23.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/1

1.1

La Commission a défini la «flexicurité» comme «une stratégie intégrée visant à améliorer simultanément la flexibilité et la sécurité sur le marché du travail». Dans le présent document de discussion, le CESE souligne certains aspects du concept de flexicurité qu'il considère, en ces temps de crise, comme particulièrement utile pour permettre au plus grand nombre possible de travailleurs de conserver leur emploi et pour donner aux personnes se trouvant en dehors du marché de l'emploi les meilleures chances de retrouver une activité dans les meilleurs délais. Employeurs et employés doivent travailler ensemble dans le cadre du dialogue social pour assurer qu’autant de travailleurs que possible soient retenus sur le marché du travail.

1.2

Dans ces temps de crise profonde et de forte croissance du chômage, il est d'autant plus nécessaire de ne pas considérer la flexicurité comme un ensemble de mesures destinées à faciliter le licenciement des travailleurs actuellement actifs ou à mettre à mal la protection sociale en général et celle des chômeurs plus spécifiquement. Le CESE considère que les mesures renforçant les aspects liés à la sécurité (dans son acception la plus large) propres à la flexicurité doivent être placées en tête des priorités.

1.3

Le CESE a souligné la portée de la flexicurité interne dans ses précédents avis. La crise met en exergue l'importance des mesures de flexicurité interne permettant aux entreprises de s'adapter à la brusque diminution des commandes sans qu'elles soient contraintes de licencier leurs employés. Les entreprises disposant de comptes épargne temps approuvés par les partenaires sociaux sont nettement plus aptes à réagir rapidement à la nouvelle donne du marché, conséquence de la crise, que celles qui ne peuvent compter sur ce type d'outil. L'une des leçons évidentes tirées de la crise est que les comptes d'épargne temps et l'aménagement du temps de travail doivent être promus par les partenaires sociaux. Le CESE considère qu'il est nécessaire de rendre ces instruments aussi attrayants que possible pour les entreprises et les employés.

1.4

La flexicurité ne peut fonctionner que si les employés ont une bonne formation. Il existe un lien étroit entre de nouvelles compétences et la création de nouveaux emplois. Les entreprises ont tout intérêt à investir dans la formation continue de leur personnel. Il est de la responsabilité des travailleurs de continuer à se former. Il est à espérer que la stratégie «Lisbonne 2010 plus» apportera des réponses à ces problèmes.

1.5

La crise met en lumière l'importance du dialogue social. Les derniers mois ont montré le degré d'engagement des partenaires sociaux pour trouver conjointement des solutions aux problèmes urgents. Le CESE propose à la présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne de créer une plateforme Internet destinée à favoriser l'échange d'expériences menées dans le cadre de ces initiatives des partenaires sociaux, tout en respectant la diversité des situations aux niveaux national, régional et local.

1.6

À l'échelon européen, les partenaires sociaux négocient actuellement un accord-cadre autonome sur des marchés du travail propices à l'intégration sociale. Le CESE est d'avis qu'un futur accord peut apporter une valeur ajoutée réelle en vue d'aider les personnes les plus vulnérables ayant perdu leur emploi pendant la crise à retrouver une activité professionnelle. Le CESE nourrit des espoirs vis-à-vis du suivi et de l'évaluation conjoints de la mise en œuvre de la flexicurité, pour lesquels les partenaires sociaux européens se sont engagés dans leur programme de travail 2009-2010.

1.7

La propagation très rapide et le fort impact du ralentissement économique induisent beaucoup d'employeurs à se souvenir des années d'expansion économique, lorsqu'ils ont découvert à quel point il est difficile de recruter un nombre suffisant de travailleurs disposant des qualifications nécessaires. Compte tenu que ces employeurs se projettent à l'heure actuelle dans un avenir plus lointain et s'attendent à un redressement économique qui interviendra très certainement, ils ne procèdent pas à la suppression irréfléchie de trop nombreux postes, que le seul souci d'économie à court terme pourrait provoquer. Cependant, aucune entreprise ne peut ignorer les règles de base de l'économie. En définitive, toute entreprise doit avant tout veiller à assurer sa pérennité. Pour les travailleurs concernés, un retour à l'emploi le plus rapide possible revêt une importance cruciale. Le CESE souligne la nécessité de leur apporter une aide rapide et de qualité élevée. Les États membres devraient envisager sérieusement d'accroître la quantité et la qualité du personnel des agences de placement afin qu'elles aident les travailleurs à retrouver un emploi le plus rapidement possible.

1.8

Compte tenu des spécificités nationales et régionales, ainsi que des différences entre secteurs industriels, l'Union devrait, selon les vœux du Comité, poursuivre ses travaux dans une perspective européenne et dans le respect du principe de subsidiarité. C’est ainsi que sera créé le cadre européen nécessaire à garantir le renforcement d’un modèle social européen qui est en pleine évolution d’un modèle théorique à une réalité incontournable (1). Il est nécessaire d’envisager un processus post-Lisbonne (Lisbonne 2010 plus) pour répondre aux objectifs pas encore atteints et à ceux qui vont apparaître au cours de la crise, dont la traversée pourrait s'avérer longue et pénible. La flexicurité devrait jouer certainement un rôle important. Le Comité est d’avis que les dimensions de la flexicurité dans son application doivent être équilibrées.

1.9

Le CESE souligne que les réformes des marchés du travail dans les États membres doivent éviter que le nombre de postes d’emplois précaires caractérisés par un excès de flexibilité au détriment de la sécurité, qui n’a pas cessé d’augmenter dans les dernières années, ne continue pas s'accroître. Le CESE partage l'inquiétude exprimée par le Comité des régions dans son avis du 7 février 2008 (2). Une prédominance de la flexibilité externe risque d’«ouvrir la voie à une vaste déréglementation des relations contractuelles de travail normales qui irait dans le sens d’une extension des contrats de travail précaires».

2.1

La présidence suédoise invite le CESE à exprimer son opinion sur le sujet de la «flexicurity» sur lequel il s’est déjà prononcé (3), mais qui se présente dans un contexte nouveau. L’urgence d’un réexamen dans la perspective de la crise financière s’est confirmée lors d’une audition organisée par la présidence suédoise le 7 juillet 2009 à Stockholm.

2.2

Le concept de la flexicurité connaît des approches différentes. La Commission européenne l’a définie dans sa communication (COM(2007) 359 final) comme une «stratégie intégrée visant à améliorer simultanément la flexibilité et la sécurité sur le marché de travail» (4). Puisque cette définition a aussi servi aux conclusions du sommet exceptionnel de Prague du 7 mai 2009, cet avis se base également sur cette interprétation commune.

2.3

Le CESE insiste sur le fait que les politiques du marché du travail relèvent de la responsabilité des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Une tentative d'harmoniser les lois du travail s'opposerait à ce dernier principe et se révélerait inopportune car elle serait dommageable aux traditions et aux structures géographiques qui ont prouvé leur pertinence et solidité. De plus, il faudra tenir compte que les économies des États membres n’ont pas toutes le même niveau de développement. Ceci se reflète dans leurs systèmes sociaux respectifs. Dans ce contexte, d'après le CESE, les défis de l'U.E. devraient être:

3.1.1

Les effets de la plus grande crise économique dans l’histoire de la Communauté sont assez évidents à court terme: l’endettement public des États membres de l’UE s’accroît à une vitesse sans précédent. Bien que les banques centrales du monde aient inondé les marchés de liquidités, le système bancaire ne fonctionne toujours pas comme en temps normal. En particulier, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les travailleurs autonomes ont d’énormes difficultés à accéder à de nouveaux crédits. Les effets néfastes du chômage sur les sociétés et le marché intérieur ne tarderont pas à se faire sentir. En même temps, la création de nouveaux emplois est extrêmement rare et difficile.

3.1.2

Le CESE considère qu’il est indispensable d'adapter, à court terme, le modèle de la flexicurité au vu de la grave situation socioéconomique actuelle, bien que son dernier avis en la matière ne date que du printemps 2008. Le Comité se réjouit de la demande de la présidence suédoise d’examiner comment les États membres peuvent utiliser la flexicurité en matière de restructuration dans le contexte du développement mondial. Le développement mondial fait référence à la crise financière et ses retombées tragiques sur l'économie réelle et sur l'emploi. Cette crise s’est déjà avérée comme la crise économique la plus grave depuis 80 années. Ces effets vont très probablement marquer le 21e siècle entier. Elle est d’autant plus grave qu’elle est accompagnée par deux autres crises représentant des défis majeurs à l’échelle mondiale: la crise climatique et la crise démographique.

3.1.3

La crise change l’environnement socio-économique dans lequel des réformes du marché de travail peuvent être envisagées. Cela est évident quel que soit le jugement que l'on porte sur l’opportunité, la faisabilité, voire la nécessité ou l’impossibilité de telles réformes structurelles en temps de crise. Cependant, le CESE tient à souligner que l’inclusion et la réinsertion des chômeurs dans le marché de travail doivent être une des priorités absolues.

3.1.4

Toutefois, le Comité entend tirer des conclusions de ses observations afin de pouvoir formuler des propositions concrètes et positives à l’égard des paramètres constitutifs de la flexicurité, à savoir la flexibilité et la sécurité. Le Comité tient à souligner qu’une gestion équilibrée des mesures de flexibilité et de sécurité est indispensable si l’on veut éviter des conflits sociaux comme il y en a déjà eu en Europe.

3.2.1

La flexibilité interne doit être le résultat du dialogue social entre le management et les employés ou leurs représentants, les partenaires sociaux, au niveau de l’entreprise ou du secteur concerné. Elle évite la perte de postes de travail et peut ainsi, en période difficile, être un élément stabilisateur important pour la cohésion sociale en Europe. La bonne entente entre entrepreneurs et travailleurs est nécessaire pour que ce soit garantie un engagement des entreprises en matière de responsabilité sociale et le maintien des travailleurs sur le marché du travail en renforçant l'emploi. Pour soutenir ces mesures, le rôle des gouvernements est essentiel, mais il ne doit pas intervenir aux dépens de leur capacité à fournir les prestations sociales fondamentales, telles que la sécurité (que ce soit celle des produits alimentaires, celle du trafic aérien, celle de l’universalité des services d’intérêt général ou celle qu’offre la police) et l’éducation, désormais dans une logique d'apprentissage tout au long de la vie.

3.2.2

Toute réforme sociale doit se placer dans son contexte socio-économique et politique. La flexicurité en période de crise pose sans aucun doute des questions difficiles si les sacrifices demandés pour une hypothétique employabilité ne donnent pas de garanties. Il faut donc être bien conscient que la flexicurité ne sera utile que si elle se traduit en une compréhension commune des partenaires sociaux et pas seulement d’un entre eux. Cela contraint, dans ce contexte, à se pencher très sérieusement sur la sécurité, et l'équilibre entre sécurité et flexibilité. Or, le Comité est d’avis que la Commission européenne devrait concentrer son analyse davantage sur les possibilités de la flexibilité interne qui peut être un outil efficace dans la flexicurité pour lutter contre le chômage. (5)

3.2.3

Le Comité est d’avis que les dimensions de la flexicurité doivent être équilibrées, elle ne doit pas être appliquée au détriment de la sécurité. Or, comment les États peuvent-ils garantir cet équilibre en temps de crise? Le Comité propose que les réformes fondées sur le modèle de la flexicurité soient soigneusement examinées en ce temps de crise pour qu’il n’y ait pas de répercussions sociales et politiques non désirées. Ces précautions doivent être renforcées dans le cas de la flexicurité dite «externe».

3.2.4

Conformément à qui vient d'être exposé, les mesures de flexicurité doivent être crédibles à tout point de vue, et en particulier en ce qui concerne l’aspect budgétaire. Ceci entraînera, probablement, des réorientations de priorités dans les dépenses budgétaires des États membres et, peut-être, un renforcement des aides communautaires. Car il ne peut pas y avoir de flexicurité sans sécurité.

3.2.5

Contrairement à l’usage prudent des formes de diverses de la flexibilité interne, il serait risqué dans la situation actuelle de forcer des réformes du marché de travail avec l’objectif de promouvoir plus de flexibilité externe. Les réflexions de la Commission européenne ont jusqu’à présent insisté sur cette dimension de la flexicurité. Beaucoup de conventions collectives en Europe comporte des dispositions organisant la flexibilité dans l'entreprise. Elle peut, entre autres, prendre l'aspect de l'aménagement du temps de travail, comportant des périodes de formation.

3.3.1

Le CESE maintient sa revendication que les partenaires sociaux soient les protagonistes d'un forum permettant la confrontation permanente des idées sur les réformes pour que les deux pôles, les employeurs et les employés, puissent veiller au maintien d'un équilibre permanent et dynamique entre flexibilité et la sécurité. Cette approche est importante et intéressante pour l'avenir de l’emploi en Europe. C’est justement pour cela que la société civile doit également être incluse dans le débat. Toute politique de l’emploi, toute réforme du marché du travail a un impact important sur la société. Or, ces réformes ne doivent pas être déconnectées des perspectives économiques, sociales et soutenables de la société.

3.3.2

La flexicurité est un outil important pour atténuer les effets de la crise financière et de l'économie réelle sur le travail et l'emploi. Il ne faut cependant pas en abuser en rendant les licenciements plus faciles dans des pays qui disposent d’un droit du travail garantissant un certain niveau de sécurité contre des pratiques que l’on appelle en anglais «hire and fire». Le Comité approuve la clarté avec laquelle la Commission européenne a affirmé que la flexicurité ne pouvait en aucun cas devenir un droit au licenciement.

3.3.3

Le Comité tient à souligner que toute réforme du droit du travail doit se faire avec les partenaires sociaux, sans cela, elle serait vouée à l’échec. Le dialogue social est un garant de la démocratie participative, moderne et sociale. L'aménagement du droit du travail doit résulter d'une négociation entre les partenaires sociaux. Le dialogue social permet, de plus, l'adoption de formes diverses de flexibilité interne, offrant beaucoup de souplesse aux entreprises, indépendamment de la tendance à la hausse ou à la baisse de leurs activités.

3.3.4

Le CESE se félicite de l’effort et des travaux conjoints réalisés par les partenaires sociaux européens en matière de flexicurité. Le CESE apprécie que les partenaires sociaux européens aient inscrit dans leur programme de travail 2009-2010 le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la flexicurité. Le CESE est en attente du rapport de cette évaluation et compte sur le fait que l’évaluation commune puisse avoir un grand impact sur la conception des diverses applications de la flexicurité dans les différents États membres.

3.4.1

À court terme, l'analyse et les possibilités d'application de la flexicurité, en prenant toujours en considération le préalable d'un dialogue social à tous les niveaux, les contraintes financières et le rôle des gouvernements, doivent se focaliser sur l'objectif visant à préserver un maximum d'emplois ayant la meilleure valeur ajoutée possible, et à renforcer la protection sociale d'ensemble de tous les travailleurs, quelle que soit leur situation sur le marché du travail.

3.4.2

Le CESE rappelle les conclusions du rapport du Conseil des 8 et 9 juin sur la flexicurité en temps de crise. Il est fondamental pour les chômeurs de se réintégrer à l’emploi le plus vite possible. Le CESE souligne le besoin de leur fournir une aide, un soutien et une orientation efficaces très rapidement. Les États membres doivent être incités à mieux se servir des fonds européens existants et doivent être absolument engagés à améliorer la qualité de tous les instruments de promotion de l’emploi, par exemple des agences pour l’emploi de qualité, pour renforcer leur activité et leur efficience.

3.4.3

Le CESE partage l'opinion de la Commission d'après laquelle les accords concernant les allocations de chômage technique peuvent représenter un outil efficace à court terme pour préserver l'emploi, éviter le chômage et maintenir le pouvoir d'achat. Trois effets sont produits par ces dispositifs: le maintien du savoir-faire et des compétences du travailleur pour l'entreprise, la non-exclusion de l'employé du monde du travail, la stabilité de l'économie nationale qui évite une vague de chômeurs. La crise a prouvé le besoin de promouvoir les «working time accounts» et la gestion flexible du temps de travail. Les entreprises avec des «compte épargne temps» sont bien plus capables de réagir rapidement aux nouvelles situations du marché et de s’adapter à des chutes subites de la demande. Le CESE demande aux États membres et à l’UE de rendre cet instrument aussi attractif que possible aux employés et aux entreprises.

3.4.4

Le CESE encourage les partenaires sociaux, à tous les niveaux, y compris les niveaux micro-économiques, à axer le dialogue social, et les compromis qui en découlent pour tous les partenaires en ce temps de crise profonde, sur le maintien et la création d'emplois en préservant le pouvoir d'achat global des travailleurs. Les gouvernements doivent trouver les moyens de jouer un rôle de catalyseurs et de favoriser, voire récompenser, ce genre d'accords. Le CESE propose à la Présidence suédoise et à la Commission européenne d’établir une plateforme web qui puisse multiplier les échanges d’information et d’expériences d’initiatives des partenaires sociaux à un niveau pratique, tout en respectant la diversité des situations au niveau national, régional et local.

3.4.5

Le CESE estime que les quatre dimensions de la flexicurité et ses principes tels que la Commission européenne les a définis pourrait effectivement contribuer à une réduction du chômage en Europe. Néanmoins il est indispensable de veiller à ce que des emplois de qualité soient créés. Une protection sociale réelle y joue un rôle très important. Elle est fondamentale pour la cohésion sociale dans l’UE. Dans ce contexte, le CESE souligne que les réformes des marchés du travail dans les États membres doivent éviter que le nombre de postes d’emplois précaires caractérisés par un excès de flexibilité au détriment de la sécurité, qui n’a cessé d’augmenter dans les dernières années, ne continue à croître. La Commission devrait aider en faisant et diffusant un bilan périodique de la mise en pratique des principes de flexicurité dans les textes législatifs et réglementaires concernant le marché du travail. Le CESE est d’avis que les principes de la flexicurité devront être davantage intégrés dans l’agenda post-Lisbonne. De plus, le CESE suggère que les travaux des partenaires sociaux européens soient coordonnés avec cet agenda.

3.5.1

Le CESE juge opportun que la présidence suédoise lance un débat sur les aspects de la flexicurité qui pourraient, à l’exemple de plusieurs États membres qui la pratiquent, contribuer à ce que l’Union traverse cette crise financière et économique mondiale en sauvegardant un maximum d'emplois pour ne pas mettre en péril sa cohésion sociale. L’UE a tout intérêt à ne pas perdre les qualifications de ses travailleurs, dont elle aura besoin après la crise. Ceci est d’autant plus vrai que l’évolution démographique réduira de manière considérable le potentiel de main-d’œuvre qualifiée dans la plupart des pays européens.

3.5.2

Le licenciement de personnel qualifié, en temps de crise, constitue un danger dans la perspective de la relance à venir. Le manque de savoir-faire risque de s’amplifier. Pire encore, beaucoup d’entreprises européennes semblent réduire leurs emplois d’apprentis ou leurs postes de travail destinés aux jeunes diplômés. Par là-même, elles mettent en péril leur avenir. Par ailleurs, la flexicurité elle-même ne peut fonctionner que si les employés ont une bonne formation. Cesser de former irait alors à l'encontre de cet instrument de réforme. Il y a un lien étroit entre de nouvelles compétences et la création de nouveaux emplois. La stratégie «Lisbonne 2010 plus» devra donner des réponses à ces problèmes. Les entreprises sont sensées investir dans la formation continue de leurs employés. En même temps, il est évident qu’il est aussi de la responsabilité de chaque travailleur de continuer à se former.

3.5.3

L'apprentissage tout au long de la vie dans le cadre de la flexicurité doit s’inscrire dans la logique d’un développement durable des sociétés au sein de l’Union européenne et ainsi servir comme exemple dans le monde. La formation des travailleurs doit s’orienter vers les objectifs européens de créer davantage d’emplois de qualité et de s'efforcer de développer une économie durable.

3.5.4

La flexicurité repose fondamentalement sur une meilleure employabilité. Celle-ci est conditionnée par l'excellence des systèmes d’éducation et l'efficacité des pratiques de formation continue. Tant que les États membres se déclarent en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie sans réformer leur système d’éducation, sans attacher plus d’importance à l’éducation préscolaire, sans accorder plus de moyens à l’enseignement et, enfin, sans encourager et faciliter par des moyens fiscaux la formation professionnelle et continue dans le cadre de l’emploi, une condition importante de la flexicurité ne peut pas être remplie. Le Comité appelle les gouvernements nationaux à faire de toutes ces questions relatives à l’éducation une priorité absolue. Le Comité est en faveur d’une action commune des États membres pour la promotion du secteur éducatif et de la formation en Europe.

