22.9.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/1

1.1

accueille avec satisfaction la stratégie thématique de la Commission, car celle-ci recèle une démarche intégrée et globale de la problématique des déchets, démarche féconde pour la réalisation de nouveaux progrès nécessaires en ce domaine, du point de vue écologique;

1.2

souligne que la politique des déchets revêt une importance fondamentale pour l'ensemble de la politique environnementale et que c'est pour cette raison qu'une action commune et améliorée dans le domaine de la politique des déchets sera dans une large mesure un facteur de progrès pour l'environnement;

1.3

souligne que dans la plupart des États membres, ce sont les collectivités territoriales qui sont chargées de la mise en oeuvre d'une part essentielle de la politique communautaire de l'environnement, politique dont la gestion des déchets constitue un aspect de première importance; note également que les collectivités territoriales devraient jouer un rôle de premier plan dans le processus d'élaboration de nouvelles démarches et de nouvelles mesures à proposer dans le domaine des déchets;

1.4

fait observer que pour passer de la simple élimination des déchets à une politique durable, axée sur la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique, un effort non négligeable est requis, ainsi qu'un dialogue avec les collectivités locales, et que les collectivités territoriales ont besoin d'un supplément de ressources humaines et financières pour remplir cette mission;

1.5

attire l'attention sur la hiérarchie des déchets, qui devrait être le principe porteur et dominant de la politique des déchets, mais remarque qu'il reste ouvert à des dispositifs nouveaux, tels qu'un usage proportionné de la démarche de cycle de vie prenant en compte le cycle de vie complet des produits, dès lors qu'il est bien établi que ces dispositifs sont efficaces et peuvent être mis en oeuvre dans de bonnes conditions;

1.6

souhaite toutefois adresser une mise en garde à propos du fait que dans un certain nombre de domaines, tels que par exemple la purification des déchets et le mélange de déchets dangereux, la stratégie thématique propose des assouplissements inutiles et inappropriés de la réglementation, lesquels peuvent entraîner des conséquences fâcheuses pour l'environnement;

1.7

attire l'attention sur le fait qu'il existe toujours un besoin de législation claire, par exemple en ce qui concerne la définition du recyclage et de la valorisation énergétique;

1.8

marque son accord sur les objectifs de la stratégie thématique et approuve le jugement selon lequel d'une part, la politique communautaire des déchets contient en puissance des moyens de réduire les effets négatifs que produit globalement sur l'environnement l'exploitation des ressources et d'autre part, l'Union européenne doit se donner pour objectif de devenir une société du recyclage;

1.9

interprète la description des objectifs de la stratégie thématique comme signifiant que l'on privilégie la hiérarchie des déchets;

1.10

juge raisonnable que la stratégie thématique privilégie les problèmes d'application et d'adaptation existants de la législation actuelle, compte tenu des avancées scientifiques et technologiques;

1.11

marque son accord sur l'importance accordée dans la stratégie thématique à la simplification et à la modernisation de la législation existante, pour autant que cela facilite la mise en oeuvre de mesures de protection de l'environnement;

1.12

prend acte avec satisfaction du rattachement à la notion de hiérarchie des déchets, qu'il y a lieu de considérer comme un point d'ancrage important pour toute action destinée à répondre au problème des déchets et qui constitue le fondement d'une politique des déchets saine et fructueuse;

1.13

déplore que la hiérarchie se réduise à trois niveaux. Le fait de placer sur un pied d'égalité la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique va à l'encontre de l'esprit d'un certain nombre d'instruments juridiques;

1.14

s'interroge sur la question de savoir si les États membres, compte tenu de la marge d'interprétation qui existe pour cet article, prendront les mesures nécessaires et feront usage des meilleurs instruments possibles pour atteindre les objectifs énoncés dans cette disposition;

1.15

regrette la suppression de la base juridique permettant l'adoption de dispositions législatives particulières à certains flux de déchets;

1.16

fait observer que la définition du producteur suppose qu'un intervenant qui traite des déchets est toujours considéré comme un producteur de déchets, indépendamment d'une éventuelle opération ayant entraîné la modification de la nature ou de la composition des déchets. Cela est en contradiction avec la notion de purification des déchets utilisée par la Commission elle-même;

1.17

approuve la manière dont est précisée la définition de la valorisation énergétique dans le cas de l'incinération, mais fait observer qu'un manque considérable de clarté demeure en ce qui concerne la définition de la valorisation énergétique au moyen d'autres formes de traitement;

1.18

regrette la suppression de la référence au principe «pollueur payeur», qui est à la base de l'application de la responsabilité des producteurs;

1.19

constate avec inquiétude que l'introduction et la définition de la notion de purification des déchets peuvent entraîner des conséquences non souhaitables de grande ampleur, à savoir notamment:

1.20

fait observer que la notion de purification des déchets se limite aux flux de déchets pour lesquels cela comporte un avantage réel pour l'environnement, mais constate que la délimitation du champ d'application de la notion est très peu claire, étant donné que la signification de ce qu'est un avantage réel pour l'environnement n'est pas autrement précisée;

1.21

marque sa satisfaction quant au fait que l'on fusionne en une seule directive cadre la directive sur les déchets dangereux et la directive cadre;

1.22

regrette que les règles qui s'appliquent à la séparation des déchets dangereux ne stipulent pas clairement qu'il est interdit à tous les acteurs (y compris les producteurs, les collecteurs et les transporteurs) autres que les établissements titulaires d'une autorisation obtenue conformément à l'article 19 de procéder au mélange des déchets (cf. les paragraphes 1a et 1d);

1.23

partage l'ambition de la Commission de voir établir des normes minimales pour les permis de traitement à des niveaux qui garantissent un degré élevé de protection de la santé et de l'environnement. Toutefois, le Comité désapprouve l'idée que la Commission puisse avoir compétence pour fixer les normes en question selon une procédure de comitologie qui n'est pas démocratique;

1.24

approuve les règles d'enregistrement des intervenants dont l'activité porte sur des déchets dans les dernières phases du cycle de vie;

1.25

porte un jugement positif sur les exigences accrues qui sont imposées en matière de plans de gestion des déchets, car il y a lieu de considérer les plans comme des instruments utiles et flexibles qui peuvent en outre contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en ce domaine;

1.26

approuve l'invitation à utiliser des instruments économiques dans le cadre de la politique des déchets, et notamment des taxes sur les matériaux et sur le traitement, et constate que cela a déjà donné de bons résultats dans un certain nombre de pays; souligne toutefois que l'utilisation différenciée d'instruments économiques, telle qu'elle existe, provoque des distorsions de concurrence et insiste donc sur la nécessité de maintenir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur;

1.27

exprime sa préoccupation quant au fait que la Commission laisse à chaque État membre le soin d'élaborer des indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus et invite par conséquent instamment la Commission à fixer, au niveau communautaire, des objectifs qualitatifs et quantitatifs indicatifs ainsi que des indicateurs;

1.28

porte un jugement positif sur les nouvelles dispositions concernant le contrôle des opérations de collecte et de transport;

1.29

considère que les tableaux de correspondance constituent un instrument utile pour assurer la mise en oeuvre intégrale de la directive;

1.30

considère que l'instauration des analyses de cycle de vie est une initiative utile qui tient compte de l'effet des produits sur l'environnement pendant la totalité du cycle de vie, mais qu'il y a malheureusement lieu de critiquer la stratégie thématique parce qu'elle ne s'intéresse que dans une mesure très limitée à la première phase de ce cycle, c'est-à-dire aux producteurs et à la responsabilité qui est la leur de concevoir des produits plus écologiques . Le Comité est d'avis qu'il convient d'établir un lien explicite avec la directive REACH afin de prévenir la production de déchets dangereux et de réduire la dangerosité des déchets;

1.31

s'interroge en outre quant à l'élaboration même de ces analyses. Il est d'une importance déterminante de définir clairement des lignes directrices pour préciser quels sont les intervenants qui ont compétence pour valider ces analyses, sous peine de voir se diluer la finalité des analyses en question qui perdraient alors la fonction pour laquelle elles auraient été conçues;

1.32

partage le désir de la Commission de favoriser la production de connaissances, la recherche et le développement en matière de déchets, étant donné que le progrès des connaissances et de l'information constitue un élément central d'une part, de l'amélioration de la pratique qui est celle des producteurs et des autorités en matière de déchets et d'autre part, de la modification du comportement des consommateurs dans le sens d'une production moins importante de déchets; constate toutefois, compte tenu de la répartition des compétences dans la plupart des États membres, qu'il est nécessaire de prendre appui sur la base de connaissance déjà consistante qui existe au niveau local et régional; estime que la stratégie en matière de déchets donne une image fragmentée des sources de connaissances qui existent au niveau communautaire: Agence européenne de l'environnement, Eurostat, le Centre commun de recherche, le bureau de Séville et la nouvelle page Internet de la Commission, qui s'intitule «Science for Environment Policy, DG Environment News Alert Service». Pour les intervenants locaux et régionaux, il est d'une importance décisive d'une part, que la Commission s'emploie à définir plus précisément les missions qui incombent à chacun de ses centres de production de connaissances, et d'autre part, que l'on coordonne et que l'on structure les analyses de ces organismes, et aussi que l'on puisse accéder avec facilité aux connaissances existantes;

1.33

partage le sentiment selon lequel il serait nécessaire de concevoir dans les États membres des politiques plus ambitieuses pour la prévention des déchets, et estime que l'exigence visant à l'élaboration de programmes de prévention des déchets est raisonnable à cet égard;

1.34

insiste sur le fait que la création de conditions égales pour tous les États membres revêt une importance cruciale au regard de la prévention d'actions qui ne sont pas souhaitables au plan environnemental, telles que le dumping réglementaire, et se déclare donc favorable à l'initiative de la Commission sur ce point;

1.35

souligne l'importance qu'il y a à intégrer des éléments sociaux dans la politique de l'environnement et constate avec satisfaction que la Commission reconnaît le taux de croissance élevé et l'intensité de main-d'œuvre qui caractérise le secteur de la gestion des déchets et du recyclage; appelle toutefois à l'examen de la question de savoir si la mise en oeuvre de la stratégie crée des emplois à l'échelle de l'Europe entière;

1.36

constate que pour permettre d'atteindre cet objectif de la stratégie, la législation doit apporter un niveau de certitude qui corresponde aux calendriers de planification et d'investissements des entreprises engagées dans un développement plus poussé du recyclage;

1.37

fait observer que les collectivités territoriales jouent un rôle important dans la mise en oeuvre de la stratégie thématique et ont, de ce fait, une mission essentielle à remplir consistant à garantir, suivre et évaluer cette dernière. Aussi demande-t-il que lui soit reconnu un rôle majeur en tant qu'acteur-clef de l'application des politiques de gestion des déchets dans les différents États membres de l'Union européenne;

2.1

regrette que l'on restreigne notablement l'interdiction de mélange en remplaçant l'interdiction par des conditions d'autorisation de mélange et une définition plus restrictive de la notion de mélange qui sont à considérer comme un assouplissement significatif comportant des risques considérables de conséquences écologiques; conseille pour cette raison de maintenir sans restriction l'interdiction de mélange de déchets dangereux;

2.2

demande que lors de l'évaluation qui aura lieu en 2010, et lors d'évaluations futures, l'on débatte de la question de savoir s'il faudra augmenter pour les nouvelles installations l'efficacité énergétique au-delà des 65 % proposés, eu égard à l'évolution des technologies; il conviendra aussi d'examiner la question de savoir si l'on peut modifier les exigences imposées aux installations de recyclage, eu égard, ici encore, à l'évolution des technologies.

—

de rassembler au sein de l'article 3 les définitions disséminées dans l'ensemble du texte de la proposition de la Commission;

—

d'ajouter certaines définitions manquantes (par exemple les termes «négociant» et «courtier» sont employés dans l'article 25 sans être définis) en reproduisant certaines définitions qui ont déjà été approuvées par codécision dans le cadre de l'adoption du nouveau règlement sur le transfert des déchets;

—

d'éclaircir certaines des définitions proposées.

22.9.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/18

1.

Les communes et les régions constituent le niveau de décision et de mise en oeuvre le plus proche des citoyens de l'Union. Les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air en Europe doivent être définies, mise en œuvre, appliquées et contrôlées dans le cadre d'un dialogue avec les collectivités locales et régionales ainsi qu'avec les citoyens de l'Union.

2.

Dans l'Union des 25 pays membres, c'est à l'échelon local et régional que les mesures proposées pour limiter les atteintes à l'environnement causées par la circulation des véhicules doivent être mises en pratique.

3.

Promouvoir l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement est conforme à l'objectif des collectivités locales et régionales de diminuer la consommation d'énergie et de réduire ainsi la quantité de polluants atmosphériques.

4.

Les collectivités locales et régionales ne devraient toutefois pas supporter à elles seules les charges occasionnées par la promotion des véhicules propres. Il est en outre indispensable de prévoir des mesures permettant d'y soumettre immédiatement le secteur privé et les entreprises chargées de missions de service public.

5.

C'est l'ensemble des effets des mesures mises en oeuvres sur le plan local comme sur le plan régional qui pourra inverser les tendances actuelles, qui vont à l'encontre du développement durable.

1.1

se félicite de l'ambition de la Commission d'améliorer la qualité de l'air au moyen de marchés publics écologiques;

1.2

demande que les mesures prévues dans la directive au sujet de l'acquisition par des organismes publics de véhicules propres de transport routier soient coulées sous forme de recommandation;

1.3

souhaite souligner, si toutefois une directive devait être adoptée, l'importance du fait que les mesures proposées soient définies en étroite coopération avec les communes et les régions au sein de l'Union. Au cours des consultations préalables à la présente proposition de directive, les secteurs automobiles et des carburants, ainsi que l'échelon national des États membres, ont été entendus au premier chef;

1.4

présume que les communes et les régions sont impliquées dans la suite du travail consistant à élaborer, mettre en oeuvre, effectuer le suivi et l'évaluation des mesures proposées par la directive, si celle-ci devait être adoptée. Le Comité des régions n'estime toutefois pas nécessaire d'instituer expressément un comité pour assister la Commission dans la poursuite de sa tâche;

1.5

souhaite insister sur la nécessité d'informer les citoyens des mesures mises en place et de leur exposer, par des exemples concrets, la procédure législative européenne et ses répercussions. Les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer à cet égard, rôle notamment mis en exergue dans le Livre blanc de la Commission sur la politique de communication de l'UE;

1.6

partage les motifs et les objectifs fondamentaux de la Commission concernant cette directive. Le Comité des régions souhaite cependant souligner qu'il ne saurait approuver des obligations pesant uniquement sur les marchés passés par les pouvoirs publics. Comme l'indique très justement la Commission dans sa proposition de directive, les achats du secteur public ne représentent que 6 % du marché des véhicules utilitaires légers et des camionnettes et camions alors que ce chiffre est d'environ 30 % pour les bus. Aussi le Comité préconise-t-il une solution tenant davantage compte du secteur privé. Sur le principe, le Comité souhaite mettre l'accent sur l'importance de mesures douces, non législatives en matière d'achats écologiques. Les grandes villes, en particulier, mettent en place volontairement, lorsque les conditions appropriées sont réunies, des objectifs ambitieux de protection de l'environnement;

1.7

fait observer que si l'on fait peser des obligations sur les seuls pouvoirs publics, il se pourrait que les collectivités territoriales, notamment celles dotées de faibles moyens financiers, ne soient pas en mesure de réaliser les investissements nécessaires ou se voient contraintes d'externaliser la fourniture de services d'intérêt général;

1.8

recherche une vision d'ensemble concernant les mesures pouvant être prises afin de promouvoir les véhicules de transport routier propres. Il émet des réserves quant à la disposition obligatoire contenue dans la proposition de directive selon laquelle les organismes publics sont tenus d'acquérir 25 % de véhicules lourds conformément à la définition de véhicules propres. Le Comité estime qu'il serait préférable d'appliquer des normes de moteur qui concernent tous les véhicules et toutes les catégories de clients. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour respecter les limites actuellement en vigueur pour la pollution atmosphérique;

1.9

Le Comité des régions se félicite de l'augmentation des investissements dans les biocarburants. Une augmentation de la production européenne de bioéthanol et de biodiesel, dans le but de remplacer les carburants automobiles traditionnels (essence et diesel), a plusieurs avantages. Elle peut:

1.10

désapprouve l'entrée en vigueur de la directive sur la promotion des véhicules de transport routier propres. Il conviendrait au contraire de prendre les mesures suivantes:

1.11

souhaite souligner que les conditions de mise en œuvre de la proposition de directive relative à la promotion des véhicules de transport routier propres différeraient d'un État membre à l'autre.

