27.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 198/1

1.

1.1.

1.2.

1.3.

2.

2.1.

2.1.1.

2.1.2.

2.2.

2.2.1.

2.2.2.

2.3.

3.

4.

4.1.

4.1.1.

4.1.2.

4.2.

4.2.1.

4.2.2.

4.3.

4.3.1.

4.3.2.

4.4.

4.4.1.

4.4.2.

4.5.

4.5.1.

4.5.1.1.

4.5.1.2.

4.5.1.3.

4.5.1.4.

4.5.2.

4.6.

4.6.1.

4.6.1.1.

4.6.1.2.

4.6.1.3.

4.6.2.

4.6.3.

4.6.3.1.

4.6.3.2.

4.7.

5.

6.

7.

8.

1.

Afin d’empêcher les subventions publiques de fausser la concurrence dans le marché intérieur et d’affecter les échanges entre États membres d’une manière contraire à l’intérêt commun, l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «traité») énonce le principe d’interdiction des aides d’État. Dans certains cas, cependant, ces aides peuvent être compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphes 2 et 3, du traité.

2.

La promotion de la recherche, du développement et de l’innovation (RDI) est un objectif important de l’Union énoncé à l’article 179 du traité, qui dispose que «[l’]Union a pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires […]». Les articles 180 à 190 du traité définissent les actions à mener à cet égard et déterminent la portée et les modalités de mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel.

3.

La stratégie Europe 2020 (1) définit la recherche et le développement (R&D) comme un élément moteur essentiel pour atteindre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et inclusive. À cet effet, la Commission a fixé un objectif général consistant à investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union dans la R&D d’ici à 2020. Afin d’encourager les progrès dans le domaine de la RDI, la stratégie Europe 2020 présente notamment l’initiative phare «Une Union de l’innovation» (2), qui vise à améliorer les conditions-cadres et l’accès au financement pour la recherche et l’innovation, de sorte que les idées novatrices puissent être converties en produits et services générateurs de croissance et d’emploi (3). La communication Europe 2020 a fait observer que la politique relative aux aides d’État pouvait «contribuer de manière active et positive aux objectifs d’Europe 2020 en provoquant et en soutenant des initiatives pour le développement des technologies innovantes, efficaces et écologiques, tout en facilitant l’accès à l’aide publique pour les investissements, le capital-risque et le financement de la recherche et du développement».

4.

S’il est généralement admis que les marchés concurrentiels tendent à produire des résultats efficaces pour ce qui est des prix, des produits et services et de l’utilisation des ressources, lorsqu’il y a défaillance du marché (4), l’intervention de l’État peut en améliorer le fonctionnement et contribuer ainsi à une croissance intelligente, durable et inclusive. Dans le contexte de la RDI, des défaillances du marché peuvent se manifester par exemple lorsque les acteurs de ce marché ne prennent pas normalement en compte les effets externes (positifs) sur les autres acteurs de l’économie et entament dès lors des activités de RDI dont le niveau est trop faible à l’échelle de la société. Les projets de RDI peuvent également pâtir d’un accès insuffisant au financement (dû au caractère asymétrique de l’information) ou de problèmes de coordination entre entreprises. Par conséquent, les aides d’État à la RDI peuvent être compatibles avec le marché intérieur dès lors qu’elles sont susceptibles de remédier à une défaillance du marché en promouvant l’exécution d’un projet important d’intérêt européen commun ou en facilitant le développement de certaines activités économiques et que les distorsions de la concurrence et des échanges qui en résultent ne sont pas contraires à l’intérêt commun.

5.

Les aides à la RDI seront principalement justifiées sur la base des dispositions de l’article 107, paragraphe 3, points b) et c), du traité, en vertu desquelles la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État visant à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à faciliter le développement de certaines activités économiques au sein de l’Union, lorsque ces aides n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

6.

Dans la communication sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’État (5), la Commission a annoncé les trois objectifs de la modernisation du contrôle des aides d’État:

7.

En particulier, la communication a appelé à l’adoption d’une approche commune pour la révision des différentes lignes directrices et des différents encadrements, fondée sur le renforcement du marché intérieur, l’accroissement de l’efficacité des dépenses publiques grâce à une meilleure contribution des aides d’État aux objectifs d’intérêt commun et un contrôle accru de l’effet incitatif, de la limitation de l’aide au minimum nécessaire et des effets négatifs potentiels des aides sur la concurrence et les échanges. Les conditions de compatibilité énoncées dans le présent encadrement reposent sur cette approche commune.

8.

Les principes énoncés dans le présent encadrement s’appliquent aux aides d’État à la RDI dans tous les secteurs régis par le traité. Il s’applique donc aux secteurs soumis aux règles spécifiques de l’Union en matière d’aides d’État, à moins que lesdites règles n’en disposent autrement.

9.

Tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres (6) ne constitue pas une aide d’État. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné à d’autres aides d’État, seules ces dernières seront prises en considération pour déterminer si les seuils de notification et les intensités d’aide maximales sont respectés ou feront l’objet, dans le contexte du présent encadrement, d’une appréciation de leur compatibilité avec le marché intérieur.

10.

Les aides à la RDI en faveur des entreprises en difficulté, telles que définies aux fins du présent encadrement par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (7), telles que modifiées ou remplacées, sont exclues du champ d’application du présent encadrement.

11.

Au moment d’apprécier les aides à la RDI en faveur d’un bénéficiaire qui fait l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer (8).

12.

La Commission a recensé une série de mesures en matière de RDI pour lesquelles une aide d’État peut, à des conditions précises, être compatible avec le marché intérieur:

13.

Les États membres doivent notifier les aides à la RDI en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité, à l’exception des mesures qui remplissent les conditions énoncées dans un règlement d’exemption par catégorie adopté par la Commission en vertu de l’article 1er du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (11).

14.

Le présent encadrement définit les critères de compatibilité applicables aux régimes d’aides et aux aides individuelles en faveur de la RDI qui sont soumis à l’obligation de notification et doivent être appréciés sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité (12).

15.

Aux fins du présent encadrement, on entend par:

16.

En règle générale, toute mesure remplissant les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du traité constitue une aide d’État. Si une communication distincte de la Commission relative à la notion d’aide d’État précise la manière dont elle comprend cette notion en général, les situations habituellement rencontrées dans le domaine des activités de RDI sont examinées dans la présente section sans préjudice de l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne.

17.

Les organismes de recherche et de diffusion des connaissances («organismes de recherche») et les infrastructures de recherche sont des bénéficiaires d’aides d’État si leur financement public remplit toutes les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Comme expliqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le bénéficiaire doit être qualifié d’entreprise, mais cette qualification ne dépend pas de son statut juridique (organisme de droit public ou privé) ni de son caractère économique (organisme poursuivant ou non un but lucratif). L’élément déterminant est plutôt que l’organisme en cause exerce une activité économique consistant à offrir des produits ou des services sur un marché donné (16).

18.

Si la même entité exerce des activités économiques et non économiques, le financement public des activités non économiques ne relèvera pas de l’article 107, paragraphe 1, du traité si les deux types d’activités et leurs coûts, revenus et financements peuvent être clairement distingués, afin d’éviter toute subvention croisée en faveur de l’activité économique. Les rapports financiers annuels de l’entité concernée peuvent constituer une preuve de l’allocation correcte des coûts, des financements et des revenus.

19.

La Commission considère que les activités ci-après revêtent généralement un caractère non économique:

20.

Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé à la fois pour des activités économiques et des activités non économiques, le financement public est régi par les règles en matière d’aides d’État uniquement dans la mesure où il couvre les coûts liés aux activités économiques (22). Si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche est utilisé quasi exclusivement pour une activité non économique, son financement peut échapper totalement aux règles en matière d’aides d’État, pour autant que son utilisation à des fins économiques reste purement accessoire, autrement dit qu’elle corresponde à une activité qui est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique, et a une portée limitée. Aux fins du présent encadrement, la Commission considérera que tel est le cas lorsque l’activité économique consomme exactement les mêmes intrants (tels que le matériel, l’équipement, la main-d’œuvre et le capital immobilisé) que les activités non économiques et que la capacité affectée chaque année à ces activités économiques n’excède pas 20 % de la capacité annuelle globale de l’entité concernée.

21.

Sans préjudice du point 20, lorsque des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche sont utilisés pour exercer des activités économiques consistant notamment à louer des équipements ou des laboratoires à des entreprises, à fournir des services à des entreprises ou à mener des activités de recherche contractuelle, le financement public de ces activités économiques sera généralement considéré comme une aide d’État.

22.

La Commission ne considérera toutefois pas l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche comme un bénéficiaire d’une aide d’État si cette entité agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour répercuter sur le bénéficiaire final l’intégralité du financement public et tout avantage acquis à l’aide de ce financement. C’est généralement le cas:

23.

Lorsque les conditions décrites au point 22 sont remplies, les règles en matière d’aides d’État s’appliquent au niveau des bénéficiaires finals.

24.

La réponse à apporter à la question de savoir si, et dans quelles conditions, les entreprises obtiennent un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité en cas de travaux de recherche contractuelle ou de services de recherche fournis par un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, ainsi qu’en cas de coopération avec un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche, doit se fonder sur les principes généraux régissant les aides d’État. Comme l’explique la communication relative à la notion d’aide d’État, il peut notamment se révéler nécessaire d’établir si le comportement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche peut être imputé à l’État (23).

25.

Lorsqu’un organisme de recherche ou une infrastructure de recherche est utilisé pour exercer des activités de recherche contractuelle ou fournir un service de recherche à une entreprise qui, habituellement, spécifie les termes du contrat, détient les résultats des activités de recherche et assume le risque d’échec, aucune aide d’État ne sera généralement transmise à l’entreprise si l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche perçoit une rémunération appropriée en échange de ses services, en particulier lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

26.

Lorsque les droits de propriété intellectuelle (DPI) ou l’accès à ceux-ci restent acquis à l’organisme de recherche ou l’infrastructure de recherche, leur valeur marchande peut être déduite du prix payable pour les services concernés.

27.

Un projet est considéré comme mené dans le cadre d’une collaboration effective lorsqu’au moins deux parties indépendantes poursuivent un objectif commun fondé sur une division du travail et définissent conjointement sa portée, contribuent à sa réalisation et partagent ses risques financiers, technologiques, scientifiques et autres, ainsi que ses résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les termes et conditions d’un projet de collaboration, concernant notamment les contributions à ses coûts, le partage des risques et des résultats, la diffusion des résultats, les règles d’attribution de DPI et l’accès à ceux-ci, doivent être conclus avant le début du projet (25). Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration.

28.

Dans le cas de projets de collaboration réalisés conjointement par des entreprises et des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche, la Commission considère que des aides d’État indirectes ne sont pas accordées aux entreprises participantes par l’intermédiaire de ces entités en raison des modalités favorables de la collaboration si l’une des conditions suivantes est remplie:

29.

Aux fins du point 28 d), la Commission considérera que la rémunération reçue est équivalente au prix du marché si elle permet aux organismes de recherche ou aux infrastructures de recherche concernés de jouir pleinement des avantages économiques tirés de ces droits, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:

30.

Si aucune des conditions énoncées au point 28 n’est remplie, la valeur intégrale de la contribution des organismes de recherche ou des infrastructures de recherche au projet sera considérée comme un avantage en faveur des entreprises partenaires, à laquelle s’appliquent les règles sur les aides d’État.

31.

Des acheteurs publics peuvent acquérir des services de recherche et de développement auprès d’entreprises en recourant à des procédures de développement exclusif et d’achat public avant commercialisation (26).

32.

Tant que l’achat public fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres ouverte mise en œuvre conformément aux directives applicables (27), la Commission considérera généralement qu’aucune aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité n’est accordée aux entreprises fournissant les services concernés (28).

33.

Dans tous les autres cas, y compris en cas d’achat avant commercialisation, la Commission considérera qu’aucune aide d’État n’est accordée à des entreprises lorsque le prix payé pour les services concernés correspond intégralement à la valeur marchande des avantages acquis par l’acheteur public et aux risques pris par les fournisseurs participants, en particulier si toutes les conditions suivantes sont remplies:

34.

Lorsque les conditions énoncées au point 33 ne sont pas remplies, les États membres peuvent s’appuyer sur une appréciation individuelle des termes du contrat entre l’acheteur public et l’entreprise, sans préjudice de l’obligation générale de notifier les aides à la RDI en vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité.

35.

Pour évaluer si une mesure d’aide notifiée peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur, la Commission analyse généralement si l’aide est conçue de telle façon que ses effets positifs liés à la réalisation d’un objectif d’intérêt commun l’emportent sur ses effets négatifs potentiels pour les échanges et la concurrence.

36.

La communication relative à la modernisation de la politique en matière d’aides d’État du 8 mai 2012 préconisait l’identification et la définition de principes communs applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’ensemble des mesures d’aides effectuée par la Commission. À cet effet, la Commission considérera qu’une mesure d’aide est compatible avec le traité uniquement si elle remplit chacun des critères suivants:

37.

L’équilibre général de certaines catégories de régimes d’aides peut également être soumis à une obligation d’évaluation ex post comme décrit à la section 5. Dans de tels cas, la Commission peut limiter la durée du régime (normalement à un maximum de quatre ans) et l’État membre peut avoir à le notifier à nouveau en vue de sa prolongation.

38.

Si une aide d’État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement, lorsqu’il fait partie intégrante de l’aide) entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union européenne, l’aide ne saurait être déclarée compatible avec le marché intérieur (30).

39.

Pour apprécier la compatibilité d’une aide individuelle avec le marché intérieur, la Commission tiendra compte de toute procédure d’infraction aux articles 101 ou 102 du traité pouvant concerner le bénéficiaire de l’aide et pouvant être pertinente pour son appréciation en vertu de l’article 107, paragraphe 3, du traité (31).

40.

Les aides à la RDI peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité lorsque, sur la base des principes d’appréciation communs définis à la section 3, elles permettent d’accroître les activités de RDI sans altérer les conditions des échanges d’une manière contraire à l’intérêt commun.

41.

Dans la présente section, la Commission précise la manière dont elle appliquera ces principes d’appréciation communs et fixe, le cas échéant, des conditions spécifiques pour les régimes d’aides et des conditions complémentaires pour les aides individuelles qui sont soumises à l’obligation de notification (32).

42.

L’objectif général des aides à la RDI est la promotion de la RDI dans l’Union. Ce faisant, la RDI doit contribuer à la réalisation de l’objectif poursuivi par la stratégie Europe 2020, qui est d’assurer une croissance intelligente, durable et inclusive.

43.

