16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/1

1.1

Le Comité juge impératif de renforcer sensiblement les mesures prises jusqu'ici dans le domaine de la recherche et du développement (R&D) en Europe, d'améliorer les conditions générales nécessaires à cet effet et de créer les conditions financières requises.

Outre des programmes de R&D communautaires, nationaux et industriels efficaces, il nous faut réaliser un marché intérieur européen de la recherche et du développement qui nous permettra de mieux utiliser et libérer le potentiel qui existe déjà dans la Communauté européenne et qu'il convient de développer: il s'agit de l'Espace européen de la recherche.

1.2

Aussi le Comité se félicite-t-il du fait que la Commission ait l'intention de renforcer et de développer l'Espace européen de la recherche. Le Comité considère que les propositions et les objectifs fixés à cette fin sont dans une large mesure pertinents et méritent d'être soutenus. Il convient toutefois de les compléter et, pour certains d'entre eux, d'apporter quelques précisions ou corrections.

1.3

Le Comité appuie l'objectif visant à créer un marché européen du travail qui soit non seulement attrayant pour les chercheurs mais qui autorise également la mobilité et la valorise. Dans ce contexte, la teneur du contrat, un niveau de salaire attrayant, une sécurité/des prestations sociales transposables au niveau européen et la cohésion familiale sont des questions fondamentales. C'est essentiellement au niveau des États membres que l'on observe les plus grandes lacunes. C'est la raison pour laquelle le Comité exhorte plus particulièrement les États membres et les différents partenaires sociaux à remédier à ces lacunes et à offrir, surtout à des jeunes chercheurs, des possibilités de carrière attrayantes en mesure de concurrencer les opportunités alternatives prévues pour les diplômés de grand talent. Davantage de jeunes gens doués seront alors de nouveau disposés à investir leur énergie et leur temps dans des études très exigeantes et sélectives, et contribueront ainsi à combler le déficit préoccupant en spécialistes qualifiés et diplômés de haut niveau dont souffre l'Europe dans les domaines technique et scientifique.

1.4

Le Comité appuie l'objectif de Barcelone fixé par le Conseil européen. Toutefois, sur la base des décisions actuelles, la Commission ne contribuera qu'à hauteur de quelque 2 % (donc uniquement un cinquantième) aux investissements dans la recherche et le développement prévus par l'objectif de Barcelone. La responsabilité politique majeure concernant la réalisation de cet objectif relève dès lors des États membres. La responsabilité économique incombe quant à elle au secteur industriel. Les recommandations du Comité s'adressent par conséquent plus particulièrement au Conseil, au Parlement et aux États membres, lesquels sont invités à mettre tout en œuvre à leur niveau et à adopter toutes les mesures nécessaires pour que l'Europe retrouve sa place de leader mondial en matière de recherche et de développement.

1.5

Le Comité réitère sa recommandation selon laquelle il convient de porter à au moins 3 % la contribution de la Communauté européenne à l'ensemble des investissements préconisés en matière de R&D et ce, afin de renforcer l'effet de levier qu'exerce l'aide communautaire à la recherche sur les investissements que l'on attend des États membres et du secteur industriel dans ce domaine. Par ailleurs, une partie des crédits octroyés au titre des Fonds structurels doit être utilisée pour des mesures d'infrastructure dans le secteur de la R&D et les possibilités de financement par la BEI doivent être renforcées. L'urgence de cette recommandation est encore accentuée par le problème énergétique et climatique, dont la gravité a longtemps été sous-estimée.

1.6

Le Comité appuie l'objectif consistant à développer des infrastructures de recherche de classe mondiale dans le secteur scientifique et technique, étant entendu que celles-ci devront bénéficier d'un soutien durable et fiable. La participation des groupes d'universités et institutions concernés des États membres est une condition essentielle pour que ces investissements soient fructueux et utiles. S'agissant des projets techniques, leur succès dépend de la participation et de l'engagement de la sphère industrielle. Seule cette interconnexion est en mesure de former un tout qui produira une valeur ajoutée européenne.

1.7

Le Comité appuie le renforcement des institutions de recherche, mais aussi des organisations qui les fédèrent, dans la mesure où elles sont les principaux initiateurs et vecteurs de la recherche et du développement. Ces institutions doivent avoir la possibilité d'élaborer des planifications fiables à long terme, disposer de ressources adéquates ainsi que d'une liberté de décision suffisante. À cette fin, il est indispensable de garantir une responsabilité propre plus grande concernant l'utilisation des ressources financières, de prévoir une part de financement de base suffisamment élevée et un financement global des projets, ainsi que la possibilité de reporter le budget annuel, de réduire les charges administratives excessives imposées aux professionnels de la recherche et de l'enseignement et qui freinent le progrès, de créer des mesures d'incitation et de promouvoir l'excellence en prévoyant des financements supplémentaires pour la recherche, attribués sur une base concurrentielle.

1.8

Le Comité considère que les initiatives technologiques conjointes et les plates-formes technologiques sont des outils non négligeables pour réaliser des innovations techniques dans d'importants domaines stratégiques de la recherche. Par ailleurs, il convient également de garantir une participation adéquate des petites et moyennes entreprises (PME) aux partenariats nécessaires entre les secteurs public et privé ainsi qu'aux programmes communs de recherche. S'agissant des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) qui seront créées dans le contexte de l'Institut européen de technologie, le Comité recommande que l'on se fonde sur l'expérience acquise dans ce contexte. Les expériences engrangées avec ERA-Net et les projets CORNET ainsi qu'avec les groupements EUREKA peuvent également apporter une contribution appréciable à cet égard.

1.9

Le Comité soutient l'objectif consistant à ouvrir l'Espace européen de la recherche au monde. À cet égard, l'attrait qu'il exerce est un critère décisif. Ce n'est que lorsqu'on parviendra à enrayer la fuite des cerveaux, malheureusement évidente aujourd'hui, non seulement sur le plan numérique mais aussi qualitatif, en d'autres termes le départ des chercheurs les plus performants et les plus doués du monde, que l'on pourra considérer cet objectif comme atteint. Toutefois, pour y parvenir, tous les facteurs essentiels suivants doivent être réunis: le niveau, l'équipement, les conditions de travail, le contexte politique, les possibilités d'épanouissement et la liberté, le revenu personnel et la reconnaissance sociale.

1.10

Le Comité appuie la méthode ouverte de coordination, en vertu de laquelle les objectifs stratégiques et les politiques nationales concernées sont évalués et leurs expériences échangées, dans l'objectif de réaliser une certaine cohérence et d'optimiser la politique européenne de la recherche. Il convient en revanche de rejeter toute coordination générale de la recherche européenne en vue d'une uniformisation générale, qui serait appliquée du haut vers le bas dans le détail et qui concernerait également les institutions de recherche ou les entreprises. C'est la raison pour laquelle il convient d'éviter de donner l'impression que la Commission a pour objectif de mettre en place une gestion centralisée de la recherche européenne. Il s'agit de garantir un équilibre entre cadre communautaire, autonomie des États membres et initiative et créativité individuelle et institutionnelle. Seule la pluralité des méthodes, approches et thèmes choisis peut induire les meilleurs résultats, procédures et innovations.

1.11

Le Comité réitère ses recommandations concernant la réduction de la bureaucratie. Aussi recommande-t-il d'intégrer la réduction de la bureaucratie dans le futur agenda de l'Espace européen de la recherche en tant que nouvel objectif politique primordial. Cela implique la mise au point, avec les États membres et les institutions de recherche, de méthodes permettant de simplifier et de réduire au strict minimum la surréglementation excessive ainsi que la profusion d'obligations de rapport, de procédures de requête, d'expertises, d'évaluations, de procédures d'autorisation, etc., exigées aux niveaux européen, national, régional et institutionnel. Même les démarches requises pour promouvoir l'excellence augmente le temps que les chercheurs doivent consacrer aux procédures bureaucratiques. Il est d'autant plus important de parvenir à une solution adéquate en réduisant et en simplifiant les procédures. La crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ne doit pas entraîner la surréglementation et la paralysie pour tous.

1.12

Le Comité juge indispensable que les organismes qui encouragent la recherche, y compris les services de la Commission, disposent de personnel scientifique hautement spécialisé connaissant parfaitement et de longue date le secteur en question et se tenant au courant de son évolution, de ses spécificités et de la communauté scientifique y relative (la rotation régulière des postes est à cet égard contreproductive).

1.13

Le Comité recommande de compléter l'Espace européen de la recherche par un Espace européen de la connaissance, dans le but de créer une société européenne de la connaissance. À cette fin, il est nécessaire que tous les citoyens disposent d'une formation solide et vaste et que les scientifiques et ingénieurs bénéficient d'une formation spécifique complémentaire de haut niveau. Ceci implique également une gestion adéquate des connaissances. En effet, la recherche et le développement prennent appui sur les connaissances acquises pour en créer de nouvelles.

1.14

Le Comité recommande que l'on définisse des réglementations claires et compréhensibles concernant les nombreux instruments communautaires de soutien et de coordination de la R&D, y compris une liste récapitulative (ainsi qu'un mode d'emploi) de tous les instruments et formes de soutien et de coordination dont la Commission dispose aux fins de la R&D. Cette opération permettrait également de déterminer si le nombre croissant d'instruments permet encore de garantir que les tâches sont suffisamment claires et nettement définies et si ces instruments sont toujours compréhensibles et applicables pour les utilisateurs potentiels et les fonctionnaires de la Commission ou s'ils doivent être redéfinis.

1.15

Plusieurs des thèmes abordés dans le Livre vert exigent une analyse différenciée. À cet égard ainsi que pour d'autres aspects, le lecteur est invité à se référer au texte intégral de l'avis.

2.1

La communication de la Commission s'inscrit dans le cadre de l'examen et de l'adoption du septième programme-cadre de recherche et développement (R&D), qui est à présent en vigueur, des thèmes de recherche sélectionnés dans ce contexte (les programmes spécifiques), des instruments disponibles ainsi que des règles de participation. La communication à l'examen ne porte par conséquent plus sur le contenu des actions de recherche mais exclusivement sur les objectifs stratégiques de l'Espace européen de la recherche.

2.2

Aussi, après un bref rappel historique, la communication propose-t-elle un résumé des missions et objectifs de l'Espace européen de la recherche. Ceux-ci sont abordés dans le cadre de la situation actuelle, réexaminés et adaptés aux nouveaux développements. Le point de départ de la communication est l'importance de la recherche et du développement européens pour la stratégie de Lisbonne ainsi que leur compétitivité à l'échelle mondiale.

2.3

Parmi les missions et objectifs, les points suivants sont plus particulièrement mis en évidence:

2.4

En se fondant sur la synthèse des résultats obtenus jusqu'ici, la Commission propose des mesures innovantes visant à consolider et poursuivre le développement de l'EER. De l'avis de la Commission, l'actuel programme-cadre de recherche de l'UE a été expressément conçu pour soutenir ces mesures et son financement a été considérablement étoffé, même si cette hausse est moins importante que ce qu'avait initialement proposé la Commission (et recommandé le Comité!). De nouvelles initiatives lancées en conjonction avec le septième programme-cadre (2007-2013), telles que la création du Conseil européen de la recherche, auront des effets importants sur le paysage européen de la recherche. Le futur Institut européen de technologie pourrait lui aussi contribuer à la création de communautés de la connaissance et de l'innovation de classe internationale.

2.5

Dans le même temps, la Commission met en évidence ce qu'elle considère comme des points faibles qu'il convient d'éliminer. En résumé, il s'agit par exemple des aspects suivants:

2.6

D'autres aspects du Livre vert sont abordés dans les observations exposées ci-dessous.

2.7

Afin d'encourager un large débat sur la base du Livre vert, la Commission a formulé 35 questions concrètes à l'intention du Parlement, du Conseil, du CESE, du Comité des régions, des États membres ainsi que des chercheurs et organismes de recherche. Leurs réponses seront prises en compte dans les mesures qui seront proposées en 2008. Le point 3 répond déjà à un grand nombre de ces questions de manière implicite. Le point 4 présente l'avis du Comité sur certaines questions spécifiques.

3.1

L'importance de l'excellence scientifique. Le Comité a souligné à plusieurs reprises (1) que des prestations scientifiques et techniques de haute qualité et leur transposition en force économique concurrentielle sont les conditions décisives qui nous permettront de garantir notre avenir sur la scène internationale et de ne pas mettre notre modèle social européen en péril.

Aussi est-il indispensable de renforcer sensiblement les mesures prises jusqu'ici en Europe dans le secteur de la recherche et du développement, de définir les priorités politiques nécessaires ainsi que d'améliorer les conditions-cadres et de créer les conditions financières requises à cet effet. Il est essentiel d'appliquer le principe de concurrence en se fondant sur des critères d'excellence. Le Comité s'est déjà exprimé à maintes reprises sur les aides d'États requises (TRANS: aide d'État) (2).

3.2

Le marché intérieur dans le secteur de la recherche et du développement. Outre des programmes de R&D communautaires, nationaux et industriels efficaces, nous avons besoin d'un marché intérieur européen dans ce secteur afin de mieux utiliser et de libérer le potentiel qui existe déjà dans la Communauté européenne et qu'il convient de développer: il s'agit de l'Espace européen de la recherche.

3.3

Accord de principe. Le Comité se félicite par conséquent de l'intention manifestée par la Commission dans son Livre vert de consolider, renforcer et continuer à développer l'Espace européen de la recherche, et de poursuivre ainsi une évolution globalement positive. Le Livre vert contient par ailleurs d'importants éléments qui correspondent à certaines des précédentes recommandations du Comité (3). Le Comité estime que les objectifs fixés à cette fin par la Commission sont pertinents et que les propositions y relatives sont dans une large mesure adéquates et méritent d'être soutenues. Il convient toutefois de les compléter et, pour certaines d'entre elles, d'apporter quelques précisions ou corrections.

3.4.1

La «Communauté scientifique». L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (4) (CERN) a été créée il y a plus d'un d'un-demi siècle déjà. L'engagement autonome de la communauté scientifique internationale, c'est-à-dire de scientifiques de renommée internationale qui s'étaient auto-organisés (5), avait permis de trouver l'appui nécessaire de décideurs politiques européens de premier plan. C'est ainsi qu'a été créée une organisation expérimentale européenne de pointe, que les différents États n'auraient pas pu ou pas voulu financer et utiliser individuellement. Pour des raisons analogues, d'autres organisations (6) européennes regroupant plusieurs pays (ECMWF, EMBO ESRF, ESO, ESA et ILL) ont vu le jour par la suite.

3.4.2

La Communauté européenne. Le traité instituant la Communauté de l'énergie atomique (Euratom), signé le 25 mars 1957 à Rome, est l'un des trois traités fondateurs des Communautés européennes et à l'origine de l'engagement de la Communauté dans le domaine de la recherche et du développement  (7). En 1986, l'entrée en vigueur du 1er programme-cadre de R&D a posé le premier jalon en vue de la mise en place d'une politique communautaire de la recherche allant au-delà des objectifs du traité Euratom. Avec la décision relative à l'«Espace européen de la recherche» adoptée en 2000 dans le contexte de l'élaboration de la stratégie de Lisbonne, l'UE a consolidé sa volonté politique de créer un cadre formel pour la recherche européenne. L'«Espace européen de la recherche» devait dans le même temps devenir un emblème fondé sur les motivations et les objectifs de la stratégie de Lisbonne.

3.4.3

L'objectif de Barcelone. Comme il l'a souligné à maintes reprises, le Comité appuie l'objectif de Barcelone fixé il y a cinq ans par le Conseil européen dans le fil de la stratégie de Lisbonne. Cet objectif signifie que les dépenses globales de l'UE en matière de R&D doivent être portées à 3 % du PIB d'ici à 2010, étant entendu que deux-tiers des investissements nécessaires doivent être financés par le secteur privé. Cependant, sur la base des décisions actuelles, la Commission ne contribuera pour sa part qu'à hauteur de quelque 2 % (donc uniquement un cinquantième) des investissements dans la recherche et le développement préconisés par l'objectif de Barcelone.

3.5

La responsabilité politique des États membres. Aussi la responsabilité politique majeure concernant la réalisation de l'objectif de Barcelone relève-t-elle des États membres. La responsabilité économique incombe quant à elle au secteur industriel et au secteur privé. Les recommandations et les appels du Comité s'adressent par conséquent plus particulièrement au Conseil, au Parlement et aux États membres, qui sont invités à faire tout ce qui est en leur pouvoir et à appuyer les objectifs formulés dans le Livre vert pour que l'Europe retrouve sa place de leader mondial en matière de recherche et de développement, à commencer par la réalisation de l'objectif de Barcelone, et à adopter toutes les autres mesures nécessaires à cet effet.

3.6

Tirer un meilleur parti de l'effet de levier du soutien communautaire de la recherche. Le soutien communautaire à la recherche revêt lui aussi une importance cruciale. Il constitue non seulement une force d'intégration et de coordination mais exerce surtout un effet de levier sur les investissements des États membres et de l'industrie dans la recherche. Aussi la puissance de ce levier devrait-elle être sensiblement renforcée, de manière à ce que les États membres et l'industrie fournissent enfin leur pleine et entière contribution à la réalisation, toujours en souffrance, de l'objectif de Barcelone. L'Europe doit prendre conscience qu'elle fut le chef de fil d'un espace de la recherche et de l'innovation, et faire revivre cette tradition.

3.6.1

Augmenter la contribution communautaire. Le Comité a constaté (8) à ce propos que l'actuel budget communautaire de R&D est insuffisant pour exercer cet effet de levier. Aussi réitère-t-il sa recommandation pressante de porter la contribution communautaire au total des investissements souhaités en R&D dans l'Espace européen de la recherche, laquelle est actuellement nettement inférieure à 2 %, à au moins 3 % lors de la révision budgétaire de 2008, d'utiliser une partie substantielle des crédits octroyés au titre des Fonds structurels pour réaliser des mesures d'infrastructures (9) dans le domaine de la recherche et du développement (10) et d'augmenter sensiblement les possibilités de financement par la BEI.

3.6.2

L'urgence d'une décision politique. Un recueil de données publié récemment par la Commission (11) sur l'état actuel de la recherche européenne et de son financement par rapport à la situation de ses concurrents internationaux confirme qu'il est extrêmement urgent de traduire la recommandation formulée ci-dessus par le Comité en une décision politique. À cela s'ajoute en outre le problème très sérieux de l'énergie et du climat, qui a longtemps été sous-estimé.

3.7

Masse critique, groupement des ressources et expertise, valeur ajoutée européenne. La Communauté doit élaborer et promouvoir en priorité les actions et projets de recherche qui revêtent une importance décisive pour le progrès scientifique et technique et qui vont au-delà des possibilités ou de la volonté des différents États membres et de leur capacité économique, ou dont l'impact serait considérablement plus important s'ils faisaient l'objet d'une approche communautaire et bénéficiaient d'une mise en réseau à l'échelle européenne. Ces actions et projets produisent ainsi une valeur ajoutée considérable par rapport aux efforts consentis individuellement par les États membres.

3.8

Des infrastructures et d'excellentes institutions de recherche. Dans de nombreux domaines particulièrement importants de la recherche, le progrès technique et les nouvelles découvertes essentielles dépendent de l'existence d'infrastructures coûteuses et de grands équipements, qui offrent au développement technique (au stade préconcurrentiel) de nouvelles possibilités en matière d'améliorations et d'innovations. Aussi le Comité accorde-t-il une importance de premier plan à l'objectif intitulé «Développer des infrastructures de recherche de classe mondiale». Ces infrastructures sont la base et le point de cristallisation de la recherche de pointe. Elles exercent en outre un grand pouvoir d'attraction sur les meilleurs scientifiques et ingénieurs du monde entier et contribuent pour cette raison à la réalisation d'un autre objectif important qui mérite d'être soutenu, à savoir la création d'excellentes institutions de recherche qui confèrent du prestige aux labels de la «recherche européenne» et de l'«Espace européen de la recherche».

3.8.1

Liste ESFRI  (12). Le Comité se félicite de la liste ESFRI élaborée avec la participation des États membres et de la Commission et approuvée et appuyée par le Conseil (13). Dans le même temps, il souligne qu'outre l'engagement principal pris par les États membres, un engagement renforcé, fiable et durable de la part de la Commission s'impose à l'avenir. C'est en effet dans ce domaine que la volonté politique de réaliser des performances d'avant-garde en matière scientifique et technique trouve plus particulièrement son expression. C'est pourquoi le Comité appuie sans réserve le respect rigoureux de la feuille de route ainsi qu'une participation financière importante de la Communauté pour la construction et le fonctionnement à long terme de ces installations. Il met l'accent sur l'importance de disposer de contrats adéquats pour rendre ces installations attrayantes et les ouvrir à des partenaires ou utilisateurs provenant de l'ensemble de l'Espace européen de la recherche, et appuie par ailleurs les efforts visant à créer des partenariats ou à obtenir des participations (14) au niveau des pays tiers.

3.8.2

La continuité du financement. Il est particulièrement important, surtout pour les projets qui font l'objet d'une planification à long terme en raison des investissements considérables qu'ils exigent, de pouvoir compter sur la continuité des financements jusqu'à ce que l'objectif final soit atteint et ce, aussi longtemps que ces projets satisfont au critère d'excellence scientifique. Un financement qui fluctue fortement, n'est pas sûr, voire est interrompu, revient, surtout dans ce domaine, non seulement à gaspiller des investissements financiers importants et des activités de développement scientifiques et techniques, mais aussi à mettre à mal les connexions mises en places, la coopération internationale et la confiance dans les engagements futurs. Il porte dès lors également préjudice au marché du travail européen pour les scientifiques et les ingénieurs.

3.8.3

La participation d'universités et d'instituts. La participation responsable de groupes d'universités, instituts et organisations de recherche concernés des États membres à la mise en place et à l'utilisation des installations expérimentales sont une condition essentielle pour que les investissements considérables dans des projets d'infrastructure soient fructueux, et constituent une extension nécessaire de la base la recherche de pointe. En effet, seule cette interconnexion est en mesure de former un tout qui produira une valeur ajoutée européenne. Aussi est-il également impératif de financer cette interconnexion de manière adéquate et d'organiser en conséquence les programmes spécifiques «coopération» et «idées». Dans cet objectif, des fonds doivent être disponibles en suffisance pour l'organisation de voyages et de séjours sur place, ainsi que pour des systèmes de communication et appareils spécifiques. Par ailleurs, le Comité met l'accent sur l'importance cruciale que revêt la promotion de la mobilité.

3.8.4

Une mobilité sans restriction. Le Comité appuie l'objectif consistant à instaurer, au sein de l'Espace européen de la recherche, une mobilité sans restriction entre États membres, entre organisations ainsi qu'entre le secteur privé et le secteur public. La mobilité ne garantit pas seulement l'épanouissement professionnel, l'échange des connaissances et l'acquisition d'expérience professionnelle; elle permet, d'une manière générale, d'élargir les perspectives, renforce la capacité de jugement et favorise la compréhension entre cultures. C'est pourquoi il convient d'écarter ou de supprimer tous les obstacles et toutes les mesures inadéquates qui font encore obstacle à une mobilité sans restriction. Parmi ceux-ci figurent, outre les obstacles qui existent entre États, la reconnaissance/portabilité insuffisante des droits sociaux acquis, y compris par exemple les charges/désavantages fiscaux qu'implique pour une famille l'obligation de déménager.

3.8.5

Situation dans les nouveaux États membres. Il convient toutefois de veiller à instaurer des incitants afin que la mobilité intra-européenne, souhaitable, des chercheurs des nouveaux États membres ne débouche pas sur une «fuite des cerveaux» à long terme au sein de l'Union. Dans un de ses précédents avis, le Comité avait déjà attiré l'attention sur l'importance que revêt la création d'institutions de recherche attrayantes notamment pour cette raison.

3.9

La valorisation de l'Espace européen de la recherche. Une coopération internationale fructueuse et efficace fait naître chez les acteurs concernés, surtout lorsqu'il s'agit de grands projets communs au niveau de l'UE, un sentiment d'homogénéité qui consolide le prestige de l'Espace européen de la recherche et la symbolique de l'Europe.