Ces différentes conditions ont pour conséquence que les besoins des collectivités locales et régionales en matière d'aides seraient très variables au sein de l'Union;

1.12

souhaite insister, pour le cas où une directive serait adoptée, sur l'importance du suivi et de l'évaluation de sa mise en œuvre en étroite collaboration avec les collectivités locales et régionales. Il importe de relever et de présenter le résultat de la directive, aussi bien concernant le nombre de véhicules propres ayant été mis en circulation, que concernant l'effet de cette mesure sur la qualité de l'air. Informer en retour les collectivités locales et régionales ainsi que les citoyens de l'Union est une condition pour que les intentions contenues dans la directive soient réalisées, voire développées. C'est également une condition importante pour que des mesures supplémentaires visant à promouvoir les véhicules de transport routier propres puissent être mises en œuvre.

2.1

invite les législateurs de l'Union à prendre également, dans le cadre de la poursuite des travaux visant à promouvoir des transports routiers propres, des mesures uniformes dirigées vers le secteur public et privé;

2.2

estime qu'une aide économique doit être accordée aux collectivités locales et régionales pour leur permettre d'acquérir des véhicules de transport routier propres;

2.3

souligne qu'il importe de consentir des investissements en information et en formation afin d'encourager et de développer les marchés publics de véhicules propres du secteur public;

2.4

recherche une vision d'ensemble des mesures pouvant être prises en vue de promouvoir les véhicules de transport routier propres;

2.5

propose la mise en place d'un système de rapports destinés au suivi de la directive relative à la promotion des véhicules de transport routier propres, coordonné aux autres systèmes de rapports existants. Il convient notamment de prévoir une coopération avec le système de rapports qui figure dans la proposition de directive sur la qualité de l'air ambiant et un air plus propre pour l'Europe;

2.6

part du principe que les communes et les régions doivent être impliquées dans la poursuite de la tâche d'élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des mesures proposées dans la directive.

22.9.2006   

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C 229/21

1.1

Le Comité des régions se sent hautement concerné par la stratégie européenne d'apprentissage tout au long de la vie, notion qui inclut l'apprentissage depuis la plus petite enfance et pendant toute l'existence, et qui entend l'apprentissage tel qu'il est possible de l'appréhender sous différents aspects: aspect formel, aspect non formel et aspect informel. Dans différents contextes, le Comité des régions a souligné que la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie concerne fortement les collectivités territoriales. C'est souvent à ce niveau que dans les États membres, se situe la responsabilité politique et économique de l'organisation scolaire ainsi que de l'éducation et de la formation. Souvent, ces collectivités jouent un rôle de coordination du développement et de la croissance, avec des responsabilités touchant au bien-être des citoyens et aux infrastructures, et elles jouent aussi ce rôle en tant qu'instances du domaine social. Elles agissent aussi en qualité d'employeurs qui à la fois sont responsables du développement des capacités de leurs salariés et y ont intérêt (9).

1.2

Les questions d'éducation et de formation sont d'une importance déterminante pour ce qui est de permettre à l'Europe de se mobiliser de façon concurrentielle tout en préservant sa protection sociale. La ressource la plus précieuse de l'Europe, ce sont ses citoyens, et il faut les armer de telle sorte qu'ils puissent affronter un monde du travail et un contenu de travail qui diffèrent considérablement de ce qu'ont connu les générations antérieures et qui continueront d'être en métamorphose perpétuelle. Aussi bien les entreprises que les salariés vont être confrontés à des mutations dont il est difficile d'évaluer l'ampleur par anticipation.

1.3

Le développement local et régional répond, il est vrai, à des conditions et à des prémisses d'une nature particulière. Mais en aucun cas il n'est possible de considérer ce développement indépendamment du monde dans lequel il s'inscrit. Les régions et les collectivités ont besoin d'une activité de renouvellement de la production qui suive le rythme de la disparition des anciens emplois, afin de ne pas risquer de devoir affronter la stagnation, l'exclusion sociale sous la forme du chômage, etc.; l'on peut citer aussi, parmi ces risques, de hauts niveaux d'absentéisme pour cause de maladie et aussi de hauts niveaux de retraits anticipés du marché du travail qui ne correspondent pas au souhait des intéressés.

1.4

C'est pourquoi il faut que le développement des compétences et des aptitudes des individus ait lieu selon des modalités qui soient à la mesure d'une activité fondée sur la connaissance. De bonnes connaissances linguistiques, des aptitudes à la communication, de manière générale, et la capacité de coopération vont devenir des qualités individuelles de plus en plus importantes. Avec l'évolution actuelle, qui fait que les flux commerciaux s'accélèrent, que les marchés sont mondialisés et que la segmentation est une réalité, l'on observe l'apparition d'un besoin accru d'interaction. Il s'agit d'interaction entre entreprises ou entre organisations au niveau local et régional, ainsi que d'une interaction entre régions. Une dépendance mutuelle se développe de plus en plus entre diverses parties de l'Europe, ainsi qu'entre l'Europe et le reste du monde.

1.5

Faire fonctionner ensemble le monde du travail, la collectivité et l'enseignement supérieur est une importante condition préalable à l'innovation et à la croissance au niveau local et régional. Il faut des infrastructures qui favorisent l'inclusion et non pas la discrimination, et qui incitent à une citoyenneté active et à une prise de responsabilité en faveur de la cohésion sociale et d'un développement durable.

1.6

Le Comité des régions a déjà fait valoir antérieurement qu'il doit jouer un rôle actif dans la promotion de l'éducation et de la formation tout au long de la vie au niveau local et régional (10). Cela s'applique du même coup aux questions qui concernent les objectifs d'éducation et les compétences clés. Le Comité des régions considère qu'il est exceptionnellement important d'amener jusqu'au niveau local et régional les questions qui sont abordées dans les propositions de la Commission examinées ici.

1.7

Le Comité des régions entend poursuivre ses travaux sur ce sujet, de manière à pouvoir suivre et appuyer une évolution à venir, et il propose pour l'avenir la mise en place d'une coopération avec la Commission à propos de ces questions, coopération qui porterait par exemple sur des projets pilote et sur des études.

1.8

Le Comité des régions entend souligner l'utilité qu'il y a à développer des «régions apprenantes» (initiative R3L), afin de renforcer la mise en réseau d'associations et d'organismes d'enseignement public ou supérieur, de formation professionnelle ou à vocation culturelle; cette mise en réseau constitue en effet un vecteur essentiel de l'accroissement de la capacité d'insertion professionnelle et d'une citoyenneté active

2.1

Si l'on se place dans les perspectives évoquées aux paragraphes précédents, il est d'une importance sans égale de privilégier dans la collectivité et dans le monde du travail d'aujourd'hui comme dans ceux de l'avenir les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Il y a là une dynamique de développement au niveau local et régional comme au niveau national et pour l'Union européenne dans son ensemble. Le Comité des régions accueille favorablement les propositions de recommandations aux États membres, que présente la Commission à propos de compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie.

2.2

Le Comité des régions juge tout particulièrement positif le fait que les propositions de la Commission mettent ici en avant le rôle et l'importance des collectivités territoriales. Il s'agit là d'un progrès important par rapport à de précédentes propositions de la Commission qui se limitaient presque exclusivement au niveau européen et au niveau national.

2.3

Le Comité des régions considère le programme intégré d'éducation pour l'éducation et la formation tout au long de la vie comme un moyen important de promotion du secteur éducatif en tant qu'élément de renforcement des compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Une mobilité accrue des citoyens entraîne la diffusion des connaissances et des aptitudes dans les collectivités régionales et locales de l'Union européenne et peut contribuer à améliorer la compétitivité et la situation de l'emploi.

2.4

L'une des pierres angulaires des recommandations de la Commission est la volonté de faire en sorte que les adultes puissent actualiser leurs compétences clés pendant toute leur vie et que les actions puissent se concentrer sur des groupes cibles désignés comme prioritaires dans des contextes nationaux, régionaux ou locaux. À cet égard, des actions de promotion de la motivation et la diffusion d'information au niveau local et régional à l'intention des personnes ayant une faible instruction sont susceptibles de constituer un apport important. Il s'agit de tirer parti des connaissances des individus, de leur expérience et de leurs centres d'intérêt, et non pas de s'accommoder de lacunes et d'insuffisances.

2.5

L'impact des recommandations de la Commission sur les mutations des processus économiques, sociaux, culturels et autres dépendra des actions concrètes et immédiates prises aux niveaux national, régional et local. Aussi le Comité des régions souligne-t-il l'importance qu'il y a à ce que s'opère une transformation des systèmes d'éducation formelle, non formelle et informelle. Il faudra que ces programmes couvrent tous les niveaux, et le but recherché est de rapprocher ces systèmes des besoins du marché du travail de l'UE et des exigences de la stratégie d'apprentissage tout au long de la vie.

2.6

Par rapport à cette problématique, les différences entre les femmes et les hommes en matière d'acquisition de formation et de résultats de l'éducation sont un facteur important auquel il faut prêter attention et au regard duquel il faut prendre des contre-mesures au niveau national, régional et local. Cela peut vouloir dire inciter les jeunes et les femmes à faire des études dans des domaines techniques et scientifiques. Dans d'autres situations, il y a lieu d'aider les hommes. Dans diverses collectivités régionales et locales, ce sont les hommes qui constituent la majorité des personnes interrompant leurs études et faisant preuve d'une faible motivation et d'un faible enthousiasme pour participer à la formation continue.

2.7

Le Comité des régions estime que les propositions de recommandations de la Commission aux États membres vont pouvoir jouer un rôle important de levier pour ce qui sera d'orienter plus rapidement et de façon plus résolue les systèmes européens d'éducation et de formation vers la réalisation d'objectifs convenus en matière de compétitivité, de bien-être et de participation. Le Comité des régions adhère à ces recommandations et souhaite y ajouter un certain nombre d'observations dans les développements qui suivent:

2.8.1

Le Comité des régions souligne l'importance qu'il y a d'une part, à favoriser efficacement dès la petite enfance le développement des enfants dans un sens bien précis, de manière qu'ils ne connaissent pas d'échecs en chemin, et d'autre part, à faire aussi en sorte que l'école établisse les fondements d'un apprentissage qui se prolongera tout au long de la vie selon des modalités formelles, non formelles et informelles. Il importe de bien prêter attention au fait que les enfants et les adolescents apprennent de manières différentes, mûrissent à des rythmes différents et ont besoin de quantités différentes de temps pour atteindre des objectifs. Cette observation représente un défi considérable en ce qui concerne le développement des systèmes d'éducation et les modes de formation des enseignants.

2.8.2

Les enfants et les adolescents qui ont des besoins particuliers à cause, par exemple, d'un handicap, ont besoin d'être soutenus de manière particulière, pour pouvoir, eux aussi, avoir leur place parmi tous les autres enfants.

2.9.1

Le Comité des régions approuve le fait que dans son document, la Commission aborde la question de la nécessité de mesures particulières en faveur des personnes dont la formation antérieure présente des lacunes. Nous partageons le sentiment que les lacunes de formation résultent souvent d'un mélange de circonstances de nature personnelle, sociale, culturelle et économique, et qu'il faut agir sur ces circonstances en coopération avec différents secteurs de la collectivité. Il est absolument indispensable de contrer tout ce qui s'oppose à l'emploi, de l'éducation ou à l'accès à d'autres possibilités.

2.9.2

Le Comité des régions souligne qu'il importe que tous les élèves, indépendamment de leur origine, bénéficient de conditions égales dans la poursuite d'objectifs éducatifs et n'interrompent pas leurs études prématurément. À cet égard, des actions particulières et un soutien spécial sont à organiser en fonction des conditions où se trouve chaque élève et en fonction des besoins qui sont les siens.

2.9.3

L'Union européenne ne pourra pas atteindre les objectifs ambitieux qu'elle s'est elle-même assignés, si une partie de la population est exclue de l'emploi et de hauts niveaux de prestations en raison de leur sexe ou pour des raisons tenant à un handicap, à leur origine culturelle ou ethnique, à leur âge, ou pour tout autre motif. Les collectivités locales et régionales ont un rôle important à jouer pour ce qui est de promouvoir des stratégies d'inclusion et de non-discrimination, et pour ce qui est d'assurer à tous les individus une égalité de chances et de droits.

2.9.4

Le Comité des régions estime qu'il serait opportun de mettre en place des activités en réseau auquel participeraient des régions et des localités européennes en matière de diffusion des échanges d'expériences et de développement des connaissances, selon des modalités correspondant à l'initiative R3L. Il y a lieu de faire figurer cette question à l'ordre du jour, et de continuer à agir dans les domaines du développement de méthodologies, du transfert des connaissances et de la consolidation.

2.10.1

Le CdR juge importante cette proposition, et il est à même de constater que les besoins varient souvent dans des proportions significatives entre les régions et entre les collectivités et que des modalités différenciées sont nécessaires si l'on veut pouvoir atteindre tous les citoyens. C'est pourquoi il y a lieu de souligner que dans de nombreux cas, l'on doit identifier les groupes prioritaires seulement au niveau local et régional. Il peut s'agir, par exemple, de mettre en place une coopération avec des organisations expérimentées en matière d'apprentissage des adultes, d'une part, ainsi qu'avec les partenaires sociaux, d'autre part.

2.10.2

Le CdR estime que parmi les groupes de destinataires reconnus comme étant prioritaires, il convient d'accorder une attention particulière, eu égard aux fonctions publiques qu'ils exercent, aux agents des collectivités locales et régionales, de manière à ce qu'ils puissent développer et mettre à jour les compétences clés tout au long de leur carrière professionnelle.

2.11.1

Le CdR a précédemment (11) souligné combien il importe de mobiliser des ressources au niveau local et régional pour faciliter l'apprentissage tout au long de la vie et a fait valoir qu'il était nécessaire de lancer des débats au niveau local et régional. Dans l'avis dont il s'agit, le CdR a fait valoir qu'il convenait aussi de considérer l'accessibilité géographique en liaison avec d'autres mesures destinées à améliorer l'accessibilité au plan de la forme et au plan de la localisation. Cela peut par exemple se faire en offrant des possibilités d'apprentissage aussi bien pendant la journée que le soir, ainsi que pendant les week-ends. L'on peut aussi utiliser la période d'été et les jours fériés traditionnels. Il existe aussi d'autres possibilités, qui consistent à faire débuter fréquemment de nouveaux cycles de cours, à organiser un télé-enseignement ou à proposer des modalités flexibles d'apprentissage, avec un accompagnement. L'on peut aussi envisager de créer pour les participants des conditions financières leur permettant de faire des études. Il y a lieu également de tirer parti des apprentissages ayant pu prendre diverses formes à l'extérieur du système scolaire classique.

2.11.2

Les infrastructures ne doivent pas prendre la forme de centres d'apprentissage d'un modèle généralisé et standardisé, mais devraient dans toute la mesure du possible se développer à partir de ce qui existe déjà, en fonction des conditions et des besoins qui existent au niveau local.

2.12.1

Le Comité des régions entend insister sur le fait que ce point est d'une importance sans égale pour ce qui concerne les chances de succès du développement à l'échelon local et régional. Il est particulièrement important pour les collectivités territoriales que les différents domaines de décision politique puissent former un tout à l'échelle locale et régionale: la politique industrielle, la politique de l'éducation, la politique du marché du travail, la politique de l'intégration et la politique sociale, et que l'on puisse de cette manière éviter la «pensée cloisonnée». À cet égard, il importe que dans la plus large mesure possible, la responsabilité s'accompagne des pouvoirs permettant de l'exercer. À cet égard, le Comité des régions constate la nécessité de ressources financières, ainsi que la nécessité de pouvoir utiliser plus librement les ressources pour permettre la mise en oeuvre de mesures dans le cadre du programme d'action intégré pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. La collaboration entre la collectivité/le monde du travail et l'enseignement supérieur est un facteur fondamental de croissance dans les régions et les localités.

