Améliorer les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il vise à améliorer la politique de l’Union européenne (UE) de qualité des produits agricoles en renforçant la cohérence des différents systèmes de qualité.
• Il comprend des mesures visant à assurer une concurrence loyale aux agriculteurs et aux producteurs de produits enregistrés en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP) et spécialité traditionnelle garantie (STG), pour:
  • protéger les droits de propriété intellectuelle;
  • fournir une information loyale aux consommateurs sur ces produits; et
  • soutenir les activités agricoles et de transformation.
• ainsi que les systèmes agricoles associés aux produits de haute qualité, conformément aux objectifs de la politique de développement rural de l’UE.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Le règlement couvre les produits agricoles destinés à la consommation humaine, à l’exception des boissons spiritueuses et des produits de la vigne.

Principales caractéristiques

Les principales caractéristiques du règlement sont les suivantes:

• il regroupe, dans un seul règlement, les règles d’enregistrement des produits en AOP, IGP et STG depuis l’application du règlement modificatif (UE) 2021/2117;
• il établit un ensemble unique de règles pour les AOP, IGP et STG concernant les procédures et le rôle des producteurs;
• il renforce et simplifie les systèmes AOP, IGP et STG;
• il renforce et clarifie le niveau de protection des dénominations enregistrées et des symboles communs de l’UE;
• il accélère et simplifie la procédure d’enregistrement des dénominations (AOP, IGP et STG);
• il permet une objection écrite motivée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande au Journal officiel de l’Union européenne;
• il exige que les produits de l’UE enregistrés et commercialisés en tant qu’AOP, IGP ou STG conformément à ce règlement, ainsi que le matériel publicitaire pour ces produits, soient munis d’étiquettes portant le symbole de l’UE et le nom du produit;
• depuis l’application du règlement modificatif (UE) 2017/625 (voir synthèse), il exige qu’avant la mise sur le marché des produits, un contrôle du respect du cahier des charges soit effectué par:
  • les autorités nationales compétentes désignées à l’article 4, ou
  • les organismes délégués tels que définis à l’article 3, paragraphe 5 — les organismes délégués effectuant des contrôles dans les pays tiers doivent être accrédités selon la norme commune pertinente pour l’«Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services».

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) n^o 1151/2012 s’applique depuis le 3 janvier 2013, bien que l’article 12, paragraphe 3, et l’article 23, paragraphe 3, s’appliquent depuis le 4 janvier 2016, sans effet négatif sur les produits déjà mis sur le marché avant cette date.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Objectifs des systèmes de qualité de l’UE (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1-29).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 1151/2012 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 999/2001, (CE) n^o 396/2005, (CE) n^o 1069/2009, (CE) n^o 1107/2009, (UE) n^o 1151/2012, (UE) n^o 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n^o 1/2005 et (CE) n^o 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n^o 854/2004 et (CE) n^o 882/2004, les directives 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE du Conseil ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1-142).

Voir la version consolidée.

Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23.12.2015, p. 1-26).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671-854).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n^o 1924/2006 et (CE) n^o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n^o 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18-63).

Voir la version consolidée.

dernière modification 23.09.2022