COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.11.2016
JOIN(2016) 49 final
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans
{SWD(2016) 352 final}
1.Les océans: défi et priorité planétaires
Pour l’Union européenne et de nombreuses nations dans le monde, les océans sont une des clés du futur. Ils représentent un grand potentiel pour stimuler la croissance, l’emploi et l’innovation. On estime à 1 300 milliards d’EUR la valeur globale de l’économie maritime, qui pourrait plus que doubler d’ici à 2030 1 .
Les océans jouent un rôle essentiel dans la régulation du système climatique. Ils produisent la moitié de notre oxygène et ont absorbé la plus grande partie du surplus de chaleur de la planète ainsi qu’environ 25 % des émissions de CO2 2 . Un grand nombre d’îles (y compris les petits États insulaires en développement) et pays côtiers dépendent des ressources maritimes et sont vulnérables aux incidences potentielles de l’activité humaine en matière de conservation et d'exploitation durable. La manière dont nous gérons les océans est essentielle. Certains des défis planétaires les plus urgents – y compris le changement climatique, la pauvreté, une alimentation saine, nutritive et suffisante pour une population qui devrait atteindre les 9 milliards d’individus d’ici à 2050 – ne peuvent être efficacement relevés que si les océans sont sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable.
Nos océans sont menacés par la surexploitation, le changement climatique, l’acidification, la pollution et la diminution de la biodiversité. Les économies maritimes et côtières se développent partout dans le monde, mais leur succès dépend de l'amélioration de la durabilité. L’accès aux routes maritimes est parfois entravé par des comportements illicites, des niveaux croissants de piraterie, des vols à main armée et d’autres formes de criminalité maritime en mer. Les tentatives visant à faire valoir des revendications territoriales ou maritimes en dehors du cadre établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), par l’intimidation, la contrainte ou la force, peuvent non seulement nuire à la stabilité régionale, mais également à l’économie mondiale. La prise en considération de l'existence d'activités illicites dans le domaine maritime est un facteur essentiel à une gouvernance durable et fondée sur des règles.
Disposer en temps voulu d’informations précises sur l’état des ressources et des écosystèmes maritimes demeure un défi à relever. Les progrès technologiques nécessaires au développement durable des activités maritimes dépendent d’une amélioration de la recherche.
L’ensemble de ces défis ont été reconnus au niveau mondial. À l’occasion du sommet Rio+20, les chefs d’État et de gouvernement ont entrepris de protéger et de restaurer les océans et les écosystèmes marins, et de gérer les ressources océaniques de manière durable, conformément au droit international, afin d’obtenir des résultats dans chacune des trois dimensions du développement durable. L’Union est déterminée à suivre cette approche intégrée.
Le programme de développement durable à l’horizon 2030 a recensé la conservation et l’exploitation durable des océans comme étant l’un des 17 objectifs de développement durable (ODD 14) et comme faisant partie intégrante d’un programme hautement interconnecté. Pour la première fois, la question de la conservation et de l’exploitation durable des océans est abordée avec les autres défis mondiaux les plus urgents dans le domaine de la durabilité à travers un programme politique international général et est traitée comme telle dans plusieurs ODD et objectifs ciblés 3 . La communauté internationale doit à présent concrétiser ces engagements. L’Union est pleinement engagée en faveur de cet objectif et de sa réalisation. Les actions détaillées dans la présente communication conjointe font partie intégrante de la réponse de l’Union au programme de développement durable à l’horizon 2030. Elles revêtent également un caractère prioritaire dans la stratégie globale concernant les questions de politique étrangère et de sécurité 4 .
1.1. La nécessité d’une meilleure gouvernance des océans
La CNUDM régit l’exploitation des océans et de leurs ressources. Elle est soutenue par un cadre d’institutions régionales et internationales et d'organismes en charge d’approfondir le règlementation des activités sectorielles réalisées en mer 5 . Ce cadre établit un vaste ensemble de règles et de principes. Néanmoins, il est quelque peu hétérogène et manque de coordination. Il y a émergence d’un consensus mondial selon lequel l’environnement marin et les activités humaines dans la sphère maritime, y compris les activités terrestres ayant une incidence sur les océans, doivent être gérés plus efficacement pour faire face à la pression accrue sur les océans.