2.13.1

Le Comité des régions accueille favorablement la proposition sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Cette proposition attire l'attention sur la question de savoir quelles sont les qualifications essentielles dont l'individu doit être muni dans une société de la connaissance. Ces compétences clés peuvent servir de point de départ à la recherche des futurs besoins de compétences dans le cadre de débats qui se déroulent aussi bien au niveau européen qu'au niveau national et au niveau régional et local. Cette question est hautement pertinente en Europe dans le cadre des activités visant à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. C'est précisément au niveau local et régional que ces questions de compétences s'incarnent de façon concrète.

2.13.2

Le Comité des régions constate que ces compétences doivent faire l'objet d'un débat permanent et animé, en même temps qu'elles doivent aussi faire l'objet d'un dialogue et d'un développement permanents. Par exemple, les compétences sociales et civiques comportent toute une série d'aspects différents qui, ultérieurement, devront éventuellement être développés davantage ou bien être séparés. En outre, plusieurs compétences clés sont fortement liées les unes aux autres.

2.13.3

Le Comité des régions approuve le fait que la Commission se soit employé à poursuivre le développement de la proposition sur les compétences clés. Le Comité des régions adhère à la proposition élaborée au sein de la Commission en ce qui concerne les compétences clés.

2.13.4

Le Comité des régions présente au chapitre qui suit des observations plus détaillées sur chacune des compétences clés proposées.

—

Communication dans la langue maternelle

—

Communication dans une langue étrangère

—

Culture mathématique ainsi que compétences de base en sciences et technologies

—

Culture numérique

—

Apprendre à apprendre

—

Compétences sociales et compétences civiques

—

Capacité d'initiative et esprit d'entreprise

—

Sensibilité culturelle.

3.1.1

Le Comité des régions marque son accord sur la nécessité de posséder la capacité à la communication dans la langue maternelle.

3.1.2

La langue d'une personne constitue la base de l'apprentissage continu, de la capacité d'expression et de l'identité. De bonnes connaissances et de bonnes aptitudes dans la langue maternelle sont de ce fait une condition fondamentale du processus d'apprentissage. La langue crée le fondement de l'acquisition d'information et elle est la base de la communication avec autrui, de la participation et de la prise de responsabilité.

3.1.3

Le Comité souhaite toutefois faire observer que la Commission et les organismes nationaux devraient coopérer étroitement avec les collectivités territoriales dans les zones où l'on parle des langues moins largement utilisées et moins enseignées à l'heure actuelle, afin d'encourager les gens à apprendre ces langues (12).

3.2.1

Dans l'Europe de l'avenir, il sera de plus en plus nécessaire de maîtriser plusieurs langues. Cela crée des possibilités de contacts approfondis permettant d'acquérir une compréhension plus précise de la culture, des coutumes et des conditions de vie d'autres pays. Cela est aussi une condition importante de la poursuite d'études de niveau supérieur, et c'est aussi une condition préalable à une mobilité accrue sur le marché du travail. Il existe déjà actuellement une dépendance mutuelle entre les différentes zones linguistiques de l'Europe. Les déplacements entre les pays sont appelés à s'accroître, les économies vont être de plus en plus imbriquées les unes dans les autres et la production de biens et de services déborde de plus en plus les frontières nationales et linguistiques. Le Comité des régions souhaite souligner que la diversité linguistique de l'Europe est à considérer comme un atout.

3.3.1

Le Comité des régions juge important que l'on développe les connaissances en mathématiques ainsi que les compétences scientifiques et techniques en les inscrivant dans des perspectives telles que l'élève puisse percevoir ces connaissances et ces compétences comme compréhensibles et motivantes. Les mathématiques peuvent être un outil pour aborder d'autres matières telles que la physique, la chimie, la biologie et la sociologie. Des connaissances dans la matière considérée, et à propos de la matière considérée, peuvent aussi faire partie des composantes naturelles d'une réflexion moderne sur l'éducation. La compétence scientifique est notamment importante pour permettre de discerner et de comprendre des relations, des causes et des effets, ainsi que pour permettre de tester des hypothèses. Une citoyenneté active suppose un certain degré de compétence mathématique et scientifique. Il convient que la compétence technique se développe à partir des expériences tant des femmes que des hommes. Il importe aussi de montrer comment des représentations et des traditions influent sur les perceptions du masculin et du féminin par rapport au domaine de la technique.

3.3.2

Dans le cadre de l'espace européen de la recherche, il faut déployer des efforts particuliers pour susciter davantage l'intérêt des jeunes et des femmes envers les carrières scientifiques et techniques. Tout un chacun doit pouvoir avoir accès en confiance et avec esprit critique aux technologies de la société de l'information. Le développement de ce que l'on appelle les parcs scientifiques est une voie intéressante à suivre pour attirer davantage de gens vers l'étude des sciences de la nature et les études techniques.

3.4.1

Il faut créer, pour ce qui est de la compétence numérique, des infrastructures d'information qui englobent l'ensemble de l'Union européenne et qui se caractérisent par l'inclusion et la non-discrimination. Le Comité des régions attache beaucoup d'importance à la promotion d'une société de l'information qui soit équitable au plan social et géographique et qui garantisse que tous les citoyens soient dotés des compétences dont ils ont besoin pour vivre et pour travailler dans cette ère nouvelle du numérique. La capacité à gérer de vastes flux d'informations et des problématiques complexes deviendra à cet égard une qualité importante que de plus en plus de personnes devront posséder.

3.5.1

La capacité de pouvoir «apprendre à apprendre» suppose une perspective et une méthodologie d'acquisition de nouvelles connaissances. Cela suppose pour chaque individu une conscience de soi, de la manière dont on fonctionne dans différentes situations d'apprentissage, des meilleures stratégies d'apprentissage que l'on puisse mettre en oeuvre, des points forts que l'on peut exploiter et des domaines où l'on pourrait s'améliorer. La «stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie» s'appuie à coup sûr dans une large mesure sur une perspective de l'apprentissage et sur le fait que cet apprentissage s'effectue selon des modalités différentes et dans des contextes différents. Il s'agit de savoir apprendre et d'apprendre quelque chose de nouveau. Outre cela, il s'agit de savoir construire sur ce qui existe comme connaissances, comme aptitudes et comme expériences vécues et d'acquérir la capacité de les utiliser et de les appliquer dans toute une série de situations différentes.

3.5.2

La capacité de pouvoir «apprendre à apprendre» suppose une perspective et un état d'esprit de l'individu par rapport à son propre apprentissage. Cela suppose pour chaque individu une conscience de soi, de la manière dont on fonctionne dans différentes situations d'apprentissage, des meilleures stratégies d'apprentissage que l'on puisse mettre en oeuvre, des points forts que l'on peut exploiter et des domaines où l'on pourrait s'améliorer. La «stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie» s'appuie à coup sûr dans une large mesure sur une perspective de l'apprentissage et sur le fait que cet apprentissage s'effectue selon des modalités différentes et dans des contextes différents. Il s'agit de savoir apprendre et d'apprendre quelque chose de nouveau. Outre cela, il s'agit de savoir construire sur ce qui existe comme connaissances, comme aptitudes et comme expériences vécues et d'acquérir la capacité de les utiliser et de les appliquer dans toute une série de situations différentes.

3.5.3

Le Comité des régions considère que cette qualité revêt une importance très grande dans la société de la connaissance. Il est particulièrement important de préparer, au cours de leur formation, les futurs enseignants à travailler de la sorte. L'on se trouve là en présence d'une problématique qui, par sa nature, se distingue des autres compétences clés et qui a trait à la capacité de développer toutes ces compétences. C'est pourquoi le Comité des régions est d'avis qu'il conviendrait de mettre à part cette compétence clé et de la faire passer avant les autres.

3.6.1

Les notions de compétences sociales et de compétences civiques recèlent une gamme de problématiques auxquelles, selon le Comité des régions, il y a lieu d'accorder une grande attention. Il s'agit en partie du développement de qualités personnelles, du développement de la capacité à établir des contacts avec autrui. Une capacité développée de communication (dans une acception large) deviendra une qualité de plus en plus importante dans la vie professionnelle et dans la vie en société qui caractérisent une société de la connaissance. Ces notions impliquent également la compréhension interculturelle.

3.6.2

C'est dans ce domaine de compétence que se situent les aspects sociaux, au sens où l'individu se perçoit comme une ressource pour lui-même, pour sa famille et pour son environnement.

3.6.3

C'est là aussi que se situent les aspects médicaux, tels que les perceptions de l'importance d'un mode de vie sain, la question de la santé physique et mentale et d'un style de vie actif. En même temps que se développent les connaissances médicales, l'état sanitaire des enfants et des adolescents se détériore dans de nombreuses collectivités, à cause de mauvaises habitudes alimentaires et du manque d'exercice. Si l'on n'y prend garde, cela peut déboucher sur une situation très grave.

3.6.4

Un autre aspect très important est le rôle du citoyen au sein de la collectivité. C'est là que se pose la question de savoir comprendre le contenu de la démocratie, les droits et les devoirs de l'individu. Il est possible de promouvoir tous ces concepts au niveau local et régional. Le Comité propose de compléter la définition de manière à mentionner la nécessité pour les citoyens de connaître l'histoire de l'UE, ses objectifs, les faits essentiels relatifs au traité sur l'UE et aux relations que l'Union entretient avec ses États membres, les problèmes et les progrès concernant la mise en place de la Constitution européenne ainsi que les principes des différents domaines politiques.

3.6.5

L'importance d'un développement durable et la compréhension de la responsabilité à assumer vis-à-vis de notre environnement commun constituent un aspect qu'il y a lieu, selon le Comité des régions, de mettre en avant de manière plus explicite dans ce contexte.

3.7.1

La capacité d'initiative et l'esprit d'entreprise sont fondamentalement à considérer comme une disposition d'esprit active, c'est-à-dire la capacité à transformer des idées en action. C'est pourquoi il importera que le système scolaire soutienne et encourage chez les individus dès leur jeune âge cette disposition à l'activité et mette au point des formes de travail sur lesquelles cette disposition puisse se fonder. Le Comité des régions souhaite attirer l'attention sur l'importance qu'il y a à valoriser le potentiel de création d'entreprises que représentent les femmes et les groupes ethniques ayant des idées commerciales intéressantes. Les femmes peuvent aussi avoir besoin du soutien actif de différentes instances publiques pour pouvoir accéder à des technologies nouvelles. De telles actions, associées à une politique active du marché du travail, sont susceptibles de réduire les différences de taux d'emploi qui existent entre les hommes et les femmes dans de nombreuses partie de l'Europe. Ce qui précède est d'une importance décisive pour l'avenir et le bien-être économiques de l'Union européenne (13).

3.8.1

Le Comité des régions partage le sentiment selon lequel il est très important de comprendre la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et de préserver cette diversité (14). Il s'agit de valoriser les différentes formes d'expression telles que la musique, l'art, la littérature et les langues en tant que l'une des composantes de l'apprentissage et du développement des personnes. D'un point de vue général, il importe de valoriser les différences de perspectives et de conceptions qui existent entre les individus.

3.8.2

À cet égard, le Comité des régions souhaite mettre l'accent sur la perspective historique, sur la manière dont les contacts entre différentes parties de l'Europe à différentes époques ont été lourds de conséquences pour l'évolution ultérieure, et le Comité voudrait souligner aussi qu'il existe depuis au moins cinq décennies une théorie réfléchie de la création d'une communauté européenne et que l'Union européenne est aujourd'hui l'expression de cette réflexion.

3.9.1

Le Comité des régions juge important de suivre et de soutenir une évolution future s'appuyant sur les recommandations présentées par la Commission, et il propose pour l'avenir une coopération avec la Commission en ce domaine.

3.9.2

Le Comité des régions adhère aux propositions de compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie que présente la Commission, et il estime que ces propositions devraient faire l'objet d'un dialogue et d'un développement permanents.

3.9.3

Le Comité des régions propose de faire passer avant les autres la compétence clé «apprendre à apprendre». La raison en est qu'elle structure une perspective sur l'apprentissage lui-même ainsi que différentes démarches d'acquisition de nouvelles connaissances. Elle éclaire donc les exigences propres aux autres compétences clés proposées.

3.9.4

La compétence clé «compétences sociales et compétences civiques» devrait aussi intégrer l'importance d'un développement durable et la compréhension de la responsabilité à assumer vis-à-vis de notre environnement commun.

3.9.5

Le Comité des régions insiste sur l'acquisition d'une sensibilité culturelle qui constitue le fondement d'une ouverture à la diversité des langues et des cultures européennes, à leur compréhension et à l'enrichissement qu'elles peuvent apporter à tout citoyen européen.

22.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/29

1)

Une politique industrielle européenne renouvelée et moderne, axée sur la compétitivité de notre industrie, est une priorité absolue de la stratégie pour la croissance et l'emploi. La problématique qui la sous-tend est en effet présente dans toutes les régions de l'UE, et la dynamique des processus sous-jacents est grande et impérieuse. Le CdR se réjouit dès lors des ambitions de la Commission, ainsi que de son intention de faciliter substantiellement les réformes nécessaires.

2)

Eu égard aux changements rapides survenus dans l'économie mondiale, il y a extrême urgence. La position concurrentielle de l'industrie européenne subit de fortes pressions, ce qui implique que le renouvellement de la politique industrielle européenne se fasse à un rythme plus soutenu et avec davantage de dynamisme. Le CdR apprécie l'engagement que la Commission a demandé et obtenu de la part des organisations de nombreuses branches d'activité, mais se demande si cela constituera un point de départ suffisant. Dans le contexte de la concurrence économique mondiale, l'Europe assoit sa puissance future avant tout dans des régions compétitives, désignées dans le présent avis par le terme anglais «valley», inspiré du concept de la célèbre «Silicon Valley» et de la philosophie du Forum économique mondial. Ces «valleys» européennes, reposant sur d'anciennes industries et branches d'activité, sont les futurs moteurs du renouveau économique et social.

3)

Les régions de Stockholm, Cambridge, Bavière, Île-de-France, Rhône-Alpes et le sud-est des Pays-Bas, ainsi que des régions en pleine éclosion telles que le Värmland, Riga et la Saxe-Anhalt en sont quelques exemples. Le CdR invite la Commission à placer cette approche au cœur de sa politique industrielle renouvelée, et ainsi mieux anticiper la formation de complexes économiques régionaux en Europe. Cela implique un remaniement complet des propositions actuelles, qui se contentent de créer des «conditions cadres» et sont à cet égard trop peu innovantes. La nouvelle politique industrielle européenne doit avant tout être centrée sur la stimulation des développements transsectoriels, axés sur de nouvelles combinaisons technologie-produit-marché.

4)

Le CdR avance dans le présent avis plusieurs propositions concrètes visant à remanier en profondeur et à intégrer davantage les instruments de l'UE. Il convient de jeter des bases solides à cette fin dès la prochaine présidence, assurée par l'Allemagne, et le CdR invite la Commission et le Parlement à proposer une politique innovatrice et offensive;

1.1

Dans son plan de travail, la Commission présente sept initiatives politiques transsectorielles qui visent à répondre aux défis communs des différents groupes d'industries et à renforcer les synergies entre les différentes politiques:

1.2

Ces mesures sont toutes, sans exception, d'une importance capitale pour l'accroissement de la compétitivité des industries européennes. Dans les grandes lignes, le CdR approuve donc pleinement ces propositions. En ce qui nous concerne, nous demandons qu'une attention particulière soit accordée à la gestion des mutations structurelles dans l'industrie, mais aussi, en parallèle, au nouveau programme de simplification de la législation. Il s'agit en effet d'une pierre angulaire dans ce contexte: c'est là qu'il convient d'accompagner et de promouvoir une nouvelle politique en provenance des régions. La compétitivité de l'Union européenne doit être placée au centre du débat sur la manière d'aborder les défis et les opportunités de la mondialisation, afin de garantir le bien-être de nos enfants. Nous refusons toute approche protectionniste tournée vers le passé, reposant sur le maintien de vieux acquis. Des initiatives telles que le fonds d'adaptation à la mondialisation proposé par la Commission doivent être mises en place non dans un but défensif, mais à des fins de développement, par exemple pour la formation à de nouveaux secteurs prometteurs.