Les États membres envisageant d’accorder des aides d’État à la RDI doivent définir avec précision l’objectif poursuivi et, en particulier, expliquer comment la mesure vise à promouvoir la RDI. Pour les mesures cofinancées par les Fonds structurels et d’investissement européens, les États membres peuvent se fonder sur les arguments avancés dans les programmes opérationnels correspondants.

44.

En ce qui concerne les régimes d’aides soumis à l’obligation de notification (les «régimes d’aides soumis à l’obligation de notification»), la Commission adopte une attitude favorable à l’égard des mesures d’aide qui font partie intégrante d’un programme ou d’un plan d’action global visant à stimuler les activités de RDI ou de stratégies de spécialisation intelligente et qui sont étayées par une évaluation rigoureuse de mesures d’aide similaires déjà mises en œuvre et qui démontrent leur efficacité.

45.

Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que la contribution à un objectif d’intérêt commun bien défini a été établie.

46.

Pour démontrer qu’une aide individuelle soumise à l’obligation de notification (les «aides individuelles soumises à l’obligation de notification») contribue à renforcer les activités de RDI, les États membres peuvent utiliser les indicateurs suivants, en association avec d’autres facteurs quantitatifs ou qualitatifs utiles:

47.

Pour conclure que l’aide contribue à relever le niveau de RDI dans l’Union, la Commission examinera non seulement l’augmentation nette des activités de RDI exercées par l’entreprise, mais aussi la contribution de l’aide à l’augmentation générale des dépenses consacrées à la RDI dans le secteur en cause, ainsi qu’à l’amélioration de la position de l’Union en matière de RDI dans le contexte international. Un avis favorable sera émis en ce qui concerne les mesures d’aide pour lesquelles il est envisagé une évaluation ex post, accessible au public, de leur contribution à l’intérêt commun.

48.

Comme expliqué dans la section 3, les aides d’État peuvent se révéler nécessaires pour renforcer la RDI dans l’Union dans une situation où le marché seul ne parvient pas à produire des résultats efficients. Afin d’évaluer si une aide d’État constitue un instrument efficace pour atteindre l’objectif d’intérêt commun, il est nécessaire, en premier lieu, d’identifier le problème à résoudre. L’aide d’État doit cibler les situations dans lesquelles elle peut apporter une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter à lui seul. Les États membres doivent expliquer comment la mesure d’aide peut atténuer de manière effective la défaillance du marché liée à la réalisation de l’objectif d’intérêt commun sans l’aide en question.

49.

La RDI prend la forme d’une série d’activités qui sont habituellement exercées en amont de plusieurs marchés de produits et qui exploitent les capacités existantes pour développer sur ces marchés ou sur des marchés complètement nouveaux des produits, services et procédés nouveaux ou améliorés, ce qui génère de la croissance économique, contribue à la cohésion territoriale et sociale et renforce l’intérêt général des consommateurs. Cependant, étant donné les capacités de RDI existantes, les défaillances du marché peuvent empêcher le marché de produire des résultats optimaux et donc de fonctionner de manière efficiente, pour les raisons suivantes:

—    effets externes positifs/diffusion des connaissances : la RDI génère souvent des avantages pour la société sous la forme de retombées positives, comme la diffusion des connaissances ou le renforcement des opportunités, pour d’autres acteurs économiques, de développer des produits et services complémentaires. Cependant, si on les laissait entre les mains du marché, nombre de projets pourraient avoir un taux de rendement insuffisamment attrayant du point de vue d’un investisseur privé, alors qu’ils sont utiles pour la société du fait que les entreprises mues par la recherche du profit ne peuvent pas suffisamment tirer parti des bénéfices générés par leurs activités lorsqu’elles décident du volume d’activités de RDI qu’elles doivent entreprendre. Les aides d’État peuvent par conséquent contribuer à la mise en œuvre de projets qui génèrent un bénéfice global pour la société ou l’économie et qui, sans ces aides, ne seraient pas entrepris.

Toutefois, tous les bénéfices des activités de RDI ne sont pas des effets externes, et la présence d’effets externes n’implique pas automatiquement à elle seule que les aides d’État sont compatibles avec le marché intérieur. En général, les consommateurs sont prêts à payer pour le bénéfice direct de nouveaux produits et services, tandis que les entreprises peuvent s’approprier les bénéfices de leur investissement au moyen d’autres instruments existants tels que les DPI. Dans certains cas, toutefois, ces moyens sont imparfaits et laissent subsister une défaillance de marché résiduelle qui peut être corrigée par une aide d’État. Par exemple, ainsi qu’on le dit souvent pour la recherche fondamentale, il peut être difficile de verrouiller l’accès aux résultats de certaines activités, qui pourraient par conséquent revêtir un caractère de bien public. Par ailleurs, des connaissances plus spécifiques liées à la production peuvent souvent être bien protégées, par exemple par des brevets, qui assurent à l’inventeur une rentabilisation plus importante de sa découverte,

—    information imparfaite et asymétrique : les activités de RDI se caractérisent par un degré d’incertitude élevé. Dans certaines circonstances, une information imparfaite et asymétrique peut dissuader les investisseurs privés de financer des projets utiles, et des professionnels hautement qualifiés peuvent ne pas avoir connaissance des possibilités d’embauche dans des entreprises innovantes. Le risque qui en découle est que l’affectation des ressources humaines et financières ne soit pas adéquate et que des projets susceptibles d’être utiles pour la société ou l’économie ne soient pas réalisés.

Dans certains cas, une information imparfaite et asymétrique peut aussi entraver l’accès au financement. Toutefois, l’information imparfaite et la présence de risques ne justifient pas automatiquement la nécessité d’une aide d’État. Le fait que ne soient pas financés les projets offrant un rendement privé plus faible sur les investissements consentis peut très bien être un signe d’efficience du marché. En outre, le risque étant inhérent à toute activité économique, il ne constitue pas en lui-même une défaillance du marché. Toutefois, en cas d’information asymétrique, le risque peut aggraver les problèmes de financement,

—    problèmes de coordination et de réseau : la capacité des entreprises de coordonner leurs activités ou d’interagir pour produire de la RDI peut être entravée pour diverses raisons comme, notamment, des difficultés à coordonner les actions d’un grand nombre de partenaires associés à une collaboration en cas de divergence d’intérêts entre certains d’entre eux, des problèmes de rédaction des contrats et des difficultés à coordonner la collaboration en raison, par exemple, du partage d’informations sensibles.

50.

Si certaines défaillances du marché peuvent entraver le niveau global de RDI dans l’Union, les entreprises et secteurs de l’économie ne sont pas tous confrontés à ces défaillances dans les mêmes proportions. Aussi, pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent-ils fournir des informations suffisantes pour établir si l’aide est censée remédier à une défaillance générale du marché quant à la RDI dans l’Union ou à une défaillance particulière du marché concernant, par exemple, un secteur économique ou un secteur d’activités particuliers.

51.

Selon la défaillance particulière dont il s’agira, la Commission prendra en considération les éléments suivants:

—    diffusion des connaissances : niveau de diffusion des connaissances envisagé; spécificité des connaissances créées; possibilités de protection des droits de propriété intellectuelle; degré de complémentarité avec d’autres produits et services,

—    information imparfaite et asymétrique : niveau de risque et complexité des activités de RDI; nécessité d’un financement externe; caractéristiques du bénéficiaire de l’aide en ce qui concerne l’accès à un financement externe,

—    problèmes de coordination : nombre d’entreprises qui collaborent; intensité de la collaboration; divergence des intérêts des partenaires; problèmes de rédaction des contrats; problèmes de coordination de la collaboration.

52.

