18.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/45

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se félicite du rôle plus actif que la Commission européenne assumera pour soutenir les établissements d'enseignement supérieur et les différents pouvoirs nationaux, régionaux et locaux dans la mise en œuvre du programme de modernisation de l'enseignement supérieur;

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partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le total des investissements réalisés en Europe dans l'enseignement supérieur est globalement trop bas et reconnaît qu'il incombe non seulement aux États membres mais aussi, dans de nombreux cas, aux collectivités régionales, de prendre leurs responsabilités en renforçant les investissements dans l'enseignement supérieur au moyen des fonds publics;

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encourage la Commission européenne à consacrer encore plus d'attention, au moment de déterminer les programmes et axes d'action concrets, à l'une des priorités qu'elle souligne, à juste titre, à l'intention des États membres et des établissements d'enseignement supérieur, à savoir l'augmentation du taux de participation à cet enseignement et le renforcement qu'il conviendra, à cette fin, de donner à sa "dimension sociale";

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pense que la mesure dans laquelle les établissements d'enseignement supérieur tiennent compte des besoins régionaux et locaux propres et contribuent donc réellement au développement régional et local peut aussi être révélatrice de la pertinence de l'enseignement supérieur;

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constate néanmoins que de nombreuses mesures doivent encore être prises pour à la fois élargir et approfondir les possibilités de mobilité des apprenants et de coopération transfrontalière et, de cette manière, en accroître considérablement la valeur ajoutée;

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rappelle en outre que d'importantes compétences en matière d'enseignement et de formation appartiennent aux pouvoirs régionaux et locaux, comme c'est le cas pour la politique de la jeunesse et celle de l'emploi, et souligne dès lors le rôle de premier plan que les autorités régionales et locales ont à jouer pour la mise en œuvre de ce projet de modernisation, dans le plein respect du principe de subsidiarité.

Rapporteure

Mme Mia DE VITS (Belgique/PSE), députée au Parlement flamand

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe"

COM(2011) 567 final

1.

salue la communication intitulée "Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe", dans laquelle la Commission européenne expose les principaux objectifs politiques devant présider aux réformes dans l'enseignement supérieur. Le Comité apprécie le fait que la Commission européenne entend donner ainsi un nouvel élan aux réformes entamées avec le processus de Bologne et la création de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de l'Espace européen de la recherche, réformes qui sont encore loin d'être achevées, et dans le même temps accorde à ces réformes une place prépondérante dans le contexte plus large de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phare mises en place dans le cadre de celle-ci;

2.

souscrit à l'approche privilégiée dans la communication, dans le cadre de laquelle la Commission, d'une part, énumère les principaux objectifs politiques que tant les États membres que les établissements d'enseignement supérieur sont appelés à réaliser d'ici la fin de la décennie et, d'autre part, indique de quelle façon elle peut assister les États membres et les établissements d'enseignement supérieur dans la mise en œuvre de ce projet de modernisation;

3.

convient que la responsabilité de la mise en œuvre des réformes dans l'enseignement supérieur, domaine d'action dans lequel l'UE a des compétences de coordination et de soutien, incombe principalement aux États membres et aux établissements d'enseignement supérieur et ce, même si les défis et les réponses politiques à y apporter dépassent les frontières nationales. Le Comité rappelle en outre que d'importantes compétences en matière d'enseignement et de formation appartiennent aux pouvoirs régionaux et locaux, comme c'est le cas pour la politique de la jeunesse et celle de l'emploi, et souligne dès lors le rôle de premier plan que les autorités régionales et locales ont à jouer dans la mise en œuvre de ce projet de modernisation, dans le plein respect du principe de subsidiarité;

4.

fait remarquer que la stratégie proposée pour moderniser l'enseignement supérieur ne semble poser aucun problème quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

5.

souligne que l'enseignement, y compris l'enseignement supérieur, doit avant tout apporter aux individus une formation élargie et générale, leur permettant de développer de façon optimale leurs talents et de devenir des personnes ouvertes, fortes et polyvalentes, capables d'assumer pleinement leurs responsabilités dans la société. L'enseignement comporte incontestablement aussi une valeur économique, mais ce n'est pas la seule. Une approche économique de l'enseignement sera donc toujours et inévitablement lacunaire. Elle pourra toutefois s'avérer judicieuse, voire nécessaire dans un contexte déterminé:

