Lettre de notification, adressée par l’Union européenne à la Confédération suisse, d’une modification technique, en raison de l’adhésion de la Croatie, de l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Monsieur,

J’ai l’honneur de me référer à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

En raison de l’adhésion de la Croatie, une modification technique doit être apportée à l’annexe I de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, conformément à l’article 21, paragraphe 2, premier alinéa, dudit accord.

L’article 21, paragraphe 2, premier alinéa, de l’accord prévoit que la liste des autorités compétentes figurant à l’annexe I peut être modifiée par la Suisse, pour ce qui concerne l’autorité visée au point a) de ladite annexe, et par la Communauté, pour ce qui concerne les autres autorités, par simple notification à l’autre partie contractante.

Je vous informe par la présente, au nom de l’Union européenne, que l’autorité compétente de la Croatie est:

et que cette mention doit être ajoutée à l’annexe I de l’accord au point ac), après les autorités compétentes indiquées au point ab).

L’application de la modification technique prévue par la présente notification prend effet à compter du 1er juillet 2013.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.