Journal officiel L 183/2023

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1488 DE LA COMMISSION

du 6 juillet 2023

renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque «sable quartzeux» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, lu en combinaison avec son article 22, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Par la directive 2008/127/CE (2), la Commission a inscrit le sable quartzeux en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

(2)

Conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont inscrites à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

(3)	L’approbation de la substance active «sable quartzeux», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 août 2023 (5).

(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «sable quartzeux» a été soumise à la Lettonie, l’État membre rapporteur, et à la Roumanie, l’État membre corapporteur, conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 (6) de la Commission, dans le délai prévu par cet article.

(5)

Les demandeurs ont aussi soumis les dossiers complémentaires requis, conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, à l’État membre rapporteur, à l’État membre corapporteur, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). La demande a été jugée recevable par l’État membre rapporteur.

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité et à la Commission le 2 mars 2021. Dans son projet de rapport d’évaluation du renouvellement, l’État membre rapporteur a proposé de renouveler l’approbation du sable quartzeux.

(7)

L’Autorité a mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. Elle a également communiqué le projet de rapport d’évaluation du renouvellement aux demandeurs et aux États membres afin de recueillir leurs observations, et elle y a consacré une consultation publique. L’Autorité a transmis les observations reçues à la Commission.

(8)	Le 16 août 2022, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (7) selon lesquelles le sable quartzeux est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9)	Le 8 décembre 2022 et le 25 mai 2023, la Commission a présenté respectivement un rapport de renouvellement concernant le sable quartzeux et un projet du présent règlement au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(10)

La Commission a invité les demandeurs à faire part de leurs observations sur les conclusions de l’Autorité et, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012, sur le rapport de renouvellement. Les demandeurs ont présenté leurs observations, qui ont été attentivement examinées et prises en considération.

(11)	Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «sable quartzeux», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

(12)	La Commission considère en outre que le sable quartzeux est une substance active à faible risque au sens de l’article 22 du règlement (CE) no 1107/2009. Le sable quartzeux n’est pas une substance préoccupante et remplit les conditions fixées à l’annexe II, point 5, du règlement (CE) no 1107/2009.

(13)	Il convient par conséquent de renouveler l’approbation du sable quartzeux en tant que substance active à faible risque.

(14)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles et des résultats de l’évaluation des risques, il est toutefois nécessaire de fixer une pureté minimale du sable quartzeux et une quantité maximale d’impureté silice cristalline alvéolaire (SiO2) d’un diamètre ≤ 10 μm, telle que fabriquée, afin de garantir l’innocuité de la substance active destinée à être utilisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(15)	Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(16)	Le présent règlement devrait s’appliquer à partir du jour suivant la date d’expiration de l’approbation du sable quartzeux.

(17)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «sable quartzeux», telle que spécifiée à l’annexe I, est renouvelée sous réserve des conditions fixées dans ladite annexe.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2) Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).

(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

(4) Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2022/708 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives ester méthylique de l’acide 2,5-dichlorobenzoïque, acide acétique, aclonifène, sulfate d’ammonium et d’aluminium, phosphure d’aluminium, silicate d’aluminium, beflubutamid, benthiavalicarb, boscalid, carbure de calcium, captane, cymoxanil, diméthomorphe, dodémorphe, éthéphon, éthylène, extrait de l’arbre à thé, résidus de distillation de graisses, acides gras de C7 à C20, fluoxastrobine, flurochloridone, folpet, formétanate, acide gibbérellique, gibbérellines, protéines hydrolysées, sulfate de fer, phosphure de magnésium, métam, métamitrone, métazachlore, métribuzine, milbémectine, phenmedipham, pirimiphos-méthyl, huiles végétales/essence de girofle, huiles végétales/huile de colza, huiles végétales/huile de menthe verte, propamocarbe, proquinazid, prothioconazole, pyréthrines, sable quartzeux, huile de poisson, répulsifs olfactifs d’origine animale ou végétale/graisses de mouton, S-métolachlore, phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire, sulcotrione, tébuconazole et urée (JO L 133 du 10.5.2022, p. 1).

(6) Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

(7) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2022, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance quartz sand». EFSA Journal 2022;20(9):7552, 37 p. doi:10.2903/j.efsa.2022.7552.

ANNEXE I

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

Sable quartzeux (il n’existe pas de nom commun ISO)

(1)	7631-86-9 (CAS)

(2)	14808-60-7 (CAS)

855 (CIPAC)

[Jusqu’à présent, ils ont été indiqués comme suit:

No CAS: 14808-60-7 No CIMAP: non attribué]

1)	Dioxyde de silicium

Quartz

915 g/kg

L’impureté silice cristalline dont le diamètre des particules est inférieur ou égal à 10 μm est préoccupante du point de vue toxicologique et ne doit pas dépasser le seuil de 0,1 % de particules dans le matériau technique.

1er septembre 2023

31 août 2038

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le sable quartzeux, et notamment de ses appendices I et II.

Les conditions d’utilisation prévoient, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

(1) Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

1)	dans la partie A, l’entrée 247 relative au sable quartzeux est supprimée;

dans la partie D, l’entrée suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

«44

Sable quartzeux (il n’existe pas de nom commun ISO)

(1)	7631-86-9 (CAS)

(2)	14808-60-7 (CAS)

855 (CIPAC)

[Jusqu’à présent, ils ont été indiqués comme suit:No CAS: 14808-60-7 No CIMAP: non attribué]

(1)	Dioxyde de silicium

(2)

Quartz

915 g/kg

1er septembre 2023

31 août 2038

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.»

(1) Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/6

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1489 DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2023

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Edremit Zeytinyağı» (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 52, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012, la demande d’enregistrement de la dénomination «Edremit Zeytinyağı» déposée par la Turquie, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)	Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la dénomination «Edremit Zeytinyağı» doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination «Edremit Zeytinyağı» (AOP) est enregistrée.

La dénomination visée au premier alinéa identifie un produit de la classe 1.5 Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) de l’annexe XI du règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission (3).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2023.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

Janusz WOJCIECHOWSKI

Membre de la Commission

(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(2) JO C 106 du 22.3.2023, p. 9.

(3) Règlement d’exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36).

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/7

RÈGLEMENT (UE) 2023/1490 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2023

modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, et paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit une classification harmonisée des substances comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sur la base d’une évaluation scientifique réalisée par le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques. Les substances sont classées comme CMR de catégorie 1A, CMR de catégorie 1B ou CMR de catégorie 2 en fonction du niveau de preuve disponible concernant leurs propriétés CMR.

(2)

L’article 15 du règlement (CE) no 1223/2009 dispose que l’utilisation de substances classées comme CMR de catégorie 1A, 1B ou 2 conformément à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 (ci-après les «substances CMR») est interdite dans les produits cosmétiques. Une substance CMR peut toutefois être utilisée dans les produits cosmétiques lorsque les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, ou à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1223/2009 sont remplies.

(3)

Afin d’assurer la mise en œuvre uniforme de l’interdiction des substances CMR au sein du marché intérieur, de garantir la sécurité juridique, notamment pour les opérateurs économiques et les autorités nationales compétentes, et de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, il convient d’inclure toutes les substances CMR dans la liste des substances interdites de l’annexe II du règlement (CE) no 1223/2009 et, s’il y a lieu, de les supprimer de la liste des substances faisant l’objet de restrictions ou de la liste des substances admises figurant aux annexes III à VI dudit règlement. Lorsque les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 1, deuxième phrase, ou à l’article 15, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement sont remplies, les listes de substances faisant l’objet de restrictions ou de substances admises des annexes III à VI dudit règlement devraient être modifiées en conséquence.

(4)	Le présent règlement traite des substances classées comme CMR par le règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission (3) (ci-après les «substances concernées»). Le règlement délégué (UE) 2022/692 sera applicable à partir du 1er décembre 2023.

(5)	Aucune demande d’utilisation à titre exceptionnel dans les produits cosmétiques n’a été présentée pour les substances concernées.

(6)	Les substances concernées ne font actuellement pas l’objet de restrictions à l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009 et ne sont pas non plus autorisées dans les annexes IV, V ou VI dudit règlement.

(7)

La substance «acide 2-éthylhexanoïque» (no CAS 149-57-5) figure actuellement à la ligne 1024 de l’annexe II du règlement (CE) no 1223/2009. Toutefois, les sels de cette substance, qui ont été classés comme substances CMR (de catégorie 1B) par le règlement délégué (UE) 2022/692, ne sont pas inclus dans cette ligne. Aucune des autres substances concernées ne figure actuellement à l’annexe II du règlement (CE) no 1223/2009. Il y a donc lieu de les ajouter à la liste des substances interdites dans les produits cosmétiques figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 1223/2009 et d’ajouter les sels de la substance «acide 2-éthylhexanoïque» à la ligne 1024 de ladite annexe.

(8)	Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence.

(9)	Les modifications du règlement (CE) no 1223/2009 sont fondées sur la classification des substances concernées comme substances CMR et devraient donc être applicables à partir de la même date que leur classification.

(10)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 1223/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er décembre 2023.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.

(2) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

(3) Règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission du 16 février 2022 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 129 du 3.5.2022, p. 1).