La consultation de la Commission 6 en 2015 a confirmé que le cadre actuel ne permet pas de garantir la gestion durable des océans:
le cadre est incomplet et doit être étoffé. D’importants vides juridiques subsistent, notamment en ce qui concerne la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (biodiversity beyond national jurisdiction ou BBNJ). L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) n’a pas encore finalisé son code d’exploitation minière établissant les règles et les procédures nécessaires concernant l’exploitation minière des fonds marins;
les règles et modalités convenues ne sont souvent pas mises en œuvre de manière efficace ou appliquées de manière uniforme. Nous sommes loin d’atteindre les objectifs mondiaux tels que parvenir au rendement maximal durable des pêcheries en 2015, ou préserver 10 % des zones marines et côtières, notamment à travers les zones marines protégées (ZMP) d’ici à 2020 7 . L’absence de ratification en temps voulu compromet l’entrée en vigueur d’importantes conventions maritimes telles que la Convention sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail (OIT);
la coordination entre les organisations internationales responsables des océans est trop faible. Bien que les activités maritimes soient interconnectées, elles sont principalement réglementées secteur par secteur. La coordination entre les organismes internationaux qui s’occupent des différents secteurs est souvent ad hoc ou inexistante 8 . Les organisations et les mécanismes qui pourraient jouer un rôle essentiel dans le renforcement du cadre général, tels que ONU-Océans ou la Commission océanographique intergouvernementale (COI), disposent souvent de mandats limités;
les activités illicites et criminelles ont des incidences significatives sur les opérateurs économiques, l’environnement marin et les personnes travaillant dans le secteur maritime. L’Union a renforcé son propre cadre de sûreté et a encouragé la coopération internationale et régionale dans ce domaine, mais il est nécessaire d'accroître les efforts pour mettre fin aux actes illégaux en mer. L’absence de conditions de travail décentes dans certains domaines d'activités liés aux océans reste une source de préoccupation. Les conditions de travail sur les navires engagés dans des activités illicites sont parfois nettement en dessous des normes internationales voire même illégales, ce qui non seulement a des conséquences directes sur les travailleurs concernés, mais également la capacité du secteur à agir de manière durable;
une meilleure coordination est nécessaire entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union, telles que la stratégie pour la région de la mer Baltique, la synergie de la mer Noire, la stratégie de l’UE pour la région de l’Adriatique et de la mer Ionienne, l’Union pour la Méditerranée et la dimension septentrionale;
les parties prenantes (y compris les entreprises, les chercheurs, et les organisations de la société civile) devraient être mieux associées à la préparation et à la mise en œuvre du cadre réglementaire international. Cette participation accrue aurait pour résultat un plus grand respect des règles et faciliterait l’émergence de dispositifs complémentaires de gouvernance, p.ex. des engagements sur base volontaire et l’échange de bonnes pratiques. La gestion des océans doit être fondée sur des travaux de recherche et des connaissances scientifiques solides.
1.2. Le rôle de l’Union
Une approche internationale intersectorielle cohérente et fondée sur des règles est nécessaire afin de garantir que les mers sont sûres, sécurisées, propres et gérées de manière durable. Une telle approche contribuera également à obtenir des résultats pour les citoyens de l’Union dans des domaines prioritaires tels que l’emploi, la croissance, la compétitivité, la durabilité, la résilience face au changement climatique, ainsi que la paix et la sécurité. La promotion d’une bonne gouvernance en mer fondée sur des règles permettra de renforcer les droits de l’homme, la liberté et la démocratie, de créer des conditions équitables pour les entreprises et d’améliorer les conditions de travail partout dans le monde. Ces tâches s'inscrivent dans le rôle de premier plan que joue l'Union sur la scène mondiale.
L’Union est bien placée pour esquisser les contours de la gouvernance internationale des océans sur la base de son expérience dans le développement d’une approche durable de la gestion des océans, notamment à travers sa politique en matière d’environnement (sa directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» en particulier), sa politique maritime intégrée (notamment sa directive sur la planification de l’espace maritime), sa politique commune de la pêche réformée, ses mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et sa politique de transport maritime.
L’Union a également développé un ensemble d’outils pour la sécurité afin de faire le lien entre les dimensions intérieure et extérieure de la sécurité. Sa stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité confirme le besoin d’une approche mieux «coordonnée» entre les aspects intérieurs et extérieurs des politiques, entre les politiques extérieures et entre les États membres et les institutions de l’Union. Des synergies devraient être établies avec d’autres politiques (p.ex. en matière de cybersécurité, de cyberdéfence et d’économie circulaire) et stratégies [p.ex. la stratégie de sûreté maritime de l’UE (SSMUE) 9 et des stratégies régionales apparentées 10 ]. De cette manière, la contribution de l’Union au renforcement de la gouvernance des océans soutiendra l’objectif de croissance et de sûreté maritimes au niveau mondial.
L’Union a développé la SSMUE pour faire face de manière efficace et complète aux défis de sécurité et de sûreté maritimes en utilisant les instruments internationaux, nationaux et de l’UE pertinents. Elle doit être mise en œuvre de façon cohérente par rapport à la présente communication afin de faciliter la coopération intersectorielle et renforcer le potentiel de croissance. L’Union reste un contributeur actif de la sûreté maritime, en s’appuyant sur son expérience de lutte contre la piraterie dans la région ouest de l’océan Indien et contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains en mer Méditerranée, dans la mer Noire et en mer Baltique, et en examinant les possibilités dans le golfe de Guinée 11 , en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Malacca.
L’Union coopère en matière de gouvernance des océans avec des partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux aux quatre coins du monde et sa référence juridique principale est la CNUDM. Elle dispose de partenariats et d’accords stratégiques avec les principaux acteurs et partenaires internationaux. Elle est profondément engagée aux côtés de différentes puissances émergentes. Elle est partie à de nombreux accords et conventions. Conjointement, l’Union et ses États membres sont le plus important donateur au monde.
L’Union doit utiliser les dispositions existantes pour améliorer la gouvernance des océans et renforcer la coordination avec les organismes internationaux et régionaux. L’Union s’est activement employée à développer la coopération avec ses voisins en matière de politique maritime et d’économie des océans, y compris sur base de la politique européenne de voisinage, tant dans ses dimensions orientales que méridionales. Elle apporte également une contribution essentielle à la gouvernance mondiale de la main-d’œuvre dans le transport maritime et à la lutte mondiale contre le travail forcé et la traite des êtres humains.
L’action menée par l’Union et ses États membres doit être mieux «coordonnée» à travers les politiques extérieures et intérieures. Leur poids combiné renforcera de manière significative le potentiel de changement positif. L’Union doit garantir une action cohérente entre ses politiques intérieures et extérieures conformément à son engagement de renforcer la cohérence des politiques au service du développement durable. L’Union doit promouvoir des synergies avec d’autres politiques européennes, y compris la politique et les stratégies de développement telles que la SSMUE.
