(1)

Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (5) (ci-après dénommé «accord de Paris»), poursuivant les efforts visant à limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement devrait mettre en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Pacte vert pour l’Europe» et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le cadre de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts sociaux, économiques et environnementaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.

(2)

La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a fait sien l’objectif consistant à parvenir à une Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et contre la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme, et si elle offre des possibilités à saisir et présente des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux, économiques et environnementaux plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux) pour la consommation d’énergie ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.

(3)

Pour être réussie et socialement acceptable pour tous, la transition doit être juste et inclusive. Par conséquent, l’Union, les États membres et leurs régions doivent tenir compte dès le départ de ses implications sociales, économiques et environnementales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union joue un rôle important à cet égard.

(4)

Comme il est indiqué dans le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales, en particulier pour les travailleurs touchés au cours du processus de transition vers une Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional et en visant des normes sociales et environnementales élevées.

(5)

Le présent règlement devrait établir le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre dans le cadre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectifs d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés ainsi que de promouvoir une transition socioéconomique équilibrée. Conformément au seul objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi et en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale. Le seul objectif spécifique du FTJ est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés dans le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (6) et énuméré avec ces objectifs stratégiques.

(6)

Compte tenu du pacte vert pour l’Europe en tant que stratégie de l’Union en faveur de la croissance et de l’importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, le FTJ est destiné à contribuer à l’intégration des actions pour le climat et à la durabilité environnementale ainsi qu’à la réalisation de l’objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat et à la réalisation de l’ambition visant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité à partir de 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Les ressources provenant de l’enveloppe propre au FTJ s’ajoutent aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Ces ressources devraient contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif, de même que les ressources transférées à titre volontaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) institué par le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (7) et du Fonds social européen plus (FSE+) institué par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (8). Dans ce contexte, le FTJ devrait soutenir des activités qui respectent les normes et les priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement et ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (9), et qui assurent la transition vers une économie à faibles émissions de carbone en vue de parvenir à une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.

(7)

Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.

(8)

La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement, ou dépendaient fortement il y a peu encore, des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers une économie neutre pour le climat, mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait privilégier les territoires les plus touchés par le processus de transition climatique et cette répartition devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers une économie neutre pour le climat.

(9)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «règlement financier») et fixent notamment la procédure relative à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de gestion indirecte, d’instruments financiers, de garanties budgétaires, d’assistance financière et de remboursement des experts externes et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(10)

Afin de garantir l’utilisation efficace des ressources du FTJ, il convient de limiter l’accès au FTJ à 50 % de la dotation nationale pour les États membres qui ne se sont pas encore engagés à mettre en œuvre l’objectif, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, consistant à parvenir à une Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, avec les 50 % restants qui sont mis à disposition pour la programmation après acceptation d’un tel engagement. Afin d’assurer l’équité et l’égalité de traitement entre les États membres, lorsqu’un État membre ne s’est pas engagé à mettre en œuvre l’objectif consistant à parvenir à une Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, au plus tard le 31 décembre d’une année donnée à partir de 2022, l’engagement budgétaire pour l’année précédente devrait être dégagé dans son intégralité l’année suivante.

(11)

Conformément au règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (11), et dans les limites des ressources qui y sont affectées, des mesures de relance et de résilience au titre du FTJ devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par ledit règlement.

(12)

Le présent règlement devrait définir les types d’investissements pour lesquels le soutien des dépenses par le FTJ serait autorisé. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des engagements et priorités climatiques, environnementaux et sociaux de l’Union. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales en stimulant leur potentiel de croissance endogène conformément aux stratégies de spécialisation intelligente correspondantes, y compris le tourisme durable le cas échéant. Les investissements doivent être durables à long terme, en tenant compte de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie durable, circulaire et neutre pour le climat, en prévoyant notamment des mesures qui visent à utiliser plus efficacement les ressources. L’incinération des déchets ne devrait pas bénéficier d’un soutien, étant donné que cette activité relève de la partie inférieure de la hiérarchie des déchets dans le cadre de l’économie circulaire. Les services de conseil qui contribuent à la mise en œuvre des mesures soutenues par le FTJ devraient être éligibles. Le rétablissement de l’état naturel de sites, le développement de l’infrastructure verte et la gestion de l’eau devraient pouvoir bénéficier d’un soutien dans le cadre d’un projet d’assainissement des terrains. Lorsqu’il soutient des mesures en matière d’efficacité énergétique, le FTJ devrait pouvoir soutenir des investissements tels que ceux qui contribuent à réduire la précarité énergétique, principalement par l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc de logements. Le FTJ devrait également pouvoir soutenir la mise au point de technologies de stockage innovantes.

(13)

Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs affectés, y compris leur formation, qu’ils occupent encore un emploi ou qu’ils l’aient perdu en raison de la transition. Le FTJ devrait avoir pour but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi. Le FTJ devrait également fournir toute forme appropriée de soutien aux demandeurs d’emploi, y compris les aider dans leur recherche d’emploi ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail. Tous les demandeurs d’emploi qui ont perdu leur emploi dans des secteurs touchés par la transition dans une région couverte par le plan territorial de transition juste devraient pouvoir bénéficier d’un soutien du FTJ, même si les travailleurs qui ont fait l’objet d’un licenciement ne résident pas dans cette région. Il convient de tenir dûment compte des citoyens exposés au risque de précarité énergétique, en particulier lors de la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique visant à améliorer les conditions des logements sociaux.

(14)

Il convient d’autoriser le soutien aux activités relevant des domaines de l’éducation et de l’inclusion sociale, de même que le soutien aux infrastructures sociales destinées aux structures d’accueil des enfants et des personnes âgées ainsi qu’aux centres de formation, à condition que ces activités soient dûment justifiées dans les plans territoriaux de transition juste. En ce qui concerne les soins aux personnes âgées, le principe de promotion des soins de proximité devrait être préservé. Les services sociaux et les services publics dans ces domaines pourraient compléter la palette d’investissements. Tout soutien dans ces domaines nécessiterait une justification appropriée dans les plans territoriaux de transition juste et devrait suivre les objectifs du socle européen des droits sociaux.

(15)

Pour tenir compte de la situation spécifique et du rôle des femmes dans la transition vers une économie neutre pour le climat, il convient de promouvoir l’égalité des sexes. La participation des femmes au marché du travail et l’entrepreneuriat féminin, ainsi que l’égalité salariale, jouent un rôle important pour garantir l’égalité des chances. Le FTJ devrait également accorder une attention particulière aux groupes vulnérables qui souffrent de manière disproportionnée des effets négatifs de la transition, tels que les travailleurs handicapés. Il y a lieu de préserver l’identité des communautés minières et la continuité des communautés passées et futures. Pour cela, il convient d’accorder une attention particulière à leur patrimoine minier matériel et immatériel, y compris leur culture.

(16)

Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ fournisse un appui aux entreprises et aux acteurs économiques, notamment en soutenant les investissements productifs dans les micro, petites et moyennes entreprises (12) (PME). Les investissements productifs devraient s’entendre comme des investissements en immobilisations ou actifs incorporels des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour limiter les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois, et que s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements effectués dans des installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés s’ils contribuent à la transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050 et permettent de passer nettement en deçà des référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit dans le cadre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (13) et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles qu’elles sont définies aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme étant des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(17)

Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible d’élaborer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre des programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion. Conformément au règlement (UE) 2021/1060, les ressources du FTJ pourraient être renforcées à titre volontaire par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Dans ce cas, il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.

(18)

Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, les États membres devraient élaborer, dans le cadre d’un dialogue social avec les parties prenantes concernées et en coopération avec celles-ci, conformément à la disposition pertinente du règlement (UE) 2021/1060 sur le partenariat, et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui s’inspirerait de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés. Les États membres devraient veiller à ce que les municipalités et les villes soient associées à la mise en œuvre des ressources du FTJ, et à ce que leurs besoins dans ce contexte soient pris en compte.

(19)

Les plans territoriaux de transition juste devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour atteindre les objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et parvenir à une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités à forte intensité de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «régions de niveau NUTS 3»), telle qu’elle a été établie par le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (14), ou constituer des parties de ces régions. Les plans devraient énoncer les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins, en tenant compte des risques de dépeuplement, et définir le type d’opérations nécessaires afin de contribuer à la création d’emplois au niveau des bénéficiaires du plan et de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers une économie neutre pour le climat et les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Lorsque de tels territoires sont recensés, il y a lieu d’accorder une attention particulière aux spécificités des îles, des régions insulaires ainsi que des régions ultrapériphériques, où les caractéristiques géographiques et socioéconomiques peuvent nécessiter une approche différente pour soutenir le processus de transition vers une économie neutre pour le climat. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans territoriaux de transition juste bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes soutenus, selon le cas, par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, qui sont approuvés par la Commission.

(20)

Afin que l’utilisation des ressources du FTJ soit davantage axée sur l’obtention de résultats, la Commission devrait pouvoir, conformément au principe de proportionnalité, appliquer des corrections financières en cas d’insuffisance grave par rapport aux valeurs cibles fixées pour l’objectif spécifique du FTJ.

(21)

Afin de mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir la ventilation annuelle des ressources disponibles par État membre.

(22)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir apporter un soutien aux habitants, l’économie et l’environnement des territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres en raison de l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et du retard des territoires les moins favorisés, ainsi que des ressources financières limitées des États membres et des territoires, mais peut, en raison de la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(23)

En vue de l’adoption du présent règlement après le début de la période de programmation, et compte tenu de la nécessité d’exécuter le FTJ de manière coordonnée et harmonisée, et afin de permettre sa mise en œuvre rapide, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

(1)

Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle européen») a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l’Europe est confrontée. Les vingt principes clés du socle européen s’articulent autour de trois catégories: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, et la protection et l’inclusion sociales. Il convient que les vingt principes du socle européen guident les actions menées au titre du Fonds social européen plus (FSE+). Afin de contribuer à la mise en œuvre du socle européen, le FSE+ devrait soutenir les investissements dans le capital humain et les systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’éducation et de l’inclusion sociale, de façon à soutenir la cohésion économique, territoriale et sociale conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(2)

À l’échelle de l’Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques (ci-après dénommé «Semestre européen») constitue le cadre pour le recensement des priorités en matière de réforme nationale et le suivi de leur mise en œuvre. Les États membres élaborent leur propre stratégie nationale d’investissement pluriannuelle de sorte à soutenir ces priorités en matière de réforme. Ces stratégies devraient être présentées en même temps que les programmes nationaux annuels de réforme de sorte à définir et coordonner les projets prioritaires en matière d’investissement qui seront soutenus par un financement de l’Union ou national.

