Journal officiel
de l'Union européenne
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2024/124 |
18.1.2024 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 110/2021
du 19 mars 2021
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2024/124]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2020/1676 de la Commission du 31 août 2020 modifiant l’article 25 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les peintures sur mesure (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2020/1677 de la Commission du 31 août 2020 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’améliorer l’applicabilité des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 12zze [règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
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«- |
32020 R 1676: règlement délégué (UE) 2020/1676 de la Commission du 31 août 2020 (JO L 379 du 13.11.2020, p. 1), |
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- |
32020 R 1677: règlement délégué (UE) 2020/1677 de la Commission du 31 août 2020 (JO L 379 du 13.11.2020, p. 3).» |
Article 2
Les textes des règlements délégués (UE) 2020/1676 et (UE) 2020/1677 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 mars 2021.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 379 du 13.11.2020, p. 1.
(2) JO L 379 du 13.11.2020, p. 3.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/124/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)