8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/1

A.

considérant que l'IAP est le nouvel instrument financier qui remplace les instruments et programmes consacrés aux pays candidats et candidats potentiels, à savoir les programmes Phare et SAPARD, l'ISPA, l'aide financière de préadhésion pour la Turquie et le programme CARDS, et qu'il vise à rationaliser les financements de l'Union européenne en les adaptant avec souplesse aux besoins et à la capacité de gestion spécifiques de ces pays,

B.

considérant que l'IAP se compose des cinq volets suivants, couvrant des priorités définies en fonction des besoins des pays bénéficiaires, à savoir:

C.

considérant que l'IAP est un facteur essentiel pour l'amélioration de la qualité de vie des citoyens, des normes sociales, des infrastructures et de la coopération régionale et transfrontalière ainsi que pour la promotion du respect des droits de l'homme dans les pays candidats et candidats potentiels,

D.

considérant que le contrôle parlementaire de l'exécution du budget dans le domaine de la politique de l'élargissement n'a pas pour seul objectif de s'assurer que les financements de l'Union ont été utilisés d'une manière conforme aux dispositions applicables et aux politiques de l'Union mais également de déterminer si ces financements ont été réellement alloués aux priorités définies dans les rapports de stratégie et de suivi relatifs aux pays bénéficiaires et s'ils ont atteint les résultats escomptés au vu des intérêts communs de l'Union,

E.

considérant qu'il est essentiel d'examiner avec rigueur et à un stade précoce la mise en œuvre de l'IAP, de façon à éviter les problèmes identifiés tardivement dans la mise en œuvre des précédents instruments de préadhésion, sachant que les irrégularités non prises en compte en temps utile se multiplieront et qu'il sera très difficile de s'y attaquer plus tard étant donné qu'elles revêtiront la forme d'abus permanents,

F.

considérant que la lutte contre la corruption et les réformes sectorielles (dans les secteurs de la justice, de la police et de l'administration publique) ont des conséquences, non seulement sur la bonne gouvernance et l'état de droit, mais également sur le climat général des affaires,

G.

considérant que l'IAP, notamment grâce à la révision des documents indicatifs de planification pluriannuelle, offre une flexibilité considérable, qui permet l'adaptation à l'évolution des besoins et des capacités de gestion des pays bénéficiaires,

H.

considérant qu'aux termes de l'article 27 du règlement (CE) no 1085/2006 (le «règlement IAP»), la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport à mi-parcours évaluant la mise en œuvre de l'IAP, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative pour modifier ce règlement,

I.

considérant que, à la demande du Parlement, la Commission s'est engagée à procéder dès 2009 à un bilan à mi-parcours du paquet d'instruments d'aide extérieure, y compris l'IAP,

J.

considérant qu'il convient, dès à présent, que le Parlement communique avec les parlements nationaux des pays bénéficiaires au titre de l'IAP,

1.

salue le dialogue structuré établi avec la Commission au sujet de la mise en œuvre de l'IAP et rappelle sa position à cet égard, notamment la nécessité d'octroyer à tous les pays bénéficiaires un accès égal à l'ensemble des outils disponibles en vertu de cet instrument, d'accorder une priorité adéquate à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de prêter une plus grande attention au renforcement des capacités institutionnelles, en particulier au niveau parlementaire, au développement des organisations de la société civile, à la promotion du principe de tolérance et de non-discrimination, au développement humain et à la coopération régionale dans des domaines politiques essentiels;

2.

se réjouit du taux élevé de mise en œuvre des engagements de l'IAP en 2007; regrette toutefois que les premiers programmes IAP n'aient été adoptés qu'à la fin 2007 et que la véritable mise en œuvre n'ait débuté qu'en 2008, en raison en partie de l'adoption tardive du nouvel instrument et en partie des retards, imputables aux pays bénéficiaires, dans la mise sur pied des structures et des systèmes de gestion requis; exhorte la Commission à avancer dans la mise en œuvre des projets et à surveiller l'affectation des fonds et les résultats qui sont obtenus afin de garantir la visibilité des actions de l'IAP dans les pays concernés;

3.

observe que, en raison de l'adoption tardive du règlement IAP et du règlement (CE) no 718/2007 (le «règlement d'application de l'IAP»), puis du premier cadre financier indicatif pluriannuel et des documents indicatifs de planification pluriannuelle, le suivi et l'évaluation des programmes et projets IAP 2007, ainsi que l'établissement de rapports à leur sujet, ont été limités et n'ont pas encore produit de résultats; souligne qu'une transition harmonieuse des précédents instruments de préadhésion à l'IAP requiert de la continuité au niveau de la programmation, une mise en œuvre adéquate des projets et l'exécution des paiements;

4.

estime qu'il y a eu une cohérence satisfaisante entre les programmes nationaux IAP 2007 et la politique de préadhésion de l'Union, étant donné que la plupart des objectifs énoncés dans les programmes étaient conformes aux priorités formulées dans les rapports de suivi respectifs de la Commission;

5.

observe que les pays candidats se concentrent essentiellement sur la mise en œuvre de normes européennes, en l'occurrence de normes statistiques, environnementales et budgétaires, ce qui est cohérent avec la politique d'élargissement de l'Union; souligne cependant qu'il ne faudrait pas négliger l'importance des critères politiques, notamment celui de la gouvernance démocratique, du respect des droits de l'homme, de la liberté de religion, des droits des femmes, des droits des minorités et de l'état de droit, étant donné que le non-respect de ces critères peut aboutir à des complications et au ralentissement des négociations; estime qu'il devrait y avoir un meilleur équilibre entre les projets destinés à satisfaire les critères politiques et ceux qui sont destinés à mettre en œuvre l'acquis;

6.

rappelle à la Commission que la légitimité de l'Union et sa capacité à promouvoir des réformes peuvent être grandement améliorées si l'IAP affecte son aide à des domaines bénéficiant directement aux citoyens des pays candidats et candidats potentiels, en particulier au vu des besoins et des défis engendrés par la crise financière mondiale;

7.

est par conséquent d'avis que l'IAP devrait soutenir les efforts déployés par les pays bénéficiaires pour respecter les exigences fixées par la feuille de route pour la libéralisation des visas, afin que les citoyens des Balkans occidentaux puissent enfin jouir de la liberté de circulation et participer pleinement aux régimes et programmes de l'Union; salue l'intention de la Commission d'augmenter encore l'affectation de fonds IAP aux programmes Tempus, Erasmus Mundus et Jeunesse en action;

8.

prend acte du fait que la Commission a été en mesure d'agréer la Croatie pour la gestion décentralisée des volets I à IV et la Turquie pour les volets I et II vers la fin de 2008; encourage la Commission à continuer à coopérer intensément avec les pays candidats et candidats potentiels pour que ces pays soient en mesure, dans un avenir proche, de gérer les financements de manière décentralisée et obtiennent ainsi un accès plein et entier à tous les volets de l'IAP; souligne, cependant, que la délégation des compétences en matière de gestion est conditionnée et subordonnée à leur exercice effectif;

9.

souligne que l'utilisation de l'IAP est une compétence partagée de la Commission et des gouvernements nationaux des pays candidats et candidats potentiels; invite la Commission à améliorer la coopération et la communication entre ses délégations et les autorités respectives, à établir un contrôle permanent des procédures de mise en œuvre des projets et à œuvrer à des mesures communes pour améliorer la capacité administrative des pays bénéficiaires;

10.

souligne la nécessité d'une gestion et d'un contrôle transparents et efficaces de l'IAP, tenant compte des spécificités du système d'audit et de contrôle interne de chaque pays ainsi que des meilleures pratiques des procédures de préadhésion des anciens pays candidats;

11.

attend de la Commission qu'elle rende compte chaque année au Parlement et à sa commission du contrôle budgétaire, compétente en la matière, des paiements et de la mise en œuvre des financements de l'IAP ainsi que des crédits restants de l'ISPA et des programmes IPARD et SAPARD, en donnant des précisions pour chaque pays bénéficiaire et des exemples de meilleures pratiques et en signalant tout problème ou irrégularité rencontré;

12.

observe que les questions horizontales, telles que l'évaluation des incidences sur l'environnement, la bonne gouvernance, la participation de la société civile, l'égalité des chances et la non-discrimination, ne sont pas suffisamment présentes et visibles dans les projets IAP 2007; invite la Commission à mettre au point, en particulier, des programmes régionaux ou horizontaux multibénéficiaires, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, du dialogue interculturel et de l'égalité entre hommes et femmes;

13.

observe que des financements limités sont alloués à de vastes zones géographiques ou à des domaines d'intervention étendus et que ces financements sont fragmentés sur de nombreux projets de petite taille plutôt que d'être concentrés sur des projets moins nombreux mais plus visibles; souligne que les programmes nationaux annuels devraient trouver un équilibre entre la volonté d'apporter une réponse adéquate aux principales priorités formulées dans les rapports de suivi et la nécessité d'éviter une fragmentation excessive des financements;

14.

souligne la nécessité urgente, et de la plus haute importance, d'utiliser l'IAP pour renforcer dans tous les pays bénéficiaires la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, en mettant particulièrement l'accent sur le blanchiment d'argent, la migration clandestine et la traite des êtres humains; relève que, bien que tous les rapports de suivi 2008 mentionnent la corruption en tant que problème grave et priorité essentielle, tous les programmes IAP 2007 ne tiennent pas suffisamment compte de la corruption; propose que des financements soient affectés à cette fin, comme dans les cas de la Croatie (15) et du Monténégro (16), et invite la Commission à élaborer une stratégie plus cohérente dans ce contexte, en s'appuyant sur les enseignements des derniers cycles d'élargissement;

15.

observe que les organisations de la société civile présentes dans les pays bénéficiaires devraient participer plus activement à l'élaboration et au lancement de projets; souligne que les futurs programmes au titre de l'IAP devraient s'attaquer à la dépendance systématique des organisations de la société civile à l'égard des donateurs, de manière à éviter que de telles organisations n'existent «à la demande», et devraient également veiller au développement de certaines de ces organisations selon des critères de clivage ethno-politique, notamment en Bosnie-et-Herzégovine, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et au Kosovo (17); espère que le nouvel instrument pour la société civile s'attaquera à nombre de problèmes concernant la diversité, la complexité et la fragmentation des programmes de l'Union;

16.

insiste sur le fait qu'un soutien constant aux organisations de la société civile dans les pays candidats et candidats potentiels est nécessaire de manière à créer un environnement concurrentiel parmi ces organisations et à assurer la viabilité de leurs efforts pour une mise en œuvre de l'IAP axée sur les résultats et pour une présence ininterrompue dans la gestion des projets;

17.

observe que les projets et activités financés au titre de l'IAP ont peu de succès en termes de visibilité de l'Union «sur le terrain» et n'ont pas permis de légitimer, «de la base au sommet», un plus grand rapprochement avec l'Union;

18.

estime que l'éducation et l'emploi des jeunes, conditions préalables à une stabilité et à un développement à long terme, n'ont pas été correctement abordés; souligne la nécessité de la lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes et de longue durée, qui est une question intersectorielle de grande importance; suggère, à cet égard, que la Commission étudie la possibilité d'exploiter davantage la flexibilité prévue par l'IAP pour permettre le financement, le cas échéant, de mesures ayant trait aux volets III à V par les deux premiers volets;

19.

observe que le soutien financier régional au titre de l'IAP est relativement peu élevé (environ 10 % de l'enveloppe globale de l'IAP), étant donné en particulier qu'il couvre onze domaines d'intervention dans six pays, de l'éducation et de la jeunesse à la sécurité nucléaire;

20.

s'inquiète du fait que l'enveloppe globale de l'IAP 2007 affectée au volet II n'ait représenté que 38 800 000 EUR sur un total de 497 200 000 EUR (soit moins de 8 %); souligne qu'il y a, en l'occurrence, une contradiction avec l'affirmation de la Commission selon laquelle la coopération transfrontalière contribue à la réconciliation et aux relations de bon voisinage et est particulièrement de mise dans une région ayant un passé récent de conflits; regrette qu'il ait été difficile, dans la pratique, de mettre en place une coopération efficace, pour un certain nombre de raisons, notamment des divergences de structures et de procédures entre certains partenaires, ainsi que des difficultés politiques; invite les pays bénéficiaires et la Commission, dans le cadre de ce volet, à poursuivre la coopération existante et à mettre en place une nouvelle coopération, conformément à l'objectif de favoriser des relations de bon voisinage et de promouvoir l'intégration économique, notamment dans le domaine de l'environnement, du patrimoine naturel et culturel et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

21.

s'inquiète également de ce qu'aucun programme IAP 2007 soumis par les pays bénéficiaires ne porte directement sur les droits des femmes ou l'égalité entre hommes et femmes, bien que les questions d'égalité entre hommes et femmes aient été identifiées comme un défi majeur à la fois dans les rapports de suivi et dans les documents indicatifs de planification pluriannuelle; appelle à nouveau la Commission à octroyer des financements de préadhésion au renforcement des droits des femmes dans les Balkans, en particulier par la voie des ONG de femmes et des organisations de femmes; invite la Commission à affecter des crédits IAP dans ce sens, de manière à promouvoir l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans le budget de la politique de préadhésion et à encourager les pays bénéficiaires à présenter des propositions de projets pertinents;

22.

souligne la nécessité d'impliquer un nombre croissant d'organisations non gouvernementales dans la conception et la mise en œuvre des projets financés par l'IAP afin de garantir que l'aide consentie à ce titre reflète les besoins et les attentes réels, de contribuer à une amélioration de la visibilité des projets IAP et de promouvoir le développement d'une société civile vivante et volontariste dans les pays bénéficiaires;

23.

invite la Cour des comptes européenne à présenter, pour la fin de l'année 2010, un rapport spécial d'évaluation à mi-parcours concernant la mise en œuvre de l'IAP;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne, ainsi qu'aux gouvernements, aux parlements et aux institutions de contrôle nationales des pays bénéficiaires au titre de l'IAP.

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/7

A.

considérant que, en vertu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, l'adoption d'un instrument communautaire relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière ne peut s'envisager que dans l'hypothèse où il est démontré qu'il est impossible de résoudre sur un plan national un obstacle empêchant la réalisation ou le fonctionnement du marché intérieur,

B.

considérant que les paiements tardifs et le non-paiement des dettes menacent les intérêts des entreprises et des consommateurs, surtout si le créancier et l'autorité d'exécution ne possèdent aucune information quant à l'endroit où se trouve le débiteur, ou sur son patrimoine; considérant que cette situation est aggravée par le contexte économique actuel, où les liquidités sont essentielles à la survie des entreprises,

C.

considérant que les problèmes de recouvrement transfrontalier des créances peuvent constituer un obstacle sérieux à la libre circulation des injonctions de payer au sein de l'Union européenne et entraver l'accès à la justice; considérant de surcroît que, si les décisions de justice ne peuvent être exécutées, l'administration de la justice est compromise en même temps que l'application des normes d'intégrité commerciale,

D.

considérant, en général, que le recouvrement des créances pose un problème majeur, encore aggravé lorsque les créances sont transfrontalières, surtout pour les petites entreprises qui n'ont à leur disposition ni avocats spécialisés ni service spécifique de recouvrement de créance et se trouvent fréquemment dans la situation peu enviable de devoir affecter du personnel, des ressources financières déjà limitées et surtout du temps à résoudre ce problème au lieu de se consacrer à des activités de production,

E.

considérant qu'il y a lieu de penser que la directive relative aux retards de paiement (3) n'est pas suffisamment respectée ou connue; que, si cette directive était actualisée et correctement mise en œuvre, elle pourrait considérablement réduire les retards de paiement et les impayés,

F.

considérant qu'il existe de profondes différences entre les différents systèmes des législations nationales relatives au droit des contrats et de l'insolvabilité quant à savoir comment les créanciers peuvent garantir leur créance lors de la signature du contrat, notamment au moyen de clauses dites de réserve de propriété ou par d'autres mécanismes apparentés, parfois contournés du fait même de ces différences,

G.

considérant que l'adoption d'une législation communautaire portant sur l'exécution effective des décisions de justice doit concerner l'ensemble des débiteurs sans distinguer a priori les débiteurs de bonne ou de mauvaise foi,

H.

considérant que les manquements, les paiements tardifs et les impayés sont souvent aggravés par le manque de précaution des parties au moment de leurs transactions contractuelles ou précontractuelles; qu'il convient de mettre davantage l'accent sur la conscience commerciale et le recours éventuel à des clauses facultatives «européennes» au titre du «cadre commun de référence» (CCR), ce qui garantirait que les parties réfléchissent sérieusement à ces questions au début de leur relation commerciale,

I.

considérant qu'il a été porté à l'attention du Parlement qu'un grave problème peut se poser dans des affaires transfrontalières impliquant des débiteurs récalcitrants, c'est-à-dire des personnes qui pourraient payer leurs dettes ou honorer leurs engagements mais qui ne le font pas ou des personnes qui risquent de ne pas payer ce qu'elles doivent même si un jugement a été rendu contre elles; considérant qu'il s'avère que ces individus détiennent souvent des avoirs substantiels auprès de différentes entités, représentants ou fidéicommis, et qu'une exécution réussie est impossible sans l'information nécessaire; considérant qu'il s'avère souvent nécessaire d'obtenir cette information sans prévenir le débiteur récalcitrant, ce dernier pouvant souvent déplacer à bref délai les avoirs en question vers une autre juridiction,

J.

considérant qu'il a en outre été porté à l'attention du Parlement que certains États souverains ne respectent pas les sentences arbitrales ou jugements rendus par les juridictions d'un autre État et que, en conséquence, des «fonds vautours» sont apparus, qui acquièrent cette dette souveraine à un cours bien inférieur, puis cherchent à réaliser un bénéfice lors de son exécution; considérant qu'il serait sans doute préférable et plus juste de donner aux créanciers initiaux les moyens d'obtenir réparation par eux-mêmes,

K.

considérant qu'il est invoqué que peu d'États ne possèdent absolument aucun patrimoine en dehors de leurs frontières et que, si le créancier n'a aucune perspective d'obtenir l'exécution dans son État membre (uniquement) ou dans l'État concerné, le seul moyen d'obtenir réparation est alors de se tourner vers les juridictions étrangères, en particulier celles des autres États membres de l'Union,

