2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/224

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0145),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0107/2010),

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu les contributions sur le projet d'acte législatif soumises par le Parlement portugais et par le Sénat italien,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 juillet 2010 (1),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 11 mars 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0017/2011),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.