ANNEXE

L’annexe II du règlement (CE) no 1223/2009 est modifiée comme suit:

l’entrée no 1024 est remplacée par le texte suivant:

Numéro de référence	Identification de la substance
Numéro de référence	Nom chimique/DCI	Numéro CAS	Numéro CE
a	b	c	d
«1024	Acide 2-éthylhexanoïque et ses sels, à l’exception de ceux mentionnés ailleurs dans l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008	149-57-5/-	205-743-6/-»

les lignes suivantes sont ajoutées:

Numéro de référence	Identification de la substance
Numéro de référence	Nom chimique/DCI	Numéro CAS	Numéro CE
a	b	c	d
«1695	Bromure d’ammonium	12124-97-9	235-183-8
1696	Bis(2-éthylhexanoate) de dibutylétain	2781-10-4	220-481-2
1697	Di(acétate) de dibutylétain	1067-33-0	213-928-8
1698	Dioxyde de tellure	7446-07-3	231-193-1
1699	Tétraoxyde de baryum et de dibore	13701-59-2	237-222-4
1700	Dérivé de 2,2-diméthylpropan-1-ol, tribromo 3-bromo-2,2-bis(bromométhyle)-1-propanol	36483-57-5/1522-92-5	253-057-0/-
1701	2,4,6-tri-tert-butylphénol	732-26-3	211-989-5
1702	4,4’-sulphonyldiphénol; bisphénol S	80-09-1	201-250-5
1703	Benzophénone	119-61-9	204-337-6
1704	Quinoclamine (ISO); 2-amino-3-chloro-1,4-naphtoquinone	2797-51-5	220-529-2
1705	Acide perfluorooctanoïque; acide tridécafluoroheptanoïque	375-85-9	206-798-9
1706	Méthyl N-(isopropoxycarbonyl)-L-valyl-(3RS)-3-(4-chlorophényl)-β-alaninate; valifénalate	283159-90-0	608-192-3
1707	Acide 6-[C12-18-alkyl-(ramifié, insaturé)-2,5-dioxopyrrolidin-1-yl]hexanoïque, sels de sodium et de tris(2-hydroxyéthyl)ammonium	—	701-271-4
1708	Acide 6-[(C10-C13)-alkyl-(ramifié, insaturé)-2,5-dioxopyrrolidin-1-yl]hexanoïque	2156592-54-8	701-118-1
1709	acide 6-[C12-18-alkyl-(ramifié, insaturé)-2,5-dioxopyrrolidin-1-yl]hexanoïque	—	701-162-1
1710	Théophylline; 1,3-diméthyl-3,7-dihydro-1H-purine-2,6-dione	58-55-9	200-385-7
1711	1,3,5-triazine-2,4,6-triamine; mélamine	108-78-1	203-615-4
1712	Fluopicolide (ISO); 2,6-dichloro-N-[3- chloro-5-(trifluorométhyl)-2-pyridylméthyl]benzamide	607-285-6	239110-15-7
1713	Triamide N-(2-nitrophényl)phosphorique	874819-71-3	477-690-9
1714	N-(5-chloro-2-isopropylbenzyl)-N-cyclopropyl-3-(difluorométhyl)-5-fluoro-1-méthyl-1H-pyrazole-4-carboxamide; isoflucyprame	1255734-28-1	811-438-4
1715	Masse réactionnelle du 3-(difluorométhyl)-1-méthyl-N-[(1RS,4SR,9RS)-1,2,3,4-tétrahydro-9-isopropyl-1,4-méthanonaphtalén-5-yl]pyrazole-4-carboxamide] et 3-(difluorométhyl)-1-méthyl-N-[(1RS,4SR,9SR)-1,2,3,4-tétrahydro-9-isopropyl-1,4-méthanonaphtalén-5-yl] pyrazole-4-carboxamide [teneur relative ≥ 78 % isomères syn ≤ 15 % isomères anti]; isopyrazam	881685-58-1	632-619-2
1716	Margosa [obtenu à partir des amandes d’Azadirachta indica extrait avec de l’eau et transformé au moyen de solvants organiques]	84696-25-3	283-644-7
1717	Cumène	98-82-8	202-704-5
1718	Diacrylate de 2-éthyl-2-[[(1-oxoallyl)oxy]méthyl]-1,3-propanediyle; acrylate de 2,2-bis(acryloyloxyméthyl)butyle; triacrylate de triméthylolpropane	15625-89-5	239-701-3
1719	2,2’,2’’,2’’’,2’’’’-(éthane-1,2-diylnitrilo)pentaacétate de pentapotassium	7216-95-7	404-290-3
1720	Acide N-carboxyméthyliminobis(éthylènenitrilo)tétraacétique; acide pentétique (INCI)	67-43-6	200-652-8
1721	(carboxylatométhyl)iminobis(éthylènenitrilo)tétraacétate de pentasodium; pentétate de pentasodium (INCI)	140-01-2	205-391-3
1722	Acétamipride (ISO); (1E)-N-[(6-chloropyridine-3-yl)méthyl]-N’-cyano-N-méthyléthanimidamide; (E)-N1-[(6-chloro-3-pyridyl)méthyl]-N2-cyano-N1-méthylacétamidine	135410-20-7/ 160430-64-8	603-921-1/ 682-791-8
1723	Pendiméthaline (ISO); N-(1-éthylpropyl)-2,6-dinitro-3,4-xylidine	40487-42-1	254-938-2
1724	Bentazone (ISO); 3-isopropyl-2,1,3-benzothiadiazin-4-one-2,2-dioxyde	25057-89-0	246-585-8»

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/11

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1491 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2023

majorant les quotas de pêche pour 2023 de certaines quantités retenues en 2022 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, pour certains stocks qui font l’objet d’un TAC analytique, les États membres qui disposent d’un quota peuvent demander à la Commission, avant le 31 octobre de l’année d’application du quota, de retenir et de reporter sur l’année suivante jusqu’à 10 % dudit quota.

(2)	Les règlements (UE) 2021/1888 (2), (UE) 2022/109 (3) et (UE) 2022/110 (4) du Conseil établissent des quotas de pêche pour certains stocks halieutiques pour 2022 et précisent quels stocks halieutiques peuvent être soumis aux mesures prévues par le règlement (CE) no 847/96.

(3)	Les règlements (UE) 2022/2090 (5), (UE) 2023/194 (6) et (UE) 2023/195 (7) du Conseil établissent les quotas de pêche pour certains stocks halieutiques pour 2023.

(4)

Certains États membres ont demandé, avant le 31 octobre 2022, qu’une partie de leurs quotas pour 2022 pour certains stocks halieutiques soit retenue et reportée sur l’année 2023. Les stocks halieutiques faisant l’objet d’une demande de report et leur état d’exploitation remplissent les conditions applicables au report, qui sont énoncées dans le règlement (CE) no 847/96. Il convient de majorer les quotas pour 2023 des quantités retenues, dans le respect des limites prévues par ledit règlement.

(5)

Afin d’éviter une flexibilité excessive qui porterait atteinte au principe d’exploitation rationnelle et responsable des ressources biologiques vivantes de la mer, ferait obstacle à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et détériorerait l’état biologique des stocks, lorsqu’un État membre a déjà eu recours à la flexibilité interannuelle prévue à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) pour un stock donné, il convient qu’aucun report des quotas de pêche inutilisés ne s’applique conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 847/96 et inversement.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas de pêche établis pour 2023 dans les règlements (UE) 2022/2090, (UE) 2023/194 et (UE) 2023/195 sont majorés comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(2) Règlement (UE) 2021/1888 du Conseil du 27 octobre 2021 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2021/92 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 384 du 29.10.2021, p. 1).

(3) Règlement (UE) 2022/109 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 21 du 31.1.2022, p. 1).

(4) Règlement (UE) 2022/110 du Conseil du 27 janvier 2022 établissant, pour 2022, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 21 du 31.1.2022, p. 165).

(5) Règlement (UE) 2022/2090 du Conseil du 27 octobre 2022 établissant les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique pour 2023, et modifiant le règlement (UE) 2022/109 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 281 du 31.10.2022, p. 1).

(6) Règlement (UE) 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d’eau profonde (JO L 28 du 31.1.2023, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2023/195 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire, et modifiant le règlement (UE) 2022/110 en ce qui concerne, pour 2022, les possibilités de pêche applicables en mer Méditerranée et en mer Noire (JO L 28 du 31.1.2023, p. 220).

