—

vu les articles 6 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui précisent les compétences et l’action de l’Union dans le domaine du sport, en particulier la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative,

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses 17 objectifs de développement durable (ODD), en particulier le rôle du sport en tant qu’élément important du développement durable et ses contributions à la paix, à la promotion de la tolérance et du respect, à l’autonomisation des femmes et des jeunes, de l’individu et de la collectivité, ainsi qu’à la réalisation des objectifs de santé, d’éducation et d’inclusion sociale (1),

—

vu le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus +, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) no 1288/2013 (2), et notamment son chapitre consacré au sport,

—

vu le livre blanc de la Commission du 11 juillet 2007 sur le sport (COM(2007)0391),

—

vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée «Développer la dimension européenne du sport» (COM(2011)0012),

—

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2020 sur la mise en œuvre et la pertinence du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2017-2020 (COM(2020)0293), et notamment ses recommandations pour l’avenir,

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2021 intitulée «Union de l’égalité: Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030» (COM(2021)0101),

—

vu les lignes directrices de l’UE du 16 novembre 2012 concernant la double carrière des athlètes — Recommandations pour des mesures en faveur de la double carrière dans le sport de haut niveau,

—

vu sa résolution du 2 février 2012 sur la dimension européenne du sport (3),

—

vu sa résolution du 14 mars 2013 sur les matchs truqués et la corruption dans le sport (4),

—

vu sa résolution du 11 juin 2015 sur les dernières révélations concernant les cas de corruption au plus haut niveau de la FIFA (5),

—

vu sa résolution du 2 février 2017 sur une approche intégrée de la politique des sports: bonne gouvernance, accessibilité et intégrité (6),

—

vu sa résolution du 15 septembre 2020 sur les mesures efficaces pour rendre plus écologiques les programmes Erasmus + et Europe créative ainsi que le corps européen de solidarité (7),

—

vu sa résolution du 10 février 2021 sur l’incidence de la COVID-19 sur la jeunesse et le sport (8),

—

vu sa résolution du 19 mai 2021 contenant des recommandations à la Commission sur les défis pour les organisateurs d’événements sportifs dans l’environnement numérique (9),

—

vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport (1er janvier 2021-30 juin 2024) (10), en particulier ses domaines prioritaires,

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre la corruption dans le sport (11),

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’accès au sport pour les personnes handicapées (12),

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’impact de la pandémie de COVID-19 et la relance du secteur sportif (13),

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, intitulées «Donner des moyens d’action aux entraîneurs en améliorant les possibilités d’acquérir des aptitudes et des compétences» (14),

—

vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur l’innovation dans le sport (15),

—

vu la convention du Conseil de l’Europe du 16 novembre 1989 contre le dopage,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe du 18 septembre 2014 sur la manipulation de compétitions sportives,

—

vu la convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives,

—

vu le code d’éthique sportive du Conseil de l’Europe révisé le 16 mai 2001 et la charte européenne du sport du Conseil de l’Europe révisée le 13 octobre 2021,

—

vu la convention internationale de l’UNESCO du 19 octobre 2005 contre le dopage dans le sport,

—

vu son étude de juin 2021 sur «La politique des sports de l’Union européenne: bilan et pistes pour l’avenir» (16),

—

vu le rapport final d’Ecorys, de KEA et de Sport et Citoyenneté à la DG Éducation, jeunesse, sport et culture de la Commission européenne de juin 2016, intitulé «Cartographie et analyse de la spécificité du sport»,

—

vu le rapport d’Ecorys et de SportsEconAustria à la Commission européenne de 2020 intitulé «Étude cartographique de la Commission européenne mesurant l’impact économique de la COVID-19 sur le secteur du sport dans l’UE»,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0318/2021),

A.

considérant que le sport joue un rôle clé dans la vie sociale, culturelle et éducative des citoyens européens et véhicule des valeurs telles que la démocratie, le respect, la solidarité, la diversité et l’égalité;

B.

considérant que le sport facilite l’intégration, en particulier celle des personnes moins favorisées;

C.

considérant que le sport doit être inclusif et ouvert à tous, indépendamment de l’âge, du sexe, du handicap ou du milieu culturel et socio-économique;

D.

considérant que le sport est un secteur économique en pleine expansion qui contribue à la croissance et à l’emploi dans l’Union et, partant, à sa prospérité;

E.

considérant que le sport contribue au renforcement de l’intégration européenne et à la place de l’Union dans la coopération internationale;

F.

considérant que la COVID-19 a eu des répercussions économiques et sociales négatives sur le secteur du sport;

G.

considérant que l’Union devrait s’efforcer de développer davantage la dimension européenne du sport tout en respectant sa spécificité et son autonomie;

H.

considérant que la politique des sports de l’Union doit soutenir à la fois le sport d’élite et le sport de masse, y compris les loisirs actifs;

I.

considérant que le sport de masse contribue au développement des compétences des jeunes et favorise l’engagement citoyen grâce au bénévolat;

J.

considérant que les jeunes athlètes sont confrontés au problème de devoir concilier leur carrière sportive avec leur formation et leurs activités professionnelles;

K.

considérant que le sport a une incidence positive sur la santé et le bien-être des citoyens;

L.

considérant que le développement des infrastructures sportives est un élément important pour améliorer la qualité de vie et les perspectives économiques dans les zones isolées et défavorisées;

M.

considérant que le sport est confronté à une série de défis tels que des problèmes de gouvernance, la corruption, le trucage de matchs, le dopage, les difficultés de financement, le piratage numérique, les modèles exclusivement fondés sur le profit, les violations des droits de l’homme, la discrimination et la violence, ainsi qu’à des enjeux environnementaux et de durabilité;

N.

considérant que les femmes restent sous-représentées dans le sport, tant dans les instances dirigeantes que dans l’espace médiatique;

O.

considérant que la retransmission illégale de manifestations sportives en direct menace la stabilité financière tant du sport professionnel que du sport de masse, qui dépendent des revenus tirés des droits de retransmission dans le sport;

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vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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vu l’article 322, paragraphe 1, et l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (ci-après dénommé «règlement financier») (1),

