(1)

L’Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifique et technologique en renforçant l’espace européen de la recherche (EER) dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement et en favorisant le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, tout en promouvant toutes les activités de recherche et d’innovation (R&I) afin de concrétiser les priorités stratégiques et les engagements de l’Union, dont la finalité ultime est de promouvoir la paix, les valeurs de l’Union et le bien-être de ses peuples.

(2)

Pour générer un impact scientifique, technologique, économique, environnemental et sociétal en vue de la réalisation de cet objectif général et pour optimiser la valeur ajoutée qu’apporte l’Union avec ses investissements en R&I, l’Union devrait investir dans la R&I dans le cadre d’«Horizon Europe», un programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2021-2027 (ci-après dénommé «programme»). Le programme devrait soutenir la création, la meilleure diffusion et le transfert de connaissances de haute qualité et d’excellence et de technologies de haute qualité dans l’Union, attirer des talents à tous les niveaux et contribuer à la pleine utilisation du réservoir de talents de l’Union, faciliter les liens de collaboration et renforcer l’impact de la R&I sur l’élaboration, le soutien et la mise en œuvre des politiques de l’Union, soutenir et renforcer la pénétration et le déploiement de solutions innovantes et durables dans l’économie de l’Union, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que dans la société, répondre aux problématiques mondiales, notamment le changement climatique et les objectifs de développement durable des Nations unies (ODD), créer des emplois, stimuler la croissance économique, promouvoir la compétitivité industrielle et renforcer l’attractivité de l’Union en matière de R&I. Le programme devrait promouvoir toutes les formes d’innovation, y compris l’innovation radicale, encourager le déploiement de solutions innovantes sur le marché et optimiser les résultats de cet investissement afin d’en accroître l’impact au sein d’un EER renforcé.

(3)

Le programme devrait être établi pour la durée du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (4), sans préjudice des délais prévus dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (5).

(4)

Le programme devrait contribuer à accroître les investissements publics et privés dans la R&I dans les États membres, contribuant ainsi à atteindre un objectif d’investissement global d’au moins 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la recherche et le développement. Pour atteindre cet objectif, les États membres et le secteur privé devraient compléter le programme au moyen de leurs propres actions d’investissement renforcées dans la recherche, le développement et l’innovation.

(5)

En vue de réaliser les objectifs du programme et dans le respect du principe d’excellence, le programme devrait viser à renforcer, entre autres, les liens de collaboration en Europe, contribuant ainsi à réduire la fracture en R&I.

(6)

Pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union, les activités bénéficiant d’un soutien au titre du présent programme devraient, s’il y a lieu, profiter d’une réglementation propice à l’innovation et stimuler la mise en place d’une telle réglementation, conformément au principe d’innovation, afin que le capital substantiel de connaissances de l’Union se transforme plus rapidement et plus intensivement en innovations.

(7)

Les concepts de «science ouverte», d’«innovation ouverte» et d’«ouverture au monde» devraient garantir l’excellence et l’impact de l’investissement de l’Union dans la R&I, tout en préservant les intérêts de l’Union.

(8)

La science ouverte, et notamment l’accès ouvert aux publications scientifiques et aux données de la recherche ainsi que la diffusion et l’exploitation optimales des connaissances, peuvent améliorer la qualité, l’impact et les bénéfices de la science. Elles peuvent également accélérer la progression des connaissances en les rendant plus fiables, plus efficaces et plus précises, en facilitant leur compréhension par la société et en les rendant plus réactives face aux défis sociétaux. Des dispositions devraient être établies pour veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux publications scientifiques évaluées par les pairs. De même, il convient de veiller à ce que les bénéficiaires assurent un accès ouvert aux données de la recherche dans le respect du principe «aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire», tout en prévoyant la possibilité d’avoir des exceptions tenant compte des intérêts légitimes des bénéficiaires. Il convient notamment d’accorder une importance accrue à la gestion responsable des données de la recherche, qui devrait respecter les principes de données «faciles à trouver», «accessibles», «interopérables» et «réutilisables» (les principes «FAIR»), en particulier grâce à l’intégration des plans de gestion des données. Le cas échéant, les bénéficiaires devraient faire usage des possibilités offertes par le nuage européen pour la science ouverte (EOSC) et l’infrastructure pour les données européennes et adhérer à d’autres pratiques et principes relatifs à la science ouverte. La réciprocité dans la science ouverte devrait être encouragée dans tous les accords d’association et de coopération conclus avec des pays tiers.

(9)

Les bénéficiaires du programme, en particulier les PME, doivent être encouragés à recourir aux instruments existants pertinents de l’Union, tels que le bureau d’assistance européen en matière de propriété intellectuelle (European IP Helpdesk), qui aide les PME et autres participants au programme à protéger et faire respecter leurs droits de propriété intellectuelle.

(10)

La conception et l’élaboration du programme devraient répondre à la nécessité d’établir une masse critique d’activités bénéficiant d’un soutien dans toute l’Union, encourageant la participation basée sur l’excellence de tous les États membres, et par l’intermédiaire de la coopération internationale, conformément au programme de développement durable 2030 (ci-après dénommé «programme 2030»), aux ODD et à l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (6) (ci-après dénommé «accord de Paris»). La mise en œuvre du programme devrait renforcer la poursuite des ODD et l’engagement pris par l’Union et ses États membres de mettre en œuvre le programme 2030 pour réaliser ses trois dimensions (économique, sociale et environnementale), de manière cohérente et intégrée.

(11)

Les activités bénéficiant d’un soutien au titre du programme devraient contribuer à la réalisation des objectifs, priorités et engagements internationaux de l’Union.

(12)

Le programme devrait bénéficier d’une complémentarité avec les feuilles de route et stratégies européennes pertinentes qui existent en matière de R&I, ainsi qu’avec des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), le cas échéant, à condition que les besoins connexes en matière de R&I soient recensés dans le cadre de la planification stratégique du programme.

(13)

Le programme devrait assurer la transparence et la responsabilité en matière de financement public dans les projets de R&I, préservant ainsi l’intérêt public.

(14)

Le programme devrait soutenir les activités de R&I dans le domaine des sciences sociales et humaines. Cela implique de faire progresser les connaissances scientifiques dans ce domaine et de tirer parti des informations et progrès issus des sciences sociales et humaines pour renforcer l’impact économique et sociétal du programme. Dans le cadre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne», les sciences sociales et humaines devraient être pleinement intégrées dans tous les pôles. Outre qu’il convient de promouvoir les sciences sociales et humaines dans le cadre des projets, il y a lieu de favoriser leur intégration en incluant, au besoin, des experts externes indépendants issus du milieu des sciences sociales et humaines dans les comités d’experts et les groupes d’évaluation, et en assurant en temps utile le suivi des sciences sociales et humaines dans les actions de recherche bénéficiant d’un financement et l’établissement de rapports à ce sujet. Il convient, en particulier, de suivre le niveau d’intégration des sciences sociales et humaines dans l’ensemble du programme.

(15)

Le programme devrait maintenir une approche équilibrée entre la recherche, d’une part, et l’innovation, d’autre part, ainsi qu’entre un financement ascendant (centré sur le chercheur ou l’innovateur) et un financement descendant (déterminé par des priorités définies stratégiquement), par référence à la nature des communautés de R&I concernées à travers l’Union, aux types d’activités réalisées et à leur finalité, ainsi qu’aux effets recherchés. La combinaison de ces facteurs devrait guider le choix de l’approche à adopter pour les parties concernées du programme, qui contribuent toutes à la réalisation de l’objectif général et des objectifs spécifiques du programme dans leur ensemble.

(16)

Le budget global alloué au volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» du programme devrait représenter au moins 3,3 % du budget global du programme et devrait bénéficier principalement aux entités juridiques établies dans les pays bénéficiant de l’élargissement de la participation au programme.

(17)

Les initiatives d’excellence devraient viser à renforcer l’excellence en matière de R&I dans les pays éligibles, y compris le soutien à la formation en vue d’améliorer les compétences de gestion en matière de R&I, les prix, le renforcement des écosystèmes d’innovation ainsi que la création de réseaux de R&I, y compris sur la base d’infrastructures de recherche financées par l’Union. Les demandeurs devraient démontrer clairement que les projets sont liés à des stratégies nationales et/ou régionales de R&I pour être éligibles à solliciter un financement au titre du volet «Élargir la participation et propager l’excellence» de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER» du programme.

(18)

Il devrait être possible d’appliquer une procédure accélérée pour la R&I, dans le cadre de laquelle les délais d’engagement ne devraient pas excéder six mois, pour permettre aux petits consortiums collaboratifs qui mènent des actions allant de la recherche fondamentale à l’application commerciale d’accéder plus rapidement et de manière ascendante aux fonds.

(19)

Le programme devrait soutenir toutes les étapes de la R&I, en particulier dans le cadre de projets collaboratifs et de missions et de partenariats européens, le cas échéant. La recherche fondamentale est un atout essentiel, et une condition importante, pour accroître la capacité de l’Union à attirer les meilleurs scientifiques afin de devenir un pôle d’excellence à l’échelle mondiale. Il convient de garantir un équilibre, au sein du programme, entre recherche fondamentale et recherche appliquée. Associé à l’innovation, cet équilibre soutiendra la compétitivité économique, la croissance et l’emploi dans l’Union.

(20)

Des éléments probants montrent que la prise en compte de la diversité, dans tous les sens du terme, est essentielle pour la qualité de la science car celle-ci tire avantage de la diversité. La diversité et l’inclusivité contribuent à l’excellence dans la R&I collaborative: la collaboration entre disciplines et secteurs et à travers l’EER est source de recherche améliorée et de propositions de projets de plus grande qualité, et elle est susceptible de renforcer le taux d’acceptation au sein de la société et de favoriser les effets bénéfiques de l’innovation, faisant ainsi progresser l’Europe.

(21)

Afin de maximiser l’impact du programme, il convient d’accorder une attention particulière aux approches pluridisciplinaires, interdisciplinaires et transdisciplinaires qui sont autant d’éléments essentiels à la réalisation d’avancées scientifiques majeures.

(22)

Les activités de recherche menées au titre du pilier «Science d’excellence» devraient être déterminées en fonction des besoins et des possibilités de la science et devraient promouvoir l’excellence scientifique. La stratégie en matière de recherche devrait être définie en liaison étroite avec la communauté scientifique et mettre l’accent sur l’attraction de nouveaux talents en matière de R&I et de chercheurs en début de carrière, tout en renforçant l’EER, en évitant la fuite des cerveaux et en encourageant la circulation des cerveaux.

(23)

Le programme devrait apporter un soutien à l’Union et à ses États membres pour attirer les meilleurs talents et compétences, compte tenu de la réalité de la concurrence féroce qui sévit au niveau international.

(24)

Il convient de créer le pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» sous la forme de pôles d’activités de R&I, afin de maximiser l’intégration dans les différents domaines thématiques tout en assurant des niveaux d’impact élevés et durables pour l’Union en ce qui concerne les ressources utilisées. Cela encouragerait la collaboration transdisciplinaire, transsectorielle, transversale et transfrontalière en vue de la réalisation des ODD dans le respect des principes du programme 2030, de l’accord de Paris et de la compétitivité des industries de l’Union. L’organisation d’initiatives d’ambition élevée et de grande envergure sous la forme de missions de R&I permettrait au programme d’avoir un impact transformateur et systémique pour la société en faveur des ODD, également grâce à la coopération internationale et à la diplomatie scientifique. Les activités relevant de ce pilier devraient couvrir l’ensemble des activités de R&I afin de garantir que l’Union reste à la pointe dans le cadre de priorités définies stratégiquement.

(25)

Le pôle «Culture, créativité et société inclusive» devrait contribuer de manière substantielle à la recherche concernant les secteurs de la culture et de la création, y compris le patrimoine culturel de l’Union, et en particulier permettre la mise en place d’un espace collaboratif sur le patrimoine culturel européen.

(26)

L’engagement total et en temps voulu de tous les types d’industrie dans le programme, depuis les entrepreneurs individuels jusqu’aux grandes entreprises en passant par les PME, contribuerait grandement à la réalisation des objectifs du programme et particulièrement à la création d’emplois durables et l’établissement d’une croissance durable dans l’Union. En contrepartie de son engagement, l’industrie devrait bénéficier, pour sa participation aux actions, d’un soutien atteignant des niveaux au moins équivalents à ceux prévus au titre du programme-cadre «Horizon 2020» établi par le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «Horizon 2020»).

(27)

Les actions au titre du programme contribueraient grandement à libérer le potentiel des secteurs stratégiques de l’Union, y compris les technologies clés génériques répondant aux objectifs stratégiques de la politique industrielle de l’Union.

(28)

Des consultations associant de multiples parties prenantes, dont la société civile et l’industrie, devraient alimenter les perspectives et priorités établies dans le cadre de la planification stratégique. Cela devrait aboutir à des plans stratégiques de R&I couvrant une période donnée et adoptés au moyen d’actes d’exécution dans le but de préparer le contenu des programmes de travail.

(29)

Pour qu’une action spécifique soit financée, le programme de travail devrait tenir compte des résultats des projets spécifiques précédents ainsi que de l’état de la science, de la technologie et de l’innovation au niveau national, au niveau de l’Union et au niveau international, ainsi que des évolutions pertinentes au niveau des politiques, des marchés et de la société.

(30)

Il est important d’aider l’industrie de l’Union à se maintenir ou à se hisser au premier rang mondial de l’innovation, de la transformation numérique et de la neutralité climatique, en particulier grâce à des investissements dans les technologies clés génériques sur lesquelles reposera l’activité économique de demain. Les actions du programme devraient remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales, stimuler les investissements de manière proportionnée et transparente, sans causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec celui-ci, et présenter une valeur ajoutée européenne manifeste et offrir un retour public sur investissement. Cette approche assurera la cohérence des actions du programme par rapport aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, afin d’encourager l’innovation et éviter de fausser indûment la concurrence au sein du marché intérieur.

(31)

Le programme devrait soutenir la R&I d’une manière intégrée, dans le respect de toutes les dispositions applicables dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. La notion de recherche, y compris le développement expérimental, devrait être employée conformément au Manuel de Frascati élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tandis que la notion d’innovation devrait être employée conformément au Manuel d’Oslo, mis au point par l’OCDE et Eurostat, lequel suit une approche large qui couvre l’innovation sociale et la conception. Comme dans Horizon 2020, les définitions de l’OCDE relatives au niveau de maturité technologique (TRL) devraient continuer à être prises en compte pour la classification des activités de recherche technologique, de développement de produits et de démonstration, ainsi que pour la définition des types d’actions disponibles dans les appels à propositions. Aucune subvention ne devrait être octroyée pour les actions dont les activités dépassent 8 TRL. Le programme de travail devrait pouvoir permettre l’octroi de subventions pour la validation de produits à grande échelle et pour première application commerciale pour un appel donné au titre du pilier «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne».

(32)

Le programme devrait contribuer aux objectifs spatiaux à un niveau de dépense qui est au moins équivalent à celui prévu au titre d’Horizon 2020.