3.10

Autoorganisation et conférences spécialisées. Le CERN, mais aussi le développement des installations européennes de recherche sur la fusion, sont des exemples de la volonté et de la capacité de la communauté scientifique de rechercher et de trouver, de sa propre initiative, des partenaires de coopération internationaux, et d'amener des gouvernements d'États tiers à accepter des financements internationaux. À cette fin, il est primordial de mettre notamment à disposition des moyens pour l'organisation de conférences techniques et scientifiques spécialisées en Europe et pour la participation de jeunes scientifiques européens à des conférences internationales.

3.10.1

Les sociétés scientifiques et techniques — Organisations de la société civile. Les conférences spécialisées constituent la principale plate-forme de diffusion et d'évaluation des résultats, d'échange de connaissances et d'idées, de mise en place de coopérations et de développement d'approches nouvelles ou améliorées. Ces conférences sont habituellement organisées par les différentes associations scientifiques et techniques spécialisées (15) en tant qu'organisations types de la société civile. C'est pourquoi le Comité recommande de prendre davantage en compte leurs travaux et de reconnaître leurs résultats, ainsi que de promouvoir plus intensément leurs activités et de les exploiter dans le cadre de la diffusion des connaissances, de l'évaluation des résultats et de la coordination de la recherche.

3.11

Les programmes-cadres. De l'avis du Comité, le programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) sont les instruments communautaires fondamentaux pour réaliser l'Espace européen de la recherche.

En complément des programmes spécifiques «infrastructures et idées» les programmes «coopération» et «personnes» ainsi que les mesures de financement y relatives constituent des incitants non négligeables en vue d'instaurer une coopération coordonnée (voir paragraphe 3.13). C'est la raison pour laquelle leur mise en œuvre en bonne et due forme est essentielle pour composer une identité transnationale et créatrice de synergies pour la «recherche européenne» et l'«Espace européen de la recherche».

3.11.1

La recherche fondamentale et ses applications. Il convient de souligner que la recherche fondamentale est explicitement prise en compte et que son importance décisive pour le progrès et l'innovation est reconnue. Aussi est-il nécessaire d'instaurer un équilibre entre la promotion envisagée de la recherche fondamentale d'une part et de la recherche appliquée et orientée vers un produit ou un processus d'autre part. Comme le Comité l'a souligné à maintes reprises (16), la frontière entre ces domaines n'est pas très nette et il existe beaucoup d'interactions: ces secteurs sont étroitement liés l'un à l'autre.

3.11.2

Les initiatives technologiques conjointes, les plates-formes technologiques et l'Institut européen de technologie (IET). Le Comité met l'accent sur le rôle particulier des initiatives technologiques conjointes et des plates-formes technologiques. Elles ont pour but de créer des partenariats entre les secteurs public et privé dans des domaines stratégiques de la recherche, et de mettre en œuvre des programmes de recherche communs. S'agissant des communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) qui seront créées dans le cadre de l'Institut européen de technologie, le Comité recommande que l'on se fonde sur l'expérience acquise dans ce contexte. Les expériences engrangées dans le contexte des projets ERA-Net et avec les groupements EUREKA peuvent apporter une contribution appréciable.

3.11.3

Les PME. Une participation suffisante des PME est particulièrement importante concernant les partenariats entre les secteurs public et privé mais aussi les partenariats industriels. Le Comité se félicite du fait que la Commission ait entrepris des efforts particulier en la matière et ait l'intention de les poursuivre. En outre, le projet CORNET (17) (Collective Research Networking), lancé dans le cadre d'ERA-NET, peut apporter une contribution dans ce domaine.

3.11.4

La confidentialité des informations. La diffusion gratuite d'informations sur de nouvelles connaissances était et reste l'un des facteurs de succès de la science moderne (voir notamment le point 4.4.2 sur l'accès gratuit). Sa limitation pose problème et, outre les aspects liés à la propriété intellectuelle, soulève la question de savoir à quel stade de développement d'une technologie nouvelle ou innovante les aspects de confidentialité liés à des motifs de concurrence économique (18) entravent l'échange nécessaire des connaissances et toute coopération ultérieure avec des partenaires industriels et entre ceux-ci. Le Comité préconise que cet aspect important soit approfondi, dans la mesure où le succès de la coopération, en particulier entre le secteur public et privé, en dépend.

3.12

Le renforcement des institutions de recherche. Le Comité appuie le renforcement des institutions de recherche, mais aussi des organisations qui les fédèrent, un objectif particulièrement important, dans la mesure où elles sont les initiateurs et les vecteurs de la recherche et du développement. C'est là que se déroulent les activités de coordination, de planification et de recherche, et le climat de travail qui y règne, la marge de manœuvre qui s'y développe et le style de la recherche déterminent la réputation et le succès de chacune de ces organisations et institutions. C'est la raison pour laquelle elles doivent avoir la possibilité d'élaborer des planifications fiables et à long terme, disposer de ressources suffisantes et d'une liberté de décision adéquate. À cette fin, il est indispensable de garantir une responsabilité propre plus grande concernant l'utilisation des ressources financière, de prévoir une part de financement institutionnel de base fiable et suffisamment élevée (au moins 75 à 80 %) et un financement global des projets, ainsi que la possibilité de reporter le budget annuel, de réduire les charges administratives imposées aux professionnels de la recherche, de créer des mesures d'incitation et de promouvoir l'excellence en prévoyant des financements supplémentaires pour la recherche, attribués pour une période suffisamment longe sur une base concurrentielle et proportionnelle aux résultats obtenus.

3.13

La coordination ouverte. D'importantes impulsions en faveur d'une coordination ouverte et d'une évaluation mutuelles des politiques de recherche et objectifs stratégiques des États membres sont imprimées par le processus décisionnel communautaire éprouvé ayant trait aux initiatives de la Commission en matière de recherche ainsi que par les procédures de consultation organisées à titre préparatoire. Par ailleurs, le Comité considère que les mesures de concertation et de coordination avec et entre les États membres et les régions concernant des priorités spécifiques ou des projets d'infrastructures sont elles aussi importantes et pertinentes pour renforcer la cohérence et améliorer la politique européenne de la recherche. Aussi une certaine coordination est-elle également utile lors de la mise en place des organisations européennes intergouvernementales de recherche pour des projets communautaires de grande envergure et des projets d'infrastructure (voir paragraphe 3.8). Par ailleurs, la Commission exerce une fonction de coordination en relation avec les mesures d'aide prévues par le 7e programme-cadre (voir paragraphe 3.11).

3.14

Éviter tout excès de coordination. Dans le contexte ainsi tracé, il convient toutefois de rejeter toute velléité éventuelle de «coordination» de la recherche européenne, que ce soit comme fin en soi ou en vue d'une uniformisation générale, qui serait appliquée du haut vers le bas, dans le détail et qui concernerait également les institutions de recherche ou les entreprises. Cette manière de procéder, par exemple dans l'intention déclarée d'évider la double recherche (19) et la fragmentation, réduirait la pluralité nécessaire des approches et méthodes de recherche (voir en particulier le point 4.7.1) et provoquerait une attitude de rejet de la part des chercheurs, des institutions ainsi que des industries concernées.

La Commission devrait en tout cas éviter de donner l'impression que son objectif est de mettre en place une gestion centralisée de la recherche européenne. Cela renforcerait les préoccupations des citoyens (20) concernant une centralisation trop importante à Bruxelles. Il s'agit plutôt de garantir un équilibre entre cadre communautaire, autonomie et capacité de décision des États membres et initiative et créativité individuelle et institutionnelle.

3.14.1

La pluralité des méthodes, approches et thèmes choisis. Seule la pluralité des méthodes, approches et thèmes choisis peut induire les meilleurs résultats, procédures et innovations. Loin d'être du gaspillage, le pluralisme est un outil nécessaire pour l'optimalisation et la recherche de nouveaux savoirs et de nouvelles capacités. En particulier, le Comité recommande de consulter le Conseil européen de la recherche sur cette question importante ayant trait à la délimitation.

3.15

Un objectif supplémentaire: l'élimination de la bureaucratie. Le Comité se réfère aux nombreuses mises en garde qu'il a déjà formulées et recommande à la Commission d'intégrer la «réduction de la bureaucratie» au futur agenda politique de l'Espace européen de la recherche en tant qu'objectif primordial supplémentaire. En coopération avec les États membres et les institutions de recherche, il convient d'élaborer des méthodes permettant de simplifier ou de résumer et de réduire au strict minimum la surréglementation excessive ainsi que la profusion d'obligations de rapport, de procédures de requête, d'expertises, d'évaluation et de procédures d'autorisation, etc., exigées aux niveaux européen, national, régional et institutionnel. Même les démarches, encouragées par le Comité, pour promouvoir l'excellence et obtenir des aides augmentent tout d'abord le temps que les chercheurs doivent consacrer aux procédures administratives et d'évaluation. Il est d'autant plus important d'arriver à une solution adéquate en réduisant et en simplifiant l'ensemble des procédures. Le Comité a déjà (21) attiré l'attention sur le fait que la crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ou adopter des comportements inadéquats ne doit pas entraîner la surréglementation et la paralysie pour tous. Ceci vaut également pour les méthodes de travail des organismes de financement et des chercheurs.

3.16

Un marché du travail attrayant et de meilleures opportunités professionnelles. Le Comité appuie l'objectif essentiel qui consiste à créer un marché du travail attrayant pour les chercheurs. À cet effet, les contrats, le niveau de salaire, la sécurité/les prestations sociales et la promotion de la cohésion familiale doivent être améliorés et organisés de manière à ce qu'une rémunération insuffisante, des négociations de contrat dilatoires et des incertitudes excessives quant à l'évolution future de la carrière ne donnent pas aux chercheurs le sentiment qu'on exploite leur idéalisme et que, en Europe, leur investissement dans une formation très exigeante et sélective ne peut pas se traduire de manière avantageuse par une carrière réussie.

3.16.1

Les lacunes dans les États membres. C'est essentiellement au niveau des États membres que l'on observe les principales faiblesses et évolutions pernicieuses (22). C'est la raison pour laquelle le Comité exhorte plus particulièrement les États membres et les différents partenaires sociaux à combler ces lacunes et à offrir, surtout à des jeunes scientifiques, des possibilités de carrière attrayantes en mesure de concurrencer les opportunités alternatives réservées aux diplômés de grand talent. C'est la seule manière d'inciter davantage de jeunes gens doués à investir leur énergie et leur temps dans des études exigeantes et sélectives et de contribuer ainsi à combler le déficit préoccupant en spécialistes et diplômés de haut niveau dont souffre l'Europe dans les domaines technique et scientifique.

3.16.2

Égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité confirme son engagement en faveur de l'égalité des chances et de traitement entre les deux sexes. Nous avons besoin des meilleurs talents, hommes et femmes: ce qui compte, ce sont les capacités et les résultats (dans le présent avis, les termes «scientifique», «chercheur» et «ingénieur» sont utilisés pour désigner indifféremment des hommes ou des femmes).

3.16.3

La mobilité entre institutions, disciplines, secteurs et pays. Le Comité soutient également la volonté, annoncée dans le Livre vert, d'améliorer sensiblement la mobilité entre institutions, disciplines, secteurs et pays. Il se réfère à cet égard aux recommandations susmentionnées ainsi qu'à ses précédentes recommandations relatives à un système avantageux de bourses d'études (année sabbatique) concernant l'échange de personnels entre le monde universitaire et la sphère industrielle.

3.16.4

La cohésion familiale. Le Comité a attiré à plusieurs reprises déjà l'attention sur un aspect particulièrement important de la promotion de la mobilité, à savoir la nécessité de permettre et d'encourager la cohésion familiale. Cet aspect concerne en particulier l'activité professionnelle du conjoint (p.ex. les couples à deux carrières), une scolarité adéquate pour les enfants, l'assistance lors du changement de logement ou du déménagement (compensation des frais encourus, impôts), etc.

3.17

L'ouverture de l'Espace économique européen sur le monde. L'un des objectifs particulièrement importants du Livre vert, auquel le Comité souscrit pleinement, est l'ouverture de l'Espace européen de la recherche sur le monde. La réalisation de cet objectif sera un test important pour le succès de la stratégie de Lisbonne.

3.17.1

L'attractivité est le critère décisif. Toutefois, au-delà de l'aspect plus formel, et à maints égards déjà réalisé, d'une ouverture de principe, l'attrait qu'exerce l'Espace européen de la recherche est un critère décisif: si la première étape qui s'impose consiste à inviter des scientifiques internationaux de haut niveau, il faut ensuite faire en sorte qu'ils viennent réellement et, en ce qui concerne les scientifiques européens qui travaillent dans des pays tiers, qu'ils reviennent plus tard en Europe.

3.17.2

Enrayer la fuite des cerveaux. Ce n'est que lorsque lorsqu'on parviendra à enrayer la fuite des cerveaux, malheureusement évidente aujourd'hui, non seulement sur le plan du nombre mais aussi de la qualité, c'est-à-dire des scientifiques et des ingénieurs les plus performants et les plus doués au monde, que l'on pourra considérer cet objectif comme atteint. Toutefois, pour y parvenir, toutes les conditions essentielles doivent être réunies: niveau, équipement, conditions de travail, conditions fiables, possibilités d'épanouissement et liberté, revenus personnels (y compris les prestations sociales) et reconnaissance sociale.

3.18

Renouveler les premiers succès. En dépit des lacunes qui subsistent et des tâches qu'il reste à accomplir, le Comité constate avec satisfaction que les efforts consentis jusqu'ici par la politique européenne de la recherche pour mettre en place l'Espace européen de la recherche ont porté leurs premiers fruits et vont en général dans le bon sens. Aussi est-il important de poursuivre le développement amorcé en faisant en sorte que le potentiel de R&D européen continue d'augmenter rapidement, grâce à une politique de soutien axée sur la concurrence, à la mise en réseau et à l'utilisation de la force d'intégration de ce potentiel et, plus particulièrement, à la création de conditions-cadres intéressantes et fiables ainsi que d'opportunités professionnelles et ce, en évitant toute surréglementation et centralisation! La notion d'Espace européen de la recherche doit acquérir un rayonnement mondial.

3.19

L'Espace européen de la connaissance. Le Comité a déjà souligné à maintes reprises que l'Espace européen de la recherche devrait être complété par un Espace européen de la connaissance (23). L'une des raisons essentielle est la volonté de créer une société européenne de la connaissance, ce qui implique que tous les citoyens disposent d'une formation solide et que les scientifiques et ingénieurs bénéficient d'une formation spécifique de haut niveau. À cet égard, une grande importance doit également être accordée à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi qu'à l'autodidaxie. Dans le présent avis, qui concerne l'Espace européen de la recherche, il convient en outre de souligner la nécessité d'une «gestion des connaissances» adéquate qui doit garantir la documentation, le classement, la diffusion, l'accessibilité et la conservation des connaissances qui ont été acquises. En effet, la recherche et le développement prennent appui sur ces connaissances pour en créer de nouvelles.

3.19.1

La gestion des connaissances et la technique y relative. Par ailleurs, la gestion des connaissances est également importante pour l'application sûre des procédures techniques  (24), afin de garantir leur utilisation optimale et sûre, de réduire les risques au maximum et de ne pas mettre la population en danger. En coopération avec les différentes organisations internationales compétentes, la Commission devrait à l'avenir prendre des initiatives dans ce secteur et promouvoir les programmes de recherche nécessaires.

3.19.2

Manuels et ouvrages généraux. Si l'on veut conserver le savoir, clarifier et organiser les connaissances et offrir une formation de haut niveau, il est essentiel de disposer d'excellents livres scolaires, ouvrages généraux et manuels. La rédaction de tels ouvrages demande de l'expérience, beaucoup de temps et de travail, ainsi qu'une certaine liberté par rapport à d'autres contraintes. Le Comité propose que cette activité soit intégrée dans la liste des mesures à financer, d'autant que ce travail ardu ne rapporte habituellement pas de bénéfices commerciaux aux auteurs.

4.1

Questions 1, 2 et 3. S'agissant des éléments constituant la vision de l'Espace européen de la recherche, un préalable essentiel est l'existence d'un climat ouvert à la recherche et au développement, capable de percevoir et d'apprécier leur importance déterminante pour le bien-être, la compétitivité, le progrès et la culture. Il est également important d'établir des échanges suffisants entre les différentes disciplines scientifiques, en particulier entre les sciences naturelles et les sciences humaines, notamment en essayant de s'accorder sur certains principes méthodologiques. C'est aussi une condition préalable pour que les conditions-cadres requises puissent être créées et les priorités fixées à tous les échelons politiques. En outre, la Commission et les États membres peuvent encourager l'échange d'expériences entre la communauté scientifique et la société civile en général et promouvoir l'Espace européen de la recherche au moyen de symposiums et de conférences davantage que cela n'a été le cas jusqu'ici. À cet égard, les médias doivent également jouer un rôle de taille, étant entendu qu'il convient de mettre l'accent sur l'information et non sur des opinions. Le Comité appuie la volonté de la Commission de mener un débat public et de prendre d'autres mesures.

4.2

Questions 8 et 10: les doctorants. Cela commence par les jeunes scientifiques en possession d'un diplôme universitaire adéquat, c'est-à-dire les doctorants. En effet, il ne s'agit pas d'étudiants ou d'apprentis (25) mais de professionnels qui ont une importance essentielle dans le secteur de la recherche et de l'enseignement. La recherche et l'enseignement constituent, avec la rédaction d'ouvrages scientifiques, la participation à des conférences, séminaires et universités d'été, la meilleure formation continue qui soit; il faut dès lors aussi encourager fermement la participation à ces activités et la rendre possible. Il y a lieu d'autoriser, de susciter et de récompenser le sens de l'initiative et l'autonomie, deux qualités qui ne se développent pas dans le contexte scolaire.

4.3

Questions 12 et suivantes: mettre en place l'IET et ses différentes «communautés de la connaissance et de l'innovation» et tirer des enseignements des résultats.

4.3.1

Question 18: il y a lieu, dans un premier temps, d'acquérir de l'expérience avec des cas individuels. Il est également important de clarifier les questions liées aux risques et responsabilités, par exemple en cas de perte d'un partenaire.

4.3.2

Question 19: il faut d'abord s'inspirer de l'expérience des «instituts virtuels» existant dans les institutions de recherche des États membres. Pour le reste, il y a lieu d'adopter une approche du bas vers le haut.

4.3.3

Question 20. (i): il convient de demander aux institutions concernées de formuler des propositions.

4.3.4

Question 20. (ii): Rejeter les critères objectivement mesurables. Le Comité émet ici de fortes réserves. En effet, on peut craindre que des critères quantitatifs et «objectivement mesurables», qui n'existent pratiquement pas dans le domaine de la recherche (26), soient mis en avant. Si de tels critères peuvent être utiles concernant le développement tourné vers les produits, dans le domaine de la recherche en revanche, ils favoriseraient une vision à court terme et une certaine superficialité (marketing d'acquisition). Même les instituts de recherche industrielle disposent d'une certaine marge de manœuvre pour des activités de recherche à long terme et orientées vers la recherche fondamentale, dont l'importance, même si elle est démontrée par les instituts qui ont le plus de succès (27), est difficile à motiver en utilisant des procédures d'évaluation prédéfinie et basées essentiellement sur des critères «mesurables quantitativement». Le Comité se réfère en outre à ce qu'il a déclaré en la matière dans de précédents avis (28).

4.4

Question 21: Partage des connaissances. Les données brutes. Il s'agit d'une question complexe et délicate. Dans le cas des données brutes (à quel stade de la chaîne les données brutes sont-elles produites? Leur exactitude doit souvent encore être vérifiée ou évaluée par la personne qui a mené l'expérience), elle concerne la relation de confiance individuelle entre chercheurs (29). La question ne traite toutefois pas de la manière dont les expériences sont menées ni des relations interpersonnelles (capacité à travailler en équipe, concurrence, priorité, etc.) entre chercheurs; il serait utile de prévoir des mesures d'incitation en vue du partage direct des connaissances. À cet égard, le mot-clé est la reproductibilité des résultats. Il est tout à fait déconseillé d'adopter une approche réglementaire imposée d'en haut, surtout au niveau communautaire; le cas échéant, il serait utile d'élaborer des recommandations sur la durée minimale de conservation des données brutes et sur l'organe qui en est responsable. Indépendamment de cela (cf. également chapitre 3.19.1) se pose la question d'une «gestion générale des connaissances», visant à garantir que le savoir ne se perd pas. Le cas échéant, le Conseil européen «recherche» devrait également se pencher sur cette question.

4.4.1

Question 21: Accès et échange d'informations plus difficiles. Ces questions concernent également un autre problème, à savoir l'accès rapide et libre aux informations déjà publiées dans des revues spécialisées de sociétés d'édition scientifiques. Compte tenu de l'interprétation du droit d'auteur qui prévaut actuellement, il n'existe pas de bibliothèques en ligne accessibles gratuitement et il n'est plus possible de transmettre des copies électroniques. Aussi l'accès rapide aux données archivées de la littérature technique et scientifique est-il considérablement réduit, ce qui va considérablement entraver les échanges et le progrès scientifiques.

4.4.2

Le libre accès. Le Comité exhorte à plus forte raison la Commission à se saisir de cette question et à rechercher des solutions nouvelles et meilleures. L'une d'elles pourrait consister en des systèmes d'information en accès libre (30), par exemple dans des revues spécialisées reconnues en accès libre avec évaluation par les pairs (cf. également ci-dessous).

4.4.3

Questions 23: Délai de grâce. Le Comité s'est déjà prononcé à plusieurs reprises en faveur d'un délai de grâce, afin d'atténuer le conflit entre le choix suivant: «publier le plus rapidement possible» (les chercheurs sont jugés sur la base de leurs publications) ou «déposer d'abord un brevet».

4.5

Questions 25 à 29: s'agissant de l'optimisation des programmes et priorités de recherche, il faudrait, d'une manière générale, se baser sur les expériences enregistrées jusqu'ici avec ERA-NET.

4.5.1

Question 25: Principes d'évaluation. La question relative aux principes communs (par ce terme on entend sans doute des principes harmonisés) concernant l'évaluation par les pairs, la garantie de la qualité et l'évaluation concerne un sujet difficile puisque, d'une part, il n'existe pas de méthode d'évaluation parfaite mais seulement des méthodes meilleures ou moins bonnes et que, d'autre part, les différents instituts de recherche appliquent des procédures différentes, du moins au niveau des détails, raison pour laquelle il faut retenir comme critère le succès (relatif) de ces différentes méthodes. C'est la raison pour laquelle le Comité nourrit en principe des doutes quant à l'harmonisation souhaitée. L'évaluation par les pairs est sans aucun doute la meilleure procédure (31), mais sa qualité et son efficacité dépendent dans une large mesure de détails (32). Il faudrait éviter avant tout de traiter les choses de manière superficielle, ce qui est souvent le cas avec les évaluations continuelles et multiples exigées à l'heure actuelle. Il convient donc d'appliquer le principe suivant: réduire le nombre d'évaluations mais les réaliser de manière plus approfondie.

4.5.2

S'agissant de la question 25, mais aussi d'autres aspects. Des collaborateurs compétents. En particulier, il est indispensable que les organismes qui encouragent la recherche, y compris au sein de la Commission, disposent de personnel scientifique hautement spécialisé qui connait parfaitement et depuis longtemps ses pairs dans le secteur en question, se tient au courant de son évolution et de ses spécificités, notamment grâce à des activités de recherche menées précédemment (la rotation régulière des postes est à cet égard contreproductive). La crainte de voir quelques-uns commettre des erreurs ou adopter des comportements inadéquats ne doit pas entraîner la surréglementation ou la détérioration de la situation pour tous. Dans ce domaine également, il faudrait s'inspirer des institutions de recherche qui obtiennent des résultats particulièrement positifs.

4.5.3

Question 26: simplification. La simplification ultérieure des règles et procédures pour éviter que les chercheurs ne doivent supporter des charges administratives excessives etc., a souvent été réclamée. Le Comité est toutefois conscient que son plaidoyer général en faveur du pluralisme et d'une approche du bas vers le haut pourrait être jugée quelque peu contradictoire avec sa demande pressante de simplification et de suppression d'une bureaucratie excessive. C'est pourquoi il appuie l'adoption d'une approche coordonnée (cf. notamment point 3.15) assortie d'évaluations communes de toutes les actions auxquelles la Communauté participe — ou devrait participer — de manière déterminante dans le cadre de ses programmes de soutien. S'agissant du choix des procédures d'évaluation, il convient de consulter le Conseil européen de la recherche.