En outre, l’Union compte neuf régions ultrapériphériques. Étant donné leur contribution à la dimension maritime de l’Union et leur situation dans les océans Atlantique et Indien, ces régions sont des acteurs importants qui peuvent contribuer activement à l’amélioration de la gouvernance des océans.
Pour garantir des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable, la Commission et la haute représentante proposent 14 ensembles d’actions dans trois domaines prioritaires:
l’amélioration du cadre de la gouvernance internationale des océans;
la réduction de la pression exercée sur les océans et les mers et la mise en place des conditions pour une économie bleue durable; et
l’approfondissement de la recherche et des données relatives aux océans au niveau international.
2. Amélioration du cadre de la gouvernance internationale des océans
S’appuyant sur le consensus international selon lequel le cadre de la gouvernance des océans doit être renforcé, la Commission et la haute représentante mèneront les actions suivantes:
Action 1: Combler les lacunes du cadre de la gouvernance internationale des océans
La Commission et la haute représentante continueront de travailler avec les États membres et les partenaires internationaux à la promotion de la mise en œuvre d’instruments multilatéraux ayant fait l’objet d’un accord mais n’étant pas entrés en vigueur. La Commission et la haute représentante redoubleront d’efforts pour promouvoir la signature, la ratification, la transposition et la mise en œuvre efficace d’instruments essentiels de gouvernance mondiale des océans tels que la CNUDM et ses accords d’application existants.
La Commission continuera de s'engager activement dans le développement d’un instrument juridiquement contraignant dans le cadre de la CNUDM relatif à la conservation et l’exploitation durable de la biodiversité marine dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale (biodiversity in areas beyond national jurisdiction ou BBNJ). Elle continuera de soutenir les efforts internationaux de protection de la biodiversité marine au sein d’autres organismes internationaux pertinents, dont la convention sur la diversité biologique (CDB) et la convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES).
La Commission et la haute représentante examineront avec les États membres et toutes les autres parties, y compris les partenaires internationaux, les acteurs du secteur et les organisations de la société civile, les démarches volontaires, non législatives et complémentaires qui peuvent être entreprises pour soutenir la gouvernance des océans.
-La Commission et la haute représentante travailleront avec les États membres et les partenaires internationaux afin de garantir l’adoption, la ratification et la mise en œuvre d’instruments essentiels de gouvernance mondiale des océans, tels que l’accord d’application prévu de la CNUDM en matière de biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale (BBNJ), et la convention sur le travail dans la pêche de l’OIT.
-La Commission et la haute représentante soutiendront les efforts réalisés au niveau international pour la protection de la biodiversité marine dans l’ensemble des institutions internationales pertinentes.
-D’ici 2018, la Commission présentera des lignes directrices relatives à l’exploration et à l’exploitation des ressources naturelles sur les fonds marins dans des zones sous juridiction nationale afin d’aider les États membres côtiers à f respecter leurs obligations de protection et de préservation du milieu marin au titre de la CNUDM.
-La Commission et la haute représentante poursuivront leurs initiatives régionales en dehors de l’Union dans le domaine du développement durable des bassins maritimes, en coopération avec l’ensemble des organisations régionales et internationales pertinentes, et leurs stratégies, telles que celles pour la Corne de l’Afrique et le golfe de Guinée, qui reconnaissent la coopération marine et maritime comme un outil permettant d'assurer la sécurité et d'encourager le développement durable.
Action 2: Promotion de la gestion régionale des pêches et coopération dans des zones océaniques clés pour combler les lacunes en matière de gouvernance régionale
Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont les organisations internationales incontournables pour la conservation et l’exploitation durable des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs. L’amélioration et l’examen régulier de leurs performances (p.ex. dans le domaine des sciences, de la transparence en matière de conformité et de la prise de décisions) sont au cœur de l’action de l’Union au sein de ces organismes.
La plus grande partie de l’océan Arctique central, une des régions marines les plus fragiles de la planète, n’est pas couverte par des régimes internationaux de conservation ou de gestion. Dans le cadre de sa politique arctique intégrée récemment proposée, 12 l’Union devra veiller au développement durable dans et autour de la région sur la base de la coopération internationale. Elle soutiendra notamment la mise sur pied d’une ORGP/d’un dispositif arctique et promouvra la protection de la biodiversité à travers la création de ZMP.
D’autres stratégies régionales de l’Union (p.ex. dans le golfe de Guinée ou la Corne de l’Afrique) devraient jouer un rôle prépondérant dans l’amélioration de la conservation et de la gestion des stocks halieutiques et constituer un cadre pour faire face à la pêche INN.
-La Commission travaillera avec ses partenaires internationaux afin d’établir des ORGP ou des dispositifs, pour les espèces et les zones qui ne sont pas encore couvertes. L’Union soutiendra notamment un accord multilatéral empêchant la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central jusqu’à ce qu’une ORGP/un dispositif soit en place.
-La Commission soutiendra le réaménagement d’ici à 2020 du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est et de la Commission des pêches pour l’Atlantique Centre-Ouest. Elle soutiendra également des organismes et des initiatives concernant la pêche au niveau régional en vue de l’amélioration de la coopération entre pays dans des domaines tels que la pêche INN.
-La Commission encouragera des améliorations du fonctionnement d’organismes régionaux existants de gestion des pêches, notamment en soutenant l’évaluation régulière des performances.
Action 3: Amélioration de la coordination et de la coopération entre organisations internationales et lancement de partenariats océaniques pour la gestion des océans
L’Union doit contribuer à l’amélioration de la coordination et de la coopération entre les organisations internationales disposant d’un mandat relatif aux océans. Cela pourrait être réalisé à travers des protocoles d’accord et des accords de coopération visant à renforcer la coordination entre des organismes aux objectifs identiques ou complémentaires. La Commission envisagera le redémarrage du processus dit de Kobe pour les ORGP chargées des thonidés et son élargissement à toutes les ORGP. L’Union soutiendra également le rôle des mécanismes de coopération multilatérale, tels que ONU-Océans – notamment dans le contexte du réexamen de son mandat en 2017 – la COI, l’AIFM et des organisations continentales et régionales qui ont développé des stratégies pour la protection et la valorisation des mers.