(33)

La communication de la Commission du 11 janvier 2018 intitulée «Évaluation intermédiaire du programme “Horizon 2020”: maximiser l’impact de la recherche et de l’innovation européennes», la résolution du Parlement européen du 13 juin 2017 sur l’évaluation de la mise en œuvre du programme Horizon 2020 en vue de son évaluation intermédiaire et de la proposition pour le neuvième programme-cadre (8) et les conclusions du Conseil du 1er décembre 2017 intitulées «De l’évaluation intermédiaire du programme Horizon 2020 au neuvième programme-cadre» ont fourni un ensemble de recommandations pour le programme, notamment pour ses règles de participation et de diffusion. Ces recommandations s’appuient sur les enseignements tirés d’Horizon 2020 ainsi que sur les contributions des institutions de l’Union et des parties prenantes. Ces recommandations contiennent notamment des propositions de mesures visant à encourager la circulation des cerveaux et à faciliter l’ouverture des réseaux de R&I pour investir de manière plus ambitieuse afin d’atteindre une masse critique et de maximiser l’impact; à soutenir l’innovation radicale; à donner la priorité aux investissements de l’Union en matière de R&I dans des domaines à forte valeur ajoutée, en particulier par une approche axée sur les missions, la participation pleine, éclairée et en temps utile des citoyens et la communication à grande échelle; à rationaliser le paysage de financement de l’Union afin d’exploiter pleinement le potentiel de R&I, y compris les infrastructures de recherche, dans toute l’Union, notamment en simplifiant l’éventail d’initiatives de partenariats européens et de mécanismes de cofinancement; à élaborer davantage de synergies concrètes entre les différents instruments de financement de l’Union, en particulier en mettant fin aux logiques d’intervention non complémentaires et à la complexité des différents règlements en matière de financement et autres règlements et également dans le but de favoriser la mobilisation du potentiel de R&I sous-exploité dans l’Union; à renforcer la coopération internationale et à s’ouvrir davantage à la participation des pays tiers; et à poursuivre la simplification sur la base des expériences de mise en œuvre acquises dans le cadre d’Horizon 2020.

(34)

Compte tenu de l’attention particulière qui doit être accordée à la coordination et à la complémentarité entre les différentes politiques de l’Union, le programme devrait rechercher des synergies avec d’autres programmes de l’Union, depuis le stade de leur conception et de leur planification stratégique, jusqu’à la sélection des projets, la gestion, la communication, la diffusion et l’exploitation des résultats, le suivi, l’audit et la gouvernance. Pour ce qui est du financement des activités de R&I, les synergies devraient permettre une harmonisation aussi large que possible des règles, y compris des règles d’éligibilité en matière de coûts. Pour éviter les doublons ou les chevauchements, accroître l’effet de levier du financement de l’Union, et réduire la charge administrative pesant sur les demandeurs et les bénéficiaires, il devrait être possible de promouvoir les synergies, en particulier par un financement alternatif, combiné et cumulé et par des transferts de ressources.

(35)

Conformément au règlement (UE) 2020/2094 et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de reprise et de résilience au titre du programme devraient être mises en œuvre pour faire face aux conséquences sans précédent de la crise liée à la COVID-19. Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de manière à garantir le respect des délais prévus par le règlement (UE) 2020/2094. Ces ressources supplémentaires devraient être exclusivement allouées aux actions en faveur de la R&I visant à faire face aux conséquences de la crise liée à la COVID-19, et en particulier ses conséquences économiques, sociales et sociétales.

(36)

Afin d’optimiser l’impact du financement de l’Union et d’assurer la contribution la plus efficace aux objectifs stratégiques et aux engagements de l’Union, celle-ci devrait pouvoir conclure des partenariats européens avec des partenaires du secteur privé et/ou public. Ces partenaires peuvent être l’industrie, des PME, des universités, des organismes de recherche, des parties prenantes de la R&I, des organismes investis d’une mission de service public au niveau local, régional, national ou international ou des organisations de la société civile, dont des fondations et des organisations non gouvernementales (ONG) qui soutiennent et/ou mènent des activités de R&I, pour autant que l’impact souhaité puisse être atteint plus efficacement en partenariat que par l’Union seule.

(37)

Il devrait être possible, en fonction de la décision de l’État membre, que les contributions au titre des programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) soient considérées comme constituant une contribution de l’État membre participant en faveur de partenariats européens au titre du programme. Toutefois, cette possibilité devrait s’entendre sans préjudice de la nécessité de respecter toutes les dispositions applicables à ces contributions, telles qu’elles sont énoncées dans un règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (ci-après dénommé «règlement portant dispositions communes pour 2021-2027») et dans les règlements spécifiques aux Fonds.

(38)

Le programme devrait renforcer la coopération entre partenariats européens et partenaires du secteur privé et/ou public à l’échelon international, notamment en fédérant des programmes de R&I et des investissements transfrontières dans la R&I qui procurent des avantages mutuels aux particuliers et aux entreprises tout en faisant en sorte que l’Union puisse défendre ses intérêts dans des domaines stratégiques.

(39)

Les initiatives phares dans le domaine des technologies futures et émergentes (FET) se sont avérées être un instrument efficace et efficient, apportant des bénéfices à la société dans le cadre d’un effort commun et coordonné de l’Union et de ses États membres. Les activités menées dans le cadre des initiatives phares dans le domaine des FET concernant le projet «Graphène», le projet «Cerveau humain» et «Technologies Quantiques», qui bénéficient d’un soutien au titre d’Horizon 2020, continueront de bénéficier d’un soutien au titre du programme via des appels à propositions inclus dans le programme de travail. Les actions préparatoires soutenues au titre de la partie «Initiatives phares dans le domaine des FET» d’Horizon 2020 alimenteront la planification stratégique au titre du programme et étayeront les travaux sur les missions, les partenariats européens cofinancés et/ou coprogrammés et les appels à propositions réguliers.

(40)

Le Centre commun de recherche (CCR) devrait continuer de fournir des preuves scientifiques indépendantes orientées vers le client et d’apporter un soutien technique en faveur des politiques de l’Union tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Les actions directes du CCR devraient être mises en œuvre selon une approche souple, efficace et transparente, en tenant compte des besoins des politiques de l’Union et des besoins pertinents des utilisateurs du CCR et en assurant la protection des intérêts financiers de l’Union. Le CCR devrait continuer à générer des ressources supplémentaires.

(41)

Le pilier «Europe innovante» devrait établir une série de mesures visant à offrir un soutien intégré pour répondre aux besoins des entrepreneurs et de l’entrepreneuriat, afin de mettre en place et d’accélérer l’innovation radicale en vue d’une croissance rapide du marché ainsi que de promouvoir l’autonomie stratégique de l’Union tout en préservant une économie ouverte. Il devrait prévoir un guichet unique pour attirer et soutenir tous les types d’innovateurs et de sociétés innovantes, telles que les PME, y compris les start-ups et, dans des cas exceptionnels, les petites entreprises à moyenne capitalisation, qui ont un potentiel de croissance au niveau de l’Union et au niveau international. Le pilier devrait proposer des subventions et des co-investissements rapides et souples, notamment avec des investisseurs privés. La création d’un Conseil européen de l’innovation (CEI) devrait permettre de poursuivre ces objectifs. Le pilier devrait également soutenir l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et des écosystèmes européens d’innovation au sens large, en particulier grâce à des partenariats européens avec des acteurs nationaux et régionaux du soutien à l’innovation.

(42)

Aux fins du présent règlement, et notamment pour les activités menées dans le cadre du CEI, une «start-up» devrait s’entendre comme une PME à un stade précoce de son cycle de vie, y compris les start-ups qui sont créées par essaimage à partir des activités de recherche universitaire, qui vise à trouver des solutions innovantes et des modèles économiques évolutifs, et qui est autonome au sens de l’article 3 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (9); une «entreprise à moyenne capitalisation» devrait s’entendre comme une entreprise qui n’est pas une PME et dont le nombre de salariés se situe entre 250 et 3 000 personnes, l’effectif étant calculé conformément aux articles 3 à 6 du titre I de l’annexe de ladite recommandation; et une «petite entreprise à moyenne capitalisation» devrait s’entendre comme une entreprise à moyenne capitalisation qui compte jusqu’à 499 salariés.

(43)

Les objectifs stratégiques du programme doivent également être rencontrés au moyen des instruments financiers et de la garantie budgétaire prévus par le programme InvestEU, promouvant ainsi des synergies entre les deux programmes.

(44)

Le CEI, avec d’autres volets du programme, devraient stimuler toutes les formes d’innovation, allant de l’innovation incrémentale à l’innovation radicale et de rupture, en ciblant en particulier l’innovation créatrice de marchés. Au moyen de ses instruments que sont l’Éclaireur et l’Accélérateur, le CEI devrait chercher à identifier, à développer et à déployer des innovations à haut risque de tous types, notamment des innovations incrémentales, en mettant principalement l’accent sur les innovations radicales, de rupture et de très haute technologie susceptibles de devenir des innovations créatrices de marchés. En apportant un soutien cohérent et rationalisé, le CEI devrait combler le manque constaté actuellement dans le soutien public et les investissements privés destinés à l’innovation radicale. Les instruments du CEI requièrent des mécanismes juridiques et de gestion spécifiques afin de tenir compte de ses objectifs, en particulier des actions de déploiement du marché.

(45)

L’Accélérateur est destiné à dresser un pont au-dessus de la «vallée de la mort», entre la recherche, le stade préalable à la commercialisation de masse et l’expansion des sociétés. Il apportera un soutien aux opérations à haut potentiel qui présentent des risques technologiques, scientifiques, financiers ou commerciaux et des risques de gestion tels qu’elles ne sont pas encore considérées comme pouvant bénéficier d’un appui des banques et ne peuvent dès lors pas obtenir de financement significatif auprès des acteurs du marché, complétant ainsi le programme InvestEU.

(46)

En étroite synergie avec le programme InvestEU, l’Accélérateur, sous ses formes de financement mixte et aide financière en fonds propres, devrait financer des projets gérés par des PME, y compris des start-ups, et, dans des cas exceptionnels, de petites entreprises à moyenne capitalisation, qui ne sont pas encore en mesure de générer des recettes, ou qui ne sont pas encore rentables, ou qui ne sont pas encore en mesure d’attirer suffisamment d’investissements pour mettre en œuvre pleinement le plan d’entreprise de leurs projets. Ces entités éligibles seraient considérées comme des entités qui ne peuvent pas bénéficier d’un appui des banques, alors qu’une partie de leurs besoins d’investissement aurait pu être ou pourrait être fournie par un ou plusieurs investisseurs, tels qu’une banque privée ou publique, un gestionnaire de patrimoine, un fonds de capital-risque ou un investisseur providentiel. De cette manière, l’Accélérateur est destiné à remédier à une défaillance du marché et à financer des entités prometteuses mais qui ne peuvent pas encore bénéficier d’un appui des banques, engagées dans des projets d’innovation disruptive créatrice de marchés. Dès qu’ils peuvent bénéficier d’un appui des banques, ces projets pourraient être financés au titre du programme InvestEU.

(47)

Alors que le budget de l’Accélérateur devrait être principalement réparti à travers le financement mixte, aux fins de l’article 48, son soutien sous la seule forme d’une subvention aux PME, y compris aux start-ups, devrait correspondre à celui prévu dans le budget de l’instrument consacré aux PME d’Horizon 2020.

(48)

L’EIT devrait viser, principalement par l’intermédiaire de ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et par l’élargissement de son programme régional d’innovation, à renforcer les écosystèmes d’innovation qui s’attaquent aux problématiques mondiales. Cela devrait être réalisé en favorisant l’intégration de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’entrepreneuriat. Conformément à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’Institut européen d’innovation et de technologie (ci-après dénommé «règlement EIT») et à son programme stratégique d’innovation visé dans une décision du Parlement européen et du Conseil sur le programme stratégique d’innovation pour l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) 2021-2027, l’EIT devrait favoriser l’innovation à travers ses activités et renforcer nettement son soutien à l’intégration de l’enseignement supérieur dans l’écosystème d’innovation, notamment en encourageant l’éducation à l’entrepreneuriat, en favorisant une solide collaboration non disciplinaire entre l’industrie et le monde académique, et en recensant de manière prospective les compétences dont devront disposer les futurs innovateurs pour répondre aux problématiques mondiales, dont des compétences avancées dans le domaine du numérique et de l’innovation. Les mécanismes de soutien fournis par l’EIT devraient pouvoir bénéficier aux bénéficiaires du CEI, tandis que les start-ups issues des CCI de l’EIT devraient pouvoir accéder plus facilement, et donc plus rapidement, aux actions du CEI. Si l’attention de l’EIT focalisée sur les écosystèmes d’innovation devrait conduire à ce qu’il ait naturellement sa place au sein du pilier «Europe innovante», il convient également que l’EIT apporte son soutien aux autres piliers, le cas échéant. Il y a lieu d’éviter les doublons inutiles entre les CCI et d’autres instruments dans le même domaine, notamment d’autres partenariats européens.

(49)

Des règles du jeu équitables pour les entreprises qui se livrent concurrence sur un marché donné devraient être garanties et préservées, étant donné que ce sont des conditions essentielles à l’épanouissement de tous types d’innovation, notamment l’innovation radicale, de rupture et incrémentale, ce qui permettra notamment à un grand nombre de petits et moyens innovateurs de construire leur capacité en matière de R&I, de récolter le fruit de leur investissement et de conquérir une part du marché.

(50)

Le programme devrait promouvoir et intégrer une coopération avec les pays tiers et les organisations et initiatives internationales qui soit fondée sur les intérêts de l’Union, les avantages mutuels, les engagements internationaux, la diplomatie scientifique et, dans la mesure du possible, la réciprocité. La coopération internationale devrait viser à renforcer l’excellence de l’Union en matière de R&I, son attractivité, sa capacité à retenir les meilleurs talents et sa compétitivité économique et industrielle, à répondre aux problématiques mondiales, y compris les ODD, dans le respect des principes du programme 2030 et de l’accord de Paris, et à soutenir les politiques extérieures de l’Union. Il convient de suivre une approche d’ouverture générale à la participation internationale et à des actions ciblées de coopération internationale, notamment en veillant à ce que les entités établies dans des pays à revenu faible ou intermédiaire soient dûment éligibles à un financement. L’Union devrait chercher à conclure des accords de coopération internationale dans le domaine de la R&I avec des pays tiers. Dans le même temps, il y a lieu de promouvoir l’association de pays tiers au programme, en particulier en ce qui concerne les parties collaboratives, conformément aux accords d’association et en mettant l’accent sur la valeur ajoutée que cela présente pour l’Union. Lorsqu’elle alloue les contributions financières des pays associés au programme, la Commission devrait tenir compte du niveau de participation des entités juridiques de ces pays tiers aux différentes parties du programme.

(51)

En vue d’approfondir la relation entre la science et la société et de maximiser les bénéfices de leurs interactions, le programme devrait obtenir l’engagement et la participation de tous les acteurs de la société, comme les citoyens et les organisations de la société civile, à des processus conjoints de conception et de création de programmes, de contenus et de processus complets en matière de recherche et d’innovation responsables qui répondent aux préoccupations, aux besoins et aux attentes des citoyens et de la société civile, en favorisant l’éducation scientifique, en rendant les connaissances scientifiques accessibles au public et en facilitant la participation des citoyens et des organisations de la société civile à ses activités. Ceci devrait être réalisé dans l’ensemble du programme et au moyen d’activités spécifiques au titre de la partie «Élargir la participation et renforcer l’EER». L’engagement des citoyens et de la société civile dans la R&I devrait s’accompagner d’activités d’information du public afin de susciter le soutien de la population au programme et de le pérenniser. Le programme devrait aussi viser à éliminer les obstacles et à renforcer les synergies entre la science, la technologie, la culture et les arts afin d’obtenir une nouvelle qualité d’innovation durable. Les mesures prises pour améliorer la participation des citoyens et de la société civile aux projets bénéficiant d’un soutien devraient faire l’objet d’un suivi.

(52)

Le cas échéant, le programme devrait tenir compte des caractéristiques propres aux régions ultrapériphériques recensées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément à la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne», dont le Conseil s’est félicité.

