19.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 167/1

(1)

Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.

(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen complet de la liste des personnes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012, auxquelles s’applique l’article 2, paragraphes 1 et 2, dudit règlement. Le Conseil est arrivé à la conclusion que les personnes énumérées à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012 devraient continuer à faire l’objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.

(3)

Le 20 mars 2013, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne désignée. En vue de mettre en œuvre la décision du comité, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2013/293/PESC du 18 juin 2013 mettant en œuvre la décision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau (2)

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la mention relative à cette personne figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 377/2012,

19.6.2013   

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L 167/3

(1)

Conformément à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande du Royaume-Uni portant sur l’approbation d’une modification du cahier des charges concernant l’indication géographique protégée «Traditional Grimsby Smoked Fish», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 986/2009 de la Commission (2).

(2)

La demande concerne une modification de la méthode de production visant à introduire plus de souplesse dans l’approvisionnement en matières premières, de manière que ces dernières puissent inclure à la fois les filets et le poisson frais entier.

(3)

La Commission a examiné la demande de modification en question et jugé qu’elle était justifiée. La modification étant mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure décrite aux articles 50 et 52 dudit règlement,

19.6.2013   

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L 167/8

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Allemagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’indication géographique protégée «Schwarzwälder Schinken», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 123/97 de la Commission (3).

(3)

La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

19.6.2013   

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L 167/10

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Portugal pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Queijo Serra da Estrela», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (3) tel que modifié par le règlement (CE) no 197/2008 (4).

(3)

La demande a pour but de modifier le cahier des charges. Il est demandé de pouvoir commercialiser le «Queijo Serra da Estrela» dans un format plus petit (0,5 kg). Le diamètre minimal du fromage est donc réduit en conséquence, passant de 11 à 9 cm. Il est demandé de rendre obligatoire l’apposition d’une marque de caséine, numérotée, pour permettre d’améliorer la traçabilité du produit.

(4)

La Commission a examiné la modification en question et a conclu qu’elle est justifiée. Comme la modification est mineure la Commission peut l’approuver sans recourir à la procédure établie aux articles 50 à 52 du règlement (UE) no 1151/2012,

19.6.2013   

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L 167/15

(1)

Le règlement (UE) no 1151/2012 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2).

(2)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l’Espagne pour l’approbation d’une modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Arroz del Delta del Ebro»/«Arròs del Delta de l’Ebre», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1059/2008 de la Commission (3).

(3)

La modification en question n’étant pas mineure, la Commission a publié la demande de modification, en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 dudit règlement, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges doit être approuvée,

19.6.2013   

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L 167/17

(1)

Il convient de déterminer la structure et le montant des redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques, dénommée ci-après l’«Agence», ainsi que les modalités de paiement de celles-ci.

(2)

La structure et le montant des redevances doivent prendre en considération les activités que l’Agence doit effectuer au titre du règlement (UE) no 528/2012. Il convient de fixer les redevances à un niveau permettant de garantir que les recettes qui en proviennent, combinées aux autres recettes de l’Agence, soient suffisantes pour couvrir les coûts des services fournis.

(3)

Il ressort de l’article 80, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 528/2012 que la structure et le montant des redevances doivent prendre en considération le fait que les informations ont été soumises conjointement ou séparément. Pour tenir compte de la charge de travail réelle de l’Agence et promouvoir la présentation conjointe des informations, il convient de prélever une seule redevance par demande lorsque plusieurs personnes soumettent une demande conjointe pour l’approbation ou le renouvellement de l’approbation d’une substance active.

(4)

Afin de tenir compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2) (ci-après dénommées «PME») établies dans l’Union, il convient d’appliquer à ces entreprises des redevances réduites en ce qui concerne leurs demandes relatives à l’approbation, au renouvellement de l’approbation ou à l’inscription à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 de substances actives, ainsi qu’à leurs demandes relatives à l’autorisation ou au renouvellement de l’autorisation de produits biocides. Il convient de déterminer les pourcentages de réduction en tenant compte du grand nombre de PME dans le secteur des biocides et de l’intérêt d’éviter l’imposition de redevances excessives à d’autres entreprises, tout en veillant à ce que le travail accompli par l’agence soit dûment rétribué. Afin de décourager les demandes relatives à des produits contenant des substances actives remplissant un des critères de substitution énumérés à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, ainsi que celles relatives à ce type de substances actives, il importe que les réductions ne s’appliquent pas aux demandes pour ces produits biocides ou substances actives.

(5)

Compte tenu du travail que l’Agence devra effectuer pour gérer les recours formés conformément à l’article 77 du règlement (UE) no 528/2012, il convient de percevoir une redevance pour ces recours conformément à l’article 77, paragraphe 1, troisième alinéa, dudit règlement. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les personnes formant des recours motivés, il importe que ces redevances soient remboursées lorsque le recours est dûment fondé.

(6)

Étant donné la charge de travail réduite de l’Agence dans les cas où les demandes sont rejetées avant ou pendant la phase de validation, ou retirées durant leur évaluation, il convient, en pareils cas, de prévoir le remboursement partiel des redevances versées.

(7)

Afin d’encourager les demandes relatives à l’approbation de substances actives constituant des substituts appropriés de substances actives approuvées remplissant un des critères d’exclusion énumérés à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, il y a lieu de prévoir le remboursement de la redevance versée pour ces demandes.

(8)

Il convient de tenir compte, dans le montant de la redevance relative aux demandes d’inscription à l’annexe I du règlement (UE) no 528/2012 de substances actives qui ne sont pas considérées comme préoccupantes, du travail que le traitement de ces demandes devrait représenter pour l’Agence, ainsi que de l’intérêt général que revêt la délivrance d’autorisations pour des produits contenant ces substances.

(9)

Afin de décourager les demandes relatives à l’approbation ou au renouvellement de l’approbation de substances actives remplissant un des critères de substitution énumérés à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, ainsi que celles relatives à l’autorisation ou au renouvellement de produits nécessitant une évaluation comparative conformément à l’article 23 du règlement (UE) no 528/2012, et de contribuer au financement des dispenses et réductions prévues par le présent règlement, il convient de prévoir des redevances plus élevées pour ce type de demande.

(10)

Compte tenu du travail que l’Agence devra effectuer pour traiter une demande d’avis relatif au classement d’une modification conformément au règlement d’exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (3), il importe de percevoir une redevance pour ce type de demande. Toutefois, afin d’éviter, dans toute la mesure du possible, de pénaliser les demandeurs dont la demande de modification considérée comme mineure ou administrative est justifiée, il convient d’octroyer une réduction du montant de la redevance à la demande de modification qui s’ensuit dès lors que celle-ci mène à une recommandation de classement de la modification en tant que modification mineure ou administrative.

(11)

Compte tenu du travail que doit effectuer l’Agence pour traiter les demandes d’inscription sur la liste des personnes concernées visée à l’article 95 du règlement (UE) no 528/2012, il convient de percevoir une redevance pour ces demandes. La charge de travail relative à ce type de demande varie dans une large mesure selon que la personne concernée présente une lettre d’accès ou un nouveau dossier étant donné que, dans ce dernier cas, l’Agence devra vérifier si le dossier est conforme aux dispositions de l’annexe II du règlement (UE) no 528/2012 ou, le cas échéant, à celles de l’annexe IIA de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (4). Il convient dès lors d’adapter le montant de la redevance en conséquence.

(12)

Compte tenu du travail que doit effectuer l’Agence pour traiter les demandes de confidentialité conformément à l’article 66, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, il convient de percevoir une redevance pour ces demandes.

(13)

Étant donné que le budget de l’Agence est établi et exécuté en euros et que ses comptes sont également présentés en euros conformément à l’article 19 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), à l’article 17 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6), et à l’article 17 du règlement financier de l’Agence européenne des produits chimiques du 24 septembre 2008 (7), il importe de percevoir les redevances uniquement en euros.

(14)

Il ressort de l’article 80, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 528/2012 que les délais de paiement des redevances sont fixés en tenant dûment compte des délais des procédures prévues par ledit règlement.

(15)

Il convient que les redevances prévues dans le présent règlement soient réexaminées à des intervalles appropriés afin de les aligner sur le taux de l’inflation et sur les coûts réels que doit supporter l’Agence pour les services fournis. Il importe que ces réexamens tiennent compte de l’expérience accrue de l’Agence dans le traitement des demandes au titre du règlement et du gain d’efficacité ainsi obtenu.

