17.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/1

(1)

D'importants progrès ont été réalisés ces vingt dernières années dans l'Union en matière d'émissions atmosphériques anthropiques et de qualité de l'air, en particulier grâce à une politique spécifique de l'Union, notamment la communication de la Commission du 21 septembre 2005 intitulée «Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique» (STPA). La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a joué un rôle déterminant à cet égard, en plafonnant, à partir de 2010, les émissions annuelles totales de dioxyde de soufre (SO2), d'oxydes d'azote (NOx), de composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) et d'ammoniac (NH3) des États membres. En conséquence, entre 1990 et 2010, les émissions de dioxyde de soufre ont été réduites de 82 %, les émissions d'oxydes d'azote de 47 %, celles de composés organiques volatils non méthaniques de 56 % et celles d'ammoniac de 28 % dans l'Union. Toutefois, comme l'indique la communication de la Commission du 18 décembre 2013 intitulée «Programme “Air pur pour l'Europe”» (ci-après dénommée «STPA révisée»), il subsiste des incidences négatives et des risques notables en termes de santé humaine et d'environnement.

(2)

Le septième programme d'action pour l'environnement (5) confirme l'objectif à long terme de l'Union en matière de politique relative à la qualité de l'air, à savoir parvenir à des niveaux de qualité de l'air n'entraînant pas d'incidence négative ni de risque notable pour la santé humaine et l'environnement; à cette fin, il préconise une conformité totale avec la législation en vigueur de l'Union en matière de qualité de l'air, des objectifs et actions stratégiques pour l'après-2020, des efforts accrus dans les domaines où la population et les écosystèmes sont exposés à des niveaux élevés de polluants atmosphériques, et un renforcement des synergies entre la législation en matière de qualité de l'air et les objectifs que l'Union s'est fixés, en particulier, en matière de changement climatique et de biodiversité.

(3)

La STPA révisée fixe de nouveaux objectifs stratégiques pour la période allant jusqu'en 2030, afin de se rapprocher davantage de l'objectif à long terme de l'Union en matière de qualité de l'air.

(4)

Les États membres et l'Union ont entamé le processus de ratification de la convention de Minamata sur le mercure de 2013 du Programme des Nations unies pour l'environnement, qui vise à protéger la santé humaine et l'environnement en réduisant les émissions de mercure provenant de sources existantes et de nouvelles sources, en vue de son entrée en vigueur en 2017. Les émissions déclarées de ce polluant devraient être régulièrement réexaminées par la Commission.

(5)

Les États membres et l'Union sont parties à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) (ci-après dénommée «convention PATLD») et à plusieurs de ses protocoles, y compris le protocole relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, qui a été révisé en 2012 (ci-après dénommé «version révisée du protocole de Göteborg»).

(6)

Pour l'année 2020 et les années suivantes, la version révisée du protocole de Göteborg fixe, pour chaque partie, de nouveaux engagements de réduction des émissions par rapport à 2005, considérée comme l'année de référence, en ce qui concerne le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils non méthaniques, l'ammoniac et les particules fines; elle encourage la réduction des émissions de carbone suie et appelle à rassembler et à tenir à jour des informations sur les effets néfastes des concentrations et des dépôts de polluants atmosphériques sur la santé humaine et l'environnement, et à participer aux programmes axés sur les effets, au titre de la convention PATLD.

(7)

Le régime de plafonds d'émission nationaux établi par la directive 2001/81/CE devrait donc être révisé de manière à correspondre aux engagements internationaux des États membres et de l'Union. À cette fin, les engagements nationaux de réduction des émissions prévus par la présente directive pour chaque année de 2020 à 2029 sont identiques à ceux fixés dans la version révisée du protocole de Göteborg.

(8)

Les États membres devraient mettre en œuvre la présente directive de façon à contribuer effectivement à la réalisation de l'objectif à long terme de l'Union en matière de qualité de l'air, conformément aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé, ainsi qu'à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de biodiversité et de protection des écosystèmes, en ramenant les niveaux et les dépôts de polluants atmosphériques acides et eutrophisants ainsi que de l'ozone au-dessous des charges et niveaux critiques définis par la convention PATLD.

(9)

La présente directive devrait également contribuer à la réalisation, de manière efficace au regard des coûts, des objectifs de qualité de l'air définis dans la législation de l'Union et à l'atténuation des effets du changement climatique en plus de l'amélioration de la qualité de l'air à l'échelle mondiale et de l'amélioration des synergies avec les politiques de l'Union en matière de climat et d'énergie, tout en évitant les doubles emplois avec la législation existante de l'Union.

(10)

La présente directive contribue également à la réduction des coûts sanitaires de la pollution atmosphérique dans l'Union en améliorant le bien-être des citoyens de l'Union, ainsi qu'à la facilitation de la transition vers une économie verte.

(11)

La présente directive devrait contribuer à la réduction progressive de la pollution atmosphérique, en s'appuyant sur les réductions induites par la législation de l'Union en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique qui traite des émissions de substances spécifiques.

(12)

La législation de l'Union en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique devrait permettre d'obtenir effectivement les réductions d'émission attendues. Il est essentiel d'identifier les dispositions législatives de l'Union inefficaces en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique et d'y remédier à un stade précoce pour atteindre des objectifs de qualité de l'air plus généraux, comme en témoigne la divergence entre les émissions d'oxydes d'azote en conditions réelles et celles en conditions d'essai des voitures diesels relevant de la norme Euro 6.

(13)

Il convient que les États membres respectent les engagements de réduction des émissions définis par la présente directive de 2020 à 2029 et à partir de 2030. Afin de garantir des progrès concrets vers le respect des engagements pour 2030, il convient que les États membres définissent des niveaux d'émission indicatifs en 2025 qui seraient réalistes sur le plan technique et n'entraîneraient pas de coûts disproportionnés, et qu'ils s'efforcent de respecter ces niveaux. Si les émissions de 2025 ne peuvent être limitées conformément à la trajectoire de réduction définie, il convient que les États membres exposent la raison de cet écart ainsi que les mesures qui les ramèneraient sur leur trajectoire dans les rapports ultérieurs qu'ils doivent établir au titre de la présente directive.

(14)

Les engagements nationaux de réduction des émissions énoncés dans la présente directive pour l'horizon 2030 se fondent sur l'estimation du potentiel de réduction de chaque État membre figurant dans le rapport STPA no 16 de janvier 2015 (ci-après dénommé «STPA 16»), sur l'examen technique des différences entre les estimations nationales et celles contenues dans le STPA 16, et sur l'objectif politique consistant à maintenir d'ici à 2030 la réduction totale des impacts sur la santé (par rapport à 2005) à un niveau aussi proche que possible de celui figurant dans la proposition de la Commission pour la présente directive. Afin d'améliorer la transparence, la Commission devrait publier les hypothèses de base utilisées dans le STPA 16.

