18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/1

1.

a la ferme volonté de jouer son rôle dans la gestion des défis posés par la crise actuelle et appuie les efforts déployés pour améliorer la coordination et la gouvernance de l'Union économique et monétaire afin de lutter contre la récession et la crise de la dette souveraine en veillant au maintien de finances publiques saines et viables;

2.

souligne que le renforcement de la discipline budgétaire et la réduction significative des niveaux d'endettement doivent s'accompagner d'actions rapides en faveur de la croissance et de la cohésion territoriale, à même de promouvoir la création d'emploi et l'emploi durable afin de créer les conditions propices à la relance de l'économie européenne et de préserver l'avenir du projet d'intégration européenne;

3.

regrette que l'on ait élaboré le nouveau traité en dehors du cadre existant du droit primaire européen, avec une participation minimale du Parlement européen, selon un processus dominé par la négociation intergouvernementale, sur des questions déjà largement couvertes par la législation de l'UE conformément aux procédures démocratiques habituelles de l'Union;

4.

reste attaché à la "méthode communautaire", qu'il considère comme le moyen le plus légitime de faire de l'Union européenne un espace politique commun;

5.

rappelle combien il est urgent que l'UE regagne la confiance de ses citoyens et restaure la croissance économique, tout en s'employant à renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale;

6.

demande qu'une référence explicite au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité soit introduite dans le nouveau traité et que les compétences juridiques des collectivités régionales et locales en matière de gouvernance économique y soient reconnues;

7.

souligne que les propositions relatives à l'introduction de la "règle d'or" de l'équilibre des comptes publics suggérée par les parties contractantes ne concernent pas uniquement les finances publiques placées sous la responsabilité des gouvernements nationaux, mais auront également une incidence sur les budgets publics des collectivités régionales et locales;

8.

est partisan d'une intégration économique plus poussée et d'un renforcement des synergies entre les budgets régionaux, locaux, nationaux et européen, conformément aux compétences juridiques des collectivités régionales et locales en matière d'autonomie financière;

9.

est favorable à une agence de notation européenne indépendante et objective, et ce afin d'améliorer l'efficacité, la responsabilité et la fiabilité des agences de notation dans leur analyse des finances publiques, y compris des titres de créance des collectivités locales et régionales; cela contrebalancerait également l'actuelle domination des quelques agences de notation existantes et amènerait une plus grande transparence lors des évaluations de notation;

10.

invite la Commission à tenir compte de l'état des finances publiques à l'échelon régional et local dans son exercice de suivi annuel des finances publiques nationales au sein de l'Union européenne et son examen annuel de la croissance, à propos desquels le CdR peut exprimer sa position;

11.

appelle les parties contractantes à garantir la cohérence et la primauté du droit européen et à intégrer en substance le nouveau traité dans les traités de l'UE au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur;

12.

estime que le nouveau traité intergouvernemental ne doit comporter aucun mécanisme de sanction en lien direct avec la dotation budgétaire des politiques européennes telles que la politique de cohésion; rappelle son opposition à toute forme de conditionnalité macroéconomique qui pénaliserait les collectivités locales et régionales pour les décisions économiques et budgétaires prises par les gouvernements nationaux;

13.

déplore qu'il n'ait pas été possible de consulter la Cour de justice sur la compatibilité de l'accord international envisagé avec les traités de l'UE et le respect du principe de subsidiarité;

14.

souligne que bon nombre des mesures proposées par le nouveau traité figurent déjà dans le paquet de mesures destiné à renforcer le pacte de stabilité et de croissance, connu sous le nom de "six-pack", ou auraient pu être adoptées à titre de complément;

15.

demande, à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau traité, la conclusion d'une convention visant à incorporer le contenu essentiel du nouveau traité dans le cadre juridique de l'Union européenne; estime dès lors qu'il est d'une importance cruciale d'associer le CdR, en qualité d'assemblée des collectivités régionales et locales, à la modification future du traité, selon la "procédure ordinaire";

16.

salue l'objectif de développer une "coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques", et rappelle haut et fort le rôle crucial des collectivités régionales et locales pour l'économie européenne (2); invite dès lors les parties contractantes à:

17.

fait observer que 94,5 % du budget de l'UE sont consacrés essentiellement aux investissements au niveau national, régional et local et insiste sur la nécessité d'une intégration budgétaire et économique plus poussée et sur les synergies entre les budgets régionaux, locaux, nationaux et de l'UE;

18.

souligne l'importante valeur ajoutée de la politique de cohésion, notamment son effet de levier sur les investissements pour la croissance et l'emploi dans les régions en phase de rattrapage et fait remarquer que les priorités actuelles des Fonds structurels ne doivent pas être réorientées, mais qu'il y a lieu d'améliorer la procédure afin de garantir un engagement et un versement plus rapides et plus efficaces des crédits, ainsi que de renforcer les capacités des bénéficiaires;

19.

demande que toute décision relative à la réaffectation des Fonds structurels non engagés soit adaptée à la situation socioéconomique spécifique de chaque région et respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Dans ce cadre, il importe que les priorités soient définies par tous les partenaires concernés, y compris les collectivités locales et régionales;

20.

demande instamment à la Commission européenne et aux gouvernements nationaux que, en cas de réaffectation des fonds de la politique de cohésion, les collectivités régionales et locales soient pleinement associées à la conception et à la mise en œuvre de nouvelles mesures politiques en faveur de la création d'emplois et de la croissance et ce, afin d'éviter une renationalisation des politiques;

21.

se félicite de l'assistance apportée par la Commission européenne aux États membres pour que les ressources non engagées des Fonds structurels soient utilisées au mieux et entend contribuer en amont à cette initiative, par des recommandations politiques et des bonnes pratiques mises au point au niveau régional et local dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation, et par son expertise en matière d'utilisation optimale des Fonds structurels;

22.

demande que toutes les mesures complémentaires relatives aux plans nationaux pour l'emploi soient adoptées en partenariat avec les collectivités régionales et locales; approuve l'idée, avancée par la Commission, qu'une "garantie pour la jeunesse" qui garantirait à tous les jeunes un emploi ou une formation générale ou professionnelle complémentaire dans les quatre mois suivant leur sortie de l’école devrait être l'élément fondamental de tout plan national pour l'emploi; suggère de promouvoir davantage "l'entrepreneuriat jeune" comme un élément susceptible de s'inscrire dans le parcours professionnel des jeunes;

23.

souligne la valeur ajoutée potentielle du programme "Progress" pour l'emploi et la solidarité sociale, à condition qu'il fasse l'objet d'une bonne communication, soit aisément accessible aux bénéficiaires et axé sur des mesures structurelles durables à long terme;

24.

accueille favorablement l'engagement du Conseil européen à mettre en œuvre dès que possible les propositions de la Commission sur le marché unique, en particulier la modernisation du cadre législatif de l'UE en matière de passation des marchés publics, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

25.

rappelle le rôle essentiel des PME dans l'économie régionale et locale; réclame l'élaboration de mesures complémentaires pour mettre en place un environnement favorable aux PME en Europe, notamment en ce qui concerne l'accès des PME au capital-risque;

26.

demande la création de "Partenariats Small Business Act " afin de poursuivre la mise en œuvre du Small Business Act (SBA) au niveau régional; souligne l'importance du "prix de la région européenne entreprenante" lancé par le CdR en 2010, qui constitue un réseau de régions développant des stratégies régionales sur mesure en vue de favoriser l'esprit d'entreprise et de tirer parti du potentiel d'innovation des entreprises;

27.

invite instamment la Commission à veiller à ce que toute législation fasse d'abord l'objet d'analyses d'impact territorial complètes;

28.

se réjouit de la proposition de la Commission concernant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

29.

se félicite de la reconnaissance par le Parlement européen du fait que la qualité des administrations publiques européenne, nationales, régionales et locales constitue un élément déterminant de la compétitivité et de la productivité, à l'instar de la fourniture efficace de services d'intérêt général;

30.

insiste pour que la stratégie Europe 2020 se voie dotée d'une dimension territoriale à part entière et déplore que l'examen annuel de la croissance rédigé par la Commission européenne mentionne rarement la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme;

31.

fait observer que les rapports de suivi du CdR sur la stratégie Europe 2020 révèlent des "lacunes en matière de partenariat" dans la mise en œuvre de la stratégie et déplore que dans une majorité d'États membres, les régions et les villes n'aient pas été associées en temps utile, de manière appropriée et effectivement à la préparation des programmes nationaux de réforme;

32.

réitère sa proposition de pactes territoriaux à adopter dans chaque État membre afin de garantir une gouvernance à plusieurs niveaux et une mise en œuvre des programmes nationaux de réforme en partenariat, par un accord entre tous les pouvoirs publics juridiquement compétents;

33.

invite la Commission à présenter sans délai le code de conduite européen relatif au principe de partenariat de la politique de cohésion, qui devrait améliorer l'efficacité et la gouvernance de la stratégie Europe 2020;

34.

se penchera sur les recommandations par pays élaborées par la Commission européenne pour 2012, ainsi que sur l'examen annuel de la croissance 2013, en examinant attentivement le niveau de participation des collectivités régionales et locales; prie le Conseil d'adopter des recommandations par pays concernant le volet "gouvernance" de la stratégie;

35.

demande à sa présidente de transmettre la présente résolution aux institutions de l'UE et aux États membres.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/5

1.

considère que les centres d'information Europe Direct constituent une pièce maîtresse de la politique de communication de l'Union européenne. Les citoyennes et citoyens demandant toujours davantage d'informations sur les affaires de l'UE, il s'avère toujours plus nécessaire d'expliquer les évolutions et les mesures en rapport avec l'Union européenne de manière aussi actuelle et large que possible;

2.

fait observer que sur tout le territoire de l'UE, il existe aujourd'hui quelque 480 centres d'information Europe Direct, dont les structures d'accueil relèvent bien souvent des communes ou des régions mais qui peuvent être également hébergés par des organisations non gouvernementales;

3.

entend qu'en sus de communiquer des informations générales sur l'UE et de traiter les demandes des citoyens, l'objectif des centres Europe Direct consiste aussi, plus particulièrement, à susciter un état d'esprit favorable à l'Europe;

4.

préconise qu'en vue d'atteindre cet objectif, il soit fait recours à des manifestations à caractère informatif et éducatif, à des sites Internet, à des publications, ainsi qu'aux interactions avec les médias locaux;

5.

met en relief l'approche décentralisée adoptée pour les centres Europe Direct, qui offre la possibilité d'informer sur l'Europe sur l'ensemble de son territoire, de prendre en compte les particularismes régionaux et de satisfaire ainsi de manière ciblée les besoins spécifiques d'information qui en découlent;

6.

en conséquence, se félicite expressément de l'action résolue de la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Viviane Reding, qui s'est exprimée en faveur d'un maintien des centres d'information Europe Direct et contre une réduction des subventions dont ils ont bénéficié jusqu'à présent;

7.

relève cependant que les subventions mises à la disposition des centres Europe Direct par la Commission européenne ne couvrent en règle générale qu'une petite partie des coûts qu'ils encourent réellement;

8.

fait valoir l'effort considérable que les collectivités territoriales déploient dans le domaine des relations publiques européennes, en ressources financières, humaines ou administratives;

9.

s'inquiète qu'en raison de tensions croissantes qui s'exercent sur les budgets des structures d'accueil, la poursuite des activités des centres d'information Europe Direct à l'échelle de toute l'Union risque d'être compromise;

10.

redoute qu'à l'occasion du très prochain appel à propositions qui aura lieu pour la période allant de 2013 à 2016 afin de sélectionner les organisations qui accueilleront les centres Europe Direct, toute une série de partenaires locaux et régionaux actuels ne soient plus en mesure de poursuivre leurs activités si l'UE ne revalorise pas ses subventions;

11.

craint que cette situation n'entraîne une régression significative s'agissant de la communication sur les affaires européennes auprès de la société civile;

12.

attend par conséquent que l'UE accorde des subventions d'un taux adéquat, en rapport avec l'importance de cette mission menée en partenariat;

13.

souligne que la communication est une des missions authentiques des institutions européennes, car il est de leur propre intérêt le plus vital de diffuser les informations fondamentales sur les structures et les politiques de l'Union européenne. L'utilisation comme base juridique de l'article 49, paragraphe 6, du règlement financier est des plus révélatrices à cet égard. Les activités des centres Europe Direct sont de ce fait soumises aux critères méthodologiques de la Commission en ce qui concerne leur teneur et les techniques de gestion. L'adhésion des structures d'accueil à l'objectif d'éducation et d'information en matière d'affaires européennes, ainsi que les contributions appréciables qu'elles apportent en propre à cet égard, constituent un facteur déterminant dans la réussite des centres d'information Europe Direct. Dans ce contexte, il apparaît que le taux actuel des subventions mériterait fort d'être relevé;

14.

invite la Commission européenne à augmenter sensiblement l'enveloppe totale des subventions mises à la disposition des centres d'information Europe Direct et à doubler leur montant de base par centre, pour le faire passer des 12 000 euros actuels à 24 000 euros;

15.

préconise qu'en vue de libérer des capacités au profit des opérations matérielles, il soit entrepris de réduire les exigences bureaucratiques; à cet égard, il conviendrait notamment de simplifier le système modulaire d'administration de certaines subventions liées aux objectifs poursuivis;

16.

souligne à nouveau qu'il est clairement nécessaire de poursuivre sans restrictions les activités des centres Europe Direct. À cet effet, il s'impose non seulement de maintenir les subventions mais plus encore de les augmenter;

17.

considère qu'attirer des fonds supplémentaires provenant de tiers n'est pas une méthode susceptible d'améliorer la situation, car elle pourrait compromettre la neutralité de l'information diffusée. En outre, au sein d'organisations aussi petites que les centres Europe Direct, lever des fonds accaparerait une part importante, voire inacceptable, des faibles capacités disponibles;

18.

considère également d'un œil critique un financement accru des centres Europe Direct par des structures publiques, car communiquer des informations neutres sur les thématiques de l'UE constitue, comme il a été souligné précédemment, une tâche qui incombe en premier lieu aux institutions de l'UE;

19.

pour conclure, appelle instamment la Commission européenne à ne pas mettre en péril, en réduisant ou en limitant à leur niveau actuel les ressources budgétaires qu'il requiert, l'instrument des centres Europe Direct, qui est précieux et rencontre un succès peu commun;

20.

invite la Présidente du CdR à soumettre la présente résolution au Président du Conseil européen, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la présidence danoise du Conseil de l'UE.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/7

—

se félicite que la Commission présente une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières pour l'UE conformément à ce que le CdR a demandé dans son programme de travail 2011;

—

approuve la mise en place d'un système européen de taxe sur les transactions financières, car elle marque une étape importante du progrès sur la voie de la très nécessaire restauration des prérogatives du monde politique démocratique sur les grandes divergences qui apparaissent dans le fonctionnement des marchés financiers;

—

souligne que la taxe sur les transactions financières est un outil important destiné à garantir que le secteur financier joue son rôle pour parvenir à davantage de solidarité et d'équité, et pour endiguer la spéculation, comme l'a fait valoir le CdR dans son avis sur le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période après 2013;

—

approuve l'objectif selon lequel l'harmonisation voulue doit s'appliquer à l'ensemble de l'Union; si cela s'avère impossible en dépit de tous les efforts, demande qu'un système européen de taxe sur les transactions financières soit immédiatement mis en place par la voie de l'instrument de la coopération renforcée, laquelle devrait dans la mesure du possible s'étendre au moins à la zone euro.

Rapporteur

M. Ralf CHRISTOFFERS (DE/PSE), ministre de l'économie et des affaires européennes du land de Brandebourg

Texte de référence

Proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE final

COM(2011) 594 final

1.

se félicite que la Commission présente une proposition de directive du Conseil établissant un système commun de taxe sur les transactions financières pour l'UE conformément à ce que le CdR a demandé dans son programme de travail 2011;

2.

estime qu'il s'agit là d'un signal politique fort qui manifeste la volonté et la capacité de l'Union européenne de relever les défis d'un marché financier mondialisé et de renforcer pleinement et durablement le potentiel de chacune des économies nationales, pour le bien tant de ses États membres que de ses citoyennes et citoyens;

3.

approuve la mise en place d'un système européen de taxe sur les transactions financières, car elle marque une étape importante du progrès sur la voie de la très nécessaire restauration des prérogatives du monde politique démocratique sur les grandes divergences qui apparaissent dans le fonctionnement des marchés financiers;

4.

souligne que la taxe sur les transactions financières est un outil important destiné à garantir que le secteur financier joue son rôle pour parvenir à davantage de solidarité et d'équité, et pour endiguer la spéculation, comme l'a fait valoir le CdR dans son avis sur le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période après 2013;;

5.

attire l'attention sur l'analyse d'impact de la Commission européenne publiée en septembre 2011 et les très imprécis "modèles d'équilibre général stochastiques dynamiques" (EGSD) qui ont été appliqués; met en exergue le fait que l'analyse d'impact de la Commission n'aboutit pas à des conclusions solides mais demeure plutôt vague et indécise, laissant plusieurs options ouvertes; conclut que cette analyse est biaisée et imprécise; se félicite par conséquent que la Commission se soit engagée à procéder à en effectuer une nouvelle;

6.

souligne les lacunes évidentes du système de droit de timbre au Royaume-Uni, en particulier en ce qui concerne sa protection contre la délocalisation des transactions et la forte incitation à les réorienter vers les produits dérivés;

7.

estime, à l'instar de la Commission, qu'une harmonisation s'impose dans le domaine fiscal au vu de la multitude de mesures prises sans coordination par chacun des États en la matière. Il s'agit là d'éviter une fragmentation du marché intérieur des services financiers. Cette harmonisation est de ce fait indispensable pour faire fonctionner correctement le marché intérieur dans ce domaine et pour parer à des distorsions de concurrence;

8.

se félicite de la démarche de la Commission, qui entend parvenir à cette harmonisation

9.

approuve l'objectif selon lequel l'harmonisation voulue doit s'appliquer à l'ensemble de l'Union; si cela s'avère impossible en dépit de tous les efforts, demande qu'un système européen de taxe sur les transactions financières soit immédiatement mis en place par la voie de l'instrument de la coopération renforcée, laquelle devrait dans la mesure du possible s'étendre au moins à la zone euro;

10.

exhorte, compte tenu de l'urgence exceptionnelle de l'instauration d'un système européen commun de taxe sur les transactions financières, les organes législatifs de l'Union européenne à mettre tout en œuvre, avec la rigueur et le soin qui s'imposent et en faisant preuve d'un sens aigu des responsabilités politiques, pour achever la procédure législative sans délai;

11.

se félicite que l'application de la directive à l'examen soit soumise à une procédure de révision permanente et structurée, grâce à l'obligation régulière de rapport qui incombe à la Commission en la matière; regrette à cet égard que cette obligation ne s'applique qu'au seul bénéfice du Conseil. Cette restriction est en effet contraire au principe de l'accompagnement par le Parlement de la procédure législative applicable à l'instrument de la directive, qui est adoptée par le Conseil avec la participation du Parlement européen; estime en outre que cette restriction rabaisse le rôle du Comité des régions en tant qu'Assemblée politique des collectivités territoriales de l'UE, et du Comité économique et social européen, à qui le traité assigne pour mission principale d'assister par leurs conseils les organes législatifs;

12.

souligne la nécessité de tenir compte également de manière adéquate des possibles répercussions de l'introduction du système commun de taxe sur les transactions financières sur les recettes fiscales des communes et des régions;

13.

approuve le lien établi entre l'obligation fiscale et le lieu d'établissement de l'organisme financier. Cette approche réglementaire réduit les possibilités d'évasion fiscale et reflète mieux les imbrications entre les marchés financiers et l'économie réelle que ce ne serait le cas si l'obligation fiscale était liée au lieu où se déroule la transaction; souligne la nécessité de prévoir également des dispositions visant à empêcher ou à limiter l'évasion fiscale reposant sur des transferts de siège social ou l'essaimage d'entreprises;

14.

suggère de préciser la définition des termes "institutions financières" et "instruments financiers";

15.

approuve l'ampleur du champ d'application de la taxe, qui couvre par principe les transactions concernant tous les types d’instruments financiers, y compris leurs éventuels substituts et les éventuelles transactions sur le marché hors cote;

16.

approuve l'exclusion des transactions effectuées sur les marchés primaires du champ d'application de la taxe sur les transactions financières. Cette exclusion permet en effet de réduire les incidences non désirées de cette taxe sur l'économie réelle; regrette dans le même temps que les marchés secondaires ne soient pas également exclus de ce champ d'intervention des pouvoirs publics. En effet, du point de vue de la politique budgétaire, cette exclusion semble s'imposer, étant donné que les pouvoirs publics soucieux d'une gestion budgétaire saine doivent également recourir aux instruments financiers des marchés secondaires;

17.

regrette que tous les types de transactions en devises ne soient pas assujettis à la taxe sur les transactions financières. L'on se prive de ce fait d'un potentiel important de recettes, ainsi que de la possibilité d'exercer une action régulatrice forte; est d'avis notamment que la taxation des transactions en devises dans le cadre d'un système global de taxation des transactions financières ne constitue pas un obstacle à la libre circulation des capitaux. En effet, étant donné l'ampleur du champ d'application de la taxe sur les transactions financières, cette taxe ne viserait justement pas le caractère transfrontalier spécifique des opérations sur les devises, mais seulement leur nature de transaction financière comme une autre;

18.

estime que les institutions de crédit spécialisées qui ne prêtent qu'au secteur public devraient être exemptées de la taxe sur les transactions financières;

19.

se félicite sur le fond de la démarche proposée en vue de déterminer l'assiette de cette taxe, y compris, dans le cas des produits dérivés, de la fixation de leur montant notionnel comme assiette; néanmoins, estime dans le même temps qu'il y a encore lieu de préciser plus avant la manière dont il convient de parer le danger, réel dans le cas des produits dérivés complexes, d'une réduction artificielle du montant notionnel;

20.

se félicite de la proposition de taux de taxation minimaux, qui donnent latitude aux États membres d'aller au-delà. Cette disposition est une manifestation notoire de l'idée de subsidiarité; préconise toutefois dans le même temps de vérifier soigneusement, lors de l'application de la directive, si une hausse des taux d'imposition des États membres ne risque pas d'aboutir à des distorsions de concurrence sur le plan fiscal entre États membres, un effet que la directive devrait précisément combattre;

21.

attire l'attention sur la nécessité de garantir pleinement l'égalité matérielle de traitement de tous les instruments financiers imposables, tout en prenant en considération les différences effectives existant entre eux, afin d'éviter de créer des incitations indésirables au contournement de la taxe et de tenir dûment compte du principe de justice fiscale; demande donc instamment que les taux d'imposition des actions et des crédits, ainsi que des produits dérivés, soient réexaminés dans cette optique en particulier;

22.

exprime des réserves sur le transfert à la Commission, conformément à l'article 290 du TFUE, du pouvoir d'adopter des actes délégués afin de fixer les mesures que sont tenus de prendre les États membres en vue de prévenir la fraude, l'évasion et les abus. En effet, de telles mesures afin d'assurer l'application effective de la directive ressortissent par principe du domaine de compétence des États membres. En vertu de l'article 291, paragraphe 1 du TFUE, ces derniers ont obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiques de l'Union. Ce n'est que lorsque des conditions uniformes d'exécution de ces actes sont nécessaires qu'il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. À cet égard, il convient toutefois de relever que l'adoption d'actes d'exécution conformément à l'article 291 du TFUE constitue l'instrument prévu par le traité; les questions d'importance fondamentale, spécialement celles qui ont trait aux poursuites pénales des infractions, doivent toutefois demeurer dans une large mesure du ressort des États membres;

23.

souligne que l'évaluation de la nécessité et de l'efficacité des mesures adoptées par la Commission sur la base de ce transfert de compétences doit elle aussi figurer obligatoirement dans le rapport établi régulièrement par la Commission en ce qui concerne l'application de la directive à l'examen;

24.

plaide d'ores et déjà pour l'ajout de la taxe au système des ressources propres de l'Union, à titre de nouvelle catégorie, et pour la répartition de son produit entre l'Union et les États membres qui la collectent selon une certaine clé, sachant qu'en fonction du montant des recettes de l'Union dans cette nouvelle catégorie, les contributions des États membres au système des ressources propres pourraient être réduites;

25.

estime qu'il est nécessaire, au-delà de la mise en place d'un système européen de taxation des transactions financières, de réorganiser le cadre dans lequel s'exercent les activités financières dans l'UE, sous la forme d'une réforme exhaustive des marchés financiers, qui permette de contrer d'éventuelles incidences négatives de ces derniers sur l'économie réelle;

26.

souligne que, pour cette raison, il convient de collecter et de gérer l'information générée par une taxe sur les transactions financières de manière appropriée;

27.

est convaincu qu'il est urgent et nécessaire de prendre d'autres mesures afin de relever avec succès les défis du bon fonctionnement du marché intérieur et d'une union économique et monétaire avec une monnaie commune. Ces mesures devraient dépasser le cadre de la simple politique financière et aller d'un renforcement sensible de la coordination au plan européen des politiques économiques et budgétaires nationales jusqu'à l'ancrage institutionnel d'un gouvernement économique au niveau européen efficace et doté d'une légitimité démocratique suffisante;

28.

estime qu'au-delà d'une approche à l'échelle européenne, une action coordonnée à l'échelle mondiale est nécessaire; invite à cet effet l'UE et ses États membres à s'engager au plan international dans le cadre de leurs relations extérieures avec les États tiers en faveur d'une réforme de la réglementation des marchés financiers, et notamment auprès de tous les États du G-20 en faveur d'une taxation exhaustive des transactions financières.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/11

—

relève que la pleine participation des immigrants à la vie économique, sociale et politique de leurs villes et régions d’accueil constitue un élément indispensable pour la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale qui ont été fixés par la stratégie Europe 2020;

—

estime que la méthode de la gouvernance à plusieurs niveaux est la plus adaptée pour obtenir les meilleurs résultats en matière d'intégration des immigrants;

—

se félicite de la position de la Commission européenne qui estime que les politiques d'intégration doivent être développées au niveau local, en suivant une approche "du bas vers le haut";

—

estime que les "pactes territoriaux" fournissent un cadre flexible pour mettre en œuvre les politiques d’intégration, étant donné qu'ils permettent d'appliquer les mesures et priorités thématiques qui conviennent à chaque unité territoriale et qu'ils peuvent tenir compte de la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance et des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

—

se félicite de l'initiative de la Commission européenne de créer des "modules européens" pour l'intégration;

—

estime qu'il serait utile de prendre des initiatives en faveur de la création d'un partenariat stratégique du CdR avec la Commission européenne et les réseaux européens des villes et des régions;

—

juge qu'il serait possible de créer ce partenariat en constituant un réseau des collectivités territoriales pour l'intégration, auquel pourront participer les acteurs compétents pour l'élaboration des politiques par tous les niveaux de gouvernance, ainsi que les organisations de la société civile. Le CdR compte sur le soutien politique, économique et opérationnel de la Commission européenne pour la mise en œuvre complète du partenariat stratégique et estime que celui-ci pourrait s'intégrer dans le cadre des structures et initiatives déjà existantes.