(53)

Les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les stéréotypes de genre et les inégalités entre les hommes et les femmes, à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la R&I, y compris le principe de l’égalité de rémunération sans discrimination fondée sur le sexe, conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne et aux article 8 et 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La dimension de genre devrait être intégrée dans le contenu de la R&I et suivie à tous les stades du cycle de la recherche. En outre, les activités réalisées dans le cadre du programme devraient viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité et la diversité dans tous les aspects de la R&I en ce qui concerne l’âge, le handicap, la race et l’origine ethnique, la religion ou les convictions, et l’orientation sexuelle.

(54)

Compte tenu des particularités du secteur de l’industrie de la défense, les modalités du financement octroyé par l’Union aux projets de recherche dans le domaine de la défense devraient être établies dans le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommé «Fonds européen de la défense»), qui définit les règles de participation concernant la recherche dans le domaine de la défense. Les activités à mener au titre du Fonds européen de la défense devraient être exclusivement axées sur la recherche et le développement en matière de défense, tandis que les activités menées au titre du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (11) (ci-après dénommé «programme spécifique») et dans le cadre de l’EIT devraient se concentrer exclusivement sur les applications civiles. Il convient d’éviter les doublons inutiles.

(55)

Le présent règlement établit l’enveloppe financière pour toute la durée du programme qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (12), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle. Cette enveloppe financière comprend un montant de 580 000 000 EUR en prix courants pour le programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 et pour l’EIT, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 16 décembre 2020 sur le renforcement des programmes spécifiques et l’adaptation des actes de base (13).

(56)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (14) (ci-après dénommé «règlement financier») s’applique au présent programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et le remboursement des experts externes.

(57)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin d’éviter toute perturbation du soutien de l’Union susceptible de porter atteinte aux intérêts de celle-ci, il devrait être possible de prévoir dans la décision de financement, pendant une durée limitée au début du CFP 2021-2027, et seulement dans des cas dûment justifiés, l’éligibilité des activités et des coûts à compter du début de l’exercice 2021, même si ces activités ont été mises en œuvre et ces coûts exposés avant le dépôt de la demande de subvention.

(58)

Il convient de rechercher en permanence la simplification administrative dans l’ensemble du programme, notamment la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires. La Commission devrait simplifier davantage ses outils et ses orientations de manière à imposer une charge minimale aux bénéficiaires. En particulier, la Commission devrait envisager de publier une version abrégée des orientations.

(59)

L’achèvement du marché unique numérique et les débouchés de plus en plus nombreux qu’offre la convergence des technologiques numériques et matérielles requièrent une intensification des investissements. Le programme devrait contribuer à ces efforts en augmentant substantiellement les dépenses consacrées à des activités majeures de R&I dans le domaine du numérique par rapport à Horizon 2020 (15). Ceci devrait garantir le maintien de l’Europe à la pointe de la R&I mondiales dans le domaine du numérique.

(60)

Il convient de privilégier la recherche quantique dans le cadre du pôle «Numérique, industrie et espace» du pilier II, compte tenu du rôle essentiel qu’elle joue dans la transition numérique, c’est-à-dire étendre le leadership et l’excellence scientifiques européens dans le domaine des technologies quantiques, en permettant d’atteindre le budget prévu fixé en 2018.

(61)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (17), (Euratom, CE) no 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives.

En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(62)

Les pays tiers qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) peuvent participer aux programmes de l’Union dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (21), qui prévoit la mise en œuvre des programmes sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Les pays tiers peuvent également participer sur la base d’autres instruments juridiques. Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(63)

En vertu de l’article 94 de la décision 2013/755/UE du Conseil (22), les personnes et les entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer sont éligibles à un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(64)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (23), le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière d’information et de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres et les bénéficiaires du programme. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.

(65)

Afin de garantir une évaluation efficace de l’avancement du programme vers la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour modifier l’annexe V pour ce qui est des indicateurs de chemins d’impact, lorsque cela est jugé nécessaire, et pour définir des valeurs de référence et des valeurs cibles, ainsi que pour compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(66)

La cohérence et les synergies entre le programme et le programme spatial de l’Union favoriseront la mise en place d’un secteur spatial européen innovant capable de faire face à la concurrence mondiale, accroîtront l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé et renforceront le rôle de l’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale. L’excellence dans la recherche, les solutions innovantes et les utilisateurs en aval dans le cadre du programme tireront parti des données et services mis à disposition par le programme spatial de l’Union.

(67)

La cohérence et les synergies entre le programme et Erasmus+ favoriseront la pénétration des résultats de la recherche via des activités de formation, permettront de diffuser l’esprit d’innovation dans le système éducatif et feront en sorte que les activités d’éducation et de formation s’appuient sur les activités de R&I les plus en pointe. À cet égard, à la suite des actions pilotes lancées dans le cadre d’Erasmus+ 2014-2020 en ce qui concerne les universités européennes, le programme viendra, le cas échéant, compléter, par des synergies, le soutien octroyé aux universités européennes par Erasmus+.

(68)

Afin d’accroître l’impact du programme pour ce qui est de traiter les priorités de l’Union, il convient d’encourager et de rechercher des synergies avec les programmes et instruments visant à répondre aux nouveaux besoins de l’Union, y compris le mécanisme pour une transition juste, la facilité pour la reprise et la résilience et le programme «L’UE pour la santé».

(69)

Les règles de participation et de diffusion devraient dûment tenir compte des besoins du programme, en prenant en considération les préoccupations soulevées et les recommandations formulées par différentes parties prenantes ainsi que dans le cadre de l’évaluation intermédiaire d’Horizon 2020 réalisée avec l’aide d’experts externes indépendants.

(70)

Des règles communes appliquées à l’ensemble du programme devraient garantir un cadre cohérent destiné à faciliter la participation à des programmes bénéficiant d’une aide financière au titre du budget du programme, y compris la participation à des programmes gérés par des organismes de financement tels que l’EIT, des entreprises communes ou toute autre structure prévues à l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et la participation à des programmes entrepris par des États membres au titre de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’adoption de règles spécifiques devrait être possible mais de telles exceptions ne devraient être possibles que lorsqu’elles sont absolument nécessaires et elles devraient être dûment justifiées.

(71)

Il y a lieu que les actions relevant du champ d’application du programme respectent les droits fondamentaux et observent les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»). Ces actions devraient être conformes à toutes les obligations légales, y compris aux dispositions du droit international, ainsi qu’à toute décision pertinente de la Commission telle que la communication de la Commission du 28 juin 2013 (24), ainsi qu’aux principes éthiques, lesquels comprennent le principe selon lequel toute atteinte à l’intégrité de la recherche doit être évitée. Les avis du Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies, de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Contrôleur européen de la protection des données devraient être pris en considération, s’il y a lieu. L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait également être pris en considération dans les activités de recherche, et l’utilisation d’animaux dans la recherche et l’expérimentation devrait être réduite, l’objectif étant, à terme, de remplacer cette utilisation par d’autres méthodes.

(72)

Afin de garantir l’excellence scientifique, et conformément à l’article 13 de la Charte, le programme devrait promouvoir le respect de la liberté académique dans tous les pays bénéficiant de ses fonds.

(73)

Conformément aux objectifs de la coopération internationale énoncés aux articles 180 et 186 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la participation d’entités juridiques établies dans des pays tiers et d’organisations internationales devrait être encouragée, sur la base des avantages mutuels et des intérêts de l’Union. La mise en œuvre du programme devrait être conforme aux mesures adoptées conformément aux articles 75 et 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et devrait respecter les dispositions du droit international. Pour les actions relatives aux actifs stratégiques, aux intérêts, à l’autonomie ou à la sécurité de l’Union, il devrait être possible de limiter la participation à des activités spécifiques du programme aux entités juridiques établies dans des États membres uniquement, ou aux entités juridiques établies dans des pays associés ou d’autres pays tiers déterminés outre celles qui sont établies dans des États membres. Toute exclusion d’entités juridiques établies dans l’Union ou dans des pays associés directement ou indirectement contrôlées par des pays tiers non associés ou par des entités juridiques de pays tiers non associés devrait tenir compte des risques que l’inclusion de telles entités représenterait, d’une part, et des avantages que leur participation générerait, d’autre part.

(74)

Le programme reconnaît que le changement climatique est l’un des plus grands défis sociétaux et mondiaux et prend en considération l’importance de lutter contre ce phénomène conformément à l’engagement pris par l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris et les ODD. En conséquence, le programme devrait contribuer à intégrer les actions en faveur du climat et à atteindre l’objectif global visant à consacrer 30 % des dépenses du budget de l’Union aux objectifs en matière de climat. La prise en compte des questions climatiques devrait être intégrée de manière adéquate au contenu de la R&I et appliquée à tous les stades du cycle de la recherche.

(75)

Dans le contexte du chemin d’impact relatif au climat, la Commission devrait faire rapport sur les résultats, les innovations et les effets cumulés estimés des projets ayant des incidences sur le climat, y compris par partie de programme et par mode d’exécution. Dans la réalisation de son analyse, la Commission devrait prendre en compte les coûts et avantages économiques, sociétaux et environnementaux à long terme qu’entraînent, pour les citoyens de l’Union, les activités exercées au titre du programme, y compris la pénétration de solutions innovantes en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, l’impact estimé sur la création d’emplois et d’entreprises, la croissance économique et la compétitivité, l’énergie propre, la santé et le bien-être, y compris la qualité de l’air, du sol et de l’eau. Les résultats de cette analyse d’impact devraient être rendus publics, devraient être évalués dans le contexte des objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie et devraient contribuer à la planification stratégique ultérieure et aux programmes de travail futurs.

(76)

Compte tenu de l’importance qu’il y a à lutter contre la perte dramatique de biodiversité, les activités de R&I menées au titre du programme devraient contribuer à la préservation et à la restauration de la biodiversité ainsi qu’à la réalisation de l’ambition globale visant à consacrer 7,5 % en 2024 et 10 % en 2026 et en 2027 des dépenses annuelles au titre du CFP aux objectifs en matière de biodiversité, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité conformément à l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.

(77)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(78)

Il est possible que l’utilisation d’informations préexistantes sensibles ou l’accès par des personnes non autorisées à des résultats sensibles ait des répercussions négatives sur les intérêts de l’Union ou de l’un ou plusieurs des États membres. Le traitement des données confidentielles et des informations classifiées devrait donc être régi par l’ensemble du droit applicable de l’Union, y compris les règles internes des institutions, notamment la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (25).

(79)

Il est nécessaire d’établir les conditions minimales de participation, à la fois en tant que règle générale selon laquelle un consortium devrait inclure au moins une entité juridique d’un État membre, et au regard des spécificités de certains types d’actions menées au titre du programme.

(80)

Il est nécessaire d’établir les modalités et conditions du financement accordé par l’Union aux participants à des actions au titre du programme. Les subventions devraient constituer la principale forme de soutien dans le cadre du programme. Elles devraient être mises en œuvre en tenant compte de toutes les formes de contributions définies dans le règlement financier, y compris les montants forfaitaires, le financement à taux forfaitaire ou les coûts unitaires, en vue de poursuivre la simplification. La convention de subvention devrait définir les droits et obligations des bénéficiaires, y compris le rôle et les tâches du coordinateur, le cas échéant. Il convient d’assurer une coopération étroite avec les experts des États membres lors de l’établissement des modèles de conventions de subvention et lors de toute modification importante de ceux-ci, aux fins, entre autres, d’une simplification accrue pour les bénéficiaires.

(81)

Les taux de financement prévus dans le présent règlement sont considérés comme des maximums afin de respecter le principe de cofinancement.

(82)

Conformément au règlement financier, le programme devrait jeter les bases d’une acceptation plus large des pratiques habituelles des bénéficiaires en matière de comptabilité analytique en ce qui concerne les coûts de personnel et les coûts unitaires relatifs aux biens et services facturés en interne, y compris pour les grandes infrastructures de recherche au sens d’Horizon 2020. Tous les bénéficiaires devraient avoir la possibilité de choisir d’utiliser les coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne, calculés conformément aux pratiques comptables habituelles des bénéficiaires, combinant coûts directs et coûts indirects réels. À cet égard, les bénéficiaires devraient pouvoir inclure les coûts indirects réels calculés sur la base des clés de répartition de ces coûts unitaires pour les biens et services facturés en interne.

(83)

Le système actuel de remboursement des coûts réels de personnel devrait être simplifié davantage, en suivant l’approche de la rémunération sur la base des projets élaborée dans le cadre d’Horizon 2020, et aligné davantage sur le règlement financier, dans le but de réduire les écarts de rémunération entre les chercheurs de l’Union participant au programme.

(84)

Le fonds de garantie des participants, instauré au titre d’Horizon 2020 et géré par la Commission, s’est avéré constituer un mécanisme important de sauvegarde qui atténue les risques associés aux montants dus et non remboursés par des participants défaillants. Par conséquent, le fonds de garantie des participants, rebaptisé mécanisme d’assurance mutuelle (ci-après dénommé «mécanisme»), devrait être maintenu et étendu à d’autres organismes de financement, en particulier aux initiatives au titre de l’article 185 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il devrait être possible d’étendre le mécanisme aux bénéficiaires de tout autre programme de l’Union en gestion directe. Sur la base d’un suivi étroit des éventuels rendements négatifs des investissements réalisés par le mécanisme, la Commission devrait prendre les mesures d’atténuation qui s’imposent pour permettre au mécanisme de poursuivre ses interventions en faveur de la protection des intérêts financiers de l’Union et de rembourser aux bénéficiaires leurs contributions lors du versement du solde.

(85)

Des règles régissant l’exploitation et la diffusion des résultats devraient être établies de manière à veiller à ce que les bénéficiaires protègent, exploitent et diffusent ces résultats et y donnent accès comme il convient. L’exploitation des résultats devrait faire l’objet d’une attention accrue, et la Commission devrait identifier et contribuer à optimiser les possibilités pour les bénéficiaires d’exploiter les résultats, en particulier dans l’Union. L’exploitation des résultats devrait tenir compte des principes du programme, notamment la promotion de l’innovation dans l’Union et le renforcement de l’EER.

(86)

Il convient de maintenir les éléments clés du système d’évaluation et de sélection des propositions d’Horizon 2020, qui accordait une importance particulière à l’excellence et, le cas échéant, à l’«impact» ainsi qu’à «la qualité et l’efficience de la mise en œuvre». Les propositions devraient continuer à être sélectionnées sur la base de l’évaluation effectuée par des experts externes indépendants. Le processus d’évaluation devrait être conçu pour éviter les conflits d’intérêts et les partis pris. La possibilité d’une procédure de dépôt en deux étapes devrait être prise en compte et, le cas échéant, des propositions anonymisées pourraient être évaluées au cours du premier stade de l’évaluation. La Commission devrait continuer à associer des observateurs indépendants au processus d’évaluation, le cas échéant. Pour les activités de l’Éclaireur, les missions et dans d’autres cas dûment justifiés détaillés dans le programme de travail, il peut être tenu compte de la nécessité de veiller à la cohérence globale du portefeuille de projets, pour autant que les propositions aient atteint les seuils applicables. Il convient de publier à l’avance les objectifs et les procédures à cet effet. Conformément à l’article 200, paragraphe 7, du règlement financier, les demandeurs devraient recevoir des informations en retour sur l’évaluation de leur proposition, y compris, en particulier, le cas échéant, sur les motifs de rejet.

(87)

Un recours commun systématique aux évaluations et audits avec d’autres programmes de l’Union devrait être mis en œuvre conformément aux articles 126 et 127 du règlement financier pour toutes les parties du programme, dans la mesure du possible, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union. Le recours commun devrait être expressément prévu en tenant également compte d’autres éléments du processus d’assurance, tels que les audits des systèmes et des processus.

(88)

Les défis spécifiques à relever dans les domaines de la R&I devraient être abordés au moyen de prix, y compris, le cas échéant, de prix communs ou conjoints, organisés par la Commission ou l’organisme de financement concerné avec d’autres organismes de l’Union, des pays associés, d’autres pays tiers, des organisations internationales ou des entités juridiques sans but lucratif. Ces prix devraient soutenir la réalisation des objectifs du programme.

