(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (2) (ci-après dénommé "accord d’association"), constitue la base des relations entre l’Union et la République de Moldavie. Conformément à la décision 2014/492/UE du Conseil (3), le titre V de l’accord d’association, qui concerne le commerce et les questions liées au commerce, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016 après ratification par tous les États membres.

(2)

L’accord d’association exprime le souhait des parties à l’accord d’association (ci-après dénommées "parties") de renforcer et de développer leurs rapports de manière ambitieuse et inédite, de faciliter et de mener à bien une intégration économique progressive, et ce, dans le respect des droits et obligations découlant de l’appartenance des parties à l’Organisation mondiale du commerce.

(3)

L’article 143 de l’accord d’association prévoit l’établissement progressif d’une zone de libre-échange entre les parties conformément à l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé "GATT de 1994"). À cette fin, l’article 147 de l’accord d’association prévoit l’élimination progressive des droits de douane conformément aux listes qui sont incluses à l’annexe XV de l’accord d’association ainsi que la possibilité d’accélérer cette élimination et d’en élargir le champ d’application.

(4)

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, nuit profondément à la capacité de la République de Moldavie à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, notamment du fait que les exportations de la République de Moldavie reposent sur le transit par le territoire ukrainien en utilisant les infrastructures ukrainiennes, qui sont actuellement largement indisponibles. Dans ces circonstances critiques et afin d’atténuer les effets négatifs sur l’économie de la République de Moldavie de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, il est nécessaire d’accélérer le développement de relations économiques plus étroites entre l’Union et la République de Moldavie et d’apporter rapidement un soutien à l’économie de la République de Moldavie. Il est donc nécessaire et approprié de continuer de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et la République de Moldavie.

(5)

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, l’Union veille à la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure. Conformément à l’article 207, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.

(6)

Le règlement (UE) 2022/1279 du Parlement européen et du Conseil (4) expire le 24 juillet 2023.

(7)

Les mesures de libéralisation des échanges établies par le présent règlement devraient prendre la forme i) d’une suspension de l’application du système des prix d’entrée aux fruits et légumes, et ii) d’une suspension de tous les contingents tarifaires et droits à l’importation. Grâce à ces mesures, l’Union approfondira l’intégration économique entre la République de Moldavie et l’Union et apportera temporairement un soutien économique approprié au bénéfice de la République de Moldavie et des opérateurs économiques touchés par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

(8)

Afin de prévenir la fraude, le droit au bénéfice des mesures de libéralisation des échanges instituées par le présent règlement devrait être subordonné au respect, par la République de Moldavie, de toutes les conditions nécessaires pour bénéficier des avantages prévus par l’accord d’association, y compris des règles relatives à l’origine des produits concernés et des procédures s’y rapportant, ainsi qu’à la participation de la République de Moldavie à une coopération administrative étroite avec l’Union, comme le prévoit l’accord d’association.

(9)

La République de Moldavie devrait s’abstenir d’introduire de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent et de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, d’augmenter les niveaux de droits ou taxes en vigueur et d’introduire d’autres restrictions, sauf si cela se justifie clairement dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Au cas où la République de Moldavie ne respecterait pas l’une de ces conditions, la Commission devrait être habilitée à suspendre temporairement tout ou partie des mesures de libéralisation des échanges instituées par le présent règlement.

(10)

L’article 2 de l’accord d’association prévoit, entre autres, que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des matériaux connexes et de leurs vecteurs constituent des éléments essentiels de l’accord d’association. En vertu du même article, les parties s’engagent notamment à respecter les principes généraux suivants: les principes de l’État de droit et de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, les activités criminelles organisées ou non, y compris celles à caractère transnational, et le terrorisme, ainsi que les principes de développement durable et de multilatéralisme effectif. Il convient d’instaurer la possibilité de suspendre temporairement les mesures de libéralisation des échanges prévues par le présent règlement si la République de Moldavie ne respecte pas ces éléments essentiels ou ces principes généraux.

(11)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour suspendre temporairement les mesures de libéralisation des échanges prévues dans le présent règlement lorsque les producteurs de l’Union de produits similaires ou directement concurrents sont lésés par les importations au titre du présent règlement. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(12)

Sous réserve d’une évaluation de trois mois réalisée par la Commission sur la base d’un suivi régulier de l’effet du présent règlement et déclenchée soit à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre, soit de l’initiative même de la Commission, il convient de prévoir la possibilité de rétablir les droits de douane applicables par ailleurs, en vertu de l’accord d’association, aux importations de tout produit relevant du champ d’application du présent règlement qui ont des effets préjudiciables sur le marché de l’Union de produits similaires ou directement concurrents.