(16)

Le comité permanent des produits biocides visé à l’article 82, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 n’a pas émis d’avis sur les mesures prévues au présent règlement. Un acte d’exécution ayant été jugé nécessaire, le président a soumis le projet d’acte d’exécution au comité d’appel, pour de plus amples délibérations. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

19.6.2013   

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L 167/26

(1)

Le règlement (CE) no 792/2009 de la Commission du 31 août 2009 fixant les modalités selon lesquelles les États membres communiquent à la Commission les informations et les documents requis dans le cadre de la mise en œuvre de l’organisation commune des marchés, du régime des paiements directs, de la promotion des produits agricoles et des régimes applicables aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée (2) établit des règles communes relatives à la communication d’informations et de documents par les États membres à la Commission. Ces règles couvrent en particulier l’obligation pour les États membres d’utiliser les systèmes d’information mis à leur disposition par la Commission, ainsi que la validation des droits d’accès des autorités et personnes autorisées à effectuer des communications. Le règlement (CE) no 792/2009 fixe également des principes communs applicables aux systèmes d’information pour garantir l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité dans le temps des documents, et prévoit la protection des données à caractère personnel. L’obligation d’utiliser ces systèmes d’information doit être prévue dans chaque règlement établissant une obligation spécifique de communication.

(2)

La Commission a mis au point un système d’information qui permet de gérer les documents et les procédures par des moyens électroniques dans le cadre de son fonctionnement interne et de ses relations avec les autorités concernées par la politique agricole commune.

(3)

Plusieurs obligations de communication peuvent être remplies au moyen de ce système, notamment celles prévues dans les règlements de la Commission (CE) no 1731/2006 du 23 novembre 2006 portant modalités particulières d’application des restitutions à l’exportation pour certaines conserves de viande bovine (3), (CE) no 273/2008 du 5 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les méthodes à utiliser pour l’analyse et l’évaluation de la qualité du lait et des produits laitiers (4), (CE) no 566/2008 du 18 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus (5), (CE) no 867/2008 du 3 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations d’opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement (6), (CE) no 606/2009 du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent (7), et le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (8).

(4)

Dans l’intérêt d’une gestion administrative efficace et compte tenu de l’expérience acquise en la matière, il y a lieu de simplifier, préciser ou supprimer certaines communications prévues dans ces règlements.

(5)

Le règlement (CE) no 491/2007 de la Commission du 3 mai 2007 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1947/2005 du Conseil en ce qui concerne la communication des données dans le secteur des semences (9) ne couvre que des communications qui sont devenues inutiles depuis que l’aide spécifique pour certaines espèces de semences a pris fin.

(6)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en son article 135, la communication des jours de marché habituels pour les marchés représentatifs. Étant donné que le système de notification électronique permet de notifier les prix jour après jour, il n’est plus nécessaire de notifier des jours de marché habituels.

(7)

Le règlement d’exécution (UE) no 1333/2011 de la Commission (10) prévoit, en son article 9, une obligation de notifier à la Commission la liste des opérateurs qui commercialisent des bananes qui ne sont pas soumis aux opérations de contrôle de conformité aux normes de commercialisation. Cette notification ne s’est pas avérée utile au respect de ces normes de commercialisation dans le secteur de la banane. Il convient dès lors de la supprimer.

(8)

Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1731/2006, (CE) no 273/2008, (CE) no 566/2008, (CE) no 867/2008, (CE) no 606/2009, ainsi que les règlements d’exécution (UE) no 543/2011 et (UE) no 1333/2011. Il y a lieu d’abroger le règlement (CE) no 491/2007.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

L’article 19 est supprimé.

2)

L’article 19 bis suivant est inséré:

«Article 19 bis

Notifications

Les communications visées à l’article 2, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe III C sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (12).

1)

À l’article 4, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5.   La communication d’informations ou de documents à la Commission prévue au paragraphe 1, point c), et aux paragraphes 3 et 4 sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission (15).

2)

À l’appendice 3 de l’annexe I A, le point 2 est remplacé par le texte suivant:

3)

Au point 3 de l’annexe I B, partie A, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres notifient à la Commission, au préalable et conformément au règlement (CE) no 792/2009, toutes les informations techniques nécessaires pour les vins concernés, incluant les cahiers des charges, ainsi que les quantités produites par an.»

4)

Au point 3 de l’annexe I C, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres communiquant ces dérogations à la Commission conformément au règlement (CE) no 792/2009. La Commission en informe alors les autres États membres.»

1)

À l’article 134, le point a) du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

2)

L’article 135 est supprimé.

3)

À l’article 146, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les notifications prévues à l’article 9, paragraphe 2, à l’article 18, paragraphes 3 et 4, à l’article 97, à l’article 128, à l’article 129, paragraphe 1, à l’article 130, à l’article 131 et au présent article, de même que la demande prévue à l’article 92, paragraphe 1, sont effectuées conformément au règlement (CE) no 792/2009.»

4)

Le titre de l’annexe XVII est remplacé par le texte suivant: «Marchés représentatifs visés à l’article 134, paragraphe 1, point a)».

19.6.2013   

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L 167/29

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

(2)

L’annexe I du règlement (CE) no 44/2001 a été modifiée à plusieurs reprises, en dernier lieu par le règlement (UE) no 156/2012 de la Commission (2), afin d’actualiser la liste des règles de compétence nationale.

(3)

La Pologne a notifié à la Commission des modifications supplémentaires à apporter à la liste figurant dans l’annexe I.

(4)

Conformément à l'article 2 de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le présent règlement doit s'appliquer, en vertu du droit international, aux relations entre l'Union européenne et le Danemark.

(5)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 44/2001 en conséquence,

«—

en Pologne: l'article 1103, paragraphe 4, et l'article 1110 du code de procédure civile (kodeks postępowania cywilnego), dans la mesure où ceux-ci dernier établit une compétence judiciaire exclusivement sur la base de l’une des circonstances suivantes: le requérant est un ressortissant polonais ou a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social en Pologne.»

19.6.2013   

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L 167/30

(1)

L’annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) dresse la liste des pays tiers dont le système de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007. En ce qui concerne certains pays figurant dans cette annexe telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 508/2012 de la Commission (3), les adresses internet indiquées pour certains organismes de contrôle sont erronées ou ne fonctionnent plus.

(2)

L’annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 dresse la liste des organismes et autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l’équivalence. En ce qui concerne certains organismes ou autorités de contrôle, le texte de ladite annexe telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 508/2012 et par le règlement d’exécution (UE) no 125/2013 de la Commission (4) contient des erreurs concernant les catégories de produits indiquées pour certains pays tiers.

(3)

En outre, l’adresse internet de l’un des organismes de contrôle répertorié dans les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 est inexacte.

(4)

Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

(5)

Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions corrigées relatives à AGRECO R.F. GÖDERZ GmbH devraient s’appliquer à compter de la date d’application de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 508/2012, et les dispositions corrigées relatives à IMO-Control Sertifikasyon Tic. Ltd Ști et Organización Internacional Agropecuaria à compter de la date d’application de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 125/2013.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

1)

l’annexe III est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

2)

l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

19.6.2013   

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L 167/33

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour le thymol, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision d'exécution 2011/266/UE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le Royaume-Uni a reçu, le 7 mars 2008, une demande de Eden Research PLC visant à faire inscrire le thymol en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Par la décision d'exécution 2011/266/UE, il a été confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 30 juin 2011.

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 15 octobre 2012, cette dernière a présenté à la Commission sa conclusion (4) sur l’évaluation des risques liés à la substance active thymol utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 17 mai 2013, à l’établissement par la Commission du rapport d’examen sur le thymol.

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du thymol remplissent, d’une manière générale, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment pour l’utilisation étudiée et présentée en détail dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient par conséquent d’approuver le thymol.

(6)

Conformément aux dispositions conjointes de l’article 13, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement (CE) no 1107/2009, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en conséquence de l’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions suivantes: les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du thymol et les modifier, les remplacer ou les retirer, s’il y a lieu. Il convient aussi de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet mis à jour prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(9)

L’expérience acquise dans le cadre de l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (5) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de préciser les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette précision n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

(10)

Conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées.

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dans le cas d’un produit contenant du thymol en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 mai 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant du thymol associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 mai 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

19.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/37

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

19.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/39

(1)

Le 31 mai 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/285/PESC.

(2)

Le Conseil a procédé à un réexamen complet des listes des personnes figurant aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC, auxquelles s'appliquent l'article 1er, paragraphe 1, point b) et l'article 2, paragraphes 1 et 2, de ladite décision. Le Conseil est arrivé à la conclusion que les personnes énumérées aux annexes II et III de la décision 2012/285/PESC devraient continuer à faire l'objet des mesures restrictives particulières qui y sont prévues.

(3)

Le 20 mars 2013, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à une personne faisant l'objet de l'interdiction de voyage imposée en vertu de la résolution 2048 (2012).