(89)

Les types de financement et les modes d’exécution au titre du présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-conformité. À cet égard, il convient d’envisager notamment le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires.

(90)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.

(91)

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, pour éviter les doubles emplois, atteindre une masse critique dans des domaines clés et maximiser la valeur ajoutée de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(92)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (UE) no 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil (26) et le règlement (UE) no 1291/2013,

(1)

La technologie, les données et les services spatiaux sont devenus indispensables dans la vie quotidienne des Européens et contribuent de manière essentielle à la sauvegarde de nombreux intérêts stratégiques. L’Union dispose déjà d’une industrie spatiale parmi les plus compétitives au monde. Cependant, l’émergence de nouveaux acteurs et le développement de nouvelles technologies révolutionnent les modèles industriels traditionnels. Par conséquent, pour que l’Union demeure un acteur international de premier plan bénéficiant d’une grande liberté d’action dans le domaine spatial, il est essentiel qu’elle encourage le progrès scientifique et technique et qu’elle soutienne la compétitivité et la capacité d’innovation des industries du secteur spatial à l’intérieur de l’Union, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), des start-up et des entreprises innovantes.

(2)

Il convient d’exploiter les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, conformément notamment à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016, tout en conservant le caractère civil du programme spatial de l’Union (ci-après dénommé «programme») et en respectant les éventuelles dispositions de neutralité ou de non-alignement prévues par le droit constitutionnel des États membres. Le développement du secteur spatial est historiquement lié à la sécurité. Les équipements, composants et instruments utilisés dans le secteur spatial ainsi que les données et services spatiaux sont souvent à double usage. Toutefois, la politique de sécurité et de défense de l’Union est déterminée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, conformément au titre V du traité sur l’Union européenne.

(3)

L’Union développe ses propres initiatives et programmes spatiaux depuis la fin des années 1990, à savoir le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et ensuite Galileo et Copernicus, qui répondent aux besoins des citoyens de l’Union et aux exigences des politiques publiques. Il convient d’assurer la continuité de ces initiatives et programmes et d’améliorer les services qu’ils procurent, afin qu’ils répondent aux nouveaux besoins des utilisateurs, qu’ils restent à la pointe au regard des avancées technologiques et des mutations dans les secteurs du numérique et des technologies de l’information et de la communication, et qu’ils soient à même de répondre aux priorités politiques comme le changement climatique, y compris la surveillance des changements dans la région polaire, les transports, la sécurité et la défense.

(4)

Il y a lieu d’exploiter les synergies entre les secteurs des transports, de l’espace et du numérique afin d’encourager une utilisation plus large des nouvelles technologies, comme eCall, le tachygraphe numérique, la surveillance et la gestion du trafic, la conduite autonome, les véhicules sans pilote et les drones, et de répondre aux besoins de connectivité sécurisée et sans discontinuité, de positionnement fiable, d’intermodalité et d’interopérabilité. Exploiter ces synergies renforcerait la compétitivité des services et de l’industrie du transport.

(5)

Pour retirer pleinement les avantages du programme, dans tous les États membres et par tous leurs citoyens, il est également essentiel de promouvoir l’utilisation et l’adoption des données, des informations et des services fournis, ainsi que de soutenir le développement d’applications en aval fondées sur ces données, informations et services. À cette fin, les États membres, la Commission et les entités responsables pourraient, notamment, organiser périodiquement des campagnes d’information sur les avantages du programme.

(6)

Afin d’atteindre les objectifs de liberté d’action, d’indépendance et de sécurité, il est essentiel que l’Union bénéficie d’un accès autonome à l’espace et puisse l’utiliser en toute sécurité. Il est donc indispensable que l’Union promeuve un accès autonome, fiable et économe en ressources à l’espace, en particulier en ce qui concerne les infrastructures et les technologies critiques, la sécurité publique et la sécurité de l’Union et de ses États membres. La Commission devrait donc avoir la possibilité de regrouper les services de lancement au niveau européen, tant pour ses propres besoins que pour ceux, à leur demande, d’autres entités, y compris les États membres, conformément à l’article 189, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour rester compétitive sur un marché en évolution rapide, il est également essentiel que l’Union continue d’avoir accès à des équipements d’infrastructures de lancement modernes, efficaces et flexibles et qu’elle bénéficie de systèmes de lancement appropriés. Par conséquent, sans préjudice des mesures prises par les États membres ou l’Agence spatiale européenne (ASE), le programme devrait pouvoir soutenir des adaptations de l’infrastructure spatiale au sol, y compris de nouvelles avancées, qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme et aux adaptations, y compris des avancées technologiques, aux systèmes de lancement spatial nécessaires au lancement des satellites, dont des technologies de substitution et des systèmes innovants, aux fins de la mise en œuvre des composantes du programme. Il convient de mettre en œuvre ces activités conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement financier») et en vue d’améliorer le rapport coût-efficacité pour le programme. Étant donné qu’il n’y aura pas de budget spécifique, les actions en faveur de l’accès à l’espace devraient être menées sans préjudice de la mise en œuvre des composantes du programme.

(7)

Afin de renforcer la compétitivité de l’industrie spatiale de l’Union et d’accroître les capacités dans la conception, la construction et l’exploitation de ses propres systèmes, l’Union devrait soutenir la création, la croissance et le développement de l’industrie spatiale tout entière. L’émergence d’un modèle favorable aux entreprises et à l’innovation devrait également être appuyée au niveau européen, régional et national par des initiatives telles que des pôles spatiaux regroupant le secteur spatial, le secteur du numérique et d’autres secteurs, ainsi que les utilisateurs. Ces pôles spatiaux devraient viser à développer l’entrepreneuriat et les compétences dans le cadre de synergies avec les pôles d’innovation numérique. L’Union devrait favoriser la création et l’expansion d’entreprises spatiales établies dans l’Union afin de les aider à prospérer, notamment en les aidant à accéder au financement à risque étant donné que, dans l’Union, les start-up dans le domaine de l’espace ne disposent pas d’un accès approprié au capital-investissement, et en soutenant la demande, ce qu’on appelle l’approche du premier contrat.

(8)

La chaîne de valeur spatiale est généralement segmentée entre activités en amont et activités en aval. Parmi les activités en amont figurent celles conduisant à un système spatial opérationnel, notamment les activités de développement, de fabrication et de lancement ainsi que le fonctionnement d’un tel système. Parmi les activités en aval figurent celles couvrant la fourniture aux utilisateurs de services et de produits liés à l’espace. Les plateformes numériques sont également un élément important pour le développement du secteur spatial. Elles permettent l’accès aux données et aux produits ainsi qu’aux boîtes à outils, au stockage et aux infrastructures informatiques.

(9)

Dans le domaine spatial, l’Union exerce ses compétences conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission devrait veiller à la cohérence des activités menées dans le cadre du programme.

(10)

Bien qu’un certain nombre d’États membres aient une tradition d’industries menant des activités liées au domaine spatial, il convient de reconnaître la nécessité de développer et d’amener à maturation des industries spatiales dans les États membres disposant de capacités émergentes, ainsi que du besoin de relever les défis que pose le «nouvel espace» pour les industries spatiales traditionnelles. Il y a lieu d’appuyer les actions visant à développer les capacités de l’industrie spatiale dans toute l’Union et à faciliter la collaboration entre les entreprises du secteur spatial actives dans l’ensemble des États membres.

(11)

Les actions menées au titre du programme devraient s’appuyer sur les capacités nationales et européennes qui existent au moment où l’action est menée, et en tirer parti.

(12)

Compte tenu de la couverture du programme et de sa capacité à aider à relever les défis mondiaux, les activités spatiales revêtent une dimension internationale marquée. En étroite coordination avec les États membres, et avec leur accord, les organes compétents du programme pourraient participer à des initiatives relatives au programme dans le cadre d’une coopération internationale et collaborer avec les organes sectoriels concernés des Nations unies. Pour les matières relatives au programme, la Commission pourrait coordonner, au nom de l’Union et dans son domaine de compétence, les activités sur la scène internationale, en particulier pour défendre les intérêts de l’Union et de ses États membres au sein des instances internationales, y compris dans le domaine des fréquences en ce qui concerne le programme, sans préjudice des compétences des États membres dans ce domaine. Il est particulièrement important pour l’Union, représentée par la Commission, de collaborer au sein des instances du programme international Cospas-Sarsat.

(13)

La coopération internationale est essentielle pour promouvoir le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial dans le secteur spatial ainsi que les technologies et l’industrie de l’Union, en favorisant une concurrence équitable au niveau international, en gardant à l’esprit la nécessité de garantir la réciprocité des droits et des obligations des parties, et d’encourager la coopération dans le domaine de la formation. La coopération internationale est un élément clé de la stratégie spatiale pour l’Europe, énoncée par la Commission dans sa communication du 26 octobre 2016. La Commission devrait utiliser le programme pour contribuer aux efforts internationaux au moyen d’initiatives et tirer parti de ces efforts, promouvoir les technologies et l’industrie européennes sur la scène internationale, par exemple par des dialogues bilatéraux, des séminaires industriels et le soutien à l’internationalisation des PME, et faciliter l’accès aux marchés internationaux, ainsi que pour favoriser une concurrence loyale, en mobilisant également des initiatives de diplomatie économique. Les initiatives européennes en matière de diplomatie spatiale devraient être pleinement compatibles avec les politiques, les priorités et les instruments de l’Union existants et les compléter, tandis que l’Union a un rôle essentiel à jouer, en collaboration avec les États membres, pour rester à la pointe sur la scène internationale.

(14)

Sans préjudice des compétences des États membres, la Commission devrait promouvoir, aux côtés du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») et en étroite coordination avec les États membres, un comportement responsable dans l’espace dans le cadre de la mise en œuvre du programme, ce qui comprend la réduction de la prolifération des débris dans l’espace. La Commission devrait également examiner la possibilité que l’Union accepte les droits et les obligations prévus dans les traités et les conventions pertinents des Nations unies et formuler, le cas échéant, des propositions appropriées.

(15)

Le programme partage des objectifs semblables à ceux d’autres programmes de l’Union, notamment le programme Horizon Europe établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (3), le programme InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (4), le Fonds européen de la défense établi par le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil (5) et les Fonds relevant du règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (ci-après dénommé «règlement portant dispositions communes»). Par conséquent, des financements cumulés provenant de ces programmes devraient être prévus, pour autant qu’ils ne couvrent pas les mêmes éléments de coûts, en particulier au moyen de dispositions prévoyant un financement complémentaire par des programmes de l’Union lorsque les modalités de gestion le permettent – de manière séquentielle, en alternance, ou par une combinaison de fonds, y compris un financement conjoint d’actions, autorisant, si possible, des partenariats d’innovation et des opérations de mixage. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Commission devrait donc favoriser les synergies avec d’autres programmes et instruments financiers connexes de l’Union, en autorisant si possible le recours au financement à risque, les partenariats d’innovation et les financements cumulés ou mixtes. Elle devrait également assurer des synergies et une concordance entre les solutions élaborées dans le cadre de ces programmes, notamment Horizon Europe, et les solutions élaborées dans le cadre du programme.

(16)

Conformément à l’article 191, paragraphe 3, du règlement financier, les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget de l’Union.

(17)

Les objectifs stratégiques du programme seraient également pris en compte comme domaines éligibles à des opérations de financement et d’investissement au moyen des instruments financiers et de la garantie budgétaire du programme InvestEU, en particulier dans le cadre de ses volets d’action «Infrastructures durables» et «Recherche, innovation et numérisation». Il convient de recourir à un appui financier pour remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales, de manière proportionnée, et les actions ne devraient pas faire double emploi avec le financement privé ni l’exclure, ou fausser la concurrence sur le marché intérieur. Les actions devraient présenter une valeur ajoutée européenne manifeste.

(18)

La cohérence et les synergies entre Horizon Europe et le programme devraient créer les conditions propices à un secteur spatial européen compétitif et innovant, augmenter l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé, et renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur sur la scène mondiale. Les données et les services mis à disposition de la communauté de la recherche et de l’innovation par le programme soutiendraient le développement de solutions radicales dans le cadre d’Horizon Europe.

(19)

Pour maximiser le rendement socio-économique du programme, il est essentiel de disposer de systèmes de pointe, de les mettre à niveau afin de répondre aux besoins changeants des utilisateurs et de procéder à de nouveaux développements dans le secteur des applications spatiales en aval. L’Union devrait soutenir les activités liées à la recherche et au développement technologique, ou les premières phases d’évolution des infrastructures mises en place dans le cadre du programme, ainsi que les activités de recherche et de développement relatives aux applications et aux services fondés sur les systèmes établis dans le cadre du programme, afin de stimuler ainsi les activités économiques en amont et en aval. L’instrument approprié au niveau de l’Union pour financer ces activités de recherche et d’innovation est Horizon Europe. Cependant, un volet très spécifique des activités de développement devrait être financé par le budget alloué aux composantes Galileo et EGNOS au titre du présent règlement, notamment lorsque ces activités portent sur des éléments fondamentaux, tels que les jeux de puces et les récepteurs compatibles avec Galileo, qui faciliteraient le développement d’applications dans différents secteurs de l’économie. Ce financement ne devrait toutefois pas hypothéquer le déploiement ou le fonctionnement des infrastructures créées dans le cadre du programme.

(20)

Afin de garantir la compétitivité de l’industrie spatiale européenne à l’avenir, le programme devrait soutenir le développement de compétences avancées dans des domaines liés à l’espace et appuyer des activités d’enseignement et de formation, en promouvant l’égalité des chances, et notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de tirer pleinement parti du potentiel des citoyens de l’Union dans ce domaine.

(21)

L’infrastructure dédiée au programme pourrait exiger des travaux de recherche et d’innovation supplémentaires, lesquels pourraient bénéficier d’un soutien au titre d’Horizon Europe, dans un souci de cohérence avec les activités de l’ASE dans ce domaine. Les synergies avec Horizon Europe devraient viser à ce que les besoins du secteur spatial en matière de recherche et d’innovation soient identifiés et pris en considération dans le cadre du processus de planification stratégique en matière de recherche et d’innovation. Les données et les services spatiaux mis gratuitement à disposition par le programme serviraient à élaborer des solutions radicales grâce à la recherche et à l’innovation, y compris dans le contexte d’Horizon Europe, à l’appui des priorités stratégiques de l’Union. Le processus de planification stratégique dans le cadre d’Horizon Europe permettrait de déterminer les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage des infrastructures détenues par l’Union, telles que Galileo, EGNOS et Copernicus. Les infrastructures de recherche, en particulier les réseaux d’observation in situ, constitueraient des éléments essentiels de l’infrastructure d’observation in situ servant de base à la fourniture des services Copernicus.

(22)

Il importe que l’Union soit propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou mis au point dans le cadre des marchés publics qu’elle finance au titre du programme. Afin que les droits fondamentaux en matière de propriété soient pleinement respectés, il convient d’établir les arrangements nécessaires avec tous les propriétaires existants. Cette propriété détenue par l’Union devrait s’entendre sans préjudice de la possibilité pour cette dernière, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d’une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou de les aliéner.

(23)

Afin d’encourager l’utilisation la plus large possible des services offerts par le programme, il serait utile de souligner que les données, informations et services sont fournis sans garantie, sans préjudice des obligations imposées par des dispositions juridiquement contraignantes.

(24)

La Commission, pour l’accomplissement de certaines de ses tâches de nature non réglementaire, devrait pouvoir faire appel, le cas échéant et dans la mesure nécessaire, à l’assistance technique de certaines parties extérieures. Les autres entités intervenant dans la gouvernance publique du programme devraient également pouvoir bénéficier de la même assistance technique dans l’exécution des tâches qui leur sont confiées au titre du présent règlement.