(13)

Le rapport annuel de la Commission sur la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, qui fait partie intégrante de l’accord d’association, devrait inclure une évaluation détaillée de la mise en œuvre des mesures de libéralisation des échanges instituées par le présent règlement.

(14)

Compte tenu de la situation économique dans la République de Moldavie et de l’expiration du règlement (UE) 2022/1279 le 24 juillet 2023, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence le 25 juillet 2023,

(1)

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a mis à l’épreuve l’industrie européenne de la défense et le marché européen des équipements de défense et a révélé certaines failles qui compromettent la capacité de cette industrie et de ce marché à répondre de manière sûre et en temps utile, comme il convient, aux besoins urgents des États membres en produits et systèmes de défense, tels que les munitions et les missiles, compte tenu du taux de consommation élevé de ces produits et systèmes lors d’un conflit de haute intensité.

(2)

Depuis le 24 février 2022, l’Union et ses États membres n’ont cessé d’intensifier leurs efforts pour contribuer à répondre aux besoins urgents de l’Ukraine en matière de défense. En outre, dans ce contexte, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, confrontés à toujours plus d’instabilité, de concurrence stratégique et de menaces pour la sécurité, se sont réunis à Versailles le 11 mars 2022 et ont décidé d’assumer une plus grande responsabilité en ce qui concerne la propre sécurité de l’Union et de prendre de nouvelles mesures décisives pour renforcer la souveraineté européenne. Ils se sont engagés à "renforcer les capacités de défense européennes" et sont convenus d’augmenter les dépenses en matière de défense, d’intensifier la coopération au moyen de projets conjoints et d’acquisition conjointe de capacités de défense, de combler les lacunes, de stimuler l’innovation et de renforcer et de développer l’industrie de la défense de l’Union. La "boussole stratégique pour renforcer la sécurité et la défense de l’Union au cours de la prochaine décennie" (ci-après dénommée "boussole stratégique") a été approuvée par le Conseil le 21 mars 2022, puis par le Conseil européen le 24 mars 2022. La boussole stratégique souligne la nécessité d’accroître les dépenses dans le domaine de la défense et d’investir davantage dans les capacités, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

(3)

Le 18 mai 2022, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une communication conjointe sur l’analyse des déficits d’investissement dans le domaine de la défense et sur la voie à suivre, soulignant l’existence, au sein de l’Union, de lacunes financières, industrielles et capacitaires dans le domaine de la défense. Le 19 juillet 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en place de l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA), qui a pour objet de renforcer la collaboration entre les États membres lors de la phase de passation de marchés afin de combler, de manière collaborative, les lacunes les plus urgentes et les plus critiques, en particulier celles engendrées par la réaction à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. L’EDIRPA contribuera à renforcer les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense et, grâce au financement de l’Union qui y est associé, à consolider les capacités industrielles de l’Union dans le domaine de la défense et l’adaptation de l’industrie de la défense de l’Union aux changements structurels du marché résultant de la hausse de la demande imputable à de nouveaux enjeux, tels que le retour des conflits de haute intensité.

(4)

Compte tenu de la situation en Ukraine et des besoins urgents de ce pays en matière de défense, et notamment en munitions, le Conseil a convenu, le 20 mars 2023, d’une approche à trois niveaux visant à fournir à l’Ukraine un million d’obus d’artillerie dans le cadre d’un effort conjoint au cours des douze prochains mois. Il est convenu de livrer d’urgence à l’Ukraine des munitions sol-sol et des munitions d’artillerie ainsi que, si une demande est présentée dans ce sens, des missiles provenant des stocks existants ou du réagencement des priorités des commandes existantes. Il a en outre invité les États membres à acquérir conjointement auprès de l’industrie européenne de la défense (et de la Norvège) des munitions ainsi que, si une demande est présentée dans ce sens, des missiles, dans le cadre d’un projet existant de l’Agence européenne de défense (AED) ou au titre de projets complémentaires d’acquisition menés par les États membres, afin de reconstituer leurs stocks tout en permettant la poursuite du soutien à l’Ukraine. Pour soutenir ces efforts, le Conseil est convenu de mobiliser des financements appropriés, notamment par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix (FEP). Le Conseil a en outre chargé la Commission de présenter des propositions concrètes afin de soutenir d’urgence la montée en puissance des capacités de production de l’industrie européenne de la défense, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement, de faciliter des procédures efficaces d’acquisition, de combler les lacunes en matière de capacités de production et de promouvoir les investissements, y compris, le cas échéant, en mobilisant le budget de l’Union. Cette promotion des investissements est essentielle pour garantir que les propres besoins de l’Union en matière de sécurité sont satisfaits de manière adéquate à tout moment et que l’industrie de la défense et le marché intérieur de la défense de l’Union sont aptes à faire face aux défis actuels. Il est nécessaire d’agir en parallèle et de manière coordonnée sur ces trois niveaux étroitement liés. Afin d’assurer une mise en œuvre adéquate des trois niveaux, des réunions régulières au niveau des directeurs nationaux de l’armement avec la task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense [composée des représentants de la Commission, du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et de l’AED] seront également organisées pour évaluer les besoins et les capacités industrielles ainsi que pour assurer la coordination étroite qui est nécessaire.

