19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/1

(1)

Par le règlement (CE) no 2603/2000 (2), le Conseil a institué, le 30 novembre 2000, un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l’Inde («le pays concerné») («l’enquête initiale»).

(2)

À la suite d’un réexamen à l’expiration, le Conseil, par le règlement (CE) no 193/2007 (3), a institué un droit compensateur définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l’Inde (ci-après dénommé «le règlement antisubventions») pour une nouvelle période de cinq ans. Le produit concerné relève du code NC 3907 60 20. Le taux de droit fixe est compris entre 0 et 106,5 EUR/t pour les exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres exportateurs s’élevant à 41,3 EUR/t.

(3)

En outre, par le règlement (CE) no 192/2007 (4), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur le même produit originaire de l’Inde (ci-après dénommé «le règlement antidumping»). Aux termes de ce règlement, le taux de droit fixe est compris entre 88,9 et 200,9 EUR/t pour les exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres exportateurs s’élevant à 181,7 EUR/t.

(4)

Conformément au principe selon lequel aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention à l’exportation, le niveau des droits antidumping prévu par le règlement antidumping tient compte du taux du droit compensateur institué par le règlement antisubventions, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base.

(5)

À la suite de l’institution du droit compensateur définitif, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que les circonstances relatives à deux régimes de subventions (crédits de droits à l’importation et exonération de l’impôt sur les bénéfices en vertu de la section 80 HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices) ont changé et que ces changements présentent un caractère durable. En conséquence, ils ont fait valoir que le niveau de subvention a probablement baissé et que les mesures établies en partie sur la base de ces régimes devraient être réexaminées.

(6)

La Commission a examiné les éléments de preuve soumis par les pouvoirs publics indiens et les a jugé suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base, limité au niveau de subventions des importations de polyéthylène téréphtalate originaire de l’Inde. Après consultation du comité consultatif, la Commission a ouvert, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne  (5) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), un réexamen intermédiaire partiel d’office du règlement (CE) no 193/2007.

(7)

L’enquête de réexamen intermédiaire partiel doit établir s’il est nécessaire de maintenir, d’abroger ou de modifier les mesures en vigueur applicables aux sociétés qui ont bénéficié de l’un ou des deux régimes de subvention changés, dès lors que des éléments de preuve suffisants sont présentés conformément aux dispositions pertinentes de l’avis d’ouverture. Il s’agit également de déterminer, à la lumière des conclusions du réexamen, s’il convient de revoir les mesures applicables aux autres sociétés ayant coopéré à l’enquête qui a permis d’établir le niveau des mesures en vigueur et/ou la mesure résiduelle applicable à toutes les autres sociétés.

(8)

L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2007 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen»).

(9)

La Commission a officiellement informé les pouvoirs publics indiens et les producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré à l’enquête précédente, cités par le règlement (CE) no 193/2007 comme bénéficiant de l’un des deux régimes de subvention prétendument changés et figurant à l’annexe de l’avis d’ouverture, de même que les producteurs de la Communauté, de l’ouverture de l’enquête de réexamen intermédiaire partiel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les observations écrites et orales présentées par les parties ont été examinées et, le cas échéant, prises en considération.

(10)

Compte tenu du nombre de parties impliquées dans ce réexamen, il a été jugé opportun d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l’échantillonnage dans le cadre de l’enquête sur les subventions, conformément à l’article 27 du règlement de base.

(11)

Deux producteurs-exportateurs se sont fait connaître et ont fourni les informations requises pour l’échantillonnage. Il a donc été jugé inutile de recourir à cette technique. L’un des deux producteurs-exportateurs ayant soumis un formulaire en vue de l’échantillonnage a toutefois informé ultérieurement la Commission de son intention de ne pas remplir de questionnaire complet ni de fournir les données nécessaires aux fins de l’enquête.

(12)

La Commission a donc envoyé un questionnaire au seul producteur-exportateur admis à ce réexamen et a obtenu une réponse de celui-ci, à savoir Pearl Engineering Polymers Ltd (ci-après dénommée «la société»). Un questionnaire a également été adressé aux pouvoirs publics indiens. Des réponses ont été reçues de la société et des pouvoirs publics indiens.

(13)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination des subventions. Des visites de vérification ont été effectuées auprès des parties intéressées suivantes:

(14)

Les pouvoirs publics indiens et les autres parties intéressées ont été informés des faits et des considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander de modifier le taux du droit applicable au seul producteur indien ayant coopéré et au producteur-exportateur indien n’ayant pas coopéré et lui aussi cité à l’annexe de l’avis d’ouverture ainsi que de l’intention de maintenir les mesures en vigueur pour toutes les autres sociétés n’ayant pas coopéré au présent réexamen intermédiaire partiel. Un délai raisonnable leur a également été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations. Toutes les allégations et tous les commentaires ont été dûment pris en compte comme exposé ci-dessous.

(15)

Le produit visé par le présent réexamen correspond à celui qui a fait l’objet du règlement (CE) no 193/2007, à savoir le polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, conformément à la norme ISO 1628-5, originaire du pays concerné. Il relève actuellement du code NC 3907 60 20.

(16)

Sur la base des informations communiquées par les pouvoirs publics indiens et par le seul producteur-exportateur ayant coopéré, ainsi que des réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées ont fait l’objet d’une enquête:

(17)

Les régimes visés aux points a), b), c), e) et f) reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). Cette loi autorise les pouvoirs publics indiens à publier des déclarations concernant la politique en matière d’importation et d’exportation. Celles-ci sont résumées dans les documents intitulés «Politique d’importation et d’exportation» qui sont publiés tous les cinq ans par le ministère du commerce et sont actualisées régulièrement. L’un de ces documents s’applique à la période d’enquête du présent réexamen: il s’agit du plan quinquennal portant sur la période comprise entre le 1er septembre 2004 et le 31 mars 2009 (ci-après dénommé «le document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009»). De plus, les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures relatives à la politique d’importation et d’exportation 2004-2009 dans le manuel de procédures couvrant la période allant du 1er septembre 2004 au 31 mars 2009 (volume I). Ce manuel de procédures est également mis à jour de façon régulière.

(18)

Le régime d’exonération d’impôts visé au point d) repose sur la loi de 1961 relative à l’impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi de finances.

(19)

Conformément à l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base, la Commission a invité les pouvoirs publics indiens à poursuivre des consultations portant à la fois sur les régimes changés et les régimes inchangés en vue de préciser les faits concernant les régimes invoqués et d’arriver à une solution mutuellement convenue. À l’issue de ces consultations, faute de solution mutuellement convenue concernant ces régimes, la Commission les a tous inclus dans le champ de l’enquête portant sur les subventions.

