30.4.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 128/1

(1)

La libre circulation des personnes est une des libertés fondamentales de l'Union. L'article 46 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social européen, arrêtent, par voie de directives, les mesures nécessaires en vue de réaliser la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est énoncée à l'article 45 de ce traité. L'article 45 dudit traité prévoit que la libre circulation des travailleurs comporte, entre autres, le droit de répondre à des offres d'emploi et de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres. La présente directive vise à encourager la mobilité des travailleurs en réduisant les obstacles à cette mobilité créés par certaines règles relatives aux régimes complémentaires de pension liés à une relation de travail.

(2)

La protection sociale des travailleurs en matière de pension est assurée par les régimes légaux de sécurité sociale ainsi que par les régimes complémentaires de pension liés au contrat de travail, qui sont de plus en plus répandus dans les États membres.

(3)

Le Parlement européen et le Conseil disposent d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le choix des mesures les plus appropriées pour atteindre l'objectif de l'article 46 du traité. Le système de coordination prévu par le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (3) et par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) et, en particulier, les règles qui s'appliquent en matière de totalisation ne concernent pas les régimes complémentaires de pension, à l'exception des régimes définis comme législation dans ces règlements ou ayant fait l'objet d'une déclaration à cet effet par un État membre en vertu de ces règlements.

(4)

La directive 98/49/CE du Conseil (5) constitue une première mesure spécifique visant à améliorer l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs dans le domaine des régimes complémentaires de pension.

(5)

La présente directive a pour objectif de faciliter encore plus la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire des affiliés à ces régimes complémentaires de pension.

(6)

La présente directive ne s'applique pas à l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire des travailleurs qui se déplacent à l'intérieur d'un même État membre. Les États membres peuvent envisager d'exercer leurs compétences nationales pour étendre les règles applicables en vertu de la présente directive aux affiliés qui changent d'emploi au sein d'un même État membre.

(7)

Un État membre peut exiger que les travailleurs sortants qui se rendent dans un autre État membre notifient leur régime complémentaire de pension à cette fin.

(8)

Il convient de tenir compte des caractéristiques et de la spécificité des régimes complémentaires de pension, ainsi que de leur diversité, au sein des États membres et d'un État membre à l'autre. La mise en place de nouveaux régimes, la viabilité des régimes existants et les attentes et droits des affiliés actuels aux régimes de pension devraient être protégés de façon appropriée. Il convient également que la présente directive prenne particulièrement en compte le rôle joué par les partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des régimes complémentaires de pension.

(9)

La présente directive ne remet pas en cause le droit des États membres d'organiser leurs propres systèmes de pension. Les États membres demeurent pleinement responsables de l'organisation de ces systèmes et ne sont pas tenus d'instaurer une législation prévoyant la mise en place de régimes complémentaires de pension dans le cadre de la transposition de la présente directive en droit national.

(10)

La présente directive ne limite pas l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils sont responsables de la mise en place et de la gestion de régimes de pension, pour autant qu'ils puissent garantir les résultats prévus par la présente directive.

(11)

La présente directive devrait s'appliquer à tous les régimes complémentaires de pension établis conformément au droit national et à la pratique nationale et destinés à servir aux travailleurs une pension complémentaire, tels que des contrats d'assurance de groupe, des régimes par répartition conclus par une ou plusieurs branches ou par un ou plusieurs secteurs, des régimes par capitalisation ou des promesses de retraite garanties par des provisions au bilan des entreprises, ou tout dispositif collectif ou autre dispositif comparable.

(12)

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux régimes complémentaires de pension ou, le cas échéant, aux sous-secteurs de tels régimes qui ont été fermés, avec la conséquence qu'ils n'acceptent plus de nouveaux affiliés, l'introduction de nouvelles exigences pouvant représenter une charge injustifiée pour ces régimes.

(13)

La présente directive ne devrait pas affecter les régimes de garantie en cas d'insolvabilité ou les régimes de compensation qui ne font pas partie d'un régime complémentaire de pension lié à une relation de travail et qui visent à protéger les droits à pension du travailleur en cas d'insolvabilité de l'employeur ou du régime. De même, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux fonds nationaux de réserve pour les retraites.

(14)

La présente directive devrait s'appliquer uniquement aux régimes complémentaires de pension pour lesquels un droit existe en raison d'une relation de travail et qui sont liés à la condition d'atteindre l'âge de la retraite ou de satisfaire à d'autres exigences, selon les règles fixées par le régime ou par la législation nationale. La présente directive ne s'applique pas aux régimes de retraite individuelle autres que ceux qui sont conclus dans le cadre d'une relation de travail. Lorsque les régimes complémentaires de pension sont assortis de prestations d'invalidité ou de survie, des règles particulières peuvent régir le droit à ces prestations. La présente directive est sans effet sur le droit et les règlements nationaux en vigueur relatifs à ces règles particulières des régimes complémentaires de pension.

(15)

Un versement unique qui n'est pas lié à des cotisations versées dans le but d'obtenir une pension de retraite complémentaire, qui est versé directement ou indirectement à la fin d'une relation de travail et qui est financé exclusivement par l'employeur ne devrait pas être considéré comme une pension complémentaire au sens de la présente directive.

(16)

Compte tenu du rôle croissant que joue la pension de retraite complémentaire en tant que garantie du niveau de vie des personnes âgées dans de nombreux États membres, il y a lieu d'améliorer les conditions d'acquisition et de préservation des droits à pension, de manière à réduire les obstacles à la libre circulation des travailleurs entre les États membres.

(17)

Le fait que, dans certains régimes complémentaires de pension, les droits à pension risquent d'être perdus si la relation de travail d'un travailleur se termine avant la fin d'une période minimale d'affiliation (ci-après dénommée «période d'acquisition») ou avant qu'il n'ait atteint l'âge minimal requis (ci-après dénommé «âge d'acquisition») peut empêcher les travailleurs qui se déplacent entre les États membres d'acquérir des droits à pension appropriés. L'exigence de longs délais d'attente avant de pouvoir s'affilier à un régime de pension peut avoir un effet similaire. Ces conditions représentent par conséquent des obstacles à la libre circulation des travailleurs. En revanche, les prescriptions relatives à l'âge minimal d'affiliation ne constituent pas un obstacle à la libre circulation et ne sont donc pas traitées dans la présente directive.