(5)

Le 13 avril 2023, le Conseil a adopté une mesure d’assistance d’un montant de 1 000 000 000 EUR au titre de la FEP afin de soutenir les forces armées ukrainiennes, ce qui permet de rembourser aux États membres les coûts des munitions sol-sol et des munitions d’artillerie, et éventuellement des missiles, dont ils ont fait don à l’Ukraine à partir des stocks existants ou à la suite du réagencement des priorités des commandes existantes au cours de la période comprise entre le 9 février et le 31 mai 2023. En ce qui concerne les acquisitions conjointes, à ce jour, 24 États membres et la Norvège ont signé l’accord de projet de l’AED pour l’acquisition collaborative de munitions.

(6)

Les efforts conjoints visant à permettre aux États membres de reconstituer leurs stocks épuisés et de soutenir l’Ukraine ne peuvent être efficaces que si du côté de l’offre, l’Union est en mesure de livrer en temps utile les produits de défense nécessaires. Toutefois, dans un contexte où les stocks s’amenuisent rapidement, où la production dans l’Union frôle sa capacité maximale du fait des commandes des États membres ou de pays tiers et où les prix s’envolent déjà, l’Union a besoin de prendre des mesures supplémentaires de politique industrielle pour assurer une montée en puissance rapide des capacités de fabrication.

(7)

Comme l’ont fait apparaître les travaux de la task-force pour les acquisitions conjointes dans le domaine de la défense sur la coordination des besoins à très court terme en matière d’acquisitions dans le domaine de la défense et le dialogue avec les États membres et les industriels de la défense de l’Union afin de soutenir les acquisitions conjointes en vue de reconstituer les stocks, eu égard notamment au soutien apporté à l’Ukraine, l’industrie de l’Union dispose de capacités de fabrication dans le secteur des munitions sol-sol, des munitions d’artillerie et des missiles (ci-après dénommés "produits de défense concernés"). Cependant, les capacités de production du secteur de l’industrie de la défense de l’Union sont adaptées à des temps où les enjeux étaient différents de ceux auxquels l’Union est confrontée actuellement. Les flux d’approvisionnement ont été adaptés en fonction d’une demande plus modeste, avec un niveau minimal de stocks et une diversification des fournisseurs à l’échelle mondiale afin de réduire les coûts, exposant ainsi le secteur de l’industrie de la défense de l’Union à des dépendances. Par conséquent, dans ce contexte, les capacités de fabrication actuelles et les chaînes d’approvisionnement et de valeur existantes ne permettent pas une livraison sûre et en temps utile de produits de défense permettant de répondre aux besoins des États membres en matière de sécurité et de continuer de soutenir les besoins ukrainiens, ce qui crée des tensions sur le marché des produits de défense concernés ainsi qu’un risque d’effet d’éviction. Une intervention supplémentaire au niveau de l’Union est donc nécessaire.

(8)

Conformément à l’article 173, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union doit contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à accélérer l’adaptation de l’industrie aux changements structurels. Il semble donc approprié d’aider l’industrie de l’Union à accroître son volume de production, à réduire son délai de production et à remédier aux éventuels goulets d’étranglement ou facteurs susceptibles de retarder ou d’entraver la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense concernés.

(9)

Les mesures prises au niveau de l’Union devraient viser à renforcer la compétitivité et la résilience de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) dans le domaine des munitions et des missiles, afin de permettre son adaptation urgente aux changements structurels.

