2.10.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/175

Mercredi 6 avril 2011
Mécanisme de règlement des différends relatifs à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la CE et la Jordanie ***

P7_TA(2011)0131

Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13758/2010– C7-0057/2011 – 2010/0173(NLE))

2012/C 296 E/30

(Approbation)

Le Parlement européen,

—

vu le projet de décision du Conseil (13758/2010),

—

vu le projet d'accord sous forme de protocole entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (13974/2010),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0057/2011),

—

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0067/2011),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume hachémite de Jordanie.