Elles devraient également servir à utiliser le financement de l’Union de manière cohérente et à optimiser la valeur ajoutée du soutien financier obtenu notamment des programmes soutenus par l’Union au titre, le cas échéant, du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion dont les objectifs spécifiques et le cadre du soutien sont énoncés dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (4), du FSE+, du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), institué par un règlement du Parlement européen et du Conseil, du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), institué par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) et du programme InvestEU, institué par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé "programme InvestEU").

(3)

Les lignes directrices révisées pour les politiques de l’emploi des États membres ont été adoptées par la décision (UE) 2020/1512 du Conseil (7). Le libellé de ces lignes directrices a été aligné sur les principes du socle européen, dans le but d’améliorer la compétitivité de l’Europe pour la rendre plus propice à l’investissement, à la création d’emploi et à la promotion de la cohésion sociale. Afin de garantir le plein alignement du FSE+ sur les objectifs de ces lignes directrices, notamment en matière d’emploi, d’éducation, de formation et de lutte contre l’exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE+ devrait soutenir les États membres en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes adoptées en application de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphes 2 et 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que, le cas échéant, des programmes nationaux de réforme basés sur les stratégies nationales. Le FSE+ devrait également contribuer aux aspects pertinents de la mise en œuvre des principales initiatives et activités de l’Union, notamment les communications de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe», du 30 septembre 2020 sur l’espace européen de l’éducation et du 7 octobre 2020 intitulée «Une Union de l’égalité: cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms» ainsi que les recommandations du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail, du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences, du 30 octobre 2020 intitulée «Un pont vers l’emploi — Renforcer la garantie pour la jeunesse» et du 12 mars 2021 sur l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms.

(4)

Le 20 juin 2017, le Conseil a adopté des conclusions intitulées «un avenir européen durable: la réponse de l’UE au programme de développement durable à l’horizon 2030». Le Conseil a souligné l’importance de la réalisation du développement durable dans les trois dimensions (économique, sociale et environnementale) de manière équilibrée et intégrée. Il est essentiel que la question du développement durable soit intégrée dans l’ensemble des domaines d’action interne et externe de l’Union et que l’Union fasse preuve d’ambition dans ses politiques s’attelant aux défis mondiaux. Le Conseil s’est félicité de la communication de la Commission du 22 novembre 2016 intitulée «Prochaines étapes pour un avenir européen durable», qui constitue une première étape dans l’intégration des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et dans l’application du développement durable en tant que principe directeur essentiel de toutes les politiques de l’Union, y compris au moyen de ses instruments de financement. Le FSE+ devrait contribuer à la mise en œuvre des ODD et ainsi, entre autres, éliminer l’extrême pauvreté (ODD 1), assurer l’accès de tous à une éducation de qualité (ODD 4), agir en faveur de l’égalité des sexes (ODD 5), promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein-emploi productif et un travail décent pour tous (ODD 8) et réduire les inégalités (ODD 10).

(5)

Les évolutions récentes et en cours ont aggravé les défis structurels découlant de la mondialisation de l’économie, des inégalités sociales, de la gestion des flux migratoires et de la menace accrue pour la sécurité, de la transition vers une énergie propre, de l’évolution technologique, du déclin démographique, du chômage, en particulier du chômage des jeunes, et du vieillissement croissant de la main-d’œuvre, ainsi que des défis posés par les écarts croissants entre l’offre et la demande de compétences et de main-d’œuvre dans certains secteurs et certaines régions, qui frappent en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Les transitions verte et numérique ainsi que la transformation des écosystèmes industriels européens offriront certainement de nombreuses possibilités nouvelles, si elles sont accompagnées d’un ensemble adéquat de compétences ainsi que de politiques et d’actions sociales et en matière d’emploi. Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l’Union devrait être préparée pour affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences appropriées, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l’emploi, tout en tenant compte de la durabilité économique et industrielle, de la mobilité de la main-d’œuvre et en visant à établir l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

(6)

Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (8) met en place le cadre d’action dans lequel s’inscrivent le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, établi par le règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil (9), le FEAMPA, le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, et définit, en particulier, les objectifs politiques et les règles de programmation, de suivi et d’évaluation, de gestion et de contrôle des fonds de l’Union exécutés en gestion partagée. Il est donc nécessaire de préciser les objectifs généraux du FSE+ et de prévoir des dispositions spécifiques concernant le type d’activités pouvant être financées par celui-ci.

(7)

Le règlement (UE) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «règlement financier») fixe les règles relatives à l’exécution du budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union»), en particulier celles concernant les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes. Le cofinancement des subventions peut provenir des ressources propres du bénéficiaire, du revenu généré par le projet ou de contributions financières ou en nature provenant de tiers. Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des programmes de l’Union, le règlement financier doit s’appliquer aux actions à mettre en œuvre en gestion directe ou indirecte au titre du FSE+.

(8)

Les formes de financement de l’Union et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Pour les subventions, il convient de tenir compte du recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, ainsi que du financement non lié aux coûts, tel que le prévoit l’article 125, paragraphe 1, point a), du règlement financier. Pour mettre en œuvre les mesures liées à l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, et conformément à l’article 94 du règlement (UE) 2021/1060, la Commission peut rembourser les États membres en ayant recours aux options simplifiées en matière de coûts, y compris les sommes forfaitaires.

(9)

Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui étaient soutenues par le Fonds européen d’aide aux plus démunis, établi par le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (11), et par le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale, établi par le règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil (12), devraient être intégrées dans le FSE+. Il convient que le FSE+ comporte deux volets: le volet relevant de la gestion partagée (ci-après dénommé «volet FSE+ relevant de la gestion partagée»), mis en œuvre en gestion partagée, et le volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale (ci-après dénommé «volet EaSI»), mis en œuvre en gestion directe et indirecte. Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base.

(10)

Compte tenu du champ d’application élargi du FSE+, il convient que les objectifs visant à renforcer l’efficacité des marchés du travail, à promouvoir l’égalité d’accès à un emploi de qualité, à améliorer l’égalité d’accès à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières afin d’assurer la réinsertion dans le système éducatif, à promouvoir l’inclusion sociale, à faciliter l’accès aux soins de la santé pour les personnes vulnérables et à contribuer à éradiquer la pauvreté soient mis en œuvre non seulement en gestion partagée au titre du volet FSE+ en gestion partagée, mais aussi, pour les actions requises à l’échelle de l’Union, en gestion directe et indirecte au titre du volet EaSI.

(11)

Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour toute la durée du FSE+, qui doit constituer le montant de référence privilégiée au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (13) pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Il devrait préciser la dotation pour le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et la dotation pour les actions à mettre en œuvre au titre du volet EaSI.

(12)

Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs spécifiques et opérationnels du volet EaSI, le FSE+ devrait soutenir des activités liées à l’assistance technique et administrative, telles que les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, tandis que les activités de communication et de diffusion devraient faire partie des actions éligibles au titre du volet EaSI.

(13)

Le FSE+ devrait avoir pour objectif de promouvoir l’emploi par le biais d’interventions actives permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment pour les jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée, pour les groupes désavantagés sur le marché du travail et pour les personnes inactives, ainsi que par le biais de la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale. Le FSE+ devrait viser à améliorer le fonctionnement des marchés du travail en soutenant la modernisation des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l’emploi, en vue d’améliorer leur capacité à fournir des services de conseil et d’orientation renforcés et ciblés au cours de la recherche d’emploi et le passage à la vie active et de renforcer la mobilité des travailleurs. Le FSE+ devrait favoriser la participation équilibrée des femmes et des hommes au marché du travail par des mesures visant à assurer, entre autres, des conditions de travail équitables, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’accès aux services de garde d’enfants, y compris l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Le FSE+ devrait également viser à mettre en place un environnement de travail sain et bien adapté afin de répondre aux risques pour la santé liés à l’évolution des formes de travail et aux besoins d’une main-d’œuvre vieillissante.

(14)

Le FSE+ devrait fournir un appui à l’amélioration de la qualité, du caractère inclusif, de l’efficacité et de l’adéquation au marché du travail des systèmes d’éducation et de formation, y compris par la promotion de l’apprentissage numérique, la validation de l’apprentissage non formel et informel, et le développement professionnel du personnel enseignant, afin de faciliter l’acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences de base, y compris les connaissances en matière de santé et l’éducation aux médias, les compétences entrepreneuriales, les compétences linguistiques, les compétences numériques et les aptitudes liées au développement durable, qui sont nécessaires à tout individu pour l’épanouissement et le développement personnels, l’emploi, l’inclusion sociale et la citoyenneté active. Le FSE+ devrait aider à l’évolution de l’éducation et de la formation et à la transition vers le monde du travail, soutenir l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité, en vue de faciliter la pleine participation de tous à la société, et contribuer à la compétitivité, y compris par le suivi des diplômés, et à l’innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives durables qui peuvent être amplifiées dans ces domaines et adaptées aux différents groupes cibles, tels que les personnes handicapées. Cette aide, ce soutien et cette contribution pourraient être réalisés, par exemple, par l’apprentissage en ligne, la formation par le travail, les stages, les systèmes d’éducation et de formation en alternance et l’apprentissage tels que définis dans la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, l’orientation tout au long de la vie, l’anticipation des besoins de compétences en coopération étroite avec l’industrie, des supports et des méthodes de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d’apprentissage, et la reconnaissance des qualifications et des certifications portées par les secteurs professionnels.

