité des mécanismes de contrôle et de mettre en œuvre, avec l'OLAF, un contrôle renforcé sur la manière dont les fonds européens sont dépensés;

35.

juge inacceptable le taux de recouvrement très faible dans le cas des présomptions de fraude affectant les fonds de préadhésion car il ne s'établit qu'à 4,6 % pour l'ensemble de la période de programmation et demande donc à la Commission de mettre en place un système efficace pour remédier à cette situation;

36.

demande à la Commission, aux agences concernées de l'Union et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent et de prévoir les moyens nécessaires pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption, d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avéré, ainsi que de généraliser la confiscation des avoirs liés à la fraude, à l'évasion fiscale ou au blanchiment d'argent d'origine criminelle;

37.

invite la Commission et les États membres à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer périodiquement des systèmes uniformes pour les marchés publics afin d'empêcher la fraude et la corruption, à définir et à appliquer des conditions claires pour la participation aux procédures de marchés publics ainsi que les critères en fonction desquels les décisions sont prises en la matière, et également à adopter et à mettre en place des systèmes permettant de passer en revue les décisions en matière de marchés publics prises au niveau national, afin de garantir transparence et responsabilité dans le domaine des finances publiques et, enfin, à adopter et à mettre en œuvre des systèmes de contrôle interne et de la gestion des risques;

38.

se félicite du livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique en matière de marchés publics "Vers un marché européen des contrats publics plus performant"; invite le Conseil et la Commission à finaliser, d'ici à la fin 2012, l'adoption de la réforme modifiant les procédures de base de passation des marchés publics dans l'Union (directive 2004/17/CE et directive 2004/18/CE);

39.

réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment l'OLAF à présenter dans le prochain rapport annuel qu'il établira une analyse exhaustive des stratégies et des mesures mises en place par les divers États membres pour lutter contre la fraude ainsi que pour prévenir et identifier les irrégularités dans les dépenses engagées au titre des fonds européens, notamment quand ces irrégularités sont imputables à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, qui recense vingt-sept profils de pays différents, devrait analyser la méthode utilisée par les entités nationales judiciaires et d'investigation, ainsi que le nombre et la qualité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les raisons pour lesquelles, dans certains cas, les autorités nationales n'ont pas rendu compte de condamnations ayant fait suite aux rapports de l'OLAF;

40.

réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment le Conseil à mener à bonne fin et dans les meilleurs délais les accords de coopération avec le Liechtenstein et prie instamment le Conseil de donner mandat à la Commission de négocier des accords antifraude avec l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse;

41.

demande instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; l'invite à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.

2.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/46

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vu l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

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vu l'article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

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vu le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (partis politiques et fondations tels que définis à l'article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement) (le règlement fondateur) (1), et en particulier son article 12,

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vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les partis politiques européens (2),

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vu le rapport de son Secrétaire général au Bureau du 18 octobre 2010 sur le financement des partis au niveau européen, présenté conformément à l'article 15 de la décision du Bureau du 29 mars 2004 (3) fixant les modalités d'application du règlement relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen,

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vu la note du Bureau du 10 janvier 2011 constituant une version révisée des décisions du Bureau prises le 13 décembre 2010,

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vu l'article 210, paragraphe 6, et l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0062/2011),

A.

considérant que l'article 10, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne dispose que "les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union" et que le Parlement et le Conseil, conformément à l'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, établissent les règlements régissant ces partis et leurs fondations politiques, et notamment les règles relatives à leur financement,

B.

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dit clairement que les partis politiques au niveau de l'Union contribuent à l'expression de la volonté des citoyens de l'Union,

C.

considérant que l'Union européenne doit agir selon le principe de la démocratie représentative, ainsi que le prévoit l'article 10, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne,

D.

considérant que les bases des partis politiques européens ont été jetées par les traités de Maastricht et de Nice qui ont ouvert la possibilité de financement et, partant, leur ont donné une autonomie de fonctionnement par rapport aux groupes parlementaires,

E.

considérant qu'en 2007, suite à un appel du Parlement (4), la Commission avait présenté une proposition instaurant le financement de fondations politiques au niveau européen (fondations politiques européennes), qui fut adoptée en décembre 2007 en vue de soutenir les partis politiques européens dans le débat sur les questions de politique européenne d'intérêt général et sur l'intégration européenne,

F.

considérant que le règlement modificatif de 2007 (5) vise à faciliter le processus d'intégration des partis politiques au niveau européen en permettant une meilleure structuration et organisation des partis politiques au sein de l'Union,

G.

considérant que le règlement modificatif de 2007 a renforcé considérablement le rôle des partis politiques au niveau européen dans les élections au Parlement européen en précisant que le financement de campagnes électorales peut être imputé à leurs dépenses; considérant néanmoins que cette solution était bridée par la condition que les crédits en question ne devaient pas servir au financement direct ou indirect des partis politiques ou des candidats nationaux,

H.

considérant que tous les partis politiques au niveau européen subventionnés ont signé un code de conduite, que le Bureau considère comme contraignant pour toutes les parties, qui définit les règles à respecter lors des campagnes électorales,

I.

considérant que le renforcement du rôle des partis politiques au niveau européen est nécessairement lié à leur participation aux élections au Parlement européen,

J.