1.3

Le CdR plaide pour qu'il soit fait plus explicitement référence à la politique régionale d'innovation de la Commission, qui est elle aussi fortement axée sur la stimulation des grappes régionales et des nouvelles formes de coopération. Il existe en Europe plusieurs bons exemples de coopération entre la Commission et les régions; citons notamment le programme d'action du Brabant septentrional pour l'innovation 2005-2010, baptisé «Connecting, creating and enabling winners».

1.4

L'élaboration d'initiatives transsectorielles permettra notamment de développer une politique industrielle européenne moderne et mieux intégrée. Dans ce contexte, nous souhaitons faire brièvement le point sur quelques-unes des mesures proposées, en mettant surtout l'accent sur l'utilisation des avantages offerts par une approche plus intégrée.

1.5

L'énergie et l'environnement constitueront au cours des prochaines années des thèmes prioritaires au niveau mondial.

La Commission doit donner l'élan nécessaire pour instaurer un climat dans lequel les menaces seront transformées en opportunités. Ces domaines recèlent des nouveaux marchés prometteurs et des pistes intéressantes pour les politiques industrielle et de recherche de l'UE.

Cette démarche contribuera à ce que l'énergie et le développement durable (produits et processus de production plus écologiques) ne soient pas traités distinctement, mais fassent réellement partie intégrante de la politique industrielle et d'innovation. Il convient à cet égard d'accorder une attention accrue au développement des ressources énergétiques alternatives. Le prix de l'énergie représente une part importante des coûts pour notre industrie. Le CdR invite les États membres à accroître la capacité d'interconnexion afin que la libéralisation du marché de l'énergie puisse permettre à notre industrie d'acheter du gaz et de l'électricité dans toute l'Europe. Un actionnariat actif des collectivités locales et régionales dans des sociétés de fourniture d'énergie peut contribuer efficacement à la création de conditions équitables au niveau européen.

1.6

Le CdR insiste pour que la nouvelle politique industrielle soit envisagée dans le cadre de la stratégie de Lisbonne et dans le contexte de la mondialisation. Les processus de restructuration dans les régions et les pays sont la conséquence de cette évolution. Comme l'a souligné le CdR dans son avis sur les restructurations et la délocalisation (CdR 148/2005 fin), il est nécessaire d'assurer une bonne gestion des restructurations (voir à cet égard notre précédente remarque sur la mise en place d'un fonds d'adaptation à la mondialisation à des fins de développement et non dans un but défensif). Dans le cadre d'une mise en œuvre à partir de Bruxelles, il est essentiel de promouvoir la cohésion économique et sociale: celle-ci doit figurer parmi les éléments de base d'un marché de l'emploi fonctionnel et plus flexible. Il est souhaitable de recentrer le débat sur le thème prioritaire de «l'innovation sociale» dont il est question ici. La question essentielle est de savoir comment procéder pour que les travailleurs européens, quel que soit leur niveau, soient mieux en mesure de suivre les restructurations parfois draconiennes, sans être victimes du chômage structurel.

1.7

L'accroissement de la productivité du travail, du taux d'emploi et de la mobilité du marché du travail est essentiel pour la compétitivité de l'Union européenne. Ce point doit faire l'objet d'une attention accrue, tant dans la politique des États membres que dans les programmes et Fonds structurels de l'UE. En outre, il convient de faciliter l'accès (temporaire) au marché de l'emploi européen pour les ressortissants de pays tiers ayant un niveau élevé de formation, une telle libéralisation contribuant également à la compétitivité de l'Europe.

1.8

Le CdR constate que certains secteurs manufacturiers importants jouissent toujours d'avantages considérables sur leurs concurrents, mais ils peuvent également subir les effets négatifs de la mondialisation. Une protection adéquate de la propriété intellectuelle et industrielle revêt une importance vitale pour la position concurrentielle de l'UE. La protection de la propriété intellectuelle stimule les actions innovatrices et le développement de nouveaux types d'entreprises. Le cadre réglementaire doit être adapté aux mutations technologiques et sociales, évoluant rapidement. La législation en la matière doit être claire et offrir une sécurité juridique. Les règles doivent être adoptées ET appliquées tant au niveau européen (législation communautaire) que mondial (OMC, ADPIC). De nombreux entrepreneurs au sein des PME, les moteurs de l'innovation, ne savent toujours pas précisément comment ils doivent réagir aux violations de leur propriété intellectuelle. Les frais extrêmement importants de maintien des brevets en Europe, qui sont bien plus élevés qu'aux États-Unis par exemple, posent un gros problème à de nombreuses PME. En outre, en ce qui concerne les frais liés aux demandes de brevet, il importe au plus haut point que le brevet communautaire soit enfin mis en place, après 30 années de discussions. Cinq ans après la présentation d'une proposition concrète par la Commission européenne, ce dossier est toujours dans l'impasse au Conseil en raison d'un désaccord à propos du régime linguistique. Le CdR invite la Commission européenne à présenter une directive d'harmonisation reposant sur l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne. Cela permettrait de maintenir les régimes nationaux de brevets tout en introduisant le principe de reconnaissance mutuelle. La limitation du nombre de langues à celle de l'État membre concerné plus l'anglais permet de réduire considérablement les coûts du brevet communautaire, ce qui est tout à l'avantage des PME. Un brevet international concurrentiel est ainsi créé. Par ailleurs, il est indispensable de réduire au minimum la taxe pour le maintien de la demande de brevet, qui existe dans de nombreux pays de l'UE et fait partie de ces facteurs qui brident le développement des innovations.

1.9

Le 7e programme-cadre et le programme d'initiative communautaire (PIC), en combinaison avec les Fonds structurels, jouent un rôle essentiel en matière de promotion et d'orientation. Les ressources du 7e programme-cadre sont indispensables pour garantir la position concurrentielle de l'UE et renforcer les régions à la pointe en matière de technologies. Le budget ne doit pas être réduit lors de la définition des perspectives financières.

1.10

Le présent avis demande explicitement que l'on veille à stimuler la formation de complexes économiques régionaux en Europe («valleys» européennes). À cette fin, il est indispensable que les Fonds structurels et les programmes-cadres tels que le 7e programme-cadre et le PIC puissent être davantage utilisés de manière combinée dans les régions. Le CdR invite la Commission à présenter des propositions concrètes à cet égard.

Il importe entre autres de concentrer les ressources en faveur de la recherche de pointe, autour des éléments clés que sont la stimulation de la culture de l'innovation ouverte et la constitution de grappes dans les régions.

1.11

Il faut davantage que des investissements massifs dans la recherche afin de développer un modèle économique durable pour une région technologique de pointe. C'est ce que révèlent entre autres les expériences acquises dans le cadre de la région Brainport Eindhoven. La stimulation d'une grande diversité d'applications de certaines connaissances dans plusieurs chaînes d'innovation assure la création de nouveaux emplois à tous les niveaux ainsi qu'un ancrage de la connaissance dans une région. Les petites et moyennes entreprises ont ainsi droit aux mêmes stimulants que les développeurs de connaissances. Le CdR invite la Commission européenne à utiliser les programmes européens et les Fonds structurels de manière plus ciblée et comme multiplicateurs pour stimuler quelques chaînes d'innovation par région. Cela permettrait de créer de très nombreux nouveaux emplois de niveau professionnel secondaire et supérieur, et de niveau universitaire.

1.12

En ce qui concerne ce dernier point, le CdR demande que l'on se penche plus particulièrement sur l'accessibilité des programmes-cadres et fonds européens pour les petites et moyennes entreprises. Nous estimons qu'il s'agit là d'un problème de taille, et en l'absence d'une simplification, l'ambition de promotion des PME a peu de chances d'aboutir. Il importe de créer une culture d'innovation plus ouverte, dans laquelle les PME pourront accéder plus facilement à des ressources et des projets mieux intégrés.

1.13

L'expérience de la politique régionale d'innovation révèle que les PME profitent surtout de l'interaction avec les plus grandes entreprises. C'est pourquoi nous insistons pour que la politique industrielle européenne fasse plus explicitement référence à l'interaction entre les grandes entreprises (1) et les PME. L'interaction entre les PME et les centres de recherche est tout aussi importante.

1.14

Pour terminer, encore une remarque sur l'éventualité d'une approche plus intégrée de la politique industrielle européenne. Il convient en particulier d'envisager l'intégration de la politique industrielle avec la politique de développement durable et de cohésion sociale; il y a là un défi important à relever pour l'Europe. La Commission pourra ainsi contribuer à ce que, dans le cadre du développement d'une société durable de la connaissance en Europe, l'on s'attache plus rapidement aux nouvelles formes de coopération et aux combinaisons produit-marché dans des domaines tels que l'industrie de la santé (innovation médico-technique), l'environnement et l'énergie, offrant d'intéressants nouveaux marchés aux industries européennes.

1.15

Par ailleurs, nous avons déjà abordé la tendance au regroupement et à la spécialisation des principales activités économiques en Europe. Cette tendance peut être renforcée dans d'autres domaines politiques, par exemple en ce qui concerne l'aménagement du territoire et la modernisation des infrastructures. La politique européenne devrait viser plus précisément la création de solides conditions favorables à des sites d'exception (transfrontaliers) internationaux, reliés à une infrastructure européenne moderne les rendant accessibles. En outre, l'idée du Président de la Commission, M. Barroso, de créer une université européenne (IET) mérite d'être soutenue. Un institut technologique d'excellence dans l'Union européenne permettra d'éviter toute nouvelle fuite des cerveaux vers d'autres parties du monde. Il est grand temps que l'UE mette en place un institut capable de rivaliser avec le MIT de Boston, par exemple.

1.16

La Commission se propose d'engager les nouvelles initiatives suivantes:

1.17

Les études sectorielles qui sous-tendent les travaux de la Commission laissent apparaître que de nombreuses industries européennes sont assez robustes pour pouvoir rester concurrentes au niveau mondial. Pour pouvoir réaliser des performances de niveau international, il est crucial que l'industrie soit en mesure de répondre aux exigences de savoir et d'innovation liées aux nouveaux produits et processus de production.

1.18

Il est important que l'UE comme les États membres continuent à soutenir fermement ce processus de mutation et de réforme. Nous constatons que les actuels programmes-cadres de l'UE constituent un instrument de promotion efficace en liaison avec les (nouveaux) Fonds structurels.

1.19

Dans les secteurs tels que les industries mécaniques et des systèmes, la concentration et la masse sont des éléments cruciaux dans le cadre de la définition des calendriers stratégiques européens. Dans ce contexte, les calendriers stratégiques ENIAC et Artemis sont d'une importance capitale pour les investissements européens et nationaux en la matière.

1.20

Bien que la position concurrentielle des différents secteurs doive faire l'objet d'une attention constante, il importe de constater que la prospérité future de l'Europe dépendra de plus en plus des activités transsectorielles. Ce point mérite une attention particulière de la part de la Commission. La politique industrielle peut contribuer à l'accélération des développements dans ce domaine par la stimulation des «chocs intersectoriels», donnant lieu, par définition, à des bonds en avant et des innovations spectaculaires au niveau des produits et des marchés. Cette évolution commence à se dessiner dans certains secteurs, notamment l'agro-alimentaire et le secteur pharmaceutique (sciences de la vie), la technologie biomédicale, ainsi que les systèmes automobiles et de haute technologie.

1.21

Dans cette perspective, les quatre grandes catégories définies par la Commission ne couvrent pas suffisamment de domaines. Par exemple, il aurait fallu inclure dans les industries des sciences de la vie l'important domaine de la «médecine moléculaire». La nanoélectronique et les systèmes intégrés auraient également dû être explicitement mentionnés. Un terme plus large, par exemple «industrie créative» aurait dû être utilisé pour désigner l'industrie de la mode et du design, eu égard à l'évolution qu'elle connaît actuellement.

1.22

Il apparaît donc de plus en plus important de promouvoir les grappes cohérentes d'activités industrielles et d'encourager les activités industrielles émergentes. La Commission devrait mentionner ce point de manière plus formelle et explicite dans son plan de travail.

1.23

Ce que l'on appelle le «modèle des grappes» — c'est-à-dire la collaboration intensive et structurelle entre les autorités, les entreprises et les instituts du savoir — constitue à cet égard un facteur de réussite essentiel pour toutes les régions innovatrices d'Europe, telles que Stockholm, la Bavière, l'Île-de-France, Rhône-Alpes et le sud-est des Pays-Bas. Ce type d'approche mérite un soutien substantiel dans le cadre d'une politique industrielle européenne renouvelée et mieux intégrée.

2.1

Le plan de travail de la Commission repose sur la stratégie de Lisbonne et les objectifs de Göteborg, et constitue à cet égard un ensemble cohérent. Comme nous l'avons déjà fait remarquer en plusieurs endroits, ce plan renferme beaucoup de bonnes intentions, toutes appréciables. Rares sont ceux qui le contesteront. Il manque toutefois une vision d'avenir claire concernant la capacité de l'Europe à se distinguer par rapport à ses concurrents dans le reste du monde.

2.2

Le CdR recommande le développement d'une vision stimulante et enthousiasmante. Où en sera l'Europe en 2027? Comment les industries européennes auront-elles répondu aux exigences formulées en 2006? Comment l'investissement dans les «régions intelligentes» aura-t-il abouti à un renouveau économique et social dans tous les États membres de l'UE? Comment aurons-nous réussi, dans la société durable de la connaissance, à transformer les questions liées à l'énergie, à l'environnement et à l'industrie de la santé en nouvelles opportunités et en nouveaux marchés? Et cetera, et cetera.

2.3

Il est recommandé de miser sur les développements prometteurs dans les différentes régions, en rejoignant les concentrations et les spécialisations économiques qui ne cesseront de gagner en importance au cours des prochaines années en Europe. Il y a lieu de partir du principe que la promotion des régions de pointe contribuera sensiblement au renouveau économique et social au sens large, dans tous les États membres de l'UE.

2.4

Il est recommandé d'adopter, dans le cadre de la nouvelle politique industrielle de l'UE, des critères d'identification des futures régions compétitives de pointe au niveau européen et dans chaque État membre, ce qui permettrait de canaliser les fonds des programmes d'investissement européens vers ces régions compétitives pour compléter les investissements nationaux et régionaux, mais également de soutenir la commercialisation de leur production matérielle et immatérielle.

Cette politique industrielle européenne renouvelée, axée sur des évolutions prometteuses et les nouveaux complexes économiques régionaux, doit, dans le cadre d'une «nouvelle solidarité», accorder une attention explicite à la stimulation des régions en retard de développement. Le CdR propose à la Commission de mettre en place un système de levier, par exemple en conditionnant la contribution des programmes cadres et Fonds structurels de l'UE à la conclusion de partenariats économiques interrégionaux.

2.5

La stimulation des secteurs européens de pointe pour leur permettre d'atteindre le niveau international est et reste un objectif important de la politique industrielle européenne. La prospérité future dépendra toutefois de manière croissante des activités transsectorielles. Il est recommandé d'améliorer la visibilité des évolutions autonomes existantes dans les «grandes catégories» du plan de travail présenté par la Commission.

2.6

Par conséquent, le CdR recommande que la nouvelle politique industrielle de la Commission se concentre davantage sur l'importance stratégique d'une approche transsectorielle, en reconnaissant le pouvoir des «chocs intersectoriels». La coopération structurelle entre les autorités, les entreprises et les instituts du savoir, également désignée par le terme de «triple hélice», est à cet égard une condition sine qua non. Ce modèle de grappe est l'une des cartes de visite de la nouvelle politique industrielle européenne.