6.

souscrit pleinement, nonobstant ce qui précède, à la position selon laquelle il importe de conférer à l'enseignement et à la formation un rôle central en vue de stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive en Europe et souligne que les possibilités des établissements européens d'enseignement supérieur de remplir ce rôle dans la société ne sont pas encore totalement exploitées;

7.

souscrit à l'analyse selon laquelle le niveau moyen de qualification en Europe doit atteindre le taux ciblé de 40 % de jeunes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent d'ici 2020 si nous voulons répondre à la croissance visée et nécessaire des emplois à forte intensité de connaissance, offrir aux jeunes de meilleures perspectives d'obtenir un emploi de qualité et donc lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes;

8.

est convaincu que l'utilisation généralisée de solutions innovantes en matière de TIC par les établissements d'enseignement supérieur peut contribuer à rendre cet enseignement plus accessible et à accroître le nombre d'étudiants pouvant en bénéficier, en ce qui concerne par exemple ceux qui vivent dans des régions faiblement peuplées, des îles et des zones de montagne, ou encore dans des régions ultrapériphériques;

9.

partage explicitement la position selon laquelle il y a lieu de veiller à ce que l'enseignement supérieur attire un plus large échantillon de la société et déplore que différents groupes de la population y soient encore toujours significativement sous-représentés. Le Comité souligne que cette sous-représentation, qui se manifeste du reste encore plus fortement dans le corps professoral, avec une opiniâtreté injustifiable, ne nous pose pas seulement un problème social mais signifie également, d'un point de vue économique, un gaspillage de talents;

10.

propose dès lors de surveiller non seulement dans quelle mesure les États membres réussissent à améliorer la participation à l'enseignement supérieur et - ce qui est au moins aussi important - les taux de réussite, mais également dans quelle mesure les pays membres et leurs établissements d'enseignement supérieur parviennent à attirer des étudiants "non traditionnels" ou issus de groupes sous-représentés, et ce, en rompant avec les schémas de comportement classiques pour pouvoir combattre les orientations d'études stéréotypées et, partant, la ségrégation sur le marché de l'emploi. En effet, compte tenu des évolutions démographiques, le Comité est convaincu que l'augmentation substantielle et indispensable des taux de participation ne pourra s'inscrire dans la durée que si les États membres et les établissements d'enseignement supérieur parviennent à intégrer cette "dimension sociale" au cœur de leur politique d'enseignement supérieur. Il estime donc inévitable de formuler dans ce domaine également des objectifs spécifiques, adaptés au contexte particulier de chaque pays membre et des différentes régions qui les composent. Il souligne toutefois, qu'augmenter la participation suppose aussi d'augmenter le financement pour les établissements d'enseignement supérieur d'Europe afin de garantir la meilleure qualité de recherche et d'enseignement;

11.

soutient le plaidoyer de la Commission européenne en faveur d'une aide financière à octroyer à des étudiants potentiels provenant de milieux à faibles revenus. À cet égard, le CdR fait part de sa préoccupation concernant la décision ou les réflexions de différents pays membres portant sur une augmentation des frais d'inscription, nonobstant le fait que tous les États membres ont ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui, dans son article 13 prévoit notamment que: "L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité". Le Comité craint qu'augmenter les frais d'inscription ne revienne à relever le seuil financier que les étudiants doivent franchir pour accéder à l'enseignement supérieur, et cela justement au moment où nombre d'entre eux ainsi que leurs familles font face aux retombées de la crise économique et financière;

12.

attire l'attention sur le fait que d'autres éléments que la capacité financière (comme par exemple le soin apporté au choix des études, une formation préalable adéquate et, à défaut, une remédiation appropriée, un tutorat et un service d'accompagnement, une réorientation en temps opportun vers une filière plus adaptée ou une formation plus adéquate pour éviter le décrochage de l'enseignement supérieur, une approche de l'enseignement supérieur plus centrée sur l'étudiant, etc.) peuvent jouer un rôle déterminant dans l'accès à l'enseignement supérieur et les taux de réussite. Le Comité invite les États membres et les établissements d'enseignement supérieur à accorder aussi à ces éléments toute l'attention nécessaire. Le Comité déplore que les informations relatives aux politiques menées dans ces domaines ne soient pas collectées et partagées entre États membres de manière suffisamment systématique, comme cela se passe pour d'autres aspects de l'enseignement supérieur et estime que l'Observatoire de la dimension sociale de l'enseignement supérieur actuellement en cours de création dans le cadre du processus de Bologne doit bénéficier du soutien nécessaire;