L.

considérant que, selon le règlement «Bruxelles I» (4), chaque État membre établit ses propres mesures provisoires, qui sont définies et régies par son droit national, et que, selon ce règlement, les injonctions ex parte ne font pas l'objet d'une reconnaissance ni d'une exécution mutuelles; considérant que les injonctionsinter partes sont mises en œuvre par le tribunal compétent au moyen de la mesure réparatrice la plus proche que ce tribunal puisse accorder,

M.

considérant que les mesures provisoires comprennent: i) les injonctions de divulguer des informations sur des actifs pouvant faire l'objet de mesures d'exécution d'une décision de justice et ii) les injonctions de conservation du patrimoine en attendant l'exécution d'un jugement, et iii) peuvent également prendre la forme d'une injonction provisoire de payer, permettant de payer immédiatement le créancier en attendant le règlement du litige,

N.

considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait convaincre le tribunal qu'il a une créance fondée à l'encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – fumus boni juris) et apporter la preuve de l'urgence (un risque réel que le recouvrement de la créance soit menacé si la mesure n'est pas accordée – periculum in mora ) et considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution de garantie,

O.

considérant que, pour les petits litiges, notamment lorsque les frais de justice seraient prohibitifs, le retard de la justice équivaut à un déni de justice et que, dans les litiges plus importants, c'est l'absence d'information sur le patrimoine qui peut s'avérer l'obstacle le plus sérieux; considérant par conséquent que le recours à des injonctions de mesures provisoires pourrait apporter une solution raisonnable dans ces deux types de litiges,

P.

considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant que, à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori d'un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne sera pas en mesure de faire appliquer celui-ci,

Q.

considérant que, dans la pratique, ce problème ne se limite pas aux cas où un jugement a été rendu, mais non exécuté, et qu'il peut aussi apparaître avant que les requérants n'introduisent leur recours,

R.

considérant cependant qu'il est absolument essentiel que toutes les mesures proposées soient proportionnées; considérant que, en outre elles ne doivent pas simplement reproduire des solutions déjà rendues possibles par des mesures au niveau national et qu'elles doivent se limiter aux créances à caractère transfrontalier sans tendre à une harmonisation qui serait superflue et inappropriée,

S.

considérant que des inquiétudes se sont exprimées, selon lesquelles certaines idées relatives à l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union grâce à la transparence du patrimoine des débiteurs seraient susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée (protection des données), de saper les garanties procédurales et de contrevenir aux traditions constitutionnelles de nombreux États membres,

T.

considérant que toute proposition doit avoir un rapport coût/efficacité satisfaisant et être intégrée aux autres domaines de la politique communautaire, de façon à éviter tout double emploi,

1.

accueille positivement le livre vert précité de la Commission du 6 mars 2008, car il contribue à la stratégie de Lisbonne;

2.

précise que l'opacité des informations nécessaires pour contraindre le débiteur à remplir ses obligations est contraire aux principes communs de bonne foi et de responsabilité patrimoniale; soutient que l'absence de connaissance des législations nationales relatives aux voies d'exécution ou leur manque d'efficacité sont de nature à freiner la réalisation d'un marché intérieur unifié et entraînent des coûts injustifiés;

3.

indique que les retards de paiement, les impayés et la difficulté de recouvrer les créances nuisent aux intérêts des entreprises et des consommateurs créanciers, réduisent la confiance dans le marché intérieur et affaiblissent l'action de la justice;

4.

soutient une stratégie intégrée et efficace selon les principes visant à «Mieux légiférer» et estime que l'objectif du recouvrement des créances doit être atteint en assurant l'absence de discrimination, la protection des données sensibles et les garanties judiciaires par le recours à des mesures proportionnées qui assurent la transparence nécessaire et réduisent considérablement les coûts d'information et de gestion;

5.

soutient que, en dehors des informations publiques disponibles, le créancier doit pouvoir accéder aux données nécessaires, sous le contrôle ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente, pour engager la procédure d'exécution et obtenir le remboursement de sa créance, selon des modalités faciles à mettre en œuvre dans l'ensemble du marché intérieur;

6.

reconnaît, avec la Commission, que le recouvrement transfrontalier des créances par l'exécution des décisions de justice constitue un problème majeur dans le marché intérieur, mais estime que les solutions suggérées par la Commission doivent être encore travaillées, afin de traiter adéquatement le problème le plus difficile, à savoir celui des débiteurs récalcitrants;

7.

estime qu'un tel manuel pourrait être laborieux et onéreux à produire et à actualiser; qu'il pourrait être plus facile pour les justiciables qui cherchent à obtenir réparation de n'avoir affaire qu'à un seul régime et que, dans la majorité des cas, le créancier sera obligé de se faire conseiller par des avocats de la juridiction étrangère compétente; reconnaît cependant qu'une version abrégée peut être utile en l'absence d'un régime transfrontalier praticable;

8.

a la conviction que la publication d'annuaires nationaux d'avocats étrangers exerçant leurs droits dans le cadre du marché intérieur au titre des directives 77/249/CEE (5) et 98/5/CE (6) serait utile; souligne que de tels annuaires nationaux pourraient être liés à un site web de la Commission et être complémentaires au manuel;

9.

s'oppose à la fourniture d'un accès non justifié, sans discernement et arbitraire à tous les types d'informations figurant dans les registres de la population, de la sécurité sociale et de l'administration fiscale et est favorable à un cadre adéquat et proportionné destiné à assurer l'exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union;

10.

fait valoir que l'accès aux registres de la population (lorsqu'ils existent) peut s'avérer utile pour remonter jusqu'à des particuliers malchanceux défaillants en matière de pension alimentaire ou de remboursement de prêts personnels, et pour empêcher les abus;

11.

considère que, si l'amélioration de l'accès aux registres de la sécurité sociale et de l'administration fiscale a constitué une innovation réussie dans certaines juridictions, il est également nécessaire d'assurer le respect de la règlementation sur la protection des données et la confidentialité; souligne qu'il s'agit d'un sujet sensible pour l'opinion; fait observer en outre que des problèmes d'ordre juridique pourraient se poser si l'information recueillie était utilisée à des fins autres que celles auxquelles elle a été obtenue;

12.

remarque par ailleurs que les déclarations fiscales et les dossiers de sécurité sociale sont confidentiels dans de nombreux États membres et que l'idée de créer un registre, avec tous les risques de perte de dossiers que cela comporte, n'y serait pas la bienvenue et serait considérée comme une ingérence de la part de l'exécutif;

13.

réaffirme que, si la proposition était disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi, elle pourrait donner lieu à des abus et constituer une violation du droit à la vie privée;

14.

estime que l'idée d'améliorer la coopération entre les autorités publiques d'exécution vaut la peine d'être davantage explorée, mais souligne que de telles autorités n'existent pas dans tous les États membres;

15.

considère que la déclaration du débiteur peut utilement faire partie de la procédure d'exécution d'un jugement où elle peut être étayée par des sanctions en vertu du droit national;

16.

estime qu'il n'est pas nécessaire que la Communauté intervienne dans ce domaine, aussi longtemps qu'il n'est pas prouvé que les instruments en vigueur dans les États membres sont inefficaces;

17.

suggère qu'il pourrait être envisagé d'introduire une forme de mesure provisoire communautaire qui s'ajouterait aux mesures décidées par les juridictions nationales; est d'avis que cette mesure pourrait prendre la forme d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettrait d'éviter les retards et les dépenses superflues; estime qu'une telle procédure serait également efficace et équitable même pour ceux qui n'ont pas la qualité de partie;

18.

est d'avis qu'une telle mesure pourrait s'appliquer aussi aux demandes d'arbitrage et pourrait également être prise en considération à l'occasion de la prochaine révision du règlement «Bruxelles I»;

19.

invite la Commission à traiter cette question en priorité et à réaliser: a) une évaluation détaillée du problème, b) une étude de faisabilité des instruments communautaires envisageables, et c) une étude d'impact des voies de droit communautaire envisageables, limitée aux aspects transfrontaliers; considère que l'examen de la Commission devrait également identifier et dûment justifier la base juridique appropriée pour tout instrument communautaire proposé, qui devrait se limiter aux affaires transfrontalières et être complémentaire à l'application des voies de droit purement nationales dans ce domaine, sans s'y immiscer;

20.

invite instamment la Commission à envisager des mesures contractuelles et précontractuelles pouvant être reliées au développement du CCR et à tout instrument facultatif qui en serait dérivé, de façon à garantir que les parties à un contrat transfrontalier en Europe réfléchissent, dès la signature du contrat, aux problèmes de retard de paiement ou d'impayés;

21.

attend avec impatience la révision de la directive sur les retards de paiement et demande instamment à la Commission d'agir à cet égard, aussi vite que possible eu égard au contexte économique actuel;

22.

propose qu'une étude soit effectuée sur les approches juridiques différentes, d'un État membre à l'autre, concernant la réserve de propriété et d'autres mécanismes apparentés, afin de permettre leur reconnaissance mutuelle;

23.

propose que l'acquéreur de droits patrimoniaux reconnus par une décision de justice puisse exercer ses droits dans les mêmes conditions que le cédant;

24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/12

A.

reconnaissant l'importance du processus de pétition et ses aspects spécifiques, qui permettent à la commission compétente de chercher des solutions et des explications au nom des citoyens de l'Union qui adressent une pétition au Parlement,

B.

vu le nombre croissant de citoyens de l'Union qui adressent une pétition au Parlement et les efforts déployés par la commission des pétitions pour accélérer ses procédures afin d'offrir un service de meilleure qualité aux citoyens qui demandent son aide,

C.

considérant que plusieurs des recommandations adoptées dans le rapport annuel 2007 doivent encore être mises en œuvre par les autorités du Parlement, telles que la demande concernant le renforcement d'urgence des ressources administratives, notamment en termes de compétences linguistiques et juridiques, de sa commission des pétitions afin d'accroître la capacité du Parlement à mener des enquêtes indépendantes sur les pétitions qui lui sont adressées, et, par exemple, l'établissement d'une coopération plus étroite avec SOLVIT pour ce qui est des pétitions et des plaintes concernant le marché intérieur, et la mise en place d'un portail européen commun pour les citoyens européens,

D.

gardant à l'esprit le fait que, en dépit des progrès considérables dans le développement des structures et politiques de l'Union durant cette période, les citoyens restent directement conscients de nombreuses lacunes dans l'application des politiques et programmes de l'Union puisqu'elles les affectent directement, et que, par ailleurs, celles-ci font fréquemment l'objet des pétitions reçues,

E.

considérant que la création de l'«Initiative citoyenne» prévue par le traité de Lisbonne accroîtra encore la participation des citoyens aux activités et aux travaux de l'Union,

F.

considérant que, par conséquent, le Parlement a la responsabilité d'assurer une meilleure application du droit communautaire par chaque État membre dans l'intérêt des citoyens et résidents de l'Union, et donc de coopérer avec les États membres pour atteindre cet objectif,

G.

considérant cependant que beaucoup d'États membres restent réticents à coopérer activement avec la commission compétente, en particulier en n'assistant pas aux réunions de la commission, et considérant que cela montre un manque de coopération loyale avec l'institution,

H.

considérant que le manque de coopération active et en temps utile avec la commission compétente dans l'intérêt de l'application correcte du droit communautaire permet de douter du désir et de l'intention de l'État membre concerné d'appliquer correctement les politiques et objectifs de l'Union et expose par conséquent les autorités à des mesures sous forme de sanctions et pénalités prévues par les traités ainsi qu'à des critiques publiques,

I.

reconnaissant, toutefois, que beaucoup d'États membres font preuve d'un bon niveau de coopération et travaillent avec le Parlement afin de répondre aux inquiétudes des citoyens exprimées par le biais du processus de pétition,

J.

reconnaissant la contribution constructive apportée au processus de pétition par les services de la Commission, qui fournissent régulièrement, à la requête de la commission compétente, des évaluations préliminaires de nombreuses pétitions reçues,

K.

considérant qu'une telle coopération pourrait et devrait connaître de plus amples améliorations, notamment concernant les procédures en application des articles 226 et 228 du traité CE dans les cas dûment justifiés,

L.

considérant que le Parlement a estimé qu'il serait légitime de faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 230 du traité CE, si cela s'avérait nécessaire, pour mettre un terme à une violation grave du droit communautaire, révélée à l'occasion de l'examen d'une pétition, et lorsqu'une divergence d'interprétation significative persiste entre le Parlement et la Commission, en dépit des efforts consentis pour la résoudre, concernant la mesure à prendre en vertu du droit communautaire en vue de protéger les droits des citoyens dans le cas concerné,

M.

considérant que la procédure d'infraction n'offre pas solution aux pétitionnaires, même quand un État membre est forcé par la Cour de justice de modifier sa législation de façon à la mettre en conformité avec les actes législatifs de l'Union,

N.

considérant que l'incapacité de proposer une solution extrajudiciaire directement aux citoyens de l'Union qui ont été ou risquent d'être victimes du manque d'application correcte du droit communautaire constitue une injustice fondamentale, qui nécessite un examen plus approfondi de la part des institutions de l'Union, et en particulier du Parlement,

O.

considérant que, selon l'article 230 du traité CE, le Parlement est en droit de former des recours devant la Cour de justice dans les mêmes conditions que le Conseil et la Commission et que, selon l'article 201 du traité CE, il est habilité à exercer un contrôle sur les activités de la Commission et dispose dès lors des instruments tant juridiques que politiques nécessaires pour répondre plus efficacement aux préoccupations légitimes des citoyens,

P.

considérant que le Parlement devrait réviser ses propres procédures dans le but de faciliter les recours, notamment en vertu de l'article 121 de son règlement, devant la Cour de justice quand les droits des pétitionnaires sont en jeu,

Q.

considérant qu'il convient de rappeler que, conformément à l'article 6 du traité UE, l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit, principes qui constituent également un élément fondamental des critères de Copenhague pour l'adhésion à l'Union, et considérant que l'article 7 du traité UE établit des procédures spécifiques qu'il est possible de mettre en œuvre en cas de violations graves et persistantes des principes précités ou en cas de risque évident de violation de ces principes,

R.

gardant à l'esprit les propositions de résolutions déposées en séance plénière en 2008 et adoptées par une majorité écrasante de députés, conformément à l'article 192, paragraphe 1, de son règlement, sur la base des pétitions reçues concernant l'incidence du gazoduc Nord Stream situé sous la mer Baltique et concernant les «sociétés annuaires» trompeuses,

S.

considérant que les inquiétudes grandissantes concernant la sécurité de l'approvisionnement en énergie ont donné lieu à la mise en place de projets de gazoducs pour le transport du gaz naturel et du gaz naturel liquéfié, qui, en particulier lorsqu'ils ont été mis en place à la hâte sans qu'aucune évaluation correcte des risques et des solutions de remplacement n'ait été réalisée, ont suscité des inquiétudes chez les pétitionnaires quant à l'absence de prise en compte des risques potentiellement graves que présentent, notamment, certains projets dans la mer Baltique, au Pays de Galles et en Irlande pour l'environnement, la santé humaine et la sécurité,

T.

considérant que l'examen des pétitions révèle clairement que les listes de projets mentionnés dans les annexes de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (1), telle que modifiée, ne couvrent pas un nombre important d'installations et d'activités qui sont apparues depuis les dernières modifications apportées auxdites annexes, telles que les centres de regazéification et les unités de production de biodiesel,

U.

considérant que les nombreuses pétitions présentées au sujet du réseau Natura 2000 montrent toujours que mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité constitue un défi majeur pour l'Union et que la directive «Habitats» (2) et la directive «Oiseaux» (3) sont des instruments fondamentaux et indispensables pour permettre à l'Union de respecter son engagement de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici à 2010,

V.

considérant que l'examen des pétitions a également montré que l'insuffisance de sources d'eau douce est souvent aggravée par d'autres facteurs, tels qu'une demande croissante en eau due à des projets d'urbanisme et de loisirs excessifs, à un entretien des infrastructures et à une prévention des fuites inadéquats, à une utilisation intensive de l'eau par l'agriculture industrielle et à une politique tarifaire qui n'encourage pas l'utilisation durable de l'eau,

W.

gardant à l'esprit les recommandations de la commission des pétitions à la suite de visites à Fos-sur-Mer, à Chypre et en Roumanie,

X.

gardant à l'esprit l'inquiétude exprimée par la commission des pétitions concernant certains projets d'infrastructures dans les monts Rila en Bulgarie, inspectés au cours d'une visite d'enquête en 2008,

Y.

considérant que, même si Ann Abraham, médiatrice parlementaire et des services de santé du Royaume-Uni, s'est adressée à la commission des pétitions en décembre 2008 et lui a présenté ses conclusions, qui lui ont coûté quatre années de travail, la réponse du gouvernement du Royaume-Uni fournie en janvier 2009, qui consiste en la possibilité de paiements à titre gracieux aux personnes touchées de manière disproportionnée, ne peut pas être considérée comme une solution valable pour les nombreuses victimes de la débâcle,

Z.

reconnaissant la coopération positive et constructive avec le médiateur européen en 2008, l'assistance fournie par la commission des pétitions dans le cadre des recommandations contenues dans le rapport annuel 2007 et les rapports spéciaux du médiateur relatifs aux plaintes 1487/2005/ et 3453/2005/ concernant, respectivement, l'utilisation des langues par le Conseil et l'application, par la Commission, de la procédure d'infraction, et accueillant favorablement les modifications de son statut, approuvées par le Parlement,

AA.

considérant qu'en 2008, la commission des pétitions a reçu 1 886 pétitions, dont 1 065 ont été déclarées recevables et 821 irrecevables; considérant que le nombre de pétitions ne remplissant pas les conditions visées à l'article 191, paragraphe 1, du règlement s'est considérablement accru depuis le début de l'année 2007,

1.