2.7

La stimulation des «chocs intersectoriels» est axée sur l'innovation et des combinaisons produits-marchés totalement nouvelles dans l'industrie. Cela dépasse de loin le seul cadre des secteurs industriels, les chocs avec d'autres domaines, sociaux et économiques, assurent une nouvelle dynamique. Le CdR renvoie à cet égard aux chocs avec le domaine de l'art et de la culture (industrie créative), aux chocs entre cultures (nouvel esprit d'entreprise interculturel) ou avec l'enseignement professionnel (nouveaux savoir-faire). L'Union européenne peut et doit jouer un rôle de stimulation important dans ces domaines. Le CdR demande à la Commission d'accorder une attention particulière à ces points dans les programmes et les nouveaux Fonds structurels.

2.8

Les propositions relatives aux mesures transsectorielles proposent des pistes pour une approche plus intégrée de la politique européenne. Nous avons recommandé d'accentuer les éléments suivants:

2.9

Le plan de travail de la Commission accorde à très juste titre beaucoup de valeur à la force innovatrice des petites et moyennes entreprises. La mesure dans laquelle ces entreprises peuvent être touchées dans la pratique dépend toutefois fortement de la simplification de la législation européenne. La configuration actuelle des propositions relatives aux PME réduit considérablement, par exemple, les possibilités de subventions de la recherche-développement dans les PME, ce qui est en contradiction flagrante avec le renforcement de la position concurrentielle au niveau mondial. Actuellement, une PME américaine consacre sept fois plus d'argent à la recherche-développement qu'une PME européenne.

2.10

Il n'y aura bientôt plus aucune entreprise qui acceptera de satisfaire à toutes les exigences administratives de l'UE pour une subvention de 15 %. Le CdR préconise dès lors une importante débureaucratisation, visant à rendre les programmes-cadres et les fonds européens plus accessibles aux PME. Toutes les propositions de la Commission à cet égard bénéficient de notre profond soutien.

Dans cette perspective, la participation des autorités régionales et locales, en tant qu'administrations les plus proches des PME, facilitera l'accès de ces dernières aux aides communautaires.

2.11

La déréglementation et l'allègement des charges administratives grâce à la réglementation européenne, ainsi qu'une analyse minutieuse des coûts et des bénéfices de cette dernière, constituent une condition sine qua non de la réalisation des objectifs de Lisbonne. L'évaluation de l'impact de la législation européenne sur les entreprises joue à cet égard un rôle important. Afin de garantir la qualité de cette évaluation d'impact, il est essentiel qu'elle soit réalisée par une tierce partie, indépendante. Le CdR invite la Commission à présenter des propositions dans les plus brefs délais. Le mécanisme néerlandais basé sur un organe de contrôle indépendant (Adviescollege Toetsing Administratieve Lasten, ACTAL) pourrait servir de point de départ.

22.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/34

1.1

se félicite de la publication du nouveau cadre stratégique, en tant qu'il constitue une contribution positive à la promotion de la diversité linguistique et complète les initiatives que mène actuellement la Commission pour améliorer la communication entre la Commission européenne et les citoyens;

1.2

soutient les trois objectifs de la Commission, à savoir: 1/ encourager l'apprentissage des langues et promouvoir la diversité linguistique dans la société; 2/ favoriser une économie multilingue performante; et 3/ donner aux citoyens un accès à la législation, aux procédures et aux informations de l'Union européenne dans leur propre langue;

1.3

estime toutefois qu'au vu de l'importance de cet ensemble d'objectifs, les ressources disponibles ne sont pas suffisantes;

1.4

reconnaît que la responsabilité d'éventuels pas supplémentaires en matière de multilinguisme reste du ressort des États membres et de leurs collectivités locales et régionales tout en considérant qu'un soutien explicite de la Commission est nécessaire pour accroître la sensibilisation et améliorer la cohérence de l'action entreprise aux différents niveaux et à l'échelon de toute l'UE;

1.5

souligne l'importance du rôle que jouent les collectivités régionales et locales dans la mise en œuvre d'une politique de promotion du multilinguisme; considère qu'il conviendrait d'en faire plus explicitement mention dans la communication;

1.6

appelle de ses vœux une meilleure reconnaissance de la place qu'assument les initiatives de jumelage du point de vue de l'apprentissage des langues et des échanges culturels; estime qu'une association aussi explicite de la population à l'échelon local et régional est susceptible de réduire la distance qui sépare l'UE et ses citoyens;

1.7

estime également que la dernière modification du règlement 1/1958 prévoyant d'octroyer le statut de langue officielle et de travail à l'irlandais dans les institutions communautaires à partir du 1er janvier 2007 ainsi que les conclusions du Conseil du 13 juin 2005, permettant la conclusion d'accords administratifs entre les institutions et les organes de l'Union et les États membres rendant possible l'usage officiel d'autres langues ayant un statut reconnu par la constitution d'un État membre sur la totalité ou une partie de son territoire et dont l'utilisation comme langue nationale est autorisée par la loi, constituent une avancée importante pour rapprocher l'UE d'un grand nombre de ses citoyens;

1.8

reconnaît l'importance de la contribution que fournissent, du point de vue de la promotion de l'apprentissage des langues au sein de l'Union européenne, des programmes sectoriels tels que Socrates, Jeunesse et Leonardo, ainsi que le programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. Ils constituent de bons exemples d'actions qui contribuent à l'avènement d'une société multilingue; à cet égard, le CdR répète qu'il considère que la Commission peut œuvrer davantage dans ce domaine;

1.9

se félicite en ce sens du fait que la Commission européenne n'ait pas fait dans la proposition actuelle sur le «programme intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie» la distinction entre les différentes langues européennes, ce qui limiterait, comme c'est le cas actuellement, la participation à ce programme aux seules langues officielles et de travail des institutions de l'Union;

1.10

considère vivement souhaitable que les immigrés disposent des possibilités les plus larges de conserver et d'entretenir leur langue d'origine, et d'apprendre celles de leurs pays d'accueil; estime que la grande diversité culturelle et linguistique que les milieux immigrés apportent à l'Union européenne devrait être reconnue de manière plus explicite et qu'il faudrait prévoir en tant qu'exigence minimale de prendre des mesures facilitant l'enseignement de leurs langues; insiste également sur la nécessité d'assurer une formation plus spécialisée des interprètes afin de faciliter davantage la communication entre les immigrés et les communautés d'accueil.

1.11

admet que les programmes et les structures d'enseignement des langues étrangères devraient refléter l'évolution des impératifs auxquels doivent répondre les élèves et étudiants; attend dès lors de la Commission des recommandations quant aux moyens de rénover la formation des professeurs de langues et les outils technologiques d'apprentissage des langues;

1.12

est favorable au développement d'un domaine d'étude consacré au multilinguisme et à l'interculturalité au sein de la société européenne et salue la proposition de la Commission visant à ce que la recherche consacrée à la diversité linguistique s'appuie sur un réseau de chaires, suivant le modèle éprouvé de l'action Jean Monnet;

1.13

est conscient des avantages que présente un apprentissage précoce des langues, pour autant que les enseignants aient reçu une formation spécifique; se félicite par conséquent que la Commission publie prochainement une étude sur les meilleures pratiques d'apprentissage linguistique précoce, laquelle devrait, de l'avis du Comité, comporter une dimension régionale, et souhaite que cette étude tienne compte des expériences régionales pluriannuelles existantes dans ce secteur;

1.14

souligne que les établissements d'enseignement supérieur pourraient être encouragés à jouer un rôle plus actif pour promouvoir le multilinguisme auprès des étudiants et du personnel et souhaiterait que voient le jour davantage de projets similaires au réseau européen pour la promotion de l'apprentissage des langues pour tous dans l'enseignement supérieur (ENLU);

1.15

convient que les établissements d'enseignement supérieur pourraient également jouer un rôle plus actif pour promouvoir le multiculturalisme dans le milieu où ils s'inscrivent plus largement, en établissant des liens avec les collectivités locales et régionales et avec les entreprises présentes à l'échelon local;

1.16

reconnaît que la tendance qui consiste à enseigner en anglais dans les pays non anglophones, au lieu de le faire dans la langue nationale ou régionale peut avoir des conséquences imprévues pour la vitalité des idiomes concernés, souligne qu'il est urgent de traiter cette question et réserve un accueil favorable à la proposition suggérant d'étudier ce phénomène de manière plus approfondie;

1.17

soutient l'idée d'encourager les États membres à élaborer des plans nationaux qui donnent aux actions de promotion du multilinguisme une structure, une cohérence et une orientation. Le Comité considère que des objectifs clairs devraient y être définis en matière d'enseignement des langues aux divers stades du cursus éducatif et qu'ils devraient s'accompagner d'un effort soutenu de sensibilisation accrue à l'importance culturelle que revêt la diversité linguistique. Il conviendrait d'associer les collectivités locales et régionales à leur élaboration et à leur mise en œuvre;

1.18

estime que la préservation et la promotion des langues minoritaires (moins répandues) et régionales renforcent l'identité des régions. Tout en reconnaissant qu'elles bénéficient déjà d'un soutien, le Comité considère qu'il est nécessaire, du fait de leur nature minoritaire et, partant, plus vulnérable, de veiller tout particulièrement à examiner quelles pourraient être de nouvelles solutions permettant d'assurer l'avenir de ces idiomes;

1.19

soutient le fait que la Commission ait inclus la «communication dans une langue étrangère» parmi les compétences clés que tout citoyen doit avoir au long de sa vie et exhorte la Commission à élaborer les textes correspondants pour que ce principe soit mis en œuvre dans la société.

1.20

considère qu'une amélioration des compétences linguistiques est de nature à accroître les capacités commerciales des entreprises européennes et se félicite que soit publiée en 2006 une étude sur les répercussions qui découlent pour l'économie européenne du déficit de qualifications dans le domaine des langues. Il estime toutefois que cette étude devrait examiner en particulier la question des disparités régionales en matière de compétences linguistiques et est d'avis qu'il conviendrait d'en diffuser largement les recommandations. Il est également favorable à la publication prochaine, en 2006, d'un inventaire des systèmes de certification linguistique au départ d'Internet;

1.21

estime qu'il est nécessaire d'approfondir les modalités d'intégration entre le multilinguisme et la formation professionnelle afin d'accroître la mobilité transnationale des travailleurs en tant qu'instrument de mise en œuvre de la politique communautaire de l'emploi;

1.22

souligne qu'un déclin du nombre d'étudiants apprenant les langues a été constaté dans les pays anglophones de l'UE. L'une des raisons de ce déclin est liée à la conviction des citoyens de langue maternelle anglaise que la connaissance d'autres langues est peu rentable et peu utile sur le plan professionnel. La maîtrise d'une langue contemporaine n'est donc pas toujours perçue par les étudiants comme une compétence essentielle pour avoir accès à l'enseignement supérieur ou à une carrière professionnelle. Bien que la Commission s'attache à explorer la manière dont il est possible de créer une économie multilingue, le Comité réaffirme qu'il est nécessaire d'en faire plus en matière de sensibilisation aux bienfaits de l'apprentissage des langues sur le plan économique;

1.23

souligne qu'il est important de pouvoir trouver et utiliser des informations dans plusieurs langues et salue donc la création d'un espace européen unique de l'information qui puisse offrir des contenus et des services numériques diversifiés d'un point de vue linguistique et culturel;

1.24

voit dans le sous-titrage des films et émissions télévisées un instrument pour encourager l'apprentissage des langues et est favorable à l'élaboration d'études complémentaires quant à la possibilité d'en répandre plus largement l'usage;

1.25

considère qu'il s'impose que les programmes de formation, dans l'enseignement supérieur comme partout ailleurs, soient continuellement mis à jour et juge par conséquent qu'organiser en 2006 une conférence sur la formation des traducteurs dans les universités constitue une initiative utile;

1.26

accueille favorablement le lancement, dans le cadre d'i2010, d'une initiative phare sur les bibliothèques numériques et soutient les initiatives qui ont pour but de coordonner les travaux des chercheurs européens dans les domaines des technologies du langage humain, de la traduction automatique et de l'élaboration de ressources linguistiques.

1.27

reconnaît qu'au cours des dix dernières années, la Commission a élaboré plusieurs initiatives multilingues pour aider les citoyens à comprendre comment la législation européenne les concerne et réserve donc un accueil favorable aux propositions visant à les développer plus avant. Il estime toutefois nécessaire que la Commission intensifie ses campagnes d'information et de sensibilisation pour donner conscience aux Européens de la diversité des langues et des cultures de l'Europe et de la richesse de son patrimoine littéraire et artistique en tant que socle de valeurs communes. Les actions destinées à sensibiliser l'opinion sont essentielles pour améliorer ses connaissances quant à cet héritage et il est particulièrement important qu'elles s'adressent à la jeune génération des citoyens européens à tous les niveaux de l'éducation formelle et informelle;

1.28

juge positivement que la Commission s'efforce en permanence de promouvoir le multilinguisme sur son site Internet (Europa) et dans ses publications. Il se réjouit qu'elle lance un portail «Langues» sur Europa, qui informera sur le multilinguisme dans l'UE, et en héberge de nouveaux, à l'intention des apprenants et des enseignants en langues, tout comme il se félicite qu'elle crée un réseau interne pour garantir que tous ses services appliquent de manière cohérente sa politique du multilinguisme;

1.29

rappelle à l'ensemble des institutions européennes la nécessité de tenir compte, dans leur politique de communication avec les citoyens et, en particulier, sur le portail Internet dédié aux langues européennes, de l'existence au sein des États membres d'autres langues européennes que celles ayant le statut de langues officielles et de travail auprès des institutions de l'Union et disposant d'un statut juridique constitutionnellement reconnu. Le Comité considère que la Commission européenne devrait inclure ces langues dans le cadre de sa politique de communication avec les citoyens;

1.30

est d'avis que la Commission pose une initiative positive lorsqu'elle entend que les antennes de traductions implantées dans les États membres reçoivent un rôle accru dans la promotion du multilinguisme, s'agissant notamment d'adapter les messages de la Commission aux destinataires locaux;

1.31

reconnaît qu'il est important d'encourager une sensibilisation à la valeur de la diversité linguistique; soutient par conséquent l'idée d'organiser des séminaires de haut niveau sur le multilinguisme dans les États membres à l'intention des journalistes et autres relais d'opinion;

1.32

considère que l'organisation d'un concours international de traduction pour les établissements scolaires des États membres représente une action bénéfique et utile et préconise que l'on incite à développer de tels exercices d'évaluation comparative et de compétition pour les collectivités locales et régionales en Europe;

1.33

salue la proposition de la Commission qui consiste à mettre en place un groupe de haut niveau sur le multilinguisme et soutient l'idée d'organiser une conférence ministérielle sur le multilinguisme, non sans faire valoir qu'il devrait être invité à y prendre part.

2.1

recommande qu'il soit fait référence de manière plus explicite au rôle des collectivités locales et régionales, étant donné l'importance de celui-ci dans la promotion de la culture et de la langue auprès de leurs administrés;

2.2

appelle de ses vœux une reconnaissance plus large de la place qu'assument les activités des eurorégions et les programmes de jumelage dans la promotion de l'apprentissage des langues et des échanges culturels à l'échelon local;

2.3

recommande à la Commission de continuer à sensibiliser au multilinguisme et d'améliorer la cohérence de l'action menée à divers niveaux en Europe, en tirant parti de l'inclusion du critère de «communication dans une langue étrangère» parmi les compétences clés que devraient avoir tous les citoyens européens;

2.4

appelle la Commission à contribuer davantage à la promotion de l'apprentissage des langues au sein de l'Union européenne, par le biais de programmes sectoriels tels que Socrates, Jeunesse et Leonardo, ainsi que du programme d'action intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, en favorisant, tout particulièrement, la mobilité des étudiants promue par le programme Erasmus;

2.5

invite d'autres institutions européennes à étudier la possibilité de mettre elles-mêmes en pratique les expériences positives réalisées par le Comité des régions en matière d'utilisation de langues co-officielles;

2.6

recommande que les pouvoirs locaux et régionaux soient eux-mêmes destinataires d'initiatives favorisant l'apprentissage, l'approfondissement et le perfectionnement des langues étrangères par leurs employés, eu égard aux fonctions qu'ils exercent dans la promotion de l'intégration européenne et les politiques de coopération; recommande instamment à ces pouvoirs locaux et régionaux d'inclure la compétence linguistique dans leurs programmes et projets éducatifs lorsque cela relève de leurs compétences;

2.7

recommande d'accorder un soutien plus fort aux milieux immigrés, pour que ceux-ci puissent non seulement apprendre la langue de leur pays d'accueil mais aussi conserver leurs langues et leurs cultures; appelle à ce qu'il soit fait plus explicitement mention de mesures politiques relatives aux langues des immigrés, qui puissent être mises en place avec la collaboration et l'interaction de pouvoirs locaux, d'universités et d'entreprises;

2.8

insiste sur la nécessité d'assurer une formation plus spécialisée des interprètes afin de faciliter davantage la communication entre les immigrés et les communautés d'accueil.