(10)

À cette fin, il convient de mettre en place un instrument destiné à soutenir financièrement le renforcement de l’industrie tout au long des chaînes d’approvisionnement et de valeur liées à la production des produits de défense concernés dans l’Union (ci-après dénommé "instrument").

(11)

La structure spécifique, les conditions d’éligibilité et les critères prévus dans le présent règlement sont propres à cet instrument à court terme et sont déterminés par des circonstances spécifiques et la situation d’urgence actuelle.

(12)

L’instrument sera cohérent avec les initiatives collaboratives de l’Union liées à la défense, comme celles qui existent dans le cadre du Fonds européen de la défense, avec la proposition relative à l’EDIRPA et avec la FEP, et il engendrera des synergies avec d’autres programmes de l’Union. L’instrument est pleinement cohérent avec l’ambition de la boussole stratégique.

(13)

Le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3) (ci-après dénommé "règlement financier") devrait s’appliquer à l’instrument, sauf disposition contraire.

(14)

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, du règlement financier, une subvention peut être octroyée à une action déjà entamée, pourvu que le demandeur puisse établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention de subvention. Toutefois, les frais exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention ne sont pas éligibles, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Afin de répondre à l’appel du Conseil du 20 mars 2023 visant à accélérer la livraison des produits de défense concernés, il devrait être possible de prévoir, dans la décision de financement, des contributions financières en ce qui concerne des actions couvrant une période débutant à cette date.

(15)

Le présent règlement établit, pour toute la durée de l’instrument, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 18 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres (4), pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(16)

Les possibilités prévues à l’article 73, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (5) pourraient être appliquées à condition que le projet respecte les règles énoncées dans ledit règlement et le champ d’application du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen plus tel qu’il est défini, respectivement, dans le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil (6) et le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (7). Conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/1060, la Commission évalue les programmes nationaux modifiés présentés par l’État membre et formule des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié. Compte tenu de l’urgence de la situation, la Commission devrait s’efforcer d’achever sans retard indu l’évaluation des programmes nationaux modifiés.

(17)

Lorsqu’ils proposent des plans pour la reprise et la résilience modifiés ou nouveaux, conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (8), les États membres devraient pouvoir proposer des mesures qui contribuent également aux objectifs de l’instrument, en conformité avec les finalités et les exigences fixées par la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil (9), le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil (10) et le règlement (UE) 2021/241. À cet effet, les États membres devraient, en particulier, envisager des mesures liées aux propositions qui ont été soumises dans le cadre d’un appel à propositions au titre de l’instrument et qui ont obtenu un label d’excellence conformément à l’instrument.

(18)

Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (12), (Euratom, CE) n° 2185/96 (13) et (UE) 2017/1939 (14) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (15). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et les accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution des fonds de l’Union accorde des droits équivalents.

(19)

Les membres de l’Association européenne de libre-échange qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE) devraient pouvoir participer à l’instrument en tant que pays associés dans le cadre de la coopération établie au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (16), qui prévoit la mise en œuvre de leur participation aux programmes de l’Union sur la base d’une décision adoptée au titre de cet accord. Le présent règlement devrait exiger de ces pays tiers qu’ils accordent à l’ordonnateur compétent, à l’OLAF et à la Cour des comptes les droits et les accès nécessaires au plein exercice de leurs compétences respectives.

(20)

Compte tenu des spécificités de l’industrie de la défense, où la demande provient presque exclusivement d’États membres et de pays associés, lesquels contrôlent aussi l’ensemble de l’acquisition de produits et technologies liés à la défense, y compris les exportations, le fonctionnement du secteur de l’industrie de la défense ne suit pas les règles habituelles et les modèles économiques habituels régissant des marchés plus traditionnels. L’industrie ne réalise donc pas d’importants investissements industriels autofinancés; elle ne le fait qu’à la suite de commandes fermes. La réalisation d’investissements est certes conditionnée par des commandes fermes des États membres, mais la Commission peut intervenir de manière à réduire les risques liés aux investissements industriels, en proposant des subventions et des prêts qui favorisent une adaptation plus rapide aux changements structurels en cours sur le marché. Dans le contexte d’urgence actuel, le soutien de l’Union devrait couvrir jusqu’à 50 % des coûts directs éligibles afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre des actions dès que possible, de réduire les risques liés à leurs investissements et donc de rendre plus rapidement disponibles les produits de défense concernés.