(8) Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

ANNEXE

Code pays	Code stock	Espèce	Nom de la zone	Quota final 2022 (1) (en tonnes)	Captures 2022 (en tonnes)	Captures conditions particulières (2) 2022 (en tonnes)	Captures totales 2022 (en tonnes)	% d’utilisation finale du quota	Quantités reportées (en tonnes)
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9)	(10)
Stocks halieutiques pour lesquels les quotas ont été fixés par le règlement (UE) 2021/1888
DE	HER/3D-R30	Hareng commun	Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32	278,669	250,045	0	250,045	89,73	27,867
DE	PLE/3BCD-C	Plie commune	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	1 342,122	742,928	0	742,928	55,35	134,212
DE	SPR/3BCD-C	Sprat	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	15 714,421	14 870,321	0	14 870,321	94,63	844,100
DK	HER/30/31.	Hareng commun	Sous-divisions 30 et 31	2 128,963	1 916,067	0	1 916,067	90,00	212,896
DK	HER/3D-R30	Hareng commun	Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32	2 371,076	1 939,571	0	1 939,571	81,80	237,108
DK	PLE/3BCD-C	Plie commune	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	6 515,932	862,084	0	862,084	13,23	651,593
DK	SPR/3BCD-C	Sprat	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	28 771,615	26 299,965	0	26 299,965	91,41	2 471,650
EE	HER/03D.RG	Hareng commun	Sous-division 28.1	23 734,651	18 810,150	0	18 810,150	79,25	2 373,465
EE	HER/3D-R30	Hareng commun	Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32	7 857,244	6 503,143	0	6 503,143	82,77	785,724
EE	SPR/3BCD-C	Sprat	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	28 736,890	27 551,868	0	27 551,868	95,88	1 185,022
FI	HER/30/31.	Hareng commun	Sous-divisions 30 et 31	101 840,064	58 388,604	0	58 388,604	57,33	10 184,006
FI	HER/3D-R30	Hareng commun	Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32	10 719,492	10 007,246	0	10 007,246	93,36	712,246
LV	HER/03D.RG	Hareng commun	Sous-division 28.1	26 913,027	24 157,889	0	24 157,889	89,76	2 691,303
LV	HER/3D-R30	Hareng commun	Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32	3 640,304	3 494,539	0	3 494,539	96,00	145,765
LV	SPR/3BCD-C	Sprat	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	31 771,225	31 355,940	0	31 355,940	98,69	415,285
PL	HER/3D-R30	Hareng commun	Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32	17 553,699	16 266,282	0	16 266,282	92,67	1 287,417
PL	PLE/3BCD-C	Plie commune	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	1 463,626	176,492	0	176,492	12,06	146,363
PL	SPR/3BCD-C	Sprat	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	73 187,973	71 199,962	0	71 199,962	97,28	1 988,011
SE	HER/30/31.	Hareng commun	Sous-divisions 30 et 31	19 328,736	16 975,983	0	16 975,983	87,83	1 932,874
SE	HER/3D-R30	Hareng commun	Eaux de l’Union des sous-divisions 25 à 27, 28.2, 29 et 32	16 198,239	15 023,842	0	15 023,842	92,75	1 174,397
SE	PLE/3BCD-C	Plie commune	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	529,082	18,899	0	18,899	3,57	52,908
SE	SPR/3BCD-C	Sprat	Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 32	53 486,762	52 735,672	0	52 735,672	98,60	751,090
Stocks halieutiques pour lesquels les quotas ont été fixés par le règlement (UE) 2022/109
BE	ANF/*8ABDE	Baudroies	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour l’ANF/07.)	400,341	68,767	0	68,767	17,18	40,034
BE	ANF/07.	Baudroies	7	3 497,326	1 334,566	68,767	1 403,333	40,13	349,733
BE	HAD/*2AC4.	Églefin	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a et 4 (condition particulière pour le HAD/5BC6A.)	1,655	0	0	0	0	0,166
BE	HAD/07A.	Églefin	7a	48,465	7,736	0	7,736	15,96	4,847
BE	HAD/2AC4.	Églefin	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	321,060	232,740	0	232,740	72,49	32,106
BE	HAD/6B1214	Églefin	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6b; eaux internationales des zones 12 et 14	13,885	0	0	0	0	1,389
BE	HAD/7X7A34	Églefin	7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	209,578	190,474	0	190,474	90,88	19,104
BE	HER/*04B.	Hareng commun	4b (condition particulière pour le HER/4CXB7D)	4 828,384	0	0	0	0	482,838
BE	HER/2A47DX	Hareng commun	4 et 7d; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	2,885	1,696	0	1,696	58,79	0,289
BE	HER/4CXB7D	Hareng commun	4c et 7d, à l’exception du stock de Blackwater	95,453	49,837	0	49,837	52,21	9,545
BE	HKE/*03A.	Merlu commun	3a (condition particulière pour le HKE/2AC4-C)	3,123	0	0	0	0	0,312
BE	HKE/*8ABDE	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour le HKE/571214)	60,453	0	0	0	0	6,045
BE	HKE/2AC4-C	Merlu commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	31,237	13,207	0	13,207	42,28	3,124
BE	HKE/571214	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	160,769	72,917	0	72,917	45,36	16,077
BE	HKE/8ABDE.	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e	10,514	3,393	0	3,393	32,27	1,051
BE	LEZ/*8ABDE	Cardines	8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour le LEZ/07.)	51,286	21,929	0	21,929	42,76	5,129
BE	LEZ/07.	Cardines	7	895,763	870,027	21,929	891,956	99,57	3,807
BE	LEZ/2AC4-C	Cardines	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	8,900	0,280	0	0,280	3,15	0,890
BE	MAC/2A34.	Maquereau commun	3a; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c, 3d et 4	196,745	184,740	0	184,740	93,90	12,005
BE	MAC/2CX14-	Maquereau commun	6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14	64,562	58,050	0	58,050	89,91	6,456
BE	NEP/07.	Langoustine	7	9,835	9,731	0	9,731	98,94	0,104
BE	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 361,373	650,481	0	650,481	47,78	136,137
BE	NEP/8ABDE.	Langoustine	8a, 8b, 8d et 8e	1,112	0,020	0	0,020	1,80	0,111
BE	PLE/07A.	Plie commune	7a	108,949	101,027	0	101,027	92,73	7,922
BE	PLE/2A3AX4	Plie commune	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat	5 442,133	1 324,700	0	1 324,700	24,34	544,213
BE	PLE/7DE.	Plie commune	7d et 7e	1 434,781	687,862	0	687,862	47,94	143,478
BE	POK/2C3A4	Lieu noir	3a et 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	5,986	5,240	0	5,240	87,54	0,599
BE	SOL/07E.	Sole commune	7e	184,162	133,353	0	133,353	72,41	18,416
BE	SOL/24-C.	Sole commune	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 297,001	160,467	0	160,467	12,37	129,700
BE	SOL/7FG.	Sole commune	7f et 7g	898,190	842,654	0	842,654	93,82	55,536
BE	SOL/8AB.	Sole commune	8a et 8b	203,500	193,636	0	193,636	95,15	9,864
BE	WHG/2AC4.	Merlan	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	459,652	117,277	0	117,277	25,51	45,965
BE	WHG/7X7A-C	Merlan	7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k	145,024	124,312	0	124,312	85,72	14,502
DE	ANF/*8ABDE	Baudroies	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour l’ANF/07.)	44,672	0	0	0	0	4,467
DE	ANF/07.	Baudroies	7	433,008	265,628	0	265,628	61,34	43,301
DE	BLI/5B67-	Lingue bleue	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5	121,862	0	0	0	0	12,186
DE	GHL/2A-C46	Flétan noir commun	6; Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	56,263	0,005	0	0,005	0,01	5,626
DE	HAD/*2AC4.	Églefin	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a et 4 (condition particulière pour le HAD/5BC6A.)	1,656	0	0	0	0	0,166
DE	HAD/*6AN58	Églefin	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le HAD/2AC4.)	139,340	0	0	0	0	13,934
DE	HAD/03A.	Églefin	3a	112,807	107,402	0	107,402	95,21	5,405
DE	HAD/2AC4.	Églefin	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 389,497	480,131	216,221	696,352	50,12	138,950
DE	HAD/5BC6A.	Églefin	6a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	6,735	0	0	0	0	0,674
DE	HAD/6B1214	Églefin	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6b; eaux internationales des zones 12 et 14	14,212	0	0	0	0	1,421
DE	HAD/7X7A34	Églefin	7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	0,084	0	0	0	0	0,008
DE	HER/*03A_TOT	Hareng commun	3a (condition particulière pour le HER/03A. et le HER/03A-BC)	8,000	0	0,202	0,202	2,53	0,800
DE	HER/*04B.	Hareng commun	4b (condition particulière pour le HER/4CXB7D)	408,696	0	0	0	0	40,870
DE	HER/*4B-EU	Hareng commun	Eaux de l’Union de la zone 4b (condition particulière pour le HER/03A.)	167,095	80,000	0	80,000	47,88	16,710
DE	HER/*4-EU-BC	Hareng commun	Eaux de l’Union de la zone 4 (condition particulière pour le HER/03A-BC.)	25,500	0	0	0	0	2,550
DE	HER/*4-UK	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni de la zone 4 (condition particulière pour le HER/03A.)	88,095	83,000	0	83,000	94,22	5,095
DE	HER/03A.	Hareng commun	3a	180,951	0	163,202	163,202	90,19	17,749
DE	HER/03A-BC	Hareng commun	3a	56,667	0	0	0	0	5,667
DE	HER/1/2-	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux des Îles Féroé, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones 1 et 2	5 976,661	0	5 379,195	5 379,195	90,00	597,466
DE	HER/2A47DX	Hareng commun	4 et 7d; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	37,489	2,851	0	2,851	7,60	3,749
DE	HER/4CXB7D	Hareng commun	4c et 7d, à l’exception du stock de Blackwater	7 999,271	7 872,653	0	7 872,653	98,42	126,618
DE	HKE/*03A.	Merlu commun	3a (condition particulière pour le HKE/2AC4-C)	14,647	2,476	0	2,476	16,90	1,465
DE	HKE/*6AN58	Merlu commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le HKE/2AC4-C)	8,634	0	0	0	0	0,863
DE	HKE/*8ABDE	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour le HKE/571214)	2,000	1,437	0	1,437	71,85	0,200
DE	HKE/03A.	Merlu commun	3a	0,100	0	0	0	0	0,010
DE	HKE/2AC4-C	Merlu commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	414,498	266,105	2,476	268,581	64,80	41,450
DE	HKE/571214	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	22,512	17,277	1,437	18,714	83,13	2,251
DE	LEZ/*6AN58	Cardines	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le LEZ/2AC4-C)	1,540	0	0	0	0	0,154
DE	LEZ/2AC4-C	Cardines	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	7,988	6,773	0	6,773	84,79	0,799
DE	MAC/*2AX14	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 2a, 5b, 6, 7, 8d, 8e, 12 et 14 (condition particulière pour le MAC/2A34.)	387,020	0	0	0	0	38,702
DE	MAC/*4A-UK	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni de la zone 4a (condition particulière pour le MAC/2CX14-)	17 844,250	11 747,152	0	11 747,152	65,83	1 784,425
DE	MAC/*8ABD.	Maquereau commun	8a, 8b et 8d (condition particulière pour le MAC/8C3411)	772,753	772,500	0	772,500	99,97	0,253
DE	MAC/*8C910	Maquereau commun	8c, 9 et 10 et eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (condition particulière pour le MAC/2CX14-)	4 643,539	0	0	0	0	464,354
DE	MAC/2A34.	Maquereau commun	3a; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c, 3d et 4	602,667	596,223	0	596,223	98,93	6,444
DE	MAC/2CX14-	Maquereau commun	6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14	14 473,562	1 465,672	11 747,152	13 212,824	91,29	1 260,738
DE	MAC/8C3411	Maquereau commun	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	772,779	0	772,500	772,500	99,96	0,279
DE	NEP/03A.	Langoustine	3a	55,405	47,301	0	47,301	85,37	5,541
DE	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 055,853	604,801	0	604,801	57,28	105,585
DE	PLE/03AN.	Plie commune	Skagerrak	65,377	8,554	0	8,554	13,08	6,538
DE	PLE/03AS.	Plie commune	Kattegat	6,629	4,908	0	4,908	74,04	0,663
DE	PLE/2A3AX4	Plie commune	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat	5 098,889	890,833	52,226	943,059	18,50	509,889
DE	POK/*2AC4C	Lieu noir	Eaux du Royaume-Uni et de l’Union des zones 2a et 4 (condition particulière pour le POK/56-14)	63,570	26,000	0	26,000	40,90	6,357
DE	POK/*6AN58	Lieu noir	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le POK/2C3A4)	732,690	0	0	0	0	73,269
DE	POK/2C3A4	Lieu noir	3a et 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	4 379,531	1 696,948	2 501,127	4 198,075	95,86	181,456
DE	POK/56-14	Lieu noir	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14	38,350	0	26,000	26,000	67,80	3,835
DE	SOL/24-C.	Sole commune	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 042,038	146,074	0	146,074	14,02	104,204
DE	SOL/3ABC24	Sole commune	3a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 24	38,106	16,226	0	16,226	42,58	3,811
DE	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14	24 279,938	21 846,820	3,846	21 850,666	89,99	2 427,994
DE	WHG/2AC4.	Merlan	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	476,004	69,329	34,112	103,441	21,73	47,600
DE	WHG/7X7A-C	Merlan	7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k	13,530	9,737	0	9,737	71,97	1,353
DK	GHL/2A-C46	Flétan noir commun	6; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	32,056	0	0	0	0	3,206
DK	HAD/*6AN58	Églefin	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le HAD/2AC4.)	219,100	0	0	0	0	21,910
DK	HAD/2AC4.	Églefin	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	2 207,433	1 116,341	510,146	1 626,487	73,68	220,743
