Contrôles des exportations des biens à double usage

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2021/821 instituant un régime de l’UE de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il définit des règles dans toute l’Union européenne (UE) pour contrôler les exportations, le courtage*, l’assistance technique, le transit et les transferts des biens à double usage*.

POINTS CLÉS

L’annexe I du règlement, basée sur des contrôles convenus à l’échelle internationale, énumère les biens à double usage qui nécessitent une autorisation d’exportation. La liste des biens à double usage est modifiée périodiquement (voir la liste actualisée dans la version consolidée du règlement (UE) 2021/821).

Ils comprennent notamment:

• des matières, installations et équipements nucléaires;
• des matières spéciales et équipements apparentés;
• du traitement des matériaux;
• de l’électronique;
• des calculateurs;
• des télécommunications et de la sécurité de l’information;
• des capteurs et lasers;
• de la navigation et de l’aéro-électronique;
• de la marine;
• de l’aérospatial et des systèmes de propulsion.

Les autres biens à double usage, y compris les services de courtage ou l’assistance technique qui y sont associés, doivent faire l’objet d’une autorisation d’exportation s’ils sont destinés, en tout ou en partie, à:

• des armes chimiques, biologiques ou nucléaires;
• une utilisation militaire dans des pays soumis à un embargo sur les armes;
• des composants de biens militaires déjà exportés d’un État membre de l’UE sans l’autorisation nécessaire.

Une autorisation est requise pour:

• l’exportation des biens de cybersurveillance susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne ou de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international;
• le transfert d’un État membre à un autre de biens à double usage tels que la technologie de la furtivité et le contrôle stratégique, énumérés à l’annexe IV.

Les États membres peuvent:

• interdire le transit sur leur territoire de biens à double usage non communautaires si leur utilisation prévue est contraire au règlement;
• interdire ou exiger une autorisation d’exportation pour les biens ne figurant pas à l’annexe I pour des raisons de sécurité publique, y compris le terrorisme ou les violations des droits de l’homme;
• exiger une autorisation d’exportation, dans certaines circonstances, pour le transfert de biens à double usage de leur territoire vers un autre État membre.

Le règlement prévoit cinq types d’autorisation valables dans toute la zone douanière de l’UE.

• Autorisations générales d’exportation de l’UE. Elles sont destinées à certaines destinations sous certaines conditions. Elles comprennent des autorisations d’exportation vers l’Australie, le Canada, l’Islande, le Japon, le Liechtenstein, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis.
• Autorisations générales nationales d’exportation. Elles sont délivrées par les États membres si elles sont compatibles avec les autorisations générales d’exportation existantes de l’UE et si elles ne couvrent pas l’exportation de logiciels et de technologies à double usage vers certains pays (annexe II G).
• Individuelles et globales. Elles sont délivrées par les autorités nationales pour une durée maximale de deux ans à un exportateur* pour l’exportation:
  • d’un ou de plusieurs biens à double usage vers un utilisateur final dans un pays tiers (individuelles); ou
  • de plusieurs biens, pays et utilisateurs finaux (globales).
• Autorisations pour les grands projets. Autorisation d’exportation individuelle ou autorisation d’exportation globale accordée à un exportateur spécifique, pour un type ou une catégorie de biens à double usage qui peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finaux spécifiques dans un ou plusieurs pays tiers spécifiés aux fins d’un projet à grande échelle précis.

Les exportateurs qui demandent une autorisation doivent:

• fournir aux autorités des informations complètes, notamment sur
  • l’utilisateur final,
  • le pays de destination,
  • l’utilisation finale du bien exporté;
• tenir des registres détaillés de leurs exportations pendant cinq ans, y compris les documents commerciaux, tels que les factures et les documents de transport, afin d’identifier:
  • les descriptions et les quantités des biens à double usage,
  • les noms et adresses de l’exportateur et du destinataire,
  • l’utilisation finale et l’utilisateur final, lorsqu’ils sont connus.

Les autorisations de fournir des services de courtage et une assistance technique sont accordées par les autorités nationales et sont valables dans toute la zone douanière de l’UE. Elles requièrent des informations sur:

• la localisation, la description et la quantité des biens à double usage;
• les tiers impliqués;
• le pays de destination;
• l’utilisateur final et sa localisation.

Les États membres, lorsqu’ils décident d’accorder ou de refuser une demande d’autorisation, doivent prendre en compte:

• les obligations et engagements internationaux de l’UE et du pays, notamment les régimes de non-prolifération et les contrôles des exportations pertinents;
• les éventuelles sanctions de l’UE, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de l’Organisation des Nations unies;
• les décisions relatives à la politique étrangère et de sécurité nationale;
• l’utilisation finale prévue et le risque de détournement vers un autre utilisateur final ou pour une autre utilisation finale.

Les États membres doivent:

• informer la Commission européenne:
  • des autorités nationales habilitées à accorder des autorisations d’exportation et à interdire le transit de biens à double usage non communautaires,
  • des mesures qu’ils prennent pour faire appliquer le règlement;
• prendre toutes les mesures, en collaboration avec la Commission, pour établir une coopération directe et un échange d’informations entre les autorités nationales afin de garantir l’efficacité, la cohérence et l’application des contrôles des exportations;
• fournir à la Commission les informations nécessaires à l’élaboration de son rapport annuel.

La Commission a les responsabilités suivantes.

• Elle développe un système sécurisé et crypté pour soutenir la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales et, le cas échéant, la Commission elle-même.
• Elle publie, avec le Conseil, des lignes directrices et des recommandations de meilleures pratiques pour assurer l’efficacité et la cohérence du système.
• Elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement, en consultation avec le groupe de coordination «double usage». Ce rapport comprend le nombre, la valeur et la destination des autorisations et des demandes refusées.
• Elle utilise une procédure simplifiée (actes délégués) pour modifier la liste des biens et des destinations soumis à des contrôles spécifiques.
• Elle procédera à une première évaluation des autorisations de cybersurveillance après le 10 septembre 2024, et à une évaluation complète du règlement entre le 10 septembre 2026 et le 10 septembre 2028. Elle soumettra ces deux évaluations au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

Le règlement établit un groupe de coordination «double usage» présidé par la Commission et composé d’un représentant de chaque État membre. Ce groupe:

• examine les questions découlant de la législation;
• peut consulter les exportateurs, les courtiers, les fournisseurs d’assistance technique et les autres personnes et organismes concernés;
• met en place des groupes d’experts techniques.

La Commission et les États membres ont recours à l’échange d’informations et de bonnes pratiques, au renforcement des capacités et à la sensibilisation avec les pays tiers pour promouvoir la convergence mondiale en matière de contrôle des exportations de biens à double usage.

Le règlement délégué (UE) 2022/699 modifie le règlement (UE) 2021/821 afin de retirer la destination «Russie» du champ d’application des autorisations générales d’exportation de l’UE, à la lumière de l’attaque illégale de la Russie contre l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et des menaces respectives envers les intérêts essentiels de sécurité de l’UE (voir la synthèse sur les mesures restrictives contre la Russie).

Abrogation

Le règlement abroge et révise le règlement (CE) n^o 428/2009 (voir la synthèse) à partir du 9 septembre 2021, sauf pour les demandes d’autorisation introduites avant cette date, comme indiqué à l’article 31 du règlement (UE) 2021/821.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Elle s’applique depuis le 9 septembre 2021.

CONTEXTE

Les biens et technologies à double usage répondent à de nombreux besoins civils mais ils peuvent également être utilisés pour la défense, le renseignement et l’application de la loi.

Le règlement (UE) 2021/821 prévoit une mise à niveau complète du système pour renforcer le système de contrôle des exportations précédent et répondre à l’évolution des risques pour la sécurité et aux technologies émergentes.

Il étend la coopération entre les États membres et la Commission, impose des obligations spécifiques aux exportateurs et introduit des contrôles visant à empêcher les technologies de cybersurveillance de violer les droits de l’homme.

Le système de l’UE est aligné sur les règles internationales et les engagements pris par les entités suivantes:

• le Groupe d’Australie
• le régime de contrôle de la technologie des missiles
• le Groupe des fournisseurs nucléaires
• l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage
• la Convention sur les armes chimiques.

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) (JO L 206 du 11.6.2021, p. 1-461)

Les modifications successives du règlement (UE) 2021/821 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation [COM(2014) 244 final du 24.4.2014]

Règlement (CE) n^o 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (refonte) (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1-269)

Voir la version consolidée.

dernière modification 17.11.2023