13.

se félicite des mesures proposées par la Commission européenne telles que des cadres nationaux de qualifications avec des passerelles claires et, si nécessaire, additionnelles entre les différents niveaux de qualifications, ou la focalisation sur les résultats de l'apprentissage et sur les connaissances et aptitudes réellement acquises (notamment par la reconnaissance des qualifications obtenues ailleurs et des compétences acquises auparavant, également dans le domaine de l'apprentissage informel et non formel) plutôt que sur des critères plus traditionnels et formels tels que la durée des études et le nombre d'heures de contact d'un programme d'études. Le Comité est d'avis que des mesures de ce type peuvent être des instruments efficaces pour mieux valoriser les compétences et classer les personnes dans le niveau de qualifications adéquat, ou pour leur proposer une voie adaptée et réalisable vers un niveau de qualifications plus élevé;

14.

demande instamment à la Commission européenne de poursuivre de manière cohérente son approche progressive en matière de parcours de formation souples et de formes d'apprentissage flexibles, et ce également dans le cadre de l'application de la directive actuelle relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de l'élaboration de la nouvelle directive dans ce domaine;

15.

adhère au fait qu'un contact plus intense avec le terrain et les institutions du marché du travail serait très bénéfique pour l'enseignement supérieur, du moins dans la mesure où celui-ci vise à transmettre des connaissances et des compétences transférables essentielles qui sont nécessaires pour réussir à des postes hautement qualifiés. Dans le même temps, le Comité estime que le monde des entreprises pourrait assumer davantage de responsabilités à l'égard de l'enseignement supérieur, notamment en proposant aux étudiants et aux professeurs des places de stage de qualité et en nombre suffisant, en réfléchissant dans le cadre d'un dialogue avec les établissements d'enseignement supérieur sur les carrières de l'avenir et les besoins correspondants en matière de formation, en valorisant pleinement les compétences transférables générales des professeurs, etc.; il conviendrait aussi de généraliser la mise en place de partenariats de recherche entre les entreprises et les universités;

16.

a la conviction que les collectivités locales et régionales, qui entretiennent généralement d'excellentes relations tant avec les établissements d'enseignement supérieur qu'avec le monde du travail, sont les mieux placées pour stimuler et conduire ce dialogue;

17.

pense que la mesure dans laquelle les établissements d'enseignement supérieur tiennent compte des besoins régionaux et locaux propres et contribuent donc réellement au développement régional et local peut aussi être révélatrice de la pertinence de l'enseignement supérieur. Le Comité voit dans cet ancrage régional l'une des dimensions auxquelles les établissements d'enseignement supérieur peuvent adapter leur mission et leurs priorités stratégiques en vue de viser l'excellence et par conséquent, met en évidence et soutient la diversité et la singularité des établissements européens d'enseignement supérieur;

18.

préconise de généraliser la mise en place de solutions TIC dans tous les établissements européens d'enseignement supérieur; le développement par les établissements d'enseignement supérieur et les autorités nationales, régionales et locales concernées d'une plate-forme informatique commune pourrait conduire à une augmentation du taux de diplômés;

19.

souscrit à l'importance d'une mobilité réfléchie et de la coopération transfrontalière pour la qualité de l'enseignement et le développement personnel – dans nombre de domaines – des personnes qui peuvent en bénéficier. Le Comité prend note des progrès énormes réalisés en la matière par les États membres et les établissements d'enseignement supérieur, entre autres grâce au rôle moteur joué par le programme Erasmus et encore renforcé par le processus de Bologne. Pour le CdR, ces programmes et cette coopération constituent un atout inestimable en ce qu'ils donnent une image concrète et positive de "l'Europe" à de nombreux citoyens européens;

20.

constate néanmoins que de nombreuses mesures doivent encore être prises pour à la fois élargir et approfondir les possibilités de mobilité des apprenants et de coopération transfrontalière et, de cette manière, en accroître considérablement la valeur ajoutée. La Commission européenne énumère à juste titre plusieurs entraves observées à différents niveaux politiques et qui s'inscrivent souvent dans un contexte national spécifique. Le CdR estime que cette stratification complexe ne doit pas empêcher les États membres, les pouvoirs locaux et régionaux et les établissements d'enseignement supérieur de s'attaquer à ces problèmes sans attendre, chacun dans son domaine de compétence;