se félicite de la participation et de la contribution de pétitionnaires à chaque réunion de la commission des pétitions, ce qui permet l'établissement d'un dialogue direct et ouvert avec les représentants du Parlement européen, et continue à encourager chaque citoyen de l'Union et chaque association communautaire à faire part des problèmes qui concernent le champ d'activité de l'Union et qui les affectent directement, convaincu que ce processus permet au Parlement en tant qu'institution de jouer un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et de mieux défendre et promouvoir les droits fondamentaux de tous les citoyens de l'Union comme prévu dans le traité UE;

2.

encourage fortement les autorités nationales et régionales, en tant que représentantes des citoyens de l'Union, à rester attentives à la manière dont les États membres appliquent les traités et les actes législatifs de l'Union, notamment concernant les problèmes d'environnement, les droits sociaux et d'emploi, la liberté de circulation des personnes, des biens et des services, les services financiers, les droits fondamentaux des citoyens, y compris leur droit à la propriété acquise de manière légitime, la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et toutes les formes de discrimination, et invite les institutions de l'Union à communiquer de manière efficace avec les citoyens afin que ces derniers connaissent leurs droits et les devoirs des institutions nationales et locales;

3.

souligne que, en accord avec le principe de subsidiarité, le Parlement ne peut pas considérer comme recevables des pétitions qui visent à remettre en question des décisions prises par des autorités compétentes ou des instances judiciaires des États membres, et que cette information doit être communiquée d'une façon claire et compréhensible aux pétitionnaires; souligne, de plus, que les plaintes doivent respecter les conditions visées à l'article 191, paragraphe 1, du règlement du Parlement avant de pouvoir être déclarées recevables;

4.

demande que les recommandations adoptées dans le rapport annuel 2007 qui n'ont pas encore été mises en œuvre le soient dans un délai raisonnable;

5.

invite la Commission, l'ensemble des États membres et leurs institutions nationales, régionales et locales, ainsi que leurs représentations permanentes, à coopérer sans restriction avec la commission compétente du Parlement européen quand elle enquête sur des allégations ou propositions contenues dans des pétitions, sur une base loyale et constructive, en vue de trouver des solutions aux problèmes soulevés lors du processus de pétition;

6.

demande qu'une révision complète des procédures possibles visant à assurer des actions correctives pour les citoyens de l'Union soit entreprise par les organes responsables au Parlement européen, à la Commission et au Conseil, et qu'un nouvel accord interinstitutionnel incorporant des pouvoirs accrus pour les commissions d'enquête soit négocié en vue de renforcer davantage les droits des citoyens de l'Union;

7.

estime qu'une telle révision complèterait toute mise en œuvre éventuelle du traité de Lisbonne en fournissant des garde-fous supplémentaires axés sur les droits et obligations déclarés des citoyens et des institutions de l'Union;

8.

rappelle que, comme il l'a souligné dans sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission relative à l'article 7 du traité sur l'Union européenne (4), le Parlement a, en tant que représentation directement élue des citoyens européens, une responsabilité particulière en matière de respect et de promotion des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée et en matière de défense de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, et rappelle également qu'il a estimé dans cette résolution «que la négligence de la nécessité de sanctions ne peut que donner l'impression que l'Union n'a pas la volonté ou n'a pas la possibilité d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour défendre ses valeurs»;

9.

invite la Commission, une fois de plus, à assurer que le processus de pétition jouisse d'une meilleure reconnaissance et soit davantage mis en avant, notamment en ce qui concerne l'application des procédures d'infraction et la nécessité d'informer la commission des pétitions directement et officiellement lorsque des décisions sont prises afin d'engager des procédures en vertu de l'article 226 et/ou l'article 228 du traité CE qui sont liées aux problèmes soulevés dans des pétitions;

10.

rappelle que le Parlement a considéré que les allégations de violations graves de la législation communautaire qui, lors de l'examen des pétitions, ont été considérées comme fondées par la commission des pétitions, mais que l'État membre concerné refuse de reconnaître et qui sont susceptibles de constituer des précédents au niveau national, devraient, en dernier ressort, être examinées par la Cour de justice de manière à garantir l'unité et la cohérence du droit communautaire et à fonder la réalité du marché intérieur (5);

11.

reconnaît que, même en cas d'issue positive, une procédure d'infraction peut ne pas apporter une quelconque solution immédiate aux problèmes spécifiques soulevés par des pétitionnaires à titre individuel, et que cela nuit souvent à la confiance des citoyens dans la capacité des institutions de l'Union à répondre à leurs attentes;

12.

estime qu'étant donné que certains éléments indiquent clairement que l'objectif visant à mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité dans l'Union d'ici à 2010 ne pourra pas être atteint, il est urgent d'adopter des mesures pour rendre la mise en œuvre des directives «Habitats» et «Oiseaux» plus efficace, et demande à la Commission de faire tout son possible pour veiller à ce que les États membres appliquent ces directives d'une manière qui soit cohérente avec cet objectif;

13.

invite la Commission, en coopération avec le Parlement, à promouvoir auprès des États membres l'importance de l'anticipation – notamment dans le domaine de l'approbation de la planification – pour contribuer à éviter d'éventuelles infractions à des dispositions de la législation communautaire qui ont été adoptées mais qui ne sont pas encore entrées en vigueur;

14.

reconnaît qu'il est quelquefois impossible de trouver des solutions aux plaintes des pétitionnaires, en raison de faiblesses de la législation communautaire applicable;

15.

est préoccupé par le grand nombre de pétitions déposées auprès de la commission des pétitions, qui demandent que des résidents qui ne sont pas citoyens de Lettonie aient le droit de voter aux élections locales; rappelle que la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale des Nations unies, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance ainsi que l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont recommandé que les non-citoyens soient autorisés à participer aux élections locales; presse la Commission européenne de surveiller étroitement et d'encourager la régularisation du statut des non-citoyens en Lettonie, bon nombre d'entre eux étant nés dans ce pays;

16.

constate que bon nombre des pétitions reçues par le Parlement de la part de particuliers et d'organisations traitent largement de problèmes qui ne constituent pas une violation du droit communautaire et qui, de ce fait, devraient être résolus grâce aux voies de recours judiciaires prévues par la législation de l'État membre concerné; ajoute que, une fois les voies de recours nationales épuisées, la Cour européenne des droits de l'homme représente l'organe de recours appropriée;

17.

prend acte du fait que la pétition sur le siège unique, qui a été signée par 1 500 000 personnes et qui demande que le Parlement se réunisse dans un seul lieu, n'a pas encore été entièrement traitée; recommande que la commission des pétitions aborde ce sujet en priorité lors de la prochaine législature;

18.

invite, par conséquent, les commissions législatives compétentes à garder à l'esprit les propositions et suggestions qui peuvent de temps à autres être avancées par la commission des pétitions concernant l'application par des États membres de législations spécifiques de l'Union, en vue d'une possible révision ou de plus amples investigations;

19.

rappelle la requête formulée par le Parlement auprès de la Commission pour qu'elle accélère le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (6), notamment au regard des «sociétés annuaires» trompeuses, et qu'elle lui présente un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur (7), notamment en remplaçant le terme «consommateur» par l'expression «cible de la pratique»;

20.

approuve la requête formulée par le médiateur pour que le Conseil étende les options linguistiques des sites internet de ses Présidences de manière à inclure les langues de l'Union les plus largement parlées, et ce afin de garantir aux citoyens un accès direct aux activités des présidences du Conseil; cite, à cet égard, la présidence française du Conseil, qui a édité son site internet officiel en respectant les recommandations du médiateur;

21.

approuve la requête formulée par le médiateur pour que, dans le contexte de la mise en œuvre de la directive relative au temps de travail (8), la Commission traite les plaintes des citoyens dans le respect du principe de bonne administration et dans le cadre des pouvoirs discrétionnaires dont elle dispose pour ouvrir des procédures d'infraction;

22.

se félicite de la coopération constructive mise en œuvre entre le médiateur et l'Union dans le cadre institutionnel approprié; approuve les requêtes formulées à plusieurs reprises par le médiateur pour qu'un code de bonne conduite administrative, commun à l'ensemble des institutions et organes de l'Union, soit adopté, ce que le Parlement a approuvé dans sa résolution du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence, au sein de chaque institution ou organe communautaire, d'un code, accessible au public, relatif à la bonne conduite administrative (9); estime que le médiateur, la Commission et le Parlement devraient créer un portail européen commun destiné au traitement des plaintes adressées aux institutions de l'Union;

23.

presse toutes les parties concernées de mettre en œuvre la résolution 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la question chypriote, ce qui pourrait conduire à la restitution intégrale des biens à leurs propriétaires légitimes à Varosha; suggère que, dans le cas où il n'y aurait eu aucun résultat visible avant la fin de 2009, la commission compétente puisse envisager de soumettre le problème des pétitionnaires de Famagouste à la plénière;

24.

demande aux autorités roumaines d'adopter des mesures pour préserver et sauvegarder le patrimoine culturel et architectural roumain, conformément à l'article 151 du traité CE, comme le prévoit la déclaration du Parlement du 11 octobre 2007 sur la nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie) (10); s'agissant des problèmes relatifs à la restitution de biens confisqués sous le régime communiste, souligne que, conformément à l'article 295 du traité CE, la propriété est un sujet qui relève de la compétence des États membres;

25.

demande aux autorités françaises de préparer une évaluation épidémiologique pour déterminer l'impact que l'usine d'incinération en construction à Fos-sur-Mer aura sur la zone proche de Fos-Berre; reconnaît que la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant (11) n'interdit pas de construire une usine d'incinération dans une région déjà touchée par la pollution atmosphérique, mais fait observer que, conformément à la directive 1999/30/CE et à la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (12), des mesures doivent être adoptées pour garantir la conformité avec les normes européennes en matière de pollution atmosphérique;

26.

rappelle les recommandations formulées dans le rapport annuel 2007 de la commission des pétitions en vue de réexaminer les procédures administratives pour le traitement des pétitions, telles que, par exemple, le transfert de l'enregistrement des pétitions au secrétariat de la commission des pétitions, le renforcement de la coopération avec SOLVIT, l'amélioration de la base de données des pétitions, la création d'un portail de l'Union pour les citoyens européens, etc.; se félicite de l'élaboration, par des députés, d'un code de bonnes pratiques pour le traitement des pétitions, qui entrerait en vigueur au début de la prochaine législature;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que le rapport de la commission des pétitions, au Conseil, à la Commission et au médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et aux médiateurs nationaux ou organes compétents similaires.

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/18

A.

considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit communautaire et qu'en vertu de l'article 2 du traité, elle fait partie des missions de la Communauté,

B.

considérant que l'article 3, paragraphe 2, du traité établit le principe de l'approche intégrée de l'égalité en disposant que, pour toutes les actions qu'elle poursuit, la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes,

C.

considérant la progression constante du pourcentage de députées au Parlement, qui est passé de 17,5 % en 1979 à 31,08 % en 2009,

D.

considérant le petit nombre de députées exerçant des fonctions élevées au sein des organes du Parlement (présidence ou membre de commissions ou de délégations, par exemple),

E.

considérant qu'au sein des directions générales des politiques internes et des politiques externes du Parlement, les femmes sont surreprésentées et constituent respectivement 66,5 % et 66 % du personnel, tout en relevant les progrès considérables accomplis ces dernières années à la direction générale des politiques internes, lesquels ont été couronnés par la remise du «prix de l'égalité 2007 – meilleures pratiques» aussi bien pour la création d'un environnement de travail propice à l'égalité et à l'approche intégrée de l'égalité que pour l'augmentation considérable du nombre de femmes occupant des postes élevés de direction (le nombre de femmes chefs d'unité, par exemple, est passé de 5 % à 30 % depuis 2005),

F.

considérant que la majorité des commissions parlementaires accorde en général une certaine importance à l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes (par exemple, dans le cadre de leurs travaux législatifs, de leurs relations officielles avec la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ou de l'élaboration du plan d'action pour l'égalité), alors qu'un petit nombre de commissions ne s'y intéressent que rarement ou jamais,

G.

soulignant que l'utilisation du réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité au sein des commissions parlementaires, qui se compose de députés et de membres du personnel du secrétariat, n'a pas donné lieu jusqu'à présent aux résultats escomptés,

H.

soulignant que le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité a proposé la création d'un réseau similaire au sein des délégations interparlementaires dans le but d'intégrer les questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans les relations extérieures de l'Union européenne,

1.

souligne que la revendication de l'égalité entre les femmes et les hommes doit se traduire par une approche pratique qui n'oppose pas les femmes aux hommes;

2.

souligne que l'approche intégrée de l'égalité constitue une évolution positive pour les femmes comme pour les hommes;

3.

souligne que l'approche intégrée de l'égalité suppose la réorganisation, l'amélioration, le développement et l'évaluation des politiques afin qu'à tous les niveaux et à toutes les étapes, les acteurs normalement associés aux décisions politiques intègrent la dimension d'égalité dans toutes les politiques;

4.

rappelle la nécessité d'adopter et d'appliquer une stratégie assortie d'objectifs concrets pour une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques communautaires relevant de la compétence des commissions et des délégations parlementaires;

5.

souligne l'importance du mandat du groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité et l'invite à poursuivre l'encouragement et la promotion de ce processus dans l'ensemble du Parlement ainsi que dans les relations et la collaboration avec la Commission, le Conseil et les autres institutions;

6.

félicite les commissions parlementaires ayant rendu opérationnelle l'approche intégrée de l'égalité dans leurs travaux, et demande aux autres commissions ainsi qu'aux délégations de faire de même;

7.

demande que le recours au réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité soit renforcé en ce qui concerne les délégations interparlementaires et les missions d'observation des élections;

8.

encourage le Secrétaire général à donner la priorité à la formation à l'approche intégrée de l'égalité des fonctionnaires de tout niveau des commissions et des délégations parlementaires; réitère sa demande qu'une formation à l'égalité entre hommes et femmes soit dispensée à tous les députés du Parlement, et ceci dès le début de la prochaine législature;

9.

continue d'encourager la mise en réseau des fonctionnaires des secrétariats des commissions parlementaires et des délégations interparlementaires qui, au sein des directions générales des politiques internes et des politiques externes, sont spécialement formés à l'approche intégrée de l'égalité des genres afin d'échanger régulièrement de bonnes pratiques;

10.

souligne la nécessité de disposer, dans les commissions et délégations parlementaires, d'outils appropriés pour une bonne connaissance de l'approche intégrée de l'égalité, tels que des indicateurs, données et statistiques ventilés par sexe, ainsi que la répartition des ressources budgétaires du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes;

11.

souligne que la mise en œuvre de l'approche intégrée de l'égalité doit tenir compte de la spécificité de chaque commission ou délégation parlementaire; demande que les commissions et les délégations participent activement aux évaluations menées régulièrement sous l'égide de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, sur la base du questionnaire soumis aux présidents et aux vice-présidents en charge de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes, en incluant les manquements en la matière dans les travaux des commissions et des délégations ainsi que les progrès de la mise en place de l'approche intégrée de l'égalité au sein de chaque commission;

12.

souligne l'importance pour les commissions et les délégations parlementaires que leur rôle et leurs responsabilités dans le domaine de l'approche intégrée de l'égalité des genres soient bien définies;

13.

souligne l'importance d'une collaboration efficace et coordonnée entre le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité et le réseau chargé de l'approche intégrée de l'égalité au sein des commissions et des délégations interparlementaires ainsi que la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres;

14.

invite le Secrétaire général à poursuivre la mise en œuvre de la stratégie intégrée visant à concilier vie familiale et vie professionnelle et à faciliter l'évolution de la carrière des femmes fonctionnaires;

15.

invite les groupes politiques à tenir compte de l'objectif d'une participation équilibrée des hommes et des femmes lors de la nomination de personnes à des responsabilités élevées;

16.

invite le Bureau du Parlement à souligner, dans ses contacts avec les parlements des États membres, le modèle positif que constitue le groupe de haut niveau sur l'égalité des genres et la diversité;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Conseil de l'Europe.