(15)

Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir, en particulier pour les groupes défavorisés, l’égalité d’accès de tous les citoyens à une éducation et une formation de qualité, inclusives et sans ségrégation, de l’éducation et l’accueil des jeunes enfants, en accordant une attention particulière aux enfants issus d’un milieu socio-économique défavorisé, par l’enseignement général et l’enseignement et la formation professionnels, notamment l’apprentissage, jusqu’à l’enseignement supérieur, ainsi que par l’éducation et la formation des adultes, y compris par le sport et les activités culturelles. Le FSE+ devrait fournir un soutien ciblé aux apprenants qui en ont besoin et réduire les inégalités en matière d’éducation, y compris la fracture numérique, prévenir et réduire le décrochage scolaire, favoriser la perméabilité entre les secteurs de l’éducation et de la formation, renforcer les liens avec l’apprentissage non formel et informel et faciliter la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous, et l’accessibilité pour les personnes handicapées. Dans ce contexte, il convient de soutenir les synergies avec Erasmus+, établi par le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil (14), notamment en vue de faciliter la participation des apprenants défavorisés à la mobilité à des fins d’apprentissage.

(16)

Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, notamment les compétences entrepreneuriales et numériques, les compétences nécessaires aux technologies clés génériques et les compétences pour l’économie verte et les écosystèmes industriels, conformément à la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe». Conformément à la stratégie en matière de compétences pour l’Europe et à la recommandation du Conseil relative à des parcours de renforcement des compétences (15), le FSE+ devrait soutenir des parcours flexibles, notamment les formations modulaires, courtes et ciblées donnant lieu à une certification, dans le but de fournir aux personnes des compétences adaptées au marché du travail et aux besoins des écosystèmes industriels, aux transitions écologique et numérique, à l’innovation et aux changements sociaux et économiques, en facilitant la reconversion et le renforcement des compétences ainsi que l’employabilité, les transitions professionnelles et la mobilité sectorielle et géographique et en soutenant, en particulier, les personnes faiblement qualifiées, les personnes handicapées et les adultes peu qualifiés. Le FSE+ devrait également faciliter la fourniture d’un soutien aux personnes en ce qui concerne les compétences intégrées, notamment les salariés, les travailleurs indépendants et les chômeurs, au moyen d’instruments tels que des comptes individuels de formation.

(17)

Les synergies avec Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation — établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (16) (ci-après dénommé «Horizon Europe») devraient assurer la capacité du FSE+ à intégrer et renforcer les programmes d’enseignement innovants soutenus par Horizon Europe afin de doter les citoyens des compétences et aptitudes requises pour les emplois de demain.

(18)

Le FSE+ devrait soutenir les efforts déployés par les États membres pour contribuer à l’éradication de la pauvreté en vue de briser le cercle vicieux des inégalités qui se perpétuent d’une génération à l’autre et promouvoir l’inclusion sociale en assurant l’égalité des chances pour tous, en réduisant les obstacles, en luttant contre la discrimination et en s’attaquant aux inégalités en matière de santé. Ce soutien implique de mobiliser toute une série de politiques ciblant les personnes les plus démunies, quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle, leur âge, leur religion ou leurs convictions, leur origine raciale ou ethnique, en particulier les communautés marginalisées telles que les Roms, les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques, les sans-abri, les enfants et les personnes âgées. Le FSE+ devrait promouvoir l’inclusion active des personnes éloignées du marché du travail afin d’assurer leur intégration socio-économique. Le FSE+ devrait également être utilisé pour améliorer l’égalité d’accès en temps utile à des services abordables, durables et de qualité promouvant l’accès au logement et les soins centrés sur la personne tels que les soins de santé et les soins de longue durée, en particulier les services d’aide à la famille et les services de soins de proximité. Le FSE+ devrait contribuer à la modernisation des systèmes de protection sociale, en mettant spécialement l’accent sur les enfants et les groupes défavorisés et, en particulier, afin de promouvoir l’accessibilité à de tels systèmes, y compris pour les personnes handicapées.

(19)

Le FSE+ devrait contribuer à l’éradication de la pauvreté en soutenant les programmes nationaux visant à atténuer la privation alimentaire et la privation matérielle et promouvoir l’intégration sociale de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et des personnes les plus démunies. En poursuivant l’objectif global d’affecter, à l’échelle de l’Union, au minimum 4 % des ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée au soutien des personnes les plus démunies, les États membres devraient consacrer au moins 3 % de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures de lutte contre les formes de pauvreté extrême ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire. La fourniture de denrées alimentaires et/ou de l’assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies ne devrait pas remplacer les prestations sociales existantes qui leur sont accordées au titre des systèmes sociaux nationaux ou du droit national. En raison de la nature des opérations et du type de bénéficiaires finals, il convient d’appliquer des règles simplifiées aux mesures de soutien contre la privation matérielle des personnes les plus démunies.

(20)

Compte tenu de la nécessité persistante d’intensifier les efforts consacrés à la gestion des flux migratoires au sein de l’Union dans son ensemble et pour que les efforts de solidarité et de partage équitable des responsabilités reçoivent un soutien cohérent, fort et constant, le FSE+ devrait soutenir la promotion de l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants, ce qui pourrait inclure des initiatives locales, en complément des actions financées au titre du FAMI, du FEDER et d’autres fonds de l’Union susceptibles d’avoir une influence positive sur l’intégration des ressortissants de pays tiers.

(21)

Compte tenu de l’importance de l’accès aux soins de santé, le FSE+ devrait assurer des synergies et des complémentarités avec le programme «L’UE pour la santé», établi par le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (17), et le champ d’application du FSE+ devrait inclure l’accès aux soins de santé pour les personnes en situation de vulnérabilité.

(22)

Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l’emploi, de l’inclusion sociale, de l’accès aux soins de santé pour les personnes vulnérables, des soins de longue durée, de l’éducation et de la formation, contribuant à l’éradication de la pauvreté. Afin de renforcer l’alignement sur le Semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant dans le champ d’application du FSE+, en tenant compte du socle européen, du tableau de bord social d’indicateurs, tel qu’il a été révisé à la suite de l’adoption des nouveaux objectifs fixés dans le plan d’action sur le socle des droits sociaux, et des spécificités régionales.

La Commission et les États membres devraient assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et d’autres fonds, programmes et instruments de l’Union, tels que le Fonds pour une transition juste, le FEDER, le programme «L’UE pour la santé», la facilité pour la relance et la résilience, établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (18), le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour les travailleurs licenciés, établi par le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil (19), le FEAMPA, Erasmus+, le FAMI, Horizon Europe, le Feader, le programme pour une Europe numérique, établi par le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil (20), le programme InvestEU, le programme Europe créative, établi par le règlement (UE) 2021/818 du Parlement européen et du Conseil (21), le corps européen de solidarité, établi par le règlement (UE) 2021/888 du Parlement européen et du Conseil (22), et l’instrument de soutien technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil (23).

Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coopération effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d’assistance technique.

(23)

En soutenant les objectifs spécifiques énoncés dans le présent règlement, notamment en contribuant à l’objectif stratégique «une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» visé dans le règlement (UE) 2021/1060, le FSE+ continuera de contribuer aux stratégies de développement territorial et local afin de mettre en œuvre le socle européen. Il soutiendra les outils définis à l’article 28 dudit règlement et contribuera donc également à la réalisation de l’objectif stratégique «une Europe plus proche des citoyens en favorisant le développement durable et intégré de tous les types de territoires et d’initiatives locales» visé dans le règlement (UE) 2021/1060, notamment par des mesures de réduction de la pauvreté et d’inclusion sociale tenant compte des spécificités des régions urbaines, rurales et côtières en vue de lutter contre les inégalités socio-économiques dans les villes et les régions.

(24)

Afin de veiller à ce que la dimension sociale de l’Europe définie dans le socle européen soit dûment mise en avant et qu’un montant minimal de ressources cible les personnes qui en ont le plus besoin, les États membres devraient affecter au moins 25 % de leurs ressources provenant du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à la promotion de l’inclusion sociale.

(25)

Afin de lutter contre la persistance d’un niveau élevé de pauvreté parmi les enfants dans l’Union, et conformément au principe 11 du socle européen, qui dispose que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l’égalité des chances, tous les États membres devraient programmer un montant approprié de leurs ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée pour la mise en œuvre de la garantie pour l’enfance au moyen d’activités destinées à lutter contre la pauvreté des enfants conformément aux objectifs spécifiques du FSE+ qui permettent de programmer des ressources vers des actions soutenant directement l’égalité d’accès aux services de garde d’enfants, l’éducation, les soins de santé, le logement décent et l’alimentation adéquate. Les États membres dont le taux moyen d’enfants de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale pour la période comprise entre 2017 et 2019 était supérieur à la moyenne de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, devraient allouer au moins 5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée audites activités. Les opérations contribuant à cette exigence de concentration thématique devraient être comptabilisées aux fins de l’exigence de concentration thématique de 25 % relative à l’inclusion sociale lorsqu’elles sont programmées au titre des objectifs spécifiques pertinents.

(26)

Afin de faciliter une reprise économique inclusive après une crise majeure et de soutenir l’emploi des jeunes dans un monde du travail en mutation, et compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d’inactivité des jeunes dans un certain nombre d’États membres et de régions, il est nécessaire que les États membres investissent un montant approprié de leurs ressources du FSE+ dans des actions destinées à promouvoir l’emploi et les compétences des jeunes, y compris par la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse. S’appuyant sur les actions soutenues par l’initiative pour l’emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020, en vertu du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil (24), ciblant des individus et misant sur les enseignements qui en ont été tirés, les États membres devraient continuer de promouvoir l’emploi de qualité et les filières d’éducation et de réinsertion, et d’investir dans les mesures de prévention précoce et de sensibilisation efficace, en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l’animation socio-éducative. Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l’école et le travail, ainsi que dans des capacités adéquates des services de l’emploi en vue de fournir un soutien sur mesure et global aux jeunes et des offres mieux ciblées. En intégrant pleinement l’initiative pour l’emploi des jeunes au FSE+, la mise en œuvre d’actions ciblées en faveur de l’emploi des jeunes sera plus efficace et plus efficiente et son champ d’application sera étendu aux mesures et réformes structurelles, assurant ainsi une meilleure adéquation entre le soutien provenant du financement de l’Union et la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse renforcée.