4.5.4

Question 29: adhésion aux organisations intergouvernementales de recherche. Le terme «adhérer» doit être précisé. L'adhésion à des organes de consultation ainsi que, bien entendu, à des organes de surveillance, semble utile en cas de cofinancement par la Communauté. En revanche, le Comité déconseille clairement une adhésion aux organes exécutifs directs.

4.6

Questions 30 et 31: ouverture au monde: la coopération internationale dans les sciences et les technologies. Cet objectif reçoit le soutien inconditionnel du Comité. S'agissant des instruments, il y a lieu d'établir une distinction entre les programmes qui requièrent de grands équipements, comme les accélérateurs, installations de fusion, satellites, canaux de vent, etc., et les programmes répartis entre plusieurs centres ou appareils. Il conviendrait de se baser dans une large mesure sur les exemples existants et les expériences y relatives, étant entendu que si l'on s'en tient aux généralisations, la diversité des cas individuels risque de ne pas être prise en compte. D'une manière générale, le Comité considère qu'il existe déjà, dans ce secteur, des mécanismes qui fonctionnent ou des précédents, de sorte qu'il ne devrait pas être nécessaire de créer de nouveaux instruments.

4.7

Observation générale concernant les questions posées. Les questions posées donnent l'impression que la Commission recherche constamment des règles générales qui seraient applicables à tous les cas particuliers. Le Comité aurait les plus grandes réserves face à une telle attitude (cf. point 3.14.1).

4.7.1

Pas d'harmonisation mais une certaine marge de manœuvre et une approche du bas vers le haut. Il convient par conséquent de rejeter toute tentative d'harmonisation trop importante. En effet, elle empêche de dégager, tout d'abord de manière empirique, les bonnes pratiques par la mise en concurrence — qui est possible dans le cadre d'une approche du bas vers le haut — des différentes méthodes, procédures et approches culturelles et, ce faisant, de tirer avantage d'un développement fondé sur l'évolution. C'est là la seule manière de découvrir quelle méthode est particulièrement fructueuse, mérite d'être soutenue et peut servir d'exemple.

4.7.2

Les mécanismes en vigueur sont suffisants. Les mécanismes qui existent, tant au niveau politique qu'au niveau des programmes et des projets, laissent déjà une marge de manœuvre adéquate et suffisante à cet effet. D'autres mesures et règles peuvent être introduites ou adaptées par la suite, en temps utile et dans la mesure nécessaire, si un besoin spécifique dûment fondé apparaît en la matière.

4.8

Les instruments actuels de promotion et de coordination communautaires. Dans ce domaine, le Comité préconise d'élaborer des réglementations générales, claires et compréhensibles pour les nombreux instruments communautaires de soutien et de coordination de la R&D. À cet effet, il serait très utile que la Commission élabore une liste descriptive, c'est-à-dire un mode d'emploi compréhensible, de tous les instruments et formes de soutien et de coordination dont elle dispose aux fins de la R&D. Cette liste permettrait de voir clairement si le nombre croissant d'instruments permet encore de garantir des tâches suffisamment précises et nettement définies et si ces instruments sont toujours compréhensibles et applicables pour les utilisateurs potentiels et les fonctionnaires de la Commission ou s'ils doivent faire l'objet d'une révision afin d'être précisés.

ILL

:

Institut Laue-Langevin

ECMWF

:

European Centre for Medium-Range Weather Forecasts (Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme)

ESRF

:

European Synchrotron Radiation Facility (Installation européenne de rayonnement synchrotron)

ESO

:

European Southern Observatory (Observatoire européen austral)

EMBO

:

European Molecular Biology Organization (Organisation européenne de biologie moléculaire)

ESA

:

European Space Agency (Agence spatiale européenne)

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/11

1.1

L'industrie pharmaceutique est, à juste titre, considérée comme un secteur stratégique fondamental et ses produits contribuent de manière essentielle à la santé et au bien-être des citoyens européens. En outre, il est important du point de vue de l'emploi.

1.2

Au regard de cette situation, du déclin de l'Europe en matière de recherche pharmaceutique, le choix de constituer l'EC IMI (entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants) est particulièrement justifié. Le Comité se félicite et approuve cette décision, en particulier en raison d'une réelle association public-privé.

1.3

Les aspects fondamentaux sur lesquels il conviendra de centrer la mission de l'EC IMI sont notamment les suivants:

1.4

Le CESE se félicite de la large consultation qui a précédé la préparation du règlement sous examen et approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement un rapport sur les résultats de l'EC IMI. A contrario, le Comité regrette l'absence d'un bilan détaillé sur le fonctionnement et les résultats obtenus dans les anciennes «Plates-formes Technologiques Européennes».

1.5

Pour le Comité, en raison des financements, des participations multiples et des ressources communautaires importantes engagés il conviendrait de mieux définir l'utilisation de l'attribution des produits finaux de la recherche notamment pour ce qui est de la propriété intellectuelle et la question des brevets.

1.6

Le CESE estime qu'il conviendrait de réfléchir à des mécanismes qui favorisent un retour sur les investissements européens. De même, il serait souhaitable de prévoir que les profits générés par les recherches soient attribués à des investissements situés sur le territoire communautaire.

2.1

La proposition de règlement sous examen vise à lancer les tout premiers partenariats publics-privés dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des deux premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne les médicaments innovants (1).

2.2

Les ITC ont pour objectif de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherche stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européennes, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaire pour maintenir l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines où un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement.

2.4

L'ITC concernant l'«Initiative sur les médicaments innovants» (IMI) vise à soutenir le développement de nouvelles connaissances, de nouveaux instruments et de nouvelles méthodes permettant de proposer plus rapidement des médicaments plus efficaces et plus sûrs.

2.5

Par un mode de financement novateur l'IMI devrait contribuer à augmenter l'investissement privé dans la R&D, à intensifier le transfert de connaissances entre universités et entreprises et à favoriser la participation des PME à la recherche européenne.

3.1

Lors des 10 à 15 dernières années, la recherche pharmaceutique s'est progressivement érodée en Europe. Alors que l'investissement dans la R&D a été multiplié par un facteur 4,6 entre 1990 et 2005 aux USA, le facteur correspondant en Europe n'était que de 2,8. Les entreprises transfèrent de plus en plus leurs unités de recherche de pointe dans des pays hors de l'Union européenne, principalement aux États-Unis et plus récemment en Asie.

3.1.1

Cette situation peut conduire à des conséquences graves pour la compétitivité européenne, car l'innovation et les technologies de pointe sont une des clés de la croissance économique à long terme. C'est l'une des raisons qui ont présidé aux choix de la création d'une ITC concernant «les médicaments innovants».

3.2

Alors que les gouvernements conçoivent leurs actions sur le plan national, l'industrie a une vision mondiale. Les grands pays comme les États-Unis et la Chine ont une stratégie d'investissement unifiée qui permet aux entreprises de mieux planifier et attirer les ressources. En Europe, les administrations nationales ne coordonnent pas leurs investissements dans la R&D, et les sociétés pharmaceutiques doivent utiliser des ressources pour adapter leurs activités aux situations locales.

3.3

Une action législative communautaire peut établir un programme de R&D ciblé et cohérent pouvant s'appuyer sur toute les sources d'investissement dans la R&D (publique et privée) au niveau européen et modifier ainsi ce contexte dans un sens favorable à l'Union européenne. C'est l'objectif du règlement sous examen.

4.1

La proposition de règlement portant création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants [COM(2007) 241] émane des dispositions du 7e programme-cadre (7e PC) faisant l'objet de la décision no 1982/2006/CEE. Celle-ci prévoit une contribution communautaire pour la création de partenariats publics-privés à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche.

4.2

Ces partenariats prennent la forme d'«Initiatives Technologiques Conjointes» (ITC) et sont issus du travail des anciennes «Plates-formes Technologiques Européennes» (PTE).

4.3

Le Conseil, dans sa décision no 971/2006/CE relative au programme spécifique «Coopération», a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats publics-privés et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes s'avère appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

4.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition COM(2007) 241 à l'examen prévoit la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (ITC IMI) par le biais de la création d'une entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants (EC IMI).

4.5

Selon les objectifs de la Commission, la constitution d'une entreprise commune en matière de médicaments innovants devrait favoriser la participation d'acteurs qui ne sont pas aujourd'hui en mesure de mener des programmes de recherche présentant une complexité et un coût élevés (universités, petites et moyennes entreprises, centres cliniques, pouvoir publics, etc.).

4.6

L'EC IMI sera instituée sous la forme d'une entreprise commune, avec comme membres fondateurs la Communauté européenne représentée par la Commission et l'EFPIA (Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique), et régie en tant qu'organe communautaire par un règlement du Conseil en application de l'article 171 du traité. Les États membres et les pays associés au 7e programme-cadre pourront y adhérer, ainsi que toutes personnes morales agissant dans le domaine de la R&D, à condition de contribuer à son financement.

4.7

Ce programme bénéficiera d'un budget de 2 milliards d'euros à investir sur une période de sept ans répartis à part égales entre la Commission (ressources du 7e programme-cadre conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement du Conseil no 1605/2002) et les entreprises adhérentes à l'EFPIA qui fourniront prioritairement le personnel, les équipements, les biens de consommation, etc.

4.8

L'EC IMI soutiendra concrètement des activités de recherche menées dans les États membres et les pays associés au 7e programme-cadre. La contribution communautaire d'un milliard d'euros sera entièrement destinée aux petites et moyennes entreprises et aux universités pour des recherches pouvant être exploitées dans le domaine pharmaceutique. Les grandes entreprises participantes investiront pour un montant identique en supportant le coût de leur part de recherche et en associant à celle-ci les PME et les universités.

4.9

L'entreprise commune IMI est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 2 de la directive 2004/17/CEE et de l'article 15 de la directive 2004/18/CEE; elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin en décembre 2017, sauf prorogation par le Conseil.

5.1

L'industrie pharmaceutique est à juste titre considérée, dans le rapport intitulé «Créer une Europe innovante», comme un secteur stratégique fondamental, et ses produits contribuent de manière essentielle à la santé et au bien-être des citoyens européens. En substance, une utilisation rationnelle et correcte des produits pharmaceutiques contribue à l'amélioration de la qualité de la vie.

5.2

L'industrie pharmaceutique fournit en outre à l'Europe une contribution élevée en terme d'emploi. En 2004, ce secteur employait 612 000 salariés, dont 103 000 hautement qualifiés dans le secteur de la recherche scientifique.

5.3

La constitution de l'EC IMI se justifie principalement par la nécessité reconnue de faire face au déclin de l'Europe en matière de recherche pharmaceutique et d'inverser cette tendance déjà observée dans la communication de la Commission du 1er juillet 2003 intitulée «Renforcer l'industrie pharmaceutique européenne dans l'intérêt des patients — Propositions d'actions».

5.4

Pour ce faire une modification des formes traditionnelles de collaboration bilatérales apparaît indispensable. Aujourd'hui, une nouvelle approche à l'échelon européen est nécessaire faisant coopérer de façon directe les universités, les PME concernées, les organismes publics avec le secteur pharmaceutique en lien avec les dispositions financières prévues dans le 7e programme-cadre.

5.5

Les aspects fondamentaux sur lesquels il conviendra de centrer la mission de l'EC IMI sont les suivants:

6.1

Le CESE note avec satisfaction la large consultation qui à précédé la préparation de ce règlement et soutient la mise en œuvre de programmes de formation appropriés afin de pouvoir disposer de la professionnalité nécessaire dans un secteur essentiel pour l'économie européenne et la qualité de la vie des citoyens.

6.2

Comme cela est indiqué à l'alinéa 4.2: les ITC sont issues du travail des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE). Or ces dernières ont rarement atteint l'objectif de relance stratégique de la recherche en Europe qui leur était assigné. La création des ITC repose sur ce constat d'échec partiel au regard du rôle des PTE qui était en substance d'apporter une contribution essentielle à l'industrie en matière de compétitivité.

6.2.1

Ce faisant le CESE regrette l'absence, dans la proposition de la Commission, d'un cadre plus détaillé sur les travaux effectués précédemment par les plates-formes technologiques européennes (PTE); aucun bilan n'est fait, les résultats obtenus ne sont pas évoqués et aucune référence bibliographique n'est mentionnée.

6.2.2

Pour cette raison, s'agissant des ITC, le Comité approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement un rapport établissant un bilan sur les résultats et les progrès réalisés.

6.3

Toutefois le CESE porte un jugement positif sur la création de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants. En effet elle possède, d'une façon générale, les caractéristiques essentielles à la relance de la recherche pharmaceutique en Europe grâce à une réelle association entre le public et le privé. Cette initiative est cohérente avec les objectifs de la stratégie de Lisbonne qui prévoit un investissement de 3 % du PIB pour les activités de R&D, dont les deux tiers doivent être assurés par le privé.

6.3.1

Cependant, eu égard au système de financement multiple mis en place et au volume important des ressources communautaires engagées, le Comité estime qu'il conviendrait de mieux définir l'utilisation et l'attribution des produits finaux de la recherche. À cet effet la question des brevets et de la propriété intellectuelle telle qu'elle est définie dans le règlement et son annexe, qui se borne à évoquer des principes, mériterait d'être plus précise et plus explicite aux risques d'être l'un des points délicats de la mise en œuvre harmonieuse de l'IC IMI.

6.3.2

Les grands groupes industriels pharmaceutiques implantés en Europe ont pour la plupart une dimension mondiale. En raison, là aussi, du financement communautaire important, il conviendrait de réfléchir à des mécanismes qui favorisent un retour sur investissement européen. De ce point de vue, tout en étant attentif à ne pas créer d'obstacle à l'utilisation des médicaments innovants dans les pays extracommunautaires, le règlement pourrait prévoir des dispositions envisageant le déroulement de l'ensemble des phases de recherche, ainsi que la production des molécules issues de ces recherches, sur le territoire de l'Union. De même, il serait souhaitable que ces mêmes dispositions prévoient que les profits générés par les recherches initiées financièrement par l'IC IMI soient attribués à des investissements situés sur le territoire communautaire.

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/15

1.1

Le CESE approuve de manière générale la stratégie de la Commission. En effet, il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats atteints.

1.2

Le Comité approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement les résultats d'ARTEMIS. À contrario, le Comité regrette l'absence d'un bilan détaillé sur le fonctionnement et les résultats obtenus dans les anciennes «Plate-formes Technologiques Européennes».

1.3

Pour le Comité, l'Entreprise Commune ARTEMIS, qui se base sur un partenariat public-privé, représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et une contribution importante à la compétitivité des entreprises européennes.

1.4

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE souligne l'importance de la stratégie novatrice qui est proposée en matière d'investissements qui regroupe les ressources de la Communauté, des entreprises, des différents États membres et des structures de R&D qui participent.

1.5

Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés, le CESE se félicite de l'importance et de la précision qui sont apportées à la propriété intellectuelle dans l'article 24 du règlement de l'entreprise commune.

1.6

Enfin, le Comité estime nécessaire:

2.1

La proposition de règlement du Conseil sous examen vise à lancer les tous premiers partenariats européens publics-privés dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des deux premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne les systèmes d'informatiques embarquées (1).

2.2

Les ITC ont pour objectif de permettre, d'une façon générale, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherche stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européennes, consolider la communauté scientifique dans de principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement.

2.4

Cette proposition met en place le cadre juridique établissant ARTEMIS, l'ITC sur les systèmes informatiques embarqués.

2.5

L'ITC ARTEMIS concerne les ordinateurs invisibles (systèmes intégrés) qui font fonctionner nombre de machines, des automobiles aux avions et aux téléphones en passant par les réseaux d'énergie, et nombre d'appareils domestiques tels les lave-linge, les téléviseurs …

2.6

Selon les prévisions, le monde comptera plus de 16 milliards de processeurs intégrés d'ici 2010 et plus de 40 milliards en 2020. En 2010, ces équipements et logiciels embarqués invisibles représenteront de 30 à 40 % de la valeur de nouveaux produits: dans l'électronique grand public (41 %), les télécommunications (37 %), l'automobile (36 %) et les équipements de santé (33 %).

2.7

Le budget ARTEMIS consacré à la recherche atteindra au total 2,7 milliards d'euros sur sept ans. Il devrait provenir à hauteur de 60 % de l'industrie, 410 millions d'euros provenant de la Commission et 800 millions d'euros des programmes des États membres.

3.1

Les technologies de l'information et des communications (TIC) ont une importance économique et sociale fondamentale et jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi.

3.2

À l'échelle mondiale, tandis que les dépenses totales de R&D devraient augmenter d'environ 170 % au cours des dix prochaines années il est prévu que celles consacrées aux systèmes embarqués augmenteraient de 225 %, passant ainsi de 58 milliards d'euros en 2002 à 132 milliards d'euros en 2015 (2).

3.3

Dans l'UE, la R&D sur les TIC représente environ 18 % des dépenses totales de R&D alors que ce chiffre est de 34 % aux États-Unis et de 35 % au Japon (3). Rapportées aux nombre d'habitants, les dépenses dans l'UE sont d'environ 80 euros par personne, tandis qu'elles sont de 350 euros aux États-Unis et de 400 euros au Japon. La recherche sur les systèmes embarqués est une composante lourde de la recherche sur les TIC, elle représente en Europe 380 millions de fonds publics et plus de 50 % du budget des entreprises consacré à la recherche portant sur les technologies de l'information et de la communication.

3.4

Pour être présent demain dans ce secteur à fort potentiel de développement l'UE doit augmenter ses investissements dans ce domaine stratégique et mieux les employer plutôt que de s'appuyer sur une structure de recherche qui disperse les efforts et mène à de doubles emplois. Les entreprises de l'UE ne disposent à l'heure actuelle d'aucun cadre qui permette de développer les technologies et les normes capacitantes nécessaires.

3.4.1

D'une façon générale les progrès sont freinés par l'absence de coordination des objectifs des entreprises en matière de R&D, les doubles emplois et une utilisation non optimale de crédits de recherche limités.

3.4.2

La proposition de la Commission vise à modifier ce contexte.

4.1

La décision relative à l'établissement de l'entreprise commune ARTEMIS faisant l'objet du document COM(2007) 243 final découle de la décision no 1982/2006/CEE sur le 7e programme-cadre qui prévoit une contribution communautaire pour la constitution de partenariats publics-privés à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche scientifique.

4.2

Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issus des anciennes «plateformes technologiques européennes» (PTE).

4.3

Dans sa décision no 971/2006/CE relative au «Programme spécifique de coopération» (4) la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats publics-privés et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

4.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition COM(2007) 243 à l'examen prévoit la mise en œuvre de Règlement du Conseil portant établissement de l'entreprise commune ARTEMIS pour la mise en œuvre d'une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués.

4.5

Le choix d'une entreprise portant sur le thème fondamental de «L'intégration de l'intelligence» s'inscrit dans un domaine stratégique qui comprend le secteur automobile, les appareils ménagers, les équipements de communication, les systèmes de commande et les équipements de bureau.

4.6

Dans ces secteurs, il est prévu que l'importance des systèmes embarqués pour le contrôle des appareils, déjà considérable aujourd'hui, se développera sensiblement au cours des cinq prochaines années: la part des systèmes embarqués dans la valeur des produits finaux devrait atteindre de 35 à 40 %, et leur nombre total devrait être de 16 milliards en 2010 et de plus de 40 milliards en 2020.

4.7

Le choix de constituer une ITC est principalement motivé par la volonté de créer un programme européen de recherche et de développement qui doit aider l'économie européenne à conquérir un leadership mondial dans les systèmes informatiques embarqués, qui constituent des innovations indispensables dans des secteurs cruciaux pour la compétitivité et le développement des entreprises européennes.

4.8

La fonction d'une initiative telle ARTEMIS est, selon la Commission, fondamentale afin d'éviter ce qui s'est produit pour l'industrie européenne dans le secteur de l'informatique personnelle et d'Internet, où précisément en raison du manque d'investissements dans la recherche et l'innovation, les productions se sont déplacées à l'extérieur de l'Europe (États-Unis, Japon …).

4.9

La constitution d'une ITC ARTEMIS fait suite à une large consultation des parties intéressées et à une série d'initiatives et de conférences importantes au niveau communautaire. Les objectifs et les missions de cette initiative ont été préalablement soumis au jugement des milieux universitaires et des entreprises qui ont apporté à la proposition à l'examen leur expertise dans le domaine des systèmes embarqués. Les États membres ont reconnu que le niveau communautaire est le seul à pouvoir répondre aux défis du futur.

—

une contribution financière d'ARTEMISIA d'un montant maximum de 20 millions d'euros ou de 1 % du coût total des projets, sans toutefois excéder 30 millions d'euros;

—

une contribution financière de la Communauté d'un montant maximal de 10 millions d'euros;

—

des contributions en nature des États membres d'ARTEMIS.

—

une contribution financière de la Communauté d'un montant de 410 millions d'euros;

—

des contributions des États membres d'ARTEMIS, versées directement aux organisations de recherche et de développement participant aux projets de R&D;

—

des contributions en nature des organisations de recherche et de développement.

4.12.1

Pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2013 la contribution maximale de la Commission sera de 420 millions d'euros. Ces fonds proviennent du programme spécifique «Coopération» qui met en œuvre le 7e programme-cadre pour les actions de recherche et de développement technologique, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2 du règlement no 1605/2002 du Conseil. En 2008 42,5 millions seront engagés.

4.12.2

Cet investissement considérable se justifie par le fait que les résultats futurs d'ARTEMIS dans les domaines concernés constitueront également des points de référence importants pour l'ensemble des politiques communautaires, notamment en matière d'environnement, de transports, d'énergie et de marché intérieur. Elles apporteront ainsi une contribution concrète à la réalisation des objectifs de compétitivité de Lisbonne et des objectifs de Barcelone en ce qui concerne les dépenses dans le domaine de la recherche. L'initiative proposée fait partie d'une stratégie ambitieuse de la Communauté qui inclut, entre autres, la proposition de créer un Institut européen de technologie (IET).

4.14

Selon la Commission, la constitution de l'entreprise commune ARTEMIS offrira à la Communauté les avantages objectifs suivant:

5.1

Le CESE approuve de manière générale la stratégie de la Commission. En effet il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats atteints.

5.2

Cependant, comme cela est indiqué à l'article 4.2, les ITC sont issues du travail des anciennes «plateformes technologiques européennes» (PTE). Or ces dernières ont rarement atteint l'objectif de relance stratégique de la recherche en Europe qui leur était assigné notamment en raison de l'insuffisance de la responsabilisation des acteurs participants. La création des ITC repose sur ce constat d'échec partiel au regard du rôle des PTE qui était en substance d'apporter une contribution essentielle à l'industrie en matière de compétitivité.

5.2.1

Ce faisant le CESE regrette l'absence, dans la proposition de la Commission, d'un cadre plus détaillé sur les travaux effectués précédemment sur les plateformes technologiques européennes (PTE): aucun bilan n'est fait, les résultats obtenus ne sont pas évoqués et aucune référence bibliographique n'est mentionnée.

5.2.2

Pour cette raison, s'agissant des ITC, le Comité approuve l'orientation annoncée de présenter annuellement un rapport établissant un bilan sur les résultats obtenus et les progrès réalisés.

5.3

L'entreprise commune ARTEMIS qui se base sur un partenariat public-privé représente, selon le Comité, un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes.

5.4

La disponibilité future de systèmes toujours plus intelligent peut contribuer de façon significative à la production de produits de plus en plus sécurisés en même temps qu'il pourra participer à la mise en place de formations et de qualifications de haut niveau favorisant la création et le développement de l'emploi.

5.5

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance de la stratégie novatrice qui est proposée en matière d'investissements.

5.5.1

En effet, pour la première fois, s'agissant de programmes de recherche et de développement, on a recours non seulement aux ressources de la Communauté et des entreprises — ce qui est inusité — représentées par ARTEMISIA mais aussi à des ressources originaires des différents États membres et des structures de R&D qui participent.

5.5.2

Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés, le CESE se félicite de l'importance et de la précision qui sont apportées à la propriété intellectuelle dans l'article 24 du règlement de l'entreprise commune.