21.

plaide en faveur de l'introduction des suppléments au diplôme dans tous les établissements d'enseignement supérieur car ils constituent une étape très importante vers la comparabilité des diplômes et rendent la reconnaissance des diplômes beaucoup plus facile;

22.

attire l'attention sur plusieurs initiatives en faveur de la garantie transfrontalière de la qualité dans l'enseignement supérieur et souhaite, au vu de leur impact structurel sur les systèmes d'enseignement supérieur des pays membres et des régions concernés, les mettre en avant comme un modèle de coopération transfrontalière;

23.

engage les autorités nationales compétentes, qui sont dans bien des cas des collectivités régionales ou locales, à simplifier et à accélérer la reconnaissance des titres universitaires en vue d'alléger une lourde contrainte à la mobilité des étudiants et des universitaires; il conviendrait que cette procédure n'impose pas des frais insurmontables au demandeur et ne dure pas plus de quatre mois;

24.

convient pleinement de la nécessité de mieux développer et de mieux utiliser le "triangle de la connaissance" formé par l'enseignement, la recherche et l'entreprise, et partage complètement l'analyse de la Commission européenne selon laquelle les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche peuvent stimuler le développement économique dans les régions où ils sont établis, exploiter à l'échelle mondiale les atouts de ces mêmes régions ou encore former le noyau d'un réseau de connaissances au service de l'économie et de la société locales;

25.

reconnaît que les considérations susmentionnées sont d'autant plus valables que les autorités locales et régionales octroient leur soutien de manière stratégique et sélectionnent consciemment un certain nombre de domaines prioritaires correspondant tant aux atouts spécifiques de la région qu'à ses besoins particuliers; il conviendrait d'encourager vivement la formation de grappes de savoir et d'innovation associant les collectivités locales et régionales, les universités et les entreprises locales, y compris les jeunes pousses;

26.

note que, dans sa communication, la Commission européenne a tendance à miser surtout sur l'entreprise, les perspectives relatives aux produits et services commercialisables, ainsi que la commercialisation des connaissances. Le Comité souligne que les établissements d'enseignement supérieur et les instituts de recherche ont une mission sociale à l'égard des organismes publics et du secteur non marchand, comme par exemple l'enseignement (obligatoire), le secteur médical et paramédical, les services sociaux, etc.;

27.

partage l'avis de la Commission européenne selon lequel le total des investissements réalisés en Europe dans l'enseignement supérieur est globalement trop bas et reconnaît qu'il incombe non seulement aux États membres, mais aussi, dans de nombreux cas, aux collectivités régionales, de prendre leurs responsabilités en renforçant les investissements dans l'enseignement supérieur au moyen des fonds publics. Le CdR invite donc les États membres et, le cas échéant, les collectivités régionales, à ne pas hypothéquer l'avenir malgré la pression budgétaire mais plutôt à inscrire les investissements dans une perspective de croissance à long terme sans procéder à des coupes dans les secteurs qui posent les fondements de la croissance de demain. Le Comité estime que la Commission pourra y parvenir concrètement en veillant, au moyen du semestre européen, à ce que les économies ne se fassent pas au détriment des secteurs indispensables à la réalisation de la stratégie Europe 2020;

28.

partage, du point de vue de son approche de l'enseignement comme bien public, la position de la Commission européenne selon laquelle les investissements publics sont – et doivent absolument rester à l'avenir – le principal fondement d'un enseignement supérieur durable;

29.

accepte la tendance à la diversification des ressources financières, par exemple le recours à des partenariats public-privé pour financer les infrastructures, mais avertit que la mobilisation de l'une des autres sources possibles, à savoir l'augmentation de la part des financements privés par une révision à la hausse des frais d'inscription, est susceptible d'accroître la pression qui pèse sur les ménages. Le Comité craint que cette pression sur les ménages n'entraîne entre autres une baisse des taux de participation et des modifications indésirables dans la composition sociale de la population étudiante, et ne cause ou ne renforce des déséquilibres dans les flux de mobilité entre États membres ou entre régions. Dans l'objectif de promouvoir l'égalité des chances pour tous et stimuler l'excellence, le Comité préconise dès lors une meilleure politique en matière de bourses et de prêts pour les études, basée sur des critères de revenus et de performance universitaire;