La mise à niveau des compétences et l’acquisition de compétences nouvelles et différentes devraient aider les jeunes à saisir les opportunités offertes par les secteurs en expansion et à se préparer à l’évolution de la nature du travail, tout en exploitant les possibilités découlant des transitions numériques et vertes et de la transformation des écosystèmes industriels de l’Union. Par conséquent, les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation pour la période 2017-2019 était supérieur à la moyenne de l’Union, sur la base des données d’Eurostat, devraient affecter au moins 12,5 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions.

(27)

Conformément à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 du protocole no 6 sur les dispositions spéciales pour l’objectif 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède annexé à l’acte d’adhésion de 1994 (25), les régions ultrapériphériques et les régions septentrionales à faible densité de population peuvent prétendre au bénéfice de mesures spécifiques au titre des politiques et des programmes communs de l’Union. En raison des contraintes permanentes auxquelles elles sont confrontées, telles que le dépeuplement, ces régions nécessitent un soutien spécifique.

(28)

La mise en œuvre efficiente et efficace des actions soutenues par le FSE+ dépend de la bonne gouvernance et du partenariat entre tous les acteurs aux niveaux territoriaux pertinents et les acteurs socio-économiques, en particulier les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Il est donc essentiel que les États membres allouent un montant adéquat de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée pour assurer aux partenaires sociaux et aux organisations de la société civile une participation significative à la mise en œuvre du volet FSE+ relevant de la gestion partagée. Cette participation devrait comprendre les organismes représentant la société civile concernés, tels que les partenaires environnementaux, les organisations non gouvernementales et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination. Les États membres qui font l’objet d’une recommandation par pays relative au renforcement des capacités des partenaires sociaux ou des organisations de la société civile devraient consacrer au moins 0,25 % de leurs ressources du volet FSE+ relevant de la gestion partagée à cette fin en raison de leurs besoins spécifiques dans ce domaine.

(29)

En vue de rendre les politiques mieux adaptées au changement social et d’encourager et de soutenir des solutions innovantes, le soutien à l’innovation sociale est crucial. En particulier, l’expérimentation et l’évaluation de solutions innovantes avant leur application à plus grande échelle contribuent à l’amélioration de l’efficacité des politiques et un soutien spécifique apporté par le FSE+ est donc justifié. Les entreprises de l’économie sociale pourraient jouer un rôle clé dans la réalisation de l’innovation sociale et la contribution à la résilience économique et sociale. La définition d’une entreprise de l’économie sociale devrait suivre les définitions prévues dans le droit national et les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe. En outre, en vue de renforcer l’apprentissage mutuel et l’échange de connaissances et de pratiques, les États membres devraient être encouragés à poursuivre leurs actions de coopération transnationale relevant de la gestion partagée dans les domaines de l’emploi, l’éducation et la formation, ainsi que de l’inclusion sociale, en conformité avec les objectifs spécifiques du FSE+.

(30)

Les États membres et la Commission devraient veiller à ce que le FSE+ contribue à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de favoriser l’égalité de traitement et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans tous les domaines, y compris la participation au marché du travail, les conditions d’emploi et la progression de carrière. Ils devraient également veiller à ce que le FSE+ favorise l’égalité des chances pour tous, sans discrimination, conformément à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, favorise l’intégration dans la société des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres, et contribue à la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 à New York. Le FSE+ devrait contribuer à promouvoir l’accessibilité des personnes handicapées en vue d’améliorer leur intégration dans l’emploi, l’éducation et la formation et, partant, de renforcer leur inclusion dans tous les domaines de la vie. Une telle promotion de l’accessibilité devrait être prise en compte dans toutes les dimensions et à tous les stades de l’élaboration, du suivi, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, en temps opportun et de manière cohérente, tout en veillant à ce que des actions spécifiques soient menées pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances. Le FSE+ devrait également promouvoir la transition de soins résidentiels ou en institution vers une prise en charge par la famille et des soins de proximité, en particulier pour les personnes confrontées à une discrimination multiple. Le FSE+ ne devrait pas soutenir les actions qui contribuent à la ségrégation ou à l’exclusion sociale. Le règlement (UE) 2021/1060 dispose que les règles d’éligibilité des dépenses doivent être établies au niveau national, hormis certaines exceptions pour lesquelles il est nécessaire de fixer des dispositions spécifiques en ce qui concerne le volet FSE+ relevant de la gestion partagée.

(31)

Toutes les opérations devraient être sélectionnées et mises en œuvre dans le respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). La Commission devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les plaintes soient examinées en temps utile, y compris les plaintes liées à des infractions à la Charte, et devrait informer le plaignant du résultat de l’évaluation, conformément à la communication de la Commission du 19 janvier 2017 intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats».

(32)

Afin de réduire la charge administrative qu’implique la collecte des données, il convient que les exigences en matière de déclaration restent aussi simples que possible. Lorsque les données sont disponibles dans des registres ou des sources équivalentes, les États membres devraient pouvoir autoriser les autorités de gestion à les collecter dans les registres.

(33)

En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent règlement, il convient que les responsables nationaux du traitement des données accomplissent leurs tâches aux fins du présent règlement conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (26). La dignité et le respect de la vie privée des bénéficiaires finals des opérations relevant de l’objectif spécifique «lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, y compris les enfants, et prévoir des mesures d’accompagnement favorisant leur inclusion sociale» devraient être garantis. Afin d’éviter toute stigmatisation, les personnes qui reçoivent des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base ne devraient pas être tenues de s’identifier lorsqu’elles reçoivent cette aide et lorsqu’elles participent à des enquêtes sur les personnes les plus démunies ayant bénéficié du FSE+.

(34)

L’expérimentation sociale est un projet d’essai à petite échelle qui permet la collecte de données sur la faisabilité des innovations sociales. Il devrait être possible, et encouragé, de tester des idées au niveau local et de mettre en œuvre celles qui sont réalisables à plus grande échelle, le cas échéant, ou de les transférer dans d’autres contextes dans des régions ou États membres différents avec le soutien financier du FSE+ ou en conjonction avec d’autres sources.

(35)

Le FSE+ contient des dispositions destinées à assurer la libre circulation des travailleurs sans discrimination en garantissant une coopération étroite des services publics de l’emploi des États membres, de la Commission et des partenaires sociaux. Le réseau européen de services de l’emploi devrait favoriser un meilleur fonctionnement des marchés du travail en facilitant la mobilité transfrontalière des travailleurs, notamment au moyen de partenariats transfrontaliers, et une plus grande transparence des informations sur les marchés du travail. Le champ d’application du FSE+ devrait couvrir l’élaboration et le soutien de programmes de mobilité ciblés en vue de pourvoir des postes vacants là où des lacunes ont été constatées sur le marché du travail.

(36)

Le manque d’accès au financement pour les microentreprises, les entreprises sociales et l’économie sociale constitue un des principaux obstacles à la création d’entreprises, en particulier chez les personnes les plus éloignées du marché du travail. Dans le cadre du volet EaSI, le présent règlement devrait prévoir des dispositions afin de créer un écosystème du marché permettant d’accroître l’offre de financement et son accès par les entreprises sociales et de satisfaire la demande des personnes qui en ont le plus besoin, notamment les chômeurs, les femmes et les personnes vulnérables qui souhaitent créer ou développer une microentreprise. Cet objectif sera également poursuivi au moyen d’instruments financiers et de garanties budgétaires au titre du volet d’action «investissements sociaux et compétences» du Fonds InvestEU. Les entreprises de l’économie sociale, lorsqu’elles sont définies dans le droit national, devraient être considérées comme des entreprises sociales dans le contexte du volet EaSI, quel que soit leur statut juridique, dans la mesure où ces entreprises relèvent de la définition d’entreprise sociale figurant dans le présent règlement.

(37)

Les acteurs sur le marché de l’investissement social, y compris les acteurs philanthropiques, pourraient jouer un rôle clé dans la réalisation de plusieurs objectifs du FSE+, étant donné qu’ils offrent des financements et des approches novatrices et complémentaires pour lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, réduisant ainsi le chômage et contribuant à la réalisation des ODD. Par conséquent, les acteurs philanthropiques tels que les fondations et les donateurs devraient être associés aux actions du FSE+, en tant que de besoin, en particulier celles visant à développer l’écosystème du marché de l’investissement social, et ce pour autant que les priorités politiques et sociales de ces fondations et donateurs n’aillent pas à l’encontre des idéaux de l’Union.

(38)

Des orientations dans le cadre du volet EaSI sont nécessaires en ce qui concerne le développement des infrastructures sociales et des services connexes, en particulier en ce qui concerne le logement social, les services de garde d’enfants et l’éducation, les soins de santé et les soins de longue durée, y compris les installations destinées à faciliter la transition entre les soins en institution et les soins familiaux et de proximité, et en tenant compte des exigences en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées.

(39)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union de mettre en œuvre de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (27) et aux ODD, le présent règlement contribuera à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions pertinentes seront identifiées au cours de la préparation et de la mise en œuvre et seront réévaluées dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours.

(40)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (28), les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d’outre-mer remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet EaSI ainsi que des dispositions applicables à l’État membre dont relèvent les pays et territoires d’outre-mer concernés.

(41)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie par l’accord sur l’Espace économique européen (29), qui prévoit la mise en œuvre de ces programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(42)

Il convient de définir les indicateurs aux fins de l’établissement de rapports au titre du volet EaSI. Ces indicateurs devraient être axés sur les résultats, objectifs, facilement repérables et proportionnés à la part du volet EaSI dans l’ensemble du FSE+. Ils devraient couvrir les objectifs opérationnels et les activités de financement au titre du volet EaSI, sans exiger la fixation des valeurs cibles correspondantes.