considérant que le règlement modificatif de 2007 implique davantage de reconnaissance formelle des partis politiques au niveau européen,

K.

considérant que le règlement modificatif de 2007 vise à la création de partis politiques pleinement organisés et efficaces au niveau européen et national par le biais d'un processus équilibré d'institutionnalisation,

L.

considérant que le règlement modificatif de 2007 vise la convergence organisationnelle des partis politiques et de leurs fondations au niveau européen, tout en admettant que partis politiques et fondations politiques accomplissent des tâches différentes,

M.

considérant que cette convergence organisationnelle ne peut être réalisée qu'en instaurant un statut politique, juridique et financier commun pour les partis politiques au niveau européen, ce qui ne saurait toutefois impliquer une harmonisation organisationnelle des partis politiques au niveau européen et de leurs fondations, laquelle relève de la compétence exclusive des partis politiques européens et de leurs fondations eux-mêmes,

N.

considérant que la nécessité d'établir un statut juridique pour les partis politiques au niveau européen sur la base du droit de l'Union européenne est une étape claire et importante vers le renforcement de la démocratie au sein de l'Union,

O.

considérant que la convergence organisationnelle et fonctionnelle et l'amélioration du régime de financement ne peuvent être réalisées que par l'adoption d'un statut européen uniforme et commun pour tous les partis politiques au niveau européen sur la base du droit de l'Union européenne,

P.

considérant que le règlement sur les partis politiques au niveau européen ne fait pas de distinction entre la reconnaissance des partis politiques et leur financement,

Q.

considérant que le Bureau a recommandé, le 10 janvier 2011, de durcir les critères de financement des partis politiques au niveau européen; que ceci revient à limiter indûment la compétition entre partis au niveau européen, dès lors que les critères de reconnaissance légale et de financement des partis politiques sont les mêmes,

R.

considérant que le règlement modificatif de 2007 fournit une base juridique et financière claire pour la création de partis politiques intégrés au niveau de l'Union européenne, afin d'élever la conscience européenne et d'exprimer effectivement la volonté des citoyens de l'Union européenne,

S.

considérant que le financement des partis politiques au niveau européen est soumis aux dispositions du titre VI – "Subventions" – du règlement financier (6) et ses modalités d'exécution (7),

T.

considérant que le Bureau, organe compétent pour la mise en œuvre du règlement sur le financement au sein du Parlement, a décidé en 2006 d'apporter un certain nombre d'améliorations non négligeables aux modalités d'exécution, comme l'augmentation de l'option de préfinancement de 50 % à 80 % afin de simplifier la procédure et d'améliorer la solvabilité des bénéficiaires, et l'assouplissement des règles sur les virements entre chapitres des budgets des bénéficiaires afin de leur permettre d'adapter leurs budgets à l'évolution des circonstances politiques,

U.

considérant que l'expérience acquise en matière de financement des partis et des fondations politiques au niveau européen a montré qu'ils ont besoin de plus de souplesse et de conditions comparables en ce qui concerne le report de crédits sur l'exercice suivant et la constitution de réserves de ressources propres au-delà du minimum prescrit d'autofinancement de leurs dépenses,

V.

considérant que les partis politiques au niveau européen consacrent en moyenne près de la moitié de leur budget à l'administration centrale (personnel, loyers, etc.) et un quart aux réunions des organes (statutaires et non statutaires) du parti, le reste étant consacré aux campagnes électorales et au soutien aux organisations affiliées,

W.

considérant que la structure des dépenses des fondations politiques au niveau européen est différente, 40 % de leur budget étant en moyenne consacrés à l'administration centrale et aux réunions et près de 40 % aux services externes tels que études, recherches, publications et séminaires,

X.

considérant que la principale source de ressources propres des partis politiques au niveau européen sont les cotisations des partis membres, et que les cotisations et dons des personnes privées représentent moins de 5 % de leur revenu total,

Y.

considérant que la part provenant du budget de l'Union dans le revenu total est plus élevée en ce qui concerne les partis politiques au niveau européen que pour ce qui est des fondations politiques au niveau européen,

Z.

considérant que les dons ne représentent encore qu'une faible part du financement, seuls trois partis et deux fondations ayant reçu en 2009 des dons sur une base régulière,

AA.

considérant qu'il y a un conflit potentiel entre, d'une part, l'objectif de faciliter et d'accélérer le financement, le rendant ainsi plus efficace, et, d'autre part, l'objectif de minimiser le risque financier pour le budget de l'Union,

AB.

considérant que durant la période couverte par le présent rapport, à savoir de 2008 à 2011, aucun parti et aucune fondation bénéficiant de subventions n'ont dû être sanctionnés,

AC.

considérant que les partis et fondations politiques au niveau européen doivent acquérir la personnalité juridique, conformément à la législation de l'État membre où ils ont leur siège, afin d'être admissibles au financement, mais qu'ils n'ont pas de statut juridique commun,

AD.

considérant que les subventions aux partis et fondations politiques au niveau européen sont des "subventions" au sens du titre VI du règlement financier et de ses modalités d'exécution, mais que leur nature spécifique signifie qu'elles ne sont pas comparables avec les subventions accordées et administrées par la Commission; considérant que cela se reflète dans un nombre important de dispositions du règlement sur le financement établissant des exceptions; considérant que cette solution n'est pas satisfaisante,