DK	HER/*03A_TOT	Hareng commun	3a (condition particulière pour le HER/03A et HER/03A-BC)	554,000	0	239,259	239,259	43,19	55,400
DK	HER/*04B.	Hareng commun	4b (condition particulière pour le HER/4CXB7D)	492,393	0	0	0	0	49,239
DK	HER/*4B-EU	Hareng commun	Eaux de l’Union de la zone 4b (condition particulière pour le HER/03A.)	10 325,721	5 893,200	0	5 893,200	57,07	1 032,572
DK	HER/*4-EU-BC	Hareng commun	Eaux de l’Union de la zone 4 (condition particulière pour le HER/03A-BC.)	2 846,000	0	0	0	0	284,600
DK	HER/*4-UK	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni de la zone 4 (condition particulière pour le HER/03A.)	5 162,989	4 085,308	0	4 085,308	79,13	516,299
DK	HER/03 A.	Hareng commun	3a	10 086,945	0	10 081,191	10 081,191	99,94	5,754
DK	HER/03A-BC	Hareng commun	3a	6 324,444	0	136,576	136,576	2,16	632,444
DK	HER/1/2-	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux des Îles Féroé, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones 1 et 2	15 703,716	15 013,669	0	15 013,669	95,61	690,047
DK	HER/2A47DX	Hareng commun	4 et 7d; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	8 545,797	5 455,651	0	5 455,651	63,84	854,580
DK	HER/4AB.	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53°30′ N	60 944,625	60 724,168	0	60 724,168	99,64	220,457
DK	HER/4CXB7D	Hareng commun	4c et 7d, à l’exception du stock de Blackwater	976,089	0,587	0	0,587	0,06	97,609
DK	HKE/*03A.	Merlu commun	3a (condition particulière pour le HKE/2AC4-C)	128,320	0	0	0	0	12,832
DK	HKE/*6AN58	Merlu commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le HKE/2AC4-C)	75,438	0	0	0	0	7,544
DK	HKE/03A.	Merlu commun	3a	1 856,982	936,806	0	936,806	50,45	185,698
DK	HKE/2AC4-C	Merlu commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 848,004	1 039,741	0	1 039,741	56,26	184,800
DK	HKE/571214	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	16,005	15,660	0	15,660	97,84	0,345
DK	HKE/8ABDE.	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e	4,390	4,353	0	4,353	99,16	0,037
DK	LEZ/*6AN58	Cardines	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le LEZ/2AC4-C)	1,540	0	0	0	0	0,154
DK	LEZ/2AC4-C	Cardines	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	51,256	35,985	0	35,985	70,21	5,126
DK	MAC/*2AX14	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 2a, 5b, 6, 7, 8d, 8e, 12 et 14 (condition particulière pour le MAC/2A34.)	12 850,201	4 664,119	0	4 664,119	36,30	1 285,020
DK	MAC/*3A4BC	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 3a, 4b et 4c (condition particulière pour le MAC/2A34.)	4 428,265	680,240	0	680,240	15,36	442,827
DK	MAC/2A34.	Maquereau commun	3a; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c, 3d et 4	21 096,924	15 266,887	5 350,070	20 616,957	97,72	479,967
DK	MAC/2A4A-N	Maquereau commun	Eaux norvégiennes des zones 2a et 4a	255,284	7,230	0	7,230	2,83	25,528
DK	NEP/03 A.	Langoustine	3a	7 233,888	4 508,869	0	4 508,869	62,33	723,389
DK	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 383,826	327,592	0	327,592	23,67	138,383
DK	PLE/03AN.	Plie commune	Skagerrak	12 881,747	3 122,492	0	3 122,492	24,24	1 288,175
DK	PLE/03AS.	Plie commune	Kattegat	547,032	140,917	0	140,917	25,76	54,703
DK	PLE/2A3AX4	Plie commune	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat	17 686,999	2 101,038	1 430,267	3 531,305	19,97	1 768,700
DK	POK/*6AN58	Lieu noir	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le POK/2C3A4)	290,205	0	0	0	0	29,021
DK	POK/2C3A4	Lieu noir	3a et 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	2 507,857	1 012,622	1 267,302	2 279,924	90,91	227,933
DK	SOL/24-C.	Sole commune	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	593,031	77,903	0	77,903	13,14	59,303
DK	SOL/3ABC24	Sole commune	3a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 24	653,894	239,462	0	239,462	36,62	65,389
DK	WHG/2AC4.	Merlan	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	2 081,339	274,052	135,841	409,893	19,69	208,134
EE	BLI/5B67-	Lingue bleue	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5	17,990	0	0	0	0	1,799
ES	ANE/08.	Anchois commun	8	27 742,187	24 941,927	0	24 941,927	89,91	2 774,219
ES	ANF/*8ABDE	Baudroies	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour l’ANF/07.)	159,081	0	0	0	0	15,908
ES	ANF/07.	Baudroies	7	3 688,245	3 300,402	0	3 300,402	89,48	368,825
ES	ANF/8ABDE.	Baudroies	8a, 8b, 8d et 8e	1 777,635	747,474	0	747,474	42,05	177,764
ES	ANF/8C3411	Baudroies	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	3 382,210	754,880	0	754,880	22,32	338,221
ES	GHL/2A-C46	Flétan noir commun	6; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	32,997	0	0	0	0	3,300
ES	HER/1/2-	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux des Îles Féroé, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones 1 et 2	43,717	0	0	0	0	4,372
ES	HKE/*57-14	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (condition particulière pour le HKE/8ABDE.)	3 046,607	0	0	0	0	304,661
ES	HKE/*8ABDE	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour le HKE/571214)	2 542,446	912,116	0	912,116	35,88	254,245
ES	HKE/571214	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	15 244,533	10 571,849	912,116	11 483,965	75,33	1 524,453
ES	HKE/8ABDE.	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e	10 468,177	8 893,641	0	8 893,641	84,96	1 046,818
ES	HKE/8C3411	Merlu commun	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	9 658,288	5 206,697	0	5 206,697	53,91	965,829
ES	JAX/09.	Chinchards	9	40 218,080	8 501,652	2 344,232	10 845,884	26,97	4 021,808
ES	LEZ/*2AC4C	Cardines	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a et 4 (condition particulière pour le LEZ/56-14)	150,650	0	0	0	0	15,065
ES	LEZ/*8ABDE	Cardines	8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour le LEZ/07.)	1 995,515	206,302	0	206,302	10,34	199,552
ES	LEZ/07.	Cardines	7	5 131,432	2 624,648	206,302	2 830,950	55,17	513,143
ES	LEZ/56-14	Cardines	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	662,105	267,065	0	267,065	40,34	66,211
ES	LEZ/8ABDE.	Cardines	8a, 8b, 8d et 8e	1 144,911	533,418	0	533,418	46,59	114,491
ES	LEZ/8C3411	Cardines	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	2 380,423	813,595	0	813,595	34,18	238,042
ES	MAC/*08 B.	Maquereau commun	8b (condition particulière pour le MAC/8C3411)	2 813,910	0	0	0	0	281,391
ES	MAC/*4A-UK	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni de la zone 4a (condition particulière pour le MAC/2CX14-)	19,900	0	0	0	0	1,990
ES	MAC/*8ABD.	Maquereau commun	8a, 8b et 8d (condition particulière pour le MAC/8C3411)	8 376,318	0	0	0	0	837,632
ES	MAC/*8C910	Maquereau commun	8c, 9 et 10 et eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (condition particulière pour le MAC/2CX14-)	1 963,049	0	0	0	0	196,305
ES	MAC/2CX14-	Maquereau commun	6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14	1 904,000	1 620,792	0	1 620,792	85,13	190,400
ES	MAC/8C3411	Maquereau commun	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	30 586,441	27 240,342	0	27 240,342	89,06	3 058,644
ES	NEP/*07U16	Langoustine	Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 (condition particulière pour le NEP/07.)	548,770	379,690	0	379,690	69,19	54,877
ES	NEP/07.	Langoustine	7	662,817	34,807	379,690	414,497	62,54	66,282
ES	NEP/5BC6.	Langoustine	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	45,802	1,464	0	1,464	3,20	4,580
ES	NEP/8ABDE.	Langoustine	8a, 8b, 8d et 8e	199,442	0,003	0	0,003	0	19,944
ES	NEP/8CU31	Langoustine	8c, unité fonctionnelle 31	13,000	6,698	0	6,698	51,52	1,300
ES	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14	93,646	53,472	0	53,472	57,10	9,365
ES	WHB/8C3411	Merlan bleu	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	26 864,976	24 175,699	0	24 175,699	89,99	2 686,498
ES	WHG/7X7A-C	Merlan	7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k	2,175	1,553	0	1,553	71,40	0,218
FR	ANE/08.	Anchois commun	8	3 448,686	248,108	0	248,108	7,19	344,869
FR	ANF/*8ABDE	Baudroies	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour l’ANF/07.)	2 569,350	0	0	0	0	256,935
FR	ANF/07.	Baudroies	7	24 624,418	14 311,369	0	14 311,369	58,12	2 462,442
FR	ANF/8ABDE.	Baudroies	8a, 8b, 8d et 8e	10 375,314	3 178,484	0	3 178,484	30,64	1 037,531
FR	ANF/8C3411	Baudroies	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	36,889	0,316	0	0,316	0,86	3,689
FR	BLI/5B67-	Lingue bleue	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5	8 616,521	1 764,358	0	1 764,358	20,48	861,652
FR	GHL/2A-C46	Flétan noir commun	6; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	558,611	36,460	0	36,460	6,53	55,861
FR	HAD/*2AC4.	Églefin	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a et 4 (condition particulière pour le HAD/5BC6A.)	76,090	0	0	0	0	7,609
FR	HAD/*6AN58	Églefin	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le HAD/2AC4.)	243,050	0	0	0	0	24,305
FR	HAD/07A.	Églefin	7a	320,671	0,181	0	0,181	0,06	32,067
FR	HAD/2AC4.	Églefin	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	2 350,381	354,892	0	354,892	15,10	235,038
FR	HAD/5BC6A.	Églefin	6a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	190,720	181,504	0	181,504	95,17	9,216
FR	HAD/6B1214	Églefin	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6b; eaux internationales des zones 12 et 14	634,578	0	0	0	0	63,458
FR	HAD/7X7A34	Églefin	7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	9 480,079	3 933,581	0	3 933,581	41,49	948,008
FR	HER/*04B.	Hareng commun	4b (condition particulière pour le HER/4CXB7D)	6 183,130	1 064,181	0	1 064,181	17,21	618,313
FR	HER/1/2-	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux des Îles Féroé, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones 1 et 2	0,010	0	0	0	0	0,001
FR	HER/2A47DX	Hareng commun	4 et 7d; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1,310	0	0	0	0	0,131
FR	HER/4AB.	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53°30′ N	19 365,076	18 157,033	0	18 157,033	93,76	1 208,043
FR	HER/4CXB7D	Hareng commun	4c et 7d, à l’exception du stock de Blackwater	11 077,385	9 273,094	1 064,181	10 337,275	93,32	740,110
FR	HKE/*03A.	Merlu commun	3a (condition particulière pour le HKE/2AC4-C)	28,333	0	0	0	0	2,833
FR	HKE/*57-14	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (condition particulière pour le HKE/8ABDE.)	5 361,981	0	0	0	0	536,198
FR	HKE/*6AN58	Merlu commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le HKE/2AC4-C)	16,656	0	0	0	0	1,666
FR	HKE/*8ABDE	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour le HKE/571214)	2 402,446	0	0	0	0	240,245
FR	HKE/2AC4-C	Merlu commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 658,763	1 432,634	0	1 432,634	86,37	165,876
FR	HKE/571214	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	20 497,195	13 446,082	0	13 446,082	65,60	2 049,720
FR	HKE/8ABDE.	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e	23 182,083	13 841,651	0	13 841,651	59,71	2 318,208
FR	LEZ/*2AC4C	Cardines	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a et 4 (condition particulière pour le LEZ/56-14)	587,861	33,813	0	33,813	5,75	58,786
FR	LEZ/*6AN58	Cardines	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le LEZ/2AC4-C)	9,840	0	0	0	0	0,984
FR	LEZ/*8ABDE	Cardines	8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour le LEZ/07.)	2 421,946	349,999	0	349,999	14,45	242,195
FR	LEZ/07.	Cardines	7	6 913,558	2 724,247	349,999	3 074,246	44,47	691,356
FR	LEZ/2AC4-C	Cardines	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	51,690	34,487	0	34,487	66,72	5,169
FR	LEZ/56-14	Cardines	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	2 353,878	78,175	33,813	111,988	4,76	235,388
FR	LEZ/8ABDE.	Cardines	8a, 8b, 8d et 8e	926,502	765,913	0	765,913	82,67	92,650
FR	LEZ/8C3411	Cardines	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	109,585	0,317	0	0,317	0,29	10,959
FR	MAC/*08 B.	Maquereau commun	8b (condition particulière pour le MAC/8C3411)	19,006	0	0	0	0	1,901
FR	MAC/*2AX14	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 2a, 5b, 6, 7, 8d, 8e, 12 et 14 (condition particulière pour le MAC/2A34.)	1 168,580	0	0	0	0	116,858
FR	MAC/*3A4BC	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 3a, 4b et 4c (condition particulière pour le MAC/2A34.)	544,687	18,210	0	18,210	3,34	54,469
FR	MAC/*4A-UK	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni de la zone 4a (condition particulière pour le MAC/2CX14-)	12 544,072	4 583,726	0	4 583,726	36,54	1 254,407
FR	MAC/*8ABD.	Maquereau commun	8a, 8b et 8d (condition particulière pour le MAC/8C3411)	58,097	0	0	0	0	5,810
FR	MAC/*8C910	Maquereau commun	8c, 9 et 10 et eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (condition particulière pour le MAC/2CX14-)	3 096,071	0	0	0	0	309,607
FR	MAC/2A34.	Maquereau commun	3a; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c, 3d et 4	1 797,313	1 700,008	18,210	1 718,218	95,60	79,095