Dans son analyse d’une défaillance présumée du marché, la Commission prendra notamment en compte d’éventuelles comparaisons sectorielles et autres études disponibles, qui doivent être fournies par l’État membre concerné.

53.

Lorsqu’ils notifient des aides à l’investissement ou au fonctionnement en faveur de pôles, les États membres doivent fournir des informations au sujet de la spécialisation prévue ou attendue du pôle d’innovation, du potentiel régional existant et de l’existence, dans l’Union, de pôles ayant des objectifs similaires.

54.

Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que la nécessité d’une intervention de l’État a été établie.

55.

Par ailleurs, lorsque l’aide d’État est accordée pour des projets ou activités qui, en termes de contenu technologique, de niveau de risque et de taille, sont identiques à ceux déjà exécutés dans l’Union aux conditions du marché, la Commission présumera en principe qu’il n’y a pas de défaillance du marché et demandera des éléments de preuve et de justification supplémentaires étayant la nécessité d’une intervention de l’État.

56.

Les aides d’État ne constituent pas le seul instrument d’intervention dont disposent les États membres pour promouvoir les activités de RDI. Il importe de ne pas perdre de vue qu’il peut exister d’autres moyens d’action plus indiqués tels que des mesures portant sur la demande et relevant de la réglementation, des marchés publics ou de la normalisation, ainsi qu’une augmentation du financement de la recherche publique et de l’éducation, et des mesures fiscales de portée générale. L’adéquation d’un moyen d’action dans une situation donnée est généralement fonction de la nature du problème à résoudre. Par exemple, une réduction des obstacles à l’accès au marché peut s’avérer plus utile que l’octroi d’aides d’État pour résoudre les difficultés qu’éprouve un nouvel arrivant à utiliser pour soi des résultats de RDI. Un accroissement des investissements dans l’éducation est davantage susceptible de combler un manque de personnel qualifié que l’octroi d’aides d’État.

57.

Les aides en faveur de la RDI peuvent être autorisées par dérogation à l’interdiction générale des aides d’État lorsqu’elles sont nécessaires pour réaliser un objectif d’intérêt commun. L’un des éléments importants à prendre en considération à cet égard est donc de savoir si et dans quelle mesure les aides d’État à la RDI peuvent être considérées comme un moyen d’action adapté pour renforcer les activités de RDI lorsque d’autres moyens d’action ayant un effet de distorsion moins important permettent d’obtenir le même résultat.

58.

Dans son analyse de compatibilité, la Commission accordera une attention particulière à toute analyse de l’incidence du projet de mesure réalisée par l’État membre concerné. Les mesures pour lesquelles les États membres ont envisagé d’autres moyens d’action et pour lesquelles les avantages que présente le recours à un instrument sélectif tel que les aides d’État ont été établis et présentés à la Commission sont considérées comme des moyens d’action adaptés.

59.

Pour ce qui est des aides d’État accordées pour des projets ou des activités qui sont aussi financées par l’Union, soit directement, soit indirectement (c’est-à-dire par la Commission, par ses agences exécutives, par des entreprises communes établies sur le fondement des articles 185 et 187 du traité, ou par tout autre organisme de mise en œuvre lorsque le financement de l’Union n’est pas contrôlé directement ni indirectement par les États membres), la Commission considérera que le caractère approprié de la mesure d’aide a été établi.

60.

Les aides d’État à la RDI peuvent être accordées sous diverses formes. Aussi les États membres doivent-ils veiller à ce qu’elles le soient sous la forme susceptible de provoquer le moins de distorsions de la concurrence et des échanges. À cet égard, lorsque les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts ou d’autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de produits ou de services à des prix avantageux), l’État membre concerné doit intégrer une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou comment d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides reposant sur des instruments d’emprunt ou de fonds propres (telles que des garanties publiques, des prises de participations ou autres apports de crédits ou de capitaux à des conditions favorables), sont moins appropriées.

61.

Le choix de l’instrument d’aide dépend de la défaillance du marché à laquelle il cherche à remédier. Par exemple, lorsque la défaillance du marché sous-jacente est un problème d’accès au financement externe par l’emprunt tenant à l’asymétrie de l’information, les États membres doivent normalement recourir à des aides sous la forme d’un soutien de trésorerie telles que l’octroi d’un prêt ou d’une garantie, plutôt qu’une subvention. Lorsqu’il convient aussi de doter l’entreprise d’un certain degré de partage des risques, une avance récupérable doit normalement être l’instrument d’aide à privilégier. En particulier, lorsque l’aide est accordée sous une forme autre qu’un soutien de trésorerie ou une avance récupérable pour des activités proches du marché, les États membres doivent justifier le caractère approprié de l’instrument choisi pour remédier à la défaillance du marché spécifique en question. Pour les régimes d’aides ayant pour objet la mise en œuvre des objectifs et des priorités de programmes opérationnels, l’instrument de financement retenu dans ces programmes est présumé constituer un instrument approprié.

62.

Les aides à la RDI ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles ont un effet incitatif. Cet effet existe dès lors que l’aide modifie le comportement de l’entreprise concernée d’une manière telle que cette dernière crée de nouvelles activités qu’elle n’exercerait pas ou qu’elle exercerait d’une manière limitée ou différente en l’absence d’aide. L’aide ne doit toutefois pas servir à subventionner les coûts d’une activité que l’entreprise aurait de toute façon supportés ni à compenser le risque commercial normal inhérent à une activité économique (33).

63.

La Commission considère que l’aide est dépourvue d’effet incitatif pour son bénéficiaire lorsque ce dernier a adressé sa demande d’aide (34) aux autorités nationales après le début des travaux liés à l’activité de RDI concernée (35). Lorsque le début des travaux est antérieur à la présentation de la demande d’aide par le bénéficiaire aux autorités nationales, le projet perd son admissibilité au bénéfice de l’aide.

64.

La demande d’aide doit au moins contenir le nom et la taille du demandeur, une description du projet, notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide publique nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles.

65.

Dans la mesure où elles constituent des aides d’État, la Commission peut considérer, sur la base des études d’évaluation (36) soumises par les États membres, que des mesures fiscales ont un effet incitatif en encourageant un accroissement des dépenses de RDI consenties par les entreprises.

66.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent démontrer à la Commission que l’aide en question a un effet incitatif et doivent par conséquent prouver clairement qu’elle a un impact positif sur la décision de l’entreprise de mener des activités de RDI qu’elle n’aurait pas menées en l’absence d’aide. Pour permettre à la Commission de procéder à une appréciation complète de la mesure d’aide en question, l’État membre concerné doit fournir non seulement des renseignements sur le projet bénéficiant de l’aide, mais également, dans la mesure du possible, une description complète de ce qui se serait produit ou aurait raisonnablement pu se produire en l’absence d’aide, c’est-à-dire du scénario contrefactuel. Le scénario contrefactuel peut consister en l’absence de projet de rechange ou en un autre projet clairement défini et suffisamment prévisible qui est envisagé par le bénéficiaire dans le cadre de son processus décisionnel interne, et peut se rapporter à un autre projet mené partiellement ou intégralement en dehors de l’Union.

67.

