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24.1.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 19/1 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/105 DE LA COMMISSION
du 27 octobre 2017
portant modification du règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l'ajout de l'Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque dans le tableau figurant au point I de l'annexe
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'Union doit assurer une protection efficace de l'intégrité et du bon fonctionnement de son système financier et du marché intérieur contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La directive (UE) 2015/849 prévoit donc que la Commission recense les pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union. |
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(2) |
Lors du recensement des pays tiers à haut risque, il est nécessaire de tenir compte des dernières informations disponibles, en particulier des déclarations publiques récentes du GAFI et du document du GAFI intitulé «Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde: un processus permanent», ainsi que des rapports du groupe d'examen de la coopération internationale du GAFI en ce qui concerne les risques présentés par des pays tiers particuliers. |
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(3) |
Le GAFI a inscrit l'Éthiopie sur la liste des pays dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) présentent des carences stratégiques constituant un risque pour le système financier international. |
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(4) |
Compte tenu du niveau élevé d'intégration du système financier international, du lien étroit entre les opérateurs du marché, du volume élevé de transactions transfrontières depuis ou vers l'Union et du degré d'ouverture du marché, la Commission estime dès lors que toute menace en matière de LBC/FT qui pèse sur le système financier international représente également une menace pour le système financier de l'Union. |
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(5) |
À la lumière des dernières informations pertinentes, la Commission a conclu, après analyse, que l'Éthiopie devait être considérée comme un pays tiers dont le dispositif de LBC/FT présente des carences stratégiques qui font peser une menace significative sur le système financier de l'Union, conformément aux critères énoncés à l'article 9 de la directive (UE) 2015/849. L'Éthiopie a toutefois pris l'engagement politique écrit à haut niveau de remédier aux carences constatées et a élaboré un plan d'action avec le GAFI afin de satisfaire aux exigences énoncées dans la directive (UE) 2015/849. Elle devrait par conséquent être ajoutée au tableau du point I de l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission (2). La Commission réexaminera le statut de ce pays à la lumière de la mise en œuvre de l'engagement susmentionné. |
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(6) |
Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/1675 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant au point I de l'annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675, la ligne suivante est ajoutée:
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«10 |
Éthiopie» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(2) Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20.9.2016, p. 1).