1.

observe que les partis politiques – et leurs fondations et institutions politiques – fonctionnent dans une démocratie parlementaire comme des courroies de transmission, en contribuant à façonner la volonté politique des citoyens, en élaborant des programmes politiques, en formant et sélectionnant des candidats, en entretenant le dialogue avec les citoyens et en permettant aux citoyens d'exprimer leur opinion;

2.

souligne que le traité de Lisbonne prévoit ce rôle des partis politiques et de leurs fondations en vue de créer un "espace politique" au niveau de l'Union européenne et une "démocratie européenne", dont l'initiative citoyenne constitue un élément essentiel;

3.

constate que les partis politiques au niveau européen, en l'état actuel, ne sont pas en mesure de jouer pleinement ce rôle, car ils ne sont que les organisations coordinatrices des partis nationaux et ils ne sont pas directement en prise avec l'électorat des États membres;

4.

relève cependant avec satisfaction que les partis politiques et les fondations et institutions politiques au niveau européen sont néanmoins devenus des acteurs incontournables de la vie politique de l'Union européenne, en particulier pour ce qui est d'élaborer et de relayer les positions respectives des différentes "familles politiques";

5.

souligne la nécessité pour tous les partis politiques au niveau européen de respecter les normes les plus rigoureuses en matière de démocratie interne (en ce qui concerne l'élection démocratique des organes du parti et les processus décisionnels démocratiques, notamment pour la sélection des candidats);

6.

estime qu'un parti remplissant les conditions pour être considéré comme un parti politique européen ne pourra bénéficier d'un financement que s'il est représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres;

7.

souligne que les partis politiques ont des droits, des obligations et des responsabilités et qu'il devrait donc y avoir convergence des schémas d'organisation généraux; considérant que cette convergence organisationnelle ne peut être réalisée qu'en instaurant un statut juridique et financier commun, fondé sur le droit de l'UE, pour les partis politiques au niveau européen et leurs fondations;

8.

est convaincu qu'un véritable statut juridique des partis politiques au niveau européen et une personnalité juridique propre, directement fondée sur le droit de l'Union européenne, permettront aux partis politiques au niveau européen de se comporter en représentants de l'intérêt public européen;

9.

est d'avis que, sur les questions qui concernent des défis européens communs ainsi que l'Union européenne et son évolution, les synergies et la concurrence entre les partis politiques au niveau européen, devraient jouer à trois niveaux: régional, national et européen; estime qu'il est de la plus haute importance que, dans ce contexte, les partis politiques au niveau européen soient efficaces et productifs au niveau de l'UE, au niveau national et au-delà;

10.

souligne les défis importants, en termes de capacité organisationnelle, que les partis politiques au niveau européen auront à relever dans le contexte des réformes qui pourraient être apportées au système électoral européen (création d'une circonscription supplémentaire, établissement de listes transnationales);

11.

fait observer que cela est, dans son principe, dans le droit fil du concept de partis politiques au niveau européen participant à des campagnes référendaires, lorsque les référendums en question sont directement liés à des questions relatives à l'Union européenne;

12.

décide dès lors de demander à la Commission de proposer un statut pour les partis politiques au niveau européen conformément à l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

13.

relève que le besoin le plus pressant à court terme est d'améliorer l'environnement réglementaire des partis et fondations politiques au niveau européen, ce qui suppose, comme première étape, l'adoption du statut européen;

14.

considère que les membres siégeant dans des assemblées ou parlements régionaux ne doivent être pris en compte dans le contexte des conditions de financement que si le parlement ou l'assemblée en question est doté de pouvoirs législatifs;

15.

souligne que le financement et la clôture des comptes des partis et fondations politiques au niveau européen impliquent des procédures bureaucratiques et lourdes; estime que cela tient dans une large mesure au fait que les paiements de financement sont considérés comme des "subventions", au sens du règlement financier, qui est adapté au financement de projets ou d'associations mais pas à celui de partis;

16.

est, dès lors, d'avis que la Commission devrait proposer de créer un nouveau titre dans le règlement financier spécifiquement dédié au financement des partis et fondations au niveau européen; estime que le règlement fondateur devrait, chaque fois qu'il s'agit de sa mise en œuvre, renvoyer aux dispositions de ce nouveau titre;

17.

souligne que l'autofinancement des partis et fondations est un signe de vitalité; considère qu'il devrait être encouragé par le relèvement de la limite actuelle de 12 000 euros par an pour les dons à 25 000 euros, par an et par personne, avec cependant une obligation de révéler l'identité des donateurs au moment de la réception des dons, conformément à la législation en vigueur et à la transparence;

18.

estime que demander la présentation de "programmes de travail annuels" comme condition préalable au financement est inadéquat pour des partis politiques; souligne, par ailleurs, qu'une telle exigence n'existe dans aucun État membre de l'UE;

19.

souligne que le calendrier de financement est capital si l'on veut qu'il atteigne son objectif; demande, à titre de dérogation aux modalités d'exécution du règlement financier, que le financement soit mis à disposition à 100 % au début de l'exercice, et pas à 80 %; estime que, compte tenu de l'expérience positive du passé, le risque pour le Parlement est négligeable;

20.

