Respect des règles européennes sur la chaîne agroalimentaire

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) 2017/625 — contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement établit des règles communes pour les contrôles officiels de l’Union européenne (UE) visant à assurer le respect et l’application correcte de la législation relative à la chaîne agroalimentaire afin de protéger la santé humaine, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé des végétaux.
• Le règlement introduit un système plus harmonisé et cohérent des contrôles officiels ainsi que des mesures exécutoires tout au long de la chaîne agroalimentaire, et renforce le principe des contrôles destinés à évaluer les risques.

POINTS CLÉS

Chaîne agroalimentaire

Le règlement comprend des règles relatives aux contrôles officiels réalisés dans toutes les entreprises du secteur de l’alimentation humaine et animale, des producteurs primaires aux détaillants et traiteurs, y compris les éleveurs, les cultivateurs et les négociants.

Champ d’application

• Le règlement couvre les contrôles officiels effectués par les autorités responsables au niveau national pour vérifier le respect des règles applicables à la chaîne agroalimentaire concernant:
  • les denrées alimentaires et la sécurité des denrées alimentaires, leur intégrité et leur salubrité à tout stade de la production, de la transformation et de la distribution;
  • l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés pour la production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux;
  • les aliments pour animaux et la sécurité des aliments pour animaux à tout stade de la production, de la transformation, de la distribution et de l’utilisation de ces aliments;
  • la santé et le bien-être des animaux;
  • la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques.
• Le règlement couvre aussi l’importation de certains animaux et marchandises:
  • de l’extérieur de l’UE qui doivent être vérifiés aux postes de contrôles frontaliers de l’UE;
  • commandés par l’internet.
• Le règlement couvre également les contrôles officiels destinés à vérifier la conformité des animaux et des produits d’origine animale importés avec certaines règles relatives à l’utilisation de médicaments vétérinaires.

Système fondé sur l’évaluation des risques

• Le règlement établit un système fondé sur l’évaluation des risques afin que les autorités responsables au niveau national effectuent les contrôles officiels là où ils sont les plus nécessaires.
• En général, pour assurer leur efficacité, ces contrôles seront inopinés.

Bien-être des animaux

• Les contrôles officiels s’appliquent aux règles relatives au bien-être des animaux, y compris lors du transport, de l’abattage et de l’élevage.
• La Commission européenne peut adopter une législation visant à adapter les règles des contrôles officiels aux besoins spécifiques du bien-être des animaux.
• Des centres de référence européens pour le bien-être des animaux sont chargés des tâches suivantes:
  • aider les États membres de l’UE dans leurs contrôles officiels par:
    • la réalisation d’études scientifiques et techniques,
    • l’organisation de formations,
    • le partage de résultats de recherche et d’informations sur les innovations techniques;
  • l’apport de leur expertise scientifique et technique au niveau des méthodes pour évaluer et améliorer le bien-être des animaux.

Coopération entre les États membres

• Le règlement précise et renforce les règles de coopération et d’assistance administrative entre les États membres.
• Les États membres doivent assurer un échange d’informations sur d’éventuels manquements aux règles, entre les autorités nationales et d’autres autorités responsables, le ministère public et les autorités judiciaires.
• Un système de gestion intégré pour les contrôles officiels intégrera tous les systèmes informatisés existants (et futurs) gérés par la Commission.

Transparence

Les autorités nationales sont tenues de publier des rapports annuels.

Financement

Les règles de calcul des redevances pour les contrôles officiels garantiront que les États membres financeront leurs systèmes de contrôle de manière appropriée et que les redevances ne dépasseront pas les coûts de réalisation des contrôles officiels.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 14 décembre 2019 en ce qui concerne la plupart des articles du règlement tels que ceux qui traitent de son champ d’application, des définitions, des règles pour les autorités compétentes, du financement des contrôles officiels et des mesures coercitives des autorités compétentes.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Respect des règles tout au long de la chaîne agroalimentaire dans l’UE — fiche d’information (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 999/2001, (CE) n^o 396/2005, (CE) n^o 1069/2009, (CE) n^o 1107/2009, (UE) n^o 1151/2012, (UE) n^o 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n^o 1/2005 et (CE) n^o 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 854/2004 et (CE) n^o 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1-142)

Les modifications successives du règlement (UE) 2017/625 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement d’exécution (UE) 2021/405 de la Commission du 24 mars 2021 établissant les listes des pays tiers ou régions de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union européenne de certains animaux et biens destinés à la consommation humaine est autorisée conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 114 du 31.3.2021, p. 118-150)

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Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (Covid‐19) (JO L 98 du 31.3.2020, p. 30-33)

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2019/1014 de la Commission du 12 juin 2019 fixant les règles détaillées concernant les exigences minimales relatives aux postes de contrôle frontaliers, y compris les centres d’inspection, et au modèle, aux catégories et aux abréviations à utiliser pour dresser les listes des postes de contrôle frontaliers et des points de contrôle (JO L 165 du 21.6.2019, p. 10-22)

Règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers (JO L 165 du 21.6.2019, p. 4-7)

Règlement délégué (UE) 2019/1081 de la Commission du 8 mars 2019 établissant des règles concernant les exigences spécifiques de formation du personnel aux fins de la réalisation de certains contrôles physiques aux postes de contrôle frontaliers (JO L 171 du 26.6.2019, p. 1-4)

Règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission du 8 février 2019 concernant des règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 17.5.2019, p. 1-17)

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Règlement délégué (UE) 2018/631 de la Commission du 7 février 2018 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de laboratoires de référence de l’Union européenne pour les organismes nuisibles aux végétaux (JO L 105 du 25.4.2018, p. 1-2)

Règlement d’exécution (UE) 2018/329 de la Commission du 5 mars 2018 portant désignation d’un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux (JO L 63 du 6.3.2018, p. 13-14)

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («Législation sur la santé animale») (JO L 84 du 31.3.2016, p. 1-208)

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Règlement (UE) n^o 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 178/2002, (CE) n^o 882/2004, (CE) n^o 396/2005 et (CE) n^o 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (JO L 189 du 27.6.2014, p. 1-32)

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Règlement (UE) n^o 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1-29)

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Règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1-50)

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Règlement (CE) n^o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n^o 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1-33)

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Règlement (CE) n^o 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1-30)

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Directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (version codifiée) (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5-13)

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Directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée) (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7-13)

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Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p. 19-28)

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Règlement (CE) n^o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1-16)

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Règlement (CE) n^o 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n^o 1255/97 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1-44)

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Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53-57)

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Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23-27)

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dernière modification 13.04.2023