(43)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (30) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (31), (Euratom, CE) no 2185/96 (32) et (UE) 2017/1939 (33) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’OLAF a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (34). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(44)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget au moyen de subventions, de prix, de marchés, d’une gestion indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(45)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer l’efficacité des marchés du travail, promouvoir l’égalité d’accès à un emploi de qualité, améliorer l’accès égal à l’éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l’inclusion sociale et contribuer à l’éradication de la pauvreté, ainsi que les objectifs poursuivis au titre du volet EaSI, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l’échelle ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(46)

Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier et de compléter les annexes portant sur les indicateurs. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (35). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(47)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Les compétences d’exécution en ce qui concerne le modèle pour l’enquête structurée des bénéficiaires finals devraient être exercées conformément à la procédure consultative visée à l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (36) étant donné la nature de ce modèle.

(48)

Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, telles qu’elles sont visées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui pourraient survenir au cours de la période de programmation, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue de l’adoption de mesures temporaires destinées à faciliter l’utilisation du soutien du FSE+ pour réagir à de telles circonstances, dans un délai maximal de dix-huit mois. La Commission devrait adopter les mesures les plus appropriées compte tenu des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles auxquelles un État membre est confronté, tout en préservant les objectifs du FSE+, mais cela ne devrait pas inclure les modifications concernant les exigences de concentration thématique. En outre, les compétences d’exécution relatives aux mesures temporaires pour l’utilisation de l’aide du FSE+ en réaction à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles devraient être conférées à la Commission sans recours aux procédures de comité, étant donné que le champ d’application de ces mesures est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement. La Commission devrait également surveiller la mise en œuvre des mesures temporaires et vérifier leur pertinence. Lorsque la Commission juge nécessaire de modifier le présent règlement en raison de circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, le champ d’application de la modification ne devrait pas inclure les exigences de concentration thématique liées à l’emploi des jeunes ni au soutien aux personnes les plus démunies, étant donné que les jeunes et les personnes les plus démunies sont souvent les plus durement touchés dans de telles situations de crise. Il est donc nécessaire de veiller à ce que ces groupes cibles continuent de bénéficier d’un soutien adéquat.

(49)

Dans la gestion du FSE+, la Commission devrait être aidée par le comité visé à l’article 163 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé «comité du FSE+»). Afin de permettre au comité du FSE+ de disposer de toutes les informations nécessaires et d’obtenir un large éventail de points de vue des parties prenantes concernées, le comité du FSE+ devrait pouvoir inviter des représentants sans droit de vote, pour autant que l’ordre du jour de la réunion requiert leur participation, y compris des représentants de la Banque européenne d’investissement et du Fonds européen d’investissement ainsi que des organisations de la société civile concernées.

(50)

Afin de veiller à ce que les spécificités de chaque volet FSE+ continuent d’être prises en compte, le comité du FSE+ devrait créer des groupes de travail pour chaque volets FSE+. La composition et les tâches de ces groupes de travail doivent être établies par le comité du FSE+. Les groupes de travail devraient avoir la possibilité d’inviter des représentants de la société civile ainsi que d’autres parties prenantes à leurs réunions. Les tâches des groupes de travail peuvent inclure la coordination et la coopération entre les autorités des États membres et la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre du FSE+, y compris la consultation sur le programme de travail du volet EaSI, le suivi de la mise en œuvre de chaque volet FSE+, l’échange d’expériences et de bonnes pratiques au sein des volets FSE+ et entre eux, ainsi que la promotion de synergies potentielles avec d’autres programmes de l’Union.

(51)

Afin d’assurer une plus grande transparence dans la mise en œuvre du présent règlement, la Commission devrait établir les liens nécessaires avec les comités compétents actifs dans le domaine social et de l’emploi, tels que le comité de l’emploi, le comité de la protection sociale ou le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail.

(52)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, et uniquement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à compter du début de l’exercice 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et si ces coûts ont été exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(53)

Il y a donc lieu d’abroger le règlement (UE) no 1296/2013.

(54)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre la mise en œuvre dès le début du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif en ce qui concerne le volet EaSI, à partir du 1er janvier 2021,

Partie I

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Partie II

Chapitre I

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Chapitre II

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Chapitre III

Article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Partie III

Chapitre I

Article 25

Chapitre II

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Chapitre III

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Partie IV

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

(1)

L’article 176 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Fonds européen de développement régional (FEDER) est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans l’Union. En vertu de cet article et de l’article 174, deuxième et troisième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le FEDER doit contribuer à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, parmi lesquelles les régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, y compris en particulier de handicaps résultant d’un déclin démographique, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, doivent faire l’objet d’une attention particulière.

(2)

Le Fonds de cohésion a été créé pour contribuer à la réalisation de l’objectif global de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en octroyant des contributions financières dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructures des transports (RTE-T), conformément au règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).

(3)

Le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (5) établit des règles communes applicables au FEDER, au Fonds social européen plus (FSE+), au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste, au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa), au Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), qui relèvent d’un cadre commun.

(4)

Afin de simplifier les règles qui étaient applicables à la fois au FEDER et au Fonds de cohésion au cours de la période de programmation 2014-2020, il convient qu’un règlement unique énonce les règles applicables aux deux Fonds.

(5)

Il convient de respecter les principes horizontaux énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment les principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu’ils sont énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, lors de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion, en tenant compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les États membres devraient également respecter les obligations énoncées dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), ainsi que les principes du socle européen des droits sociaux, proclamés par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2017, et garantir l’accessibilité conformément à l’article 9 de la CNUDPH et dans le respect du droit de l’Union harmonisant les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Dans ce contexte, le FEDER et le Fonds de cohésion, en synergie avec le FSE+, devraient être mis en œuvre de manière à encourager le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale ou de proximité et devraient poursuivre leurs objectifs en vue de contribuer à la création d’emplois de qualité, à l’éradication de la pauvreté et à la promotion de l’inclusion sociale. Les États membres et la Commission devraient chercher à éliminer les inégalités, à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et à intégrer la perspective de genre, de même qu’à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. Aucun des deux Fonds ne devrait soutenir des actions qui contribuent à quelque forme de ségrégation ou d’exclusion que ce soit et, lorsqu’il s’agit de financer des infrastructures, les deux Fonds devraient garantir l’accessibilité pour les personnes handicapées.

(6)

Il convient que les objectifs du FEDER et du Fonds de cohésion soient poursuivis dans le cadre du développement durable et des efforts de l’Union pour promouvoir les objectifs de préservation, de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant compte du principe du «pollueur-payeur». Compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris de 2015 sur les changements climatiques à l’issue de la 21e conférence des parties adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et afin d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies (ci-après dénommés «objectifs de développement durable des Nations unies»), les deux Fonds contribueront à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. À cette fin, les opérations effectuées au titre du FEDER devraient contribuer à hauteur de 30 % de l’enveloppe financière globale du FEDER à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les opérations au titre du Fonds de cohésion devraient contribuer à hauteur de 37 % de l’enveloppe financière globale du Fonds de cohésion à la réalisation des objectifs en matière de climat. En outre, les actions menées au titre du présent règlement devraient contribuer à la réalisation de l’ambition consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

Les deux Fonds devraient soutenir des activités qui respectent les normes et priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement, ne causent pas de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (6) et qui garantissent la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, dans la perspective d’atteindre la neutralité climatique à l’horizon 2050. Les programmes relevant du FEDER et du Fonds de cohésion devraient tenir compte de la teneur des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat adoptés dans le cadre de la gouvernance de l’Union de l’énergie et de l’action pour le climat établie par le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil (7).

(7)

Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, les interventions du FEDER et du Fonds de cohésion au bénéfice d’entreprises doivent être conformes aux règles de l’Union en matière d’aides d’État définies aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(8)

Le principe de partenariat est un élément clé de la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion; il s’appuie sur le modèle de gouvernance à plusieurs niveaux et garantit la participation des autorités publiques régionales, locales, urbaines et autres, de la société civile, des partenaires économiques et sociaux et, le cas échéant, des organismes de recherche et des universités. Les deux Fonds devraient être mis en œuvre en veillant à assurer la coordination et la complémentarité avec le FSE+, le Fonds pour une transition juste, le Feampa et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(9)

Il est nécessaire de prévoir des dispositions sur le soutien apporté par le FEDER dans le cadre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» ainsi que de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (ci-après dénommé «Interreg»).

(10)

Afin de déterminer les types d’activités pouvant être soutenues par le FEDER et le Fonds de cohésion, il convient de définir des objectifs stratégiques spécifiques pour l’octroi du soutien par ces deux Fonds en vue de veiller à ce qu’ils contribuent à la réalisation d’un ou de plusieurs des objectifs stratégiques communs énoncés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.

(11)

Les petites et moyennes entreprises (PME) constituant l’épine dorsale de l’économie européenne, le FEDER devrait continuer à soutenir le développement des PME en favorisant leur croissance durable et leur compétitivité. En outre, compte tenu de l’incidence potentiellement considérable de la pandémie de COVID-19 ou de toute autre situation de crise ultérieure susceptible d’avoir une incidence sur les entreprises et l’emploi, le FEDER devrait soutenir la reprise après de telles situations de crise en appuyant la création d’emplois dans les PME, y compris par le biais d’investissements productifs.

(12)

Il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent au développement d’un réseau global d’infrastructures numériques à haut débit et à l’encouragement d’une mobilité multimodale non polluante et durable, en mettant l’accent sur les transports publics, la mobilité partagée, la marche et le vélo, dans le cadre de la transition vers une économie à zéro émission nette de carbone.

(13)

Afin d’exploiter les possibilités offertes par l’ère numérique, le FEDER devrait contribuer au développement d’une société numérique inclusive, dans laquelle les citoyens, les organismes de recherche, les entreprises et les administrations publiques tirent pleinement parti des possibilités offertes par la transition numérique. Une administration en ligne efficace au niveau national, régional et local requiert de mettre au point des outils et de repenser l’organisation et les processus, afin d’offrir des services publics plus efficacement, plus facilement, plus rapidement et à moindre coût. En particulier, il convient de recourir aux technologies numériques et de télécommunication pour renforcer les réseaux et services traditionnels au bénéfice des communautés locales, grâce au développement de projets tels que les villes et villages intelligents.