Rapporteur

M. Dimitrios KALOGEROPOULOS (EL/PPE), conseiller municipal d'Aigaleo

Texte de référence

Communication de la Commission sur l'"Agenda européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers"

COM(2011) 455 final

1.

note que l'immigration constitue aujourd'hui une réalité dans tous les États membres de l’Union européenne et qu'elle est à la une de l’actualité, en particulier après le "printemps arabe", qui a provoqué de nouveaux mouvements de population vers l’Europe;

2.

constate que l'augmentation du nombre de migrants s'est accompagnée, cette dernière décennie, de changements importants dans la typologie des migrants, ainsi que dans la structure et la morphologie des flux migratoires;

3.

souligne que les stratégies d'intégration des immigrants sont liées à la politique européenne de l'immigration qui, pour être efficace, devra être cohérente et assortie d'un soutien aux initiatives de développement dans les pays d'origine et de passage des immigrants;

4.

est d'avis que l'ampleur prise par le phénomène migratoire fait qu'il est urgent de mettre en œuvre des politiques efficaces en faveur de l'intégration sociale, économique et culturelle des immigrants issus de pays tiers et qui sont en situation légale;

5.

rappelle que l'intégration des migrants relève principalement des compétences des États membres. Ce sont les pouvoirs nationaux, régionaux et locaux qui assument la responsabilité de mettre en œuvre les politiques d'intégration dans des domaines tels que l'éducation, la santé, le logement ou le marché du travail. Le traité de Lisbonne prévoit certes de renforcer le rôle que joue l'Union européenne dans la politique d'intégration des ressortissants de pays tiers mais ne vise pas à une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

6.

rappelle que les onze principes de base communs que le Conseil a adoptés en 2004, tout comme l’Agenda commun pour l’intégration que la Commission européenne a publié en 2005, qualifient l’intégration des ressortissants de pays tiers de "processus dynamique, à double sens, d'adaptation réciproque entre tous les immigrants et résidents des États membres";

7.

rappelle que la troisième conférence ministérielle sur l'intégration, qui s'est tenue en novembre 2008 à Vichy, a relevé qu'il convenait d'assurer une participation des collectivités territoriales à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques d'intégration et a souligné le rôle essentiel qu'elles jouent pour intégrer les migrants dans la vie locale;

8.

rappelle que les conclusions de la conférence ministérielle sur l'immigration qui s'est tenue en avril 2010 à Saragosse, en Espagne, insistent sur la nécessité de souligner les effets positifs de l'immigration au niveau européen et de mettre en relief l'intégration et la diversité culturelle comme un moteur de développement et de cohésion sociale;

9.

rappelle que ces dernières années, l’UE a créé une série d’instruments utiles, qui permettent aux États membres de mieux élaborer leurs politiques concernant l’intégration et d’entreprendre des actions avec succès. Le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers a été constitué et le Forum européen sur l’intégration a été créé. Ce Forum se réunit à intervalles réguliers et offre aux représentants de la société civile et aux organisations d’immigrés la possibilité de participer au débat politique. En outre, un portail européen sur l’intégration a d'ores et déjà été lancé et fournit une foule d'informations sur l'intégration, tandis que trois manuels ont été rédigés, lesquels contiennent des exemples utiles et des bonnes pratiques;

10.

estime que la consultation qu'il a effectuée est utile et se dit satisfait que ses résultats et les propositions qui ont été formulées à cette occasion aient été pris en compte par la Commission européenne dans l'élaboration du nouvel agenda européen pour l'intégration (1);

11.

fait observer que dans le nouvel Agenda européen pour l'intégration des ressortissants des pays tiers, la Commission européenne aborde l'intégration comme un processus évolutif, qui constitue une responsabilité commune des différents niveaux de pouvoirs et qui demande aux acteurs concernés des efforts continus et une collaboration constante pour que les objectifs soient réalisés;

12.

note que le présent avis se fondera sur le cadre défini par l’avis d’initiative du CdR sur le thème "Les collectivités locales aux avant-postes des politiques d’intégration" et vise à apporter la réponse du CdR aux défis de l'avenir, en mettant en évidence la contribution des pouvoirs locaux et régionaux à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'intégration des migrants de pays tiers en situation légale. En outre, il formulera l'avis du CdR sur la façon de bâtir un partenariat stratégique avec la Commission européenne;

13.

considère que l'intégration doit être perçue comme le résultat d'un processus qui rend les ressortissants de pays tiers aptes à évoluer indépendamment de toute intervention extérieure et à occuper une position sociale comparable à celle des ressortissants du pays où ils résident et à celle des autres citoyens européens;

14.

rappelle que l'intégration est un processus bilatéral qui requiert un engagement réciproque et qui se compose de droits et de devoirs, pour la société d'accueil comme pour les immigrés. Elle suppose une volonté de la part des immigrants d'assumer la responsabilité de leur intégration dans la société d'accueil, mais aussi une volonté de la part des citoyens européens d'accepter et d'inclure les immigrés;

15.

souligne que l'intégration doit être perceptible et reconnue comme un processus dynamique et continu et non comme un stade intermédiaire avant l’assimilation des migrants dans la société qui les accueille;

16.

souligne que les politiques d'intégration des immigrants doivent être en harmonie avec les valeurs européennes fondamentales telles que le respect des droits de l'homme et de la diversité, la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances et de la tolérance. Elles doivent en outre être compatibles avec les politiques fondamentales de l'UE dans les domaines de la cohésion, de l'emploi, du développement, des relations extérieures, mais aussi de la liberté, de la sécurité et de la justice;

17.

considère que l'application du principe de l'égalité de traitement est déterminante pour la qualité des régimes démocratiques et constitue un acquis fondamental de la culture de l'Union européenne dont elle est un élément inhérent;

18.

relève que la pleine participation des immigrants à la vie économique, sociale et politique de leurs villes et régions d’accueil constitue un élément indispensable pour la réalisation des objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale qui ont été fixés par la stratégie Europe 2020;

19.

estime que la méthode de la gouvernance à plusieurs niveaux est la plus adaptée pour obtenir les meilleurs résultats en matière d'intégration des immigrants. Une telle approche devra être conforme au principe de subsidiarité régissant la coopération entre l'Union européenne, les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux;

20.

se félicite de la position de la Commission européenne estimant qu'il convient de développer les politiques d'intégration au niveau local, en suivant une approche "du bas vers le haut";

21.

souligne la nécessité d'une approche holistique qui tienne compte non seulement des aspects économiques et sociaux de l'intégration, mais aussi des questions relatives à la diversité culturelle et religieuse, à la citoyenneté, aux droits politiques et à la participation des immigrants en situation légale à la vie publique;

22.

insiste sur la nécessité d'une approche intégrée et juge que les efforts visant à l’intégration des migrants couvrent un large éventail de politiques, comme l’enseignement, l’emploi et la politique sociale, la santé publique ou la cohésion économique, sociale et territoriale, pour ne citer que ces quelques exemples;

23.

estime que l'obtention de résultats passe par une approche globale, avec la participation des acteurs concernés au niveau local, régional, national et européen. Il convient d'y associer les institutions concernées de l'Union européenne, les collectivités nationales, régionales et locales, les ONG (organisations non gouvernementales), les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, y compris les immigrés eux-mêmes - qu'il s'agisse de nouveaux arrivants ou d'immigrés déjà installés depuis une ou deux générations -, ainsi que tous les acteurs agissant efficacement dans les domaines du sport, de la culture et de la cohésion sociale;

24.

estime qu'il est nécessaire de déployer des efforts envers l'ensemble des immigrés et fait valoir que ce serait faire fausse route que de réserver le bénéfice des politiques d’intégration aux seuls immigrants arrivés de fraîche date dans les villes ou les régions. Les actions d’intégration doivent également s'adresser aux migrants de la deuxième, voire de la troisième génération, dans la mesure où pareille démarche est nécessaire pour lutter efficacement contre les discriminations;

25.

rappelle l’importance que les collectivités locales et régionales attachent à l’égalité de traitement des migrants en matière d'accès au marché du travail, aux biens publics et aux services de santé et de protection sociale. Cette approche constitue un passage obligé pour lutter contre les discriminations, le racisme et la xénophobie;

26.

relève qu'au cours de leur élaboration, les politiques d’intégration doivent tenir compte des spécificités et des besoins de certaines catégories vulnérables de ressortissants de pays tiers. Parmi elles figurent les demandeurs et les bénéficiaires d’une protection internationale, les mineurs non accompagnés, les femmes immigrées, les personnes âgées, les personnes handicapées et celles qui appartiennent à d’autres groupes vulnérables comme les Roms;

27.

rappelle cependant que les ressortissants de l'UE, lorsqu'ils vont s'établir et travailler dans un autre État membre, peuvent également avoir besoin de services de soutien à l'intégration, par exemple sous la forme de dispositifs d'apprentissage linguistique;

28.

soutient l'encouragement de mesures visant à faciliter l'accès des migrants au marché du travail et à l'acquisition de qualifications professionnelles. Pour les immigrants, trouver un travail est un élément fondamental du processus menant à une intégration sans anicroche dans les sociétés d'accueil;

29.

insiste sur le rôle que jouent pour l'intégration l'éducation et, notamment, l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, le droit à l'apprentissage de la langue maternelle étant par ailleurs préservé;

30.

considère que l'éducation des enfants de migrants doit être une priorité et approuve la promotion de la diversité dans les systèmes éducatifs nationaux. S'agissant du renforcement de la diversité au sein des systèmes éducatifs, le CdR invite les États membres ainsi que les collectivités territoriales à envisager l'embauche d'enseignants du pays des migrants. De cette manière, le Comité espère que le processus éducatif fonctionnera comme pont culturel entre la société d'accueil et les citoyens de pays tiers et que, parallèlement, il constituera un moteur pour une société productive et cohésive;

31.

soutient les efforts déployés pour valider et certifier la formation et les qualifications que les migrants ont acquises dans leur pays d'origine. Grâce à cette démarche, leur insertion sur le marché du travail se trouvera facilitée et ils auront davantage de possibilités d'accès aux systèmes d'éducation et de formation de leurs pays d'accueil;

32.

note que la promotion de chances égales pour les migrants dans les domaines de l'éducation, de la formation et de l'emploi est l'approche adéquate pour éviter leur exclusion sociale. Le Comité estime que la perspective positive visant à revendiquer une position égale dans la société d'accueil est la meilleure manière de prévenir les manifestations de violence auxquelles de nombreuses villes européennes sont confrontées;

33.

souligne l'importance de la participation active des migrants aux structures et institutions de la société d'accueil et estime que donner aux migrants la possibilité de participer pleinement et sans entrave au processus politique, à l'échelon local ou régional, contribue de manière déterminante à instaurer un climat de confiance mutuelle entre eux et les sociétés qui les accueillent;

34.

estime qu'il conviendra d'accorder une attention tout à fait particulière aux femmes migrantes, non seulement parce qu'elles jouent un rôle déterminant dans l'éducation des enfants et la reproduction de modèles culturels, mais aussi parce que ce sont elles qui sont les plus exposées à des phénomènes d'exclusion, de violence et de discriminations;

35.

considère que le dialogue interculturel est un thème extrêmement important pour l'intégration et qu'il est nécessaire que les collectivités territoriales continuent de prendre des initiatives visant à promouvoir ce dialogue. Le Comité juge que l'acquisition d'une meilleure connaissance de la culture des immigrants contribue de manière efficace à la lutte contre les phénomènes racistes et xénophobes;

36.

estime que le rôle des médias est déterminant pour sensibiliser l'opinion publique au rôle de l'immigration et à la limitation des phénomènes de marginalisation, de racisme et de xénophobie;

37.

approuve la communication de la Commission européenne qui reconnaît la dimension extérieure de la politique migratoire et note la nécessité de mener avec les pays d'origine des migrants une coopération dans des actions touchant à la préparation de leur intégration;

38.

estime que les "pactes territoriaux" fournissent un cadre flexible pour mettre en œuvre les politiques d’intégration, étant donné qu'ils permettent d'appliquer les mesures et priorités thématiques qui conviennent à chaque unité territoriale et qu'ils peuvent tenir compte des modalités constitutionnelles de chaque État membre, de la répartition des compétences entre les différents niveaux de gouvernance et des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

39.

se félicite de l'initiative de la Commission européenne de créer des "modules européens" pour l'intégration. Le Comité considère qu'ils contribueront à la diffusion des bonnes pratiques et constitueront un autre outil flexible au service de l'élaboration des politiques nationales, régionales et locales pour l'intégration et il espère que la systématisation du savoir actuel sera adaptée aux besoins locaux et qu'elle sera exploitée pour améliorer les résultats;

40.

exprime sa satisfaction de constater que dans le nouvel agenda européen l'intégration soit présentée comme une responsabilité commune de tous les niveaux de gouvernance concernés et que soit reconnu le rôle important que jouent les collectivités territoriales lors de la mise en œuvre des politiques d'intégration;

41.

se félicite de la décision de la Commission européenne de garantir la participation des acteurs locaux et régionaux à la définition des stratégies d'intégration dans le cadre des programmes de l'UE, de mieux coordonner la programmation relative aux moyens financiers actuels de l'Union et de promouvoir la prise de mesures au niveau local;

42.

rappelle que les collectivités locales et régionales jouent un rôle déterminant pour créer les conditions appropriées dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent avoir accès à des informations et des services qui concernent l’enseignement, les soins de santé, l’emploi, le logement et d’autres prestations de caractère public et qu'elles constituent le trait d'union grâce auquel s'établit une relation forte et constructive avec la société d’accueil. Cette mission impose des dépenses supplémentaires aux régions et aux communes, qui sont souvent appelées à relever les défis de l'intégration;

43.

note que les collectivités territoriales agissent en tant que prestataires de services et coopèrent étroitement avec des entreprises, des organisations et d'autres niveaux de gouvernance pour la mise en œuvre des politiques d'intégration. À la lumière des responsabilités qui sont les leurs, elles contribuent au renforcement de la responsabilité sociale des entreprises au niveau local;

44.

note le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la valorisation de l'expérience et de la pratique européennes, à travers l'échange de bonnes pratiques et la diffusion des résultats produits par leur participation à la mise en œuvre de programmes communautaires (par exemple CLIP, ERLAIM, ROUTES, City2City, EUROCITIES-Integrating Cities), mais aussi par le fonctionnement de réseaux régionaux interétatiques;

45.

estime que les collectivités locales et régionales contribuent de manière déterminante à créer les conditions nécessaires pour que les citoyens de pays tiers aient accès à l'information et aux services de l'emploi, de l'éducation, de la santé, du logement, de la culture, ainsi qu'aux autres biens publics, et qu'ils aient ainsi la possibilité d'établir un lien stable avec la société d'accueil;

46.

note qu'étant proches d'eux, les collectivités locales et régionales accordent une importance particulière à la coopération, la communication et l'échange d'informations avec les citoyens, les organisations de migrants et les ONG. De cette manière, elles apportent une contribution essentielle à l'instauration d'un climat de confiance, au maintien de la cohésion dans les sociétés d'accueil et, par conséquent, à la reconnaissance de l'immigration en tant que facteur de développement et de progrès;

47.

se félicite de la création d'indicateurs européens communs, sur lesquels les États membres se sont mis d'accord à Saragosse, et estime qu'ils peuvent également devenir un instrument efficace pour le suivi et l'évaluation des politiques d'intégration;

48.

juge particulièrement importante la contribution du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'intégration et rappelle que, même si les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques d'intégration, pour l'heure, elles ne participent activement ni à la détermination des priorités de financement, ni à l'évaluation des résultats. Le Comité estime que la participation du CdR à l'évaluation des résultats concourrait à la définition d'approches plus ciblées et à soutenir des stratégies d'intégration plus cohérentes;

49.

exprime sa satisfaction sur la position de la Commission selon laquelle les actions au niveau local constituent le volet essentiel de la stratégie relative à l'intégration et, en se basant sur le principe de subsidiarité et la méthode de gouvernance à plusieurs niveaux, estime qu'il serait utile de prendre des initiatives en faveur de la création d'un partenariat stratégique du CdR avec la Commission européenne et les réseaux européens des villes et des régions, l'objectif étant de valoriser l'importante expérience des collectivités territoriales, de faciliter l'échange de bonnes pratiques et de points de vues, de garantir la meilleure coordination des initiatives et d'arriver à une meilleure diffusion des résultats;

50.

estime que l'intégration des migrants devra être une priorité essentielle de l'Union et soutient les initiatives prises par l'union européenne en faveur de la formulation de propositions, de la création de nouveaux outils et de la mise en œuvre de politiques efficaces;

51.

considère que les évolutions économiques et démographiques demandent l'élaboration d'une stratégie européenne commune en faveur d'une gestion équilibrée des flux migratoires et de la promotion de l'intégration;

52.

souligne qu'il est nécessaire de mener une action collective et de promouvoir la coopération et le dialogue entre les acteurs concernés par l'intégration au niveau local, régional, national et européen;

53.

invite les États membres et les collectivités régionales concernées à prendre des initiatives qui faciliteront l'évaluation et la reconnaissance des aptitudes professionnelles des immigrants;

54.

propose l'élaboration de programmes de formation linguistique qui répondront aux besoins de groupes d'immigrants spécifiques;

55.

propose d'encourager, au niveau local et régional, la prise de mesures d'intégration innovantes, de manière à répondre avec efficacité aux défis démographiques auxquels certaines régions sont confrontées;

56.

exhorte les collectivités territoriales à encourager les entreprises locales à renforcer leur responsabilité sociale à leur niveau;

57.

invite les États membres et la Commission à apporter un soutien politique et économique aux collectivités territoriales qui jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre des politiques d'intégration;

58.

estime que la procédure d'intégration doit commencer dans les pays d'origine et propose de valoriser les initiatives existantes dans le domaine de la coopération transfrontalière menée entre des collectivités locales et régionales situées de part et d'autre des frontières extérieures de l'Union;

59.

propose d'examiner des questions qui concernent la migration de main-d'œuvre et l'intégration lors des contacts entre les représentants des collectivités territoriales dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Le Comité estime dès lors que L'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) ainsi que la Conférence des collectivités locales et régionales pour le partenariat oriental (CORLEAP), conférence annuelle nouvellement créée, sont des instruments utiles pour approfondir ces thématiques;

60.

considère que les politiques d'intégration doivent concerner tant les migrants temporaires que les migrants circulaires. Le Comité rappelle cependant que la migration circulaire ne peut pas remplacer la migration à caractère permanent et propose que soient étudiées les possibilités de faire participer les collectivités locales et régionales, des pays d’origine comme des pays d’accueil, aux partenariats pour la mobilité et à leur processus de négociation;

61.

renouvelle sa demande que les collectivités territoriales participent à un stade précoce à l'élaboration des stratégies d'intégration à un stade précoce et à leur mise en œuvre sur toute sa durée;

62.

demande à participer à la définition des priorités de l'Union en matière d'instruments financiers pour l'intégration, ainsi qu'à l'évaluation des résultats des programmes pour l'intégration;

63.

est favorable à la création du Fonds pour l'immigration et l'asile et demande de prévoir les ressources nécessaires pour qu'il soit doté d'un financement suffisant et encourage véritablement l'intégration des immigrants au niveau local et régional, y compris par le financement de projets au niveau régional. S'agissant du cadre plus général des dépenses dans le domaine des affaires intérieures, le Comité relève la nécessité de garantir un juste équilibre, en ce qui concerne d'une part le volet des dépenses consacrées à la sécurité et aux frontières et, de l'autre, les dépenses dans des secteurs tels que l'intégration des immigrants et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, domaines d'intervention dans lesquels les collectivités territoriales peuvent apporter une valeur ajoutée claire;

64.

souhaite jouer un rôle plus actif dans la coordination des actions au niveau européen. Pour ce faire, le Comité demande à participer activement aux conférences ministérielles européennes en tant que représentant des collectivités territoriales, propose de renforcer sa présence dans les activités du "Forum sur l'intégration", et est disposé à jouer un rôle essentiel dans la promotion des "pactes territoriaux";

65.

est disposé à contribuer à la création d'un système européen de suivi des progrès en matière d'intégration, qui utilisera des indicateurs communs;

66.

estime qu'il y a lieu de faciliter l'utilisation de nouveaux instruments tels que les "pactes territoriaux" et de prévoir leur financement par les Fonds structurels ainsi que par les financements thématiques lors de la nouvelle période de programmation;

67.

propose la création de prix de l'intégration des ressortissants de pays tiers qui seront décernés à des immigrés ou des acteurs associés au processus d'intégration des immigrants (collectivités locales ou régionales, entreprises, organismes, unions, fondations, etc.). Cette initiative pourrait s'insérer dans le cadre des manifestations existantes, par exemple la journée internationale des migrants qui se déroule sous l'égide de l'ONU;

68.

souhaite développer un partenariat stratégique avec la Commission européenne et le réseau européen des villes et des régions pour faciliter l'intégration des migrants et pour encourager des politiques efficaces. Il serait possible de créer ce partenariat en constituant un réseau des collectivités territoriales pour l'intégration, auquel pourraient participer les acteurs compétents pour l'élaboration des politiques par tous les niveaux de gouvernance, ainsi que les organisations de la société civile. Le CdR compte sur le soutien politique, économique et opérationnel de la Commission européenne pour la mise en œuvre complète du partenariat stratégique et estime que celui-ci pourrait s'intégrer dans le cadre des structures et initiatives déjà existantes.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/17

—

convient que les Capitales européennes de la culture constituent une manifestation qui met à l'honneur la richesse, la diversité et les aspects communs des cultures européennes, relevant à ce propos que le programme afférent a contribué tout particulièrement à faire émerger une identité européenne à un moment où l'Union européenne connaissait une phase de croissance culturelle rapide;

—

fait observer que le prestige croissant pris par cette distinction a également eu pour effet de conférer à la culture une place de choix dans l'agenda politique des États membres, des régions et des villes,

—

réaffirme sa conviction que la notion de dialogue interculturel, si elle est articulée avec la cohésion sociale et territoriale, peut aider à diffuser des principes fondamentaux de la vie privée, sociale et citoyenne tels que la solidarité, la responsabilité, la tolérance et le respect, de même qu'elle peut favoriser la capacité de communication des personnes et des groupes issus de contextes culturels différents et les aider à mener une existence commune solidaire,

—

note que dans les villes auxquelles le titre de Capitale européenne de la culture a été octroyé, le secteur culturel s'est renforcé significativement, tandis que la participation de la population aux activités qui en relèvent s'est accrue de manière soutenue, en particulier chez les jeunes,

—

souligne que le programme des Capitales européennes de la culture doit être un processus capable d'attirer un public local par le biais de programmes éducatifs, d'actions destinées à favoriser la participation et d'une sensibilisation accrue aux questions locales et européennes.

