31.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 200/1

(1)

Le marché intérieur comprend un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée. À cette fin, un système de réception communautaire global pour les véhicules à moteur, établi par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive cadre») (3), est en place.

(2)

Le présent règlement est un règlement distinct aux fins de la procédure d’homologation communautaire prévue par la directive 2007/46/CE. Les annexes IV, VI, XI et XV de ladite directive devraient donc être modifiées en conséquence.

(3)

Le présent règlement est sans préjudice de la procédure de réception par type en une seule étape et de la procédure de réception par type mixte de véhicules prévues à l’article 6 de la directive 2007/46/CE.

(4)

Les exigences techniques pour l’homologation des véhicules à moteur concernant de nombreux éléments de sécurité et de protection de l’environnement ont été harmonisées au niveau communautaire afin d’éviter des exigences qui diffèrent d’un État membre à l’autre, et d’assurer un niveau élevé de sécurité routière et de protection de l’environnement dans l’ensemble de la Communauté.

(5)

Par conséquent, le présent règlement vise également à renforcer la compétitivité de l’industrie automobile communautaire tout en permettant aux États membres d’assurer une surveillance efficace du marché en ce qui concerne le respect des exigences spécifiques pour l’homologation énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne la mise sur le marché des produits concernés.

(6)

Il convient de fixer des exigences concernant, d’une part, la sécurité générale des véhicules à moteur et, d’autre part, les performances environnementales des pneumatiques, en raison de la disponibilité de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques qui améliorent en même temps la sécurité et les performances environnementales des pneumatiques.

(7)

À la demande du Parlement européen, une nouvelle démarche réglementaire a été appliquée à la législation communautaire sur les véhicules. Le présent règlement devrait, par conséquent, se borner à énoncer des dispositions fondamentales concernant la sécurité des véhicules et les émissions de bruit et de CO2 résultant des pneumatiques, tandis que les spécifications techniques devraient être établies par des mesures d’application adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (4).

(8)

En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (5). Ces mesures étant de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, notamment par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(9)

Outre l’initiative actuelle de la Commission visant à définir un système de classification des routes, la Commission devrait présenter, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative à la classification des routes de l’UE en fonction du bruit qu’elles produisent, qui viendra compléter la cartographie du bruit des transports par véhicule à moteur dans le but d’établir des priorités et des exigences appropriées pour les revêtements, ainsi que des limites maximales d’émission de bruit.

(10)

Le progrès technique dans le domaine des systèmes avancés de sécurité des véhicules offre de nouvelles possibilités de réduire la mortalité. Afin de minimiser le nombre de morts, il est nécessaire d’introduire quelques-unes des technologies nouvelles adéquates.

(11)

Le recours obligatoire et systématique aux technologies de pointe en matière de fabrication de pneumatiques et aux pneumatiques à faible résistance au roulement joue un rôle déterminant dans la réduction de la part des transports routiers dans les émissions de gaz à effet de serre, tout en favorisant, parallèlement, l’innovation, l’emploi et la compétitivité du secteur automobile communautaire.

(12)

Afin de simplifier la législation relative à l’homologation des véhicules conformément aux recommandations contenues dans le rapport final du groupe de haut niveau CARS 21, il convient d’abroger plusieurs directives sans réduire le niveau de protection des usagers de la route. Les exigences énoncées dans ces directives devraient être reprises dans le présent règlement ou remplacées, le cas échéant, par des références aux règlements CEE-ONU, incorporées dans le droit communautaire conformément à la décision 97/836/CE. Afin de réduire les charges administratives liées à la procédure d’homologation, il convient d’autoriser les constructeurs de véhicules à procéder à l’homologation aux fins du présent règlement, le cas échéant en obtenant l’homologation conformément au règlement CEE-ONU pertinent, comme indiqué à l’annexe IV du présent règlement.

(13)

Il convient que les véhicules soient conçus, construits et assemblés de façon à minimiser le risque de blessure à leurs occupants et aux autres usagers de la route. À cette fin, il est nécessaire que les constructeurs veillent à ce que les véhicules soient conformes aux exigences en la matière énoncées dans le présent règlement et ses mesures d’application. Ces dispositions devraient inclure, sans s’y limiter, des exigences relatives à l’intégrité structurelle des véhicules, aux systèmes d’aide à la conduite, aux systèmes procurant au conducteur visibilité et information sur l’état du véhicule et l’espace environnant, aux systèmes d’éclairage du véhicule, aux systèmes de protection des occupants du véhicule, à l’extérieur du véhicule et à ses accessoires, aux masses et dimensions du véhicule, aux pneumatiques et aux systèmes de sécurité avancés et à divers autres éléments. En outre, il est nécessaire que les véhicules soient conformes aux dispositions spécifiques relatives à certains véhicules de transport de marchandises et à leurs remorques ou aux dispositions spécifiques relatives aux autobus, selon le cas.

(14)

Le calendrier pour l’introduction des nouvelles exigences spécifiques pour l’homologation des véhicules devrait tenir compte de la faisabilité technique de ces exigences. De manière générale, les exigences ne devraient s’appliquer initialement qu’aux nouveaux types de véhicules. Un délai supplémentaire devrait être accordé pour la mise en conformité des types de véhicule existants. Par ailleurs, le montage obligatoire de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques ne devrait initialement s’appliquer qu’aux voitures particulières. Le montage obligatoire d’autres dispositifs de sécurité avancés ne devrait initialement s’appliquer qu’aux poids lourds.

(15)

Il convient que la Commission continue à évaluer la faisabilité technique et économique ainsi que la maturité commerciale d’autres dispositifs de sécurité de pointe, et qu’elle présente un rapport comprenant, le cas échéant, des propositions de modification du présent règlement, au plus tard le 1er décembre 2012, puis tous les trois ans.

(16)

La Commission devrait évaluer la faisabilité de l’extension de l’installation obligatoire de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques, de systèmes de détection de dérive de la trajectoire et de systèmes avancés de freinage d’urgence à d’autres catégories de véhicules et, le cas échéant, proposer de modifier le présent règlement.

(17)

La Commission devrait évaluer la faisabilité d’un renforcement des exigences concernant l’adhérence des pneumatiques sur revêtement humide et, le cas échéant, proposer de modifier le présent règlement. Les États membres devraient assurer une surveillance efficace du marché.

(18)

Tout le potentiel d’amélioration de la sécurité, de réduction des émissions de CO2 et du bruit de la circulation ne peut être réalisé qu’en liaison avec un dispositif d’étiquetage destiné à informer les consommateurs des performances des pneumatiques.

(19)

Il convient d’appliquer les mesures annoncées dans la communication de la Commission du 7 février 2007 intitulée «Résultats du réexamen de la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et des véhicules commerciaux légers» visant à réduire les émissions de CO2 résultant des pneumatiques. Cette réduction devrait être obtenue par l’utilisation de pneumatiques à faible résistance au roulement en combinaison avec des systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques. En même temps, il convient également d’établir des exigences visant à réduire le bruit de roulement et des exigences en matière d’adhérence sur revêtement humide assurant le maintien des niveaux de sécurité des pneumatiques. Le calendrier de mise en œuvre de ces mesures devrait refléter le défi que représente la conformité à toutes ces exigences. En particulier, en raison de la difficulté à satisfaire aux exigences en matière de bruit de roulement et compte tenu du temps nécessaire à l’industrie pour remplacer les gammes de pneumatiques existantes, il convient de prévoir une période plus longue pour l’application des exigences en matière de bruit de roulement aux pneumatiques neufs des types existants.