(15)

Le respect des engagements nationaux de réduction des émissions devrait être évalué selon la méthode spécifique employée au moment où l'engagement a été fixé.

(16)

Les exigences de déclaration et les engagements de réduction des émissions devraient être fondés sur la consommation énergétique nationale et sur la quantité de carburants vendue. Certains États membres ont toutefois la possibilité, au titre de la convention PATLD, d'employer, pour évaluer la conformité, le volume total des émissions nationales calculé sur la base des carburants utilisés dans le secteur du transport routier. Il convient de maintenir cette possibilité dans la présente directive afin d'assurer la cohérence entre le droit international et le droit de l'Union.

(17)

Afin de remédier à certaines des incertitudes inhérentes à la fixation des engagements nationaux de réduction des émissions, la version révisée du protocole de Göteborg prévoit certaines flexibilités qu'il convient d'intégrer dans la présente directive. En particulier, la version révisée du protocole de Göteborg établit un mécanisme permettant d'ajuster les inventaires nationaux des émissions et de calculer la moyenne des émissions nationales annuelles pour un maximum de trois ans lorsque certaines conditions sont remplies. En outre, il convient d'établir des flexibilités dans la présente directive dans le cas où elle impose un engagement de réduction supérieur à la réduction efficace au regard des coûts visée dans le STPA 16 et également pour aider les États membres en cas d'événements soudains et exceptionnels liés à la production ou à la fourniture d'énergie, pour autant que certaines conditions soient remplies. Le recours à ces flexibilités devrait faire l'objet d'un suivi par la Commission en tenant compte des orientations mises au point en vertu de la convention PATLD. Aux fins de l'évaluation des demandes d'ajustement, les engagements de réduction des émissions pour la période allant de 2020 à 2029 devraient être considérés comme ayant été fixés le 4 mai 2012, date de la révision du protocole de Göteborg.

(18)

Chaque État membre devrait établir, adopter et mettre en œuvre un programme national de lutte contre la pollution atmosphérique en vue de remplir ses engagements de réduction des émissions et de contribuer effectivement à la réalisation des objectifs en matière de qualité de l'air. À cet effet, les États membres devraient tenir compte de la nécessité de réduire les émissions, notamment les émissions d'oxydes d'azote et de particules fines, dans les zones et agglomérations dans lesquelles les concentrations de polluants atmosphériques sont trop élevées et/ou dans les zones et agglomérations qui contribuent de manière significative à la pollution atmosphérique dans d'autres zones et agglomérations, y compris dans les pays voisins. Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient à cet effet contribuer à la bonne mise en œuvre des plans relatifs à la qualité de l'air établis en vertu de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (6).

(19)

Afin de réduire les émissions provenant de sources anthropiques, les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient envisager des mesures applicables à tous les secteurs concernés, y compris l'agriculture, l'énergie, l'industrie, le transport routier, le transport maritime intérieur, le chauffage domestique et l'utilisation d'engins mobiles non routiers et de solvants. Toutefois, les États membres devraient être autorisés à décider des mesures à adopter pour respecter les engagements de réduction des émissions énoncés dans la présente directive.

(20)

Lors de l'élaboration des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, les États membres devraient tenir compte des bonnes pratiques en matière de lutte contre notamment les polluants les plus nocifs relevant du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les groupes de populations humaines sensibles.

(21)

L'agriculture contribue pour une large part aux émissions atmosphériques d'ammoniac et de particules fines. Afin de réduire ces émissions, les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique devraient prévoir des mesures applicables au secteur agricole. De telles mesures devraient être efficaces au regard des coûts et se fonder sur des informations et des données spécifiques, en tenant compte du progrès scientifique et des mesures prises précédemment par les États membres. La politique agricole commune donne aux États membres la possibilité de contribuer à la qualité de l'air par des mesures spécifiques. Une future évaluation permettra de mieux comprendre les effets de ces mesures.

(22)

Il convient, pour améliorer la qualité de l'air, d'adopter des mesures proportionnées. Lors de l'adoption de mesures à inclure dans les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique applicables au secteur agricole, les États membres devraient s'assurer que leurs incidences sur les petites exploitations sont pleinement prises en compte afin de limiter autant que possible les éventuels surcoûts.

(23)

Lorsque certaines mesures prises dans le cadre des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique afin d'éviter les émissions dans le secteur agricole peuvent bénéficier d'un soutien financier, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures adoptées par des exploitations et qui exigent de modifier considérablement les pratiques ou de réaliser des investissements importants, la Commission devrait faciliter l'accès à ce type de soutien financier ainsi qu'aux autres financements disponibles au niveau de l'Union.

(24)

Afin de réduire les émissions, les États membres devraient examiner la possibilité de soutenir la transition vers des investissements dans les technologies propres et efficaces. L'innovation peut contribuer à améliorer la durabilité et à résoudre les problèmes à la source, en améliorant les réponses sectorielles apportées aux défis en matière de qualité de l'air.

(25)

Les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique, y compris l'analyse contribuant à définir les politiques et mesures, devraient être régulièrement mis à jour.

(26)

Afin d'établir des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique dûment fondés et toute mise à jour importante, les États membres devraient soumettre ces programmes et mises à jour à l'avis du public et des autorités compétentes à tous les niveaux, ceci à un stade où toutes les options en matière de politiques et de mesures sont encore envisageables. Les États membres devraient entamer des consultations transfrontières lorsque la mise en œuvre de leurs programmes est susceptible d'avoir une incidence sur la qualité de l'air dans un autre État membre ou dans un pays tiers, conformément aux exigences énoncées dans le droit international et le droit de l'Union, y compris la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière de la CEE-ONU (ci-après dénommée «convention d'Espoo») de 1991 et son protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale de 2003.

(27)

La présente directive a notamment pour objectif de protéger la santé humaine. Ainsi que la Cour de justice l'a souligné à de nombreuses reprises, il serait incompatible avec le caractère contraignant que l'article 288, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne reconnaît à la directive d'exclure, en principe, qu'une obligation qu'elle impose puisse être invoquée par les personnes concernées. Cette considération vaut tout particulièrement pour une directive dont l'objectif est de maîtriser ainsi que de réduire la pollution atmosphérique et qui vise, dès lors, à protéger la santé publique.

(28)

Les États membres devraient élaborer et transmettre, pour tous les polluants atmosphériques couverts par la présente directive, des inventaires nationaux des émissions et des projections nationales des émissions, ainsi que des rapports d'inventaire, qui devraient ensuite permettre à l'Union de s'acquitter de ses obligations de communication des informations au titre de la convention PATLD et de ses protocoles.