2.9

recommande que la formation des professeurs de langues soit dotée d'un caractère prioritaire; appelle la Commission à donner plus de précisions sur son plan d'action pour la formation de ces enseignants à tous les niveaux;

2.10

recommande que la Commission spécifie la répartition par État membre des chaires sur le multilinguisme et l'interculturalité;

2.11

appelle la Commission à encourager davantage de projets susceptibles de favoriser l'établissement de liens entre les établissements d'enseignement supérieur et le milieu dans lequel elles s'inscrivent plus largement, dont les communes et les régions et les entreprises présentes à l'échelon local;

2.12

propose à la Commission de procéder à la promotion du multilinguisme dans l'enseignement supérieur par le biais de projets similaires au réseau européen pour la promotion de l'apprentissage des langues pour tous dans l'enseignement supérieur (ENLU);

2.13

appelle les États membres à agir conformément à la recommandation de la Commission, en élaborant des plans nationaux en faveur du multilinguisme et de la diversité culturelle;

2.14

recommande que la Commission fournisse une série de lignes directrices claires sur la manière dont ces plans nationaux peuvent être adoptés par les États membres;

2.15

recommande que soit explicitement mentionné le rôle des langues régionales et minoritaires dans la création d'une Europe multilingue.

2.16

recommande que l'étude qui sera consacrée aux manques en matière linguistique au sein de l'Union européenne se penche en particulier sur les disparités régionales en matière de compétences linguistiques; considère que les recommandations qui ressortiront de cette étude devraient être largement diffusées;

2.17

appelle la Commission à intensifier ses campagnes de sensibilisation relatives aux bienfaits de l'apprentissage des langues sur le plan économique et culturel;

2.18

appelle la Commission à intensifier ses campagnes d'information et de sensibilisation, pour donner conscience aux Européens de la diversité des langues et des cultures de l'Europe, de la richesse de son patrimoine littéraire et artistique et de son socle de valeurs communes, en mettant l'accent sur la sensibilisation à cet égard de la jeune génération des citoyens européens. Le Comité recommande par ailleurs que l'enseignement de la langue et du langage professionnel du pays d'accueil dont peuvent bénéficier les citoyens européens travaillant dans d'autres pays de l'Union soit davantage soutenu;

2.19

réaffirme qu'il est particulièrement important de sensibiliser les multiplicateurs d'opinion à la valeur de la diversité linguistique; appelle par conséquent la Commission à renforcer encore ses campagnes de sensibilisation au multilinguisme auprès de ces groupes.

22.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/38

1)

l'exploitation de navires sous normes persiste toujours dans certaines régions. Il est donc nécessaire de poser d'autres gestes pour combattre les États du pavillon, sociétés de classification, armateurs, exploitants de navires, affréteurs, opérateurs de terminaux et capitaines qui, pour en tirer un avantage commercial, continuent de mener leurs activités de façon irresponsable, sans tenir compte des règles internationales et des pratiques de sécurité;

2)

des accidents et incidents maritimes se sont soldés par la perte de vies humaines et par la pollution des océans, des littoraux régionaux et locaux et des zones maritimes, entraînant de lourdes pertes économiques et des dommages à l'environnement et suscitant de vives inquiétudes au sein de la population;

3)

l'existence d'un système européen de transports maritimes à la fois dynamique et compétitif revêt une grande importance pour les villes et les régions, notamment celles pour lesquelles les industries maritimes, les exportations et les liens économiques revêtent une importance majeure;

4)

il est nécessaire d'assurer la coordination avec la stratégie maritime de l'Union européenne, en veillant à exploiter les synergies mutuelles et à proposer aux collectivités territoriales des solutions réalistes;

5)

les principes de subsidiarité et de proportionnalité revêtent une importance particulière dans les mesures communautaires concernant les transports, étant donné que les compétences en matière de législation et d'application sont souvent réparties entre l'UE, les États membres et les régions;

6)

le cadre des nouvelles propositions législatives doit être:

1.1

est d'avis que l'accroissement de la responsabilité des États du pavillon et l'harmonisation de l'interprétation des conventions de l'OMI, y compris l'ensemble des résolutions et modifications connexes que l'assemblée a adoptées jusqu'à présent, présenteront des avantages considérables pour la flotte européenne;

1.2

considère que les propositions particulières visant à peser davantage à la fois sur les navires sous normes, en récompensant les navires exploités dans le respect des règles, et sur les États du pavillon, afin qu'ils satisfassent à leurs obligations au titre des conventions de l'OMI, constituent de véritables avancées;

1.3

approuve la révocation de la résolution A.847(20) de l'OMI et son remplacement par la résolution A.(…)(23) de l'OMI, en application de laquelle les États membres doivent s'acquitter de manière efficace et cohérente de leurs obligations en tant qu'États du pavillon conformément aux conventions de l'OMI et compte tenu de la résolution A.(…)(23) de l'OMI;

1.4

estime qu'il convient de remédier aux disparités économiques et sociales et de mettre un terme à l'utilisation d'équipages sous-qualifiés qu'entraîne l'interprétation divergente que font les États du pavillon des conventions de l'OMI;

1.5

est d'avis que le meilleur moyen d'harmoniser l'interprétation des conventions de l'OMI, y compris l'ensemble des résolutions et modifications connexes adoptées jusqu'à présent par l'assemblée, consiste à appliquer uniformément dans toute l'Union européenne l'interprétation que l'OMI elle-même donne de ces conventions;

1.6

préconise d'harmoniser dans l'Union européenne les programmes et exigences en matière de formation conduisant à la qualification des professionnels du secteur maritime, initiative qui devrait s'inscrire dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des brevets d'aptitude;

1.7

s'inquiète de la possibilité et de la pratique du changement de société de classification ou d'État du pavillon en cas de désaccord entre l'armateur et l'exploitant du navire et entre la société de classification ou l'État du pavillon sur les questions relatives à la sécurité, aux effectifs, à la maintenance, à l'équipement et à l'exploitation du navire;

1.8

propose que les sociétés de classification et les États du pavillon insistent pour que les navires se conforment pleinement aux conventions de l'OMI avant tout changement de société de classification ou de pavillon; il convient en outre que l'acceptation d'un navire par une société de classification ou un État du pavillon dépende du respect absolu des résolutions de l'OMI et du maintien du navire dans sa catégorie et sur le registre de l'État;

1.9

marque son accord avec l'intégration ultérieure dans le champ d'application de la directive à l'examen de l'ensemble des instruments existants dans le domaine du travail maritime;

1.10

fait part de sa préoccupation quant au temps de travail des gens de mer, à la fatigue due aux heures supplémentaires permanentes et aux risques d'erreurs, d'accidents, de dommage et de pollution que peuvent occasionner le dépassement des horaires de travail et les périodes de repos inadéquates;

1.11

estime que le fait de laisser à l'appréciation totale et exclusive des différentes administrations la possibilité d'exempter les navires de l'application des règles fondamentales de l'État du pavillon pourrait se traduire, voire se traduit dans les faits, par des niveaux de sécurité variables entre les différents États membres et provoque des distorsions de concurrence entre les États du pavillon. Aussi cette possibilité d'exemption devrait-elle être limitée, par exemple aux seuls bâtiments militaires;

1.12

recommande que soient appliquées à l'ensemble des navires marchands et des navires de pêche les dispositions d'interprétation harmonisées des normes techniques de sécurité applicables pour l'instant aux navires de passagers (…) en vertu de l'article 12 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998;

1.13

souhaite que les autorités maritimes et les administrations locales mènent la collaboration la plus étroite possible pour aborder, selon une approche intégrée, les problèmes liés à la circulation navale et à l'impact sur le développement économique et social du territoire;

1.14

estime lui aussi que les administrations maritimes des États membres doivent pouvoir disposer, pour mettre en œuvre leurs obligations en tant qu'État du pavillon, de ressources suffisantes;

1.15

approuve la disposition de la directive à l'examen qui prévoit l'établissement d'une base de données fournissant des informations essentielles concernant les navires battant pavillon d'un État membre ainsi que les navires ayant quitté le registre d'un État membre;

1.16

approuve la proposition d'instaurer un système d'audit des États membres de l'OMI mais demande qu'il revête un caractère obligatoire et soit intégré à un dispositif de certification de la qualité conforme aux normes ISO ou à des normes équivalentes, comme le précise la Commission européenne;

1.17

s'inquiète de ce que les capitaines soient tenus pour des contrevenants et stigmatisés. Si en certains cas quelques-uns d'entre eux peuvent s'être à l'évidence rendus coupables d'infractions, cette mise en cause est, d'une manière générale, incorrecte, déplacée et très préjudiciable à une profession qui s'acquitte très bien d'une tâche plutôt difficile, exténuante et parfois dangereuse;

1.18

manifeste son inquiétude quant à l'éventuelle suppression du droit de passage inoffensif et de la liberté de navigation des navires traversant les eaux territoriales des États européens sans rejoindre l'un de leurs ports. Ces droits doivent, dans toute la mesure du possible, être respectés, et ce pour des raisons de sécurité. Il faut clairement indiquer au secteur maritime que ces navires sont tenus de naviguer dans le respect des règles conformément aux dispositifs de services de trafic maritime (STM) et de suivre les procédures de notification;

1.19

est préoccupé des charges administratives supplémentaires qui risquent de peser sur les officiers supérieurs s'ils doivent notifier que le navire doit être inspecté et fournir un certificat d'assurance. La proposition de l'OMI consistant à alléger les contrôles des brevets en rationalisant la procédure par l'introduction d'une procédure de certification électronique en ligne devrait être étendue à l'assurance et rendue obligatoire. Cette observation vaut également pour la proposition de directive relative au contrôle par l'État du port;

—

les cargaisons de bois en pontée sont, par gros temps, susceptibles de se renverser, et

—

en période hivernale, par de hautes latitudes, les cargaisons de bois sont susceptibles de givrer.

2.1

estime que le renforcement et l'amélioration de l'efficacité du régime du contrôle par l'État du port serait dans l'intérêt de la collectivité;

2.2

convient que le renforcement des contrôles de navires aura un impact environnemental direct et des retombées économiques et sociales positives, notamment un environnement compétitif plus équitable dans le transport maritime;

2.3

fait part de sa préoccupation quant à l'idée, s'agissant de renforcer le contrôle par l'État du port, qu'il soit recouru aux pilotes, lesquels signaleraient les anomalies et apporteraient leur concours aux inspections effectuées par l'État du port et du pavillon. Les pilotes sont des professionnels de la navigation chargés de manœuvrer les navires. Ils ne sont pas formés pour tenir lieu d'inspecteurs de l'État du port ou du pavillon;

2.4

attire l'attention sur le fait que l'âge du navire ne devrait pas être le seul critère qui rende nécessaire une inspection renforcée. La gestion de l'entretien du navire, les cargaisons qu'il a transportées ainsi que les zones maritimes par lesquelles il a transité au cours de ses voyages sont autant de facteurs déterminant son état général. Un navire relativement récent peut présenter un état général moins bon et, dès lors, un risque d'accidents et de pollution nettement plus élevé, qu'un autre plus ancien bien construit, bien entretenu, à l'effectif suffisant et exploité conformément aux meilleures pratiques: tel est le cas s'il a été mal construit, si son entretien est insuffisant ou ne répond pas aux normes en vigueur et si son exploitation est entachée de négligence en raison d'une gestion inadéquate et d'un équipage qui, pour être bon marché, s'avère moins compétent et sous-qualifié, de même que s'il est soumis à des contraintes excessives lors des opérations de chargement, de déchargement et de ballast ainsi qu'à des conditions météorologiques généralement mauvaises lors de ses voyages;

2.5

plaide en faveur d'un taux de visite de 100 % par an pour les navires qui font escale dans les ports de l'Union européenne. Il propose néanmoins qu'en règle générale, chaque navire ne soit contrôlé qu'une fois par an, à moins que les circonstances ne justifient des contrôles plus fréquents. Dès la fin de cette visite ou de ces visites, les résultats des contrôles effectués seront immédiatement transmis aux pays de l'Union qui sont les États du port et du pavillon;

2.6

approuve sans réserves le renforcement envisagé des dispositions concernant l'élément humain.

3.1

se réjouit de l'introduction d'un volet «prévention» dans la politique communautaire de sécurité maritime, qui permettra la gestion opérationnelle du risque maritime au niveau communautaire;

3.2

recommande d'équiper d'AIS (Automatic Identification System) l'ensemble des navires de pêche côtière ou au large et non pas seulement ceux d'une longueur supérieure à 15 mètres. Les bateaux les plus petits sont en effet les plus exposés dans la mesure où ils sont difficiles à repérer tant à l'œil nu qu'au radar, s'ils sont en bois ou en composite verre-résine;

3.3

approuve sans réserve la prise en compte de la nécessité d'améliorer les procédures opérationnelles destinées à répondre efficacement aux situations d'urgence auxquelles les navires peuvent être confrontés et convient de l'importance des questions relatives aux garanties en cas de dommage économique lié à l'accueil des navires en détresse.

4.1

souscrit à l'objectif général de la proposition de la Commission consistant à améliorer la sécurité maritime en prévoyant des lignes directrices claires à l'échelle communautaire concernant l'exécution d'enquêtes techniques après tout événement de mer grave et relève l'importance de telles enquêtes;

4.2

approuve la disposition prévoyant que, sur la base des principes et recommandations de l'OMI, les enquêtes sur les accidents de mer soient orientées sur la prévention des risques et les moyens d'améliorer la législation, l'exploitation des navires et la préparation et l'exécution de mesures d'urgence;

4.3

souligne qu'il y a lieu, en la matière, de faire un usage étendu des modèles et méthodologies qui ont été développées au sein de l'Organisation maritime internationale pour enquêter sur les accidents de mer.