(20)

Certaines classes de pneumatiques, y compris les pneumatiques tout-terrain professionnels qui sont soumis à une restriction de vitesse et les pneumatiques destinés uniquement aux véhicules immatriculés avant 1990, sont vraisemblablement produites en très petites quantités. Il convient donc d’exempter ces classes de pneumatiques de certaines exigences énoncées dans le présent règlement et ses mesures d’application, lorsque les exigences en question sont incompatibles avec l’usage qui est fait de ces pneumatiques ou lorsque la gêne supplémentaire causée par ces exigences est disproportionnée.

(21)

En ce qui concerne les pneumatiques rechapés, la Commission devrait procéder à une évaluation appropriée du secteur associant l’ensemble des intéressés et évaluer l’opportunité de modifier le régime réglementaire actuel.

(22)

Il convient d’établir des tolérances pour certaines valeurs limites de résistance au roulement et de bruit de roulement concernant des classes spécifiques de pneumatiques, afin de tenir compte de leurs caractéristiques en matière de conception et de performances. Il convient notamment d’attribuer ces tolérances aux pneumatiques conçus pour obtenir, dans des conditions de neige extrêmes, de meilleures performances de traction et de freinage.

(23)

Les pneumatiques à usage spécial équipent des véhicules accédant à des chantiers de construction, des exploitations forestières et des sites miniers, et sont donc essentiellement conçus pour obtenir de meilleures performances hors piste que les pneumatiques destinés à être utilisés uniquement sur route. Afin d’obtenir ces performances, ils sont construits à base de matériaux leur permettant de mieux résister aux dégradations que les pneumatiques normaux et disposent d’un profil en bloc. Étant donné que ces deux caractéristiques essentielles de leur conception font que les pneumatiques à usage spécial produisent davantage de bruit que les pneumatiques normaux, ces pneumatiques devraient être autorisés à émettre plus de bruit que les pneumatiques normaux.

(24)

Les systèmes électroniques de contrôle de la stabilité, les systèmes avancés de freinage d’urgence et les systèmes de détection de déviation de trajectoire peuvent beaucoup pour réduire la mortalité. Il convient donc que la Commission impose le montage de tels systèmes, conformément aux règlements CEE-ONU, sur les catégories de véhicules pour lesquels cela est opportun et pour lesquels il est démontré qu’ils amélioreront le niveau de sécurité générale. Une période de transition suffisante devrait être prévue pour permettre l’adoption des mesures d’application nécessaires et, par la suite, le développement et l’incorporation aux véhicules de ces technologies complexes.

(25)

À partir de 2011 en ce qui concerne les nouvelles homologations, et à partir de 2014 en ce qui concerne les nouveaux véhicules, les délais de mise en œuvre concernant le montage obligatoire de systèmes de contrôle électronique de la stabilité sur les poids lourds devraient être alignés sur les dates fixées dans le présent règlement.

(26)

Avant l’introduction de systèmes électroniques de contrôle de la stabilité, la Commission devrait prévoir des actions d’information sur l’efficacité de ces systèmes et des campagnes de promotion de leur vente. La Commission devrait aussi surveiller l’évolution des prix afin de s’assurer que le montage de ces équipements rendus nécessaires par de nouvelles normes de sécurité n’augmente pas dans des proportions excessives le prix des véhicules neufs.

(27)

Les mesures proposées ultérieurement en vertu du présent règlement ou les procédures à prévoir en application de celui-ci devraient être conformes aux principes énoncés par la Commission dans sa communication du 7 février 2007 intitulée «Un cadre réglementaire pour le secteur automobile du XXIe siècle». Notamment, en vue de mieux légiférer et par souci de simplification, il convient d’autoriser les références à des normes ou à des règlements internationaux existants dans le présent règlement, sans les reproduire dans l’ordre juridique communautaire, afin d’éviter d’avoir constamment à mettre à jour la législation communautaire en vigueur en matière de spécifications techniques.

(28)

Il importe que les pièces de rechange de systèmes qui sont couvertes par le présent règlement soient soumises à des exigences de sécurité et à des procédures d’homologation équivalentes. Il convient, par conséquent, de prévoir l’homologation des pièces de rechange et des entités techniques distinctes.

(29)

Les États membres devraient fixer des règles en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d’infraction au présent règlement et veiller à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

(30)

Le présent règlement est lié au règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (6), et au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (7). En particulier, les dispositions du présent règlement concernant la réduction des émissions de CO2 devraient être liées, autant que possible, aux mesures additionnelles destinées à atteindre la réduction supplémentaire de 10 g de CO2 par rapport à l’objectif de réduction des émissions de 130 g de CO2.

(31)

La Commission devrait proposer, en temps voulu, d’autres modifications au présent règlement ou formuler d’autres propositions dans le cadre d’une approche plus intégrée après une évaluation d’impact globale couvrant l’ensemble des mesures supplémentaires éventuelles destinées à atteindre les objectifs d’émission de CO2 et les autres technologies proposées sur le marché, y compris les technologies de maintien de la pression des pneumatiques, l’amélioration des revêtements des routes et toute autre nouvelle technologie utile, ainsi que les exigences en matière d’efficacité des systèmes de climatisation qui ont déjà ou pourraient avoir une incidence manifeste sur la résistance des pneumatiques au roulement ou sur la consommation de carburant et les émissions de CO2.

(32)

Une approche cohérente et globale devrait être mise en œuvre face au problème du bruit de roulement. Compte tenu de l’incidence considérable des revêtements sur le bruit de roulement, la norme ISO 10844 est en cours de révision et devrait, à ce titre, être prise en compte afin d’optimiser les revêtements des routes. Les États membres devraient investir davantage dans l’amélioration des revêtements dans le cadre des normes ISO existantes. De plus, il convient d’élaborer une politique générale en matière d’émissions de bruit couvrant l’ensemble des moyens de transport, y compris le bruit de l’aviation et des transports ferroviaires en plus du bruit de la circulation routière.