(25)

Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (6), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(26)

Compte tenu de l’importance que revêt la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union aux fins de la mise en œuvre de l’accord de Paris adopté dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (7) et à l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies, les actions au titre du présent règlement devraient contribuer à l’intégration des actions en faveur du climat et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer au moins 30 % des dépenses du budget de l’Union au soutien des objectifs en matière de climat. Les actions concernées devraient être recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, puis réexaminées dans le cadre des évaluations et des processus de réexamen correspondants. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission coopéreront afin de définir une méthode efficace, transparente et globale, qui sera détaillée par la Commission, pour évaluer les dépenses au titre de tous les programmes du cadre financier pluriannuel consacrées aux objectifs de biodiversité, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité.

(27)

Il convient que l’Union perçoive les recettes générées par les composantes du programme, afin de compenser en partie les investissements qu’elle a déjà consentis, et que lesdites recettes servent à soutenir la réalisation des objectifs du programme. Pour cette même raison, il devrait être possible de prévoir un mécanisme de partage des recettes dans les contrats passés avec des entités du secteur privé.

(28)

Le règlement financier s’applique au programme. Le règlement financier fixe les règles relatives à l’exécution du budget de l’Union, y compris celles sur les subventions, les prix, les marchés, la gestion indirecte, les instruments financiers, les garanties budgétaires et le remboursement des experts externes.

(29)

Étant donné que le programme est, en principe, financé par l’Union, les marchés publics conclus dans le cadre du programme pour des activités qu’il finance devraient respecter les règles de l’Union. Dans ce contexte, l’Union devrait également être chargée de définir les objectifs à atteindre pour ce qui est des marchés publics. Le règlement financier dispose que, sur la base des résultats d’une évaluation ex ante, la Commission peut s’appuyer sur les systèmes et les procédures des personnes ou entités qui exécutent des fonds de l’Union. Les adaptations spécifiques requises pour ces systèmes et procédures, ainsi que les modalités de prorogation des contrats existants, devraient être définies dans la convention-cadre de partenariat financier (CCPF) ou la convention de contribution correspondante.

(30)

Le programme fait appel à des technologies complexes et en constante évolution. L’utilisation de ces technologies entraîne des incertitudes et des risques pour les marchés publics conclus au titre du programme, dans la mesure où ceux-ci concernent des engagements sur le long terme en matière d’équipements et de services. Il est dès lors nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour les marchés publics, en plus des règles prévues par le règlement financier. Ainsi, il devrait être possible d’attribuer un marché sous la forme d’un marché à tranches conditionnelles, d’introduire, sous certaines conditions, un avenant à un contrat dans le cadre de son exécution, ou encore d’imposer un degré minimum de sous-traitance, notamment afin de permettre la participation des PME et des start-up. Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les composantes du programme, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être prévus de manière précise, et il devrait donc être possible de conclure des contrats qui ne stipulent pas de prix ferme et définitif et d’inclure des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(31)

Afin de stimuler la demande publique et l’innovation dans le secteur public, le programme devrait promouvoir l’utilisation de ses données, informations et services afin de soutenir le développement de solutions personnalisées par l’industrie et les PME au niveau régional et local au moyen de partenariats d’innovation liés à l’espace, conformément à l’annexe I, point 7, du règlement financier, permettant de couvrir toutes les étapes allant du développement au déploiement et à l’acquisition de solutions spatiales interopérables adaptées aux services publics.

(32)

Afin de satisfaire aux objectifs du programme, il importe de pouvoir faire appel, le cas échéant, aux capacités offertes par des entités publiques et privées de l’Union actives dans le domaine spatial et de pouvoir également travailler au niveau international avec des pays tiers ou des organisations internationales. Pour cette raison, il convient de prévoir la possibilité de recourir à tous les outils et méthodes de gestion utiles prévus par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et le règlement financier et aux procédures de passation conjointe de marchés.

(33)

En ce qui concerne plus particulièrement les subventions, l’expérience a montré que l’adoption par les utilisateurs et la pénétration sur le marché ainsi que, de manière générale, la sensibilisation, fonctionnent mieux sur une base décentralisée que suivant une approche descendante définie par la Commission. Les «bons à payer» établis par le bénéficiaire d’une subvention au bénéfice d’un tiers constituent une forme de soutien financier comptant parmi les actions au plus fort taux de réussite auprès des nouveaux entrants et des PME. Toutefois, leur utilisation a été entravée par le plafond de soutien financier fixé par le règlement financier. Ce plafond devrait donc être relevé en ce qui concerne le programme, afin de tenir compte du potentiel grandissant des applications commerciales dans le secteur spatial.

(34)

Les formes de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à permettre la réalisation des objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de non-respect. Pour ce faire, il convient notamment d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts tel qu’il est visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.

(35)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil (8), les personnes et entités établies dans des pays ou territoires d’outre-mer peuvent bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs du programme ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le pays ou territoire d’outre-mer concerné.

(36)

Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’appliquent au présent règlement. Ces règles sont définies dans le règlement financier et déterminent en particulier la procédure pour l’établissement et l’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et en mode indirect, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient également un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.

(37)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) et aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 (10), (Euratom, CE) no 2185/96 (11) et (UE) 2017/1939 du Conseil (12), les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) no 2185/96 et (UE, Euratom) no 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (13). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(38)

Les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que les pays relevant de la politique européenne de voisinage peuvent participer au programme, à l’exception de Galileo, d’EGNOS, de Govsatcom et de la sous-composante SST, conformément à leurs accords respectifs. D’autres pays tiers peuvent également participer au programme, à l’exception de Galileo, d’EGNOS, de Govsatcom et de la sous-composante SST, sur la base d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Galileo et EGNOS devraient être ouverts à la participation des membres de l’AELE qui sont membres de l’EEE, conformément aux conditions énoncées dans l’accord sur l’Espace économique européen (14). D’autres pays tiers peuvent participer à Galileo et à EGNOS sur la base d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Govsatcom ne devrait être ouvert à un pays tiers que sur la base d’un accord à conclure conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(39)

Il convient d’introduire dans le présent règlement une disposition spécifique exigeant des pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(40)

Il devrait être exigé des organisations internationales qui n’ont pas leur siège dans l’Union et qui souhaitent accéder aux services SST qui ne sont pas accessibles au public de conclure un accord conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les organisations internationales qui ont leur siège dans l’Union et qui sont propriétaires et exploitants publics de véhicules spatiaux devraient être considérées comme des utilisateurs clés de la SST.

(41)

Par informations accessibles au public pour les services SST, il convient d’entendre toute information qu’un utilisateur peut raisonnablement considérer comme licitement accessible. Les services SST concernant l’évitement des collisions, les rentrées et les fragmentations se fondent sur des informations SST externes accessibles au public qui sont disponibles après une demande d’accès. Par conséquent, les services SST concernant l’évitement des collisions, les rentrées et les fragmentations devraient être interprétés comme étant des services accessibles au public et ne devraient pas nécessiter la conclusion d’un accord conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’accès à ces services devrait être possible à la demande des utilisateurs potentiels.

(42)

Une bonne gouvernance publique du programme requiert une répartition claire des responsabilités et des tâches entre les différentes entités concernées, afin d’éviter les chevauchements inutiles et de réduire les dépassements de coûts et les retards. Tous les acteurs de la gouvernance devraient soutenir, dans leur domaine de compétence et conformément à leurs responsabilités, la réalisation des objectifs du programme.

(43)

Les États membres ont une longue expérience dans le domaine spatial. Ils possèdent des systèmes, des infrastructures, des agences nationales et des organismes liés à l’espace. Ils peuvent par conséquent apporter une contribution majeure au programme, notamment dans le cadre de sa mise en œuvre. Ils pourraient coopérer avec l’Union pour promouvoir les services et les applications découlant du programme. La Commission pourrait être en mesure de mobiliser les moyens dont disposent les États membres, de bénéficier de leur assistance et, sous réserve de conditions convenues d’un commun accord, de confier à ceux-ci des tâches de nature non réglementaire dans la mise en œuvre du programme. Par ailleurs, les États membres concernés devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des stations au sol implantées sur leur territoire. En outre, les États membres et la Commission devraient coopérer mutuellement ainsi qu’avec les organismes internationaux et les autorités de réglementation concernés afin de garantir la disponibilité et la protection au niveau adéquat des fréquences nécessaires au programme, de façon à permettre le développement et la mise en œuvre complets des applications basées sur les services offerts, dans le respect de la décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (15).

(44)

Il incombe à la Commission, qui est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de mettre en œuvre le programme, d’en assumer la responsabilité générale et de promouvoir son utilisation. Afin de tirer le meilleur parti des ressources et des compétences des différentes parties prenantes, la Commission devrait pouvoir confier certaines tâches à d’autres entités dans des circonstances justifiables. Ayant la responsabilité générale du programme, la Commission devrait déterminer les principales exigences techniques et opérationnelles nécessaires pour s’adapter à l’évolution des systèmes et des services. Elle devrait le faire après avoir consulté les experts des États membres, les utilisateurs et les autres parties prenantes concernées. Enfin, dès lors que, dans le domaine spatial, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’exercice de la compétence de l’Union n’a pas pour effet d’empêcher les États membres d’exercer la leur, la Commission devrait veiller à la cohérence des activités menées dans le cadre du programme.

(45)

La mission de l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après dénommée «Agence»), qui succède et se substitue à l’Agence du GNSS européen établie par le règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), est de contribuer au programme, en particulier pour ce qui est de l’homologation de sécurité ainsi que du développement du marché et des applications en aval. Certaines tâches liées à ces domaines devraient donc être confiées à l’Agence. S’agissant de la sécurité en particulier, et compte tenu de son expérience dans ce domaine, l’Agence devrait être chargée des tâches d’homologation de sécurité pour toutes les actions de l’Union dans le secteur spatial. Compte tenu de ses résultats positifs en matière de promotion de l’adoption de Galileo et d’EGNOS par les utilisateurs et le marché, l’Agence devrait également se voir confier des activités favorisant l’adoption par les utilisateurs en rapport avec les composantes du programme autres que Galileo et EGNOS, ainsi que des activités de développement d’applications en aval pour toutes les composantes du programme. Cela permettrait à l’Agence de bénéficier d’économies d’échelle et donnerait l’occasion de développer des applications basées sur plusieurs composantes du programme (applications intégrées). Cependant, ces activités ne devraient pas porter atteinte aux services et aux activités favorisant l’adoption par les utilisateurs confiés par la Commission aux entités chargées de l’exécution de Copernicus. La délégation du développement d’applications en aval à l’Agence ne devrait pas empêcher d’autres entités chargées de l’exécution de développer des applications en aval. De plus, l’Agence devrait exécuter les tâches que lui confie la Commission au moyen d’une ou de plusieurs conventions de contribution dans le cadre d’une CCPF portant sur d’autres tâches spécifiques liées au programme. Lorsque des tâches sont confiées à l’Agence, il convient de mettre à sa disposition des ressources humaines, administratives et financières adéquates.

(46)

Dans certains cas dûment justifiés, l’Agence devrait pouvoir confier des tâches spécifiques à des États membres ou à des groupes d’États membres. Cette délégation devrait être limitée aux activités que l’Agence n’est pas en mesure d’exécuter elle-même et ne devrait pas porter atteinte à la gouvernance du programme ni à la répartition des tâches définie dans le présent règlement.

(47)

Galileo et EGNOS sont des systèmes complexes qui requièrent une coordination intense. Étant donné que ces systèmes sont des composantes du programme, cette coordination devrait être assurée par une institution ou un organe de l’Union. L’Agence, eu égard à l’expertise acquise ces dernières années, est l’organe le plus approprié pour coordonner toutes les tâches opérationnelles liées à l’exploitation de ces systèmes, à l’exception de la coopération internationale. Elle devrait donc être chargée de la gestion de l’exploitation d’EGNOS et de Galileo. Néanmoins, cela ne signifie pas que l’Agence devrait assumer seule toutes les tâches liées à l’exploitation de ces systèmes. Elle pourrait s’appuyer sur l’expertise d’autres entités, en particulier l’ASE. Celle-ci devrait notamment se voir confier les activités relatives à l’évolution des systèmes ainsi qu’à la conception et au développement de parties du segment terrestre et des satellites. L’attribution de tâches à d’autres entités se fonde sur les compétences de ces entités, et il convient ce faisant d’éviter les doubles emplois.

(48)

L’ASE est une organisation internationale dotée d’une grande expertise dans le domaine spatial qui a conclu un accord-cadre avec la Communauté européenne en 2004 (ci-après dénommé «accord-cadre de 2004») (17). Il s’agit donc d’un partenaire important pour la mise en œuvre du programme, avec qui il convient d’établir des relations utiles. À cet égard, et conformément au règlement financier, la Commission devrait conclure avec l’ASE et avec l’Agence une CCPF régissant toutes les relations financières entre la Commission, l’Agence et l’ASE, assurant leur cohérence et se conformant à l’accord-cadre de 2004, et notamment ses articles 2 et 5. Toutefois, l’ASE n’étant pas un organisme de l’Union et n’étant pas soumise au droit de l’Union, il est essentiel qu’une telle convention prévoit que l’ASE prenne des mesures appropriées pour assurer la protection des intérêts de l’Union et de ses États membres, et, pour ce qui est de l’exécution du budget, que les tâches qui lui sont confiées soient conformes aux décisions prises par la Commission. Cette convention devrait en outre contenir toutes les clauses nécessaires pour la sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.

(49)

La fonction exercée par le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) en tant que capacité autonome européenne fournissant un accès à des informations et à des services issus de l’exploitation de moyens spatiaux pertinents et de données collatérales a déjà été reconnu dans le cadre de la mise en œuvre de la décision no 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil (18).

(50)

Afin d’ancrer structurellement la représentation des utilisateurs dans la gouvernance de Govsatcom et de regrouper les besoins et les exigences des utilisateurs au-delà des frontières nationales et civilo-militaires, les entités de l’Union concernées ayant des liens étroits avec les utilisateurs, comme l’Agence européenne de défense, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de contrôle des pêches, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, la capacité militaire de planification et de conduite/la capacité civile de planification et de conduite et le Centre de coordination de la réaction d’urgence, pourraient avoir un rôle de coordination pour des groupes d’utilisateurs spécifiques. À un niveau agrégé, l’Agence devrait coordonner les aspects liés aux utilisateurs pour les communautés d’utilisateurs civils et pourrait surveiller l’utilisation opérationnelle, la demande, la conformité aux exigences et l’évolution des besoins et des exigences.

(51)

En raison de l’importance des activités spatiales pour l’économie de l’Union et la vie des citoyens de l’Union, du double usage des systèmes et applications fondés sur ces systèmes, atteindre et maintenir un degré élevé de sécurité devraient constituer une priorité majeure du programme, notamment pour sauvegarder les intérêts de l’Union et de ses États membres, y compris pour ce qui est des informations classifiées et autres informations sensibles non classifiées.

(52)

Sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, la Commission et le haut représentant devraient, dans leur domaine de compétence respectif, garantir la sécurité du programme conformément au présent règlement et, s’il y a lieu, à la décision (PESC) 2021/698 du Conseil (19).

(53)

Étant donné l’expertise spécifique dont il dispose et les contacts réguliers qu’il a avec les autorités des pays tiers et les organisations internationales, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pourrait assister la Commission dans l’exécution de certaines de ses tâches relatives à la sécurité du programme dans le domaine des relations extérieures, conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (20).