5.6

Cependant, pour réaliser ses objectifs et maximaliser toute les potentialités que présente ce nouveau dispositif, le CESE estime nécessaire:

16.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 44/19

1.1

Le Comité approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune «Clean Sky». En effet il estime que relancer, par ce principe, les investissements dans la R&D par un financement public-privé est de nature à fournir aux entreprises un cadre de référence sûr permettant de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et de coordonner des recherches trop souvent éparses en favorisant ainsi leur efficacité.

1.2

Il se félicite du secteur choisi qui permet à la fois de se situer dans la stratégie de Lisbonne, de dynamiser une branche industrielle techniquement novatrice et riche en emplois hautement qualifiés en même temps qu'il permet de contribuer aux progrès indispensables à accomplir dans le domaine de la qualité de l'environnement.

1.3

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE entend d'abord souligner l'importance pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. Il estime, ce faisant, que cette stratégie représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et constitue une contribution importante à la compétitivité des entreprises européennes de ce secteur.

1.4

Cependant, en raison des financements et des participations multiples, des ressources communautaires importantes engagées il conviendrait à l'évidence de mieux définir l'utilisation et l'attribution des produits finaux de la recherche notamment pour ce qui est de la propriété intellectuelle et de la question des brevets.

1.5

Enfin le Comité estime nécessaire:

2.1

La proposition de règlement sous examen vise à lancer l'un des tout premiers partenariats public-privé dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne le domaine de l'aéronautique et du transport aérien. Elle est intitulée «CLEAN SKY».

2.2

Les ITC ont pour objectifs de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux organismes de recherche, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européenne, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaires pour maintenir ou positionner l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines ou un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement.

2.4

L'ITC relative à l'aéronautique et au transport aérien dénommé «Clean Sky» a pour principal objectif d'accélérer la mise au point de technologies propres pour les transports aériens dans l'UE de manière à en assurer le déploiement dans les meilleurs délais. Outre l'exigence du maintien de la compétitivité du secteur ces technologies devraient contribuer à la réalisation des priorités stratégiques environnementales et sociales de l'Europe, en association avec une croissance économique durable.

3.1

Ce programme puise sa nécessité et sa légitimité dans la prévision d'un doublement du trafic aérien au cours des vingt prochaines années et dans la considération que la mise au point d'un système de transport écocompatible constitue un élément essentiel pour assurer la croissance économique et sociale européenne, tant pour ce qui est du transport de passagers que du transport de marchandises.

3.2

Le choix de l'échelon européen apparaît comme une dimension pertinente dans la mesure où les interventions des parties prenantes dans les différents États membres ne représentent pas une dimension optimale en termes de ressources économiques et de contributions scientifiques nécessaires.

3.3

La participation directe des États membres constitue un élément clé, tant pour la mobilisation des financements nécessaires que parce que de nombreuses décisions continueront d'être prises à l'échelon national, qu'il s'agisse de la présentation des invitations à participer aux programmes, du contrôle permanent de toutes les phases des programmes ou de l'évaluation des résultats.

3.4

Le secteur aéronautique sera bientôt confronté à des défis difficiles, tels l'impact environnemental qui pourrait constituer un frein à son développement.

3.5

La réduction de l'impact de l'aviation sur les changements climatiques et la diminution du bruit représentent des priorités absolues. Elles exigent que de véritables mutations technologiques soient opérées dans un avenir proche afin de réaliser les réductions prévues par les réglementations communautaires. (La plate-forme technologique européenne pour l'aéronautique — ACARE — a fixé dans son agenda stratégique de recherche l'objectif de réduire de 50 % les émissions de CO2, de 80 % les émissions de NOx et de 50 % la pollution acoustique d'ici 2020).

3.6

L'industrie aéronautique européenne, qui emploie aujourd'hui trois millions de travailleurs à l'échelle européenne, est en outre confrontée à une rude concurrence consécutive aux investissements publics consentis dans d'autres zones géographiques, notamment aux États-Unis, où les ressources affectées à la recherche dans ce secteur sont trois fois supérieures à celles actuellement disponibles en Europe.

3.7

Une contribution publique est par ailleurs utile dans la mesure où ce secteur se caractérise par des délais importants en termes de retour sur investissements, pouvant générer des défaillances du marché par l'absence d'investissements dans la R&D aéronautique.

3.8

Le choix de l'aéronautique et du transport aérien dans le «Programme spécifique de coopération» (cf. point 4.3 du présent texte) se justifie par l'ambition d'améliorer la santé et la qualité de vie des générations présentes et futures, en réduisant au minimum les incidences environnementales des aéronefs, en bonifiant la qualité de l'air au niveau local et en diminuant la pollution acoustique à proximité des aéroports et en améliorant les conditions de transport en faveur des passagers.

4.1

La proposition de règlement portant création de l'entreprise commune «Clean Sky» (COM(2007) 315 final) émane des dispositions du septième programme cadre (7e PC) faisant l'objet de la décision no 1982/2006/CEE. Celle-ci prévoit une contribution communautaire pour la création de partenariats public-privé à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche.

4.2

Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issus des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE).

4.3

Le Conseil dans sa décision no 971/2006/CEE relative au programme spécifique Coopération, a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

4.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition (COM(2007) 315 final) à l'examen prévoit la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ITC) relative à l'aéronautique et au transport aérien par le biais de la création d'une entreprise commune intitulée «Clean Sky».

4.5

Les objectifs de l'entreprise commune «Clean Sky» sont exposés de façon claire et détaillée à l'article 3 des statuts annexés au règlement à l'examen. Ils couvrent un champ d'activités vaste et ambitieux et sont résumés à l'article 3 du règlement:

4.5.1

«Clean Sky» garantit ainsi l'intégration et la coordination entre les diverses activités de recherche en exploitant les économies d'échelle et se développera autour de six domaines techniques différents, appelés démonstrateurs technologiques intégrés (DTI), à savoir:

Les objectifs technologiques à atteindre pour chaque DTI ont déjà été fixés.

4.6

L'entreprise commune «Clean Sky» est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 22 de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, lettre c) de la directive 2004/18/CE. Elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin le 31 décembre 2017, sauf prolongation décidée par le Conseil.

4.7.1

La proposition consiste en un règlement du Conseil ayant pour annexe les statuts de l'entreprise commune. Elle est basée sur l'article 171 du traité. L'entreprise commune sera un organe communautaire, et bien que son budget relève de l'article 185 du règlement 1605/2002 du Conseil, il devra tenir compte des spécificités de cette initiative, dans la mesure où il s'agit de partenariats public-privé avec une contribution du secteur privé importante et au moins égale à celle du secteur public.

—

la Communauté européenne, représentée par la Commission;

—

12 responsables de démonstrateurs technologiques intégrés (DTI) et jusqu'à 74 associés dont les règles d'adhésion figurent à l'article 2 des statuts annexés au règlement à l'examen;

—

Toute entité publique ou privée établie dans un État membre ou un pays associé au septième programme cadre peut introduire une demande en vue de devenir membre de l'entreprise commune dès lors: — qu'en tant que responsable de DTI elle s'engage à apporter une contribution proportionnelle à l'ensemble des activités de l'ITC et en phase avec celle-ci; qu'en tant qu'associé elle s'engage à apporter une contribution proportionnelle au budget du DTI auquel elle entend participer et en phase avec les exigences du dit DTI.

4.9.1

Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune «Clean Sky» sont financés à parts égales en espèces par la Communauté européenne et les autres membres, à concurrence de 50 % chacun.

4.9.2

La contribution maximale de la Communauté à l'entreprise commune «Clean Sky», couvrant les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 800 millions d'euros, à prélever sur le crédit budgétaire alloué au thème «Transports» du programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme cadre, conformément aux dispositions de l'article 54 du règlement no 1605/2002 du Conseil.

5.1

Le CESE approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune «Clean Sky» qui émane des dispositions du septième programme cadre. En effet il estime que relancer les investissements dans la R&D est un moyen adéquat pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr dans le cadre d'un nouvel instrument qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et évite une répartition disparate des programmes qui rendaient guère possible l'évaluation des résultats.

5.2

L'initiative présentée est cohérente avec les politiques et les objectifs de l'Union et conforme aux orientations définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la Communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi. Elle intègre des mesures relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) et devrait favoriser l'accomplissement de progrès substantiels dans la mise en œuvre de l'agenda stratégique de recherche de l'ACARE dans le domaine environnemental.

5.3

L'entreprise commune «Clean Sky» qui se base sur un partenariat public-privé représente, selon le Comité, et ce au même titre que les autres ITC découlant du 7e PC, un point d'encrage pour la constitution d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes.

5.4

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance, pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches.

5.5

Néanmoins, eu égard au système de financements multiples mis en place et au volume important de ressources communautaires engagées, le Comité estime qu'il conviendrait de mieux définir l'utilisation de l'attribution des produits finaux de la recherche. À cet effet la question des brevets et de la propriété intellectuelle telle qu'elle est définie dans l'article 20 du règlement, qui se borne à n'évoquer que des principes, mériterait d'être plus précise et plus explicite aux risques d'être l'un des points délicats de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'ITC «Clean Sky».

5.6

Cependant pour réaliser ses objectifs et maximaliser toutes les potentialités que représente ce nouveau dispositif, le CESE estime nécessaire:

16.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 44/22

1.1

Le Comité économique et social européen approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune ENIAC (1).

1.1.1

En effet il estime que relancer, par ce principe, les investissements dans la R&D par un financement public-privé est de nature à fournir aux entreprises un cadre de référence sûr permettant de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et de coordonner des recherches trop souvent éparses en favorisant ainsi leur efficacité.

1.2

Il se félicite du secteur choisi. En effet par son développement, outre son caractère techniquement novateur, riche en potentialités d'avenir et en emploi hautement qualifiés, celui-ci contribuera directement à la réalisation des objectifs de Lisbonne sur la compétitivité, de ceux de Barcelone sur le % de PIB consacré à la recherche, mais aussi à d'autres volets des politiques communautaires tels que l'environnement, les transports, l'énergie, la santé.

1.3

En donnant un avis favorable à la proposition sous examen, le CESE entend d'abord souligner l'importance pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches. Il estime, ce faisant, que cette stratégie représente un point de force pour la création d'un espace européen de la recherche et constitue une importante contribution à la compétitivité des entreprises européennes de ce secteur.

1.4

Au regard de ce dispositif associatif novateur et qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés par ENIAC et de leur phase d'industrialisation le CESE se félicite de l'attention qui a été apportée aux règles en matière de propriété intellectuelle.

1.5

Le Comité note avec satisfaction l'attention tout à fait particulière qui est apportée au risque de délocalisation de la fabrication nanoélectronique vers d'autres régions du monde. Le CESE soutient l'idée d'une approche sectorielle spécialisée.

1.6

Enfin, pour tendre vers la maximalisation des potentialités que présente ce nouveau dispositif le Comité estime nécessaire:

2.1

La proposition du règlement du Conseil sous examen vise à lancer l'un des tout premiers partenariats public-privé dans le domaine de la R&D. Elle définit l'une des premières initiatives technologiques conjointes (ITC). Celle-ci concerne le domaine des nanotechnologies. Elle est intitulée ENIAC.

2.2

Les ITC ont pour objectifs de permettre, pour tout ou partie, à l'industrie, aux États membres et à la Commission de mettre en commun leurs ressources en faveur de programmes de recherche ciblés.

2.3

Contrairement à la stratégie traditionnelle qui consiste à apporter aux projets un financement public au cas par cas, les ITC concernent des programmes de recherche à grande échelle ayant des objectifs de recherches stratégiques communs. Cette nouvelle approche devrait créer une masse critique pour la recherche et l'innovation européenne, consolider la communauté scientifique dans les principaux domaines stratégiques, et harmoniser le financement des projets afin que les résultats de la recherche puissent être exploités plus rapidement. Les ITC visent des domaines déterminants où les instruments actuels n'ont ni l'échelle, ni la vitesse nécessaire pour maintenir ou positionner l'Europe en tête de la concurrence mondiale. Il s'agit de domaines ou un financement national, européen et privé de la recherche peut apporter une importante valeur ajoutée, notamment en encourageant l'augmentation des dépenses privées pour la recherche et le développement.

2.4

L'ITC relative à la nanoélectronique dénommée ENIAC à pour objectif général de contribuer au développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique afin de renforcer la compétitivité européenne. Pour ce faire la proposition sous examen met en place le cadre juridique établissant ENIAC.

3.1

L'augmentation constante du taux de composants électroniques dans les produits innovants à haute technologie place le secteur des nanotechnologies parmi les secteurs stratégiques pour la compétitivité et la croissance industrielle en Europe.

3.2

Le secteur des nanotechnologies produit des équipements indispensables pour les principales industries dans une grande variété de domaines tels que les télécommunications, les produits de consommation, les services de multimédias, l'enseignement, les transports, les soins de santé, la sécurité et l'environnement.

3.3

D'après les prévisions, le marché formé par la filière industrielle de la nanotechnologie (qui, outre les producteurs directs, représente également les fournisseurs d'instruments de production et de matériaux) devrait connaître un taux de croissance moyen annuel d'environ 15 %. Pour soutenir un taux de croissance aussi élevé, il convient dès lors de lui prêter toute l'attention nécessaire.

3.4

Une initiative à l'échelle communautaire doit donc veiller à conserver et à renforcer un leadership mondial dans les secteurs représentés, par le biais de programmes de R&D qui permettent d'atteindre les objectifs nécessaires en matière d'exploitation industrielle, en poursuivant des objectifs technologiques plus poussés, en visant une compétitivité de plus en plus forte et en créant de nouveaux emplois qui requièrent de hautes compétences professionnelles et des qualifications de haut niveau.

3.5

Le choix d'une entreprise commune publique privée devrait permettre d'effectuer un saut de qualité s'agissant de la R&D du secteur. Il apparaît essentiel pour surmonter la fragmentation actuelle des programmes de recherche en vigueur dans les différents États membres qui ne peuvent pas atteindre la masse critique et ne peuvent pas disposer des ressources nécessaires pour financer des programmes appropriés.

3.6

Le choix d'une dimension européenne apparaît dès lors comme une dimension obligée dans la mesure où elle constitue la seule possible pour affronter les défis difficiles auxquels le secteur des nanotechnologies est appelé à devoir faire face.

3.7

Une réaffirmation de la dimension communautaire devrait permettre en outre une simplification bureaucratique et administrative afin de remplacer les diverses procédures nationales en cours par une procédure communautaire unique et réduire les délais d'obtention d'un contrat de R&D par rapport à la situation actuelle au niveau communautaire (voir EUREKA), en évitant par ailleurs des procédures d'évaluation et de contrôle différentes.

3.8

La mise en place d'une entreprise publique privée impliquant directement les États membres et les entreprises des secteurs concernés constitue une innovation par rapport aux procédures actuelles de participation prévues par les programmes communautaires de R&D européens. En outre, les moyens financiers considérables que le programme se propose d'affecter au niveau communautaire permettront la création d'une masse critique économique indispensable dans le but d'atteindre les objectifs ambitieux que le programme s'est fixé.

3.9

La présence des États membres et des entreprises, ainsi que leur implication directe par un apport financier d'au moins 50 % des coûts liés à la recherche, produiront un effet multiplicateur sous la forme d'une impulsion pour l'attraction de nouveaux financements et d'une forte contribution au développement de l'espace européen de recherche.

3.10

La participation directe des États membres est un élément indispensable pour la mobilisation des investissements, mais aussi et surtout parce que les décisions continueront d'être prises à l'échelon national, notamment les invitations à présenter les propositions et le contrôle direct permanent de toutes les phases du processus.

3.11

Un autre facteur indispensable est la participation directe de l'industrie dans la mesure où les résultats de cet ambitieux programme de R&D peuvent contribuer à la réalisation d'objectifs importants et pertinents en termes de compétitivité pour l'industrie européenne du secteur et, en corollaire, générer des réflexes positifs sur l'emploi dans le secteur.

4.1

Le point de référence pour les programmes de recherche est le septième programme-cadre (7e PC). Il part d'une prise de conscience bien ancrée selon laquelle une relance des investissements de R&D est indispensable pour une économie compétitive et dynamique.

4.2

La création de l'entreprise commune ITC-ENIAC contribuera directement à la réalisation des objectifs de Lisbonne sur la compétitivité et de ceux de Barcelone sur les dépenses de recherche. Elle contribuera indirectement à d'autres volets des politiques communautaires tels que l'environnement, les transports, l'énergie et la santé.

4.3

Le cadre de référence des politiques communautaires sur lequel se fondera l'initiative ITC-ENIAC est constitué en particulier de l'action européenne «Nanosciences et nanotechnologies: Un plan d'action pour l'Europe 2005-2009» (COM(2005) 243 final) et des travaux du Comité scientifique de l'émergence et des risques pour la santé nouvellement identifiés (SCENHIR).

5.1

La décision relative à l'établissement de l'entreprise commune ENIAC faisant l'objet du document (COM(2007) 356 final) découle de la décision no 1982/2006/CEE sur le septième programme-cadre qui prévoit une contribution communautaire pour la constitution de partenariats public-privé à long terme, à l'échelon européen, dans le domaine de la recherche scientifique.

5.2

Ces partenariats prennent la forme d'«initiatives technologiques conjointes» (ITC) et sont issues des anciennes «plates-formes technologiques européennes» (PTE).

5.3

Dans sa décision no 971/2006/CEE relative au «Programme spécifique de coopération (2)», la Commission a souligné la nécessité de mettre en place des partenariats public-privé et a cerné six domaines dans lesquels la création d'initiatives technologiques conjointes est appropriée pour relancer la recherche européenne. Il s'agit des domaines suivants:

5.4

Dans le contexte de cette stratégie générale, le règlement faisant l'objet de la proposition [COM(2007) 356 final] à l'examen prévoit l'établissement d'une entreprise commune ENIAC dans le domaine de la nanoélectronique.

5.5

L'entreprise commune ENIAC est considérée comme un organe international doté de la personnalité juridique au sens de l'article 22 de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, lettre c) de la directive 2004/18/CE. Elle aura son siège à Bruxelles et ses activités prendront fin le 31 décembre 2017, sauf prolongation décidée par le Conseil.

5.8.1

Les frais de fonctionnement de l'entreprise commune ENIAC détaillés à l'article 4 sont supportés par les contributions suivantes:

Les activités de R&D de l'entreprise commune ENIAC pour la période prenant fin le 31 décembre 2017 sont soutenues par les contributions suivantes:

5.8.2

Pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2013, la contribution maximale de la «Commission» sera de 450 millions d'euros. Ces fonds proviennent du programme spécifique Coopération qui met en œuvre le septième programme cadre pour les actions de recherche et de développement technologique, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2 du règlement no 1605/2002 du Conseil.

—

définir et mettre en œuvre un agenda de recherche pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique afin de renforcer la compétitivité et le développement durable des entreprises communautaires et de permettre l'émergence de nouveaux marchés;

—

soutenir la mise en œuvre des activités de R&D par l'octroi de subventions aux participants des projets sélectionnés;

—

promouvoir un partenariat public-privé qui vise à mobiliser et à mettre en commun des efforts communautaires, nationaux et privés et à encourager la collaboration entre les secteurs public et privé;

—

assurer l'efficacité et la pérennité de l'initiative technologique conjointe sur la nanoélectronique;

—

parvenir à des synergies et à une coordination des efforts de R&D européens, et notamment à l'intégration progressive, dans l'entreprise commune ENIAC, des activités en rapport avec ce domaine dont la mise en œuvre est actuellement assurée par des dispositifs intergouvernementaux de R&D (EUREKA).

6.1

Le CESE approuve la décision relative à la création de l'entreprise commune ENIAC et au projet de règlement qui y concourt. En donnant un avis favorable à la décision sous examen, le CESE tient à souligner d'abord l'importance, pour l'UE, de la stratégie qui est proposée en matière d'investissements et de coordinations des recherches.

6.2

En effet, comme cela a déjà été le cas lorsqu'il a porté avis sur d'autres règlements découlant de la décision du Conseil no 971/2006/CEE relative au «Programme spécifique de coopération», il estime que relancer les investissement dans la R&D est un moyen adéquate pour fournir aux entreprises européennes un cadre de référence sûr qui permette de dépasser l'actuelle fragmentation du financement communautaire et éviter une répartition disparate des programmes.

6.3

L'initiative présentée est cohérente avec les politiques et les objectifs de l'Union et est conforme aux orientations définies dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui souligne que la connaissance et l'innovation dans la Communauté contribuent à stimuler la croissance et l'emploi. La nanotechnologie est en effet prépondérante en constituant aujourd'hui un moteur pour l'innovation dans de nombreux secteurs qui sont névralgiques et stratégiques pour le développement et la croissance de l'Union. (Communications mobiles, transport, calcul, automatisation de fabrication, soins de santé…). La création de l'entreprise commune peut être un outil qui permettra à l'Europe de sauvegarder, voire de développer, sa capacité de concevoir et de fabriquer des produits répondants à ses propres normes de haute qualité, de durabilité et de défense environnementale. Cette création est un point d'encrage à la constitution d'un espace européen de la recherche et une contribution décisive à la compétitivité des entreprises européennes.

6.4

Le Comité note avec satisfaction que dans «l'Analyse d'Impact» qui accompagne le projet de règlement de cette ITC il est apporté une attention tout à fait particulière au risque de délocalisation de la fabrication nano électronique vers d'autres régions du monde. Ce point est important dans la mesure où ces fabrications représentent une forte valeur ajoutée synonyme de croissance et d'emploi en même temps qu'elles produiront, pour partie, le retour sur investissement des fonds que l'Union se propose d'engager dans le développement de ce secteur. Ce faisant le CESE soutient l'idée émise de mettre en place une approche sectorielle spécialisée pour soutenir cette industrie clé.

6.5

Au regard de ce dispositif associatif novateur mais qui peut s'avérer complexe quant à l'utilisation des produits de la recherche qui seront initiés par ENIAC et de leurs phases d'industrialisation le CESE se félicite de l'effort qui a été apporté à la définition des règles en matière de propriété intellectuelle figurant à l'article 23 des statuts. Dans le même temps, il se félicite également que le plan d'action du règlement prenne en compte de façon significative le problématique de la santé et de la sécurité.

6.6

Pour réaliser au mieux les objectifs de l'entreprise commune et maximaliser toutes les potentialités que présente ce nouveau dispositif, le Comité estime nécessaire:

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/27

1.1

Le CESE, dans la continuité de ses avis sur le Livre vert sur l'acquis communautaire (1) et sur la Communication de la Commission concernant l'application de la directive relative aux ventes à distance (2), soutient l'initiative de la Commission de procéder à une révision de la directive 94/47/CE (3) du 26.10.1994 dans les termes dans lesquels elle est proposée (4), en prenant en considération les observations et les recommandations ci-après.

1.2

Le Comité approuve de manière générale et pour l'essentiel la proposition de la Commission en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application de la directive, la définition et la description de nouveaux produits, le renforcement des obligations d'information précontractuelle et contractuelle ainsi que l'uniformisation de la période d'exercice du droit de rétractation et l'interdiction de tout paiement, à quelque titre que ce soit, au cours de cette période.

1.3

Le Comité souscrit à l'approche minimaliste de la proposition à l'examen, qui laisse aux États membres la possibilité d'aller plus loin en matière de protection des consommateurs, dans le respect des principes du traité. Cependant il estime que s'il est un domaine dans lequel une harmonisation maximale serait justifiée, selon le point de vue de la Commission, comme il ressort du Livre vert relatif à l'acquis communautaire, c'est précisément celui qui nous occupe en raison de la nature «sui generis» du droit en question et des profondes divergences qui existent entre les États membres au niveau de la conceptualisation et de la caractérisation de sa nature juridique plurielle, avec les conséquences nettement différentes qui en découlent pour les régimes juridiques nationaux, pour ce qui est de la durée minimale ou maximale, de l'annulation ou de la nullité, de la résiliation et de la rescision des contrats.

1.4

Ainsi, tout en reconnaissant que la majorité des problèmes qui se présentent dans ce domaine ont fréquemment un caractère transfrontalier et que leur règlement ne peut par conséquent se faire, de manière appropriée, au niveau des États membres, à titre individuel, en raison des disparités existantes entre les législations nationales, le CESE désapprouve le fait que la Commission ne traite en fin de compte que d'aspects relatifs à ces droits, laissant une fois de plus à la discrétion des États membres le soin de régler un ensemble de situations, ce qui ne modifie pratiquement en rien l'état actuel des problèmes énumérés.