3.6.1

Le traité de Lisbonne auquel le Comité est attaché et qu'il espère voir adopté par les 27 États membres de l’UE, qualifie le marché intérieur d'économie sociale. L’article 2 du traité instituant la Communauté européenne cite «une économie sociale de marché» parmi les objectifs de la Communauté. C'est une nouveauté importante. Cette nouvelle orientation, qui accorde beaucoup plus de place à une interprétation sociale du droit communautaire, ne manquera pas d’avoir des effets sur la future législation européenne et, surtout, sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

3.6.2

Il est vrai que certains développements politiques dans une minorité de pays européens suscitent des inquiétudes quant aux chances de réussite de l'adoption finale du traité. Mais le Comité maintient sa position optimiste, car il n’y a pas d’alternative, pas de «plan B». Tout particulièrement en temps de crise, il faut que les institutions puissent travailler selon un fonctionnement plus approprié que ne le permet le traité de Nice dans l'Union à 27. Dès lors, le Comité juge nécessaire que les institutions européennes préparent le dossier flexicurité dans la perspective d’une entrée en vigueur du traité de Lisbonne cette année encore ou au plus tard en 2010, ainsi qu'en fonction du déroulement de la crise. Cette entrée en vigueur aura, entre autres, pour conséquence qu'une nouvelle dimension plus actuelle de la «sécurité» sera prise en compte par le droit communautaire.

23.12.2009   

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C 318/6

1.1

Le CESE soutient les objectifs matérialisés dans les quatre piliers de la stratégie de la mer Baltique visant à rendre la région prospère, sûre et sécurisée, durable du point de vue de l'environnement, attrayante et accessible.

1.2

Le Comité reconnaît le vaste processus de consultation qui a précédé la finalisation de la stratégie ainsi que la part prise dans ce processus par les partenaires sociaux et les acteurs concernés. Il souligne à nouveau le rôle crucial joué par la société civile organisée dans la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique et réaffirme son soutien à l'établissement d'un forum de la société civile de la mer Baltique, qui contribuera à associer davantage la société civile à l'évolution de la stratégie.

1.3

Le CESE accueille favorablement le plan d'action de la stratégie qui comprend 15 mesures prioritaires et prévoit que la mise en œuvre de chacune de ses mesures incombe à un État membre de la région de la mer Baltique.

1.4

La stratégie de la mer Baltique a ses points forts et ses points faibles. Ses principales forces sont la nature globale du champ d'action qu'elle vise et le fait qu'elle sera révisée régulièrement par la Commission et le Conseil européen. Ses faiblesses résident dans sa complexité et dans les problèmes de gouvernance liés à sa mise en œuvre. La stratégie couvre les compétences de 21 directions générales, ainsi que le territoire de 8 États membres et de la Russie. Compte tenu des 4 piliers, des 15 mesures prioritaires et des nombreuses actions transversales, le cœur de la stratégie se caractérise par une «géométrie variable» complexe qui pourrait la rendre irréalisable. Le CESE estime nécessaire de tout mettre en œuvre afin de simplifier les accords de gouvernance concernant la mise en œuvre de la stratégie.

1.5

Le CESE a un rôle important à jouer en vue de garantir un esprit de collaboration dans les phases d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie. La création d'un forum de la société civile de la région de la mer Baltique constitue une avancée vers l'octroi à la société civile d'un rôle dans l'évolution future de la stratégie.

1.6

La stratégie de la mer Baltique pose un défi de taille au CESE en général et à ses membres provenant de la région de la mer Baltique en particulier. Elle les contraint à prendre l'initiative de représenter la société civile organisée dans le processus d'évolution de la stratégie, au moyen des activités du forum de la société civile. Le fait que la stratégie se déploiera sur une période de plusieurs années plaide fortement en faveur de la création d'un groupe permanent au sein du CESE en vue de s'assurer que le Comité puisse prendre une part effective à un processus susceptible de devenir le modèle de la coopération macrorégionale à travers l'Union européenne.

2.1

La question de la coopération macrorégionale a gagné en importance au cours de ces dernières années. Au sein de l'UE, on considère désormais que les macrorégions ont le potentiel nécessaire pour contribuer de manière significative à faire fonctionner la politique de cohésion et à permettre d'atteindre des niveaux comparables de développement entre les États membres et entre les régions. L'Europe adopte déjà des formes de coopération macrorégionale. Ainsi, le Groupe de Visegrád, qui comprend la République tchèque, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie, est l'expression des efforts déployés par les pays d'Europe centrale pour collaborer dans plusieurs domaines d'intérêt commun, dans l'esprit de l'intégration européenne (1). Plus récemment, en 2008, le Partenariat euro-méditerranéen, anciennement appelé «Processus de Barcelone», a été relancé au sommet de Paris pour la Méditerranée. Ce partenariat réunit les 27 États membres de l'Union et 16 pays partenaires du sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient et a pour objectif de traiter les problèmes communs tels que la pollution maritime et la sécurité maritime, les questions énergétiques et le développement des entreprises (2).

2.2

En novembre 2006, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'élaboration d'une stratégie de la mer Baltique. Cette stratégie, qui concerne la zone désignée comme macrorégion de la mer Baltique, a été adoptée par la Commission le 10 juin 2009 et soumise au Conseil européen le 19 juin 2009. La présidence suédoise veillera à la poursuite des discussions en prévision d'une adoption par le Conseil fin octobre 2009. Le présent avis exploratoire a été demandé par la présidence suédoise, la stratégie de la mer Baltique étant un élément important de son programme de travail. Il a pour objet d'évaluer la stratégie de la mer Baltique proposée, sa préparation, sa structure et son plan d'action, du point de vue de la société civile organisée. L'avis s'appuie sur l'analyse que présente l'avis du CESE récemment adopté sous le titre «La région de la mer Baltique: le rôle de la société civile organisée pour améliorer la coopération régionale et identifier une stratégie régionale» (3).

2.3

La demande d'une stratégie de la mer Baltique découle de l'idée selon laquelle il existe une nécessité de mettre en place une coordination accrue et plus efficace entre la Commission européenne, les États membres, les régions, les collectivités locales et d'autres acteurs concernés afin d'amener une utilisation plus efficace des programmes et des politiques. La région de la mer Baltique est l'une des régions maritimes les plus fréquentées et les plus encombrées du monde, comme le montre la carte des mouvements quotidiens des navires reprise en annexe du présent avis. La région de la mer Baltique comprend huit États membres (la Finlande, la Suède, le Danemark, l'Allemagne, la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie), plus la Russie, tous riverains de la Baltique. Lorsque le Conseil européen a demandé à la Commission d'entreprendre l'élaboration de cette stratégie, il a estimé que les aspects de relations extérieures de la stratégie devaient être liés au cadre existant de la dimension septentrionale (4). Le CESE soutient la mise en place d'une stratégie macrorégionale de développement qui inclurait tous les États de la mer Baltique.

2.4

Le processus ayant mené à l'élaboration de la stratégie est sans précédent. La Commission part du principe que si la stratégie de la mer Baltique s'avère valable et réalisable, une approche similaire pourrait s'appliquer à d'autres macrorégions telles que le Danube (5), l'espace alpin et la Méditerranée.

2.5

La stratégie s'accompagne d'un plan d'action comprenant 15 domaines prioritaires qui se répartissent sur ces quatre piliers. Chaque domaine prioritaire sera coordonné par un État membre de la Baltique, appelé à coopérer avec tous les acteurs concernés lors de la mise en œuvre (6).

2.6

La stratégie de la mer Baltique et les mesures proposées seront financées à partir de sources déjà existantes, à savoir les fonds structurels européens (55 milliards d'euros entre 2007 et 2013), des financements apportés par chaque État de la Baltique, des ONG, des fonds privés ainsi que des fonds provenant d'institutions financières telles que la BEI, la Banque nordique d'investissement et la BERD.

2.7

En plus des quatre piliers, la stratégie comprend également des mesures horizontales destinées à développer la cohésion territoriale. Elles visent à:

3.6.1

Entre-temps, la stratégie devrait néanmoins profiter des possibilités offertes par les initiatives européennes existantes telles que la programmation conjointe de la recherche, laquelle est vivement soutenue par le CESE. Cette initiative viendra étayer la recommandation émise par la Commission européenne dans la stratégie de la mer Baltique, à savoir exploiter pleinement le potentiel de la région en matière de recherche et d’innovation afin d'assurer la prospérité de la région de la mer Baltique.

4.1

Le CESE a déjà proposé d'établir un «Forum consultatif de la société civile de la mer Baltique» et a fait part de sa disposition à entamer les travaux préparatoires à un tel forum (10). Celui-ci devrait accompagner la stratégie et apporter sa contribution au réexamen biannuel de cette dernière. La réussite des conférences de consultation préalables à l'élaboration de la stratégie rend d'autant plus crédible la nécessité d'un débat public continu et d'une sensibilisation de l'opinion en ce qui concerne la mise en œuvre de la stratégie.

4.2

Le CESE et les comités économiques et sociaux des États membres baltes ont un rôle important à jouer dans le maintien d'une atmosphère de coopération et de collaboration lors de la mise en œuvre de la stratégie. Pour renforcer le développement institutionnel et les structures participatives de la société civile, surtout dans les nouveaux pays membres et dans les États voisins comme la Russie, il pourrait s'avérer utile de développer des relations et une coopération transfrontalières entre organisations sœurs telles que des syndicats, des associations de consommateurs et des organisations locales et bénévoles. Les membres du CESE provenant des huit États de la Baltique membres de l'UE devraient s'investir plus particulièrement dans les rôles d'émissaire, d'interlocuteur et de rapporteur, de manière à ce que le Comité puisse prendre en tout temps des positions informées par rapport à l'avancement de la stratégie, à ses succès et à ses défis, et du même coup contribuer à la réalisation de ses objectifs.

4.3

Le CESE se félicite de la tentative sérieuse qui est faite, dans le cadre de la stratégie de la mer Baltique, pour mettre en place une approche intégrée de la coopération macrorégionale. Le Comité est depuis longtemps partisan de cette approche, tout comme le Parlement européen.

4.4

S'agissant de la mise en œuvre, le CESE soutient l'approche élargie prônée dans la stratégie, qui consiste à faire coordonner au premier chef par les États membres la gestion des 15 domaines prioritaires et la mise en œuvre des projets phares qui s'y rapportent.

4.5

L'on peut estimer que la stratégie de la mer Baltique constitue un test décisif du rôle du CESE. Le Comité devrait donc s'investir pleinement dans l'évolution de la stratégie, malgré les difficultés de gouvernance mentionnées précédemment dans le présent avis. Le défi se pose tout particulièrement aux membres du CESE qui proviennent des huit pays membres riverains de la mer Baltique concernés par la stratégie. En effet, la stratégie les contraint à prendre l'initiative de représenter la société civile organisée dans le processus en cours de mise en œuvre de la stratégie au moyen des activités du forum de la société civile de la mer Baltique. Le fait que la stratégie se déploiera sur une période de plusieurs années plaide fortement en faveur de la création, au sein du CESE, d'un observatoire ou d'un groupe d'étude ad hoc concernant la mer Baltique afin que le Comité dans son ensemble puisse prendre une part effective à un processus qui deviendra sans nul doute le modèle de la coopération macrorégionale à travers l'Union européenne.

23.12.2009   

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C 318/10

1.1

Élaboré en réponse à une demande de la présidence suédoise adressée au CESE, le présent avis exploratoire porte sur la question suivante: comment faire de la stratégie de l'UE relative aux dommages liés à l'alcool une stratégie durable, de long terme et multisectorielle (1)? L'objectif de la présidence suédoise consiste à soutenir la mise en œuvre de la stratégie horizontale de l'UE en matière d'alcool et l'instauration de mesures de prévention à long terme tant au niveau européen qu'au niveau national.

1.2

Le présent avis s'appuie sur le précédent avis du Comité portant sur les dommages liés à l'alcool, qui se penchait sur cinq thèmes prioritaires, à savoir la protection des enfants, la réduction des accidents de la route liés à l'alcool, la prévention des dommages liés à l'alcool chez les adultes et sur le lieu de travail, l'information, l'éducation et la sensibilisation et enfin l'ensemble de données commun (2).

1.3

L'avis met l'accent sur les quatre priorités suivantes de la présidence:

Afin d'adopter une approche globale, tous les thèmes abordés dans les deux avis ainsi que les autres questions pertinentes doivent être traités ensemble.

1.4

Les modes de consommation varient considérablement entre les pays, mais la plupart des consommateurs boivent de façon responsable la plupart du temps (cf. paragraphe 3.2) (3). Ceci étant, le CESE marque sa préoccupation quant au fait que, selon les estimations, 15 % de la population adulte de l'UE a régulièrement des niveaux de consommation d'alcool qui sont nocifs; le Comité s'inquiète aussi de ce que les enfants sont les plus vulnérables aux dommages causés par l'alcool. Il conviendrait d'élaborer des mesures visant les personnes dont la consommation d'alcool atteint déjà des niveaux nocifs.

1.5

Les techniques de commercialisation de l'alcool sont l’un des facteurs qui accroissent la probabilité que les enfants et les adolescents commencent à en consommer, et s'ils le font déjà, qu'ils en consomment davantage. Compte tenu de ces éléments, le CESE appelle à réduire l'exposition des enfants aux techniques de commercialisation de l'alcool.

1.6

Les politiques de prix de l'alcool bien conçues peuvent constituer des instruments efficaces pour réduire les dommages liés à l'alcool, notamment chez les personnes à faibles revenus et les jeunes. Le CESE est convaincu qu'une réglementation régissant la disponibilité, la distribution et la promotion de l'alcool est nécessaire; dans ce domaine, l'autorégulation n'est pas suffisante.

1.7

Afin de sensibiliser aux risques liés à l'ensemble des troubles de l'alcoolisation fœtale, le CESE soutient les campagnes de sensibilisation au niveau national et européen.

1.8

Le CESE estime qu'il est nécessaire d'informer davantage au sujet des effets de la consommation nocive d'alcool sur un vieillissement digne et en bonne santé au niveau européen.

1.9

Le CESE reconnaît que les politiques en matière d'alcool devraient être globales et comporter une gamme de mesures dont il a été établi qu'elles en réduisent les dommages.

2.1

L'Union européenne possède les compétences et les pouvoirs nécessaires pour agir dans le domaine des problèmes de santé publique liés à un usage nocif et dangereux de l'alcool, sur la base de l'article 152, paragraphe 1 du traité (4) qui prévoit que l'action de la Communauté doit compléter les politiques nationales.

2.2

À la suite de la recommandation concernant la consommation d'alcool chez les jeunes qu'il a émise en 2001 (5), le Conseil a invité la Commission à suivre et évaluer l'évolution de la situation ainsi que les mesures prises, et à faire rapport sur la nécessité de mesures supplémentaires.

2.3

Dans les conclusions de juin 2001 et juin 2004, la Commission a été invitée à formuler des propositions de stratégie communautaire globale visant à réduire les dommages liés à l'alcool, ce qui permettrait de compléter les politiques nationales (6).

2.4

En 2006, la Commission a adopté une communication intitulée «Une stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool» (7). Celle-ci vise à «répertorier les mesures» prises par la Commission et les États membres, et explique comment la Commission peut soutenir et compléter davantage les politiques nationales de santé publique. Le CESE estime que la communication se situe bien en deçà d'une «stratégie globale» (8), dans la mesure où elle n'apporte pas une analyse complète et transparente de tous les domaines d'action politique qui sont concernés, pas plus que des difficultés que certains États membres ont éprouvées, à cause des règles de marché de l'UE (9), à maintenir des politiques de santé publique de qualité par rapport au problème de l'alcool. La stratégie ne reconnaît pas non plus que l'alcool est une drogue psychoactive, une substance qui devient toxique lorsqu'on en consomme de manière excessive, et, pour certains, une substance qui crée une dépendance.

2.5

La Cour européenne de justice a confirmé à plusieurs reprises que la réduction des dommages liés à l'alcool constitue un objectif de santé publique important et légitime, que l'on peut poursuivre par des mesures qui paraissent appropriées et conformément au principe de subsidiarité (10).

2.6

Le CESE reconnaît le travail accompli par l’ensemble des acteurs concernés dans le cadre du Forum européen «Alcool et santé», depuis sa création en 2007. Le CESE se félicite des évolutions similaires à l’échelon local.

3.1

L'Union européenne est la région où la consommation d'alcool est la plus élevée au monde, avec 11 litres d'alcool pur par personne et par an (11). Si la consommation totale d'alcool a baissé des années 1970 au milieu des années 1990, date à partir de laquelle elle est restée relativement stable, il existe toujours des différences entre les pays du point de vue de la consommation comme sur le plan des dommages (12); toutefois, les modes de consommation nocifs occupent toujours une place importante (13).

3.2

La plupart du temps, la majorité des consommateurs boit de façon responsable. Néanmoins, le CESE marque sa préoccupation quant au fait que, selon les estimations, 55 millions d'adultes dans l'UE (soit 15 % de la population adulte) ont régulièrement des niveaux de consommation d'alcool qui sont nocifs (14). L'on estime que la consommation nocive d'alcool est responsable, dans l'UE, d'environ 195 000 décès par an suite à des accidents, à des affections hépatiques, à des cancers, etc. La consommation nocive d'alcool est la troisième cause de décès précoce et de maladie dans l'UE (15).

3.3

Le CESE est convaincu que la consommation individuelle d'alcool à des niveaux nocifs n'est pas un problème isolé, mais plutôt que tout un éventail de causes peuvent en être à l'origine, y compris la pauvreté, l'exclusion sociale, l'environnement familial ou le stress lié au travail.

3.4

S’il existe des différences dans les habitudes culturelles en matière de consommation d’alcool dans les États membres, l’on observe également des habitudes culturelles différentes liées à une consommation d’alcool dangereuse et nocive, y compris chez les enfants et les adolescents (16). Le CESE demande instamment à la Commission et aux États membres de tenir compte de ces modèles nationaux et locaux lorsqu’ils définissent leurs politiques.

3.5

Les enfants sont particulièrement vulnérables aux dommages causés par l'alcool. L'on estime que, dans l'Union européenne, cinq à neuf millions d'enfants, au sein des familles, souffrent d'effets nocifs de l'alcool. L'alcool est un élément de causalité dans 16 % des cas de sévices et négligences dont sont victimes les enfants et, chaque année, selon les estimations, 60 000 naissances d'enfants d'un poids insuffisant sont imputables à l'alcool (17).

3.6

Une consommation nocive d'alcool peut causer des dommages non seulement à l'individu qui en consomme, mais aussi à des tierces personnes. Il conviendrait d'examiner les dommages causés par l'alcool sur le lieu de travail aussi, dans le cadre de règlements dans le domaine de la santé et de la sécurité, une responsabilité qui incombe en premier lieu à l'employeur. Des mesures dans le domaine de la consommation d'alcool sur le lieu du travail pourraient contribuer à réduire les accidents ainsi que l'absentéisme liés à l'alcool et à augmenter la capacité de travail. Le CESE demande instamment aux employeurs, aux syndicats, aux autorités locales et aux autres organisations concernées de coopérer étroitement et de prendre des mesures conjointes en vue de réduire les dommages liés à l'alcool sur le lieu de travail.

3.7

L'alcool est un produit de base important en Europe car il crée des emplois, génère des revenus, par le biais des taxes, et contribue à la balance commerciale. Cependant, la consommation nocive d'alcool a aussi des incidences sur l'économie, en raison des coûts accrus dans le domaine des services sociaux et de santé, et des pertes de productivité. Le coût des dommages liés à l'alcool pour l'économie de l'UE a été estimé à 125 milliards d'euros pour 2003, soit l'équivalent de 1,3 % du PIB (18).

4.1

Le CESE invite instamment la Commission à reconnaître la charte européenne de l'OMS sur la consommation d'alcool (19), adoptée par tous les États membres de l'UE en 1995 et notamment le principe moral selon lequel [tous] les enfants et adolescents ont le droit de grandir dans un environnement aux risques réduits, à l’abri des conséquences néfastes de la consommation d’alcool et, dans la mesure du possible, de la promotion des boissons alcoolisées.

4.2

La recommandation du Conseil de l'UE invitait instamment les États membres à établir des mécanismes efficaces dans le domaine de la promotion, de la commercialisation et de la vente au détail, et à veiller à ce que les produits alcoolisés ne puissent pas, par la manière dont ils sont conçus ou promus, susciter l'intérêt des enfants et des adolescents.

4.3

La consommation ponctuelle immodérée d'alcool (ou «beuverie express», désignée en anglais sous l'appellation de «binge drinking») chez les jeunes adultes (15-24 ans) suscite une préoccupation croissante au niveau européen comme au niveau des États membres; 24 % des consommateurs d'alcool de cette tranche d'âge ont fait état d'un épisode d'intoxication alcoolique aigüe au moins une fois par semaine en 2006 (20). La bière (40 %) et les spiritueux (30 %) figurent parmi les boissons alcooliques les plus consommées par les adolescents (21), suivis par le vin (13 %), les prémix (ou «alcopops», à 11 %) (22) et le cidre (6 %). Les ventes promotionnelles d'alcool, telles que les «happy hour» (heure de l'apéritif où les boissons, en particulier alcoolisées, sont proposées à un tarif plus avantageux qu'à l'ordinaire) et les promotions «deux pour le prix d'un» accroissent elles aussi la consommation d'alcool et la probabilité d'intoxication alcoolique aigüe chez les jeunes (23). Pour réaliser une avancée dans ce domaine, il est nécessaire que les autorités responsables veillent à l'application plus stricte de la législation sur l'âge légal de consommation d'alcool.