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/20

A.

considérant que les relations entre les Communautés européennes et le Turkménistan sont régies actuellement par l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en décembre 1989 entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Union des républiques socialistes soviétiques, d'autre part, et que cet accord ne comporte aucune clause relative aux droits de l'homme,

B.

considérant que l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu le 2 décembre 1998 entre le Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part, et le Turkménistan, d'autre part est en voie d'adoption au Conseil,

C.

considérant qu'un accord de partenariat et de coopération (APC) avec le Turkménistan a été paraphé en mai 1997 et signé en 1998; que, depuis lors, 11 États membres l'ont ratifié, tandis que la France, la Grèce, l'Irlande et le Royaume-Uni doivent encore le faire et que les 12 nouveaux États membres le ratifieront par la voie d'un protocole unique; que le Turkménistan a ratifié l'APC en 2004,

D.

considérant que l'APC sera conclu, une fois pleinement ratifié, pour une période initiale de dix ans aux termes de laquelle il sera reconduit d'année en année à la condition qu'aucune des parties ne le dénonce; que les parties ont le droit d'étendre ou de modifier l'accord, ou de développer certains de ses aspects, afin de tenir compte des évolutions,

E.

considérant que le Turkménistan joue un rôle important en Asie centrale et que, par conséquent, il est souhaitable que ce pays et l'Union européenne entretiennent une étroite coopération,

F.

considérant que la situation au Turkménistan s'est améliorée depuis le changement de président; que le régime a exprimé la volonté de conduire de grandes réformes, mais que de substantiels progrès doivent encore être accomplis sous de nombreux aspects fondamentaux, en particulier les droits de l'homme, la primauté du droit, la démocratie et les libertés individuelles,

G.

considérant que, aux termes de l'accord commercial intérimaire (ACI) qu'il est proposé de conclure entre les Communautés européennes et le Turkménistan, le respect de la démocratie et des droits de l'homme est posé comme une condition de la coopération,

H.

considérant que, par conséquent, l'ACI pourrait favoriser l'avancement des réformes démocratiques engagées au Turkménistan,

I.

considérant que l'ACI prévoit un mécanisme qui permet à chacune des parties de le dénoncer par notification à l'autre partie,

1.

relève que, depuis le changement de président, l'on observe au Turkménistan les signes d'une volonté de conduire des réformes dans des domaines essentiels; salue, notamment, la création d'un Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme; prend acte de la procédure de révision constitutionnelle visant à renforcer la démocratie, les libertés individuelles et la primauté du droit; prend acte également de la révision de la loi électorale; se félicite de l'adhésion à des conventions internationales telles que le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, destiné à abolir la peine de mort, et la Convention sur les droits politiques de la femme; salue les réformes engagées dans le système éducatif afin de rehausser la qualité de l'enseignement et d'assurer une plus grande égalité entre les étudiants;

2.

invite le gouvernement du Turkménistan à progresser rapidement vers la démocratie et la primauté du droit; demande, en particulier, des élections libres et démocratiques, la liberté de religion, l'émergence d'une véritable société civile, la libération de tous les prisonniers politiques ou de conscience, la levée des restrictions sur les voyages et la liberté d'accès pour les observateurs indépendants;

3.

estime que l'Union européenne se doit de favoriser davantage ces évolutions; souligne qu'il importe d'examiner soigneusement et régulièrement les actions du gouvernement turkmène;

4.

demande au Conseil et à la Commission de lui fournir régulièrement des informations substantielles au sujet de la situation des droits de l'homme au Turkménistan;

5.

déplore que la situation demeure peu satisfaisante dans plusieurs domaines, notamment les droits de l'homme et la démocratie; rappelle, en particulier, qu'il importe de libérer sans conditions tous les prisonniers politiques; souligne l'importance de lever tous les obstacles à la liberté de voyager et à la liberté d'accès pour les observateurs indépendants, y compris ceux de la Croix-Rouge internationale; demande que de nouvelles améliorations soient apportées dans l'exercice des libertés civiles, notamment pour les organisations non gouvernementales; souligne que les réformes doivent être mises en œuvre à tous les niveaux et dans toutes les branches de l'administration;

6.

souligne l'importance des relations économiques et commerciales pour l'ouverture de la société turkmène et l'amélioration de la situation des citoyens turkmènes en termes de démocratie et sur les plans économique et social;

7.

estime que l'ACI, tout en fixant les règles gouvernant les relations économiques, peut constituer le point de départ de relations régulières et durables entre l'Union et le Turkménistan et être un facteur de l'intensification des réformes au Turkménistan;

8.

souligne que l'ACI n'est pas un chèque en blanc donné au Turkménistan; demande, par conséquent, que les évolutions dans les domaines clés fassent l'objet d'un suivi rigoureux et d'examens réguliers et que, le cas échéant, l'accord soit suspendu s'il apparaît évident que les conditions ne sont pas remplies; demande des mises à jour régulières des activités de suivi par le Conseil et la Commission;

9.

invite le Conseil et la Commission à inscrire dans l'APC une clause relative aux droits de l'homme qui soit clairement suspensive; souligne que la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies devrait être respectée; prie le Conseil de faire droit à toute demande de suspension de l'accord que soumettrait le Parlement;

10.

invite le Conseil et la Commission à inscrire également dans l'APC une clause de révision; demande à être consulté avant toute révision de l'APC;

11.

rappelle que l'entrée en vigueur d'un APC suppose un avis conforme du Parlement européen; étant donné que l'ACI n'est malheureusement pas conditionné à l'avis conforme du Parlement, demande que les observations formulées dans la présente résolution soient pleinement prises en compte, faute de quoi l'avis conforme du Parlement sur l'APC pourrait être compromis; compte, par conséquent, rendre son avis sur l'ACI en se basant sur les réponses qui seront contenues dans les déclarations du Conseil et de la Commission;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Turkménistan.

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/23

A.

considérant que les migrations vers l'Europe se poursuivront tant que persisteront des inégalités importantes de richesse et de qualité de vie entre l'Europe et d'autres régions du monde,

B.

considérant qu'une stratégie commune de l'immigration dans l'Union européenne est devenue indispensable, d'autant plus dans un espace commun sans contrôles aux frontières intérieures où l'action ou l'absence d'action de la part d'un État membre a une incidence directe sur les autres et sur l'Union européenne dans son ensemble,

C.

considérant qu'une mauvaise gestion des migrations peut perturber la cohésion sociale des pays de destination et nuire aussi aux pays d'origine, ainsi qu'aux migrants eux-mêmes,

D.

considérant que la migration régulière représente une opportunité dont les migrants, les pays d'origine (qui tirent parti des envois de fonds des migrants) et les États membres peuvent profiter; considérant néanmoins que les progrès réalisés dans le domaine de la migration régulière doivent aller de pair avec des actions efficaces de lutte contre l'immigration irrégulière, compte tenu essentiellement du fait que cette dernière renforce l'existence d'organisations criminelles qui pratiquent la traite des êtres humains,

E.

considérant qu'une véritable politique communautaire commune de l'immigration doit être fondée non seulement sur la lutte contre la migration irrégulière mais aussi sur la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit et sur l'existence d'une véritable politique d'intégration des migrants,

F.

considérant que les politiques européennes en matière de migration doivent respecter les normes du droit international, en particulier celles ayant trait aux droits de l'homme, à la dignité humaine et aux droits d'asile,

G.

considérant que l'Union européenne est et doit demeurer un environnement accueillant pour tous ceux qui obtiennent le droit d'y rester, qu'ils aient immigré pour des raisons liées à un emploi, un regroupement familial ou des études ou qu'ils aient besoin d'une protection internationale,

H.

considérant que les migrants ont eu un rôle capital dans le développement de l'Union européenne et du projet européen tout au long des dernières décennies et qu'il est fondamental de reconnaître l'importance de ce rôle et d'admettre aussi que l'Union continue à avoir besoin du travail des migrants,

I.

considérant que selon Eurostat, le vieillissement démographique de l'UE sera une réalité à moyen terme, une diminution possible de près de 50 millions de la population active étant prévue d'ici 2060; observant que l'immigration pourrait jouer un rôle de catalyseur pour améliorer les résultats économiques de l'UE,

J.

considérant que la stratégie de Lisbonne, dans ses volets de croissance et d'emploi, peut être soumise à un manque de main-d'œuvre qui pourrait entraver la réalisation de ses objectifs et que le chômage est actuellement en hausse; observant que ce manque peut être atténué à court terme grâce à une gestion adéquate et structurée de l'immigration économique,

K.

considérant que les migrants sont souvent exposés à des emplois précaires, peu qualifiés ou pour lesquels ils sont trop qualifiés,

L.

considérant que l'UE devrait redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes de pénurie de main-d'œuvre et de qualifications en son sein, en faisant appel aux groupes actuellement sous-employés, tels que les personnes handicapées, les personnes ayant un handicap éducatif ou les anciens demandeurs d'asile en chômage de longue durée qui sont déjà résidents,

M.

considérant que l'immigration des femmes est en hausse constante dans l'UE, et que les femmes représentent près de 54 % de l'ensemble des immigrants,

N.

considérant que les immigrées se trouvent confrontées à de graves problèmes d'intégration et d'accès au marché du travail en raison de leur faible niveau d'éducation et des stéréotypes et pratiques négatifs qui proviennent de leurs pays d'origine, et des stéréotypes négatifs et des discriminations qui existent dans les États membres; considérant néanmoins qu'un grand nombre de jeunes femmes ayant un niveau d'éducation élevé viennent occuper dans l'Union européenne des emplois relativement peu qualifiés,

1.

soutient résolument l'élaboration d'une politique européenne commune de l'immigration, basée sur un degré élevé de solidarité politique et opérationnelle, de confiance mutuelle, de transparence, de partenariat, de responsabilité partagée et d'efforts conjugués, ainsi que sur ses valeurs, ancrées dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

2.

rappelle que la gestion des flux migratoires doit être fondée sur une approche coordonnée, prenant en compte la situation démographique et économique de l'Union européenne et de ses États membres;

3.

estime que le développement d'une politique commune en matière d'immigration pourrait largement bénéficier d'une consultation accrue et régulière avec les représentants de la société civile, tels que les organisations travaillant pour et avec les communautés de migrants;

4.

regrette qu'à ce jour la mise en place d'une politique commune d'immigration légale soit restée trop limitée et accueille favorablement les nouveaux instruments législatifs qui ont été adoptés dans le cadre de la politique européenne commune d'immigration légale;

5.

souligne qu'une politique européenne cohérente et équilibrée en matière d'immigration accroît la crédibilité de l'Union européenne dans ses relations avec les pays tiers;

6.

rappelle que la gestion efficace des migrations nécessite la participation des autorités régionales et locales ainsi qu'un partenariat et une coopération véritables avec les pays tiers d'origine et de transit, qui ont bien souvent le sentiment que les décisions leur sont imposées de façon unilatérale; souligne qu'une telle coopération est subordonnée au respect par le pays tiers de la législation internationale sur les droits de l'homme et leur protection, et à son adhésion à la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés;

7.

estime que l'immigration vers l'Union européenne n'est pas la solution pour surmonter les problèmes auxquels sont confrontés les pays en développement et qu'une politique commune de l'immigration doit aller de pair avec une politique efficace en faveur du développement des pays d'origine;

8.

se félicite de l'adoption du pacte européen sur l'immigration et l'asile précité, ainsi que des mesures, des instruments et des propositions présentés par la Commission dans sa communication susmentionnée sur une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments; invite le Conseil et la Commission à en venir rapidement à la phase de mise en œuvre de ces engagements;

9.

accueille favorablement les conséquences institutionnelles du traité de Lisbonne, notamment l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée à toutes les politiques relatives à l'immigration, la clarification de la compétence de l'Union en matière de visas et de contrôles aux frontières, l'extension de la compétence de l'Union en ce qui concerne l'asile, ainsi que l'extension de la compétence de l'Union en matière de migration légale et irrégulière;

10.

estime qu'une politique commune de l'immigration requiert aussi obligatoirement la mise en place d'une politique commune en matière d'asile et rappelle l'existence de la résolution précitée sur l'avenir du régime d'asile européen commun (RAEC) et de la proposition de règlement présentée par la Commission concernant la création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile;

11.

estime que la migration légale demeure nécessaire pour subvenir aux besoins de l'Europe en termes démographiques ainsi qu'en matière de marché du travail et de compétences, en raison des répercussions du déclin et du vieillissement démographiques sur l'économie; estime qu'elle contribue également au développement des pays tiers grâce au cycle d'échange des connaissances et des savoir-faire, et grâce aux envois de fonds effectués par les émigrés vers leur pays d'origine; demande la mise en œuvre de systèmes sûrs qui facilitent ces transferts financiers vers les pays tiers;

12.

estime que la migration régulière doit être l'alternative à l'immigration irrégulière puisqu'elle offre une entrée légale, sûre et organisée dans l'Union européenne;

13.

rappelle que, selon les projections présentées par la Commission, les besoins sont estimés à 60 millions de travailleurs migrants d'ici à 2050, d'où la nécessité d'ouvrir des filières d'immigration légale;

14.

souligne la nécessité de réaliser une évaluation complète des besoins de l'Union en termes de compétences et de marché; estime cependant que chaque État membre devrait garder le contrôle sur le nombre de personnes dont son marché du travail a besoin et tenir compte du principe de la préférence communautaire aussi longtemps que s'appliquent les mesures transitoires;

15.

est favorable à l'élaboration de «profils d'immigration» nationaux, axés notamment sur les besoins du marché du travail, qui permettront à tout moment d'avoir une vue d'ensemble de la situation de chaque État membre en matière d'immigration;

16.

rappelle la nécessité d'augmenter l'attrait de l'Union européenne pour les travailleurs hautement qualifiés, y compris en mettant à disposition des informations sur les marchés du travail de destination et d'accueil, en tenant compte des implications que cela peut avoir sur la fuite des cerveaux dans les pays d'origine; estime qu'il est possible d'atténuer la fuite des cerveaux par la migration temporaire ou circulaire en proposant des formations dans les pays d'origine de façon à préserver l'emploi dans les secteurs clés, notamment dans l'enseignement et la santé, et en signant des accords de coopération avec les pays d'origine; demande aux États membres de s'abstenir de pratiquer un recrutement actif dans les pays en développement confrontés à des pénuries de ressources humaines dans des secteurs clés comme la santé et l'éducation;

17.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des mécanismes, des lignes directrices et d'autres outils facilitant la migration circulaire et temporaire, ainsi que, en coopération avec les pays d'origine, des mesures visant à compenser la perte de ressources humaines en offrant des appuis concrets à la formation de travailleurs hautement qualifiés dans des secteurs clés qui ont à souffrir de cette fuite des cerveaux;

18.

se félicite de la voie ouverte par le texte sur la «carte bleue» pour une politique commune en matière d'immigration légale, mais invite les États membres à progresser davantage vers des règles communes pour une politique d'immigration qui ne se limite pas aux seuls travailleurs hautement qualifiés;

19.

se déclare satisfait de l'adoption de la carte bleue européenne relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et demande instamment à la Commission de présenter dès que possible des initiatives destinées aux autres catégories de travailleurs, entre autres afin de lutter davantage contre l'immigration irrégulière et l'exploitation d'immigrés sans papiers;

20.

plaide en faveur de nouvelles mesures visant à faciliter davantage l'accueil des étudiants et des chercheurs et leurs déplacements dans l'Union;

21.

attire l'attention sur l'importance de la reconnaissance des compétences des immigrés, notamment en tenant compte des qualifications formelles, non formelles et informelles obtenues dans le pays d'origine; considère que cette reconnaissance permettra de lutter contre la déperdition de compétences que l'on constate actuellement fréquemment parmi les immigrés, notamment les femmes, qui sont soumis à des travaux demandant des qualifications nettement inférieures à celles qu'ils détiennent;

22.

demande à la Commission de tenir compte, dans les prochains documents sur le sujet, de la question de la reconnaissance de compétences et de l'incitation à l'apprentissage tout au long de la vie, en veillant également à ce que les États membres donnent aux immigrés les possibilités d'apprendre la langue du pays d'accueil pour garantir leur intégration sociale, professionnelle et culturelle dans l'Union européenne et en leur donnant une meilleure capacité de suivre le développement de leurs enfants; demande par ailleurs à la Commission d'évaluer les résultats du dialogue sur la formation linguistique des enfants des travailleurs migrants et l'initiation, dans l'État membre de résidence, à la langue et à la culture du pays d'origine, et demande la mise en place du cadre qui contribuera à préserver les principes de la subsidiarité et de la proportionnalité;

23.

réaffirme que le réseau européen pour l'emploi et la mobilité des travailleurs (EURES) est l'un des instruments adéquats pour faire coïncider l'offre et la demande du marché du travail de manière transparente, responsable et efficace; suggère ainsi l'extension du concept du réseau EURES de manière à faciliter le contact entre les employeurs européens qui cherchent des travailleurs ayant des qualifications précises et des candidats à l'emploi originaires de pays tiers; propose d'utiliser les centres spéciaux (existants ou à créer) ou les représentations de l'UE dans les pays tiers comme plateforme de cette extension du réseau EURES, et de garantir la continuité et l'extension de son travail de conseil en matière d'instruments et de soutien à l'emploi indépendant ou de recours au microcrédit; souligne que le besoin de main-d'œuvre hautement qualifiée en Europe ne doit pas aboutir à une «fuite des cerveaux» des pays tiers, car cela nuirait à leurs économies émergentes et à leurs infrastructures sociales;

24.

est d'avis que les immigrés provenant des pays tiers devraient pouvoir bénéficier du droit à la mobilité à l'intérieur de l'UE, de sorte que – en tant que résidents légaux dans un État membre – ils puissent accepter un emploi en tant que travailleurs frontaliers dans un autre État membre sans être tenus de demander un permis de travail et estime que ces immigrés devraient jouir de la pleine liberté de mouvement en tant que travailleurs à l'issue d'une période de résidence légale de cinq ans dans un État membre;

25.

souligne l'importance de la coordination entre les autorités locales et régionales, qui sont spécifiquement responsables de la formation, et les autorités nationales et européennes en matière de gestion des besoins du marché du travail, dans l'esprit du principe de la préférence communautaire; souligne qu'une telle coopération est essentielle pour la mise en œuvre efficace d'une politique d'immigration apte à pallier le manque de main-d'œuvre enregistré dans certains secteurs et États membres, et pour l'intégration efficace et adéquate des immigrés;

26.

invite la Commission à diffuser davantage d'informations dans les pays d'origine sur les possibilités de migration légale qu'offre l'Union européenne et sur les droits et obligations qu'auront les migrants lorsqu'ils y arriveront;

27.

invite les États membres à exploiter correctement les mécanismes de financement communautaires liés à la politique de l'immigration de manière à assurer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité aux migrants;

28.

souligne que l'intégration augmente la diversité culturelle dans l'Union européenne et qu'elle devrait se fonder sur l'inclusion sociale, la lutte contre la discrimination et la garantie d'opportunités égales, notamment grâce à la possibilité d'accès à la santé, à l'éducation, à l'apprentissage de la langue et à l'emploi; estime que les politiques d'intégration devraient également s'appuyer sur des programmes innovants appropriés, et reconnaît le rôle de premier plan que jouent les autorités locales et régionales, les syndicats, les organisations de migrants, les fédérations et les associations professionnelles pour l'intégration des migrants;

29.

soutient les efforts d'intégration déployés par les États membres ainsi que par les migrants en situation régulière et les bénéficiaires d'une protection internationale, en tenant compte du respect de l'identité et des valeurs de l'Union et de ses États membres, y compris des droits de l'homme, de l'État de droit, de la démocratie, de la tolérance et de l'égalité, de la liberté d'opinion et de la scolarité obligatoire des enfants; rappelle que l'intégration est un processus bidirectionnel qui implique des adaptations de la part des immigrés et de la population d'accueil, conformément aux principes de base communs adoptés par le Conseil, et que ce processus peut tirer profit de l'échange des bonnes pratiques; reconnaît que l'intégration est plus difficile à obtenir dans les États membres exposés à de fortes pressions migratoires en raison de leur situation géographique spécifique, mais qu'elle ne doit néanmoins pas être abandonnée en tant qu'objectif; invite les autres États membres à contribuer à atténuer ces pressions dans un esprit de solidarité, en facilitant l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale qui se trouvent dans les États membres de l'Union, tout en favorisant la migration légale en parallèle;