(20)

Une partie intéressée, représentant l’industrie communautaire, a affirmé que les exportateurs indiens continuaient à bénéficier d’un certain nombre d’autres régimes et de subventions. Or, aucun élément de preuve déterminant n’est ressorti des informations montrant que ces régimes étaient utilisés par le producteur-exportateur ayant coopéré. C’est pourquoi l’analyse de ces questions n’a pas été poursuivie dans le cadre de la présente procédure spécifique.

(21)

La description détaillée de ce régime figure aux paragraphes 4.1.1 à 4.1.14 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et aux chapitres 4.1 à 4.30 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). Ce régime était dénommé Advance Licence Scheme au cours de la précédente enquête de réexamen qui a conduit à l’institution, par le règlement (CE) no 193/2007, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur.

(22)

Le régime des licences préalables comporte six sous-régimes, décrits de manière plus détaillée au considérant 23. Les sous-régimes diffèrent notamment en fonction de l’admissibilité. Les sous-régimes «exportations physiques» et «besoins annuels» sont ouverts aux fabricants-exportateurs ainsi qu’aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants. Les fabricants-exportateurs qui approvisionnent un exportateur final peuvent prétendre au sous-régime «fournitures intermédiaires». Le sous-régime «exportations prévues» s’adresse aux entrepreneurs principaux qui approvisionnent les catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009, par exemple aux fournisseurs d’une unité axée sur l’exportation. Enfin, les sociétés qui assurent l’approvisionnement intermédiaire en intrants de fabricants-exportateurs peuvent bénéficier des avantages liés aux «exportations prévues» dans le cadre des sous-régimes «bons d’approvisionnement par anticipation» (Advance Release Orders«ARO») et «lettre de crédit adossé domestique» (Back to back inland letter of credit).

(23)

Des licences préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

(24)

Il a été établi qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, l’exportateur ayant coopéré a seul obtenu des concessions au titre de deux sous-régimes associés au produit concerné, à savoir: i) le régime des licences préalables pour les exportations physiques et iv) le régime des licences préalables pour les exportations prévues. Il n’est donc pas nécessaire d’établir que les sous-régimes restants non utilisés étaient passibles de mesures compensatoires.

(25)

À la suite de l’institution, par le règlement (CE) no 193/2007, du droit compensateur définitif actuellement en vigueur, les pouvoirs publics indiens ont modifié le système de vérification applicable aux licences préalables. Concrètement, à des fins de vérification par les pouvoirs publics indiens, le titulaire d’une licence préalable est légalement obligé de tenir «une comptabilité, en bonne et due forme, de la consommation et de l’utilisation des produits importés pour chaque licence» sous un format spécifique [chapitres 4.26 et 4.30 et appendice 23 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I)], à savoir un registre de la consommation réelle. Ce registre doit être vérifié par un expert-comptable/comptable industriel externe qui délivre un certificat déclarant que les registres prescrits et les dossiers pertinents ont été examinés et que les informations fournies en vertu de l’appendice 23 sont sincères et exactes. Néanmoins, les dispositions susmentionnées ne s’appliquent qu’aux licences préalables délivrées à partir du 13 mai 2005. En ce qui concerne les autorisations ou licences préalables émises avant cette date, les titulaires sont tenus de suivre les dispositions de vérification précédemment applicables, c’est-à-dire de tenir une comptabilité, en bonne et due forme, de la consommation et de l’utilisation des produits importés pour chaque licence sous le format spécifique de l’appendice 18 [chapitre 4.30 et appendice 18 du manuel de procédures 2002-2007 (volume I)].

(26)

En ce qui concerne les sous-régimes utilisés au cours de la période d’enquête de réexamen par le seul producteur-exportateur ayant coopéré, c’est-à-dire les exportations physiques et les exportations prévues, à la fois l’autorisation d’importation et l’obligation d’exportation sont fixées en volume et en valeur par les pouvoirs publics indiens et font l’objet d’une mention sur la licence. Par ailleurs, au moment des transactions d’importation ou d’exportation, les opérations doivent faire l’objet d’une mention sur la licence par les fonctionnaires compétents. Le volume des importations autorisées sous ce régime est déterminé par les pouvoirs publics indiens sur la base de ratios intrants/extrants standard (standard input-output norms «SION»). De tels ratios existent pour la plupart des produits, y compris le produit concerné; ils sont publiés dans le manuel de procédures 2004-2009 (volume II).

(27)

À cet égard, il convient de noter que ces ratios sont périodiquement révisés. Comme le seul exportateur ayant coopéré a utilisé des licences délivrées à des dates différentes, différents ratios ont été appliqués par cette société au cours de la période d’enquête de réexamen.

(28)

Les intrants importés ne sont pas transférables et doivent être utilisés pour fabriquer le produit d’exportation. L’obligation d’exportation doit être respectée dans un certain délai à compter de la délivrance de la licence (deux ans, avec deux prorogations possibles de six mois chacune).

(29)

Il ressort de l’enquête de réexamen que, même si le producteur-exportateur ayant coopéré a pu établir qu’il avait entièrement consommé les intrants, il n’existe aucun registre de la consommation réelle du produit concerné. Il a seulement été présumé que la consommation était conforme aux ratios intrants/extrants standard. Il n’a donc pas été possible de déterminer si les intrants importés en franchise de droits exigés par les ratios stipulés dans les autorisations/licences spécifiques dépassaient les intrants nécessaires pour produire la quantité de référence de produit d’exportation final.

(30)

En outre, l’enquête de réexamen a établi que des intrants ont été importés au titre de trois autorisations/licences différentes et ratios intrants/extrants standard différents, puis ont été mélangés et physiquement incorporés dans le processus de production du même produit exporté. Le fait qu’il existe trois ratios différents assortis de normes de consommation différentes pour chacune des matières premières souligne en outre combien il est difficile de déterminer la consommation réelle de l’exportateur ayant coopéré. À cet égard, il est clair qu’un registre de la consommation réelle est une exigence fondamentale pour vérifier si les intrants importés en franchise de droits ont excédé les matières nécessaires pour produire la quantité de référence du produit d’exportation final.