(14)

Le soutien du FEDER au titre de l’objectif stratégique 1 (OS 1) devrait être fondé sur le renforcement des capacités aux fins des stratégies de spécialisation intelligente, qui fixent des priorités au niveau national ou régional, ou les deux, afin d’augmenter leur avantage concurrentiel en développant les atouts en matière de recherche et d’innovation et en les faisant concorder avec les besoins des entreprises et les compétences nécessaires au moyen d’un processus de découverte entrepreneuriale. Ce processus devrait permettre aux acteurs entrepreneuriaux, y compris l’industrie, les organismes d’enseignement et de recherche, les administrations publiques et la société civile, de détecter les domaines les plus prometteurs pour un développement économique durable fondé sur les structures et la base de connaissances propres à la région. Étant donné que le processus de gouvernance de la spécialisation intelligente est essentiel pour la qualité de la stratégie, le FEDER devrait fournir un soutien en faveur du développement et du renforcement des capacités nécessaires pour un processus de découverte entrepreneuriale efficace et la préparation ou la mise à jour des stratégies de spécialisation intelligente.

(15)

Afin de favoriser la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050, en tenant dûment compte des conséquences sociales et économiques que cela comporte, le FEDER et le Fonds de cohésion devraient contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre la précarité énergétique. Dans ce contexte, les investissements dans l’efficacité énergétique, y compris les mécanismes d’économies d’énergie, dans les énergies renouvelables durables conformément aux critères de durabilité définis dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (8), dans les systèmes énergétiques intelligents, ainsi que les investissements visant à prévenir les catastrophes et à promouvoir la biodiversité et les infrastructures vertes, y compris la préservation, la valorisation et la mise en évidence des espaces naturels protégés, et d’autres mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, telles que la préservation et la restauration des espaces naturels possédant un potentiel élevé d’absorption et de stockage du carbone, notamment par la réhumidification des landes, le captage des gaz de décharge ou la réduction des émissions des procédés ou produits industriels, revêtiraient une importance particulière. Il convient en outre de soutenir les investissements visant à réduire toutes les formes de pollution, telles que la pollution de l’air, de l’eau ou des sols, la pollution sonore et la pollution lumineuse.

(16)

Il est nécessaire de tenir compte des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, qui définissent les politiques et mesures et qui visent à lutter contre la précarité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, lors de l’élaboration des programmes cofinancés par le FEDER et le Fonds de cohésion. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux relatifs à la réduction de la précarité énergétique fixés dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, le FEDER devrait soutenir en particulier l’amélioration de la performance énergétique des logements et des bâtiments, conformément à la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil (9) modifiée, afin de contribuer à atteindre l’objectif de décarbonation du parc immobilier à l’horizon 2050, ce qui permettra de réduire la consommation d’énergie et de générer des économies pour les ménages touchés par la précarité énergétique.

(17)

Afin d’améliorer la connectivité des transports, le FEDER et le Fonds de cohésion devraient promouvoir le développement d’un réseau transeuropéen de transport, comme le prévoit le règlement (UE) n° 1315/2013, au moyen d’investissements dans les infrastructures du transport ferroviaire, du transport par voies navigables, du transport routier, du transport maritime et du transport multimodal, y compris des mesures de réduction du bruit. Le FEDER et le Fonds de cohésion devraient également soutenir la mobilité nationale, régionale, locale, transfrontalière et urbaine. Ce faisant, les deux Fonds devraient accorder une attention particulière à l’amélioration de la sécurité, en particulier en ce qui concerne les ponts et les tunnels existants.

(18)

Dans un monde de plus en plus interconnecté, et compte tenu des dynamiques démographique et migratoire, il est patent que la politique migratoire de l’Union requiert une approche commune s’appuyant sur les synergies et les complémentarités entre les différents instruments de financement. Par conséquent, le FEDER devrait accorder une attention particulière aux défis démographiques lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes. Afin de garantir un soutien cohérent, fort et systématique aux efforts de solidarité et de partage des responsabilités entre les États membres dans la gestion des migrations, le FEDER devrait apporter un soutien, au niveau territorial le plus approprié, pour faciliter l’intégration inclusive et à long terme des ressortissants de pays tiers, y compris des migrants, au profit du développement économique et social, en adoptant une approche visant à protéger leur dignité et leurs droits.

(19)

Afin de promouvoir l’innovation sociale et un accès inclusif à des emplois de haute qualité, le FEDER devrait soutenir les entités de «l’économie sociale» telles que les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations à but non lucratif et les entreprises sociales.

(20)

Afin de promouvoir l’inclusion sociale et de lutter contre la pauvreté, en particulier parmi les communautés marginalisées, il est nécessaire d’améliorer l’accès aux services sociaux, éducatifs, culturels et récréatifs, y compris aux sports, notamment au moyen des infrastructures, en tenant compte des besoins spécifiques des personnes handicapées, des enfants et des personnes âgées.

(21)

Le FEDER et le Fonds de cohésion devraient favoriser l’inclusion socioéconomique des communautés marginalisées, en accordant une attention particulière au cadre stratégique national d’inclusion des Roms tel qu’il est visé à l’annexe IV du règlement (UE) 2021/1060 qui fixe les mesures d’intégration, des ménages à faible revenu, y compris les ménages exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, et des groupes défavorisés, y compris les personnes ayant des besoins particuliers. En particulier, conformément au principe 19 du socle européen des droits sociaux, le FEDER et le Fonds de cohésion devraient pouvoir soutenir l’offre de logements sociaux. Compte tenu des défis auxquels sont confrontées les communautés roms marginalisées en termes d’accès aux services de base, le FEDER et le Fonds de cohésion devraient contribuer à améliorer leurs conditions de vie et leurs perspectives de développement.

(22)

Afin de renforcer l’état de préparation à l’enseignement et à la formation à distance et en ligne d’une manière propice à l’inclusion sociale, le FEDER devrait, dans le cadre de sa mission d’amélioration de l’égalité d’accès à des services de qualité et inclusifs dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, contribuer notamment à favoriser la résilience en matière d’apprentissage à distance et en ligne. Les efforts visant à garantir la continuité de l’éducation et de la formation durant la pandémie de COVID-19 ont mis en évidence d’importantes lacunes dans l’accès des apprenants issus de milieux défavorisés et de régions périphériques aux équipements et à la connectivité nécessaires dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC). Dans ce contexte, le FEDER devrait soutenir la mise à disposition des équipements et de la connectivité nécessaires dans le domaine des TIC, en vue de favoriser la résilience des systèmes d’enseignement et de formation en matière d’apprentissage à distance et en ligne.

(23)

Afin de renforcer la capacité des systèmes de santé publique à prévenir les urgences sanitaires, à y réagir rapidement et à s’en relever, le FEDER devrait aussi contribuer à la résilience des systèmes de santé. En outre, étant donné que l’ampleur sans précédent de la pandémie de COVID-19 a révélé l’importance de la disponibilité immédiate de fournitures essentielles pour apporter une réponse efficace à une situation d’urgence, il convient d’élargir le champ d’intervention du FEDER afin de permettre l’achat des fournitures nécessaires au renforcement de la résilience face aux catastrophes et de la résilience des systèmes de santé, y compris les soins de santé primaires, ainsi qu’en promouvant le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale ou de proximité. Lors de l’achat de fournitures destinées à renforcer la résilience des systèmes de santé, celles-ci devraient s’inscrire dans la logique de la stratégie nationale en matière de santé et ne pas sortir de ce cadre, et devraient également garantir des complémentarités avec le programme «L’UE pour la santé» établi par le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (10), ainsi qu’avec les capacités de rescEU relevant du mécanisme de protection civile de l’Union établi par la décision n° 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (11).

(24)

Le FEDER devrait soutenir et encourager le passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge familiale ou de proximité en soutenant les installations qui viseraient à empêcher l’exclusion de la communauté, faciliteraient l’intégration des personnes dans la société et chercheraient à garantir des conditions de vie en autonomie.

(25)

Il convient de prévoir un objectif spécifique dédié pour soutenir les économies régionales qui dépendent fortement des secteurs du tourisme et de la culture. Cela permettrait d’exploiter pleinement le potentiel de la culture et du tourisme durable en faveur d’une reprise économique, de l’inclusion sociale et de l’innovation sociale, sans préjudice des possibilités de soutien du FEDER à ces secteurs au titre d’autres objectifs spécifiques.

(26)

Des investissements destinés à soutenir les secteurs de la création et de la culture, les services culturels et les sites du patrimoine culturel pourraient être financés au titre d’un objectif stratégique, pour autant qu’ils contribuent à la réalisation des objectifs spécifiques et qu’ils relèvent du champ d’intervention du FEDER.

(27)

Le tourisme durable requiert un équilibre entre durabilité économique, durabilité sociale, durabilité culturelle et durabilité environnementale. L’approche visant à soutenir le tourisme durable devrait être conforme à la communication de la Commission du 19 octobre 2007 intitulée «Agenda pour un tourisme européen compétitif et durable». En particulier, elle devrait tenir compte du bien-être des touristes, respecter l’environnement naturel et culturel et garantir le développement socioéconomique et la compétitivité des destinations et des entreprises grâce à une approche stratégique intégrée et globale.

(28)

Afin de soutenir les efforts déployés par les États membres et les régions pour relever les nouveaux défis et assurer un niveau élevé de sécurité pour leurs citoyens ainsi que la prévention de la marginalisation et de la radicalisation, tout en s’appuyant sur les synergies et les complémentarités avec d’autres politiques de l’Union, il convient que les investissements au titre du FEDER contribuent à la sécurité dans des domaines où la sûreté et la sécurité de l’espace public et des infrastructures critiques comme les transports et l’énergie doivent être garanties, contribuant ainsi à bâtir des sociétés plus inclusives et plus sûres.