1.5

Ainsi, tout en approuvant l'adoption d'un système «d'harmonisation minimale», le CESE est d'avis, en accord avec les autres institutions communautaires, que le niveau des mesures protectrices des droits des consommateurs (5) a été fixé trop bas, l'expérience ayant démontré que la grande majorité des États membres n'a pas tiré parti de cette clause, adoptant, à l'inverse, une approche «au pied de la lettre» (6), et que l'on n'est par conséquent pas parvenu à un niveau approprié de protection des consommateurs. Aussi invite-t-il instamment la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, à réguler d'autres aspects, également importants, dans le cadre de la proposition de directive à l'examen, en posant comme principe de départ un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

1.6

En conséquence, le CESE suggère d'améliorer certaines dispositions relatives au régime juridique des droits en cause, des principales conditions contractuelles et du rapport avec des contrats complémentaires, notamment de crédit non liés, afin de renforcer et de garantir une protection appropriée des consommateurs.

1.7

Le CESE fait valoir, comme dans des avis antérieurs (7), la nécessité de mettre l'accent sur une information effective des parties au contrat, en tenant tout particulièrement compte de celles qui sont moins averties, et il estime par conséquent qu'il ne faut pas exclure d'entrée de jeu la possibilité pour les États membres d'adopter à l'encontre de pratiques qui portent gravement atteinte aux droits prévus dans la directive des sanctions pénales, proportionnelles et dissuasives, lesquelles auraient préalablement été dûment définies dans leurs éléments essentiels.

1.8

Le CESE appelle la Commission à procéder à une analyse détaillée des réponses reçues au document de consultation (8), notamment en ce qui concerne les États membres consultés via celui-ci mais qui n'auraient pas été couverts par les résultats du rapport (9) sur l'application de la directive, qui a eu lieu dans 15 États membres seulement, et dans le cadre de l'analyse comparative, qui porte quant à elle sur 25 États membres (10), compte tenu de la diversité existante entre tous les États membres.

1.9

Le CESE, au chapitre des observations particulières, propose une série de modifications (11) et formule un ensemble de recommandations visant à améliorer les aspects technico-juridiques de la proposition ainsi qu'à consolider et à rendre compatibles les notions, les concepts ou les pratiques déjà consacrés dans d'autres directives, notamment la directive sur les pratiques commerciales déloyales (12), qu'il faudra prendre en considération pour promouvoir la sécurité et la confiance des consommateurs dans ce type de contrat, auxquelles sont si souvent sous-jacentes des techniques de marketing et de vente agressives (13).

2.1

La Commission entend procéder avec la proposition à l'examen à la révision de la directive COM 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers, à la suite des conclusions du Conseil du 13.4.2000 relatives à son rapport sur l'application de cette même directive (14) ainsi que des recommandations du Parlement européen formulées dans sa résolution du 4.7.2002 (15).

2.2

La révision de cette directive est prévue depuis la Communication de la Commission sur la Stratégie de la politique des consommateurs pour 2002-2006 (16) et celle-ci fait partie de l'acquis communautaire en matière de droits des consommateurs consigné dans le Livre vert y relatif (17).

2.3

Compte tenu de certaines situations problématiques qui se sont présentées dans l'application de la directive, la Commission considère qu'en raison de l'évolution du marché dans ce secteur, l'on a assisté à l'émergence d'une offre non négligeable de nouveaux produits, qui même s'ils s'apparentent de facto à l'utilisation de logements de vacances, n'entrent pas dans le champ d'application de la directive.

2.4

Le rapport de la Commission élaboré en 1999 sur l'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil (18) faisait déjà état de nombreux problèmes de transposition. Le Conseil a adopté les conclusions y relatives en avril 2000 (19), énumérant un ensemble d'éléments qui devraient être pris en considération lors de la révision de la directive.

2.5

L'avis de la Commission de l'environnement, de la santé et de la défense des consommateurs élaboré en 2001 (20) souligne également que «La directive 94/47/CE obéit au principe d'une harmonisation minimale en fixant un minimum acceptable à la protection des consommateurs».

2.6

À son tour, le Parlement européen, dans sa résolution du 4 juillet 2002, recommandait à la Commission d'adopter des mesures en vue de garantir un niveau élevé de défense des consommateurs.

2.7

Pour ces raisons, la Commission estime qu'une révision isolée de la directive à l'examen est «urgente» et qu'elle constitue même une «priorité» en raison des «problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs, eu égard plus particulièrement à la revente et aux nouveaux produits», «commercialisés selon le même mode que l'utilisation de biens à temps partagé» et «à peu près semblables à celle-ci d'un point de vue économique», du type «club de vacances à tarifs préférentiels» ou contrats de revente.

2.8

Parmi les raisons qui justifient la proposition de révision à l'examen, la Commission souligne la nécessité d'actualiser les exigences relatives à l'information précontractuelle et contractuelle, d'uniformiser le régime d'interdiction de dépôts ou paiements d'avances pendant la période d'exercice du droit de rétractation, d'harmoniser cette période et de considérer la possibilité d'introduire des sanctions pénales.

2.9

Les principales parties concernées ont été consultées lors de réunions qui se sont tenues entre 2004 et 2006.

2.10

À la suite des plaintes reçues sur l'utilisation de biens à temps partagé, notamment en ce qui concerne les nouveaux produits à savoir les clubs de vacances, les contrats touristiques de réductions et d'échange et de revente, la Commission a publié un document de consultation (21). Ces questions ont également été discutées dans le cadre d'une réunion du groupe de travail permanent d'experts dans les États membres sur la révision de l'acquis, en mars 2006.

2.11

La proposition de révision est incluse dans le programme de la Commission pour l'actualisation et la simplification de l'acquis communautaire (22).

2.12

La Commission estime que la base juridique de la proposition à l'examen doit rester circonscrite à l'article 95 du traité (réalisation du marché intérieur) et considère qu'en vertu du principe de subsidiarité, elle ne doit pas se prononcer sur la nature juridique des droits en matière d'utilisation de biens à temps partagé mais laisser jouer en la matière la diversité d'approches entre les États membres.

2.13

Par ailleurs, la Commission, tout en mettant l'accent sur les aspects transfrontaliers et considérant même que l'écrasante majorité des plaintes adressées par les consommateurs sont de nature transfrontalière, oriente sa proposition de manière à ne couvrir que les aspects jugés «plus problématiques et qui requièrent donc une action communautaire», laissant tout le reste être régi par les législations nationales, y compris en éliminant tout ce qui se référait aux droits de rescision et de résiliation des contrats, même s'ils ont un rapport avec le droit de rétraction et qu'ils sont réglementés dans le cadre de la directive 94/47/CE.

3.1.1

Le CESE approuve l'initiative de la Commission mais constate son retard, étant donné que les problèmes mentionnés avaient déjà été détectés en 1999 et que des solutions auraient par conséquent déjà pu être trouvées.

3.1.2

Le CESE rappelle d'ailleurs que certaines des questions alors soulevées l'avaient déjà été par lui-même dans l'avis qu'il avait émis le 24 février 1993 (23) pendant la phase d'élaboration de la directive.

3.1.3

Le CESE estime que la base juridique ne devra pas être l'article 95 du traité mais plutôt l'article 153, car il ne s'agit pas d'une matière qui concerne exclusivement le marché unique mais qui a trait aussi à la politique de défense des consommateurs.

3.1.4

Le CESE approuve l'élargissement du champ d'application de la proposition à certains biens meubles, pour répondre de manière appropriée à l'évolution constante du marché.

3.1.5

Le CESE souscrit aux modifications apportées aux définitions (24) de la proposition à l'examen, lesquelles s'avèrent plus en adéquation avec les nouveaux produits commercialisées dans ce secteur.

3.1.6

Le CESE approuve non seulement le maintien de l'interdiction de tout paiement ou type de dépôt, dans la mesure où cette interdiction est un moyen efficace de permettre au consommateur d'exercer son droit de rétractation, sans subir aucune pression du point de vue économique, de même qu'il considère que l'élargissement du champ d'application de la mesure aux tiers couvre de manière appropriée les contrats d'échange et de revente.

3.1.7

Le CESE approuve la prolongation du délai de réflexion à 14 jours, qui se trouve ainsi uniformisé, bien qu'il eût préféré que ce délai soit calculé en jours ouvrables et non en jours calendriers, comme il l'a d'ailleurs déjà fait valoir dans des avis antérieurs (25). Il importe de rappeler à cet égard que le Conseil a fait une déclaration lors de l'approbation de la directive, dans laquelle il invitait instamment la Commission à étudier la possibilité d'harmoniser la méthode de calcul des délais de réflexion établis dans les directives sur la défense des consommateurs.

3.1.8

Comme dans des avis antérieurs (26), et sans préjudice de ce qui est stipulé au paragraphe 3 de l'article 1er de la proposition de directive, le CESE juge indispensable que la Commission procède à une caractérisation plus parfaite de la nature, des vices et des effets des droits de rétractation, de rescision et résiliation, autrement l'on ne parviendra pas au rapprochement des législations visé, dès lors que chaque État membre adoptera ses propres règles, avec les conséquences négatives pour le développement des relations transfrontalières qui ne manqueront pas d'en découler.

3.1.9

Le CESE estime qu'étant donné que cette directive a pour objectif le rapprochement des législations nationales relatives à ce type de droits, contrairement au considérant 4 de la proposition et malgré les différences existantes entre les pays, la Commission devrait aller plus loin et définir la nature juridique (27) de ces droits, qu'ils soient considérés comme des droits réels ou des droits du crédit. Faute de quoi la proposition à l'examen ne contribuera pas à la résolution des problèmes décelés, dans la définition des exigences essentielles pour l'accomplissement du droit et en particulier en ce qui a trait aux conséquences qui en découlent en termes d'enregistrement, dans le cas où il serait considéré comme un droit réel.

3.1.9.1

Le CESE appelle par conséquent la Commission à établir une définition de la nature juridique du droit — utilisation de biens à temps partagé — qu'il soit défini comme un droit réel ou comme un droit personnel de nature obligationnelle — droit à une prestation de services — avec les conséquences qui s'ensuivront pour les principes applicables du Règlement de Bruxelles et du Règlement de Rome I, sinon l'on ne parviendra pas à l'harmonisation ni à la confiance des consommateurs et des entreprises souhaitées. En outre, le CESE, dans son avis précité (28), contribuait déjà à cette définition en faisant valoir que: «Le droit qu'un vendeur transfère ou s'engage à transférer à un acquéreur par la conclusion d'un contrat de timeshare est un droit réel ou personnel, et il ne s'agit en aucun cas d'un rapport locatif, la location n'impliquant pas l'aliénation» et que «Le droit ainsi transféré porte sur une partie indivisible d'un objet, d'un appartement indivisible, et revêt ou peut revêtir les caractéristiques d'un droit réel immobilier».

3.1.10

Sans préjudice de la forme juridique nécessaire à donner à ce droit, avec éventuellement des caractéristiques «sui generis», voire même en raison de celles-ci, le CESE approuve la proposition de directive à l'examen en ce qu'elle souligne certains de ses éléments structurants, à savoir son objet médiat: biens meubles ou immeubles, en tant que droit d'usage et de jouissance d'un logement (qui implique un séjour avec une nuitée), moyennant contrepartie, et dont la durée minimale est fixée à 1 an.

3.1.11

Toutefois, le CESE invite la Commission à inscrire, en plus des produits déjà énumérés à l'article 2 de la proposition, une clause (assortie de la nécessaire définition des éléments structurants) de manière à s'adapter à d'éventuels futurs produits (29) qui seraient commercialisés après l'entrée en vigueur de la directive et pour lesquels il s'avérerait impossible de remplir les conditions fixées dans les définitions des nouveaux produits.

3.1.12

Le CESE est d'avis que la possibilité prévue pour le consommateur d'effectuer un quelconque remboursement ou paiement d'un quelconque montant, en vertu du fait qu'il a exercé en temps voulu son droit de rétractation, dénature manifestement ce droit, raison pour laquelle les paragraphes 5 et 6 de l'article 5 de la proposition doivent être supprimés.

3.1.13

Le CESE signale à la Commission le fait qu'un renvoi est fait à la directive récemment approuvée sur les pratiques commerciales déloyales (30), qu'il approuve du reste, sans que les articles 14 et 15 ne fassent référence à la directive à l'examen et alors même que cette référence n'est pas prévue dans cette dernière directive.

3.1.14

Le CESE, tout en approuvant l'harmonisation minimale, estime que cette proposition de directive est plus réductrice que celle qui est en vigueur dans la mesure où elle prévoit la possibilité pour les États membres d'adopter des mesures plus protectrices des droits des consommateurs uniquement en ce qui concerne le droit de rétractation (moment, modalités et exercice) tandis que la directive en vigueur, notamment en son article 11 (31), prévoit cette même possibilité avec une portée plus large. En conséquence, il invite instamment la Commission à maintenir une disposition analogue à celle-ci.

3.1.15

Le CESE est d'avis que la Commission devrait prévoir un régime de sanctions efficaces, non seulement en vue de la dissuasion de pratiques infractionnelles relativement aux obligations prévues dans la directive mais également pour des raisons de certitude et de sécurité juridique (32); le CESE souscrit à la possibilité pour les États membres, et non pour la Commission, d'introduire, dans un cadre préalablement défini par la Commission (33), des sanctions pénales, proportionnelles mais suffisamment dissuasives, pour les pratiques infractionnelles lorsqu'elles sont particulièrement graves.

3.1.16

Le CESE approuve l'inclusion d'une clause de réexamen régulier, qui n'existe pas dans la directive actuelle et qui éviterait que la directive à l'examen ne devienne rapidement obsolète.

3.1.17

Nonobstant le fait que des actions aient été intentées à l'encontre de certains États membres (34), pour cause d'infraction à une transposition correcte de certaines dispositions de la directive, le CESE s'étonne de la passivité de la Commission, principalement en ce qui concerne le non-respect de la date limite (30.4.1997) que seuls deux États membres (35) ont observée, et il invite instamment la Commission à être moins laxiste pour la nouvelle directive face à des violations aussi flagrantes dans la mise en œuvre du droit communautaire.

3.2.1

Le CESE estime que la définition à l'alinéa g) du paragraphe 1er de l'article 2, qui a un rapport avec ce qui est stipulé à l'article 7, est trop restrictive dès lors que l'élément qui caractérise le caractère accessoire du contrat est la relation de complémentarité entre les contrats. Or c'est précisément la relation de complémentarité et pas tant celle de subordination qui doit être prise en considération dans la mesure où, dans la majeure partie des contrats de crédit connexes notamment, il s'agit d'unions extrinsèques de contrats qui, de par leur nature juridique, sont juridiquement autonomes les uns vis-à-vis des autres et sont donc en tant que tels incompatibles avec la définition proposée.

3.2.2

Le CESE n'approuve pas la rédaction du paragraphe 2 de l'article 3, principalement en ce qui concerne le document d'information, aux termes de laquelle celui-ci ne sera remis au consommateur que s'il le demande et que si c'est nécessaire. Or, compte tenu du fait que cet article concerne les informations précontractuelles, sur la base desquels le consommateur forme sa volonté contractuelle, il estime que ces documents devraient faire l'objet d'une remise obligatoire, recommandant à la Commission un libellé allant dans ce sens et le stipulant.

3.2.3

Le CESE appelle la Commission à remplacer le paragraphe 4 de l'article 3, le paragraphe 1 de l'article 4 ainsi que l'alinéa l) de l'annexe I, l'alinéa f) de l'annexe III, l'alinéa d) de l'annexe IV, par une disposition analogue à celle de l'article 4 de la directive actuelle (36), qui garantit un niveau plus élevé de protection, non seulement pour ce qui est du caractère obligatoire de la détermination de la langue, de la nationalité du consommateur mais également en ce qui concerne la nécessité d'une traduction certifiée dans la langue de l'État membre où se trouve le bien, notamment pour des questions liées à d'éventuelles formalités notariales d'enregistrement.

3.2.3.1

En effet, le CESE entrevoit l'adoption généralisée par les professionnels de contrats d'adhésion dans lesquels le consommateur se limite à déclarer que c'est la langue qui a été choisie, sans aucune liberté de précision ou de négociation, ce qui peut gravement porter atteinte à ses intérêts économiques.

3.2.4

Le CESE invite instamment la Commission à modifier la rédaction du paragraphe 2 de l'article 4 et à supprimer notamment l'expression «à moins que les parties n'en décident autrement», dans la mesure où il s'agit d'informations importantes qui ne sauraient être laissées à la discrétion des parties. La pratique a démontré que le maintien de cette expression risque de conduire les professionnels à proposer unilatéralement des contrats d'adhésion dans lesquels le rôle du consommateur se limiterait à les accepter.

3.2.4.1

Le CESE estime également que la Commission doit clarifier/définir les circonstances, indépendantes de la volonté du professionnel, qui feront partie intégrante du contrat, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4, pour des raisons de certitude et de sécurité juridique.

3.2.4.2

Le CESE, toujours à propos de ce même article, invite instamment la Commission à stipuler le mode de communication de ces informations, qui devront être fournies de manière appropriée, objective et claire (37), et présentées avec des caractères d'une taille qui facilite la lisibilité (38).

3.2.5

Le CESE suggère à la Commission de clarifier l'expression «le professionnel attire expressément l'attention» qui figure au paragraphe 3 de l'article 4, dont la signification technico-juridique n'est pas claire.

3.2.6

S'il faut comprendre que l'article 5, paragraphe 1, prévoit deux périodes pour l'exercice du droit de rétraction, le CESE invite instamment la Commission à inscrire une disposition ne prévoyant qu'une seule possibilité pour le consommateur d'exercer un droit de rétractation, dans un délai de 14 jours, après la signature du contrat définitif, dans le cas où celui-ci aurait été précédé d'un contrat préalable à caractère contraignant et pour autant que le bien n'ait pas été utilisé entretemps.

3.2.7

Le CESE appelle la Commission, comme dans des avis antérieurs d'ailleurs, à définir la nature de la communication de l'exercice du droit de rétractation, ce qui permettrait aux parties d'en avoir une preuve. D'ailleurs, la rédaction de la directive actuelle est plus appropriée à cet égard (39).

3.2.8

Le CESE estime que le titre de l'article 8 devrait être remplacé par l'expression «Caractère injonctif des droits», dès lors que la raison d'être de la loi n'est pas d'établir le caractère impératif de la directive mais plutôt d'interdire l'exclusion ou la limitation de ces droits, indépendamment de la législation applicable.

3.2.9

Le CESE juge plus appropriées les dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (40) relatives aux mesures à caractère judicaire et administratif figurant aux articles 11 et 12, qui ont une portée plus large et sont plus complètes. Il recommande par conséquent vivement à la Commission de remplacer l'article 9 de la proposition à l'examen par des règles analogues aux précitées.

3.2.10

Le CESE attire l'attention de la Commission sur la rédaction des versions linguistiques de la proposition car la traduction doit en certains points être plus soignée (41).

4.1

Le CESE estime qu'outre les omissions évoquées précédemment, il y a d'autres questions qui mériteraient d'être reconsidérées, dans le cadre d'une révision de la directive et qui ne sont pas couvertes par la proposition à l'examen:

C'est le cas notamment:

—

que le contrat et le document visé à l'article 3 paragraphe 1 doivent être rédigés, parmi les langues officielles de la Communauté, dans la langue ou une des langues de l'État membre où réside l'acquéreur ou dans la langue ou une des langues de l'État membre dont il est ressortissant, au choix de l'acquéreur. Toutefois, l'État membre où réside l'acquéreur peut imposer que le contrat soit rédigé dans tous les cas au moins dans sa ou ses langues parmi les langues officielles de la Communauté, et

—

que le vendeur doit remettre à l'acquéreur une traduction conforme du contrat dans la langue ou une des langues parmi les langues officielles de la Communauté de l'État membre où le bien immobilier est situé;».

16.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 44/33

16.2.2008   

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C 44/33

16.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 44/34

16.2.2008   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 44/34

1.1

Le Comité prête la plus grande attention aux questions liées à l'efficacité énergétique, au changement climatique et à la réduction des gaz à effet de serre et approuve d'une manière générale les conclusions du Conseil européen de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui a réaffirmé les trois fondements de la politique énergétique pour l'Europe (PEE):

1.2

Dans le rapport de situation sur les biocarburants, la Commission fait observer qu'en l'absence d'objectifs contraignants, il ne sera pas possible d'atteindre un niveau satisfaisant d'utilisation des biocarburants. Ce rapport indique que l'objectif d'une part de marché de 5,75 % en 2010 n'est pas réalisable. En conséquence, pour répondre aux exigences définies par le Conseil, il y a lieu de fixer un objectif jugé réalisable par la Commission, à savoir 10 % d'ici à 2020, en se servant pour ce faire de la possibilité prévue à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2003/30/CE, dite «clause de réexamen». Curieusement, la Commission expose les avantages d'un scénario dans lequel la part d'utilisation des biocarburants serait de 14 %, ce alors que l'objectif déclaré est de 10 %, et fait état de résultats non réalistes, comme pour «enjoliver» la communication.

1.3

Cela étant, les biocarburants de la première génération présentent de multiples contre-indications et ne répondent pas parfaitement aux objectifs européens. En effet, ils ont un coût de production élevé, un lourd coût environnemental, ils soustraient des céréales à l'alimentation humaine et animale et, comme l'affirme la FAO, ils ont une part de responsabilité dans l'augmentation du prix des céréales sur les marchés mondiaux.

1.4

L'utilisation des biocarburants de la première génération pose donc des problèmes éthiques, tels que la concurrence entre les denrées alimentaires et les carburants, problème que la Commission tend à minimiser. Le Comité insiste sur la nécessité de renforcer la coopération avec les institutions et les agences mondiales opérant dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation, telles justement que la FAO et le PAM, le Programme alimentaire mondial.

1.5

Ni le document de la Commission ni l'étude d'impact qui l'accompagne ne font état de difficultés significatives.

S'agissant en particulier du biodiesel, l'on relève les problèmes suivants:

Quant au bioéthanol, les inconvénients sont les suivants:

1.6

Le Comité souligne la nécessité d'évaluer avec soin l'impact social, environnemental et économique ainsi que les problématiques techniques liées au développement des biocarburants. Une question en particulier mérite d'être examinée, celle du rendement des matières premières destinées à la production de biocombustibles: 1 tonne de betterave à sucre permet de produire environ 400 litres de bioéthanol (près de 1 500 Mcal). Ce rendement paraît peu satisfaisant et dénote un faible niveau d'efficacité, compte tenu de l'énergie nécessaire pour convertir la biomasse en biocarburants. Il serait beaucoup plus intéressant d'utiliser la biomasse directement pour la production d'énergie électrique, pour le chauffage ou pour le transport maritime et les transports publics urbains.

1.7

Le Comité souligne que d'un point de vue strictement environnemental, il y a lieu de prendre en compte les risques de la déforestation et ceux liés au stockage des matières premières: les problèmes biologiques et biochimiques correspondants devront faire l'objet d'un traitement clair et attentif.

1.8

Le Comité soulève également un problème d'«éthique scientifique». La planète Terre est un système ouvert qui décline inexorablement vers un état d'équilibre qui coïncidera avec sa fin. Il incombe à la science de freiner cette tendance au déclin et à la politique de favoriser les mesures et les études correspondantes.

1.9

Le Comité recommande la réalisation d'une étude sérieuse visant à examiner dans le domaine de la chimie de la combustion, pour des molécules autres que les hydrocarbures, la formation éventuelle et le développement de radicaux libres, responsables du stress oxydatif, considéré comme un état pathologique préliminaire à des formes de maladie plus graves. Cette recommandation se justifie par le manque de données disponibles en la matière.

1.10

Le Comité estime indispensable de se montrer particulièrement vigilant en ce qui concerne l'entretien et la protection du sol. Sa protection est nécessaire parce qu'il assure notre survie. La baisse graduelle du niveau des nappes phréatiques et leur dégradation progressive sont provoquées par des politiques aberrantes d'exploitation et d'appauvrissement des sols. Il faut garantir l'alternance des cultures de manière à favoriser la revitalisation des sols.