4.4

La publicité pour l'alcool et ses techniques de commercialisation exercent une influence sur la façon dont se forgent l'attitude des jeunes envers l'alcool et l'image qu'ils en ont, et elles encouragent les attentes positives des jeunes vis-à-vis de la consommation d'alcool (24). Une revue des études longitudinales menée par le Groupe scientifique du Forum européen «Alcool et santé» a établi «des preuves cohérentes démontrant que la publicité pour l'alcool a une incidence sur le fait que des jeunes qui ne buvaient pas commencent à le faire, et sur l'augmentation de la consommation de leurs camarades qui buvaient déjà. Cette conclusion est d'autant plus frappante que seule une petite partie de la stratégie globale de commercialisation a été étudiée» (25).

4.5

Le CESE se déclare préoccupé par le fait que les techniques de commercialisation de l'alcool séduisent des consommateurs mineurs (26), et il attire l'attention sur les constats récurrents selon lesquels l'exposition à la télévision et les actions de parrainage incluant l'alcool laissent prévoir le début de la consommation alcoolique à un jeune âge et une consommation accrue (27).

4.6

Le comité d'experts de l'Organisation mondiale de la santé a estimé que «les systèmes librement consentis n'empêchent pas le type de marketing ayant des effets sur les jeunes, et que l'autoréglementation semble ne fonctionner que dans la mesure où il existe une menace permanente et crédible de réglementation par les pouvoirs publics» (28).

4.7

Les exploitants de la chaîne de fabrication et de distribution des boissons alcoolisées ont fait état de leur volonté d'être plus proactifs dans l'application des mesures de régulation et d'autorégulation (29). Leur action, en coopération avec les États membres, doit être de nature à garantir que leurs produits soient fabriqués, distribués et commercialisés de façon responsable, contribuant ainsi à réduire les dommages liés à l'alcool.

4.8

La directive relative aux services de médias audiovisuels aide à déterminer les normes minimales en matière de publicité pour l'alcool. Elle spécifie que « […] la publicité pour les boissons alcooliques […] ne peut pas être spécifiquement adressée aux mineurs, ne doit pas associer la consommation d'alcool à une amélioration des performances physiques ou à la réussite sociale ou sexuelle, et ne doit pas suggérer que les boissons alcooliques ont un effet stimulant ou sédatif ou anticonflictuel» (30). Le CESE est convaincu que cette directive n'est en elle-même pas suffisante pour protéger pleinement les enfants face aux techniques de commercialisation de l'alcool.

4.9

Le CESE demande instamment que la Commission fixe comme objectif spécifique la réduction de l'exposition des enfants aux produits, à la publicité et aux promotions liés à l'alcool, et qu'une réglementation plus stricte soit établie en la matière.

5.1

L'on constate un intérêt paneuropéen grandissant pour les mesures visant à lutter contre les dommages liés à l'alcool. L'alcool est un produit important en Europe: il crée des emplois, génère des revenus par l'intermédiaire des taxes et contribue à l'économie européenne grâce aux échanges commerciaux. Selon les estimations, cependant, 15 % de la population adulte a un niveau de consommation d'alcool nocif, ce qui est source de dommages pour les individus et les communautés. En 2003, le coût de l'abus d'alcool dans l'UE a été estimé à 125 milliards d'euros, soit 1,3 % du PIB (31).

5.2

Selon l'étude RAND, la tendance en Europe est à la consommation accrue d'alcool dans le réseau des points de vente de boissons à emporter, car il tend à y être moins cher que l'alcool vendu dans les établissements servant des boissons à consommer sur place (32). Il convient toutefois de noter que l'étude se référait essentiellement aux prix de l'alcool à emporter, et ne procédait à aucune comparaison du prix de l'alcool entre les deux réseaux de vente.

5.3

Des études montrent qu'entre 1996 et 2004, l'alcool est devenu plus abordable dans l'UE, son prix allant jusqu'à baisser de plus de 50 % dans certains pays (33). Une corrélation positive a été établie, sur la base de données factuelles, entre le caractère financièrement abordable de l'alcool et sa consommation dans l'UE (34).

5.4

Les jeunes sont sensibles aux augmentations de prix de l'alcool, lesquelles entraînent une diminution de la fréquence de la consommation d'alcool chez les jeunes, et conduisent aussi à réduire la quantité absorbée lors de chaque prise (35). Toutefois, d'autres études montrent que les jeunes peuvent se tourner vers des modes de consommation plus nocifs en réponse aux augmentations de prix, par exemple en consommant préalablement de l'alcool bon marché à la maison avant de sortir (36). Ce constat a des répercussions importantes concernant la politique en matière d'alcool dans l'UE, notamment eu égard à l'augmentation de la consommation nocive d'alcool chez les jeunes.

5.5

À l'échelle mondiale, l'on estime que l'alcool est responsable de 3,8 % des décès et 4,6 % du nombre d'années de vie corrigées du facteur invalidité (AVCI). Il existe une corrélation positive entre la consommation d'alcool, les accidents de la route et les décès sur la route (37). L'alcool est seul en cause dans certaines maladies telles que la maladie hépatique provoquée par l'alcool ou les pancréatites dues à l'alcool, tandis qu'il est également incriminé dans d'autres maladies et atteintes (comme certains types de cancers, d'affections et attaques cardiaques ou la cirrhose du foie) (38). La consommation nocive d'alcool est un facteur contribuant à la criminalité, à la violence, aux carences familiales, aux comportements sexuels à risque et aux maladies sexuellement transmissibles (39).

5.6

L'on estime que dans l'UE, la consommation ponctuelle immodérée d'alcool est en cause dans 2 000 homicides, 17 000 décès de la route (soit un tiers des cas), 27 000 morts accidentelles et 10 000 suicides (40).

5.7

Les politiques de prix de l'alcool peuvent constituer des instruments efficaces pour ce qui est de réduire les dommages liés à l'alcool (41). Le CESE est toutefois convaincu que la politique des prix devrait être prise en compte lors de l'élaboration de stratégies pour lutter contre les dommages causés par l'alcool, d'une façon durable, multisectorielle et à long terme.

5.8

Les politiques de l'alcool devraient être globales et comporter un ensemble de mesures dont il est prouvé qu'elles ont un effet s'agissant de réduire les dommages, telles que les politiques contre l'alcool au volant ou les interventions basées essentiellement sur la santé. Le CESE reconnaît qu'aucune mesure isolée ne peut résoudre les dommages liés à l'alcool.

5.9

Le CESE est convaincu qu'une application efficace de la réglementation régissant la disponibilité, la distribution et la promotion de l'alcool est nécessaire. L'autorégulation dans ce domaine représente une partie de la solution mais ne suffit pas en tant que telle. Il devrait être possible de restreindre les ventes à prix cassés et les ventes promotionnelles sans que cela ne constitue une entrave au commerce ou ne soit en porte-à-faux avec le droit européen.

6.1

Le destin de l'Europe dépend de la bonne santé et de la productivité de sa population. C'est pourquoi le CESE se déclare gravement préoccupé par les indications selon lesquelles l'on trouve chez les jeunes une proportion plus élevée qu'ailleurs de pathologies résultant d'une consommation nocive et dangereuse d'alcool (42).

6.2

La Commission reconnaît que les enfants ont droit à une protection efficace contre l'exploitation économique et contre toutes les formes de sévices (43). Le Comité soutient pleinement cette position.

6.3

Le CESE relève que la consommation nocive et dangereuse d'alcool a des effets négatifs non seulement pour la personne qui boit, mais aussi pour d'autres personnes, surtout dans les cas d'accidents, de dommages corporels et de violences. Au sein des familles, le CESE constate que ce sont les enfants qui constituent le groupe à risque le plus vulnérable.

6.4

L'on estime que 5 à 9 millions d'enfants, au sein des familles, souffrent d'effets nocifs de l'alcool, que l'alcool est un élément contribuant dans 16 % des cas aux sévices et aux négligences dont sont victimes les enfants et qu'il contribue également chaque année, selon les estimations, à 60 000 naissances d'enfants d'un poids insuffisant (44). Parmi les effets négatifs qui touchent les enfants figurent encore la pauvreté et l'exclusion sociale, susceptibles de nuire à leur santé, à leur éducation et à leur bien-être, tant à l'heure actuelle que pour l'avenir.

6.5

Les violences conjugales, qui constituent un sérieux problème dans de nombreux pays (45), sont étroitement liées à des problèmes de forte consommation d'alcool chez l'auteur de ces violences (46). Si des violences conjugales peuvent se produire sans que leur auteur ne soit sous l'emprise de l'alcool, une forte consommation peut contribuer à des actes de violence chez certaines personnes. Réduire une forte consommation d'alcool est bénéfique pour les victimes ou les auteurs d'actes de violence, comme pour les enfants qui vivent dans ces familles.

6.6

L'alcool peut toucher les enfants avant même qu'ils ne soient nés. L'«ensemble des troubles de l'alcoolisation fœtale» renvoie à un éventail d'anomalies congénitales permanentes (de nature physique, comportementale ou cognitive) causées par la consommation d'alcool de la mère durant la grossesse.

6.7

La population a peu conscience des troubles de l'alcoolisation fœtale et de leurs effets. Afin de réduire les dommages causés par l'alcool durant la grossesse, il est crucial de diffuser des exemples de programmes de prévention qui s'appuient sur des données factuelles. Le CESE soutient le recours à des campagnes ciblées, au niveau national et européen, afin de sensibiliser aux risques qu'entraîne l'ensemble des troubles de l'alcoolisation fœtale.

7.1

Les personnes âgées sont plus sensibles aux effets de l'alcool. Parmi les problèmes spécifiques susceptibles rendre les personnes âgées plus sensibles à l'alcool figurent l'équilibre et le risque de chute ainsi que l'apparition de problèmes de santé. Ce n'est que sur le tard que près d'un tiers des personnes âgées développent des problèmes liés à leur consommation d'alcool pour la première fois, ceux-ci étant souvent dus à la perte d'êtres chers, une mauvaise condition physique, des difficultés à se déplacer ou à l'isolement social (47).

7.2

La consommation nocive d'alcool peut affecter la santé mentale des personnes âgées sous forme d'anxiété, de dépression ou de confusion.

7.3

Les troubles liés à la consommation d'alcool sont communs chez les personnes âgées, notamment chez les hommes qui sont socialement isolés et vivent seuls (48). Une consommation problématique d'alcool est liée à un amoindrissement marqué de la santé physique, psychologique, sociale et cognitive. Environ 3 % des personnes de plus de 65 ans souffrent de ces troubles (49), bien que de nombreux cas puissent ne pas être détectés dans la mesure où les critères de diagnostic et de contrôle ciblent davantage les jeunes adultes. Cependant, traiter des personnes âgées pour des problèmes liés à l'alcool s'avère souvent plus aisé que traiter des jeunes adultes.

7.4

L'alcool peut accroître les effets de certains médicaments et réduire les effets de certains autres. Il importe de sensibiliser les professionnels des soins de santé, les personnes qui prodiguent ces soins de façon informelle ou les citoyens âgés à l'interaction potentielle entre médicaments et alcool.

7.5

Le CESE estime qu'il est nécessaire de faire plus pour traiter le bien-être de la population vieillissante de l'UE, y compris s'agissant d'informer quant aux effets de la consommation nocive d'alcool sur un vieillissement digne et en bonne santé au niveau européen.

23.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/15

1.1

Le mérite de la question posée par la présidence suédoise sur les liens entre l’égalité des sexes, la croissance et l’emploi est de permettre de prendre du recul. Le thème de l’égalité des sexes est en effet traité dans un nombre considérable de rapports et d’études ainsi que de directives, de lois, de recommandations, d’accords. Pourtant la réalité résiste et les inégalités persistent. Elles sont hérités des siècles passés et cela fait seulement 50 ans qu’elles sont combattues. Si l’égalité des sexes est maintenant inscrite dans les lois, il reste à changer les mentalités, les comportements individuels et collectifs. Le présent avis propose de changer de regard, en particulier dans trois domaines: l’organisation du temps, la reconnaissance de la qualification des emplois de service à la personne et la mixité, tant des secteurs professionnels que des postes de décision.

1.2

Les recommandations du CESE s’adressent donc aux Etats membres, à la Commission, aux partenaires sociaux, mais aussi à l’ensemble des acteurs de la société.

Aux États membres:

1.3

La croissance est mesurée par l’augmentation du PIB. Or cet indicateur est insuffisant pour refléter la contribution économique des femmes. Pour examiner les liens entre égalité des sexes et croissance, l’instrument de calcul de celle-ci devrait être revu.

1.4

Œuvrer pour l'égalité des sexes doit être considéré comme un moyen:

À la Commission:

1.5

demande de contrôler et évaluer les efforts des États membres dans la mise en place de la Feuille de route pour l'égalité entre hommes et femmes et de devenir une plateforme d'échange de bonnes pratiques et d'expériences.

Aux partenaires sociaux:

1.6

demande de mettre en œuvre leur cadre commun d'actions en matière d'égalité des sexes en se concentrant sur le rôle des genres, la promotion de la femme dans le processus de décision, le soutien de l'équilibre travail/vie privée et la réduction de l'écart de rémunération;

1.7

d’améliorer les connaissances et les instruments de lutte contre la ségrégation des emplois et pour leur mixité;

1.8

de professionnaliser les emplois de service à la personne par une meilleure reconnaissance des compétences mises en œuvre pour les exercer.

À tous les acteurs de la société civile et aux responsables politiques:

2.1

La nécessité des mesures visant à améliorer la participation des femmes au marché du travail fait partie intégrante de la Stratégie de Lisbonne qui doit faire évoluer l'Europe vers une société plus compétitive basée sur les connaissances.

2.2

Le rapport 2008 de la Commission sur l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe (1) indique: «L'emploi féminin a été le principal facteur de la croissance continue de l'emploi dans l'UE au cours de ces dernières années. Entre 2000 et 2006, l'emploi dans l'UE-27 a crû de près de 12 millions de personnes, dont plus de 7,5 millions de femmes (…). Le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'est que de 62,4 %, contre 91,4 % pour les hommes, soit une différence de 29 points. Plus des trois quarts des travailleurs à temps partiel sont des femmes (76,5 %), ce qui correspond à une femme sur trois, contre moins d'un homme sur dix».

2.3

Le rapport 2009 (2) chiffre le taux d’emploi des femmes à 58,3 % contre 72,5 % pour les hommes, le taux d’emploi féminin à temps partiel à 31,2 % contre 7,7 % pour les hommes, pointe la prédominance des femmes dans les secteurs où l’emploi est moins bien rémunéré; et souligne la répartition inégale en matière de pouvoirs dans les institutions et entreprises.

2.4

Si l’égalité des sexes n'est pas encore réalisée, la situation des femmes travailleuses est l'une des meilleures du monde; il faut mettre au crédit de l’Union européenne de s’être attelée à cette question dès l’origine et d’avoir mis en place outils statistiques, études, analyses, et législation.

2.5

Malgré des progrès et résultats positifs enregistrés, le potentiel économique des femmes n'a pas été suffisamment mis en valeur. En outre, la crise économique et financière internationale sans précédent aura probablement un impact différent sur les femmes et les hommes, étant donné leurs situations différentes dans la sphère économique, sociale et familiale.

2.6

Parce que de très nombreux travaux sont disponibles, que des recommandations ont été formulées, des décisions prises par les institutions et partenaires sociaux européens, – en 9 ans le Comité a adopté 14 avis sur des thèmes en rapport avec l’égalité des sexes (3) – le présent avis fait le choix de ne pas traiter de l’intégralité du sujet de l'égalité des sexes. Il limite le champ à ses liens avec la croissance et l'emploi, avec, en ligne de mire, les objectifs fixés par la Stratégie de Lisbonne concernant l’augmentation de la participation des femmes au marché du travail (4).

3.1.1

L'augmentation de l'emploi des femmes a été continue depuis les années 60. Un grand pas vers l’égalité des sexes a été, dès les années 70, l’accès massif des femmes à un emploi. Dès qu'il leur a été possible de choisir leurs maternités et d’accéder aux études supérieures, elles ont voulu, comme les hommes, utiliser leurs compétences au sein de la société et pas seulement de leur famille, et acquérir une autonomie financière. Le travail rémunéré, c'est un revenu personnel, de meilleures garanties en matière de sécurité sociale et de retraite, un rempart contre la pauvreté en cas de séparation, divorce ou veuvage.

3.1.2

L’entrée des femmes dans l’emploi a créé de nouveaux besoins que le marché a dû satisfaire. Les femmes travaillaient chez elles, ce qui n’était pas comptabilisé dans le produit intérieur brut. Lorsque les femmes sont sorties de la sphère domestique, des emplois ont été créés pour réaliser les tâches qu’elles effectuaient à la maison. On pense aux gardiennes d’enfants et aides ménagères mais pas seulement.

3.1.3

Le travail des femmes a créé des besoins qui ont contribué au développement économique. Quand les femmes ont occupé un emploi, les couples se sont équipés d’appareils électroménagers, de deux automobiles, ont acheté des plats cuisinés préparés, enfants et parents ont pris un repas à l’extérieur, les familles ont eu besoin de services pour et de structures d'hébergement pour les malades, personnes handicapées et âgées dont s'occupaient précédemment les femmes au foyer, pour l'accueil des enfants en dehors du temps scolaire. Avec deux salaires, les couples ont pu acquérir un logement, et profiter des activités culturelles, voyager… Des emplois ont ainsi été créés dans l’industrie (électroménager, automobile, agroalimentaire), dans la restauration collective, dans les secteurs sanitaires et sociaux, périscolaire, de la petite enfance et de l’éducation, dans le bâtiment, le tourisme, les loisirs, la culture, les transports de voyageurs…

3.1.4

Depuis quarante ans, ce mouvement de transformation du travail domestique en emplois est un moteur de la croissance. Mais s'agit-il de croissance réelle ou seulement de la façon dont elle est calculée? L'économie ne connait pas le travail domestique et familial, pourtant nécessaire au fonctionnement de la société, ce qui conduit à s'interroger sur la façon de calculer la croissance.

3.2.1

Selon une analyse de l'UE (5), l’apport de l'égalité des sexes à l’économie ne doit pas se mesurer uniquement à l’aune d’une meilleure rentabilité des entreprises. C’est un investissement productif participant au progrès économique global, à la croissance et à l'emploi. L'égalité des sexes peut contribuer au développement: 1) par une plus forte participation des femmes au marché du travail ce qui induit une meilleure utilisation de leur investissement en éducation et formation, 2) par une plus grande indépendance économique, 3) par une meilleure intégration des femmes dans le système fiscal, participant ainsi au bien-être collectif.

3.2.2

Bien que la contribution économique soit considérée comme plus large que l'approche entrepreneuriale et la gestion de la diversité au niveau des entreprises, certains éléments permettent d'établir qu'à l'approche entrepreneuriale sont associés des résultats économiques positifs. Les entreprises dont le conseil d'administration compte davantage de femmes sont plus rentables.

3.2.3

Les politiques en faveur de l'égalité peuvent se concevoir comme un investissement efficace dans les ressources humaines. Même si les ambitions du développement économique se limitent à la croissance économique, du point de vue de l'investissement, les politiques en faveur de l'égalité sont susceptibles d'avoir une incidence positive sur les personnes, les entreprises, les régions et les nations. Recourir plus efficacement aux femmes qui ont des niveaux d'éducation supérieurs est aussi une démarche porteuse d'avantages économiques potentiels.

3.2.4

Une plus grande indépendance économique des femmes présente des avantages grâce à la contribution qu'elles apportent en tant que consommatrices de biens et de services dans l'économie, et au pouvoir d'achat des ménages. La contribution économique des femmes devrait être davantage reconnue dans les politiques économiques au niveau national, régional et local.

3.3.1

Au moment où les crises économique et écologique interpellent sur le type de développement souhaitable, des voix s'élèvent pour remettre en cause le PIB comme seul indicateur de croissance. D'autres indicateurs devraient être pris en considération (6).

3.3.2

Quels que soient les indicateurs, la situation des femmes reste inégalitaire, ce qui représente un coût pour la société. Les Etats investissent autant pour l'éducation des garçons que des filles - pourtant 60 % des diplômés des universités européennes sont des filles -, il n'est pas logique que les Etats ne soutiennent pas davantage ensuite les femmes sur le marché du travail. Des dépenses publiques d’éducation égales pour les deux sexes devraient permettre aux femmes d’atteindre les mêmes responsabilités et rémunérations que les hommes. Les femmes doivent profiter des mutations actuelles pour acquérir les nouvelles compétences nécessaires aux nouveaux emplois. Les contributions des femmes, leur niveau élevé de formation et leur potentiel pour répondre aux besoins futurs du marché du travail demeurent sous-estimés et méconnus.