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les mentions relatives à cette personne figurant aux annexes I et III de la décision 2012/285/PESC,

19.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 167/41

(1)

Par lettre du 13 août 2008, les autorités polonaises ont notifié à la Commission une aide à la restructuration qu'elles prévoyaient d'accorder à l'entreprise PZL Dębica S.A. (ci-après «PZL Dębica» ou l'«entreprise»). Par lettre du 3 octobre 2008, la Commission a demandé aux autorités polonaises de lui fournir certains documents manquants, qui lui ont été transmis le 20 octobre 2008.

(2)

Par lettre du 19 décembre 2008, la Commission a informé les autorités polonaises de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») à l'égard de l'aide susmentionnée (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»).

(3)

Dans la décision d’ouvrir la procédure, publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2), la Commission invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ladite décision, ce qu'aucun n'a fait.

(4)

En réponse à la décision d'ouvrir la procédure, les autorités polonaises ont présenté des informations complémentaires les 12 février 2009, 9 juillet 2010, 16 mai 2011 et 7 et 8 juin 2011.

(5)

Le 18 août 2011, les autorités polonaises ont demandé à la Commission de surseoir à statuer sur l'aide notifiée jusqu'au 31 octobre 2011. Le 10 octobre 2011, elles ont retiré certaines des mesures notifiées (une injection de capital et un prêt à des conditions préférentielles), qui devaient être mises en œuvre par l'Agence de développement industriel (ci-après l'«ARP»), un organisme public.

(6)

Le 2 novembre 2011, les autorités polonaises ont présenté un rapport visant à démontrer que le reste de la notification, à savoir un rééchelonnement des dettes sociales, satisfaisait au critère du créancier privé et, de ce fait, ne constituait pas une aide d'État.

(7)

Par lettre du 26 juillet 2012, la Commission a demandé aux autorités polonaises des précisions sur une série de questions. Les autorités polonaises ont répondu par lettre du 31 août 2012, et en ont profité pour signaler la conclusion, le 1er mars 2012, d'un accord de remboursement rééchelonné des dettes sociales et l'apurement, le 14 août 2012, de la dette contractée à l'égard du bureau local du Maréchal.

(8)

Les autorités polonaises ont fourni une dernière série d'informations le 6 décembre 2012.

(9)

PZL Dębica est une entreprise de taille moyenne employant 212 personnes; elle produit essentiellement des équipements frigorifiques, tels que des compresseurs, des unités pour eau glacée et des chambres de refroidissement, des climatiseurs et refroidisseurs de liquides, des condenseurs à évaporation, des condenseurs multitubulaires à calandre verticaux et horizontaux et des appareils de stockage: séparateurs d'humidité, réservoirs horizontaux, refroidisseurs intermédiaires, économiseurs, déshuileurs et robinets pour installations frigorifiques.

(10)

L'entreprise, fondée en 1938 et devenue société anonyme en 1995, est établie en Podcarpatie, une région couverte par l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité. En 1999, elle était détenue par le Trésor public (25,08 %) et par ses salariés (74,92 %). En 2006, elle a été entièrement privatisée: son actionnariat s'est alors composé essentiellement de salariés, anciens et en activité, et de leurs héritiers. En 2010, un investisseur privé (Eurotech) a acquis une participation de 16,7 % dans l'entreprise.

(11)

La part de marché détenue par l'entreprise sur le marché polonais des équipements frigorifiques est minime (moins de 1 % en 2006). En 2006, l'entreprise réalisait à l'exportation 15,6 % du total de ses ventes, dont 6,8 % en dehors de l'Union. Sur le marché polonais, PZL Dębica est confrontée à une concurrence importante, exercée par un grand nombre d'entreprises, telles que York International, GEA GRASSO Refrigeration Division, Mycom International Refrigeration (Ltd), MOSTOSTAL Wrocław SA, Aerzen Maschinenfabrik GmbH ou Zakład Metalowy PILZNO.

(12)

Selon les autorités polonaises, les problèmes financiers de l'entreprise remontent à 2002, date à laquelle un plan de restructuration a été adopté pour les années 2002-2007 (actualisé en octobre 2003). Ce plan prévoyait les mesures suivantes:

(13)

En raison de contraintes budgétaires, le Fonds de restructuration des entreprises n'a pas été en mesure d'accorder à l'entreprise le prêt qu'il lui avait promis [considérant 12, point c)]. En conséquence, le ZUS a décidé de ne pas accorder de report pour le paiement de l'autre partie de la dette qui lui était due [considérant 12, point d)] et, de ce fait, l'entreprise n'a pas procédé à la restructuration financière sur laquelle reposait le plan.

(14)

PZL Dębica est néanmoins parvenue à réaliser les autres éléments du plan de restructuration, ce qui lui a permis d'enregistrer des bénéfices, modestes, dès 2006. Le tableau ci-dessous résume les résultats financiers de l'entreprise sur la période 2002-2011.

Tableau 1

Résultats financiers de PZL Dębica sur la période 2002-2011 (en millions de PLN)

(15)

La restructuration financière prévue dans le cadre du premier plan de restructuration n'ayant pas été menée à bien, un second plan de restructuration a été notifié à la Commission en août 2008. L'objectif de ce second plan était, dans une large mesure, la restructuration financière de l'entreprise. Ce plan prévoyait les mesures suivantes:

(16)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des mesures suivantes, qui figuraient dans le premier plan de restructuration:

La Commission a également exprimé des doutes quant à savoir si les aides énumérées dans le tableau 2 pouvaient être considérées comme des aides de minimis.

(17)

Par ailleurs, la Commission doutait que le plan de restructuration contienne tous les éléments nécessaires pour permettre le rétablissement de la viabilité de PZL Dębica et elle craignait qu'une période de restructuration de 12 ans ne soit trop longue au regard du point 35 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (4) (ci-après les «lignes directrices»).

(18)

Au vu de l'aide accordée dans le cadre du premier plan [considérant 12, points a) et b)], la Commission doutait aussi que l'entreprise puisse avoir droit à une nouvelle aide à la restructuration (voir le considérant 15), compte tenu du principe de non-récurrence (défini dans la section 3.3 des lignes directrices).

(19)

Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission indiquait que, pour les mesures que la Pologne qualifiait d'aides accordées avant l'adhésion [considérant 16, points a) à c), de la présente décision], aucun acte juridiquement contraignant par lequel les autorités nationales compétentes s'engageaient à accorder ces aides ne lui avait été présenté.

(20)

En ce qui concerne la valeur réelle de l'aide déjà accordée à l'entreprise, la Commission doutait également que l'aide qualifiée de de minimis octroyée en 2006 puisse être considérée comme telle, étant donné qu'elle avait été accordée à une entreprise en difficulté et que, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis  (5), une telle entreprise n'est pas admissible au bénéfice de ce type d'aide.

(21)

La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires. La Commission soulignait également que les autorités polonaises n'avaient pas démontré que les activités abandonnées n'étaient pas déficitaires.

(22)

La présente section contient uniquement les observations formulées par les autorités polonaises concernant les mesures qui n'ont pas été retirées au cours de la procédure.

(23)

En ce qui concerne la durée du processus de restructuration, les autorités polonaises ont souligné que les deux plans de restructuration devaient être considérés comme un seul, car le premier plan avait échoué sans qu'il y ait eu faute de la part de l'entreprise et le second représentait en principe la poursuite de la restructuration financière inachevée prévue par le premier plan.

(24)

Les autorités polonaises ont retiré les mesures mentionnées au considérant 15, points a) et b), car, selon la décision d'ouvrir la procédure, leur octroi aurait pu contrevenir au principe de non-récurrence. Elles ont indiqué que ces mesures avaient été retirées, car PZL Dębica avait perdu le statut de grande entreprise. Employant moins de 250 salariés, PZL Dębica n'est plus admissible au bénéfice d'une aide de l'ARP, qui ne finance que les grandes entreprises. Toutefois, le report de remboursement de la dette à l'égard du ZUS et l'abandon des créances dues au bureau du Maréchal ont été maintenus. Les arguments avancés par les autorités polonaises concernant ces mesures sont exposés ci-dessous.

(25)

En ce qui concerne les trois mesures qualifiées, dans la décision d'ouvrir la procédure, d'aides promises avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne [considérant 16, points a) à c), de la présente décision], les autorités polonaises ont présenté des documents à l'appui de leur affirmation selon laquelle ces aides avaient été accordées avant l'adhésion et, de ce fait, ne constituaient pas des aides nouvelles.