(31)

L’enquête de réexamen a établi que les exigences de vérification stipulées par les autorités indiennes n’étaient pas respectées ou n’avaient pas encore fait leurs preuves dans la pratique. En ce qui concerne les licences préalables délivrées avant le 13 mai 2005, les registres nécessaires de la consommation réelle et des stocks (c’est-à-dire l’appendice 18 n’ont pas été envoyés aux autorités compétentes et n’ont donc pas été contrôlés par les pouvoirs publics indiens. Quant aux licences préalables délivrées après le 13 mai 2005, les registres nécessaires de la consommation réelle et des stocks sont exigés, mais les pouvoirs publics n’ont pas encore vérifié la conformité de ces registres avec les exigences du document de politique d’importation et d’exportation. En particulier, les registres ont été vérifiés par des experts-comptables externes, ainsi que l’exige la législation indienne applicable mentionnée au considérant 25, mais il n’existe aucun dossier tenu ni par la société, ni par l’expert-comptable concernant les modalités de ce processus de certification. Il n’existe aucun plan d’audit ni aucune autre pièce à l’appui de l’audit réalisé, aucune information sur la méthodologie employée et les exigences spécifiques nécessaires à un travail aussi scrupuleux qui nécessite des connaissances techniques détaillées des processus de production, des exigences des documents de politique d’importation et d’exportation et des procédures comptables. En conséquence, il est considéré que l’exportateur faisant l’objet de l’enquête n’a pas été en mesure d’apporter la preuve que les dispositions pertinentes du document de politique d’importation et d’exportation ont été respectées.

(32)

L’exportateur ayant coopéré a contesté les conclusions susmentionnées, notamment celles relatives à l’expert-comptable telles qu’elles figurent au considérant 31. À cet effet, il a invoqué l’absence de toute disposition juridique nationale ou internationale exigeant d’une société contrôlée de garder une trace des modalités d’exécution de l’audit. Au contraire, le droit indien dispose que les documents de travail sont la propriété de l’expert. Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’aucune demande d’entrevue avec l’expert-comptable n’avait été présentée avant la visite de vérification, le fait que la société contrôlée n’était pas en possession de tels justificatifs au moment de la visite ne peut pas lui être opposé. En outre, il a également été soutenu que, de toute façon, le règlement de base n’autorise pas les services de la Commission à vérifier les documents détenus en dehors de la société faisant l’objet de l’enquête, comme dans le cas d’un comptable indépendant. Il a également été soutenu que la consommation réelle du seul producteur ayant coopéré était supérieure aux ratios intrants/extrants standard pour chaque intrant et qu’il n’y avait pas de remise excessive de droits.

(33)

À cet égard, il est rappelé que la vérification effectuée par l’expert-comptable et la délivrance de l’attestation adéquate font partie du système de vérification introduit par les pouvoirs publics indiens dans leur document de politique d’importation et d’exportation. À cet effet, ce document a fait de l’expert-comptable un acteur de la mise en œuvre du système et la Commission a examiné l’application effective de ce système de vérification. Le fait que la société n’a pas pu démontrer qu’elle-même ou l’expert-comptable désigné avait gardé une trace des contrôles effectués en vue de délivrer l’attestation prévue par le document de politique d’importation et d’exportation montre que la société n’était pas en mesure de prouver que les dispositions pertinentes de ce document avaient été respectées. Quant à l’allégation de la société selon laquelle il n’y aurait eu de toute façon aucune remise excessive de droits, il est rappelé que la situation réelle constatée sur le terrain (à savoir mélange entre intrants et biens produits, utilisation de ratios intrants/extrants standard différents, absence de registres de la consommation réelle exigés par le document de politique d’importation et d’exportation) et en attendant que les pouvoirs publics indiens aient terminé leur processus de vérification définitive a démontré l’impossibilité de calculer la consommation réelle et les remises excessives de droits en résultant par autorisation/licence ainsi que les ratios intrants/extrants standard.

(34)

L’exonération des droits à l’importation constitue une subvention au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, à savoir une contribution financière des pouvoirs publics indiens ayant conféré un avantage à l’exportateur soumis à l’enquête.

(35)

Par ailleurs, les sous-régimes de licences préalables «exportations physiques» et «besoins annuels» sont clairement subordonnés en droit aux résultats à l’exportation; ils sont donc réputés spécifiques et passibles de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base. Une société ne peut obtenir aucun avantage dans le cadre de ces régimes sans souscrire un engagement d’exporter.

(36)

Aucun des deux sous-régimes appliqués en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Ils ne respectent pas les règles énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant les systèmes de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Les pouvoirs publics indiens n’ont pas appliqué efficacement leur système ou procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont (annexe II, point II, paragraphe 4, du règlement de base et, pour les systèmes de ristourne sur intrants de remplacement, annexe III, point II, paragraphe 2, du règlement de base). Les ratios intrants/extrants standard eux-mêmes ne peuvent pas être considérés comme un système de vérification de la consommation réelle, étant donné que les intrants importés en franchise de droits au titre d’autorisations/licences pour lesquelles d’autres ratios ont été calculés sont mélangés dans le même processus de production pour un produit exporté. Ce type de processus ne permet pas aux pouvoirs publics indiens de vérifier avec une précision suffisante les quantités d’intrants consommées dans la production à l’exportation et les ratios de référence avec lesquels il convient de les comparer. De plus, les pouvoirs publics indiens n’exercent aucun contrôle efficace ou, à tout le moins, complet sur la base d’un registre de la consommation réelle correctement tenu. Ils n’ont pas non plus procédé à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause, ce qu’ils auraient normalement dû faire en l’absence de système de vérification efficace (annexe II, point II, paragraphe 5, et annexe III, point II, paragraphe 3, du règlement de base). En outre, il est rappelé que la société en question ne disposait d’aucun registre de la consommation qui aurait permis de vérifier la consommation réelle de matières premières par type de produit. C’est pourquoi, même si un système de contrôle efficace avait été en place, les pouvoirs publics indiens n’auraient pas été en mesure de déterminer les montants des intrants consommés dans la fabrication du produit exporté. Enfin, l’intervention d’experts-comptables dans le processus de vérification n’a pas conduit à l’amélioration du système de vérification puisqu’il n’existe aucune règle détaillée sur les modalités d’exécution des tâches confiées aux experts-comptables et les informations présentées au cours de l’enquête ne pouvaient pas garantir l’application des règles susmentionnées définies par le règlement de base.

(37)

Ces deux sous-régimes sont donc passibles de mesures compensatoires.

(38)

En l’absence de système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond au montant de la remise totale des droits à l’importation normalement dus sur les intrants. À cet égard, il convient de noter que le règlement de base ne prévoit pas seulement de mesure compensatoire pour une ristourne «excessive» de droits. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et à l’annexe I, point i), du règlement de base, la remise excessive de droits uniquement peut faire l’objet de mesures compensatoires si les conditions visées aux annexes II et III du règlement de base sont remplies. Or, ces conditions n’étaient pas remplies en l’espèce. Donc, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne visés ci-dessus n’est pas applicable et la règle normale qui veut que l’on applique les mesures compensatoires au montant de droits non acquitté (recettes abandonnées) plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive prévaut. Comme affirmé à l’annexe II, point II, et à l’annexe III, point II, du règlement de base, il n’incombe pas à l’autorité chargée de l’enquête de calculer le montant de la remise excessive. Au contraire, l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base lui impose seulement d’établir des preuves suffisantes de l’inefficacité d’un prétendu système de vérification.