Rapporteur

M. Anton ROMBOUTS (Pays-Bas, PPE), bourgmestre de Bois-le-Duc

1.

se félicite que la Commission travaille sur un nouveau cadre juridique applicable à la Capitale européenne de la culture (CEC) et ait organisé, en 2010 et 2011, une consultation en ligne et une réunion publique; réitère son engagement à contribuer au déroulement de ce débat, comme il l'a indiqué dans son avis sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1419/1999/CE instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019" (1),

2.

souligne qu'il importe de poursuivre le programme des Capitales européennes de la culture au-delà de 2019,

3.

convient que les Capitales européennes de la culture constituent une manifestation qui met à l'honneur la richesse, la diversité et les aspects communs des cultures européennes, relevant à ce propos que le programme afférent a contribué tout particulièrement à faire émerger une identité européenne à un moment où l'Union européenne connaissait une phase de croissance culturelle rapide,

4.

fait observer que le prestige croissant pris par cette distinction a également eu pour effet de conférer à la culture une place de choix dans l'agenda politique des États membres, des régions et des villes. En outre, la recherche et les investissements dans la culture offrent un instrument appréciable pour assurer la prospérité et la cohésion sociale, au niveau local et régional comme à celui des États membres et de l'Europe,

5.

estime que donner aux jeunes l'occasion de participer à un large éventail de manifestations culturelles élargit leurs horizons et les aide à surmonter leurs préjugés et leurs appréhensions face à l'étranger et à l'inconnu, contribuant ainsi au dialogue multiculturel,

6.

réaffirme sa conviction que la notion de dialogue interculturel, si elle est articulée avec la cohésion sociale et territoriale, peut aider à diffuser des principes fondamentaux de la vie privée, sociale et citoyenne tels que la solidarité, la responsabilité, la tolérance, le respect, la lutte pour le progrès social ou la compréhension de la diversité sociale et culturelle, de même qu'elle peut favoriser la capacité de communication des personnes et des groupes issus de contextes culturels différents et les aider à mener une existence commune solidaire (2),

7.

s'accorde à considérer que le programme des Capitales européennes de la culture a eu un large impact économique, social et culturel; l'obtention de ce titre imprime un vigoureux élan au secteur créatif, qui, en lui-même, assume un rôle important en Europe, économiquement parlant, tout étant un moteur pour l'économie dans d'autres secteurs,

8.

note que dans les villes auxquelles le titre de Capitale européenne de la culture a été octroyé, le secteur culturel s'est renforcé significativement, tandis que la participation de la population aux activités qui en relèvent s'est accrue de manière soutenue, en particulier chez les jeunes,

9.

tient à faire remarquer que les pouvoirs locaux et régionaux ont la meilleure appréhension des réalités et des situations auxquelles font face les Capitales européennes de la culture ou les villes candidates à ce titre et sont les mieux placés pour contribuer à définir les contours de ce dispositif et le mettre en œuvre dans un respect intégral du principe de subsidiarité, d'autant que dans la plupart des États membres, ce sont eux qui sont directement compétents pour assurer la bonne organisation et le déroulement correct des manifestations culturelles et qu'ils possèdent dès lors un capital de connaissance et d'expérience qui peut aider à découvrir des approches novatrices et créatives,

10.

partage la conclusion de la Commission européenne selon laquelle le titre de Capitale européenne de la culture reste très apprécié, permet d'élaborer des programmes culturels ambitieux et produit des retombées importantes (3); à cet effet, plaide pour la poursuite de l'initiative, qui doit continuer à encourager la participation citoyenne et le développement à long terme; note que pour l'après 2019, cette manifestation devrait s'efforcer d'adopter une approche équilibrée de la culture, qu'il conviendrait de soutenir non seulement comme un moyen permettant d'offrir un retour sur investissement tangible et quantifiable mais également au nom de sa valeur intrinsèque,

11.

avance que le programme des Capitales européennes de la culture peut concourir à bâtir l'Europe de demain. Des tendances comme le nationalisme, l'individualisme et le consumérisme, tout comme l'effritement des infrastructures sociales sont autant de phénomènes qui doivent retenir l'attention. La mondialisation, le développement de la mobilité et l'ouverture des frontières élargissent notre vision du monde. Si les Européens sont aussi des "citoyens du monde", le besoin se fait également sentir de protéger et de préserver leurs propres cultures locales. Tout en développant une identité européenne englobante, l'Europe devrait se montrer capable de donner à ces cultures locales la possibilité de s'épanouir; l'innovation industrielle, sociale et environnementale est capitale pour stimuler sa compétitivité, laquelle concourra à renforcer sa cohésion territoriale,

12.

fait observer que le programme des Capitales européennes de la culture doit tenir compte du contexte culturel local et régional, et qu'il est dès lors crucial que les citoyens et toutes les intervenants publics et privés qui opèrent sur le territoire concerné participent à chaque étape du projet; souligne que le programme des Capitales européennes de la culture doit être un processus capable d'attirer un public local par le biais de programmes éducatifs, d'actions destinées à favoriser la participation et d'une sensibilisation accrue aux questions locales et européennes. Il convient d'associer davantage les Capitales européennes de la culture aux actions et initiatives engagées par l'UE pour mettre en œuvre ses programmes culturels actuels ou futurs, en incluant progressivement la possibilité qu'elles deviennent même des terrains d'application de ces actions,

13.

reconnaît que la Capitale européenne de la culture a montré son efficacité pour le déploiement de programmes qui favorisent l'inclusion et le dialogue interculturel et relève que bon nombre des manifestations organisées antérieurement dans ce cadre se sont déroulées dans des villes qui affrontent des défis dans le domaine de la cohésion sociale et de l'intégration; l'accès à la culture est un élément clef de l'extension de la responsabilité et de la citoyenneté, du bien-être individuel et collectif, de la mobilité sociale, de la solidarité etc.; il convient de rappeler à cet égard que le programme des Capitales européennes de la culture doit avoir pour objets principaux les citoyens et la société civile,

14.

réitère sa conviction que le secteur culturel joue un rôle important pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; attire l'attention sur les formidables perspectives qu'offre le tourisme culturel pour le développement économique de nombreuses régions tout en mettant en garde contre le risque d'insister de manière unilatérale sur l'aspect purement économique de la culture, laquelle revêt également une haute importance pour créer le cadre de vie agréable et dynamique qui est un préalable obligé du développement (4),

15.

appuie l'idée qu'il est nécessaire de prolonger le dispositif de la Capitale européenne de la culture au-delà de 2019 et suggère qu'il conviendrait de l'élargir afin de l'axer davantage sur l'exploration et la découverte des multiples facettes de l'identité ou des identités des Européens. À cette fin, il serait opportun que le programme soit plus ouvert aux cultures et partenaires autres, non européens, afin de faire ressortir avec davantage d'efficacité encore la valeur et la richesse des cultures européennes,

16.

relève qu'au fil des vingt-cinq dernières années, la Capitale européenne de la culture, qui prenait à l'origine la forme d'un festival d'été, s'est muée en une manifestation culturelle qui s'étale sur tout un an et intègre des éléments primordiaux dans le domaine du développement culturel, social et économique. Certaines villes ont élargi le champ de la manifestation de façon à ce qu'elle s'étende sur un certain nombre d'années avant et après celle qui lui est assignée. Une telle démarche s'est avérée particulièrement fructueuse pour encourager la population locale à s'engager dans la manifestation proprement dite, stimuler le développement de la culture et la participation en la matière et bâtir une prise de conscience et une coopération au niveau international,

17.

affirme à nouveau que cette approche pluriannuelle a été couronnée de succès, dans la mesure où elle contribue à conforter les acquis engrangés dans la ville et la région, ainsi que les nouveaux réseaux créés, à l'échelle de l'Europe, en lien avec le titre de Capitale européenne de la culture. Elle concourt également à garantir, en particulier en ces temps de contraintes financières, que l'investissement dans la culture continuera à plus long terme à figurer en bonne place dans les programmes d'action. En vertu du critère de "la ville et les citoyens", le dispositif de la Capitale européenne est tenu d'être durable et de faire partie intégrante de développements culturels et sociaux qui s'inscrivent dans une perspective longue. Pour la majeure partie d'entre elles, les Capitales européennes de la culture continuent cependant à se focaliser sur l'organisation de festivités culturelles durant l'année concernée. À cet égard, une collaboration plus structurée entre les Capitales européennes présentes, passées et futures pourrait apporter une contribution positive,

18.

réaffirme que les villes devraient intégrer la manifestation dans une stratégie de développement culturel à long terme afin de promouvoir des approches du développement culturel qui soient plus durables et de renforcer l'impact qu'elle produit dans les villes organisatrices et l'héritage qu'elle y laissera, ainsi qu'il l'avait fait valoir dans son avis sur la "Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant une action communautaire en faveur de la manifestation "Capitale européenne de la culture" pour les années 2007 à 2019"; pour développer ces stratégies à long terme et répondre de la sorte aux nouveaux défis locaux et régionaux, réaffirme qu'il convient de formuler et de mettre en œuvre des politiques culturelles consensuelles à moyen et long termes, lesquelles exigent une volonté institutionnelle claire et la pleine participation des partenaires sociaux publics et privés,

19.

reconnaissant que le titre de Capitale européenne de la culture est octroyé pour une année déterminée, rappelle qu'il importe d'en ancrer les activités dans un contexte pluriannuel et d'en faire des composantes d'une politique de longue haleine, du point de vue du développement culturel, économique, social et urbanistique,

20.

souligne que les États membres doivent accorder à la réalisation du projet de Capitale européenne de la culture toute l'attention qui s'impose, notamment en ce qui concerne sa viabilité. Il y a lieu que l'État membre concerné soutienne dûment chaque projet individuel de Capitale européenne de la culture et il conviendrait que ce dernier soit intégré dans sa politique et sa stratégie à long terme,

21.

reconnaît que le programme des Capitales européennes de la culture a évolué quant au type de villes et de régions qui s'y engagent. Alors que durant la première phase, les États membres désignaient généralement des capitales ou d'autres grandes cités, le titre en est venu, au fil du temps, à être octroyé de plus en plus à des entités plus modestes, "agglomérations secondaires" ou centres culturels régionaux. À mesure que la taille des villes candidates diminuait, il est devenu de plus en plus nécessaire d'associer au projet leur environnement géographique. Les villes sont des lieux de rencontre; elles sont des centres commerciaux, industriels, éducatifs ou de gouvernement, et sont situées au cœur d'une région dont elles reflètent le caractère; le Comité note que le programme a entériné cette évolution lorsqu'il a intégré la dimension régionale dans le programme des Capitales européennes de la culture à partir de 2007. Il souligne dès lors la valeur ajoutée que l'on obtient en encourageant une approche régionale pour l'obtention du titre de Capitale européenne, notamment par l'éventualité d'une désignation au niveau régional, la région étant considérée comme la principale entité culturelle de référence sous la responsabilité de sa ville la plus importante,

22.

souligne qu'à l'avenir, la ville candidate devrait être encouragée plus fortement encore à associer la région environnante – voire l'eurorégion pour les villes frontalières – au programme des Capitales européennes de la culture, au moyen d'accords de partenariat qui garantissent la bonne fin des travaux communs dans toutes les phases de l'initiative; reconnaît l'importance d'un système solide de gouvernance qui garantisse la durabilité de l'engagement politique et financier. Un soutien politique sans faille, dépassant les clivages partisans et garantissant le budget, l'indépendance artistique et la participation des citoyens doit être un élément clef du système de gouvernance,

23.

met en exergue le rôle capital que jouent dans les économies modernes les réseaux et les villes créatives, dans le cadre d'un écosystème d'innovation ouverte, étant donné que les villes, les régions, les instituts universitaires ou établissements de recherche et les entreprises coopèrent de plus en plus entre eux sur des dossiers stratégiques, afin de dégager des économies d'échelle et de gamme, de déclencher des processus de diffusion des connaissances et de coordonner la planification des infrastructures; appelle les pouvoirs locaux et régionaux à s'employer à participer de près à l'élaboration des cadres juridiques et des programmes de financement,

24.

rappelle l'importance de la dimension européenne de la manifestation (5); s'accorde lui aussi à considérer que le programme des Capitales européennes de la culture a pour objectif de promouvoir la coopération au sein de l'Europe, de mettre à l'honneur la richesse de sa culture et de susciter la participation et l'adhésion des citoyens; redit que la promotion de la participation active des territoires régionaux au programme des Capitales européennes de la culture permettrait d'encourager la réalisation de cet objectif et d'en diffuser les effets positifs au plan de la région, à plus large échelle,

25.

avance à nouveau que la Commission européenne se devrait d'observer attentivement les nouvelles évolutions dans le domaine des Capitales européennes de la culture, de les étudier minutieusement et de leur apporter un soutien; réaffirme que lors de l'élaboration de ses programmes, la Commission européenne devrait prendre en considération le potentiel culturel des partenariats urbains et régionaux, si importants pour la société dans son ensemble, et tirer parti des nouvelles évolutions qualitatives (6),

26.

convient que les Capitales européennes de la culture constituent l'un des programmes de l'UE qui remportent le plus de succès, car il fournit à la ville qui l'accueille comme à ses alentours, voire aux villes candidates, une chance inégalée d'accomplir un "bond en avant", culturel, social et économique, en procédant sur un laps de temps de quelques années à des transformations qui, dans les circonstances classiques, auraient demandé une génération,

27.

préconise dès lors d'encourager un vaste éventail de candidats à participer à la sélection au titre de Capitale européenne de la culture; fait observer qu'il ressort de l'expérience engrangée ces dernières années que la simple candidature d'une ville pour remporter ce titre produit déjà pour elle des effets positifs, du point de vue des retombées économiques et de l'image. Briguer le titre a également pour effet de susciter l'émergence de nouveaux réseaux (internationaux) et d'améliorer la coopération entre les partenaires au sein d'une même région;

28.

reconnaît que les États membres et le dispositif du jury européen sont confrontés au problème d'avoir à traiter un nombre croissant de dossiers de villes candidates, qui alourdit le coût de la compétition et les problèmes d'organisation en rapport avec ce concours; invite la Commission à souligner que le nombre croissant de candidats constitue un élément positif et à prendre cette réalité en compte dans la procédure de sélection après 2019,

29.

souligne que la Commission européenne, les États membres et les villes candidates devraient travailler en étroite coopération afin de sensibiliser davantage l'opinion publique des villes et des régions à l'octroi du titre de Capitale européenne de la culture. La Commission devrait continuer à promouvoir le concept de Capitale européenne de la culture et les États membres devraient donner une large publicité au concours au niveau national; quant aux villes, il leur appartient d'utiliser leurs contacts directs avec les citoyens pour expliquer et diffuser les avantages de l'initiative. De fait, si les citoyens ne comprennent pas bien les enjeux d'une candidature au titre de Capitale européenne de la culture, il est difficile pour une ville d'obtenir l'appui de l'opinion publique pour sa candidature. Pareille situation est de nature à décourager certains candidats potentiels de briguer le titre,

30.

fait observer qu'il est souhaitable de renforcer l'encadrement du concours; suggère qu'il soit organisé de telle manière que toutes les villes candidates apportent une contribution au développement de la culture à l'échelle européenne, nationale ou régionale. Les activités prises en considération lors de la candidature pourraient être conçues de façon à illustrer de quelle manière chaque ville ou région contribue aux objectifs de la politique culturelle; de même, il serait possible de prévoir dans ce cadre que toutes ces cités, qu'elles aient ou non remporté la «victoire» finale, s'engagent à poursuivre leur action dans les années précédant celle où se déroulera la manifestation. Doter la compétition d'un cadre plus clair contribuerait à réduire les rivalités entre les villes et régions candidates et les inciterait à œuvrer en faveur des programmes d'action plus larges de l'UE et des États membres en la matière. Cette démarche reviendrait essentiellement à stimuler une saine mentalité de coopération pour la compétition,

31.

invite la Commission à encourager les États membres à soutenir par tous les moyens la ville désignée Capitale européenne de la culture, par l'intermédiaire de leurs autorités et institutions nationales,

32.

soutient le système de rotation des États membres qui, depuis 2007, régit actuellement l'octroi du titre de Capitale européenne de la culture; reconnaît que ce système garantit l'égalité des chances pour les villes les plus petites et permet aux États membres de maintenir le titre en dépit des contraintes budgétaires,

33.

invite la Commission européenne à envisager de réintroduire dans la nouvelle base juridique de ce programme la possibilité que des villes qui n'appartiennent pas à un État membre posent leur candidature au titre de Capitale culturelle; l'expérience d'İstanbul 2010 plaide en ce sens, (7)

34.

réaffirme que son représentant au comité de sélection doit continuer à être l'un de ses membres élus, selon la pratique habituellement suivie jusqu'à présent; reconnaît toutefois que la participation au comité de sélection n'est pas une distinction honorifique et qu'elle comporte une charge de travail considérable ainsi que des responsabilités importante vis-à-vis des villes; demande à la Commission de confirmer le rôle du Comité des régions dans le comité de suivi et que celui-ci continue à jouer un rôle actif pour veiller à ce que les synergies entre les programmes culturels des villes désignées soient développés dans la phase de préparation du programme (8); considère qu'il est souhaitable d'établir des critères d'évaluation plus objectifs, grâce auxquels les villes dont la candidature n'a pas été retenue pourront tirer les enseignements et sur lesquels les futures villes-candidates pourront baser leur dossier.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/22

—

se félicite que la proposition de la Commission européenne s’inscrive dans la philosophie des dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 et contribue à améliorer la constitution et le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT);

—

demande à ce que les critères d'approbation de la convention ou de rejet de la demande de création d'un GECT soient clarifiés;

—

souhaite renforcer le rôle du CdR, déjà en charge de la tenue du registre des GECT et de l'animation de la plate-forme des GECT, avec la notification du "formulaire GECT" et la publication au JOUE;

—

attire l’attention de la Commission européenne sur le fait qu’il est très complexe voire impossible de dresser, ex ante, dans la convention, la liste complète des législations européennes, nationales et régionales qui vont s’appliquer aux activités du GECT;

—

propose que les GECT déjà créés bénéficient des dispositions du nouveau règlement plus favorables que les dispositions du règlement 1082/2006 relatif au GECT actuellement en vigueur.

—

insiste pour que le type d'entreprises pouvant participer à un GECT soit étendu aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général

Rapporteur

M. Michel DELEBARRE (FR/PSE), Maire de Dunkerque

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et de la mise en œuvre de groupements de ce type

COM(2011) 610 final – 2011/0272 (COD)

1.

se félicite que la proposition de la Commission européenne s’inscrive dans la philosophie des dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 et contribue à améliorer la constitution et le fonctionnement des groupements européens de coopération territoriale (GECT);

2.

salue l’attention portée par la Commission européenne à l’intégration des acquis du traité de Lisbonne et en particulier l'objectif de cohésion territoriale;

3.

se félicite que la proposition de la Commission européenne ait pris en considération de nombreuses recommandations issues de ses avis précédents (1);

4.

tient à souligner que vingt-cinq GECT ont été créés en moins de quatre ans; ils regroupent plus de 550 autorités locales et régionales dans 15 États membres et concernent plus de 22 millions d’Européens;

5.

se félicite qu’au 1er octobre 2011, plus de la moitié des États membres ait autorisé la création de GECT (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Slovénie);

6.

rappelle que des dizaines de GECT sont en projet ou en cours d’examen par les États membres;

7.

considère que le recours au GECT doit être basé sur le volontariat: seuls les territoires ou les réseaux qui trouveront un avantage décisif dans la création d’un GECT ont recours à cet outil pour pérenniser et formaliser leurs démarches de coopération;

8.

est d’avis que les actions de coopération territoriale européenne doivent toujours pouvoir être mises en œuvre sur la base d’une coordination politique, technique et administrative des partenaires du projet, orchestrée par un "chef de file";

9.

invite la Commission européenne à mieux prendre en compte le GECT en tant qu’instrument préférentiel de la mise en œuvre de la politique de coopération territoriale européenne et à mieux intégrer le GECT dans les mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020;

10.

souligne la diversité des partenariats, des missions et des territoires d’intervention des GECT créés et en cours de constitution, ce qui démontre le fort potentiel et la flexibilité de cet instrument de coopération;

11.

estime que la possibilité qu'offre le GECT d’associer l’ensemble des acteurs compétents pour la gouvernance d’un territoire transfrontalier ou eurorégional peut constituer un des avantages du recours à ce type d'instrument pour le portage de projets de gouvernance à multi-niveaux;

12.

insiste sur le caractère polyvalent de cet outil GECT et son potentiel pour gérer des infrastructures et des services d’intérêt économique général au bénéfice des citoyens européens, sur des territoires qui concernent plusieurs États membres;

13.

regrette que le GECT soit encore peu mentionné dans les politiques sectorielles de l’Union autres que la politique de cohésion. Insiste également sur le potentiel de l’outil GECT pour répondre à des initiatives et appels d'offres et concrétiser des programmes de l'Union européenne et sur la nécessité de reconnaître le GECT comme structure éligible à ces initiatives et appels d’offre;

14.

note que le GECT ne bénéficie que d’une faible intégration dans les ordres juridiques européens et nationaux;

15.

a identifié 79 autorités compétentes, désignées par les 27 États membres, pour la réception des demandes de création de GECT et l’instruction de ces demandes;

16.

constate que des questions d’interprétation du règlement (CE) no 1082/2006 peuvent recevoir des réponses divergentes de ces autorités compétentes, comme l’illustre la question du droit régissant le personnel des GECT ou des GECT dont les membres ont une responsabilité limitée;

17.

souscrit aux conclusions de la Commission européenne dans son rapport relatif à l’application du règlement (CE) no 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

18.

est conscient que la proposition de règlement doit permettre de rendre le GECT plus attractif et plus efficace pour porter des démarches de coopération territoriale tout en limitant les risques juridiques et financiers pour les futurs membres, les futurs employés et contractants du GECT et en restant neutre quant au choix du régime juridique applicable au GECT;

19.

considère qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux de la plateforme des GECT du Comité des régions (2) (voir www.cor.europa.eu/egtc), afin de permettre un monitorage des GECT et un échange sur les meilleures pratiques et les enjeux communs aux GECT existants et en cours de constitution et d’élargir le recours aux GECT dans les politiques sectorielles de l'Union; suggère que la plateforme GECT puisse à partir de 2014 jouer un rôle similaire à la plateforme de développement urbain proposée par la Commission dans sa proposition de règlement sur le Fonds Européen de Développement Régional;

20.

souhaite que ces travaux soient inscrits dans le cadre de l’accord de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions;

21.

insiste sur l'importance que ce règlement spécifique et sans enjeu particulier en termes de budget de l'Union Européenne soit adopté sans délai et sans attendre l'adoption de l'ensemble du paquet législatif sur la politique de cohésion post-2013. Cela permettrait une entrée en vigueur du règlement aussi rapide que possible et permettre un nouvel élan pour le montage de nouveaux projets GECT dans un cadre juridique sécurisé;

22.

souscrit à la philosophie des propositions de la Commission européenne qui permettent d’ajuster les dispositions du règlement (CE) no 1082/2006 à la pratique des GECT existants et d’en améliorer le fonctionnement;

23.

souligne que ces propositions permettent de renforcer la base juridique européenne des GECT en apportant des solutions uniformes à l’échelle européenne;

24.

se félicite de l’élargissement de l’objet des GECT et de son partenariat, notamment aux entreprises publiques au sens de la directive 2004/17/CE;

25.

dans cette perspective, propose que le type d'entreprise pouvant participer à un GECT soit étendu aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général telles que définies dans la décision (3) relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (4);

26.

soutient la Commission européenne dans sa proposition de simplification de la procédure de constitution des GECT, basée sur l’approbation de la seule convention dans un délai impératif de six mois;

27.

est d’avis que l’assouplissement de la règle de l’adéquation des missions du GECT aux compétences des membres contribuera à l’essor de nouvelles formes de gouvernance à multi-niveaux;

28.

propose, à ce titre, que les critères d’approbation de la convention ou de rejet de la demande de création du GECT soient clarifiés;

29.

souligne que le GECT exécute des missions pour le compte de ses membres et n’exerce pas leurs compétences. Le GECT n’est pas un outil de fusion des compétences des membres mais de mise en œuvre de projets ou de programme de coopération;

30.

se félicite que la proposition de règlement contienne des dispositions relatives aux règles nationales applicables aux contrats du personnel des GECT, constituant en soi une norme supérieure qui s’imposera aux différents droits nationaux existant dans ce domaine;

31.

salue l’introduction de dispositions spécifiques aux frontières externes de l’UE et l’intégration des territoires d’outre-mer au partenariat des GECT;

32.

souscrit à la possibilité de créer un GECT "bilatéral" constitué entre des membres issus d’un seul État membre et des membres issus d’un seul État tiers ou d’un territoire d’outre-mer;

33.

juge nécessaire, pour que cette disposition soit pleinement mise en œuvre, que la constitution de ce type de GECT ne soit pas laissée à la discrétion de chaque État membre mais que les hypothèses de création soient définies de manière objective dans le règlement;

34.

considère comme une avancée la proposition visant à publier les informations relatives aux nouveaux GECT dans la série C du JOUE (Communications et informations) sur la base d’un formulaire figurant en annexe de la proposition de règlement et non plus dans la série S du JOUE (Avis de marché), comme cela est le cas actuellement;

35.

rappelle néanmoins que les GECT ne peuvent pas demander directement cette publication;

36.

propose par conséquent que le Comité des régions, en charge de la tenue du registre des GECT et de l’animation de la plateforme des GECT, assure cette publication et non la Commission européenne comme proposé dans la proposition de règlement;

37.

est d’avis, comme la Commission européenne, qu’il est utile de prévoir des dispositions permettant à un GECT d’établir des tarifs et redevances pour l’utilisation d’une infrastructure qu’il gère;

38.

considère qu’il faut étendre cette disposition aux services d’intérêt économique général que les GECT peuvent être amenés à gérer ou à fournir;

39.

souhaite apporter une solution juridique commune à tous les GECT pour la signature de conventions de coopération entre des GECT situés sur une même frontière ou un même espace de coopération transnationale pour mener à bien un projet commun;

40.

considère que les GECT doivent également être en mesure de signer des conventions de coopération avec une personne morale qui souhaite coopérer ponctuellement sur un projet sans toutefois adhérer au GECT pour l’ensemble de ses missions;

41.

attire l’attention de la Commission européenne sur le fait qu’il est très complexe voire impossible de dresser, ex ante, dans la convention, la liste complète des législations européennes, nationales et régionales qui vont s’appliquer aux activités du GECT;

42.

souscrit aux propositions de la Commission européenne concernant la clarification des dispositions relatives au régime de responsabilité du GECT, notamment l’introduction d’un régime d’assurance;

43.

rappelle néanmoins que la notion de "responsabilité limitée" dérivée du système des "entreprises à responsabilité limitée" n’existe que dans une minorité de pays de l’UE;

44.

estime que seuls les créanciers potentiels du GECT ont un intérêt à connaître à l’avance l’étendue des engagements financiers des membres du GECT;

45.

propose que les GECT déjà créés bénéficient des dispositions du nouveau règlement plus favorables que les dispositions du règlement 1082/2006 relatif au GECT actuellement en vigueur;

46.

invite la Commission européenne et les États membres à proposer un modèle de convention et de statuts non impératif à faire figurer en annexe du règlement pour faciliter et accélérer les procédures d’autorisation de création des GECT.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/34

—

soutient l'idée selon laquelle les collectivités locales et régionales sont à la pointe des travaux relatifs à la lutte contre la pauvreté et l'exploitation des enfants et souligne leur responsabilité cruciale en matière de prévention de la marginalisation et de l'exclusion sociale; convient que la pauvreté infantile est un phénomène multidimensionnel qui nécessite une réponse multidimensionnelle, et estime que des améliorations dans quelques domaines clés, tels que l'établissement d'un revenu et de normes de qualité minimaux, peuvent s'avérer essentielles pour lutter contre la pauvreté des enfants;

—

souligne l'importance du travail rémunéré, mais note également que l'emploi seul ne garantit pas une voie de sortie de la pauvreté et que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour combattre la pauvreté au travail;

—

insiste sur la nécessité d'admettre, dans tous les États membres, que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale constituent des obstacles majeurs à vaincre pour garantir la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de taux d'emploi, d'investissement dans la recherche, de développement, d'énergie et de développement durable;

—

se dit préoccupé par le fait que la crise économique et financière, ainsi que la réponse apportée à cette dernière par certains États membres, entraînent une augmentation de la pauvreté absolue, du nombre de travailleurs pauvres et du taux de chômage des jeunes.