(29)

Afin de préserver la cohérence globale pour l'ensemble de l'Union, les États membres devraient veiller à ce que les inventaires nationaux des émissions et les projections nationales des émissions, ainsi que les rapports d'inventaire, qu'ils communiquent à la Commission concordent en tous points avec les informations qu'ils communiquent en vertu de la convention PATLD.

(30)

Afin d'évaluer l'efficacité des engagements nationaux de réduction des émissions énoncés dans la présente directive, les États membres devraient également surveiller les effets de la pollution atmosphérique sur les écosystèmes terrestres et aquatiques et communiquer des informations sur ces effets. Pour garantir une approche efficace au regard des coûts, les États membres devraient avoir la possibilité d'avoir recours aux indicateurs de surveillance facultatifs visés dans la présente directive et devraient assurer une coordination avec les autres programmes de surveillance établis en vertu de directives connexes et, le cas échéant, en vertu de la convention PATLD.

(31)

Un forum européen «Air pur» réunissant toutes les parties prenantes, y compris les autorités compétentes des États membres à tous les niveaux pertinents, devrait être mis en place pour échanger des expériences et des bonnes pratiques, notamment afin de fournir des informations permettant d'établir des orientations et afin de faciliter la mise en œuvre coordonnée de la législation et des politiques de l'Union relatives à l'amélioration de la qualité de l'air.

(32)

Conformément à la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (7), les États membres devraient assurer une diffusion active et systématique des informations par voie électronique.

(33)

Il est nécessaire de modifier la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil (8) en vue de garantir la cohérence de ladite directive avec la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement de la CEE-ONU de 1998 (ci-après dénommée «convention d'Aarhus»).

(34)

Afin de tenir compte des évolutions techniques et internationales, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la modification de l'annexe I, de l'annexe III, partie 2, et de l'annexe IV, en vue de leur adaptation aux évolutions intervenant dans le cadre de la convention PATLD, et en ce qui concerne la modification de l'annexe V, en vue de son adaptation au progrès technique et scientifique et aux évolutions intervenant dans le cadre de la convention PATLD. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (9). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(35)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution des flexibilités et des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique au titre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).

(36)

Il convient que les États membres définissent le régime de sanctions applicable en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veillent à son application. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

(37)

Étant donné la nature et l'ampleur des modifications à apporter à la directive 2001/81/CE, il y a lieu de remplacer ladite directive pour renforcer la sécurité juridique, la clarté, la transparence et la simplification législative. Afin de garantir la continuité dans l'amélioration de la qualité de l'air, il convient que les États membres respectent les plafonds d'émission nationaux fixés par la directive 2001/81/CE jusqu'à ce que les nouveaux engagements nationaux de réduction des émissions prévus par la présente directive deviennent applicables en 2020.

(38)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, qui consistent à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nature transfrontière de la pollution atmosphérique, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(39)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (11), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,

a)

les objectifs de qualité de l'air fixés dans la législation de l'Union et les progrès en vue d'atteindre l'objectif à long terme de l'Union consistant à parvenir à des niveaux de qualité de l'air conformes aux lignes directrices relatives à la qualité de l'air publiées par l'Organisation mondiale de la santé;

b)

les objectifs de l'Union en matière de biodiversité et d'écosystèmes conformément au septième programme d'action pour l'environnement;

c)

l'amélioration des synergies entre la politique de l'Union en matière de qualité de l'air et les autres politiques pertinentes de l'Union, en particulier les politiques en matière de climat et d'énergie.

a)

les émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage;

b)

les émissions provenant du trafic maritime national au départ et à destination des territoires visés à l'article 2, paragraphe 2;

c)

les émissions provenant du trafic maritime international;

d)

les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils non méthaniques provenant d'activités relevant de la nomenclature de notification des données 2014 (NND) définie par la convention PATLD, catégories 3B (gestion des effluents d'élevage) et 3D (sols agricoles).

a)

après avoir tenu compte des résultats des programmes nationaux d'inspection et d'exécution contrôlant l'efficacité de la législation de l'Union en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique, l'État membre concerné démontre que les facteurs d'émission présentant des différences significatives ne résultent pas de la mise en œuvre ou de l'exécution de cette législation au niveau national;

b)

l'État membre concerné a informé la Commission de la différence significative des facteurs d'émission, laquelle examine, conformément à l'article 11, paragraphe 2, l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires.

a)

l'État membre concerné a démontré que tous les efforts raisonnables, y compris la mise en œuvre de nouvelles mesures et politiques, ont été déployés pour respecter les engagements, et qu'ils continueront à l'être pour que la période de non-respect reste aussi brève que possible; et

b)

l'État membre concerné a démontré que la mise en œuvre de mesures et de politiques s'ajoutant à celles visées au point a) entraînerait des coûts disproportionnés, compromettrait de manière significative la sécurité énergétique nationale ou induirait un risque substantiel de précarité énergétique pour une partie importante de la population.

a)

évaluent la mesure dans laquelle les sources nationales d'émission sont susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité de l'air sur leur territoire et dans les États membres voisins, à l'aide, le cas échéant, des données et des méthodes élaborées par le programme européen concerté de surveillance continue et d'évaluation (EMEP) en vertu du protocole à la convention PATLD relatif au financement à long terme du programme concerté de surveillance continue et d'évaluation du transport à longue distance des polluants atmosphériques en Europe;

b)

tiennent compte de la nécessité de réduire les émissions de polluants atmosphériques pour permettre la réalisation des objectifs de qualité de l'air sur leur territoire et, le cas échéant, dans les États membres voisins;

c)

accordent la priorité aux mesures de réduction des émissions de carbone suie lorsqu'ils prennent des dispositions pour respecter leurs engagements nationaux de réduction des émissions de particules fines;

d)

veillent à garantir la cohérence avec d'autres plans et programmes pertinents établis en vertu des dispositions de la législation nationale ou de celle de l'Union.

a)

du programme-cadre pour la recherche et l'innovation;

b)

des Fonds structurels et d'investissement européens, y compris les financements applicables relevant de la politique agricole commune;

c)

des instruments de financement pour l'environnement et l'action pour le climat, tels que le programme LIFE.

a)

des contrôles destinés à vérifier la transparence, l'exactitude, la cohérence, la comparabilité et l'exhaustivité des informations communiquées;

b)

des contrôles destinés à détecter les cas dans lesquels les données des inventaires sont établies d'une manière qui est incompatible avec les exigences du droit international, en particulier les dispositions de la convention PATLD;

c)

le cas échéant, le calcul des corrections techniques nécessaires, en concertation avec l'État membre concerné.