(21)

L’instrument devrait apporter un soutien financier, grâce aux moyens prévus dans le règlement financier, aux actions contribuant à garantir la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense concernés, telles que les activités de coordination et de mise en réseau dans le domaine industriel, l’accès au financement pour les entreprises participant à la fabrication des produits de défense concernés, la réservation de capacités, les processus industriels de reconditionnement des produits périmés, l’expansion, l’optimisation, la modernisation, la mise à niveau ou la réaffectation des capacités de production existantes ou la création de nouvelles capacités de production dans ce domaine, ainsi que la formation du personnel.

(22)

Étant donné que l’instrument vise à renforcer la compétitivité et l’efficacité de l’industrie de la défense de l’Union, seules les entités, qu’elles soient publiques ou privées, qui sont établies et ont leurs structures exécutives de gestion dans l’Union ou dans des pays associés devraient pouvoir bénéficier d’un soutien. Ces entités ne devraient pas être soumises au contrôle d’un pays tiers non associé ou d’une entité de pays tiers non associé ou bien elles devraient avoir fait l’objet d’un filtrage au sens du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil (17) et, lorsque cela est nécessaire, de mesures d’atténuation, compte tenu des objectifs visés à l’article 4 du présent règlement. Une entité qui est établie dans un pays tiers non associé ou une entité qui est établie dans l’Union ou dans un pays associé mais qui a ses structures exécutives de gestion dans un pays tiers non associé ne devrait pas pouvoir être éligible en tant que destinataire participant à une action.

(23)

Les entités établies dans l’Union ou dans un pays associé qui sont contrôlées par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé, et qui n’ont pas fait l’objet d’un filtrage au sens du règlement (UE) 2019/452 et, lorsque cela est nécessaire, de mesures d’atténuation, ne devraient être éligibles en tant que destinataires que si des conditions strictes relatives aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense, telles qu’elles sont établies dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, y compris en ce qui concerne le renforcement de la BITDE, sont remplies. La participation de ces entités ne devrait pas être contraire aux objectifs de l’instrument. Dans ce contexte, il convient d’entendre par contrôle la capacité d’exercer une influence déterminante sur une entité, soit de manière directe, soit de manière indirecte par l’entremise d’une ou de plusieurs entités intermédiaires. Les demandeurs devraient fournir toutes les informations pertinentes sur les infrastructures, les installations, les biens et les ressources devant être utilisés dans le cadre de l’action. Les préoccupations des États membres concernant la sécurité de l’approvisionnement devraient également être prises en considération à cet égard. Compte tenu de l’urgence de la situation découlant de la crise actuelle de l’approvisionnement en munitions, l’instrument devrait tenir compte des chaînes d’approvisionnement existantes.

(24)

Il convient que les infrastructures, les installations, les biens et les ressources des destinataires participant à une action soutenue au titre de l’instrument soient situés sur le territoire d’un État membre ou d’un pays associé pendant toute la durée de l’action.

(25)

L’instrument ne devrait pas financer la montée en puissance des capacités de production de produits de défense concernés qui sont soumis à une restriction imposée par un pays tiers non associé ou une entité de pays tiers non associé limitant la capacité des États membres à utiliser ces produits de défense concernés. Le destinataire devrait veiller à ce que l’action financée par l’instrument permette la livraison des produits en Ukraine.

(26)

En vertu de l’article 85 de la décision (UE) 2021/1764 du Conseil (18), les personnes physiques et les organes et institutions établis dans des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) peuvent bénéficier d’un financement, sous réserve des règles et des objectifs de l’instrument ainsi que des dispositions susceptibles de s’appliquer à l’État membre dont relève le PTOM concerné.

(27)

Lors de l’évaluation des propositions soumises par les demandeurs, la Commission devrait accorder une attention particulière à la contribution qu’ils apportent à la réalisation des objectifs de l’instrument. Les propositions devraient notamment être évaluées au regard de leur contribution à l’augmentation, à la montée en puissance, à la réservation ou à la modernisation des capacités de fabrication, ainsi qu’à la reconversion et au perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre concernée. Elles devraient également être évaluées par rapport à leur contribution à la réduction du délai de production des produits de défense concernés, notamment par des mécanismes de réagencement des priorités des commandes, à la détection et à l’élimination des goulets d’étranglement tout au long des chaînes d’approvisionnement ainsi qu’au renforcement de la résilience de ces chaînes d’approvisionnement grâce au développement et à la mise en œuvre d’une coopération transfrontière entre les entreprises, en particulier, dans une mesure significative, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à moyenne capitalisation opérant dans les chaînes d’approvisionnement concernées.