fait observer que le règlement financier dispose que la subvention "ne peut financer l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'organisme bénéficiaire"; observe que le respect de cette règle est particulièrement difficile pour les fondations et conduit à des techniques comptables d'évitement (par exemple des "contributions en nature"); souligne que quasiment aucun des régimes de financement des États membres n'exige d'autofinancement partiel, car les petits partis ou ceux de création récente peuvent s'en trouver pénalisés;

21.

souligne que les ressources indépendantes dont les partis politiques au niveau européen doivent prouver l'existence pourraient être ramenées à 10 % de leur budget total afin d'encourager davantage leur développement; estime parallèlement que leurs ressources propres sous forme de ressources en nature ne devraient pas dépasser 7,5 % de leur budget total;

22.

relève que dans le cas des fondations politiques au niveau européen, la révision de l'instrument juridique devrait permettre d'abroger l'exigence de faire la preuve que ces fondations disposent de ressources propres;

23.

remarque qu'à l'occasion de cette révision, il conviendrait d'abroger l'obligation pour les fondations politiques au niveau européen d'utiliser leurs fonds à l'intérieur de l'Union européenne; estime que cela leur permettrait de jouer un rôle dans l'UE comme hors de celle-ci;

24.

souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le report des crédits;

25.

souligne que, depuis 2008, les partis politiques au niveau européen ont été autorisés à utiliser les sommes reçues sous forme de subventions pour "le financement des campagnes menées (…) dans le cadre des élections au Parlement européen (…)"(article 8, troisième alinéa, du règlement sur le financement); souligne en outre, cependant, qu'il leur est interdit d'utiliser ces sommes pour "financer des campagnes référendaires"; est toutefois d'avis que si les partis politiques européens sont appelés à jouer un rôle politique au niveau européen, ils devraient avoir le droit de participer à de telles campagnes dès lors que l'objet du référendum a un lien direct avec des questions concernant l'Union européenne;

26.

invite les partis politiques au niveau européen à engager un processus d'examen des modalités d'affiliation individuelle directe ainsi que des arrangements appropriés permettant la participation directe ou indirecte de particuliers aux activités internes et au processus décisionnel des partis;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/51

—

vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "The single market: review of achievements" (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521),

—

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur la révision du marché unique (1) et le document de travail des services de la Commission intitulé "The Single Market review: one year on" (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

—

vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

—

vu le 27e rapport annuel de la Commission concernant le contrôle de l'application du droit de l'UE et le document de travail des services de la Commission, qui l'accompagne, sur la situation dans les différents secteurs (SEC(2010)1143),

—

vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (2),

—

vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique,

—

vu le rapport du professeur Mario Monti à la Commission sur la revitalisation du marché unique,

—

vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (3),

—

vu le tableau d'affichage du marché intérieur no 21 (2010) et les résolutions du Parlement européen du 9 mars 2010 (4) et du 23 septembre 2008 (5) sur le tableau d'affichage du marché intérieur,

—

vu la communication de la Commission intitulée "Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire" (COM(2007)0502),

—

vu les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

—

vu les articles 7, 10 et 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A7-0083/2011),

A.

considérant que la relance du marché unique requiert le soutien actif de tous les citoyens, de toutes les institutions européennes, de tous les États membres et de toutes les parties prenantes,

B.

considérant que, pour obtenir le soutien actif de toutes les parties prenantes, il est essentiel de garantir une réelle représentation de la société civile et des PME pendant les consultations et le dialogue avec la Commission ainsi que dans les groupes d'experts,

C.

considérant que la diffusion, l'articulation et la gestion adéquates des diverses consultations et rapports des institutions de l'UE (UE 2010, le rapport 2010 sur la citoyenneté, la politique industrielle intégrée, la stratégie numérique pour l'Europe, le rapport Monti, la résolution du Parlement intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens", les rapports Gonzales et IMCO, etc.) revêtent une importance particulière pour une relance efficace du marché unique,

D.

considérant qu'un écart substantiel subsiste entre les règles du marché unique et les avantages que les citoyens et les entreprises peuvent en retirer en pratique,

E.

considérant que le déficit moyen de transposition de l'UE s'élève à 1,7 % en tenant compte des cas où la date de transposition d'une directive dépasse le délai et où des procédures d'infraction pour non-conformité ont été lancées par la Commission,

1.

accueille avec intérêt la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique", en particulier son troisième chapitre, et l'approche globale qu'elle propose pour rééquilibrer le marché unique entre entreprises et citoyens, et améliorer la démocratie et la transparence dans la prise de décision; insiste sur le fait qu'une telle approche vise à assurer le meilleur équilibre entre les propositions dans les trois parties de la communication;

2.

considère que les trois chapitres de la communication sont d'une importance égale et liés entre eux et qu'ils devraient être traités d'une manière cohérente, sans isoler les différents enjeux les uns des autres;

3.

invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer leur approche globale pour relancer le marché unique, en intégrant les priorités du marché unique dans tous les domaines politiques qui sont primordiaux pour l'achèvement du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens;

4.

est convaincu que l'amélioration de la gouvernance économique européenne, la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et la relance du marché unique sont d'une importance égale pour revitaliser l'économie européenne et qu'elles doivent être combinées;

5.

estime qu'un marché unique sans obstacles et compétitif devrait être parachevé pour apporter des bénéfices tangibles aux travailleurs, aux étudiants, aux retraités ou aux citoyens en général, ainsi qu'aux entreprises, en particulier les PME, dans leur vie quotidienne;