(33)

Avec effet aux dates d’application aux véhicules neufs, aux pièces de rechange neuves et aux entités techniques distinctes neuves des exigences concernées énoncées dans le présent règlement, les directives ci-après devraient, par conséquent, être abrogées:

(34)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la réalisation du marché intérieur par l’introduction d’exigences techniques communes concernant la sécurité et les performances environnementales des véhicules à moteur et des pneumatiques, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité, consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

1)

pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, en ce qui concerne leur sécurité,

2)

pour l’homologation des véhicules à moteur portant sur la sécurité, l’efficacité énergétique et les émissions de CO2 des systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques et sur l’efficacité énergétique et les émissions de CO2 des indicateurs de changement de vitesse, et

3)

pour l’homologation des pneumatiques nouvellement produits, en ce qui concerne leur sécurité, leur capacité de résistance au roulement et le bruit de roulement qu’ils émettent.

a)

à l’intégrité de la structure du véhicule, y compris les essais d’impact;

b)

aux systèmes d’aide à la conduite du véhicule, y compris la direction, le freinage et les systèmes électroniques de contrôle de la stabilité;

c)

aux systèmes conçus pour donner au conducteur de la visibilité et des informations sur l’état du véhicule et de l’espace environnant, y compris les vitrages, les rétroviseurs et les systèmes d’information du conducteur;

d)

aux systèmes d’éclairage du véhicule;

e)

à la protection des occupants du véhicule, y compris l’aménagement intérieur, les appuie-tête, les ceintures de sécurité, les ancrages ISOfix ou les dispositifs intégrés de retenue pour enfants et les portières du véhicule;

f)

à l’extérieur du véhicule et aux accessoires;

g)

à la compatibilité électromagnétique;

h)

aux avertisseurs sonores;

i)

aux systèmes de chauffage;

j)

aux dispositifs destinés à empêcher l’utilisation non autorisée;

k)

aux systèmes d’identification du véhicule;

l)

aux masses et dimensions;

m)

à la sécurité électrique;

n)

aux indicateurs de changement de vitesse.

a)

pneumatiques dont l’indice de vitesse est inférieur à 80 km/h;

b)

pneumatiques dont le diamètre de jante nominal est inférieur à 254 mm ou supérieur ou égal à 635 mm;

c)

pneumatiques de secours à usage temporaire de type T;

d)

pneumatiques conçus uniquement pour être montés sur des véhicules immatriculés pour la première fois avant le 1er octobre 1990;

e)

pneumatiques pourvus de dispositifs supplémentaires pour améliorer les propriétés de traction.

a)

les véhicules des catégories M2 et M3, à l’exception de ceux ayant plus de trois essieux, les autobus et autocars articulés et les autobus de classe I ou de classe A;

b)

les véhicules des catégories N2 et N3, à l’exception de ceux ayant plus de trois essieux, les tracteurs pour semi-remorques dont la masse totale du véhicule est comprise entre 3,5 et 7,5 tonnes, et les véhicules à usage spécial tels que définis à l’annexe II, section A, points 5.7 et 5.8 de la directive 2007/46/CE;

c)

les véhicules des catégories O3 et O4 équipés d’une suspension pneumatique, à l’exception de ceux ayant plus de trois essieux, les remorques pour le transport de charges exceptionnelles et les remorques dotées de zones pouvant accueillir des passagers en position debout.

a)

l’homologation CE ou l’homologation nationale à de nouveaux types de véhicule des catégories spécifiées dans lesdits articles et leurs mesures d’application, lorsque ces véhicules ne satisfont pas au présent règlement et à ses mesures d’application, et

b)

l’homologation CE aux nouveaux types de composants ou d’entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, lorsque ces composants ou entités techniques ne satisfont pas au présent règlement et à ses mesures d’application.

a)

considèrent les certificats de conformité pour des véhicules neufs des catégories spécifiées dans lesdits articles comme n’étant plus valides pour les besoins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules, lorsque ces véhicules ne satisfont pas au présent règlement et à ses mesures d’application, et

b)

interdisent la vente et la mise en service des pièces ou entités techniques distinctes neuves qui sont destinées à ces véhicules, lorsque ces pièces ou entités techniques ne satisfont pas au présent règlement ni à ses mesures d’application.

a)

considèrent les certificats de conformité des véhicules neufs des catégories M, N et O comme n’étant plus valides pour les besoins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules, lorsque ces véhicules ne satisfont pas au présent règlement ni à ses mesures d’application, et

b)

interdisent la vente et la mise en service des pneumatiques neufs destinés à ces véhicules, lorsque ces pneumatiques ne satisfont pas au présent règlement ni à ses mesures d’application.

a)

pour des motifs liés aux valeurs limites de résistance au roulement des pneumatiques C1 et C2 définies dans le tableau 2 de la partie B de l’annexe II, considèrent que les certificats de conformité des véhicules neufs des catégories M, N et O ne sont plus valides pour les besoins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules, lorsque ces véhicules ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’application, et

b)

interdisent la vente et la mise en service des pneumatiques neufs destinés à ces véhicules, lorsque ces pneumatiques ne respectent pas les valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l’annexe II.

a)

pour des motifs liés aux valeurs limites de résistance au roulement des pneumatiques C3 définies dans le tableau 2 de la partie B de l’annexe II, considèrent les certificats de conformité des véhicules neufs des catégories M, N et O comme n’étant plus valides pour les besoins de l’article 26 de la directive 2007/46/CE et interdisent l’immatriculation, la vente et la mise en service de ces véhicules, lorsque ces véhicules ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d’application, et

b)

interdisent la vente et la mise en service des pneumatiques neufs destinés à ces véhicules, lorsque ces pneumatiques ne respectent pas les valeurs limites de résistance au roulement définies dans le tableau 2 de la partie B de l’annexe II.

a)

refuser d’accorder l’homologation CE ou l’homologation nationale à un nouveau type de véhicule ou d’accorder l’homologation CE des pièces et entités techniques distinctes à un nouveau type de pièce ou unité technique distincte lorsque ce véhicule, cette pièce ou unité technique distincte satisfait au présent règlement et à ses mesures d’application, ni

b)

interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en service d’un véhicule neuf ou interdire la vente ou la mise en service d’une pièce ou unité technique distincte neuve lorsque le véhicule, la pièce ou l’unité technique distincte concerné satisfait au présent règlement et à ses mesures d’application.

a)

des règles détaillées concernant les procédures, essais et exigences techniques spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs remorques, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes eu égard aux dispositions des articles 5 à 12;

b)

des règles détaillées concernant les prescriptions de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux en tenant compte du règlement CEE-ONU no 105;

c)

une définition plus précise des caractéristiques physiques qu’un pneumatique doit posséder et des exigences de performance auxquelles il doit satisfaire pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction» conformément aux points 8 à 13 de l’article 3, paragraphe 2;

d)

des mesures modifiant les valeurs limites de résistance au roulement et de bruit de roulement définies dans les parties B et C de l’annexe II dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par des changements dans les procédures d’essais, et sans abaisser le niveau de protection de l’environnement;

e)

des règles détaillées concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit visés au point 1 de la partie C de l’annexe II;

f)

des mesures modifiant l’annexe IV afin d’y inclure les règlements CEE-ONU ayant un caractère contraignant en vertu de l’article 4, paragraphe 4, de la décision 97/836/CE.

a)

des mesures d’exemption de certains véhicules ou classes de véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 de l’obligation d’être équipés d’un système de véhicule avancé visé à l’article 10, lorsque, à la suite d’une analyse coût-bénéfice et eu égard à tous les aspects pertinents en matière de sécurité, l’application de ce type de système n’est pas appropriée au véhicule ou à la classe de véhicules concernés;

b)

avant le 31 décembre 2010, et sur la base d’une analyse coût-bénéfice, réduire la période prévue à l’article 13, paragraphe 11, qui peut varier selon la classe ou la catégorie de pneumatiques concernée.

a)

les fausses déclarations au cours des procédures d’homologation ou des procédures de rappel;

b)

la falsification de résultats d’essais en vue de l’homologation;

c)

la dissimulation de données ou de spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception.