(39)

Les montants de subvention accordés à l’exportateur qui a utilisé des licences préalables ont été calculés sur la base des droits à l’importation non perçus (droit de douane de base et droit de douane additionnel spécial) sur les intrants importés au titre des deux sous-régimes utilisés pour le produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base, les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits des montants de subvention sur présentation de demandes justifiées. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation du produit concerné au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(40)

Le taux de subvention établi pour ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen pour le seul producteur ayant coopéré se monte à 12,8 %.

(41)

La description détaillée de ce régime figure au paragraphe 4.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 4 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

(42)

Il a été constaté que le producteur-exportateur n’a obtenu aucun avantage passible de mesures compensatoires au titre de ce régime, de sorte qu’il n’a pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse de ce régime dans le cadre de la présente enquête.

(43)

La description détaillée de ce régime figure au chapitre 5 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 5 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

(44)

Le régime est ouvert aux producteurs-exportateurs et aux négociants-exportateurs «associés» à des fabricants et à des fournisseurs de services.

(45)

Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans maximum) à un taux de droit réduit. Pour ce faire, les pouvoirs publics indiens délivrent une licence sur demande, moyennant le paiement d’une redevance. Depuis avril 2000, un taux réduit de 5 % est appliqué à tous les biens d’équipement importés sous couvert du régime. Jusqu’au 31 mars 2000, un taux de droit effectif de 11 % (comportant une surtaxe de 10 %) ou, pour les importations à valeur élevée, un taux de droit nul s’appliquait. Pour satisfaire à l’obligation d’exportation, les biens d’équipement importés doivent servir à la production d’une certaine quantité de produits d’exportation sur une période donnée.

(46)

Le titulaire d’une licence au titre de ce régime peut également se procurer des biens d’équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d’équipement peut profiter de l’avantage et importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication des biens en question. Une autre possibilité qui s’offre à lui est de demander à bénéficier de l’avantage lié aux exportations prévues pour les biens d’équipement livrés au titulaire de la licence.

(47)

Aucun commentaire sur le régime des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement n’a été formulé à la suite de la communication des informations.

(48)

Ce régime accorde des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. La réduction de droit constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, qui abandonnent ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, elle confère un avantage à l’exportateur dans la mesure où les droits épargnés sur les importations améliorent ses liquidités.

(49)

Le régime est en outre subordonné en droit aux résultats à l’exportation, puisque les licences ne peuvent être obtenues sans qu’un engagement à exporter soit souscrit. Il est donc considéré comme spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(50)

Enfin, ce régime ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Les biens d’équipement ne relèvent pas des systèmes autorisés définis à l’annexe I, point i), du règlement de base, car ils ne sont pas consommés dans le processus de fabrication des produits exportés.

(51)

Le seul exportateur ayant coopéré n’a acheté aucun bien d’équipement au cours de la période d’enquête. La société a toutefois continué à bénéficier des exonérations de droits de douane pour les biens d’équipement achetés avant la période d’enquête selon le montant fixé dans l’enquête initiale. Ainsi que l’enquête initiale l’a établi, le montant de la subvention obtenu au cours de la période d’enquête de réexamen a été calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base, sur la base du montant du droit de douane non acquitté sur les biens d’équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d’amortissement de ces biens d’équipement du producteur-exportateur. Selon la pratique constante, le montant ainsi calculé qui est imputable à la période d’enquête de réexamen a été ajusté en ajoutant l’intérêt correspondant à cette période de manière à établir la valeur totale de l’avantage conféré au bénéficiaire par le régime. Les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ont été déduits du montant calculé, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base afin d’obtenir le montant de subvention (numérateur). Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, ce montant de subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats de l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Le taux de subvention établi pour l’avantage obtenu par la société au cours de la période d’enquête de réexamen se monte à 0,3 %.

(52)

En vertu de ce régime, les exportateurs pouvaient bénéficier d’une exonération partielle de l’impôt sur les bénéfices tirés des ventes à l’exportation. La base juridique de cette exonération était la section 80HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices.

(53)

Cette disposition a été supprimée à partir de l’année d’évaluation 2005-2006 (c’est-à-dire l’exercice financier allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005), de sorte que la section 80HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices ne confère plus aucun avantage après le 31 mars 2004. Le seul producteur-exportateur ayant coopéré n’a bénéficié d’aucun avantage au titre de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, comme le régime a été supprimé, il ne doit pas faire l’objet de mesures compensatoires, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base.

(54)

La description détaillée de ce régime figure au chapitre 3.9 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 3.20 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I). Même si la société a fait état de ce régime, il ressort de l’enquête qu’aucun avantage n’a été perçu au cours de la période d’enquête de réexamen. Il a été constaté que le producteur-exportateur ayant coopéré n’a obtenu aucun avantage passible de mesures compensatoires au titre de ce régime, de sorte qu’il n’a pas été jugé nécessaire de poursuivre l’analyse dans le cadre de la présente enquête.

(55)

La description détaillée de ce régime figure au chapitre 3.7 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et au chapitre 3.2 du manuel de procédures 2004-2009 (volume I).

(56)

Tout producteur-exportateur peut être admis au bénéfice de ce régime.

(57)

Ce régime vise à accorder une prime aux sociétés qui augmentent leur chiffre d’affaires à l’exportation. À cette fin, le régime permet aux sociétés admises de bénéficier d’un crédit de droits allant de 5 à 15 % du montant fondé sur la différence entre les valeurs fob des exportations réalisées au cours de deux exercices financiers consécutifs.

(58)

Les sociétés qui souhaitent bénéficier du régime doivent présenter une demande au ministère du commerce et de l’industrie. Une fois autorisée, une licence indiquant le montant du crédit de droits est délivrée par les autorités compétentes.

(59)

Ce régime a été supprimé en mars 2006, puis remplacé par deux nouveaux régimes, le régime des marchés cibles (Focus Market Scheme) et le régime des produits cibles (Focus Product Scheme). Le droit de demander une licence TPS a toutefois continué jusqu’en mars 2007 et les sociétés qui souhaitent bénéficier de ce régime peuvent utiliser le crédit de droits jusqu’en mars 2009.

(60)

Le producteur ayant coopéré a considéré que la société n’avait tiré aucun avantage de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen et que le régime ayant été abrogé en 2006, il n’était pas passible de mesures compensatoires. Or, comme mentionné plus en détail ci-dessus, l’enquête a montré que la société a bénéficié d’un avantage au cours de la période d’enquête de réexamen et que, en outre, bien que le régime ait été effectivement abandonné, les sociétés peuvent continuer d’en bénéficier jusqu’en 2009.

