13.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/28 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Antwerpen (Belgique) le 14 mars 2016 — Karel de Grote-Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW/Susan Romy Jozef Kuijpers
(Affaire C-147/16)
(2016/C 211/36)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Vredegerecht te Antwerpen
Parties dans la procédure au principal
Demanderesse: Karel de Grote-Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW
Défenderesse: Susan Romy Jozef Kuijpers
Questions préjudicielles
1) |
Lorsqu’il est saisi d’une action introduite à l’encontre d’un consommateur qui porte sur l’exécution d’un contrat et qu’il a uniquement le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la demande et les règles nationales d’ordre public, le juge national a-t-il de la même manière le pouvoir d’examiner et d’établir d’office, même par défaut, si le contrat concerné entre dans le champ d’application de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, telle que transposée en droit belge? |
2) |
Un établissement d’enseignement libre qui dispense un enseignement subventionné à un consommateur doit-il être considéré comme une entreprise au sens du droit de l’Union dans le cadre du contrat portant sur la prestation de cet enseignement contre paiement d’un droit d’inscription à majorer éventuellement de montants destinés à rembourser les frais exposés par l’établissement d’enseignement? |
3) |
Un contrat conclu entre un consommateur et un établissement d’enseignement libre subventionné et portant sur la prestation d’un enseignement subventionné dispensé par cet établissement relève-t-il de la directive 93/13/CEE et un établissement d’enseignement libre qui dispense un enseignement subventionné à un consommateur doit-il être considéré comme un professionnel au sens de cette directive dans le cadre du contrat portant sur la prestation de cet enseignement? |