31.7.2009   

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L 200/25

(1)

Le titre IV de la troisième partie du traité fournit la base juridique permettant l’adoption de la législation communautaire dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

(2)

La coopération judiciaire en matière civile entre les États membres et les pays tiers est traditionnellement régie par des accords entre les États membres et les pays tiers. Ces accords, qui sont nombreux, reflètent souvent les liens particuliers unissant un État membre et un pays tiers et visent à offrir un cadre juridique approprié qui réponde aux besoins spécifiques des parties concernées.

(3)

L’article 307 du traité impose aux États membres de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer toutes incompatibilités entre l’acquis communautaire et les accords internationaux conclus entre des États membres et des pays tiers. Cela peut impliquer la nécessité de renégocier lesdits accords.

(4)

Afin de créer un cadre juridique approprié pour répondre aux besoins spécifiques d’un État membre donné dans ses relations avec un pays tiers, il peut également être manifestement nécessaire de conclure, avec les pays tiers, de nouveaux accords ayant trait à des domaines de la justice civile qui relèvent du titre IV de la troisième partie du traité.

(5)

Dans son avis 1/03 du 7 février 2006 portant sur la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la Communauté a acquis une compétence exclusive pour conclure un accord international tel que la convention de Lugano avec des pays tiers sur des questions affectant les règles contenues dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) (Bruxelles I).

(6)

Il appartient à la Communauté de conclure, en vertu de l’article 300 du traité, des accords entre elle-même et un pays tiers sur les questions qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.

(7)

L’article 10 du traité impose aux États membres de faciliter l’accomplissement de la mission de la Communauté et de s’abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Ce devoir de coopération loyale a une portée générale et ne dépend pas du caractère exclusif ou non de la compétence communautaire.

(8)

En ce qui concerne les accords conclus avec des pays tiers sur des questions spécifiques de justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d’instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord au moyen d’un mandat de négociation existant déjà ou d’un mandat de négociation envisagé. Cette procédure ne devrait pas affecter la compétence exclusive de la Communauté ni les dispositions des articles 300 et 307 du traité. Elle devrait être considérée comme une mesure exceptionnelle et avoir une portée et une durée limitées.

(9)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer si la Communauté a déjà conclu un accord avec le pays tiers concerné sur le même sujet. Deux accords ne devraient être considérés comme portant sur le même sujet que si et dans la mesure où ils régissent en substance les mêmes questions juridiques spécifiques. Les dispositions ne contenant que des déclarations d’intention générale de coopérer quant à ces questions ne devraient pas être considérées comme portant sur le même sujet.

(10)

À titre exceptionnel, certains accords régionaux entre quelques États membres et un petit nombre de pays tiers, par exemple deux ou trois, qui visent à traiter des situations locales et auxquels d’autres États ne peuvent être parties, devraient également relever du champ d’application du présent règlement.

(11)

Pour éviter qu’un accord envisagé par un État membre ne prive d’effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ledit droit, ou ne compromette la politique de la Communauté en matière de relations extérieures telle que décidée par celle-ci, il convient que l’État membre concerné soit tenu de notifier son intention à la Commission afin d’obtenir une autorisation pour ouvrir ou poursuivre des négociations officielles sur un accord ainsi que pour conclure un accord. Une telle notification devrait être effectuée par courrier ou par voie électronique. Elle devrait contenir toutes les informations et la documentation utiles pour permettre à la Commission d’évaluer l’incidence attendue du résultat des négociations sur le droit communautaire.

(12)

Il y a lieu d’évaluer si la Communauté a un intérêt suffisant pour conclure un accord bilatéral entre elle-même et le pays tiers concerné ou, le cas échéant, pour remplacer un accord bilatéral existant, conclu entre un État membre et un pays tiers, par un accord conclu par la Communauté. À cette fin, tous les États membres devraient être informés de toute notification reçue par la Commission concernant un accord envisagé par un État membre, afin de leur permettre de manifester leur intérêt à se joindre à l’initiative de l’État membre qui a émis la notification. Dans le cas où il ressortirait de cet échange d’informations que la Communauté a un intérêt suffisant, la Commission devrait envisager de proposer un mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord entre la Communauté et le pays tiers concerné.

(13)

Si, dans le cadre de son évaluation quant à l’opportunité d’autoriser un État membre à ouvrir des négociations avec un pays tiers, la Commission demande des informations complémentaires audit État membre, cette requête ne devrait pas modifier le délai dans lequel la Commission est tenue de rendre une décision motivée concernant la demande dudit État membre.

(14)

Lorsqu’elle autorise l’ouverture de négociations officielles, la Commission devrait pouvoir, si nécessaire, proposer des directives de négociation ou demander l’insertion de clauses particulières dans l’accord envisagé. Elle devrait être tenue pleinement informée tout au long des différentes étapes des négociations dès lors que celles-ci portent sur des questions relevant du champ d’application du présent règlement et elle devrait être autorisée à participer en qualité d’observateur aux négociations concernant ces questions.

(15)

Lorsqu’ils notifient à la Commission leur intention d’engager des négociations avec un pays tiers, les États membres devraient uniquement être tenus de transmettre à la Commission les éléments utiles lui permettant de procéder à une évaluation. L’autorisation donnée par la Commission et toutes directives de négociation éventuelles ou, le cas échéant, le refus de la part de la Commission ne devraient porter que sur des questions relevant du champ d’application du présent règlement.

(16)

Il convient que l’ensemble des États membres soient informés de toute notification reçue par la Commission concernant des accords envisagés ou négociés et de toute décision motivée que celle-ci a prise au titre du présent règlement. Les informations ainsi transmises devraient néanmoins être pleinement conformes aux exigences de confidentialité éventuellement posées.

(17)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que toute information identifiée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (3).

(18)

Lorsque la Commission a l’intention, sur la base de l’évaluation à laquelle elle a procédé, de ne pas autoriser l’ouverture de négociations officielles ou la conclusion d’un accord négocié, elle devrait transmettre un avis à l’État membre concerné avant de rendre sa décision motivée. En cas de refus d’autoriser la conclusion d’un accord négocié, cet avis devrait également être transmis au Parlement européen et au Conseil.

(19)

Afin de garantir qu’il ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique extérieure de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, l’accord négocié devrait contenir une clause prévoyant soit sa dénonciation totale ou partielle, en cas de conclusion d’un accord ultérieur entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et le même pays tiers, d’autre part, sur le même sujet, soit le remplacement direct des dispositions concernées de l’accord par les dispositions dudit accord ultérieur.

(20)

Il convient de prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux cas où, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un État membre aurait engagé avec un pays tiers des négociations sur un accord, ou les aurait déjà achevées mais n’aurait pas encore exprimé son consentement à être lié par l’accord.

(21)

La Commission devrait présenter un rapport sur l’application du présent règlement au plus tôt huit ans après l’adoption de celui-ci pour disposer d’une expérience suffisante quant à son application. Dans ce rapport, la Commission devrait, dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives, confirmer le caractère temporaire du présent règlement ou envisager son remplacement par un nouveau règlement portant sur le même sujet ou couvrant également des questions particulières relevant de la compétence exclusive de la Communauté et régies par d’autres instruments communautaires, tels que ceux visés au considérant 5.