3.3.3

Lutter contre l'inégalité des sexes n’est pas seulement une question éthique, c’est mieux gérer les ressources humaines. Des femmes plus nombreuses dans l’emploi créeront davantage de richesses, consommeront davantage de biens et de services, et contribueront à accroître les recettes fiscales. Des équipes de travail mixtes, c’est un meilleur potentiel d’innovation. Donner aux couples les moyens de réaliser leur désir d'enfant, en permettant aux parents de garder leur emploi, c'est lutter contre le déficit démographique. Si l'Europe veut investir dans l'humain, elle doit en priorité s'attaquer aux handicaps des femmes (7).

3.3.4

Le potentiel d'évolution des femmes est freiné en particulier par:

3.3.5

Porter l'effort sur les conditions d'accès et de maintien des femmes sur le marché du travail, combler l’écart salarial entre hommes et femmes promet davantage de croissance et de meilleurs emplois, une prévention contre la pauvreté, et un moindre coût de la «réparation sociale». La pauvreté en Europe se concentre sur la catégorie des femmes seules avec enfants (9).

3.3.6

Dans la répartition précédente des fonctions, l’homme gagnait un revenu qui finançait le travail familial, social et domestique de son épouse. Quand les couples ont deux salaires, ils ne consacrent pas l'un des deux au financement des services pour effectuer les travaux que réalisait la femme au foyer, ils privilégient la consommation de biens matériels.

3.3.7

Le travail gratuit de la femme au foyer n'avait pas de prix, mais en se transformant en travail salarié, il a un coût que les utilisateurs ne sont pas prêts ou ne peuvent pas payer. Gardiennes d’enfants, aides familiales, aides ménagères sont payées aux plus bas salaires, à temps partiel, à employeurs multiples (ce sont les particuliers qui sont employeurs pour quelques heures par semaine) et souvent dans l'économie informelle. Le travail domestique est le plus important secteur de travail non déclaré en Europe.

3.3.8

Les parents confient ce qu’ils ont de plus précieux, leur bébé, à des personnes beaucoup moins rémunérées que la moyenne, alors qu’ils souhaitent que leur niveau de compétences soit élevé. De même qu'à une aide ménagère on laisse la clef de son domicile, sans pour autant lui verser le salaire de la confiance. La qualification est difficile à faire reconnaitre parce que les familles jugent «facile» une tâche qu’elles peuvent accomplir elles-mêmes. Pourtant, si s'occuper de ses enfants n'est pas un métier, s'occuper des enfants des autres l'est (connaissances en psychologie, en diététique, en hygiène, concentration, écoute, attention, vigilance permanentes, etc.); les compétences requises, souvent considérées comme «naturellement» féminines et de ce fait ignorées dans le domaine professionnel, sont plus souvent transmises de façon informelle dans la famille qu’enseignées dans le cursus scolaire.

—

parce que le taux d’emploi des femmes peut augmenter, ce qui créera des besoins supplémentaires de services,

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parce que les salaires féminins peuvent être réévalués, ce qui créera du pouvoir d’achat, des capacités de consommation supplémentaires et des recettes fiscales,

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parce que les femmes peuvent occuper davantage de postes politiques et de décision, ce qui a un effet positif sur la performance des entreprises et des institutions,

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parce que plus de femmes entrepreneuses apporteront de la valeur ajoutée et des contributions financières supplémentaires à l'économie grâce à l'innovation et à la création d'emplois.

4.2.1.1

Le principal obstacle à l’égalité des sexes est actuellement la ségrégation des emplois. Il y a des professions masculines et des professions féminines. Les salaires des branches professionnelles féminines sont souvent plus bas. Et le travail à temps partiel non choisi ainsi que la précarité plus répandus.

4.2.1.2

Tant qu’une profession sera réservée à un sexe, des stéréotypes s’y attacheront. Il est maintenant prouvé qu’hommes et femmes sont capables d’exercer tous les métiers. On voit des professions longtemps dominées par les hommes (enseignant, juge, médecin généraliste…) l'être aujourdh'ui par des femmes. Pourquoi la mixité est-elle si difficile à installer dans l’emploi? Il faut augmenter les connaissances à ce sujet pour s’attaquer à la ségrégation de l’emploi et promouvoir sa mixité. Cela permettra aussi d’éviter les pénuries de main d’œuvre dont sont victimes certains secteurs.

4.2.1.3

Les obstacles à la mixité des emplois et des fonctions sont inconscients et liés à des représentations. Ils s’enracinent dès le système éducatif, avec le choix des professions différentes des filles et des garçons. Parents et enseignants doivent être davantage sensibilisés aux conséquences des choix d’orientation des jeunes. Les négociateurs patronaux et syndicaux des grilles de classifications, qui hiérarchisent les qualifications lors des négociations des salaires ont un rôle essentiel, qui nécessite qu’ils connaissent la valeur des compétences acquises dans la sphère domestique et familiale. Les fonctions dirigeantes ne sont pas mixtes non plus. Des mesures doivent être prises dans les grandes entreprises et la haute administration pour leur plus grande mixité.

4.2.2.1

Les emplois de services à la personne doivent devenir de vraies professions, avec une qualification reconnue, des formations, des diplômes, un déroulement de carrière. Afin de sortir de la relation individuelle entre le particulier et l’aide familiale, il faut créer des entreprises et services publics de services à la personne. Les familles ne doivent plus être des employeurs mais des clients ou des usagers qui achètent ou bénéficient de quelques heures de ménage, d'aide à la personne âgée ou de garde d’enfant, de soutien scolaire… Il faudrait généraliser un système qui existe déjà dans quelques pays européens, dans lequel l’entreprise ou le service public employeur est responsable de la sécurité des biens et des personnes et doit vérifier la qualification des salariés intervenant à domicile. Ceux-ci n’ont ainsi qu’un seul employeur, sont rémunérés pour le temps de transport entre deux domiciles et ont accès à la formation professionnelle et à toutes les garanties collectives. Il faut élaborer un cadre de références européen pour les emplois de service à domicile intégrant les dimensions psychologiques de ces fonctions (confiance, empathie, attention, écoute, vigilance…), les connaissances indispensables (diététique, incidence des produits utilisés sur la santé et l’environnement…), et pas seulement la dimension matérielle et technique des travaux ménagers.

4.2.2.2

La reconnaissance de la qualification renchérit le coût des services, que déjà actuellement la plupart des familles ne peuvent pas assumer. Un financement public et des entreprises – dans les cas où il s'inscrit dans le cadre d'accords au niveau des entreprises – pourrait rendre ces services plus accessibles pour tous.

4.2.2.3

La professionnalisation des emplois de services à la personne et de meilleurs salaires permettront de développer leur mixité. Quand des hommes voudront exercer les métiers d'aides ménagers, gardiens d’enfants, aides familiaux, un grand pas aura été franchi vers l’égalité des sexes.

4.2.3.1

Les pères consacrent moins de temps que les mères aux tâches familiales et domestiques. Sensibiliser les pères à l’importance de leur rôle auprès de leurs enfants, inciter les hommes à prendre leurs responsabilités auprès de leurs parents âgés, des malades de la famille est une des conditions de l’égalité.

4.2.4.1

Développer l’accueil des jeunes enfants ne doit pas être considéré comme un coût mais comme un investissement. D’après Gösta Esping-Andersen (10), sur le long terme, les mères qui travaillent restituent la subvention «grâce à l’augmentation de leurs gains à l’échelle d’une vie et aux impôts qu’elles acquittent». Cet apport rembourse l’aide publique initiale et a des effets bénéfiques pour l’enfant accueilli. Cet investissement permettra aussi d’enrayer le déclin démographique de l’Europe.

4.2.5.1

Le développement de ces services passe par un financement mutualisé « (État, entreprises, clients)» (11). Des accords d’entreprise récents proposent des services à la personne comme alternative aux augmentations de salaires. Proposer des services permettant de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle fait partie de la responsabilité sociale des entreprises.

4.2.6.1

Les services ne peuvent suffire pour concilier la vie professionnelle et familiale. Élever, éduquer des enfants requiert du temps pendant une partie de la vie. Si le travail à temps partiel, quand il est choisi, peut aider les personnes chargées de famille à mieux concilier leurs vies professionnelle, familiale et privée, il ne doit pas fragiliser la position des femmes dans l’emploi, et dans la vie, surtout quand elles sont chefs de famille, ni dissuader les pères de s’investir dans la vie familiale. Les deux parents doivent pouvoir s’occuper de leurs enfants.

4.2.6.2

D’autres membres de la famille ont besoin de temps: personnes en fin de vie, malades, parents âgés. À l’heure où tous les systèmes de retraite sont réformés, il faut sortir d’une vision de la vie divisée en trois temps: les études, le travail et la retraite. Chacun doit pouvoir étudier tout au long de sa vie et disposer d'un nombre d’années suffisant de crédit temps pour ses activités familiales, sociales, associatives, politiques et citoyennes. Il devrait être possible de choisir de reculer son âge de départ à la retraite si l’on préfère prendre du temps (financé comme la retraite) pendant sa vie active.

4.2.7.1

Les femmes sont sous-représentées dans toutes les fonctions dirigeantes, les responsabilités politiques, la haute administration et dans les directions des grandes entreprises alors que les entreprises qui ont une plus grande proportion de femmes dans leur comité de direction sont aussi celles qui sont les plus performantes financièrement. Elles créent moins d'entreprises, sont moins souvent chefs d'entreprises. Les hommes sont sous représentés dans la sphère familiale, ils prennent moins leur congé parental.

4.2.7.2

Les femmes qui se sont imposées dans un milieu masculin pourraient guider des femmes qui aspirent à la même carrière (tutorat). Des mesures contraignantes peuvent s’avérer nécessaires: les grandes institutions publiques et grandes entreprises privées devraient prendre des mesures pour assurer un nombre significatif de femmes parmi leurs dirigeants.

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24.03.2009 sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE», rapporteure: Mme SHARMA, JO C 228 du 22.9.2009.

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13.05.2009 sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail», rapporteure: Mme HERCZOG, CESE 882/2009 JO C 277 du 17.11.2009.

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22.04.2008 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Combattre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes», rapporteur: Mme KÖSSLER (JO C 211 du 19.08.2008)

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11.07.2007 sur «Employabilité et esprit d'entreprise – Le rôle de la société civile, des partenaires sociaux et des organismes régionaux et locaux du point de vue du genre», rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 256 du 27.10.2007)

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11.07.2007 sur «Le rôle des partenaires sociaux dans la conciliation de la vie professionnelle, de la vie familiale et de la vie privée», rapporteur: M. CLEVER (JO C 256 du 27.10.2007)

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12.07.2007 sur «L'emploi pour les catégories prioritaires (stratégie de Lisbonne)», rapporteur: M. GREIF (JO C 256 du 27.10.2007)

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13.09.2006 sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010», rapporteure: Mme ATTARD (JO C 318 du 23.12.2006)

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14.02.2006 sur la «La représentation des femmes dans les organes de décision des groupes d'intérêts économiques et sociaux de l'Union européenne», rapporteur: M. ETTY (JO C 88 du 11.04.2006)

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14.12.2005 sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) – Vers une société juste», rapporteure: Mme HERCZOG (JO C 65 du 17.03.2006)

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29.09.2005 sur «La pauvreté des femmes en Europe», rapporteure: Mme KING (JO C 24 du 31.01.2006)

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28.09.2005 sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes», rapporteur: Mme ŠTECHOVÁ (JO C 24 du 31.01.2006)

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15.12.2004 sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail», rapporteure: Mme SHARMA (JO C 157 du 28.06.2005)

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03.06.2004 sur la «Proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services», rapporteure: Mme CAROLL (JO C 241 du 28.09.2004).

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25.1.2001 sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail», rapporteure: Mme WAHROLIN (JO C 123 du 25.4.2001)

23.12.2009   

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C 318/22

1.10.1

Pour cette raison, le CESE demande à la Commission et aux États membres de favoriser la création de registres statistiques relatifs aux entreprises susmentionnées et en particulier la préparation de comptes satellites, selon les critères harmonisés du système européen des comptes (SEC 1995) détaillés dans le «Manuel pour l'établissement des comptes satellites des entreprises de l'économie sociale: coopératives et mutuelles» (1) et dans le rapport du CESE sur «L'économie sociale dans l'Union européenne» (2).

2.4.1

Il est également possible pour certaines grandes entreprises de ne pas avoir de membres actionnaires et d'affecter leurs profits financiers à des réinvestissements ou à des objectifs sociaux bénéficiant au public, comme le font les banques d'épargne de certains pays européens (7).

2.4.2

En outre, dans de nombreuses entreprises à base locale, de microentreprises et de PME, la création de valeur ne s’exprime pas uniquement en termes de bénéfices financiers, mais aussi dans une finalité sociale telle que les conditions de travail, l'autogestion, etc.

2.9.1

De manière générale, les PME devraient bénéficier d'un soutien que le Small Business Act  (11) ne saurait fournir à lui seul. Les PME offrent souvent une possibilité de préserver l'emploi, car les groupes d'intérêt qui assurent le démarrage de ces entreprises et les contrôlent sont composés de citoyens liés au territoire sur lequel se déroule leur activité, et ont démontré une grande aptitude à créer et conserver de l'emploi. Les PME constituent des incubateurs naturels pour la culture entrepreneuriale et des écoles permanentes de formation de cadres et de chefs d'entreprise.

3.2.1

Qu'elles soient grandes ou petites, ces entreprises opèrent dans des territoires et/ou domaines sociaux où des problèmes et des défis menacent le marché intérieur et la cohésion sociale, s’acquittant de cette tâche en internalisant les coûts sociaux et en générant des externalités positives.

3.2.2

En raison de leur enracinement dans les communautés locales et parce que leurs objectifs prioritaires consistent à satisfaire les besoins des personnes, ces entreprises ne délocalisent pas, combattant efficacement le dépeuplement des zones rurales et contribuant au développement des régions et des collectivités défavorisées (23).

3.6.1

Certains des secteurs mentionnés ci-dessus ont déjà participé à des discussions sectorielles. C'est notamment le cas pour l'Association des assureurs coopératifs et mutualistes européens dans le secteur des assurances, pour certains membres de Coopératives Europe (26), pour l'Association européenne des banques coopératives (AEBC) et le Groupement européen des caisses d'épargne (GECE) dans le secteur bancaire (27).

4.1.1

La construction et le développement du marché intérieur ne sauraient subordonner la fin aux moyens: il faut établir un cadre juridique et réglementaire qui reflète les caractéristiques des différents agents économiques du marché afin de créer des conditions de concurrence équitable entre les différentes formes d'entreprise, en tenant dûment compte des caractéristiques de chacune de ces formes. À l'heure actuelle, ce cadre est dans l'ensemble conçu pour les grandes entreprises cotées en bourse, et son application à tous les types d'entreprises crée des obstacles pour les plus petites d'entre elles. Ce cadre devrait parvenir à encourager les agents économiques à adopter des comportements efficaces, ce qui contribuera à améliorer l'équité du système. Ce cadre sera appliqué via le droit des sociétés, les normes comptables, le droit de la concurrence et le droit fiscal, l'harmonisation statistique et la politique d'entreprise.

4.2.1

Les sociétés anonymes européennes et les coopératives européennes disposent de leur propre statut, mais d'autres types d'entreprises sont confrontés à différents obstacles dans le marché intérieur en raison de l'absence de statut européen les concernant. Les PME européennes ont besoin d'une législation européenne flexible qui leur permette de mener leurs activités plus aisément par-delà les frontières nationales. De même, les coopératives ont besoin de voir simplifier le règlement sur la société coopérative européenne (SCE), dont la complexité ralentit l'essor.

4.2.2

L'absence de couverture législative pour les fondations actives au niveau européen les empêche de travailler sur un pied d'égalité avec d'autres entreprises de forme juridique différente. Le CESE se félicite dès lors des résultats de l'étude d'impact relative au statut de fondation européenne et demande à la Commission de conclure l'analyse d'impact au début 2010 en présentant une proposition de règlement qui permette aux fondations de portée européenne d'opérer sur un pied d'égalité dans le marché intérieur (28).

4.2.3

Pour des raisons similaires, il invite également la Commission à entreprendre des travaux visant à approuver des statuts européens pour les associations et mutuelles européennes.

4.3.1

Les normes comptables doivent être adaptées aux différentes formes d'entreprise. Les obstacles que l'introduction des nouvelles normes comptables internationales (NCI) crée pour les entreprises cotées en bourse sont un autre exemple des limitations existant en matière de droit comptable. Les comptes européens ne peuvent être harmonisés si le prix à payer réside dans l'abolition des caractéristiques essentielles de certains des différents types d'entreprises existant dans l'Union européenne.

4.3.2

Dans le cas concret des coopératives, il est de toute évidence difficile de définir un concept de «fonds propres» susceptible d'être appliqué de manière générale et indifférenciée, ce qui pourrait avoir des effets négatifs et destructeurs sur la diversité entrepreneuriale. Le CESE engage la Commission à respecter l'identité coopérative en matière comptable: il convient de traiter le capital social des membres comme des fonds propres et non comme une dette tant que les membres ne quittent pas la coopérative, devenant de ce fait créanciers (29).

4.3.3

Le Comité souscrit à la recommandation du groupe de Larosière (30) selon laquelle les normes comptables ne doivent pas défavoriser certains modèles d'entreprises, promouvoir des comportements pro-cycliques, décourager l'investissement à long terme ni porter préjudice à la stabilité des entreprises.

4.4.1

Chaque forme juridique d'entreprise doit être en mesure de mener ses activités tout en préservant son propre modus operandi. Le droit de la concurrence ne saurait dès lors se fonder sur un modèle unique et uniforme d'entrepreneuriat. Il doit éviter toute discrimination et apprécier les bonnes pratiques mises en œuvre au niveau national. Il ne s’agit pas d'établir des privilèges, mais de promouvoir un droit équitable de la concurrence. Le CESE, dans la ligne de précédents avis (31), plaide donc pour que le droit de la concurrence et les règles fiscales permettent que les coûts différentiels des entreprises non liés à des processus de production inefficaces mais à l'internalisation des coûts sociaux puissent faire l'objet d'un traitement compensatoire.

4.4.2

Certains instruments de la politique de concurrence ne sont pas neutres par rapport aux différents types d'entreprises, comme le CESE l'a déjà fait valoir: «le secteur de l'économie sociale nécessite des solutions sur mesure en ce qui concerne la fiscalité, les marchés publics et les règles de concurrence» (32). Par exemple, les soutiens publics aux investissements privés en R&D&I visant à accroître la compétitivité du système de production favorisent essentiellement les grandes entreprises, qui sont celles qui pour l'essentiel mènent ce genre d'activités. De même, vu que les grandes entreprises jouissent d'une plus grande liberté de choix s’agissant du lieu d'implantation de leurs équipements de production, elles peuvent mieux tirer parti des investissements publics en infrastructures pour le secteur manufacturier. Cela entraîne parfois des désavantages concurrentiels pour les petites entreprises qui n'ont que peu de possibilités réelles de choisir entre différents lieux d'implantation.

4.4.3

Les règles de concurrence devraient également tenir compte de la singularité des entreprises sociales, qui produisent et distribuent des biens et des services non marchands à des personnes marginalisées ou à d'autres menacées d'exclusion sociale, et qui font participer d'importantes ressources altruistes à leurs processus de production.

4.5.1

Il arrive fréquemment que dans certains États membres, les entreprises soient confrontées à des situations d'inégalité concurrentielle pour des raisons qui ne sont pas liées aux processus de production en eux-mêmes, mais qui découlent de dysfonctionnements au niveau de l'allocation des ressources par le marché (33), en d'autres termes, de situations dans lesquelles le marché lui-même est inefficace et distribue les ressources de manière non optimale. Le CESE appuie la directive sur les taux réduits de TVA pour les services fournis localement, lesquels concernent essentiellement les PME. Il réitère son accord avec le principe formulé par la Commission et selon lequel les avantages fiscaux accordés à un type d'entreprise particulier doivent être proportionnés aux contraintes juridiques ou à la valeur ajoutée sociale inhérentes à cette forme (34). Le CESE demande donc à la Commission d'encourager les États membres à étudier la possibilité de prévoir des mesures compensatoires pour des entreprises sur la base de leur utilité publique avérée ou leur contribution reconnue au développement régional (35). Il convient en particulier de chercher à résoudre le problème auquel sont confrontées les organisations non lucratives face à l'impossibilité de recouvrer la TVA payée lors de l'acquisition de biens et services nécessaires à l'exercice de leurs activités liées à l'intérêt général, dans les pays où cette situation est problématique. Le régime fiscal appliqué aux ONG menant des activités économiques non liées à des objectifs de bien public devrait également être abordé.