a)

au plus tard le 1er juillet 2018 et tous les quatre ans par la suite, l'emplacement des sites de surveillance ainsi que les indicateurs de surveillance des incidences de la pollution atmosphérique associés; et

b)

au plus tard le 1er juillet 2019 et tous les quatre ans par la suite, les données de surveillance visées à l'article 9.

a)

les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs suivants:

b)

l'identification des mesures supplémentaires nécessaires au niveau de l'Union et des États membres pour atteindre les objectifs visés au point a);

c)

le recours aux fonds de l'Union pour soutenir les mesures prises en vue de se conformer aux objectifs de la présente directive;

d)

les résultats de l'examen par la Commission des programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et de leurs mises à jour conformément à l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa;

e)

une évaluation des incidences de la présente directive sur les plans sanitaire, environnemental et socio-économique.

a)

les données scientifiques les plus récentes;

b)

les mises à jour du document d'orientation de la CEE-ONU de 2014 pour la prévention et la réduction des émissions d'ammoniac provenant des sources agricoles (15) (ci-après dénommé «document d'orientation sur l'ammoniac») et le code-cadre de bonnes pratiques agricoles pour réduire les émissions d'ammoniac de la CEE-ONU (16), tel que révisé en dernier lieu en 2014;

c)

les mises à jour des meilleures techniques disponibles définies à l'article 3, point 10), de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (17);

d)

les mesures agroenvironnementales dans le cadre de la politique agricole commune.

a)

les programmes nationaux de lutte contre la pollution atmosphérique et leurs mises à jour éventuelles;

b)

les inventaires nationaux des émissions (y compris, s'il y a lieu, les inventaires nationaux des émissions ajustés), les projections nationales des émissions, les rapports d'inventaire ainsi que les rapports et les informations supplémentaires communiqués à la Commission conformément à l'article 10.

a)

les hypothèses de base prises en compte, pour chaque État membre, aux fins de la définition du potentiel national de réduction des émissions utilisées pour préparer le STPA 16;

b)

la liste de la législation pertinente de l'Union en matière de lutte à la source contre la pollution atmosphérique; et

c)

les résultats de l'examen prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième alinéa.

a)

l'article 1er, l'article 4 et l'annexe I de la directive 2001/81/CE continuent de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2019;

b)

les articles 7 et 8 et l'annexe III de la directive 2001/81/CE sont abrogés au 31 décembre 2016.

17.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/32

(1)

L'article 43, paragraphe 3, du traité dispose que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche.

(2)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) impose que des mesures de conservation soient adoptées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles, y compris, le cas échéant, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).

(3)

Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il convient que les possibilités de pêche soient réparties entre les États membres de manière à garantir à chaque État membre une stabilité relative des activités de pêche pour chaque stock ou pêcherie et compte tenu des objectifs de la politique commune de la pêche définis par le règlement (UE) no 1380/2013.

(4)

Les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde, définies à l'article 2, point a), du règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil (2), sont établies tous les deux ans.

(5)

Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socio-économiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés lors de la consultation des parties intéressées, notamment les conseils consultatifs concernés.

(6)

Il convient que les possibilités de pêche soient conformes aux accords et principes internationaux, tels que l'accord des Nations unies de 1995 sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (3), et aux principes de gestion détaillés énoncés dans les directives internationales de 2008 sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, selon lesquels, en particulier, le législateur doit prendre d'autant plus de précautions que les informations sont incertaines, peu fiables ou insuffisantes. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures de conservation et de gestion ou pour en différer l'adoption.

(7)

Les avis scientifiques les plus récents du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du CSTEP indiquent que la plupart des stocks d'eau profonde restent soumis à une exploitation qui n'est pas durable et qu'il convient, afin d'assurer leur durabilité, de continuer de réduire les possibilités de pêche pour ces stocks jusqu'à ce que leur évolution présente une courbe positive.

(8)

Compte tenu de l'avis du CIEM, il y a lieu de faire du TAC prévu pour la dorade rose dans les eaux occidentales septentrionales un TAC limité aux prises accessoires.

(9)

D'importantes captures de dorade rose sont effectuées dans les zones du Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est (Copace) et de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui confinent à la sous-zone CIEM IX. Les données du CIEM étant incomplètes pour ces zones adjacentes, le champ d'application du TAC devrait rester limité à la sous-zone CIEM IX. Toutefois, aux fins de préparer de futures décisions de gestion, il convient de prévoir des dispositions pour la déclaration des données dans ces zones adjacentes.

(10)

Le CIEM recommande qu'aucune capture d'hoplostète rouge ne soit autorisée jusqu'en 2020. Dans le passé, des TAC avaient été fixés pour l'hoplostète rouge; depuis 2010, ils sont fixés à zéro. Il convient à présent d'interdire la pêche, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement de cette espèce étant donné que le stock est épuisé et qu'il ne se reconstitue pas. Le CIEM indique qu'il n'y a eu aucune pêche de l'Union ciblant l'hoplostète rouge dans l'Atlantique du Nord-Est depuis 2010.

(11)

Selon l'avis du CIEM, les observations limitées à bord montrent que le pourcentage de grenadier berglax est inférieur à 1 % des captures déclarées de grenadier de roche. Compte tenu de ces éléments, le CIEM recommande qu'il n'y ait pas de pêche ciblée de grenadier berglax et que les prises accessoires soient imputées sur le TAC de grenadier de roche, afin de minimiser le risque de déclarations erronées d'espèces. Le CIEM indique qu'il existe des différences considérables, de plus d'un ordre de grandeur (plus de dix fois plus), entre les proportions relatives de grenadier de roche et de grenadier berglax déclarées dans les débarquements officiels, d'une part, et les captures observées et les études scientifiques menées dans les zones où est actuellement pêché le grenadier berglax, d'autre part. Les données disponibles pour cette espèce sont très limitées et certains des chiffres déclarés pour les débarquements sont considérés par le CIEM comme des déclarations erronées concernant les espèces. Par conséquent, il n'est pas possible d'établir un historique exact des captures enregistrées de grenadier berglax. Toute prise accessoire de grenadier berglax devrait donc être limitée à 1 % du quota de chaque État membre et imputée sur ce quota, conformément à l'avis scientifique.

