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DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 295/2021

du 29 octobre 2021

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/542]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2021/1099 de la Commission du 5 juillet 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1a [règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XVI de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32021 R 1099: règlement (UE) 2021/1099 de la Commission du 5 juillet 2021 (JO L 238 du 6.7.2021, p. 29).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2021/1099 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2021.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Rolf Einar FIFE

(1) JO L 238 du 6.7.2021, p. 29.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.