4.5.2

À l'heure actuelle, les PME n'ont que peu de possibilités réelles d'investir en R&D&I, qui est un important élément pour rendre la production efficace et maintenir la compétitivité des entreprises. Cela crée un désavantage concurrentiel qui devrait être compensé par des allégements fiscaux servant à récompenser les PME qui investissent dans ce domaine. C'est toute une gamme de mesures compensatoires variant selon les États que l'on peut recommander, notamment des dégrèvements fiscaux extraordinaires pour investissements multiples en R&D, remboursements en l'absence de bénéfices et réductions des charges sociales. Eu égard au rôle stratégique des PME dans l'économie communautaire, le CESE recommande que chaque État membre utilise un mélange optimal de mesures compensatoires pour faciliter la survie et la croissance des PME dans son économie. L'impact le plus fort, et de loin, que ces programmes sont susceptibles d'avoir réside dans leur capacité à soutenir l'essor des PME spécialisées en R&D durant les premières années de leur existence.

4.6.1

Les données agrégées pour les différents types d'entreprises sont établies dans les États membres et dans l'ensemble de l'UE selon des critères approuvés par le Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95). Toutefois, les statistiques économiques sur les coopératives, mutuelles, associations, fondations et autres entreprises similaires sont très limitées et sont établies selon des critères hétérogènes, ce qui rend difficiles l'analyse de ces entreprises et l'évaluation de leur contribution aux grands objectifs macroéconomiques. La Commission a donc commandé un Manuel  (36) qui permettra d'établir des statistiques nationales relatives à ces entreprises, sur la base de critères homogènes sur le plan des comptes nationaux. Le CESE plaide pour que ces nouveaux instruments analytiques soient utilisés afin d'établir des statistiques harmonisées pour les types susmentionnés d'entreprises dans tous les pays de l'Union européenne et pour que des politiques plus efficaces soient mises en oeuvre à cet égard.

Il serait également utile d'établir une méthodologie qui permette de promouvoir l'essor d'un observatoire européen des microentreprises.

23.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/29

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d'établir un processus de développement économique (structuration de filières de production, organisation de branches d'activité, …);

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de constituer un processus de développement social (création de structures sanitaires, éducatives, …);

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d'initier à la gestion de l'environnement (préservation de la biodiversité, gestion des émissions de CO2, …).

1.4.1

Ces certifications visent au respect du caractère multidimensionnel du commerce équitable:

1.4.2

En dépit des progrès constatés dans le domaine de l'autorégulation, le CESE souhaite attirer l'attention sur la nécessité que ce modèle s'inspire du système européen de certification qui, entre autres principes, impose de soumettre le respect des spécifications techniques à un contrôle externe, réalisé par un organisme indépendant et accrédité à cette fin, et ce, évidemment, sans préjudice du respect obligatoire de la législation générale applicable à la mise sur le marché des produits alimentaires.

2.1

Le présent avis porte de manière spécifique sur le commerce équitable proprement dit, c'est-à-dire sur le partenariat alternatif qui fait le lien entre le producteur et le consommateur tel qu'il a été constitué au cours des dernières décennies par le mouvement du commerce équitable. Il existe d'autres programmes visant à s'assurer du caractère plus ou moins durable des activités commerciales, mais ils ne sont pas abordés ici, car ces programmes ne répondent pas à tous les critères du commerce équitable cités au paragraphe 1.4.1.

2.2

Le commerce équitable s'est développé avec l'ambition de construire des relations économiques avec les producteurs des pays en développement marginalisés dans les échanges commerciaux internationaux. S'inscrivant dans une perspective de développement durable, il porte des enjeux sociétaux importants dans les pays du Sud. Il vise à contribuer à la réduction de la pauvreté, notamment par ses appuis aux organisations de producteurs. Dans les pays du Nord, il cherche à favoriser un modèle de consommation plus durable.

2.3

Ce secteur, encore jeune et en pleine évolution, connaît une croissance importante et fait l'objet d'une attention de plus en plus marquée de la part des consommateurs européens.

2.4

Toutefois, la confiance des consommateurs est encore à consolider car même s'ils se sentent proches du concept de commerce équitable, beaucoup disent manquer d'informations et peuvent penser que des abus peuvent survenir de la part des grandes entreprises ou de la grande distribution.

2.5

Cependant les circuits spécialisés demeurent des débouchés importants pour les produits de commerce équitable. Ces structures sont nombreuses, de petite taille et appréciées des consommateurs.

3.1

La déclaration des droits de l'homme de 1948 énonce dans l'article 23: «Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant, ainsi qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine».

3.2

Les activités du commerce équitable ont commencé dans les années cinquante aux États-Unis puis au Royaume-Uni et par la suite dans le reste de l'Europe. Le commerce équitable est une prise de conscience des dégâts sociaux et environnementaux causés par les filières d'importations des pays industrialisés.

3.3

En 1964, la CNUCED (Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement) dénonce l'inégalité des termes de l'échange et alerte la communauté internationale sur le caractère insoutenable d'un point de vue humain et social des règles qui régissent le commerce international. Les pays du Sud insistent sur la nécessité d'échanges justes («Trade, not aid»).

3.4

Quelques dates du commerce équitable

3.5

Les règles de l'Organisation mondiale du commerce ne tiennent pas compte de l'humain, du social ni de l'environnement. Ce besoin de contestation pousse les gens à adhérer à une forme humaine d'échanges commerciaux. Pour ceux-là, le commerce équitable est la preuve qu'un autre monde est possible. Le commerce équitable promeut transparence, bonne gouvernance et responsabilité et à ce titre contribue au développement durable.

4.1

L'enjeu du commerce équitable et plus globalement de la consommation éthique, responsable et citoyenne est de définir les moyens visant à pérenniser le succès obtenu auprès de la population, en:

4.2

Le CESE note que le droit fondamental du travailleur (OIT), le respect des normes environnementales et de la biodiversité, et une meilleure rémunération des producteurs dans les relations commerciales internationales ont été pris en compte dans la formulation des normes en matière de commerce équitable.

4.3

Le fait d'associer les deux termes «commerce équitable» peut paraître pour certains antinomique, car les lois du marché sont dépourvues de valeurs humaines. Mais le défi d'associer le commerce au dialogue social avec comme objectif une plus grande équité dans le commerce mondial sera un enjeu du 21e siècle, auquel le CESE voudrait contribuer. Car il peut permettre un développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés du cycle de Doha.

4.4

L'introduction de nouveaux labels et codes de conduites lancés par des nouveaux acteurs se revendiquant des pratiques équitables favorise, en parallèle, une confusion dans l'esprit des consommateurs. En faisant courir le risque de diluer le concept, ses principes et les critères qui le définissent, la multiplicité des systèmes de référence et de garanties autorise des positionnements économiques opportunistes construits sur la base de systèmes de garanties moins coûteux pour ceux qui en portent la charge souvent en aval de la filière, mais aussi d'implication moindre sur les aspects d'appui au renforcement des pays en développement. Le Comité exprime sa volonté de voir une certification internationale faite par les organisations du commerce équitable (voir les propositions ci-dessus concernant la terminologie), pour autant que l'établissement d'une entité de contrôle indépendante et accréditée et bien entendu le respect de la législation alimentaire en vigueur soient toujours garantis.

4.5

Le CESE demande que tous les produits issus du commerce équitable soient garantis sur les mêmes critères dans tous les pays de l'Union européenne. Aujourd'hui, il n'y a pas de définition officielle européenne juridiquement contraignante. Le CESE souhaite s'associer à la définition conjointe adoptée par FINE (réseau constitué de FLO, IFAT, NEWS! et EFTA) et reprise par la Commission européenne dans une récente communication sur le commerce équitable (1):

«Le commerce équitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales, en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète.

Les organisations du commerce équitable (soutenues par les consommateurs) s'engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l'opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel.».

5.1

Le commerce équitable veille à rémunérer au mieux les producteurs, sur des bases stables et sur la base de revenus suffisants pour vivre correctement, déterminés par des organisations de producteurs et les syndicats de chaque région et pays concerné.

5.2

Le prix doit être déterminé par un coût de production moyen en fonction:

5.3

Le commerce équitable doit avoir des exigences telles que le refus de l'exploitation du travail, notamment celui des enfants, ainsi que le respect des normes de l'Organisation internationale du travail (OIT) même si les lois sociales du pays ne l'exigent pas.

5.4

Le commerce équitable assure un prépaiement partiel des denrées alimentaires afin de permettre aux producteurs de financer les matières premières.

5.5

Les processus de fabrication des produits alimentaires devront impérativement respecter l'environnement, les ressources naturelles et les dispositions législatives en vigueur dans l'Union européenne.

5.6

Le commerce équitable permet de créer des emplois socialement utiles aussi bien en amont qu'en aval (et permettre aussi aux plus précaires de retrouver une dignité au travail).

5.7

Le commerce équitable assure une véritable traçabilité et une transparence totale, permanente et publique des activités à toutes les étapes des filières (contexte, prix, marge, …).

5.8

Le commerce équitable doit permettre l'émergence d'une économie solidaire dans une perspective de développement durable.

5.9

Le commerce équitable doit s'apprécier seulement dans des actes et des engagements précis, et non sur le seul énoncé de bonnes résolutions.

5.10

Le commerce équitable est un moyen éprouvé pour amorcer une nouvelle politique alimentaire mondiale en respectant l'homme.

6.1

Les produits alimentaires représentent l'essentiel du chiffre d'affaires du commerce équitable. Parmi ces produits, le café vient en tête; on trouve également du thé, du chocolat, des fruits séchés, des épices, du riz, des céréales, du sucre, du miel, de la confiture. Les produits frais sont apparus récemment et ils restent marginaux dans les circuits équitables, en raison de la lenteur de la rotation des approvisionnements. Mais on assiste à une augmentation considérable des ventes de ceux-ci depuis l'introduction des produits équitables dans les coopératives de consommateurs et les autres détaillants du secteur privé.

6.2

Le commerce équitable, dans la perspective de contribuer à l'amélioration de la situation des petits producteurs des pays en développement, devrait permettre la constitution de filières de production d'aliments élaborés afin de créer des emplois socialement durables.

6.3

Le commerce équitable doit pouvoir mettre l'accent sur la nécessité d'agir sur des filières plus importantes pour donner plus de poids politique à ce processus, tout en respectant l'intérêt du producteur.

7.1

Tous les pays concernés par la production agricole destinée au commerce équitable sont des pays du Sud. Le commerce équitable, du fait de la relative transparence de son processus de commercialisation, a bien montré la faiblesse de la proportion du prix d'achat payé par le consommateur qui profite au producteur (pour 100 euros dépensés, seuls 20 euros sont reversés à l'économie locale) ainsi que l'importance de la part de la valeur ajoutée (créée notamment par la transformation et la vente au détail) qui reste dans le monde industrialisé. La véritable question est la capacité du commerce équitable à modifier durablement les règles du commerce international.

8.1

Le Comité estime que la certification est la meilleure garantie aux consommateurs. La certification est un processus de vérification par un organisme tiers accrédité (au terme d'un processus d'accréditation) et impartial pour attester qu'un service, un produit ou un processus est conforme aux spécifications énoncées dans un cahier des charges (ce cahier des charges peut être ou non une norme). Ainsi, si la certification et l'accréditation sont deux procédures de vérification, l'accréditation vérifie des compétences alors que la certification vérifie une conformité à un cahier des charges. L'enjeu du commerce équitable, et plus globalement de la consommation éthique, responsable et citoyenne est de définir les moyens visant à pérenniser le succès obtenu permettant de:

8.2

Le commerce équitable a donc mis en place des systèmes de garantie, mais ils tirent leur légitimité de leur caractère négocié et de l'implication des différentes parties prenantes.

8.3

FLO et WFTO cherchent à développer la complémentarité entre leurs systèmes de garantie. Il s'agit de trouver les points de convergence et de cohérence entre leurs approches. Aujourd'hui, cela se limite à ce stade à un état des lieux.

8.4

Ces systèmes de vérification sont indispensables. Le niveau élevé de garantie est primordial afin d'éviter une prolifération de législations différentes dans les pays du Nord et de protéger les intérêts des consommateurs. D'ores et déjà, les organismes du commerce équitable ont défini un cahier des charges au niveau international et se sont mis d'accord sur une charte des principes du commerce équitable; ils doivent poursuivre leur coopération afin d'élaborer un système commun de certification pour les producteurs.

9.1

Le commerce équitable contribue à la réduction de la pauvreté, tout en préservant les bases du développement durable.

9.2

La politique extérieure de l'Union européenne intervient pour favoriser l''essor de l'agriculture dans les pays en développement. Les aides destinées à encourager les petits producteurs agricoles à se tourner vers le commerce équitable pourraient être conditionnées aux critères du commerce équitable contribuant à un développement durable dans ces pays.

10.1

Le commerce équitable réside indiscutablement dans le dynamisme commercial, social, éducatif et politique qui anime les acteurs locaux et internationaux.

10.2

Le commerce équitable est une innovation socio-économique, portée par la société civile pour changer les pratiques commerciales internationales de manière à tenir davantage compte de l'homme. Il devrait:

11.1

Tous les produits agricoles issus du commerce équitable proviennent des pays en développement. Or certains produits comme le sucre, le vin et la banane sont produits aussi par les pays européens avec des normes sociales nettement supérieures, ce qui peut créer un certain surcoût par rapport à un produit certifié équitable.

11.2

Afin d'éviter cette situation délicate, il faudrait créer une organisation internationale de producteurs de ces filières pour trouver des compromis favorables pour tous.

12.1

Beaucoup d'organisations des droits de l'homme dénoncent les issues du commerce international (OMC).

12.2

Les différents acteurs et parties prenantes du commerce équitable se distinguent au niveau mondial tant du point de vue qualitatif que quantitatif. C'est bien d'ailleurs leur capacité à couvrir la diversité des champs du commerce équitable qui porte le sens de la démarche et la possibilité qu'elle aura d'avoir un impact significatif.

23.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/35

1.1

Les objectifs fondamentaux de la politique agricole commune, et notamment la garantie de l'approvisionnement alimentaire, restent d'actualité, ce qui suppose que l'on préserve la production agricole sur l'ensemble du territoire de l'UE, et notamment aussi dans les régions septentrionales.

1.2

Le présent avis est centré sur les particularités et les problèmes d'ordre naturel, climatique et géographique des régions septentrionales de l'UE, dans lesquelles la production agricole est soumise à un certain nombre de contraintes résultant de la froideur du climat et nécessitant ainsi de la part des producteurs des dépenses supplémentaires par rapport aux exploitants agricoles qui bénéficient de conditions agroclimatiques plus favorables.

1.3

L'agriculture des régions septentrionales a des coûts de production plus élevés et une productivité considérablement moindre que celle des régions productrices bénéficiant de conditions favorables. La baisse durable de la rentabilité et aussi, dans le même temps, le fait que la motivation des producteurs faiblisse constituent un péril pour la poursuite de l'activité agricole dans les régions septentrionales de l'Europe. Il est possible d'éviter ces périls par le recours à des moyens appropriés relevant de la politique agricole.

1.4

Il faut garantir l'exploitation des sols dans les régions septentrionales connaissant des conditions naturelles défavorables, de manière à préserver les paysages traditionnels et les zones qui présentent un grand intérêt sur le plan de la protection de la nature. L'aide aux régions défavorisées est un instrument grâce auquel il est possible de répondre à cette exigence, mais cela suppose que l'aide soit orientée de manière plus systématique que cela n'a été le cas jusqu'à présent vers les régions où existe le plus grand risque de voir se perdre l'exploitation de la terre.

1.5

En plus de la définition de nouveaux critères de qualification des régions défavorisées, il faut aussi, afin d'obtenir un impact positif réel, réexaminer en même temps les principes du financement de leur développement. L'on devrait envisager une solution possible qui consisterait à intégrer aux paiements du premier pilier les paiements destinés aux régions défavorisées. Le système appliqué jusqu'à présent, dans lequel les niveaux des aides directes sont fonction d'indicateurs historiques de production favorise les exploitants agricoles des régions bénéficiant de bonnes conditions. L'aide aux régions défavorisées n'a pas compensé dans une mesure suffisante les conditions de production que connaissent les régions défavorisées par des contraintes naturelles.

1.6

Pour fixer les niveaux d'aide, il faudrait, à l'avenir, dans les zones défavorisées, prendre en compte le montant total des dépenses encourues pour surmonter les contraintes naturelles et les conditions défavorables existant concrètement dans chaque région: plus les conditions naturelles sont mauvaises, plus les niveaux d'aide devraient être élevés. Il conviendrait cependant de fixer aussi avec certitude les limites inférieures et supérieures des niveaux d'aide.

1.7

Pour définir les contraintes naturelles, il faudrait aussi prendre en compte, en plus du total des jours de températures positives pendant la période de végétation, mais aussi le total des jours de températures négatives, pendant l'hiver, dans la région.

1.8

Les régions septentrionales sont éloignées des grands marchés européens, leurs zones rurales sont très faiblement peuplées, et les champs sont fragmentés, ce qui augmente les coûts de la production agricole. Une aide aux régions défavorisées est nécessaire pour maintenir une population dans ces régions et pour faire en sorte que s'y poursuive une production agricole. C'est pourquoi le CESE recommande de retenir aussi, parmi les critères de détermination des régions défavorisées, la notion de faible densité de population, ainsi que d'élaborer des critères supplémentaires d'aide à la production agricole dans les zones boisées.

1.9

Pour l'élaboration et la définition de critères de qualification de nouvelles régions défavorisées (régions connaissant des conditions naturelles défavorables), le CESE recommande de prendre en compte les particularités des zones plus septentrionales sur lesquelles il met l'accent dans l'avis, c'est-à-dire les particularités naturelles, climatiques et socioéconomiques, une solution possible étant de définir ces régions comme régions spéciales, par analogie avec ce qui se fait pour les zones de montagne.

2.1

Le CESE a traité le sujet des régions défavorisées dans ses avis d'initiative antérieurs (1).

2.2

Le 21 avril 2009, la Commission européenne a rendu publique sa communication COM(2009) 161, dans laquelle figure une proposition visant à modifier les principes de la définition des zones défavorisées et à établir de nouveaux critères. Entre autres, la Commission présente aussi une nouvelle dénomination pour les régions défavorisées et recommande de les appeler à l'avenir «zones à handicaps naturels». Le CESE se félicite de cette nouvelle approche.

2.3

La libre circulation des biens et des services est garantie dans le marché unique de l'UE, et c'est pourquoi, à long terme, la production ne sera pas possible sans aides particulières dans les zones septentrionales de l'UE où le coût unitaire est plus élevé. Ce fait entraîne à son tour des conséquences négatives pour la viabilité sociale et environnementale de ces régions, ainsi que pour leur biodiversité.

2.4

Le régime des régions défavorisées et son impact ne sont pas comparables d'un État membre à l'autre. En raison de la multiplicité des critères appliqués, les régimes actuels d'aide aux régions défavorisées ne reflètent pas dans une mesure suffisante les spécificités des conditions qu'imposent à la production les facteurs naturels et climatiques et ne les compensent pas de manière adéquate et proportionnée.

2.5

Dans une perspective de sécurité alimentaire à long terme dans le monde, et aussi en Europe, il faut maintenir aussi la production agricole dans les régions septentrionales de l'Union européenne, régions où, selon les prévisions, les conditions agroclimatiques vont peut-être s'améliorer à un horizon de cinquante ou cent ans, suite au réchauffement global. Les régions méridionales connaîtront, en raison de ce réchauffement, une chaleur excessive et il se pourrait alors que la production agricole, en Europe, se déplace vers le nord.

3.1

Ce qui distingue la production agricole des régions septentrionales de l'UE de celle de l'Europe méridionale et centrale, ce sont: une période de végétation sensiblement plus courte, un chiffre considérablement plus bas pour ce qui est du total des jours de températures efficaces nécessaires à la croissance des végétaux et un excès d'humidité pendant la plus grande partie de l'année. Les précipitations sont réparties de manière inégale sur l'ensemble de l'année: pendant la période de printemps-été, qui est pour les végétaux la période d'éclosion, d'épiaison et de croissance, l'insuffisance des précipitations pose un problème, tandis que les fréquentes pluies d'automne empêchent de moissonner au moment opportun et dégradent la qualité des récoltes.

3.2

L'agriculture des régions septentrionales subit aussi, dans une mesure très importante, les effets d'un hiver long, qui a pour effet de faire geler le sol. Les températures peuvent même descendre jusqu'à moins quarante degrés Celsius. La profondeur de pénétration du gel dépend à la fois du total des jours de températures négatives et de l'épaisseur de la couche de neige, qui peut atteindre un mètre en Lettonie et en Estonie, et jusqu'à deux mètres dans le nord de la Finlande et de la Suède. La fonte de la neige et le dégel du sol ainsi que le réchauffement des terres constituent un processus de longue haleine, ce qui a pour effet de retarder le début des semis de printemps et de la croissance des végétaux. Selon la latitude et la distance de la mer, les semis de printemps ont lieu, dans les régions septentrionales, de la fin avril à la mi-juin. C'est pourquoi il faudrait faire aussi entrer en ligne de compte, dans l'élaboration des critères de qualification des régions défavorisées, le total des jours de températures négatives dans les régions considérées.

3.3

Il est nécessaire de construire les fondations, ainsi que les conduites d'eau et les réseaux de collecte et de traitement des eaux usées, à des profondeurs dépassant la profondeur de pénétration du gel, et il faut aussi isoler les murs extérieurs des bâtiments, ce qui augmente les coûts de construction. Les dépenses occasionnées, en hiver, par le chauffage et le déneigement des bâtiments sont, elles aussi, considérables.

3.4

En raison de la brièveté du processus de constitution des sols ayant suivi la période glaciaire, l'épaisseur des couches de terre arable est moindre dans les zones septentrionales, ces terres sont de qualités et de textures diverses: elles sont, en majorité, excessivement humides, rocailleuses par endroits, trop argileuses, sablonneuses ou tourbeuses, et c'est pourquoi il faut consentir des dépenses importantes pour améliorer les sols, et surtout pour construire et entretenir des systèmes d'évacuation des eaux, mais aussi pour le chaulage des champs.

3.5

Les zones septentrionales se caractérisent par des paysages glaciaires vallonnés et fragmentés, dominés par des terrains boisés ou humides et autres espaces naturels peu fertiles, ce qui explique la faible superficie et la dispersion des parcelles cultivées. Il existe des zones où la superficie moyenne des terres cultivées d'une exploitation agricole peut être inférieure à un hectare et où les champs sont dispersés au milieu des bois, loin de la maison d'habitation de l'exploitant. Cela ne permet pas d'avoir recours à des machines de plus grande taille et d'une meilleure efficacité et alourdit en même temps, pour les exploitants, les coûts de production et de transport (sur l'exploitation même). Il n'est pas possible non plus d'atténuer de telles contraintes naturelles en faisant le choix de cultures alternatives ou en rationalisant d'une autre manière la production. C'est pourquoi il y a besoin d'introduire des critères supplémentaires qui prendraient en compte les contraintes naturelles que connaissent les régions boisées. L'on pourrait utiliser comme critère la part de terre cultivable par hectare. Il faudrait, au moyen d'une mesure applicable aux régions défavorisées, compenser les coûts de transport supplémentaires que subissent les exploitations.

3.6

Dans les zones septentrionales, la densité de population des régions rurales est très faible, tombant à moins de dix habitants au kilomètre carré en dehors des grandes villes, et jusqu'à moins de trois habitants au kilomètre carré dans les régions périphériques, ce qui entraîne des coûts de transport considérables, aussi bien dans le cadre de la production que pour garantir l'accès aux services privés et publics. Avec la mécanisation, l'Europe septentrionale a connu au vingtième siècle une croissance considérable de la productivité et la disparition d'un grand nombre d'emplois en milieu rural, et c'est pourquoi la faible densité de population ainsi que la faible disponibilité de services sont, à leur tour, devenus des facteurs d'intensification de l’exode rural: nombreuses sont les exploitations qui cessent la production, car les jeunes ne souhaitent pas continuer à s’occuper de la ferme. Pourtant, l’agriculture constitue, avec la sylviculture et le tourisme, la base de la vie rurale dans les zones septentrionales. Les collectivités rurales sont sensiblement plus petites que la moyenne, et pour cette raison, les services publics tels que, par exemple, l’enseignement scolaire et les activités périscolaires sont nettement plus chers pour les habitants. Dans les zones rurales faiblement peuplées, le coût de la vie est plus élevé, car une population insuffisante représente un faible nombre de consommateurs de biens comme de services. Les régions reculées des zones septentrionales sont trop éloignées des grands centres pour qu’il soit possible de s'y rendre quotidiennement pour travailler ou se procurer des services. Il faudrait, au moyen d’une mesure applicable aux régions défavorisées, compenser les coûts de transport supplémentaires que subissent les exploitations agricoles éloignées des centres d'activité (éloignées d'un marché).

3.7

En Europe septentrionale, moins les gens vivant dans les zones rurales sont nombreux, plus le coût de la vie devient élevé pour eux, car pour avoir accès à des biens et à des services, se faire soigner, scolariser ses enfants etc., il est nécessaire de parcourir des distances sans cesse plus importantes. C'est pourquoi, dans les zones à faible densité de population de l’Europe septentrionale, le maintien et la création d'emplois aussi bien dans le secteur agricole que dans les autres secteurs revêtent une importance toute particulière. Des aides devraient être disponibles pour cela, aussi bien au titre de la politique agricole commune qu'au titre de la politique régionale. Du succès de la mise en œuvre de ces politiques dépend la réponse à la question de savoir si l'on parviendra à équilibrer la migration milieu rural-milieu urbain et à enrayer le rejet des campagnes et la désertification économique et sociale des campagnes périphériques. C'est pourquoi il est essentiel pour l'ensemble de l'Union européenne, d'un point de vue de politique de sécurité également, de faire en sorte que ces confins de l’UE restent peuplés.

3.8

Les parties boisées et humides des zones septentrionales constituent, avec l'agriculture plus extensive qui s'y pratique et avec les écosystèmes semi-naturels, la base de la diversité naturelle et de la biodiversité. Par ailleurs, l'Europe septentrionale est la zone de reproduction de millions d'oiseaux migrateurs, qui trouvent de quoi se nourrir dans ses champs cultivés et dans ses prairies naturelles.

3.9

À cause des contraintes naturelles et des coûts de transport dus à la fragmentation des terres agricoles et à la faible densité de population, la rentabilité de l'agriculture et les revenus qu'elle génère sont faibles dans les zones septentrionales. Cela a déterminé, en conséquence, conformément aux principes de la PAC appliqués jusqu'à présent, de faibles niveaux d'aides directes au titre du premier pilier. Si l'on veut garantir que les terres agricoles soient exploitées, et si l'on veut garantir aussi une production durable de denrées alimentaires et la préservation du paysage dans les régions septentrionales à handicaps naturels, il faut assurer aux exploitants agricoles un revenu comparable à celui des exploitants des régions qui jouissent de conditions favorables de production. Si on ne le fait pas, les habitants quitteront les localités rurales, les terres agricoles seront abandonnées, les espaces agricoles entretenus seront laissés en friche et perdront leur fertilité. Le CESE recommande à la Commission européenne une solution possible qui consisterait à procéder à une analyse complémentaire des particularités des zones septentrionales et à envisager de définir ces régions comme régions spéciales, par analogie avec ce qui se fait pour les zones de montagne.

3.10

Le caractère et l'ampleur des contraintes naturelles peuvent varier selon les régions. C'est pourquoi, pour fixer les niveaux d'aide aux zones défavorisées, il faudrait prendre en compte le montant total des dépenses encourues pour surmonter les contraintes naturelles et les conditions défavorables existant concrètement dans chaque région: plus les conditions naturelles sont mauvaises, plus les niveaux d'aide devraient être élevés. Il conviendrait cependant de fixer aussi avec certitude les limites inférieures et supérieures des niveaux d'aide.

4.1

Dans les zones septentrionales, les cultures subissent les effets des hivers froids, de la brièveté de la période de végétation, de la faiblesse du total de jours de températures efficaces pour la croissance des végétaux, ainsi que de l'excès d'humidité, ce qui nécessite des investissements considérables pour la construction de systèmes de drainage. La durée de vie des systèmes de drainage dépend des matériaux utilisés pour le drainage et elle est d'environ trente à cinquante ans; après cela, l'on doit remplacer ces systèmes. Les dépenses annuelles que nécessitent l'entretien et les réparations des systèmes de drainage représentent des coûts supplémentaires. L'installation des systèmes de drainage et leur entretien conditionnent l'utilisation de sols dans lesquels l'humidité est excessive.

4.2

En raison de la présence d'une roche-mère cristalline ou de grès, les sols des zones septentrionales, pour leur plus grande part, sont acides, et il faut les chauler régulièrement tous les 6 à 8 ans pour les rendre cultivables, ce qui exige des dépenses supplémentaires par rapport aux zones qui ont un Ph neutre. Il ne faut pas considérer le chaulage comme un moyen de rendre les sols plus fertiles, mais comme une obligation qui s'impose si l'on veut rendre cultivables les sols acides et atténuer l'effet de contraintes naturelles constantes. Le CESE est d'avis que pour la définition des régions défavorisées et l'élaboration de nouveaux critères, l'on devrait accorder davantage d'attention au problème des sols acides que cela n'a été le cas jusqu'à présent.

4.3

Dans les régions septentrionales, il faut sécher toutes les récoltes dans des séchoirs spéciaux, car leur teneur en humidité peut atteindre jusqu'à 30 %. Pour pouvoir conserver les récoltes, il faut les sécher pour amener l'humidité à 12-14 %. La construction de séchoirs pour les récoltes nécessite des investissements importants et l'énergie consommée pour le séchage représente un supplément notable de dépense. Le coût des séchoirs et de l'appareillage peut atteindre 300 000 euros, à quoi s'ajoute le fait que la durée d'utilisation de l'appareillage est de dix à quinze ans selon l'intensité d'utilisation. D'après les données des exploitations, les dépenses de séchage des récoltes représentent, en moyenne, de 20 à 25 euros par tonne, bien que l'on constate d'une année à l'autre des différences de degré d'humidité des produits récoltés et de quantité d'énergie nécessaire au séchage. Si l'on considère que la récolte moyenne, dans les zones septentrionales, est de 3 à 4 tonnes par hectare, nous arrivons, pour ces zones, à une dépense supplémentaire de 60 à 100 euros par hectare.

4.4

Les espèces végétales doivent être plus résistantes au froid et pouvoir supporter des refroidissements nocturnes qui surviennent même au mois de juin, ce qui fait que les rendements sont plus bas. À cause de la brièveté de la période de végétation, il n'est pas possible de cultiver de variétés qui ont besoin d'une longue période de végétation et de températures plus élevées vingt-quatre heures sur vingt-quatre, comme par exemple le maïs fourrager, ce qui permettrait de réduire aussi de façon notable les coûts d'élevage. Pour cette raison, l'alimentation animale repose, en majeure partie, sur l'ensilage d'herbe, à des coûts unitaires qui sont supérieurs à ceux du maïs fourrager.

4.5

Le danger des gelées nocturnes menace surtout la culture des fruits, des baies et des légumes. Au moins une fois tous les dix ans, surviennent des gelées nocturnes si intenses pendant la période de floraison qu'elles détruisent la totalité de la récolte. Il existe, bien sûr, un certain nombre de moyens de lutter contre les gelées nocturnes, tels que l'aspersion antigel, l'écran de fumée, les voiles de forçage, etc., mais leur utilisation représente un supplément de coût financier et de coût de main d'œuvre.

4.6

À cause de la brièveté de la période de végétation, il est nécessaire d'effectuer tout le travail des champs dans un temps très court. Par rapport à des situations normales, cela suppose de pouvoir disposer d'un plus grand parc de machines, ce qui exige, en moyenne, des investissements par hectare plus importants.

5.1

En milieu septentrional, la période de pâturage est courte (de la mi-mai jusqu'à la fin du mois de septembre), et pour cette raison, la quantité d'aliments destinés aux animaux qui est à stocker pour l'hiver, ainsi que les coûts de production, sont plus importants. Et afin de conserver les aliments destinés aux animaux pour l'hiver, il faut aussi construire des entrepôts spéciaux. Souvent, il n'est pas possible, à cause des conditions météorologiques, de commencer la récolte du foin au moment optimal, ce qui fait que sa valeur nutritive diminue. Les averses fréquentes en période de fenaison ou d'ensilage peuvent abaisser le niveau de qualité du fourrage.

5.2

Les coûts des édifices et des installations destinés à l'élevage sont plus élevés que dans les régions chaudes, parce que pour poser les fondations des édifices et installer les conduites d'eau et les réseaux de collecte et de traitement des eaux usées, il est nécessaire de descendre à une profondeur supérieure à celle de l'épaisseur gelée (plus de 1,2 mètre au minimum, si l'on prend l'exemple de l'Estonie).

5.3

La neige entraîne également des coûts supplémentaires; elle nécessite notamment de nettoyer aussi bien les cours de ferme que les chemins qui parcourent les exploitations. À cause du soulèvement dû au gel, il faut remettre en état le revêtement des chemins entre cinq et dix fois par an. En raison de la faible densité de population, il existe dans les pays du Nord beaucoup de chemins de surface et de chemins non revêtus. Il faut engager des dépenses supplémentaires pour entretenir et réparer ces chemins, en particulier après les dégradations du printemps; des mesures sont aussi nécessaires en été pour lutter contre la poussière.

5.4

Les coûts de stockage au kilo du lait à mobiliser sont plus élevés dans les zones faiblement peuplées que dans les zones d'agriculture intensive à forte densité de population, car il faut parcourir de plus longues distances pour collecter le lait. Par exemple dans de nombreuses régions insulaires et îles intérieures, la production laitière a cessé, car cette production n'était pas rentable en raison des coûts de transport. Le coût de transport vers les exploitations agricoles des autres intrants nécessaires à la production est également plus élevé.

—

en assurant aux habitants de ces régions une alimentation faite de produits locaux et en garantissant pour l'avenir l'approvisionnement de l'UE en cas de réchauffement global,

—

en préservant des emplois et en assurant le maintien d'une population dans les régions rurales,

—

en préservant et, dans de nombreux cas, en accroissant la biodiversité,

—

en conservant les paysages ouverts et intéressants dont a besoin l'industrie du tourisme et des vacances,

—

en assurant la sécurité des zones frontalières de l'UE.

23.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/39

1.1

Le Comité économique et social européen (CESE) a été associé à la dernière consultation consacrée aux diverses thématiques des politiques européennes en faveur de l'efficacité énergétique et à l'ensemble de leurs dimensions (dimension extérieure, défis énergétiques à court et à long terme, politiques d'approvisionnement et de sécurité énergétique), dans le cadre d'une politique énergétique caractérisée par sa viabilité économique et sa durabilité. Il souligne l'importance de promouvoir et de valoriser les résultats des journées de l'efficacité énergétique organisées par le CESE avec la collaboration de tous les acteurs concernés, des utilisateurs finaux et des États membres. Compte tenu de ces considérations, le Comité invite la Commission européenne et le nouveau Parlement à reprendre avec vigueur les recommandations qu'il a déjà formulées dans ses avis antérieurs (1).

1.2

Le Comité estime en outre que la mise en œuvre d'une politique énergétique visant à promouvoir l'efficacité et les nouvelles technologies «propres» peut représenter une solution non seulement au problème environnemental, mais également pour réduire la dépendance à l'égard des approvisionnements énergétiques, ainsi que pour faire face aux coûts élevés des matières premières et à leur retombées sur les utilisateurs finaux.

Le Comité économique et social européen recommande d'intensifier les efforts visant à impliquer systématiquement les utilisateurs finaux (et notamment les consommateurs et les petites entreprises) dans l'optique des nouvelles contraintes fixées par le Conseil européen en mars 2007 et de la maîtrise de l'actuelle crise économique.

1.3

Le Comité estime que le partenariat social européen et national peut ouvrir la voie à une implication accrue des consommateurs finaux d'énergie, en particulier les petites entreprises, leurs organisations, et les modèles associatifs et coopératifs privés et publics opérant au niveau local, afin d'apporter une contribution plus percutante à la poursuite des objectifs européens en matière d'efficacité énergétique et d'«économie verte». À condition de s'inscrire dans le cadre le plus approprié, tel que l'agenda du dialogue social européen, y compris au niveau sectoriel, cet engagement peut contribuer de manière effective à l'augmentation du nombre d'emplois et à la création de nouvelles professions qualifiées, liées au secteur de l'énergie et à la diffusion de nouveaux services.

1.4

Le CESE estime que le choix de renforcer la dimension européenne des politiques énergétiques devrait inciter également à promouvoir davantage, dans le marché intérieur et sur les marchés nationaux, une stratégie de développement durable et une coopération scientifique et technologique élargie, capable de relancer les investissements publics et privés, y compris les formes de «coopération renforcée» entre les États membres de l'UE.

1.5

Le Comité fait part de sa déception et de sa préoccupation concernant le manque d'informations et de données homogènes et détaillées relatives à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, qui rend difficile la définition d'indicateurs statistiquement «solides» et harmonisés, au regard notamment de l'insuffisance des séries historiques disponibles au niveau européen et accessibles aux utilisateurs finaux.

Le Comité confirme sa propre préoccupation vis-à-vis des États membres lorsqu'il constate qu'ils n'ont pas élaboré en temps voulu leur plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), tel que prévu par la directive à l'examen.

1.6

Le Comité estime en outre que, pour favoriser une mise en œuvre complète, homogène et plus rigoureuse, au plan national, des politiques européennes en faveur de l'efficacité énergétique, il est nécessaire et urgent d'adopter, en coopération avec la Commission européenne et les États membres et après avoir consulté de manière systématique les instances de représentation des utilisateurs finaux, un système européen de contrôle commun qui tout à la fois soit équitable, transparent et permette la comparaison des factures énergétiques.

1.7

Le Comité estime en outre que, pour améliorer la mise en œuvre des politiques européennes dans le domaine de l'efficacité énergétique, il convient d'en renforcer l'aspect sectoriel, afin qu'elles puissent mener à bien des activités de suivi plus étendues et développer leurs analyses d'impact. En effet, les politiques énergétiques ont un impact différent pour chaque type d'activité économique, qu'il s'agisse d'entreprises consommatrices d'énergie (dont les problématiques sont différentes suivant l'importance de leurs consommations, la typologie de leurs processus, etc.), ou d'entreprises actives dans les divers secteurs de la filière énergétique, tels que par exemple les producteurs et installateurs d'équipements, les fournisseurs de services énergétiques ou les firmes du secteur de la construction, qui recèlent un énorme potentiel d'économies d'énergie encore latent.

1.8

Le Comité a en outre la conviction que les programmes européens, comme le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC), Énergie intelligente pour l'Europe (EIE), ou d'autres encore, demandent à être simplifiés de toute urgence, doivent impliquer davantage les utilisateurs finaux et nécessitent un cadre d'intervention moins éclaté et plus intégré, comme c'est le cas avec le programme ECAP. En conséquence, il est proposé de lancer un nouveau programme intégré assurant une meilleure coordination des activités en faveur des utilisateurs finaux.

Le Comité invite l'UE, les États membres et les entreprises à investir des ressources suffisantes dans la recherche appliquée et dans son transfert aux utilisateurs finaux, dans la réalisation d'économies grâce à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les professions techniques et de pointe, ainsi que dans le développement et l'innovation en matière énergétique, et recommande une coopération internationale plus étendue dans ce domaine.

1.9

Le Comité estime urgent que l'UE se dote de politiques et d'instruments fiscaux et d'accès au crédit plus à même de soutenir les économies d'énergie, en accordant des facilités à tous les utilisateurs finaux, en particulier les PME et le partenariat public-privé, qui, de manière individuelle ou en association, réalisent des modèles de production plus efficaces et durables.

Conscient du rôle crucial que jouent l'éducation et la formation dans la diffusion d'une culture de l'efficacité énergétique au niveau européen, le Comité propose qu'une consultation spéciale soit lancée au niveau européen et national entre les partenaires sociaux et toutes les parties intéressées, afin de réorienter les ressources financières européennes qui sont disponibles, en renforçant les cursus et aspects professionnels en rapport avec l'efficacité énergétique, et de favoriser l'information du grand public et sa sensibilisation.

2.1

La directive européenne 2006/32/CE avait pour objectif

Pour concrétiser cette visée, la directive prévoyait un certain nombre d'objectifs, parmi lesquels figuraient les éléments suivants:

—

les mesures étaient tout à la fois peu percutantes et faciles à éluder dans les procédures d'adoption au niveau national,

—

les plans d'action nationaux et les dispositions prises pour la transposition dans les États membres ont manqué de cohérence et de vigueur par rapport aux prescriptions de la directive,

—

les programmes et les mesures d'accompagnement étaient insuffisamment coordonnés et trop fragmentaires,

—

en l'absence des données et informations homogènes qui étaient indispensables pour mener une action de suivi et d'analyse de l'impact de ladite directive sur les utilisateurs finaux, l'initiative s'est avérée totalement inadaptée et incapable de fournir des éléments utiles pour un développement cohérent et durable de l'efficacité énergétique dans l'UE.

—

de valoriser un groupe européen d'experts et un réseau d'organismes indépendants œuvrant en faveur de l'efficacité énergétique et orienté vers les utilisateurs finaux et, plus particulièrement, les entreprises, notamment les PME et l'artisanat,

—

de produire à intervalles réguliers des rapports concernant les politiques de l'UE et leur impact sur les utilisateurs finaux, en particulier les PME,

—

de disposer d'une plate-forme d'information multilingue, aisément utilisable et accessible, de parvenir à consolider et à améliorer les relations entre les organisations représentatives d'échelon européen et national et les principaux acteurs intéressés.