(54)

Sans préjudice de la responsabilité exclusive des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, et du droit des États membres de protéger les intérêts essentiels de leur sécurité conformément à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une gouvernance spécifique en matière de sécurité devrait être mise en place pour assurer la bonne mise en œuvre du programme. Cette gouvernance devrait reposer sur trois principes majeurs. En premier lieu, il est impératif de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de l’expérience unique et considérable des États membres en matière de sécurité. En deuxième lieu, afin de prévenir les conflits d’intérêt et d’éventuelles défaillances dans l’application des règles de sécurité, les fonctions opérationnelles devraient être séparées de celles liées à l’homologation de sécurité. En troisième lieu, l’entité chargée de la gestion de l’ensemble ou d’une partie des composantes du programme est aussi la mieux à même de gérer la sécurité des tâches qui lui ont été confiées. La sécurité du programme s’appuierait sur l’expérience acquise ces dernières années dans la mise en œuvre de Galileo, d’EGNOS et de Copernicus. Une bonne gouvernance de la sécurité requiert également une répartition appropriée des rôles entre les différents acteurs. En tant que responsable du programme, la Commission, sans préjudice des prérogatives des États membres dans le domaine de la sécurité nationale, devrait fixer les exigences générales de sécurité applicables à chaque composante du programme.

(55)

La cybersécurité des infrastructures spatiales européennes, tant au sol que dans l’espace, est essentielle pour assurer la continuité du fonctionnement des systèmes et la continuité des services. La nécessité de protéger les systèmes et leurs services contre les cyberattaques, y compris en recourant aux nouvelles technologies, devrait donc être dûment prise en compte lors de l’établissement des exigences en matière de sécurité.

(56)

Une structure de contrôle de la sécurité devrait être déterminée par la Commission, le cas échéant, après analyse des risques et des menaces. Cette structure de contrôle de la sécurité devrait être l’entité répondant aux instructions élaborées dans le cadre de la décision (PESC) 2021/698. Pour Galileo, cet organe devrait être le centre de surveillance de la sécurité Galileo. En ce qui concerne la mise en œuvre de la décision (PESC) 2021/698, le rôle du conseil d’homologation de sécurité devrait se limiter à fournir au Conseil ou au haut représentant des contributions liées à l’homologation de sécurité du système.

(57)

Compte tenu de la spécificité et de la complexité du programme et de son lien avec la sécurité, l’homologation de sécurité devrait avoir lieu sur la base de principes reconnus et bien établis. Il est donc indispensable de mener les activités d’homologation de sécurité sur la base d’une responsabilité collective pour la sécurité de l’Union et de ses États membres, en s’efforçant de dégager un consensus et en associant tous les acteurs concernés par la sécurité, et de mettre en place une procédure de suivi permanent des risques. Il est aussi impératif que les travaux techniques d’homologation de sécurité soient confiés à des professionnels dûment qualifiés pour l’homologation de systèmes complexes et disposant d’une habilitation de sécurité au niveau approprié.

(58)

Les informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) doivent être traitées conformément aux règles de sécurité énoncées dans la décision 2013/488/UE du Conseil (21) et la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (22). Conformément à la décision 2013/488/UE, les États membres doivent respecter les principes et les normes minimales qui y sont énoncés, afin d’assurer un niveau équivalent de protection pour les ICUE.

(59)

Afin de sécuriser les échanges d’informations, il convient d’établir des conventions appropriées pour assurer la protection des ICUE fournies à des pays tiers et à des organisations internationales dans le cadre du programme.

(60)

Un objectif important du programme consiste à assurer sa sécurité et à renforcer l’autonomie stratégique au moyen de technologies et de chaînes de valeur clés, tout en maintenant une économie ouverte, y compris un commerce libre et équitable, et en mettant à profit les possibilités qu’offre l’espace pour la sécurité de l’Union et de ses États membres. Dans des cas spécifiques, cet objectif exige de fixer les conditions d’éligibilité et de participation, afin d’assurer la protection de l’intégrité, de la sécurité et de la résilience des systèmes opérationnels de l’Union. Cela ne devrait pas compromettre le besoin de compétitivité et de rapport coût-efficacité. Pour l’évaluation des entités juridiques soumises au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité de pays tiers, la Commission devrait tenir compte des principes et critères prévus dans le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (23).

(61)

Dans le cadre du programme, il existe des informations qui, bien que non classifiées, doivent être traitées conformément aux actes juridiques de l’Union déjà en vigueur ou aux lois, règles et réglementations nationales, y compris par des restrictions de distribution.

(62)

Un nombre croissant de secteurs clés de l’économie, notamment les transports, les télécommunications, l’agriculture et l’énergie, ont de plus en plus recours aux systèmes de navigation par satellite et d’observation de la Terre. Le programme devrait exploiter les synergies entre ces secteurs, en prenant en considération les avantages que les technologies spatiales leur apportent, appuyer le développement d’équipements compatibles et encourager l’élaboration de normes et de certifications pertinentes. Les synergies entre les activités spatiales et les activités liées à la sécurité et à la défense de l’Union et de ses États membres s’accroissent également. Une pleine maîtrise de la navigation par satellite permettrait donc de garantir l’indépendance technologique de l’Union, y compris à plus long terme pour les composantes des équipements d’infrastructure, et d’assurer son autonomie sur un plan stratégique.

(63)

Galileo vise à mettre en place et à exploiter la première infrastructure mondiale de navigation et de positionnement par satellite spécialement conçue à des fins civiles, pouvant être utilisée par une multitude d’acteurs publics et privés en Europe et dans le monde. Galileo fonctionne indépendamment des autres systèmes existants ou à venir et contribue ainsi, entre autres, à assurer l’autonomie stratégique de l’Union. La deuxième génération de Galileo devrait être progressivement mise en service avant 2030, avec une capacité opérationnelle réduite dans un premier temps.

(64)

EGNOS vise à améliorer la qualité des signaux ouverts émis par les systèmes mondiaux de navigation par satellite existants, en particulier ceux émis par Galileo. Les services fournis par EGNOS devraient couvrir prioritairement les territoires des États membres géographiquement situés en Europe, y compris à cette fin Chypre, les Açores, les îles Canaries et Madère, d’ici à la fin de 2026. Dans le domaine de l’aviation, tous ces territoires devraient bénéficier d’EGNOS pour les services de navigation aérienne, en ce qui concerne tous les niveaux de performance pris en charge par EGNOS. Sous réserve de la faisabilité technique et, s’agissant de la sauvegarde de la vie, sur la base d’accords internationaux, la couverture géographique des services fournis par EGNOS pourrait être étendue à d’autres régions du monde. Sans préjudice du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil (24) et du suivi nécessaire de la qualité des services Galileo aux fins de la navigation aérienne, il convient de noter que si les signaux émis par Galileo peuvent effectivement servir à faciliter le positionnement des aéronefs, pendant toutes les phases de vol, au moyen du système d’augmentation nécessaire, y compris l’électronique aérospatiale régionale, locale et embarquée, seuls des systèmes d’augmentation régionaux ou locaux tels qu’EGNOS en Europe peuvent constituer des services de gestion du trafic aérien (GTA) et des services de navigation aérienne (SNA). Le service de sauvegarde de la vie d’EGNOS devrait être fourni conformément aux normes applicables de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après dénommées «normes OACI»).

(65)

Il est indispensable d’assurer la viabilité de Galileo et EGNOS ainsi que la continuité, la disponibilité, la précision, la fiabilité et la sécurité de leurs services. Dans un environnement en mutation et un marché évoluant rapidement, il importe également de poursuivre le développement de ces systèmes et de préparer les nouvelles générations de ces systèmes, y compris l’évolution des segments spatiaux et terrestres associés.

(66)

Les termes «service commercial» employés dans le règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil (25) ne sont plus appropriés compte tenu de l’évolution de ce service. À la place, deux services distincts ont été désignés dans la décision d’exécution (UE) 2017/224 de la Commission (26), à savoir le service haute précision et le service authentification.

(67)

Afin d’optimiser l’utilisation des services proposés, les services fournis par Galileo et EGNOS devraient être compatibles et interopérables entre eux, y compris au niveau des utilisateurs, et, dans la mesure du possible, avec les autres systèmes de navigation par satellite et les moyens de radionavigation conventionnels, dès lors qu’une telle exigence de compatibilité et d’interopérabilité est prévue dans un accord international, sans préjudice de l’objectif d’autonomie stratégique de l’Union.

(68)

Compte tenu de l’importance pour Galileo et EGNOS de leur infrastructure au sol et de l’impact de celle-ci sur leur sécurité, le choix de la localisation de l’infrastructure devrait incomber à la Commission. Le déploiement de l’infrastructure au sol des systèmes devrait se poursuivre selon un processus ouvert et transparent, auquel l’Agence pourrait être associée, le cas échéant, sur la base de son domaine de compétence.

(69)

Afin d’optimiser les avantages socio-économiques de Galileo et d’EGNOS tout en contribuant à l’autonomie stratégique de l’Union, notamment dans les secteurs sensibles et dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, il convient également de promouvoir l’utilisation des services EGNOS et Galileo dans d’autres politiques de l’Union par des moyens réglementaires lorsque cela est justifié et bénéfique. Les mesures visant à encourager l’utilisation de ces services dans tous les États membres constituent également une partie importante du processus.

(70)

Les composantes du programme devraient favoriser l’application des technologies numériques aux systèmes spatiaux, la diffusion des données et des services et le développement en aval. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière aux initiatives et aux actions proposées par la Commission dans ses communications du 14 septembre 2016 intitulées «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif — Vers une société européenne du gigabit» et «Un plan d’action pour la 5G en Europe».

(71)

Copernicus devrait permettre un accès autonome aux connaissances environnementales et aux technologies clés pour les services d’observation de la Terre et d’information géographique, contribuant ainsi à garantir l’indépendance de l’Union dans ses prises de décisions et ses actions notamment dans les domaines de l’environnement, du changement climatique, des affaires marines et maritimes, de l’agriculture et du développement rural, de la conservation du patrimoine culturel, de la protection civile, de la surveillance des terres et des infrastructures, de la sécurité et de l’économie numérique.

(72)

Copernicus devrait s’appuyer sur les activités et les réalisations — en garantissant leur continuité et en les renforçant — qui ont été menées ou obtenues dans le cadre du règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil (27) établissant le programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre (Copernicus) et du règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil (28) établissant le précédent programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et les règles relatives à sa mise en œuvre initiale, en tenant compte des évolutions récentes de la recherche, des progrès technologiques et des innovations ayant des répercussions sur l’observation de la Terre, ainsi que des avancées en matière d’analyse des mégadonnées et d’intelligence artificielle et des stratégies et initiatives y afférentes à l’échelle de l’Union comme l’a souligné la Commission dans son livre blanc sur l’intelligence artificielle du 19 février 2020 intitulé «Une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance» et sa communication du 19 février 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données». Aux fins du développement de nouveaux moyens, la Commission devrait collaborer étroitement avec les États membres, l’ASE, l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT) et, le cas échéant, d’autres entités qui possèdent des moyens spatiaux et in situ pertinents. Dans toute la mesure du possible, Copernicus devrait faire usage des capacités en matière d’observation spatiale de la Terre dont disposent les États membres, l’ASE, EUMETSAT et d’autres entités, y compris les initiatives commerciales dans l’Union, pour contribuer ainsi aussi au développement d’un secteur spatial commercial viable en Europe. Lorsque cela se révèle faisable et opportun, Copernicus devrait également faire usage des données in situ et auxiliaires disponibles, qui sont principalement fournies par les États membres conformément à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (29). La Commission devrait coopérer avec les États membres et l’Agence européenne pour l’environnement en vue d’assurer un accès efficace aux séries de données in situ pour ce qui est de Copernicus, et une utilisation efficace de ces données.

(73)

Copernicus devrait être mis en œuvre conformément aux objectifs de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil (30), en particulier en ce qui concerne la transparence, la mise en place des conditions favorables au développement des services et la contribution à la croissance économique et à la création d’emplois dans l’Union. Les données Copernicus et les informations Copernicus devraient être mises à disposition de manière gratuite et ouverte.

(74)

Il convient de libérer tout le potentiel que Copernicus présente pour la société et l’économie de l’Union, au-delà des bénéficiaires directs, en renforçant les mesures relatives à l’adoption par les utilisateurs, ce qui implique d’entreprendre d’autres actions pour rendre les données utilisables par des non-spécialistes et, ainsi, stimuler la croissance, la création d’emplois et les transferts de connaissances.

(75)

Copernicus est un programme axé sur les utilisateurs. Son évolution devrait donc suivre celle des besoins des utilisateurs clés de Copernicus, tout en tenant compte également de l’émergence de nouvelles communautés d’utilisateurs, publics ou privés. Copernicus devrait se fonder sur une analyse de différentes options pour répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs, y compris ceux liés à la mise en œuvre et au suivi des politiques de l’Union qui exigent la participation continue et effective des utilisateurs, notamment en ce qui concerne la définition et la validation des exigences.

(76)

Copernicus est déjà opérationnel. Il importe donc d’assurer la continuité des infrastructures et des services déjà en place, tout en s’adaptant à l’évolution des besoins des utilisateurs, au marché en mutation, notamment à l’émergence des acteurs privés dans l’espace et aux développements socio-politiques appelant une réponse rapide. Il faut pour cela faire évoluer la structure fonctionnelle de Copernicus de manière à mieux refléter le passage de la première phase de services opérationnels à la fourniture de services avancés et plus ciblés destinés à de nouvelles communautés d’utilisateurs, et dynamiser les marchés en aval à valeur ajoutée. À cette fin, il convient de poursuivre sa mise en œuvre sur la base d’une approche reflétant la chaîne de valeur des données, à savoir l’acquisition de données, le traitement, la diffusion et l’exploitation des données et des informations, les activités visant à encourager l’adoption par les utilisateurs et par le marché et à renforcer les capacités, le processus de planification stratégique dans le cadre d’Horizon Europe permettant quant à lui de recenser les activités de recherche et d’innovation qui devraient faire usage de Copernicus.

(77)

En ce qui concerne l’acquisition de données, les activités menées dans le cadre de Copernicus devraient avoir pour objectif de compléter et de maintenir l’infrastructure spatiale existante, de préparer le remplacement à long terme des satellites à la fin de leur cycle de vie et de démarrer de nouvelles missions concernant notamment de nouveaux systèmes d’observation afin de soutenir les efforts visant à relever le défi du changement climatique mondial, tels que la surveillance des émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre. Les activités menées au titre de Copernicus devraient élargir la couverture de la surveillance mondiale aux régions polaires et soutenir l’assurance du respect de la législation environnementale, le suivi et la communication d’informations dans le domaine de l’environnement prescrits par la législation et les applications environnementales innovantes dans les domaines de l’agriculture, de la gestion des ressources forestières, hydriques et marines, ainsi que du patrimoine culturel, telles que la surveillance des cultures, la gestion de l’eau et la surveillance renforcée des incendies. Ce faisant, Copernicus devrait faire fructifier et exploiter au maximum les investissements réalisés dans le cadre de la période de financement précédente (2014-2020), y compris ceux effectués par les États membres, l’ESA et EUMETSAT, tout en explorant de nouveaux modèles opérationnels et commerciaux qui complèteront encore les capacités de Copernicus. Copernicus pourrait également s’appuyer sur des partenariats fructueux avec les États membres pour développer encore sa dimension «sécurité» dans le cadre de mécanismes de gouvernance appropriés, afin de répondre à l’évolution des besoins des utilisateurs dans le domaine de la sécurité.