(12)

Le CIEM recommande que le niveau des captures ciblées de requins des grands fonds soit fixé à zéro. Toutefois, le CIEM indique aussi que les limites de capture restrictives actuellement applicables entraînent des déclarations erronées de prises accessoires inévitables de requins des grands fonds. En particulier, la pêche artisanale à la palangre en eau profonde ciblant le sabre noir aboutit à des prises accessoires inévitables de requins des grands fonds, qui sont actuellement rejetés morts. Compte tenu de ce qui précède et afin de recueillir des informations scientifiques sur les requins des grands fonds, il conviendrait, à titre expérimental, de prévoir une autorisation restrictive des prises accessoires pour 2017 et 2018 en permettant des débarquements limités de prises accessoires inévitables de requins des grands fonds dans le cadre de la pêche artisanale à la palangre en eau profonde ciblant le sabre noir. Les palangres sont reconnues comme des engins de pêche sélectifs dans le cadre de cette pêche. Les États membres concernés devraient mettre en œuvre des mesures de gestion régionale pour la pêche du sabre noir et instaurer des mesures de collecte des données spécifiques pour les requins des grands fonds afin d'assurer un suivi étroit des stocks. Autoriser ainsi des prises accessoires de l'Union pour les requins des grands fonds dans les eaux de l'Union et les eaux internationales des sous-zones CIEM V, VI, VII, VIII et IX, dans les eaux de l'Union et les eaux internationales de la sous-zone CIEM X ainsi que dans les eaux de l'Union des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2 est sans préjudice du principe de la relative stabilité du stock de requins des grands fonds dans ces zones.

(13)

Conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4), il y a lieu d'identifier les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées dans ledit règlement. Les TAC de précaution devraient s'appliquer aux stocks pour lesquels il n'existe aucune évaluation scientifique spécifique quant aux possibilités de pêche pour l'année au cours de laquelle les TAC doivent être fixés; dans tous les autres cas, ce sont les TAC analytiques qui devraient être applicables. Compte tenu de l'avis du CIEM et du CSTEP pour les stocks d'eau profonde, les stocks pour lesquels il n'y a pas d'évaluation scientifique des possibilités de pêche devraient faire l'objet d'un TAC de précaution.

(14)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 847/96, le Portugal a adressé, le 15 septembre 2016, une demande à la Commission en vue de relever à 15 000 tonnes le TAC de 2016 pour l'anchois dans les sous-zones CIEM IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1. Dans l'avis qu'il a émis le 21 octobre 2016, le CIEM a confirmé l'état exceptionnellement bon de ce stock d'anchois et le fait qu'un niveau de captures de 15 000 tonnes en 2016 peut être considéré comme un niveau durable. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/72 du Conseil (5) en conséquence.

(15)

Les possibilités de pêche pour l'anchois dans les sous-zones CIEM IX et X et dans les eaux de l'Union de la zone Copace 34.1.1 prévues par le règlement (UE) 2016/72 s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. Il convient que les dispositions modificatives figurant dans le présent règlement s'appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime car les possibilités de pêche concernées sont plus élevées que celles qui sont fixées dans le règlement (UE) 2016/72.

(16)

Afin d'éviter l'interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2017. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication,

a)

«navire de pêche de l'Union», un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;

b)

«eaux de l'Union», les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux territoires indiqués à l'annexe II du traité;

c)

«total admissible des captures (TAC)», la quantité annuelle qui peut être prélevée et débarquée pour chaque stock;

d)

«quota», la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;

e)

«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État.

a)

des échanges réalisés en application de l'article 16, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013;

b)

des déductions et des réattributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8);

c)

des réattributions effectuées conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008 (9);

d)

des débarquements supplémentaires autorisés en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;

e)

des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;

f)

des déductions opérées en application des articles 105 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.

17.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 344/46

(1)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, les fournisseurs de services d'itinérance ne devraient facturer aux clients en itinérance dans un État membre aucuns frais en plus du prix de détail national pour les appels vocaux passés ou reçus, les SMS envoyés ou les services de données utilisés, y compris les MMS, en itinérance réglementés, sous réserve d'une politique d'utilisation raisonnable. Cette disposition est applicable à partir du 15 juin 2017 pour autant que l'acte législatif devant être adopté à la suite de la proposition sur le marché de gros de l'itinérance, visée à l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement soit applicable à cette date.

(2)

Le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, un fournisseur de services d'itinérance peut demander à son autorité de régulation nationale l'autorisation de facturer des frais supplémentaires à ses clients en itinérance. Une telle demande d'autorisation doit être accompagnée de toutes les informations nécessaires pour démontrer que, à défaut de frais d'itinérance supplémentaires au détail, le fournisseur n'est pas en mesure de recouvrer les coûts de la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés, si bien que la viabilité de son modèle tarifaire national est compromise.

(3)

Afin de garantir l'application cohérente, dans l'ensemble de l'Union, de toute politique visant à prévenir l'utilisation abusive ou anormale des services d'itinérance («politique d'utilisation raisonnable») et des autorisations de facturer des frais supplémentaires, il est nécessaire de fixer des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation.

(4)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, l'objectif d'une politique d'utilisation raisonnable est de prévenir toute utilisation abusive ou anormale, par les clients en itinérance, des services d'itinérance au détail réglementés au tarif national applicable, telle que l'utilisation de ces services à des fins autres que les déplacements ponctuels, notamment de façon permanente. Les mesures d'exécution devraient garantir que la possibilité d'appliquer une politique d'utilisation raisonnable de l'itinérance pour atteindre cet objectif n'est pas utilisée par les fournisseurs de services d'itinérance à d'autres fins, aux dépens des clients en itinérance effectuant un quelconque déplacement ponctuel.

(5)

Avec la suppression, dans l'Union, des frais d'itinérance supplémentaires au détail, les services de téléphonie mobile sont soumis aux mêmes conditions tarifaires lorsqu'ils sont utilisés à domicile (c'est-à-dire dans le pays où le client a souscrit un abonnement) ou en itinérance à l'étranger dans l'Union. Le règlement (UE) no 531/2012 vise à supprimer les disparités entre les tarifs nationaux et ceux appliqués à l'itinérance en cas de déplacement ponctuel à l'intérieur de l'Union, en vue d'instaurer «l'itinérance aux tarifs nationaux». Toutefois, ces règles ne visent pas à permettre l'itinérance permanente dans l'Union, c'est-à-dire la situation dans laquelle un client dans un État membre où les tarifs nationaux de téléphonie mobile sont élevés achète des services auprès d'opérateurs établis dans un État membre où les tarifs nationaux de téléphonie mobile sont plus bas et où il n'a ni sa résidence habituelle ni aucun autre lien stable impliquant une présence fréquente et significative sur le territoire de ce dernier État membre, en vue de bénéficier en permanence de l'itinérance dans le premier État membre.