Rapporteuse

Mme Doreen HUDDART (UK/ADLE), membre du conseil municipal de Newcastle

1.

appuie l'intention de la Commission de publier en 2012 une recommandation pour lutter contre la pauvreté des enfants et promouvoir leur bien-être, et se félicite de pouvoir élaborer cet avis de prospective afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale; approuve les trois domaines politiques identifiés dans le cadre de la recommandation: ressources suffisantes, accès aux services et participation active des enfants et des jeunes; observe que s'il y a eu des déclarations politiques résolues des chefs d'État et de gouvernement de l'UE élevant la pauvreté des enfants au rang de priorité, ces dernières ne se sont pas toujours traduites par des ressources conséquentes, des mesures, des objectifs ou un suivi dans tous les États membres de l'UE;

2.

soutient l'idée selon laquelle les collectivités locales et régionales sont à la pointe des travaux relatifs à la lutte contre la pauvreté et l'exploitation des enfants et souligne leur responsabilité cruciale en matière de prévention de la marginalisation et de l'exclusion sociale; convient que la pauvreté infantile est un phénomène multidimensionnel qui nécessite une réponse multidimensionnelle, et estime que des améliorations dans quelques domaines clés, tels que l'établissement d'un revenu et de normes de qualité minimaux, peuvent s'avérer essentielles pour lutter contre la pauvreté des enfants;

3.

souligne que la pauvreté infantile n'est pas un problème accessoire ou résiduel qui disparaîtra simplement avec la croissance économique (1); l'augmentation de la croissance entre 2000 et 2008 n'a pas eu d'impact considérable sur les niveaux de pauvreté des enfants; fait valoir que la pauvreté infantile était indigne de la société européenne avant la crise économique et est préoccupé par le fait que les réponses qu'apportent certains États membres à la crise sont susceptibles malgré elles d'accroître les niveaux de pauvreté des enfants; reconnaît que certains groupes spécifiques d'enfants sont exposés à un risque de pauvreté plus marquée ou extrême, mais rappelle que les enfants constituent eux-mêmes un groupe particulier de la société qui est souvent plus exposé à la pauvreté que la population en général;

4.

La pauvreté peut être définie comme suit:

"Les individus, familles ou groupes de la population peuvent être considérés en état de pauvreté quand ils manquent des ressources nécessaires pour obtenir l'alimentation type, la participation aux activités et pour avoir les conditions de vie et les commodités qui sont habituellement ou sont au moins largement encouragées ou approuvées dans les sociétés auxquelles ils appartiennent. Leurs ressources sont si significativement inférieures à celles qui sont déterminées par la moyenne individuelle ou familiale qu'ils sont, de fait, exclus des modes de vie courants, des habitudes et des activités"; (2)

5.

constate que l'indicateur de pauvreté le plus largement utilisé dans les États membres et dans l'UE est le seuil de 60 % du revenu médian des ménages; relève toutefois la nécessité d'avoir recours à un large éventail de critères permettant de mesurer la pauvreté absolue et estime qu'il conviendrait d'y adjoindre d'autres mesures, telles que l'inclusion sociale, l'accès aux services, le degré d'instruction ou l'espérance de vie à la naissance, tel que prévu par l'indicateur de développement humain (3); relève avec satisfaction que la pauvreté et l'exclusion sociale se sont vu accorder une plus grande visibilité dans la stratégie Europe 2020 et convient que la dimension sociale devrait être au centre de cette stratégie, cependant qu'il rappelle que la pauvreté constitue une menace qui pèse sur 20 millions d'enfants vivant dans l'Union européenne;

6.

rappelle que la pauvreté peut avoir des effets dévastateurs sur les enfants et sur la façon dont ils vivent leur enfance ainsi que sur les possibilités qui leur seront offertes dans leur vie future; relève avec satisfaction les références faites à la lutte contre la pauvreté infantile en tant que priorité de l'initiative phare qu'est la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale; regrette néanmoins que cette priorité ne bénéficie que d'un engagement limité et qu'aucun objectif spécifique relatif à la pauvreté des enfants ne figure dans l'initiative;

7.

salue l'engagement de publier une recommandation et une communication sur la pauvreté et le bien-être des enfants en juin 2012; soutient le cadre d'action qui a été proposé pour la recommandation sur la pauvreté et le bien-être des enfants; reconnaît l'importance de faire participer des enfants confrontés à la pauvreté et se félicite que la participation active soit intégrée dans le cadre de travail, tout en proposant que la recommandation et la communication mettent en avant la valeur d'une organisation humanitaire comme l'UNICEF et le rôle des collectivités locales et régionales s'agissant de fournir des services visant à ce que les enfants soient à l'abri de la pauvreté et des privations matérielles qui l'accompagnent;

8.

constate que les plus vulnérables de la société ont été les plus frappés par la crise financière actuelle, et que les chiffres prouvent que les enfants, et en particulier les adolescents, ont été touchés de façon disproportionnée (4); rappelle en outre que certains enfants issus de groupes de population vulnérables tels que les enfants des rues, ceux de familles monoparentales, nombreuses, immigrées ou membres de minorités ethniques comme les Roms sont davantage exposés au risque de marginalisation, de pauvreté et d'exclusion sociale; souligne que si la mondialisation et davantage de coopération entre les pays peuvent avoir des retombées positives considérables dans la vie des personnes, ces avantages sont souvent répartis de façon inéquitable; il y a lieu d'engager des efforts pour que personne ne soit globalement exclu de ces bienfaits;

9.

observe que tout l'accent mis ces dernières années sur la pauvreté des enfants au sein de l'UE et les déclarations politiques en ce sens des chefs d'État et de gouvernement de l'UE n'ont pas conduit à des diminutions significatives des niveaux de pauvreté infantile; et souligne que l'appui politique à la lutte contre ce phénomène doit se traduire par des ressources conséquentes ainsi que des mesures et des objectifs dans tous les États membres de l'UE;

10.

souligne l'importance du travail rémunéré, mais note également que l'emploi seul ne garantit pas une voie de sortie de la pauvreté et que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour combattre la pauvreté au travail (5);

11.

insiste sur la nécessité d'admettre, dans tous les États membres, que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale constituent des obstacles majeurs à vaincre pour garantir la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de taux d'emploi, d'investissement dans la recherche, de développement, d'énergie et de développement durable;

12.

convient qu'il est inacceptable, au 21e siècle, dans l'une des régions les plus riches du monde, que 20 millions d'enfants vivent dans la pauvreté ou y soient exposés, et que (6) la pauvreté, ce n'est pas uniquement disposer d'un faible revenu et vivre dans la privation: c'est aussi se voir refuser du pouvoir, du respect, une bonne santé, l'éducation et le logement, un niveau élémentaire d'estime de soi et la possibilité de participer à des activités liées à la vie sociale;

13.

souligne que l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît également la nature spécifique que prend la pauvreté chez l'enfant. L'ONU relève aussi que la pauvreté infantile ne se résume pas au simple manque d'argent. Elle ne peut être appréhendée que comme le déni d'un certain nombre de droits prévus par la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, qui reconnaît le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social (art. 27); dans la majorité des cas, une situation de pauvreté infantile suppose une violation des droits de survie, de protection, de développement et de participation énoncés dans la Convention des Nations unies;

14.

fait observer que bon nombre d'études montrent qu'une politique de redistribution efficace au profit des familles avec enfants joue un rôle important pour limiter la pauvreté infantile. Dans l'UE prise globalement, les transferts sociaux réduisent la pauvreté dans une proportion de pas moins de 44 %;

15.

voudrait souligner qu'il est nécessaire de mieux comprendre les avantages (coûts et bénéfices) d'investir dans la lutte contre la pauvreté infantile (7) et l'exploitation, l'exclusion sociale et les inégalités sociales en général; constate les bienfaits de garantir une plus grande égalité dans l'ensemble de la société et de réduire la marginalisation, l'exclusion et la pauvreté dans les sociétés, et met en avant les avantages économiques, financiers et sociaux d'investir dans les enfants et les familles à un stade précoce (8);

16.

soutient les conclusions du Conseil, intitulées "Lutte contre la pauvreté infantile et promotion du bien-être des enfants", du 17 juin 2011, selon lesquelles la lutte contre la pauvreté infantile devrait être une priorité absolue; approuve également l'avis du Comité de la protection sociale du 15 février 2011, qui recommande que la lutte contre la pauvreté des enfants soit une priorité dans l'ensemble des domaines pertinents;

17.

convient qu'il existe déjà une base de données importante sur la pauvreté infantile dans l'UE; est soucieux de constater que les niveaux de pauvreté infantile dans les États membres varient entre 11 % et 33 % et recommande de consacrer des ressources à la compréhension, à la diffusion et à l'utilisation de cette base de données, ainsi qu'à l'échange de bonnes pratiques entre les États membres;

18.

se dit préoccupé par le fait que la crise économique et financière, ainsi que la réponse apportée à cette dernière par certains États membres, entraînent une augmentation de la pauvreté absolue, du nombre de travailleurs pauvres et du taux de chômage des jeunes (9);

19.

souligne l'importance des politiques visant à casser le cycle de la pauvreté transgénérationnelle; à cette fin, des politiques d'éducation et des mesures sociales s'imposent, non seulement à destination des parents, de manière à leur assurer un emploi, mais aussi à l'intention des enfants eux-mêmes;

20.

appelle la Commission et les États membres à mieux reconnaître que la pauvreté est une responsabilité partagée et un défi pour la société dans son ensemble et à ne pas considérer la pauvreté et l'exclusion sociale comme une tare ou un échec;

21.

appelle à nouveau la Commission à garantir que les Fonds structurels prévoient des possibilités d'améliorer le logement social afin de consolider son rôle dans les politiques d'insertion sociale et de confirmer que les fonctions de service public du logement social doivent être définies au niveau des États membres;

22.

est d'accord sur le fait qu'une approche globale et intégrée, qui prenne en compte les besoins des différents groupes et chacun des défis rencontrés, est requise pour atténuer et prévenir la pauvreté;

23.

défend l'opinion selon laquelle la pauvreté monétaire est l'un des signes les plus visibles de détresse sociale et qu'elle touche les enfants différemment des adultes (10); elle n'est néanmoins qu'un des nombreux facteurs de la pauvreté des enfants auxquels il faut s'attaquer; estime qu'il y a une méconnaissance des normes minimales à respecter si l'on veut protéger les droits des enfants; encourage l'UE et ses États membres à évaluer la possibilité de se pencher sur ce problème, dans des domaines clés tels que l'aide au revenu, l'accès aux services et la participation des enfants;

24.

constate que ce sont généralement les pays qui investissent le plus dans les prestations sociales qui enregistrent les taux de pauvreté infantile les plus faibles; convient que les États membres devraient, le cas échéant, envisager d'augmenter les allocations familiales car celles-ci représentent une forme de solidarité intergénérationnelle, une reconnaissance de la valeur inhérente de l'enfance et un investissement dans l'avenir de l'Europe;

25.

accueille favorablement la proposition de développer un cadre permettant de garantir un revenu global minimal approprié pour tous les enfants, compte tenu du revenu de l'ensemble du ménage, parents et enfants compris;

26.

souligne qu'il importe, dans le cadre des politiques publiques de prévention, d'investir dans des mesures intelligentes en faveur du bien-être des enfants pour les aider à devenir par la suite des individus autonomes, capables de s'intégrer dans la société et dans le marché du travail, au lieu de faire porter les efforts sur les conséquences de leur exclusion sociale et de leur pauvreté;

27.

réaffirme l'importance de ressources autres que les transferts; la participation des parents au marché de l'emploi ne peut aider à sortir les enfants de la pauvreté que si les salaires sont suffisants, et que s'il y a conciliation des différents régimes de travail des parents; invite les États membres à saluer la proposition d'ajouter une recommandation sur une législation relative au revenu adéquat et la garantie d'un emploi "décent" (11), et propose d'intégrer la législation en matière de protection de l'emploi dans cette recommandation; souligne toutefois que certaines personnes ne sont pas disponibles sur le marché de l'emploi ni aptes à travailler et que les transferts doivent en tenir compte;

28.

reconnaît que les allocations universelles pour les enfants sont la manière la plus efficace de fournir une aide au revenu aux familles avec enfants et que celles-ci devraient être assorties d'allocations ciblées pour les plus nécessiteux (12);

29.

demande que le terme "suffisant" soit clarifié et encourage les États membres et la Commission à convenir de normes européennes ou à établir une méthodologie commune pour déterminer les coûts d'un enfant et définir les ressources suffisantes pour prévenir et combattre la pauvreté infantile; propose que toute définition tienne compte de ce qui suit: suffisant pour qui, suffisant pour combien de temps, suffisant pour quoi et suffisant selon qui  (13);

30.

soutient fermement la suggestion de demander instamment aux États membres de veiller à ne pas pénaliser les enfants et à ne pas les priver des ressources nécessaires lorsqu'ils durcissent les conditions et appliquent des sanctions en matière d'allocations; note que cette approche ne fait souvent qu'ajouter à la stigmatisation des familles et des enfants vivant dans la pauvreté et renforce la perception selon laquelle cette situation de pauvreté est liée à des échecs ou des défauts personnels; relève que la crise économique a conduit à une hausse significative du chômage, une stagnation du revenu des ménages et une augmentation du coût de la vie dans de nombreux États membres; souligne le rôle important que les services de conseil peuvent jouer pour maximiser les revenus des ménages et précise que dans certains États membres, ces services sont menacés;

31.

convient qu'un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents est crucial pour le bien-être des enfants et de la société, car la "pauvreté en temps" peut nuire au développement de l'enfant tout autant que la pauvreté monétaire; est d'accord que des emplois précaires, des heures de travail peu sociables et des emplois mal payés peuvent avoir des répercussions néfastes sur la vie d'adulte et le développement de l'enfant (14);

32.

se félicite de l'importance accordée à la nécessité de garantir que tous les enfants aient accès à des services de qualité à un moment crucial de leur développement et constate que la santé, l'éducation, l'assistance éducative et familiale, le logement et la protection sont des services essentiels qui sont le plus souvent fournis par les collectivités locales et régionales;

33.

reconnaît l'importance qu'il y a à assurer une éducation et des soins aux enfants pendant la petite enfance, et à veiller à la qualité des services destinés à la petite enfance; souligne qu'une intervention efficace et rapide et une aide apportée pendant toute l'enfance et l'adolescence (et à des moments critiques en particulier (15)) peuvent avoir un impact significatif sur le développement de l'enfant; note que certains services gérés par les collectivités locales et régionales tels que les crèches, les écoles, les bibliothèques, les centres d'activités postscolaires sont essentiels pour améliorer le bien-être de l'enfant mais sont, dans de nombreux États membres, menacés par les programmes d'austérité; (16)

34.

salue la proposition de renforcer le rôle de l'éducation en matière de prévention et de rupture du cycle de pauvreté en supprimant tous les obstacles financiers à l'éducation, en garantissant l'égalité des chances et en apportant le soutien supplémentaire nécessaire pour compenser tout obstacle; reconnaît l'importance des dispositions relatives à l'égalité d'accès à l'éducation, qui sont toujours fournies par les collectivités territoriales, telles que la gratuité des repas, des livres et du matériel scolaires, ou encore l'aide financière destinée à permettre aux enfants issus de milieux très modestes ou menacés par la pauvreté de participer aux excursions et aux activités culturelles;

35.

souligne le rôle que les structures de garde d'enfants peuvent jouer dans la lutte contre la pauvreté infantile. Elles ouvrent à l'enfant la possibilité de pouvoir entrer en relation avec ses semblables et avec leur personnel et de profiter de leur contact. Leur développement cognitif, linguistique, émotionnel et social peut ainsi connaître des progrès, dont les effets semblent s'étendre sur le long terme;

36.

souligne les effets dévastateurs potentiels de la pauvreté sur la santé des enfants (17); s'inquiète de ce que, selon la communication de la Commission sur les inégalités en matière de santé, on n'accorde pas suffisamment d'importance à l'accès des enfants aux soins de santé et que la prise de conscience, les priorités politiques et le niveau d’engagement soient insuffisants pour lutter contre les inégalités de santé; suggère que la recommandation et la communication mettent en exergue l'importance d'améliorer la santé des enfants, notamment la santé mentale; convient qu'il y a lieu de cibler spécifiquement les enfants dans le cadre d'actions plus étendues visant à réduire les inégalités de santé et de garantir l'accès universel aux soins de santé pour les groupes de population victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, y compris tous les enfants;

37.

partage la préoccupation selon laquelle les problèmes environnementaux, tels que la pollution, le trafic, la contamination des sols et l'absence d'eau potable, touchent souvent les enfants pauvres de manière disproportionnée; salue la proposition de mettre tout en œuvre pour éviter la "ghettoïsation" des enfants victimes de la pauvreté et de l'exclusion sociale, et pour promouvoir la mixité sociale en matière de logement; accueille favorablement la proposition visant à associer les enfants, leurs familles et leurs communautés au processus de planification; estime qu'il conviendrait de traiter, dans la recommandation, la question de l'introduction de normes minimales pour le logement des enfants, compte tenu de la primauté des droits de ces derniers;

38.

convient que les États membres devraient faire en sorte que les enfants ne soient pas enlevés à leur famille au motif que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes pour prendre soin d'eux, et reconnaît que la garantie de ressources appropriées permettrait le maintien des enfants dans leur milieu familial; met en garde contre le risque de stigmatiser encore davantage les personnes victimes de la pauvreté si l'on associe trop étroitement celle-ci aux abus commis dans le cadre familial, et souligne le rôle important des collectivités territoriales en matière de protection de l'enfance;

39.

soutient fermement l'accent mis, dans la proposition de recommandation, sur la participation active des enfants et des jeunes; convient que l'objectif d'une participation de tous les enfants se heurte à certains obstacles, qui sont démultipliés lorsqu'il s'agit d'enfants défavorisés; de plus, il est probable que les méthodes traditionnelles de consultation ne permettent pas de toucher cette catégorie, mais il y aurait lieu d'encourager une approche de participation active dans les familles, les collectivités, les ONG et le secteur privé afin de renforcer la mobilisation dans l'ensemble de la société;

40.

propose que les enfants puissent contribuer aux décisions qui auront une incidence sur leur vie, qu'ils puissent participer à des activités sportives et récréatives visant à améliorer la santé, la vie sociale et l'épanouissement personnel, et qu'ils puissent prendre part à des activités culturelles visant à améliorer les compétences et à promouvoir la connaissance des cultures et de la diversité culturelle afin de bâtir une société plus inclusive et moins discriminatoire;

41.

appelle les autorités aussi bien nationales que locales et régionales à faire ce qui est en leur pouvoir pour garantir aux enfants et aux adolescents les conditions nécessaires à leur participation active, en mettant en place un environnement propre à l'étude, au développement et aux loisirs et en créant pour eux de multiples possibilités;

42.

convient que l'un des obstacles dans la lutte contre la pauvreté infantile est le manque de prise de conscience publique et politique dans ce domaine et ses répercussions sur les enfants, leur famille et la société dans son ensemble; craint que cette situation soit aggravée par une couverture médiatique limitée, voire négative, de la question de la pauvreté, une faible prise de conscience des droits de l'enfant ou un soutien insuffisant en leur faveur, une absence de vision à long terme et des préoccupations électoralistes à court terme (les jeunes ne votent pas); fait observer que, dans de nombreux pays, s'intéresser spécifiquement aux enfants ou les considérer comme des personnes à part entière ne fait pas partie de la culture politique;

43.

met en avant les efforts consentis dans et par les collectivités locales et régionales pour faire en sorte que les enfants soient associés au processus de prise de décision sur des sujets qui les concernent directement, bien qu'il reste beaucoup à faire pour garantir le droit de tout enfant d'être entendu sur des sujets qui l'intéressent, conformément à l'article 12 de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant;

44.

recommande d'introduire un objectif spécifique relatif à la pauvreté infantile dans les priorités de l'initiative phare "Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale", d'adopter une stratégie globale de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale, qui inclue les échelons national, régional et local et qui s'intègre dans le contexte plus vaste de la stratégie Europe 2020, et de mettre en place un cadre de suivi fondé sur des indicateurs fiables et lié notamment à la procédure de rapport existant dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant;

45.

rappelle la nécessité de prévoir l'établissement de rapports spécifiques sur la pauvreté infantile dans les États membres et propose, moyennant la mise au point d'outils de diagnostic destinés à évaluer la gravité du risque et de la détresse, dont l'utilisation est recommandée aux échelons local et régional, de l'inscrire parmi les obligations des États membres en matière de présentation de rapports au titre de la stratégie Europe 2020; souligne que de nombreux participants à l'enquête rapide du CdR du 19 avril 2011 ont jugé que la possibilité de fixer des priorités obligatoires dans les futurs programmes régionaux serait une avancée positive dans la mesure où elle aurait pour effet d'accroître la place accordée aux questions de pauvreté et d'exclusion sociale aux niveaux local, régional et national;

46.

recommande que l'affectation des ressources des Fonds structurels tienne compte de l'importance des projets et des services qui luttent contre la pauvreté infantile, promeuvent le bien-être des enfants et de leurs familles, d'autant plus lorsqu'il s'agit de mineurs ou de jeunes qui souffrent de troubles physiques ou psychiques, d'exploitation, de toxicomanie, proviennent de l'immigration, sont affectés par la délinquance ou présentent tout autre facteur de vulnérabilité supplémentaire, encouragent la participation de ces enfants et de leurs familles, et s'attaquent aux images négatives et à la stigmatisation de la pauvreté;

47.

recommande que les collectivités locales et régionales, qui constituent le maillon critique pour la mise en œuvre des politiques nationales et européennes au niveau local, participent activement à l'élaboration des décisions et des politiques qui concernent le soutien aux familles, l'offre de services et la participation active des enfants et des jeunes;

48.

recommande que, pour procéder à un échange de bonnes pratiques, la Commission instaure et maintienne un dialogue permanent avec le CdR et lui alloue des fonds lui permettant de publier, en collaboration avec des organisations comme Eurocités et Eurochild, des rapports sur des projets de lutte contre la pauvreté infantile qui ont été menés avec succès dans des collectivités territoriales des divers États membres.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/40

—

se félicite des avancées positives réelles apportées par cette directive, mais déplore, tant dans la directive que dans le rapport sur son application, l'absence de références spécifiques aux collectivités locales et régionales et au rôle essentiel qu'elles jouent dans la lutte contre l'excès de bruit;

—

fait observer que les nuisances sonores constituent au premier chef un problème local mais exigent pour l'essentiel une solution européenne. À cet égard, le Comité demande que l'UE élabore en matière de bruit une politique ambitieuse concernant les émissions, sous la forme de mesures par lesquelles l'Europe attaque le problème à la source;

—

propose à la Commission de fixer, après une évaluation approfondie de l'impact sur les collectivités locales et régionales, des seuils de déclenchement ou des valeurs guides sur la base des recommandations de l'OMS en matière de bruit;

—

réaffirme la nécessité de coordonner les différents instruments législatifs qui réglementent les questions liées au bruit à la source, de combler les lacunes législatives et d'assurer leur complémentarité, notamment en ce qui concerne les véhicules et en particulier les voitures et les camions, les routes, les voies ferrées et les aéroports, au moyen de l'élaboration d'un cadre normatif prévoyant un tronc commun;

—

souligne l'importance de l'apport d'une aide financière et d'une orientation technique aux collectivités locales et régionales pour l'application de la politique de l'UE en matière de nuisances sonores, ainsi que celle de l'adoption de mesures européennes et nationales complémentaires à cette même fin;