(26)

En ce qui concerne la dette contractée à l'égard du conseil municipal de Dębica, les autorités polonaises ont transmis à la Commission un acte notarié attestant qu'elle avait été apurée le 31 mai 2004 au moyen d'un transfert de propriété au bénéfice dudit conseil. Cet acte notarié constate l'apurement d'une dette en principal de 1 116 788,60 PLN et le paiement d'intérêts de retard s'élevant à 592 669,80 PLN (6).

(27)

Les autorités polonaises ont aussi expliqué que cette mesure ne figurait pas dans le premier plan de restructuration, car la demande d'octroi d'une aide déposée par l'entreprise auprès du conseil municipal de Dębica avait été refusée.

(28)

En ce qui concerne la dette de 914 552,15 PLN contractée à l'égard de l'administration fiscale, les autorités polonaises ont produit une décision du 20 octobre 2003 concernant les modalités d'un réaménagement, signée par le directeur de l'agence locale de l'administration fiscale, conformément à laquelle une créance composée d'un principal de 636 729,85 PLN et d'intérêts de retard s'élevant à 277 822,30 PLN devait être abandonnée.

(29)

Les autorités polonaises ont expliqué que le fait de considérer, dans la décision d'ouvrir la procédure, que cette aide avait été promise avant l'adhésion mais n'avait pas été accordée n'était pas correct et ce, pour plusieurs raisons.

(30)

Premièrement, les autorités polonaises ont expliqué le mécanisme d'octroi des aides prévu dans la loi du 30 août 2002 relative au réaménagement de certaines dettes des entreprises envers des créanciers publics (7) (ci-après la «loi de 2002»). Cette loi prévoit qu'à la demande d'une entreprise en difficulté, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide (par exemple l'administration fiscale) peut adopter une décision sur les modalités de réaménagement de la dette (ci-après la «décision de réaménagement de la dette»), sur la base de laquelle le bénéficiaire obtient le droit de bénéficier d'une aide. Le paiement effectif ou l'annulation (en fonction de la mesure) intervient sur la base d'une décision d'exécution dans laquelle l'autorité chargée de l'octroi de l'aide constate l'achèvement du réaménagement de la dette («décision d'exécution»). Selon les autorités polonaises, cette décision d'exécution a pour objectif de confirmer que le bénéficiaire de l'aide i) a présenté un programme de restructuration actualisé et des informations sur la situation financière de l'entreprise, ii) a acquitté l'indemnité de restructuration et iii) n'a pas contracté de nouvelles dettes vis-à-vis de l'autorité chargée de l'octroi de l'aide. Les autorités polonaises ont souligné que la décision d'exécution n'était qu'un acte administratif confirmant que les conditions fixées dans la décision de réaménagement de la dette avaient été remplies. Conformément à la loi de 2002, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide vérifie le respect des conditions du réaménagement de la dette au plus tôt 15 mois après l'adoption de la décision y relative.

(31)

Deuxièmement, les autorités polonaises ont informé la Commission que l'administration fiscale n'avait pas adopté de décision d'exécution dans le cas de PZL Dębica. Elles expliquent cela par le fait que certains organismes publics polonais n'étaient pas sûrs de la manière dont il convenait d'interpréter les dispositions régissant l'octroi d'une aide d'État applicables à compter du 1er mai 2004. En conséquence, ils ont décidé d'attendre que la Commission prenne position sur les mesures en question. Les autorités polonaises ont présenté une attestation du directeur de l'agence locale de l'administration fiscale confirmant que c'est exactement ce qui s'est produit dans le cas de PZL Dębica.

(32)

Troisièmement, les autorités polonaises ont souligné qu'en vertu de la décision de l'administration fiscale du 20 octobre 2003, PZL Dębica bénéficiait d'un droit à l'abandon de créances. Elles ont renvoyé à la décision de la Commission du 6 novembre 2008 concernant les chantiers navals de Gdynia (8) pour démontrer que, pour déterminer si l'acte en question donne droit à une aide, il convient d'appliquer l'ordre juridique national. Dans ce contexte, elles ont aussi attiré l'attention sur les attentes légitimes des bénéficiaires de l'aide et sur le fait que la non-adoption d'une décision d'exécution par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide pouvait être contestée par PZL Dębica devant les tribunaux. En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).

(33)

En outre, les autorités polonaises ont présenté une attestation du directeur de l'agence locale de l'administration fiscale confirmant que PZL Dębica remplissait les exigences légales nécessaires à l'adoption de la décision d'exécution (visée au considérant 30), mais que l'administration fiscale attendait la conclusion de la procédure ouverte par la Commission.

(34)

La mesure visée au considérant 16, point c), est abordée sous le point 5 – Report du remboursement de la dette à l'égard du ZUS.

(35)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que toutes les aides de minimis ont été accordées à l'entreprise en 2006, date à laquelle le règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis  (10) s'appliquait [le règlement (CE) no 1998/2006 ne devait s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2007]; or, le règlement (CE) no 69/2001 n'interdisait pas l'octroi d'aides de minimis aux entreprises en difficulté.

(36)

En réponse aux doutes exprimés par la Commission concernant le mécanisme de calcul des aides, les autorités polonaises ont expliqué la formule utilisée pour calculer les éléments d'aide, fixée dans un règlement polonais du 11 août 2004 (11). Cette formule tient compte de la différence entre le taux de référence et le taux de l'indemnité de remploi. Un calcul actualisé de l'élément d'aide de minimis a été fourni; il est présenté dans le tableau 2.

Tableau 2

Aides de minimis – selon les autorités polonaises

(37)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que seule l'administration fiscale avait constitué une garantie aux fins du report. Celle-ci couvrait l'intégralité de la valeur nominale du report. Simultanément, les autorités polonaises ont souligné que, même en ajoutant 600 points de base au taux susmentionné, conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation de 1997 (12), la valeur des aides de minimis resterait nettement inférieure au seuil de 100 000 EUR.

(38)

En ce qui concerne le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales (qui apparaissent dans les deux plans de restructuration comme une dette croissante), les autorités polonaises ont d'abord rappelé que la valeur de ces dettes avait augmenté en raison de l'échec de la restructuration financière prévue par le premier plan de restructuration. Dans le cadre de ce plan, les dettes à l'égard du ZUS devaient être apurées i) par le versement d'un montant de 3 890 000 PLN au moyen de ressources fournies par le Fonds de restructuration des entreprises et ii) par le report du paiement des dettes restantes, d'un montant de 1 364 600 PLN. Comme indiqué ci-dessus (considérant 13), la restructuration financière de ces dettes a échoué.

(39)

En outre, les autorités polonaises ont rappelé que le ZUS avait décidé de participer au second plan de restructuration, qui prévoyait i) le remboursement d'une dette de 5 500 000 PLN au moyen d'un prêt qui devait être octroyé par l'ARP et ii) le report du paiement d'une dette supplémentaire de 3 000 000 PLN. Comme indiqué ci-dessus (considérant 5), PZL Dębica n'a pas obtenu le prêt en question et les autorités polonaises ont retiré la partie correspondante de la notification.

(40)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que les dettes de PZL Dębica à l'égard du ZUS, comme toutes les autres dettes de l'entreprise à l'égard d'organismes publics, étaient soumises à un intérêt de retard calculé à l'aide de la formule décrite à l'article 56 de la loi du 29 août 1997 - Ordynacja podatkowa (code général des impôts) (13). Le taux d'intérêt de retard équivaut à 200 % du taux de base, publié par la Banque nationale de Pologne, majoré de 2 % (200 points de base) (voir le tableau 3). Ce taux ne peut être inférieur à 8 % et, en l'espèce, il a varié entre 10 % et 46 %.

Tableau 3

Variation du taux de d'intérêt de retard entre 2000 et 2012

(41)

Les autorités polonaises ont produit des tableaux détaillés présentant l'évolution de la dette à l'égard du ZUS. Le tableau 4 résume cette évolution jusqu'au 31 août 2012. Les autorités polonaises ont souligné que nonobstant la dette, qui est principalement née sur la période 2000-2005, l'entreprise s'est acquittée de ses paiements courants à l'égard du ZUS; il s'agissait de montants considérables, qui se sont élevés entre 2000 et août 2012 à un total de plus de 16 000 000 PLN.

Tableau 4

Évolution de la dette à l'égard du ZUS

(42)

Les autorités polonaises ont également présenté des informations concernant d'autres mesures que le ZUS a prises pour garantir le remboursement de ses créances:

Tableau 5

Vente d'actifs de PZL Dębica

(43)

En octobre 2011, après le retrait d'une partie des mesures notifiées, à savoir l'injection de capital et le prêt à des conditions préférentielles, les autorités polonaises ont informé la Commission de leur analyse selon laquelle le report du paiement des dettes à l'égard du ZUS au titre des cotisations sociales [figurant au considérant 15, point c), parmi les mesures composant le plan de restructuration] satisfaisait au critère du créancier privé et, de ce fait, ne constituait pas une aide d'État.