(18)

Il n'y a pas lieu d'assimiler les exigences en matière d'acquisition de droits à d'autres conditions fixées pour l'acquisition d'un droit à rente établi en ce qui concerne la phase de versement du revenu en vertu de la législation nationale ou des règles de certains régimes complémentaires de pension, en particulier des régimes à cotisations définies. Par exemple, la période d'affiliation active exigée d'un affilié après qu'il a obtenu le droit à une pension complémentaire pour pouvoir réclamer sa pension sous la forme d'une rente ou d'une somme en capital ne constitue pas une période d'acquisition.

(19)

Lorsque la relation de travail prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que le régime ou l'employeur supporte le risque financier, notamment dans les régimes à prestations définies, le régime devrait toujours rembourser au travailleur sortant les cotisations qu'il a versées. Lorsque la relation de travail prend fin avant que le travailleur sortant ait accumulé des droits à pension acquis et que celui-ci supporte le risque financier, notamment dans les régimes à cotisations définies, le régime peut rembourser la valeur des actifs représentant ces cotisations. Cette valeur peut être supérieure ou inférieure aux cotisations versées par le travailleur sortant. Le régime peut également rembourser la somme des cotisations.

(20)

Le travailleur sortant devrait avoir le droit de laisser ses droits à pension acquis en tant que droits à pension dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis. En ce qui concerne la préservation des droits à pension dormants, le niveau de la protection peut être considéré comme équivalent lorsque, notamment dans le cadre d'un régime à cotisations définies, la possibilité est offerte au travailleur sortant de transférer la valeur de ses droits à pension acquis vers un régime complémentaire de pension qui satisfait aux conditions fixées dans la présente directive.

(21)

Conformément à la législation et à la pratique nationales, il convient de prendre des mesures afin de garantir la préservation des droits à pension dormants ou de leur valeur. La valeur de ces droits au moment où l'affilié quitte le régime devrait être établie conformément au droit national et à la pratique nationale. Lorsque la valeur de ces droits est ajustée, il convient de tenir compte de la nature particulière du régime, des intérêts des bénéficiaires différés, des intérêts des affiliés actifs qui restent dans le régime et des intérêts des bénéficiaires retraités.

(22)

La présente directive n'impose nullement la fixation de conditions plus favorables pour les droits à pension dormants que pour les droits des affiliés actifs.

(23)

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis. Le cas échéant, la valeur du transfert ou le paiement en capital devraient être définis conformément au droit national et à la pratique nationale. Les États membres devraient, le cas échéant, fixer un seuil pour ces paiements en tenant compte de l'adéquation du futur revenu de retraite du travailleur.

(24)

La présente directive ne prévoit pas le transfert des droits à pension acquis. Toutefois, pour faciliter la mobilité des travailleurs entre les États membres, il convient que les États membres s'efforcent d'améliorer, dans la mesure du possible, la transférabilité des droits à pension acquis, notamment lorsque de nouveaux régimes complémentaires de pension sont créés.

(25)

Sans préjudice de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (6), les affiliés actifs et les bénéficiaires différés qui exercent ou envisagent d'exercer leur droit à la libre circulation devraient être correctement informés, s'ils en font la demande, sur leurs droits à pension complémentaire. Lorsque les régimes sont assortis de prestations de survie, les bénéficiaires survivants devraient avoir le même droit d'être informés que les bénéficiaires différés. Les États membres devraient pouvoir prévoir qu'il n'y a aucune obligation de transmettre ces informations plus d'une fois par an.

(26)

En raison de la diversité des régimes complémentaires de pension, l'Union devrait se limiter à déterminer des objectifs à atteindre en termes généraux; par conséquent, une directive est l'instrument juridique approprié.

(27)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(28)

La présente directive fixe des prescriptions minimales, ce qui laisse aux États membres la possibilité d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables. La mise en œuvre de la présente directive ne peut pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.

(29)

Il convient que la Commission établisse un rapport sur l'application de la présente directive au plus tard six ans après son entrée en vigueur.

(30)

Conformément aux dispositions nationales régissant l'organisation des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la responsabilité de la mise en œuvre de la présente directive pour ce qui est des dispositions relevant des conventions collectives, à condition que les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour être en mesure, à tout moment, de garantir les résultats prévus par la présente directive,

a)

aux régimes complémentaires de pension qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ont cessé d'accepter de nouveaux affiliés actifs et restent fermés à de nouvelles affiliations;

b)

aux régimes complémentaires de pension soumis à des mesures de protection ou de redressement de leur situation financière, y compris les procédures de liquidation, qui impliquent l'intervention d'organes administratifs institués par la législation nationale ou d'autorités judiciaires. Cette exclusion prend fin au terme de cette intervention;

c)

aux régimes de garantie en cas d'insolvabilité, aux régimes de compensation et aux fonds nationaux de réserve pour les retraites; et

d)

au versement unique effectué par un employeur à un employé à la fin de sa relation de travail et qui n'est pas lié à une pension de retraite.

a)

«pension complémentaire», une pension de retraite prévue par les règles d'un régime complémentaire de pension établi conformément au droit national et à la pratique nationale;

b)

«régime complémentaire de pension», tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément au droit national et à la pratique nationale et lié à une relation de travail, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés;

c)

«affiliés actifs», les travailleurs auxquels leur relation de travail actuelle donne droit ou est susceptible de donner droit, après qu'ils ont rempli les conditions d'acquisition, à une pension complémentaire conformément aux dispositions d'un régime complémentaire de pension;

d)

«délai d'attente», la période d'emploi exigée par le droit national, par les règles régissant un régime complémentaire de pension ou par l'employeur pour qu'un travailleur puisse être affilié à un régime;

e)

«période d'acquisition», la période d'affiliation active exigée soit par le droit national, soit par les règles régissant un régime complémentaire de pension pour ouvrir des droits à pension complémentaire accumulés;

f)

«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national;

g)

«travailleur sortant», un affilié actif dont la relation de travail actuelle prend fin pour une raison autre que le fait de pouvoir bénéficier d'une pension complémentaire et qui se déplace entre des États membres;

h)

«bénéficiaire différé», un ancien affilié actif qui a acquis des droits à pension dans un régime complémentaire de pension et qui ne perçoit pas encore de pension complémentaire de ce régime;

i)

«droits à pension dormants», les droits à pension acquis maintenus dans le régime dans lequel ils ont été accumulés par un bénéficiaire différé;

j)

