28.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 263/8

(1)

La partie II, titre II, chapitre II, section II bis, du règlement (CE) no 1234/2007, introduite par le règlement (UE) no 261/2012 du Parlement européen et du Conseil (2), contient des règles relatives aux organisations de producteurs et leurs associations dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment en ce qui concerne leur reconnaissance et les négociations contractuelles. Il est nécessaire de compléter ces règles en ce qui concerne les conditions de reconnaissance des organisations transnationales de producteurs et les associations transnationales d'organisations de producteurs reconnues, permettant ainsi de clarifier la responsabilité des États membres concernés et, tout en respectant la liberté d'établissement, de garantir que les règles applicables sont celles de l'État membre où une part significative des activités de ces organisations ou associations a lieu.

(2)

En outre, il convient d’établir des règles concernant la fourniture d’une assistance administrative et les conditions auxquelles elle doit être apportée en cas de coopération transnationale. Il est notamment nécessaire que cette assistance comprenne la transmission des informations qui permettraient à l’État membre compétent de déterminer si une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs reconnues remplit les conditions de reconnaissance. Ces informations sont nécessaires pour permettre à l’État membre compétent de prendre des mesures si celles-ci ne sont pas respectées.

(3)

Il convient d’établir d’autres règles en ce qui concerne le calcul du volume de lait cru faisant l’objet des négociations entre les organisations de producteurs reconnues et les transformateurs ou collecteurs de lait cru. Afin de tenir compte de la variabilité saisonnière de la production de lait, il y a lieu de comparer le volume de lait faisant l’objet de la négociation pour la période de livraison et le volume estimé de production de lait représentative pour cette période afin d'évaluer le respect des plafonds prévus à l'article 126 quater du règlement (CE) no 1234/2007,

a)

de reconnaître l’organisation transnationale de producteurs ou l’association transnationale conformément à l’article 126 bis du règlement (CE) no1234/2007 et d’accomplir les tâches visées à l’article 126 bis, paragraphe 4, dudit règlement;

b)

d’instaurer la collaboration administrative nécessaire avec les autres États membres dans lesquels se trouvent les membres ou les organisations membres pour ce qui est de la vérification du respect des conditions de reconnaissance visées à l’article 126 bis du règlement (CE) no 1234/2007;

c)

de fournir, à la demande des autres États membres, toutes les informations et tous les documents utiles aux autres États membres dans lesquels se trouvent les membres ou les organisations membres.