30.

adhère au développement de nouveaux mécanismes de financement ou au perfectionnement de mécanismes existants qui sont axés sur la performance, soutiennent des choix stratégiques variés et la diversité dans le profil institutionnel et encouragent l'excellence dans toutes ses dimensions. Le Comité souhaite également souligner que, d'après l'expérience acquise, l'introduction de tels mécanismes doit se faire de manière réfléchie et avec toute la prudence nécessaire, notamment afin que la formule privilégiée et les indicateurs utilisés servent bien la réalisation des objectifs souhaités et qu'il soit dûment tenu compte de la diversité recherchée entre les établissements et au sein de ceux-ci;

31.

fait observer que l'autonomie accrue des établissements d'enseignement supérieur ne dispense pas ceux-ci de leur obligation de rendre compte ni de leur responsabilité à l'égard de leur environnement. Le Comité reconnaît néanmoins que le renforcement de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur a aussi souvent une influence positive sur la levée de fonds privés et contribue ainsi à l'augmentation souhaitée des investissements dans l'enseignement supérieur;

32.

se félicite du rôle plus actif que la Commission européenne assumera pour soutenir les établissements d'enseignement supérieur et les différents pouvoirs nationaux, régionaux et locaux dans la mise en œuvre du programme de modernisation de l'enseignement supérieur. Le Comité estime que ce soutien, dans les formes si variées sous lesquelles il se présente, est capital pour que les projets des différentes autorités et institutions d'enseignement supérieur aboutissent à la convergence requise tout en manifestant la diversité et la spécialisation souhaitées;

33.

encourage la Commission européenne à consacrer encore plus d'attention, au moment de déterminer les programmes et axes d'action concrets, à l'une des priorités qu'elle souligne, à juste titre, à l'intention des États membres et des établissements d'enseignement supérieur, à savoir l'augmentation du taux de participation à cet enseignement et le renforcement qu'il conviendra, à cette fin, de donner à sa "dimension sociale";

34.

constate qu'il a été démontré, notamment dans la réalisation du processus de Bologne, qu'en travaillant avec des tableaux de bord comparatifs relativement simples pour suivre le cours des projets de réforme, on obtient une grande puissance d'information et un fort pouvoir de mobilisation et propose qu'il soit fait davantage recours à pareil instrument. À cet égard, le Comité fait toutefois observer qu'au niveau des États membres, un tel tableau de bord est souvent incapable d'appréhender les dynamiques qui se développent différemment d'une région à l'autre et qu'en conséquence, il ne rend pas toujours justice à la politique menée par les pouvoirs régionaux et locaux, du moins pour ce qui concerne les champs d'intervention qui relèvent en grande partie, voire exclusivement, de leurs compétences;

35.

soutient la Commission européenne dans ses projets "U-Map", destiné à donner plus de relief à la diversité des profils que présentent les établissements d'enseignement supérieur, et "U-Multirank", qui a pour objectif de fournir un instrument multidimensionnel d'information et de classement, fondé sur les performances. Il faudrait veiller dans ce contexte à ne pas occasionner aux établissements d'enseignement supérieur un surcroît déraisonnable de travail administratif. Pour le Comité, c'est une évidence que de pouvoir considérer que l'insertion régionale et l'attention pour l'environnement local constitueront l'un des paramètres selon lesquels les établissements d'enseignement supérieur seront hiérarchisés et classés;

36.

accueille avec satisfaction le projet de la Commission européenne de collecter, en collaboration avec Eurostat, de meilleures données sur la mobilité à des fins d'apprentissage et sur l'aptitude à l'emploi associée à l'enseignement supérieur. Le Comité fait observer que des informations de ce genre sont précieuses non seulement pour les étudiants et les diplômés de l'enseignement supérieur mais peuvent également aider les élèves des niveaux inférieurs dans le choix de leurs études;

37.

demande à la Commission européenne de bien réfléchir aux objectifs précis qu'elle poursuit en constituant le registre européen de l'enseignement supérieur et, avant d'entamer le développement de pareil outil, d'étudier avec soin dans quelle mesure ils ne sont pas déjà remplis par d'autres initiatives;

38.