1.11

Le Comité recommande à la Commission et à l'ensemble des institutions européennes de tenir particulièrement compte de la consommation d'eau pour la production de biocarburants. Parmi les innombrables incidences négatives du changement climatique, celle de la réduction des ressources en eau peut devenir dramatique dans certaines régions. Des études récentes de l'IWMI (International Water Management Institute) ont montré que pour produire 1 litre de biocarburants, il faut entre 1 000 litres au minimum et 4 000 litres d'eau, suivant le type de produit et la zone de production.

1.12

Ces préoccupations mises à part (lesquelles pourraient s'estomper pour autant que l'on adopte des mesures de contrôle et de certification des méthodes de production des biocarburants, notamment en assurant la traçabilité des produits), le Comité estime qu'il faut soutenir encore la recherche et le développement des biocarburants de la deuxième et de la troisième génération, comme le biobutanol. Le biobutanol a une faible pression de vapeur et une bonne tolérance à la contamination de l'eau dans les mélanges d'essence, qui en facilite l'utilisation dans les circuits actuels d'approvisionnement et de distribution d'essence. Le biobutanol peut être mélangé à l'essence à des concentrations supérieures à celles des biocarburants existants sans qu'il soit nécessaire de modifier les véhicules. Il offre en outre un meilleur rendement énergétique par rapport aux mélanges essence-éthanol, améliorant ainsi l'efficacité énergétique et réduisant la consommation par litre. Les carburants de la nouvelle génération sont à fort rendement énergétique et à faible coût environnemental, grâce à l'utilisation des déchets et de la biochimie, qui permet de favoriser les processus naturels de déstructuration de la cellulose, qui sont complexes et coûteux.

1.13

Le Comité prend également en considération les possibilités que le développement des biocarburants pourrait offrir à l'économie européenne en contribuant à la réalisation des objectifs de l'agenda de Lisbonne. Le septième programme-cadre prévoit explicitement ce domaine d'intervention, mais une plus grande synergie s'impose entre les différents acteurs concernés par cette question: les producteurs agricoles, l'industrie de transformation, mais aussi les associations de protection de l'environnement et des territoires et les organisations de travailleurs, toujours plus désireuses de combiner les questions liées au développement durable avec des modèles de plus en plus perfectionnés de responsabilité sociale des entreprises.

1.14

Le développement des biocarburants offre au monde agricole une opportunité qui doit être favorisée, pour autant que les agriculteurs aient eux aussi à cœur de protéger les biens environnementaux primaires et de sauvegarder les ressources communes telles que l'eau et les denrées destinées à l'alimentation humaine et animale. Il revient aux organisations agricoles de diffuser auprès du monde rural les règles qui seront définies par la communauté internationale pour réglementer la production et le commerce des biocarburants. La diffusion des pratiques de certification et de traçabilité, ainsi que le contrôle de la conformité, sont des thèmes à propos desquels l'on attend une contribution déterminante des diverses organisations agricoles, tant au niveau européen qu'au niveau national et local. S'agissant de cette question et d'autres thèmes liés à l'efficacité énergétique, à la réduction des gaz à effet de serre et au changement climatique, le Comité est disposé à établir une coopération avec les CES nationaux, qui ont déjà manifesté à plusieurs reprises leur vif intérêt pour ces problèmes et participent activement à l'élaboration de certains avis du CESE en la matière.

1.15

En matière de fiscalité, s'agissant en particulier des accises sur les biocarburants et des facilités offertes aux agriculteurs, à l'industrie automobile pour soutenir les nécessaires dépenses de recherche, aux consommateurs pour qu'ils puissent réaliser les interventions indispensables sur les automobiles non adaptées à l'utilisation des biocarburants, et aux producteurs mêmes de biocarburants, la foule de candidats à l'octroi d'un soutien public s'avère à l'évidence infinie. L'Allemagne a récemment réduit de manière significative les avantages fiscaux, ce qui a entraîné un recul immédiat de la consommation et des protestations tout aussi immédiates de la part de l'industrie. Un climat de sécurité et de stabilité est nécessaire aux investissements, mais les marchés des biocarburants sont encore pratiquement inexistants. En tout état de cause, les aides éventuelles ne devront pas provoquer de distorsions de concurrence.

1.16

S'agissant du secteur des transports, il n'est pas soumis au système des quotas d'émission. Le Comité recommande à la Commission d'étudier la possibilité d'étendre à ce secteur le système des certificats d'émission, qui peuvent constituer une incitation supplémentaire à améliorer la recherche de nouvelles solutions susceptibles de réduire les émissions polluantes. Dans un avis exploratoire sur cette question, élaboré à la demande du Vice-président BARROT, le Comité s'apprête à proposer une approche possible dans ce domaine.

1.17

Le Comité approuve la Résolution du PE sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants, dans laquelle le Parlement «invite la Commission à mettre en place une certification obligatoire et exhaustive permettant une production durable de biocarburants à tous les stades [et] demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre et l'utilisation du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) afin de contrôler l'utilisation des sols pour la production de bioéthanol, l'objectif étant d'éviter la destruction de forêts pluviales et l'apparition d'autres incidences négatives pour l'environnement».

1.18

Au vu des problèmes constatés dans le présent avis, le Comité demande instamment à la Commission de reconsidérer en permanence l'objectif des 10 % et d'être prête à avancer des propositions visant à le modifier si ces problèmes ne peuvent être résolus de manière satisfaisante et durable.

2.1

La Commission souligne dès le début de son «rapport de situation sur les biocarburants» que pour la période 2005/2020, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre devrait être de 77 MT par an pour le seul secteur des transports (uniquement en ce qui concerne le CO2), soit plus de 60 % de l'augmentation totale des émissions, qui devrait être de 126 MT par an.

2.2

Ce rapport met en avant un autre point faible, à savoir la dépendance quasi-totale des transports vis-à-vis des importations de pétrole, qui est la source d'énergie présentant le plus de risques en termes de sécurité d'approvisionnement. Grâce à une augmentation significative de l'utilisation des biocarburants, cette dépendance devrait diminuer.

2.3

Le développement des biocarburants n'a pas d'incidences positives sur la réduction des gaz à effet de serre lorsque par exemple l'on convertit pour ce faire des cultures déjà existantes ou que l'on utilise des terres particulièrement riches en termes de biodiversité, comme les forêts ombrophiles.

2.4

En 2001, la part des biocarburants sur le marché était de 0,3 % et seuls cinq États membres avaient une expérience de leur utilisation. La directive 2003/30/CE n'imposait pas d'obligations mais prévoyait seulement pour 2010 un objectif de 5,75 % du marché de l'essence et du gazole de transport, avec un objectif intermédiaire de 2 % pour 2005.

2.5

Dans son article 4, paragraphe 2, la directive prévoit une clause spécifique de réexamen qui permet à la Commission, lorsque les résultats atteints s'écartent de manière significative et non justifiée de l'objectif de 2 %, de présenter une proposition d'objectifs nationaux obligatoires.

2.6

La politique agricole commune joue un rôle fondamental, notamment depuis la réforme de 2003 qui, en raison du découplage entre les paiements versés aux agriculteurs et les productions, a permis de réaffecter les terres retirées de la production à des cultures non alimentaires, bien souvent destinées à la production de biocarburants.

2.7

En 2007 sera accordé un crédit en faveur des cultures «énergétiques», en sus des mesures promouvant la valorisation énergétique du bois et des aides prévues dans le cadre de la politique de développement rural en faveur des sources d'énergie renouvelables (1).

2.8

La progression de l'utilisation des biocarburants a été significative, mais deux pays seulement ont atteint les objectifs visés, si bien que le résultat global est de 1 % en 2005, avec une part de 1,6 % pour le biodiesel et de 0,4 % pour le bioéthanol. Dans ces conditions, la Commission conclut que l'objectif de 5,75 % en 2010 ne sera pas atteint.

2.9

L'expérience a montré que des résultats concrets ont été obtenus soit grâce à la mise en œuvre de politiques d'exonérations fiscales, sans que soit limitée la quantité admissible au bénéfice de l'exonération, soit à travers des obligations imposant aux fournisseurs de commercialiser un pourcentage déterminé de biocarburants. La Commission estime que les obligations sont l'instrument le plus efficace.

2.10

Dans sa communication, la Commission soutient qu'«il est urgent que l'Union affiche clairement sa détermination à réduire sa dépendance à l'égard du pétrole dans les transports». Elle considère que le recours aux biocarburants, qui sont un moyen de se protéger contre les prix élevés du pétrole, représente la seule issue possible.

2.11

Pour être crédible vis-à-vis des producteurs de pétrole, qui vendent 300 MT sur le marché de l'UE pour le seul secteur des transports, cette détermination doit s'exprimer à travers des objectifs juridiquement contraignants.

2.12

La promotion collective par les 27 États membres de la recherche et du développement technologique est une stratégie plus à même de produire des résultats. La fixation d'un niveau de 10 % du marché d'ici à 2020 apparaît un objectif réalisable.

2.13

Pour permettre aux constructeurs automobiles de planifier leur production en conséquence, il est essentiel de créer un cadre réglementaire sûr assorti de charges administratives réduites et définissant des objectifs intermédiaires, par exemple 2015.

2.14

Dans le cadre de l'analyse des incidences économiques et environnementales sont envisagés divers scénarios, qui sont fonction d'une part de l'évolution des cours du pétrole, des importations et de la compétitivité des prix agricoles et d'autre part du développement de nouvelles technologies susceptibles de faire avancer la mise au point des biocarburants de la «deuxième génération», lesquels permettraient d'atténuer l'impact environnemental.

2.15

S'agissant des coûts, dans l'hypothèse d'une progression de l'utilisation des biocarburants jusqu'à un niveau de 14 %, le surcoût devrait être compris entre 11,5 et 17,2 milliards d'euros en 2020, pour un prix du baril de 48 dollars américains environ, et entre 5,2 et 11,4 milliards d'euros pour un prix du baril de 70 dollars américains. Le seuil de rentabilité pour le biodiesel et le bioéthanol se situe respectivement dans une fourchette de 69-76 et de 63-85 euros le baril (NDLR: 92,76-102,18 et 84,76-114,28 USD/b, taux de change au 25.5.2007 de 1,3444 USD par euro).

2.16

Toujours dans l'hypothèse d'une part de marché de 14 % pour les biocarburants en 2020, la réduction des coûts de stockage des réserves de pétrole permettrait de réaliser des économies jusqu'à un milliard d'euros (NDLR: 720 millions d'euros dans l'hypothèse de 10 %). La diversification des sources d'approvisionnement entre pays tiers et pays communautaires représente la meilleure solution, parallèlement à la commercialisation souhaitée des biocarburants de la deuxième génération.

2.17

Le scénario évoqué ci-dessus aurait des effets positifs à la fois sur l'emploi, en permettant la création de 144 000 emplois (NDLR: 100 000 emplois dans l'hypothèse de 10 %) — à supposer que la production de bioéthanol soit principalement intérieure — et sur le PIB de l'UE (croissance de 0,23 %). Enfin, les effets positifs sur les résultats de la recherche, notamment en ce qui concerne les biocarburants de la deuxième génération, contribueraient à maintenir la position concurrentielle de l'UE dans le secteur des sources d'énergie renouvelables.

2.18

La Commission calcule qu'avec les meilleures techniques économiquement les plus avantageuses utilisées aujourd'hui, la réduction des gaz à effet de serre devrait se situer entre 35 % et 50 %, selon la méthode de calcul «du puits à la roue». L'éthanol produit à partir de canne à sucre au Brésil permet de réduire ces émissions de 90 %, tandis que le biodiesel produit à partir d'huile de palme et de soja entraîne une diminution respective de 50 % et de 30 %. La production de biocarburants de la deuxième génération devrait induire des baisses de l'ordre de 90 %. Toujours dans l'hypothèse où les biocarburants atteindraient une part de marché de 14 %, les émissions de gaz à effet de serre devraient connaître une diminution annuelle de l'ordre de 101/103 MT CO2eq (NDLR: 71-75 MT CO2eq dans l'hypothèse de 10 %).

2.19

S'agissant des incidences sur l'environnement, il est estimé dans la communication qu'une part de biocarburants de 14 % est gérable, pour autant que la production ne s'effectue par sur des terres qui ne s'y prêtent pas, comme les forêts ombrophiles ou les habitats de grande valeur environnementale.

2.20

La Commission conclut son rapport en affirmant que le développement des biocarburants aura des effets bénéfiques notables en termes d'émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de la sécurité d'approvisionnement. Une politique ciblée d'incitations et de soutiens devrait permettre de conjurer les risques de l'utilisation de terres présentant un degré élevé de biodiversité ou de l'application pour la production de biocarburants de systèmes nocifs, en favorisant le développement de ceux de la deuxième génération.

2.21

Pour atteindre les objectifs visés, il sera nécessaire de:

2.22

La Commission propose enfin de revoir la directive sur les biocarburants, de fixer à 10 % les objectifs minimaux pour la part des biocarburants en 2020 et de garantir l'utilisation de biocarburants efficaces et respectueux de l'environnement.

3.1

Le biodiesel s'obtient par le pressage de graines oléagineuses de colza, de soja, de tournesol et par une réaction dite de transestérification qui entraîne le remplacement des composants alcooliques d'origine (glycérol) par de l'alcool méthylique (méthanol). Le bioéthanol est un alcool (éthanol ou alcool éthylique) obtenu par un processus de fermentation de divers produits agricoles riches en hydrates de carbone et en sucres tels que les céréales (maïs, sorgho, blé, orge), les plantes sucrières (betterave et canne à sucre), les fruits, les pommes de terre et le marc de raisin. Sont également considérés comme biocarburants les produits obtenus par combinaison chimique de molécules d'origine biologique avec des molécules d'origine fossile. L'exemple le plus significatif est celui de l'ETBE (éthyl-tertio-butyl-éther), obtenu par réaction entre le bioéthanol et l'isobutène.

3.2

L'éthanol a les caractéristiques d'un excellent carburant: il présente un indice d'octane élevé et peut être mélangé (E 5, E 10), sans qu'il soit nécessaire de modifier profondément le moteur, tandis qu'une concentration plus élevée (E 85) requiert des moteurs spéciaux.

3.3

Les principaux points faibles de l'utilisation de l'éthanol concernent les mélanges avec l'essence. Même dans le cas de pourcentages faibles d'éthanol, la pression de vapeur augmente de manière significative (environ 10 kPa) et avec elle les émissions de vapeur. L'affinité de l'éthanol avec l'eau peut provoquer des problèmes quant à la qualité du produit final. Il y a lieu d'éviter le mélange d'une essence ordinaire à base d'hydrocarbures avec une essence contenant de l'éthanol, en utilisant pour cette dernière un circuit logistique et de distribution séparé.

3.4

Le biodiesel peut être utilisé dans les moteurs diesel en mélange avec le gazole. Dans les pays européens, il est communément mélangé à raison d'un pourcentage maximal de 5 % (B5) à du gazole de qualité standard et ce mélange ne pose pas de problème de compatibilité. Un gazole à forte teneur en biodiesel (plus de 8-10 %) peut présenter des inconvénients pour les véhicules dont les joints sont en matériau polymère non compatible. Les problèmes les plus significatifs concernent les filtres à particules et à poussières fines, qui devraient subir de profondes et coûteuses modifications. C'est pourquoi, alors que certains constructeurs ont déjà adapté les caractéristiques des véhicules, d'autres limitent leurs garanties à l'utilisation de mélanges B5. Certaines propriétés hygroscopiques, détersives et de faible stabilité au stockage peuvent exiger, pour les mélanges à forte concentration, l'installation de dispositifs de protection particuliers sur les véhicules et dans les systèmes de distribution du produit.

3.5

La Commission défend de manière convaincante la nécessité de soutenir avec plus de détermination le développement des biocarburants. De manière réaliste, elle n'envisage pas pour l'avenir la possibilité de remplacer l'actuelle production d'essence (1,2 milliards de tonnes au niveau mondial en 2004) par des biocombustibles (46 millions de tonnes en 2005, dont 3 dans l'UE, comme il ressort du tableau ci-après), mais vise à compléter en un peu plus de 13 ans les carburants actuels par un pourcentage d'au moins 10 % de biocarburants, via l'adoption d'une directive et la fixation d'objectifs pour chaque État membre.

3.6

L'hydrogène, déjà utilisé — tout au moins à titre expérimental — comme source d'énergie par certains constructeurs automobiles européens, est encore essentiellement produit ou bien par électrolyse, ou bien à partir de gaz naturel ou d'autres combustibles fossiles. Il n'y aurait donc pas dans ce cas de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Même si les recherches se poursuivent afin de produire de l'hydrogène à partir de la biomasse, notamment en recourant aux biotechnologies, ou encore à partir de sources d'énergie renouvelables, la diffusion et la commercialisation éventuelles de véhicules fonctionnant à l'hydrogène dépend également du coût élevé de l'achat des piles à combustible. Mais pour que l'hydrogène devienne une énergie alternative économiquement viable, il y a lieu d'abaisser les coûts de production. Une recherche est en cours à l'University of New South Wales pour essayer d'atteindre cet objectif en utilisant des panneaux solaires spécifiques faits de céramique à base d'oxyde de titane. Le titane est un matériau très répandu dans le secteur de l'hydrogène solaire: il a toutes les qualités d'un semi-conducteur et il est résistant à l'eau. Mais à l'état naturel, s'il n'est pas traité, il reste encore insuffisamment efficace.

4.1

La Commission, alors qu'elle en expose les avantages éventuels, évite d'attirer l'attention sur les problèmes et les inconvénients liés au développement des biocarburants, même si elle émet de temps à autres certaines mises en garde. Le Comité estime quant à lui qu'il convient d'analyser soigneusement et attentivement la proposition de la Commission, afin d'éviter qu'en essayant de résoudre un problème, l'on provoque d'autres difficultés plus graves encore, ou que l'on ne montre pas, à côté des aspects positifs, également les inconvénients. Il est singulier que pour mettre en avant les bénéfices de la proposition, l'on parte d'un scénario irréaliste, celui d'atteindre d'ici à 2020 une part de 14 %! Si l'on atteignait l'objectif de 10 %, les bénéfices seraient objectivement plus limités.

4.2

Ni le document de la Commission ni l'étude d'impact correspondante ne font état d'inconvénients significatifs. D'une manière générale, par exemple, la question de l'élimination des déchets de la production de biocarburants doit être modernisée et évaluée à la lumière des systèmes modernes de piles à biocombustibles (biofuel cells) et des technologies électroniques liées à la production.

4.3

S'agissant en particulier du biodiesel, l'on observe:

4.4

S'agissant du bioéthanol, l'on observe:

Les avantages en revanche concernent la possibilité d'élargir le cycle des cultures en alternant les cultures traditionnelles, alimentaires, destinées à la consommation humaine et animale, avec d'autres cultures spécifiques destinées à la production de biomasse à des fins énergétiques. Il importe que cette évolution se fasse en prêtant particulièrement attention aux productions régionales. Les productions européennes sont en tout état de cause soumises aux règlements en matière de protection des sols et d'utilisation de fertilisants.

4.5

Les biocombustibles demandent des cultures appropriées, développées à grande échelle. Mais pour ce faire il faut sacrifier d'autres cultures plus essentielles à la satisfaction du besoin des pays les plus pauvres d'obtenir des denrées alimentaires à un coût aussi bas que possible. L'hypothèse de l'utilisation de la cellulose comme produit de base pour la production de biocarburants est intéressante, mais il y a lieu de souligner que la production nécessite un traitement physico-chimique préalable (sorte d'explosion en masse) afin de rendre la cellulose réactive au processus de biotransformation. Il convient enfin d'attirer l'attention sur la question des résidus et des catalyseurs usés, qui aggravent le problème de l'élimination des déchets en aval de ces processus.

4.6

Pour une utilisation sur une large échelle, on peut envisager d'employer le glycérol comme combustible, soit brut, soit pur, ou encore mélangé à d'autres combustibles. Cette solution présente notamment les inconvénients suivants: le coût du glycérol s'il est utilisé à l'état pur, le coût du processus de transformation dans le cas de glycérol brut, le faible pouvoir calorique et dans tous les cas la nécessité de détruire les substances toxiques qui se forment durant la combustion (principalement l'acroléine, également connue sous l'appellation d'aldéhyde acrylique).

4.7

Une autre solution pourrait consister à recourir à la modification génétique de certains organismes susceptibles de rendre certaines cultures particulièrement adaptées au processus de biotransformation, avec des rendements accrus et par voie de conséquence une baisse de la consommation énergétique lors de la production. L'ingénierie génétique pourrait également être mise à contribution pour modifier les organismes capables de faciliter l'utilisation de la cellulose.

4.8

D'un point de vue technique se pose également la question du rendement des matières premières destinées à la production de biocombustibles: à partir d'1 tonne de betterave à sucre, l'on obtient environ 400 litres de bioéthanol (soit environ 1 500 Mcal). Un tel résultat peut-il être considéré comme suffisant pour l'obtention d'un bilan globalement positif, compte tenu des risques et des inconvénients potentiels pour l'environnement de l'utilisation de cette forme d'énergie?

4.9

Un autre aspect ne doit pas être négligé, celui des procédés d'extraction et de leur sélectivité et celui des procédés de fermentation, relativement coûteux s'ils tendent expressément à l'obtention d'un produit final de qualité. D'autre part, la présence éventuelle d'impuretés dans le combustible pourrait avoir au moment de son utilisation une incidence économique négative bien supérieure en termes de réactions secondaires, de la qualité du combustible obtenu et de caractéristiques des déchets et des résidus produits.

4.10

D'un point de vue strictement environnemental, il y a lieu de prendre en compte les risques de la déforestation (comme c'est le cas en Malaisie et en Indonésie, pour la production d'huile de palme, ou au Malawi et en Ouganda, avec la culture du jatropha dans des zones destinées à la production alimentaire ou dans des zones de forêt pluviale particulièrement dignes de protection) et ceux liés au stockage des matières premières. Les problèmes biologiques et biochimiques correspondants devront faire l'objet d'un traitement clair et attentif.

4.11

Il existe en outre une dimension «éthique» qui mérite d'être encore approfondie: la concurrence entre les produits alimentaires et les carburants. Le prix des matières premières nobles telles que le blé, le maïs, le riz augmente inexorablement en raison de la demande croissante des «distilleries» de biocarburants (rapport FAO et PAM 2007). Au Mexique, le prix des «tortillas» a augmenté de 60 %, ce qui a entraîné des troubles importants et des manifestations de protestation. La hausse du prix du soja provoque une montée du prix de la viande en Chine, qui a connu une majoration de 43 % depuis le début de l'année, et des œufs, qui ont augmenté de 16 %. La hausse du maïs et de l'avoine a été respectivement de 40 et de 20 %. En Inde, la cote des céréales est montée de 10 % et le blé a augmenté de 11 %. Aux États-Unis également, la volaille, les œufs et le lait augmenteront respectivement de 10 %, 21 % et 14 %, selon le département de l'agriculture américain. Si à l'avenir la valeur des céréales utilisées comme carburant devait dépasser leur valeur en tant qu'aliments, le marché se tournera vers le secteur de l'énergie et le prix des aliments s'accroîtra avec celui du pétrole, ce qui accroîtra le risque de pénurie alimentaire au niveau européen également.

4.12

Le développement des installations de production (selon les États-Unis, 79 nouvelles usines sont en construction, qui viennent s'ajouter aux 116 actuellement en activité) induira une croissance exponentielle de la consommation de céréales, évaluée par l'EPI (Earth Policy Institute) à quelque 139 millions de tonnes, soit le double des estimations de l'USDA (Département de l'agriculture américain). Si l'on considère que le rendement est de 110 gallons d'éthanol (416,19 litres) par tonne de maïs (ce qui représente un peu plus de quatre pleins pour un «SUV» (véhicule utilitaire de sport — Sport Utility Vehicle), alors la question se présente sous un jour véritablement préoccupant.

4.13

Dans un récent avis (2), le Comité a en outre souligné la nécessité de préserver la biodiversité et en particulier les forêts humides, qui non seulement abritent une faune qui sinon serait irrémédiablement condamnée à disparaître, mais qui constituent le seul poumon vert qui subsiste sur la planète. Les cultures intensives de canne à sucre au Brésil et de palmiers à huile en Malaisie et en Indonésie, qui sacrifient quotidiennement des centaines d'hectares de forêts pour les vouer à la monoculture, doivent cesser.