La Commission est engagée dans des dialogues bilatéraux dans le domaine des affaires maritimes et de la pêche avec les principaux acteurs océaniques parmi lesquels l’Australie, le Canada, la Chine, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. Son intention est de progressivement transformer ces dialogues en «partenariats océaniques» au cours des cinq prochaines années. Il en résultera une amélioration de la coopération dans des domaines essentiels de la gouvernance des océans, tels que la mise en œuvre d’ODD relatifs aux océans, le renforcement de capacités, la promotion de la conservation et d’une «croissance bleue» durable, la recherche maritime, la gestion internationale des pêcheries, la garantie de conditions de travail décentes, la lutte contre la pêche INN et la sûreté maritime.
-La Commission et la haute représentante soutiendront une meilleure coopération et coordination entre les organisations mondiales et régionales disposant de mandats relatifs aux océans, y compris à travers des cadres nouveaux ou existants.
-La Commission soutiendra une meilleure coordination entre ORGP et conventions maritimes régionales (CMR) et une meilleure coopération avec des organisations mondiales 13 .
-La Commission soutiendra les efforts déployés au niveau mondial pour la protection de la biodiversité marine dans l’ensemble des institutions internationales pertinentes, tels que les actions prioritaires adoptées par la12e réunion de la conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en ce qui concerne la diversité biologique marine et côtière 14 et d’autres décisions relatives au recensement des zones marines d'importance écologique ou biologique (ZIEB).
-La Commission veillera à la mise en œuvre efficace des décisions prises en faveur de la protection des espèces marines à l’occasion des 16e et 17e conférences des parties à la CITES 15 .
-La Commission et la haute représentante soutiendront des mécanismes de coopération multilatérale tels que ONU-Océans, dans le contexte de la révision prochaine de son mandat et avec pour objectif de renforcer son rôle de coordination.
-La Commission proposera de développer des partenariats sur les océans avec les principaux acteurs océaniques.
Action 4: Renforcement des capacités
La Commission et la haute représentante utiliseront le cadre de la politique extérieure, y compris la coopération au développement, pour promouvoir et renforcer les capacités permettant d’améliorer la gouvernance des océans, la conservation et la restauration de la biodiversité, et les économies bleues durables avec ses partenaires, dont les organisations internationales.
Le développement marin et côtier doit être écologiquement viable et favoriser l’intégration sociale. Les interactions et les compromis entre les secteurs et les investissements doivent être clairement définis et articulés.
L’Union dispose d’un large ensemble d’accords bilatéraux de coopération, de partenariat et commerciaux, y compris des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, au titre desquels elle peut renforcer la coopération sur des questions relatives aux affaires maritimes telles que la croissance bleue, la gestion marine et côtière, les droits du travail et les qualifications professionnelles 16 et les incidences du changement climatique et le soutien à la mise en œuvre d’engagements internationaux.
L’accroissement des possibilités de renforcement de capacités dans des zones cibles, telles que le golfe de Guinée, l’Atlantique sud, l’Asie du Sud-Est et les petits États insulaires en développement, fera également partie de cette approche.
La Commission et la haute représentante mobiliseront des ressources afin de soutenir une meilleure planification pour une économie bleue durable, notamment dans le contexte de l’Union pour la Méditerranée (UpM) et de la convention de Barcelone. Elles favoriseront le dialogue régional dans le cadre du Forum de l’UpM sur l’économie bleue et soutiendront les actions convenues dans ce contexte, y compris une coopération renforcée dans le domaine de la recherche et de l’innovation marines à travers l’initiative BlueMED.
-La Commission et la haute représentante utiliseront le cadre de la politique extérieure, y compris le cadre de la coopération au développement, pour promouvoir et renforcer les capacités pour une meilleure gouvernance des océans et les économies bleues durables avec les principaux partenaires – notamment dans l’océan Pacifique, dans l’océan Indien et en Afrique occidentale.
-En s’appuyant sur la coopération au développement existante de l’Union, la Commission et la haute représentante entreprendront un renforcement des capacités en matière de sûreté maritime avec d’autres pays et organisations régionales – notamment dans le golfe de Guinée et dans l’océan Indien.
-En 2017, la Commission et la haute représentante soutiendront le développement d’un cadre de développement de l’économie bleue solide et fondé des éléments tangibles.
-La Commission et la haute représentante définiront les moyens permettant d’améliorer la gouvernance des océans à travers la mise en œuvre des ODD. Ces moyens incluront, par exemple, l’accroissement des possibilités de renforcement de capacités dans des zones cibles, telles que le golfe de Guinée et l’Asie du Sud-Est.
-La Commission prévoira également une coopération technique en collaboration avec l’Organisation maritime internationale (OMI) visant à renforcer la mise en œuvre et l’application des instruments de l’OMI.
-La Commission mobilisera des ressources pour soutenir les progrès dans le renforcement de capacités liées au développement d’une économie bleue durable en Méditerranée, dans le contexte de l’Union pour la Méditerranée et d’autres organisations, y compris de la convention de Barcelone.