—

vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (2),

—

vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (ci-après dénommée «directive PIF») (3),

—

vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (ci-après dénommée «directive anti-blanchiment») (4),

—

vu l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (5),

—

vu la déclaration commune du Parlement européen et de la Commission sur la collecte de données pour des contrôles et des audits efficaces (6),

—

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres,

—

vu sa résolution du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III — Commission et agences exécutives (7),

—

vu sa résolution du 29 avril 2021 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, section III — Commission et agences exécutives (8),

—

vu le paragraphe 24 des conclusions du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027,

—

vu la déclaration de la Cour de justice dans les affaires jointes C-465/00, C-138/01 et C-139/01, Österreichischer Rundfunk (9), indiquant «le droit, dans une société démocratique, pour les contribuables et l'opinion publique de manière générale, d'être tenus informés de l'utilisation des recettes publiques»,

—

vu l’étude intitulée «The Largest 50 Beneficiaries in each EU Member State of CAP and Cohesion Funds», réalisée par le département thématique des affaires budgétaires à la demande de la commission du contrôle budgétaire,

—

vu l’étude sur la valeur ajoutée européenne intitulée «Digitalisation of the European reporting, monitoring and audit», réalisée par le Service de recherche du Parlement européen,

—

vu le rapport spécial no 4/2020 de la Cour des comptes intitulé «Nouvelles technologies d'imagerie et suivi de la politique agricole commune: des progrès constants dans l'ensemble, quoique plus lents dans le domaine de l'environnement et du climat»,

—

vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0311/2021),

A.

considérant qu’en vertu de l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions, organes et organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture;

B.

considérant qu’en ce qui concerne l’exécution budgétaire, l’application de ce principe implique que les citoyens européens devraient savoir où et dans quel but l’Union dépense des fonds; note que le nombre d'instruments hors budget ne cesse de croître, et considère que les instruments tels que NextGenerationEU relèvent de la gestion directe de la Commission; souligne que le Parlement doit honorer son mandat dans ses fonctions de décision, de contrôle et de décharge; demande que le règlement financier soit mis à jour, afin de permettre au Parlement de remplir sa mission de contrôle de ces nouveaux mécanismes; souligne que cela est particulièrement important dans le contexte de la numérisation des procédures européennes de communication d’informations, de suivi et d'audit;

C.

considérant qu'il faut que le public soit informé et qu'il règne une transparence totale quant à l'utilisation des fonds de l'Union pour que ces dépenses soient acceptées, ainsi que pour assurer la responsabilité et la crédibilité et garantir un meilleur contrôle des dépenses, et notamment éviter les abus, la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts;

D.

considérant que l’article 38 du règlement financier fixe les règles applicables à la publication d’informations sur les destinataires et d’autres informations;

E.

considérant que les différences de mise en œuvre de ces règles ont débouché sur une situation où il existe aujourd’hui un système de communication d’informations par État membre pour la PAC ainsi que plus de 250 systèmes de communication d’informations dans les États membres pour les politiques structurelles et de cohésion;

F.

considérant qu’il existe actuellement d’importantes différences dans la conception de ces systèmes, dans leur mode de fonctionnement et dans la façon d’y retrouver des informations et de les partager;

G.

considérant que la fragmentation des données rend l'identification des bénéficiaires finaux extrêmement difficile, voire impossible pour ce qui est des fonds de l'Union en gestion directe, indirecte ou partagée;

H.

considérant qu’il existe de nombreux systèmes ne comportant pas de numéros d’identification uniques pour les personnes physiques et les entreprises;

I.

considérant que, pour les entreprises, les systèmes actuels ne comportent généralement pas d’informations sur le ou les propriétaires des entreprises et leurs bénéficiaires effectifs; que la numérisation des procédures européennes de communication d'informations, de suivi et d'audit est l'instrument le plus utile pour éviter la désinformation dès lors que des informations non sensibles sont accessibles au public;

J.

considérant qu’à plusieurs reprises, le Parlement a invité la Commission à fournir des informations sur les 50 principaux bénéficiaires de la PAC et des fonds structurels dans chacun des États membres, mais qu’à ce jour, il n’a reçu que de réponses incomplètes et non satisfaisantes;

K.

considérant qu’en 2020, le Parlement a entamé une étude visant à identifier les 50 principaux bénéficiaires de la PAC et des fonds structurels dans chacun des États membres sur la base des informations publiquement disponibles, laquelle étude a débouché sur des conclusions intéressantes, mais a également montré combien il restait difficile d’identifier précisément de nombreux bénéficiaires finaux;

L.

considérant que la situation actuelle ne permet de facto à personne d’avoir une vue d’ensemble du montant versé aux bénéficiaires finaux de la PAC et des politiques structurelles et de cohésion;

M.

considérant que les conclusions de la Cour des comptes présentées lors de l'audition publique du 2 septembre 2021 à la commission CONT ont montré qu'il était clairement nécessaire d'améliorer la transparence du système actuel de contrôle des fonds de l'Union;

N.

considérant que comme certaines entreprises et certaines personnes physiques exercent une activité dans plus d’un État membre et qu'elles reçoivent par conséquent des subventions de l'Union dans plusieurs États membres, et sachant que les structures des entreprises peuvent être très complexes et opaques, la Commission est dans l’impossibilité de connaître le total des montants accumulés par chacune de ces multinationales;

O.

considérant qu’au point 24 de ses conclusions des 17-21 juillet 2020 relatives à l’accord conclu entre les chefs d’État et de gouvernement à propos du CFP 2021-2027, le Conseil européen a reconnu qu’il fallait davantage d'informations sur les bénéficiaires finaux de fonds de l'Union à des fins de contrôle et d'audit;

P.