(61)

Ce régime prévoit des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les crédits TPS constituent une contribution financière des pouvoirs publics indiens puisqu’ils sont en fin de compte utilisés pour acquitter les droits à l’importation, les pouvoirs publics indiens abandonnant ainsi des recettes douanières normalement exigibles. De plus, ils confèrent un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.

(62)

Par ailleurs, le TPS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.

(63)

Ce système ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base. Il ne respecte pas les règles strictes énoncées à l’annexe I, point i), à l’annexe II (définition et règles concernant le système de ristourne) et à l’annexe III (définition et règles concernant le système de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. Rien n’oblige l’exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n’est pas calculé en fonction de la quantité réelle d’intrants utilisée. De plus, il n’existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s’il y a eu versement excessif de droits à l’importation au sens de l’annexe I, point 1, et des annexes II et III du règlement de base. Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du régime, qu’ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier de l’avantage, il suffit pour un exportateur d’accroître simplement son chiffre d’affaires à l’exportation sans apporter la preuve qu’un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d’origine nationale et qui n’importent aucun des produits utilisés comme intrants peuvent bénéficier des avantages du régime.

(64)

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires a été calculé en fonction de l’avantage conféré au bénéficiaire tel qu’il a été constaté au cours de la période d’enquête de réexamen et comptabilisé par le producteur-exportateur ayant coopéré sur la base des droits constatés en tant que revenu au stade de la transaction à l’exportation. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement de base, le montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation et n’a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

(65)

Le taux de subvention établi pour ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen pour le seul producteur-exportateur ayant coopéré se monte à 0,7 %.

(66)

Il convient de rappeler que la marge de subvention, établie dans l’enquête initiale, s’est montée à 5,8 % pour le seul producteur-exportateur ayant coopéré au présent réexamen intermédiaire partiel.

(67)

Au cours du présent réexamen intermédiaire partiel, le montant des subventions passibles de mesures compensatoires, exprimé sur une base ad valorem, s’élève à 13,8 %, conformément au tableau suivant:

(68)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que le niveau des subventions au regard du seul producteur-exportateur ayant coopéré a augmenté.

(69)

Conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement de base et aux motifs du présent réexamen intermédiaire partiel énoncés au point 3 de l’avis d’ouverture, il est établi que la marge de subvention au regard du seul producteur-exportateur ayant coopéré a augmenté de 5,8 à 13,8 %, de sorte que le taux du droit compensateur institué par le règlement (CE) no 193/2007 à l’égard de ce producteur-exportateur doit être modifié en conséquence.

(70)

La seconde société concernée par le présent réexamen intermédiaire partiel, Reliance Industries Ltd, disposait de la marge de subvention la plus élevée dans l’enquête initiale, mais n’a pas coopéré au présent réexamen. Faute de coopération de cette société, les meilleures données disponibles ont dû être utilisées conformément à l’article 28 du règlement de base. À cet égard et au vu des conclusions concernant le seul exportateur ayant coopéré, il est également probable que ce producteur-exportateur n’ayant pas coopéré continuera à bénéficier des avantages au titre des régimes de subvention faisant l’objet de l’enquête au moins au même taux que celui établi pour le producteur ayant coopéré. Il convient donc de conclure que le niveau de subvention fixé pour le seul producteur-exportateur n’ayant pas coopéré et concerné par le réexamen a également progressé à 13,8 %, de sorte que le taux du droit compensateur institué par le règlement (CE) no 193/2007 à l’égard de ce producteur-exportateur doit être modifié en conséquence.

(71)

En ce qui concerne les sociétés qui ont coopéré à l’enquête initiale mais qui n’étaient pas citées comme étant concernées par l’enquête à l’annexe de l’avis d’ouverture, rien n’indique la nécessité de recalculer les taux des droits compensateurs et des droits antidumping qui leur sont applicables. En conséquence, les taux individuels du droit applicable à toutes les autres parties, à l’exception de Pearl Engineering and Reliance Industries, visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 193/2007, demeurent inchangés.

(72)

De même, en ce qui concerne les sociétés qui n’ont coopéré ni au présent réexamen ni à l’enquête initiale, il convient de considérer qu’elles continuent à bénéficier des avantages au titre des régimes de subvention faisant l’objet de l’enquête au moins au même taux que celui établi pour le seul producteur ayant coopéré. Pour éviter de récompenser le défaut de coopération, il a été jugé approprié de fixer le taux de subvention applicable à «toutes les autres sociétés» au niveau correspondant au taux le plus élevé fixé pour toutes les sociétés ayant coopéré à l’enquête initiale, à savoir 13,8 %.

(73)

Le droit compensateur modifié doit être établi au nouveau taux de subvention relevé durant le présent réexamen, étant donné que les marges de préjudice calculées dans l’enquête initiale restent supérieures.

(74)

Les taux individuels précisés dans le présent règlement reflètent la situation constatée au cours du réexamen intermédiaire partiel. Ils ne s’appliquent donc qu’aux importations du produit concerné fabriqué par ces sociétés. Les importations du produit concerné fabriqué par toute société qui n’est pas spécifiquement mentionnée dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumises au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(75)

Afin d’éviter que les fluctuations des prix du polyéthylène téréphtalate causées par les fluctuations des prix du pétrole brut ne se traduisent par un droit plus élevé, il est jugé approprié d’instituer des droits sous la forme d’un montant spécifique par tonne. Ce montant résulte de l’application du taux du droit compensateur aux prix à l’exportation caf utilisé pour le calcul du niveau d’élimination du préjudice pendant l’enquête initiale. La même méthode a été utilisée aux fins d’établir les niveaux des droits spécifiques modifiés dans le cadre du présent réexamen.

(76)

Les marges et les taux des droits applicables doivent donc être calculés comme indiqué dans le tableau suivant:

(77)

Toute demande d’application de ces taux individuels (par exemple, à la suite d’un changement de nom de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (6) et doit contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société liées à la production, aux ventes intérieures et aux ventes à l’exportation résultant, par exemple, de ce changement de nom ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence, après consultation du comité consultatif, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

(78)

La modification du taux du droit compensateur aura un impact sur le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 192/2007 à l’égard des producteurs indiens.

(79)

Dans l’enquête antidumping initiale, le droit antidumping a été ajusté afin d’éviter toute double prise en compte des effets des avantages résultant des subventions à l’exportation. À cet égard, conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (7) et à l’article 24, paragraphe 1, du règlement de base antisubventions, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d’un dumping ou d’une subvention à l’exportation. Il a été constaté dans le cadre de l’enquête antisubventions initiale ainsi que dans celui du réexamen intermédiaire partiel actuel que certains des régimes de subvention faisant l’objet de l’enquête, ayant été considérés comme passibles de mesures compensatoires, ont constitué des subventions à l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base antisubventions. En soi, ces subventions peuvent affecter le prix à l’exportation des producteurs-exportateurs indiens, entraînant une augmentation de la marge de dumping. En d’autres termes, les marges de dumping définitives établies dans l’enquête antidumping initiale s’expliquent en partie par l’existence de subventions à l’exportation.

(80)

En conséquence, les taux définitifs du droit antidumping pour les producteurs-exportateurs concernés doivent à présent être ajustés pour tenir compte du niveau révisé de l’avantage tiré des subventions à l’exportation au cours de la période d’enquête de réexamen dans le cadre de la présente enquête intermédiaire partielle pour refléter la marge de dumping réelle demeurant à l’issue de l’institution du droit compensateur définitif ajusté qui compense l’effet des subventions à l’exportation.

(81)

En d’autres termes, il convient de tenir compte des nouveaux niveaux de subvention en vue d’ajuster les marges de dumping précédemment établies.

(82)

Les marges et les taux des droits applicables aux sociétés concernées doivent donc être calculés comme indiqué dans le tableau suivant:

(83)

Afin de garantir l’application correcte des droits compensateurs et des droits antidumping, le taux de droit résiduel ne devrait pas être appliqué uniquement aux exportateurs n’ayant pas coopéré, mais aussi aux sociétés qui n’ont pas exporté le produit concerné pendant la période d’enquête de réexamen. Toutefois, ces dernières sont invitées, dès lors qu’elles remplissent les conditions de l’article 20 du règlement de base, à présenter une demande de réexamen conformément à cet article afin que leur situation individuelle puisse être examinée,

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/13

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/15

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2008/2009 ont été fixés par le règlement (CE) no 945/2008 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1212/2008 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/17

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (2), les entreprises régies par le droit national d'un État membre et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sont tenues, pour chaque exercice commençant au 1er janvier 2005 ou après cette date, de préparer leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002, aujourd'hui communément appelées normes internationales d'information financière (ci-après «IFRS adoptées»).

(2)

En vertu du règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l'inclusion d'informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel (3), les informations financières historiques fournies par des émetteurs de pays tiers dans des prospectus relatifs à une offre de valeurs mobilières au public ou à l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé doivent être établies conformément aux normes IFRS adoptées ou aux normes comptables nationales d'un pays tiers équivalentes à ces normes.

(3)

Afin de déterminer si les principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4) prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. Le règlement (CE) no 1569/2007 requiert également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser dans le pays tiers concerné les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.

(4)

Des états financiers établis conformément aux IFRS telles qu'elles ont été publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) donnent aux utilisateurs de ces états financiers un niveau suffisant d'information pour qu'ils puissent évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d'un émetteur. Il convient donc de permettre aux émetteurs de pays tiers de recourir aux IFRS telles qu'elles ont été publiées par l'IASB dans la Communauté.

(5)

En décembre 2007, la Commission a consulté le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) au sujet de l'évaluation technique de l'équivalence des principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis, de la Chine et du Japon. En mars 2008, la Commission a élargi la consultation aux GAAP de la Corée du Sud, du Canada et de l'Inde.

(6)

Dans ses avis rendus respectivement en mars, en mai et en octobre 2008, le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l'Inde dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011.

(7)

En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS telles qu'elles ont été publiées par l'IASB procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2009.

(8)

En août 2007, l'Accounting Standards Board du Japon et l'IASB ont annoncé qu'ils étaient convenus d'accélérer la convergence en gommant les différences majeures entre les GAAP du Japon et les IFRS pour 2008 et les autres différences avant la fin 2011. Les autorités japonaises ne requièrent pas d'ajustement pour les émetteurs de la Communauté qui préparent leurs états financiers conformément aux IFRS. Il convient donc de considérer les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS adoptées à partir du 1er janvier 2009.

(9)

Conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007, des émetteurs de pays tiers peuvent être autorisés à utiliser d'autres GAAP de pays tiers qui convergent ou qui se sont engagés à adopter les IFRS ou qui ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec la Communauté avant le 31 décembre 2008, pour une période de transition se terminant le 31 décembre 2011 au plus tard.

(10)

En Chine, les Accounting Standards for Business Enterprises ont convergé dans une très large mesure avec les IFRS et couvrent pratiquement tous les domaines des IFRS actuelles. Toutefois, comme les Accounting Standards for Business Enterprises ne sont applicables qu'à partir de 2007, il faut des preuves supplémentaires de leur application correcte.

(11)

L'Accounting Standards Board du Canada a pris publiquement l'engagement, en janvier 2006, d'adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011 et prend des mesures concrètes pour assurer un passage complet et en temps voulu aux IFRS.

(12)

La Korean Financial Supervisory Commission et le Korean Accounting Institute ont pris publiquement l'engagement, en mars 2007, d'adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011 et prennent des mesures concrètes pour assurer un passage complet et en temps voulu aux IFRS.

(13)

Le gouvernement indien et l’Indian Institute of Chartered Accountants ont pris publiquement l'engagement, en juillet 2007, d'adopter les IFRS pour le 31 décembre 2011 et prennent des mesures concrètes pour assurer un passage complet et en temps voulu aux IFRS.

(14)

Bien qu'aucune décision finale ne doive être prise concernant l'équivalence des normes comptables convergeant vers les IFRS avant qu'une évaluation de la mise en œuvre des normes comptables n'ait été faite par les entreprises et les contrôleurs des comptes, il importe d'appuyer les efforts déployés par ces pays qui ont entrepris de faire converger leurs normes comptables vers les IFRS ainsi que ceux des pays qui ont entrepris d'adopter les IFRS. En conséquence, il convient de permettre aux émetteurs de pays tiers de préparer leurs états financiers annuels et semestriels conformément aux GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud ou de l'Inde dans la Communauté pour une période de transition n'excédant pas trois ans. Le règlement (CE) no 809/2004 devrait dès lors être modifié en conséquence pour traduire les changements relatifs à l'utilisation des GAAP des États-Unis, du Japon, de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud et de l'Inde pour la préparation des informations financières historiques par des émetteurs de pays tiers et de supprimer certaines de ses dispositions caduques.

(15)

La Commission devrait continuer à contrôler, avec l'aide technique du CERVM, l'évolution de ces GAAP de pays tiers par rapport aux IFRS adoptées.

(16)

Il y a lieu d'encourager les pays à adopter les IFRS. L’UE peut décider que les normes nationales ayant été considérées comme équivalentes ne peuvent plus être utilisées pour élaborer les informations requises au titre de la directive 2004/109/CE ou du règlement (CE) no 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE, dès lors que ces pays respectifs ont adopté les normes IFRS comme normes comptables uniques.

(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité européen des valeurs mobilières,

1)

Les paragraphes 5 et 5 bis sont remplacés par ce qui suit:

«5.   À partir du 1er janvier 2009, les émetteurs de pays tiers présentent leurs informations financières historiques conformément à l'une des normes comptables suivantes:

5 bis.   Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1; de l'annexe IV, point 13.1; de l'annexe VII, point 8.2; de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2012 ou après cette date, ou à l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis; de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées pour les exercices antérieurs aux exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée ou de la République de l'Inde.»

2)

les paragraphes 5 ter à 5 sexies sont supprimés.

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/20

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée pour la préparation mentionnée en annexe, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une nouvelle préparation de Lactobacillus rhamnosus (CNCM-I-3698) et de Lactobacillus farciminis (CNCM-I-3699) (Sorbiflore) en tant qu’additif pour l’alimentation des porcelets, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Selon l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») du 15 juillet 2008 (2), les données fournies par le fabricant permettent de considérer qu’une préparation de Lactobacillus rhamnosus (CNCM-I-3698) et de Lactobacillus farciminis (CNCM-I-3699) (Sorbiflore) n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’elle améliore efficacement la prise de poids. L’Autorité a également estimé que la préparation était un sensibilisateur respiratoire potentiel. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. L’Autorité a en outre vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

19.12.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/22

(1)

Le règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (4), dispose que les produits visés par ledit règlement ne peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci que s’ils proviennent des pays tiers, territoires, zones ou compartiments mentionnés dans le tableau figurant en son annexe I, partie 1. Il fixe également les règles en matière de certification vétérinaire applicables à ces produits, et les modèles de certificats vétérinaires devant les accompagner figurent dans la partie 2 de l’annexe précitée. Le règlement (CE) no 798/2008 s’applique à compter du 1er janvier 2009.

(2)

En vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 798/2008, lorsque le certificat prévoit la réalisation d’un programme de surveillance de l’influenza aviaire, les produits ne peuvent être importés dans la Communauté que s’ils proviennent d’un pays tiers, d’un territoire, d’une zone ou d’un compartiment disposant d’un tel programme depuis au moins six mois et que si ce programme satisfait à l’exigence énoncée audit article et est mentionné dans la colonne 7 du tableau figurant à l’annexe I, partie 1, dudit règlement.

(3)

Le Brésil, le Canada, le Chili, la Croatie, l’Afrique du Sud, la Suisse et les États-Unis d’Amérique ont soumis leurs programmes de surveillance de l’influenza aviaire à la Commission en vue de leur évaluation. La Commission a examiné ces programmes et a estimé qu’ils satisfaisaient aux exigences visées à l’article 10 du règlement (CE) no 798/2008. Par conséquent, il y a lieu de mentionner ces programmes dans la colonne 7 du tableau figurant à l’annexe I, partie 1, dudit règlement.

(4)

Le règlement (CE) no 2160/2003 établit des règles pour le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques dans différentes populations de volailles dans la Communauté. Il prévoit des objectifs communautaires de réduction de la prévalence de tous les sérotypes de salmonelles qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique dans différentes populations de volailles. À compter des dates mentionnées à l’annexe I, colonne 5, dudit règlement, l’admission ou le maintien sur les listes prévues par la législation communautaire, pour les espèces ou la catégorie concernées, de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer les animaux ou œufs à couver relevant du présent règlement sont subordonnés à la présentation à la Commission, par le pays tiers concerné, d’un programme de contrôle. Ce programme doit être équivalent à ceux soumis par les États membres et être approuvé par la Commission.

(5)

La Croatie a soumis à la Commission ses programmes de contrôle des salmonelles pour les volailles de reproduction de l’espèce Gallus gallus, les œufs à couver provenant de ces volailles, les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus, les œufs de table provenant de ces volailles, et les poussins Gallus gallus d’un jour destinés à la reproduction ou à la ponte. Ces programmes fournissent des garanties équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) no 2160/2003. Il y a donc lieu de les approuver.

(6)

La décision 2007/843/CE de la Commission (5) a approuvé les programmes de contrôle présentés par les États-Unis d’Amérique, Israël, le Canada et la Tunisie en ce qui concerne les salmonelles dans les troupeaux de poules reproductrices. Les États-Unis d’Amérique ont maintenant soumis à la Commission un programme de contrôle des salmonelles supplémentaire pour les poussins Gallus gallus d’un jour destinés à la ponte ou à l’engraissement. Ce programme fournit des garanties équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) no 2160/2003. Il y donc lieu de l’approuver. Israël a précisé que son programme de contrôle des salmonelles s’appliquait uniquement à la chaîne de production de viande de poulets de chair.

(7)

Dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (6), la Suisse a transmis à la Commission ses programmes de contrôle des salmonelles pour les volailles de reproduction de l’espèce Gallus gallus, les œufs à couver provenant de ces volailles, les poules pondeuses de l’espèce Gallus gallus, les œufs de table provenant de ces volailles, les poussins Gallus gallus d’un jour destinés à la reproduction ou à la ponte, et les poulets de chair. Ces programmes fournissent des garanties similaires à celles prévues par le règlement (CE) no 2160/2003. Par souci de clarté, il y a lieu de l’indiquer dans la colonne 9 du tableau figurant à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008.

(8)

Certains autres pays tiers actuellement mentionnés à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 n’ont encore soumis aucun programme de contrôle des salmonelles à la Commission ou les programmes déjà présentés ne fournissent pas des garanties équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) no 2160/2003. Étant donné que les règles relatives aux volailles de reproduction et de rente de l’espèce Gallus gallus, aux œufs provenant de ces volailles et aux poussins Gallus gallus d’un jour, prévues par le règlement (CE) no 2160/2003, seront applicables sur le territoire de la Communauté à compter du 1er janvier 2009, les importations de ces volailles et de ces œufs en provenance de ces pays tiers ne devraient plus être autorisées passé cette date. La liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments établie à l’annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 doit dès lors être modifiée en conséquence.

(9)

En vue de fournir des garanties équivalentes à celles prévues par le règlement (CE) no 2160/2003, les pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer des volailles d’abattage de l’espèce Gallus gallus doivent certifier que le programme de contrôle des salmonelles a été appliqué au troupeau d’origine et que celui-ci a été soumis à un test de détection des sérotypes de salmonelles qui présentent un intérêt du point de vue de la santé publique.

(10)

Le règlement (CE) no 1177/2006 de la Commission du 1er août 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’utilisation de méthodes de contrôle spécifiques dans le cadre des programmes nationaux de contrôle des salmonelles chez les volailles (7) définit certaines règles pour l’utilisation des antimicrobiens et des vaccins dans le cadre des programmes de contrôle nationaux.

(11)

Les pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer des volailles d’abattage de l’espèce Gallus gallus doivent certifier que les exigences spécifiques liées à l’utilisation des antimicrobiens et des vaccins, prévues par le règlement (CE) no 1177/2006, sont respectées. Si des antimicrobiens ont été utilisés à d’autres fins que le contrôle des salmonelles, le certificat vétérinaire doit également le mentionner, car cette utilisation peut avoir une incidence sur les tests de détection des salmonelles effectués à l’importation. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le modèle de certificat vétérinaire relatif aux volailles d’abattage et aux volailles destinées au repeuplement de populations de gibier, autres que les ratites, figurant à l’annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 798/2008.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 340/36

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée pour la préparation mentionnée en annexe, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une préparation de Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 (Ecobiol et Ecobiol plus) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulets d’engraissement, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

Selon l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») du 16 juillet 2008 (2), les données fournies par le fabricant permettent de considérer que Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 (Ecobiol et Ecobiol plus) n’a pas d’effets néfastes sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et qu’il est efficace pour stabiliser la flore intestinale. L’Autorité a également conclu que Bacillus amyloliquefaciens CECT 5940 (Ecobiol et Ecobiol plus) ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, l’utilisation de la préparation n’a pas d’effet négatif sur les poulets d’engraissement. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(5)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 340/38

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.

(2)

Une demande d’autorisation a été déposée pour la préparation mentionnée en annexe, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

(3)

La demande concerne l’autorisation d’une nouvelle utilisation de la préparation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Levucell SC20, Levucell SC10 ME), comme additif pour l’alimentation des agneaux, à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».

(4)

L’utilisation de Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 a été autorisée sans limitation dans le temps pour les vaches laitières et les bovins à l’engrais [règlement (CE) no 1200/2005 de la Commission (2)] et jusqu’au 22 mars 2017 pour les chèvres et les brebis laitières [règlement (CE) no 226/2007 de la Commission (3)].

(5)

De nouvelles données ont été fournies à l’appui d’une demande d’autorisation pour les agneaux. L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 16 juillet 2008 (4) que le Saccharomyces cerevisiae CNCM I-1077 (Levucell SC20/Levucell SC10 ME) n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé publique ou l’environnement et qu’il ne présentait aucun autre risque justifiant d’exclure son autorisation en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, l’utilisation de cette préparation est sans danger pour les agneaux. Cet avis précise également que cette préparation peut avoir un effet bénéfique sur le poids final et sur le gain moyen quotidien. L’Autorité juge inutile de poser des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également examiné le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale qu’a soumis le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

(6)

Il ressort de l’examen de cette préparation que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont réunies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de ladite préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 340/41

(1)

Le règlement (CE) no 318/2007 (3) de la Commission fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux autres que les volailles dans la Communauté et les conditions de quarantaine qui sont applicables à ces oiseaux après leur importation.

(2)

L'annexe V dudit règlement établit une liste des installations et des centres de quarantaine agréés par les autorités compétentes des États membres pour les importations de certains oiseaux autres que les volailles.

(3)

L'Allemagne, la France et le Royaume-Uni ont revu leurs installations et leurs centres de quarantaine agréés et envoyé une liste actualisée de ces installations et de ces centres à la Commission. Dès lors, il convient de modifier la liste des installations et des centres de quarantaine agréés établie à l'annexe V du règlement (CE) no 318/2007.

(4)

Le règlement (CE) no 318/2007 doit donc être modifié en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

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L 340/45

(1)

Le règlement (CEE) no 3076/78 de la Commission du 21 décembre 1978 relatif à l’importation du houblon en provenance des pays tiers (2) et le règlement (CEE) no 3077/78 de la Commission du 21 décembre 1978 relatif à la constatation de l’équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires (3) ont été modifiés à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification desdits règlements en les regroupant en un texte unique.

(2)

L'article 158, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 dispose que le houblon et les produits du houblon en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que s'ils présentent des caractéristiques qualitatives au moins équivalentes à celles adoptées pour les houblons ou produits du houblon récoltés dans la Communauté ou élaborés à partir de tels produits. Le paragraphe 2 dudit article prévoit, toutefois, que ces produits sont considérés comme présentant lesdites caractéristiques s'ils sont accompagnés d'une attestation émise par les autorités de leur pays d'origine et reconnue comme équivalente au certificat exigé pour la commercialisation des houblons et produits du houblon d'origine communautaire.

(3)

Le règlement (CE) no 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon (5) soumet la commercialisation des produits du houblon à des exigences très strictes, notamment en ce qui concerne les mélanges. Il n'existe pas actuellement aux frontières de méthodes de contrôle permettant de vérifier de façon efficace le respect de ces exigences. Seul l'engagement des pays exportateurs de respecter les exigences communautaires pour la commercialisation de ces produits peut se substituer à un contrôle. Il est donc nécessaire d'exiger que ces produits en provenance des pays tiers soient accompagnés de l'attestation visée à l'article 158, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.

(4)

Pour garantir que les règles communautaires sur la certification du houblon sont respectées, les États membres doivent effectuer des contrôles en vue de vérifier si le houblon importé est conforme aux exigences minimales de commercialisation arrêtées par le règlement (CE) no 1850/2006.

(5)

Certains pays tiers se sont engagés à respecter les exigences prescrites pour la commercialisation du houblon et des produits du houblon et ont habilité certains services à émettre des attestations d'équivalence. Il convient dès lors de reconnaître ces attestations comme équivalentes aux certificats communautaires et d'admettre en libre pratique les produits qu'elles couvrent.

(6)

Il incombe aux services concernés des pays tiers de tenir à jour les données figurant à l’annexe I et de les communiquer à la Commission, dans un esprit de coopération étroite.

(7)

Il importe, pour faciliter la tâche des autorités compétentes des États membres, de prescrire la forme et, dans la mesure nécessaire, le contenu des attestations et extraits prévus, ainsi que les conditions de leur utilisation.

(8)

Il est nécessaire, pour tenir compte des pratiques commerciales, de donner aux autorités compétentes le pouvoir, en cas de fractionnement d'un envoi, de faire établir, sous leur contrôle, un extrait de l'attestation pour chaque nouvel envoi issu du fractionnement.

(9)

Il convient, par analogie au régime communautaire de certification, d'exclure de la présentation des attestations prévues au présent règlement certains produits en raison de leur utilisation.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

a)

la désignation du produit;

b)

l'indication de la ou des variétés;

c)

le pays d'origine;

d)

les marques et numéros figurant à la case 9 de l'attestation d'équivalence ou de l'extrait.

a)

pour le houblon en cônes:

b)

pour les produits élaborés à partir du houblon outre les indications figurant au point a), les lieux et date de transformation.

a)

présentés en petits paquets destinés à la vente aux particuliers pour leur usage privé;

b)

destinés à l'expérimentation scientifique et technique;

c)

destinés aux foires bénéficiant du régime douanier prévu à cet effet.