souscrit intégralement à l'objectif d'encourager la mobilité et attire à cet égard l'attention de la Commission européenne sur les observations, restées valables sans modification aucune, qu'il avait formulées dans le chapitre "Initiatives liées à la mobilité" de son avis des 27 et 28 janvier 2011 sur l'initiative-phare "Jeunesse en mouvement" (1);

39.

est par ailleurs convaincu que l'effort consenti pour améliorer la connaissance des langues aboutira à accroître non seulement le volume potentiel des échanges mais également leur qualité et pense que dans ce secteur, la Commission européenne pourra jouer un rôle de soutien; rappelle par ailleurs l'objectif de la politique du multilinguisme dans l'UE, à savoir que chaque Européen devrait connaître deux langues en plus de sa langue maternelle;

40.

soutient la Commission européenne lorsqu'elle souhaite accorder à tous les étudiants, quelle que soit leur origine sociale, un meilleur accès aux formations de master dans un autre État membre et confirme que ces catégories d'étudiants ont besoin d'un soutien financier plus important. Le Comité prend acte de la suggestion de la Commission européenne, s'agissant d'instituer, avec la Banque européenne d'investissement, un instrument de caution pour les prêts étudiants au niveau européen. Le Comité souligne qu'aucune de ces actions ne peut avoir pour conséquence que l'accès à la mobilité devienne un enjeu commercial. L'élaboration d'un tel outil devrait compléter les systèmes de bourses existants, tels Erasmus, qui ont fait depuis longtemps déjà la démonstration de leur utilité (2);

41.

déplore que l'absence de mobilité des prêts nationaux constitue un obstacle à la mobilité des étudiants; insiste sur l'obligation d'octroyer des prêts et des bourses en ne faisant aucune discrimination fondée sur la nationalité;

42.

reconnaît que certains flux de mobilité étudiante peuvent représenter un défi pour certains pays et, plus fortement encore parfois, pour certaines régions. S'agissant des études donnant droit à la prestation de certains services, telles que les études de médecine, le Comité préconise que l'on puisse autoriser des règles d'accès qui, prenant en considération le niveau régional, sont nécessaires pour garantir une couverture régionale en soins médicaux. Le Comité est en outre disposé à collaborer à une analyse fine de cette problématique et à lui rechercher des solutions durables, dans lesquelles toutes les parties concernées pourront trouver leur compte et qui préserveront l'acquis européen;

43.

est tout de même convaincu que des mesures spécifiques doivent être prises pour assurer l'égalité d'accès à la mobilité à des fins d'apprentissage à tous les étudiants, indépendamment de leur situation socioéconomique ou de la situation géographique de leur région d'origine;

44.

convient également que des inquiétudes prévalent quant à la qualité de certains types d'enseignement transfrontalier qui revêtent la forme d'accords de franchise et appelle tous les États membres à prendre les mesures nécessaires, par exemple en matière de garantie qualitative des formations que des établissements d'enseignement supérieur des pays de l'Union dispensent hors de leurs frontières, de manière à ce qu'ils puissent continuer chacun à avoir pleinement confiance dans les institutions des autres;

45.

s'accorde lui aussi à considérer que la mobilité transnationale des chercheurs se heurte encore à des obstacles trop nombreux et invite les États membres à œuvrer activement à une meilleure réglementation des conditions de travail et droits sociaux de nature secondaire, de manière à ce que les intéressés obtiennent davantage de sécurité concernant ces aspects d'un séjour à l'étranger et se sentent dès lors moins freinés dans leur désir de participer à ladite mobilité transnationale;

46.

escompte que le programme pour l'innovation stratégique va être adopté et espère qu'il sera possible de s'atteler avec la rapidité requise à tracer les priorités pour le développement de l'Institut européen d'innovation et à définir de nouvelles communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI);

47.

suit avec intérêt le développement des "alliances de la connaissance" de l'enseignement supérieur avec le monde de l'entreprise, tout en se demandant par ailleurs s'il ne serait pas opportun, voire indispensable de prévoir des pactes de ce genre avec des instances et organisations à but non lucratif. Sur ce point, le Comité songe notamment aux défis qui attendent l'Europe, comme le vieillissement de la population et la dénatalité, la société multiculturelle, le changement climatique et d'autres phénomènes de ce genre;

48.