(6)

L'utilisation de services d'itinérance au détail réglementés, au tarif national applicable, de façon permanente à des fins autres que les déplacements ponctuels serait susceptible de fausser la concurrence, d'exercer une pression à la hausse sur les tarifs nationaux des marchés d'origine et de porter atteinte aux incitations à investir sur les marchés tant d'origine que visités. Sur le marché visité, les opérateurs de réseau visité devraient entrer en concurrence directe avec les fournisseurs de services nationaux d'autres États membres où les prix, les coûts et les conditions de régulation et de concurrence peuvent être très différents, et sur la base de tarifs de gros fixés à un niveau proche du prix coûtant à la seule fin de faciliter l'itinérance ponctuelle. L'opérateur de réseau d'origine, du fait de l'utilisation permanente de tarifs nationaux, peut se voir opposer un refus ou une limitation de la fourniture en gros de services d'itinérance par les opérateurs de réseau visité, ou être amené à fournir des volumes de services nationaux limités ou à appliquer des tarifs nationaux plus élevés, avec des conséquences sur sa capacité à servir ses clients nationaux habituels tant à domicile qu'à l'étranger.

(7)

Il est nécessaire d'établir des règles fondées sur des principes clairs et de portée générale pouvant recouvrir les nombreux types de déplacement ponctuel effectués par les clients en itinérance, afin de faire en sorte que la politique d'utilisation raisonnable n'empêche pas lesdits clients de pleinement profiter de «l'itinérance aux tarifs nationaux». Aux fins de l'application d'une politique d'utilisation raisonnable par un fournisseur de services d'itinérance, un client devrait communément être considéré comme se déplaçant ponctuellement à l'étranger dans l'Union lorsqu'il réside habituellement dans l'État membre du fournisseur ou a, avec cet État membre, des liens stables impliquant une présence fréquente et significative sur son territoire, et consomme des services d'itinérance au détail réglementés dans tout autre État membre.

(8)

Le règlement (UE) no 531/2012 prévoit que toute politique d'utilisation raisonnable doit permettre aux clients du fournisseur de services d'itinérance de consommer des volumes de services d'itinérance au détail réglementés, au tarif de détail national applicable, conformément à leurs formules tarifaires nationales respectives.

(9)

Le présent règlement est sans préjudice de la possibilité, pour les fournisseurs de services d'itinérance, de proposer et, pour les clients en itinérance, de délibérément choisir un autre tarif d'itinérance, conformément à l'article 6 sexies, paragraphe 3, du règlement (UE) no 531/2012, qui pourrait comporter des conditions contractuelles d'utilisation ne relevant pas d'une politique d'utilisation raisonnable instaurée conformément au présent règlement.

(10)

Afin de faire en sorte que les services d'itinérance au détail ne fassent pas l'objet d'une utilisation abusive ou anormale sans rapport avec un déplacement ponctuel du client hors de l'État membre où il réside ou avec lequel il a des liens stables impliquant une présence fréquente et significative sur son territoire, il se peut que les fournisseurs de services d'itinérance doivent déterminer le lieu de résidence habituelle de leurs clients en itinérance ou établir l'existence de tels liens stables. Eu égard aux formes de preuve qui sont d'usage dans les États membres respectifs et au niveau perçu de risque d'utilisation abusive ou anormale, le fournisseur de services d'itinérance devrait être en mesure de préciser le justificatif du lieu de résidence suffisant qui doit être fourni, sous la supervision de l'autorité de régulation nationale pour ce qui est de la proportionnalité de la charge documentaire globale et de son adéquation au contexte national. S'agissant d'utilisateurs individuels, ce justificatif pourrait consister en une déclaration du client, la présentation d'un document valable attestant l'État membre de résidence du client, l'indication de l'adresse postale ou de facturation du client pour d'autres services fournis dans l'État membre du fournisseur de services d'itinérance, un certificat d'inscription à des cours à temps complet délivré par un établissement d'enseignement supérieur, ou la preuve de l'inscription sur des listes électorales locales ou du paiement d'impôts locaux. Dans le cas de clients professionnels, le justificatif pourrait consister en un document relatif au lieu de constitution ou d'établissement de la société, au lieu d'exercice effectif de sa principale activité économique ou au lieu où les employés identifiés comme utilisateurs d'une carte SIM donnée remplissent principalement leurs fonctions. Les liens stables avec un État membre impliquant une présence fréquente et significative sur son territoire peuvent résulter d'un emploi non temporaire et à temps complet, y compris celui des travailleurs frontaliers, de relations contractuelles durables impliquant un degré équivalent de présence physique d'un travailleur indépendant, de la participation à des cycles d'études réguliers à temps complet, ou d'autres situations, telles que celle des travailleurs détachés ou des retraités, lorsqu'elles impliquent un degré équivalent de présence sur le territoire.

(11)

Les fournisseurs de services d'itinérance ne devraient demander de justificatif de résidence habituelle ou d'un autre lien stable impliquant une présence fréquente et significative sur le territoire de l'État membre où ils sont établis, après la conclusion d'un contrat donné, que dans les cas où les données devant être recueillies à des fins de facturation s'avèrent fournir des indications d'utilisation abusive ou anormale sans rapport avec un déplacement ponctuel. Le justificatif demandé devrait uniquement comprendre ce qui est strictement nécessaire et proportionné pour confirmer le lien du client avec l'État membre du fournisseur de services d'itinérance. Si de tels motifs ne peuvent être invoqués, aucune obligation de fournir un document ne devrait être imposée aux clients pour assurer le respect des conditions d'une politique d'utilisation raisonnable. En particulier, il ne devrait pas être exigé de présenter un document à plusieurs reprises si cela est sans rapport avec une évaluation, fondée sur les risques, de la probabilité d'utilisation abusive ou anormale.

(12)

Afin de permettre aux clients de consommer des volumes de services d'itinérance au détail réglementés, au tarif de détail national applicable, conformément à leurs formules tarifaires nationales respectives, le fournisseur de services d'itinérance devrait, en règle générale, ne pas imposer de limite autre que la limite nationale sur les volumes de services mobiles disponibles pour le client en itinérance lorsque celui-ci se déplace ponctuellement dans l'Union. Cette limite nationale devrait tenir compte de toute politique d'utilisation raisonnable applicable en matière d'utilisation nationale de la formule tarifaire.