30.

souligne qu'un bon processus d'intégration est la meilleure façon d'éradiquer le climat de méfiance et de suspicion qui peut s'installer entre les autochtones et les migrants et qu'il est essentiel pour mettre fin aux idées et actions xénophobes de tout ordre;

31.

encourage le développement de mécanismes d'apprentissage mutuel et l'échange des bonnes pratiques entre États membres afin de renforcer la capacité des pays d'accueil à gérer une diversité croissante, ainsi que le développement d'un système d'indicateurs communs et d'une capacité statistique suffisante, qui permettraient aux États membres d'évaluer les résultats des politiques d'immigration;

32.

rappelle qu'il est essentiel d'associer les organisations de migrants, qui jouent un rôle unique dans le processus d'intégration en offrant aux migrants des possibilités de participation démocratique; invite les États membres à faciliter les systèmes de soutien à la société civile dans le processus d'intégration, en permettant la présence de migrants dans la vie politique et civile de la société d'accueil, leur adhésion aux partis politiques et aux syndicats, et en leur accordant le droit de vote aux élections locales;

33.

se réjouit de l'initiative de la Commission et du Comité économique et social européen visant à renforcer la cohérence des politiques d'intégration à travers la mise en œuvre du Forum européen de l'intégration, qui fait appel à la participation et à l'engagement d'organisations sociales et d'associations de migrants et qui vise à favoriser les échanges d'expériences et à élaborer des recommandations; demande aux États membres de coordonner leurs efforts en matière d'intégration en procédant à l'échange des bonnes pratiques préconisées dans leurs plans d'intégration nationaux;

34.

demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour apporter un soutien financier approprié à l'intégration structurelle et culturelle des immigrés, notamment par le biais de programmes de l'Union européenne tels que «Éducation et formation tout au long de la vie », «l'Europe pour les citoyens», «Jeunesse en action» et «Culture 2007»; note que les enseignants sont généralement mal préparés à accueillir un grand nombre de migrants dans leurs classes et demande une meilleure formation des enseignants ainsi qu'un soutien financier approprié;

35.

souligne que les programmes scolaires et l'éducation et la formation tout au long de la vie jouent un rôle essentiel dans le processus d'intégration par le développement de compétences, en particulier linguistiques; estime également que la participation sans entrave à des programmes d'éducation et de formation tout au long de la vie devrait constituer un droit et une opportunité pour les immigrants nouvellement arrivés;

36.

invite la Commission et les États membres à continuer à promouvoir des politiques de lutte contre les discriminations, y compris contre celles dont se rendent coupables les pouvoirs publics;

37.

demande aux États membres de respecter et de soutenir les directives pertinentes, à savoir les directives 2000/78/CE (17), 2000/43/CE (18) et 2004/113/CE (19), dont l'objectif est de lutter contre les discriminations;

38.

invite les États membres à ratifier la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 (20);

39.

demande à la Commission de collecter des données sur les relations entre genre et immigration dans l'Union européenne et de confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes l'analyse de ces données, laquelle doit permettre de mieux mettre en évidence les besoins et les problèmes particuliers des immigrées ainsi que les moyens les mieux appropriés pour réussir l'intégration de ces dernières dans les sociétés des pays d'accueil;

40.

invite les États membres à dûment tenir compte, lors de l'élaboration de leurs politiques d'intégration, de la dimension du genre ainsi que de la situation spécifique et des exigences des migrantes;

41.

demande aux États membres de garantir aux immigrées, qu'elles soient en situation régulière ou non, le respect de leurs droits fondamentaux;

42.

invite les États membres à soutenir des campagnes de sensibilisation ciblées sur les migrantes, visant à les informer de leurs droits, des possibilités en matière d'éducation et d'apprentissage linguistique, de formation professionnelle et d'accès à l'emploi, et à prévenir les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et toute autre forme de coercition physique ou mentale;

43.

insiste sur la nécessité d'un plan directeur détaillé établissant les objectifs principaux et l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'Union, tout en fournissant des explications sur la manière dont les programmes et plans concernés peuvent être optimisés davantage; estime que, en élaborant l'architecture de la stratégie de gestion des frontières de l'UE, la Commission devrait analyser avant tout l'efficacité des systèmes actuels de gestion des frontières des États membres, afin de parvenir à de meilleures synergies entre ceux-ci, et fournir des informations supplémentaires au sujet de la rentabilité des nouveaux systèmes proposés, à savoir le système entrée/sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, le système de contrôle automatisé des frontières et le programme d'enregistrement des voyageurs dans le cadre de la gestion intégrée des frontières de l'Union;

44.

souligne que la gestion intégrée des frontières doit respecter un juste équilibre entre la libre circulation transfrontalière d'un nombre croissant de personnes et la garantie d'une plus grande sécurité pour les citoyens de l'Union européenne; ne conteste pas le fait que l'utilisation de données présente des avantages manifestes; est cependant d'avis que la confiance publique en l'action gouvernementale ne saurait être préservée en l'absence de garanties suffisantes en matière de protection des données, et de mécanismes de contrôle et de recours;

45.

demande que soit réalisée une évaluation de la faisabilité d'une approche intégrée à quatre niveaux, permettant un contrôle systématique des immigrants à chacune des étapes de leur voyage vers l'Union;

46.

souligne que la stratégie européenne de gestion des frontières devrait également être complétée par des mesures concrètes visant à renforcer les frontières des pays tiers dans le cadre du partenariat Afrique-UE et de la politique européenne de voisinage (partenariat oriental, Euromed);

47.

demande le remplacement des visas Schengen nationaux actuels par un modèle type de visa Schengen européen, pour garantir l'égalité de traitement entre tous les demandeurs de visa; souhaite être informé du calendrier exact et des détails de l'étude politique et de l'étude technique que la Commission entreprendra afin d'analyser la faisabilité, les implications pratiques et les effets d'un système requérant des ressortissants de pays tiers d'obtenir une autorisation électronique avant de se rendre sur le territoire de l'Union (système électronique d'autorisation de voyage); souhaite une meilleure coopération entre les consulats des États membres et demande la création progressive de services consulaires communs de gestion des visas;

48.

demande au Conseil d'adopter des mécanismes reposant sur la solidarité entre États membres, afin de répartir les coûts induits par le contrôle des frontières et de coordonner leurs politiques nationales;

49.

estime que la lutte contre l'immigration irrégulière doit être un élément fondamental de la politique globale européenne en matière de migrations et déplore par conséquent que la prise de décisions dans ce domaine soit paralysée par l'incapacité des États membres à coopérer réellement dans leur intérêt mutuel;

50.

se déclare bouleversé par les tragédies humaines causées par les déplacements migratoires maritimes clandestins, notamment aux frontières maritimes méridionales de l'Union, de boat people qui quittent les côtes de l'Afrique pour entamer un périlleux voyage vers l'Europe; demande instamment que des mesures soient prises de toute urgence pour faire cesser ces tragédies humaines une fois pour toutes et demande de renforcer le dialogue et la coopération avec les pays d'origine;

51.

rappelle que l'immigration irrégulière est souvent organisée par des réseaux criminels qui se sont jusqu'à présent révélés plus efficaces que les mesures européennes communes; est convaincu que ces réseaux sont responsables de la mort de centaines de personnes qui perdent la vie en mer chaque année; rappelle que les États membres, dans le respect des obligations internationales, ont une responsabilité commune dans le sauvetage des vies en mer; invite par conséquent la Commission et le Conseil à redoubler d'efforts dans la lutte contre la criminalité organisée et la traite d'êtres humains ainsi que le trafic qui sont pratiqués en divers points de l'UE, et en particulier à chercher à démanteler l'intégralité des réseaux, en s'attaquant non pas seulement aux passeurs, qui n'en constituent que la cheville ouvrière visible, mais à ceux qui, au sommet de l'échelle, tirent le plus profit de ces activités criminelles;

52.

invite la Commission à intensifier les programmes de sensibilisation aux dangers de la migration irrégulière dans les pays de transit et d'origine des migrants;

53.

se félicite de la nouvelle directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et estime qu'elle constitue un instrument efficace pour réduire l'exploitation des travailleurs migrants et l'attrait d'un des principaux facteurs de la migration irrégulière;

54.

demande instamment aux États membres de transposer sans tarder la nouvelle directive, qui prévoit des sanctions contre les employeurs qui engagent des immigrés en situation irrégulière;

55.

juge essentiel de renforcer les voies du dialogue avec les pays d'origine et de conclure des accords de coopération avec ces pays afin de mettre un terme à la migration irrégulière, qui est inhumaine et dramatique;

56.

estime que, malgré les augmentations répétées de ses moyens budgétaires sur l'insistance du Parlement, l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) n'est pas encore en mesure d'assurer une coordination efficace des opérations de contrôle aux frontières extérieures de l'Union, en raison de la portée limitée de son mandat, et en raison de l'insuffisance des efforts visant à y faire participer les pays tiers, en particulier en ce qui concerne les opérations maritimes;

57.

se félicite de l'initiative de la Commission de proposer la révision du mandat de Frontex et estime qu'il est urgent de renforcer cette agence, en particulier en augmentant ses capacités de coordination, sa compétence pour coordonner des missions permanentes dans des zones exposées à de fortes pressions migratoires, à la demande des États membres concernés, et ses capacités de coopération avec les pays tiers; estime qu'il faut également accorder la priorité au renforcement des capacités de Frontex dans les domaines de l'analyse des risques et de la collecte de renseignements;

58.

estime que Frontex a besoin de ressources adéquates, pas seulement en termes financiers, pour remplir son mandat efficacement, et demande la mise en œuvre des nouvelles technologies pour combattre la migration irrégulière et invite, d'une part, les États membres à mettre davantage de moyens techniques en commun et, d'autre part, la Commission à faire des propositions législatives afin d'établir une solidarité obligatoire pour l'inventaire central des équipements techniques (CRATE) sur la même base que celle envisagée pour les équipes d'intervention rapide aux frontières;

59.

invite Frontex et la Commission à mener une étude évaluant la possibilité pour Frontex d'acquérir ses propres équipements ainsi que les demandes visant à valoriser les activités maritimes de Frontex pour faire éventuellement de l'Agence le garde-côte de l'Union, sans toutefois compromettre le contrôle exercé par les États membres sur leurs propres frontières;

60.

estime que Frontex ne peut être pleinement efficace que si les efforts déployés s'intensifient sur les mesures complémentaires telles que la réadmission et la coopération avec les pays tiers; invite la Commission à soutenir Frontex à cet égard;

61.

soutient la création d'antennes spécialisées de Frontex, pour mieux évaluer et tenir compte des situations spécifiques aux frontières névralgiques, en particulier les frontières terrestres à l'Est et les frontières maritimes au Sud;

62.

constate que les activités de Frontex ont pâti des divergences d'interprétation des concepts juridiques, des différences d'interprétation du droit maritime international et du manque d'uniformité des législations et des procédures nationales; réclame des études approfondies pour trouver une approche commune et résoudre les contradictions entre ces législations et procédures;

63.

souhaite la mise en place d'une coopération permanente et plus approfondie entre Frontex et les agences et organes nationaux;

64.

souhaite que des progrès soient réalisés en ce qui concerne Eurosur, notamment en améliorant la coordination entre les États membres;

65.

constate que les pêcheurs, les navires privés et les travailleurs maritimes sous régime privé rencontrent souvent des immigrants clandestins avant les forces navales des États membres; souligne la nécessité d'informer plus clairement ces acteurs quant à leur obligation, en vertu du droit international, de porter secours aux immigrants en détresse et demande la mise en place d'un mécanisme de compensation du travail perdu à la suite de ces opérations de sauvetage;

66.

souligne qu'il est absolument nécessaire de disposer de statistiques fiables afin de mettre en place des instruments concrets de lutte contre les migrations irrégulières à l'échelle européenne et demande à la Commission de prendre les mesures requises à cette fin;

67.

estime que les migrants n'ayant pas droit à la protection internationale ou qui séjournent de façon irrégulière sur le territoire des États membres doivent être tenus de quitter le territoire de l'Union européenne; prend acte, à cet égard, de l'adoption de la directive sur le retour et demande à ce que les États membres, dans le cadre de sa transposition, veillent à conserver les dispositions plus favorables déjà prévues dans leur droit national; invite les États membres à faire en sorte que les retours soient effectués dans le respect du droit et de la dignité des personnes concernées, en privilégiant le retour volontaire;

68.

demande que soient mis en place des services d'information sur les retours dans les centres d'accueil ouverts et fermés, qui puissent servir de points de contact pour les personnes désireuses de s'informer sur les aides au retour dans leur pays d'origine;

69.

demande à la Commission de prendre des mesures de suivi et de soutien en faveur de la mise en place, dans les pays d'origine des migrants, de mécanismes de réinsertion sociale et professionnelle des migrants qui retournent dans ces pays;

70.

invite les États membres à privilégier l'inscription de leur politique de réadmission dans le cadre d'une politique commune, plutôt que d'avoir recours à des accords bilatéraux;

71.

demande, en ce qui concerne les accords de réadmission, que le Parlement et ses commissions compétentes soient régulièrement informés, tout au long des discussions avec les pays tiers, de l'évolution et des éventuels obstacles rencontrés par les négociateurs;

72.

demande à la Commission de veiller à ce que les États membres ne signent des accords de réadmission bilatéraux qu'avec des pays tiers qui offrent toutes les garanties de respect des droits de l'homme aux personnes qui y retournent, et qui, en outre, ont signé la convention de Genève de 1951;

73.

invite la Commission à poursuivre la mise en œuvre effective de l'obligation pour les États tiers de réadmettre leurs ressortissants séjournant irrégulièrement sur le territoire de l'Union, tel que le prévoit l'article 13 de l'accord de Cotonou signé le 23 juin 2000; demande que ces dispositions soient renforcées à l'occasion des négociations relatives au nouvel accord ACP (États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique);

74.

souligne la nécessité de donner une véritable dimension européenne à la politique du retour, en appliquant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour; appelle à davantage de coopération entre les États membres dans la mise en œuvre des retours et au renforcement du rôle de Frontex dans les opérations communes de retour;

75.

demande un renforcement de la coopération, y compris à l'aide de la coopération consulaire, avec les pays d'origine et de transit propre à faciliter les procédures de réadmission et invite la Commission à évaluer les accords de réadmission existants pour faciliter leur application et à en tirer des enseignements pour la négociation de futurs accords;

76.

invite le Conseil à étudier l'adoption de dispositions législatives visant à créer un «laissez-passer» européen qui serait délivré aux ressortissants de pays tiers en séjour illégal en vue de faciliter leur réadmission par les pays tiers; estime que des mesures devraient être prises pour intégrer ce laissez-passer dans les accords de réadmission signés par l'Union afin de le rendre contraignant pour les pays tiers concernés;

77.

déplore vivement le fait que les États membres aient fait preuve d'une solidarité insuffisante face au défi croissant de l'immigration; demande une révision urgente du programme-cadre de solidarité et de gestion des flux migratoires pour la période 2007-2013 (21) et de ses quatre instruments de financement, de sorte qu'ils puissent refléter les nouvelles situations générées par des pressions migratoires croissantes et qu'ils soient utilisés pour répondre à des besoins pressants, comme dans le cas de flux massifs d'immigrants;

78.

prend acte des engagements pris par les États membres dans le pacte européen susmentionné sur l'immigration et l'asile, au nom de la solidarité nécessaire; se félicite en particulier de l'inclusion d'un mécanisme volontaire de partage des charges permettant de rediriger des bénéficiaires d'une protection internationale au sein de l'Union européenne depuis des États membres dont les systèmes nationaux d'asile subissent des pressions spécifiques et disproportionnées, notamment en raison de leur situation géographique ou démographique, vers d'autres États membres, et invite les États membres à concrétiser ces engagements; se félicite également de l'affectation de 5 millions d'euros à cet objectif dans le budget 2009 de l'Union au titre du Fonds européen pour les réfugiés; insiste toutefois sur la nécessité de mettre en place des instruments contraignants; invite la Commission à mettre immédiatement ce mécanisme en œuvre et à proposer sans attendre une initiative législative pour établir un tel mécanisme permanent au niveau européen;

79.

se félicite de la refonte du règlement de Dublin et des dispositions proposées, prévoyant un mécanisme de suspension des transferts au titre de ce règlement lorsque l'on craint qu'à la suite de ces derniers, les demandeurs d'asile ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l'État membre responsable, en particulier pour ce qui est des conditions d'accueil et d'accès à la procédure de demande d'asile, ainsi que dans les cas où ces transferts feraient peser une charge supplémentaire sur les États membres qui subissent des pressions spécifiques et disproportionnées dues, notamment, à leur situation géographique ou démographique; souligne toutefois que ces dispositions risqueraient de ne représenter, en fin de compte, qu'une déclaration politique plutôt qu'un instrument efficace propre à soutenir réellement les États membres, si un instrument contraignant à deux volets applicable à l'ensemble des États membres n'est pas mis en place;

80.

se félicite de la proposition de la Commission visant à une refonte du règlement Eurodac sur la comparaison des empreintes digitales et rappelle aux États membres que ce règlement, dans sa version actuelle, leur impose le relevé et la communication des données dactyloscopiques; est d'avis qu'il y a lieu d'exploiter les données biométriques, telles que les empreintes digitales, si l'on veut améliorer l'efficacité des opérations de contrôle des frontières;

81.

déplore que la coopération avec les pays tiers n'ait pas donné lieu à des résultats suffisants, à l'exception notable de la coopération de l'Espagne avec des pays tiers comme le Sénégal et d'autres pays de l'Afrique subsaharienne et de l'Afrique du Nord; demande qu'une aide ciblée soit apportée aux pays tiers de transit et d'origine pour les aider à mettre en place un système de gestion efficace des frontières, en associant Frontex aux missions d'assistance aux frontières dans ces pays;

82.

rappelle à la Commission, au Conseil et aux États membres qu'il est essentiel de poursuivre le dialogue entamé avec les pays d'origine et de transit, dans le droit fil des conclusions des conférences ministérielles UE-Afrique sur les migrations et le développement, qui se sont tenues à Tripoli, Rabat et Lisbonne;

83.