FR	MAC/2CX14-	Maquereau commun	6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14	16 425,829	11 168,320	4 583,726	15 752,046	95,90	673,783
FR	MAC/8C3411	Maquereau commun	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	225,186	116,488	0	116,488	51,73	22,519
FR	NEP/*07U16	Langoustine	Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 (condition particulière pour le NEP/07.)	54,677	0	0	0	0	5,468
FR	NEP/07.	Langoustine	7	3 812,775	297,956	0	297,956	7,81	381,278
FR	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	40,690	0	0	0	0	4,069
FR	NEP/5BC6.	Langoustine	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	109,523	0	0	0	0	10,952
FR	NEP/8ABDE.	Langoustine	8a, 8b, 8d et 8e	4 120,990	2 312,088	0	2 312,088	56,11	412,099
FR	NEP/8CU31	Langoustine	8c, unité fonctionnelle 31	1,000	0	0	0	0	0,100
FR	PLE/07A.	Plie commune	7a	22,260	0,032	0	0,032	0,14	2,226
FR	PLE/2A3AX4	Plie commune	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat	1 020,654	12,199	0	12,199	1,20	102,065
FR	PLE/7DE.	Plie commune	7d et 7e	5 101,539	712,446	0	712,446	13,97	510,154
FR	POK/*2AC4C	Lieu noir	Eaux du Royaume-Uni et de l’Union des zones 2a et 4 (condition particulière pour le POK/56-14)	808,200	515,001	0	515,001	63,72	80,820
FR	POK/*6AN58	Lieu noir	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le POK/2C3A4)	1 724,160	0	0	0	0	172,416
FR	POK/2C3A4	Lieu noir	3a et 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	11 208,743	9 685,187	0	9 685,187	86,41	1 120,874
FR	POK/56-14	Lieu noir	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14	2 387,607	1 254,716	515,001	1 769,717	74,12	238,761
FR	SOL/07E.	Sole commune	7e	596,887	239,286	0	239,286	40,09	59,689
FR	SOL/24-C.	Sole commune	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	259,737	25,484	0	25,484	9,81	25,974
FR	SOL/7FG.	Sole commune	7f et 7g	77,687	68,326	0	68,326	87,95	7,769
FR	SOL/8AB.	Sole commune	8a et 8b	2 350,278	2 125,383	0	2 125,383	90,43	224,895
FR	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14	15 078,624	14 201,688	0	14 201,688	94,18	876,936
FR	WHG/2AC4.	Merlan	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	3 477,216	446,968	0	446,968	12,85	347,722
FR	WHG/7X7A-C	Merlan	7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k	5 809,429	4 060,099	0	4 060,099	69,89	580,943
IE	ANF/07.	Baudroies	7	3 598,687	3 238,929	0	3 238,929	90,00	359,758
IE	BLI/5B67-	Lingue bleue	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5	4,546	0	0	0	0	0,455
IE	GHL/2A-C46	Flétan noir commun	6; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	2,500	0	0	0	0	0,250
IE	HAD/07A.	Églefin	7a	1 318,615	1 054,627	0	1 054,627	79,98	131,862
IE	HAD/5BC6A.	Églefin	6a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	918,565	876,454	0	876,454	95,42	42,111
IE	HAD/6B1214	Églefin	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6b; eaux internationales des zones 12 et 14	491,668	403,056	0	403,056	81,98	49,167
IE	HAD/7X7A34	Églefin	7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	3 534,991	3 129,975	0	3 129,975	88,54	353,499
IE	HER/07A/MM	Hareng commun	7a	823,320	548,430	0	548,430	66,61	82,332
IE	HER/1/2-	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux des Îles Féroé, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones 1 et 2	3 565,859	3 208,710	0	3 208,710	89,98	356,586
IE	HER/4AB.	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53°30′ N	331,695	306,132	0	306,132	92,29	25,563
IE	HKE/571214	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	3 697,065	3 325,295	0	3 325,295	89,94	369,707
IE	LEZ/07.	Cardines	7	3 152,154	1 547,054	0	1 547,054	49,08	315,215
IE	LEZ/56-14	Cardines	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	721,351	433,661	0	433,661	60,12	72,135
IE	MAC/*4A-UK	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni de la zone 4a (condition particulière pour le MAC/2CX14-)	60 948,034	11 815,328	0	11 815,328	19,39	6 094,803
IE	MAC/2CX14-	Maquereau commun	6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14	54 512,136	40 514,295	11 815,328	52 329,623	96,00	2 182,513
IE	NEP/*07U16	Langoustine	Unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM 7 (condition particulière pour le NEP/07.)	1 850,912	1 640,410	0	1 640,410	88,63	185,091
IE	NEP/07.	Langoustine	7	6 967,469	4 391,555	1 640,410	6 031,965	86,57	696,747
IE	NEP/5BC6.	Langoustine	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	182,573	160,601	0	160,601	87,97	18,257
IE	PLE/07A.	Plie commune	7a	1 140,786	43,314	0	43,314	3,80	114,079
IE	POK/56-14	Lieu noir	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14	173,137	132,946	0	132,946	76,79	17,314
IE	SOL/7FG.	Sole commune	7f et 7 g	36,619	31,142	0	31,142	85,04	3,662
IE	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14	31 757,711	28 581,600	0	28 581,600	90,00	3 175,771
IE	WHG/7X7A-C	Merlan	7b, 7c, 7d, 7e, 7f, 7g, 7h, 7j et 7k	3 766,132	1 946,851	0	1 946,851	51,69	376,613
NL	ANF/*8ABDE	Baudroies	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour l’ANF/07.)	51,846	0	0	0	0	5,185
NL	ANF/07.	Baudroies	7	47,061	2,537	0	2,537	5,39	4,706
NL	BLI/5B67-	Lingue bleue	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5	9,577	0	0	0	0	0,958
NL	HAD/*6AN58	Églefin	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le HAD/2AC4.)	23,850	0	0	0	0	2,385
NL	HAD/03A.	Églefin	3a	7,261	7,254	0	7,254	99,90	0,007
NL	HAD/2AC4.	Églefin	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	930,005	677,024	79,467	756,491	81,34	93,001
NL	HAD/5BC6A.	Églefin	6a; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b	20,405	3,279	0	3,279	16,07	2,041
NL	HAD/6B1214	Églefin	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6b; eaux internationales des zones 12 et 14	17,220	0	0	0	0	1,722
NL	HAD/7X7A34	Églefin	7b-k, 8, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	5,776	4,568	0	4,568	79,09	0,578
NL	HER/*04B.	Hareng commun	4b (condition particulière pour le HER/4CXB7D)	10 806,914	5 582,877	0	5 582,877	51,66	1 080,691
NL	HER/2A47DX	Hareng commun	4 et 7d; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	86,636	0,002	0	0,002	0	8,664
NL	HER/4AB.	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53°30′ N	49 924,332	48 709,179	945,903	49 655,082	99,46	269,250
NL	HER/4CXB7D	Hareng commun	4c et 7d, à l’exception du stock de Blackwater	22 960,549	17 287,717	5 582,877	22 870,594	99,61	89,955
NL	HKE/*03A.	Merlu commun	3a (condition particulière pour le HKE/2AC4-C)	6,402	5,492	0	5,492	85,79	0,640
NL	HKE/*57-14	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14 (condition particulière pour le HKE/8ABDE.)	9,125	0	0	0	0	0,913
NL	HKE/*6AN58	Merlu commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le HKE/2AC4-C)	4,350	0	0	0	0	0,435
NL	HKE/*8ABDE.	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e (condition particulière pour le HKE/571214)	27,731	0	0	0	0	2,773
NL	HKE/2AC4-C	Merlu commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	96,664	27,669	5,492	33,161	34,31	9,666
NL	HKE/571214	Merlu commun	6 et 7; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 12 et 14	392,611	327,370	0	327,370	83,38	39,261
NL	HKE/8ABDE.	Merlu commun	8a, 8b, 8d et 8e	29,580	0,452	0	0,452	1,53	2,958
NL	LEZ/*6AN58	Cardines	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le LEZ/2AC4-C)	7,860	0	0	0	0	0,786
NL	LEZ/07.	Cardines	7	0,045	0	0	0	0	0,005
NL	LEZ/2AC4-C	Cardines	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	39,993	2,346	0	2,346	5,87	3,999
NL	MAC/*2AX14-	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 2a, 5b, 6, 7, 8d, 8e, 12 et 14 (condition particulière pour le MAC/2A34.)	1 175,840	0	0	0	0	117,584
NL	MAC/*3A4BC	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 3a, 4b et 4c (condition particulière pour le MAC/2A34.)	705,223	606,601	0	606,601	86,02	70,522
NL	MAC/*4A-UK	Maquereau commun	Eaux du Royaume-Uni de la zone 4a (condition particulière pour le MAC/2CX14-)	26 950,920	20 100,376	0	20 100,376	74,58	2 695,092
NL	MAC/*8C910	Maquereau commun	8c, 9 et 10 et eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1 (condition particulière pour le MAC/2CX14-)	5 077,395	0	0	0	0	507,740
NL	MAC/2A34.	Maquereau commun	3a; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c, 3d et 4	1 331,399	558,419	633,236	1 191,655	89,50	133,140
NL	MAC/2CX14-	Maquereau commun	6, 7, 8a, 8b, 8d et 8e; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales de la zone 5b; eaux internationales des zones 2a, 12 et 14	24 944,820	3 238,679	20 100,376	23 339,055	93,56	1 605,765
NL	MAC/8C3411	Maquereau commun	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	76,033	0	75,833	75,833	99,74	0,200
NL	NEP/2AC4-C	Langoustine	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 416,183	1 272,594	0	1 272,594	89,86	141,618
NL	PLE/03AN.	Plie commune	Skagerrak	2 455,653	651,963	0	651,963	26,55	245,565
NL	PLE/2A3AX4	Plie commune	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a; partie de la zone 3a non comprise dans le Skagerrak ni dans le Kattegat	36 087,338	9 531,943	1 061,533	10 593,476	29,36	3 608,734
NL	PLE/7DE.	Plie commune	7d et 7e	69,609	43,281	0	43,281	62,18	6,961
NL	POK/*6AN58	Lieu noir	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales de la zone 6a au nord de 58°30′N (condition particulière pour le POK/2C3A4)	7,320	0	0	0	0	0,732
NL	POK/2C3A4	Lieu noir	3a et 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	57,677	26,563	24,741	51,304	88,95	5,768
NL	POK/56-14	Lieu noir	6; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales des zones 5b, 12 et 14	0,154	0	0	0	0	0,015
NL	SOL/24-C.	Sole commune	Eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union de la zone 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	11 897,849	4 302,073	0	4 302,073	36,16	1 189,785
NL	SOL/3ABC24	Sole commune	3a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 24	63,320	13,410	0	13,410	21,18	6,332
NL	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14	68 935,751	62 568,004	1,004	62 569,008	90,76	6 366,743
NL	WHG/2AC4.	Merlan	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	1 495,630	717,337	8,629	725,966	48,54	149,563
PT	ANF/8C3411	Baudroies	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	606,003	545,839	0	545,839	90,07	60,164
PT	JAX/09.	Chinchards	9	110 632,510	19 978,880	120,147	20 099,027	18,17	11 063,251
PT	LEZ/8C3411	Cardines	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	87,303	87,227	0	87,227	99,91	0,076
PT	MAC/8C3411	Maquereau commun	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	5 973,169	3 589,489	0	3 589,489	60,09	597,317
PT	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14	1,015	0	0	0	0	0,102
PT	WHB/8C3411	Merlan bleu	8c, 9 et 10; eaux de l’Union de la zone Copace 34.1.1	6 616,603	2 283,429	0	2 283,429	34,51	661,660
SE	HAD/03A.	Églefin	3a	290,287	271,873	0	271,873	93,66	18,414
SE	HAD/2AC4.	Églefin	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	196,464	101,112	1,375	102,487	52,17	19,646
SE	HER/03A.	Hareng commun	3a	11 304,677	0	11 069,972	11 069,972	97,92	234,705
SE	HER/03A-BC	Hareng commun	3a	1 002,100	0	567,293	567,293	56,61	100,210
SE	HER/1/2-	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux des Îles Féroé, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones 1 et 2	3 291,564	0	3 290,577	3 290,577	99,97	0,987
SE	HER/2A47DX	Hareng commun	4 et 7d; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	93,600	84,324	0	84,324	90,09	9,276
SE	HER/4AB.	Hareng commun	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux norvégiennes de la zone 4 au nord de 53°30′ N	7 272,094	6 510,503	761,564	7 272,067	100	0,027
SE	HKE/03A.	Merlu commun	3a	212,532	55,486	0	55,486	26,11	21,253
SE	MAC/2A34.	Maquereau commun	3a; eaux du Royaume-Uni et eaux de l’Union des zones 2a, 3b, 3c, 3d et 4	3 572,842	3 034,039	313,295	3 347,334	93,69	225,508
SE	NEP/03A.	Langoustine	3a	2 600,066	1 390,617	0	1 390,617	53,48	260,007
SE	PLE/03AN.	Plie commune	Skagerrak	684,542	53,016	0	53,016	7,74	68,454
SE	PLE/03AS.	Plie commune	Kattegat	62,128	12,873	0	12,873	20,72	6,213
SE	POK/2C3A4	Lieu noir	3a et 4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	222,483	200,038	13,868	213,906	96,14	8,577
SE	SOL/3ABC24	Sole commune	3a; eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 24	25,089	8,003	0	8,003	31,90	2,509
SE	WHB/1X14	Merlan bleu	Eaux du Royaume-Uni, eaux de l’Union et eaux internationales des zones 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8a, 8b, 8d, 8e, 12 et 14	36,231	26,216	0	26,216	72,36	3,623
SE	WHG/2AC4.	Merlan	4; eaux du Royaume-Uni de la zone 2a	35,671	27,131	0	27,131	76,06	3,567
Stocks halieutiques pour lesquels les quotas ont été fixés par le règlement (UE) 2022/110
FR	ARA/GF1-7	Crevette rouge	SRG 1-2-5-6-7	56,000	0	0	0	0	5,600
FR	ARA/GF8-11	Crevette rouge	SRG 8-9-10-11	9,000	5,808	0	5,808	64,53	0,900
FR	ARS/GF8-11	Gambon rouge	SRG 8-9-10-11	5,000	0	0	0	0	0,500