(13)

Certaines formules tarifaires nationales, définies ci-après comme des formules à volume non limité de données, peuvent prévoir une consommation de données illimitée ou la fourniture de volumes de données à un prix unitaire implicitement faible relativement au tarif de gros maximal des services d'itinérance réglementés visé à l'article 12 du règlement (UE) no 531/2012. Faute de garantie pour volume exceptionnel spécifique à ces formules à volume non limité de données, celles-ci sont plus susceptibles que d'autres formules tarifaires de donner lieu à revente organisée à des personnes ne résidant pas ou n'ayant pas de liens stables impliquant une présence fréquente et significative dans l'État membre du fournisseur de services d'itinérance. De plus, une telle utilisation anormale ou abusive de formules tarifaires à volume non limité de données en itinérance peut entraîner la disparition desdites formules des marchés nationaux ou la restriction de l'itinérance avec ces formules, aux dépens des utilisateurs nationaux, et serait contraire à l'objectif du règlement (UE) no 531/2012. Le risque est nettement moins important pour les appels vocaux et les SMS car ces services sont soumis à de plus fortes contraintes physiques et temporelles et les modes d'utilisation réelle sont stables ou en recul ces dernières années. Cela est sans préjudice du droit des opérateurs de prendre des mesures pour empêcher les modes extrêmement atypiques d'utilisation de services vocaux ou de SMS en itinérance résultant d'activités frauduleuses. S'il est nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires contre les risques accrus d'utilisation abusive ou anormale des services de données en itinérance au détail réglementés, au tarif de détail national applicable en vertu de formules à volume non limité de données, le client en itinérance se déplaçant ponctuellement dans l'Union devrait néanmoins pouvoir consommer au détail des volumes de ces services équivalents à deux fois les volumes qui peuvent être achetés, au plafond tarifaire de gros applicable aux données en itinérance, avec une somme égale au prix de détail national global, hors TVA, de la partie de la formule tarifaire nationale constituée par les services mobiles pour l'intégralité de la période de facturation en question. Cela représente un volume conforme à cette formule tarifaire nationale car il est adapté au prix de détail national de la formule tarifaire en question et peut donc s'appliquer en cas de formules à volume non limité de données, y compris lorsqu'elles sont groupées avec d'autres services mobiles au détail. L'application d'un coefficient multiplicateur de deux reflète correctement le fait que, souvent, les opérateurs négocient des tarifs de gros des services de données en itinérance en dessous des plafonds applicables et que les clients ne consomment pas l'intégralité du volume de données prévu par leur formule tarifaire. À cet égard, la transparence vis-à-vis du client sera garantie par le respect des dispositions du règlement (UE) no 531/2012 en vertu desquelles le fournisseur de services d'itinérance doit envoyer une notification au client en itinérance lorsque le volume applicable d'utilisation raisonnable de services de données en itinérance réglementés est entièrement consommé, indiquant les frais supplémentaires qui seront facturés pour toute consommation supplémentaire de services de données en itinérance réglementés par le client en itinérance.

(14)

Afin d'éviter que les formules prépayées, qui n'impliquent pas d'engagement à long terme, soient utilisées aux fins d'itinérance permanente uniquement, le fournisseur de services d'itinérance devrait être autorisé, au lieu de demander qu'on lui fournisse un justificatif de résidence ou de liens stables impliquant une présence fréquente et significative sur le territoire de l'État membre où il est établi, à limiter l'utilisation de services de données en itinérance au détail réglementés, au tarif de détail national applicable, dans le cadre d'une formule prépayée, aux volumes qui peuvent être achetés, au plafond tarifaire de gros applicable aux données en itinérance, avec la somme, hors TVA, restant disponible sur la formule prépayée lors de la consommation de l'itinérance.

(15)

Le fournisseur de services d'itinérance devrait pouvoir prendre des mesures pour détecter et prévenir toute utilisation abusive ou anormale des services d'itinérance au détail réglementés, aux tarifs nationaux, à des fins autres que les déplacements ponctuels. En même temps, les clients en itinérance devraient être protégés contre toute mesure susceptible de limiter, d'une quelconque façon, leur capacité à utiliser des services d'itinérance au détail réglementés, aux tarifs nationaux, lorsqu'ils se déplacent ponctuellement à l'étranger dans l'Union. Les mesures visant à détecter et prévenir toute utilisation abusive ou anormale des services d'itinérance au détail réglementés, aux tarifs nationaux, devraient être simples et transparentes et devraient limiter la charge administrative pour les clients en itinérance ainsi que les avertissements abusifs et injustifiés. Conformément à l'exigence de résidence ou de liens stables impliquant une présence fréquente et significative dans le pays du fournisseur de services d'itinérance, les indicateurs établissant la probabilité d'utilisation abusive ou anormale devraient être fondés sur des indices objectifs tels que des modes d'utilisation révélant qu'il n'y a pas de présence majoritaire du client dans le pays en question ni d'utilisation nationale plus élevée de services nationaux de téléphonie mobile. Par définition, ces indices objectifs doivent être établis sur une certaine période de temps. Cette période devrait être suffisamment longue, d'au moins quatre mois, pour permettre aux clients en itinérance de consommer des services d'itinérance au détail, aux tarifs nationaux, tout en effectuant des types prévisibles de déplacement ponctuel dans l'Union. Les indicateurs de présence dans le pays du fournisseur de services d'itinérance ne devraient pas être faussés par l'itinérance involontaire dans les régions frontalières. À cet égard, il conviendrait de prendre en compte la situation des clients en itinérance involontaire et des travailleurs frontaliers en considérant qu'une connexion au réseau du fournisseur de services d'itinérance à un point quelconque au cours d'un jour donné indique un jour de présence dans leur pays aux fins de l'application des indices objectifs. Conformément au règlement (UE) no 531/2012, les fournisseurs de services d'itinérance devraient aussi donner les informations appropriées permettant aux clients d'éviter activement les cas d'itinérance involontaire. La présence et la consommation hors de l'Union ne devraient pas restreindre la possibilité, pour le client, de bénéficier de l'itinérance aux tarifs nationaux à l'intérieur de l'Union car on ne peut pas les considérer comme révélatrices d'un risque de voir le client utiliser l'itinérance au tarif de détail national applicable dans l'État membre du fournisseur de services d'itinérance à des fins autres que les déplacements ponctuels dans l'Union. À cet égard, il conviendrait de comptabiliser cette présence et cette consommation comme nationales aux fins de l'application des indices objectifs. Le fournisseur de services d'itinérance peut aussi s'appuyer sur d'autres preuves patentes d'utilisation abusive ou anormale des services d'itinérance au détail réglementés, aux tarifs nationaux, comme un abonnement à peine utilisé dans l'État membre du fournisseur mais surtout utilisé en itinérance, ou plusieurs abonnements utilisés successivement par le même utilisateur en itinérance.

(16)

Conformément aux dispositions du règlement (UE) no 531/2012 garantissant la transparence dans l'utilisation des services d'itinérance et aux règles sur les contrats dans le secteur des communications électroniques, il conviendrait d'informer clairement les clients des clauses contractuelles prévoyant une politique d'utilisation raisonnable avant que celles-ci ne soient applicables. Les politiques d'utilisation raisonnable appliquées par un fournisseur de services d'itinérance conformément au présent règlement devraient être notifiées par le fournisseur à l'autorité de régulation nationale.