se félicite de l'initiative de la Commission européenne de développer un cadre de qualité pour les stages et est convaincu que la Commission et les autorités locales, régionales et nationales des États membres doivent ensuite s'employer en priorité à surveiller activement la mise en œuvre de cet encadrement; la suggestion relative à la création d'une plate-forme centralisée rassemblant les propositions de stage en Europe peut être un excellent moyen de faciliter l'accès aux offres de stages et d'inciter les jeunes à poser leur candidature à des stages dans d'autres États membres;

49.

s'accorde à reconnaître avec la Commission européenne que l'internationalisation et la coopération transnationale ne peuvent rester circonscrites à la seule sphère européenne et qu'elles doivent sortir de ses limites pour investir le monde entier. Sur ce point, le Comité insiste tout particulièrement sur l'énorme potentiel que recèle la coopération entre régions limitrophes dont l'une est située à l'intérieur et l'autre à l'extérieur de l'UE. De ce point de vue, l'UE devrait encourager la coopération entre ses universités et les centres d'enseignement supérieur des pays tiers, afin notamment de renforcer leur gouvernance et leurs programmes éducatifs, en utilisant l'expérience acquise par les établissements européens. Il est nécessaire, à cette fin, d'encourager les actions de mobilité et d'échange d'étudiants et enseignants des universités des régions frontalières en tant qu'aide à l'exportation de bonnes pratiques;

50.

attend des propositions plus concrètes concernant la manière dont la Commission européenne soutiendra la conception et le déploiement de stratégies d'internationalisation par les institutions européennes d'enseignement supérieur et escompte qu'elle entamera un dialogue à ce sujet avec l'ensemble des parties intéressées. Le Comité fait observer que les pouvoirs régionaux et locaux devront être associés eux aussi à une telle concertation, étant donné que les stratégies d'internationalisation des établissements d'enseignement supérieur entretiennent souvent des synergies étroites avec les stratégies de développement de leurs régions d'implantation;

51.

adhère à la proposition de continuer, à partir de 2014, à renforcer les ressources financières des programmes actuels en matière d'éducation, de formation et de jeunesse et à en simplifier la gestion administrative, dans le cadre d'"Erasmus pour tous". Le Comité espère que ce nouveau programme aboutira non seulement à étendre mais à approfondir, qualitativement parlant, les diverses formes d'échanges et de coopération;

52.

fait montre du même enthousiasme en ce qui concerne la proposition de la Commission européenne de réunir dans le nouveau programme "Horizon 2020" ceux qui existent actuellement au niveau européen en matière de recherche et d'innovation;

53.

offre à la Commission européenne le soutien des pouvoirs locaux et régionaux, eu égard à leur proximité avec les établissements d'enseignement supérieur, pour encourager ces derniers à exploiter pleinement les potentialités d'Erasmus pour tous et d'Horizon 2020;

54.

fait observer, comme il l'avait déjà fait dans des avis antérieurs, qu'en intégrant dans ces nouveaux programmes ceux qui existent pour l'instant, il faudra procéder avec tout la prudence requise pour éviter d'en perdre certains éléments précieux à l'occasion de cette réorganisation;

55.

souscrit au couplage que la Commission européenne instaure entre l'enseignement (supérieur), d'une part, et la politique de cohésion de l'UE, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, d'autre part. Pour que les bénéficiaires de ces apports leur donnent l'affectation la plus efficace et performante possible, le Comité demande à la Commission européenne de recenser activement les bonnes pratiques au sein des divers États membres et des régions et de leur assurer une large diffusion;

56.

escompte qu'au moment de définir les programmes et axes d'action concrets, la Commission européenne continuera à entretenir en permanence le dialogue très apprécié qu'elle mène avec tous les acteurs concernés, dont les pouvoirs régionaux et locaux,

57.

prend acte de la proposition de constituer un groupe de haut niveau chargé d'analyser les thèmes déterminants de la modernisation de l'enseignement supérieur et compte bien que dans la composition de ce groupe, la Commission européenne prendra dûment en considération les défis spécifiques qu'elle a évoqués dans sa communication; demande que le Comité des régions soit représenté dans ce groupe de haut niveau;

58.

insiste pour que dans l'élaboration du projet de modernisation, la Commission européenne tienne compte de la synergie nécessaire entre toutes les initiatives phares qui y ont trait et, ce faisant, prenne notamment en considération les avis que le Comité a formulés à leur propos.