DÉCLARATION COMMUNE no 2/2023 DE L’UNION ET DU ROYAUME-UNI AU SEIN DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du 24 mars 2023

L’Union et le Royaume-Uni souhaitent réaffirmer leur engagement à utiliser pleinement les structures prévues dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), à savoir le comité mixte, les comités spécialisés et le groupe de travail consultatif conjoint pour superviser la mise en œuvre de l’accord. Ils s’assisteront mutuellement dans l’accomplissement des tâches découlant du cadre de Windsor (1), dans le plein respect mutuel et en toute bonne foi, conformément à l’article 5 de l’accord de retrait.

Le Royaume-Uni rappelle son engagement unilatéral à garantir la pleine participation du Premier ministre et du vice-Premier ministre d’Irlande du Nord à la délégation du Royaume-Uni au comité mixte et, dans ce cadre, sa détermination à veiller à ce que l’application du cadre de Windsor ait le moins d’incidence possible sur la vie quotidienne des communautés.

L’Union et le Royaume-Uni ont l’intention d’organiser régulièrement des réunions des organes mixtes compétents afin de favoriser le dialogue et l’engagement. Dans ce contexte, le comité spécialisé chargé de la mise en œuvre du cadre de Windsor peut permettre des échanges de vues sur toute législation future du Royaume-Uni concernant des marchandises importantes pour le fonctionnement du cadre de Windsor. En particulier, cela permettrait au Royaume-Uni et à l’Union d’évaluer l’incidence potentielle de cette future législation en Irlande du Nord, d’anticiper et d’examiner toute difficulté pratique qui en résulterait.

À cet effet, le comité spécialisé peut se réunir dans une composition spécifique, à savoir l’organe spécial chargé des marchandises. Il peut, si nécessaire, demander au groupe de travail consultatif conjoint et à l’un de ses sous-groupes compétents, composés d’experts de la Commission européenne et du gouvernement du Royaume-Uni, d’examiner une question particulière et de fournir des informations sur celle-ci. Si nécessaire, des représentants des entreprises et des acteurs de la société civile peuvent être invités à assister à des réunions pertinentes. Le comité spécialisé peut, le cas échéant, formuler des recommandations pertinentes à l’intention du comité mixte.

L’Union et le Royaume-Uni s’engagent à résoudre toute question liée au fonctionnement du cadre de Windsor aussi bien et aussi rapidement que possible. L’Union et le Royaume-Uni auront recours aux organes mixtes pour traiter toute question susceptible de se poser lors de la mise en œuvre du cadre de Windsor. Ces questions peuvent donc faire l’objet d’un dialogue au sein des organes mixtes de l’accord de retrait à la demande des parties. Cela permet aux parties de discuter régulièrement des évolutions pertinentes présentant un intérêt pour la bonne exécution de leurs obligations respectives au titre du cadre de Windsor.

L’Union et le Royaume-Uni renouvellent leur engagement à tout mettre en œuvre, par le dialogue, pour parvenir à des solutions mutuellement satisfaisantes sur les questions ayant une incidence sur le fonctionnement de l’accord de retrait. À cette fin, l’Union et le Royaume-Uni entendent faire pleinement usage des compétences du comité mixte, en toute bonne foi, dans le but de parvenir à des solutions mutuellement convenues sur des questions d’intérêt commun.

Les échanges dans ces cadres sont sans préjudice de l’autonomie du processus décisionnel et des ordres juridiques respectifs de l’Union et du Royaume-Uni.

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(1)  Voir la déclaration commune no 1/2023.