|
30.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 128/43 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 avril 2014
concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique
(2014/240/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 186, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par la décision 98/591/CE (1), le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «accord»). |
|
(2) |
L'article 12, point b), de l'accord prévoit que l'accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et peut être reconduit, avec d'éventuelles modifications, pour des périodes supplémentaires de cinq ans, d'un commun accord écrit entre les parties. |
|
(3) |
Par la décision 2009/306/CE du Conseil (2), l'accord a été reconduit pour une durée supplémentaire de cinq ans. |
|
(4) |
Les parties à l'accord considèrent qu'une reconduction rapide de l'accord serait dans leur intérêt mutuel. |
|
(5) |
Le contenu de l'accord reconduit doit être identique au contenu de l'accord actuel, qui expire le 14 octobre 2013. |
|
(6) |
Il convient donc d'approuver la reconduction de l'accord au nom de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La reconduction pour une période supplémentaire de cinq ans de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique est approuvée au nom de l'Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification au gouvernement des États-Unis d'Amérique que l'Union a accompli ses procédures internes nécessaires à la reconduction de l'accord conformément à l'article 12, point b), de l'accord.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification suivante:
«À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l'accord s'entendent, le cas échéant, comme faites à “l'Union européenne”.»
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 14 avril 2014.
Par le Conseil
Le président
A. TSAFTARIS
(1) Décision 98/591/CE du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (JO L 284 du 22.10.1998, p. 35).
(2) Décision 2009/306/CE du Conseil du 30 mars 2009 concernant la reconduction et la modification de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (JO L 90 du 2.4.2009, p. 20).