Dans cette analyse, la Commission tiendra compte des éléments suivants:

—    précision du changement visé : le changement de comportement susceptible de résulter de l’aide d’État ou, en d’autres termes, le fait de savoir si l’aide suscite un nouveau projet ou entraîne un renforcement de la taille, de la portée ou du rythme d’un projet doit être bien spécifié,

—    analyse contrefactuelle : le changement de comportement doit être établi en comparant le résultat attendu et le niveau d’activité prévu avec et sans aide. La différence entre les deux hypothèses illustre l’incidence de la mesure d’aide et son effet incitatif,

—    niveau de rentabilité : il est plus probable que l’aide aura un effet incitatif si un projet n’est, en soi, pas rentable pour une entreprise, mais génère des bénéfices importants pour la société,

—    montant des investissements et calendrier des flux de trésorerie : un investissement de départ élevé, un faible niveau de flux de trésorerie appropriables et le fait qu’une partie importante des flux de trésorerie ne soient payables que dans un avenir très éloigné ou de manière très incertaine seront considérés comme des éléments positifs dans l’appréciation de l’effet incitatif,

—    niveau de risque encouru : l’appréciation du risque tiendra compte, notamment, de l’irréversibilité de l’investissement, de la probabilité d’échec commercial, du risque de productivité moindre que prévu, du risque que le projet nuise à d’autres activités du bénéficiaire de l’aide et du risque que le coût du projet porte atteinte à la viabilité financière de ce dernier.

68.

Les États membres sont notamment invités à se fonder sur les documents du conseil d’administration, des études de risques, des rapports financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’experts et d’autres études relatives au projet à évaluer. Des documents contenant des prévisions concernant la demande et les coûts ou des prévisions financières, des documents soumis à un comité d’investissement et décrivant en détail divers scénarios d’investissement, ou encore des documents fournis aux établissements financiers, pourraient aider les États membres à démontrer l’effet incitatif.

69.

Pour s’assurer que l’effet incitatif est établi de manière objective, la Commission peut comparer, dans son évaluation, des données propres à l’entreprise avec des données concernant le secteur dans lequel opère le bénéficiaire de l’aide. Les États membres doivent notamment fournir, si possible, des données propres au secteur démontrant que le scénario contrefactuel du bénéficiaire, le niveau de rentabilité requis et les flux de trésorerie attendus d’elle sont raisonnables.

70.

Dans ce contexte, le niveau de rentabilité peut être évalué grâce à des méthodes qui sont utilisées, preuves à l’appui, par l’entreprise bénéficiaire ou qui sont couramment utilisées dans le secteur particulier concerné, à savoir, par exemple, les méthodes d’évaluation de la valeur actuelle nette (VAN) du projet (37), du taux de rendement interne (TRI) (38) ou du rendement moyen du capital investi (RMCI).

71.

Si l’aide ne modifie pas le comportement du bénéficiaire en encourageant des activités de RDI supplémentaires, elle n’a pas d’effet positif en termes de promotion de la RDI dans l’Union. En conséquence, l’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur s’il apparaît que les mêmes activités pourraient être et seraient quand même exercées en l’absence de l’aide.

72.

Pour qu’une aide à la RDI soit considérée comme proportionnée, son montant doit être limité au minimum nécessaire pour exercer l’activité bénéficiant d’une aide.

73.

Pour que le niveau d’aide soit proportionné aux défaillances du marché qu’elle cherche à pallier, l’aide doit être déterminée au regard d’un ensemble prédéfini de coûts admissibles et limitée à une proportion déterminée de ces coûts admissibles (intensité d’aide). L’intensité de l’aide doit être établie pour chaque bénéficiaire, y compris dans le cas des projets de coopération.

74.

Pour garantir la prévisibilité et des conditions identiques pour tous, la Commission applique, pour les aides à la RDI, des intensités d’aide maximales établies sur la base de trois critères: i) la proximité de l’aide avec le marché en tant qu’indicateur de ses effets négatifs attendus et de sa nécessité, compte tenu des revenus potentiels plus élevés qui peuvent être attendus des activités bénéficiant de l’aide; ii) la taille du bénéficiaire en tant qu’indicateur des difficultés plus grandes que les petites entreprises rencontrent généralement pour financer un projet risqué; et iii) la gravité de la défaillance du marché, notamment les effets externes attendus en termes de diffusion des connaissances. Aussi les intensités d’aide devraient-elles en général être plus faibles pour les activités liées au développement et à l’innovation que pour les activités de recherche.

75.

Les coûts admissibles pour chaque mesure d’aide relevant du présent encadrement sont décrits à l’annexe I. Lorsqu’un projet de R&D se compose de plusieurs tâches, chaque tâche admissible doit relever d’une des trois catégories suivantes: recherche fondamentale, recherche industrielle ou développement expérimental (39). Pour catégoriser les diverses activités, la Commission se référera à sa propre pratique, ainsi qu’aux exemples et explications spécifiques fournis dans le Manuel de Frascati de l’OCDE (40).

76.

Les intensités d’aide maximales généralement applicables à toutes les mesures de RDI admissibles sont fixées à l’annexe II (41).

77.

Dans le cas d’une aide d’État en faveur d’un projet exécuté dans le cadre d’une collaboration entre des organismes de recherche et des entreprises, le cumul du soutien direct apporté par les pouvoirs publics et, lorsqu’elles constituent des aides, des contributions apportées audit projet par des organismes de recherche ne peut dépasser, pour chaque entreprise bénéficiaire, les intensités d’aide applicables.

78.

Si un État membre accorde une avance récupérable pouvant être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, les règles établies à la présente section s’appliquent.

79.

Lorsqu’un État membre peut démontrer, sur la base d’une méthodologie valide basée sur suffisamment de données vérifiables, qu’il est possible de calculer l’équivalent-subvention brut d’une avance récupérable, il peut notifier un régime d’aides et la méthodologie associée à la Commission. Si celle-ci accepte la méthodologie et considère le régime comme compatible, l’aide peut être octroyée sur la base de l’équivalent-subvention brut de l’avance récupérable, à concurrence des plafonds d’intensités d’aide prévus à l’annexe II.

80.

Dans tous les autres cas, l’avance récupérable est exprimée comme un pourcentage des coûts admissibles et peut dépasser les intensités d’aide maximales applicables de 10 points de pourcentage pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

81.

Pour que la Commission puisse apprécier la mesure, celle-ci doit comporter des dispositions détaillées relatives au remboursement en cas d’issue favorable du projet, qui définissent clairement ce qui sera considéré comme une issue favorable, sur la base d’une hypothèse raisonnable et prudente.

82.

Dans la mesure où elle constitue une aide d’État, l’intensité d’aide d’une mesure fiscale peut être calculée soit sur la base des projets individuels, soit, au niveau d’une entreprise, comme le rapport entre l’allégement fiscal global et le total de tous les coûts de RDI admissibles supportés sur une période ne dépassant pas trois exercices fiscaux consécutifs. Dans ce dernier cas, la mesure fiscale peut être appliquée sans distinction à toutes les activités admissibles, mais ne peut excéder l’intensité d’aide applicable au développement expérimental (43).

83.

Les aides peuvent être accordées simultanément au titre de plusieurs régimes d’aides ou cumulées avec des aides ad hoc à condition que le montant total des aides d’État accordées en faveur d’une activité ou d’un projet n’excède pas les plafonds d’aide prévus par le présent encadrement. Comme rappelé au point 9, tout financement de l’Union géré au niveau central par les institutions, les agences, des entreprises communes ou d’autres organes de l’Union, et qui n’est contrôlé ni directement ni indirectement par les États membres, ne constitue pas une aide d’État et ne doit pas être pris en compte. Lorsqu’un tel financement de l’Union est combiné avec des aides d’État, le montant total des financements publics accordés pour les mêmes coûts admissibles ne doit toutefois pas dépasser le taux de financement le plus favorable fixé dans les dispositions applicables du droit de l’Union.