(28)

Lors de la conception, de l’octroi et de la mise en œuvre du soutien financier de l’Union, la Commission devrait veiller tout particulièrement à ce que ce soutien n’altère pas les conditions de concurrence dans le marché intérieur.

(29)

En outre, la crise résultant de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a non seulement révélé des lacunes dans le secteur de l’industrie de la défense de l’Union mais a également mis à mal le fonctionnement du marché intérieur des produits de défense. En effet, le présent contexte géopolitique entraîne une augmentation significative de la demande qui affecte le fonctionnement du marché intérieur de la production et de la vente des produits de défense concernés ainsi que de leurs composants dans l’Union. Si certains États membres ont pris ou sont susceptibles de prendre des mesures pour préserver leurs propres stocks dans le cadre de la sécurité nationale, d’autres éprouvent des difficultés à accéder aux biens nécessaires à la fabrication ou à l’acquisition des produits de défense concernés. Parfois, des difficultés d’accès à une matière première ou à un composant spécifique paralysent des chaînes de production toutes entières. Pour assurer le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’établir, de manière coordonnée, des règles harmonisées visant à augmenter la sécurité de l’approvisionnement en produits de défense concernés. Ces mesures devraient prévoir l’accélération des procédures d’octroi des autorisations et la simplification des procédures de passation de marchés. Ces mesures devraient être fondées sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(30)

Compte tenu de l’importance de garantir la sécurité de l’approvisionnement en produits de défense concernés, les États membres devraient veiller à ce que toute demande administrative liée à la planification, à la construction et à l’exploitation des installations de production, au transfert d’intrants au sein de l’Union ainsi qu’à la qualification et à la certification des produits finis concernés soit traitée de manière efficace et en temps utile.

(31)

Pour atteindre l’objectif général de politique publique de sécurité, il est nécessaire que les installations de production liées à la production des produits de défense concernés soient mises en place dans les meilleurs délais, tout en réduisant au maximum la charge administrative. Aussi les États membres devraient-ils traiter le plus rapidement possible les demandes liées à la planification, à la construction et à l’exploitation d’usines et d’installations destinées à la production des produits de défense concernés. La priorité devrait être donnée à ces demandes lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans un cas d’espèce.

(32)

Compte tenu de l’objectif du présent règlement, et de la situation d’urgence et du contexte exceptionnel de l’adoption du présent règlement, les États membres devraient envisager de recourir aux dérogations liées à la défense prévues par le droit national et le droit de l’Union applicable, au cas par cas, s’ils estiment que le recours à de telles dérogations faciliterait la réalisation dudit objectif. Cela pourrait notamment s’appliquer aux dispositions du droit de l’Union sur les questions d’environnement, de santé et de sécurité, qui est indispensable pour améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement et pour parvenir à un développement durable et sûr. La mise en œuvre de ces dispositions de droit pourrait toutefois aussi générer des obstacles réglementaires limitant la capacité de l’industrie de la défense de l’Union à intensifier la production et la livraison des produits de défense pertinents. Il relève de la responsabilité collective de l’Union et de ses États membres d’examiner d’urgence toute mesure qu’ils pourraient prendre pour atténuer les obstacles éventuels. Aucune mesure de ce type, que ce soit au niveau de l’Union, au niveau régional ou au niveau national, ne devrait compromettre l’environnement, la santé et la sécurité.

(33)

La directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (19) vise à harmoniser les procédures de passation de marchés pour l’attribution de marchés publics dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui permet de répondre aux exigences de sécurité des États membres et aux obligations découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ladite directive contient notamment des dispositions spécifiques régissant les situations d’urgence résultant d’une crise, notamment des délais raccourcis pour la réception des offres et la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché. Toutefois, l’extrême urgence engendrée par la crise actuelle de l’approvisionnement en munitions pourrait être incompatible même avec ces dispositions dans les cas où deux États membres ou plus ont l’intention de procéder à des acquisitions conjointes. Dans certains cas, la seule solution pour garantir la protection des intérêts de ces États membres en matière de sécurité est d’ouvrir un accord-cadre existant à des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices des États membres qui n’y étaient pas initialement parties, même si cette possibilité n’avait pas été prévue dans l’accord-cadre initial.