6.

invite la Commission à faire connaître le calendrier de réalisation de l'acte pour le marché unique et à publier régulièrement les avancées concrètes afin de sensibiliser les citoyens européens à sa mise en œuvre et à en identifier les avantages;

7.

est convaincu que l'un des principaux défis pour relancer le marché unique consiste à assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques; estime que des orientations globales du plus haut échelon politique sont primordiales pour la relance du marché unique;

8.

suggère d'accorder au président de la Commission le mandat de coordonner et de superviser la relance du marché unique, en coopération étroite avec le président du Conseil européen et les autorités compétentes des États membres; demande instamment aux présidents de la Commission et du Conseil européen de coordonner étroitement leurs actions respectives qui doivent stimuler la croissance économique, la compétitivité, l'économie sociale de marché et la durabilité dans l'Union;

9.

souligne le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne; demande instamment que le rôle du Parlement dans le processus de législation pour le marché unique soit renforcé; encourage les parlements nationaux à participer à l'élaboration des règles du marché unique tout au long du cycle législatif et à participer à des activités communes avec le Parlement européen, pour atteindre une meilleure synergie entre les deux échelons parlementaires;

10.

salue l'approche de la Commission consistant à placer le dialogue et le partenariat au cœur d'un marché unique renouvelé, et demande à toutes les parties prenantes d'intensifier leurs efforts en vue de garantir la mise en œuvre de cette approche, de façon à ce que le marché unique puisse pleinement jouer son rôle de promotion de la croissance et d'une économie de marché hautement compétitive;

11.

demande à la Commission d'organiser, conjointement avec la présidence, un forum annuel du marché unique réunissant des acteurs des institutions de l'Union européenne, des États membres, des organisations de la société civile et du monde des affaires afin d'évaluer les progrès accomplis dans la relance du marché unique, d'échanger les meilleures pratiques et de se pencher sur les préoccupations les plus importantes des citoyens européens; encourage la Commission à continuer à se livrer à une évaluation en vue de déterminer quelles sont les 20 principales sources de mécontentement et de frustration liées au marché unique évoquées par les citoyens; propose que le forum du marché unique soit utilisé par la Commission pour présenter ces problèmes et leurs solutions respectives;

12.

invite instamment les gouvernements des États membres à s'investir dans la relance du marché unique; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres visant à optimiser la manière dont ils traitent les directives portant sur le marché unique en améliorant la coordination, en créant des structures d'incitation et en renforçant l'importance politique accordée à la transposition; estime qu'il est essentiel, lorsque l'on discute des priorités pour une nouvelle législation, de renforcer l'accent mis sur une transposition ponctuelle et correcte, une application correcte et un meilleur contrôle de l'application de la législation sur le marché unique, et de les encourager davantage;

13.

observe que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie;

14.

estime que la "bonne gouvernance" du marché unique doit respecter le rôle des deux institutions consultatives existant au niveau européen – le Comité économique et social européen et le Comité des régions –, ainsi que celui des partenaires sociaux;

15.

souligne que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; attend de la Commission qu'elle avance des idées nouvelles et audacieuses sur la manière dont ce dialogue pourrait effectivement être amélioré; demande que les partenaires sociaux soient associés et consultés pour toute la législation relevant du marché unique et ayant des conséquences sur le marché du travail;

16.

se félicite de l'intention de la Commission de favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile;

17.

invite la Commission à publier un livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile, en veillant à ce que ces consultations soient larges, interactives et apportent une valeur ajoutée aux politiques proposées;

18.

invite la Commission à se mettre dans la mesure du possible à la portée des citoyens ordinaires en matière de dialogue et de communication, par exemple en rendant accessibles toutes les consultations publiques de la Commission dans toutes les langues officielles de l'Union ou en utilisant un niveau de langue compréhensible même pour le citoyen lambda;

19.

invite instamment la Commission à lancer une campagne d'information et d'éducation sur l'essence du marché unique et les objectifs fixés afin de renforcer son dynamisme tout en intégrant les aspects de la cohésion sociale et régionale; insiste sur la nécessité que cette campagne de communication puisse favoriser une meilleure participation – et une meilleure aptitude à participer – de chaque citoyen, travailleur et consommateur, à la réalisation d'un marché compétitif, juste et équilibré;

20.

considère que l'utilisation de nouveaux outils collaboratifs et de nouvelles approches du Web 2.0 permet d'assurer une gouvernance plus ouverte, plus responsable, plus réactive et plus efficace du marché unique;

21.

estime que les initiatives d'États membres isolés ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc d'une importance fondamentale que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; estime que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;

22.

estime que les progrès concernant le marché intérieur ne doivent pas se fonder sur le plus petit dénominateur commun; encourage par conséquent la Commission à jouer un rôle de premier plan et à présenter des propositions ambitieuses; encourage les États membres à utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où le processus visant à dégager un accord entre les 27 ne peut aboutir; note que d'autres pays pourraient se joindre ultérieurement à ces initiatives pionnières;

23.

est convaincu que l'efficacité et la légitimité globales du marché unique pâtissent de la complexité de la gouvernance dudit marché;

24.