demande la mise en œuvre des instruments politiques élaborés dans le cadre de l'«approche globale de la question des migrations» (22), du processus de Rabat, de 2006, sur les migrations et le développement, et du partenariat Afrique-UE sur les migrations, la mobilité et l'emploi, signé à Lisbonne en décembre 2007;

84.

souligne l'importance d'une politique de développement dans les pays tiers d'origine ou de transit comme moyen de traiter le problème de l'immigration à la racine; demande une meilleure coordination des politiques de l'Union en matière d'immigration et de développement, en tenant pleinement compte des objectifs stratégiques tels que les objectifs du Millénaire pour le développement;

85.

remarque cependant que la politique de développement ne peut constituer la seule solution à la migration car il ne peut y avoir de développement solidaire sans mobilité permanente;

86.

demande un renforcement de la coopération avec l'Organisation internationale des migrations et avec d'autres organisations internationales afin de créer de nouvelles antennes régionales dans les régions sensibles qui ont besoin d'une aide concrète en ce qui concerne, notamment, les migrations légales ou les retours volontaires de migrants;

87.

souligne l'importance de créer des centres d'information et de gestion des migrations, comme celui inauguré au Mali en octobre 2008; est convaincu que ces centres devraient pouvoir contribuer de façon significative à atténuer les problèmes migratoires en répondant aux préoccupations des migrants potentiels, des migrants qui retournent dans leur pays et de ceux qui résident dans l'Union européenne; invite la Commission à diffuser les informations nécessaires quant aux projets de création d'autres centres dans le cadre du partenariat Afrique-UE et à étudier la possibilité de créer des centres de ce type dans les pays de l'Est voisins de l'Union;

88.

souligne que tous les accords conclus avec les pays d'origine et de transit devraient comprendre des chapitres sur la coopération en matière d'immigration et demande l'élaboration d'une politique ambitieuse avec les pays tiers sur la coopération policière et judiciaire, permettant de lutter contre les organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains et de traduire les personnes concernées devant la justice, avec la participation d'Europol et d'Eurojust; invite également la Commission à renforcer son aide, y compris son assistance financière et technique, en faveur des pays tiers de manière à créer des conditions économiques et sociales qui découragent la migration irrégulière, le trafic de drogue et la criminalité organisée;

89.

demande à la Commission de promouvoir la négociation d'accords européens globaux comme celui signé avec le Cap-Vert, de faire avancer les négociations en cours autour d'accords globaux avec le Maroc, le Sénégal et la Libye, et de favoriser la conclusion d'accords avec les principaux pays d'origine de l'immigration;

90.

sollicite une aide en faveur des pays tiers, afin qu'ils puissent développer leur cadre législatif national et mettre en place des systèmes d'immigration et d'asile dans le respect plein et entier du droit international, et invite également les pays de transit à signer et à respecter la convention de Genève de 1951;

91.

invite les États membres à lancer une réflexion sur la question des »réfugiés environnementaux«, migrants que l'on ne peut considérer à ce jour comme des migrants économiques et qui ne sont pas non plus reconnus en tant que réfugiés au sens de la convention de Genève;

92.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/35

A.

considérant que la définition politique de l'action dans le domaine du RTE-T, telle qu'elle est présentée dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (3) et dans la décision no 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transports (4) a débouché sur l'établissement d'une liste de desiderata comportant trente projets prioritaires motivés principalement par des intérêts nationaux,

B.

considérant qu'il est nécessaire d'améliorer la compétitivité externe du rail et de la voie d'eau par rapport à la route, en matière de transport de marchandises, afin d'assurer l'équilibre d'exploitation des autoroutes, de la mer et des corridors de fret ferroviaire,

C.

considérant que ces trente projets prioritaires ont conduit la Commission à présenter, pour le réseau transeuropéen de transport dans son ensemble, une proposition de financement communautaire s'élevant à quelque 20 000 000 000 EUR, dans le cadre financier 2007-2013, montant finalement ramené à quelque 8 000 000 000 EUR, dont 5 300 000 000 EUR seulement pour les trente projets prioritaires, sur les instances du Conseil,

D.

considérant l'incapacité notoire de l'Union européenne à satisfaire aux règles de financement des RTE-T arrêtées par son règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (5), créant de ce fait une incertitude dans les plans de financement des projets,

E.

considérant qu'il importe de renforcer la capacité de la Commission à mener les grands projets transfrontaliers, en particulier dans le secteur ferroviaire, qui nécessitent une coordination renforcée et constante entre les États membres concernés ainsi qu'un financement couvrant de nombreuses années et dépassant la période du cadre financier pluriannuel,

F.

considérant que les annexes à la communication susmentionnée de la Commission du 14 mai 2008 indiquent que pour les projets en matière de transport, environ 49 % des crédits sont utilisés pour les transports routiers, environ 31 % pour les transports ferroviaires et environ 9 % pour les transports urbains, mais qu'elles ne précisent pas quels projets spécifiques sont cofinancés,

1.

reconnaît que les premiers pas entrepris pour développer une politique communautaire en matière d'infrastructure de transport – sur la base des «maillons manquants» définis par la Table ronde européenne des industriels – ont été encouragés par la communication de la Commission du 2 décembre 1992 intitulée «Le développement futur de la politique des transports», le but étant de promouvoir la croissance économique, la compétitivité et l'emploi, et ont été poursuivis par l'ancien commissaire en charge des transports, Karel Van Miert; constate que le règlement (CE) no 2236/95 du Conseil du 18 septembre 1995 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (6) et la décision no 884/2004/CE s'efforçaient d'aller dans le sens des objectifs susmentionnés; souligne l'impulsion donnée à cette politique par Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de l'énergie et des transports;

2.

considère que les rapports des coordinateurs RTE-T sont des exemples intéressants en ce qui concerne la poursuite de la coordination et de l'intégration d'un choix limité de projets importants; demande dès lors à la Commission et aux États membres de poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation des projets prioritaires existants; considère qu'il convient de continuer les investissements à moyen et à long terme conformément à l'objectif qui consiste à achever l'ensemble du réseau;

3.

se félicite de la présentation en temps utile de la communication susmentionnée de la Commission du 4 février 2009, ayant pour but de réexaminer fondamentalement l'infrastructure des transports et la politique en matière de RTE-T de l'Union sur la base des défis dans le domaine des transports actuels et futurs et de la mobilité transfrontalière, ainsi que des défis financiers, économiques, régionaux (y compris les régions ayant à subir des contraintes permanentes), sociaux, environnementaux et relevant de sécurité;

4.

à cet égard, ne voit pas quels arguments justifieraient l'introduction de la vague notion de pilier théorique du RTE-T, qui s'ajouterait à la liste des priorités; estime que, contrairement à l'objectif exprimé par la Commission, un pilier expressément présenté comme théorique n'améliorera pas la crédibilité de la politique des RTE–T, laquelle résultera plutôt du développement de projets concrets;

5.

souscrit dès lors à la conception d'une approche davantage cohérente et intégrée, dans le domaine des réseaux de transport, reflétant les besoins de liaisons intermodales pour les citoyens et le fret; souligne, partant, que la priorité doit être accordée au chemin de fer, aux ports, aux voies navigables – maritimes et intérieures – durables, et à leurs liaisons avec l'arrière-pays ou aux nœuds intermodaux des infrastructures avec les nouveaux États membres et à l'intérieur de ceux-ci, et qu'une attention particulière doit être portée également aux liaisons de transports transfrontalières ainsi qu'à une amélioration des liaisons avec les aéroports et les ports maritimes dans les réseaux transeuropéens; souligne qu'il convient de prendre en compte les besoins, différents mais complémentaires, du transport de voyageurs et de marchandises; recommande aux États membres et aux autorités régionales d'améliorer les gares intermédiaires et les interconnexions locales en tant que liaisons avec le RTE-T afin de minimiser les coûts liés à une situation de périphérie;

6.

demande à la Commission d'appuyer tout particulièrement les projets prioritaires qui comportent des liaisons multimodales et une totale interopérabilité et qui traversent le territoire de plusieurs États membres; attire l'attention sur le fait que le raccordement des espaces économiques sur les axes couverts par ces projets prioritaires est une tâche nationale;

7.

constate avec satisfaction que dans la liste des projets prioritaires, les modes de transport respectueux de l'environnement sont surreprésentés; demande à la Commission, à cet égard, de veiller à l'avenir à ce que cette proportion soit maintenue pour la réalisation des projets;

8.

souligne la nécessité d'intégrer la protection du climat et le développement durable pour tous les modes de transport dans la politique d'infrastructure européenne, afin de respecter les objectifs de l'Union en matière de réduction des émissions de CO2;

9.

demande à la Commission de faire en sorte que les États membres intègrent la législation environnementale communautaire – Natura 2000, évaluation environnementale stratégique, évaluation des incidences sur l'environnement, qualité de l'air, directive-cadre sur l'eau, directives concernant la protection des habitats et des oiseaux, et rapports du mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement (TERM) de l'Agence européenne pour l'environnement – dans le processus de décision et de planification des projets RTE-T;

10.

demande instamment à la Commission de limiter autant que possible les dispositions floues ou contradictoires en rapport avec les déclarations d'intérêt commun et l'application de la législation environnementale; considère en outre que dès le moment où il est décidé de reconnaître le statut RTE-T à un projet, les États membres ne devraient pas utiliser abusivement la législation communautaire visée au paragraphe 9 pour bloquer la réalisation de projets RTE-T;

11.

invite la Commission et les États membres à tenir compte, en tant que facteurs devant entrer en ligne de compte dans la politique communautaire d'infrastructure des transports, des nouveaux développements tels que la crise financière mondiale, l'évolution démographique, l'élargissement, les nouveaux pays voisins et l'intensification des relations avec les pays de l'Est et de la Méditerranée;

12.

souligne que, spécialement dans le contexte actuel de crise économique, le développement du RTE-T et l'intégration des transports dans l'Union et dans les pays voisins constituent le moyen le plus sûr d'assurer la viabilité à long terme du marché intérieur et la cohésion économique et sociale dans l'Union;

13.

invite la Commission à intensifier ses efforts afin de mieux coordonner sur le plan communautaire le développement territorial (agenda territorial de l'Union et principe de la cohésion territoriale) et la planification des transports, en veillant à l'accessibilité des régions par la voie de l'amélioration des réseaux entre elles; observe que les différences importantes entre régions de montagne, régions littorales et insulaires, régions centrales et périphériques, et autres régions transfrontalières doivent être prises en considération, de même que la nécessité d'une meilleure intégration des systèmes de mobilité urbains dans le RTE-T;

14.

demande à la Commission d'accorder une importance particulière aux projets clés concernant les grands axes ferroviaires, routiers et fluviaux pour assurer des liaisons transfrontalières avec les nouveaux États membres et des pays tiers;

15.

suggère à cet égard de prendre en considération le Schéma de développement de l'espace communautaire comme base de planification, et les études disponibles de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE), en tant qu'informations scientifiques générales concernant l'aménagement du territoire, pour le développement des transports;

16.

souligne la nécessité d'intégrer, dans le développement des politiques des RTE-T, tant les objectifs de la stratégie de Lisbonne que ceux du plan de relance, étant donné que les questions de mobilité, d'accessibilité et de logistique sont primordiales pour assurer la compétitivité de l'Union ainsi que pour garantir une plus grande cohésion territoriale;

17.

invite la Commission et les États membres à intégrer les corridors verts, les réseaux de fret ferroviaire, les corridors du système européen de gestion de trafic ferroviaire (ERTMS), les «autoroutes de la mer», comme le transport maritime à courte distance, les actuelles voies navigables d'un gabarit limité ou comportant des écluses d'une capacité insuffisante, les ports à sec, les plateformes logistiques et les centres de mobilité urbaine, ainsi que l'extension envisagée du RTE-T aux pays relevant de la politique européenne de voisinage et aux pays de l'Est et de la Méditerranée, dans un schéma RTE-T intermodal, sur la base d'actions planifiées en faveur de modes de transport davantage respectueux de l'environnement, économes en carburant et plus sûrs, pour garantir une utilisation optimale de tous les modes de transport et promouvoir la compatibilité des correspondances entre les différents modes de transport, en particulier des liaisons ferroviaires avec les ports; demande en outre de garantir la cohérence entre le cadre actuel et futur du RTE-T et la législation proposée en matière de corridors ferroviaires de fret;

18.

fait observer que jusqu'il y a peu, selon les dernières études, 1 % seulement des fonds d'infrastructure européens a été utilisé pour les voies navigables intérieures; considère qu'un soutien européen suffisant est nécessaire pour développer l'infrastructure des voies navigables intérieures en Europe, en sorte de pouvoir utiliser tout le potentiel des voies navigables intérieures en tant que mode de transport durable et fiable;

19.

demande à la Commission de faire en sorte que le développement du transport de fret par rail soit intensifié afin d'améliorer l'efficacité du réseau et d'assurer des transports plus rapides;

20.

se félicite dans ce contexte de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif (COM(2008)0852) présentée par la Commission, ainsi que de la communication précitée de la Commission du 18 octobre 2007;

21.

souligne qu'il importe de faciliter l'échange des informations dans le transport intermodal, afin de promouvoir et d'encourager l'interaction entre l'infrastructure immatérielle et l'infrastructure matérielle (systèmes d'information comme ERTMS/SIF/SIT/SESAR/Galileo), d'améliorer l'interopérabilité, le matériel roulant (équipement ERTMS – matériel et logiciel – des trains et réduction du bruit des wagons de fret), la logistique verte, les liaisons et nœuds intermodaux, les services «porte à porte» décentralisés de la chaîne d'approvisionnement et la gestion de la mobilité;

22.

souligne qu'il importe de développer des systèmes de transport intelligents, harmonisés et standardisés pour le RTE–T de manière à rendre la gestion du transport plus efficace, fluide, sûre et respectueuse de l'environnement;

23.

recommande d'améliorer la mise en œuvre du RTE–T en fournissant un meilleur accès à l'information par la voie de systèmes tels que le système d'information TENtec, en mettant en place une méthode ouverte de coordination associant évaluation comparative et échange de bonnes pratiques;

24.

met l'accent sur la nécessité de renforcer l'efficacité de l'infrastructure existante dans les projets RTE-T à court terme, en particulier lorsque la réalisation de ces projets est déjà en cours, afin de rendre les corridors davantage viables et efficaces, sans simplement attendre la réalisation à long terme de très grands projets dans ces corridors;

25.

se rallie à l'option structurelle no 3 pour l'évolution du RTE-T, telle qu'elle est exposée dans le Livre vert, à savoir un double niveau comportant un réseau global fondé sur les cartes RTE-T actuelles, et un «réseau central» intermodal, devant encore être défini et dans lequel les priorités seraient le chemin de fer, les voies navigables durables et les ports, de même que leur liaison avec les centres logistiques;

26.

est favorable à un «réseau central» composé d'un «pilier géographique» et d'un «pilier théorique», lequel contiendrait des critères et des objectifs pour établir les projets, les corridors et les maillons des réseaux de manière souple au fil du temps et non pas de manière rigide au début de la période budgétaire pour toute la période couverte; estime que le RTE–T devrait pouvoir être étendu de manière souple pendant la période budgétaire pour suivre l'évolution des conditions du marché;

27.

reconnaît le rôle essentiel des États membres, en concertation avec les autorités régionales et locales, les parties intéressées de la société civile et les populations locales, en matière de décision, de planification et de financement de l'infrastructure de transport, y compris la coordination et la coopération européennes transfrontalières; attend du Conseil qu'il tende à une plus grande cohérence entre les demandes concernant des projets RTE-T et les décisions relatives aux budgets RTE-T; invite les États membres, dans la perspective de la révision à mi-parcours du cadre financier de l'Union et eu égard au débat actuel sur le plan de relance de l'Union, à véritablement considérer la question du soutien financier nécessaire aux infrastructures de transport qui font partie du réseau RTE–T comme une priorité selon la politique communautaire menée jusqu'ici;

28.

souscrit sans réserve à l'objectif communautaire qui consiste à réduire la charge administrative et, partant, encourage vivement la Commission à réviser les cadres financiers pour les projets prioritaires RTE–T, en vue d'encore réduire les formalités administratives;

29.

invite les États membres et la Commission à renforcer la coordination des politiques menées au niveau national afin d'assurer la cohérence dans le cofinancement et la réalisation du programme RTE–T conformément aux articles 154 et 155 du traité CE;

30.

souligne, à cet égard, que la crise financière pousse davantage encore l'Union, les États membres et les régions à fonder les décisions concernant des projets d'infrastructure de transport sur des évaluations rationnelles des coûts et avantages, la durabilité et la valeur ajoutée transfrontalière européenne;

31.

considère toutefois que l'investissement dans l'infrastructure de transport est un axe clé de la lutte contre la crise économique et financière et invite, partant, la Commission à accélérer les projets d'infrastructure qui s'inscrivent dans le contexte du RTE–T et qui sont financés par les Fonds structurels ou de cohésion; invite les États membres à réévaluer leurs priorités d'investissement en tenant compte de cette approche, de façon à accélérer les projets RTE–T sous leur responsabilité, en particulier dans les sections transfrontalières;

32.

rappelle à la Commission que le cofinancement communautaire des projets d'infrastructure de transport par des crédits RTE-T, le Fonds de cohésion, les fonds régionaux et la BEI doit reposer sur les critères suivants: viabilité économique, renforcement de la compétitivité, promotion du marché unique, durabilité environnementale, transparence pour le contribuable et participation du citoyen (principe du partenariat); souligne, à cet égard, qu'il importe de développer les partenariats public-privé en vue du financement des RTE-T ainsi que de proposer des solutions souples aux problèmes qui se posent dans le cadre de travaux de cet envergure (difficultés orographiques et techniques, opposition publique, etc.);

33.

dans ce contexte, demande à la Commission de veiller à ce que les projets évalués dans le cadre de programmes de financement de l'Union tiennent compte des conséquences qu'ils peuvent avoir sur le financement, par les États membres, d'autres investissements nécessaires qui ne sont pas cofinancés par l'Union; estime notamment que les crédits utilisés par les États membres pour compléter des projets financés par l'Union ne doivent pas être alloués au détriment du maintien de voies de raccordement ou d'investissements dans celles–ci; estime que, au contraire, les projets devraient être établis et évalués, au moins en partie, en fonction de leur capacité à intégrer (et non pas à compromettre) le développement et le maintien des infrastructures complémentaires de raccordement qui sont nécessaires;