(22)

Si le rapport présenté par la Commission confirme le caractère temporaire du présent règlement, les États membres devraient conserver la possibilité de notifier à la Commission, après la présentation du rapport, l’existence de négociations en cours ou déjà annoncées en vue d’obtenir une autorisation d’ouvrir des négociations officielles.

(23)

Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l’article 5 du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

(24)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(25)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application,

a)

un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers;

b)

un accord régional entre un nombre restreint d’États membres et de pays tiers voisins des États membres, qui porte sur certaines situations locales et auquel d’autres États ne peuvent être parties.

a)

l’État membre concerné a fourni des informations démontrant qu’il a un intérêt particulier à conclure l’accord, en raison des liens économiques, géographiques, culturels, historiques, sociaux ou politiques existant entre l’État membre et le pays tiers concerné;

b)

sur la base des informations fournies par l’État membre, il apparaît que l’accord envisagé ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ledit droit; et

c)

l’accord envisagé ne compromettrait ni l’objet ni la finalité de la politique de la Communauté en matière de relations extérieures, telle qu’arrêtée par la Communauté.

a)

soit la dénonciation totale ou partielle de l’accord en cas de conclusion d’un accord ultérieur entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et le même pays tiers, d’autre part, sur le même sujet;

b)

soit le remplacement direct des dispositions concernées de l’accord par les dispositions d’un accord ultérieur conclu entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et le même pays tiers, d’autre part, sur le même sujet.

La clause visée au premier alinéa, point a), devrait être libellée selon le modèle suivant: «[nom(s) de l’État membre ou des États membres] dénonce le présent accord, en tout ou partie, dans l’éventualité où la Communauté européenne ou la Communauté européenne et ses États membres concluraient un accord avec [nom(s) du pays tiers ou des pays tiers] sur les mêmes questions de justice civile que celles qui sont régies par le présent accord».

La clause visée au premier alinéa, point b), devrait être libellée selon le modèle suivant: «Le présent accord ou certaines des dispositions du présent accord cessent d’être applicables, en ce qui concerne les questions régies par un accord entre, d’une part, la Communauté européenne ou la Communauté européenne et ses États membres et, d’autre part, [nom(s) du pays tiers ou des pays tiers], le jour de l’entrée en vigueur de ce dernier accord».

a)

remplit la condition énoncée à l’article 4, paragraphe 2, point b);

b)

remplit la condition énoncée à l’article 4, paragraphe 2, point c), dans la mesure où il existe des circonstances nouvelles et exceptionnelles ayant un lien avec cette condition; et

c)

satisfait à l’exigence prévue à l’article 5, paragraphe 2.

a)

soit confirme qu’il convient que le présent règlement expire à la date déterminée conformément à l’article 14, paragraphe 1;

b)

soit recommande que le présent règlement soit remplacé à compter de cette date par un nouveau règlement.

31.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/31

(1)

L’économie européenne est confrontée à un fort ralentissement résultant de la crise financière. Il convient de prendre immédiatement des mesures extraordinaires pour remédier à cette situation économique grave et sans précédent. Pour rétablir la confiance des acteurs du marché, il convient de mettre au point sans plus attendre des mesures ayant un impact sur l’économie.

(2)

Parallèlement, il est clair que la résistance et la viabilité à long terme de l’économie européenne dépendent de son adaptation en vue de répondre aux impératifs de la sécurité énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les préoccupations croissantes concernant la fiabilité de l’approvisionnement en gaz appuient cette conclusion.

(3)

Compte tenu de ces préoccupations, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a approuvé dans ses conclusions un plan européen pour la relance économique (le «plan de relance»), présenté par la Commission le 26 novembre 2008, qui fixe les modalités de la coordination des politiques des États membres et de l’Union européenne et donne une nouvelle impulsion à l’économie européenne, ciblée sur les objectifs à long terme de la Communauté.

(4)

Une partie importante du plan de relance consiste à proposer une hausse des dépenses communautaires dans certains secteurs stratégiques, de façon à remédier au manque de confiance des investisseurs et à contribuer à ouvrir la voie à une économie plus forte à l’avenir. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une liste de projets concrets, en tenant compte d’un équilibre géographique adéquat, afin de renforcer les investissements dans le développement, notamment, de projets d’infrastructures.

(5)

Pour que le plan de relance soit efficace, il est essentiel de financer des mesures permettant d’agir rapidement face à la crise économique et aux besoins énergétiques urgents de la Communauté. Toutefois, le programme particulier établi par le présent règlement ne devrait en aucun cas constituer un précédent pour les taux de cofinancement futurs dans le domaine des investissements dans les infrastructures.

(6)

Afin d’avoir un effet tangible et substantiel, ces mesures devraient être ciblées sur un petit nombre de secteurs spécifiques dans lesquels l’action contribuerait sensiblement à la réalisation des objectifs en matière de sécurité de l’approvisionnement énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans lesquels il existe de grands projets arrivés à maturité qui permettent d’utiliser de manière efficace et efficiente d’importants montants d’assistance financière et qui sont susceptibles d’attirer des investissements significatifs provenant d’autres sources, notamment de la Banque européenne d’investissement, et dans lesquels l’action au niveau communautaire apporterait une valeur ajoutée. Les secteurs des infrastructures pour le gaz et l’électricité, de l’énergie éolienne en mer et du captage et stockage du carbone remplissent ces critères. Le choix de ces secteurs découle des circonstances particulières qui entourent le plan de relance et ne devrait pas remettre en question la priorité élevée qui est accordée à l’efficacité énergétique et à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, qui figuraient dans le plan de relance.

(7)

S’il s’avérait impossible d’engager tous les fonds avant la fin 2010, la Commission a fait part de son intention de proposer, le cas échéant, lorsqu’elle présentera en 2010 un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, des mesures permettant de financer des projets compatibles avec le plan de relance, tels que des projets dans les domaines de l’efficacité énergétique et de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

(8)

Dans le cas des infrastructures pour le gaz et l’électricité, certains défis se sont développés au cours des dernières années. Les récentes crises du gaz (hivers 2006 et 2009) et la hausse des prix du pétrole jusqu’à la mi-2008 ont révélé la vulnérabilité de l’Europe. Les ressources énergétiques autochtones - gaz et pétrole - diminuent, de sorte que l’Europe est de plus en plus dépendante des importations pour son approvisionnement en énergie. Dans ce contexte, les infrastructures énergétiques joueront un rôle crucial.

(9)

Or, la crise économique et financière actuelle affecte la mise en œuvre des projets concernant les infrastructures énergétiques. Certains projets importants, notamment des projets d’intérêt communautaire, pourraient se trouver fortement retardés par manque de moyens financiers. Il faut donc agir en urgence pour soutenir l’investissement dans les infrastructures énergétiques. Étant donné le temps nécessaire pour planifier et exécuter ce type de projets, il importe que la Communauté investisse immédiatement dans ces infrastructures, de façon à pouvoir notamment accélérer le développement de projets d’importance particulière pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique au sein de la Communauté. Cela sera crucial pour assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Communauté à des prix compétitifs lorsque l’économie repartira et que la demande mondiale d’énergie augmentera.

(10)

Parmi les projets concernant des infrastructures énergétiques, il faut sélectionner ceux qui sont importants pour le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie et pour la sécurité de l’approvisionnement énergétique et qui contribuent en outre à la relance de l’économie.