5.1

convient de la nécessité d'effectuer un contrôle efficace et un audit des sociétés de classification, de leurs filiales et de leurs entreprises participantes, en introduisant des sanctions pour le non-respect des obligations et de mettre en place, au niveau international et communautaire, des mécanismes d'inspection technique exhaustifs qui permettront de disposer d'informations fiables sur l'état réel des navires;

5.2

approuve la proposition prévoyant que les organismes agréés mettent en place une structure commune d'évaluation et de certification de la qualité. Cette structure commune devra être indépendante et disposer de tous les moyens nécessaires pour un travail en profondeur et en continu, ainsi qu'être en mesure de proposer des actions correctrices, tant individuelles que collectives, pour l'amélioration de la qualité du travail des organismes agréés;

5.3

convient que la coopération entre les organismes agréés devrait être étendue en matière de compatibilité de leurs règlements techniques, d'interprétation des conventions internationales et d'application uniforme des uns et des autres, afin de fournir une référence commune d'évaluation ainsi que des instruments permettant les actions correctrices requises pour parvenir à un niveau uniforme de sécurité dans la Communauté, à une coopération technique entre sociétés de classification, à la compatibilité entre les règlements et à l'application dans toute l'Union européenne de l'interprétation que donne l'OMI des conventions internationales, de manière à parvenir ainsi à une vraie reconnaissance mutuelle des certificats de classe et des équipements marins;

5.4

demande que la dernière ligne du paragraphe 31 «(…) et faire participer l'État du pavillon si nécessaire» soit remplacée par «(…) et mettre immédiatement cette information à la disposition de l'État du pavillon»;

6.1

approuve l'idée de la Commission d'intégrer la convention d'Athènes dans le droit communautaire et de rendre ainsi obligatoire la souscription à une assurance plutôt que de laisser à l'armateur la liberté de le faire par l'intermédiaire de clubs de protection mutuelle et d'indemnisation;

6.2

se réjouit de l'initiative consistant à étendre les dispositions de la convention d'Athènes au trafic intérieur mais estime cependant qu'il peut être inapproprié d'inclure à cet égard toutes les voies de navigation intérieure; il demande à la Commission d'éclaircir sa définition des voies navigables et lui suggère que des mesures de moins grande envergure seraient suffisantes en la matière;

6.3

approuve le fait que, pour les accidents maritimes, le protocole de 2002 à la Convention d'Athènes instaure un régime de responsabilité sans faute. Celui-ci vise à améliorer la position des plaignants, en faisant en sorte que la responsabilité ne soit pas liée à l'existence d'une faute ou négligence de la part du transporteur, ce qui implique que les plaignants ne sont pas tenus d'apporter une preuve de la responsabilité du transporteur;

6.4

prend acte des réserves exprimées par les armateurs et clubs de protection mutuelle et d'indemnisation concernant l'article 3, paragraphe 1, de la convention d'Athènes relatif à la responsabilité des événements dus au terrorisme;

6.5

souligne qu'il s'impose de dégager des propositions qui soient acceptables à l'échelle mondiale pour trouver une seule et même issue à l'imbroglio né du refus du marché de l'assurance d'admettre la recevabilité des nouvelles conditions qui sont prévues en matière de responsabilité et des exigences afférentes pour les assurer, telles que préconisées par la proposition de règlement de la Commission;

7.1

approuve le Parlement européen qui a appelé de ses vœux «une politique européenne de la mer, globale et cohérente, destinée à la création d'un espace européen de sécurité maritime [reposant] en particulier sur (…) la mise en place d'un régime de responsabilité étendu à l'ensemble de la chaîne du transport maritime (…)»;

7.2

estime toutefois qu'il s'impose absolument que toute réglementation qui sera prise concernant la question de la responsabilité et de l'indemnisation pour les pollutions maritimes le soit au niveau international;

7.3

soutient d'éventuelles modifications des règles applicables afin d'engager la responsabilité d'autres parties responsables que les propriétaires de navires et l'introduction d'une responsabilité illimitée des propriétaires de navires en cas de manquement grave ou délibéré à leurs obligations en matière de sécurité et de lutte contre la pollution;

7.4

souligne que toute modification à la convention sur la responsabilité civile devra préserver l'équilibre dans l'implication des deux parties prenantes, les propriétaires de navires et les opérateurs de transport, conformément aux dispositions promues via les propositions/engagements volontaires des exploitants de navires;

7.5

demande que les «parties responsables autres que les propriétaires de navires» incluent les exploitants de navires et les affréteurs;

7.6

exprime le souci que la compatibilité avec le droit international soit respectée dans l'application de la directive;

7.7

propose que les capitaines de navire ne soient pas inclus dans la définition des «parties responsables autres que les propriétaires de navires», sauf s'ils ont commis une négligence grave dans l'exercice de leur mission;

7.8

fait part de son inquiétude quant aux divergences entre la directive à l'examen et les règles de La Haye/La Haye-Visby et les règles de Hambourg relatives à la responsabilité des propriétaires de navires aux termes du connaissement, des lettres de transport maritime et des chartes-parties utilisés dans le transport maritime international, ce qui peut prêter à confusion quant au régime de responsabilité qui s'appliquerait étant donné que la formulation de la directive à l'examen ne précise clairement si elle s'applique aux seuls dommages dus à la pollution ou également aux dommages causés à des tiers;

7.9

est d'avis, à l'instar de la Commission, que la mise en place d'un système d'assurance obligatoire contribuera à la lutte contre les navires sous normes;

7.10

demande que la formulation de la police d'assurance à laquelle le navire doit avoir souscrit indique clairement qu'elle couvre les dommages causés aux lieux de refuge;

—

les affréteurs seraient ainsi tenus de ne pas utiliser de navires sous normes;

—

l'avantage commercial que tire un affréteur de l'utilisation d'un navire sous normes, à un taux de fret moins élevé, disparaîtrait en raison des coûts supplémentaires occasionnés par la garantie financière, celle-ci tenant compte du risque accru que présente l'utilisation d'un navire sous normes;

—

financièrement, l'utilisation de navires sous normes serait moins intéressante pour les affréteurs et moins de cargaisons leur seraient proposées;

—

l'intérêt que présentent l'exploitation, l'affrètement et l'utilisation de navires sous normes serait dès lors moindre et les propriétaires de ce type de navires seraient forcés soit de mettre le navire, ses effectifs et son exploitation en conformité avec la réglementation internationale, soit de l'envoyer à la casse.

22.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/51

1.1

accueille favorablement la proposition d'initiative visant à numériser le patrimoine culturel européen et à développer les bibliothèques numériques et souligne qu'elle constitue un maillon essentiel de l'initiative de la Commission «i2010 — Une société de l'information pour la croissance et l'emploi», dont la mise en œuvre complète est impérative pour renforcer la compétitivité européenne;

1.2

insiste sur la nécessité de promouvoir la numérisation, l'accessibilité en ligne et la conservation du patrimoine culturel dans tous les pays, toutes les régions et villes et toutes les langues d'Europe, de manière à contribuer à la préservation de la diversité culturelle et linguistique. Le point de départ doit être l'appréciation de la culture, y compris une culture minoritaire, et la préservation des réalisations culturelles pour les générations futures;

1.3

rappelle que la numérisation du patrimoine culturel connaît une progression rapide sur les autres continents et souligne que la mise à disposition numérique à grande échelle du patrimoine culturel et littéraire européen constitue, d'une part, une condition préalable à la réussite de la société de la connaissance européenne et, d'autre part, un facteur de développement des différentes régions et villes d'Europe;

1.4

apprécie le fait que la Commission ait présenté dans sa communication les principaux défis ainsi que les nombreuses questions techniques, juridiques et économiques encore ouvertes concernant la numérisation du patrimoine culturel, et note que les collectivités régionales et locales appuient les efforts fournis pour progresser dans ce domaine;

1.5

souligne que les collectivités régionales et locales sont les principaux maîtres d'œuvre de toutes les stratégies de la société de l'information et qu'elles s'occupent également la plupart du temps de l'entretien des bibliothèques, de sorte qu'il convient d'accorder une attention suffisante aux dimensions régionale et locale dans le cadre de l'initiative des bibliothèques numériques;

1.6

juge particulièrement important de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel dans tous les États membres de l'UE et souligne que les bienfaits de la numérisation ne deviendront tangibles qu'en promouvant à grande échelle, y compris aux niveaux régional et local, l'accès en ligne au patrimoine culturel et en mettant au point des systèmes intelligents d'extraction de données;

1.7

fait remarquer que la numérisation est un processus à long terme qui exige de nombreuses ressources et implique des actions constantes d'entretien, de mise à jour et de conversion des contenus, et partage l'avis selon lequel elle offre des avantages en termes d'accessibilité et de conservation du patrimoine culturel;

1.8

rappelle que les contenus électroniques sont constitués non seulement de contenus analogiques numérisés, mais également de nouveaux contenus créés dès l'origine dans un format numérique;

1.9

note que les services de bibliothèque numérique se composent d'éléments construits dans les différents États membres, tant au niveau national qu'aux niveaux régional et local, qui sont liés entre eux par des moyens électroniques. Pour ce faire, une coopération et une coordination à l'échelon européen sont nécessaires;

1.10

estime que les bibliothèques jouent un rôle essentiel dans la mise à disposition du patrimoine culturel et de la littérature sous forme électronique, car c'est grâce à elles que ces contenus peuvent être le mieux diffusés auprès des citoyens, mais note qu'une coopération en la matière avec les archives et les musées ainsi que d'autres établissements culturels et acteurs concernés est absolument indispensable;

2.1

souligne que le but premier de la numérisation n'est pas de remplacer les contenus culturels traditionnels imprimés ou sauvegardés sur d'autres supports physiques, mais de produire des contenus numériques parallèlement aux contenus analogiques et de promouvoir l'accessibilité des informations;

2.2

souligne qu'étant donné qu'une infime partie seulement du patrimoine culturel européen est numérisée et que beaucoup de travail reste à accomplir, il convient de développer de nouveaux modes de financement, y compris en collaboration avec des acteurs du secteur privé;

2.3

observe que dans les petits pays et petites régions linguistiques, les marchés commerciaux pour les contenus numériques ont été à ce jour assez limités, même si les coûts fixes de production de ces contenus sont pratiquement équivalents à ceux pratiqués dans les grandes régions linguistiques, et souligne que, grâce aux progrès technologiques, il est possible et important de tenir compte des besoins des utilisateurs des différentes régions linguistiques dans le cadre du développement des bibliothèques numériques;

2.4

note que bien qu'une grande partie du patrimoine culturel européen plus ancien soit déjà libre de droits d'auteur et donc disponible sur les réseaux d'informations, la proposition de la Commission de réformer les droits d'auteur en ce qui concerne le patrimoine culturel plus récent est très pertinente;

2.5

fait remarquer que des signes sont déjà perceptibles dans certains pays selon lesquels une partie de la population ne parvient pas à suivre l'évolution de la technologie numérique et considère qu'il y a lieu d'offrir suffisamment de possibilités d'accéder à l'Internet et de conseils quant à la manière de s'en servir, y compris aux personnes ayant une position sociale plus faible;

2.6

souligne que les collectivités régionales et locales ont un rôle déterminant à jouer en tant que producteurs et propriétaires de patrimoine culturel et qu'elles doivent s'assurer que tous les citoyens bénéficient, autant que possible, d'une égalité d'accès aux services de la société de l'information;

2.7

souligne que la possibilité offerte par les bibliothèques publiques de nombreux pays d'Europe de consulter des contenus traditionnels imprimés demeure essentielle, mais qu'elles doivent également donner aux citoyens la possibilité d'accéder à l'Internet et aux services en ligne. Pour tenir compte des utilisateurs finaux des services en ligne et de leurs besoins au niveau local, il faut que l'organisation de ces services soit assurée par des acteurs régionaux et locaux. Il est indispensable de tenir compte également de ce qui précède dans le cadre du financement national des activités des bibliothèques;

2.8

note que lorsque les collectivités régionales et locales participent à différents consortiums de bibliothèques ou autres, qui possèdent un environnement serveur et offrent une vaste palette de services, il convient de s'assurer qu'elles jouissent d'un pouvoir d'influence suffisant sur les solutions et décisions qui y sont adoptées;

2.9

apprécie le fait que la Commission ait mis en évidence dans sa communication les défis en matière de choix des contenus à numériser; il estime important, avant toute chose, qu'une attention particulière soit accordée aux critères de sélection fondés sur des considérations régionales et locales et qu'un équilibre soit trouvé entre les critères de sélection basés sur la demande du public, d'une part, et sur la garantie de la conservation, d'autre part;

2.10

approuve la proposition visant à définir des stratégies pour la conservation à long terme du patrimoine culturel numérisé, afin que les ressources engagées pour la numérisation du patrimoine culturel ne soient pas perdues en cas de changements apportés aux systèmes techniques et aux logiciels;

2.11

juge intéressante la proposition d'instituer des centres de compétence sur la numérisation dans les différents États membres et souligne que l'une de leurs missions importantes devrait consister à veiller à la présence des compétences nécessaires aux niveaux régional et local et à la diffusion des meilleures pratiques.

22.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 229/53

1.1

apporte son appui à la communication de la Commission sur une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi en tant qu'instrument propre à donner un nouvel élan à la politique des PME, à recentrer cette politique sur les points essentiels et à rationaliser l'action communautaire en vue d'une meilleure efficacité;

1.2

soutient la promotion d'une politique d'inclusion pour les PME, qui reconnaisse la diversité de ces entreprises en termes de taille, structure de propriété et secteur et leur assure un soutien particularisé ainsi qu'un environnement juridique rationnel aptes à répondre à leurs besoins propres dans toute l'Union européenne;

1.3

prend acte du fait que la communication mentionne le rôle des pouvoirs locaux et régionaux mais considère que celle-ci aurait pu être plus explicite sur le rôle essentiel qu'ils jouent dans le soutien aux PME et la mise en place d'un environnement favorable à leur développement et à leur transmission, ainsi qu'en tant que grands consommateurs de biens et services fournis par ces entreprises;

1.4

reconnaît que les États membres sont les principaux habilités à garantir que la politique des PME s'applique de façon pleinement efficace et les encourage à s'assurer que par l'intermédiaire des Programmes nationaux de réforme (PNR), des mesures concrètes de soutien à la création et au développement de ces entreprises soient mises en place;

1.5

attire l'attention sur l'analyse entreprise par le Comité dans le cadre de la préparation des programmes nationaux de réforme (PNR) et en particulier sur le manque de consultation avec les pouvoirs locaux et régionaux; se félicite à cet égard de l'encouragement à poursuivre ses travaux sur les PNR qu'il a reçu de la part du Conseil européen tenu en mars 2006;

1.6

considère que la mise en œuvre par tous les acteurs concernés, et l'engagement de ceux-ci à la mener à bien, sont indispensables à la réussite de la politique en matière de PME et estime à cet égard que, dans le cadre de sa communication, la Commission aurait dû fixer des délais et objectifs spécifiques afin de pouvoir mesurer les réalisations concrètes;

1.7

prend acte de la priorité accordée aux PME par la présidence autrichienne et se réjouit de la décision du Conseil européen de mars 2006 d'agréger «Exploiter le potentiel des entreprises, notamment des PME» aux domaines spécifiques d'action prioritaire. Le Comité réaffirme en outre qu'il souhaiterait vivement que le Conseil européen procède à l'avenir à une évaluation complète et transparente de la mise en œuvre des PNR et notamment à une évaluation claire des avantages que retirent concrètement les PME de ces programmes;

1.8

soutient l'octroi d'un budget adapté au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), dans la mesure où il s'agit d'un instrument essentiel de la politique communautaire des PME;

1.9

estime qu'il faut soutenir l'esprit d'entreprise de tous les citoyens; se félicite que la communication reconnaisse qu'il n'est pas suffisamment fait droit aux besoins des entrepreneurs lorsqu'il s'agit de femmes, de jeunes, de personnes issues de minorités, de migrants ou de personnes âgées; fait remarquer que ces groupes ne peuvent pas être traités comme un ensemble unique et souligne que chacun d'eux nécessite l'adoption de mesures spécifiques. Les besoins peuvent en effet différer d'un pays à l'autre, voire même au sein des groupes; estime en outre que les propositions soumises se limitent à encourager la mise en réseau et qu'il convient de proposer des mesures plus concrètes si l'on désire stimuler la création d'entreprise parmi ces différents groupes cibles en s'inspirant du Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006, et en l'étendant aux autres groupes;

1.10

souligne la valeur des initiatives locales et régionales en ce qu'elles favorisent l'esprit d'entreprise et contribuent à promouvoir et assurer un enseignement favorable à l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système scolaire, mais considère que de nombreuses initiatives dans le domaine de l'éducation et de la formation ne sont pas suffisamment réactives ou flexibles pour répondre aux besoins des PME;

1.11

approuve l'introduction des Prix européens des entreprises en tant qu'instrument de promotion de l'esprit d'entreprise, de valorisation des bonnes pratiques aux niveaux régional et local et d'encouragement aux créateurs potentiels d'entreprises;

1.12

attire l'attention sur le fait que la société de façon générale mais plus spécifiquement le secteur bancaire et le secteur public doivent faire preuve d'une attitude plus positive permettant aux entreprises de prendre des risques mesurés et bien cernés et intégrant le risque inhérent à l'activité entrepreneuriale et appelle les États membres à mettre en place dans toute l'UE une culture plus favorable à l'entreprise et à mieux valoriser l'expérience acquise que peuvent offrir les chefs d'entreprise;

1.13

se réjouit que la Commission se propose de procéder à une évaluation des Euro Info Centres (EIC) dont il considère que les performances sont inégales selon les États membres, évaluation qui portera notamment sur leur capacité à apporter un soutien et des conseils complets en matière d'internationalisation; souligne en outre l'opportunité de délimiter les fonctions et compétences des organismes composant ce réseau et d'instaurer des mécanismes de coordination avec d'autres acteurs tels qu'Europe Direct, afin d'éviter les chevauchements dans la prestation de services d'information et de conseil et d'améliorer l'efficacité en matière d'utilisation des ressources;

