Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud - République tchèque) – B2 Energy s.r.o. / Odvolací finanční ředitelství

(Affaire C-676/22  (1) , B2 Energy)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 138, paragraphe 1 - Exonération des livraisons intracommunautaires de biens - Refus du bénéfice de l’exonération - Preuves - Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux - Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualité d’assujetti du destinataire effectif)

(C/2024/2575)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: B2 Energy s.r.o.

Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství

Dispositif

L’article 138, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que :

il y a lieu de refuser l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’un fournisseur établi dans un État membre, ayant livré des marchandises à destination d’un autre État membre, lorsque ce fournisseur n’a pas démontré que les marchandises avaient été livrées à un destinataire ayant la qualité d’assujetti dans ce dernier État membre et que, compte tenu des circonstances factuelles et des éléments fournis par le fournisseur, les données nécessaires pour vérifier que ce destinataire avait cette qualité font défaut.

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(1)   JO C 45, du 06.02.2023.