Rectificatif à la décision 2000/520/CE de la Commission du 26 juillet 2000 conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la "sphère de sécurité" et par les questions souvent posées y afférentes, publiés par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique

("Journal officiel des Communautés européennes" L 215 du 25 août 2000)

Page 8 , le considérant 12 suivant, ainsi que l'appel de note (5) et la note 5 de bas de page sont ajoutés: "(12) Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, et notamment à son article 8, le Parlement européen a adopté la résolution A5-0177/2000 sur le projet de décision de la Commission relative à la pertinence au niveau de protection fourni par le principe de la sphère de sécurité et par les questions souvent posées y afférentes, publiées par le ministère du commerce des États-Unis d'Amérique(1). La Commission a réexaminé le projet de décision à la lumière de cette résolution et conclu que, bien que le Parlement européen ait exprimé l'opinion que certaines améliorations devaient être apportées aux principes de la sphère de sécurité et à la FAQ y afférentes avant que l'on puisse considérer qu'une "protection adéquate" est garantie, il n'a pas établi que la Commission dépasserait ses compétences en adoptant la décision."

(1) La résolution n'a pas encore été publiée au Journal officiel.