(78)

Dans le cadre de la fonction de traitement des données et des informations, Copernicus devrait assurer la viabilité à long terme et la poursuite du développement des services Copernicus, en fournissant des informations permettant de répondre aux besoins du secteur public et aux besoins découlant des engagements internationaux de l’Union, et de maximiser les possibilités d’exploitation commerciale. En particulier, Copernicus devrait fournir, au niveau européen, national, local et mondial, des informations sur la composition de l’atmosphère et la qualité de l’air; des informations sur l’état et la dynamique des océans; des informations à l’appui de la surveillance des terres et des glaces soutenant la mise en œuvre de politiques de l’Union, nationales et locales; des informations à l’appui de l’adaptation au changement climatique et de son atténuation; des informations géospatiales à l’appui de la gestion des situations d’urgence, notamment par des activités de prévention, l’assurance du respect de la législation environnementale, ainsi que de la sécurité civile, y compris un soutien à l’action extérieure de l’Union. La Commission devrait définir des accords contractuels appropriés pour la viabilité de la fourniture des services.

(79)

Pour ce qui est de la mise en œuvre des services Copernicus, la Commission devrait s’appuyer sur les entités compétentes, les agences de l’Union, groupements ou consortiums d’organismes nationaux concernés ou tout autre organisme compétent potentiellement éligible en vue de la conclusion d’une convention de contribution. En sélectionnant ces entités, la Commission devrait s’assurer qu’il n’y aura pas de perturbation dans l’exploitation et la fourniture des services et, en ce qui concerne les données sensibles sur le plan de la sécurité, que les entités concernées disposent de capacités d’alerte précoce et de suivi de crise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et, en particulier, de la politique de sécurité et de défense commune. Conformément à l’article 154, paragraphe 2, du règlement financier, les personnes et entités chargées d’exécuter des fonds de l’Union sont tenues de respecter le principe de non-discrimination à l’égard de tous les États membres. Le respect de ce principe devrait être garanti par les conventions de contribution concernées relatives à la fourniture des services Copernicus.

(80)

La mise en œuvre des services Copernicus devrait faciliter l’adoption des services par le public car les utilisateurs seraient en mesure d’anticiper la disponibilité et l’évolution des services, et favoriser la coopération avec les États membres et d’autres parties. À cette fin, la Commission et ses entités chargées de l’exécution qui fournissent des services devraient collaborer étroitement avec les communautés d’utilisateurs clés de Copernicus partout en Europe afin d’élargir encore le portefeuille de services et d’informations Copernicus, de manière à garantir la prise en compte de l’évolution des besoins du secteur public et des politiques publiques et donc à optimiser la pénétration des données d’observation de la Terre. La Commission et les États membres devraient collaborer pour développer la composante in situ de Copernicus et faciliter l’intégration des données Copernicus in situ avec des séries de données spatiales pour les services Copernicus mis à niveau.

(81)

La politique d’accès ouvert, total et gratuit aux données Copernicus est considérée comme l’un des éléments les plus positifs de la mise en œuvre de Copernicus et joue un rôle essentiel dans la stimulation de la demande de données Copernicus et d’informations Copernicus, faisant de Copernicus l’un des principaux fournisseurs de données d’observation de la Terre dans le monde. Il est manifestement nécessaire d’assurer la continuité à long terme et sécurisée de la fourniture ouverte, totale et gratuite de données et de garantir l’accès à ces données afin de réaliser les objectifs ambitieux définis dans la stratégie spatiale pour l’Europe. Les données Copernicus sont générées avant tout dans l’intérêt des Européens et, grâce au libre accès à ces données dans le monde entier, les possibilités de collaboration sont maximisées pour les entreprises et les milieux universitaires de l’Union et contribuent à la mise en place d’un véritable écosystème spatial européen. Toute limitation éventuellement imposée à l’accès aux données Copernicus et aux informations Copernicus devrait être conforme à la politique en matière de données Copernicus définie dans le présent règlement et dans le règlement délégué (UE) no 1159/2013 de la Commission (31).

(82)

Les données et informations produites dans le cadre de Copernicus devraient être mises à disposition sur la base d’un accès ouvert, total et gratuit, sous réserve de conditions et de limitations appropriées, de façon à encourager leur utilisation et leur partage et à renforcer les marchés européens de l’observation de la Terre, en particulier le secteur en aval, ce qui aura des répercussions positives sur la croissance et la création d’emplois dans l’Union. Les données et informations mises à disposition devraient garder un niveau élevé de cohérence, de continuité, de fiabilité et de qualité. Il est donc nécessaire que l’accès aux données Copernicus et aux informations Copernicus, ainsi que leur traitement et leur exploitation, se fassent à grande échelle, de manière conviviale et à différents degrés d’actualité et que la Commission continue à suivre une approche intégrée à cette fin, tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, qui permette également l’intégration avec d’autres sources de données et d’informations. La Commission devrait dès lors prendre les mesures nécessaires pour garantir que les données Copernicus et les informations Copernicus sont facilement et efficacement accessibles et utilisables, notamment par la promotion des services d’accès aux données et aux informations (DIAS) dans les États membres et, lorsque cela est possible, en favorisant l’interopérabilité entre les infrastructures européennes existantes de données d’observation de la Terre, afin d’établir des synergies avec ces moyens en vue d’optimiser et de renforcer la pénétration sur le marché des données Copernicus et des informations Copernicus.

(83)

La Commission devrait travailler avec les fournisseurs de données pour convenir de conditions d’octroi de licences pour les données de tiers afin de faciliter leur utilisation dans le cadre de Copernicus, dans le respect du présent règlement et des droits des tiers applicables. Puisque certaines données Copernicus et informations Copernicus, y compris des images à haute résolution, peuvent avoir une incidence sur la sécurité de l’Union ou des États membres, dans des cas dûment justifiés, des mesures visant à gérer les risques et les menaces pour la sécurité de l’Union ou des États membres peuvent être adoptées.

(84)

Il convient de promouvoir, au moyen d’activités favorisant l’adoption par les utilisateurs, les réseaux spécialisés dans la diffusion des données Copernicus, comprenant des organismes nationaux et régionaux tels que les Copernicus Relays et les Copernicus Academies afin de favoriser et de faciliter l’utilisation, par les autorités nationales, régionales et locales, les PME, les scientifiques et les chercheurs, des données et des technologies d’observation de la Terre. À cette fin, la Commission et les États membres devraient s’attacher à renforcer les liens entre Copernicus et les politiques de l’Union et nationales afin d’encourager la demande d’applications et de services commerciaux et de permettre aux entreprises, notamment les PME et les start-up, de développer des applications fondées sur les données Copernicus et les informations Copernicus et visant à développer un écosystème de données d’observation de la Terre compétitif en Europe.

(85)

Sur la scène internationale, Copernicus devrait fournir des informations précises et fiables en vue de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales et à l’appui des politiques extérieures et de coopération au développement de l’Union. Copernicus devrait être considéré comme une contribution européenne au réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre, au comité sur les satellites d’observation de la Terre, à la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 1992, à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, et au cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe. La Commission devrait établir ou maintenir une coopération appropriée avec les organes sectoriels pertinents des Nations unies et l’Organisation météorologique mondiale.

(86)

Dans le cadre de la mise en œuvre de Copernicus, la Commission devrait faire appel, s’il y a lieu, aux organisations internationales européennes avec lesquelles elle a déjà établi des partenariats, en particulier l’ASE, pour l’élaboration, la coordination, la mise en œuvre et le développement des composantes spatiales, l’accès aux données de tiers le cas échéant, et la conduite de missions spécifiques, lorsque celles-ci ne sont pas menées par d’autres entités. En outre, la Commission devrait faire appel à EUMETSAT pour la conduite de missions spécifiques ou de parties de ces missions et, le cas échéant, l’accès aux données des missions contributrices, conformément à l’expertise et au mandat de cet organisme.

(87)

Dans le domaine des services, la Commission devrait bénéficier de manière adéquate des capacités spécifiques fournies par les agences de l’Union, tels que l’Agence européenne pour l’environnement, l’Agence européenne pour la sécurité maritime, Frontex, le CSUE et le Centre européen intergouvernemental pour les prévisions météorologiques à moyen terme, ainsi que des investissements européens déjà réalisés dans les services de surveillance du milieu marin par Mercator Océan. Dans le domaine de la sécurité, une approche globale au niveau de l’Union serait recherchée avec le haut représentant. Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission est un participant actif depuis le début de l’initiative GMES et il a soutenu les développements concernant Galileo et la sous-composante de météorologie spatiale (SWE). Au titre du règlement (UE) no 377/2014, le JRC gère le service Copernicus de gestion des situations d’urgence et la composante mondiale du service Copernicus de surveillance des terres, il contribue à l’examen de la qualité et de la pertinence des données et des informations, ainsi qu’aux futurs développements. La Commission devrait continuer à s’appuyer sur les conseils scientifiques et techniques du JRC pour la mise en œuvre du programme.

(88)

À la suite des demandes du Parlement européen et du Conseil, l’Union a établi un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite (SST) au moyen de la décision no 541/2014/UE. Les débris spatiaux sont devenus une menace grave pour la sécurité, la sûreté et la pérennité des activités spatiales. La sous-composante SST est donc essentielle pour préserver la continuité des composantes du programme et leurs contributions aux politiques de l’Union. En cherchant à prévenir la prolifération des débris spatiaux, la sous-composante SST contribue à assurer un accès à l’espace et une utilisation de l’espace pérennes et garantis, ce qui est un objectif commun au niveau mondial. Dans ce cadre, elle pourrait également appuyer la préparation de projets européens de «nettoyage» de l’orbite terrestre.

(89)

La performance et l’autonomie des capacités dans le cadre de la sous-composante SST devraient être davantage développées. À cette fin, la sous-composante SST devrait conduire à l’établissement d’un inventaire européen autonome des objets spatiaux, sur la base des données provenant du réseau de capteurs SST. Le cas échéant, l’Union pourrait envisager de mettre certaines de ses données à disposition à des fins commerciales, non commerciales et de recherche. La sous-composante SST devrait également continuer à soutenir l’exploitation et la fourniture de services SST. Les services SST étant axés sur les utilisateurs, il convient de mettre en place des mécanismes appropriés pour recueillir les exigences des utilisateurs, y compris celles qui se rapportent à la sécurité et à la communication d’informations pertinentes par les institutions publiques et à leur intention, afin d’améliorer l’efficacité du système, dans le respect des politiques nationales en matière de sûreté et de sécurité.

(90)

La fourniture de services SST devrait s’appuyer sur une coopération entre l’Union et les États membres ainsi que sur l’expertise et les moyens nationaux existants et futurs, y compris ceux développés par l’ASE ou par l’Union. Il devrait être possible d’apporter une aide financière au développement de nouveaux capteurs SST. Compte tenu du caractère sensible de la SST, le contrôle des capteurs nationaux et leur exploitation, leur entretien et leur renouvellement ainsi que le traitement des données conduisant à la fourniture de services SST devraient continuer de relever de la compétence des États membres participants à la sous-composante SST.

(91)

Les États membres propriétaires de capacités adéquates disponibles pour la sous-composante SST ou ayant accès à de telles capacités devraient avoir la possibilité de participer à la fourniture de services SST. Les États membres participant au consortium établi au titre de la décision no 541/2014/UE devraient être considérés comme propriétaires de capacités adéquates disponibles pour la sous-composante SST ou y ayant accès. Les États membres souhaitant participer à la fourniture de services SST devraient soumettre une proposition unique commune et apporter la preuve de la conformité avec d’autres éléments liés à la configuration opérationnelle. Des règles appropriées devraient être établies pour la sélection de ces États membres et leur organisation.

(92)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption des procédures détaillées et des éléments permettant d’établir la participation des États membres à la fourniture de services SST. Si aucune proposition commune des États membres souhaitant participer à la fourniture de services SST n’a été présentée ou si la Commission estime que cette proposition ne respecte pas les critères fixés, la Commission devrait être en mesure de lancer une deuxième étape en vue de la mise en place de la participation des États membres à la fourniture de services SST. Les procédures et éléments pour cette deuxième étape devraient préciser les orbites à couvrir et tenir compte de la nécessité d’optimiser la participation des États membres à la fourniture de services SST. Lorsque ces procédures et éléments donnent à la Commission la possibilité de sélectionner plusieurs propositions pour couvrir l’ensemble des orbites, il convient également de prévoir des mécanismes de coordination appropriés entre les groupes d’États membres et une solution efficace pour couvrir tous les services SST. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (32).

(93)

Une fois mise en place, la sous-composante SST devrait respecter les principes de complémentarité des activités et de continuité de services SST de haute qualité axés sur les utilisateurs et s’appuyer sur la meilleure expertise. La sous-composante SST devrait donc éviter les doubles emplois inutiles. Les capacités redondantes devraient garantir la continuité, la qualité et la solidité des services SST. Les activités des équipes d’experts devraient contribuer à éviter de tels doubles emplois inutiles.

(94)

En outre, la sous-composante SST devrait soutenir les mesures existantes d’atténuation des risques, telles que les lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique relatives à la réduction des débris spatiaux, les lignes directrices aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales et d’autres initiatives, afin de garantir la sûreté, la sécurité et la viabilité des activités extra-atmosphériques. En vue de réduire les risques de collision, la sous-composante SST rechercherait également des synergies avec des initiatives d’élimination active et des mesures de passivation des débris spatiaux. La sous-composante SST devrait contribuer à garantir l’utilisation et l’exploration de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. L’accroissement des activités spatiales peut avoir des répercussions sur les initiatives internationales dans le domaine de la gestion du trafic spatial. L’Union devrait surveiller ces évolutions et pourrait les prendre en considération dans le cadre de l’examen à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel.

(95)

Les activités dans le cadre des sous-composantes SST, SWE et NEO devraient tenir compte de la coopération avec les partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, les organisations internationales et d’autres tiers, dans le but notamment d’éviter les collisions dans l’espace et de prévenir la prolifération des débris spatiaux ainsi que de renforcer la préparation aux effets des phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes et des géocroiseurs.

(96)

Le Comité de sécurité du Conseil a recommandé la création d’une structure de gestion des risques afin de garantir que les questions relatives à la sécurité des données soient dûment prises en considération lors de la mise en œuvre de la décision no 541/2014/UE. À cette fin, et sur la base des travaux déjà effectués, les États membres participants à la sous-composante SST devraient établir des structures et procédures de gestion des risques appropriées.

(97)

Les phénomènes météorologiques spatiaux extrêmes et d’importance majeure peuvent menacer la sécurité des citoyens et perturber le fonctionnement des infrastructures spatiales et terrestres. Il convient, par conséquent, d’établir une sous-composante SWE dans le cadre du programme afin d’évaluer les risques liés à la météorologie spatiale et les besoins correspondants des utilisateurs, de renforcer la sensibilisation aux risques liées à la météorologie spatiale, de garantir la fourniture de services SWE axés sur les utilisateurs et d’améliorer les capacités des États membres à fournir des services SWE. La Commission devrait hiérarchiser les secteurs auxquels seront fournis les services SWE opérationnels en tenant compte des besoins des utilisateurs, des risques et de la maturité technologique. Sur le long terme, les besoins d’autres secteurs pourraient être satisfaits. La fourniture de services à l’échelle de l’Union selon les besoins des utilisateurs exigerait des activités de recherche et développement ciblées, coordonnées et continues à l’appui de l’évolution des services SWE. La fourniture des services SWE devrait s’appuyer sur les capacités nationales et de l’Union existantes et permettre une large participation des États membres, d’organisations européennes et internationales et du secteur privé.

(98)

Le livre blanc de la Commission du 1er mars 2017 sur l’avenir de l’Europe, la déclaration de Rome des chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres de l’UE du 25 mars 2017 et plusieurs résolutions du Parlement européen rappellent que l’Union a un rôle essentiel à jouer pour garantir une Europe sûre, sécurisée et résiliente, capable de relever les défis tels que les conflits régionaux, le terrorisme, les cybermenaces et les pressions migratoires croissantes. Un accès garanti et sécurisé aux télécommunications par satellite est un outil indispensable pour les acteurs de la sécurité, et la mise en commun et le partage de cette ressource de sécurité clé à l’échelle de l’Union consolident l’Union dans son rôle de protection des citoyens.