«valeur des droits à pension dormants», la valeur en capital des droits à pension, calculée conformément au droit national et à la pratique nationale.

a)

lorsqu'une période d'acquisition, un délai d'attente ou les deux sont appliqués, la période cumulée totale n'excède en aucun cas trois ans pour les travailleurs sortants;

b)

lorsqu'un âge minimal est fixé pour l'acquisition de droits à pension, celui-ci n'est pas supérieur à 21 ans pour les travailleurs sortants;

c)

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.

a)

si les droits à pension dans le régime complémentaire de pension sont acquis sous la forme d'un droit à un montant nominal, en garantissant la valeur nominale des droits à pension dormants;

b)

si la valeur des droits à pension accumulés évolue au fil du temps, en adaptant la valeur des droits à pension dormants au moyen:

ou

c)

si la valeur des droits à pension accumulés est adaptée, par exemple, en fonction du taux d'inflation ou du niveau des salaires, en adaptant la valeur des droits à pension dormants en conséquence, sous réserve de toute limite proportionnée fixée par le droit national ou résultant d'un accord entre les partenaires sociaux.

a)

les conditions d'acquisition des droits à pension complémentaire et les conséquences de l'application de celles-ci lors d'une cessation d'une relation de travail;

b)

la valeur de leurs droits à pension acquis ou une évaluation des droits à pension acquis effectuée au maximum douze mois avant la date de la demande; et

c)

les conditions régissant le traitement futur des droits à pension dormants.

a)

la valeur de leurs droits à pension dormants ou une évaluation des droits à pension dormants effectuée au maximum douze mois avant la date de la demande; et

b)

les conditions régissant le traitement des droits à pension dormants.

30.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/8

(1)

La libre circulation des travailleurs est une liberté fondamentale des citoyens de l'Union et constitue l'un des piliers du marché intérieur de l'Union consacré par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle trouve sa concrétisation dans le droit de l'Union visant à garantir le plein exercice des droits conférés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille. L'expression «membres de leur famille» devrait être comprise comme ayant la même signification que l'expression définie à l'article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui s'applique également aux membres de la famille des travailleurs frontaliers.

(2)

La libre circulation des travailleurs est aussi un élément essentiel à la mise en place d'un véritable marché du travail de l'Union, car elle permet aux travailleurs de se rendre dans des régions connaissant une pénurie de main-d'œuvre ou offrant plus de perspectives d'emploi, aide davantage de personnes à trouver des emplois mieux adaptés à leurs compétences et supprime les goulets d'étranglement sur le marché du travail.

(3)

La libre circulation des travailleurs donne à chaque citoyen de l'Union, quel que soit son lieu de résidence, le droit de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler et/ou y résider à des fins d'emploi. Elle les protège de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions d'emploi et de travail, en particulier la rémunération, le licenciement et les avantages fiscaux et sociaux, en leur garantissant l'égalité de traitement, en vertu du droit, des pratiques et des conventions collectives nationales, par rapport aux ressortissants de l'État membre en question. Ces droits devraient être reconnus, sans discrimination, à tous les citoyens de l'Union exerçant leur droit à la libre circulation, y compris aux travailleurs permanents, saisonniers et frontaliers. Il convient de distinguer la libre circulation des travailleurs de la libre prestation de services, qui octroie aux entreprises le droit de prester des services dans un autre État membre, dans lequel elles peuvent détacher leurs propres travailleurs à titre temporaire pour qu'ils y effectuent les travaux nécessaires à la prestation de services.

(4)

En ce qui concerne les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit de circuler librement, l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère des droits substantiels aux fins de l'exercice de cette liberté fondamentale, lesquels sont définis plus en détail dans le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil (4).

(5)

Il n'en demeure pas moins que l'exercice effectif de la libre circulation des travailleurs reste un défi de taille et que de nombreux travailleurs de l'Union ignorent très souvent les droits liés à cette liberté. Entre autres en raison de leur situation potentiellement plus vulnérable, les travailleurs de l'Union peuvent continuer d'être confrontés à des restrictions ou à des obstacles injustifiés à l'exercice de leur droit à la libre circulation, comme la non-reconnaissance de qualifications, des discriminations fondées sur la nationalité et le fait d'être exploités lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre. Il existe donc une fracture entre le droit et son application effective, fracture qu'il faut examiner.

(6)

En juillet 2010, dans sa communication intitulée «Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées», la Commission a précisé qu'elle étudierait les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux, notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité, auxquels sont confrontés les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille. Elle a aussi indiqué que, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché intérieur, elle examinerait comment il est possible d'encourager et d'améliorer les mécanismes de mise en œuvre effective du principe de l'égalité de traitement pour les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit à la libre circulation. La Commission a en outre résumé l'évolution de la législation et de la jurisprudence, en particulier pour ce qui concerne le champ d'application personnel du droit de l'Union relatif à la libre circulation des travailleurs et le contenu des droits dont jouissent les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille.

(7)

Dans son rapport du 27 octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission citait l'application divergente et incorrecte du droit de l'Union relatif au droit de circuler librement parmi les principaux obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés pour exercer les droits que leur confère le droit de l'Union. Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation (action 15 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union). Par ailleurs, dans le rapport 2013 sur la citoyenneté de l'Union intitulé «Citoyens de l'Union: vos droits, votre avenir», la Commission traitait de la nécessité de supprimer les entraves administratives et de simplifier les procédures pour les citoyens de l'Union qui vivent, travaillent et voyagent dans d'autres États membres.

(8)

Dans la communication de la Commission intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois» du 18 avril 2012 (le paquet emploi), la Commission a annoncé son intention de déposer une proposition législative visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011 et a invité les États membres à faire connaître davantage les droits conférés par le droit de l'Union en matière de non-discrimination, d'égalité entre les femmes et les hommes et de libre circulation des travailleurs et à en améliorer l'accès, ainsi qu'à permettre aux citoyens de l'Union d'accéder plus facilement aux emplois dans leur fonction publique, conformément à l'interprétation qui est faite du droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne. Dans ce contexte, selon une jurisprudence constante de la Cour, la restriction de l'accès à certains emplois dans l'administration publique aux ressortissants d'un État membre doit être d'interprétation stricte et ne concerne que les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de prérogatives de puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'État ou d'autres pouvoirs publics.