(44)

Pour ce faire, en juin 2011, PZL Dębica a commandé la réalisation d'une étude à l'entreprise indépendante Consulting, établie à Katowice. Un expert a présenté une analyse du critère du créancier privé fondée sur une comparaison entre les deux scénarios suivants:

(45)

En août 2012, les autorités polonaises ont informé la Commission que, sur la base du critère du créancier privé, PZL Dębica et le ZUS avaient conclu, le 1er mars 2012, un accord de rééchelonnement de la dette. Elles ont expliqué que le ZUS avait analysé les avantages des deux options pour déterminer laquelle lui permettrait de récupérer un maximum de ses créances. L'accord couvre le montant dû à la date de sa conclusion, soit [7 000 000 – 13 000 000] PLN, ce qui correspond à un principal de [3 500 000 – 6 500 000] PLN et à des intérêts de retard s'élevant à [3 500 000 – 6 500 000] PLN. Outre ce montant, l'entreprise devait s'acquitter d'une indemnité de remploi de [1 000 000 – 1 700 000] PLN. Le rééchelonnement prévoit un remboursement en 96 mensualités; 9 ont déjà été acquittées. Les autorités polonaises ont présenté la comparaison suivante des deux options qui s'offraient au ZUS en 2012 (tableau 6).

Tableau 6

Recouvrement des créances de PZL Dębica par le ZUS – Comparaison des options (montants en PLN)

(46)

Les autorités polonaises ont en outre attiré l'attention sur le fait que le ZUS possédait encore une hypothèque sur des actifs de l’entreprise d'une valeur totale de 6 243 002,55 PLN. L'accord prévoit que la réalisation de ces actifs réduira automatiquement la valeur de la dette concernée par l'accord et permettra ainsi un remboursement plus rapide qu'en 96 mois, comme prévu par l'accord.

(47)

Les autorités polonaises ont confirmé à la Commission que la dette à l'égard du bureau local du Maréchal, évoquée dans le second plan de restructuration, a été apurée le 14 août 2012. Elle se composait d'une dette née entre 1999 et 2001 (d'un montant de 61 104,97 PLN) et des intérêts de retard ayant couru depuis (103 566,29 PLN).

(48)

Conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité, les aides d'État sont des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions et qui affectent les échanges entre États membres.

(49)

Les conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatives, en ce sens que pour qu'une mesure puisse être considérée comme une aide d'État, toutes doivent être remplies.

(50)

En se fondant sur la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a examiné les mesures suivantes:

(51)

Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (15), un État membre peut retirer sa notification en temps utile après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, avant que la Commission ne statue sur le caractère de la mesure notifiée, ce qui a pour effet de clore la procédure.

(52)

Les autorités polonaises ont retiré deux mesures notifiées qui devaient être mises à exécution dans le cadre du second plan de restructuration, à savoir une injection de capital et un prêt à des conditions préférentielles d'un montant total de 10 500 000 PLN [voir le considérant 15, points a) et b)]. Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la procédure de la Commission concernant ces mesures doit être clôturée.

(53)

Les mesures accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et qui ne sont pas applicables après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité, ni dans le cadre de la procédure transitoire. Cette procédure n'autorise pas la Commission à examiner les mesures qui ne s'appliquent plus après l'adhésion, ni ne l'y oblige.

(54)

L'aide octroyée par la Pologne est considérée comme ayant été accordée avant la date d'adhésion si l'autorité compétente a adopté avant le 1er mai 2004 l'acte juridiquement contraignant en vertu duquel elle s'engage à octroyer l'aide. Une aide individuelle n'est pas applicable après l'adhésion si le niveau d'intervention précis de l'État est connu au moment de l'octroi de l'aide.

(55)

En revanche, si les mesures ont été accordées après l'adhésion, elles constituent une aide nouvelle dont la compatibilité avec le marché intérieur sera examinée par la Commission conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité.

(56)

Les autorités polonaises soutiennent qu'en plus des deux mesures qualifiées, dans la décision d'ouvrir la procédure, de mesures prises avant l'adhésion [voir le considérant 12, points a) et b), de la présente décision], il y a lieu de considérer la décision d'abandon de créances adoptée en 2003 par le directeur de l'agence locale de l'administration fiscale (portant sur un montant de 914 522,15 PLN) comme une aide accordée avant l'adhésion.

(57)

En réponse aux doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure en ce qui concerne l'absence de document confirmant l'octroi de l'aide, les autorités polonaises ont présenté l'acte du 20 octobre 2003 portant octroi de l'aide et ont expliqué la procédure d'octroi des aides définie par la loi de 2002 (voir le considérant 30 de la présente décision).

(58)

Les autorités polonaises ont présenté à la Commission une analyse du droit polonais, conformément à laquelle la décision de réaménagement de la dette de 2003 constitue un acte juridiquement contraignant par lequel l'administration fiscale est tenue d'abandonner la dette fiscale. La décision de réaménagement de la dette est assortie d'un certain nombre de conditions objectives vérifiables (voir le considérant 28). Les autorités polonaises ont confirmé que PZL Dębica remplissait ces conditions. En l'absence d'informations contraires, la Commission estime que l'abandon de la dette est intervenu avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

(59)

Durant la procédure, les autorités polonaises ont informé la Commission que l'entreprise avait apuré ses dettes suivantes:

(60)

Les autorités polonaises ont présenté des éléments de preuve confirmant l'apurement de ces dettes.

(61)

Les autorités polonaises ont informé la Commission que, dans le cadre des négociations de réaménagement de la dette menées avec les créanciers publics, qui ont abouti à l'actualisation du premier plan de restructuration en octobre 2003, PZL Dębica avait demandé au conseil municipal de Dębica d'inclure dans le plan de restructuration la dette de l'entreprise à son égard, d'un montant de 1 116 788,60 PLN. Le conseil municipal de Dębica a rejeté cette demande, mais l'entreprise est parvenue à apurer sa dette le 31 mai 2004, soit un mois après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.

(62)

La Commission observe que la dette s'est vue grevée d'intérêts de retard composés élevés, compris entre 44 % et 13,5 % (voir le tableau 3). Au total, les intérêts de retard versés par PZL Dębica au 31 mai 2004 se sont élevés à 592 669,80 PLN.

(63)

Le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État qui aurait été appliqué par la Commission pour l'octroi illégal d'une aide entre le 1er et le 31 mai 2004 aurait été de 7,62 % (16), niveau nettement inférieur à celui du taux appliqué par la Pologne pour les intérêts de retard.

(64)

Les dettes ayant été entièrement apurées et le taux d'intérêt de retard de 13,5 % appliqué à la dette de PZL Dębica entre le 1er et le 31 mai 2004 ayant été nettement supérieur au taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État par la Commission (7,62 %), cette dernière est parvenue à la conclusion que la récupération avait été effectuée conformément à la communication de la Commission «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun» (17) (ci-après la «communication sur la récupération des aides d'État»). Le montant des intérêts effectivement acquittés dépasse celui des intérêts qui auraient été calculés en cas de décision négative conformément au règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (18). En conséquence, la Commission prend acte de l'apurement de la dette, sans préjudice de sa décision future sur la compatibilité de la mesure concernée avec le principe de non-récurrence.

(65)

La Commission observe qu'en 2007, le bureau local du Maréchal a décidé d'un abandon de créances, mesure qui a donc fait partie du second plan de restructuration. Ce second plan a été notifié à la Commission.

(66)

La Commission note simultanément que cette dette s'était vue grevée d'intérêts de retard composés compris entre 46 % et 10 % (voir le tableau 3). Le total des intérêts de retard acquittés par PZL Dębica au 14 août 2012 s'élevait à 103 566,29 PLN, soit pratiquement le double du montant initial de la dette (61 104,97 PLN).

(67)

La Commission estime qu'un rééchelonnement de fait a eu lieu entre 1999 (époque à laquelle la première partie de la dette est née) et 2012 (lorsque la dette a été apurée) et que le bureau local du Maréchal a conféré un avantage à l'entreprise, qui connaissait des difficultés financières, en réduisant la charge associée à l'exercice normal d'une activité économique, qui comprend le remboursement des dettes contractées à l'égard des organismes publics.

(68)

Le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État que la Commission aurait appliqué en ce qui concerne l'aide octroyée de manière illégale à l'entreprise en Pologne entre l'adhésion du pays à l'Union européenne et la date de remboursement de la dette aurait été compris entre 5,26 % et 7,62 % (19). Ce taux est nettement inférieur à celui qui a été effectivement appliqué par la Pologne.