(99)

Les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 ont salué les travaux préparatoires en vue de la prochaine génération de télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), menés dans le cadre d’une étroite coopération entre les États membres, la Commission et l’ASE. Govsatcom a également été désigné comme étant l’un des éléments de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne de juin 2016. Govsatcom devrait contribuer à la réponse de l’Union aux menaces hybrides et apporter un soutien à la stratégie de sûreté maritime de l’UE et à la politique arctique de l’UE.

(100)

Govsatcom est un programme axé sur les utilisateurs, doté d’une forte dimension liée à la sécurité. Les cas d’utilisation de Govsatcom devraient pouvoir être analysés par les acteurs concernés pour trois grands volets: la gestion de crise, qui peut concerner des missions et des opérations civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune, les catastrophes naturelles ou d’origine humaine, les crises humanitaires et les situations d’urgence maritime; la surveillance, qui peut inclure la surveillance des frontières, la surveillance en amont des frontières, la surveillance des frontières maritimes, la surveillance maritime et la surveillance des trafics illicites; et les infrastructures clés, qui peuvent comprendre le réseau diplomatique, les communications de la police, l’infrastructure numérique, telle que les centres de données et les serveurs, les infrastructures critiques, telles que l’énergie, les transports et les dispositifs de retenue d’eau comme les barrages et les infrastructures spatiales.

(101)

Les capacités et services Govsatcom devraient être utilisés dans des missions et opérations critiques de sécurité et de sûreté menées par des acteurs de l’Union et des États membres. Par conséquent, un niveau approprié de non-dépendance vis-à-vis de tiers (pays tiers et entités de pays tiers) est nécessaire, couvrant l’ensemble des éléments Govsatcom, tels que les technologies spatiales et terrestres au niveau des composantes, des sous-systèmes et des systèmes, les industries manufacturières, les propriétaires et les exploitants de systèmes spatiaux et la localisation physique des composantes des systèmes au sol.

(102)

Les télécommunications par satellite sont une ressource limitée par les capacités satellitaires, la fréquence et la couverture géographique. Dès lors, pour être rentable et tirer parti des économies d’échelle, Govsatcom doit optimiser l’adéquation entre la demande des utilisateurs de Govsatcom et l’offre proposée dans le cadre de contrats concernant des capacités et des services de Govsatcom. Étant donné que la demande et l’offre potentielle évoluent toutes deux avec le temps, un suivi permanent et une certaine flexibilité pour adapter les services Govsatcom sont requis.

(103)

Les exigences opérationnelles devraient être fondées sur l’analyse des cas d’utilisation. C’est à partir de ces exigences opérationnelles, en combinaison avec les exigences de sécurité, que le portefeuille de services devrait être mis au point. Le portefeuille de services devrait constituer le socle de référence applicable des services de Govsatcom. Afin de maintenir la meilleure adéquation possible entre la demande et les services fournis, le portefeuille de services Govsatcom devrait pouvoir être mis à jour régulièrement.

(104)

Au cours de la première phase de Govsatcom, environ jusqu’en 2025, les capacités actuelles seraient utilisées. Dans ce contexte, la Commission devrait acquérir des capacités Govsatcom auprès des États membres ayant des systèmes nationaux et des capacités spatiales, ainsi qu’auprès de fournisseurs commerciaux de capacités ou de services de télécommunications par satellite, en tenant compte des intérêts essentiels de la sécurité de l’Union. Au cours de cette première phase, les services Govsatcom seraient introduits dans le cadre d’une approche par étapes. Si, au cours de la première phase, une analyse détaillée des prévisions concernant l’offre et la demande montre que cette approche est insuffisante pour faire face à l’évolution de la demande, il devrait être possible de décider de passer à la deuxième phase et de développer des infrastructures ou capacités spatiales additionnelles sur mesure dans le cadre d’un ou plusieurs partenariats public-privé, par exemple avec des opérateurs de satellites de l’Union.

(105)

Afin d’optimiser les ressources disponibles dans le domaine des télécommunications par satellite, de garantir l’accès dans des situations imprévisibles, comme les catastrophes naturelles, et de garantir l’efficacité opérationnelle ainsi que des temps de rotation courts, le segment terrestre nécessaire, tel que les plateformes Govsatcom et autres éléments au sol éventuels, est indispensable. Celui-ci devrait être conçu sur la base des exigences opérationnelles et de sécurité. Dans l’objectif d’une réduction des risques, une plateforme Govsatcom pourrait être constituée de différents sites physiques. D’autres éléments du segment terrestre, tels que des stations d’ancrage, pourraient s’avérer nécessaires.

(106)

Pour les utilisateurs de télécommunications par satellite, les équipements utilisateurs sont l’interface opérationnelle la plus importante. L’approche concernant Govsatcom devrait permettre à la plupart des utilisateurs de continuer à utiliser leurs équipements utilisateurs existants pour les services de Govsatcom.

(107)

Dans l’intérêt de l’efficacité opérationnelle, les utilisateurs ont indiqué qu’il était important de chercher à garantir l’interopérabilité des équipements utilisateurs et de favoriser les équipements utilisateurs pouvant utiliser différents systèmes satellitaires. Des travaux de recherche et développement dans ce domaine pourraient s’avérer nécessaires.

(108)

En ce qui concerne la mise en œuvre, les tâches et les responsabilités devraient être réparties entre les entités spécialisées, telles que l’AED, le SEAE, l’ASE, l’Agence et d’autres agences de l’Union, de manière à garantir qu’elles respectent leur rôle essentiel, en particulier pour les aspects liés aux utilisateurs.

(109)

L’autorité compétente Govsatcom a un rôle important à jouer en matière de contrôle du respect par les utilisateurs et les autres entités nationales jouant un rôle dans Govsatcom des règles de partage et de hiérarchisation ainsi que des procédures de sécurité définies dans les exigences de sécurité. Tout État membre n’ayant pas désigné d’autorité compétente Govsatcom devrait dans tous les cas désigner un point de contact pour la gestion des brouillages affectant Govsatcom qui seraient détectés.

(110)

Les États membres, le Conseil, la Commission et le SEAE devraient pouvoir devenir des participants à Govsatcom, dans la mesure où ils choisissent d’autoriser les utilisateurs de Govsatcom ou de fournir des capacités, des sites ou des installations. Compte tenu du fait qu’il appartient aux États membres de décider s’ils autorisent les utilisateurs de Govsatcom ou fournissent des capacités, des sites ou des installations, les États membres ne pourraient pas être obligés de devenir des participants à Govsatcom ou d’héberger des infrastructures Govsatcom. La composante Govsatcom ne porterait donc pas atteinte au droit des États membres de ne pas participer à Govsatcom, y compris conformément à leur droit national ou leurs exigences constitutionnelles en matière de politiques concernant le non-alignement et la non-participation aux alliances militaires.

(111)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’adoption des exigences opérationnelles pour les services Govsatcom et du portefeuille de services Govsatcom. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

(112)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission concernant l’adoption de règles détaillées en matière de partage et de hiérarchisation pour l’utilisation des capacités de télécommunication par satellite Govsatcom mises en commun. Lors de la définition des règles détaillées en matière de partage et de hiérarchisation, la Commission devrait prendre en compte les exigences opérationnelles et de sécurité et une analyse des risques et de la demande escomptée des participants à Govsatcom. Bien que les services Govsatcom devraient en principe être fournis gratuitement aux utilisateurs de Govsatcom, si cette analyse fait apparaître une pénurie de capacités et afin d’éviter une distorsion du marché, une politique de tarification pourrait être élaborée dans le cadre de ces règles détaillées en matière de partage et de hiérarchisation. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

(113)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission concernant la localisation des infrastructures du segment terrestre dans le cadre de Govsatcom. Pour la sélection de ces localisations, la Commission devrait être en mesure de prendre en compte les exigences opérationnelles et de sécurité, ainsi que les infrastructures existantes. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011.

(114)

Le règlement (UE) no 912/2010 a institué une agence de l’Union, appelée l’Agence du GNSS européen, pour gérer certains aspects des programmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS. Le présent règlement confie à l’Agence du GNSS européen de nouvelles tâches, en particulier l’homologation de sécurité, non seulement concernant Galileo et EGNOS, mais aussi pour d’autres composantes du programme. Il convient donc d’adapter en conséquence le nom, les tâches et les aspects organisationnels de l’Agence du GNSS européen.

(115)

Conformément à la décision 2010/803/UE (33), le siège de l’Agence est situé à Prague. Aux fins de la réalisation des tâches de l’Agence, son personnel pourrait être établi dans l’un des centres terrestres Galileo ou EGNOS visés dans la décision d’exécution (UE) 2016/413 de la Commission (34) afin d’exécuter les activités du programme prévues dans l’accord concerné. En outre, pour que l’Agence fonctionne de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible, un nombre limité de membres du personnel pourrait être affecté à des bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. Cette affectation du personnel en dehors du siège de l’Agence ou des centres terrestres Galileo et EGNOS ne devrait pas conduire au transfert des activités principales de l’Agence vers ces bureaux locaux.

(116)

Compte tenu de son champ d’activité élargi, qui ne devrait plus être limité à Galileo et EGNOS, le nom de l’Agence du GNSS européen devrait désormais être modifié. Cependant, la continuité des activités de l’Agence du GNSS européen, notamment en ce qui concerne ses droits et obligations, son personnel et la validité de toute décision prise, devrait être assurée par l’Agence.

(117)

Compte tenu du mandat de l’Agence et du rôle de la Commission dans la mise en œuvre du programme, il y a lieu de prévoir que certaines des décisions prises par le conseil d’administration ne devraient pas être adoptées sans le vote favorable des représentants de la Commission.

(118)

Sans préjudice des pouvoirs de la Commission, le conseil d’administration, le conseil d’homologation de sécurité et le directeur exécutif devraient exercer leurs fonctions en toute indépendance et agir dans l’intérêt public.

(119)

Il est envisageable, sinon probable, que certaines composantes du programme soient fondées sur l’utilisation d’infrastructures nationales sensibles ou liées à la sécurité. Dans ces cas, pour des raisons de sécurité nationale, il serait nécessaire de prévoir que les représentants des États membres et les représentants de la Commission, sur la base du principe du besoin d’en connaître, assistent aux réunions du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité. Au sein du conseil d’administration, il convient que seuls prennent part aux votes les représentants des États membres qui possèdent de telles infrastructures et un représentant de la Commission. Le règlement intérieur du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité devrait préciser les situations dans lesquelles cette procédure doit s’appliquer.

(120)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (35), le présent programme devrait être évalué sur la base d’informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres, et une réglementation excessive. Ces exigences devraient, le cas échéant, contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du programme sur le terrain.

(121)

L’utilisation des services fondés sur Copernicus et Galileo devrait avoir des répercussions majeures sur l’économie européenne en général. Toutefois, on ne dispose apparemment aujourd’hui que de mesures ad hoc et d’études de cas. La Commission (Eurostat) devrait définir des mesures et des indicateurs statistiques pertinents qui serviraient de base au suivi systématique et rigoureux des retombées des activités spatiales de l’Union.

(122)

Le Parlement européen et le Conseil devraient être rapidement informés des programmes de travail.

(123)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la réaffectation des fonds entre les catégories de dépenses du budget du programme, l’adoption de décisions de contribution concernant les conventions de contribution, la détermination des exigences techniques et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre des composantes du programme et des services qu’elles fournissent et à leur évolution, les décisions relatives à la CCPF, l’adoption de mesures nécessaires au bon fonctionnement de Galileo et EGNOS et leur adoption par le marché, l’adoption de dispositions détaillées concernant l’accès aux services SST et des procédures pertinentes, l’adoption du plan pluriannuel et des indicateurs de performance clés pour le développement des services SST de l’Union, l’adoption de règles détaillées sur le fonctionnement du cadre organisationnel de la participation des États membres à la sous-composante SST, la sélection des services SWE et l’adoption des programmes de travail. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. La Commission devrait être assistée par le comité du programme, qui devrait se réunir dans des formations spécialisées.

(124)

Étant donné que les composantes du programme sont axées sur les utilisateurs, leur mise en œuvre et leur développement requièrent la participation continue et effective des utilisateurs, notamment en ce qui concerne la définition et la validation des exigences de services. Afin d’accroître la valeur pour les utilisateurs, il convient de solliciter activement leur contribution par des consultations régulières des utilisateurs finaux du secteur public et du secteur privé des États membres et, le cas échéant, d’organisations internationales. À cette fin, il convient de mettre en place un groupe de travail (ci-après dénommé «forum des utilisateurs») pour aider le comité du programme à déterminer les besoins des utilisateurs, à vérifier la conformité des services et à déceler les failles dans les services fournis. Le règlement intérieur du comité du programme devrait fixer l’organisation du forum des utilisateurs de façon à ce qu’il tienne compte des spécificités de chaque composante du programme et de chaque service au sein de ces composantes. Si possible, les États membres devraient contribuer au forum des utilisateurs en menant des consultations systématiques et coordonnées des utilisateurs au niveau national.

(125)

Étant donné qu’une bonne gouvernance publique requiert une gestion homogène du programme, une prise de décision plus rapide et un accès égal à l’information, les représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées au programme pourraient être autorisés à participer en qualité d’observateurs aux travaux du comité du programme institué en application du règlement (UE) no 182/2011. Pour les mêmes raisons, les représentants de pays tiers et d’organisations internationales qui ont conclu un accord international avec l’Union concernant le programme, ses composantes ou ses sous-composantes pourraient être autorisés à participer aux travaux du comité du programme, sous réserve des impératifs de sécurité et suivant les modalités prévues par cet accord. Les représentants des entités auxquelles sont confiées des tâches liées au programme, de pays tiers et d’organisations internationales ne devraient pas être habilités à prendre part aux votes du comité du programme. Le règlement intérieur du comité du programme devrait préciser les conditions de participation des observateurs et des participants ad hoc.

(126)

Afin de garantir une évaluation efficace de l’avancement du programme vers la réalisation de ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de compléter les dispositions relatives aux données Copernicus et aux informations Copernicus à fournir aux utilisateurs de Copernicus en ce qui concerne les spécifications, conditions et procédures régissant l’accès à ces données et à ces informations et leur utilisation, de modifier l’annexe du présent règlement en ce qui concerne les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire, et de compléter le présent règlement par des dispositions sur l’établissement d’un cadre de suivi et d’évaluation. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(127)

Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action qui vont au-delà des capacités financières et techniques d’un seul État membre, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(128)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des exigences de sécurité du programme, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. Les États membres devraient pouvoir exercer un contrôle maximal sur les exigences de sécurité du programme. Lorsqu’elle adopte des actes d’exécution dans le domaine de la sécurité du programme, la Commission devrait être assistée par le comité du programme réuni dans une formation spécifique au domaine de la sécurité. Compte tenu du caractère sensible que revêtent les aspects relatifs à la sécurité, le président du comité du programme devrait s’efforcer de trouver des solutions qui recueillent le soutien le plus large possible au sein de celui-ci. Dans les cas où le comité du programme ne remet pas d’avis, la Commission ne devrait pas adopter d’actes d’exécution portant sur les exigences générales de sécurité du programme.

(129)

Le programme devrait être établi pour une période de sept ans afin que sa durée corresponde à celle du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 fixé par le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (36) (ci-après dénommé «CFP 2021-2027»). L’Agence, qui exécute ses propres tâches, ne devrait pas être soumise à cette limitation dans le temps.

(130)

Afin d’assurer la continuité du soutien apporté dans le domaine d’action concerné et de permettre que la mise en œuvre du programme commence dès le début du CFP 2021-2027, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence et devrait s’appliquer, avec effet rétroactif, à partir du 1er janvier 2021.

(131)

Les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE devraient dès lors être abrogés,