Action 5: Garantir la sécurité et la sûreté des mers et des océans
La SSMUE identifie des défis en matière de sûreté, tels que la piraterie, le trafic et la traite des êtres humains, les armes et la drogue, et souligne le besoin de faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les autorités civiles et militaires. Un débat international plus large au sein d'instances telles que l’ONU, le G7 et le G20, et des partenariats sur mesure faisant participer d’autres pays et organismes régionaux (p.ex. l’Union africaine et l’ASEAN) sont nécessaires pour la recherche de solutions mondiales.
En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante travailleront aux niveaux bilatéral et multilatéral avec des pays non-membres de l’Union et des organisations régionales afin de réduire et d’éliminer les menaces et les risques à la sûreté maritime, dans le cadre de la SSMUE et de stratégies régionales (p.ex. golfe de Guinée, Corne de l’Afrique), en redoublant d’efforts dans les domaines prioritaires 17 .
Le nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes 18 et les règlements modifiés relatifs à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) et à l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) constituent la base d’une meilleure coopération entre les agences de l’Union aidant les autorités des États membres qui assument des fonctions de garde-côtes et avec les pays non-membres de l’Union autour des bassins maritimes européens. Les mesures entreprises se concentreront également sur une meilleure coopération entre les garde-côtes nationaux pour entreprendre des campagnes à objectifs multiples comme, par exemple, la détection de décharges illégales dans le cadre de MARPOL 19 . Au titre de cette coopération, Frontex, l’AESM et l’AECP entreprennent des opérations à objectifs multiples, entre autres, pour le contrôle des pêches, des frontières et des migrations en mer Méditerranée centrale. Pour compléter ces activités, les forces militaires de l’Union sont également engagées dans la lutte contre les activités de trafic d’êtres humains, la protection des navires, la lutte contre la piraterie et le suivi des activités de pêche à travers les opérations SOPHIA et ATALANTA, également en coopération avec l’OTAN pour mener à bien les tâches qui leur incombent.
-En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante s'appuieront sur la SSMUE pour travailler avec d’autres pays afin de réduire et éliminer les menaces et les risques à la sûreté maritime.
-La Commission et la haute représentante travailleront au renforcement de l’échange d’informations intersectorielles relatives à la surveillance maritime entre les États membres, en faisant participer également l’AESM, et en soutenant entre autres la mise en œuvre de son environnement commun de partage de l’information (CISE), et avec des pays non-membres de l’Union, pour faciliter ainsi l’intervention internationale.
-La Commission s’emploiera à déterminer la manière de faciliter l’interopérabilité des environnements de surveillance maritime, tels que le CISE.
-Sur la base des avancées technologiques dans le domaine des communications par satellite et dans celui de l’analyse des données et à partir des systèmes existants permettant de suivre les activités maritimes, la Commission lancera, en association avec la haute représentante, un projet pilote visant à surveiller la pêche illégale dans le monde, en travaillant à une meilleure appréciation de la situation maritime, et envisagera les possibilités d’étendre le suivi à d’autres secteurs.
3.Réduction de la pression exercée sur les océans et les mers et mise en place des conditions pour une économie bleue durable
Afin de veiller à la bonne santé des océans en tant que milieu vital et en tant que ressource, la gouvernance des océans doit devenir plus efficace. L’action de l’Union doit être ciblée sur le changement climatique et ses incidences, la pollution marine et l’eutrophisation, la préservation, la conservation et la restauration des écosystèmes et de la biodiversité marins et l'exploitation durable des ressources marines.
Action 6: Mettre en œuvre l’accord de la COP21 et atténuer les effets néfastes du changement climatique sur les océans, les zones côtières et les écosystèmes
La Commission travaillera à la protection du rôle des écosystèmes marins et côtiers dans la réduction des effets du changement climatique. En association avec la haute représentante, elle tentera de parvenir à un large consensus politique sur le besoin de préserver la fonction naturelle de «carbone bleu» des océans en travaillant avec les acteurs politiques de l’Union et internationaux, dans le cadre de négociations sur le changement climatique et de conventions internationales pertinentes concernant l’environnement.
La Commission travaillera au renforcement des actions relatives aux océans au niveau de l’Union afin de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique – p.ex. réduction des émissions du transport maritime, évolution du secteur des énergies renouvelables. En association avec la haute représentante, elle travaillera avec les États membres et les partenaires internationaux à la promotion de l’inclusion de telles actions dans le suivi au niveau national des engagements au titre de l’accord de Paris. De plus, la Commission fera la promotion d’un plan d’action accepté au niveau international pour faire face aux conséquences, entre autres, du réchauffement des océans, de la montée du niveau des mers et de l’acidification. Ce travail s’appuiera sur le cinquième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et sur ses futurs rapports spéciaux sur le changement climatique, les océans et la cryosphère.
-La Commission redoublera d’efforts avec les partenaires internationaux pour parvenir à un accord sur des actions communes visant à protéger et restaurer les écosystèmes marins et côtiers.
-D’ici 2020, la Commission lancera des partenariats public-privé avec pour objectif de restaurer, d’adapter ou de développer l’«infrastructure verte bleue».
-En association avec la haute représentante, la Commission travaillera avec les États membres et les partenaires internationaux à la promotion de l’inclusion d’actions relatives aux océans dans le suivi au niveau national des engagements pris au titre de l’accord de Paris. Un état de la situation pourrait être présenté dans le bilan mondial prévu par l’accord de Paris.
-La Commission proposera des actions au niveau international pour suivre les conséquences, entre autres, du réchauffement des océans, de la montée du niveau des mers et de l’acidification. Le réseau de diplomatie écologique sera utilisé pour établir le contact avec les partenaires internationaux.