estime qu'il convient d'accorder une plus grande attention à la qualité et à la clarté de la législation de l'UE afin d'améliorer la mise en œuvre des règles du marché unique par les États membres;

25.

estime que l'utilisation de règlements au lieu de directives contribuerait, le cas échéant, à créer un environnement réglementaire plus clair et réduirait les coûts liés à la transposition; invite la Commission à élaborer une approche plus ciblée pour choisir les instruments législatifs, en fonction des caractéristiques juridiques et de fond des dispositions à mettre en œuvre, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26.

encourage la Commission et le Conseil à intensifier les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre la stratégie de "réglementation intelligente" afin d'améliorer la qualité de la réglementation, dans le respect plein et entier des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

27.

invite instamment la Commission à poursuivre l'évaluation ex ante et ex post de la législation avec la participation des parties prenantes afin d'améliorer l'efficacité de la législation;

28.

suggère que la Commission systématise et affine le test PME, en tenant compte de la diversité de leurs situations, afin d'évaluer les conséquences des propositions législatives sur ces entreprises;

29.

est convaincu que les tableaux de correspondance contribuent à une meilleure transposition et facilitent grandement la mise en œuvre des règles du marché unique; invite instamment les États membres à rendre les tableaux de correspondance sur la législation relative au marché unique publiquement accessibles; souligne qu'à l'avenir le Parlement ne pourra pas inscrire de rapports sur les textes de compromis arrêtés avec le Conseil à l'ordre du jour de la plénière en l'absence de dispositions sur des tableaux de correspondance;

30.

soutient les propositions de l'acte pour le marché unique visant à développer la coopération administrative entre les États membres et à étendre le système d'information du marché intérieur à d'autres domaines législatifs pertinents, en tenant compte de la sûreté et de la facilité d'utilisation du système; invite la Commission à aider les États membres en proposant des formations et en donnant des orientations;

31.

considère que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;

32.

souligne l'importance d'une meilleure communication et de l'extension du système d'information du marché intérieur, car il est essentiel de fournir, en particulier aux PME, des informations claires sur le marché intérieur;

33.

se félicite de l'intention de la Commission de coopérer avec les États membres pour consolider et renforcer les outils informels de résolution des problèmes tels que SOLVIT, le projet "EU Pilot" et les centres européens des consommateurs; invite la Commission à proposer une feuille de route pour le développement et la mise en relation des différents outils de résolution des problèmes afin de veiller à l'efficacité et à la facilité d'utilisation et d'éviter des chevauchements inutiles; appelle les États membres à fournir des ressources adéquates à ces outils de résolution des problèmes;

34.

appelle la Commission à continuer à développer et à promouvoir le site "L'Europe est à vous" de manière à ce qu'il constitue un point d'accès unique à l'ensemble des informations et des services d'aide dont les citoyens et les entreprises ont besoin pour exercer leurs droits dans le marché unique;

35.

invite les États membres à faire évoluer les guichets uniques prévus par la directive sur les services en des centres d'administration en ligne conviviaux et facilement accessibles où les entreprises peuvent obtenir toutes les informations nécessaires dans les langues de l'Union qu'elles souhaitent, accomplir toutes les formalités et effectuer les démarches nécessaires par voie électronique pour prester des services dans l'État membre souhaité;

36.

prend acte du rôle important d'EURES pour les actions visant à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union et assurer une coopération étroite entre les services nationaux pour l'emploi; invite les États membres à accroître la sensibilisation des populations sur l'utilité de ce service afin de permettre aux citoyens de l'Union de bénéficier plus pleinement des opportunités d'emploi au sein de l'Union;

37.

demande aux parlements nationaux, aux autorités régionales et locales et aux partenaires sociaux de participer activement à l'information sur les avantages du marché unique;

38.

invite la Commission à faire usage de tous les pouvoirs dont elle dispose en vertu des traités pour améliorer la transposition, l'application et la mise en œuvre des règles du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens; invite les États membres à accroître leurs efforts en vue de mettre en œuvre et d'appliquer correctement et en totalité les règles du marché unique;

39.

est convaincu que la procédure d'infraction demeure un outil clé pour garantir le fonctionnement du marché unique; souligne cependant que d'autres instruments moins complexes et plus rapides doivent être envisagés pour la compléter;

40.

invite la Commission à résister à toute ingérence politique et à lancer immédiatement des procédures d'infraction quand les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent;

41.

observe que la récente jurisprudence de la Cour de justice ouvre de nouvelles perspectives à la Commission pour poursuivre les infractions générales et structurelles aux règles du marché unique commises par les États membres;

42.

invite la Commission à faire pleinement usage des modifications introduites par l'article 260 du traité FUE qui sont conçues pour simplifier et accélérer l'imposition de sanctions financières dans le contexte des procédures d'infraction;

43.

est convaincu que la Commission doit jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l'application des règles du marché unique, en effectuant un suivi plus systématique et indépendant afin d'accélérer la procédure d'infraction;

44.

déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;

45.

demande à la Commission de mieux informer, et d'une manière transparente, sur les procédures d'infraction en cours;

46.

invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice;

47.

soutient les initiatives de la Commission d'améliorer l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges pour garantir aux consommateurs et aux entreprises un accès rapide et efficace à des mécanismes de résolution des litiges à peu de frais et en dehors du cadre des tribunaux pour les litiges nationaux et transfrontaliers portant aussi bien sur la vente en ligne que sur la vente hors ligne; accueille favorablement la consultation lancée par la Commission; insiste sur la nécessité de mieux informer les citoyens sur l'existence des mécanismes de résolution des litiges;