(11)

Dans le cas du captage et stockage du carbone et de l’énergie éolienne en mer en particulier, le présent règlement devrait s’appuyer sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, présenté par la Commission le 22 novembre 2007, qui appelle à une planification stratégique commune des efforts de recherche et d’innovation dans le domaine de l’énergie, en accord avec les objectifs de la politique énergétique de l’Union européenne, et à un engagement en vue de la mise en place de six initiatives industrielles européennes. Le Conseil européen du 16 octobre 2008, dans ses conclusions, a appelé la Commission à accélérer sensiblement la mise en œuvre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques. Le programme lance le financement des projets de captage et stockage du carbone et d’éoliennes en mer sans préjudice de la mise en place future des six initiatives industrielles sur des projets de démonstration dans le domaine de l’énergie, comme indiqué dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

(12)

Afin d’obtenir un impact immédiat sur la crise économique, il est essentiel que le présent règlement dresse la liste des projets susceptibles de bénéficier d’une assistance financière immédiate, sous réserve de la conformité avec les critères d’efficacité et d’efficience et dans les limites fixées par l’enveloppe financière.

(13)

Dans le cas des projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité, une liste devrait être établie en fonction de la contribution du projet à la réalisation des objectifs en matière de sécurité et de diversification de l’approvisionnement énoncés dans la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique de la Commission du 13 novembre 2008 et approuvés par le Parlement européen dans sa résolution du 3 février 2009 et par le Conseil dans ses conclusions du 19 février 2009. La sélection des projets devrait être fondée sur le fait qu’ils mettent en œuvre les priorités recensées dans ladite analyse, qu’ils ont atteint un degré raisonnable de maturité et qu’ils contribuent à la sécurité et à la diversification des sources d’énergie et d’approvisionnement, à l’optimisation de la capacité du réseau et à l’intégration du marché intérieur de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les tronçons transfrontaliers, au développement du réseau afin de renforcer la cohésion économique et sociale en désenclavant les régions ou îles les moins favorisées de la Communauté, à la connexion des sources d’énergies renouvelables, à la sûreté, à la fiabilité et à l’interopérabilité des réseaux interconnectés, et à la solidarité entre les États membres. La mise en oeuvre de ces projets requerra un engagement de la part des autorités nationales, régionales et locales à accélérer les procédures administratives et la délivrance des autorisations nécessaires. Pour de nombreux projets, le soutien ne sera pas à disposition dans les délais prescrits si cette accélération ne se concrétise pas.

(14)

Dans le cas de l’énergie éolienne en mer, la liste devrait contenir des projets qui peuvent être considérés — sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre de la plateforme technologique européenne pour l’énergie éolienne, auprès des entreprises et d’autres sources — comme approuvés et prêts à être mis en œuvre, innovants tout en s’appuyant sur des concepts bien établis, susceptibles d’être accélérés par une incitation financière, ayant une portée transfrontalière, conçus à grande échelle, et aptes à démontrer comment les résultats d’avancées technologiques seront effectivement diffusés selon les objectifs et les structures approuvés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques. L’assistance financière devrait aller aux projets qui sont en mesure d’avancer à un rythme soutenu en 2009 et en 2010.

(15)

Dans le cas du captage et stockage du carbone, la liste devrait être établie dans une large mesure sur la base des informations recueillies auprès des parties prenantes dans le cadre du forum sur les énergies fossiles, de la plateforme technologique pour des centrales électriques à combustibles fossiles à taux d’émission zéro et auprès d’autres sources. L’assistance financière devrait aller aux projets qui sont en mesure d’avancer à un rythme soutenu en 2009 et en 2010. L’évaluation de la capacité de déploiement rapide des projets devrait se faire sur la base de l’existence d’un concept faisable et arrivé à maturité pour l’installation industrielle, notamment les composants de captage du carbone, de l’existence d’un concept faisable et arrivé à maturité pour le transport et le stockage du CO2, et d’un engagement clair des autorités locales à soutenir le projet. Les projets devraient également démontrer comment les résultats d’avancées technologiques seront effectivement diffusés et comment ils accéléreront la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

(16)

Une sélection devra être opérée parmi les propositions éligibles. Cette sélection devrait garantir, notamment, que pas plus d’une proposition de captage et stockage du carbone n’est soutenue dans chaque État membre, afin d’assurer qu’un large éventail de conditions de stockage géologique est étudié et de soutenir la réalisation de l’objectif du soutien à la relance économique dans toute l’Europe.

(17)

Le financement communautaire ne devrait pas fausser indûment la concurrence ni le fonctionnement du marché intérieur, eu égard en particulier aux règles concernant l’accès de tiers au réseau et les éventuelles dérogations à l’accès de tiers au réseau. Tout financement national venant s’ajouter à l’assistance communautaire devrait tenir compte des règles relatives aux aides d’État. Quelle que soit sa forme, l’assistance financière communautaire devrait être octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3) (le «règlement financier») et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), sauf dans les cas où le présent règlement déroge expressément à ces règles.

(18)

Eu égard à la nécessité pressante d’agir face à la crise économique et aux besoins énergétiques urgents de la Communauté, le présent règlement prévoit déjà des dispositions détaillées concernant les modalités de l’assistance financière, notamment une liste de projets éligibles. En outre, compte tenu de la nécessité urgente de donner une impulsion, tous les engagements juridiques mettant en œuvre les engagements budgétaires pris en 2009 et 2010 devraient être effectués avant la fin 2010.

(19)

Lors de la mise en œuvre des actions financées au titre du présent règlement, les intérêts financiers de la Communauté devraient être protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés ainsi que, si des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (5), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (6) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (7).

(20)

Compte tenu de la nature des sujets abordés dans les sous-programmes, la Commission devrait être assistée par différents comités aux fins de la sélection des propositions qui bénéficieront d’un financement et de la détermination du montant d’aide à accorder à chaque sous-programme.

(21)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8).

(22)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à la relance économique dans la Communauté, répondre aux impératifs de la sécurité énergétique et réduire les émissions de gaz à effet de serre par l’accroissement des dépenses dans certains secteurs stratégiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée du présent règlement et de la nature des secteurs et projets retenus, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23)

Eu égard à la nécessité pressante d’agir face à la crise économique et aux besoins énergétiques urgents de la Communauté, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,

a)

infrastructures pour le gaz et l’électricité;

b)

énergie éolienne en mer; et

c)

captage et stockage du carbone.

a)

«captage et stockage du carbone», le captage du dioxyde de carbone (CO2) provenant d’installations industrielles, son transport jusqu’à un site de stockage et son injection dans une formation géologique souterraine aux fins d’un stockage permanent;

b)

«coûts éligibles», les coûts éligibles tels que définis dans le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002;

c)

«infrastructures pour le gaz et l’électricité»:

d)

«partie d’un projet», toute activité qui est indépendante du point de vue financier, technique ou temporel et qui contribue à la réalisation du projet;

e)

«phase d’investissement», la phase d’un projet au cours de laquelle a lieu la construction et sont encourus les coûts en capital;

f)

«énergie éolienne en mer», l’électricité produite à partir de turbines mues par le vent et implantées en mer, à proximité ou à distance des côtes;

g)