34.

souligne la croissance rapide des besoins d'investissement du marché du transport aérien européen dans le contexte du paquet «ciel unique européen II» et de l'approche totale du système de l'aviation qui est proposée; invite dès lors la Commission à envisager d'augmenter la part des crédits disponibles pour les aéroports et l'ATM/ANS lors de la révision du cadre budgétaire du RTE–T;

35.

constate qu'il est nécessaire de renforcer les programmes de recherche et de développement sur les bonnes pratiques et les pratiques efficaces en matière de financement de l'infrastructure de transport et sur leurs effets bénéfiques en termes de compétitivité et d'emploi, celui-ci étant considéré quantitativement et qualitativement, y compris les expériences de partenariat public-privé, un premier pas ayant déjà été fait dans ce sens dans les études actuelles de la Commission;

36.

souligne qu'il est nécessaire de créer un groupe de travail au sein de l'Agence exécutive RTE–T pour accroître le recours au partenariat public/privé pour financer certains projets ou sections prioritaires et assurer la diffusion des solutions qui sont des bonnes pratiques;

37.

souligne qu'un recours accru aux partenariats public-privé et à la Banque européenne d'investissement ne saurait se substituer à une part significative de financements budgétaires pour des projets d'envergure, à temps de retour intergénérationnel;

38.

privilégie une reconsidération du budget des RTE-T par les États membres dans le cadre de la révision à mi-parcours des perspectives financières 2009-2010, en vue d'inverser la réduction drastique des autres projets et des ambitions de développement du rail et de la voie d'eau qui leur sont attachées;

39.

souligne la nécessité d'affecter un pourcentage des recettes de péage d'infrastructures routières au financement des projets de RTE-T, afin d'accroître l'effet de levier sur l'emprunt;

40.

invite la Commission à présenter un choix d'exemples de liaisons ferroviaires régionales transfrontalières démantelées ou interrompues, l'accent devant être mis en particulier sur celles qui pourraient être rattachées au RTE-T;

41.

invite la Commission et les États membres à considérer que le réseau Eurovélo et la Piste du rideau de fer constituent des solutions permettant de promouvoir des réseaux d'infrastructure cycliste transfrontaliers communautaires, et d'encourager une mobilité douce et un tourisme durable;

42.

invite la Commission, pour stimuler la compétitivité de l'ensemble du réseau RTE ferroviaire, à proposer - d'ici à la fin de son mandat - une initiative législative concernant l'ouverture des marchés ferroviaires intérieurs des voyageurs à compter du 1er janvier 2012;

43.

déplore la lenteur d'exécution des projets prioritaires dans les régions transfrontalières, en particulier de ceux dans la région des Pyrénées, qui sont essentiels pour la péninsule ibérique et la France;

44.

recommande à la Commission d'associer le Parlement et le Conseil européen à ses propositions et choix (pluri)annuels en matière de cofinancement des projets RTE-T;

45.

invite la Commission à faire rapport, pour chaque projet prioritaire, au Parlement européen et au Conseil, à intervalles réguliers et au moins une fois par an, sur l'état d'avancement de chaque projet, sur l'exactitude du calcul des coûts du projet, sur la faisabilité de chaque projet et sur le calendrier de réalisation du projet;

46.

invite la Commission et la BEI à présenter chaque année au Parlement et au Conseil une liste de projets spécifiques cofinancés dans le cas où des projets s'inscrivant dans le cadre du RTE–T sont cofinancés par le Fonds régional, le Fonds de cohésion et la BEI, comme c'est le cas pour le cofinancement du RTE–T;

47.

fait valoir que, d'un point de vue écologique et économique, les concepts de transport multimodaux, qui permettent l'utilisation de divers moyens de transport sur un itinéraire donné, sont bien souvent les seuls qui soient durables et porteurs d'avenir;

48.

souligne que, au sein de l'espace Schengen qui a été récemment étendu, les infrastructures de transport entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est revêtent une importance considérable compte tenu du potentiel de développement économique, notamment dans les nouveaux États membres, qui y est lié; invite la Commission et les États membres à aménager et promouvoir des liaisons routières et ferroviaires transnationales entre ces deux parties de l'Europe, en soutenant en particulier les infrastructures de transport transfrontalières à l'aide d'un programme d'action spécifique mis en œuvre en coopération avec les autorités locales, régionales et nationales; fait également valoir qu'une meilleure interconnexion des RTE-T et des réseaux de transport des pays tiers améliorerait la situation des régions transfrontalières en particulier et confèrerait une valeur ajoutée à la coopération interrégionale et à l'Union dans son ensemble;

49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/41

A.

considérant que l'Union européenne souhaite limiter le réchauffement de la planète à 2 °C et réduire de moitié la perte de la biodiversité; considérant que le rapport Eliasch Review estime qu'il faudra entre 17 000 000 000 et 33 000 000 000 USD par an pour réduire la déforestation de moitié d'ici 2030,

B.

considérant qu'une gestion durable des forêts revêt une importance capitale dans la lutte contre la déforestation et qu'elle constitue un aspect essentiel du développement économique,

C.

considérant que la déforestation est responsable d'environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, qu'elle est un facteur déterminant de la diminution de la biodiversité et qu'elle constitue une menace grave pour le développement, et notamment pour les moyens de subsistance des personnes pauvres,

D.

considérant que la déforestation avance à un rythme alarmant de 13 millions d'hectares par an, le plus souvent dans les forêts tropicales mais aussi, dans une certaine mesure, en Europe, en particulier en Europe centrale et orientale,

E.

considérant que la déforestation engendre des dommages environnementaux difficilement réversibles, comme la perturbation à long terme des conditions hydrologiques, la steppisation, la désertification et le déclin de la biodiversité, dont le coût économique global dépasse largement les crédits affectés aux mesures préventives et correctives,

F.

considérant que la dégradation des forêts prend plusieurs formes et est difficile à définir, qu'elle a également de lourdes incidences sur le climat, la biodiversité et les biens et services,

G.

considérant que d'après le quatrième rapport d'évaluation du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), il est nécessaire d'inverser la tendance actuelle qui est à l'augmentation des émissions dans les pays en développement – y compris en réduisant les émissions issues de la déforestation – et de réduire les émissions de 25 à 40 % dans les pays industrialisés d'ici à 2020, par rapport à 1990, afin de limiter le réchauffement au niveau mondial à 2 C,

H.

considérant qu'une déforestation moins importante jouera un grand rôle non seulement pour limiter le changement climatique, mais aussi pour s'adapter à ce changement climatique,

1.

souligne la nécessité d'une plus grande cohérence entre les politiques de préservation et de gestion durable des forêts et d'autres politiques européennes internes et externes; appelle à une évaluation quantitative de l'impact, sur les forêts, des politiques européennes dans le domaine de l'énergie (en particulier les biocarburants), de l'agriculture, de la production et de la consommation durables, des marchés publics, du commerce et de la coopération au développement;

2.

demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil des propositions de critères communautaires stricts en matière de durabilité pour tous les bois et les produits dérivés provenant des forêts;

3.

invite la Commission à publier, avant la fin 2009, une étude exhaustive évaluant les conséquences de la production, de la consommation et des échanges commerciaux communautaires d'aliments et de produits non alimentaires sur la déforestation et la dégradation des forêts; demande que cette étude évalue et précise toute incidence négative des divers secteurs de l'industrie et formule des recommandations en vue de l'adoption de nouvelles mesures et innovations politiques afin de réduire ces incidences;

4.

souligne qu'il est indispensable d'accorder une attention particulière à la question des conditions hydrologiques dans le cadre de la gestion des forêts et qu'il est fondamental de mettre en place une gestion conjointe des ressources forestières et hydriques, ainsi que d'harmoniser les politiques communautaires pertinentes afin de rétablir et d'augmenter la capacité des écosystèmes à retenir l'eau;

5.

se félicite des politiques de marchés publics écologiques (MPE) et de la promotion d'instruments tels que les programmes d'étiquetage écologique et de certification forestière; appelle à l'adoption et à la mise en œuvre rapides des politiques de MPE pour les produits dérivés du bois dans l'Union européenne; appelle les États membres à fonder leur politique de marchés publics sur des normes élevées de durabilité et, par conséquent, à établir des objectifs réalistes par rapport à ces normes;

6.

estime qu'un soutien financier significatif doit être fourni aux pays en développement pour faire cesser, d'ici à 2020 au plus tard, la déforestation tropicale brute, et que des preuves de cet engagement auront une importance capitale dans le cadre des négociations internationales relatives à un accord mondial global sur le climat après 2012;

7.

reconnaît que la disponibilité de moyens suffisants dans le cadre d'un accord mondial sur le climat sera déterminante pour réduire de moitié et, à terme, pour faire cesser la déforestation mondiale; soutient, dans ce cadre, la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à faire cesser la déforestation et la dégradation des forêts au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement et en se concentrant principalement sur les sources de financement au cours des négociations, comme le souligne la Commission dans sa communication du 28 janvier 2009 intitulée «Vers un accord global en matière de changement climatique à Copenhague» (COM(2009)0039); appelle en outre les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à partiellement allouer au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantité attribuée;

8.

plaide pour que le soutien apporté par le mécanisme mondial pour le carbone forestier (GFCM) soit fondé sur les performances et mis en œuvre sur la base de résultats vérifiés en termes de réduction de la déforestation brute et de la dégradation des forêts; souligne que ce soutien devrait également générer des bénéfices secondaires en termes de protection de la biodiversité, de résistance accrue et d'amélioration des moyens de subsistance dans les régions forestières;

9.

met l'accent sur la nécessité de respecter pleinement les droits de la population locale habitant les forêts, y compris le droit des peuples autochtones de donner leur consentement préalable, libre et informé à l'utilisation des forêts qu'ils exploitent habituellement; estime qu'il est essentiel que les communautés locales et les peuples autochtones soient associés de manière efficace et globale à toutes les étapes de l'évaluation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures de réduction des émissions issues de la dégradation des forêts et de la déforestation;

10.

souligne que tout mécanisme relevant du programme conjoint des Nations unies pour réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en développement qui sera adopté dans le cadre de l'accord international sur le climat après 2012 devrait avant tout garantir la protection des forêts anciennes;

11.

constate que le processus de déforestation engagé en Europe centrale contribue à la dégradation de l'environnement et influe, entre autres, sur la vie des personnes;

12.

fait remarquer que, dans le marché du carbone, les crédits forestiers pourraient, à moyen et à long terme, à condition que des méthodes de comptabilisation précises et des mécanismes de contrôle fiables des émissions imputables aux forêts soient garantis, faire partie d'un ensemble de politiques de lutte contre la déforestation; souligne qu'une décision définitive concernant la prise en compte des crédits forestiers dans le SCEQE devrait être prise au terme d'une analyse rigoureuse de la faisabilité de tous les mécanismes de financement potentiels, d'une évaluation de l'issue de la conférence des parties à Copenhague et d'une analyse du bilan des projets pilotes;

13.

rappelle que tout crédit affecté à des projets forestiers qui sera utilisé pour compenser des émissions de gaz à effet de serre dans les pays industrialisés ne peut être comptabilisé une deuxième fois pour réaliser les objectifs visant à inverser la tendance à l'augmentation des émissions auxquels les pays en développement devraient s'engager dans le cadre de l'accord international sur le climat après 2012;

14.

souligne que tout système permettant de compenser la réduction de la déforestation et de la dégradation des forêts dans le cadre de futures règles sur le climat devra tenir compte non seulement des puits de carbone mais aussi des avantages que les forêts présentent pour les écosystèmes et la société;

15.

demande à l'Union de préconiser l'adoption de normes sociales et environnementales strictes pour la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD); demande à l'Union de soutenir des mécanismes REDD qui vont au delà de la stratégie actuelle par projets du mécanisme de développement propre et qui s'attaquent aux causes de la déforestation telles que la mauvaise gouvernance, la pauvreté, la corruption ou l'absence d'application des lois et, à cet effet, lui demande de soutenir les réformes politiques et institutionnelles à l'échelon local et national;

16.

regrette que, contrairement à son intitulé, la communication ne traite pas de la dégradation des forêts; appelle la Commission à développer des plans d'action et des projets pilotes de même qu'à témoigner, dans sa propre politique dans le secteur forestier, de son engagement à mettre un terme non seulement à la déforestation, mais aussi à la dégradation des forêts (dans l'Union également) en développant et en mettant en place des mécanismes de surveillance adéquats de manière à recueillir des informations utiles sur le sol et la biomasse des forêts;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlemetns des États membres.

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/43

A.

considérant que les transports urbains occupent une place considérable dans l'ensemble des transports et qu'à ce titre les articles 70 à 80 du traité CE constituent la base juridique qui confère à l'Union européenne une compétence partagée avec les États membres dans ce domaine,

B.

considérant que de nombreuses directives et règlements européens transversaux ou modaux ont un impact sur les transports urbains et nécessitent une mise en cohérence par une approche spécifique de la problématique des déplacements urbains,

C.

considérant que le «plan climat» européen adopté par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 fixe les objectifs ambitieux de réduction de 20 % de la consommation d'énergie, de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et d'une part de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale d'ici à 2020, et que ces objectifs ne peuvent être atteints sans une stratégie adaptée en conséquence aux transports urbains,

D.

considérant que le programme de recherche et développement CIVITAS a enregistré un très grand succès qui traduit l'intérêt des entreprises et autorités locales organisatrices de transports pour des investissements européens dans des programmes de déplacements urbains innovants,

E.

considérant que le Fonds de cohésion et les Fonds structurels financent des programmes de mobilité urbaine mais présentent l'inconvénient d'être, d'une part, dépourvus de stratégie ou d'objectifs européens de mobilité urbaine et, d'autre part, inégalement affectés sur le territoire de l'Union,

F.

considérant que les zones urbaines constituent des pôles d'intermodalité et de connexion privilégiés entre les réseaux transeuropéens de transports, qui doivent concourir à leurs objectifs généraux en faveur d'une mobilité européenne durable et d'une compétitivité durable des réseaux de villes de l'Union,

G.

considérant que les zones urbaines sont des lieux d'implantation économique essentiels et que le transport de marchandises est vital pour l'approvisionnement de la population, mais qu'en raison des faibles capacités de stockage et de la réduction des délais de livraison, il va devoir relever des défis importants,

H.

considérant que le respect scrupuleux du principe de subsidiarité et de la souveraineté des communes en matière d'aménagement du territoire ne permet pas d'envisager une politique européenne prescriptive mais permet à l'Union d'adopter une stratégie incitative de même nature que sa politique régionale et de cohésion sans imposer de solutions d'en haut,

I.

considérant que la problématique des zones urbaines ne peut être abordée par des politiques modales mais seulement par une approche en termes d'usagers et de systèmes de déplacements intégrés,

J.

considérant qu'une politique de transport urbain efficace et durable pour les citoyens européens et l'économie européenne ne verra le jour que si elle garantit l'égalité de traitement entre les transports de marchandises et de passagers ainsi qu'entre les divers modes de transport,

K.

considérant qu'en tenant compte de l'évolution démographique de la société, par exemple en proposant des logements destinés aux personnes âgées dans les quartiers centraux des villes et en prévoyant des magasins à proximité de ces logements, la politique d'urbanisme permet d'éviter bien des déplacements,

L.

considérant la nécessité de disposer de stratégies solides de déplacements urbains qui optimisent les instruments pertinents en développant des plateformes d'échange intermodales et en intégrant les différents systèmes de déplacement,

M.

considérant la nécessité de disposer d'une information statistique fiable et plus systématique, permettant une évaluation des politiques publiques locales et un échange des meilleures pratiques en matière de déplacements urbains,

N.

considérant l'importance économique et technologique, pour la compétitivité et le commerce extérieur de l'Union, des différentes techniques mises en œuvre dans les transports urbains,

O.

considérant que l'échéance des prochaines élections législatives européennes le contraint à respecter le calendrier initialement prévu pour le débat parlementaire sur le plan d'action pour les transports urbains annoncé par la Commission,

1.

déplore que le plan d'action sur la mobilité urbaine annoncé par la Commission n'ai pas été publié et peut accepter des initiatives distinctes mais insiste sur la nécessité d'adopter une approche cohérente; décide par conséquent de donner suite à son rapport d'initiative, dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, en formulant des propositions pour un plan d'action européen sur la mobilité urbaine;

2.

rappelle que les transports urbains sont soumis au principe de subsidiarité; souligne néanmoins que, souvent, les autorités locales ne peuvent pas relever ces défis sans une coopération et une coordination européenne, et que la Commission doit donc fournir des études, un cadre juridique, financer la recherche, et promouvoir et diffuser les bonnes pratiques dans des formats à la portée de tous, dans toutes les langues de l'Union;

3.

demande à la Commission de publier un recueil des dispositions réglementaires européennes applicables en la matière et de proposer aux régions et aux villes des cadres de référence cohérents propres à les aider dans leurs choix de planification et de mise en œuvre de stratégies de développement;

4.

propose le lancement immédiat d'un programme d'amélioration des statistiques et des bases de données sur la mobilité urbaine par Eurostat, intégrant notamment:

5.

suggère d'ouvrir immédiatement un portail et un forum internet européens sur la mobilité urbaine afin de faciliter l'échange et la diffusion d'informations, des meilleures pratiques et d'expériences innovantes, en particulier en matière de modes de déplacement doux;

6.

suggère d'instituer un prix européen annuel, intégrant les trophées CIVITAS dans le cadre la semaine européenne de la mobilité, pour distinguer des initiatives ou des projets de transport urbain remarquables et reproductibles;

7.

propose de développer une nouvelle génération d'initiative CIVITAS (CIVITAS IV), autour d'appels à projets intégrant notamment:

8.

propose de renforcer le programme de recherche et développement des systèmes de transport intelligents (STI), de veiller à une meilleure coordination entre ce programme et les besoins et objectifs des citadins et des autorités locales ainsi que de l'axer sur:

9.

demande que les crédits nationaux et européens destinés aux applications ITS soient revus à la hausse afin que celles-ci puissent être davantage déployées par les autorités locales;

10.

demande que le principe de l'approche intégrée soit promu dans le cadre d'une gouvernance partenariale qui associe les acteurs urbains et péri urbains, nationaux et européens et qui tienne compte des thématiques liées au transport: insertion sociale, bruit, sécurité, compétitivité, environnement etc.; réitère sa demande que la mise en œuvre d'une approche intégrée soit obligatoire dans la programmation et le choix des projets au titre des Fonds structurels;

11.

recommande la mise en œuvre de plans de déplacements urbains durables intégrés dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, comportant:

12.

préconise la création d'un forum européen permanent entre autorités organisatrices des transports représentatives, incluant des associations d'usagers et de citoyens et des fédérations professionnelles d'opérateurs de transport sur la gouvernance des transports urbains pour en échanger et diffuser les bonnes pratiques;

13.

propose que le financement communautaire en matière de transports urbains dépende de l'existence de plans intégrés de mobilité urbaine (plans de déplacements urbains);

14.

encourage la coopération et l'intégration opérationnelle des autorités organisatrices de transports publics, de la circulation et du stationnement dans les villes européennes de plus de 250 000 habitants, sur des territoires comparables, en fonction des flux de population et de marchandises et dans le respect des spécificités locales;

15.

encourage vivement les autorités organisatrices de transports à s'assigner des objectifs volontaristes et suivis de réduction des émissions de gaz à effet de serre par le biais de politiques de mobilité explicitées dans les plans de déplacements urbains durables intégrés, précités, et à traduire ces objectifs en obligations de performance spécifiques assignées aux prestataires de services de transport publics ou privés;

16.

propose d'évaluer les expériences d'intégration tarifaire (dont le projet «Interoperable Fare Management»), d'information intermodale et d'information entre autorités organisatrices de transports dans les agglomérations de l'Union, afin de faciliter l'échange des meilleures pratiques;

17.

encourage la mise en place d'un observatoire des mobilités urbaines auprès de la Commission, mais ne souhaite pas la création d'une nouvelle agence;

18.

déplore qu'au cours de la période de programmation d'aide actuelle (2007-2013), seuls quelque 9 % (soit 8 000 000 000 EUR) de tous les crédits des Fonds structurels dépensés pour les transports (soit 82 000 000 000 EUR) soient prévus pour les transports urbains; juge cette part trop modeste pour pouvoir affronter les défis que posent à la fois une mobilité adaptée dans les villes européennes et la protection de l'environnement et du climat;

19.

recommande fortement la mise à l'étude, dans le cadre financier 2014-2020, d'un instrument financier européen dédié à la mobilité urbaine (programme intégré de type Marco-Polo) permettant de cofinancer:

propose que ces financements soient attribués de façon incitative sur la base d'appels d'offre sous cahier des charges européen;

20.

sollicite un rapport de la Commission sur les zones d'accès réglementé en milieu urbain afin d'en évaluer l'impact sur la mobilité, la qualité de vie, les émissions et les effets externes, la santé et la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place un système de répression des infractions transfrontalières, à caractère pénal ou non, au code de la route;

21.

propose la mise en place d'un réseau d'information et de vente de titres de transport urbain des principales villes de destination de l'Union dans les gares et aéroports du lieu de départ, quand ce dernier est situé dans l'Union;

22.

préconise la définition d'une «charte des usagers» des transports urbains incluant les piétons et les cyclistes ainsi que la distribution de fret et de services, et de partage de la rue, permettant de réduire les disparités existantes;

23.

est d'avis que le modèle d'urbanisme qu'est la ville axée sur des trajets courts est le plus approprié pour mettre en place une mobilité respectueuse de l'environnement et du climat dans les villes;

24.

encourage la Commission et les autorités locales à intensifier et à étendre leurs initiatives relatives aux journées sans voitures, telles que pratiquées dans le cadre de la journée annuelle européenne sans voitures;

25.

demande à la Commission de présenter au plus vite une stratégie harmonisée en faveur de «zones de protection de l'environnement» et de la mise en place d'une vignette européenne unique en la matière afin d'éviter la mise en place de systèmes différents en fonction des villes ou des États membres, ce qui serait très gênant pour les citoyens et les entreprises;

26.

estime qu'il importe que la mobilité urbaine inclue la constitution de réseaux interurbains permettant de relier entre elles des grandes villes, d'assurer leur développement économique et de permettre le déplacement rapide des personnes et des marchandises;

27.

suggère la mise en place d'une politique européenne de normalisation et de certification des matériels au plan de la sûreté et de la santé, du confort (bruit, vibrations, etc.), de l'interopérabilité des réseaux («busway», tram-train, etc.), de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ou avec voiturette d'enfant, des modes de déplacement doux et des motorisations propres (bus, taxis, etc.) sur la base d'un bilan carbone et d'une analyse d'impact des coûts pour les opérateurs et les usagers;

28.

recommande vivement de toujours veiller à ce que, dans toute décision adoptée, il existe un équilibre coûts/bénéfices et une possibilité de subventionner les usagers disposant de ressources financières moindres;

29.

conseille d'émettre des lignes directrices sur des recommandations minimales de qualité de service, d'évaluation et de participation des usagers et des citoyens, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport urbains en vertu du règlement (CE) no 1370/2007;

30.

suggère l'affectation d'une part importante des crédits libérés par le plan de relance de l'économie européenne au financement des investissements et projets de transports publics urbains en cours immédiatement finançables et réalisables avant le 31 décembre 2009;

31.

observe que, dans le cadre du plan de relance de l'économie européenne, des crédits des Fonds structurels sont affectés à des projets d'infrastructure durables; invite les États membres et les régions à affecter d'urgence une part importante de ces crédits à des transports urbains respectueux de l'environnement;

32.

demande à la Commission de prendre acte des propositions de la présente résolution, ainsi que de la volonté du Parlement qu'elle prenne l'initiative dans ce domaine, pour déboucher, dans les meilleurs délais, sur un plan d'action;

33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

8.7.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 184/50

A.

considérant que les systèmes de transport intelligents (STI) sont des applications de pointe utilisant les technologies de l'information et de la communication (TIC) pour les transports et proposant des services novateurs en matière de modes de transport et de gestion du trafic,

B.

considérant que les STI offrent de grandes possibilités pour une utilisation plus efficace de tous les modes de transport pouvant répondre aux besoins et relever les défis de la politique européenne des transports,

C.

considérant que la congestion routière affecte 10 % du réseau routier, que les coûts annuels correspondants sont de l'ordre de 1 % du PIB de l'Union européenne, que le nombre de décès dus aux accidents de la route est encore de 42 953 (en 2006), soit bien plus que l'objectif intermédiaire d'une réduction à 25 000 d'ici 2010, que le transport par la route représente 72 % des émissions de CO2 liées aux transports et que 40 % des émissions de CO2 du transport par la route en Europe sont imputables au trafic urbain,

D.

considérant que les STI se sont révélés indispensables à la réduction de la consommation d'énergie et à l'écologisation des transports,

E.

considérant que des applications intelligentes ont été conçues pour différents modes de transport comme le transport ferroviaire (ERTMS et STI-TAF), le transport maritime et par voies navigables intérieures (LRITS, SafeSeaNet, VTMIS et RIS), le transport aérien (SESAR) et les transports terrestres, comme celui du bétail,

1.

souligne que les STI sont un instrument capital pour utiliser efficacement les infrastructures existantes et pour améliorer l'efficacité, la sécurité et la sûreté des transports ainsi que le respect de l'environnement, contribuant ainsi au développement d'une mobilité durable pour les citoyens et pour l'économie;

2.

souligne l'effet positif que les STI auront sur le développement durable avec l'amélioration de la situation économique de toutes les régions, y compris les zones urbaines, la fixation de conditions d'accès réciproque, la dynamisation de l'activité commerciale locale et interrégionale, le développement du marché intérieur de l'Union et de l'emploi lié aux activités dépendant de la mise en œuvre des STI;

3.

estime que les STI peuvent améliorer les conditions de vie des citoyens européens, en particulier de ceux qui vivent dans des zones urbaines, et qu'ils contribueront aussi à renforcer la sécurité routière, à réduire les émissions nocives et la pollution atmosphérique, à accroître l'efficacité des transports, à améliorer l'accès aux zones périphériques et à maintenir la priorité à la réduction du trafic;

4.

regrette le retard pris dans la mise en place d'un cadre commun pour la mise en œuvre des STI dans l'Union et l'absence de déploiement coordonné des STI ayant des objectifs spécifiques, qui est essentiellement imputable aux obstacles à l'interopérabilité, au manque de coopération efficace entre tous les acteurs et à des problèmes non résolus de confidentialité des données et de responsabilité;

5.

salue le plan d'action de la Commission sur les STI (ci-après le «plan d'action»), qui constitue un cadre commun pour les actions et les programmes et fixe des délais clairs pour l'obtention de résultats;

6.

est fermement convaincu de la nécessité d'élaborer un instrument encourageant le recours aux STI dans la politique des transports; est favorable à un instrument législatif destiné à établir le cadre de déploiement des STI et invite la Commission à fournir de meilleures informations sur la situation actuelle en matière d'actions, de financement et de programmation du plan d'action afin de s'assurer qu'une série d'actions claire assortie de délais soit fixée dans la directive établissant le cadre de déploiement des STI;

7.

est conscient de la faiblesse de l'aide financière communautaire accordée (en 2008) à l'action EasyWay, un projet de déploiement des STI à l'échelle européenne, le long des principaux corridors du réseau routier transeuropéen dans vingt et un États membres de l'Union, mené par les autorités routières nationales et des exploitants en coopération avec des partenaires publics et privés;

8.

souligne que des STI devraient être déployés pour tous les modes de transport et tous les voyageurs d'Europe, et ce en coordination avec les applications Galileo; est résolument favorable à leur déploiement immédiat afin de renforcer l'intermodalité entre le secteur public et le secteur privé et au sein même des transports publics grâce à l'amélioration de l'information générale et au renforcement de la gestion des capacités;

9.

prie instamment la Commission et les États membres de résoudre le problème de la responsabilité, qui constitue un obstacle majeur au développement harmonieux et cohérent des STI en Europe;

10.

estime que l'interopérabilité dans le développement des STI est cruciale pour un déploiement cohérent et efficace des STI en Europe; souligne que dans le cas d'investissements dans le réseau routier transeuropéen (construction ou entretien), des efforts devraient être réalisés afin de se conformer au déploiement nécessaire des services STI;

11.

demande à la Commission, étant donné qu'il existe déjà une offre significative sur le marché européen des STI, de définir des spécifications concernant le niveau minimal des applications et des services STI qui est nécessaire au déploiement, à la mise en œuvre et au fonctionnement efficace des STI et que tous les États membres puissent atteindre;

12.

juge important de préparer une évaluation de la demande sur le marché concernant les besoins réels allant au-delà du niveau minimal défini pour les applications et les services STI et de renforcer les aspects des STI ayant trait au marché intérieur au travers de la normalisation et d'un cadre réglementaire approprié;

13.

souligne l'importance de la coopération transfrontalière au niveau tant technique qu'administratif aux frontières extérieures de l'Union, élément essentiel pour la mise en œuvre efficace des STI dans l'Union;

14.

insiste sur la nécessité de fournir, en tant que minimum pour un déploiement efficace des STI, une masse critique de données et d'informations dans les cinq domaines de base que sont les informations en temps réel sur la circulation et les déplacements, les données sur les réseaux routiers, les données publiques pour les cartes numériques, les données pour les services d'information universels sur la circulation et les systèmes de planification d'itinéraires multimodaux de porte à porte;

15.

demande que des services d'information universels minimums sur la circulation couvrent les réseaux transeuropéens (RTE-T);

16.

souligne que pour adopter et déployer des STI à large échelle, il convient de respecter les informations sur la circulation ainsi que l'horaire établi pour les différents moyens de transport;

17.

souligne qu'il importe de fournir des informations en temps réel aux voyageurs et pour des questions d'infrastructure et de leur conférer davantage de précision, de fiabilité et d'uniformité tout en respectant les particularités européennes (géographiques, culturelles et linguistiques) et en garantissant la continuité géographique;

18.

juge indispensable, pour le développement des STI, de garantir l'accès du secteur privé aux données relatives aux routes, à la circulation et aux déplacements tout en respectant la vie privée et en réglant la question des droits de propriété intellectuelle;

19.

estime qu'il est indispensable de garantir des STI harmonisés, interopérables et fiables tout en protégeant le libre choix des utilisateurs dans ce domaine;

20.

invite la Commission et les États membres à coordonner et à relier les STI à des initiatives de mobilité urbaine en vue de rendre cette dernière plus performante, d'accroître la fluidité de la gestion et de réduire l'encombrement des routes, des corridors des RTE-T, des corridors de fret et des agglomérations urbaines;

21.

estime nécessaire de garantir la coopération transfrontalière et la conception de programmes pour le déploiement et la mise en œuvre efficaces des STI, comme le projet EasyWay;

22.

demande à la Commission d'identifier les priorités en matière d'informations, d'équipements de transport et de normes relatives aux véhicules qui permettront de faire progresser le déploiement des STI ainsi que les mesures favorisant l'harmonisation des infrastructures autoroutières;

23.

juge indispensable que l'évaluation des coûts économiques par véhicule et de l'infrastructure liée au déploiement des STI repose sur une analyse coûts-avantages couvrant l'ensemble des coûts associés (économiques, sociétaux et environnementaux);

24.

préconise le développement de procédures et de systèmes d'information des usagers sur les services de transports urbains disponibles et l'état des réseaux, utilisant notamment la technologie GSM;

25.

recommande d'activer les recherches sur les systèmes d'intégration tarifaire entre autorités organisatrices d'une même région, et en particulier sur les processus techniques;

26.

encourage le développement des technologies intermodales permettant un meilleur accès des personnes à mobilité réduite aux transports et à la mobilité urbaine;

27.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour préparer le déploiement harmonisé et l'intégration de l'application eCall dans tous les États membres de l'Union d'ici 2010, dès que les tests de normalisation seront achevés;

28.

estime que les applications et le déploiement des STI devraient:

29.

prie instamment la Commission de poursuivre le processus de réduction des coûts de communication, afin que les installations de communication et d'information reposant sur les télécommunications puissent être davantage utilisées;

30.

salue l'initiative «fret en ligne» proposée et prie instamment la Commission d'introduire le principe de «cargo intelligent» afin d'atteindre une approche multimodale des services STI pour le fret, axée sur les marchandises dangereuses;

31.

appelle la Commission et les États membres à prêter la même attention aux passagers et au fret afin d'éviter toute discrimination à l'encontre du trafic de voyageurs, ce qui est particulièrement préjudiciable à la mobilité des personnes;

32.

plaide pour un cadre réglementaire approprié relatif à l'interface homme/machine et d'autres protocoles STI et souligne la nécessité de résoudre les questions de responsabilité;

33.

demande à la Commission de régler le problème des usagers vulnérables des transports, y compris les personnes à mobilité réduite, et d'étendre les actions visant à encourager le déploiement des ADAS et d'autres systèmes tels que les STI et les interfaces homme/machine aux deux-roues dans le cadre des sous-actions proposées dans le plan d'action;

34.

invite instamment la Commission à exploiter pleinement le potentiel des STI en ce qui concerne les mesures préventives destinées à éviter le smog et les concentrations trop élevées en ozone et à réduire les sources de bruit et les émissions de particules fines, de NOx et de CO2;

35.

souligne l'importance que revêt la définition d'une architecture de plateforme commune pour des interfaces et des protocoles normalisés qui faciliterait l'utilisation des STI, des systèmes coopératifs et des spécifications entre infrastructures, entre véhicules et infrastructures et entre véhicules;

36.

invite la Commission à mettre en œuvre une feuille de route en matière de STI comprenant des plateformes communes sur les applications et le déploiement des STI et associant les secteurs privé et public, et à établir un cadre approprié afin de résoudre les questions de responsabilité liées aux STI;

37.

relève que la formation en matière d'applications STI devrait être encouragée pour renforcer la capacité des utilisateurs en matière de transports et faciliter l'interaction entre l'homme et la machine;

38.

demande à la Commission et aux États membres d'établir un forum ouvert pour échanger des informations et résoudre les problèmes posés par les STI;

39.

souligne la nécessité de respecter la vie privée et estime que les questions relatives à la vie privée, ainsi qu'à la sécurité et à la protection des données dès les premiers stades de la conception des STI devraient être prises en considération pour la définition de l'architecture et des mesures de mise en œuvre («Privacy by design»);

40.

invite toutes les parties intéressées dans les applications STI à respecter les directives communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteurs des communications (directives 95/46/CE (11) et 2002/58/CE (12)) et demande à la Commission de veiller à ce que les données soient utilisées de manière appropriée dans le cadre des applications et du déploiement des STI;

41.

est d'avis que l'utilisation de données anonymes dans les applications STI est nécessaire au déploiement sans entrave des STI tout en garantissant le respect de la vie privée et la conformité au cadre juridique communautaire en matière de protection des données;

42.

demande à la Commission et aux États membres de montrer résolument la voie et d'assurer une véritable gouvernance en faveur du déploiement des STI en Europe;

43.

encourage la promotion du développement de systèmes nationaux et européens de planification d'itinéraires multimodaux de porte à porte, en tenant compte des solutions de rechange proposées par les transports publics et de leur interconnexion en Europe;

44.

prie instamment la Commission de mieux exploiter les capacités de l'Union découlant des programmes EGNOS et Galileo du système global de navigation par satellites (GNSS) et d'accroître l'interconnectivité multimodale;

45.

souligne que ces technologies devraient être utilisées de manière à éviter l'incompatibilité entre les modes de transport et qu'il devrait exister une liberté de choix dans l'utilisation de ces technologies;

46.

invite la Commission et les États membres à prendre en considération le fait que les STI doivent activement impliquer dans leurs processus de planification et de mise en œuvre les autorités locales et régionales ainsi que les parties prenantes opérant sur le territoire européen;