(69)

La dette ayant été entièrement apurée et les intérêts de retard, compris entre 10 % et 16 %, facturés à PZL Dębica entre le 1er mai 2004 et le 14 août 2012 ayant été nettement supérieurs au taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d’État compris entre 5,26 % et 7,62 % que la Commission aurait appliqué, cette dernière est parvenue à la conclusion que, sans prendre position sur la légalité de l'aide, sa récupération a été effectuée conformément à la communication de la Commission sur la récupération des aides d'État. La somme des intérêts effectivement acquittés dépasse le montant des intérêts qui auraient été calculés conformément au règlement (CE) no 794/2004.

(70)

Les autorités polonaises ont informé la Commission de cinq mesures, d'un montant total de 20 873,65 PLN, qui, selon elles, devraient être considérées comme des aides de minimis (liste figurant dans le tableau 2). Ces mesures relèvent du règlement (CE) no 69/2001.

(71)

La Commission reconnaît que le règlement (CE) no 69/2001, qui permettait l'octroi d'aides pouvant aller jusqu'à 100 000 EUR (environ 400 000 PLN), ne prévoyait pas expressément l'exclusion des entreprises en difficulté. En revanche, il mentionnait clairement que tout prêt assimilable à un rééchelonnement devait être «assorti de sûretés normales et [ne pas] implique[r] un risque anormal» (considérant 6 du règlement). La Commission considère qu'en l'espèce, seul le report du 8 septembre 2006 accordé par l'administration fiscale satisfait à cette exigence.

(72)

Premièrement, la Commission estime que les autorités polonaises n'ont pas fourni suffisamment d'informations pour vérifier le mécanisme de calcul de l'aide de minimis et la valeur de l'aide indiquée par les autorités polonaises dans la colonne «Valeur de l'aide» du tableau 2. En particulier, aucune information précise n'a été communiquée sur les taux de référence et le taux de l'indemnité de remploi appliqués, informations qui auraient permis de vérifier les calculs résultant de la formule utilisée par les autorités polonaises (voir le considérant 36). Par conséquent, pour les trois reports accordés par le bourgmestre de Dębica le 7 avril 2006, le 28 juillet 2006 et le 5 octobre 2006 sans constitution d'aucune sûreté, la Commission considère le montant nominal de ces reports comme le montant qu'il convient de prendre en compte pour déterminer le caractère de minimis ou non de ces aides. Il convient de noter que le montant de 264 186 PLN a fait l'objet de deux décisions de report adoptées par le bourgmestre de Dębica. L'objet de ces deux décisions étant le même, le montant n'a été pris en compte qu'une seule fois.

(73)

En ce qui concerne le report de 7 jours accordé par l'administration fiscale le 8 septembre 2006, dans le cadre duquel une sûreté couvrant l'intégralité du montant dû (614 550 PLN) a été constituée, la Commission a calculé l'élément d'aide, en ajoutant 400 points de base au taux de référence appliqué (5,56 %) conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation de 1997 (20). Dans ce cas, la valeur de l'aide s'est élevée à 1 126 PLN.

(74)

En ce qui concerne la décision d'abandon de créances prise par le bourgmestre de Dębica le 5 octobre 2006, elle équivaut à une dotation financière et, de ce fait, le montant de la dette annulée doit être intégralement pris en compte.

(75)

À la lumière de ce qui précède, le montant total de l'aide s'élève à 369 788 PLN (environ 93 437 EUR (21)) (voir le tableau 7). Il est inférieur à 100 000 EUR, en conséquence de quoi cette aide relève du règlement (CE) no 69/2001. Les autorités polonaises ont confirmé que PZL Dębica n'avait pas reçu d'autre aide de minimis.

Tableau 7

Aides de minimis

(76)

L'article 107, paragraphe 1, du traité s'applique aux interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques. Conformément à une jurisprudence constante, le comportement d'un organisme public chargé de collecter les cotisations de sécurité sociale qui tolère que ces cotisations soient payées avec retard donne à une entreprise qui rencontre des difficultés financières un avantage économique en allégeant, à son égard, la charge découlant de l’application normale du régime de sécurité sociale, avantage qui ne saurait être entièrement éliminé par les taux d'intérêt et autres indemnités appliqués aux paiements en retard (22).

(77)

En l'espèce, le ZUS a laissé PZL Dębica accumuler une dette considérable au cours de la période 2000-2005. L'évolution du montant de la dette ainsi que des intérêts de retard figure dans le tableau 4.

(78)

La Commission observe tout d'abord que l'aide d'État en faveur de PZL Dębica a pu être accordée parce que le ZUS n'a pas cherché à recouvrer intégralement les sommes que PZL Dębica lui devait (23).

(79)

Les autorités polonaises soutiennent que le rééchelonnement de la dette à l'égard du ZUS ne contient pas d'élément d'aide d'État, car en acceptant, en mars 2012, un report du remboursement de la somme qui lui était due, qui sera acquittée en 96 mensualités en vertu du calendrier convenu, le ZUS s'est comporté comme un créancier privé. Les autorités polonaises ont présenté une analyse du critère du créancier privé d'octobre 2011 qui, selon elles, confirme que, pour le ZUS, il était plus avantageux de négocier un rééchelonnement de la dette de PZL Dębica à son égard que d'ordonner l'exécution forcée des créances. Les autorités polonaises affirment en outre que le ZUS, qui a participé aux deux plans de restructuration, a toujours eu en sa possession les informations nécessaires sur la situation financière et les perspectives de PZL Dębica et qu'il a toujours agi en pleine connaissance de cause. Enfin, elles renvoient aux nombreuses mesures prises par le ZUS pour sécuriser et faire exécuter ses créances. Selon elles, cela confirme que le comportement du ZUS peut être assimilé à celui d'un créancier privé qui chercherait à recouvrer ses créances.

(80)

Ainsi qu'il ressort d'une jurisprudence constante, les conditions que doit remplir une mesure pour relever de la notion d’«aide» au sens de l’article 107 du traité ne sont pas satisfaites si l’entreprise publique bénéficiaire pouvait obtenir le même avantage que celui qui a été mis à sa disposition au moyen de ressources d’État dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, cette appréciation s’effectuant, pour les entreprises publiques, par application, en principe, du critère de l’investisseur privé (24) (en l'espèce, le créancier). Si un État membre invoque, au cours de la procédure administrative, ledit critère, il lui incombe, en cas de doute, d’établir sans équivoque et sur la base d’éléments objectifs et vérifiables que la mesure satisfait à ce critère (25). Afin de déterminer s'il y a eu un avantage qu'il est possible de qualifier d'aide d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les autorités polonaises doivent donc présenter des éléments de preuve attestant que les organismes publics se sont comportés de la même manière qu'un créancier privé hypothétique qui n'aurait pas toléré le non-remboursement de ses créances et aurait pris des mesures pour faire exécuter les créances, même si cela avait dû conduire à l'ouverture d'une procédure de mise en faillite.

(81)

Un créancier privé hypothétique examinerait soigneusement la situation économique du débiteur; l'absence de plan de restructuration et des perspectives moroses de rétablissement de la viabilité accéléreraient l'exécution des créances.

(82)

C'est aussi pourquoi, pour déterminer si les organismes publics ont accordé une aide d'État, il convient de préciser qu'en l'espèce, le ZUS est parvenu à recouvrer toutes ses créances sans subir de pertes financières et qu'il a décidé de ne pas demander l'ouverture de la procédure de mise en faillite de l'entreprise afin de maximiser le recouvrement de ses créances, comme l'aurait fait un créancier privé hypothétique (26).

(83)

La Commission examinera le rapport présenté par les autorités polonaises concernant la décision de 2012 de conclure un accord de rééchelonnement. Néanmoins, elle observe que le ZUS a permis l'accroissement de la dette pendant plusieurs années. En effet, les informations transmises par les autorités polonaises couvrent l'intégralité de la période comprise entre la fin du premier plan de restructuration (et même avant) et la décision de faire procéder à une étude, en octobre 2011, en vue de conclure un accord de rééchelonnement. Du fait de l'annonce, en 2008, du second plan de restructuration, l'entreprise ne s'est pas activement employée à rechercher un accord avec ses créanciers. La Commission doit donc aussi vérifier si le comportement du ZUS au cours de la période comprise entre la fin de la période de restructuration et la signature de l'accord de rééchelonnement satisfait au critère du créancier privé.

(84)

Dans les considérants suivants, la Commission examinera i) l'engagement contracté par le ZUS dans le cadre du premier plan de restructuration, ii) l'exécution partielle des créances par le ZUS au cours des années 2007-2012 après l'échec du premier plan de restructuration et iii) l'accord de rééchelonnement du 1er mars 2012. Le premier plan de restructuration a été confirmé par l'autorité nationale compétente avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et couvre principalement la période de préadhésion. Pour statuer sur le comportement du ZUS, l'appréciation des points ii) et iii) est déterminante. La Commission abordera néanmoins dans son appréciation l'évolution de la situation de PZL Dębica au cours du premier plan de restructuration, car il est important de comprendre comment cette situation a pu naître.