(1) Quotas disponibles pour un État membre conformément aux règlements applicables relatifs aux quotas de pêche après prise en compte des échanges de quotas de pêche conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22), des reports de quotas de 2021 sur 2022 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil et à l’article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) no 1380/2013 ou de la réattribution et de la déduction des quotas de pêche conformément aux articles 37 et 105 du règlement (CE) no 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime de l’Union de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).

(2) Conditions particulières définies dans les annexes des règlements applicables fixant les quotas de pêche pour l’année 2022.

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/42

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/1492 DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2023

modifiant l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de certaines formes de bois originaires du Canada et des États-Unis

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 41, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Certaines formes de bois de Chionanthus virginicus L., Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., originaires de Biélorussie, du Canada, de Chine, des États-Unis, du Japon, de Mongolie, de la République de Corée, de la République populaire démocratique de Corée, de Russie, de Taïwan et d’Ukraine ne peuvent être introduits sur le territoire de l’Union que si elles satisfont aux exigences figurant au point 87 de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission (2).

(2)	Ces exigences visant à protéger l’Union d’Agrilus planipennis Fairmaire (l’«organisme nuisible spécifié»).

(3)

Par dérogation au point 87, sous a) et b), de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, le bois de Fraxinus L. («bois de frêne») peut être introduit dans l’Union depuis le Canada conformément aux exigences particulières fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/918 de la Commission (3). Ces exigences sont similaires à celles fixées pour le même bois de même origine dans la décision d’exécution (UE) 2016/412 de la Commission (4). Ledit règlement expire le 30 juin 2023.

(4)

Par dérogation au point 87, sous a) et b), de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, le bois de frêne peut être introduit dans l’Union depuis les États-Unis conformément aux exigences particulières fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1002 de la Commission (5). Ces exigences sont similaires à celles fixées pour le même bois de même origine dans la décision d’exécution (UE) 2018/1203 de la Commission (6). Ledit règlement expire le 30 juin 2023.