—

préconise l'intégration des préoccupations en matière de bruit et de pollution sonore à tous les processus et initiatives politiques concernés, notamment dans le cadre d'un futur septième programme d'action de l'UE en matière d'environnement, d'un deuxième plan d'action de l'UE en matière d'environnement et de santé et des initiatives de transport durable, ainsi que dans le domaine des programmes de développement régional de l'UE et des politiques d’aménagement du territoire;

—

recommande à la Commission d'élargir le concept de gouvernance à plusieurs niveaux à d'autres domaines, parmi lesquels celui du bruit, en se référant au Pacte des maires;

Rapporteur

M. José MACÁRIO CORREIA (PT/PPE), maire de Faro

Texte de référence

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l'environnement conformément à l'article 11 de la directive 2002/49/CE

COM(2011) 321 final

1.

fait valoir l'importance de la lutte contre les nuisances sonores et de la mise en œuvre de la politique européenne en matière de bruit adoptée le 25 juin 2002, dans le cadre de la directive 2002/49/du Parlement européen et du Conseil, dénommée «directive relative au bruit dans l'environnement»;

2.

se félicite des avancées positives réelles apportées par cette directive dans le domaine de l'élaboration des cartes de bruit, de l'établissement d'indicateurs communs, du diagnostic de l'exposition de la population de l'UE au bruit et de la définition des instances compétentes pour l'élaboration des plans d'action;

3.

accueille favorablement le rapport de la Commission relatif à l'application de la directive, qu'il considère être un bon point de départ pour procéder à la révision nécessaire de la directive relative au bruit dans l'environnement;

4.

regrette que certains États membres n'aient pas présenté les cartes de bruit dans le délai prévu et l'ouverture d'une procédure pour infraction dans le cas de Malte;

5.

déplore l'absence de références spécifiques aux collectivités locales et régionales aussi bien dans la directive que dans le rapport sur son application et insiste sur le rôle essentiel qu'elles jouent dans la lutte contre l'excès de bruit; souhaite, partant, être pleinement associé à l'élaboration des futures politiques;

6.

fait observer que les nuisances sonores constituent au premier chef un problème local mais exigent pour l'essentiel une solution européenne. À cet égard, le Comité demande que l'UE élabore en matière de bruit une politique ambitieuse concernant les émissions, sous la forme de mesures par lesquelles l'Europe attaque le problème à la source;

7.

réaffirme la nécessité de fixer des buts pour la réduction du bruit auquel sont exposées les populations dans les espaces bâtis, les parcs publics ou d'autres lieux calmes d'une agglomération, les zones calmes en rase campagne, à proximité des écoles, aux abords des hôpitaux ainsi que dans d'autres bâtiments et zones sensibles au bruit;

8.

note que dans la liste des répercussions de l'exposition au bruit sur la santé la Commission omet de mentionner explicitement l'une des plus courantes, à savoir les acouphènes et l'hyperacousie (sensibilité extrême au bruit) souvent causée par une baisse de la capacité auditive due à l'exposition à des niveaux de bruit élevés; 10 % au moins de la population souffre d'acouphènes ou d'hyperacousie, phénomène qui s'accentue parmi les jeunes en raison des niveaux élevés de bruit auxquels ils sont exposés. Une information au grand public sur les problèmes de santé liés à l'exposition au bruit est par conséquent d'une extrême importance;

9.

relève que dans la liste des initiatives antérieures et futures de l'UE dans le domaine, il n'est pas fait mention d'actions destinées à réduire les niveaux de bruit élevés dans certains lieux publics comme les discothèques;

10.

souligne la nécessité de prendre en considération les données récentes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en ce qui concerne les valeurs et fourchettes de bruit appliqués dans les cartes de bruit, selon lesquelles les niveaux qui relèvent de l'indicateur LNIGHT (indicateur de bruit nocturne), doivent être ramenés à 40 dB, ainsi que les coûts sociaux du bruit dû au trafic routier, ferroviaire et aérien et les comptabiliser; insiste pour que les données les plus récentes de l'OMS soient également intégrées dans les courbes de doses rapportées aux coûts, qui permettent de calculer le prix social du bruit provoqué par le trafic;

11.

préconise l'intégration des préoccupations en matière de bruit et de pollution sonore à tous les processus et initiatives politiques concernés, notamment dans le cadre d'un futur septième programme d'action de l'UE en matière d'environnement, d'un deuxième plan d'action de l'UE en matière d'environnement et de santé et des initiatives de transport durable, ainsi que dans le domaine des programmes de développement régional de l'UE et des politiques d’aménagement du territoire;

12.

réaffirme la nécessité de coordonner les différents instruments législatifs qui réglementent les questions liées au bruit à la source, de combler les lacunes législatives et d'assurer leur complémentarité, notamment en ce qui concerne les véhicules et en particulier les voitures et les camions, les routes, les voies ferrées et les aéroports, au moyen de l'élaboration d'un cadre normatif prévoyant un tronc commun;

13.

convient qu'il est urgent de combler certaines lacunes de la directive actuelle et estime qu'il est nécessaire et opportun de développer des méthodologies comparatives pour la mesure du bruit, le recours à des réseaux pour la mesure et l’observation acoustiques, incluant notamment des critères normalisé, des seuils de déclenchement ou des valeurs guides, des méthodes de présentation de rapports et d'évaluation ainsi que pour le contrôle de sa mise en œuvre;

14.

réitère la nécessité de combattre le bruit à la source et fait valoir les avantages économiques associés à la prévention de cette nuisance, au moyen du recours aux progrès de la technologie et en respectant les limites d'émission établies pour le contrôle de la pollution sonore, et non en minimisant les effets qui en découlent;

15.

insiste sur les avantages liés à la réduction du bruit lié au trafic à la source en tant que moyen de réduire les dépenses encourues par les collectivités territoriales et les autorités responsables de la circulation routière, notamment l'installation de barrières acoustiques et l'insonorisation;

16.

met en évidence l’importance d’intégrer la limitation des nuisances sonores dans les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme, tout particulièrement pour limiter à la source les bruits du trafic routier et du voisinage;

17.

insiste sur l'importance d'inclure la réduction de bruit dans les objectifs d'un système de transports compétitif et économe en ressources tel que défini par la Commission dans son Livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports – vers un système de transport compétitif économe en ressources» et, de plus, d'appliquer et d'évaluer également dans une perspective de réduction du bruit certaines mesures qui s'inscrivent dans le cadre de la durabilité, de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air. Le Comité propose en outre que soit élaboré, aux fins de la mise en œuvre du livre blanc, un plan d'action doté d'un calendrier, de mesures et d'échéances d'évaluation;

18.

estime qu'en matière de bruit, une politique ambitieuse de l'UE portant sur les émissions devrait comporter les mesures suivantes:

19.

demande que le secteur de transports intègre des objectifs de réduction des nuisances sonores, éventuellement au moyen d'instruments économiques tels que les redevances d'accès ou d’utilisation du réseau (routier, ferré, maritime ou aérien), afin que les pollueurs prennent en charge les coûts du bruit qu'ils produisent;

20.

recommande une stratégie concertée et des objectifs plus ambitieux en matière de réduction du bruit à l'occasion de la révision de la directive 70/157/CEE relative au bruit des véhicules à moteur, dans la directive 2001/43/CE relative au bruit des pneumatiques et dans les propositions relatives au bruit des véhicules de la classe L, régis par la directive 97/24/CE et demande que des mesures soient prises pour garantir aux riverains des aéroports une nuit calme pendant au moins 7 heures;

21.

se félicite de l'évolution récente en ce qui a trait au nouveau système d'étiquetage des pneumatiques, qui donnera aux consommateurs, aux gestionnaires de flottes et aux autorités publiques, la possibilité de choisir les plus performants en matière de bruit; estime dans ce contexte que l'étiquetage devrait aussi permettre aux consommateurs de comparer la performance en bruit d'un pneu donné avec les données relatives à sa consommation en carburant; considère, en outre, qu'il y aurait également lieu de lier cet étiquetage à des normes européennes claires pour les véhicules, à même, avec l'utilisation des technologies appropriées en matière de revêtement des routes, de réduire de moitié le niveau de bruit lié à la circulation routière (10 dB); rappelle toutefois les particularités des États membres septentrionaux, qui, pour assurer la sécurité routière dans des situations d'urgence, disposent de la possibilité d'utiliser certains pneus, avec ou sans crampons par exemple, dans des conditions hivernales ou dans d'autres situations extrêmes;

22.

note que le développement des matériaux des revêtements routiers silencieux devrait tenir compte des conditions climatiques et météorologiques locales, ainsi que des améliorations en matière de résistance des revêtements aux traitements antidérapants (salage ou pneus cloutés);

23.

souligne que la directive 2000/11/CE relative aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés être utilisés à l'extérieur constitue un dispositif de première importance;

24.

admet la nécessité du remplacement ou de l'adaptation du matériel roulant ferroviaire existant dans des délais les plus brefs possibles et au plus tard en 2020 ainsi que de l'octroi d'incitations pour l'utilisation d'équipements plus silencieux, au moyen d'instruments économiques tels que les redevances d'accès au réseau ferré, afin que les pollueurs prennent en charge les coûts du bruit qu'ils produisent. Il y a lieu, à moyen terme, d'envisager des mesures supplémentaires, telles que l'interdiction d'utiliser du matériel roulant non équipé des technologies les moins bruyantes, au cas où les instruments économiques s'avéreraient insuffisants. Entend, à cet égard, rappeler tout particulièrement la révision de la politique de l'UE en matière de bruit lié au transport ferroviaire, et aussi les projets pilotes en cours de réalisation en Allemagne et aux Pays-Bas pour ce qui concerne le bruit lié à ce mode de transport;

25.

fait valoir qu'il est impératif d'apporter des améliorations dans les zones urbaines, en incitant à l'utilisation de moyens de transport plus silencieux, tels que les véhicules hybrides électriques et des transports publics plus silencieux et durables;

26.

recommande l'adoption de mesures d'aménagement urbain telles que les tramways et autres moyens de transports publics, y compris souterrains, la promotion des trajets à pied ou à bicyclette, la limitation du trafic automobile et de la vitesse des véhicules, l'intégration des questions environnementales dans les marchés publics, l'octroi d'incitations appropriées et la fourniture d'une information pertinente aux collectivités locales et régionales sur les mécanismes de financement de l'UE;

27.

préconise une révision de l'annexe V de la directive, établissant de manière synthétique les prescriptions minimales applicables aux plans d'action en matière de bruit, ainsi que de l'annexe VI, définissant les données envoyées à la Commission à cette fin, en vue d'une mise en œuvre plus complète et plus satisfaisante de la directive et afin de rendre possible la comparaison entre les États membres;

28.

suggère l'adoption d'un modèle européen pour les instruments et les méthodes d'élaboration et/ou d'exécution des plans d'action en matière de bruit, ainsi que l'association au processus d'un large éventail de parties prenantes, depuis les instituts de recherche et les universités jusqu'aux collectivités territoriales, sous la coordination d'une agence de l'UE unique;

29.

signale à cet égard que dans certains cas, l'instance chargée de l'établissement du plan d'action en matière de bruit n'est pas dans le même temps habilitée à le mettre à exécution et invite à prêter davantage attention à ce problème;

30.

recommande à la Commission d'élargir le concept de gouvernance à plusieurs niveaux à d'autres domaines, parmi lesquels celui du bruit, en se référant au Pacte des maires;

31.

recommande à la Commission d'élargir le concept de gouvernance à plusieurs niveaux à appelle à une conclusion rapide du projet CNOSSOS-EU (méthode commune d'évaluation du bruit en Europe), en vue de l'introduction d'une méthode d'évaluation harmonisée pour toutes les cartes de bruit dans les secteurs du transport routier, ferroviaire, industriel et du transport aérien;

32.

propose à la Commission de fixer, après une évaluation approfondie de l'impact sur les collectivités locales et régionales, des seuils de déclenchement ou des valeurs guides sur la base des recommandations de l'OMS en matière de bruit, en obligeant les États membres à réagir dès qu'un niveau de bruit donné est atteint;

33.

émet quelques réserves quant aux normes européennes d'immission en matière de nuisances sonores, si elles font l'objet d'un traitement séparé sans faire partie d'une politique globale en matière d'émission sonore. En effet, il appartient aux collectivités locales et régionales de les appliquer, alors que les mesures existant à ces échelons sont souvent loin d'être suffisantes à cette fin. L'introduction éventuelle de telles normes d'immission devrait être pensée dans le cadre d'une politique européenne globale de lutte contre le bruit qui relie clairement les politiques d'émission et d'immission. Le Comité propose que l'on entreprenne les actions suivantes:

34.

souligne qu'il importe de rétablir les valeurs cibles figurant déjà dans le Livre vert sur la future politique en matière de bruit, qui sont absentes de la directive actuelle et dont des études récentes de l'OMS confirment la valeur en tant qu'objectif de protection, et de noter que les effets de bruits provenant de différentes sources sont cumulatifs et qu'il conviendrait de fonder la planification de nouveaux projets sur les valeurs guides à long terme de l'OMS;

35.

recommande une plus grande synergie entre la politique relative au bruit et celle qui concerne la qualité de l'air, (tant la directive de l'UE sur la qualité de l'air que celle sur le bruit dans l'environnement prévoient des obligations en matière de plans d'action), en promouvant une action de politique conjointe plus efficace;

36.

suggère la fixation d'objectifs de réduction à l'exposition au bruit, après une évaluation approfondie de l'impact sur les collectivités locales et régionales, à l'instar de ce qui a été appliqué en matière de pollution atmosphérique et de climat, en définissant un objectif quantifié de réduction d'au moins 15 % du nombre de personnes exposées à un niveau de bruit nocturne de 55 dB d'ici à 2023.

37.

juge pertinent d'étudier une réduction à un LDEN (niveau de bruit jour-soir-nuit) de 40 dB et à un LNIGHT (indicateur de bruit nocturne) de 35 dB dans l'élaboration des futures cartes de bruit;

38.

préconise la clarification de certaines notions contenues dans la directive, notamment celles «d'agglomérations», ou de «lieux calmes»;

39.

souligne l'importance de l'apport d'une aide financière et d'une orientation technique aux collectivités locales et régionales en matière d'application de la politique de l'UE en matière de nuisances sonores, ainsi que celle de l'adoption de mesures européennes et nationales complémentaires à cette même fin;

40.

fait valoir l'importance de la création d'un réseau d'échange d'informations, d'échange d'expériences entre les régions et les municipalités pour l'adoption des meilleures pratiques, sur la base d'une information mise à jour et disponible dans toutes les langues;

41.

recommande une plus grande diffusion et une meilleure qualité de l'information fournie aux régions et aux municipalités et la mise à disposition de celles-ci d'instruments de soutien et d'orientation pour la visualisation, sur des cartes communes du bruit cumulé provenant de différentes sources. Conformément au principe de subsidiarité, c'est à chaque collectivité locale qu'il appartient de décider de la meilleure manière de réaliser des campagnes d'information;

42.

propose de réaliser, au niveau régional et local, des campagnes de sensibilisation et d'information dans le domaine du bruit et d'organiser des consultations et des auditions publiques permettant d'acquérir une connaissance plus approfondie de la réalité et contribuant à ce que les populations aient une vision plus claire du phénomène;

43.

suggère d'établir davantage de partenariats entre les collectivités locales et régionales et les ONG et associations locales de citoyens, notamment en octroyant des prix et des distinctions, qui pourraient contribuer à mettre en exergue des mesures créatives ou économiques appliquées dans toute l'UE;

44.

défend la nécessité de fixer des valeurs limites bruit tant pour assurer un niveau élevé de protection que pour éviter des distorsions de concurrence sur le marché intérieur découlant de motifs liés à la limitation des nuisances sonores. Il convient toutefois de respecter le principe de subsidiarité en ce qui a trait à la définition des valeurs seuils et/ou des valeurs guides, à la mise en œuvre de la directive et à la prise en considération de l'introduction de mesures supplémentaires en cas de dépassement des valeurs limites, en tenant compte de l'impact de ces mesures sur les collectivités locales et régionales et de la diversité des climats et autres conditions en Europe;

45.

fait valoir l'importance de la proportionnalité, les coûts additionnels et les charges administratives qui en découleraient pour les entreprises et les administrations publiques devant être mis en balance avec les bénéfices qui en résulteraient pour l'environnement.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/45

—

se félicite du rôle plus actif que la Commission européenne assumera pour soutenir les établissements d'enseignement supérieur et les différents pouvoirs nationaux, régionaux et locaux dans la mise en œuvre du programme de modernisation de l'enseignement supérieur;

—

partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le total des investissements réalisés en Europe dans l'enseignement supérieur est globalement trop bas et reconnaît qu'il incombe non seulement aux États membres mais aussi, dans de nombreux cas, aux collectivités régionales, de prendre leurs responsabilités en renforçant les investissements dans l'enseignement supérieur au moyen des fonds publics;

—

encourage la Commission européenne à consacrer encore plus d'attention, au moment de déterminer les programmes et axes d'action concrets, à l'une des priorités qu'elle souligne, à juste titre, à l'intention des États membres et des établissements d'enseignement supérieur, à savoir l'augmentation du taux de participation à cet enseignement et le renforcement qu'il conviendra, à cette fin, de donner à sa "dimension sociale";

—

pense que la mesure dans laquelle les établissements d'enseignement supérieur tiennent compte des besoins régionaux et locaux propres et contribuent donc réellement au développement régional et local peut aussi être révélatrice de la pertinence de l'enseignement supérieur;

—

constate néanmoins que de nombreuses mesures doivent encore être prises pour à la fois élargir et approfondir les possibilités de mobilité des apprenants et de coopération transfrontalière et, de cette manière, en accroître considérablement la valeur ajoutée;

—

rappelle en outre que d'importantes compétences en matière d'enseignement et de formation appartiennent aux pouvoirs régionaux et locaux, comme c'est le cas pour la politique de la jeunesse et celle de l'emploi, et souligne dès lors le rôle de premier plan que les autorités régionales et locales ont à jouer pour la mise en œuvre de ce projet de modernisation, dans le plein respect du principe de subsidiarité.

Rapporteure

Mme Mia DE VITS (Belgique/PSE), députée au Parlement flamand

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe"

COM(2011) 567 final

1.

salue la communication intitulée "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe", dans laquelle la Commission européenne expose les principaux objectifs politiques devant présider aux réformes dans l'enseignement supérieur. Le Comité apprécie le fait que la Commission européenne entend donner ainsi un nouvel élan aux réformes entamées avec le processus de Bologne et la création de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de l'Espace européen de la recherche, réformes qui sont encore loin d'être achevées, et dans le même temps accorde à ces réformes une place prépondérante dans le contexte plus large de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phare mises en place dans le cadre de celle-ci;

2.

souscrit à l'approche privilégiée dans la communication, dans le cadre de laquelle la Commission, d'une part, énumère les principaux objectifs politiques que tant les États membres que les établissements d'enseignement supérieur sont appelés à réaliser d'ici la fin de la décennie et, d'autre part, indique de quelle façon elle peut assister les États membres et les établissements d'enseignement supérieur dans la mise en œuvre de ce projet de modernisation;

3.

convient que la responsabilité de la mise en œuvre des réformes dans l'enseignement supérieur, domaine d'action dans lequel l'UE a des compétences de coordination et de soutien, incombe principalement aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur et ce, même si les défis et les réponses politiques à y apporter dépassent les frontières nationales. Le Comité rappelle en outre que d'importantes compétences en matière d'enseignement et de formation appartiennent aux pouvoirs régionaux et locaux, comme c'est le cas pour la politique de la jeunesse et celle de l'emploi, et souligne dès lors le rôle de premier plan que les autorités régionales et locales ont à jouer dans la mise en œuvre de ce projet de modernisation, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

4.

fait remarquer que la stratégie proposée pour moderniser l'enseignement supérieur ne semble poser aucun problème quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

5.

souligne que l'enseignement, y compris l'enseignement supérieur, doit avant tout apporter aux individus une formation élargie et générale, leur permettant de développer de façon optimale leurs talents et de devenir des personnes ouvertes, fortes et polyvalentes, capables d'assumer pleinement leurs responsabilités dans la société. L'enseignement comporte incontestablement aussi une valeur économique, mais ce n'est pas la seule. Une approche économique de l'enseignement sera donc toujours et inévitablement lacunaire. Elle pourra toutefois s'avérer judicieuse, voire nécessaire dans un contexte déterminé:

6.

souscrit pleinement, nonobstant ce qui précède, à la position selon laquelle il importe de conférer à l'enseignement et à la formation un rôle central en vue de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe et souligne que les possibilités des établissements européens d'enseignement supérieur de remplir ce rôle dans la société ne sont pas encore totalement exploitées;

7.

souscrit à l'analyse selon laquelle le niveau moyen de qualification en Europe doit atteindre le taux ciblé de 40 % de jeunes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent d'ici 2020 si nous voulons répondre à la croissance visée et nécessaire des emplois à forte intensité de connaissance, offrir aux jeunes de meilleures perspectives d'obtenir un emploi de qualité et donc lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes;

8.

est convaincu que l'utilisation généralisée de solutions innovantes en matière de TIC par les établissements d'enseignement supérieur peut contribuer à rendre cet enseignement plus accessible et à accroître le nombre d'étudiants pouvant en bénéficier, en ce qui concerne par exemple ceux qui vivent dans des régions faiblement peuplées, des îles et des zones de montagne, ou encore dans des régions ultrapériphériques;

9.

partage explicitement la position selon laquelle il y a lieu de veiller à ce que l'enseignement supérieur attire un plus large échantillon de la société et déplore que différents groupes de la population y soient encore toujours significativement sous-représentés. Le Comité souligne que cette sous-représentation, qui se manifeste du reste encore plus fortement dans le corps professoral, avec une opiniâtreté injustifiable, ne nous pose pas seulement un problème social mais signifie également, d'un point de vue économique, un gaspillage de talents;

10.

propose dès lors de surveiller non seulement dans quelle mesure les États membres réussissent à améliorer la participation à l'enseignement supérieur et - ce qui est au moins aussi important - les taux de réussite, mais également dans quelle mesure les pays membres et leurs établissements d'enseignement supérieur parviennent à attirer des étudiants "non traditionnels" ou issus de groupes sous-représentés, et ce, en rompant avec les schémas de comportement classiques pour pouvoir combattre les orientations d'études stéréotypées et, partant, la ségrégation sur le marché de l'emploi. En effet, compte tenu des évolutions démographiques, le Comité est convaincu que l'augmentation substantielle et indispensable des taux de participation ne pourra s'inscrire dans la durée que si les États membres et les établissements d'enseignement supérieur parviennent à intégrer cette "dimension sociale" au cœur de leur politique d'enseignement supérieur. Il estime donc inévitable de formuler dans ce domaine également des objectifs spécifiques, adaptés au contexte particulier de chaque pays membre et des différentes régions qui les composent. Il souligne toutefois, qu'augmenter la participation suppose aussi d'augmenter le financement pour les établissements d'enseignement supérieur d'Europe afin de garantir la meilleure qualité de recherche et d'enseignement;

11.

soutient le plaidoyer de la Commission européenne en faveur d'une aide financière à octroyer à des étudiants potentiels provenant de milieux à faibles revenus. À cet égard, le CdR fait part de sa préoccupation concernant la décision ou les réflexions de différents pays membres portant sur une augmentation des frais d'inscription, nonobstant le fait que tous les États membres ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui, dans son article 13 prévoit notamment que: "L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité". Le Comité craint qu'augmenter les frais d'inscription ne revienne à relever le seuil financier que les étudiants doivent franchir pour accéder à l'enseignement supérieur, et cela justement au moment où nombre d'entre eux ainsi que leurs familles font face aux retombées de la crise économique et financière;

12.

attire l'attention sur le fait que d'autres éléments que la capacité financière (comme par exemple le soin apporté au choix des études, une formation préalable adéquate et, à défaut, une remédiation appropriée, un tutorat et un service d'accompagnement, une réorientation en temps opportun vers une filière plus adaptée ou une formation plus adéquate pour éviter le décrochage de l'enseignement supérieur, une approche de l'enseignement supérieur plus centrée sur l'étudiant, etc.) peuvent jouer un rôle déterminant dans l'accès à l'enseignement supérieur et les taux de réussite. Le Comité invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à accorder aussi à ces éléments toute l'attention nécessaire. Le Comité déplore que les informations relatives aux politiques menées dans ces domaines ne soient pas collectées et partagées entre États membres de manière suffisamment systématique, comme cela se passe pour d'autres aspects de l'enseignement supérieur et estime que l'Observatoire de la dimension sociale de l'enseignement supérieur actuellement en cours de création dans le cadre du processus de Bologne doit bénéficier du soutien nécessaire;

13.

se félicite des mesures proposées par la Commission européenne telles que des cadres nationaux de qualifications avec des passerelles claires et, si nécessaire, additionnelles entre les différents niveaux de qualifications, ou la focalisation sur les résultats de l'apprentissage et sur les connaissances et aptitudes réellement acquises (notamment par la reconnaissance des qualifications obtenues ailleurs et des compétences acquises auparavant, également dans le domaine de l'apprentissage informel et non formel) plutôt que sur des critères plus traditionnels et formels tels que la durée des études et le nombre d'heures de contact d'un programme d'études. Le Comité est d'avis que des mesures de ce type peuvent être des instruments efficaces pour mieux valoriser les compétences et classer les personnes dans le niveau de qualifications adéquat, ou pour leur proposer une voie adaptée et réalisable vers un niveau de qualifications plus élevé;