48.

demande à la Commission de mettre également l'accent sur la prévention des litiges, par exemple grâce à des mesures plus fortes de prévention des pratiques commerciales déloyales;

49.

se félicite de l'intention de la Commission de lancer une consultation publique sur une approche européenne du recours collectif et s'oppose à la mise en place de systèmes de recours collectif établis sur le modèle américain, dont les fortes incitations financières favorisent l'introduction de plaintes abusives devant les tribunaux;

50.

note que toute proposition sur les recours collectifs pour infraction à la législation en matière de concurrence doit respecter la position du Parlement exprimée dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; demande instamment à être associé à l'adoption de tout acte de cette nature dans le cadre de la procédure législative ordinaire et appelle la Commission à étudier la question des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages résultant d'une infraction au droit de l'Union de manière plus générale;

51.

soutient une approche ciblée et fondée sur les preuves pour le suivi et l'évaluation du marché; invite la Commission à continuer de développer ses outils de suivi du marché, comme le mécanisme d'alerte prévu par la directive sur les services, en améliorant la méthodologie, les indicateurs et la collecte de données, tout en se conformant aux principes de l'aspect pratique et du bon rapport coût-efficacité;

52.

souligne la nécessité d'évaluer plus rapidement et avec plus de clarté l'état d'avancement de la mise en œuvre de tous les textes législatifs relatifs au marché unique par les États membres;

53.

met en avant l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les services qui constitue une façon innovante de faire usage de la pression des pairs pour améliorer la qualité de la transposition; soutient, lorsque cela est approprié, l'emploi de l'évaluation mutuelle dans d'autres domaines, par exemple le domaine de la libre circulation des biens;

54.

encourage les États membres à réviser régulièrement les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois; estime que le processus d'examen de la législation nationale appliqué pour mettre en œuvre la directive sur les services pourrait constituer un outil efficace dans d'autres domaines afin de supprimer les doubles emplois et les entraves nationales injustifiées à la liberté de circulation;

55.

prie instamment la Commission de soutenir les efforts du secteur public pour adopter des approches innovantes, exploiter les nouvelles technologies et des procédures nouvelles et diffuser dans l'administration les bonnes pratiques qui permettront de réduire la bureaucratie et d'adopter des politiques centrées sur le citoyen;

56.

demande que chaque session de printemps du Conseil européen soit dédiée à l'évaluation de l'état du marché unique, à l'aide d'un processus de suivi;

57.

invite la Commission à publier un livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile, en veillant à ce que ces consultations soient larges, interactives, transparentes et apportent une valeur ajoutée aux politiques proposées;

58.

invite instamment les États membres à rendre les tableaux de correspondance sur tous les actes législatifs relatifs au marché unique publiquement accessibles;

59.

invite les États membres à réduire le déficit de transposition des directives portant sur le marché unique en le faisant passer à 0,5 % pour les transpositions en cours et à 0,5 % pour les transpositions incorrectes d'ici la fin de l'année 2012;

60.

appelle la Commission à présenter une proposition législative sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges dans l'UE d'ici la fin de l'année 2011 et souligne l'importance que cette proposition soit adoptée rapidement;

61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/59

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vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'incorporée dans les traités par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

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vu l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), lequel dispose que "le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités",

—

vu l'article 3, paragraphe 3, du traité UE, par lequel l'Union s'engage à œuvrer "pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement",

—

vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que "dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine",

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vu l'article 11 du traité FUE, lequel dispose que "les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable",

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vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que "les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union",

—

vu l'article 14 du traité FUE sur les services d'intérêt économique général et le protocole 26 sur les services d'intérêt général,

—

vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique: pour une économie sociale de marché hautement compétitive" (COM(2010)0608),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Un projet pour les citoyens: produire des résultats pour l'Europe" (COM(2006)0211),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "The single market: review of achievements" (Le marché unique: examen des réussites) (SEC(2007)1521), sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique (1) et le document de travail des services de la Commission intitulé "The Single Market review: one year on" (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

—

vu les communications de la Commission intitulées "Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0726) et "Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen" (COM(2007)0725), ainsi que sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général (2),

—

vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (3) et celle du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur (4),

—

vu le tableau d'affichage du marché intérieur de juillet 2009 (SEC(2009)1007), ainsi que ses résolutions sur le même sujet du 9 mars 2010 (5) et du 23 septembre 2008 (6),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013: responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement" ainsi que sa résolution du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (7),

—

vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée "Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs: deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation" (COM(2009)0025) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "Second Consumer Markets Scoreboard" (Deuxième tableau de bord des marchés de consommation) (SEC(2009)0076),

—

vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2009)0330) et le rapport de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs") (COM(2009)0336),

—

vu la communication de la Commission sur le commerce électronique transfrontalier entre entreprises et consommateurs dans l'Union européenne (COM(2009)0557),

—

vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs (8),

—

vu le rapport du professeur Mario Monti à la Commission sur la revitalisation du marché unique,

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens (9),

—

vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale (10),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Jeunesse en mouvement" (COM(2010)0477),