(85)

Comme rappelé ci-dessus, le ZUS a décidé de participer au premier plan de restructuration, élaboré et confirmé en 2002, soit avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne. Ce plan comprenait, entre autres, la restructuration de la dette de l'entreprise à l'égard du ZUS. Sur la base de ce plan de restructuration, le ZUS acceptait le report du paiement d'une dette de 1 364 600 PLN, tandis qu'un montant plus important (3 890 000 PLN) devait être remboursé au moyen d'un prêt accordé par le Fonds de restructuration des entreprises. Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 13), PZL Dębica n'a pas reçu le prêt promis par le Fonds de restructuration des entreprises. En conséquence, le ZUS a décidé que le paiement du reste de la dette ne serait pas reporté et, en 2006, il a menacé d'introduire une demande de mise en faillite de l'entreprise.

(86)

La Commission note que, malgré l'échec de la restructuration financière et les arriérés à la fin du premier plan de restructuration, l'entreprise est parvenue à réaliser des bénéfices modestes en 2006 (voir le tableau 1), ce qui confirme que les efforts qu'elle a déployés en termes de restructuration organisationnelle et technologique ont porté leurs fruits.

(87)

Il convient également de noter que depuis 2001, le ZUS a constitué une sûreté sur une série d'actifs de PZL Dębica afin de couvrir la dette croissante. La valeur de l'hypothèque atteignait 11 600 000 PLN en 2007 et couvrait l'intégralité de la dette.

(88)

Enfin, la Commission observe qu'en 2003, le ZUS a commencé à exécuter ses créances par la vente d'actifs de PZL Dębica (voir le tableau 5 ci-dessus). Le ZUS a cependant décidé de ne pas vendre les actifs selon le principe de la vente forcée, qui rapporte habituellement moins que la valeur normale. Qui plus est, dans le contexte d'une demande d'actifs industriels moindre en raison de la situation économique actuelle, ce phénomène ne pourrait qu'être exacerbé. À défaut, le ZUS a accepté une vente contrôlée organisée par l'entreprise. Cette formule imposait l'accord du ZUS pour vendre sur la base d'une offre présentée par un tiers et le bénéfice net tiré de la vente était ensuite transféré au ZUS. Les éléments de preuve présentés par les autorités polonaises amènent à conclure que la vente réalisée par PZL Dębica a certes permis d'obtenir la valeur du marché, mais le processus a été plus lent que dans le cas d'une vente forcée. Entre 2004 et 2006, le ZUS a recouvré, par la vente contrôlée d'actifs de PZL Dębica, plus de 1 600 000 PLN.

(89)

L'échec de la restructuration financière dans le cadre du premier plan et l'accroissement de la dette de PZL Dębica ont conduit à ce qu'à la fin de 2006, le ZUS agite le spectre d'une banqueroute de l'entreprise. Comme expliqué ci-dessus [voir le considérant 42, point c)], le 20 novembre 2006, le ZUS a informé PZL Dębica de son intention d'introduire une demande de mise en faillite de l'entreprise. Cette menace n'a pas été mise à exécution grâce aux informations que PZL Dębica a communiquées au ZUS le 12 décembre 2006. La Commission a évalué si le ZUS s'était comporté comme un créancier privé hypothétique l'aurait fait entre 2007 (fin de la première période de restructuration) et 2012 (signature de l’accord de rééchelonnement).

(90)

La Commission a d'abord examiné les informations que PZL Dębica avait transmises au ZUS le 12 décembre 2006. L'entreprise a présenté une analyse approfondie de sa situation économique et financière, ainsi que de ses perspectives de croissance. La Commission observe que les éléments suivants, présentés au ZUS par l'entreprise, seraient importants pour un créancier privé hypothétique aux fins de l'appréciation de la situation du débiteur et de la détermination de la conduite à suivre pour recouvrer un maximum de ses créances et, de ce fait, seraient examinés par le créancier:

(91)

La Commission observe que, sur la base des informations complètes présentées ci-dessus, qui montrent un retour à la croissance pour PZL Dębica et des revenus réels pour le ZUS, il était raisonnable de penser que la plus grande partie des créances pourrait être recouvrée en permettant à l'entreprise de continuer son activité plutôt qu'en précipitant sa liquidation. Cela étant, la Commission note que, par prudence, le ZUS n'a pas accepté la suspension de l'exécution forcée, ce qui, de l'avis de PZL Dębica, a obéré le processus de restructuration. Le ZUS s'est donc comporté comme l'aurait fait un créancier privé qui aurait choisi un mode d'action lui permettant de recouvrer un maximum de ses créances.

(92)

La Commission observe qu'en 2008, le ZUS a participé au second plan de restructuration et, dans ce cadre, a accepté le rééchelonnement d'une partie de ses créances. La partie restante devait être remboursée grâce à un renflouement de l'entreprise par des fonds provenant de l'ARP, un organisme public. Toutefois, l'obligation de ne pas mettre l'aide en œuvre a été respectée et les mesures n'ont pas été mises à exécution. La Commission note que le ZUS ne s'est pas reposé sur la réalisation du second plan de restructuration pour résoudre le problème de ses créances, mais qu'il a poursuivi l'action qu'il avait entamée en 2007, comme il est décrit ci-dessus.

(93)

En 2007 et 2008, par la vente contrôlée de biens immobiliers de PZL Dębica, le ZUS a recouvré, outre le montant mentionné au considérant 88, plus de 5 400 000 PLN (voir le tableau 5). Conformément aux explications fournies par les autorités polonaises, il y a lieu de replacer le fait qu'aucun bien immobilier de l'entreprise n'ait été vendu après 2008, alors que le ZUS détenait une hypothèque sur trois terrains pour un montant total de plus de 6 000 000 PLN, dans le contexte économique général dans lequel s'inscrivait la vente des actifs de PZL Dębica. Les autorités polonaises ont affirmé que la crise économique et la réduction de l'activité économique dans la région étaient à l'origine du manque d'intérêt pour les actifs de PZL Dębica et avaient rendu impossible leur vente à un prix qui aurait été acceptable pour le ZUS.

(94)

En revanche, comme rappelé ci-dessus, le ZUS a procédé à des saisies sur le compte de l'entreprise, grâce auxquelles il a pu recouvrer 475 369 PLN supplémentaires entre 2007 et 2010.

(95)

L'exécution continue des créances a permis au ZUS de recouvrer plus de 7 000 000 PLN sur la période considérée [voir le considérant 96, point b)] et le fait que le processus de recouvrement ait pris plus de temps s'est trouvé compensé par la facturation d'intérêts de retard.

(96)

La Commission a aussi examiné si, sur la période 2007-2012, l'entreprise a respecté les promesses faites au ZUS, grâce auxquelles, en janvier 2007, celui-ci a décidé de ne pas demander la mise en faillite de l'entreprise. La Commission constate ce qui suit:

(97)

La Commission considère que le retour de la viabilité de PZL Dębica en 2006, les bonnes perspectives de rentabilité à long terme et l'acquittement régulier des obligations financières courantes par l'entreprise depuis 2006, ainsi que l'arrivée d'un investisseur privé en 2010 sont les éléments importants dont un créancier privé tiendrait compte au moment de décider si la solution choisie en 2007 est la meilleure pour recouvrer un maximum de ses créances.

(98)

Les autorités polonaises ont transmis une analyse du critère du créancier privé réalisée par un consultant externe en octobre 2011, c'est-à-dire avant l'opération de rééchelonnement du 1er mars 2012. Le rapport du consultant compare deux options: i) l'exécution forcée de toutes les créances par le ZUS et ii) le remboursement de l'intégralité de la dette à l'égard du ZUS dans le cadre d'un rééchelonnement. Le rapport conclut que le ZUS devrait choisir le rééchelonnement, qui garantit le recouvrement de l'intégralité de la dette, tandis que la liquidation ne permettrait de recouvrer qu'environ 60 % à 70 % des créances.

(99)

La Commission a soigneusement examiné le rapport et les hypothèses qu'il contient.

(100)

Premièrement, la Commission note que les conclusions de l'examen du critère du créancier privé se fondent sur une analyse i) de la situation économique et financière réelle de PZL Dębica, ii) des actifs et de tous les passifs de l'entreprise, iii) de sa position sur le marché, iv) des résultats de la restructuration et v) des normes juridiques et des pratiques appliquées dans le domaine des procédures d’insolvabilité en Pologne.