(9)

Il est essentiel, pour la protection des droits et l'égalité de traitement des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille, d'appliquer et de faire respecter correctement et effectivement l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le règlement (UE) no 492/2011, ainsi que de faire connaître les droits, un respect insuffisant compromettant l'effectivité des règles de l'Union applicables en la matière et affectant les droits et la protection des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille.

(10)

Une application plus effective et uniforme des droits conférés par les règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs est également nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(11)

Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les employeurs, les pouvoirs publics et les autres personnes concernées, soient mieux informés des droits et des responsabilités en matière de libre circulation, pour aider et protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces règles par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés. Dans ce contexte, les États membres peuvent aussi prendre en considération les effets de l'accroissement de la mobilité tels que la «fuite des cerveaux» ou la «fuite de la jeune génération».

(12)

Pour veiller à la bonne application et contrôler le respect des règles de fond de l'Union sur la libre circulation des travailleurs, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation de toute discrimination fondée sur la nationalité ainsi que de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés à l'exercice de ce droit.

(13)

Il convient, à cet effet, de prévoir des règles particulières permettant de faire respecter les règles de fond régissant la libre circulation des travailleurs au titre de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à celui du règlement (UE) no 492/2011, et d'œuvrer en faveur d'une meilleure application, plus uniforme, de ces règles. Le respect de cette liberté fondamentale devrait être assuré en tenant compte du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes et de l'interdiction de toute discrimination à l'égard des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille pour l'un des motifs énoncés à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»).

(14)

Dans ce contexte, les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui sont victimes de discrimination fondée sur la nationalité ou de toute restriction ou de tout obstacle injustifiés dans l'exercice de leur droit de circuler librement devraient se voir garantir une protection juridictionnelle effective et efficace. Lorsque les États membres prévoient des procédures administratives comme voie de recours, ils devraient veiller à ce que toute décision administrative puisse être contestée devant un tribunal au sens de l'article 47 de la charte. Compte tenu du droit à une protection juridique efficace, les travailleurs de l'Union devraient être protégés contre tout traitement ou toute conséquence défavorable faisant suite à une plainte ou à une action en justice qui vise à faire respecter les droits garantis au titre de la présente directive.

(15)

Il convient également, pour accroître le niveau de protection, d'habiliter les associations et personnes morales, y compris les partenaires sociaux, en fonction de ce que prévoient les États membres, à entreprendre une procédure au nom d'une victime présumée ou à soutenir la procédure engagée par celle-ci, avec son consentement. Cela devrait se faire sans préjudice des règles nationales de procédure en matière de représentation et de défense devant les tribunaux et d'autres compétences et droits collectifs des partenaires sociaux, représentants des travailleurs et des employeurs, tels ceux liés à l'application des conventions collectives, le cas échéant, y compris les actions collectives, en vertu du droit national ou des pratiques nationales. En vue d'assurer une protection juridique efficace, et sans préjudice des mécanismes de défense collective dont disposent les partenaires sociaux ainsi que du droit national ou des pratiques nationales, les États membres sont invités à se pencher sur la mise en œuvre de principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation.

(16)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il convient que les règles nationales concernant les délais impartis pour faire respecter les droits prévus par la présente directive soient telles que ces délais ne puissent être considérés comme étant de nature à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.

(17)

La protection contre la discrimination fondée sur la nationalité serait déjà renforcée s'il existait dans chacun des États membres des organismes efficaces disposant de compétences appropriées pour défendre l'égalité de traitement, analyser les problèmes rencontrés par les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, étudier les solutions possibles et leur fournir une assistance ponctuelle. Ces organismes devraient notamment être habilités à fournir aux travailleurs de l'Union et aux membres de leurs familles une assistance, juridique et/ou autre, indépendante, par exemple la fourniture de conseils juridiques sur l'application qui leur est faite des règles pertinentes relatives à la libre circulation des travailleurs en vigueur dans l'Union et au niveau national, d'informations sur les procédures à suivre en cas de plaintes, et d'une aide lors de la défense des droits des travailleurs et des membres de leur famille. Une assistance dans le cadre d'une procédure judiciaire peut également être comprise.

(18)

Il devrait appartenir à chaque État membre de décider si les tâches à accomplir en vertu de la présente directive doivent être attribuées aux organismes mentionnés ci-dessus ou à des organismes existants qui poursuivent des objectifs similaires au niveau national, par exemple, la promotion de la libre circulation des personnes, la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement ou la sauvegarde des droits individuels. Si un État membre décide d'élargir le mandat d'un organisme existant, il devrait veiller à ce que cet organisme se voie attribuer suffisamment de ressources pour pouvoir s'acquitter de manière efficace et adéquate de ses tâches existantes et supplémentaires. Si les tâches sont attribuées à plus d'un organisme, les États membres devraient veiller à ce qu'elles fassent l'objet d'une coordination adéquate.

(19)

Les États membres devraient faire en sorte qu'un ou plusieurs de ces organismes servent de point de contact et qu'ils coopèrent et échangent des informations, telles que les coordonnées de tous les organismes, les voies de recours et les coordonnées des associations, organisations ou autres personnes morales qui fournissent des informations et des services aux travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille, avec des points de contact équivalents dans d'autres États membres. La liste des points de contact devrait être mise à la disposition du public.

(20)

Les États membres devraient encourager la coopération entre les organismes qu'ils désignent au titre de la présente directive et les services d'information et d'assistance existants des partenaires sociaux, des associations, des organisations ou d'autres personnes morales concernées, comme les organisations chargées des modalités de coordination en vertu du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (5) et, le cas échéant, les inspections du travail.

(21)

Il convient que les États membres s'emploient à favoriser les synergies avec les outils d'information et d'aide existants au niveau de l'Union et, à cette fin, qu'ils veillent à ce que les organismes existants ou nouveaux coopèrent étroitement avec les services d'information et d'assistance existants, tels que L'Europe est à vous, Solvit, le réseau Enterprise Europe Network, les guichets uniques et EURES, y compris, le cas échéant, les partenariats EURES transfrontaliers.

(22)

Il convient que les États membres favorisent le dialogue avec les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales appropriées aux fins du traitement et de la lutte contre les restrictions et les obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou les diverses formes de discrimination fondée sur la nationalité.

(23)

Il convient que les États membres déterminent comment les citoyens de l'Union, tels que les travailleurs, les étudiants et les jeunes diplômés, ainsi que les employeurs, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées peuvent obtenir des informations utiles aisément accessibles sur les dispositions de la présente directive et du règlement (UE) no 492/2011, y compris des informations sur les organismes désignés au titre de la présente directive et sur les voies de recours et les moyens de protection disponibles. Les États membres devraient prendre des mesures pour que ces informations soient disponibles dans plus d'une langue officielle de l'Union, compte tenu des exigences du marché du travail. Cela ne devrait pas interférer avec la législation des États membres relative à l'emploi des langues. Ces informations pourraient être fournies dans le cadre d'un accompagnement individualisé et devraient aussi être aisément accessibles par l'intermédiaire de L'Europe est à vous et EURES.

(24)

Afin de faciliter le respect des droits conférés par le droit de l'Union, la directive 91/533/CEE du Conseil (6) devrait être mise en œuvre et contrôlée de manière cohérente.

(25)

La présente directive énonce des prescriptions minimales, donnant ainsi aux États membres la possibilité d'introduire ou de maintenir des dispositions plus favorables. Les États membres ont également la possibilité d'étendre les compétences des organisations chargées de tâches liées à la protection des travailleurs de l'Union contre toute discrimination fondée sur la nationalité, de manière à couvrir le droit à l'égalité de traitement, sans discrimination fondée sur la nationalité, de tous les citoyens de l'Union qui exercent leur droit de circuler librement et des membres de leur famille, comme le prévoient l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la directive 2004/38/CE. La mise en œuvre de la présente directive ne peut servir à justifier une régression de la situation dans les États membres.

(26)

La mise en œuvre effective de la présente directive implique que les dispositions appropriées que les États membres adopteront pour se conformer aux obligations leur incombant en vertu de la présente directive contiennent une référence à cette dernière ou soient accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

(27)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(28)

Il convient que, passé un délai suffisant pour la mise en œuvre de la présente directive, la Commission établisse un rapport sur sa mise en œuvre, dans lequel elle précisera notamment s'il est nécessaire de proposer des mesures pour mieux faire respecter le droit de l'Union sur la libre circulation. Dans ce rapport, la Commission devrait s'intéresser aux éventuelles difficultés rencontrées par les jeunes diplômés à la recherche d'un emploi dans l'Union et par les conjoints originaires de pays tiers des travailleurs de l'Union.

(29)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes consacrés par la charte, notamment la liberté professionnelle et le droit de travailler, le droit à la non-discrimination, en particulier fondée sur la nationalité, le droit de négociation et d'actions collectives, des conditions de travail justes et équitables, la liberté de circulation et de séjour et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes.

(30)

La présente directive respecte les différents modèles de marché du travail des États membres, y compris ceux régis par des conventions collectives.

(31)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun général de dispositions, de mesures et de mécanismes appropriés nécessaires pour mieux appliquer et faire respecter, de manière plus uniforme, les droits liés à la libre circulation des travailleurs conférés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par le règlement (UE) no 492/2011, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

a)

l'accès à l'emploi;

b)

les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, de santé et de sécurité sur le lieu de travail et, si un travailleur de l'Union perd son emploi, de réintégration professionnelle ou de réemploi;

c)

le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux;

d)

l'affiliation syndicale et l'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs;

e)

l'accès à la formation;

f)

l'accès au logement;

g)

l'accès des enfants des travailleurs de l'Union à l'enseignement, à l'apprentissage et à la formation professionnelle;

h)

l'assistance accordée par les bureaux d'emploi.

a)

à fournir ou à veiller à ce que soit fournie une assistance, juridique et/ou autre, indépendante aux travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille, sans préjudice de leurs droits, et des droits des associations, organisations et autres personnes morales visées à l'article 3;

b)

à servir de point de contact vis-à-vis de points de contact équivalents dans d'autres États membres pour la coopération et l'échange d'informations utiles;

c)

à mener ou à commanditer des enquêtes et des analyses indépendantes sur les restrictions et obstacles injustifiés au droit à la libre circulation ou sur la discrimination fondée sur la nationalité à l'encontre des travailleurs de l'Union et des membres de leur famille;

d)

à assurer la publication de rapports indépendants et à formuler des recommandations sur toute question en rapport avec ces restrictions et obstacles ou discriminations;

e)

à publier des informations utiles sur l'application au niveau national des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs.

30.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/15

(1)

Conformément à la décision 2014/242/UE du Conseil (1), l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord») a été signé, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

(2)

Il y a lieu d'approuver l'accord.

(3)

L'accord institue un comité de réadmission mixte qui doit adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l'Union européenne à cet égard.

(4)

Conformément aux articles 1 er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

30.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/17

a)

«réadmission»: le transfert par l'État requérant et l'admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord;

b)

«parties contractantes»: l'Azerbaïdjan et l'Union;

c)

«État membre»: tout État membre de l'Union, lié par le présent accord;

d)

«ressortissant de l'Azerbaïdjan»: toute personne possédant la nationalité de l'Azerbaïdjan conformément à la législation de la République d'Azerbaïdjan;

e)

«ressortissant d'un État membre»: toute personne possédant la nationalité d'un État membre, au sens de la définition de l'Union;

f)

«ressortissant de pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que la nationalité l'Azerbaïdjan ou que celle de l'un des États membres;

g)

«apatride»: toute personne dépourvue de nationalité d'un quelconque État;

h)

«titre de séjour»: tout titre, de quelque type que ce soit, délivré par l'Azerbaïdjan ou l'un des États membres, donnant droit à une personne de séjourner sur son territoire. Ne sont pas couvertes les autorisations temporaires de rester sur le territoire qui sont accordées dans le cadre du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande de titre de séjour;

i)

«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par l'Azerbaïdjan ou l'un des États membres, nécessaire pour entrer sur leur territoire, y séjourner ou transiter par celui-ci. Cela n'inclut pas le visa de transit aéroportuaire;

j)

«État requérant», l'État (l'Azerbaïdjan ou l'un des États membres) qui présente une demande de réadmission au titre de l'article 8 ou une demande de transit au titre de l'article 15 du présent accord;

k)

«État requis»: l'État (l'Azerbaïdjan ou l'un des États membres) qui est destinataire d'une demande de réadmission au titre de l'article 8 ou d'une demande de transit au titre de l'article 15 du présent accord;

l)

«autorité compétente», toute autorité nationale d'Azerbaïdjan ou de l'un des États membres chargée de la mise en œuvre du présent accord, conformément à l'article 20, paragraphe 1, point a);

m)

«transit»: le passage d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride par le territoire de l'État requis au cours de son transfert entre l'État requérant et le pays de destination.

—

la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948;

—

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et ses protocoles;

—

le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966;

—

la convention des Nations unies contre la torture de 1984;

—

la convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967.

a)

les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant ou sont titulaires d'un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre,

b)

les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité ou sont apatrides, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'Azerbaïdjan, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome dans l'État membre requérant ou sont titulaires d'un titre de séjour en règle délivré par un autre État membre.

a)

détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité ou un titre de séjour en règle délivré par l'Azerbaïdjan; ou

b)

est entrée illégalement et directement sur le territoire des États membres après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'Azerbaïdjan.

a)

si le ressortissant de pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international de l'Azerbaïdjan;

b)

le ressortissant du pays tiers ou l'apatride bénéficie d'une exemption de visa pour entrer sur le territoire de l'État membre requérant.

a)

les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome en Azerbaïdjan,

b)

les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 qui ont une autre nationalité ou sont apatrides, qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre requis, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome en l'Azerbaïdjan.

a)

détient, au moment du dépôt de la demande de réadmission, un visa en cours de validité ou un titre de séjour en règle délivré par l'État membre requis; ou

b)

est entrée illégalement et directement sur le territoire de l'Azerbaïdjan après avoir séjourné sur, ou transité par, le territoire de l'État membre requis.

a)

si le ressortissant de pays tiers ou l'apatride n'a effectué qu'un transit par un aéroport international de l'État membre requis, ou

b)

le ressortissant du pays tiers ou l'apatride bénéficie d'une exemption de visa pour entrer sur le territoire de l'Azerbaïdjan.

a)

les renseignements individuels concernant la personne à réadmettre (par exemple, les nom, prénoms, date de naissance, et — si possible — le lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, le cas échéant, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint;

b)

pour les ressortissants nationaux, l'indication des moyens de preuve ou de commencement de preuve de la nationalité conformément aux annexes 1 et 2 respectivement;

c)

pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides, l'indication des moyens de preuve ou de commencement de preuve des conditions de la réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides conformément aux annexes 3 et 4 respectivement;

d)

une photographie de la personne à réadmettre.

a)

une déclaration indiquant que la personne à transférer peut avoir besoin d'assistance ou de soins, sous réserve que l'intéressé ait donné son consentement exprès à cette déclaration;

b)

l'indication de toute autre mesure de protection, de sécurité particulière, ou d'informations concernant la santé de l'intéressé, qui peuvent se révéler nécessaires pour son transfert.

a)

dans un délai de deux jours ouvrables si la demande est introduite selon la procédure accélérée (article 7, paragraphe 3);

b)

dans un délai de 15 jours calendrier dans tous les autres cas.

a)

si le ressortissant de pays tiers ou l'apatride court un risque réel, dans l'État de destination ou dans un autre État de transit, d'être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ou encore à la peine de mort, ou d'être persécuté en raison de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social particulier ou ses opinions politiques; ou

b)

si le ressortissant de pays tiers ou l'apatride faira l'objet de sanctions pénales dans l'État requis ou dans un autre État de transit; ou

c)

pour des raisons de santé publique, de sécurité nationale ou d'ordre public, ou en raison d'autres intérêts nationaux de l'État requis.

a)

le type de transit (par voie aérienne, maritime ou terrestre), les autres États de transit éventuels et la destination finale prévue;

b)

les renseignements individuels concernant 'la personne (par exemple, nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels la personne est connue ou noms d'emprunt, date de naissance, sexe et — si possible — lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);

c)

le point de passage frontalier envisagé, la date du transfert et le recours éventuel à des escortes;

d)

une déclaration précisant que, du point de vue de l'État requérant, les conditions visées à l'article 14, paragraphe 2, sont remplies et qu'aucune raison justifiant un refus en vertu de l'article 14, paragraphe 3, n'est connue.

a)

les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement;

b)

les données à caractère personnel doivent être collectées dans le but spécifique, explicite et légitime de la mise en œuvre du présent accord et ne pas être traitées ultérieurement, par l'autorité qui les communique ou celle qui les reçoit, de manière incompatible avec cette finalité;

c)

les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:

d)

les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour;

e)

les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

f)

tant l'autorité de transmission des données que l'autorité réceptrice prennent toute mesure utile pour garantir, selon le cas, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données à caractère personnel dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions du présent article, notamment parce que les données ne sont pas adéquates, pertinentes et exactes ou qu'elles sont excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela inclut la notification à l'autre partie de toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage;

g)

sur demande, l'autorité destinataire informe l'autorité ayant communiqué les données de l'utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus;

h)

les données à caractère personnel ne peuvent être communiquées qu'aux autorités compétentes. Leur transmission ultérieure à d'autres organismes nécessite le consentement préalable de l'autorité les ayant communiquées;

i)

l'autorité qui communique les données et celle qui les reçoit sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de la communication et de la réception des données à caractère personnel.

—

des conventions internationales relatives à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile,

—

des conventions internationales relatives à l'extradition et au transit,

—

des conventions et accords multilatéraux internationaux relatifs à la réadmission des ressortissants étrangers, tels que la convention relative à l'aviation civile internationale.

a)

de contrôler l'application du présent accord;

b)

de traiter les problèmes liés à l'interprétation ou à l'application du présent accord;

c)

de décider des modalités de mise en œuvre nécessaires à son exécution uniforme;

d)

d'échanger régulièrement des informations sur les protocoles d'application établis par les différents États membres et l'Azerbaïdjan en vertu de l'article 20;

e)

de recommander des modifications du présent accord et de ses annexes.

a)

la désignation des autorités compétentes, des points de passage frontaliers et l'échange des points de contact;

b)

les conditions applicables au retour sous escorte, y compris au transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et des apatrides;

c)

les moyens et documents s'ajoutant à ceux énumérés aux annexes 1 à 4 du présent accord;

d)

les modalités de réadmission dans le cadre de la procédure accélérée;

e)

la procédure applicable aux auditions.

30.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/43

(1)

Par la décision 98/591/CE (1), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «accord»).

(2)

L'article 12, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties.

(3)

Par la décision 2009/306/CE du Conseil (2), l'accord a été reconduit pour une durée supplémentaire de cinq ans.

(4)

Les parties à l'accord considèrent qu'une reconduction rapide de l'accord serait dans leur intérêt mutuel.

(5)

Le contenu de l'accord reconduit doit être identique au contenu de l'accord actuel, qui expire le 14 octobre 2013.

(6)

Il convient donc d'approuver la reconduction de l'accord au nom de l'Union européenne,

30.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/45

(1)

La convention internationale de Hong Kong de 2009 pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (ci-après dénommée «convention») a été adoptée, le 15 mai 2009, sous les auspices de l'Organisation maritime internationale (OMI), à l'issue des travaux de la conférence internationale sur le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. La convention couvre la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des navires en vue d'en faciliter le recyclage sûr et écologiquement rationnel sans pour autant compromettre leur sécurité et leur efficacité opérationnelle. Elle couvre également l'exploitation sûre et écologiquement rationnelle des installations de recyclage des navires, ainsi que la mise en place d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires.

(2)

La convention entre en vigueur vingt-quatre mois après la date à laquelle elle aura été ratifiée par au moins quinze États dont les flottes marchandes représentent au total au moins 40 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce et dont le volume annuel maximal de recyclage de navires au cours des dix années précédentes représente au total au moins 3 % du tonnage brut de l'ensemble des flottes marchandes desdits États.

(3)

Dans ses conclusions du 21 octobre 2009, le Conseil a fortement encouragé les États membres à ratifier en priorité la convention, afin d'en faciliter l'entrée en vigueur dans les meilleurs délais et de susciter des changements réels et concrets sur le terrain.

(4)

Le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) vise, entre autres, à réduire au minimum et à éliminer autant que possible les effets préjudiciables du recyclage des navires sur la santé humaine et sur l'environnement et à faciliter la ratification de la convention. L'article 5, paragraphe 9, l'article 7, paragraphe 2, l'article 10, paragraphes 1 et 2, et l'article 12, paragraphes 1 et 3, de ce règlement prévoient l'alignement du droit de l'Union sur la convention. L'article 32, paragraphe 4, fait référence à la situation des États membres qui ne comptent aucun navire battant leur pavillon ou immatriculé sous leur pavillon, ou qui ont clos leur registre maritime national. Ces États membres peuvent déroger à certaines dispositions du règlement tant qu'aucun navire ne bat leur pavillon.

(5)

L'Union n'est pas en mesure d'adhérer à la convention puisque seuls des États peuvent y être parties.

(6)

Il convient donc que le Conseil autorise les États membres qui comptent des navires battant leur pavillon ou immatriculés sous leur pavillon, qui relèvent du champ d'application de la convention, à ratifier la convention ou à adhérer à celle-ci,

30.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/47

(1)

Conformément à la décision 2013/695/UE du Conseil (1), l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas (ci-après dénommé «accord») a été signé le 29 novembre 2013, sous réserve de sa conclusion.

(2)

Il convient d'approuver l'accord.

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(5)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

30.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 128/49

a)

«État membre»: tout État membre de l'Union européenne, à l'exception du Royaume de Danemark, de la République d'Irlande et du Royaume-Uni;

b)

«citoyen de l'Union»: tout ressortissant d'un État membre au sens du point a);

c)

«citoyen de la République d'Azerbaïdjan»: toute personne qui possède la nationalité de la République d'Azerbaïdjan conformément à sa législation en vigueur;

d)

«visa\»: une autorisation délivrée par un État membre ou la République d'Azerbaïdjan en vue d'un transit, par le territoire des États membres ou la République d'Azerbaïdjan, ou d'un séjour prévu, sur le territoire d'un État membre ou dans la République d'Azerbaïdjan, pour une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours;

e)

«personne en séjour régulier»:

a)

pour les parents proches — le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants — rendant visite à des citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier dans les États membres, ou à des citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan:

b)

sans préjudice de l'article 10, pour les membres de délégations officielles, y compris les membres permanents de ces délégations, qui, à la suite d'une invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la République d'Azerbaïdjan, participent à des réunions officielles, consultations, négociations ou programmes d'échanges ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales:

c)

pour les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises:

d)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la République d'Azerbaïdjan et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans la République d'Azerbaïdjan:

e)

pour les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échanges ou d'activités parascolaires:

f)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, universitaires, culturelles ou artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres:

g)

pour les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel:

h)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

i)

pour les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées:

j)

pour les personnes qui voyagent pour des raisons médicales et les personnes qui doivent les accompagner:

k)

pour les membres de professions libérales participant à des expositions et salons, conférences, symposiums et séminaires internationaux ou à d'autres événements similaires ayant lieu sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou d'un État membre:

l)

pour les représentants d'organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges:

m)

pour les personnes se rendant aux obsèques d'un membre de leur famille:

n)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro du passeport, date et objet du voyage, nombre d'entrées et, s'il y a lieu, nom du conjoint et des enfants accompagnant la personne invitée;

b)

pour la personne qui invite: nom, prénom et adresse;

c)

pour la personne morale, la société ou l'organisation qui invite: nom complet et adresse, et:

a)

les conjoints, les enfants (y compris adoptifs) de moins de 21 ans ou étant à charge et les parents (y compris les personnes ayant la garde légale) rendant visite à des citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier dans les États membres, ou à des citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou à des citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan;

b)

les membres permanents de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la République d'Azerbaïdjan, doivent participer régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges, ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou d'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales.

—

dans le cas des personnes visées au point a), la durée de validité de l'autorisation de séjour des citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier dans un des États membres ou des citoyens de l'Union en séjour régulier dans la République d'Azerbaïdjan;

—

dans le cas des personnes visées au point b), la durée de validité de leur statut de membre permanent d'une délégation officielle,

a)

les étudiants (y compris de troisième cycle) qui entreprennent régulièrement des voyages d'étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échanges;

b)

les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel;

c)

les participants à des programmes d'échanges officiels organisés par des villes jumelées;

d)

les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers entre le territoire de la République d'Azerbaïdjan et celui des États membres dans des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans la République d'Azerbaïdjan;

e)

les personnes en visite régulière pour des raisons médicales et celles qui doivent les accompagner;

f)

les membres des professions libérales participant à des expositions et salons, des conférences, des symposiums ou des séminaires internationaux ou à d'autres événements analogues, qui se rendent régulièrement dans la République d'Azerbaïdjan ou dans les États membres;

g)

les représentants d'organisations de la société civile se rendant régulièrement dans la République d'Azerbaïdjan ou dans les États membres dans un but éducatif ou participant à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges;

h)

les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres, qui se rendent régulièrement dans la République d'Azerbaïdjan ou dans les États membres;

i)

les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

j)

les membres de délégations officielles qui, à la suite d'une invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la République d'Azerbaïdjan, participent régulièrement à des réunions, consultations, négociations ou programmes d'échanges, ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales;

k)

les hommes et femmes d'affaires et les représentants d'entreprises se rendant régulièrement dans la République d'Azerbaïdjan ou dans les États membres.

a)

les parents proches — le conjoint, les enfants (y compris adoptifs), les parents (y compris les personnes ayant la garde légale), les grands-parents et les petits-enfants — de citoyens de l'Union européenne en séjour régulier sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan, de citoyens de la République d'Azerbaïdjan en séjour régulier sur le territoire des États membres, de citoyens de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'État membre dont ils ont la nationalité, ou de citoyens de la République d'Azerbaïdjan résidant sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan;

b)

les membres de délégations officielles, y compris les membres permanents de ces délégations, qui, à la suite d'une invitation officielle adressée aux États membres, à l'Union européenne ou à la République d'Azerbaïdjan, participent à des réunions officielles, consultations, négociations ou programmes d'échanges ainsi qu'à des événements ayant lieu sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan ou de l'un des États membres à l'initiative d'organisations intergouvernementales;

c)

les écoliers, les étudiants (y compris de troisième cycle) et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d'études ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d'échanges ou d'activités parascolaires;

d)

les personnes handicapées et les personnes les accompagnant, le cas échéant;

e)

les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel;

f)

les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d'échanges universitaires ou autres;

g)

les personnes qui ont présenté des documents attestant la nécessité de leur voyage pour des raisons humanitaires, y compris pour recevoir un traitement médical urgent, ainsi que la personne les accompagnant, ou pour assister aux obsèques d'un parent proche, ou pour rendre visite à un parent proche gravement malade;

h)

les représentants d'organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d'échanges:

i)

les retraités;

j)

les enfants de moins de douze ans;

k)

les journalistes et le personnel technique les accompagnant à titre professionnel.

a)

suivre la mise en œuvre du présent accord;

b)

proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;

c)

résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent accord.

30.4.2014   

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L 128/61

(1)

Le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, une convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.

(2)

La convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (ci-après dénommée la «convention») a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001.

(3)

La convention met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui fixé dans la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

(4)

La convention est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 et est ouverte à la signature de l'Union.

(5)

La signature de la convention pourrait contribuer à étendre l'application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l'Union, et à mettre en place un droit des services à accès conditionnel qui serait applicable sur l'ensemble du continent européen.

(6)

Il convient de signer la convention au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

30.4.2014   

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L 128/62

(1)

Conformément à l'article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d'enregistrement de la dénomination «Piranska sol» déposée par la Slovénie a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (2).

(2)

Aucune déclaration d'opposition, conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n'ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Piranska sol» doit donc être enregistrée,

30.4.2014   

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L 128/64

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). La substance 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one figure sur cette liste.

(2)

Le 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d'être utilisé pour le type de produits 21 (produits antisalissures), défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 21 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

La Norvège a été désignée comme rapporteur et a présenté à la Commission, le 21 décembre 2010, le rapport de l'autorité compétente, ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014.

(5)

Selon le rapport d'évaluation précité, les produits biocides utilisés pour le type de produits 21 et contenant du 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies.

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 21, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions.

(7)

Étant donné que l'évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l'approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux, en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

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L 128/68

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3). Le cyproconazole figure sur cette liste.

(2)

Le cyproconazole a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE, en vue d'être utilisé pour le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de ladite directive, qui correspond au type de produits 8 défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

L'Irlande a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 30 mai 2012, le rapport de l'autorité compétente ainsi qu'une recommandation, conformément à l'article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 13 mars 2014.

(5)

Selon le rapport d'évaluation précité, les produits biocides utilisés pour le type de produits 8 et contenant du cyproconazole sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE, pour autant que certaines spécifications et conditions d'utilisation soient remplies.

(6)

Il convient par conséquent d'approuver le cyproconazole en vue de son utilisation dans les produits biocides pour le type de produits 8, sous réserve du respect de ces spécifications et conditions.

(7)

Étant donné que l'évaluation ne concerne pas les nanomatériaux, l'approbation ne devrait pas couvrir ces matériaux en application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012.

(8)

Le rapport conclut que le cyproconazole satisfait aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction, catégorie 1B, conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (4), et comme substance très persistante (vP) et toxique (T) conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006. Bien que la classification harmonisée existante du cyproconazole doive être révisée en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1272/2008, ces propriétés intrinsèques devraient être prises en considération pour déterminer la période d'approbation.

(9)

Étant donné que les conditions prévues à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012 ne sont pas remplies, il convient de respecter la pratique actuelle dans le cadre de la directive 98/8/CE. La période d'approbation devrait donc être de cinq ans.

(10)

Toutefois, aux fins de l'autorisation des produits conformément à l'article 23 du règlement (UE) no 528/2012, le cyproconazole est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, points a) à d), dudit règlement.

(11)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences établies.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

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L 128/72

(1)

Le règlement (CE) no 295/2008 a établi un cadre commun pour la collecte, la transmission et l'évaluation de statistiques européennes sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l'Union européenne.

(2)

Le règlement (CE) no 250/2009 de la Commission (2) a établi les définitions des caractéristiques et le format technique de transmission des données.

(3)

Il est nécessaire de préciser des définitions pour les caractéristiques de la démographie des entreprises employant au moins un salarié afin de répondre au besoin d'améliorer la comparabilité internationale des données, en particulier des statistiques sur l'esprit d'entreprise. Ces définitions doivent être incluses à l'annexe I du règlement (CE) no 250/2009. Le format technique de transmission des données, tel qu'il est prévu à l'annexe II du règlement (CE) no 250/2009, y compris la liste des identifiants d'ensembles de données, les séries et la liste des variables, doit dès lors être mis à jour en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

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L 128/79

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,