14.

demande instamment à la Commission européenne de poursuivre de manière cohérente son approche progressive en matière de parcours de formation souples et de formes d'apprentissage flexibles, et ce également dans le cadre de l'application de la directive actuelle relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de l'élaboration de la nouvelle directive dans ce domaine;

15.

adhère au fait qu'un contact plus intense avec le terrain et les institutions du marché du travail serait très bénéfique pour l'enseignement supérieur, du moins dans la mesure où celui-ci vise à transmettre des connaissances et des compétences transférables essentielles qui sont nécessaires pour réussir à des postes hautement qualifiés. Dans le même temps, le Comité estime que le monde des entreprises pourrait assumer davantage de responsabilités à l'égard de l'enseignement supérieur, notamment en proposant aux étudiants et aux professeurs des places de stage de qualité et en nombre suffisant, en réfléchissant dans le cadre d'un dialogue avec les établissements d'enseignement supérieur sur les carrières de l'avenir et les besoins correspondants en matière de formation, en valorisant pleinement les compétences transférables générales des professeurs, etc.; il conviendrait aussi de généraliser la mise en place de partenariats de recherche entre les entreprises et les universités;

16.

a la conviction que les collectivités locales et régionales, qui entretiennent généralement d'excellentes relations tant avec les établissements d'enseignement supérieur qu'avec le monde du travail, sont les mieux placées pour stimuler et conduire ce dialogue;

17.

pense que la mesure dans laquelle les établissements d'enseignement supérieur tiennent compte des besoins régionaux et locaux propres et contribuent donc réellement au développement régional et local peut aussi être révélatrice de la pertinence de l'enseignement supérieur. Le Comité voit dans cet ancrage régional l'une des dimensions auxquelles les établissements d'enseignement supérieur peuvent adapter leur mission et leurs priorités stratégiques en vue de viser l'excellence et par conséquent, met en évidence et soutient la diversité et la singularité des établissements européens d'enseignement supérieur;

18.

préconise de généraliser la mise en place de solutions TIC dans tous les établissements européens d'enseignement supérieur; le développement par les établissements d'enseignement supérieur et les autorités nationales, régionales et locales concernées d'une plate-forme informatique commune pourrait conduire à une augmentation du taux de diplômés;

19.

souscrit à l'importance d'une mobilité réfléchie et de la coopération transfrontalière pour la qualité de l'enseignement et le développement personnel – dans nombre de domaines – des personnes qui peuvent en bénéficier. Le Comité prend note des progrès énormes réalisés en la matière par les États membres et les établissements d'enseignement supérieur, entre autres grâce au rôle moteur joué par le programme Erasmus et encore renforcé par le processus de Bologne. Pour le CdR, ces programmes et cette coopération constituent un atout inestimable en ce qu'ils donnent une image concrète et positive de "l'Europe" à de nombreux citoyens européens;

20.

constate néanmoins que de nombreuses mesures doivent encore être prises pour à la fois élargir et approfondir les possibilités de mobilité des apprenants et de coopération transfrontalière et, de cette manière, en accroître considérablement la valeur ajoutée. La Commission européenne énumère à juste titre plusieurs entraves observées à différents niveaux politiques et qui s'inscrivent souvent dans un contexte national spécifique. Le CdR estime que cette stratification complexe ne doit pas empêcher les États membres, les pouvoirs locaux et régionaux et les établissements d'enseignement supérieur de s'attaquer à ces problèmes sans attendre, chacun dans son domaine de compétence;

21.

plaide en faveur de l'introduction des suppléments au diplôme dans tous les établissements d'enseignement supérieur car ils constituent une étape très importante vers la comparabilité des diplômes et rendent la reconnaissance des diplômes beaucoup plus facile;

22.

attire l'attention sur plusieurs initiatives en faveur de la garantie transfrontalière de la qualité dans l'enseignement supérieur et souhaite, au vu de leur impact structurel sur les systèmes d'enseignement supérieur des pays membres et des régions concernés, les mettre en avant comme un modèle de coopération transfrontalière;

23.

engage les autorités nationales compétentes, qui sont dans bien des cas des collectivités régionales ou locales, à simplifier et à accélérer la reconnaissance des titres universitaires en vue d'alléger une lourde contrainte à la mobilité des étudiants et des universitaires; il conviendrait que cette procédure n'impose pas des frais insurmontables au demandeur et ne dure pas plus de quatre mois;

24.

convient pleinement de la nécessité de mieux développer et de mieux utiliser le "triangle de la connaissance" formé par l'enseignement, la recherche et l'entreprise, et partage complètement l'analyse de la Commission européenne selon laquelle les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche peuvent stimuler le développement économique dans les régions où ils sont établis, exploiter à l'échelle mondiale les atouts de ces mêmes régions ou encore former le noyau d'un réseau de connaissances au service de l'économie et de la société locales;

25.

reconnaît que les considérations susmentionnées sont d'autant plus valables que les autorités locales et régionales octroient leur soutien de manière stratégique et sélectionnent consciemment un certain nombre de domaines prioritaires correspondant tant aux atouts spécifiques de la région qu'à ses besoins particuliers; il conviendrait d'encourager vivement la formation de grappes de savoir et d'innovation associant les collectivités locales et régionales, les universités et les entreprises locales, y compris les jeunes pousses;

26.

note que, dans sa communication, la Commission européenne a tendance à miser surtout sur l'entreprise, les perspectives relatives aux produits et services commercialisables, ainsi que la commercialisation des connaissances. Le Comité souligne que les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche ont une mission sociale à l'égard des organismes publics et du secteur non marchand, comme par exemple l'enseignement (obligatoire), le secteur médical et paramédical, les services sociaux, etc.;

27.

partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le total des investissements réalisés en Europe dans l'enseignement supérieur est globalement trop bas et reconnaît qu'il incombe non seulement aux États membres, mais aussi, dans de nombreux cas, aux collectivités régionales, de prendre leurs responsabilités en renforçant les investissements dans l'enseignement supérieur au moyen des fonds publics. Le CdR invite donc les États membres et, le cas échéant, les collectivités régionales, à ne pas hypothéquer l'avenir malgré la pression budgétaire mais plutôt à inscrire les investissements dans une perspective de croissance à long terme sans procéder à des coupes dans les secteurs qui posent les fondements de la croissance de demain. Le Comité estime que la Commission pourra y parvenir concrètement en veillant, au moyen du semestre européen, à ce que les économies ne se fassent pas au détriment des secteurs indispensables à la réalisation de la stratégie Europe 2020;

28.

partage, du point de vue de son approche de l'enseignement comme bien public, la position de la Commission européenne selon laquelle les investissements publics sont – et doivent absolument rester à l'avenir – le principal fondement d'un enseignement supérieur durable;

29.

accepte la tendance à la diversification des ressources financières, par exemple le recours à des partenariats public-privé pour financer les infrastructures, mais avertit que la mobilisation de l'une des autres sources possibles, à savoir l'augmentation de la part des financements privés par une révision à la hausse des frais d'inscription, est susceptible d'accroître la pression qui pèse sur les ménages. Le Comité craint que cette pression sur les ménages n'entraîne entre autres une baisse des taux de participation et des modifications indésirables dans la composition sociale de la population étudiante, et ne cause ou ne renforce des déséquilibres dans les flux de mobilité entre États membres ou entre régions. Dans l'objectif de promouvoir l'égalité des chances pour tous et stimuler l'excellence, le Comité préconise dès lors une meilleure politique en matière de bourses et de prêts pour les études, basée sur des critères de revenus et de performance universitaire;

30.

adhère au développement de nouveaux mécanismes de financement ou au perfectionnement de mécanismes existants qui sont axés sur la performance, soutiennent des choix stratégiques variés et la diversité dans le profil institutionnel et encouragent l'excellence dans toutes ses dimensions. Le Comité souhaite également souligner que, d'après l'expérience acquise, l'introduction de tels mécanismes doit se faire de manière réfléchie et avec toute la prudence nécessaire, notamment afin que la formule privilégiée et les indicateurs utilisés servent bien la réalisation des objectifs souhaités et qu'il soit dûment tenu compte de la diversité recherchée entre les établissements et au sein de ceux-ci;

31.

fait observer que l'autonomie accrue des établissements d'enseignement supérieur ne dispense pas ceux-ci de leur obligation de rendre compte ni de leur responsabilité à l'égard de leur environnement. Le Comité reconnaît néanmoins que le renforcement de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur a aussi souvent une influence positive sur la levée de fonds privés et contribue ainsi à l'augmentation souhaitée des investissements dans l'enseignement supérieur;

32.

se félicite du rôle plus actif que la Commission européenne assumera pour soutenir les établissements d'enseignement supérieur et les différents pouvoirs nationaux, régionaux et locaux dans la mise en œuvre du programme de modernisation de l'enseignement supérieur. Le Comité estime que ce soutien, dans les formes si variées sous lesquelles il se présente, est capital pour que les projets des différentes autorités et institutions d'enseignement supérieur aboutissent à la convergence requise tout en manifestant la diversité et la spécialisation souhaitées;

33.

encourage la Commission européenne à consacrer encore plus d'attention, au moment de déterminer les programmes et axes d'action concrets, à l'une des priorités qu'elle souligne, à juste titre, à l'intention des États membres et des établissements d'enseignement supérieur, à savoir l'augmentation du taux de participation à cet enseignement et le renforcement qu'il conviendra, à cette fin, de donner à sa "dimension sociale";

34.

constate qu'il a été démontré, notamment dans la réalisation du processus de Bologne, qu'en travaillant avec des tableaux de bord comparatifs relativement simples pour suivre le cours des projets de réforme, on obtient une grande puissance d'information et un fort pouvoir de mobilisation et propose qu'il soit fait davantage recours à pareil instrument. À cet égard, le Comité fait toutefois observer qu'au niveau des États membres, un tel tableau de bord est souvent incapable d'appréhender les dynamiques qui se développent différemment d'une région à l'autre et qu'en conséquence, il ne rend pas toujours justice à la politique menée par les pouvoirs régionaux et locaux, du moins pour ce qui concerne les champs d'intervention qui relèvent en grande partie, voire exclusivement, de leurs compétences;

35.

soutient la Commission européenne dans ses projets "U-Map", destiné à donner plus de relief à la diversité des profils que présentent les établissements d'enseignement supérieur, et "U-Multirank", qui a pour objectif de fournir un instrument multidimensionnel d'information et de classement, fondé sur les performances. Il faudrait veiller dans ce contexte à ne pas occasionner aux établissements d'enseignement supérieur un surcroît déraisonnable de travail administratif. Pour le Comité, c'est une évidence que de pouvoir considérer que l'insertion régionale et l'attention pour l'environnement local constitueront l'un des paramètres selon lesquels les établissements d'enseignement supérieur seront hiérarchisés et classés;

36.

accueille avec satisfaction le projet de la Commission européenne de collecter, en collaboration avec Eurostat, de meilleures données sur la mobilité à des fins d'apprentissage et sur l'aptitude à l'emploi associée à l'enseignement supérieur. Le Comité fait observer que des informations de ce genre sont précieuses non seulement pour les étudiants et les diplômés de l'enseignement supérieur mais peuvent également aider les élèves des niveaux inférieurs dans le choix de leurs études;

37.

demande à la Commission européenne de bien réfléchir aux objectifs précis qu'elle poursuit en constituant le registre européen de l'enseignement supérieur et, avant d'entamer le développement de pareil outil, d'étudier avec soin dans quelle mesure ils ne sont pas déjà remplis par d'autres initiatives;

38.

souscrit intégralement à l'objectif d'encourager la mobilité et attire à cet égard l'attention de la Commission européenne sur les observations, restées valables sans modification aucune, qu'il avait formulées dans le chapitre "Initiatives liées à la mobilité" de son avis des 27 et 28 janvier 2011 sur l'initiative-phare "Jeunesse en mouvement" (1);

39.

est par ailleurs convaincu que l'effort consenti pour améliorer la connaissance des langues aboutira à accroître non seulement le volume potentiel des échanges mais également leur qualité et pense que dans ce secteur, la Commission européenne pourra jouer un rôle de soutien; rappelle par ailleurs l'objectif de la politique du multilinguisme dans l'UE, à savoir que chaque Européen devrait connaître deux langues en plus de sa langue maternelle;

40.

soutient la Commission européenne lorsqu'elle souhaite accorder à tous les étudiants, quelle que soit leur origine sociale, un meilleur accès aux formations de master dans un autre État membre et confirme que ces catégories d'étudiants ont besoin d'un soutien financier plus important. Le Comité prend acte de la suggestion de la Commission européenne, s'agissant d'instituer, avec la Banque européenne d'investissement, un instrument de caution pour les prêts étudiants au niveau européen. Le Comité souligne qu'aucune de ces actions ne peut avoir pour conséquence que l'accès à la mobilité devienne un enjeu commercial. L'élaboration d'un tel outil devrait compléter les systèmes de bourses existants, tels Erasmus, qui ont fait depuis longtemps déjà la démonstration de leur utilité (2);

41.

déplore que l'absence de mobilité des prêts nationaux constitue un obstacle à la mobilité des étudiants; insiste sur l'obligation d'octroyer des prêts et des bourses en ne faisant aucune discrimination fondée sur la nationalité;

42.

reconnaît que certains flux de mobilité étudiante peuvent représenter un défi pour certains pays et, plus fortement encore parfois, pour certaines régions. S'agissant des études donnant droit à la prestation de certains services, telles que les études de médecine, le Comité préconise que l'on puisse autoriser des règles d'accès qui, prenant en considération le niveau régional, sont nécessaires pour garantir une couverture régionale en soins médicaux. Le Comité est en outre disposé à collaborer à une analyse fine de cette problématique et à lui rechercher des solutions durables, dans lesquelles toutes les parties concernées pourront trouver leur compte et qui préserveront l'acquis européen;

43.

est tout de même convaincu que des mesures spécifiques doivent être prises pour assurer l'égalité d'accès à la mobilité à des fins d'apprentissage à tous les étudiants, indépendamment de leur situation socioéconomique ou de la situation géographique de leur région d'origine;

44.

convient également que des inquiétudes prévalent quant à la qualité de certains types d'enseignement transfrontalier qui revêtent la forme d'accords de franchise et appelle tous les États membres à prendre les mesures nécessaires, par exemple en matière de garantie qualitative des formations que des établissements d'enseignement supérieur des pays de l'Union dispensent hors de leurs frontières, de manière à ce qu'ils puissent continuer chacun à avoir pleinement confiance dans les institutions des autres;

45.

s'accorde lui aussi à considérer que la mobilité transnationale des chercheurs se heurte encore à des obstacles trop nombreux et invite les États membres à œuvrer activement à une meilleure réglementation des conditions de travail et droits sociaux de nature secondaire, de manière à ce que les intéressés obtiennent davantage de sécurité concernant ces aspects d'un séjour à l'étranger et se sentent dès lors moins freinés dans leur désir de participer à ladite mobilité transnationale;

46.

escompte que le programme pour l'innovation stratégique va être adopté et espère qu'il sera possible de s'atteler avec la rapidité requise à tracer les priorités pour le développement de l'Institut européen d'innovation et à définir de nouvelles communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI);

47.

suit avec intérêt le développement des "alliances de la connaissance" de l'enseignement supérieur avec le monde de l'entreprise, tout en se demandant par ailleurs s'il ne serait pas opportun, voire indispensable de prévoir des pactes de ce genre avec des instances et organisations à but non lucratif. Sur ce point, le Comité songe notamment aux défis qui attendent l'Europe, comme le vieillissement de la population et la dénatalité, la société multiculturelle, le changement climatique et d'autres phénomènes de ce genre;

48.

se félicite de l'initiative de la Commission européenne de développer un cadre de qualité pour les stages et est convaincu que la Commission et les autorités locales, régionales et nationales des États membres doivent ensuite s'employer en priorité à surveiller activement la mise en œuvre de cet encadrement; la suggestion relative à la création d'une plate-forme centralisée rassemblant les propositions de stage en Europe peut être un excellent moyen de faciliter l'accès aux offres de stages et d'inciter les jeunes à poser leur candidature à des stages dans d'autres États membres;

49.

s'accorde à reconnaître avec la Commission européenne que l'internationalisation et la coopération transnationale ne peuvent rester circonscrites à la seule sphère européenne et qu'elles doivent sortir de ses limites pour investir le monde entier. Sur ce point, le Comité insiste tout particulièrement sur l'énorme potentiel que recèle la coopération entre régions limitrophes dont l'une est située à l'intérieur et l'autre à l'extérieur de l'UE. De ce point de vue, l'UE devrait encourager la coopération entre ses universités et les centres d'enseignement supérieur des pays tiers, afin notamment de renforcer leur gouvernance et leurs programmes éducatifs, en utilisant l'expérience acquise par les établissements européens. Il est nécessaire, à cette fin, d'encourager les actions de mobilité et d'échange d'étudiants et enseignants des universités des régions frontalières en tant qu'aide à l'exportation de bonnes pratiques;

50.

attend des propositions plus concrètes concernant la manière dont la Commission européenne soutiendra la conception et le déploiement de stratégies d'internationalisation par les institutions européennes d'enseignement supérieur et escompte qu'elle entamera un dialogue à ce sujet avec l'ensemble des parties intéressées. Le Comité fait observer que les pouvoirs régionaux et locaux devront être associés eux aussi à une telle concertation, étant donné que les stratégies d'internationalisation des établissements d'enseignement supérieur entretiennent souvent des synergies étroites avec les stratégies de développement de leurs régions d'implantation;

51.

adhère à la proposition de continuer, à partir de 2014, à renforcer les ressources financières des programmes actuels en matière d'éducation, de formation et de jeunesse et à en simplifier la gestion administrative, dans le cadre d'"Erasmus pour tous". Le Comité espère que ce nouveau programme aboutira non seulement à étendre mais à approfondir, qualitativement parlant, les diverses formes d'échanges et de coopération;

52.

fait montre du même enthousiasme en ce qui concerne la proposition de la Commission européenne de réunir dans le nouveau programme "Horizon 2020" ceux qui existent actuellement au niveau européen en matière de recherche et d'innovation;

53.

offre à la Commission européenne le soutien des pouvoirs locaux et régionaux, eu égard à leur proximité avec les établissements d'enseignement supérieur, pour encourager ces derniers à exploiter pleinement les potentialités d'Erasmus pour tous et d'Horizon 2020;

54.

fait observer, comme il l'avait déjà fait dans des avis antérieurs, qu'en intégrant dans ces nouveaux programmes ceux qui existent pour l'instant, il faudra procéder avec tout la prudence requise pour éviter d'en perdre certains éléments précieux à l'occasion de cette réorganisation;

55.

souscrit au couplage que la Commission européenne instaure entre l'enseignement (supérieur), d'une part, et la politique de cohésion de l'UE, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, d'autre part. Pour que les bénéficiaires de ces apports leur donnent l'affectation la plus efficace et performante possible, le Comité demande à la Commission européenne de recenser activement les bonnes pratiques au sein des divers États membres et des régions et de leur assurer une large diffusion;

56.

escompte qu'au moment de définir les programmes et axes d'action concrets, la Commission européenne continuera à entretenir en permanence le dialogue très apprécié qu'elle mène avec tous les acteurs concernés, dont les pouvoirs régionaux et locaux,

57.

prend acte de la proposition de constituer un groupe de haut niveau chargé d'analyser les thèmes déterminants de la modernisation de l'enseignement supérieur et compte bien que dans la composition de ce groupe, la Commission européenne prendra dûment en considération les défis spécifiques qu'elle a évoqués dans sa communication; demande que le Comité des régions soit représenté dans ce groupe de haut niveau;

58.

insiste pour que dans l'élaboration du projet de modernisation, la Commission européenne tienne compte de la synergie nécessaire entre toutes les initiatives phares qui y ont trait et, ce faisant, prenne notamment en considération les avis que le Comité a formulés à leur propos.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/52

—

partage la volonté politique de la Commission de maintenir son leadership dans la lutte contre la pauvreté dans le monde, en contribuant en particulier à la réalisation des OMD, malgré le contexte de crise économique, sociale et financière;

—

rejoint la Commission pour considérer que malgré l'importante contribution de l'UE à la réalisation des OMD, l'on est encore très loin des objectifs fixés. Il est donc nécessaire de repenser l'avenir de la politique de développement de l'UE;

—

renouvelle son souhait que la révision de la politique européenne de développement et le consensus européen mettent en évidence la place, le rôle et la valeur ajoutée des collectivités locales et régionales dans ces domaines et ces politiques; le CdR s'engage à poursuivre son étroite collaboration avec la Commission européenne, en renforçant l'utilisation d'outils tels que l'"Atlas pour la coopération décentralisée" ou le portail Internet et en coopérant à l'organisation de la conférence annuelle sur la coopération décentralisée;

—

insiste pour que l'on accorde une place plus centrale et différenciée au rôle des CLR dans la politique de développement de l'UE, aussi bien en raison de leur expérience politique sur des aspects tels que la décentralisation des compétences, le renforcement institutionnel ou la gouvernance locale, que de l'importante valeur ajoutée qu'elles peuvent apporter à des pays tiers dans ces domaines ou dans des secteurs stratégiques tels que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, qui sont des secteurs importants lorsqu'il s'agit d'aborder les initiatives que l'UE entend soutenir autour de la sécurité alimentaire;

—

rejoint la Commission sur le fait que l'UE doit continuer à reconnaître l'importance particulière d'un soutien au développement dans son propre voisinage et en Afrique subsaharienne et l'exhorte, par conséquent, à prendre en considération le potentiel offert par l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence annuelle des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP).

Rapporteur

Jesús Gamallo ALLER (ES/PPE), directeur général chargé des relations extérieures et avec l'Union européenne pour la Junte de Galice

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement.

COM(2011) 637 final

1.

reconnaît la valeur de la communication récente de la Commission intitulée: "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement". Cette communication présente diverses propositions visant à améliorer l'impact des politiques de coopération au développement pour la prochaine décennie, en poursuivant l'objectif de l'UE d'éradiquer la pauvreté dans un contexte de développement durable et de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD);

2.

partage la volonté politique de la Commission de maintenir son leadership dans la lutte contre la pauvreté dans le monde, en contribuant en particulier à la réalisation des OMD, malgré le contexte de crise économique, sociale et financière;

3.

rejoint la Commission pour considérer que malgré l'importante contribution de l'UE à la réalisation des OMD, l'on est encore très loin des objectifs fixés. Il est donc nécessaire de repenser l'avenir de la politique de développement de l'UE afin de lutter efficacement contre la pauvreté en ciblant l'offre sur les pays partenaires dans lesquels l'UE peut avoir un impact plus important et en concevant son approche de coopération au développement de telle sorte qu'elle soit au service des droits de l'homme, de la démocratie et d'autres aspects essentiels de la bonne gouvernance, dans le cadre d'un développement inclusif et durable;

4.

renouvelle son souhait que la révision de la politique européenne de développement et le consensus européen mettent en évidence la place, le rôle et la valeur ajoutée des collectivités locales et régionales dans ces domaines et ces politiques, comme il l'a déjà formulé dans ses avis CdR 312/2008, (1) CdR 116/2010 (2) et CdR 408/2010 (3); à cet égard, et afin d'encourager les échanges et d'offrir un forum d'expression politique aux collectivités locales et régionales dans le domaine de la coopération au développement, le CdR s'engage à poursuivre son étroite collaboration avec la Commission européenne, en renforçant l'utilisation d'outils tels que l'"Atlas pour la coopération décentralisée" ou le portail Internet et en coopérant à l'organisation de la conférence sur la coopération décentralisée;

5.

apprécie le fait que la Commission insiste sur l'approche reposant sur différents acteurs, mais déplore que les collectivités locales et régionales (CLR) d'Europe ne soient pas présentées comme des acteurs essentiels de développement et le fait qu'elles soient simplement mentionnées parmi d'autres instances;

6.

insiste pour que l'on accorde une place plus centrale et différenciée au rôle des CLR dans la politique de développement de l'UE, aussi bien en raison de leur expérience politique sur des aspects tels que la décentralisation des compétences, le renforcement institutionnel ou la gouvernance locale, que de l'importante valeur ajoutée qu'elles peuvent apporter à des pays tiers dans ces domaines ou dans des secteurs stratégiques tels que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, qui sont des secteurs importants lorsqu'il s'agit d'aborder les initiatives que l'UE entend soutenir autour de la sécurité alimentaire. Il y a lieu de tenir compte du rôle particulier des régions ultrapériphériques en tant que frontières actives et plateformes de l'UE dans le monde, qui peuvent contribuer à une plus grande efficacité de la politique européenne de développement, comme indiqué dans l'avis CdR 408/2010;

7.

rejoint la Commission sur la nécessité de définir une combinaison adéquate de politiques, d'instruments et de ressources pour combattre efficacement la pauvreté. Des critères et des orientations communes permettant de mesurer les effets et l'impact des politiques de développement doivent être encouragés et l'UE devrait contribuer par exemple aux travaux du Comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi qu’à ceux d'autres acteurs internationaux;

8.

est d'accord avec la Commission quant au fait que la bonne gouvernance, dans toutes ses dimensions, est essentielle pour garantir un développement inclusif et durable et que dès lors, le renforcement des institutions des pays partenaires et l'amélioration de leurs niveaux d'efficacité, de démocratie, de respect des droits de l'homme et de l'État de droit constituent des tâches centrales de toute stratégie de développement;

9.

fait remarquer que, comme le montre l'expérience, les processus de décentralisation jouent un rôle crucial pour parvenir à l'établissement d'institutions plus démocratiques et respectueuses de l'État de droit et des droits de l'homme, affichant une meilleure gouvernance et plus proches des besoins et des intérêts de la population. Les CLR devraient occuper une place importante dans ces processus;

10.

s'accorde avec la Commission pour penser qu'elle pourrait collaborer davantage aussi bien avec la société civile qu'avec les collectivités locales et régionales, mais insiste sur le fait qu'elle devrait renforcer ses liens avec les organisations de la société civile et ces autorités, par un dialogue périodique et structuré. Déplore que l'accent ne soit pas mis, à cet égard, sur le rôle central que devraient jouer les CLR, en tant qu'agents démocratiques et représentatifs. Elles pourraient par exemple établir des partenariats d'excellence avec les collectivités locales et régionales des pays en développement. Le Comité des régions invite dès lors instamment la Commission à créer un instrument financier spécifique pour encourager la création de ces partenariats. Le Comité des régions invite également la Commission à fixer des objectifs destinés à soutenir l’échelon local dans le cadre de programmes spécifiques, afin de permettre aux stratégies rurales de déboucher sur un plus large éventail d'initiatives œuvrant en faveur de la décentralisation. En référence à cela, le CdR se félicite donc de la proposition d’augmenter la proportion de décentralisation, conformément aux moyens et aux objectifs envisagés en matière de cohésion sociale et de droits de l’homme.