(101)

En cas de liquidation, le ZUS ne pourrait recouvrer qu'environ 60 % à 70 % de ses créances, en 3 ou 4 ans (27). La diminution du montant qu'il est possible de recouvrer résulte principalement de l'ampleur des coûts de liquidation et de la valeur de liquidation moindre des actifs de l'entreprise. En ce qui concerne cette valeur de liquidation, la Commission observe qu'en cas de mise en faillite, la valeur des actifs cédés dans le cadre d'une vente forcée est réduite d'environ 50 % compte tenu du fait que ces actifs sont vendus séparément et ne seront pas exploités comme une entreprise en activité. Ce montant est aussi peu élevé compte tenu de la baisse de la demande en actifs industriels en période de crise de l'économie réelle, mais il reste supérieur au revenu moyen de la vente d'actifs en cas de faillite en Pologne, qui s'élève à 26,86 % de leur juste valeur.

(102)

Dans le scénario de rééchelonnement, décrit au considérant 44, le rapport considère les éléments suivants comme importants du point de vue du créancier privé qui veut recouvrer un maximum de ses créances:

(103)

La Commission ne peut toutefois tenir compte du dernier élément, car les paiements obligatoires futurs ne sauraient être comparés aux revenus qu'une entreprise privée pourrait attendre d'une activité économique. La collecte de cotisations de sécurité sociale obligatoires n'est pas une activité économique.

(104)

La Commission observe que l'accord conclu prévoit le recouvrement de l'intégralité du montant dû au 1er mars 2012, soit [7 000 000 – 13 000 000] PLN [3 500 000 – 6 500 000] PLN pour le principal et [3 500 000 – 6 500 000] PLN pour les intérêts de retard). En outre, l'entreprise doit acquitter une indemnité de remploi de [1 000 000 – 1 700 000] PLN. La dette doit être remboursée en 96 mensualités.

(105)

La Commission note également que le ZUS dispose d'une sûreté constituée par des actifs de PZL Dębica, pour un montant de 6 243 002,55 PLN et qu'il entend vendre ces actifs de manière contrôlée, comme il l'a fait précédemment avec d'autres actifs. Tous les revenus tirés de la vente de ces actifs seront utilisés pour rembourser la dette de PZL Dębica à l'égard du ZUS.

(106)

Par ailleurs, la Commission note que le rapport ne contient pas de comparaison entre les valeurs courantes des entrées dans l'option 1 et celles dans l'option 2, ce qui permettrait à un créancier privé de choisir l'option la plus favorable. Elle a calculé ces valeurs courantes pour plusieurs taux d'actualisation et en se fondant sur des hypothèses prudentes, à savoir 3 ans pour l'option liquidation de l'entreprise et 8 ans pour l'option rééchelonnement. Dans les calculs de la Commission, il n'a pas été tenu compte des revenus futurs du ZUS découlant des paiements courants. Quel que soit le taux d'actualisation pertinent utilisé, le rééchelonnement est, pour un créancier privé, plus avantageux que la liquidation.

(107)

La Commission observe également que, jusqu'en novembre 2012, l'entreprise a acquitté dans les délais 9 mensualités prévues dans l'accord de rééchelonnement.

(108)

Sur la base de ce qui précède, la Commission considère qu'en acceptant le rééchelonnement en mars 2012, le ZUS s'est comporté comme un créancier privé s'efforçant de recouvrir un montant dû par un débiteur connaissant des difficultés financières. Par conséquent, le créancier public n'a pas conféré d'avantage à PZL Dębica. Dès lors, l'apurement des dettes en cours dans le cadre du rééchelonnement prévu par l'accord conclu entre l'entreprise et le ZUS en mars 2012 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

(109)

La Commission considère les mesures visées au considérant 52 comme retirées. Conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, la procédure de la Commission concernant ces mesures est donc clôturée.

(110)

La Commission considère les mesures visées au considérant 56 comme ayant été accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et comme n'étant pas applicables après cette date. De telles mesures ne peuvent être examinées par la Commission, ni conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité, ni dans le cadre de la procédure transitoire.

(111)

En ce qui concerne les mesures visées au considérant 59, la Commission note que toute aide accordée illégalement serait considérée comme ayant été récupérée conformément à la communication sur la récupération des aides d'État.

(112)

Les mesures énumérées dans le tableau 7 relèvent du règlement (CE) no 69/2001 et ne dépassent pas le seuil fixé dans cet acte.

(113)

Enfin, la Commission considère que la mesure visée aux considérants 76 à 108 ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité,

a)

deux mesures, d'une valeur de 4 965 800 PLN et de 5 534 200 PLN, notifiées par les autorités polonaises le 13 août 2008 et retirées le 10 octobre 2011, sur la base de l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999;

b)

une mesure d'une valeur de 914 522,15 PLN, faisant l'objet de la décision de l'administration fiscale du 20 octobre 2003, étant donné qu'elle a été accordée avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et n'était pas applicable après cette date;

c)

une mesure d'une valeur nominale de 61 104,97 PLN, assortie d'intérêts de retard de 103 566,29 PLN, qui a été remboursée le 14 août 2012; cette mesure constituait une aide illégale conformément à l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999. Les autorités polonaises ont récupéré l'aide en question le 14 août 2012 conformément à la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun» (28);

d)

cinq mesures en faveur de PZL Dębica, détaillées dans le tableau 7, étant donné qu'elles constituaient des aides de minimis au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 69/2001;

e)

le rééchelonnement d'une dette de [7 000 000 – 13 000 000] PLN, accordé à PZL Dębica dans le cadre d'un accord conclu avec le ZUS le 1er mars 2012, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que cette mesure ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

19.6.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 167/57

(1)

La décision 2006/799/CE de la Commission du 3 novembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux amendements pour sols (2) expire le 31 décembre 2013.

(2)

La décision 2007/64/CE de la Commission du 15 décembre 2006 établissant des critères écologiques révisés et les exigences d’évaluation et de vérification correspondantes pour l’attribution du label écologique communautaire aux milieux de culture (3) expire le 31 décembre 2013.

(3)

La décision 2009/300/CE de la Commission du 12 mars 2009 établissant les critères écologiques révisés pour l’attribution du label écologique communautaire aux téléviseurs (4) expire le 31 octobre 2013.

(4)

La décision 2009/543/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et aux vernis d’extérieur (5) expire le 30 juin 2013.

(5)

La décision 2009/544/CE de la Commission du 13 août 2008 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux peintures et vernis d’intérieur (6) expire le 30 juin 2013.

(6)

La décision 2009/563/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux articles chaussants (7) expire le 10 juillet 2013.

(7)

La décision 2009/564/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services de camping (8) expire le 10 juillet 2013.

(8)

La décision 2009/567/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères d’attribution du label écologique communautaire aux produits textiles (9) expire le 10 juillet 2013.

(9)

La décision 2009/568/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au papier hygiénique, au papier de cuisine et autres produits en papier absorbant à usage domestique (10) expire le 10 juillet 2013.

(10)

La décision 2009/578/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux services d’hébergement touristique (11) expire le 10 juillet 2013.

(11)

La décision 2009/598/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux matelas (12) expire le 10 juillet 2013.

(12)

La décision 2009/607/CE de la Commission du 9 juillet 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements durs (13) expire le 10 juillet 2013.

(13)

La décision 2009/894/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire au mobilier en bois (14) expire le 1er décembre 2013.

(14)

La décision 2009/967/CE de la Commission du 30 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol textiles (15) expire le 1er décembre 2013.

(15)

La décision 2010/18/CE de la Commission du 26 novembre 2009 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux revêtements de sol en bois (16) expire le 27 novembre 2013.

(16)

La décision 2011/331/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux sources lumineuses (17) expire le 6 juin 2013.

(17)

Une évaluation a été réalisée afin d’évaluer la pertinence et l’adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification établis par ces décisions. Compte tenu des différentes étapes du processus de révision de ces décisions, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ces décisions, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 juin 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/567/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE et 2009/598/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 octobre 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2009/300/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/894/CE et 2011/331/UE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 juin 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/563/CE et 2009/568/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 30 novembre 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/564/CE et 2009/578/CE. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par les décisions 2009/967/CE et 2010/18/CE, ainsi que de prolonger jusqu’au 30 novembre 2017 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2009/607/CE.

(18)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2009/300/CE, 2009/543/CE, 2009/544/CE, 2009/563/CE, 2009/564/CE, 2009/567/CE, 2009/568/CE, 2009/578/CE, 2009/598/CE, 2009/607/CE, 2009/894/CE, 2009/967/CE, 2010/18/CE et 2011/331/UE en conséquence.

(19)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

19.6.2013   

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L 167/s3