(29)

Le FEDER devrait apporter de manière intégrée, au titre de l’objectif stratégique 5 (OS 5), un soutien au développement économique, social et environnemental sur le fondement de stratégies territoriales transsectorielles utilisant des outils intégrés de développement territorial pour assurer le développement harmonieux à la fois des zones urbaines et des zones non urbaines. En outre, lors du développement des zones urbaines, il convient d’accorder une attention particulière au soutien apporté aux zones urbaines fonctionnelles en raison du rôle important qu’elles jouent pour ce qui est de stimuler la coopération entre les autorités locales et les partenaires par-delà les frontières administratives, ainsi qu’à resserrer les liens entre les milieux urbains et ruraux.

(30)

Le FEDER devrait soutenir le tourisme durable de manière intégrée, notamment en renforçant la coopération au sein des territoires fonctionnels. Afin de renforcer l’impact du tourisme durable sur l’économie, les entreprises et les pouvoirs publics devraient mener une coopération systématique pour fournir des services de qualité de manière plus efficace dans les zones à fort potentiel touristique, en veillant à créer un environnement juridique et administratif stable propice à une croissance durable de ces zones. Les actions soutenues dans le domaine du tourisme durable pourraient tenir compte des meilleures pratiques dans ce domaine, telles que l’approche du «quartier touristique».

(31)

Du fait de la finalité générale assignée au Fonds de cohésion prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est nécessaire de définir et de limiter les objectifs stratégiques que le Fonds de cohésion doit soutenir.

(32)

Dans le souci d’améliorer les capacités administratives globales des institutions ainsi que la gouvernance dans les États membres qui mettent en œuvre les programmes au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il est nécessaire d’autoriser les mesures d’accompagnement pour les autorités responsables des programmes et les acteurs sectoriels ou territoriaux chargés de mener des activités en rapport avec la mise en œuvre du FEDER et du Fonds de cohésion au titre de l’ensemble des objectifs spécifiques poursuivis, en tenant compte des principes horizontaux visés dans le règlement (UE) 2021/1060, y compris les objectifs de développement durable des Nations unies.

(33)

Afin d’encourager et de stimuler les mesures de coopération dans le cadre de programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il est nécessaire de renforcer les mesures de coopération avec des partenaires, y compris les partenaires au niveau local et régional, au sein d’un même État membre ou entre différents États membres en ce qui concerne le soutien accordé au titre de tous les objectifs spécifiques. Une telle coopération renforcée s’ajoute à la coopération au titre d’Interreg et devrait, en particulier, appuyer la coopération entre partenariats structurés en vue de la mise en œuvre de stratégies régionales, comme le décrit la communication de la Commission du 18 juillet 2017 intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable». Les partenaires pourraient donc provenir de n’importe quelle région de l’Union, mais pourraient également comprendre des régions transfrontalières et des régions qui sont couvertes par un groupement européen de coopération territoriale au titre du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil (12), une stratégie macrorégionale, une stratégie relative à un bassin maritime ou une combinaison de ces deux types de stratégies.

(34)

Le FEDER devrait contribuer à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l’Union, de même qu’à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris celles qui rencontrent des difficultés en raison des engagements pris en matière de décarbonation et, ainsi, à renforcer la résilience régionale. Le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» devrait par conséquent être concentré sur les grandes priorités de l’Union, conformément aux objectifs stratégiques définis dans le règlement (UE) 2021/1060. Il convient donc que le soutien accordé par le FEDER soit concentré sur les objectifs stratégiques d’une Europe plus compétitive et plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique innovante et intelligente et de la connectivité régionale aux TIC et d’une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie à zéro émission nette de carbone, par la promotion d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques, et d’une mobilité urbaine durable. Les ressources consacrées à la mobilité urbaine durable et aux investissements dans le haut débit pourraient être partiellement prises en compte lors du calcul du respect des exigences en matière de concentration thématique. Les États membres devraient décider, dans leurs accords de partenariat, s’ils se conforment aux exigences en matière de concentration thématique au niveau d’une catégorie de régions ou au niveau national pour l’ensemble de la période de programmation. La concentration thématique au niveau national devrait être établie par trois groupes d’États membres constitués en fonction de leur revenu national brut et devrait permettre une certaine flexibilité à l’échelon des programmes individuels. Étant donné que le soutien provenant du Fonds de cohésion pourrait également contribuer à la concentration thématique, il convient de définir les conditions de cette contribution. En outre, il convient de définir en détail la méthode à utiliser pour classer les États membres, en tenant compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques et septentrionales à faible densité de population.

(35)

Il convient également, pour que le soutien soit concentré sur les grandes priorités de l’Union, que les exigences en matière de concentration thématique soient respectées du début à la fin de la période de programmation, y compris dans le cas de transferts d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre.

(36)

Pour que le FEDER puisse, au titre d’Interreg, soutenir à la fois des investissements dans des infrastructures et des investissements connexes y afférents, ainsi que des activités en matière de formation et d’intégration, il est nécessaire de prévoir également la possibilité pour le FEDER de soutenir des activités relevant des objectifs spécifiques du FSE+, établi au titre du règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (13).

(37)

Afin que l’utilisation des ressources limitées soit concentrée de la manière la plus efficiente possible, le soutien accordé par le FEDER en faveur d’investissements productifs au titre d’un objectif spécifique particulier devrait être réservé aux micro, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (14), excepté en ce qui concerne les investissements spécifiques visés dans le présent règlement.

(38)

Dans le cadre du soutien du FEDER en faveur des investissements productifs, il est opportun de préciser que par investissements productifs, il y a lieu d’entendre les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, et à contribuer ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Il convient également de prévoir que, sous certaines conditions, le FEDER et le Fonds de cohésion pourraient soutenir les investissements dans des entreprises autres que des PME. En outre, sur la base de l’expérience acquise lors des périodes de programmation précédentes, le FEDER et le Fonds de cohésion devraient aussi soutenir les investissements dans des entreprises autres que des PME, y compris, en particulier, les services collectifs, lorsque cela concerne des investissements dans des infrastructures qui garantissent l’accès à des services offerts au public dans le domaine de l’énergie, de l’environnement et de la biodiversité, des transports et de la connectivité numérique.

(39)

Le présent règlement devrait déterminer les différents types d’activités dont les coûts devraient pouvoir être supportés au moyen d’investissements du FEDER et du Fonds de cohésion, au titre des objectifs que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne leur a respectivement assignés, y compris le financement participatif. Le Fonds de cohésion devrait être en mesure de soutenir les investissements effectués dans les domaines des RTE-T et de l’environnement, y compris les investissements liés au développement durable et à l’énergie qui présentent des avantages pour l’environnement. Dans ce contexte, le Fonds de cohésion devrait également pouvoir soutenir une mise à niveau énergétique et sismique combinée. En ce qui concerne le FEDER, la liste des activités devrait tenir compte des besoins spécifiques de développement national et régional, ainsi que du potentiel endogène, et devrait être simplifiée. Le FEDER devrait être en mesure de soutenir les investissements dans les infrastructures, notamment dans les infrastructures commerciales de recherche et d’innovation pour les PME, dans les logements pour les communautés marginalisées et les groupes défavorisés, les ménages à faible revenu et les migrants, la culture et le patrimoine, le tourisme durable et les services aux entreprises, les investissements liés à l’accès aux services, en accordant une attention particulière aux communautés défavorisées, marginalisées et isolées, les investissements productifs dans les PME, les équipements, logiciels et actifs incorporels, ainsi que des mesures en matière d’information, de communication, d’études, de travail en réseau, de coopération, d’échange d’expériences entre partenaires et d’activités impliquant des groupements d’entreprises. Pour appuyer la mise en œuvre des programmes, il convient que les deux Fonds soient aussi en mesure de soutenir les activités d’assistance technique. Enfin, pour diversifier la palette des interventions soutenues dans le contexte des programmes relevant d’Interreg, le champ d’intervention devrait être étendu à la mise en commun d’un large éventail d’installations et de ressources humaines, ainsi qu’aux coûts associés à des mesures relevant du champ d’intervention du FSE+.

(40)

Les projets relatifs aux réseaux transeuropéens de transport relevant du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (15) doivent continuer à être financés par le Fonds de cohésion, tant dans le cadre d’une gestion partagée que dans celui de l’exécution directe au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe établi par un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe («règlement MIE pour 2021-2027»).

(41)

Dans le même temps, il est important de préciser les activités qui n’entrent pas dans le champ d’intervention du FEDER et du Fonds de cohésion, y compris les investissements tendant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d’activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (16), afin d’éviter tout double emploi des financements disponibles déjà prévus dans le cadre de ladite directive, et des investissements dans des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission (17), à moins que ces derniers ne soient autorisés dans le cadre d’une aide de minimis ou de règles temporaires en matière d’aide d’État établies pour faire face à des circonstances exceptionnelles. Le FEDER et le Fonds de cohésion ne devraient pas non plus soutenir certains investissements dans les aéroports, les installations de mise en décharge et de traitement des déchets résiduels ou les combustibles fossiles. Dès lors, le FEDER devrait pouvoir soutenir des mesures ciblées d’atténuation des effets sur l’environnement ainsi que des mesures de sécurité et de sûreté dans les aéroports régionaux, à condition que l’objectif principal des investissements soit clairement défini au regard des normes de l’Union relatives à l’environnement, à la sécurité et à la sûreté, et qu’il soit conforme aux règles en matière d’aides d’État.

En ce qui concerne les investissements visant à accroître la capacité des installations de traitement des déchets résiduels, ces déchets devraient s’entendre principalement comme étant des déchets municipaux non collectés séparément et des rejets du traitement des déchets. La modernisation des réseaux de chauffage urbains pourrait être soutenue en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des réseaux de chaleur efficaces tels qu’ils sont définis dans la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (18), conformément aux objectifs fixés dans les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat. En vue de promouvoir l’énergie renouvelable, un soutien pourrait être accordé dans le domaine du chauffage urbain en faveur des chaudières mixtes gaz-énergie renouvelable. En l’occurrence, le soutien des deux Fonds devrait être fixé au prorata de la part des énergies renouvelables dans l’alimentation de ce type de chaudière. Par ailleurs, il devrait être précisé explicitement que les pays et territoires d’outre-mer énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne sont pas éligibles au bénéfice d’un soutien au titre du FEDER ou du Fonds de cohésion.