Action 7: Lutter contre la pêche illégale et renforcer la gestion durable des ressources alimentaires provenant des océans au niveau mondial
La lutte contre la pêche INN partout dans le monde est une priorité de l’Union. Au moins 15 % des poissons capturés dans le monde, ce qui représente une valeur de 8 à 19 milliards d’EUR par an, proviennent de la pêche illégale. L’Union coopère avec d’autres pays pour initier des réformes structurelles de leurs systèmes de gestion des pêches. L’objectif est de renforcer cette action au cours des cinq prochaines années. La Commission cherche notamment à renforcer l’action multilatérale visant à réduire la pêche INN en améliorant les instruments qui permettent de localiser et d’identifier les navires et les ressortissants s’engageant dans des pratiques illicites, et en étendant les prérogatives des principales agences internationales comme Interpol.
L’Union travaillera avec les partenaires internationaux, apportera un soutien au renforcement des capacités techniques et administratives pour faire face à la pêche INN, encouragera la coopération entre agences et évaluera les conséquences sociales négatives de ces pratiques.
-La Commission renforcera l’action dans le domaine de la pêche INN en améliorant les systèmes actuels et en aidant les États membres à garantir des contrôles efficaces à travers le développement d’outils électroniques.
-En association avec la haute représentante, la Commission coopérera avec des pays tiers, notamment en matière de renforcement de capacités et de partenariat avec l’Agence européenne de contrôle des pêches, y compris pour la mise en œuvre de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port.
-La Commission et la haute représentante utiliseront les fonds de développement disponibles de l’Union pour apporter leur soutien à des actions qui contribueront à la lutte contre la pêche INN.
-La Commission coopérera avec des pays non-membres de l’Union au moyen de dialogues bilatéraux et de processus formels (pré-recensement, recensement et établissement de la liste) au titre du règlement relatif à la pêche INN.
-Dans le cadre des dialogues bilatéraux et des organismes régionaux et internationaux, la Commission et la haute représentante aborderont les problèmes liés à la pêche INN tels que le travail forcé et d’autres formes de travail qui sont en violation des droits de l’homme.
-L’Union encouragera l’action multilatérale, y compris
la création d’un registre mondial;
l’attribution d’un identifiant unique de navire (numéro OMI) aux navires de pêche commerciaux;
l’adoption de lignes directrices pour élaborer et mettre en œuvre des programmes de documentation des captures (certificat mondial de capture); et
le renforcement du rôle d’Interpol dans la lutte contre la pêche INN.
-La Commission renforcera la supervision de la flotte de pêche externe de l’Union partout où elle opère, conformément à la proposition de règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externe 20 .
Action 8: Interdiction des subventions préjudiciables au secteur de la pêche
Les subventions au secteur de la pêche qui contribuent à la surpêche, aux surcapacités et à la pêche INN ont longtemps été la cause de préoccupations au niveau international. Les sommets mondiaux sur le développement durable de 2002 et de 2012 appelaient à leur disparition. Le programme de développement durable à l’horizon 2030 a désormais arrêté un délai (2020) pour la fin de telles subventions.
Les efforts au niveau international seront encouragés pour réduire les surcapacités des flottes de pêche de la planète et la surpêche qu’elles pratiquent, ainsi que pour interdire les subventions préjudiciables. Ces initiatives apporteront un soutien aux négociations de l’OMC visant à interdire les subventions qui contribuent aux surcapacités, à la surpêche et à la pêche INN.
-L’Union s’engagera activement dans des négociations multilatérales au sein de l’OMC pour interdire, d’ici 2020, les subventions qui contribuent aux surcapacités, à la surpêche et à la pêche INN.
Action 9: Lutter contre les déchets marins et la «mer de plastique»
Les déchets marins représentent une grave menace envers nos océans. La Commission a déjà adopté des mesures pour apporter une solution à la source et elle renforcera cette action de manière significative.
La Commission proposera des mesures visant à limiter au maximum la création de déchets dans le cycle de vie des produits, du choix des matériaux, de la conception des produits, de la production, de la consommation et du recyclage à l’élimination.
Au titre du plan d’action en faveur de l’économie circulaire, l’Union proposera d’ici 2017 une stratégie sur les plastiques, traitant de problèmes tels que la recyclabilité, la biodégradabilité, la présence de substances dangereuses dans certains plastiques et les déchets marins, avec une composante internationale claire contre le rejet de plastique dans l’environnement. Cette stratégie contribuera à réduire les déchets retrouvés sur les plages et les engins de pêche égarés d’au moins 30 % d’ici 2020. Elle contribuera également à réduire le volume de microplastiques introduits dans l’environnement marin, y compris, le cas échéant, en limitant leur utilisation dans les produits.
Elle participera à son tour à la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030. Cette stratégie reconnaîtra également le caractère mondial du problème et le besoin d’une action collective, y compris dans le cadre d’accords multilatéraux sur l’environnement. Elle examinera les possibilités de rationaliser la lutte contre les déchets marins dans les actions extérieures et l’aide au développement de l’Union afin d’endiguer le flux de déchets plastiques dans les océans et, si justifié d’un point de vue environnemental et réalisable d’un point de vue technique, participer à des actions bien coordonnées de dépollution.
-Dans le cadre de la stratégie en faveur de l’économie circulaire, la Commission proposera en 2017 une stratégie sur les plastiques, traitant des déchets marins en plus d’autres questions telles que la recyclabilité et la biodégradabilité.
-La Commission s’attaquera aux déchets marins provenant de sources marines, y compris d’activités de transport maritime et de pêche, à travers la révision de la directive relative aux installations de réception portuaires 21 et, le cas échéant, d’autres actions relatives aux activités de pêche et à l’aquaculture.
-La Commission contribuera à l’évaluation de l’efficacité des stratégies et des approches de gouvernance internationales, régionales et sous-régionales pour lutter contre les déchets plastiques et les microplastiques marins, conformément à ce que demande l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement.