4.14

Il existe également un problème d'«éthique scientifique». La planète Terre est un système ouvert qui décline inexorablement vers un état d'équilibre qui coïncidera avec sa fin. Il incombe à la science de freiner cette tendance au déclin et à la politique de favoriser les mesures et les études correspondantes.

4.15

Il importe de déterminer précisément les coûts de ces développements, non seulement sur le plan économique, mais aussi les coûts environnementaux et sanitaires. D'importants efforts doivent être déployés afin d'évaluer et d'étudier au mieux l'impact de cette évolution.

4.16

Dans le domaine de la chimie de la combustion, il faut examiner avec soin, pour des molécules autres que les hydrocarbures, la formation éventuelle et le développement de radicaux libres en raison du stress oxydatif lié à ces processus (les radicaux libres étant l'un des principaux facteurs à l'origine des maladies cancéreuses). L'on ne dispose pas de données fiables quant à leur augmentation éventuelle en liaison avec la production des biocarburants.

4.17

Il est essentiel d'entretenir et de protéger le sol. Sa protection est nécessaire parce qu'il assure notre survie. La baisse graduelle du niveau des nappes phréatiques et leur dégradation progressive sont provoquées par des politiques aberrantes d'exploitation et d'appauvrissement des sols. Il faut garantir l'alternance des cultures de manière à favoriser la revitalisation des sols.

4.18

S'agissant de la sécurité alimentaire, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale de la FAO, lors de sa 33e session tenue à Rome du 7 au 10 mai 2007, a consacré un important chapitre à cette question. On peut ainsi lire au point 45 que «La bioénergie offre des opportunités mais présente des risques pour les quatre dimensions de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité, l'accès, la stabilité et l'utilisation. Les conséquences de la bioénergie pour la sécurité alimentaire dépendront de l'ampleur et du type de système considéré, de la structure des marchés des produits de base et de l'énergie, et des politiques concernant l'agriculture, l'énergie, l'environnement et le commerce. Les progrès technologiques sont rapides dans le secteur de la bioénergie et sont pour beaucoup dans l'incertitude qui entoure les perspectives de sécurité alimentaire».

4.19

Toujours dans ce rapport, la FAO souligne que «la principale caractéristique des marchés des produits alimentaires et fourragers en 2006 a été la flambée des prix des céréales, en particulier du blé et du maïs, lesquels avaient atteint en novembre des niveaux jamais vus depuis une décennie. Les mauvaises récoltes enregistrées dans de grands pays producteurs et la croissance rapide de la demande de biocombustibles ont été les principaux facteurs ayant une influence sur les marchés céréaliers. Des problèmes d'approvisionnement ont par ailleurs prévalu en ce qui concerne l'économie du riz».

4.20

La Chine a elle aussi pris récemment des mesures pour réduire la production d'éthanol à partir de maïs, comme le rapporte le journal en ligne Asia Times Online du 21 décembre 2006: «En Chine, le plus important est de nourrir nos 1,3 milliards d'habitants, après quoi nous soutiendrons la production de biocarburants», a déclaré Wang XIAOBING, responsable du ministère de l'agriculture.

4.21

En Italie, le journal La Repubblica a publié le 20 juillet 2007 un article intitulé «La guerre entre les biocarburants et les spaghettis». L'envolée du maïs destiné à la production de biocarburants entraînera une augmentation du prix des pâtes de 20 %. Le prix du blé dur, principal composant des pâtes italiennes, s'est accru de plus de 30 % depuis que les agriculteurs ont abandonné cette culture pour passer à celle du maïs pour la production de bioéthanol. Le bushel (27 kg) de blé à la bourse de Chicago est passé de 3,6404 $ le 3 avril 2007 à 5,64 $ le 14 juin dernier. Les Italiens, qui sont les premiers consommateurs au monde avec 28 kg par habitant et par an, ainsi que les premiers producteurs, avec 3,2 millions de tonnes, sont très sensibles à ces variations de prix.

4.22

Le problème de la consommation d'eau pour la production de biocarburants a lui aussi été négligé. Des études très récentes de l'IWMI (International Water Management Institute — Institut international de gestion des ressources en eau), publiées le 10 mai 2007, montrent ainsi qu'au Sri Lanka, de 1 000 à 4 000 litres d'eau sont nécessaires pour produire 1 litre d'éthanol, en fonction du type de plante et des techniques de production utilisées. Au Brésil, on estime à 2 200 litres d'eau la quantité nécessaire pour produire 1 litre d'éthanol, tandis qu'en Inde, en l'absence de pluies abondantes et compte tenu de la nécessité d'irriguer, il faut 3 500 litres d'eau d'irrigation pour produire le même litre d'éthanol! Ces données sont confirmées par l'«UNESCO-IHE Institute for Water Education», institut international de Delft créé en 2003, qui collabore avec l'université locale, ainsi que par des études récentes de l'université du Colorado, faculté d'agronomie, qui met au point des variétés spéciales de maïs nécessitant moins d'eau. Les données reprises ici peuvent également être consultées sur le site www.waterfootprint.org.

4.23

En Europe, le problème de l'eau concerne surtout les régions du Sud, qui souffrent depuis de nombreuses années déjà de pénurie hydrique, et qui, du fait de l'augmentation de la température et de l'évaporation qui en résulte, vont voir leurs problèmes s'aggraver, tandis que, pour l'instant du moins, ce problème ne semble pas toucher les régions du Nord.

4.24

Le tableau ci-dessous (présenté par M. Mario MARCHIONNA de l'ENI lors d'un récent congrès organisé par l'AIDIC — Association italienne de l'ingénierie chimique) établit une comparaison des coûts, à valeur énergétique égale, entre les carburants fossiles et les biocarburants.

4.25

La Commission estime que pour produire au sein de l'UE les biocarburants nécessaires à la réalisation de l'objectif de 10 % en 2020, 18 millions d'hectares cultivables devraient être mis à contribution:

4.26

La Commission soutient que l'utilisation accrue des biocarburants pourra être très profitable, en particulier pour les pays en voie de développement, qui pourront développer leurs productions destinées à l'exportation. Toutefois, les agriculteurs africains se montrent préoccupés par le retour économique des investissements effectués jusqu'ici. Le journal African Agriculture publie dans son numéro de mai 2007 un article consacré au jatropha (qui est un arbuste fournissant des graines oléagineuses toxiques pour l'homme, mais qui produisent un biodiesel de qualité raisonnable et qui ne requièrent pas de soins particuliers). Cet article, intitulé précisément «L'engouement pour le jatropha serait-il illusoire?», soulève de fortes interrogations.

4.27

Les associations environnementalistes africaines font elles aussi entendre leur voix, comme le rapporte l'hebdomadaire The East African Business (journal en ligne publié par le principal groupe éditorial kenyan, Nation Media Group) dans son numéro du 7 mai 2007. En Ouganda, la déforestation s'accroît de 2,2 % par an, pour une moyenne mondiale de 0,2 % par an. À ce rythme, la déforestation risque d'être totale d'ici à 2040. Un groupe d'activistes de la société civile a formé une coalition appelée «Save Mabira», du nom de la forêt que le gouvernement ougandais a décidé de concéder à la Sugar Corporation of Uganda Ltd., afin de disposer de davantage de terres pour la culture de la canne à sucre, destinée à la production de bioéthanol. Un quart de la forêt vierge, la plus vaste du pays, à savoir 7 100 ha, sera sacrifié pour produire quelques tonnes de bioéthanol, peut-être destinées précisément aux autobus écologiques européens!

4.28

La Commission ne dit pratiquement rien à ce sujet, se contentant de déclarer en passant qu'il faut s'opposer d'une façon ou d'une autre à l'utilisation de terres destinées à la production de denrées alimentaires et à l'exploitation d'habitats de grande valeur naturelle, les solutions devant selon elles être recherchées dans la mise en œuvre de politiques économiques dissuasives. À dire vrai, la Commission paraît adopter une attitude assez timorée dans ce contexte. Le Comité exprime sa profonde préoccupation face à ces risques environnementaux, qui devraient aller de pair avec une prolifération des cultures d'OGM qui, utilisées dans ce but, pourraient sembler plus acceptables. Le risque de propagation des OGM est réel et ce n'est qu'après avoir réalisé toutes les études scientifiques qui s'imposent quant à leurs risques, tout en sauvegardant la biodiversité subsistant dans l'UE, que l'on pourra évaluer leur utilisation.

4.29

Le Comité juge indispensable d'intensifier la coopération avec les organismes internationaux œuvrant à la lutte contre la faim dans le monde, notamment la FAO et le PAM, le Programme alimentaire mondial, et déplore que la Commission ait omis dans son analyse d'impact de se mettre en rapport avec ces agences internationales qui effectuent un travail sérieux dans ce domaine, sans faire l'impasse sur toutes les difficultés et les risques liés au développement des biocarburants, notamment pour ce qui est de la consommation d'eau.

4.30

Le Comité prend acte des conclusions du Conseil de printemps des 8 et 9 mars 2007, qui a accordé une large place à la politique énergétique pour l'Europe (PEE), dont les trois principaux objectifs sont les suivants:

4.31

Le Conseil européen soutient et fait siennes les propositions de la Commission en matière énergétique en général et concernant les biocarburants en particulier, même si la formule utilisée, relative à l'objectif contraignant de 10 %, présente une large marge d'incertitude: «Le caractère contraignant de ce seuil se justifie, sous réserve que la production ait un caractère durable, que des biocarburants de deuxième génération soient mis sur le marché et que la directive sur la qualité des carburants soit modifiée en conséquence, pour prévoir des niveaux de mélange adéquats».

4.32

Il sera extrêmement important de comprendre comment les limites qui restreignent ce caractère contraignant pourront être effectivement utilisées par les États membres. En particulier, la référence à la disponibilité sur le marché de biocarburants de la deuxième génération apparaît à ce jour poser un réel problème. La conversion des établissements industriels actuels, de ceux en phase avancée de construction et de ceux prévus dans les années à venir, qui produisent des biocarburants de la première génération selon des processus très différents de ceux nécessaires pour la deuxième génération, est très coûteuse. Cela signifie qu'en l'absence d'une telle disponibilité, le caractère contraignant de la décision du Conseil sera réduit à néant. S'agissant de la durabilité, il faudra adopter, parallèlement aux directives existantes, d'autres actes législatifs européens afin de garantir que les productions de biomasse répondent strictement aux critères fixés et que les productions destinées à la fourniture de biocarburants n'entrent pas en compétition avec celles réservées à l'alimentation humaine et animale. En ce qui concerne les modifications à apporter à la directive sur la qualité des carburants, la procédure est plutôt complexe et il reviendra aux organismes de normalisation de s'en charger, notamment le CEN, qui devra analyser les problèmes correspondants au moyen des techniques spécifiques appropriées.

4.33

En ce qui concerne les biocarburants de la deuxième génération, certaines solutions sont déjà possibles pour la production d'éthanol, soit par un processus biologique de fermentation et de distillation, soit par un processus thermochimique de gazéification de la biomasse pour l'obtention de gaz de synthèse (H2 + CO) qui par fermentation produit de l'éthanol et crée de l'énergie au moyen d'un cycle combiné ou par cogénération. Une première installation ayant une capacité de 180 000 t/a sera opérationnelle dès cette année à Porvoo en Finlande et une autre est programmée pour la fin 2008, toujours dans la même localité. Ces processus présentent toutefois un rendement énergétique très faible, quand il n'est pas négatif, comme il arrive parfois. C'est pourquoi a été explorée la possibilité de recourir à un processus photochimique, en utilisant la lumière solaire comme source d'énergie et des catalyseurs adaptés capables d'en exploiter les propriétés. Le biobutanol représente une solution possible pour les biocarburants de la nouvelle génération. Le biobutanol a une faible pression de vapeur et une bonne tolérance à la contamination de l'eau dans les mélanges d'essence, qui en facilite l'utilisation dans les actuels circuits d'approvisionnement et de distribution d'essence. Le biobutanol peut être mélangé à l'essence à des concentrations supérieures à celles des biocarburants existants sans qu'il soit nécessaire de modifier les véhicules. Il offre en outre un meilleur rendement énergétique par rapport aux mélanges essence-éthanol, améliorant ainsi l'efficacité énergétique et réduisant la consommation par litre. Le biobutanol peut être produit en utilisant la filière et les installations de production du bioéthanol.

4.34

Le septième programme-cadre a consacré des ressources importantes au développement de ces technologies, qui présentent des caractéristiques très intéressantes et produisent des biocarburants «propres»:

Le CESE estime que l'Europe devrait allouer davantage de ressources financières à la recherche sur les biocarburants de deuxième génération.

5.1

Le Comité approuve les objectifs de la PEE, lesquels nécessitent de mobiliser les financements nécessaires aux investissements en faisant appel aux institutions financières européennes.

5.2

Le Comité estime nécessaire d'accorder une attention particulière à la recherche dans le secteur des biocarburants, en particulier ceux de la deuxième génération, sans sacrifier d'autres possibilités telles que celles liées au développement de l'hydrogène solaire ou de l'hydrogène tiré du traitement de la biomasse.

5.3

Le Comité recommande de prêter une attention particulière au respect de la biodiversité et à l'utilisation exclusive de cultures non alimentaires pour la production de biocarburants, pour prévenir le risque d'une concurrence entre les denrées alimentaires et les carburants, ce alors que des millions d'êtres humains continuent à manquer de nourriture et meurent de faim. Le rapport de la FAO précité affirme en effet dans ses conclusions: «Il reste dans le monde 854 millions de personnes sous-alimentées, ce qui est considérable et témoigne de l'insuffisance des progrès vers l'objectif du Sommet mondial de l'alimentation et vers les Objectifs du Millénaire pour le développement. Alors que de nombreux pays, en particulier en Afrique subsaharienne, auraient la possibilité de réduire le nombre de personnes qui souffrent de la faim, ce chiffre reste menacé par l'augmentation des prix alimentaires, un resserrement potentiel des marchés céréaliers, les conflits, les maladies et le changement climatique». Les chercheurs américains Ford RUNGE et Benjamin SENAUER de l'université du Minnesota estiment, sur la base de l'évolution du prix des céréales à usage alimentaire, que le nombre de personnes souffrant de la faim dans le monde, au lieu de descendre à 600 millions en 2025, comme prévu, devrait doubler, pour atteindre 1 milliard 200 millions!

5.4

Pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'optimisation de la consommation d'énergie, d'utilisation d'énergies alternatives, d'indépendance énergétique et de sécurité d'approvisionnement, le Comité propose que les produits qui plus que d'autres contribuent fortement à la réalisation de ses objectifs fassent l'objet d'un traitement différencié (incitations fiscales, administratives, etc.).

5.5

Le Comité considère qu'en l'état actuel des choses, les technologies existantes nécessitent une consommation très élevée d'énergie, d'eau et de superficies (le rendement à l'hectare est tel que si l'on réservait un tiers de la superficie totale du territoire italien à la culture de colza, l'on obtiendrait une quantité de biodiesel juste suffisante pour remplacer 10 % de la consommation totale de produits pétroliers en Italie et 40 % de la consommation de gazole destiné aux transports).

5.6

Le Comité estime que la proposition de directive doit s'accompagner d'un vaste et ambitieux processus d'évaluation de l'impact économique, environnemental et social qui, pour le moment en tout cas, ne semble pas être aussi approfondi que la question le mériterait.

5.7

Il est fondamental, pour ne pas réduire à néant les effets de la lutte contre la pollution, d'obtenir les biocarburants au moyen de produits agricoles nationaux «zéro kilomètre». Ces produits ne doivent pas être transportés d'un pays à l'autre sur de longues distances, avec pour corollaire une consommation importante de combustibles fossiles. La récupération d'énergie à partir des résidus agroalimentaires pose des problèmes liés d'une part à leur grande dispersion sur le territoire, qui nécessiterait des déplacements coûteux vers les centres de traitement, et d'autre part à leur contenu élevé en eau, qui impose de traiter des volumes importants. Pour ces raisons, le traitement de ces biomasses devrait de préférence s'effectuer sur place.

5.8

Le Comité estime qu'il convient de soutenir la recherche dans le domaine des technologies liées aux piles à biocombustibles (biofuel cells), c'est-à-dire les piles à combustible biologique qui utilisent des biocatalyseurs pour convertir l'énergie chimique en énergie électrique. Ce processus de production d'énergie au moyen de piles permet de récupérer tous les électrons que la plante dont est tirée la biomasse a accumulés lors du processus de photosynthèse (24 électrons par molécule de glucose oxydée en CO2 et en eau).

5.9

Le Comité partage les estimations du Parlement européen qui, dans sa Résolution sur une stratégie en faveur de la biomasse et des biocarburants adoptée à Strasbourg le 14 décembre 2006, soulignait dans ses «considérants» que «le secteur des transports est responsable de plus de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, bien que ce secteur ne soit pas repris dans le mécanisme d'échange de quotas d'émissions; …». Le Comité recommande dès lors à la Commission d'examiner la possibilité d'étendre l'application du système des certificats blancs au secteur automobile.

5.10

Dans cette même résolution, le Parlement européen «invite la Commission à mettre en place une certification obligatoire et exhaustive permettant une production durable de biocarburants à tous les stades, comprenant des normes pour les phases de la culture et de la transformation, ainsi que pour le bilan au regard des émissions de gaz à effet de serre tout au long de leur cycle de vie, et s'appliquant de la même façon aux biocarburants produits au sein de l'Union et à ceux importés vers l'Union [et] demande à la Commission de soutenir la mise en œuvre et l'utilisation du système de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES) afin de contrôler l'utilisation des sols pour la production de bioéthanol, l'objectif étant d'éviter la destruction de forêts pluviales et l'apparition d'autres incidences négatives pour l'environnement». Le Comité approuve et soutient les propositions du Parlement européen.

5.11

Le Comité souligne que le parc automobile de certains États membres ayant adhéré récemment à l'UE est particulièrement obsolète et se compose des véhicules usagés les moins performants des marchés plus riches. Le revenu par habitant de ces pays est plutôt bas, comme c'est également le cas pour des couches importantes de la population des pays à revenu par habitant plus élevé. Cela signifie qu'il n'est pas possible d'imposer des obligations et des coûts à ces citoyens européens pour lesquels l'automobile représente un indispensable outil de travail.

5.12

Le Comité est d'avis que les biocarburants, à condition que leur production soit strictement contrôlée afin d'éviter les risques environnementaux et sociaux exposés dans le présent avis, peuvent apporter dans la période actuelle un soutien au marché des carburants, mais ne peuvent pas représenter une réponse structurelle aux demandes émanant de ce secteur. Au vu des problèmes potentiels constatés dans le présent avis, le Comité estime que la Commission devrait reconsidérer en permanence l'objectif des 10 % et être prête à proposer de le modifier si ces problèmes ne peuvent être résolus de manière satisfaisante et durable.

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/44

1.1

Le CESE soutient l'initiative de la Commission européenne visant à réexaminer la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 liées à la circulation routière.

1.2

La Commission a proposé, objectif que le Conseil a entendu confirmer, de réduire les émissions de CO2 des voitures à 130 g de CO2/km pour 2012, grâce à des améliorations technologiques sur les moteurs. Une réduction supplémentaire de 10 g de CO2/km devra être réalisée, si elle est possible techniquement, grâce à des interventions technologiques alternatives et à une utilisation accrue des biocarburants, afin d'atteindre l'objectif global de 120 g de CO2/km d'ici 2012.

1.3

Le CESE estime que cette initiative ambitieuse ne pourra réussir qu'au moyen d'interventions équilibrées et diversifiées, et selon un calendrier qui tienne compte de la nécessité pour les constructeurs d'adapter les choix technologiques arrêtés à l'ensemble des modèles produits, ce qui constitue une opération complexe et comportant des coûts non homogènes. En d'autres termes, l'amélioration des performances des voitures en termes d'émissions de CO2 doit tenir compte de la mesure dans laquelle elles sont susceptibles d'être assimilées tant par les constructeurs, en termes économiques et technologiques, que par les acheteurs potentiels, en termes de pouvoir d'achat.

1.4

Dans cette perspective, tout en réitérant l'opportunité de contraindre les constructeurs automobiles à accélérer encore la réduction de la consommation et des émissions, le CESE fait également part de la nécessité d'emprunter d'autres voies afin d'atteindre cet objectif en mettant en place un appareil législatif qui soit le plus efficace et rentable possible du point de vue social, économique et environnemental.

1.5

Le CESE recommande par conséquent de réaliser une évaluation d'impact vaste et approfondie, en mesure d'établir les coûts et les bénéfices des différentes solutions envisageables, en commençant par les interventions sur la technologie des voitures et jusqu'aux autres instruments envisageables: l'adaptation des infrastructures, les carburants alternatifs, les incitations fiscales, l'information par différentes formes d'éducation à des modes de conduite respectueux de l'environnement (particulièrement nécessaires dans les agglomérations urbaines (1)) et l'orientation de la demande grâce à des mesures de taxation ciblées en fonction des émissions de CO2. Le CESE estime par ailleurs que parmi les mesures souhaitables, il y a lieu de considérer également l'utilisation de pneus à faible coefficient de roulement en mesure de réduire, d'après des sources de l'industrie, de 3 à 4 % la consommation. La suggestion de la Commission relative à la création d'un système de contrôle de la pression des pneus va dans le même sens.

1.6

Un panachage intelligent et mesuré de l'ensemble des mesures disponibles pourrait permettre d'atteindre les objectifs de réduction de CO2, sans pour autant entraver le renouvellement du parc automobile, en limitant et en répartissant la charge financière, de sorte à ne pas pénaliser les acquéreurs potentiels de véhicules neufs.

1.7

Le CESE souhaite par ailleurs que l'instrument législatif choisi soit aussi neutre que possible en ce qui concerne la concurrence entre constructeurs, sans que des limitations contraignantes à la commercialisation de modèles par les constructeurs eux-mêmes ne soient créées, mais en orientant la demande des acheteurs vers des modèles à moindres émissions. Les réductions de CO2 requises devraient dépendre des différences existant entre les gammes de produits, en utilisant les paramètres considérés comme les plus significatifs et proportionnels aux émissions de CO2.

1.8

En ce qui concerne les paramètres possibles, il est tout à fait essentiel que celui qui aura été sélectionné soit utilisé en tant qu'instrument d'orientation des consommateurs vers un type de véhicule qui réponde à leurs besoins véritables et évite une consommation et des émissions inutiles, dans le cadre de leur utilisation courante.

1.9

Dans cette optique, le CESE fait part de sa perplexité en ce qui concerne l'intention de la Commission d'élaborer un instrument législatif également pour les véhicules commerciaux légers. En effet, ceux-ci, dans la mesure où ils sont destinés à une utilisation professionnelle, font l'objet d'une évaluation attentive des acquéreurs potentiels en raison du fait que leur consommation et donc leurs émissions de CO2 ont une incidence importante sur leurs coûts de fonctionnement. Dès lors, les véhicules commercialisés ont déjà adopté les solutions les plus efficaces, c'est-à-dire presque exclusivement la motorisation diesel. En tout état de cause et avant d'arrêter sa décision sur cette question, le CESE recommande à la Commission d'élaborer une évaluation d'impact qui s'appuie sur une mesure actualisée des émissions des véhicules commerciaux légers, laquelle n'est pas actuellement disponible.

1.10

Le CESE estime enfin que les États membres doivent intervenir dans plusieurs domaines, en plus de ceux qui ont été présentés précédemment (routes, feux de circulation intelligents, …), notamment par le biais d'initiatives d'achats écologiques pour la constitution de leurs flottes automobiles et en s'engageant aussi bien à réaliser des réseaux d'infrastructures permettant l'accès à la distribution de carburants à faible impact sur l'environnement tels que le gaz naturel, qu'à faciliter la possibilité d'acheter un véhicule à gaz naturel ou également à gaz de pétrole liquéfié (GPL), thème sur lequel le CESE s'est déjà exprimé dans des avis précédents (2).

2.1

L'année 1995 a vu l'adoption d'une stratégie communautaire pour la réduction des émissions de CO2, stratégie qui devait intégrer des mesures relatives aussi bien à l'offre des constructeurs automobiles qu'à la demande des consommateurs.

2.2

Dans le cadre d'une initiative plus détaillée menée du côté de l'offre, les constructeurs européens souscrivirent en 1998 à un accord volontaire visant à réduire en l'espace de dix ans la moyenne des émissions de CO2 des automobiles à 140 g/km. L'année suivante, le même engagement fut pris pour 2009 par les constructeurs japonais et coréens.

2.3

Parallèlement, s'agissant de la demande, la stratégie de la Commission européenne prévoyait une information du consommateur en matière d'émissions de CO2, afin qu'il s'oriente vers des choix vertueux, ainsi qu'une utilisation ciblée du système de taxation des voitures.

2.4

Dans la pratique, des améliorations de taille ont été enregistrées du côté de l'offre, sans qu'elles suffisent par elles-mêmes à atteindre l'objectif visé, en l'absence de l'apport attendu des deux autres instruments que sont l'information/orientation des consommateurs et la fiscalité. C'est ce que reconnaît la Commission elle-même, lorsqu'elle affirme dans la communication: «l'essentiel des réductions ont été obtenues grâce à l'amélioration de la technologie automobile».

2.5

En effet, les émissions moyennes des voitures sont passées de 186 g CO2/km en 1995 à 161 g CO2/km en 2005, soit une réduction d'environ 13 %, 30 % des véhicules commercialisés en 2004 enregistrant des émissions inférieures à 140 g/km.

2.6

En revanche, au cours de la même période, les préférences des consommateurs se sont orientées vers des véhicules plus volumineux, plus lourds, plus performants et multi-usages, tant parce qu'ils sont perçus comme plus sûrs que parce qu'une grande partie de la population a quitté les centres urbains. Par conséquent, l'information sur les émissions (étiquetage) a eu un effet limité sur les choix des consommateurs.

2.7

L'autre instrument susceptible d'orienter la demande, à savoir une fiscalité visant à réduire les émissions de CO2, n'a pas encore trouvé une dimension européenne (3), ne donnant lieu qu'à des initiatives nationales dans moins de la moitié des États membres, certaines d'entres elles ayant eu paradoxalement dans certains cas un impact négatif sur la réduction de CO2. Un exemple entre tous: l'alourdissement de la taxation du diesel, qui, dans de nombreux États membres dont le parc automobile de véhicules diesel est le plus important, a ralenti le rythme de «diésélisation» des dernières années.

2.8

En conclusion, à la fois en raison des facteurs externes qui ont ralenti le processus de réduction entamé par la révision des technologies de motorisation suite aux accords volontaires, qu'à cause de la non-utilisation des autres instruments prévus, les objectifs attendus pour 2008/2009 ne semblent pas réalisables. D'où la décision de la Commission de revoir la stratégie en proposant la communication à l'examen qui énonce les lignes directrices appelées à être suivies d'une proposition législative spécifique d'ici le premier semestre 2008.

3.1

Dans la communication, la Commission propose d'atteindre d'ici 2012 l'objectif communautaire de 120 g/km grâce à des interventions combinées de l'UE et des États membres.

3.2

À cette fin, la Commission proposera d'ici la mi-2008 un cadre législatif visant des réductions obligatoires des émissions de CO2 afin d'atteindre l'objectif de 130 g/km pour la moyenne du parc des voitures neuves, grâce à des améliorations technologiques apportées au moteur des véhicules.

3.3

Une réduction de 10 g/km supplémentaires, ou l'équivalent, si cela est techniquement possible, devra être atteinte grâce à des améliorations technologiques d'une autre nature et à une utilisation accrue des biocarburants. Il s'agira en particulier des mesures suivantes:

3.4

La Commission reconnaît qu'il conviendra de concevoir le cadre législatif pour la moyenne du parc des voitures neuves de manière à assurer des objectifs de réduction neutres du point de vue de la concurrence, équitables socialement et durables, qui tiennent compte de la diversité des constructeurs européens d'automobiles et évitent toutes distorsions de la concurrence injustifiées entre constructeurs.

3.5

Dans ce contexte, la Commission invite les États membres à adapter leurs régimes de fiscalité automobile de manière à promouvoir l'achat de voitures particulières économes en carburant dans toute l'Union européenne et à aider les constructeurs automobiles à respecter le futur cadre pour l'amélioration du rendement énergétique des véhicules.

3.6

La Commission suggère également que l'application de taxes différenciées pour toute la gamme de voitures particulières sur le marché, de manière à amener progressivement le consommateur à se tourner vers des voitures générant moins d'émissions, serait un moyen efficace de réduire les coûts de mise en conformité supportés par les constructeurs.

3.7

Il est fait mention du fait que des incitations fiscales pourraient être un très bon moyen de promouvoir les classes de véhicules légers les plus propres disponibles sur le marché. L'accent est également placé sur la nécessité d'améliorer l'efficacité de la fourniture d'informations sur la consommation de carburant des voitures particulières à l'intention des acheteurs potentiels (la Commission adoptera en 2007 une proposition de modification de la directive 1999/94/CE relative à l'étiquetage).

3.8

La Commission soutient enfin la nécessité que les États membres assurent la promotion de modalités de conduite compatible avec l'environnement en organisant des campagnes de formation et/ou de sensibilisation de comportements au volant visant la réduction de la consommation (éco-conduite).

3.9

En dernier lieu, les constructeurs automobiles sont «invités» à signer d'ici la fin 2007 un accord volontaire de bonnes pratiques en matière de commercialisation des voitures et de publicité faite à leur égard, afin de promouvoir les véhicules économes en carburant.

4.1

Le CESE souscrit pleinement à la nécessité de réexaminer la stratégie communautaire en faveur de la réduction des émissions de CO2 liées au transport routier, lesquelles correspondent à 20 % environ de l'ensemble des émissions.

4.2

Le CESE se rend toutefois compte de la complexité de ce réexamen, qui doit viser la réduction supplémentaire des émissions de CO2 sans toutefois affaiblir la compétitivité du secteur automobile, lequel opère sur un marché global où la concurrence fait rage.

4.3

Il faut en effet rappeler que l'industrie automobile n'occupe rien qu'en Europe deux millions de personnes, auxquelles s'ajoutent 10 millions d'emplois indirects dans d'autres secteurs. Cette même industrie représente 3,5 % du PIB européen et 33,5 milliards d'euros d'exportations nettes, sans oublier les 365 milliards d'euros de produits fiscaux qu'elle apporte annuellement aux caisses des États membres.

4.4

Ce n'est pas par hasard que dans sa communication «Cars 21» (4), la Commission a voulu établir les lignes directrices de la politique industrielle dans un secteur tel le secteur automobile, qui «joue un rôle considérable dans l'économie européenne».

Ce document constitue la réponse de la Commission au rapport final et aux recommandations formulées en décembre 2005 par le groupe de haut niveau CARS 21 composé de représentants de la Commission même, de l'industrie et des principales composantes de la société civile. Le document fait apparaître que la réalisation d'objectifs ambitieux dans des domaines complexes tels que par exemple et précisément celui de la réduction des émissions de CO2, pour ne pas mettre à mal la compétitivité industrielle et l'emploi, nécessite une approche intégrée visant à faire converger vers le même objectif d'utilité publique la contribution de tous les acteurs intéressés.

4.5

Le CESE se fait l'écho des préoccupations exprimées par ceux qu'inquiète l'impact très élevé sur les coûts industriels que pourraient avoir des décisions susceptibles de mettre directement ou indirectement en péril les niveaux d'emploi de l'industrie automobile, et donc d'induire des choix stratégiques aboutissant à la possible délocalisation de l'industrie en dehors du périmètre de l'UE.

4.6

En tenant compte de ces observations, le CESE souscrit à l'opportunité de contraindre les constructeurs automobiles à accélérer encore la réduction de la consommation et des émissions, tout en soulignant la nécessité d'emprunter également d'autres voies afin de mettre en place un appareil législatif pour la réduction des émissions de CO2 qui soit le plus efficace possible du point de vue social, économique et environnemental.

4.6.1

On trouvera ci-après les éléments que le CESE préconise afin d'optimiser les résultats de la future législation communautaire en matière de réduction des émissions de CO2 dues à la circulation routière:

4.6.2

Toutes ces mesures auraient également pour effet de ne pas porter préjudice au processus de renouvellement du parc automobile, grâce à une distribution des charges financières induites par la réduction du niveau des émissions de CO2. Incidemment, le CESE note que, selon le PECC (6), la réduction potentielle des émissions de CO2 par l'éco-conduite s'élèverait à 50 millions de tonnes en Europe d'ici 2010 (2006-2010), tandis qu'une étude conjointe TNO/IPEE (7) estime que l'éco-conduite est non seulement une voie envisageable, mais qu'elle est également efficace et mesurable.

4.6.3

En revanche, le prix de vente moyen des voitures augmenterait d'environ 3 600 EUR si l'on entendait atteindre l'objectif de 120 g/km au moyen uniquement de la technologie automobile. Dans un souci d'exhaustivité, il convient d'ajouter que ces mêmes sources (8) indiquent que pour atteindre l'objectif de 130 g/km, le coût additionnel pour l'acquéreur serait en tout état de cause important, de l'ordre de 2 500 EUR.

4.6.4

Dans une Europe qui renouvelle son parc automobile tous les 12 ans en moyenne, comme le rappelle la Commission, il est évident qu'une augmentation des prix aussi importante aurait comme conséquence de ralentir encore plus le cycle de remplacement des voitures. En termes sociaux, il est tout aussi évident que l'augmentation des prix rendrait encore plus difficile l'achat d'une voiture par les couches sociales les plus défavorisées.

4.7

Enfin, le CESE estime ne pas pouvoir partager la position de la Commission selon laquelle les technologies complémentaires apporteraient un avantage en termes d'émissions de CO2 égal à 10 g/km, dans la mesure où l'apport des biocarburants en termes de capacité de pénétration est encore incertain et où l'on ne peut affirmer avec certitude que leur contribution atteindra le niveau attendu de 5 g/km. Le CESE estime à cet égard qu'il est indispensable de mettre sur pied un système constitué de mesures dont le suivi peut être assuré avec précision, comme c'est par exemple le cas pour l'éco-conduite et les infrastructures.

5.1

Le CESE, conformément aux considérations générales formulées ci-avant ainsi qu'à la lumière du débat parlementaire en cours, espère que l'instrument législatif qui sera arrêté non seulement ne portera pas préjudice à la capacité des clients potentiels d'acheter des voitures neuves, afin d'assurer le renouvellement du parc automobile, mais aussi qu'il sera en mesure d'orienter nettement la demande vers des modèles dont les émissions sont faibles.

5.2

En l'absence d'une évaluation des impacts vaste et approfondie, qui puisse mettre en évidence les coûts/bénéfices des différentes solutions possibles, le CESE se réserve d'exprimer dans un avis ultérieur sa position quant aux limites qui sont opportunes et réalisables en matière de réduction des émissions de CO2, tout en recommandant d'ores et déjà que le nouvel instrument législatif tienne dûment compte de la complexité notoire du cycle productif des automobiles, dont le «lead time» (9) peut atteindre jusqu'à sept ans.

5.3

Eu égard aux délais de définition des règles dans le cadre du processus de codécision, le CESE estime que le texte final contenant les exigences à satisfaire ne sera pas prêt avant 2009. S'agissant des observations susmentionnées sur les cycles industriels typiques du secteur, la première date de faisabilité se situe autour de 2015, compte tenu notamment de l'entrée en vigueur à cette époque du règlement EURO 6 pour la réduction des émissions polluantes qui, comme dans le cas du CO2, exige des interventions structurelles sur les véhicules.

5.4

L'objectif de 2012 risque au contraire de ne pas être réalisable techniquement et en tout cas non sans avoir un impact très négatif sur la compétitivité de l'industrie automobile européenne et sur son niveau d'emploi.

5.5

Dès à présent, le CESE se prononce pour un instrument législatif neutre en ce qui concerne la concurrence entre constructeurs; en d'autres termes, il ne faut pas créer de limitations contraignantes à la commercialisation de modèles par les constructeurs, mais orienter la demande des acheteurs vers des modèles à moindres émissions. Les réductions de CO2 requises devraient être fonction des différences existant dans les gammes de produits, en utilisant les paramètres considérés comme les plus indicatifs et proportionnels aux émissions de CO2.

5.6

Dans cette optique, il est estimé que le paramètre choisi doit garantir que les contributions en termes de réduction d'émissions des différents segments et l'inévitable augmentation des coûts des véhicules qui en résultera ne doivent pas porter préjudice au caractère «abordable» des véhicules, c'est-à-dire à la possibilité pour le client de pouvoir acheter le véhicule neuf correspondant à ses possibilités économiques.

5.6.1

Un paramètre envisageable est celui du poids du véhicule (comme le suggère l'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA)), dans la mesure où il est directement lié au niveau des émissions de CO2. Le CESE rappelle qu'entre 1996 et 2005, l'augmentation de poids des véhicules a été de 32 kilos, et qu'elle s'est accompagnée d'une augmentation des émissions de CO2 de 6,6 g/km. En effet, au Japon le poids sera utilisé comme un paramètre de référence dans la stratégie de réduction des émissions de CO2; dans ce pays la décision a été prise en 2006 d'atteindre l'objectif de 138 g/km d'ici 2015. L'ACEA est donc favorable à ce paramètre car il va dans le sens d'une harmonisation des politiques relatives au CO2 au niveau mondial.

5.6.2

Il faut également relever que sont en cours d'examen d'autres paramètres qui pourraient être utilisés pour identifier et différencier les gammes de produits. Il ya lieu de citer notamment la proposition du rapporteur du Parlement européen M. C. DAVIES qui se réfère à l'empreinte (espace occupé par le véhicule en fonction de l'empattement et de la voie) (10).

5.6.3

Le CESE estime, pour sa part, qu'il pourrait être intéressant et opportun d'introduire par exemple un paramètre tel que le «box volume» (longueur × largeur × hauteur du véhicule), un tel instrument étant susceptible d'orienter les consommateurs vers un type de véhicule qui répond à leurs besoins réels sans entraîner d'émissions inutiles de CO2 en raison d'une disproportion entre les besoins d'utilisation et le volume du véhicule. En d'autres mots, celui qui a besoin d'un véhicule utilitaire de sport «SUV» (Sports Utility Vehicle) capable de transporter un nombre élevé de passagers et des charges importantes sera disposé à payer davantage parce qu'il a réellement besoin d'un tel véhicule; en revanche, une personne qui n'est pas confrontée à ces exigences trouvera plus commode de s'orienter vers un segment inférieur.

5.7

S'agissant de la proposition avancée par le même rapporteur du Parlement européen, M. C. DAVIES, sur l'opportunité de créer un mécanisme appelé CARS (Carbon Allowance Reduction System) pour la définition de pénalités et de bonifications en cas de dépassement des limites établies ou, au contraire, de position vertueuse par rapport à celles-ci, le CESE estime que l'introduction d'un système d'échange de quotas de CO2 dans un marché limité au secteur automobile est impraticable.

Vu l'ambition des objectifs, il semble en effet peu probable qu'il y ait assez de volume de quotas d'échange pour garantir le bon fonctionnement du système.

5.7.1

En revanche, le CESE juge possible l'application d'un système d'échange d'émissions «ouvert» (c'est-à-dire qui permette des échanges avec d'autres secteurs), lequel présenterait l'avantage de garantir une réduction globale des émissions de CO2 dans un contexte de souplesse appropriée, en fixant par ailleurs des limites aux possibilités d'achat des constructeurs automobiles. Le CESE est par conséquent favorable à un système ouvert devant être défini et dont les implications économiques devront être déclinées à la lumière des changements qui interviendront dans le marché des émissions d'ici à 2005, et réitère la nécessité que ces implications économiques ne compromettent pas le caractère «abordable» des choix du client final.

5.8

S'agissant du paragraphe de la communication relatif à l'introduction d'un code de bonne déontologie pour les activités de commercialisation et de publicité, le CESE relève qu'il existe déjà dans presque tous les États membres des accords, le plus souvent très rigoureux, pour la définition de règles de comportement allant dans ce sens. En règle générale, le CESE est favorable à une harmonisation de ces accords et n'est donc pas contraire à la définition d'un code européen de bonnes pratiques tel que suggéré par la Commission aux constructeurs automobiles.

5.9

Par ailleurs, le CESE relève que dans sa communication, la Commission fait part de son intention d'élaborer un instrument législatif pour la réduction des émissions de CO2 par les véhicules commerciaux légers.

5.9.1

Le CESE a l'impression que les véhicules commerciaux légers (catégorie N1 et véhicules dérivés pour le transport de passagers) n'ont pas besoin de cette démarche dans la mesure où ils sont destinés à une utilisation professionnelle et que leur consommation et leurs émissions de CO2 constituent donc déjà en soi un élément déterminant dans le choix de l'acquéreur, vu leur incidence très importante sur les coûts d'exercice de son activité. Dès lors, les véhicules commercialisés ont déjà adopté les solutions les plus efficaces, c'est-à-dire presque exclusivement la motorisation diesel.

5.9.2

Cependant, et avant de prendre une quelconque décision sur cette question, le CESE recommande à la Commission européenne d'élaborer une évaluation d'impact qui s'appuie sur une mesure actualisée des émissions des véhicules commerciaux légers, laquelle n'est pas actuellement disponible.

5.9.3

Établir des objectifs en termes de g/km pour les véhicules commerciaux, sans avoir une connaissance précise des données y afférentes, risquerait en outre de réduire les capacités de transport de chaque véhicule, engendrant une inefficacité qui appellerait soit une augmentation du nombre de véhicules nécessaires au transport de la même quantité de marchandises, soit le recours à un véhicule de catégorie et de dimensions supérieures, ce qui augmenterait le volume total des émissions.

5.10

Le CESE considère par ailleurs qu'il serait opportun que le thème des émissions de CO2 des voitures et des véhicules commerciaux légers soit évalué dans sa complexité, en prenant en considération le cycle de vie entier de ces biens, des processus de production, jusqu'à la fin du cycle de vie, en passant par les phases d'utilisation. Sur la base de ce qui a été dit précédemment, le CESE souligne également la nécessité d'une coordination et d'une cohérence entre les initiatives législatives et réglementaires corrélées à l'industrie automobile et ayant un impact sur les émissions de CO2 afin d'éviter que des interventions sur différents thèmes n'entrent en conflit et ne provoquent des retards dans la mise en œuvre de ces initiatives.

5.11

Le CESE estime qu'il convient que les initiatives des futurs programmes-cadres de recherche soient destinées prioritairement et sans délai à des projets visant à trouver des solutions techniquement réalisables et économiquement durables pour la réduction des émissions globales de CO2 et ne concernant donc pas exclusivement les transports, en tenant compte de l'impact provoqué par le cycle de vie entier des différentes sources d'émission. Le CESE est d'avis que ces projets de recherche doivent couvrir un large spectre et identifier des solutions à court, moyen et long terme, tout en maintenant l'objectif du caractère «abordable» tant pour le constructeur que pour le client final, de manière à encourager le renouvellement du parc automobile dans une logique de mobilité durable.

5.12

Le CESE estime enfin que les États membres doivent intervenir dans plusieurs domaines, en plus de ceux qui ont été présentés précédemment (routes, feux de circulation intelligents, …), notamment par le biais d'initiatives d'achats écologiques pour la constitution de leurs flottes d'automobiles et en s'engageant aussi bien à réaliser des réseaux d'infrastructures permettant l'accès à la distribution de carburants à faible impact sur l'environnement tels que le gaz naturel, qu'à faciliter la possibilité d'acheter un véhicule à gaz naturel ou également à gaz de pétrole liquéfié (GPL).

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/49

16.2.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 44/50

1.1

Le CESE approuve la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite et recommande son adoption et son entrée en vigueur immédiate.

1.2

Le Comité soutient avec force l'objectif prioritaire de la proposition de décision soumise à discussion tel que formulé au titre 1, article 1, alinéa 1: la création d'une procédure unique, coordonnée au niveau communautaire, en matière de sélection et d'autorisation par les États membres des opérateurs de systèmes mobiles de communications par satellite.

1.3

Le CESE estime que l'adoption immédiate de cette décision s'impose étant donné:

1.4

Le CESE souligne que la réalisation et l'utilisation des systèmes de communications par satellite constituent, de par l'étendue-même du territoire couvert, une initiative essentielle qui assure l'expansion de l'industrie spatiale européenne et le développement d'applications spécifiques du domaine des communications et qui s'inscrit en droite ligne de la stratégie de Lisbonne de promotion du développement durable, notamment en contribuant directement à la création de nouveaux emplois dans le contexte d'une compétitivité accrue.

1.5

Le Comité prend acte avec satisfaction de l'existence au niveau européen d'importants équipements techniques dans ce domaine, une réalité qui vient appuyer la proposition à l'examen. En effet, trois des plus grands opérateurs mondiaux de systèmes satellite sont européens et les communications par satellite représentent 40 % des recettes courantes du secteur spatial européen.

1.6

Le CESE se félicite du consensus dégagé par la Commission dans le cadre de la promotion de cette proposition qui, encore au stade de projet, bénéficie déjà du soutien de l'ensemble des acteurs consultés: le secteur des satellites, les opérateurs de réseaux de télécommunications, l'Agence spatiale européenne et les autorités nationales de régulation des États membres.

1.7

Dans le même temps, le Comité estime que la décision dans sa version finale actuellement à l'examen concilie équitablement des points de vue divergents exprimés pendant les consultations. Ceux-ci concernaient notamment les méthodes et les critères de sélection, la nécessité d'améliorer la flexibilité au niveau national concernant, d'une part, le délai nécessaire pour obtenir l'autorisation et, d'autre part, la période de validité de celle-ci, et une coordination plus détaillée des procédures nationales d'autorisation.

1.8

Le CESE recommande d'adopter la décision telle qu'elle a été proposée, tout en précisant qu'en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la sélection et à l'autorisation, il convient de définir une réglementation protégeant les intérêts privés des citoyens et garantissant le respect de la vie privée des utilisateurs d'équipements terminaux des systèmes mobiles par satellite.

2.1

L'élaboration et la mise en œuvre d'un système paneuropéen de communications par satellite constituent une base alternative et novatrice pour divers services de ce type de télécommunications et de radiodiffusion/multidiffusion, indépendamment de la localisation des utilisateurs finaux, et des services comme l'accès internet/intranet à haut débit, les services multimédia mobiles, la protection civile, la gestion des crises de type non militaire (les catastrophes naturelles et anthropiques), la garantie de la sécurité et de l'ordre interne, les applications de type gestion des flottes («fleet management»), l'assistance médicale à distance, etc.

2.2

Le système est conçu de manière à contribuer au développement du marché intérieur, à l'amélioration de la compétitivité en augmentant la disponibilité des services paneuropéens, et à la promotion des investissements efficaces, surtout par le biais de l'introduction de services novateurs visant à assurer la couverture des zones terrestres périphériques et du milieu marin en matière de capacité de communication.

2.3

La création d'une procédure communautaire de sélection des opérateurs de systèmes mobiles par satellite et l'établissement de dispositions relatives à l'autorisation coordonnée, au niveau national, des opérateurs sélectionnés s'imposent tout particulièrement dans le cas des systèmes paneuropéens. L'harmonisation des critères de sélection pour les systèmes mobiles de communications par satellite rend possible l'application d'une politique commune au niveau européen dans ce domaine. La sélection par des États membres d'opérateurs de systèmes mobiles de communications différents, utilisant des satellites différents, risque de générer des champs perturbateurs complexes dus aux interférences, voire de mettre en danger le bon fonctionnement du système dans son ensemble dans le cas où un opérateur se verrait assigner des radiofréquences différentes dans chaque État membre où il opère. Ces menaces potentielles sont la raison pour laquelle, afin d'assurer la cohérence des approches adoptées par les différents États membres en matière d'autorisation, il est essentiel de définir au niveau communautaire les dispositions relatives à l'assignation synchronisée des radiofréquences et les conditions harmonisées d'autorisation, sans préjudice des conditions nationales particulières compatibles avec le droit communautaire.

2.4

Constituant un élément essentiel du marché intérieur, les communications par satellite dépassent les frontières nationales et relèvent de ce fait de la réglementation internationale, compte tenu notamment de leur contribution importante à la réalisation de certains objectifs de l'Union européenne concernant l'expansion de la zone géographique couverte par le spectre à large bande.