26.3.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 112/9

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 30 novembre 2017 — Planet49 GmbH / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

(Affaire C-673/17)

(2018/C 112/13)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Planet49 GmbH

Parties défenderesses: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.

Questions préjudicielles

1.

a)

Le consentement visé à l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 2, sous f), de la directive 2002/58/CE (1) lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE (2) est-il valablement donné lorsque le stockage d’informations ou l’accès à des informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur est autorisé par une case cochée par défaut que l’utilisateur doit décochée pour refuser de donner son consentement?

b)

L’article 5, paragraphe 3, et l’article 2, sous f), de la directive 2002/58/CE lus conjointement avec l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE reçoivent-ils une application différentes selon que les informations stockées ou consultées sont des données à caractère personnel?

c)

Dans les circonstances évoquées dans la question préjudicielle 1, sous a), le consentement visé à l’article 6, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 2016/679 (3) est-il valablement donné?

2.

Quelles sont les informations que le fournisseur de service doit donner à l’utilisateur au titre de l’information claire et complète voulue par l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE? La durée de fonctionnement des cookies et l’accès ou non de tiers aux cookies en font-ils partie?

(1)  Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37).

(2)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).