considérant que tous ces facteurs montrent qu’il est urgent de mettre en place un système numérique standardisé et interopérable unique, transparent et simple d’utilisation dans toute l’Union qui soit fondé, dans toute la mesure du possible, sur des principes open-source pour que les autorités des États membres chargées de la mise en œuvre puissent déclarer les bénéficiaires des fonds de la PAC, des politiques structurelles et de la politique de cohésion et de tout autre fonds, et permettre ainsi aux autorités de contrôle et d’audit nationales, à l’OLAF, au Parquet européen et aux autres institutions et organes de l’Union d’obtenir des informations exhaustives et fiables sur l’identité des bénéficiaires finaux, sur les montants que ces derniers reçoivent et sur les fonds qui les versent;

Q.

considérant que le public devrait avoir accès aux informations sur les bénéficiaires directs et finaux des fonds de l'Union dans toute la mesure du possible, conformément aux règles applicables en matière de protection des données et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la publication des données relatives aux bénéficiaires des fonds de l'Union;

R.

considérant que ce système devrait garantir l’harmonisation du format des données, être lisible par ordinateur, comporter des numéros d’identification uniques, prévoir des fonctions de recherche et de tri et être interopérable afin que les données puissent être regroupées non seulement par politique ou par fonds, mais aussi pour l’ensemble des politiques, des fonds ou des États membres, et qu'il devrait concerner la gestion directe, la gestion indirecte et la gestion partagée;

S.

considérant que ce système devrait être mis au point par la Commission afin d’en assurer l’interopérabilité complète, notamment la traduction automatique des éléments principaux du système, et d’en garantir la mise en œuvre la plus rapide possible dans tous les États membres, pour toutes les politiques et pour tous les fonds;

T.

considérant qu'un tel système doit être mis au point avec le plus haut niveau de cybersécurité afin d'éviter toute cyberattaque ou tentative de cyberattaque sur ce système qui est utilisé dans tous les États membres;

U.

considérant que le budget de l’Union devrait financer la mise au point de ce système et qu’il devrait être mis à la disposition des États membres et des autorités régionales chargées du fonctionnement et du maintien de ces systèmes de communication d’informations, ainsi que des journalistes, des représentants de la société civile et du grand public, parallèlement à des formations à l’intention des fonctionnaires chargés du fonctionnement quotidien des systèmes;

V.

considérant qu’il est irréaliste de vouloir constamment mettre à jour les systèmes de communication d’informations de la PAC et des politiques structurelles et de cohésion au moyen des informations les plus récentes sur la propriété des entreprises et, partant, les bénéficiaires finaux et que, dès lors, les systèmes devraient être automatiquement connectés aux bases de données publiques des entreprises et aux bases de données communes sur les bénéficiaires finaux;

W.

considérant que les fonds provenant de la PAC ou des fonds structurels sont souvent versés à des entités publiques, qui les reversent ensuite à d’autres destinataires lors de la mise en œuvre d’un programme spécifique; que, dans ces situations, l’entité publique devrait également être tenue de déclarer les destinataires finaux de ces montants; que le système numérique devrait inclure l'interopérabilité, entre autres, avec les systèmes internes des organismes et autorités nationaux concernés, les autorités de gestion et de paiement, ainsi que les bases de données nationales sur les marchés publics et les appels d'offres;

X.

considérant que ce système interopérable devrait respecter les règles du RGPD ainsi que des règles «de minimis» raisonnables pour la publication de données;

Y.

considérant que les données relatives aux destinataires de fonds de la PAC et des fonds structurels et de cohésion devraient être publiquement disponibles pendant une durée minimale de cinq ans;

Z.

considérant que, dans toute la mesure du possible, les règles relatives à la publication de données sur les bénéficiaires de fonds provenant des politiques en gestion partagée devraient être harmonisées avec les règles relatives aux bénéficiaires de fonds en gestion directe; qu'il convient de recourir plus souvent et plus efficacement aux données satellitaires, en supprimant les obstacles qui empêchent actuellement les organismes payeurs d'utiliser à grande échelle les nouvelles technologies (10);

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vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 9, 151, 152, 153, paragraphes 1 et 2, son article 173, qui concerne la politique industrielle de l’Union et fait référence, entre autres, à la compétitivité de l’industrie de l’UE, et son article 208, qui réaffirme que l’Union européenne doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement,

—

vu le traité sur l’Union européenne (TUE), et notamment son article 3, paragraphe 3, qui concerne le marché intérieur, le développement durable et l’économie sociale de marché, et son article 5, paragraphe 3, qui concerne le principe de subsidiarité,

—

vu le protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité UE et au traité FUE,

—

vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020, sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables (1) (ci-après, le règlement taxonomie),

—

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets (2) (ci-après, le règlement sur les transferts de déchets),

—

vu le règlement (CE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque (3) (ci-après, le règlement minerais de conflit),

—

vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (4) (ci-après, le règlement anti-subventions de l’UE),

—

vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après, la DEEE) (5),

—

vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (6) (ci-après, la directive-cadre sur les déchets),

—

vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (7) (ci-après, la directive sur les déchets de l’industrie extractive),

—

vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (8) (ci-après, la directive sur les émissions industrielles),

—

vu la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (9) (ci-après, la directive sur l'évaluation de l'impact environnemental),

—

vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (10) (ci-après, la directive oiseaux),

—

vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (11) (ci-après, la directive habitats),

—

vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (12) (ci-après, la Directive sur la communication d'informations non financières),

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vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après, l’accord de Paris),

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vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et leurs objectifs de développement durable (ODD), en particulier l’ODD no 12 sur des modes de consommation et de production durables, et l’ODD no 15 sur la vie terrestre,

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vu le socle européen des droits sociaux,

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vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

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vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises,

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vu les lignes directrices pour l’analyse sociale du cycle de vie des produits du programme des Nations unies pour l’environnement de 2009,

—

vu le rapport spécial de l’Agence internationale de l’énergie de mai 2021 intitulé «The Role of Critical Minerals in Clean Energy Transitions» («Le rôle des minerais critiques dans les transitions énergétiques propres»),

—

vu le rapport spécial de l’Agence internationale de l’énergie (AIE) de mai 2021 intitulé «Net Zero by 2050: A Roadmap for the Global Energy Sector» («Zéro émissions nettes pour 2050: feuille de route pour le secteur énergétique mondial»),