-La Commission apportera un soutien financier, provenant notamment du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour améliorer la capacité de collecter les déchets marins et la disponibilité des données relatives aux concentrations de déchets dans les mers dans l'ensemble de l’Union.
-La Commission proposera de renforcer le cadre institutionnel pour apporter une solution au problème des déchets marins, p. ex à travers une meilleure coordination des efforts au niveau international, le plan du G7 de lutte contre les déchets marins, et le partenariat mondial sur les déchets marins.
-La Commission suivra les engagements mondiaux et régionaux en promouvant des plans d’action sur les déchets marins ciblés sur les CMR en Europe.
Action 10: Promouvoir la planification de l’espace maritime (PEM) au niveau mondial
L’exploitation durable des océans et de leur biodiversité, y compris la réalisation d’ODD pertinents, dépend de la bonne planification et de la bonne gestion des utilisations humaines, tant dans les zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale que dans celles situées en leur sein. La PEM peut garantir l’organisation efficace des utilisations de la mer dans une zone maritime, y compris la désignation, la gestion et la mise en réseau des ZMP 22 . Le recours à la PEM augmente dans le monde entier, ce qui a permis d'acquérir expérience et bonnes pratiques significatives au cours des dix dernières années.
En 2017, la Commission commencera à travailler avec tous les acteurs concernés à l’élaboration de propositions de lignes directrices acceptées au niveau international afin de favoriser le recours à la PEM et aux processus correspondants par des pays partenaires et au niveau international, notamment à l’ONU.
-En 2017, la Commission lancera les travaux relatifs à l’élaboration de propositions de lignes directrices internationales en matière de PEM.
Action 11: Parvenir à l’objectif global de conserver 10 % des zones marines et côtières et promouvoir la gestion efficace des ZMP
La biodiversité marine se trouve actuellement dans un état alarmant. Les récifs tropicaux ont perdu plus de la moitié de leurs coraux formant des récifs au cours des trente dernières années. Actuellement, seulement 3,4 % des mers et des océans sont couverts par des zones marines protégées (ZMP), ce qui est significativement inférieur à l’objectif de conservation de 10 % d’ici 2020 convenu au niveau mondial. La restauration et la protection d’écosystèmes marins auraient des avantages autant du point de vue de l’environnement que de celui de l’économie. L’augmentation de la couverture de ZMP à 30 % pourrait générer jusqu’à 920 milliards d’USD entre 2015 et 2050 23 .
Un ensemble d’organisations et d'organismes travaillent sur différents types d’outils de gestion par zone en fonction de leurs attributions respectives 24 . Néanmoins, les ZMP ne sont efficaces que si elles sont correctement gérées et constituent un réseau cohérent du point de vue écologique. Leur gestion nécessite une planification adaptée, ainsi que des ressources humaines et financières.
La Commission contribuera à l’efficacité des ZMP dans le monde en favorisant l’échange de bonnes pratiques et en soutenant les efforts visant à la création de réseaux cohérents. La Commission encouragera également la coopération régionale et internationale afin de mettre en place des mécanismes de financement des ZMP qui soient durables et inscrits dans la durée 25 .
Un nouvel accord d’application au titre de la CNUDM en matière de conservation et d'exploitation durable de la biodiversité au-delà des limites de la juridiction nationale (BBNJ) permettrait d’atteindre l’objectif global de 10 % de préservation et d’augmenter de manière significative la couverture de ZMP en haute mer.
-La Commission contribuera à l’efficacité et à l’expansion des ZMP dans le monde en favorisant l’échange de bonnes pratiques et en soutenant les efforts visant à la création de réseaux cohérents.
-La Commission encouragera également la coopération régionale et internationale afin de mettre en place des mécanismes de financement des ZMP qui soient durables et inscrits dans la durée.
-La Commission accomplira un projet de jumelage de ZMP facilitant l’échange de bonnes pratiques entre ZMP et le renforcement de capacités dans des ZMP atlantiques d’Europe, d’Afrique, d’Amérique du Nord et du Sud.
-La Commission présentera des opportunités de financement au titre des programmes Horizon 2020 et LIFE pour la recherche marine essentielle à l’établissement de zones marines protégées et collaborera avec des partenaires internationaux
4. Approfondissement de la recherche et des données relatives aux océans au niveau international.
Des connaissances scientifiques solides sur les océans sont essentielles pour engager avec succès la plupart des actions ci-dessus et garantir une exploitation durable des ressources. Pour cela, des investissements considérables en ressources et en équipements sont nécessaires. Les avantages pour la société sont maximaux si les connaissances et les données sont partagées.
L’Union et ses États membres ont fait leurs preuves en ce qui concerne le financement de la recherche marine et maritime et l’amélioration de la disponibilité et de l’interopérabilité des données. La coopération avec les partenaires internationaux, y compris la mise en commun des ressources, constitue une étape indispensable à franchir pour garantir la base de connaissances nécessaire à la gestion efficace des océans.
Action 12: Une stratégie de l’Union cohérente en matière d’observation des océans, de données et de comptabilité marine
Le Réseau européen d’observation de données du milieu marin (EMODnet) permet aux chercheurs, aux autorités publiques, aux entreprises et à la société civile de rechercher, visionner, télécharger et utiliser des données et des produits de données provenant de plus de 100 organismes de recherche marine sur la bathymétrie, la géologie, les habitats, la physique, la chimie et la vie marine des mers en Europe.
Harmoniser le travail de l’Union avec celui de ses partenaires internationaux renforcerait considérablement les connaissances sous-jacentes à la gouvernance des océans, y compris en renforçant de manière significative le système intégré de comptabilité du capital naturel et l des services écosystémiques en cours de développement, en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement et les partenaires internationaux.