84.

Lorsque les dépenses pouvant bénéficier d’aides à la RDI sont aussi potentiellement admissibles, en tout ou en partie, au bénéfice d’aides visant d’autres finalités, la partie commune sera soumise au plafond le plus favorable prévu par l’une ou l’autre des dispositions.

85.

Les aides à la RDI ne peuvent être cumulées avec des aides de minimis pour les mêmes coûts admissibles s’il en résulte une intensité d’aide excédant celles prévues dans le présent encadrement.

86.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, le simple respect d’un ensemble d’intensités d’aide maximales prédéfinies n’est pas suffisant pour garantir la proportionnalité.

87.

En règle générale, et afin d’établir si l’aide est proportionnée, la Commission vérifiera que le montant n’excède pas le minimum nécessaire pour rendre le projet bénéficiant de l’aide suffisamment rentable, par exemple en permettant d’atteindre un TRI correspondant au taux de référence ou au taux de rendement minimal du secteur ou de l’entreprise. Les taux de rendement normaux exigés par le bénéficiaire dans d’autres projets de RDI, son coût du capital dans son ensemble ou les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné peuvent également être utilisés à cette fin. Tous les coûts et bénéfices escomptés concernés doivent être pris en compte sur toute la durée de vie du projet, y compris les coûts et revenus découlant des résultats des activités de RDI.

88.

Lorsqu’il est démontré, notamment à l’aide de documents internes de l’entreprise, que le bénéficiaire de l’aide est clairement confronté au choix entre un projet bénéficiant d’une aide ou un autre projet ne bénéficiant d’aucune aide, l’aide ne sera considérée comme étant limitée au minimum nécessaire que si son montant n’excède pas les surcoûts nets de mise en œuvre des activités concernées, par rapport au projet contrefactuel qui serait mené en l’absence d’aide. Pour déterminer les surcoûts nets, la Commission comparera les bénéfices nets actualisés escomptés de l’investissement dans le projet bénéficiant de l’aide et le projet contrefactuel, compte tenu des probabilités de survenance des différents scénarios commerciaux (44).

89.

Lorsque l’aide est accordée pour des projets de R&D ou pour la construction ou la modernisation d’infrastructures de recherche et lorsque la Commission peut établir, sur la base de la méthodologie établie aux points 87 et 88, que l’aide est strictement limitée au minimum nécessaire, des intensités d’aide maximales supérieures à celles prévues à l’annexe II peuvent être autorisées, à concurrence des niveaux indiqués dans le tableau ci-dessous:

90.

Pour démontrer que l’aide est limitée au minimum nécessaire, les États membres doivent expliquer la manière dont le montant de l’aide a été établi. Les documents et calculs utilisés pour analyser l’effet incitatif peuvent également servir à déterminer si l’aide est proportionnée. Dans la mesure où la nécessité d’une aide identifiée est principalement liée à des difficultés à se financer par l’emprunt sur le marché plutôt qu’à un manque de rentabilité, un moyen particulièrement approprié de faire en sorte que l’aide soit limitée au minimum nécessaire peut être de l’accorder sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’une avance récupérable plutôt que sous une forme non récupérable, comme une subvention, par exemple.

91.

Lorsqu’il existe plusieurs candidats potentiels pour entreprendre l’activité bénéficiant de l’aide, il est plus probable que le critère de proportionnalité de l’aide sera respecté si cette dernière est accordée sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires.

92.

En vue de compenser toute distorsion réelle ou potentielle, directe ou indirecte, induite par les échanges internationaux, des intensités plus élevées que celles qui sont généralement autorisées au titre du présent encadrement peuvent être autorisées si, directement ou indirectement, des concurrents de pays tiers ont reçu (au cours des trois années précédentes) des aides d’une intensité équivalente pour des projets similaires ou vont en recevoir. Cependant, lorsque des distorsions induites par les échanges internationaux sont susceptibles de se produire après une période de plus de trois ans, notamment en raison de la nature particulière du secteur en cause, la période de référence peut être allongée en conséquence. Si possible, l’État membre concerné fournira à la Commission des renseignements suffisants pour lui permettre d’apprécier la situation, notamment la nécessité de prendre en considération l’avantage concurrentiel dont bénéficie un concurrent d’un pays tiers. Si la Commission ne dispose pas d’informations sur l’aide accordée ou envisagée, elle peut également fonder sa décision sur des preuves indirectes.

93.

Lorsqu’elle recueille des éléments d’information, la Commission peut user de ses pouvoirs d’enquête (45).

94.

Pour que l’aide à la RDI soit compatible avec le marché intérieur, ses effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence et d’affectation des échanges entre États membres doivent être limités et inférieurs aux effets positifs en matière de contribution à l’objectif d’intérêt commun.

95.

La Commission distingue deux formes principales de distorsions potentielles de la concurrence et des échanges entre États membres susceptibles d’être induites par les aides à la RDI, à savoir les distorsions des marchés de produits et les effets liés au choix du site. Elles peuvent toutes deux conduire à une allocation inefficiente des ressources nuisant à la performance économique du marché intérieur et à des problèmes de distribution liés au fait que les aides affectent la répartition de l’activité économique entre régions.

96.

En ce qui concerne les distorsions sur les marchés de produits, les aides à la RDI peuvent avoir une incidence sur la concurrence dans les processus d’innovation et sur les marchés de produits où les résultats des activités de RDI sont exploités.

97.

Les aides à la RDI peuvent entraver la concurrence dans les processus d’innovation et sur les marchés de produits de trois manières, à savoir en entravant l’entrée de concurrents et le processus de sortie, en faussant les incitants dynamiques à investir et en créant ou en maintenant un pouvoir de marché.

98.

Les aides à la RDI peuvent empêcher les mécanismes du marché de récompenser les producteurs les plus efficients et d’exercer une pression sur les moins efficients pour qu’ils s’améliorent, se restructurent ou quittent le marché. Il peut en résulter une situation dans laquelle, en raison des aides accordées, des concurrents qui auraient pu se maintenir sur le marché s’en trouvent évincés ou n’y entrent même pas du tout. De même, les aides d’État peuvent empêcher des entreprises non performantes de quitter le marché ou même les pousser à y entrer et à gagner des parts de marché sur des concurrents pourtant plus performants. Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la RDI peuvent par conséquent soutenir des entreprises non performantes et créer des structures de marché dans lesquelles de nombreux opérateurs demeurent nettement en dessous du niveau d’efficience. À long terme, le fait d’interférer avec les processus concurrentiels des entrées et des sorties sur le marché peut constituer un frein à l’innovation et ralentir les gains de productivité du secteur.

99.

Les aides à la RDI peuvent fausser les incitants dynamiques à investir pour les concurrents du bénéficiaire de l’aide. Lorsqu’une entreprise perçoit une aide, la probabilité qu’elle exerce des activités de RDI fructueuses augmente généralement, ce qui se traduit plus tard par une présence accrue de ladite entreprise sur le ou les marchés de produits en cause. Cette présence accrue peut inciter les concurrents à réduire la portée de leurs plans d’investissement initiaux (effet d’assèchement).

100.

En outre, une aide peut rendre les bénéficiaires potentiels trop confiants ou plus enclins à prendre des risques. L’effet à long terme sur la performance globale du secteur sera, dans ce cas, vraisemblablement négatif. Si elles ne sont pas bien ciblées, les aides à la RDI peuvent par conséquent soutenir des entreprises non performantes et créer des structures de marché dans lesquelles de nombreux opérateurs demeurent nettement en dessous du niveau d’efficience.