(5)

Ces exigences particulières se sont révélées efficaces durant l’application des règlements d’exécution (UE) 2020/918 et (UE) 2020/1002 pour protéger le territoire de l’Union de l’organisme nuisible spécifié. En outre, des exigences particulières similaires se sont révélées efficaces durant l’application des décisions d’exécution (UE) 2016/412 et (UE) 2018/1203.

(6)

À la lumière des éléments de preuve recueillis, il est conclu que le risque phytosanitaire lié à l’introduction de bois de frêne dans l’Union depuis le Canada et les États-Unis est réduit à un niveau acceptable et que des mesures appropriées d’atténuation des risques ont été prises dans ces pays tiers.

(7)	Il s’avère que les exigences particulières fixées dans les règlements d’exécution (UE) 2020/918 et (UE) 2020/1002 sont des mesures d’atténuation des risques appropriées. Il y a donc lieu de les inclure au point 87 de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072.

(8)

L’annexe VII doit prévoir que l’une des exigences particulières suivantes, relatives à l’introduction de bois de frêne dans l’Union, doit être remplie: le bois de frêne doit soit avoir subi un rayonnement ionisant, soit provenir d’une zone reconnue exempte d‘organismes nuisibles sous réserve de certaines conditions, soit faire l’objet d’un écorçage, sciage, chauffage et séchage, dans certaines conditions spécifiques et en combinaison avec des exigences spécifiques relatives aux installations de production, de traitement ou de stockage. Dans ce dernier cas, et afin de garantir l’effectivité des contrôles et la transparence, chaque lot de bois doit porter de manière visible à la fois un numéro et une étiquette avec la mention «HT-KD» ou «Heat Treated – Kiln Dried».

(9)

La décision d’exécution (UE) 2020/1164 de la Commission (7) énonce que, par dérogation aux dispositions du point 87 de l’annexe VII du règlement (UE) 2019/2072, l’introduction sur le territoire de l’Union de certaines formes du bois de Fraxinus L., Juglans ailantifolia Carr., Juglans mandshurica Maxim., Ulmus davidiana Planch. et Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc. (le «bois spécifié»), originaire du Canada et des États-Unis, est autorisée au titre des constatations officielles visées aux options a) et c) dudit point 87. Ledit règlement expire le 30 juin 2023. Il comporte les deux options suivantes, concernant les exigences relatives à l’introduction sur le territoire de l’Union: le bois spécifié doit provenir d’une zone exempte d’organismes nuisibles ou subir un rayonnement ionisant conforme à certaines conditions spécifiques.

(10)

Ces exigences particulières se sont révélées efficaces durant l’application du règlement d’exécution (UE) 2020/1164 pour protéger le territoire de l’Union de l’organisme nuisible spécifié. En outre, des exigences particulières similaires se sont révélées efficaces durant l’application des décisions d’exécution (UE) 2016/412 et (UE) 2018/1203.

(11)	Par conséquent, il est conclu que le risque phytosanitaire lié à l’introduction de bois de frêne dans l’Union depuis le Canada et les États-Unis a été entièrement évalué et que des mesures appropriées d’atténuation des risques ont été prises dans ces pays tiers.

(12)	Il y a donc lieu d’inclure à l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 les exigences particulières qui sont fixées dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1164 au sujet de l’introduction de bois de frêne sur le territoire de l’Union à partir du Canada et des États-Unis.

(13)	Le Canada et les États-Unis doivent donc être retirés de la quatrième colonne du point 87 de l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 et un point nouveau doit être ajouté à cette annexe, comportant les deux mêmes options que celles prévues par le règlement d’exécution (UE) 2020/1164.

(14)	Dès lors, il y a lieu de modifier l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en conséquence.

(15)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2019/2072

L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L 317 du 23.11.2016, p. 4.

(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) no 690/2008 de la Commission et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2019 de la Commission (JO L 319 du 10.12.2019, p. 1).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2020/918 de la Commission du 1er juillet 2020 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences applicables à l’introduction dans l’Union de bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada (JO L 209 du 2.7.2020, p. 14).

(4) Décision d’exécution (UE) 2016/412 de la Commission du 17 mars 2016 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire du Canada ou transformé au Canada (JO L 74 du 19.3.2016, p. 41).

(5) Règlement d’exécution (UE) 2020/1002 de la Commission du 9 juillet 2020 établissant une dérogation au règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les exigences applicables à l’introduction dans l’Union de bois de frêne originaire des États-Unis ou transformé aux États-Unis (JO L 221 du 10.7.2020, p. 122).

(6) Décision d’exécution (UE) 2018/1203 de la Commission du 21 août 2018 autorisant les États membres à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne le bois de frêne originaire des États-Unis ou transformé aux États-Unis, et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2017/204 de la Commission (JO L 217 du 27.8.2018, p. 7).

(7) Règlement d’exécution (UE) 2020/1164 de la Commission du 6 août 2020 prévoyant une dérogation temporaire à certaines dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne les mesures destinées à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de l’organisme nuisible Agrilus planipennis Fairmaire à partir du Canada et des États-Unis (JO L 258 du 7.8.2020, p. 6).

ANNEXE

L’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 est modifiée comme suit:

1.	Au point 87, la liste des pays dans la colonne «Origine» est remplacée par la liste suivante: «Biélorussie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Japon, Mongolie, Russie, Taïwan et Ukraine»

Les points 87.1 et 87.2 sont ajoutés après le point 87:

«87.1

Bois de Fraxinus L. autre que sous la forme de:

—	copeaux, plaquettes, particules, sciures, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces arbres,

—

matériel d’emballage en bois sous forme de caisses, boîtes, cageots, tambours et autres emballages similaires, palettes, caisses-palettes et autres plateaux de chargement, rehausses pour palettes, bois de calage, qu’il soit effectivement utilisé ou non pour le transport d’objets de tout type, à l’exception du bois de calage utilisé pour soutenir des envois de bois lorsque ce bois de calage est constitué de bois du même type et de même qualité, et répond aux mêmes exigences phytosanitaires de l’Union, que le bois qui fait partie de l’envoi,

mais y compris le bois qui n’a pas conservé son arrondi naturel, ainsi que les meubles et autres objets fabriqués à partir de bois non traité

ex 4401 12 00

ex 4403 12 00

ex 4403 99 00

ex 4404 20 00

ex 4406 12 00

ex 4406 92 00

4407 95 10

4407 95 91

4407 95 99

ex 4408 90 15

ex 4408 90 35

ex 4408 90 85

ex 4408 90 95

ex 4409 29 10

ex 4409 29 91

ex 4409 29 99

ex 4416 00 00

ex 9406 10 00

Canada et États-Unis

Constatation officielle:

a)	que le bois a subi un rayonnement ionisant apportant une dose absorbée minimale de 1 kGy dans l’ensemble du bois; ou

que l’écorce provient d’une zone reconnue exempte d’Agrilus planipennis Fairmaire par l’organisation nationale de protection des végétaux dans le pays d’origine conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires pertinentes, et située à une distance minimale de 100 km de la zone connue la plus proche dans laquelle la présence de l’organisme nuisible spécifié a été officiellement confirmée; la zone est mentionnée sur le certificat phytosanitaire et le statut de zone exempte d’organisme nuisible a été communiqué à l’avance et par écrit à la Commission par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers,

le bois a subi la totalité des traitements suivants:

—	écorçage, c’est-à-dire que le bois a été complètement écorcé ou ne contient que des morceaux d’écorce visuellement séparés et nettement distincts. Chaque morceau est d’une largeur inférieure à 3 cm et si sa largeur est supérieure à 3 cm, sa surface totale est inférieure à 50 cm2;

—

sciage;

—	traitement thermique, c’est-à-dire que le bois est chauffé sur tout son profil à une température d’au moins 71 °C pendant 1 200 minutes dans une étuve agréée par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers ou par un organisme agréé par ladite organisation; et

—	séchage, c’est-à-dire que le bois est séché selon un programme de séchage industriel d’une durée d’au moins deux semaines, reconnu par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers et que sa teneur en humidité finale ne dépasse pas 10 %, exprimée en pourcentage de matière sèche;

ii)

le bois a été produit, traité ou stocké dans une installation qui satisfait à toutes les exigences suivantes:

—	elle est officiellement agréée par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers ou par un organisme agréé par ladite organisation conformément à son programme de certification concernant Agrilus planipennis Fairmaire;

—	elle est enregistrée dans une base de données publiée sur le site web de l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers;

—

elle fait l’objet d’un audit de l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers ou d’un organisme agréé par ladite organisation au moins une fois par mois, et il a été conclu qu’elle satisfaisait aux exigences de la présente annexe. Dans le cas où ces audits sont effectués par un organisme autre que l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers, cette organisation doit procéder à des audits au moins semestriels de ce travail. Ces audits comprennent la vérification des procédures et de la documentation de l’organisme et des audits des installations agréées;

—	elle utilise un équipement pour le traitement du bois qui a été calibré conformément au manuel d’utilisation dudit équipement;

—

elle tient un registre de ses procédures aux fins de contrôles par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers ou par un organisme agréé par ladite organisation, qui mentionne notamment la durée du traitement, les températures utilisées pendant le traitement et, pour chaque lot spécifique destiné à l’exportation, le contrôle de conformité et la teneur en humidité finale;

iii)

chaque lot de bois porte de manière visible à la fois un numéro et une étiquette avec la mention «HT-KD» ou «Heat Treated – Kiln Dried». Cette étiquette est délivrée par un responsable désigné de l’installation agréée ou sous son contrôle après vérification du respect des exigences en matière de transformation énoncées au point i) et des exigences relatives aux installations énoncées au point ii));

le bois à destination de l’Union a été inspecté par l’organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers ou par un organisme agréé par ladite organisation afin de garantir que les exigences énoncées aux points i) et iii) sont remplies. Le ou les numéros de lots correspondant à chaque lot spécifique exporté et le nom de la ou les installations agréées dans le pays d’origine sont mentionnés dans le certificat phytosanitaire visé, sous la rubrique «Déclaration supplémentaire».