11.

rejoint la Commission sur le fait qu'il convient d'encourager une croissance inclusive et durable ciblée sur des secteurs tels que la protection sociale, la santé et l'éducation, qui assurent l'inclusion, ou l'agriculture et les énergies propres, garantes de durabilité, mais déplore cependant l'absence de référence sur ce point à la nécessité d'améliorer la redistribution des fruits du progrès, afin de garantir une répartition équitable des revenus;

12.

insiste sur le fait que les CLR sont des acteurs fondamentaux d'une croissance inclusive et durable, leur concours étant dès lors essentiel pour rendre ce développement viable, et souligne l'importance des relations établies entre les collectivités locales d'Europe et leurs homologues de pays bénéficiaires, pour l'application du principe d'appropriation inscrit dans la Déclaration de Paris;

13.

convient qu'il y a lieu d'offrir un soutien pour remédier aux déficits de compétitivité dans le cadre des accords de partenariat économique et d'autres accords de libre-échange, mais insiste sur la nécessité de respecter les règles de base des accords commerciaux de l'UE en ce qui concerne l'application des règles d'origine des produits provenant de pays partenaires, en raison des effets négatifs que certaines dérogations à ces règles peuvent avoir sur le bon fonctionnement du marché intérieur;

14.

signale que la Commission devrait expliquer clairement ce qu'elle entend par les "nouvelles voies de dialogue avec le secteur privé", étant donné le peu d'expérience de la coopération européenne dans ce domaine par rapport à d'autres donateurs multilatéraux comme la Banque mondiale et que les évaluations existantes sur le cofinancement de projets avec le secteur privé ont prouvé qu'il est difficile d'établir des indicateurs clairs de développement pour une large part des interventions financées;

15.

partage le point de vue de la Commission selon lequel il est nécessaire de soutenir le secteur agricole pour jeter les bases d'une croissance durable, mais ajoute que le développement rural et la sécurité alimentaire sont des éléments essentiels du processus de développement, comme indiqué au paragraphe 39 de l'avis CdR 408/2010;

16.

rejoint la Commission sur le fait que l'UE doit soutenir les pratiques durables, en accordant la priorité à celles qui sont développées localement et en se concentrant sur les petites exploitations agricoles et les moyens de subsistance dans les zones rurales, sur la création de groupements de producteurs et sur la chaîne d'approvisionnement et de commercialisation; convient également que l'UE doit continuer d'œuvrer au renforcement des normes nutritionnelles, à la gestion de la sécurité alimentaire et à la réduction de la volatilité des prix des denrées alimentaires au niveau international, mais réclame que dans ce cas aussi, l'on tienne compte des capacités et de l'expérience des régions européennes en matière de conception d'infrastructures de base pour la distribution des produits alimentaires, d'étude de la productivité des sols et de gestion des cultures en fonction des conditions du milieu, de gestion d'écosystèmes locaux fragiles et de conception de plans d'approvisionnement de la population;

17.

admet que l'UE devrait mettre à disposition des technologies, du savoir-faire et des fonds pour le développement dans le domaine de l'énergie, et encourager notamment un recours plus intensif aux énergies renouvelables, en conjuguant l'expérience européenne et les conditions particulières de certains pays partenaires pour l'utilisation de ce type d'énergies;

18.

réitère qu'il conviendrait de conclure, à l'échelle internationale, un Pacte des maires et des régions visant à garantir la fourniture d'énergie à tous les citoyens dans le cadre des programmes communs, assorti d'un instrument financier approprié et spécifique, comme indiqué au paragraphe 37 de l'avis du CdR 408/2010;

19.

rejoint la Commission sur le fait que l'UE doit continuer à reconnaître l'importance particulière d'un soutien au développement dans son propre voisinage et en Afrique subsaharienne et l'exhorte, par conséquent, à prendre en considération le potentiel offert par l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence annuelle des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (CORLEAP), en tant que forums de dialogue et de rencontre entre les collectivités locales et régionales des États membres et des pays partenaires;

20.

approuve les critères d'affectation de l'aide au développement de l'UE cités par la Commission, mais demande que les liens de proximité historique et culturelle, ainsi que la tradition de travail commun préalable soient également pris en compte;

21.

rappelle toutefois que 70 % de la population mondiale se trouvant en dessous du seuil de pauvreté vit dans des pays à revenus moyens et insiste par conséquent sur la nécessité d'appliquer avec prudence et de manière graduelle la nouvelle politique de concentration des efforts de l'aide, en établissant des critères transparents et objectifs pour la prise de décisions;

22.

est d'accord avec la Commission sur le fait qu'une programmation conjointe de l'aide de l'UE et des États membres réduirait sa fragmentation et accroîtrait son efficacité, mais insiste sur la nécessité d'approfondir la coordination, au-delà du simple exercice de planification conjointe, en tenant compte du fait que la coordination de l'aide est l'un des principes prônés dans l'Agenda de Paris, qu'il fait partie du Consensus européen pour le développement et qu'il constitue l'un des principes normatifs du droit originaire (art. 210 TFUE);

23.

se félicite que la Commission fasse référence à la nécessité d'avancées en matière de division du travail entre donateurs européens, afin de renforcer la coordination et la complémentarité. Réitère cependant à cet égard ce qu'il a déjà affirmé dans son avis CdR 408/2010, à savoir que la répartition des tâches devrait être examinée non seulement au niveau des donateurs nationaux mais également entre ces derniers et leurs homologues du niveau infranational (régional et local), étant donné qu'ils jouent un rôle appréciable dans plusieurs dispositifs de coopération de l'UE. Demande donc instamment à la Commission de créer au sein du service européen commun pour l'action extérieure et de la direction générale du développement et de la coopération des points d'appui pour les collectivités locales et régionales, tant dans l'UE que dans les pays partenaires; considère, en outre, qu'il est indispensable d'établir une ligne de financement spécifique pour les collectivités locales et régionales de l'UE;

24.

considère qu'il est nécessaire de rechercher des complémentarités et d'éviter les doubles emplois dans les interventions, afin de contribuer à renforcer la politique de coopération au développement et à la rendre plus efficace; pour cela, il y a lieu de réaliser des avancées dans le domaine de la répartition des responsabilités entre les acteurs concernés, en tenant compte de leurs domaines de spécialisation et de leur expérience, et en valorisant l'importante contribution des collectivités locales et régionales.

25.

se félicite de la reconnaissance et du soutien manifesté par la Commission à l'instrument d'appui budgétaire, qui contribue à l'alignement avec les pays partenaires, comme préconisé dans la Déclaration de Paris. Invite toutefois à inclure dans le dialogue une évaluation minutieuse des conditions de l'appui budgétaire, notamment la possibilité de décentraliser certaines parties de cet appui. Rappelle à cet égard que le dialogue structuré promu par la Commission a abouti à une série de recommandations, notamment celle d'inclure des indicateurs liés à la gouvernance locale dans l'ensemble des conditionnalités des partenariats établis entre les donateurs et les gouvernements nationaux.

26.

rejoint la Commission sur la nécessité de veiller à la cohérence des politiques de développement et de continuer à évaluer l'impact de ses politiques sur les objectifs de développement;

27.

admet avec la Commission qu'il est nécessaire de garantir une transition harmonieuse entre l'aide humanitaire et la réaction aux crises, d'une part, et la coopération au développement à long terme, d'autre part;

28.

soutient l'idée que la Commission appelle le Conseil à approuver le programme pour le changement, qui vise à doter l'UE d'une politique de coopération au développement renforcée en termes d'efficacité et d'impact, et à soutenir les changements requis dans les pays partenaires afin d'accélérer les progrès sur la voie de la réduction de la pauvreté et de la réalisation des OMD, et ajoute qu'il y a lieu de tenir compte des CLR à cet égard.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/56

—

est favorable à l'idée d'améliorer la situation et les droits des victimes de la criminalité. Il s'agit d'un élément important de la mise en œuvre du programme de Stockholm et du plan d'action visant à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union, celui-ci étant un élément clé de l'intégration européenne et un objectif de l'UE;

—

se félicite que les collectivités locales et les régions soient associées à ces travaux. Celles-ci jouent un rôle crucial dans la fourniture de nombreux services et de structures d'aide aux victimes de la criminalité, et les normes minimales proposées au niveau de l'UE auront inévitablement des conséquences au niveau local et régional, y compris lorsque le train de mesures de la Commission sur le droit des victimes aura été adopté;

—

souligne que les mesures législatives sur les droits des victimes proposées par la Commission auront des conséquences importantes pour les niveaux local et régional, en particulier sur le plan financier;

—

juge important de trouver des solutions permettant d'équilibrer les droits des victimes tout en garantissant la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales ainsi que les droits individuels des suspects et des condamnés;

—

propose que l'UE joue un rôle plus actif en matière de coordination des tâches entre les États membres.

Rapporteur

Per Bødker ANDERSEN (DK/PSE), Maire adjoint de Kolding et conseiller municipal

Textes de référence

1.

est favorable à l'idée d'améliorer la situation et les droits des victimes de la criminalité. Il s'agit d'un élément important de la mise en œuvre du programme de Stockholm et du plan d'action visant à créer un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union, celui-ci étant un élément clé de l'intégration européenne et un objectif de l'UE au sens de l'article 3, paragraphe 2, du TUE. Les propositions formulées valent notamment pour les victimes particulièrement vulnérables à la criminalité, comme les enfants;

2.

observe dans ce contexte que l'élaboration de normes minimales communes au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice contribue à créer une Union européenne cohérente et invite dès lors instamment tous les États membres à participer à ces politiques dans l'intérêt de tous les citoyens;

3.

se félicite que les collectivités locales et les régions soient associées à ces travaux. Celles-ci jouent un rôle crucial dans la fourniture de nombreux services et de structures d'aide aux victimes de la criminalité, et les normes minimales proposées au niveau de l'UE auront inévitablement des conséquences au niveau local et régional, y compris lorsque le train de mesures de la Commission sur le droit des victimes aura été adopté;

4.

est convaincu qu'un niveau élevé de protection des victimes est important pour minimiser l'impact général de la criminalité en aidant les victimes à surmonter les conséquences physiques et/ou psychologiques de celle-ci;

5.

souligne que les dispositions sur les droits des victimes entraînent une série de conséquences sur les plans social, criminologique mais aussi financier, pour lesquelles il convient de rechercher des solutions équilibrées. L'amélioration de la situation des victimes devra prendre en compte toute une série d'aspects de nature économique, en particulier aux niveaux local et régional, ainsi que d'autres aspects ayant trait à la sécurité juridique;

6.

rappelle que la réglementation des droits des victimes peut avoir un impact sur la situation juridique des personnes soupçonnées ou poursuivies; considère qu'il y a lieu de rechercher des solutions qui tiennent compte des intérêts des victimes sans pour autant porter préjudice à la protection juridique des personnes soupçonnées ou poursuivies. Le respect de la dignité humaine des personnes soupçonnées ou poursuivies – y compris dans les cas d'infractions particulièrement graves – est un aspect fondamental de l'État de droit, l'un des principes de base de l'intégration européenne, et est indispensable si l'on veut trouver des solutions durables et viables, y compris pour les victimes. Cette approche implique le respect de la présomption d'innocence tant que la culpabilité n'est pas prouvée ainsi que le droit à un procès équitable. Si l'on ne prend pas en compte les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies, l'on ne pourra pas créer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'UE. Le Comité rappelle à cet égard qu'aux niveaux local et régional, les élus sont tenus de veiller à cet équilibre;

7.

se félicite que le train de mesures proposé par la Commission consiste pour l'essentiel en une série de règles minimales établissant un niveau minimal de droits, tout en donnant à chaque État membre la possibilité d'aller au-delà de ces normes; rappelle qu'en aucun cas les normes européennes ne doivent affaiblir les droits des victimes en vigueur dans les États membres. Il y a lieu de trouver des solutions équilibrées dans chaque contexte national et régional qui soient adaptées aux spécificités culturelles et aux traditions des différents États membres. Cette approche est conforme à l'article 82, paragraphe 2, du TFUE selon lequel les différences entre les traditions et les systèmes juridiques des États membres doivent être prises en compte, ainsi qu'aux principes de subsidiarité et de proportionnalité prévus par l'article 5, paragraphe 3, du traité de l'UE;

8.

rappelle que la nécessaire recherche de solutions équilibrées implique d'opérer une distinction entre l'aide aux victimes et les droits procéduraux en fonction de l'importance et de la gravité des problèmes à résoudre. La protection des droits des victimes constitue un domaine très vaste qui englobe différents types d'infractions et un grand nombre de mesures de nature juridique, sociale, économique, médicale et psychologique. Le Comité des régions plaide en faveur de solutions différenciées respectant pleinement le principe de proportionnalité de façon à créer un lien raisonnable entre le problème et sa solution;

9.

souligne que les mesures législatives sur les droits des victimes proposées par la Commission auront des conséquences importantes pour les niveaux local et régional, en particulier sur le plan financier. Cette constatation vaut pour les régions des États membres de l'UE dotées de structures fédérales, mais aussi pour le niveau local étant donné que, dans de nombreux cas, ce sont la police et les autres autorités municipales qui seront les premières en contact avec les victimes de la criminalité. De même, ce sont souvent les collectivités locales qui auront à s'occuper des victimes particulièrement vulnérables, telles que les enfants et les personnes handicapées. Aussi le Comité des régions attire-t-il l'attention sur la nécessité de trouver, dans les différents États membres, des solutions financières adéquates pour que la protection des victimes puisse être améliorée conformément aux propositions présentées et que les collectivités locales et régionales soient en mesure de satisfaire à leurs obligations;

10.

met l'accent sur l'importance cruciale des efforts visant à renforcer la coopération entre les différentes autorités transfrontalières dans le but d'améliorer la protection des victimes. Ces modèles de coopération, dans lesquels les collectivités locales et régionales jouent naturellement un rôle central, devraient être renforcés tant sur le plan vertical (relations entre les niveaux de pouvoir local/régional et national) qu'horizontal (relations entre les différentes autorités au niveau régional et/ou municipal). Ces structures revêtent une importance particulière lorsqu'une affaire criminelle présente des aspects transnationaux et lorsque la victime réside dans un autre État membre.

Dans le contexte ainsi tracé, le Comité des régions regrette que les dispositions relatives à la coordination des services visée à l'article 25 de la proposition de directive n'aient pas changé par rapport à la directive de 2001 et s'adressent exclusivement aux États membres.

11.

estime que les collectivités locales et régionales ont d'ores et déjà acquis une expérience et des compétences diversifiées en matière de soutien et d'aide aux victimes de la criminalité. Le recours à ces compétences et leur échange – y compris dans le domaine législatif – pourraient contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la Commission et doivent, à ce titre, être encouragés;

12.

propose de prendre plus directement position sur le rôle des régions et des villes en ce qui concerne le train de mesures sur les droits des victimes. Si le législateur de l'UE est d'avis que les régions et les villes ont également un rôle important à jouer, cela doit ressortir de manière plus visible de la proposition de directive, par exemple dans les considérants (voir amendement no 2);

13.

préconise de mener une réflexion quant à l'opportunité et/ou à la manière de prendre en compte les compétences des collectivités locales et régionales dans les efforts visant à améliorer le soutien et l'aide aux victimes de la criminalité. Cette approche devrait en tout cas s'accompagner d'un effort supplémentaire de formation des policiers, travailleurs sociaux et autres agents des services publics à l'échelon local, qui ont souvent les premiers contacts avec les victimes;

14.

juge important de trouver des solutions permettant d'équilibrer les droits des victimes tout en garantissant la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales ainsi que les droits individuels des suspects et des condamnés; propose dès lors de mentionner explicitement cet aspect dans le considérant no 7 de la proposition de directive (voir amendement no 1);

15.

considère que les régions et les villes devraient être associées aux travaux ayant pour but de rechercher les manières d'améliorer la coopération transfrontière entre les collectivités locales et régionales des différents pays. À cet égard, il est crucial de désigner, pour les régions ou les communes, des points de contact qui servent de cadre de référence pour les informations relatives aux activités respectives des différentes entités;

16.

propose que l'UE joue un rôle plus actif en matière de coordination des tâches entre les États membres – y compris au niveau local et régional. Cela pourrait se faire par exemple à l'aide d'un mécanisme de coordination au niveau de l'UE, qui serait chargé de promouvoir la coordination entre les autorités locales des différents États membres, que ce soit par le biais d'enquêtes de nature générale ou d'une coordination concrète, par exemple en ménageant des contacts avec les collectivités locales et régionales compétentes d'autres États membres. Cette structure pourrait également créer et gérer une base de données des meilleures pratiques comme l'a proposé le CdR dans son avis sur le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (1);

17.

estime que l'on pourrait également envisager des moyens appropriés permettant aux victimes d'avoir accès à des informations pratiques et à l'assistance au niveau de l'UE. Un numéro vert spécialement destiné aux victimes pourrait améliorer la situation des personnes victimes de la criminalité dans un pays étranger. Cette initiative ne devrait pas se limiter à la phase au cours de laquelle la victime se trouve dans un autre pays et a besoin de différents types d'aide et de soutien mais se poursuivre également lorsque cette personne, une fois de retour chez elle, doit établir des contacts avec les autorités du pays où l'infraction a été commise.

18.

souhaite également attirer l'attention sur l'expérience et l'expertise spécifique des acteurs privés et autres dans ce domaine, préconise dès lors d'associer aux travaux ayant pour but d'améliorer la situation des victimes non seulement les différentes organisations privées d'aide aux victimes, mais aussi des personnes morales ainsi que les instances non gouvernementales actives en la matière, que ce soit au niveau national, régional ou local. L'on pourrait pour ce faire renforcer la coordination à l'échelon de l'UE en matière d'analyse de l'expérience et associer différents organismes privés et autres qui apporteraient leurs idées sur la manière d'améliorer la coopération;

19.

estime qu'il est primordial de satisfaire les besoins en matière d'aide et de soutien des enfants exposés à la criminalité; considère qu'il y a lieu d'intégrer le plus explicitement possible les règles minimales relatives à l'aide aux enfants victimes dans la législation de l'UE et de ne pas s'en tenir exclusivement à de vagues déclarations d'intention;

20.

souligne que les connaissances en matière de criminologie et de victimologie concernant des enfants et mineurs d'âge victimes de la criminalité évoluent et que les nouvelles données devraient être prise en compte lors de l'élaboration et de la mise à jour de la législation de l'UE. En particulier, il ressort des données scientifiques qu'il serait opportun d'adopter une approche tenant davantage compte des différents stades de développement de l'enfant et de ses besoins que celle retenue par la Commission (2).

Une solution plus différenciée, tenant compte à la fois de l'âge de la victime et du type de criminalité, pourrait déboucher sur des règles minimales plus strictes et mieux ciblées pour certaines catégories de victimes, s'agissant par exemple de l'aide aux petits enfants ou aux enfants victimes de types de criminalité particulièrement graves;

21.

fait observer que la définition de la victime donnée à l'article 2 de la proposition de directive est très large puisqu'en vertu de celle-ci est considérée comme victime toute personne physique ayant subi un préjudice – y compris une infraction mineure. Avec cette définition, même les victimes d'infractions mineures ont accès à toute une série de droits procéduraux définis par la directive. Cette réglementation pourrait s'avérer extrêmement onéreuse et l'on peut se demander si un instrument aussi général représente une solution équilibrée et adaptée à la situation des victimes;

22.

rappelle dans ce contexte qu'il est déjà arrivé, dans d'autres domaines de la législation européenne liés à la justice et aux affaires intérieures, que, faute de critères de différenciation valables, l'application pratique des instruments de coopération globale se révèle plus onéreuse qu'on ne l'avait imaginé dans un premier temps. Ainsi, la Commission, dans ses dernières évaluations portant sur le mandat d'arrêt européen, met-elle en garde contre l'utilisation de celui-ci dans des affaires de petite délinquance, certains États membres ayant utilisé cet instrument avec excès;

23.

recommande dès lors que la Commission envisage une approche plus différenciée, adaptée aux problèmes rencontrés, et demande que des limites appropriées soient fixées concernant les droits des victimes afin de garantir un certain degré de proportionnalité entre les droits des victimes et la gravité de l'infraction; suggère par conséquent d'introduire dans la directive un principe général de proportionnalité, en vertu duquel certaines parties de la directive ne s'appliqueraient pas aux victimes d'infractions mineures.

18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/62

—

rappelle la nécessité d'une méthode communautaire renouvelée grâce à un processus plus inclusif et à la mise en pratique d'une gouvernance à plusieurs niveaux;

—

se félicite du consensus politique qui s'est manifesté à l'égard de sa conception de la gouvernance européenne et du soutien des institutions européennes vis-à-vis de sa démarche;

—

a pris l'initiative d'établir un "Tableau de bord de la gouvernance à multiniveaux à l'échelle de l'Union européenne" qui, sur une base annuelle, contribuera à mesurer la prise en compte des principaux principes et mécanismes de ce mode de gouvernance dans le cycle politique de l'Union européenne en se concentrant sur la dimension territoriale des politiques et stratégies analysées;

—

considère qu'afin de consolider la démarche de monitorage du Comité des régions, la pratique de la gouvernance à multiniveaux pourrait faire l'objet d'un focus particulier lors des prochaines assises de la subsidiarité;

—

concrétisera dans les prochains mois son ambition de Charte de l'Union européenne de la gouvernance à multiniveaux, qui devra conduire à une plus grande participation des autorités locales et régionales à l'exercice de la démocratie européenne; basé sur un concept inclusif et participatif, son processus d'élaboration devra favoriser son appropriation par les élus locaux et régionaux.