4.1.1

D'importants problèmes et défauts subsistent au niveau de la phase de transposition de la directive en ce qui concerne les utilisateurs finaux, à savoir notamment:

Aussi serait-il indiqué de renforcer l'action de surveillance, de contrôle et de sanction par les organes compétents des États membres et de l'UE et de procéder à un suivi plus efficace et rigoureux des opérateurs énergétiques (voir les articles 11 et 13 de la directive).

4.1.2

Il conviendrait de renforcer et d'approfondir, d'un point de vue technique et politique, l'efficacité de l'accès aux «instruments financiers pour les économies d'énergie» et le fonctionnement des « mécanismes» correspondants, dans l'intérêt des utilisateurs finaux, en particulier sous l'angle de la fiscalité énergétique. Ces instruments et les résultats atteints grâce à eux devraient faire l'objet d'un suivi spécifique, en coopération étroite avec les associations européennes et nationales d'utilisateurs finaux et en tenant compte notamment de la façon dont l'«effet rebond» peut être atténué. L'«effet rebond», mis en évidence lors de l'audition organisée le 9 juillet 2009 par le CESE au siège du Conseil national italien de l'économie et du travail (CNEL) sur le thème «Promouvoir les politiques et les programmes en faveur de l'efficacité énergétique à l'échelon des utilisateurs finaux», désigne le fait que les interventions destinées à améliorer l'efficacité énergétique entraînent souvent une augmentation de la consommation d'énergie au lieu d'une diminution de celle-ci.

4.1.3

Le système de l'audit énergétique et les «certificats blancs» (article 12) s'avèrent eux aussi particulièrement importants pour développer les services énergétiques et il conviendrait dès lors que les États membres les renforcent encore.

Il est souhaitable à cet égard que le dialogue social européen, y compris au niveau sectoriel, puisse lui aussi contribuer utilement à la mise en œuvre des politiques d'efficacité énergétique, afin de favoriser la création d'emplois et une compétitivité accrue du système de production.

4.1.4

Des méthodes de calcul des économies d'énergie sont prévues. Pour l'instant, ces dispositifs ne sont pas très développés et n'ont pas fait l'objet d'une harmonisation. Il convient par conséquent de définir et de mieux cerner des méthodologies de calcul partagées par les utilisateurs finaux et à utiliser de manière harmonisée entre les États membres.

Enfin, on relèvera que la Commission européenne ouvre la voie à de multiples procédures en infraction pour non-transposition ou transposition partielle de la directive, avec toutes les conséquences qui en découlent du point de vue des coûts et des pesanteurs bureaucratiques, à charge des utilisateurs finaux.

23.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/43

—

des mesures visant à renforcer la coopération entre les entreprises et les travailleurs;

—

des politiques communes et mieux coordonnées;

—

des systèmes décisionnels plus rapides;

—

des législations plus simples et transparentes.

1.5.1

Le CESE est conscient de ce que divers pays ayant fait partie du premier noyau de la construction de la Communauté européenne font preuve, en particulier en ces temps de crise, d'une grande intolérance envers les règles du marché unique: concurrence, aides d'État. Mais c'est une erreur! (1)

1.5.2

Dans une situation telle que celle que nous vivons actuellement, le Conseil devrait, avec l'aide du Parlement européen et de la Commission, mettre sur pied un «pacte stratégique» qui prévoie:

—

une tactique de résistance et de survie, à même d'offrir la possibilité d'opérer sur des marchés matures, grâce à une meilleure spécialisation, par une réduction des coûts, une forte diversification dans des secteurs contigus ou de nouvelles formules;

—

une tactique d'innovation dans les processus, les produits et les services, avec un changement de marché et de technologie, au moyen de nouveaux matériaux aboutissant à de nouveaux produits;

—

de nouvelles initiatives, telles que le lancement de nouvelles formes d'entreprise, ou de nouveaux secteurs; il est nécessaire d'envisager, au moyen d'un exercice de prospective, de nouveaux produits en expansion (comme les marchés porteurs) vers lesquels faire confluer de nouveaux investissements;

—

un marketing territorial, visant à l'excellence, au moyen de conventions avec des centres de recherche, afin d'accroître la «contamination» technologique;

—

un soutien financier, par l'intermédiaire des institutions financières de développement, et grâce aussi à la garantie fidéjussoire du FEI (4);

—

une capitalisation du fonds à risque des consortiums de garantie, grâce à un accord entre les administrations et le système bancaire, afin qu'ils puissent octroyer des délais de paiement aux micro- et petites entreprises, en particulier pour préserver les niveaux d'emploi;

—

une consolidation des dettes à court terme, pour permettre aux micro- et petites entreprises de se concentrer sur la production, la commercialisation et le service après-vente de leurs produits;

—

le soutien d'un secteur tertiaire innovant (économie verte), en utilisant la possibilité de formation innovante offerte par le Fonds social européen;

—

la mise en place d'un niveau élevé de services aux personnes, notamment par la valorisation et le développement des polarités socio-sanitaires (5);

—

la mise en œuvre de politiques d'infrastructure contribuant à accroître la gamme des choix innovants en matière d'économie à faible taux d'émissions de carbone, ainsi que la création des conditions d'un avantage résidentiel sur le territoire;

—

le renforcement, au niveau des marchés publics, des critères relatifs à l'efficacité énergétique et à l'environnement;

—

des incitants financiers visant à encourager la création de nouveaux produits, plus efficaces et destinés à remplacer les plus anciens;

—

l'amélioration de l'accès à l'information;

—

des facilités d'utilisation des matières premières.

—

ces aides ne doivent pas servir à renforcer le protectionnisme ni à créer des obstacles à la libre concurrence;

—

les entreprises qui reçoivent des fonds s'engagent avant tout à soutenir le niveau d'emploi;

—

les conventions collectives doivent être respectées et le pouvoir d'achat des travailleurs doit être maintenu;

—

pendant les périodes de production réduite, les travailleurs peuvent bénéficier de formations pour acquérir de nouvelles qualifications et devraient être encouragés dans ce sens;

—

l'aide financière publique ne doit pas devenir une forme de revenu pour les actionnaires par le biais de dividendes ou autres formes de rachat d'actions;

—

si possible, l'aide doit favoriser le développement de nouveaux produits et services, conformément à des critères de protection de l'environnement;

—

les aides ne doivent pas fausser la concurrence, elles doivent être temporaires et dégressives;

—

des mécanismes de contrôle adaptés doivent être mis en place afin de protéger les contribuables.

2.1

Les secteurs manufacturiers et des services représentent l'épine dorsale de l'économie de notre continent. La réalisation du marché unique a permis un développement considérable de ces secteurs, selon des règles et des normes communes.

2.2

Les secteurs manufacturiers et des services doivent faire face à des défis exceptionnels:

2.3

La récession mondiale actuelle risque d'intensifier les efforts que ces secteurs doivent fournir pour:

2.4

Les crises actuelles représentent pour les entreprises un défi qu'elles devront relever pour pouvoir survivre, mais leur offrent également d'énormes possibilités de développement et d'innovation. Cependant, les entreprises ne doivent pas être livrées à elles-mêmes: il convient d'encourager l'esprit d'entreprise et la création d'emplois, tout en mettant en œuvre, au plus vite, des réformes pour améliorer l'environnement dans lequel travaillent les entreprises, en réduisant les charges administratives inutiles, en préservant et en améliorant le marché intérieur, en soutenant le capital-risque, en stimulant l'innovation et la «flexicurité», en légiférant moins et mieux et en investissant dans les relations entre le monde universitaire et scientifique et les entreprises, ainsi que dans l'éducation et la formation des ressources humaines, surtout dans les branches technico-scientifiques et dans le développement des marchés porteurs.

2.5

Le CESE souhaite insister sur l'importance de mettre en lumière la situation actuelle et les éventuelles perspectives d'avenir des principaux secteurs manufacturiers, des services et du tourisme en particulier, compte tenu de divers aspects fondamentaux, étroitement liés entre eux:

3.1

Aux États-Unis, le PIB a diminué d'1 % au quatrième trimestre 2008, après une baisse de 0,1 % au trimestre précédent. Au Japon, le PIB a diminué de 3,3 % au quatrième trimestre 2008, après une baisse de 0,6 % au trimestre précédent. Le PIB de la zone euro a quant à lui diminué d'1,5 % au quatrième trimestre 2008, après une baisse de 0,2 % au trimestre précédent (15).

3.2

Le taux de chômage croît rapidement et tend à se rapprocher des 12 % pour la fin 2010, selon l'OCDE. Dans le même temps, les salaires augmentent plus lentement ou restent inchangés.

3.3

Comme le souligne la Commission (16), «Tant que le crédit sera accordé avec parcimonie, les efforts visant à stimuler la demande et à restaurer la confiance des consommateurs resteront improductifs. (…) La crise à laquelle nous sommes confrontés est mondiale, et la reprise ne sera un fait que si les principaux acteurs du monde économique croissent et commercent à nouveau ensemble».

3.4

La Confédération européenne des syndicats (CES) est du même avis: «La situation économique se détériora probablement, et elle ne s’améliorera que si la manière de penser change radicalement: loin de la notion réconfortante mais irréaliste du retour au «business as usual”, nous avons besoin d’une nouvelle réalité économique basée sur les personnes, l’innovation et le développement durable. Nous avons également besoin d’une revalorisation du rôle du gouvernement:

3.5

Lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 18 mars 2009, la Fédération des entreprises européennes (BusinessEurope) a souligné que «la crise financière a un effet dévastateur sur les entreprises, dans la mesure où les principaux moteurs de la croissance sont touchés par des restrictions en matière d'accès au financement. (…) Une stimulation économique s'impose pour éviter l'effondrement économique mondial» (18).

4.1

L'on constate un consensus de plus en plus large et une convergence des forces de plus en plus marquée pour mettre en place des mesures exceptionnelles et des réponses politiques d'urgence, au-delà des règles existantes, en vue de préserver à tout prix des entreprises, des secteurs manufacturiers, des activités de production et de services, l'emploi, les revenus et la consommation des familles.

4.2

La politique qui consiste à tenter de limiter les conséquences de la crise sur le plan économique, social et de l'emploi en déchargeant sur ses voisins les tensions accumulées au niveau interne n'est non seulement pas la bonne solution, mais risque également de précipiter les économies dans un nationalisme et un protectionnisme qui détruiraient les cadres de coopération internationale et d'intégration régionale construits péniblement ces dernières années, en Europe et dans le monde.

4.3

Quelles que soient les mesures prises pour faire face à la crise actuelle, le CESE considère dans ce cadre comme fondamental et incontournable:

4.4

Le CESE est convaincu que la crise actuelle devra aboutir à un saut institutionnel vers une plus grande intégration économique, axée sur un développement économique de qualité, des emplois plus nombreux et plus qualifiés.

4.5

Le CESE estime cependant qu'un saut qualitatif vers une intégration politique accrue du continent est encore plus important; il pense en effet que c'est là le seul moyen de parvenir à un compromis entre l'abandon des égoïsmes et des priorités nationales et un avenir commun.

4.6

Le CESE est convaincu qu'il est possible de rebâtir les fondements d'une relance de l'économie européenne, sur la base d'un renouveau de la construction européenne, dans l'esprit qui fut celui de Jean Monnet au moment de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre du traité de Paris à l'origine de la CECA.

4.7

Il convient d'achever rapidement le processus de ratification du traité de Lisbonne, afin de garantir une architecture de la construction européenne qui permette à l'Europe de réagir au moyen de politiques mieux coordonnées.

5.1

Au cours des derniers mois, l'on a constaté une augmentation brutale des restructurations d'entreprises. Nombre d'entre elles ont lancé des plans de licenciement qui ont de graves conséquences sociales, notamment pour l'avenir des jeunes (20). D'autres entreprises se sont déclarées en faillite.

5.2

Le CESE est convaincu que les ressources humaines seront la clé de voûte de la reprise de la compétitivité de l'UE, du point de vue des capacités et des qualifications de la main-d'œuvre comme du nouveau modèle de gouvernance managériale.

5.3

Selon le CESE, l'investissement dans la main-d'œuvre et le maintien de l'emploi sont essentiels pour promouvoir la compétitivité de l'industrie européenne, s'agissant à la fois des qualifications et des nouvelles compétences de la force de travail, et des nouveaux modèles de responsabilité sociale de l'entreprise (21).

5.4

Eu égard à l'ampleur de la crise, les programmes de formation / travail vers des secteurs en expansion, tels que les énergies renouvelables, devraient être mis rapidement à la disposition des travailleurs victimes de la récession.

5.5

Il convient d'envisager l'adoption de mesures de soutien à la consommation des ménages, notamment pour donner un nouvel élan à la demande (22).

6.1

La désindustrialisation. Peut-être la Commission et de nombreux États membres ont-ils accordé moins d'attention ces dernières années, surtout au tournant du siècle, à la politique industrielle et manufacturière, pour privilégier la richesse découlant du développement de systèmes financiers complexes, soutenus par des modèles avant tout nord-américains.

6.2

En 2005, l'UE a adopté les grandes lignes d'une politique industrielle européenne intégrée basée sur une combinaison d'initiatives sectorielles et horizontales. Ces grandes lignes ont fait l'objet d'un examen à mi-parcours en 2007 intitulé «Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne» (23). En 2008, l'UE a lancé un plan d'action pour une politique industrielle durable (24), sur lequel le CESE a déjà eu l'occasion de se prononcer (25).

6.3

Le rôle clé des entreprises socialement responsables et compétitives, des entreprises de l'économie sociale et du travail de plus en plus qualifié et participatif, doit être placé au centre des politiques de relance des secteurs manufacturiers et des services.

6.4

Il y a lieu de préserver la crédibilité de la stratégie de Lisbonne. Les États membres et les institutions européennes doivent faire preuve de leur capacité à adapter leurs politiques à ce nouveau contexte, en définissant des priorités et de nouvelles méthodes claires en vue de la définition, dans les prochains mois, de la stratégie post-Lisbonne. Il convient d'accélérer les réformes, en définissant des priorités claires et précises, avec des feuilles de route réalisables et vérifiables.

6.5

Selon le CESE, le développement des secteurs manufacturiers et des services en Europe doit passer par une amélioration des processus et des produits. Le CESE demande que l'UE propose une action vigoureuse.

6.6

Le CESE estime que toute stratégie industrielle devrait inclure les éléments suivants:

6.7

Il y a lieu de se pencher sur la situation spécifique des PME, en particulier en ce qui concerne leurs difficultés pour accéder au crédit et à des prêts. Actuellement, les fonds réservés aux PME n'atteignent pas leurs objectifs.

6.8

L'initiative «Small Business Act», sur laquelle le Comité a pu se prononcer (29), «n’est pas à la hauteur de cet enjeu, en particulier dans le contexte des difficultés économiques et financières actuelles», car elle n'est pas dotée de moyens financiers adéquats. Il est néanmoins important de garantir que le Small Business Act soit appliqué pleinement, dans les délais et de manière systématique dans les États membres.

6.9

Outre l'accès au crédit, les éléments suivants revêtent une importance capitale, d'autant plus dans la situation actuelle, comme l'a rappelé à plusieurs reprises le Comité:

6.10

Quant aux secteurs spécifiques, la Commission avait déjà défini, après une vaste consultation publique, une série de secteurs manufacturiers sur lesquels il convient de concentrer les actions de relance et de revitalisation. Six marchés ont été définis pour la phase initiale de l'initiative «Marchés porteurs» (31):

6.11

La méthode utilisée par la Commission devrait être étendue à d'autres secteurs. Il conviendrait donc de déterminer dans quels secteurs une action concertée, au moyen d'instruments politiques clés et de conditions-cadres, ainsi qu'une coopération améliorée entre les principaux acteurs concernés, seraient susceptibles d'accélérer le développement du marché sans interférer avec la dynamique concurrentielle (32). Il en va de même pour le développement de l'industrie européenne de la défense qui devrait faire l'objet d'une politique européenne mieux coordonnée, après la création de l'Agence européenne de défense et les avancées enregistrées en matière de sécurité commune (33).

6.12

Pour être efficace, la politique industrielle européenne doit tenir compte du contexte spécifique des différents secteurs: celui des véhicules à moteur (voitures, camions et motos (34), le secteur chimique, le secteur naval, l'industrie charbonnière et sidérurgique, la construction, l'industrie du verre et de la céramique, le ciment, le textile et l'habillement, le secteur agroalimentaire, la métallurgie et l'électromécanique, le secteur aérospatial, l'informatique et les télécommunications, l'énergie, les services de santé, etc.

6.13

Le CESE juge essentiel, notamment pour favoriser l'innovation, de développer ultérieurement les instruments politiques nouvellement créés, tels que les initiatives technologiques conjointes, les marchés publics innovants, et le plan d'action pour la production et la consommation durables.

6.14

Le CESE estime qu'il convient d'accélérer également la libéralisation du marché des services, en particulier en ce qui concerne les prestations des professions libérales et les restrictions qui subsistent en matière de tarifs et de numerus clausus.

6.15

Le Comité réclame avec force une action communautaire visant à soutenir le secteur des services aux entreprises en développant des services et des contenus innovants au profit des citoyens, des consommateurs et des entreprises, en accélérant la transition vers le numérique et la diffusion de la large bande et en éliminant les obstacles à l'administration en ligne et à l'interopérabilité des systèmes.

6.16

Le CESE estime qu'en matière de relations avec le reste du monde, la politique extérieure commune devrait être renforcée et gagner en fermeté.

7.1

Le CESE a soutenu (35) – et continue à le faire – les initiatives visant à développer des politiques d'exploitation, de production et de consommation durables, totalement intégrées avec les autres politiques communautaires, pour transformer les défis potentiels en débouchés compétitifs.

7.2

Le CESE est convaincu que l'UE doit continuer à orienter son action selon des objectifs ambitieux, mais soutenus par des instruments législatifs et financiers qui, plutôt que de pénaliser la compétitivité de l'Europe en entraînant une augmentation des charges pour les entreprises et les citoyens, favorisent les pratiques vertueuses, ainsi que les processus d'innovation et d'amélioration technologique.

7.3

Le CESE rappelle l'importance de lancer les initiatives adaptées pour que l'UE puisse jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale s'agissant de l'efficacité énergétique, de l'augmentation des capacités de production électrique à partir de sources renouvelables et du développement des technologies de capture du CO2.

23.12.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 318/52

1.1

Au cœur du projet européen, placer l’objectif de l’emploi de qualité pour tous au cœur du projet européen.

1.2

Faire de la question des travailleurs pauvres un thème de traitement régulier dans le cadre du dialogue social européen.

1.3

Achever rapidement la mise au point des outils de connaissance pour apprécier toujours plus finement ces situations, dans leurs divergences mais aussi leurs convergences européennes.

1.4

Étudier et établir de nouvelles combinaisons entre protection sociale et emploi, permettant notamment d’assurer des revenus décents pour tout travailleur et de créer ainsi les conditions pour couvrir ses besoins essentiels (logement, soins de santé, enseignement, pour lui-même et ses enfants, etc.).

1.5

Assurer une formation initiale et continue performante pour des emplois de qualité. Prendre des mesures à divers niveaux (national, régional) dans le but de créer un environnement qui évite les départs précoces des jeunes.

1.6

Continuer les efforts et débats autour de la flexicurité, pour trouver ce nouvel équilibre entre flexibilité (souplesse nécessaire pour les entreprises) et moyens réels de plus de sécurité (protection pour les travailleurs) qui empêchent l’accroissement de la pauvreté active et visent à son éradication.

1.7

Envisager dans le cadre de l’année 2010, proclamée par la Commission, Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, une communication d’information et de mobilisation sur ces questions au niveau de l’Union européenne comme à celui des États membres.

2.1

Au niveau de l’UE, il s’est développé tout un ensemble de travaux savants, de propositions, et d’innovations qui, orientés vers les «travailleurs pauvres», démontrent que l’activité n’est pas nécessairement une protection contre la pauvreté, en particulier dans le contexte socio-économique actuel.

2.2

Dans sa «Proposition de rapport conjoint 2009 sur la protection sociale et l’inclusion sociale» (1), fondé sur les nouveaux rapports stratégiques nationaux, la Commission a précisé combien les sujets des travailleurs pauvres et de l’emploi de qualité étaient d’importance. Le sujet et les problèmes concrets qu’il désigne s’inscrivent en bonne place des préoccupations et des actions menées à l’échelle communautaire en termes d’«inclusion active». Il y a là un double souci de lutte contre le dénuement et de soutien au développement d’emplois de qualité pour tous.

2.3

Le thème redouble d’importance dans le contexte de crise: considérable regain du chômage et tensions accrues sur les finances publiques. Il importe toutefois de s’extraire de la conjoncture immédiate pour considérer le sujet comme devant être traité certes dans les circonstances actuelles extraordinaires, mais aussi comme un sujet structurel, au cœur des évolutions positives à souhaiter en matière de protection sociale et de politique de l’emploi, sur le moyen comme sur le long terme.