—

vu la publication de l’Agence européenne pour l’environnement du 13 janvier 2021 intitulée «Growth without economic growth» (La croissance sans la croissance économique),

—

vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 30 août 2021 intitulé «Improving the climate impact of raw material sourcing») «Améliorer l’impact climatique de l’approvisionnement en matières premières»,

—

vu l’avis du Comité économique et social européen (CESE) du 25 mars 2021, intitulé «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité»,

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vu le rapport final de la Commission de septembre 2020 intitulé «Study on the EU’s list of Critical Raw Materials (2020)» («Étude sur la liste 2020 des matières premières critiques pour l’Union européenne»), et les fiches d’information accompagnant chaque matière première critique,

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vu l’étude prospective de la Commission du 3 septembre 2020 intitulée «Critical Raw Materials for Strategic Technologies and Sectors in the EU» («Matières premières critiques pour les technologies et secteurs stratégiques de l’Union — Une étude prospective»),

—

vu le rapport de la Commission du 5 novembre 2018 intitulé «Report on critical raw materials and the circular economy» (Rapport sur les matières premières critiques et l’économie circulaire),

—

vu sa résolution du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (13),

—

vu sa résolution du 16 décembre 2020 sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes (14),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (15),

—

vu sa résolution du 10 février 2021 sur le nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire (16),

—

vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (17),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (18),

—

vu sa résolution du 25 mars 2021 intitulée «Une nouvelle stratégie UE-Afrique — un partenariat pour un développement durable et inclusif» (19),

—

vu sa résolution du 27 avril 2017 sur la mise en œuvre de la directive sur les déchets de l’industrie extractive (20),

—

vu la proposition de la Commission du 10 décembre 2020 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux batteries et aux déchets de batteries, abrogeant la directive 2006/66/CE et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 (COM(2020)0798),

—

vu la communication de la Commission du 3 septembre 2020 intitulée «Résilience des matières premières critiques: la voie à suivre pour un renforcement de la sécurité et de la durabilité» (COM(2020)0474),

—

vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

—

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2020 intitulée «Programme de travail de la Commission pour 2021 — Une Union pleine de vitalité dans un monde fragile» (COM(2020)0690),

—

vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

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vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire — Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098), et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne, du 11 mars 2020, intitulé «Leading the way to a global circular economy: state of play and outlook» («Ouvrir la voie à une économie circulaire mondiale: état des lieux et perspectives») (SWD(2020)0100),

—

vu la communication de la Commission du 2 décembre 2015 intitulée «Boucler la boucle — Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire» (COM(2015)0614),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

—

vu la communication de la Commission du 18 février 2021 intitulée «Réexamen de la politique commerciale — Une politique commerciale ouverte, durable et ferme» (COM(2021)0066),

—

vu la publication de l’OCDE du 12 février 2019 intitulée «Global Material Resources Outlook to 2060: Economic Drivers and Environmental Consequences» (Perspectives mondiales des ressources matérielles à l’horizon 2060: déterminants économiques et conséquences environnementales).

—

vu la publication de la Banque mondiale de 2020 intitulée «Minerals for Climate Action: The Mineral Intensity of the Clean Energy Transition» (Des minéraux pour l’action climatique: l’intensité en minéraux de la transition énergétique propre),

—

vu les conclusions du Conseil du 17 décembre 2020 intitulées «Pour une relance circulaire et écologique»,

—

vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2020 intitulées «Une relance au service de la transition vers une industrie européenne plus dynamique, résiliente et compétitive»,

—

vu les conclusions du Conseil du 28 novembre 2019 sur «l’économie circulaire dans le secteur de la construction»,

—

vu les conclusions du Conseil du 4 octobre 2019 intitulées «Plus de circularité — Transition vers une société durable»,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du commerce international,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0280/2021),

A.

considérant que les matières premières critiques sont à l’origine de la création de valeur industrielle et qu’elles ont donc un impact important sur les secteurs en aval; qu’il est d’une importance stratégique que l’Union réduise sa dépendance, préserve ses flux et ses chaînes de valeur et d’approvisionnement et soutienne, stimule et numérise les écosystèmes, étant donné qu’il s’agit de la nouvelle capacité centrale au sein de la concurrence (industrielle) internationale; qu’une stratégie globale pour les matières premières critiques devrait intégrer des normes environnementales et sociétales élevées;

B.

considérant que la population croissante et la transition vers des économies numériques, d’une grande efficacité énergétique et climatiquement neutres donneront lieu, dans tous les scénarios, à une demande grandement accrue de matières premières critiques (21)

C.

considérant que les technologies qui nécessitent des matières premières critiques seront déterminantes pour les possibilités de l’Union et du monde d’atteindre leurs objectifs dans le cadre de l’accord de Paris;

D.

considérant qu’une stratégie globale de l’Union en ce qui concerne les matières premières critiques devrait reposer sur des normes environnementales, sociales et en matière de droits de l’homme élevées, en tenant compte également de la rareté naturelle des minerais;

E.

considérant que l’Union ne fournit actuellement que 1 % des matières premières pour l’énergie éolienne, moins de 1 % des batteries au lithium, moins de 1 % des piles à combustible, seulement 2 % des matières premières utiles pour la robotique et seulement 1 % des assemblages photovoltaïques au silicium (22);

F.

considérant que la communication de la Commission sur la mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020 recense 137 produits et matières premières (représentant 6 % de la valeur totale des importations de biens dans l’Union) utilisés dans des écosystèmes sensibles dont l’Union est fortement dépendante — principalement dans l’écosystème des industries à forte intensité énergétique et dans celui de la santé — ainsi d’autres produits nécessaires pour les transitions écologique et numérique; que 52 % de ces produits sont importés de la République populaire de Chine;

G.

considérant que la COVID-19 a porté atteinte aux chaînes d’approvisionnement mondiales et entraîné des pénuries de matières premières critiques en Europe;

H.

considérant que le recyclage constitue l’un des grands défis concernant les matières premières critiques en Europe; que le secteur du recyclage des matières premières critiques présente un potentiel de création d’emplois considérable; que, selon les estimations, le secteur du recyclage des batteries de traction créera à lui seul près de 10 500 emplois d’ici 2035 dans l’Union;

I.

considérant que le recyclage, la substitution et l’évolution des comportements et des modes de consommation sont susceptibles d’aplanir la demande de matières premières critiques;

J.

considérant que selon l’université des Nations unies, en 2016, la valeur totale des matières premières secondaires présentes dans les DEEE était estimée à environ 55 milliards d’euros (23); que, selon cette même étude, jusqu’à 90 % des e-déchets dans le monde ont fait l’objet d’un commerce illégal ou ont été mis en décharge de manière illégale;

K.

considérant qu’il est évident — eu égard également aux nouvelles obligations envisagées en matière de devoir de vigilance — que de nouveaux modes d’approvisionnement durables sont nécessaires et qu’il convient d’exploiter le potentiel d’un approvisionnement en matières correspondant à des normes élevées de durabilité dans l’UE et dans son voisinage, tout en tenant pleinement compte des options que présente l’économie circulaire, comme le recyclage, la conception des produits, la substitution et l’utilisation réduite de matières;

L.

considérant que l’avis du Comité économique et social européen (CESE) du 25 mars 2021«souligne l’importance d’élargir la définition et le paradigme des matières premières critiques. Traditionnellement, les matières premières critiques sont considérées comme des matériaux provenant principalement du secteur minier. Cette définition est trop étroite et limite la croissance des énergies vertes. Aujourd’hui, des matériaux à base de bois peuvent être utilisés efficacement dans beaucoup plus de situations que par le passé. De l’industrie textile aux nouvelles technologies de batteries plus légères et plus respectueuses de l’environnement, il s’agit d’un domaine en rapide évolution. La bioéconomie offre la possibilité unique de renforcer la résilience de l’économie de l’Union et la stabilité géopolitique de notre continent. L’utilisation de matériaux renouvelables contribuerait simultanément à atténuer les effets du changement climatique, en permettant de conserver les émissions fossiles dans le sol, et ainsi à créer une résilience écologique aux secteurs fossiles»;

M.

considérant, comme le souligne l’avis, qu’«il existe très peu d’exemples de pays en développement où les exportations de matières premières auraient déclenché un développement économique et social durable dont auraient bénéficié de larges pans de la population. Au contraire, elles sont souvent synonyme d’exploitation sociale et de pollution environnementale et, généralement, seul un petit nombre d’acteurs en profitent»;

N.

considérant que l’approvisionnement en de nombreuses matières premières critiques est largement concentré en dehors de l’Union, la Chine fournissant 98 % de l’approvisionnement de l’Union en terres rares, la Turquie 98 % de son approvisionnement en borate, et l’Afrique du Sud 71 % de son platine, 92 % de son iridium, 80 % de son rhodium et 93 % de son ruthénium (24);

O.

considérant que les scénarios prospectifs indiquent que pour les batteries des véhicules électriques et le stockage de l’énergie, l’Union aura besoin de 18 fois plus de lithium et de 5 fois plus de cobalt en 2030, et de près de 60 fois plus de lithium et de 15 fois plus de cobalt en 2050, par rapport à l’approvisionnement actuel de l’ensemble de l’économie de l’Union (25);

P.

considérant que quatre projets d’extraction minière durable de lithium, d’un montant total de 2 milliards d’euros, sont en cours dans l’Union et devraient être opérationnels entre 2022 et 2024; qu’ils devraient couvrir jusqu’à 80 % des besoins de l’Union européenne en lithium dans le secteur des batteries d’ici à 2025, et contribuer ainsi directement à notre autonomie stratégique;

Q.

considérant que les pénuries de matières premières critiques suscitent de plus en plus de préoccupations sur le plan industriel et sur celui de la sécurité, notamment en raison de l’augmentation exponentielle prévue de la production, en particulier la production de batteries, qui sont essentielles pour la transition vers la production d’énergie à partir de sources renouvelables;

R.

considérant que l’Union doit améliorer son autonomie stratégique dans des domaines clés comme l’approvisionnement en matières premières critiques, qui est également crucial pour augmenter ses capacités dans les domaines de l’espace et de la défense;

S.

considérant que l’Union continuera de dépendre de chaînes d’approvisionnement internationales pour satisfaire ses besoins de matières premières critiques, et que les mesures visant à rendre les marchés commerciaux mondiaux plus transparents, plus efficaces et plus prévisibles joueront donc également un rôle important;

T.

considérant que le secteur des matières premières fournit environ 350 000 emplois dans l’Union et plus de 30 millions d’emplois dans les industries manufacturières en aval qui en dépendent (26); que la transition vers une économie plus circulaire pourrait entraîner une augmentation nette de 700 000 emplois dans l’Union d’ici à 2030 (27);

U.

considérant que les activités minières sont susceptibles d’exposer les travailleurs à des conditions nocives et dangereuses; que les droits et la protection des travailleurs varient considérablement à travers le monde et selon les sites miniers;

V.

considérant que les matières premières critiques n’apparaissent pas de manière isolée, mais sont mélangées dans le minerai avec les métaux de base et que leur traitement nécessite une quantité considérable d’énergie; que la compétitivité et la rentabilité de la production sont dès lors conditionnées par la disponibilité de sources d’énergie stables et peu onéreuses, ainsi que par le recensement et la mise au point de méthodes, de procédures et de technologies adaptées;

W.

considérant que, dans son rapport intitulé «Growth without economic growth» (La croissance sans la croissance économique), l’Agence européenne pour l’environnement indique que la croissance économique est étroitement liée à l’augmentation de la production, de la consommation et de l’utilisation des ressources, avec des effets négatifs sur la nature, le climat et la santé humaine, et que les recherches actuelles suggèrent qu’il est peu probable que la croissance économique puisse être complètement dissociée de ses incidences sur l’environnement;

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vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1) (le «règlement financier»),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (2),

—

vu la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (3),

—

vu le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (4),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (5) (le «règlement sur la conditionnalité»),

—

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (6),

—

vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (7) (l’«AII»),

—

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réévaluation des recettes affectées externes et des dispositions du règlement financier en matière d’emprunts et de prêts (8) (la «déclaration commune»),