«phase de planification», la phase d’un projet qui précède la phase d’investissement et au cours de laquelle la mise en œuvre du projet est préparée, y compris, le cas échéant, l’évaluation de la faisabilité, les études préparatoires et techniques, l’obtention des licences et autorisations, et les coûts en capital encourus.

a)

projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité: 2 365 000 000 EUR;

b)

projets d’énergie éolienne en mer: 565 000 000 EUR;

c)

projets de captage et stockage du carbone: 1 050 000 000 EUR.

a)

sécurité et diversification des sources d’énergie, des routes d’approvisionnement et de l’approvisionnement;

b)

optimisation de la capacité du réseau énergétique et intégration du marché intérieur de l’énergie, en particulier en ce qui concerne les tronçons transfrontaliers;

c)

développement du réseau afin de renforcer la cohésion économique et sociale en désenclavant les régions ou îles les moins favorisées de la Communauté;

d)

connexion et intégration des sources d’énergies renouvelables; et

e)

sûreté, fiabilité et interopérabilité des réseaux énergétiques interconnectés, notamment la possibilité d’utiliser des flux gaziers multidirectionnels si nécessaire.

a)

par un ou plusieurs États membres agissant conjointement;

b)

avec l’accord de tous les États membres directement concernés par le projet en question:

a)

le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;

b)

la solidité du montage financier pour toute la phase d’investissement de l’action.

a)

la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010;

b)

la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;

c)

la mesure dans laquelle l’assistance PEER stimulera le financement public et privé;

d)

les incidences socio-économiques;

e)

les impacts environnementaux;

f)

la contribution à la continuité et à l’interopérabilité du réseau énergétique, ainsi qu’à l’optimisation de sa capacité;

g)

la contribution à l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la sûreté du service;

h)

la contribution à la mise en place d’un marché de l’énergie bien intégré.

a)

le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;

b)

la solidité du montage financier pour toute la phase d’investissement du projet.

a)

la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010;

b)

la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;

c)

la mesure dans laquelle le projet améliore ou accroît l’envergure des installations et des infrastructures qui sont déjà en cours de construction ou sont en phase de planification;

d)

la mesure dans laquelle le projet prévoit la construction d’installations et d’infrastructures en grandeur réelle et à l’échelle industrielle et la mesure dans laquelle il comporte, en particulier, les éléments suivants:

e)

les éléments innovants du projet et la mesure dans laquelle il constituera une démonstration de la mise en œuvre de ces éléments;

f)

l’impact du projet et sa contribution au réseau communautaire d’éoliennes en mer, notamment son potentiel de reproduction;

g)

l’engagement attesté des bénéficiaires à diffuser les résultats des avancées technologiques du projet auprès d’autres exploitants européens de manière compatible avec la législation communautaire et, en particulier, avec les objectifs et les structures indiqués dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

a)

les projets démontrent une capacité à capter au moins 80 % du CO2 dans des installations industrielles et à transporter et stocker en toute sûreté ce CO2 dans une couche géologique souterraine;

b)

dans les installations de production d’électricité, la capacité de captage du CO2 est démontrée dans une installation d’une puissance électrique d’au moins 250 MW ou équivalente;

c)

les promoteurs de projets s’engagent par une déclaration à mettre les connaissances génériques acquises au moyen de la centrale de démonstration à la disposition de toutes les entreprises et de la Commission afin de contribuer au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques.

a)

le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche;

b)

la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, ce qui comprend l’exploration et la mise au point d’options de stockage, et l’engagement de dépenses substantielles liées à cet investissement avant la fin 2010;

c)

la solidité du montage financier pour toute la phase d’investissement du projet;

d)

la détermination de tous les permis nécessaires pour la construction et l’exploitation des installations projetées sur le ou les sites prévus et l’existence d’une stratégie d’obtention de ces permis.

a)

la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action;

b)

le financement demandé par tonne de CO2 évité dans les cinq premières années d’exploitation du projet;

c)

la complexité du projet et le degré d’innovation de l’installation dans son ensemble, y compris les activités de recherche connexes, ainsi que l’engagement attesté des bénéficiaires à diffuser les résultats des avancées technologiques du projet auprès d’autres exploitants européens de manière compatible avec la législation communautaire et, en particulier, avec les objectifs et les structures indiqués dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques;

d)

le bien-fondé et l’adéquation du plan de gestion, notamment, en relation avec les informations et données scientifiques, techniques et d’ingénierie qu’il contient, la démonstration de l’aptitude du concept proposé à une exploitation d’ici au 31 décembre 2015.

a)

pour les projets d’infrastructures pour le gaz et l’électricité, le comité institué par l’article 15 du règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 déterminant les règles générales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d’énergie (9);

b)

pour les projets d’éoliennes en mer, le comité institué par l’article 8 de la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (10);

c)

pour les projets de captage et stockage du carbone, le comité institué par l’article 8 de la décision 2006/971/CE.

31.7.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/46

(1)

Le titre IV de la troisième partie du traité fournit la base juridique permettant l’adoption de la législation communautaire dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile.

(2)

La coopération judiciaire en matière civile entre les États membres et les pays tiers est traditionnellement régie par des accords entre les États membres et les pays tiers. Ces accords, qui sont nombreux, reflètent souvent les liens particuliers unissant un État membre et un pays tiers et visent à offrir un cadre juridique approprié qui réponde aux besoins spécifiques des parties concernées.

(3)

L’article 307 du traité impose aux États membres de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer toutes incompatibilités entre l’acquis communautaire et les accords internationaux conclus entre des États membres et des pays tiers. Ceci peut impliquer la nécessité de renégocier lesdits accords.

(4)

Afin de créer un cadre juridique approprié pour répondre aux besoins spécifiques d’un État membre donné dans ses relations avec un pays tiers, il peut également être manifestement nécessaire de conclure, avec les pays tiers, de nouveaux accords ayant trait à des domaines de la justice civile qui relèvent du titre IV de la troisième partie du traité.

(5)

Dans son avis 1/03 du 7 février 2006 portant sur la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la Communauté avait acquis une compétence exclusive pour conclure un accord international tel que la convention de Lugano avec des pays tiers sur des questions affectant les règles contenues dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) («Bruxelles I»).

(6)

Il appartient à la Communauté de conclure, en vertu de l’article 300 du traité, des accords entre elle–même et un pays tiers sur les questions qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.

(7)

L’article 10 du traité impose aux États membres de faciliter l’accomplissement de la mission de la Communauté et de s’abstenir de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité. Ce devoir de coopération loyale a une portée générale et ne dépend pas du caractère exclusif ou non de la compétence communautaire.

(8)

En ce qui concerne les accords conclus avec des pays tiers sur des questions spécifiques de justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d’instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord, notamment lorsque la Communauté elle–même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord au moyen d’un mandat de négociation existant déjà ou d’un mandat de négociation envisagé. Cette procédure ne devrait pas affecter la compétence exclusive de la Communauté ni les dispositions des articles 300 et 307 du traité. Elle devrait être considérée comme une mesure exceptionnelle et avoir une portée et une durée limitées.