101.

Les aides en faveur de la RDI peuvent aussi avoir un effet de distorsion en renforçant ou en maintenant le degré de pouvoir de marché sur des marchés de produits. Le pouvoir de marché consiste en la capacité d’influencer les prix, la production, la variété ou la qualité des produits et des services, ou d’autres facteurs de concurrence, pendant une période significative, au détriment des consommateurs. Même lorsque l’aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché, elle peut le faire indirectement en dissuadant l’expansion des concurrents existants ou en provoquant leur éviction, ou en décourageant l’accès de nouveaux concurrents au marché.

102.

Les aides à la RDI peuvent aussi entraîner des distorsions de concurrence lorsqu’elles influencent le choix du site. Ces distorsions peuvent survenir entre États membres, lorsque les entreprises, soit se livrent une concurrence transfrontière, soit envisagent des sites différents. Si l’aide visant à transférer une activité dans une autre région au sein du marché intérieur ne peut pas conduire directement à une distorsion sur le marché de produits, elle n’en déplace pas moins des activités ou des investissements d’une région vers une autre.

103.

En principe, une mesure d’aide et le contexte dans lequel elle est appliquée doivent faire l’objet d’une analyse permettant de déterminer la mesure dans laquelle elle peut être considérée comme ayant des effets de distorsion. Dans certaines situations, toutefois, les effets négatifs l’emportent de façon manifeste sur les effets positifs éventuels. L’aide ne peut alors être considérée comme compatible avec le marché intérieur.

104.

En particulier, conformément aux principes généraux du traité, les aides d’État ne peuvent pas être jugées compatibles avec le marché intérieur si la mesure d’aide est discriminatoire dans une mesure qui n’est pas justifiée par sa nature d’aide d’État. Comme expliqué à la section 3, la Commission n’autorisera donc aucune mesure lorsque cette dernière ou les modalités dont elle est assortie entraînent de manière indissociable une violation du droit de l’Union. C’est en particulier le cas lorsque l’octroi de l’aide est soumis à l’obligation pour le bénéficiaire d’avoir son siège dans l’État membre concerné (ou d’être principalement établi dans ce même État membre) ou d’utiliser des produits ou des services nationaux, ainsi que pour les mesures d’aide limitant la possibilité, pour le bénéficiaire, d’exploiter les résultats de RDI dans d’autres États membres.

105.

De même, les aides qui contribuent simplement à déplacer le lieu d’activités de RDI au sein du marché intérieur sans modifier la nature, la taille ou la portée du projet ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

106.

Pour être compatibles avec le marché intérieur, les régimes d’aides soumis à l’obligation de notification ne doivent pas provoquer de distorsions significatives de la concurrence et des échanges. En particulier, même si les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (sous réserve que l’aide soit nécessaire et proportionnée pour atteindre l’objectif commun), sur une base cumulative, les régimes peuvent malgré tout conduire à des niveaux élevés de distorsion. De telles distorsions peuvent par exemple résulter d’une aide qui a une incidence négative sur les incitants dynamiques des concurrents à innover. Dans le cas d’un régime ciblant certains secteurs, le risque que ce type de distorsions existe est encore accru.

107.

Sans préjudice du point 122, les États membres doivent donc démontrer que les effets négatifs éventuels se limiteront au minimum compte tenu, par exemple, de la taille des projets concernés, des montants d’aide individuels et cumulés, du nombre de bénéficiaires escomptés ainsi que des caractéristiques des secteurs ciblés. Pour permettre à la Commission d’évaluer les effets négatifs probables des régimes d’aides soumis à l’obligation de notification, les États membres peuvent lui soumettre une analyse d’impact ainsi que des évaluations ex post effectuées pour des régimes antérieurs similaires.

108.

Pour les aides individuelles soumises à l’obligation de notification, les États membres doivent fournir, pour permettre à la Commission de recenser et d’apprécier des distorsions potentielles de la concurrence et des échanges, des informations concernant i) les marchés de produits concernés, c’est-à-dire les marchés affectés par le changement de comportement du bénéficiaire de l’aide, et ii) les concurrents et clients ou consommateurs lésés.

109.

Lorsqu’elle analysera les effets négatifs de la mesure d’aide, la Commission axera son analyse des distorsions de la concurrence sur l’incidence prévisible qu’aura l’aide à la RDI sur la concurrence entre les entreprises sur les marchés de produits concernés. Elle accordera davantage de poids aux risques pour la concurrence et les échanges particulièrement susceptibles de surgir dans un proche avenir.

110.

Dans la mesure où une activité innovante spécifique sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés. Dans certains cas, les résultats des activités de RDI, par exemple sous la forme de droits de propriété intellectuelle, sont eux-mêmes négociés sur les marchés technologiques, notamment par la cession et la mise sous licence de brevets. La Commission pourra alors également tenir compte de l’effet concurrentiel des aides sur ces marchés.

111.

La Commission utilisera divers critères pour évaluer les distorsions potentielles de la concurrence, à savoir la distorsion des incitants dynamiques, la création ou le maintien d’un pouvoir de marché, et le maintien de structures de marché inefficaces.

112.

Dans son analyse de la distorsion potentielle des incitants dynamiques, la Commission considérera les éléments suivants:

—    croissance du marché : plus la croissance du marché attendue dans le futur est forte, moins il est probable que les aides auront des retombées négatives sur les incitants des concurrents, étant donné qu’il reste largement possible de développer une activité rentable,

—    montant de l’aide : les mesures prévoyant des montants d’aide élevés sont plus susceptibles d’exercer un effet d’assèchement important. L’importance du montant de l’aide sera principalement mesurée par rapport au montant dépensé par les principaux opérateurs dans des projets de nature similaire,

—    proximité du marché/catégorie d’aide : plus la mesure vise des activités proches du marché, plus elle est susceptible d’exercer un effet d’assèchement important,

—    procédure de sélection ouverte : la Commission adoptera une position plus favorable à l’égard des aides accordées sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires,

—    barrières à la sortie : les concurrents sont plus susceptibles de maintenir, voire de renforcer, leurs plans d’investissement lorsque les barrières à la sortie du processus d’innovation sont élevées. Ce peut être le cas, notamment, lorsqu’un grand nombre des investissements passés des concurrents sont enfermés dans une trajectoire de RDI particulière,

—    incitations à se disputer un marché futur : les aides à la RDI peuvent déboucher sur une situation dans laquelle les concurrents du bénéficiaire des aides renoncent à lui disputer un marché futur du type «le gagnant empoche tout», parce que l’avantage conféré par l’aide, en ce qui concerne le degré d’avance technologique, les économies d’échelle, les effets de réseau ou les délais, réduit leurs possibilités d’entrer avec succès sur ledit marché,

—    différenciation des produits et intensité de la concurrence : lorsque l’innovation de produit consiste davantage à développer des produits différenciés, par exemple pour des marques, des normes, des technologies ou des catégories de consommateurs différentes, les concurrents sont moins susceptibles d’être lésés. Il en va de même lorsque le marché compte un grand nombre de concurrents efficaces.

113.