2.4

La Commission, qui travaille à la production d’un document sur le travail et la pauvreté, a proclamé 2010 Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En effet, près de 80 millions de personnes dans l’UE, c’est-à-dire 16 % de ses habitants, sont directement concernées par la pauvreté. Parmi elles, un nombre conséquent se trouvent en situation de «pauvreté active». 8 % des travailleurs vivent sous le seuil de pauvreté (2).

2.5

Dans son avis sur l’«Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010)» (3), le Comité a précisé qu’en complément de l’indicateur habituel de pauvreté monétaire relative, d’autres indicateurs de pauvreté, démontrant sa persistance et les véritables privations sont nécessaires afin de rendre pleinement compte du phénomène. Au-delà des raffinements techniques, les comparaisons, désormais permises par un accord européen sur une définition, dessinent un portrait clair des tendances.

3.1

Parler de «travailleur pauvre» exige d’abord que l’on explicite tout à la fois les deux termes, à savoir «travailleur» et «pauvre». La «pauvreté» d’un travailleur dépend, d’une part, du revenu personnel qu’il a obtenu pendant la durée de son contrat de travail (rémunération du travail) et, d’autre part, des ressources matérielles globales de sa famille. Le travail renvoie à l’activité professionnelle individuelle. La pauvreté renvoie à l’insuffisance des ressources du ménage pris dans son ensemble. On peut dans certains cas basculer rapidement d’une situation et/ou d’une impression de non-pauvreté à une situation de pauvreté.

3.2

La pauvreté se définit au niveau du ménage, mais l’activité se définit au niveau des individus. On mêle donc deux niveaux d’analyse. La pauvreté active dépend, d’abord, de la situation d’emploi et des caractéristiques de l’emploi des individus et, ensuite, du niveau de vie du ménage auquel ils appartiennent. Cette double appréciation induit des difficultés. On peut être très faiblement rémunéré mais ne pas compter parmi les pauvres (parce que les autres ressources familiales sont plus conséquentes). À l’inverse, on peut être recensé comme pauvre bien qu’ayant un niveau de rémunération proche du salaire mensuel moyen du pays et considéré comme suffisant au sein de la société à laquelle on appartient. On peut être actif inoccupé (au chômage) et être indemnisé largement au-dessus du seuil de pauvreté. On peut, au contraire, être actif très occupé, mais très faiblement rémunéré, avec de nombreuses personnes à charge, et, en conséquence, se trouver sous le seuil de pauvreté.

3.3

Il s’ensuit que la prise en compte politique des travailleurs pauvres relève à la fois des politiques de l’emploi, des politiques d’assistance et d’assurance sociales, et des politiques familiales.

3.4

Dans le cadre de la stratégie européenne pour l’emploi, elle-même intégrée à la stratégie de Lisbonne, la diminution du nombre de travailleurs pauvres est devenue une priorité de l’Union. Il a donc fallu, à partir de 2003, bâtir un indicateur pour évaluer et comparer. En juillet 2003, dans le cadre de ses travaux relatifs au processus communautaire d’inclusion sociale, le comité de la protection sociale de l’Union européenne a adopté un indicateur commun destiné à évaluer la proportion de «travailleurs pauvres» au sein de l’Union européenne ainsi que quelques-unes des principales caractéristiques sociodémographiques de ceux-ci.

3.5

Selon cette définition du Comité de la protection sociale, le «travailleur pauvre» est une personne qui, durant l’année de référence, est «principalement au travail» (comme salarié ou indépendant) et vit au sein d’un ménage dont le revenu total est inférieur à 60 % du revenu médian national. Il doit avoir été en emploi plus de la moitié de l’année. Précisément, l’indicateur «risque de pauvreté au travail» identifie comme travailleur toute personne ayant été en emploi pendant au moins sept mois sur les douze mois de la période de référence (4).

4.1

La Commission a publié fin 2008 son rapport annuel sur les tendances sociales dans les États membres dans le cadre des objectifs communs de la stratégie de l’Union en matière de protection sociale et d’inclusion sociale (voir annexe) (5). Il en ressort que, fin 2006, 16 % des Européens sont exposés au risque de pauvreté. L’Union compte 8 % de travailleurs vivant en deçà du seuil de pauvreté. Les chiffres varient entre 4 % ou moins (République tchèque, Belgique, Danemark, Pays-Bas et Finlande) et 13 % ou 14 % (respectivement en Pologne et en Grèce) (6). La pauvreté des travailleurs est liée aux bas salaires (définis comme les salaires inférieurs à 60 % du salaire médian), au faible niveau de qualification, aux emplois précaires, à la faible rémunération de certains indépendants et au travail à temps partiel, souvent non souhaité. Cette forme de pauvreté est également liée au statut économique des autres membres du ménage. Dans les foyers avec enfants, note la Commission, le modèle familial à un seul revenu ne suffit plus à mettre le ménage à l’abri de la pauvreté.

4.2

L’indicateur de pauvreté monétaire relative est souvent critiqué car il n’approuve pas vraiment la diversité des situations de dénuement. La pauvreté des revenus n’est naturellement qu’un élément de la pauvreté. D’autres indicateurs sont en cours de développement au sein de l’Union, fournissant une image différente, et complémentaire, des réalités de la pauvreté.

4.3

À côté des mesures de pauvreté monétaire se développent ainsi des mesures de pauvreté en «conditions de vie». À l’échelle européenne est ainsi mesurée la «privation matérielle» (voir annexe). L’indicateur rend compte de la proportion de personnes vivant dans des ménages ne disposant pas d’au moins trois des neuf éléments suivants: 1) capacités à satisfaire des dépenses imprévues, 2) une semaine de vacances par an, 3) capacités de payer ses prêts, 4) un repas avec viande, poulet ou poisson au moins tous les deux jours, 5) un logement au chauffage adéquat, 6) une machine à laver, 7) une télévision couleur, 8) un téléphone, 9) une voiture personnelle. Tous ces éléments de conditions matérielles sont naturellement discutables comme indicateurs. C’est leur agrégation qui donne une image intéressante. Le taux de privation connaît de larges écarts, de 3 % au Luxembourg à 50 % en Lettonie. Ces écarts sont bien plus importants que les écarts de pauvreté monétaire (de 10 % à 21 %).

4.4

L’approche par la privation matérielle transforme radicalement le classement des États membres quand il s’agit de pauvreté. Mais il s’agit bien là de pauvreté en général et non des seuls travailleurs pauvres. Il faudra bientôt pouvoir fournir ce qu’est la situation des travailleurs pauvres, dans chacun des pays, en termes de privation matérielle. Car, fondamentalement, la pauvreté active n’est pas seulement un problème de faiblesse des revenus, mais aussi une question de qualité de vie (professionnelle, familiale, sociale).

5.1

Un des premiers facteurs conduisant à la pauvreté active est la précarité du statut de travailleur. De nombreux acteurs, dont la Confédération européenne des syndicats et les syndicats européens s’inquiètent d’une précarisation accrue du travail. Avec plus de 19,1 millions de contrats à durée déterminée (7) et environ 29 millions de faux indépendants (principalement dans le BTP), ce sont près de 48,1 millions de travailleurs dont le statut se caractérise par un certain niveau d’instabilité. Certes cette population est très hétérogène, au sein des pays voire à plus forte raison entre les pays, mais l’ordre de grandeur est bien celui de dizaines de millions d’actifs confrontés à certaines formes de précarité, pouvant les conduire à la pauvreté active.

5.2

Les employeurs soulignent la complexité de cette question de la pauvreté active, en remarquant d’abord le lien entre le risque de pauvreté et le niveau d’éducation. Les systèmes d’éducation et de formation doivent être plus efficaces et équitables. Il est, en outre, essentiel de «rendre le travail rémunérateur» (8), à savoir assurer un équilibre efficace entre les régimes fiscaux et les systèmes de sécurité sociale.

5.3

La pauvreté active repose sur la faiblesse de la rémunération du travail (qui est souvent inadéquate par rapport à la tâche accomplie) et sur les mutations du modèle familial. Les évolutions familiales, qui affectent à des degrés divers les différents États membres, se caractérisent partout par une instabilité accrue, par des séparations plus nombreuses, et par la croissance du nombre de familles monoparentales, par construction mono-actives et davantage exposées au risque de pauvreté. Le Rapport conjoint sur la protection sociale et l’inclusion sociale 2007  (9) de la Commission indiquait déjà que si l’emploi est le meilleur rempart contre la pauvreté, il ne peut pas être la seule sauvegarde. D’où des actions nécessaires relevant de la solidarité à entreprendre ou à renforcer en direction des familles, des femmes, des jeunes, des étudiants, et des personnes handicapées et âgées, migrants, catégories les plus vulnérables. Il est d’ailleurs à souligner combien la pauvreté active est un déterminant de la pauvreté des enfants.

5.4

La hausse du coût des transports, du logement, des soins de santé, etc. tend également à fragiliser les travailleurs. Elle affecte particulièrement les travailleurs proches du salaire minimum et les classes moyennes inférieures puisqu’ils sont le plus souvent situés en périphérie des zones d’emploi.

5.5

La pauvreté active peut être conséquence du faible niveau de compétences ou d’instruction d’une personne, de son manque de compétences requises pour un travail au salaire adéquat ou de conditions de travail inadaptées. Les groupes vulnérables sont le plus souvent les travailleurs âgés, les jeunes, les femmes, les familles nombreuses, les personnes handicapées, les travailleurs qui ont interrompu tôt leur scolarité et les migrants. Il est ainsi essentiel d’assurer à toute personne handicapée des conditions d’accueil adapté dans l’emploi et d’assurer à chaque enfant un bon départ dans la vie grâce à une scolarisation précoce mais également en s’attaquant au problème de l’abandon scolaire, dont le taux, actuellement de 15 % en Europe, est encore trop élevé.

5.6

Plus au fond et très souvent, la pauvreté active est une résultante du sous-emploi. La pauvreté au travail représente, tant pour le salarié que pour certains travailleurs indépendants, un sujet complexe qui fait appel à de nombreux critères interconnectés. Il doit être adopté une approche globale pour trouver les mécanismes efficaces pour surmonter les défis. Sans politiques globales de croissance et d’adaptation à la mondialisation et maintenant de relance face à la crise, il ne peut y avoir de programmes efficaces de lutte contre la pauvreté active.

6.1

Il s’agit en premier lieu de réfléchir en termes macro-économiques afin de lutter contre le travail pauvre. Ce ne sont pas en effet des mesures ponctuelles qui peuvent valablement enrayer la dynamique, notamment dans le contexte de crise. L’emploi et l’activité indépendante, plus précisément l’emploi de qualité pour tous, doit être la priorité de toutes les institutions européennes.

6.2

Des indicateurs fiables. La dynamique de construction d’indicateurs communs et fiables en ce qui concerne les travailleurs pauvres doit se poursuivre. De grands progrès ont été permis grâce à l’investissement européen et à la méthode ouverte de coordination. Il importe désormais d’aller plus loin et d’enrichir la connaissance par des batteries de données plus fournies, tenant compte simultanément de la proportion des travailleurs pauvres, de l’intensité de cette pauvreté, de l’inégalité de répartition des revenus parmi les pauvres (au sein des pays et entre les pays).

6.3

Techniquement, sur ces questions statistiques, il importe de disposer de données nationales, à partir d’un seuil national, mais aussi de données pleinement européennes, à partir d’un seuil européen. Ceci permettrait d’autres classements et d’autres visions que celle aujourd’hui fournie par le seul indicateur qui a été établi.

6.4

Des rémunérations justes et décentes, appuyées sur un dialogue social renforcé. La lutte contre la pauvreté active doit également passer par une politique salariale ambitieuse. Il faut démultiplier et soutenir toutes les initiatives allant dans le sens de la formule inflation+participation adéquate aux gains de productivité du secteur considéré. A ce titre, les négociations salariales, clé de voûte du dialogue social doivent jouer un rôle prépondérant dans la lutte contre la pauvreté active. Au niveau de la branche, au niveau national ou européen, il n’existe pas de véritable incidence pécuniaire pour les entreprises quand les négociations se déroulent bien et donc pas de «prime» au vrai dialogue social. Les progrès autour du travail décent passent par le dialogue social, par l’investissement des partenaires sociaux, par la responsabilité des entreprises, et par les mesures incitatives et correctrices des pouvoirs publics, et actuellement, le rôle des banques auprès des PME. La lutte contre le travail non-déclaré constitue un outil déterminant dans la lutte contre le travail pauvre. D’une part, parce qu’il touche les populations les plus vulnérables (migrants, précaires) mais également parce qu’il peut mener à des situations de quasi esclavage contraire à la Charte des droits fondamentaux.

6.5

Des mécanismes favorisant l’entrepreneuriat et le travail indépendant. De nombreux entrepreneurs et travailleurs indépendants souffrent de la pauvreté au travail, surtout au début de la création de leur entreprise. Il convient de prévoir des mécanismes de soutien car plusieurs de ces PME deviennent par la suite des créateurs d’emplois. Bien que 80 % de la croissance économique provienne du secteur des PME, beaucoup d’entrepreneurs, en lançant leur activité, ne s’attribuent qu’un salaire très faible ou même aucun salaire, exposant leurs familles au risque de la pauvreté.

6.6

Des systèmes de formation ajustés. La formation tout au long de la vie en particulier pour les salariés les moins qualifiés est une condition essentielle dans l’optique d’une amélioration des compétences et d’un accès à un emploi avec un salaire décent pour ces travailleurs.

6.7

Une protection sociale adaptée. La lutte contre la pauvreté active passe par une rationalisation des dispositions à l’œuvre. Les prestations d’assistance doivent pouvoir se combiner plus efficacement avec de nouveaux services de garde d’enfants et d’aide à la mobilité (comme le travail, la mobilité doit aussi payer) qui permettent aux travailleurs pauvres de recouvrer une activité mieux rémunérée.

6.8

En matière de logement, alors qu’il apparaît dans certains pays qu’une partie non négligeable des sans-abri se trouvent être en situation d’activité professionnelle, il importe de mobiliser les ressources du logement social pour que priorité soit faite à ceux qui sont insérés par le travail mais qui risquent leur emploi et leur stabilité relative par la faible qualité, voire par l’absence de logement.

6.9

Prendre en compte l’environnement du travail, et le travail. Concrètement, puisque la pauvreté au travail est pour partie importante liée aux conditions de l’activité professionnelle, il est fondamental d’agir sur des leviers liés à l’environnement du travail: les aides à la mobilité choisie, l’accès à des repas dans des conditions financières ajustées, les conditions de logement, les modes d’accueil pour les enfants. Par ailleurs, l’entreprise qui a fourni le travail devrait être en situation d’examiner par quelles mesures donner à leur contrat de travail de plus grandes conditions de sécurité, et comment ses travailleurs pourraient progresser et augmenter leurs qualifications.

6.10

Informer et mobiliser. Enfin, dans le cadre de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, la mobilisation de l’opinion publique et des médias s’impose. Analyser le phénomène des travailleurs pauvres, parler des situations humaines dégradantes qu’il engendre et mobiliser les citoyens européens pourraient rompre la détresse dans laquelle se trouvent certains actifs et ainsi contribuer à leur rendre une dignité compromise. Plutôt qu’une communication de compassion, il faut envisager une communication de mobilisation en faveur du travail de qualité, pour tous, afin de promouvoir un modèle social européen éthiquement supérieur.

23.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 318/57

1.3.1

Le groupe de Larosière propose de renforcer les obligations des banques en matière de fonds propres lorsque la conjoncture est bonne, et d'alléger ces obligations lorsque la conjoncture est mauvaise. Vu la difficulté qu'il y a à établir des pronostics économiques dans les périodes de fluctuations conjoncturelles, cette proposition pourrait comporter des risques. En même temps, l'exemple de l'Espagne montre qu'un système d'obligations variables en matière de fonds propres peut fonctionner. C'est pourquoi le CESE est d'avis qu'il est nécessaire d'étudier le moment opportun pour appliquer une telle mesure, avant de pouvoir la mettre en œuvre.

1.3.2

Le CESE est d'avis qu'il est sans nul doute nécessaire de renforcer les obligations en matière de fonds propres et la transparence pour ce qui concerne les opérations hors bilan. Les autorités espagnoles avaient mis en place la réglementation la plus stricte des opérations hors bilan et les banques espagnoles sont celles qui ont été le moins durement frappées par la crise.

1.3.3

Les expressions «hors bilan» et «fonds communs de créances» ont parfois été employées à tort. Des actifs à risques ont été retirés du bilan même de la banque dans le but de contourner les exigences en matière de fonds propres, et quelquefois dans le but d'échapper à l'impôt. Dans ces conditions, le CESE est d'avis qu'une réglementation plus stricte est nécessaire.

1.3.4

Le CESE est d'avis qu'il conviendrait, suite au rapport de Larosière, de poser comme l'une des exigences principales l'obligation de faire apparaître de manière plus visible les éléments de risque que contiennent les actifs des banques. Le CESE approuve l'idée exprimée dans le rapport, selon laquelle les banques et les établissements financiers doivent toujours continuer à assumer une part de risque lors de la revente d'actifs à risques. Il faut que les risques liés aux produits financiers soient clairement visibles. La transparence des produits financiers est nécessaire pour permettre de rétablir la confiance vis-à-vis du marché financier. À cet égard, le CESE souhaite de nouveau attirer l'attention sur l'exemple de l'Espagne. Il ne faut pas que de nouveaux instruments du secteur financier soient utilisés avant d'avoir fait l'objet d'un contrôle de la part d'une autorité monétaire. Il convient de débattre de la question d'instaurer des contrôles de cette nature. Il faut ainsi décider si ces contrôles doivent avoir lieu au niveau national ou si l'on a besoin de créer un système commun de contrôle pour l'ensemble de l'UE. Compte tenu du caractère hautement transfrontalier de l'activité financière, l'essentiel des arguments pèse en faveur d'un système commun.

1.3.5

L'expression de «système bancaire parallèle» désigne différentes formes de prêts qui ne sont pas réglementés. Ces nouvelles formes d'activité de financement ont pu se développer sans réglementation aucune, sans même aucune exigence en matière de réserves. Le CESE partage le sentiment selon lequel il est nécessaire de réglementer également ces formes de financement. Pour les fonds d'investissement aussi, le rapport souhaite la fixation de règles communes, l'établissement de définitions des différents types d'actifs et un contrôle plus strict. Là encore, l'on ne peut qu'approuver.

1.3.6

Le renforcement des exigences en matière de gestion et d'audit est une nécessité. Le CESE est d'avis que les solutions proposées dans le rapport de Larosière n'insistent pas suffisamment sur le rôle des auditeurs. Un système d'audit fonctionnant de manière satisfaisante aurait dû pouvoir atténuer la propagation des actifs à risques. La direction d'un organisme financier doit pouvoir faire confiance à l'audit pour l'évaluation des actifs. Il convient d'intégrer dans la révision de l'accord de Bâle II la question du rôle des auditeurs et celle des méthodes comptables.

1.3.7

Le rapport présente de bonnes recommandations en ce qui concerne les systèmes de primes. Ces systèmes doivent porter sur plusieurs années, s'appuyer sur des résultats concrets et ne pas garantir à priori que les intéressés en bénéficieront. Le CESE juge qu'il est nécessaire de passer de la vision à court terme à une vision à long terme, dans laquelle les primes ne reposent pas sur la spéculation. Dans cet esprit, le CESE soutient l'idée d'une taxation des transactions financières dont le produit pourrait être affecté à l'aide au développement. En outre il conviendrait de poser comme exigence supplémentaire que les systèmes en question ne doivent pas fonctionner par référence à l'évolution générale, mais par référence à la question de savoir si les intéressés ont réussi à faire la différence, dans un sens positif, par rapport à une tendance générale. De plus, il serait souhaitable de déterminer les modalités d'un plafonnement de ces primes afin d'éviter les extravagances qui incitent à la prise de risques inconsidérés. Il convient de prévoir, dans une stratégie de «sortie de crise», que les montants considérables versés aux institutions financières à partir de budgets publics soient remboursés, au lieu de servir à produire de nouveaux gains ou primes élevés.

1.4.1

Le groupe de Larosière constate la nécessité d'un organisme européen de surveillance du système financier à un niveau global, organisme capable de mettre en garde contre l'existence de risques financiers. Il est proposé que cette responsabilité soit confiée à la BCE (Banque centrale européenne) ou au SECB (Système européen de banques centrales). La mission proprement dite devra être confiée à un conseil spécialement chargé de cette surveillance. Il est bon de rattacher administrativement ce conseil à la BCE, mais au plan formel et pour les besoins de la gestion de la surveillance, c'est le SEBC qui doit être compétent. Il faut absolument que la surveillance soit d'application pour les systèmes financiers de tous les États membres, et c'est le SEBC qui doit désigner les responsables de ce nouveau conseil ou de ce nouveau comité directeur.