(9)

Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer si la Communauté a déjà conclu un accord avec le pays tiers concerné sur le même sujet. Deux accords ne devraient être considérés comme portant sur le même sujet que si et dans la mesure où ils régissent en substance les mêmes questions juridiques spécifiques. Les dispositions ne contenant que des déclarations d’intention générale de coopérer quant à ces questions ne devraient pas être considérées comme portant sur le même sujet.

(10)

Certains accords régionaux visés dans la législation communautaire existante devraient relever du présent règlement.

(11)

Pour éviter qu’un accord envisagé par un État membre ne prive d’effet le droit communautaire et ne porte atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ledit droit, ou ne compromette la politique de la Communauté en matière de relations extérieures telle que décidée par celle–ci, il convient que l’État membre concerné soit tenu de notifier son intention à la Commission afin d’obtenir une autorisation pour ouvrir ou poursuivre des négociations officielles sur un accord ainsi que pour conclure un accord. Une telle notification devrait être effectuée par courrier ou par voie électronique. Elle devrait contenir toutes les informations et la documentation utiles pour permettre à la Commission d’évaluer l’incidence attendue du résultat des négociations sur le droit communautaire.

(12)

Il y a lieu d’évaluer si la Communauté a un intérêt suffisant pour conclure un accord bilatéral entre elle–même et le pays tiers concerné ou, le cas échéant, pour remplacer un accord bilatéral existant, conclu entre un État membre et un pays tiers, par un accord conclu par la Communauté. À cette fin, tous les États membres devraient être informés de toute notification reçue par la Commission concernant un accord envisagé par un État membre, afin de leur permettre de manifester leur intérêt à se joindre à l’initiative de l’État membre qui a émis la notification. Dans le cas où il ressortirait de cet échange d’informations que la Communauté a un intérêt suffisant, la Commission devrait envisager de proposer un mandat de négociation en vue de la conclusion d’un accord entre la Communauté et le pays tiers concerné.

(13)

Si, dans le cadre de son évaluation quant à l’opportunité d’autoriser un État membre à ouvrir des négociations avec un pays tiers, la Commission demande des informations complémentaires audit État membre, cette requête ne devrait pas modifier le délai dans lequel la Commission est tenue de rendre une décision motivée concernant la demande dudit État membre.

(14)

Lorsqu’elle autorise l’ouverture de négociations officielles, la Commission devrait pouvoir, si nécessaire, proposer des directives de négociation ou demander l’insertion de clauses particulières dans l’accord envisagé. Elle devrait être tenue pleinement informée tout au long des différentes étapes des négociations, dès lors que celles–ci portent sur des questions relevant du champ d’application du présent règlement et elle devrait être autorisée à participer en qualité d’observateur aux négociations concernant ces questions.

(15)

Lorsqu’ils notifient à la Commission leur intention d’engager des négociations avec un pays tiers, les États membres devraient uniquement être tenus de transmettre à la Commission les éléments utiles lui permettant de procéder à une évaluation. L’autorisation donnée par la Commission et toutes directives de négociation éventuelles ou, le cas échéant, le refus de la part de la Commission ne devraient porter que sur des questions relevant du champ d’application du présent règlement.

(16)

Il convient que l’ensemble des États membres soit informé de toute notification reçue par la Commission concernant des accords envisagés ou négociés et de toute décision motivée que celle–ci a prise au titre du présent règlement. Les informations ainsi transmises devraient néanmoins être pleinement conformes aux exigences de confidentialité éventuellement posées.

(17)

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que toute information identifiée comme confidentielle soit traitée conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (3).

(18)

Lorsque la Commission a l’intention, sur la base de l’évaluation à laquelle elle a procédé, de ne pas autoriser l’ouverture de négociations officielles ou la conclusion d’un accord négocié, elle devrait transmettre un avis à l’État membre concerné avant de rendre sa décision motivée. En cas de refus d’autoriser la conclusion d’un accord négocié, cet avis devrait également être transmis au Parlement européen et au Conseil.

(19)

Afin de garantir qu’il ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de la politique extérieure de la Communauté dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, l’accord négocié devrait contenir une clause prévoyant soit sa dénonciation totale ou partielle, en cas de conclusion d’un accord ultérieur entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et le même pays tiers, d’autre part, sur le même sujet, soit le remplacement direct des dispositions concernées de l’accord par les dispositions dudit accord ultérieur.

(20)

Il convient de prévoir des dispositions transitoires s’appliquant aux cas où, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, un État membre aurait engagé avec un pays tiers des négociations sur un accord, ou les aurait déjà achevées mais n’aurait pas encore exprimé son consentement à être lié par l’accord.

(21)

La Commission devrait présenter un rapport sur l’application du présent règlement au plus tôt huit ans après l’adoption de celui–ci pour disposer d’une expérience suffisante quant à son application. Dans ce rapport, la Commission devrait, dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives, confirmer le caractère temporaire du présent règlement ou envisager son remplacement par un nouveau règlement portant sur le même sujet ou couvrant également d’autres questions relevant de la compétence exclusive de la Communauté et régies par d’autres instruments communautaires.

(22)

Si le rapport présenté par la Commission confirme le caractère temporaire du présent règlement, les États membres devraient conserver la possibilité de notifier à la Commission, après la présentation du rapport, l’existence de négociations en cours ou déjà annoncées en vue d’obtenir une autorisation d’ouvrir des négociations officielles.

(23)

Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé à l’article 5 du traité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

(24)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume–Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement.

(25)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui–ci ni soumis à son application,

a)

un accord bilatéral entre un État membre et un pays tiers;

b)

les accords régionaux visés à l’article 59, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 2201/2003, sans préjudice de l’article 59, paragraphe 2, point c), et de l’article 59, paragraphe 3, dudit règlement, et à l’article 69, paragraphe 3, du règlement (CE) no 4/2009.

a)

l’État membre concerné a fourni des informations démontrant qu’il avait un intérêt particulier à conclure l’accord, en raison des liens économiques, géographiques, culturels, historiques, sociaux ou politiques existant entre l’État membre et le pays tiers concerné;

b)

sur la base des informations fournies par l’État membre, il apparaît que l’accord envisagé ne priverait pas d’effet le droit communautaire et ne porterait pas atteinte au bon fonctionnement du système mis en place par ledit droit; et

c)

l’accord envisagé ne compromettrait ni l’objet ni la finalité de la politique de la Communauté en matière de relations extérieures, telle qu’arrêtée par la Communauté.

a)

soit la dénonciation totale ou partielle de l’accord en cas de conclusion d’un accord ultérieur entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et le même pays tiers, d’autre part, sur le même sujet;

b)

soit le remplacement direct des dispositions concernées de l’accord par les dispositions d’un accord ultérieur conclu entre la Communauté ou la Communauté et ses États membres, d’une part, et le même pays tiers, d’autre part, sur le même sujet.

a)

remplit la condition énoncée à l’article 4, paragraphe 2, point b);

b)

remplit la condition énoncée à l’article 4, paragraphe 2, point c), dans la mesure où il existe des circonstances nouvelles et exceptionnelles ayant un lien avec cette condition; et

c)

satisfait à l’exigence prévue à l’article 5, paragraphe 2.

a)

soit confirme qu’il convient que le présent règlement expire à la date déterminée conformément à l’article 14, paragraphe 1;

b)

soit recommande que le présent règlement soit remplacé à compter de cette date par un nouveau règlement.

31.7.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 200/52