A4-0402/98

Résolution sur le «Tableau d'affichage du marché unique no 2" (SEC(98)0889 - C4-0444/98)

Le Parlement européen,

- vu le document de la Commission SEC(98)0889 - C4-0444/98,

- vu la communication de la Commission intitulée «L'impact et l'efficacité du marché unique» COM(96)0520 - C4-0655/96 ((JO C 20 du 20.1.1997, p. 364.)),

- vu la communication de la Commission sur le plan d'action pour le marché unique CES(97)0001 - C4-0286/97 ((JO C 222 du 21.7.1997, p. 2.)),

- vu ses résolutions des 29 mai 1997 ((JO C 182 du 16.6.1997, p 62.)) et 20 novembre 1997 ((JO C 371 du 8.12.1997, p. 216.)) sur ces communications,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0402/98),

A. considérant que le plan d'action en faveur du marché unique rassemblait les actions indispensables pour achever ce marché avant la mise en place de la monnaie unique,

B. considérant que le 2ème tableau d'affichage révèle les progrès substantiels obtenus dans l'exécution de ce plan,

C. considérant néanmoins qu'à l'approche de l'échéance de ce plan, certains de ses objectifs essentiels n'ont pas été atteints et ne le seront pas de toute évidence d'ici la fin de l'année 1998;

1. félicite la Commission pour la réalisation du tableau d'affichage, excellent instrument de mesure de l'exécution du plan d'action et donc des progrès de la mise en place du marché unique;

2. constate avec satisfaction qu'un nombre appréciable des objectifs législatifs du plan d'action ont été atteints (en particulier la libéralisation de la fourniture de gaz et la protection des inventions biotechnologiques) et que plusieurs autres sont en voie de l'être (entre autres les directives sur les fonds communs de placement et sur les droits d'auteur dans la société de l'information);

3. constate toutefois que d'autres mesures ne pourront pas être adoptées avant l'échéance, notamment les textes relatifs à la liberté de circulation des personnes et à l'harmonisation fiscale;

4. relève en outre avec préoccupation que 15% de la législation adoptée sur le marché intérieur n'a pas encore été transposée dans la totalité des États membres;

5. demande à la Commission et au Conseil, chacun en ce qui le concerne, de tout mettre en oeuvre pour que le maximum d'objectifs restant à atteindre le soient avant le 31 décembre 1998;

6. demande particulièrement au Conseil d'adopter les directives en cours d'examen sur le statut de la société européenne;

7. demande à la Commission d'élaborer, pour le début de 1999, un nouveau plan d'action visant à réaliser d'ici la fin de 2002 - soit pendant la période de mise en place de la monnaie unique - un marché intérieur pleinement intégré ayant les caractéristiques d'un marché national;

8. estime que ce plan devrait comporter une première phase d'une année (1999) pour la réalisation de tous les objectifs du plan de 1997 non encore atteints, et une seconde phase de deux années (2000-2001) qui verrait avant tout l'instauration d'un système commun de TVA fondé sur des taux harmonisés et sur le principe du paiement au lieu d'origine, et de la complète liberté de circulation des personnes;

9. préconise, pour faciliter l'adoption des mesures législatives, de prévoir dans ce plan, le recours - lorsque le traité le permet - aux procédures de prise de décision à la majorité au sein du Conseil;

10. préconise également, afin d'éviter les difficultés créées par la nécessité de transposer les directives en droit national, le recours à la forme du règlement plutôt qu'à celle de la directive, là encore lorsque le traité le permet;

11. demande à la Commission d'établir, pour chaque État membre, un relevé complet des directives non encore transposées avec la mention des causes des retards et de rendre ces relevés publics;

12. demande à la Commission d'élaborer, sur la base de ces relevés, un plan de résorption du déficit de transposition des directives concernant le marché unique, qui prévoie en particulier la sanction systématique des infractions et l'action devant la Cour de justice dans un délai maximal de six mois, et l'invite à prendre les mesures nécessaires pour que cet engagement se traduise dans les faits;

13. demande enfin à la Commission d'étudier la possibilité d'imposer des amendes aux États n'ayant pas respecté leurs obligations de transposition et d'utiliser la notion d'effet direct pour certaines dispositions des directives non transposées dans les délais;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.