(34)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les modifications apportées à un marché public doivent être strictement limitées à ce qui est absolument nécessaire au vu des circonstances et respecter dans toute la mesure du possible les principes de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité. À cet égard, il devrait être possible de déroger à la directive 2009/81/CE en augmentant les quantités prévues dans l’accord-cadre tout en ouvrant celui-ci aux pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices d’autres États membres. En ce qui concerne ces quantités supplémentaires, ces pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices devraient bénéficier des mêmes conditions que le pouvoir adjudicateur initial ou l’entité adjudicatrice initiale qui a conclu l’accord-cadre initial. En pareil cas, le pouvoir adjudicateur initial ou l’entité adjudicatrice initiale devrait également autoriser tout opérateur économique qui remplit les conditions initialement fixées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans la procédure de passation de marché pour l’accord-cadre initial, y compris les exigences en matière de sélection qualitative visées aux articles 39 à 46 de la directive 2009/81/CE, à se joindre audit accord-cadre. En outre, des mesures de transparence appropriées devraient être prises pour garantir l’information de toutes les parties potentiellement intéressées. Afin de limiter les effets de ces modifications sur le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter des distorsions de concurrence disproportionnées, il ne devrait être possible de conclure pareilles modifications des accords-cadres que jusqu’au 30 juin 2025.

(35)

Pour être compétitive, innovante et résiliente et pour pouvoir renforcer ses capacités de production, la BITDE doit avoir accès à des financements tant publics que privés. Comme le prévoit la communication de la Commission du 15 février 2022 intitulée "Contribution de la Commission à la défense européenne", les initiatives de l’Union en matière de finance durable demeurent cohérentes avec les efforts déployés par l’Union pour faciliter un accès suffisant de l’industrie européenne de la défense aux financements et aux investissements. Dans ce contexte, le cadre de l’Union pour la finance durable n’empêche pas les investissements dans des activités liées à la défense. L’industrie de la défense de l’Union contribue de manière essentielle à la résilience et à la sécurité de l’Union et, partant, à la paix et à la durabilité sociale. Dans le cadre des initiatives de l’Union sur les politiques en matière de finance durable, les armes controversées soumises à des conventions internationales interdisant leur développement, leur production, leur stockage, leur utilisation, leur transfert et leur livraison, et signées par les États membres, sont considérées comme incompatibles avec les exigences de durabilité sociale. Le secteur de l’industrie de la défense de l’Union fait l’objet d’un contrôle réglementaire étroit mis en œuvre par les États membres pour le transfert et l’exportation de biens militaires et de biens à double usage. Dans cette perspective, un engagement des acteurs financiers nationaux et européens – tels que les banques et institutions nationales de développement – visant à soutenir l’industrie européenne de la défense enverrait un signal fort au secteur privé. Tout en poursuivant pleinement ses autres missions de financement du développement économique et des politiques publiques, y compris la double transition verte et numérique, et conformément à l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi qu’à ses statuts, la Banque européenne d’investissement devrait renforcer son soutien à l’industrie européenne de la défense et aux acquisitions conjointes, au-delà du soutien qu’elle apporte actuellement au double usage, lorsque de tels investissements serviraient clairement la mise en œuvre des priorités de la boussole stratégique.

(36)

Les entreprises des chaînes de valeur des produits de défense concernés devraient avoir accès au financement par l’emprunt afin d’accélérer les investissements nécessaires à l’accroissement de leurs capacités de fabrication. L’instrument devrait faciliter l’accès au financement des entreprises de l’Union qui opèrent dans le secteur des munitions et des missiles. Le présent règlement devrait notamment garantir que ces entreprises bénéficient des mêmes conditions que celles qui sont offertes aux autres entreprises, avec la prise en charge de tout coût supplémentaire éventuel qui concernerait spécifiquement le secteur de la défense.

(37)

La Commission devrait pouvoir mettre en place un mécanisme spécifique dans le cadre des activités de facilitation des investissements appelé "Fonds de montée en puissance". Le Fonds de montée en puissance devrait être mis en œuvre en gestion indirecte. À cet égard, la Commission devrait étudier la manière la plus appropriée de mobiliser le budget de l’Union pour débloquer des investissements publics et privés à l’appui de la montée en puissance rapide recherchée, par exemple au moyen d’un mécanisme de mixage, y compris dans le cadre du Fonds InvestEU établi par le règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (20), en étroite coopération avec ses partenaires chargés de la mise en œuvre. Les activités du Fonds de montée en puissance devraient soutenir l’augmentation des capacités de fabrication dans le secteur des munitions et des missiles en offrant des possibilités d’accroître les financements disponibles pour les entreprises tout au long des chaînes de valeur.