—

vu la feuille de route pour une révision ciblée du règlement financier, publiée par la Commission le 19 mars 2021,

—

vu sa résolution du 17 décembre 2020 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’accord interinstitutionnel, l’instrument de l’Union européenne pour la relance et le règlement relatif à l’état de droit (9),

—

vu sa résolution du 25 mars 2021 sur l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092, le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit (10),

—

vu sa résolution du 10 juin 2021 sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité (11),

—

vu sa proposition de résolution du 27 mai 2021 sur la révision du règlement financier et des orientations de la Commission sur la passation des marchés publics pour les contrats de services à caractère stratégique,

—

vu la communication de la Commission du 9 avril 2021 sur les orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier (12),

—

vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016,

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» (COM(2020)0103),

—

vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

—

vu la communication de la Commission du 29 avril 2021 intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation» (COM(2021)0219),

—

vu l'étude demandée par sa commission du contrôle budgétaire et élaborée par le département thématique des affaires budgétaires de sa direction générale des politiques internes en mai 2021 à propos des 50 plus grands bénéficiaires de la politique agricole commune et des Fonds de cohésion dans chaque État membre de l’Union,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire en vertu de l’article 58 du règlement intérieur,

—

vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural,

—

vu le rapport de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire (A9-0295/2021),

A.

considérant qu’à la suite de l’entrée en vigueur du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2021-2027, la Commission a publié une feuille de route et lancé une consultation publique afin d’aligner le règlement financier, le cas échéant, sur les règles convenues par le législateur dans le cadre du paquet CFP 2021-2027 et de proposer les améliorations limitées et ciblées requises par l’évolution de la situation, notamment à la suite de la crise de la COVID-19 ou dans le cadre des possibilités croissantes de numérisation;

B.

considérant que, dans le contexte de NextGenerationEU, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu, dans la déclaration commune, que les dispositions relatives aux recettes affectées externes, en particulier celles visées à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier, et les dispositions relatives à la communication d’informations sur les opérations d’emprunt et de prêt, seraient évaluées et, si nécessaire, révisées dans le cadre de la prochaine révision du règlement financier; que les trois institutions ont noté que les règles existantes en matière d'audits et de procédure de décharge s'appliquent aux recettes affectées;

C.

considérant que le taux d’absorption pendant la période du CFP 2014-2020 était trop faible et doit être amélioré, notamment du point de vue des petites et moyennes entreprises (PME), en affinant et en renforçant les processus de prise de décision et d’allocation ainsi que les principes et procédures régissant l’établissement, l’exécution et le contrôle du budget de l’Union;

D.

considérant que la révision du règlement financier devrait tenir compte des intérêts de l’Union en matière de sécurité, dont les projets d’infrastructure et de télécommunication clés, en mettant l’accent sur les critères d’admissibilité à satisfaire pour solliciter un financement de l’Union et en bénéficier;

E.

considérant que le respect de l’état de droit est une condition préalable essentielle au respect des principes de bonne gestion financière;

F.

considérant qu’aucune analyse d’impact n’a eu lieu même si, comme l’a rappelé la Cour des comptes européenne, elle aurait pu fournir des informations précises sur l’accessibilité des fonds de l’Union pour les citoyens dans le cadre de la révision du règlement financier;

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vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

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vu les articles 101 et 102 du traité FUE sur la réglementation de la concurrence,

—

vu l’article 6 du traité sur l’Union européenne et l’article 35 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («La Charte») sur le droit à la protection en matière de santé de tout citoyen européen,

—

vu sa résolution du 2 mars 2017 sur les options de l’Union européenne pour améliorer l’accès aux médicaments (1),

—

vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur le plan d’action européen fondé sur le principe «Une seule santé» pour combattre la résistance aux antimicrobiens (2),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (3),

—

vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19 (4), demandant un plan d’action de l’Union sur les maladies rares et négligées,

—

vu sa résolution du 17 septembre 2020 intitulée «Pénurie de médicaments — comment faire face à un problème émergent» (5),

—

vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur une approche stratégique concernant les produits pharmaceutiques dans l’environnement (6),

—

vu la déclaration de Doha sur l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique (accord sur les ADPIC) et la décision du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha,

—

vu la résolution de la 72e assemblée mondiale de la santé de mai 2019 sur l’amélioration de la transparence des marchés des médicaments, vaccins et autres produits de santé,

—

vu le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins (7),

—

vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (8),

—

vu le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (9),

—

vu le règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique (10),

—

vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (11),

—

vu le règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive 2001/20/CE (12),

—

vu le règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) no 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (13),

—

vu le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (14),

—

vu le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion (15),

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

—

vu la communication de la Commission du 11 novembre 2020 intitulée «Construire une Union européenne de la santé: renforcer la résilience de l’UE face aux menaces transfrontières pour la santé» (COM(2020)0724) et les propositions législatives qui l’accompagnent (16),

—

vu la communication de la Commission du 25 novembre 2020 sur une stratégie pharmaceutique pour l’Europe (COM(2020)0761),

—

vu la communication de la Commission du 17 juin 2020 sur une stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19 (COM(2020)0245),

—

vu la communication de la Commission du 3 février 2021 intitulée «Plan européen pour vaincre le cancer» (COM(2021)0044),

—

vu le plan d’action du programme stratégique pour les applications de la technologie nucléaire et radiologique en médecine dans l’industrie et dans la recherche (SAMIRA) de la Commission, du 5 février 2021, à l’appui du plan européen pour vaincre le cancer,

—

vu la communication de la Commission du 5 mai 2021 intitulée «Mise à jour de la nouvelle stratégie industrielle de 2020: construire un marché unique plus solide pour soutenir la reprise en Europe» (COM(2021)0350),

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vu la communication de la Commission du 15 juin 2021 sur les premiers enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 (COM(2021)0380),

—

vu la communication de la Commission du 16 septembre 2021 présentant l’HERA, la nouvelle Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, prochaine étape vers l’achèvement de l’union européenne de la santé (COM(2021)0576),