87.2

Bois de Chionanthus virginicus L.,de Juglans ailantifolia Carr., de Juglans mandshurica Maxim., d’Ulmus davidiana Planch. et de Pterocarya rhoifolia Siebold & Zucc., autre que sous la forme de:

—	copeaux, plaquettes, particules, sciures, déchets et débris de bois, issus en tout ou en partie de ces arbres,

—

mais y compris le bois qui n’a pas conservé son arrondi naturel, ainsi que les meubles et autres objets fabriqués à partir de bois non traité

ex 4401 12 00

ex 4403 12 00

ex 4403 99 00

ex 4404 20 00

ex 4406 12 00

ex 4406 92 00

ex 4407 99 27

ex 4407 99 40

ex 4407 99 90

ex 4408 90 15

ex 4408 90 35

ex 4408 90 85

ex 4408 90 95

ex 4409 29 10

ex 4409 29 91

ex 4409 29 99

ex 4416 00 00

ex 9406 10 00

Canada et États-Unis

Constatation officielle:

b)	que le bois a subi un rayonnement ionisant apportant une dose absorbée minimale de 1 kGy dans l’ensemble du bois.»

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/49

DÉCISION (UE) 2023/1493 DU CONSEIL

du 26 juin 2023

arrêtant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait») a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020.

(2)

En vertu de l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor (3), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, le comité mixte, institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait (ci-après dénommé «comité mixte»), est habilité à adopter des décisions visant à modifier les annexes pertinentes du cadre de Windsor en y ajoutant les actes de l’Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d’application du cadre de Windsor, mais qui ne modifient ni ne remplacent des actes de l’Union énumérés dans les annexes dudit cadre.

(3)

Le règlement (UE) 2023/1182 du Parlement européen et du Conseil (4), dans la mesure où ce règlement ne modifie pas la directive 2001/83/CE, et le règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil (5) sont des actes de l’Union nouvellement adoptés qui ont trait au marché intérieur des marchandises et relèvent donc du champ d’application du cadre de Windsor.

(4)	Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte devrait adopter une décision conformément à l’article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor, ajoutant ces deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 dudit cadre.

(5)	Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait, en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor, figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(2) Décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 29 du 31.1.2020, p. 1).

(3) Déclaration commune no 1/2023 de l’Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).

(4) Règlement (UE) 2023/1182 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 relatif à des règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord et modifiant la directive 2001/83/CE (JO L 157 du 20.6.2023, p. 1).

(5) Règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 concernant les règles spécifiques applicables à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord (JO L 165 du 29.6.2023, p. 103).

PROJET DE

DÉCISION N° …/2023 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

du ...

ajoutant deux actes de l'Union nouvellement adoptés à l'annexe 2 du cadre de Windsor

LE COMITÉ MIXTE,

vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (1) (ci-après dénommé "accord de retrait"), et notamment l'article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor (2),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 13, paragraphe 4, du cadre de Windsor habilite le comité mixe institué en vertu de l'article 164, paragraphe 1, de l'accord de retrait (ci-après dénommé "comité mixte") à adopter des décisions ajoutant les actes de l'Union nouvellement adoptés qui relèvent du champ d'application du cadre de Windsor aux annexes pertinentes de celui-ci. En vertu de l'article 166, paragraphe 2, de l'accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l'Union et le Royaume-Uni. L'Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l'accord de retrait.

(2)	Il convient d'ajouter deux actes de l'Union nouvellement adoptés à l'annexe 2 du cadre de Windsor,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le règlement (UE) 2023/1182 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 relatif à des règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord, et modifiant la directive 2001/83/CE (3), dans la mesure où ce règlement ne modifie pas ladite directive, est ajouté au point 20 "Médicaments" de l'annexe 2 du cadre de Windsor.

2. Le règlement (UE) 2023/1231 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 concernant les règles spécifiques applicables à l'entrée en Irlande du Nord en provenance d'autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules utilisés à des fins agricoles ou forestières, ainsi qu'aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l'Irlande du Nord (4) est ajouté au point 44 "Sanitaire et phytosanitaire – Autres" de l'annexe 2 du cadre de Windsor.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à …, le

Par le comité mixte

Les coprésidents

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(2) Déclaration commune n° 1/2023 de l'Union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 24 mars 2023 (JO L 102 du 17.4.2023, p. 87).

(3) JO L 157 du 20.6.2023, p. 1.

(4) JO L 165 du 29.6.2023, p. 103.

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/53

DÉCISION (UE) 2023/1494 DU CONSEIL

du 26 juin 2023

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 50, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé "accord de retrait") a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2020/135 du Conseil (2) et est entré en vigueur le 1er février 2020.

(2)

En vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait, le comité mixte adopte des décisions visant à modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait afin de tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation approuvée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.

(3)

Lors de sa prochaine réunion, le comité mixte doit adopter une décision en vertu de l’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait afin de modifier l’annexe I, partie I, dudit accord pour ajouter deux nouvelles décisions approuvées par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale à la liste qui y figure et pour supprimer de cette liste trois décisions qui ont été remplacées par les deux nouvelles décisions.

(4)	Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, laquelle décision sera contraignante pour l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, dudit accord, figure dans le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2023.

Par le Conseil

Le président

J. BORRELL FONTELLES

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

PROJET DE

DÉCISION No …/2023 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE

du …

modifiant l’annexe I, partie I, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

LE COMITÉ MIXTE,

vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment son article 36, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 36, paragraphe 4, de l’accord de retrait habilite le comité mixte institué en vertu de l’article 164, paragraphe 1, dudit accord (ci-après dénommé «comité mixte») à adopter des décisions modifiant l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, pour tenir compte de toute nouvelle décision ou recommandation approuvée par la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. En vertu de l’article 166, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les décisions adoptées par le comité mixte lient l’Union et le Royaume-Uni. L’Union et le Royaume-Uni doivent mettre en œuvre ces décisions, qui ont le même effet juridique que l’accord de retrait.

(2)

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de modifier l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait en y ajoutant deux décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale et en y supprimant trois décisions qui ont été remplacées par les deux nouvelles décisions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de retrait est modifié comme suit:

À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) est ajoutée sous le point «Questions horizontales (série H)».

À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, la décision H13 du 30 mars 2022 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (3) est ajoutée sous le point «Questions horizontales (série H)».

À l’annexe I, partie I, de l’accord de retrait, les actes suivants sont supprimés:

la décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), telle qu’elle a été modifiée par la décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), qui est remplacée par la décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil;

la décision H4 du 22 décembre 2009 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale (6), qui est remplacée par la décision H13 du 30 mars 2022 concernant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission des comptes près la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale;

la décision H7 du 25 juin 2015 concernant la révision de la décision H3 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, qui est remplacée par la décision H12 du 19 octobre 2021 relative à la date à prendre en compte pour établir les taux de change, visée à l’article 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Fait à …, le

Par le comité mixte

Les coprésidents

(1) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

(2) JO C 93 du 28.2.2022, p. 6.

(3) JO C 305 du 10.8.2022, p. 4.

(4) JO C 106 du 24.4.2010, p. 56.

(5) JO C 52 du 11.2.2016, p. 13.

(6) JO C 107 du 27.4.2010, p. 3.

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/57

Rectificatif au règlement (UE) 2023/1462 du Conseil du 17 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 180 du 17 juillet 2023 )

Dans le sommaire, en page 8 dans le titre et en page 9 dans la formule finale:

au lieu de:

«17 juillet 2023»,

lire:

«14 juillet 2023».

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/58

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/583 de la Commission du 15 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/607 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 77 du 16 mars 2023 )

Page 4, à l’article 1er, paragraphe 1:

au lieu de:

«Shandong Ensign Industry Co., Ltd.

A882»

lire:

«Shandong Ensign Industry Co., Ltd. — No 1567 Changsheng Street, Changle, Weifang, province du Shandong, RPC

33,8

A882»

20.7.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 183/59

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission du 9 février 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 41 du 10 février 2023 )

Page 71, à l’annexe I, sixième ligne:

au lieu de:

«Inde

Gryphon Ceramics Private Limited

Cosa Ceramics Pct Limited

RAK Ceramics Private Limited

Gris Ceramic LLP

Grupo Griffin Ceramica LLP

Alpas Cera LLP

C960»

lire:

«Inde

Gryphon Ceramics Private Limited

Cosa Ceramics Pct Limited

RAK Ceramics India Private Limited

Gris Ceramic LLP

Grupo Griffin Ceramica LLP

Alpas Cera LLP

C960»

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l’Union européenne		L 183

Édition de langue française	Législation	66e année 20 juillet 2023

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d’exécution (UE) 2023/1488 de la Commission du 6 juillet 2023 renouvelant l’approbation de la substance active à faible risque sable quartzeux conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission ( 1 )	1
	*	Règlement d’exécution (UE) 2023/1489 de la Commission du 13 juillet 2023 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Edremit Zeytinyağı (AOP)]	6
	*	Règlement (UE) 2023/1490 de la Commission du 19 juillet 2023 modifiant le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation, dans les produits cosmétiques, de certaines substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ( 1 )	7
	*	Règlement d’exécution (UE) 2023/1491 de la Commission du 19 juillet 2023 majorant les quotas de pêche pour 2023 de certaines quantités retenues en 2022 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil	11
	*	Règlement d’exécution (UE) 2023/1492 de la Commission du 19 juillet 2023 modifiant l’annexe VII du règlement d’exécution (UE) 2019/2072 en ce qui concerne l’introduction dans l’Union de certaines formes de bois originaires du Canada et des États-Unis	42
		DÉCISIONS
	*	Décision (UE) 2023/1493 du Conseil du 26 juin 2023 arrêtant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant deux actes de l’Union nouvellement adoptés à l’annexe 2 du cadre de Windsor	49
	*	Décision (UE) 2023/1494 du Conseil du 26 juin 2023 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à modifier l’annexe I, partie I, dudit accord	53

	Rectificatifs
*	Rectificatif au règlement (UE) 2023/1462 du Conseil du 17 juillet 2023 modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie ( JO L 180 du 17.7.2023 )	57
*	Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/583 de la Commission du 15 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/607 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations d’acide citrique expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 77 du 16.3.2023 )	58
*	Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2023/265 de la Commission du 9 février 2023 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de Turquie ( JO L 41 du 10.2.2023 )	59