—

vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur l'achèvement du marché intérieur pour ce qui est du commerce en ligne (11),

—

vu la communication de la Commission intitulée "Rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union – Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union" (COM(2010)0603),

—

vu le rapport du Comité économique et social, section du marché unique, de la production et de la consommation, sur les obstacles au marché unique européen 2008 (12),

—

vu le rapport annuel du réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) pour 2008 sur le développement et les performances du réseau SOLVIT (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), ainsi que sa résolution du 9 mars 2010 sur SOLVIT (13),

—

vu le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, qui vise à créer un ensemble de règles et de principes en matière d'accréditation et de surveillance du marché (14),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0072/2011),

A.

considérant qu'un marché unique opérant constitue le facteur principal qui permettra à l'Union européenne d'exploiter pleinement son potentiel en matière de compétitivité, de croissance intelligente, inclusive et durable, de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, d'efforts pour instaurer des règles du jeu équitables pour les entreprises de tous types et l'égalité des droits pour tous les citoyens européens, ainsi que de renforcement de son économie sociale de marché hautement compétitive,

B.

considérant que l'Acte pour le marché unique intéresse les Européens en tant qu'acteurs de l'économie européenne,

C.

considérant que le marché unique ne peut pas être défini qu'en simples termes économiques, mais qu'il doit être considéré comme étant intégré dans un cadre juridique plus large conférant certains droits fondamentaux spécifiques aux citoyens, aux consommateurs, aux travailleurs, aux entrepreneurs et aux entreprises, notamment aux petites et aux moyennes entreprises (PME) de tous types,

D.

considérant que trop d'obstacles s'élèvent sur le chemin des citoyens qui souhaitent étudier, travailler, se rendre dans un autre État membre ou faire des achats transfrontaliers et sur celui des PME qui souhaitent s'établir dans un autre État membre et de s'adonner au commerce transfrontalier; considérant que ces obstacles proviennent, en autres, d'une harmonisation insuffisante des législations nationales, de la mauvaise transférabilité des droits de sécurité sociale et du poids excessif des démarches administratives, données qui réduisent la liberté de circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux au sein de l'Union,

E.

considérant que l'achèvement du marché unique nécessite une vision d'ensemble afin de continuer à renforcer son développement, comme l'ont souligné le rapport Monti et la résolution sur un marché unique pour les consommateurs et les citoyens, intégrant toutes les politiques pertinentes dans un objectif stratégique pour le marché unique, regroupant non seulement les politiques de concurrence, mais aussi, entre autres, les politiques de l'industrie, des consommateurs, de l'énergie, des transports, numérique, sociale, de l'environnement, de lutte contre le changement climatique, commerciale, fiscale, régionale, de justice et de citoyenneté, afin d'atteindre un haut niveau d'intégration,

F.

considérant que le marché unique devrait donner davantage de choix à des prix plus bas aux consommateurs européens, notamment à ceux qui vivent dans des régions peu accessibles, comme des îles, des régions montagneuses ou faiblement peuplées, et à ceux qui ont une mobilité réduite,

G.

considérant que les informations publiées par la Commission sur papier ou en ligne sont souvent soit trop abstraites soit trop complexes pour réellement retenir l'attention des citoyens et atteindre un public large,

H.

considérant qu'il importe que l'Acte pour le marché unique ne consiste pas en une série de mesures isolées et que toutes les propositions contribuent à la réalisation d'un objectif cohérent,

1.

salue la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique", et tout particulièrement son chapitre II, intitulé "Les Européens au cœur du marché unique pour retrouver la confiance", qui contient dix-neuf initiatives orientées vers les besoins des citoyens européens;

2.

estime que les propositions formulées dans la communication sont dans l'ensemble conformes aux attentes du Parlement mais qu'elles doivent être encore renforcées afin de mettre les citoyens au cœur du projet du marché unique;

3.

regrette que la communication relative à l'Acte pour le marché unique soit divisée en trois chapitres traitant des Européens, des entreprises et de la gouvernance, plutôt que selon des sujets thématiques; relève que la compétitivité du marché unique et son acceptation auprès des citoyens ne devraient pas être considérées comme contradictoires mais comme des objectifs se renforçant mutuellement; estime toutefois que les trois chapitres de la communication sont d'importance égale et interconnectés et qu'ils devraient être traités suivant une approche cohérente, prenant en compte les propositions présentées et les inquiétudes soulevées par les parties prenantes à l'échelle de l'Union et dans les États membres;

4.

est fermement convaincu que l'Acte pour le marché unique doit constituer un paquet de mesures cohérent et équilibré en restant dans l'esprit du rapport Grech (A7-0132/2010) et du rapport Monti, qui jette les bases d'une Europe apte à apporter de la valeur ajoutée pour les citoyens et les entreprises;

5.

considère que la relance et l'approfondissement du marché unique sont essentiels dans le cadre des politiques européennes de lutte contre les effets de la crise économique et financière, et comme éléments de la stratégie Europe 2020;

6.

estime que les Européens n'exploitent pas encore pleinement le potentiel du marché unique dans de nombreux domaines, y compris la libre circulation des personnes, des marchandises et des services, et que de nouvelles mesures d'incitation s'imposent en particulier pour garantir une véritable mobilité géographique des travailleurs à travers l'Europe;

7.