(38)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’adoption du programme de travail et l’attribution d’un financement aux actions sélectionnées. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (21).

(39)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir faire face aux répercussions de la crise en matière de sécurité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(40)

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice des règles de concurrence de l’Union, en particulier des articles 101 à 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des actes juridiques qui donnent effet à ces articles.

(41)

Conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les dépenses opérationnelles découlant du titre V, chapitre 2, du traité sur l’Union européenne sont à la charge du budget de l’Union, à l’exception des dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

(42)

En vertu des points 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016"Mieux légiférer" (22), le présent règlement devrait être évalué sur la base des informations collectées conformément aux exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres. S’il y a lieu, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l’évaluation des effets du présent règlement sur le terrain. Il convient que la Commission procède à une évaluation du présent règlement au plus tard le 30 juin 2024, en vue notamment de présenter des propositions de modification du présent règlement, le cas échéant.

(43)

Compte tenu du danger imminent pour la sécurité d’approvisionnement provoqué par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(44)

Le présent règlement devrait s’appliquer sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres,

(1)

Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2011/65/UE, les États membres veillent à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe IV de ladite directive.

(2)

Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.

(3)

Le plomb fait partie de la liste des substances soumises à limitation figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE.

(4)

Le 1er décembre 2021, la Commission a reçu une demande, présentée conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2011/65/UE, relative à une exemption à inscrire à l’annexe IV de cette directive, concernant l’utilisation de plomb en tant que stabilisateur thermique dans le polychlorure de vinyle employé comme matériau de base dans des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ci-après l’«exemption demandée»).

(5)

Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro décrits dans l’exemption demandée relèvent de la catégorie 8 «Dispositifs médicaux» de l’annexe I de la directive 2011/65/UE.

(6)

Une étude d’évaluation scientifique et technique (2) a été réalisée pour évaluer l’exemption demandée. L’évaluation a notamment consisté en la consultation des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les commentaires reçus au cours de ces consultations ont été publiés sur un site internet prévu à cet effet.

(7)

L’évaluation de l’exemption demandée a conclu que le remplacement du plomb dans des capteurs spécifiques n’était pas encore achevé. La disponibilité de produits de substitution pour ces dispositifs spécifiques n’est pas garantie, étant donné que les produits actuels de substitution au plomb ne sont pas fiables pour tous les paramètres (par exemple, la créatinine et l’azote uréique sanguin) ou ont une faible précision pour ces paramètres. En outre, l’évaluation a conclu que le rejet de l’exemption demandée aurait une incidence négative sur les services de santé.

(8)

L’exemption demandée remplit donc au moins une des conditions applicables énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE, étant donné que la fiabilité des produits de substitution pour l’application spécifique faisant l’objet de la demande d’exemption n’est pas garantie. En outre, l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur ainsi que l’incidence socio-économique de l’absence d’octroi d’une exemption sont prises en compte.

(9)

L’exemption demandée est conforme au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé qu’il confère.

(10)

Il convient donc d’accorder l’exemption demandée en inscrivant les applications auxquelles elle se rapporte à l’annexe IV de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques de catégorie 8.

(11)

Compte tenu de la disponibilité attendue de produits de substitution au plomb dans l’application faisant l’objet de l’exemption, ainsi que d’éventuelles limitations futures dans le règlement (CE) no 1907/2006 concernant le plomb dans le polychlorure de vinyle, il est nécessaire d’accorder l’exemption pour une période de validité limitée, jusqu’au 31 décembre 2023. La période est fixée conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE.

(12)

Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence,

(1)

Le 4 février 2008, le Conseil est convenu de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) au Kosovo.

(2)

Le 30 juillet 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1135 (1) portant nomination de M. Tomáš SZUNYOG en tant que RSUE au Kosovo. Le mandat du RSUE a été prorogé par la décision (PESC) 2021/1194 du Conseil (2) et vient à expiration le 31 août 2023.

(3)

Il convient de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois et de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,

(1)

Le 7 juillet 2003, le Conseil est convenu de nommer un représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Caucase du Sud.

(2)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/2071 (1) portant nomination de M. Toivo KLAAR en tant que RSUE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie. Le mandat du RSUE a été prorogé successivement, en dernier lieu par la décision (PESC) 2022/1237 du Conseil (2), et vient à expiration le 31 août 2023.

(3)

Il convient de proroger le mandat du RSUE pour une nouvelle période de douze mois et de fixer un nouveau montant de référence financière pour la période allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

(4)

Le RSUE exécutera son mandat dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,