1.14

appelle à des mesures de renforcement des programmes spécifiques facilitant l'accès des PME aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et leur permettant d'être plus compétitives et d'accéder à de nouveaux marchés;

1.15

prend note des propositions de la Commission en ce qui concerne l'amélioration de l'accès aux marchés publics pour les PME;

1.16

considère que les démarches entreprises dans un but de normalisation ne doivent pas entraîner un surplus de démarches administratives susceptibles d'influer de façon négative sur les PME;

1.17

approuve l'engagement de la Commission en matière de simplification de la réglementation et des dispositions d'accès des PME au programmes communautaires mais souhaiterait davantage de précisions sur la façon d'y parvenir et sur les implications éventuelles pour les organisations chargées de distribuer les fonds communautaires;

1.18

soutient l'intention de la Commission de soumettre la législation à venir à un examen analytique et l'encourage à veiller, avec les groupes représentant les PME, à ce que cette nouvelle législation n'entrave pas le potentiel de croissance et d'innovation des PME;

1.19

note le rôle important accordé au représentant de la Commission pour les PME qui est de garantir que la politique de l'UE leur est favorable mais craint que les ressources allouées soient insuffisantes et plus important encore, que le représentant ne dispose pas d'un statut et d'un pouvoir politique suffisants pour assurer les tâches qui lui sont confiées;

1.20

se réjouit de la proposition de la Commission d'intégrer le principe de la «priorité aux petites entreprises» dans toutes les politiques communautaires et souhaite voir se renforcer la priorité accordée aux PME dans le cadre des procédures d'analyse d'impact des propositions communautaires;

1.21

soutiendrait également d'autres initiatives destinées à renforcer la cohérence et la prévisibilité de la politique des PME afin que ces dernières puissent en anticiper les conséquences et mieux s'y préparer;

1.22

relève le succès du guichet unique qui s'est révélé très efficace pour soutenir et stimuler la croissance des PME dans plusieurs régions de l'UE, reconnaît leur potentiel en tant que sources d'information sur les marchés publics et d'assistance sur le processus d'attribution des contrats de service public et appelle à mettre davantage l'accent sur cette approche en général, par exemple en organisant des forums et séminaires de bonnes pratiques permettant de partager les meilleures initiatives régionales en ce domaine;

1.23

accueille favorablement l'intention de la Commission d'accroître la participation des PME aux programmes et initiatives communautaires mais considère que les engagements pris au niveau de ces programmes spécifiques devraient faire l'objet de contrôles plus rigoureux afin de garantir qu'ils soient effectivement respectés;

1.24

appelle à décrire de façon plus explicite le rôle et le niveau d'assistance des fonds structurels vis-à-vis des PME et à apporter des précisions quant à la contribution des autres instruments communautaires, et souhaiterait par ailleurs que l'application de ces programmes de soutien aux PME relève d'une approche plus cohérente;

1.25

reconnaît l'importance d'associer les PME aux initiatives en matière de recherche de technologies et constate les difficultés qu'elles rencontrent pour avoir accès à la recherche, à l'innovation et à la propriété intellectuelle et pour les exploiter mais appelle à l'adoption d'une approche différenciée pour les petites entreprises et les PME non technologiques dans le but de contribuer à ce qu'elles puissent mener à bien l'adaptation d'idées nouvelles;

1.26

soutient les initiatives de coopération entre pouvoirs locaux et régionaux, entreprises, associations d'entreprises, écoles, universités et centres de recherche en leur qualité d'instruments de la politique industrielle territoriale, en établissant des réseaux de soutien aux PME afin que celles-ci parviennent à surmonter les obstacles qui s'opposent à l'amélioration de la compétitivité et de la formation ainsi qu'à l'exploitation de l'innovation;

1.27

soutient la proposition de réforme des aides d'État visant à assumer une partie des risques des PME, à simplifier les procédures et à adopter une approche plus flexible pour ce qui est de l'aide aux PME;

1.28

reconnaît le rôle que le 7e Programme-cadre pour la recherche et le développement peut jouer dans le soutien à l'activité de recherche des PME, mais appelle à mettre davantage l'accent sur l'innovation, le développement et les transferts de technologie pour les petites entreprises, étant donné la capacité de recherche réduite dont dispose la majorité d'entre elles;

1.29

suggère de renforcer les programmes de promotion de l'association entre PME et les mesures facilitant la création de réseaux entre ces dernières. Concrètement, nous estimons qu'il est très utile de promouvoir les réseaux de «business angels» pour résoudre les problèmes d'accès au financement extérieur des PME;

1.30

reconnaît qu'il convient de prendre en compte les préoccupations des PME à un stade précoce dans le processus d'élaboration de la législation communautaire et de normalisation, mais appelle à des mécanismes plus explicites permettant de renforcer la consultation avec les parties intéressées du secteur des PME;

1.31

considère les panels PME comme un mécanisme rapide de consultation sur les propositions de la Commission et un instrument de communication entre les PME et les institutions européennes, mais s'interroge sur leur représentativité;

1.32

souligne l'importance de la consultation avec les intérêts locaux et régionaux et appelle la Commission à clarifier la façon dont elle envisage de la mener à bien, l'invitant par ailleurs à préciser si elle soutient une approche décentralisée en matière d'assistance aux PME;

1.33

relève la position privilégiée des pouvoirs locaux et régionaux en tant qu'organes clés de la mise en œuvre et en tant que partenaires pour communiquer avec les acteurs intéressés et promouvoir l'esprit d'entreprise.

2.1

invite les États membres à consulter les pouvoirs locaux et régionaux au sujet des PNR et veiller que ces programmes apportent des mesures concrètes de soutien à la création et au développement des PME et appelle à une évaluation claire et explicite des bénéfices que retirent les PME de la mise en œuvre de ces programmes par les États membres;

2.2

propose d'identifier, dans le cadre de l'analyse menée actuellement sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne et des programmes nationaux de réforme, les mesures développées par les politiques locales et régionales pour soutenir les PME et plus particulièrement les grappes industrielles et les petits réseaux d'entreprises, dans la perspective de rédiger un guide des bonnes pratiques;

2.3

appelle la Commission européenne à reconnaître de façon plus explicite le rôle que peuvent jouer les pouvoirs locaux et régionaux dans le soutien aux PME et l'établissement d'un environnement favorable à leur développement et à leur pérennité par voie de transmission, ainsi que leur rôle en tant que grands consommateurs de produits et services que les PME fournissent dans le cadre des marchés publics, et appelle à cet égard à une consultation plus efficace des organes régionaux et locaux sur les initiatives relevant de la politique en faveur des PME;

2.4

recommande que des objectifs et délais spécifiques soient fixés pour la mise en œuvre des nouvelles mesures que comporte la communication afin de favoriser l'évaluation de leur mise en œuvre et la diffusion des bonnes pratiques et de garantir la poursuite résolue des objectifs établis;

2.5

recommande qu'il soit donnée une plus grande reconnaissance à la diversité des PME et appelle à des soutiens plus particularisés, consistant par exemple à assurer une formation et un enseignement flexibles ainsi qu'une législation rationnelle pour répondre à ces différents besoins, et appelle à l'adoption d'une approche plus différenciée dans le cadre des programmes communautaires pour les micro-entreprises, les petites entreprises et les entreprises non technologiques afin de contribuer à ce que les nouvelles idées appliquées le soient avec réussite;

2.6

appelle la Commission européenne et les États membres à travailler en collaboration avec les pouvoirs locaux et régionaux qui ont développé et mettent en œuvre des mesures innovantes destinées à soutenir le potentiel entrepreneurial des femmes, des jeunes, des membres de minorités, des migrants et des personnes âgées afin que ces mesures puissent servir à déterminer l'évolution de la politique communautaire en la matière et recommande que l'on envisage de réserver des programmes et crédits spécifiques à ces groupes;

2.7

recommande que l'évaluation des Euro Info Centres (EIC) proposée par la Commission européenne s'attache à vérifier si les ressources budgétaires allouées aux EIC sont adaptées et également à s'assurer de leur capacité à apporter un soutien et des conseils complets en matière d'internationalisation aux PME présentes dans leur zone;

2.8

demande aux pouvoirs locaux et régionaux de porter une plus grande attention à la façon dont ils pourraient mieux assister les PME établies sur leur territoire et leur permettre de profiter des opportunités existant sur le marché, notamment en ce qui concerne la fourniture de biens et de services par le biais de procédures de marché public;

2.9

plaide pour que l'on s'attache davantage à réduire l'impact de la réglementation sur les PME européennes et à garantir que les efforts de normalisation n'entraînent pas de contraintes administratives supplémentaires susceptibles d'influer de façon négative sur les PME, et appelle instamment à travailler avec les groupes représentant les PME afin de garantir que la nouvelle législation n'entrave pas le potentiel de croissance et d'innovation des PME;

2.10

recommande que le représentant pour les PME bénéficie des ressources, du statut et du pouvoir politique nécessaires pour remplir les objectifs liés à sa mission et répondre aux attentes des PME;

2.11

appelle à une meilleure coordination des politiques et des programmes de soutien aux PME grâce à une extension du modèle du guichet unique, tels que les portails d'administration en ligne ou les guichets uniques en matière de marchés publics;

2.12

invite la Commission européenne et les États membres à se pencher sur les initiatives destinées à renforcer la cohérence et la prévisibilité de la politique en faveur des PME, telles que la suggestion de fixer deux dates par an auxquelles toutes les nouvelles réglementations entreraient en vigueur, ce qui donnerait aux PME la possibilité d'anticiper les conséquences de cette politique et de mieux s'y préparer.

22.9.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 229/57

1)

CONSIDÉRANT que le respect des droits fondamentaux et de la diversité culturelle et linguistique sont un atout important et profondément européen qui doit être préservé dans toutes les régions de l'Union européenne et constitue une priorité pour le CdR;

2)

CONSIDÉRANT qu'il faut lutter avec la même intensité contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, les origines ethniques, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en rappelant que tous les habitants contribuent à la richesse de l'Europe;

3)

CONSIDÉRANT qu'il y a une différence entre la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires, l'égalité de traitement étant un droit fondamental pour tous les citoyens et non un privilège;

4)

CONSIDÉRANT que chaque individu a le droit d'être différent et que la tolérance et le respect devraient être l'expression d'une attitude généralisée et non d'une faveur octroyée aux uns et déniée à d'autres;

5)

CONSIDÉRANT que les autorités locales ont un rôle important à jouer pour faire respecter le droit fondamental à la liberté de réunion;

6)

CONSIDÉRANT que les autorités locales ont la responsabilité particulière de donner le bon exemple et de promouvoir les bonnes pratiques;

7)

CONSIDÉRANT que les collectivités locales et régionales ont une autorité considérable dans les domaines des registres publics, de l'éducation, de la police, de la santé, du logement et de l'aide sociale, essentiels à la sauvegarde des droits fondamentaux;

8)

CONSIDÉRANT que le Comité des régions a engagé, à la demande du Parlement européen, un inventaire de bonnes pratiques aux niveaux local et régional, et souhaite dès lors contribuer largement au renforcement de la protection des minorités et à la mise en œuvre de politiques de non-discrimination;

1.1

se félicite de la Résolution du Parlement européen et rejoint le constat de ce dernier quant au degré peu satisfaisant de mise en œuvre des politiques de lutte contre les discriminations par les États membres; reconnaît cependant que même si le niveau de mise en œuvre varie entre les États membres, certains étant plus proactifs que d'autres, l'UE, ses États membres, ainsi que les collectivités locales et régionales ont déjà élaboré une liste complète de bonnes pratiques;

1.2

rejoint le point de vue du Parlement européen, selon lequel les autorités locales, régionales et nationales des États membres pourraient mieux coordonner leurs actions contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, y compris les comportements antisémites et les attaques à l'encontre de groupes minoritaires, en particulier les Roms;

1.3

reconnaît que les collectivités locales et régionales sont confrontées à un double défi: d'une part elles doivent lutter contre les pratiques discriminatoires et respecter le principe de l'égalité d'accès aux droits individuels, économiques et sociaux et, de l'autre, elles ont une responsabilité active dans la promotion des droits fondamentaux, dont le respect des droits des minorités;

1.4

souligne que les politiques et les normes appliquées par les autorités locales doivent être non-discriminatoires, en droit et en fait, et promouvoir l'intégration sociale, économique et politique;

1.5

reconnaît que la pauvreté, l'exclusion sociale et la ghettoïsation peuvent conduire à l'extrémisme et considère par conséquent que des politiques d'intégration efficaces, comprenant des mesures sur l'éducation et le logement aux niveaux régional et local, peuvent indirectement aider à prévenir l'extrémisme violent et qu'il faudrait accorder une attention particulière aux jeunes vivant dans des ghettos urbains;

1.6

indique que plusieurs villes, communes et régions ont engagé des actions positives pour assurer un niveau de protection plus élevé aux membres de minorités, fondées sur le principe d'une société multiculturelle et sur la prise de conscience de la richesse et de la diversité de l'UE; fort des expériences recueillies par ses membres, il propose un premier catalogue non exhaustif de meilleures pratiques aux niveaux local et régional, annexé au présent avis;

2.1.1

considère que les autorités locales et régionales devraient apporter une valeur ajoutée dans la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'islamophobie, la xénophobie, l'homophobie et les attaques perpétrées à l'encontre des groupes minoritaires, en particulier les Roms et les ressortissants de pays tiers, en encourageant la diversité au niveau de la base et en appliquant le principe selon lequel la diversité est génératrice de richesse pour la société;

2.1.2

propose que les autorités locales et régionales prennent des mesures appropriées et décentralisées afin d'élever le niveau de protection des droits des minorités et de s'attaquer au racisme et à la xénophobie dans les villes et les régions européennes. Parmi ces mesures, l'on peut citer les suivantes:

2.1.3

soutient le point de vue du Parlement européen selon lequel la situation de la communauté Rom est particulièrement préoccupante; considère par conséquent que la communauté Rom requiert une protection spéciale, compte tenu également de sa taille et de ses spécificités;

2.1.4

estime que l'intégration de la communauté Rom constitue un défi pour les autorités locales et régionales et en appelle aux institutions européennes, aux gouvernements nationaux et aux autorités locales et régionales pour qu'ils mettent sur pied une approche commune intégrée et décentralisée afin de faciliter l'intégration politique, sociale et économique, tout en promouvant le respect de la diversité et de la tolérance. À cet égard, le Comité des régions propose l'adoption des mesures suivantes aux niveaux local et régional:

2.1.5

insiste sur l'importance du dialogue entre les groupes religieux et ethniques aux niveaux régional et local, afin d'éviter l'extrémisme et la ségrégation. Ce dialogue pourrait également déboucher sur une compréhension commune des concepts d'égalité et de diversité des sociétés européennes;

2.1.6

soutient la préoccupation exprimée par le Parlement à l'égard de l'homophobie en Europe, en particulier en ce qui concerne «une série d'événements préoccupants [qui] sont récemment survenus dans un certain nombre d'États membres de l'Union européenne»;

2.2.1

considère que pour atteindre des normes d'égalité en matière de fourniture de services, les autorités locales et régionales devraient se fixer des objectifs et des indicateurs politiques permettant de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des politiques et souhaite contribuer à la conception de ces indicateurs;

2.2.2

reconnaît que l'instauration de normes et de plans en faveur de l'égalité de traitement visant des stratégies d'égalité entre les communautés et d'égalité sans distinction de race, de sexe, de handicap et d'orientation sexuelle, permettra de faire prendre conscience de l'importance d'un traitement juste et de l'égalité en matière d'accès aux services des collectivités locales et à l'emploi. Ceux-ci ont été développés pour offrir aux autorités locales et régionales un outil grâce auquel elles pourront intégrer, à tous les niveaux de leur politique et de leur pratique, la problématique de l'égalité sans distinction de sexe, de race et de handicap;

2.2.3

considère que les autorités locales et régionales devraient fournir des services locaux de grande qualité, accessibles à tous et adaptés aux besoins des différents quartiers et communautés des villes et créer un cadre favorisant la cohésion et la viabilité de la collectivité, en ayant recours à de bonnes pratiques déjà identifiées telles que: