Aéronefs sans équipage à bord — règles et procédures d’exploitation

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement d’exécution (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à garantir que l’augmentation du trafic de drones à travers l’Union européenne (UE) se fasse en toute sécurité pour les personnes au sol et dans les airs.

POINTS CLÉS

Le règlement d’exécution définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage ni équipement permettant de le contrôler) et pour le personnel, y compris les pilotes à distance et les organisations participant à ces exploitations.

Autorisation d’exploitation

Le règlement définit trois catégories d’exploitations de drones.

Les exploitations ouvertes. Elles ne nécessitent aucune autorisation ou déclaration de l’exploitant avant le vol.
Les exploitations spécifiques. Elles nécessitent une autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité nationale compétente, sauf exceptions.
Les exploitations certifiées. Elles nécessitent que le drone soit certifié conformément à un acte délégué adopté par la Commission européenne, le règlement délégué (UE) 2019/945 (voir synthèse). Elles nécessitent également la certification de l’exploitant et, le cas échéant, la délivrance d’une licence au pilote à distance.

Le règlement définit les exigences relatives aux exploitations de chaque catégorie; les règles et procédures relatives aux catégories d’exploitations ouvertes et spécifiques sont définies à l’annexe A.

Pilotes à distance

Les règles de compétence pour les pilotes à distance dans les catégories ouverte et spécifique sont définies à l’annexe A.
Un âge minimal de 16 ans est requis pour les exploitations dans les catégories ouverte et spécifique, mais il existe certaines exceptions.
Les États membres de l’UE peuvent abaisser l’âge minimal de quatre ans au maximum dans la catégorie ouverte et de deux ans dans la catégorie spécifique.

Règles et procédures opérationnelles

Le règlement couvre des règles et des procédures sur un certain nombre d’aspects, notamment:

la navigabilité des drones;
l’évaluation des risques opérationnels;
l’autorisation des exploitations dans la catégorie spécifique;
les exploitations relevant de la catégorie «spécifique» qui traversent les frontières de l’UE ou se déroulent partiellement ou entièrement dans un État membre autre que celui de l’enregistrement;
l’enregistrement des exploitants et la certification des drones;
la définition des zones géographiques*;
les règles pour les clubs et associations d’aéromodélisme.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 31 décembre 2020.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Aéronefs sans équipage à bord (Commission européenne)
Drones (Agence européenne de la sécurité aérienne).

TERMES CLÉS

Zone géographique. Une partie de l’espace aérien établie par l’autorité compétente qui facilite, restreint ou exclut les exploitations de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord afin de traiter les risques relatifs à la sécurité, à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la sûreté ou à l’environnement, découlant des exploitations de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du11.6.2019, p. 45-71).

Les modifications successives du règlement (UE) 2019/947 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1-40).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n^o 2111/2005, (CE) n^o 1008/2008, (UE) n^o 996/2010, (UE) n^o 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 552/2004 et (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n^o 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1-122).

Voir la version consolidée.

dernière modification 02.12.2021