Affaire C-261/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Ieper (Belgique) le 1er juin 2015 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey

Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Ieper (Belgique) le 1er juin 2015 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey

(Affaire C-261/15)

Juridiction de renvoi

Vredegerecht te Ieper

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV

Partie défenderesse: Gregory Demey

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 2, in fine, de l’annexe I du règlement (CE) no 1371/2007 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’oppose-t-il aux dispositions pénales nationales belges […] sur la base desquelles un voyageur ferroviaire sans titre de transport — ni régularisation de cette situation dans les délais prévus par la réglementation — commet une infraction pénale qui exclut tout lien contractuel entre la société de transport et le voyageur ferroviaire, de sorte qu’est également refusé au voyageur ferroviaire [le bénéfice] des dispositions de protection juridique en la matière du droit européen et du droit national belge qui se greffent sur ce lien contractuel (exclusif) avec ce consommateur […]?

( 1 ) JO L 315, p. 14.