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 31 janvier 2018 concernant l’évaluation des technologies de la santé (COM(2018)0051) et les travaux des actions communes du réseau européen pour l’évaluation des technologies de la santé (EUNetHTA),

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vu l’évaluation conjointe du règlement (CE) no 1901/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique et du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 relatif aux médicaments orphelins (SWD(2020)0163),

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vu les conclusions du Conseil du 1er décembre 2014 sur l’innovation médicale dans l’intérêt des patients,

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vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur le renforcement de l’équilibre dans les systèmes pharmaceutiques dans l’Union et ses États membres,

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vu les conclusions du Conseil du 18 décembre 2020 sur les enseignements tirés de la COVID-19 dans le domaine de la santé (17),

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vu l’article 54 de son règlement intérieur,

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vu les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des affaires juridiques,

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vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0317/2021),

A.

considérant que la santé est fondamentale pour le bien-être des Européens et que l’accès équitable aux soins de santé est une pierre angulaire des politiques de santé nationales des États membres et de l’Union européenne; que la Charte reconnaît le droit fondamental des citoyens à la santé, à une bonne qualité de vie et à un traitement médical; que les systèmes de santé publique sont essentiels pour garantir l’accès équitable aux soins de santé et à des médicaments sûrs, effectifs et abordables; que garantir l’accès des patients aux médicaments est l’un des objectifs principaux de l’Union et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), repris dans l’ODD no 3 du programme de développement durable des Nations unies;

B.

considérant que l’un des 20 principes du socle européen des droits sociaux, renforcé par la déclaration de Porto, établit que toute personne a le droit d’accéder en temps utile à des soins de santé abordables, préventifs et curatifs, de bonne qualité;

C.

considérant que les patients devraient être au centre de toutes les politiques de santé et participer à l’ensemble du processus de réglementation des médicaments; qu’il existe des inégalités d’accès entre les États membres et au sein de ceux-ci, et qu’il convient d’accorder une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité présentant des risques spécifiques pour la santé, notamment les femmes, et tout particulièrement les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les patients souffrant de maladies chroniques et de comorbidités, les patients des unités de soins intensifs (USI) et les personnes sous traitement de longue durée;

D.

considérant que la charge croissante des maladies chroniques et les besoins de santé des populations vieillissantes, conjugués aux prix élevés et croissants des médicaments et à l’augmentation du coût de la prestation des soins pour la société, posent des contraintes budgétaires et d’accessibilité financière et menacent gravement la viabilité des systèmes de santé européens; que l’adoption de modèles intégrés de soins pour les maladies chroniques et autres affections de longue durée, reposant sur une approche des soins de santé centrée sur la personne et pluridisciplinaire, est essentielle pour fournir des services de santé de qualité;

E.

considérant qu’une industrie pharmaceutique européenne compétitive, fiable, innovante et résiliente, fondée sur la recherche, répond mieux aux besoins des patients et aux intérêts stratégiques en matière de santé publique, de croissance économique, d’emplois, de commerce et de progrès scientifique et technologique;

F.

considérant que la nouvelle stratégie pharmaceutique européenne, qui ouvre de nouvelles perspectives, devrait être saluée;

G.

considérant que les producteurs de médicaments dans l’Union ont apporté une importante contribution aux investissements dans la recherche en 2019, qui s’élève à plus de 37 milliards d’euros; que le secteur fournit 800 000 emplois directs et un excédent commercial de 109,4 milliards d’euros; que le secteur génère environ trois fois plus d’emplois indirects, en amont et en aval, que directs; qu’il n’y a pas de données agrégées sur le montant global du financement public du secteur pharmaceutique dans l’Union;

H.

considérant que les systèmes de soins de santé, la réglementation nationale, la mise en œuvre de la législation de l’Union, la tarification et les processus d’autorisation diffèrent d’un État membre à l’autre; que ces différences sont le résultat des compétences des États membres en matière de santé; que ces différences peuvent entraîner une fragmentation et des circonstances imprévisibles pour les acteurs du secteur pharmaceutique qui opèrent en dehors de leur propre pays; qu’il importe de reconnaître qu’une coopération est nécessaire entre la Commission et les États membres afin de définir des programmes de mise en œuvre ambitieux, assortis de calendriers précis et du financement à long terme nécessaire pour mettre en œuvre les actions concrètes qui découlent de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe;

I.

considérant que la consommation globale de produits pharmaceutiques continue de croître tant au niveau mondial que dans l’Union; qu’un grand nombre de produits pharmaceutiques est toujours prescrit, dispensé, vendu ou utilisé de manière inappropriée; qu’une telle utilisation abusive des produits pharmaceutiques signifie un gaspillage de ressources précieuses et peut engendrer des risques pour la santé et l’environnement;

J.

considérant que 40 % des produits finis médicaux commercialisés dans l’Union proviennent de pays tiers, tandis que 60 à 80 % des principes pharmaceutiques actifs sont produits en Chine et en Inde; que cette délocalisation d’une partie de la production de composants essentiels des médicaments, vaccins et dispositifs médicaux entraîne des conséquences directes sur le suivi des traitements des patients;

K.

considérant que le transfert de la production dans les pays tiers tend à être motivé par une volonté de réduire les coûts de production; que ces économies sont principalement le résultat de normes plus souples en matière d’environnement, de sécurité et de droit du travail;

L.

considérant que la stratégie reconnaît le rôle clé que jouent les médicaments génériques et biosimilaires dans le renforcement considérable de l’accès équitable des patients et en vue de la durabilité des systèmes de soins de santé et que leur entrée sur le marché après l’expiration de l’exclusivité ne devrait pas être retardée;

M.

considérant que les médicaments biosimilaires créent des possibilités allant au-delà de l’accès aux médicaments, telles que le partage des avantages dans l’ensemble des soins de santé, et permettent donc d’offrir de meilleurs soins de santé et services aux patients;

N.