La Commission est essentiellement préoccupée par les mesures d’aides à la RDI qui permettent à leur bénéficiaire de renforcer le pouvoir de marché qu’il détient déjà sur des marchés de produits existants ou de le transférer vers de futurs marchés de produits. Il est donc peu probable qu’elle relève des problèmes de concurrence liés au pouvoir de marché dans les cas où le bénéficiaire de l’aide possède une part de marché inférieure à 25 % et sur les marchés où la concentration mesurée selon l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) est inférieure à 2 000.

114.

Dans son analyse du pouvoir de marché, la Commission considérera les éléments suivants:

—    pouvoir de marché du bénéficiaire de l’aide et structure du marché : lorsque le bénéficiaire occupe déjà une position dominante sur un marché de produits, la mesure d’aide est susceptible de renforcer cette position en réduisant davantage la pression concurrentielle que les entreprises rivales peuvent exercer sur lui. De même, les mesures d’aide d’État peuvent avoir une incidence élevée sur les marchés oligopolistiques où seuls quelques opérateurs interviennent,

—    niveau des barrières à l’entrée : dans le domaine de la RDI, les nouveaux arrivants peuvent être confrontés à d’importantes barrières à l’entrée. Il peut s’agir de barrières de nature juridique (notamment liées à des droits de propriété intellectuelle) ou relatives aux économies d’échelle et de gamme, ainsi qu’à l’accès aux réseaux et à l’infrastructure, ou encore de barrières stratégiques à l’entrée ou à l’extension,

—    puissance d’achat : le pouvoir de marché d’une entreprise peut également être limité par la position des acheteurs. La présence d’acheteurs puissants peut compenser l’existence d’une position de force sur un marché s’il est probable que les acheteurs chercheront à préserver un degré suffisant de concurrence sur le marché,

—    processus de sélection : les mesures d’aide qui permettent à des entreprises occupant une position forte sur le marché d’influencer le processus de sélection, par exemple en ayant le droit de recommander des entreprises dans ledit processus ou en orientant la recherche dans une voie qui défavorise de manière indue d’autres possibilités, sont susceptibles de préoccuper la Commission.

115.

Dans son analyse des structures du marché, la Commission vérifiera si l’aide est accordée sur des marchés souffrant de surcapacités ou dans des secteurs en déclin. Lorsque le marché concerné est en croissance ou que les aides à la RDI sont susceptibles de modifier la dynamique générale de croissance du secteur, notamment en introduisant des technologies nouvelles, il y a moins de raisons de s’inquiéter.

116.

En particulier lorsque les aides à la RDI sont proches du marché, elles peuvent permettre à certains territoires de bénéficier de conditions plus favorables en ce qui concerne leur production ultérieure, notamment parce qu’elles permettent d’obtenir des coûts de production comparativement plus faibles ou de renforcer les activités de RDI. Cela peut inciter des entreprises à se déplacer vers ces territoires.

117.

Les effets liés au choix du site peuvent aussi présenter de l’intérêt en ce qui concerne les infrastructures de recherche. Si les aides sont principalement utilisées pour attirer une infrastructure dans une région déterminée au détriment d’une autre, elles ne contribueront pas à promouvoir les activités de RDI dans l’Union.

118.

Dans son analyse des aides individuelles soumises à l’obligation de notification, la Commission prendra par conséquent en compte tout élément prouvant que le bénéficiaire de l’aide a envisagé de se déplacer vers d’autres sites.

119.

À partir du 1er juillet 2016, et excepté pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR, les États membres doivent publier, sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional, au minimum les informations suivantes au sujet des mesures d’aide notifiées: le texte intégral du régime d’aides et de ses modalités de mise en œuvre ou la base juridique pour les aides individuelles, ou un lien permettant d’y accéder; l’identité de l’autorité d’octroi de l’aide; l’identité de chaque bénéficiaire; la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux; la date d’octroi de l’aide; le type de bénéficiaire (PME ou grande entreprise); la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II); et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) (46). Ces informations doivent être publiées dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la décision d’octroi ou, dans le cas des mesures fiscales, dans un délai d’un an à compter de la date de la déclaration fiscale, et doivent être conservées pendant au moins dix ans et être mises à la disposition du grand public sans restriction (47).

120.

Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de la concurrence et des échanges seront limitées, la Commission peut exiger que certains régimes d’aides soumis à une obligation de notification soient limités dans le temps et soumis à l’évaluation mentionnée au point 37. Seront notamment évalués les régimes dont le potentiel de distorsion est particulièrement élevé, à savoir ceux qui risquent de restreindre la concurrence de manière significative si leur mise en œuvre ne fait pas l’objet d’un réexamen en temps opportun.

121.

Compte tenu de ses objectifs et afin que la charge ne soit pas disproportionnée pour les États membres et pour les mesures d’aide de faible montant, l’exigence visée au point 120 ne s’applique qu’aux régimes d’aides prévoyant des montants d’aide élevés ou présentant des caractéristiques nouvelles ou lorsque des changements importants en ce qui concerne le marché, la technologie ou la réglementation sont prévus. L’évaluation doit être réalisée par un expert indépendant de l’autorité chargée de l’octroi de l’aide, sur la base d’une méthodologie commune fournie par la Commission (48), et doit être rendue publique. L’État membre doit notifier, conjointement avec le régime d’aides, un projet de plan d’évaluation qui fera partie intégrante de l’appréciation du régime réalisée par la Commission.

122.

Dans le cas des régimes d’aides exclus du champ d’application d’un règlement d’exemption par catégorie uniquement en raison de l’importance de leur budget, la Commission appréciera la compatibilité du régime d’aides avec le marché intérieur sur la seule base du plan d’évaluation.

123.

L’évaluation doit être communiquée à la Commission en temps utile pour lui permettre de juger de l’opportunité de prolonger le régime d’aides et, en tout état de cause, à l’expiration de ce dernier. La portée et les modalités précises de chaque évaluation seront définies dans la décision autorisant le régime d’aides. Toute mesure d’aide ultérieure ayant un objectif similaire, y compris toute modification apportée aux régimes d’aides visés au point 122, doit tenir compte des résultats de l’évaluation.

124.

Conformément au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (49) et au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (50), ainsi qu’à leurs modifications ultérieures, les États membres doivent communiquer des rapports annuels à la Commission.

125.

Les États membres doivent conserver des dossiers détaillés sur toutes les mesures d’aide. Ces dossiers doivent contenir toutes les informations nécessaires permettant d’établir que les conditions concernant les coûts admissibles et les intensités d’aide maximales ont été respectées. Ils doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide et être transmis à la Commission sur demande.

126.

La Commission appliquera les principes établis dans le présent encadrement pour l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides à la RDI notifiées sur lesquelles elle est appelée à statuer après le 1er juillet 2014. Les aides à la RDI illégales feront l’objet d’une appréciation au regard des règles applicables à la date de leur attribution.

127.

Conformément à l’article 108, paragraphe 1, du traité, la Commission propose que les États membres modifient, si nécessaire, leurs régimes d’aides à la RDI existants afin de les mettre en conformité avec le présent encadrement au plus tard le 1er janvier 2015.

128.

Les États membres sont invités à donner explicitement leur accord inconditionnel sur les mesures utiles proposées au point 127, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent encadrement au Journal officiel de l’Union européenne. En l’absence de réponse d’un État membre, la Commission considérera que l’État membre en question ne souscrit pas aux mesures proposées.

129.

La Commission peut décider de réexaminer ou de modifier le présent encadrement à tout moment, si cela se révèle nécessaire pour des raisons liées à la politique de concurrence ou pour tenir compte d’autres politiques et d’autres engagements internationaux de l’Union ou pour toute autre raison justifiée.