-La Commission s’appuiera sur EMODnet pour proposer une stratégie cohérente d’observation des océans en 2018 dans la droite ligne du communiqué du G7 de Tsukuba 26 . Elle déterminera si les réseaux d’observation des océans peuvent répondre à leurs objectifs et examinera les avantages économiques, environnementaux et sociétaux de leur renforcement.
-Dans le cadre de ce rapport programmé en 2018, la Commission proposera les modalités d'harmonisation d'EMODnet avec d’autres efforts nationaux ou régionaux de collecte de données marines afin de créer un réseau international de données marines et de garantir le libre accès à ces données.
Action 13: Renforcer les investissements dans la science et l’innovation «bleues»
L’Union et ses États membres dépensent environ 2 milliards d’EUR par an dans le domaine de la recherche marine. Plus de 260 millions d’EUR proviennent du programme de recherche et d’innovation Horizon 2020. Il est important de maintenir ce niveau d’ambition. Un domaine d’intérêt spécifique de «croissance bleue» cible la recherche marine et maritime transversale et soutient des politiques relatives aux océans, dont la pêche, l’énergie en mer et le transport maritime.
Les États membres coordonnent ou intègrent de plus en plus leurs programmes de recherche pour faire face à des problèmes communs au niveau de l’Union (par exemple, à travers l’initiative de programmation conjointe «Healthy and Productive Seas and Oceans» [Des mers et des océans sains et productifs], et les projets «Black Sea Horizon» et «EMBLAS») et au niveau des bassins maritimes (par exemple, à travers les initiatives «BONUS» pour la mer Baltique et «Sea BLUEMED» pour la mer Méditerranée).
-Dans le cadre de l’initiative pour le développement d’un nuage européen au service de la science 27 , la Commission mettra en place un «projet pilote de nuage au service de la science bleue» et continuera à investir dans la recherche et l’innovation marines.
-La Commission travaillera avec les partenaires du G7 pour faire progresser la nouvelle initiative du G7 intitulée «Avenir des océans» afin d’améliorer la recherche et l’observation des océans et des mers.
Action 14: Partenariats internationaux dans les domaines de la recherche, de l’innovation et des sciences liées aux océans
La recherche et les travaux scientifiques menés au niveau de l'Union peuvent considérablement bénéficier de la coopération avec des instituts situés dans des pays tiers. La déclaration de Galway de 2013 sur la coopération entre l’Union, les États-Unis et le Canada en matière de recherche sur l’océan Atlantique a constitué une avancée décisive. La Commission continuera à appliquer la déclaration de Galway
Afin de favoriser les compétences nécessaires à l’innovation et la compétitivité, la Commission continuera de soutenir un partenariat conduit par le secteur dans le domaine de la technologie maritime dans le cadre du plan de coopération sectorielle en matière de compétences.
À la suite de la recommandation de l’OCDE de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la science et de la technologie maritimes, la Commission examinera également les possibilités d’établir des réseaux internationaux d’échange d’expérience en faisant la promotion de technologies maritimes novatrices qui rejoignent les outils existants.
-La Commission mettra en place des partenariats de recherche et de science marines avec des partenaires clés au titre d’accords scientifiques et technologiques existants, y compris des partenariats océaniques le cas échéant et des alliances au niveau mondial au sein des instances dont elle est membre, comme le Forum Belmont ou le Groupe sur l’observation de la Terre.
-La Commission accentuera ses efforts en vue de la constitution d'une Alliance transatlantique de recherche océanique en encourageant des cadres de coopération marine renforcés avec des acteurs clés dans l’Atlantique sud.
-La Commission œuvrera en faveur de l'inclusion des pays du sud de la Méditerranée à l’initiative BLUEMED. Elle renforcera également son engagement dans les domaines de la science, de la recherche et de l’innovation en mer Noire au titre de la synergie de la mer Noire.
5.Conclusion
L’Union a une forte responsabilité au regard des océans et des mers. Elle joue un rôle important en tant que champion du développement durable, acteur mondial dans le cadre de la gouvernance des océans et utilisateur de ressources océaniques. L’Union doit redoubler d’efforts pour garantir des océans sûrs, sécurisés, propres et gérés de manière durable au profit des générations présentes et futures.
La Commission et la haute représentante s’engagent à améliorer la gouvernance des océans en se concentrant sur les domaines prioritaires décrits ci-dessus. En agissant de la sorte, elles encourageront les synergies entre les politiques et les stratégies de l’Union pouvant apporter un soutien à une gouvernance améliorée des océans, par exemple en renforçant la sûreté maritime et en favorisant le développement durable.
Elles demanderont aux États membres, aux organisations et aux partenaires internationaux, aux organisations et aux parties prenantes régionales de faire avancer les actions proposées et de déterminer de nouvelles manières et de nouveaux moyens de renforcer la gouvernance internationale des océans. En association avec la haute représentante, la Commission établira un forum des parties prenantes de l’Union dédié aux océans et aux mers dans le monde. Elle soutiendra le suivi de l’initiative actuelle et mettra en place un dialogue régulier sur les efforts de l’Union pour améliorer la gouvernance internationale des océans. Une première réunion de ce forum sera organisée en 2017.
La Commission et la haute représentante rendront compte des résultats des actions ci-dessus à intervalles réguliers et pour la première fois dans les deux ans suivant l’adoption de la présente communication.
Stratégie de sûreté maritime de l'Union européenne, 11205/14, adoptée par le Conseil des affaires générales le 24 juin 2014.
CdP CDB XII/23;