considérant que de nombreuses innovations de l’industrie pharmaceutique n’apportent pas vraiment d’améliorations révolutionnaires en faveur des patients, mais qu’il s’agit plutôt de produits pharmaceutiques analogues, qui ne sont qu’une autre substance aux mêmes fins thérapeutiques, sans avantages majeurs, ou qui n’offrent que des améliorations mineures à un coût nettement plus élevé; qu’il serait bénéfique pour les patients que le cadre de l’industrie pharmaceutique en Europe stimule davantage de véritables innovations de pointe;

O.

considérant qu’il existe des preuves probantes démontrant que les médicaments pénètrent dans l’environnement, en particulier dans les sols et les eaux; que leur présence peut avoir des effets néfastes pour les animaux sauvages, tels que les poissons, les oiseaux ainsi que les insectes et, par conséquent, avoir des répercussions plus générales sur la stabilité des écosystèmes individuels; que ces médicaments apparaissent également dans l’eau potable en concentrations plus faibles; que le pacte vert pour l’Europe doit stimuler le développement d’une industrie pharmaceutique vivante, dynamique, durable et propre au sein de l’Union;

P.

considérant que des mesures doivent être prises tout au long du cycle de vie des médicaments pour réduire l’utilisation des ressources, les émissions et les niveaux de déchets et résidus pharmaceutiques dans l’environnement;

Q.

considérant que la COVID-19 a eu une incidence sur la santé physique et mentale des citoyens et sur l’économie; qu’elle a mis en évidence à la fois les forces et les faiblesses de l’Union; que pour renforcer la résilience de nos systèmes de santé nationaux face aux menaces transfrontières, il est nécessaire de renforcer l’intégration européenne, ainsi que le partage des données épidémiologiques et sanitaires au niveau de l’Union; qu’une Union européenne de la santé devrait contribuer à une coopération, une coordination et un partage des connaissances plus étroits en matière de santé parmi les États membres et les parties prenantes concernées et les encourager, ainsi qu’augmenter la capacité de l’Union à lutter contre les menaces sanitaires transfrontières;

R.

considérant que l’interruption de la chaîne d’approvisionnement mondiale résultant de la pandémie de COVID-19 a mis en lumière la dépendance de l’Union vis-à-vis des pays tiers dans le secteur de la santé; qu’il est essentiel de comprendre les causes profondes des pénuries de médicaments pour élaborer une réponse européenne appropriée et lutter contre ce problème de longue date; que l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et la sécurité de l’approvisionnement devraient être assurées par la diversification des chaînes d’approvisionnement en médicaments essentiels, y compris les sites de fabrication européens, ainsi que par l’application de règles de marchés publics qui ne considèrent pas le prix comme l’unique critère;

S.

considérant que pendant la pandémie de COVID-19, la mise en place de mesures non coordonnées au niveau national, telles que la constitution de réserves et de stocks extrêmes, a nui à l’approvisionnement équitable sur tous les marchés; que des enseignements devraient être tirés de cette expérience afin d’éviter que cela ne se reproduise dans toute situation de crise future;

T.

considérant que l’expérience de la COVID-19 a également démontré comment l’industrie pharmaceutique européenne et les fabricants européens ont fait preuve de résilience et ont mis en place des plans d’urgence pour limiter les perturbations en ce qui concerne les produits critiques; que cela a également été possible grâce au dialogue bilatéral et à la communication bidirectionnelle établis, à la visibilité de la demande et à la coopération étroite entre les gouvernements ou les régulateurs et les acteurs, une pratique qui devrait être conservée et poursuivie de manière régulière;

U.

considérant que, pour que la stratégie pharmaceutique soit pleinement effective, elle doit intégrer les enseignements tirés de la crise de la COVID-19 et prendre en considération la résilience dont a fait preuve l’industrie des médicaments non protégés par un brevet lors de la pandémie de la COVID-19, afin de s’appuyer sur la capacité de fabrication européenne existante;

V.

considérant que la pandémie a révélé une série de problèmes qui existaient déjà auparavant dans la production et l’approvisionnement de produits pharmaceutiques à l’échelle mondiale, comme la capacité limitée de production de vaccins des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, le manque de médicaments essentiels et un fonctionnement inégal de la chaîne d’approvisionnement; que la stratégie de l’Union concernant les vaccins s’avère efficace en matière de fourniture de vaccins pour tous les citoyens de l’Union; que l’Union a joué un rôle de premier plan dans la fourniture de vaccins à l’échelle mondiale en poursuivant ses exportations de vaccins, ainsi qu’en mettant en place le dispositif COVAX et en le finançant; que davantage doit être fait afin de complètement vacciner les pays à revenu faible ou intermédiaire;

W.

considérant que des projets de recherche et de développement innovants, tels que «VACCELERATE», ont démontré leur utilité pendant la pandémie et devraient être rendus durables sur le long terme;

X.

considérant que les thérapies géniques et cellulaires, la médecine personnalisée, les nanotechnologies, les vaccins de nouvelle génération, la santé en ligne et l’initiative «Plus d’un million de génomes» peuvent offrir des avantages en matière de prévention, de diagnostic et de traitement pour toutes les maladies, ainsi que de soins aux patients concernés, à condition qu’elles soient effectives, sûres, abordables et accessibles à tous les patients qui en ont besoin;

Y.

considérant que, dans l’esprit de l’approche «Une seule santé», la stratégie pharmaceutique couvre l’ensemble du cycle des médicaments et des dispositifs médicaux, notamment la collecte et la production des matières premières, la recherche, les essais, la fabrication, l’autorisation, la pharmacovigilance avant et après la mise sur le marché, la consommation et l’élimination, et contribue à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, du plan européen pour vaincre le cancer, de la transformation numérique, de l’économie circulaire et de la neutralité climatique;

Z.

considérant que, pour assurer la position de chef de file de l’Union dans le développement pharmaceutique, la stratégie doit se concentrer sur le renforcement du potentiel d’innovation de la recherche pharmaceutique européenne, sur la réponse aux besoins des patients, ainsi que sur la reconnaissance et le renforcement du lien avec la stratégie industrielle de l’Union, la stratégie des petites et moyennes entreprises (PME) et l’espace européen des données de santé;

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