(42)

Il convient que les États membres communiquent régulièrement à la Commission des informations sur les progrès réalisés à l’aide des indicateurs communs de réalisation et de résultat figurant à l’annexe I. Les indicateurs communs de réalisation et de résultat pourraient être complétés, s’il y a lieu, par des indicateurs de réalisation et de résultat spécifiques par programme. Les informations fournies par les États membres devraient constituer la base sur laquelle la Commission devrait se fonder pour rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques sur l’ensemble de la période de programmation, en utilisant à cette fin l’ensemble clé d’indicateurs figurant à l’annexe II.

(43)

En vertu des paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (19), il convient d’évaluer le FEDER et le Fonds de cohésion en s’appuyant sur des informations recueillies conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. S’il y a lieu, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets des deux Fonds sur le terrain.

(44)

Dans le cadre des règles applicables en vertu du pacte de stabilité et de croissance telles qu’elles sont précisées dans le code de conduite, les États membres devraient pouvoir présenter une demande dûment justifiée de flexibilité supplémentaire pour les dépenses structurelles publiques ou équivalentes soutenues par les pouvoirs publics à travers le cofinancement des investissements réalisés au titre du FEDER et du Fonds de cohésion. La Commission devrait évaluer une telle demande conformément au pacte de stabilité et de croissance et au code de conduite.

(45)

Le FEDER devrait s’attaquer aux problèmes rencontrés par les zones défavorisées, en particulier les zones rurales et les zones qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, y compris un déclin démographique, en ce qui concerne l’accès aux services de base, dont les services numériques, en renforçant l’attrait qu’elles présentent pour l’investissement, notamment grâce à des investissements commerciaux et à la connectivité avec les grands marchés. Ce faisant, le FEDER devrait accorder une attention particulière aux défis spécifiques en matière de développement auxquels sont confrontées certaines régions insulaires, frontalières ou de montagne. En outre, le FEDER devrait accorder une attention particulière aux difficultés spécifiques rencontrées par les zones de niveau NUTS 3 et les unités administratives locales, telles qu’elles sont visées dans le règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (20), à faible densité de population, conformément aux critères définis au point 161 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, à savoir celles dont la densité de population est inférieure à 12,5 habitants au km2, ou les zones qui ont enregistré une baisse moyenne annuelle de leur population de plus de 1 % au cours de la période 2007-2017. Les États membres devraient envisager d’élaborer des plans d’action volontaires spécifiques au niveau local pour ces zones afin de relever ces défis démographiques.

(46)

Afin d’optimiser la contribution apportée pour relever plus efficacement les défis économiques, démographiques, environnementaux et sociaux, en particulier dans les régions souffrant de handicaps naturels et démographiques, comme le prévoit l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les actions dans le domaine du développement territorial devraient reposer sur des stratégies territoriales intégrées, y compris dans les zones urbaines et rurales et en accordant une attention particulière aux liens entre les milieux urbains et ruraux. Par conséquent, le soutien accordé au titre du FEDER devrait être mis en œuvre sous les formes mentionnées à l’article 28 du règlement (UE) 2021/1060, garantissant ainsi une participation appropriée des autorités locales, régionales et urbaines, des partenaires économiques et sociaux ainsi que des représentants de la société civile et des organisations non gouvernementales. Les stratégies territoriales devraient également pouvoir bénéficier d’une approche plurifonds intégrée associant le FEDER, le FSE+, le Feampa et le Feader.

(47)

Afin d’améliorer la résilience des communautés dans les zones rurales et leurs conditions économiques, sociales et environnementales, le soutien provenant du FEDER devrait servir à développer des projets tels que les villages intelligents, comme indiqué dans la résolution du Parlement européen du 3 octobre 2018 sur la prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales, montagneuses et isolées, notamment en offrant de nouvelles possibilités, telles que des services décentralisés, des solutions énergétiques et des technologies et innovations numériques.

(48)

Il est jugé nécessaire, dans le cadre du développement urbain durable, de soutenir le développement territorial intégré afin de faire face plus efficacement aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux auxquels sont confrontées les zones urbaines, y compris les zones urbaines fonctionnelles, tout en tenant compte de la nécessité de resserrer les liens entre les milieux urbains et ruraux. Le soutien ciblé sur les zones urbaines pourrait prendre la forme d’un programme séparé ou d’une priorité distincte et devrait pouvoir bénéficier d’une approche plurifonds. Les principes applicables à la sélection des zones urbaines dans lesquelles des actions intégrées en faveur du développement urbain durable doivent être mises en œuvre, ainsi que les montants indicatifs prévus pour ces actions, devraient être définis dans les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», un minimum de 8 % des ressources du FEDER devant être alloués à cette fin au niveau national. Il y a également lieu de prévoir que ce pourcentage devrait être respecté du début à la fin de la période de programmation en cas de transfert d’une priorité d’un programme à une autre, ou d’un programme à un autre, y compris au moment de l’examen à mi-parcours.

(49)

Afin d’identifier ou de proposer des solutions face aux problèmes liés au développement urbain durable au niveau de l’Union, les actions innovatrices urbaines dans le domaine du développement urbain durable devraient être remplacées par une «initiative urbaine européenne», qui serait mise en œuvre dans le cadre de la gestion directe ou indirecte. Cette initiative devrait couvrir toutes les zones urbaines, y compris les zones urbaines fonctionnelles, et concourir à la réalisation du programme urbain pour l’Union européenne. Afin d’encourager la participation des autorités locales aux partenariats thématiques dans le cadre du programme urbain, le FEDER devrait fournir un soutien pour les coûts d’organisation afférents à cette participation. L’initiative pourrait comprendre une coopération intergouvernementale sur les questions urbaines, en particulier une coopération visant à renforcer les capacités au niveau local en vue de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Les États membres et les autorités régionales et locales devraient être associés activement à la gestion et à la mise en œuvre de l’initiative urbaine européenne. Les actions définies dans le cadre d’un tel modèle de gestion pourraient inclure l’échange de représentants régionaux et locaux. Les actions menées dans le cadre de l’initiative urbaine européenne devraient promouvoir les liens entre les milieux urbains et ruraux au sein des zones urbaines fonctionnelles. La coopération avec le réseau européen de développement rural revêt une importance particulière à cet égard.

(50)

Il convient de promouvoir la commercialisation et l’intensification des projets d’innovation interrégionaux sur l’ensemble du territoire de l’Union grâce aux nouveaux investissements interrégionaux en matière d’innovation qui doivent être gérés par la Commission. Par le soutien apporté à des projets d’innovation dans des domaines de spécialisation intelligente, y compris des projets pilotes et des mesures de renforcement des capacités, ces investissements bénéficieront en particulier aux régions moins développées, en stimulant leurs écosystèmes de l’innovation et leur capacité à s’intégrer dans les chaînes de valeur plus vastes de l’Union. Ils devraient également contribuer à la mise en œuvre de la communication de la Commission du 18 juillet 2017 intitulée «Renforcer l’innovation dans les régions d’Europe: stratégies pour une croissance résiliente, inclusive et durable», en particulier pour soutenir les plateformes thématiques de spécialisation intelligente dans les domaines critiques.

(51)

Une attention particulière devrait être accordée aux régions ultrapériphériques, moyennant l’adoption de mesures au titre de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui octroient une allocation supplémentaire aux régions ultrapériphériques en vue de compenser les surcoûts supportés dans ces régions en raison d’une ou de plusieurs des contraintes permanentes visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie, leur topographie et leur climat difficiles, leur dépendance économique à l’égard de quelques produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement. Cette allocation devrait pouvoir couvrir les investissements, les coûts de fonctionnement et les obligations de service public qui visent à compenser les surcoûts résultant de ces contraintes. L’aide au fonctionnement devrait pouvoir couvrir les dépenses relatives aux services de transport de marchandises et à l’aide au démarrage de services de transport ainsi que des dépenses relatives à des opérations liées aux contraintes de stockage, au surdimensionnement et à l’entretien des outils de production, de même qu’au manque de main-d’œuvre sur le marché local. Cette allocation ne devrait pas être soumise aux exigences en matière de concentration thématique. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur, et comme c’est le cas pour toutes les opérations cofinancées par le FEDER et le Fonds de cohésion, tout concours financier du FEDER destiné au financement des aides au fonctionnement et à l’investissement dans les régions ultrapériphériques devrait être conforme aux règles en matière d’aides d’État, telles qu’elles sont définies aux articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(52)

Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles, telles qu’elles sont visées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui pourraient survenir au cours de la période de programmation, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en vue de l’adoption de mesures temporaires destinées à faciliter le recours au soutien du FEDER pour réagir à de telles circonstances. La Commission devrait adopter les mesures qui sont le plus appropriées compte tenu des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles auxquelles un État membre est confronté, tout en préservant les objectifs du Fonds. En outre, les décisions d’exécution relatives à une mesure temporaire pour l’utilisation du FEDER en réaction à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles devraient être adoptées sans recours aux procédures de comité, étant donné que le champ d’application est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite à la mesure énoncée dans le présent règlement. La Commission devrait également assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures et évaluer leur pertinence.

(53)

Afin de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour lui permettre, lorsque cela est justifié, d’apporter des ajustements à l’annexe II, qui établit une liste des indicateurs à utiliser pour communiquer au Parlement européen et au Conseil des informations sur les performances des programmes. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(54)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, qui consiste à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l’Union, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l’ampleur de l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions, du retard des régions les moins favorisées et des ressources financières limitées des États membres et des régions, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(55)

En vue de l’adoption du présent règlement après le début de la période de programmation, et compte tenu de la nécessité d’assurer la mise en œuvre à la fois du FEDER et du Fonds de cohésion d’une manière coordonnée et harmonisée, ainsi que pour permettre son application rapide, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

CHAPITRE I

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

CHAPITRE II

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

CHAPITRE III

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

ANNEXE I

ANNEXE II