Rapporteur

Luc VAN DEN BRANDE (BE-PPE), Président du Bureau de liaison Flandre-Europe

1.

confirme l'engagement politique pris avec son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux adopté le 17 juin 2009 (1) et entend dès lors, après avoir proposé un projet politique pour "Construire l'Europe en partenariat", veiller à la réalisation de cet objectif en combattant toute contre-courant car il sert le processus d'intégration européenne (2);

2.

conçoit la gouvernance à multiniveaux comme un principe consistant en l'action coordonnée de l'Union, des États membres et des autorités régionales et locales fondée sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité et sur le partenariat qui se concrétise par une coopération fonctionnelle et institutionnalisée visant à élaborer et à mettre en œuvre les politiques de l'Union européenne;

3.

rappelle par conséquent la nécessité d'une méthode communautaire renouvelée grâce à un processus plus inclusif et à la mise en pratique d'une gouvernance à plusieurs niveaux qui renforcerait l'efficacité de l'action de l'Union européenne, en instaurant une nouvelle culture de coopération interinstitutionnelle et politique favorisant la participation au processus européen des élus de tous les niveaux et en tout cas ceux émanant des régions à pouvoirs législatifs;

4.

se félicite du consensus politique qui s'est manifesté à l'égard de sa conception de la gouvernance européenne et du soutien des institutions européennes vis-à-vis de sa démarche et est convaincu que la concrétisation d'une véritable culture de la gouvernance à multiniveaux en Europe passe par trois préalables:

5.

rappelle que le traité de Lisbonne a indéniablement ancré la gouvernance à multiniveaux dans le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en confortant son statut dans l'architecture institutionnelle et en consacrant l'objectif de la cohésion territoriale et la dimension infranationale du principe de subsidiarité;

6.

estime que la meilleure façon de faire prévaloir l'intérêt général européen, des États membres et des collectivités territoriales consiste par conséquent et sans ambiguïté à considérer aujourd'hui le principe de subsidiarité comme le corollaire de la valeur ajoutée européenne et la gouvernance à multiniveaux comme un mode de gouvernance flexible et participatif qui conforte les valeurs de l'Union européenne et son éthique de responsabilité et de solidarité pour faire face aux réalités d'un monde globalisé de plus en plus interdépendant et compétitif;

7.

considère que toute réflexion sur la gouvernance européenne permet de restituer la question essentielle du respect du principe de subsidiarité dans le cadre d'un processus politique et législatif dynamique et insiste sur le fait que le principe de subsidiarité et celui de la gouvernance à multiniveaux sont indissociables: l'un a trait aux compétences des différents niveaux de pouvoir, l'autre met l'accent sur leur interaction;

8.

est d'avis que situer la subsidiarité et la proportionnalité dans le contexte de la gouvernance à multiniveaux conduit à reconnaître la nécessité de la transversalité et du décloisonnement de l'action politique européenne: la réussite des stratégies globales qui sont aujourd'hui au cœur de l'agenda européen dépend en effet de plus en plus de la qualité de la gouvernance partagée en Europe et du strict respect du principe de subsidiarité, qui évite que les décisions soient concentrées en un seul niveau de pouvoir et qui garantit que les politiques soient conçues et appliquées au niveau le plus approprié;

9.

inscrit ses propositions dans le contexte actuel du processus d'intégration européenne qui appelle à un effort accru de responsabilité et de solidarité de la part des responsables politiques européens, nationaux et territoriaux dans l'esprit du principe de mutualité  (3);

10.

souligne que le principe d'équilibre institutionnel  (4), qui se trouve au cœur de la structure de l'Union européenne, est une garantie fondamentale pour la démocratie européenne, et considère que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui lui confère un statut institutionnel et juridique renforcé à l'égard de la défense de ses prérogatives devant la Cour de justice implique un plein respect de ce principe à son égard;

11.

considère que l'élaboration d'une Charte de l'Union européenne de la gouvernance à multiniveaux qui contribuera à intégrer dans le socle des valeurs de l'Union une compréhension commune et partagée de la gouvernance européenne, constituera une étape essentielle dans la concrétisation de son projet politique;

12.

constate qu'il n'existe pas de droit européen administratif cohérent qui garantisse des normes minimales pour l'application de procédures de consultation, coordination et participation vis-à-vis des régions et des villes et invite par conséquent la Commission européenne à envisager à terme l'élaboration d'un Acte des procédures administratives européennes qui transposerait les valeurs et principes clés de cette future Charte dans des procédures plus participatives;

13.

estime que la révision de son accord de coopération avec la Commission européenne en cours de négociation doit prendre davantage en compte la légitimité et la responsabilité des autorités locales et régionales dans le fonctionnement de l'Union européenne et garantir, dans l'intérêt général de l'ensemble du processus décisionnel européen, le respect de ces deux principes directeurs de l'action de l'Union européenne que sont les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que l'affirmation du principe de gouvernance à multiniveaux comme principe structurant;

14.

est d'avis que cette révision devra être accompagnée d'un processus dynamique qui conduira à l'adoption avec la Commission européenne d'un Plan d'action roulant identifiant les initiatives les plus susceptibles d'avoir un impact territorial et l'analyse à la fois ex-ante et ex-post qu'il pourrait apporter en mobilisant l'expertise de ses membres et des plateformes de collectivités territoriales qu'il anime (plateforme Europe 2020, plateforme subsidiarité, plateforme GECT) (5);

15.

invite le Parlement européen à intensifier sa mobilisation institutionnelle pour transposer les principes et mécanismes de la gouvernance à multiniveaux et l'approche intégrée et appuie sa proposition de création d'un label européen de la gouvernance à multiniveaux (6);

16.

salue l'initiative du Conseil de l'Union européenne qui a organisé en mars 2010 (7) pour la première fois une réunion informelle des ministres dédiée à la gouvernance à multiniveaux dont les conclusions l'invitent explicitement "à faciliter une évaluation politique continue des progrès de la gouvernance à multiniveaux dans le cadre de l'Union européenne" et demande aux présidences futures de renouveler cette démarche; constate par ailleurs que sa présence plus systématique lors de Conseils et de réunions de nature intergouvernementale attestent des avancées dans la prise en compte de ce mode de gouvernance;

17.

se félicite des perspectives de rapprochement avec la Présidence du Conseil européen et de son écoute à l'égard de l'impact des décisions stratégiques prises au niveau des chefs d'État et de gouvernement sur les autorités locales et régionales et considère approprié dans ce contexte d'organiser une rencontre en amont de la réunion de chaque Conseil européen de printemps;

18.

envisage d'instaurer un dialogue plus systématique avec la Cour de justice sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et l'objectif de cohésion territoriale quant à la bonne transposition du droit européen et son impact sur les autorités locales et régionales ainsi que sur le respect des quatre libertés, et avec la Cour des comptes sur la bonne gouvernance des financements européens et l'impact de leur gestion sur la cohésion territoriale et la compétitivité des villes et régions;

19.

adhère à la nouvelle approche préconisée avec le concept de réglementation intelligente basée sur un cycle politique de l'Union européenne au cours duquel la législation serait adaptée en permanence aux défis et circonstances et ferait l'objet d'une évaluation approfondie de sa mise en œuvre mais considère qu'elle doit s'accompagner d'un renforcement de la prise en compte de son impact territorial (8);

20.

réitère sa demande à l'égard de la prochaine révision de l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" quant à l'annexion d'un protocole spécifique couvrant certaines dispositions vis-à-vis desquelles il serait pleinement associé, à savoir celles tout particulièrement liées aux analyses d'impact et à l'évaluation ex post de la législation;

21.

entend renforcer son implication dans le processus de suivi du plan d'action "Mieux légiférer", notamment par la prise en compte de son rapport annuel sur le suivi de la subsidiarité comme contribution reconnue au rapport annuel "Mieux légiférer" de la Commission;

22.

appelle à une révision des lignes directrices pour les analyses d'impact proposées par la Commission qui favoriserait la systématisation de l'analyse d'impact territorial ex ante et ex post et le développement d'indicateurs territoriaux et de gouvernance inclusive; présentera des propositions spécifiques en ce sens fondées sur les enseignements de la coopération d'ores et déjà initiée avec la Commission européenne;

23.

soutient pleinement l'objectif qui doit prévaloir dans le cadre des travaux du Groupe de haut niveau sur la réduction des charges administratives (Groupe Stoiber) et souligne son engagement au sein de ce groupe pour alléger la charge qui pèse sur les autorités locales et régionales;

24.

regrette le manque d'implication des autorités régionales et locales dans l'exercice de la comitologie et invite instamment la Commission européenne à pallier ce déficit qui hypothèque la bonne application de la législation européenne au niveau territorial;

25.

salue les recommandations du Groupe de réflexion mandaté par le Conseil européen pour aider l'Union européenne à anticiper et à faire face plus efficacement aux défis à long terme à l'horizon 2020-2030 qui en proposant un nouveau "Pacte" consacre le bien fondé "de la gouvernance à plusieurs niveaux où les compétences sont partagées plutôt que divisées" et qui "peut et doit inspirer les politiques et les relations à tous les niveaux au sein de l'Union européenne, entre les personnes et les générations et entre l'échelon local, les régions et les États membres" et se félicite de l'incitation du groupe des Sages à renforcer sa consultation et son implication en vue de conforter la citoyenneté politique et faciliter ainsi l'appropriation par les citoyens du projet européen (9);

26.

considère pertinent de procéder à une évaluation sur base annuelle de l'état de la régionalisation et de la décentralisation au sein de l'Union européenne afin de produire un baromètre de la dynamique constatée vis-à-vis de l'autonomie politique, juridique et fiscale des autorités locales et régionales, démarche appropriée notamment pour accompagner son engagement à l'égard du monitorage du principe de la subsidiarité et qui doit être envisagée dans le cadre d'une coopération approfondie avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe;

27.

est favorable à la mise en place d'un Erasmus des élus locaux et régionaux à envisager dans le cadre d'une coopération institutionnelle avec le Parlement européen et la Commission européenne et le accueille favorablement l'idée de financement d'un projet pilote comme l'a proposé le Parlement européen;

28.

souligne la contribution qu'il entend apporter à la mise en œuvre du nouvel instrument de démocratie directe, l'initiative citoyenne; propose notamment de mettre à disposition ses propres canaux et réseaux d'information ainsi que ceux de ses membres afin de mieux faire connaître cette initiative et d'apporter un soutien à la Commission de toute manière jugée utile, par exemple lors du processus de "vérification ex ante" de la recevabilité des initiatives proposées, quant à leur impact sur les principes de subsidiarité et proportionnalité; pourrait, en outre, contribuer à la collecte et à la diffusion d'informations concernant les initiatives citoyennes européennes prévues ou en cours, ainsi qu'à l'instauration de débats participatifs à Bruxelles et ailleurs (10); enfin, souhaiterait être associé à part entière et offre son soutien aux auditions qui seront organisées par le Parlement européen en réponse aux initiatives citoyennes couronnées de succès;

29.

réclame la mise en place d'une coopération avec la Commission sur l'avancement de ce processus au même titre que les autres institutions; la promotion de cet instrument devant se réaliser en partenariat en stimulant notamment des débats au sein des autorités locales et régionales et des parlements régionaux et en mobilisant les médias locaux et régionaux;

30.

estime que l'intégration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le droit primaire de l'Union européenne et la perspective de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme sont de nature à promouvoir une protection à multiniveaux des droits fondamentaux; demande par conséquent à être associé au dialogue interinstitutionnel souhaité par le Conseil de l'Union européenne sur le Rapport annuel de la Commission européenne sur l'application de la Charte qui considère que "l'application effective de la Charte devrait reposer sur l'action de l'ensemble des institutions, organes, bureaux et agences de l'UE" (11);

31.

entend renforcer sa coopération avec l'Agence des droits fondamentaux notamment dans le cadre de l'organisation du dialogue annuel sur la protection et la promotion à multiniveaux des droits fondamentaux et prendra de nouvelles initiatives en vue de l'Année européenne de la Citoyenneté en 2013;

32.

engage à mener des actions de communication décentralisée au sein des communes et des régions européennes sur les réalisations de l'Union européenne et leur impact sur les citoyens et souligne l'urgence de prévoir des moyens financiers suffisants pour soutenir son action auprès des médias régionaux et locaux qui bénéficient d'une large audience auprès des citoyens;

33.

considère que l'architecture proposée pour la gouvernance de la Stratégie "Europe 2020" tout comme celle qui devra présider à la réforme de la politique de cohésion doivent garantir un double changement de paradigme:

34.

constate que dans le contexte de crise budgétaire que connaît aujourd'hui l'Europe et dont les effets économiques et sociaux constituent la première préoccupation des citoyens, la question de la valeur ajoutée de l'Union européenne et des moyens dont elle dispose pour y faire face est particulièrement cruciale;

35.

appuie l'approche "conventionnelle", dans laquelle il doit être associé, proposée par le Parlement européen et mise en œuvre par la Présidence polonaise afin de définir en partenariat les priorités politiques de dépenses de l'Union européenne et leur financement pour la période 2014-2020;

36.

souhaite être associé à cette démarche, compte tenu de la contribution indispensable des autorités régionales et locales, qui représentent 16 % du PIB de l'Union européenne et 58 % des investissements publics en Europe, dans la relance économique de l'Union (12);

37.

attire l'attention à cet égard sur la situation préoccupante des finances publiques dont disposent les autorités locales et régionales, situation pénalisante pour la relance de l'économie européenne et qui hypothèque de ce fait la réussite de la Stratégie "Europe 2020", estime par conséquent qu'il conviendrait d'envisager la tenue d'états généraux sur les finances publiques locales et régionales en relation avec le prochain cadre financier pluriannuel;

38.

constate que toutes les institutions européennes reconnaissent clairement la nécessité d'instaurer une gouvernance à multiniveaux pour réaliser les objectifs clés de la Stratégie Europe 2020 et ses sept initiatives phares;

39.

soutient à cet égard tout particulièrement la recommandation du Conseil européen qui reconnaît dans ses conclusions du 25 mars 2011 (13) que l'adhésion aux objectifs de la Stratégie Europe 2020 dans la perspective de la mise œuvre du Semestre européen requiert de l'associer étroitement ainsi que les régions parmi d'autres acteurs politiques et économiques clés;

40.

se félicite que dans un certain nombre d'États membres, les Programmes nationaux de réforme prennent mieux en compte le potentiel du partenariat entre les différents niveaux de gouvernement; déplore toutefois un manque patent de mécanismes et de procédures crédibles qui concrétiseraient le principe de gouvernance à multiniveaux afin d'assurer l'intégration effective des politiques et une synchronisation des agendas et des budgets des différents niveaux de gouvernement dans le respect du principe de subsidiarité;

41.

invite par conséquent les États Membres à associer pleinement les autorités régionales et locales tant dans le processus d'élaboration et de mise en œuvre des Programmes nationaux de réforme que dans les Programmes de stabilité ou de convergence, car le différentiel entre les objectifs globaux de la stratégie Europe 2020 et les contributions annoncées dans les PNR ne pourra être comblé que par le partenariat entre les différents niveaux de gouvernement (14);

42.

demande par ailleurs à la Commission européenne de renforcer le monitorage du volet "Gouvernance" dans les programmes nationaux de réforme et les rapports de progrès annuels des États membres afin que le Conseil de l'Union européenne soit en mesure d'adopter des recommandations explicites pour encourager les États membres à étendre et renforcer les partenariats entre les différents niveaux de gouvernement dans la mise en œuvre des PNR;

43.

réaffirme l'objectif de contractualisation multiniveaux qui devra accompagner la réalisation des sept initiatives ainsi que la mise en place de mécanismes innovants (15) dans l'esprit des agendas digitaux locaux et des "stakeholder arrangements" proposés dans le cadre de l'Agenda Digital pour l'Europe (ADE), (16) la "Plateforme de la spécialisation intelligente", lancée par la Commission européenne ou la réalisation des objectifs des initiatives phares "Jeunesse en Mouvement" et "Une Union pour l'innovation" en renforçant la cohérence entre tous les acteurs et stratégies à tous les niveaux (17);

44.

regrette le manque d'association directe des autorités régionales et locales à toutes les étapes de la méthode ouverte de coordination pour mettre en œuvre la stratégie "Europe 2020" et insiste très vivement en faveur de leur intégration dans ce processus;

45.

rappelle la valeur ajoutée d'une approche intégrée notamment pour renforcer, dans le respect du principe de subsidiarité, les synergies entre la stratégie de l'UE pour le développement durable, la stratégie Europe 2020 et l'utilisation des Fonds structurels en faveur d'investissements énergétiques, ainsi que l'intégration de l'objectif de l'atténuation des effets du changement climatique et d'adaptation à ces changements dans l'ensemble des cadres stratégiques existants de l'UE, notamment la politique agricole et de développement rural;

46.

rappelle que les résultats de la consultation sur le 5e rapport de la Commission sur la cohésion confirment son encouragement ainsi que celui de l’ensemble des autorités régionales et locales à voir renforcer le principe de partenariat, approche confirmée par le Conseil qui reconnaît l'importance de la gouvernance à multiniveaux pour réaliser les objectifs de la Stratégie "Europe 2020" à travers la nouvelle politique de cohésion (18);

47.

constate avec satisfaction que "l'Agenda territorial 2020", adopté par le Conseil en mai 2011 préconise de recourir à la gouvernance à multiniveaux pour réaliser la cohésion territoriale en invitant notamment la Commission européenne à prendre en compte la dimension territoriale dans ses analyses d'impact et en lui demandant de fournir l'input des autorités locales et régionales;

48.

constate avec satisfaction en ce qui concerne la politique de cohésion après 2013 que la Commission a répondu à ses attentes en reprenant certains principes et mécanismes de la gouvernance à multiniveaux et de l'approche intégrée et multifonctionnelle  (19) en prenant en compte dans son projet pour le nouveau Règlement général sur les Fonds structurels et le Fonds de cohésion les demandes visant à:

49.

se réjouit de la proposition de la Commission de créer un cadre stratégique commun mêlant les différents leviers d'actions communautaires en faveur du développement territorial (FEADER, Fonds structurels: FEDER et FSE, Fonds de cohésion, FEP); et demande également que dans ce contexte les autorités régionales et locales soient associées concrètement à l'élaboration des contrats de partenariat.

50.

demande par conséquent au législateur européen de confirmer ces dispositions et de les conforter notamment afin de prévoir:

51.

conçoit la coopération territoriale comme partie intégrante de la politique régionale, le groupement européen de coopération territoriale étant un véritable laboratoire pour la gouvernance à multiniveaux (20);

52.

se félicite que la proposition de révision du règlement GECT présentée par la Commission Européenne en octobre 2011 s'inscrive dans la volonté de mise en œuvre de l'objectif de cohésion territoriale et reprenne un certain nombre de propositions formulées en amont par le CdR, notamment en ce qui concerne la constitution de GECT bilatéraux avec des entités des États tiers (21); attire l'attention sur les potentialités du GECT comme structure de coopération dans d'autres politiques sectorielles de l'UE que la seule politique régionale;

53.

souligne le rôle de la plateforme GECT du CdR pour promouvoir l'instrument et pour fournir un soutien opérationnel à la mise en place de nouveaux GECT grâce notamment à l'échange des bonnes pratiques;

54.

demande à la Commission européenne au regard du développement des stratégies macrorégionales d'accorder une attention soutenue:

55.

accueille favorablement les douze leviers de croissance, de compétitivité et de progrès social proposés dans l'Acte pour le marché unique et appuie la demande du Conseil qui a souligné le besoin de renforcer la gouvernance du Marché unique en invitant la Commission européenne à poursuivre son action à cette fin (22);

56.

note que le Parlement européen dans son Rapport sur la gouvernance et le partenariat pour le Marché Unique a signalé "que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; demande à la Commission et aux États membres de continuer à développer et à élargir le partenariat avec les autorités locales et régionales, de la politique de cohésion aux politiques en matière de marché unique" (23);

57.

demande par conséquent qu'un suivi de la mise en œuvre globale de l'Acte pour le marché unique soit assuré afin de garantir la cohérence de la démarche et de réaliser le marché unique en partenariat; considère qu'une telle mission doit incomber à la plateforme de monitorage de la stratégie UE 2020 dont la relance du marché unique est une des composantes;

58.

souligne la contribution de son Label "Région européenne entreprenante" pour développer une vision stratégique du développement territorial intégré, articulée notamment autour des principes du Small Business Act (24); et demande par ailleurs la création de "Small Business Act Partnerships" pour la mise en œuvre du SBA au niveau régional ainsi que l'instauration de représentants des PME ("SME envoys") au niveau national, ainsi qu'au niveau régional/territorial et propose d'être associé au groupe consultatif SBA qui va être mis en place;

59.

réitère la nécessité d'associer les collectivités territoriales et en particulier les régions à pouvoirs législatifs aux mécanismes participatifs pour la transposition et l'application optimale de la réglementation sur le Marché unique;

60.

invite les institutions internationales et l'Union européenne à prendre en considération la valeur ajoutée que peuvent apporter les autorités régionales et locales dans la gouvernance globale de l'environnement et du développement durable, notamment pour la mise en œuvre d'accords environnementaux multilatéraux tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ou la convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi que l'agenda Rio+20 en faveur d'une économie verte et d'un développement durable (27);

61.

fait valoir qu'une manière constructive, pour les niveaux local et national, de prendre un engagement mutuel en faveur de mesures d'adaptation au changement climatique consisterait à conclure des accords basés sur des résultats, dans le cadre desquels les différents niveaux de gouvernance impliqués peuvent, sur une base volontaire, s'engager à œuvrer en faveur d'un objectif d'atténuation du changement climatique et, conjointement, s'approprier celui-ci et prendre la responsabilité de leurs contributions respectives (28);

62.

met l'accent sur l'importance croissante que prennent les pactes énergétiques et climatiques, tant sectoriels qu'intersectoriels, qui sont conclus entre régions et entreprises. Il convient de les encourager spécifiquement, afin de renforcer et d'accélérer au maximum le développement et l'application sur le terrain de technologies à faibles émissions de CO2 grâce à des partenariats entre les décideurs de l'échelon local et régional et les petites et moyennes entreprises (PME);

63.

observe que les zones urbaines produisent 75 % des émissions de CO2 et souligne qu'une action mondiale efficace nécessite une approche relevant de la gouvernance à niveaux multiples, qui suppose une coordination des efforts entre les niveaux de gouvernement local, régional, national et supranational, conformément au principe de subsidiarité; à cet égard, il souligne qu'un "Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" peut s'avérer un instrument très efficace pour lutter contre le changement climatique;

64.

souligne la nécessité de considérer avec attention l'impact des orientations stratégiques et des dispositifs législatifs liés à la stratégie Énergie 2020 sur les charges administratives et financières pour les autorités locales et régionales et de veiller au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, et appuie vivement la création d’instruments innovants pour la mise en œuvre de cette stratégie (29);

65.

réaffirme son engagement à l'égard du Pacte des maires en faveur de l'objectif partagé de réduction des émissions de CO2 et recommande son extension thématique au-delà de la réduction des émissions CO2 aux autres domaines de l'économie durable comme la gestion de l'eau ainsi que son extension géographique dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et du Partenariat oriental avec les plateformes politiques qu'il a initiées, à savoir l'ARLEM et CORLEAP, ainsi qu' au niveau mondial avec un Pacte des maires Mundus;

66.

considère que la mise en place d'un cadre de gouvernance à multiniveaux est une condition indispensable à une refondation réussie de la PAC après 2013 afin de garantir l'inclusion des autorités régionales et locales dans le choix des orientations et modalités de mise en œuvre et gestion de cette politique commune ainsi que l’établissement de synergies entre la politique de développement rural et d'autres politiques de l'UE, et en particulier la politique de cohésion (30);

67.

afin de compléter le dispositif d'association en amont des autorités locales et régionales à la définition de la politique agricole commune et de la politique de développement rural, demande à être pleinement associé aux travaux préparatoires des groupes consultatifs de la Commission européenne;

68.

est d'avis que l'approche intégrée doit inspirer la nouvelle politique de la pêche afin d'assurer la viabilité des pêcheries et l'exploitation durable des ressources de la pêche; est favorable à la décentralisation de la prise de décision visant à réduire les incohérences causées par un micro-management européen en recourant dans certains cas à la procédure de comitologie et en confiant dans le cadre de la réglementation communautaire la gestion de certaines activités liées à la pêche aux États membres, aux régions et au secteur lui-même;

69.

appelle à la coordination entre les politiques sectorielles qui ont trait à l'usage des zones marines et à la mise en place d'un fonds européen unique pour les affaires maritimes et la pêche, intégrant dans le même cadre tous les instruments existants dans ces secteurs, et soutient par conséquent la mise en place d'une plateforme marine européenne, qui rassemble les collectivités territoriales et les acteurs concernés afin de fournir un instrument pouvant contribuer à partager les responsabilités et à diffuser les bonnes pratiques (31);

70.

rappelle l'importance de son implication dans la mise en œuvre du plan d'action relatif au Programme de Stockholm ainsi que dans l'élaboration des modalités d'évaluation de façon à garantir une meilleure prise en compte des expériences recensées au niveau des collectivités territoriales;

71.

considère notamment que l'association des autorités régionales et locales dans l’élaboration d'un cadre européen relatif à l'immigration légale, à la définition des mesures de lutte contre l'immigration illégale, à la protection des droits fondamentaux pour les immigrés et à la mise en œuvre de la coopération au développement avec les pays d'émigration confortera la légitimité de l’action de l’Union pour autant que le principe de subsidiarité soit strictement respecté;

72.

demande de recourir à des analyses d'impact territorial qui évalueront les exigences imposées aux collectivités régionales et locales dans le cadre des mesures d'application juridique décidées à l'échelon européen ou national;

73.

constate avec satisfaction que sa participation aux conférences interministérielles annuelles sur l'intégration et ses contributions au Forum européen pour l'intégration, au manuel de la Commission sur l'intégration avec la présentation des bonnes pratiques des pouvoirs locaux et régionaux, à la définition des priorités annuelles et pluriannuelles du Fonds européen pour l'intégration ont conduit à la reconnaissance de l'approche multiniveaux dans le 2e Agenda européen pour l'intégration (32), ce dernier prévoyant:

74.

est favorable à l'ajustement de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour se conformer aux besoins des pouvoirs locaux et régionaux des pays bénéficiaires et au développement de la coopération territoriale notamment de l'instrument GECT; outils essentiels pour consolider la dimension paneuropéenne de la gouvernance à multiniveaux;

75.

rappelle que l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) et la Conférence des autorités régionales et locales du Partenariat oriental (CORLEAP) réunissant des élus locaux et régionaux de l'Union européenne et des pays des l'Union pour la Méditerranée d'une part, et du Partenariat oriental d'autre part, complètent le cadre institutionnel de ces deux processus;

76.

estime qu'une démocratie à multiniveaux et une approche inclusive sont les conditions sine qua non pour leur réussite, et constate que ces deux initiatives politiques qui renforcent la dimension territoriale de la politique de voisinage répondent au besoin de soutien patent en vue de l'instauration de structures politiques et administratives pérennes au niveau local et régional, de l'utilisation efficace des instruments financiers et de la mise en place de mécanismes pour favoriser le développement économique social et territorial des pays partenaires grâce notamment aux mérites de la coopération interrégionale;

77.

se mobilise afin que l'ARLEM contribue étroitement à la gouvernance de l'Union pour la Méditerranée permettant ainsi aux collectivités locales et régionales des trois rives de participer au dialogue politique engagé dans ses différents organes et de bénéficier de l'accès aux mécanismes et instruments mis en place pour renforcer la coopération;

78.

souhaite, dans la démarche de consolidation de la plateforme institutionnelle établie avec CORLEAP, installer un dialogue permanent avec la Commission européenne et les pays partenaires afin de trouver des modalités concrètes qui permettent aux collectivités locales et régionales des pays du partenariat oriental de participer aux travaux des quatre plateformes du Partenariat, d'être associées à la préparation des accords d'association, des documents stratégiques et des plans d'action et en particulier de mettre en œuvre et d'évaluer les programmes indicatifs nationaux;