(17)

Le traitement des données relatives au trafic et à la localisation est soumis aux dispositions de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (2). En particulier, son article 6 permet au fournisseur de services d'itinérance de traiter les données relatives au trafic nécessaires pour établir les factures des abonnés et les paiements pour interconnexion. L'application de mesures par le fournisseur de services d'itinérance pour détecter et prévenir toute utilisation abusive ou anormale des services d'itinérance au détail réglementés, aux tarifs nationaux, ne devrait pas entraîner de stockage ni de traitement automatisé de données permettant d'identifier personnellement le client, y compris des données relatives à la localisation et au trafic, qui soit sans rapport avec l'objectif de détecter et prévenir toute utilisation abusive ou anormale, ou disproportionné à celui-ci.

(18)

En particulier, le fournisseur de services d'itinérance devrait pouvoir détecter et empêcher que, en violation des conditions contractuelles au niveau de gros ou de détail, des tiers exploitent le trafic en itinérance aux tarifs nationaux à des fins d'arbitrage sur les prix de façon à tirer un avantage économique de la vente de services à des clients qui ne résident pas habituellement dans l'État membre où il est établi ou n'ont pas d'autres liens stables avec cet État membre. Lorsque l'opérateur établit, en se fondant sur des éléments objectifs et circonstanciés, une telle activité abusive systématique, il devrait communiquer à l'autorité de régulation nationale les éléments attestant l'utilisation abusive systématique ainsi que les mesures prises pour garantir le respect de toutes les conditions du contrat d'origine, au plus tard lors de l'adoption de la mesure.

(19)

Dans certains cas précis, lorsque l'opérateur dispose d'éléments circonstanciés sur les modes d'utilisation d'un client en itinérance donné révélant une probabilité de consommation abusive ou anormale de services d'itinérance au détail réglementés, aux tarifs nationaux, à des fins autres que les déplacements ponctuels, malgré le document justificatif de résidence ou d'un autre lien stable fourni par ce client, il devrait avertir celui-ci que des frais d'itinérance supplémentaires pourraient lui être facturés. Les critères objectifs qui serviraient d'indicateurs établissant la probabilité d'utilisation abusive ou anormale devraient être préalablement énoncés en détail dans le contrat.

(20)

La possibilité, pour le fournisseur de services d'itinérance, de facturer des frais supplémentaires est sans préjudice de toute mesure proportionnée pouvant être prise, en vertu du droit national conformément au droit de l'Union, au cas où le client a délibérément fourni des informations inexactes, afin de garantir le respect de toutes les conditions du contrat d'origine.

(21)

Les fournisseurs de services d'itinérance qui appliquent une politique d'utilisation raisonnable devraient instaurer des procédures transparentes, simples et efficaces pour traiter les réclamations des clients relatives à l'application de cette politique. Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012, les clients en itinérance devraient, en tout cas, pouvoir recourir à l'organe compétent de règlement extrajudiciaire des litiges, lequel doit régler équitablement et rapidement les litiges non résolus entre clients et fournisseurs de services d'itinérance résultant de l'application de la politique d'utilisation raisonnable conformément à l'article 34 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (3), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(22)

Conformément au règlement (UE) no 531/2012, les autorités de régulation nationales doivent contrôler et superviser étroitement l'application des politiques d'utilisation raisonnable afin de garantir qu'aucune de celles appliquées par les fournisseurs n'empêche le client de disposer de l'itinérance aux tarifs nationaux. Si une autorité de régulation nationale constate qu'une infraction aux obligations prévues dans le règlement concernant l'itinérance a été commise, elle a le pouvoir d'exiger la cessation immédiate de ladite infraction.

(23)

Le présent règlement devrait être sans préjudice des droits et obligations existant en vertu du droit de l'Union ou en vertu du droit national conformément au droit de l'Union. Cela comprend notamment le droit d'un utilisateur final de recourir à des réseaux et services de communications électroniques mobiles dans tout État membre quels que soient sa nationalité ou son lieu de résidence dans l'Union; toute règle nationale exigeant de l'utilisateur qu'il fournisse une preuve d'identité ou un autre document justificatif afin d'acquérir une carte SIM ou de s'abonner à ces réseaux ou services; toute mesure nationale concernant la continuité du service ou du crédit prépayé avec un numéro ou une carte SIM donnés; et le droit des fournisseurs de services de communications électroniques d'appliquer des mesures adéquates, conformément au droit national, afin de lutter contre la fraude.

(24)

Comme les modes d'utilisation de l'itinérance varient au cours de l'année, la demande d'autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires introduite par un fournisseur de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, devrait être examinée sur la base de données relatives au trafic couvrant au moins 12 mois. Afin de calculer le volume de trafic sur une année, le fournisseur de services d'itinérance devrait être autorisé à utiliser des projections de trafic. Ces projections devraient reposer sur des données réelles telles que des données sur l'utilisation réelle de l'itinérance, des extrapolations de l'utilisation nationale réelle à l'utilisation en itinérance, des extrapolations de l'utilisation en itinérance réelle d'un sous-ensemble significatif de clients utilisant des formules tarifaires d'itinérance aux tarifs nationaux à la totalité des clients relevant de l'itinérance aux tarifs nationaux, conformément à l'article 6 bis du règlement (UE) no 531/2012. Lors de l'examen des demandes de dérogation au motif de la viabilité introduites par différents opérateurs, les autorités de régulation devraient veiller à ce que les hypothèses avancées par chacun d'eux pour effectuer une projection des volumes soient cohérentes, compte dûment tenu des différences pertinentes en matière de positionnement commercial et de clientèle.

(25)

Les données relatives aux coûts et aux recettes étayant la demande d'autorisation de facturer des frais supplémentaires introduite par un fournisseur de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, devraient être fondées sur des résultats financiers qui peuvent être adaptés aux projections de volumes de trafic. Les écarts par rapport aux projections de coûts fondées sur les résultats financiers ne devraient être autorisés que s'ils sont étayés par des justificatifs d'engagements financiers déjà pris au moment de la demande.

(26)

Il conviendrait de prévoir une méthode harmonisée de détermination des coûts et des recettes de la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés en vue de garantir une évaluation cohérente des demandes d'autorisation de facturer des frais supplémentaires introduites par les fournisseurs de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de leur modèle tarifaire national.

(27)

La fourniture au détail de services d'itinérance réglementés implique deux catégories générales de coûts: le coût de l'acquisition de l'accès de gros aux services d'itinérance auprès des réseaux visités pour le trafic non équilibré, et les autres coûts spécifiques à l'itinérance. Conformément au règlement (UE) no 531/2012, le coût de l'acquisition de l'accès de gros aux services d'itinérance auprès des réseaux visités pour le trafic non équilibré est couvert par les tarifs de gros réels de l'itinérance appliqués aux volumes de trafic sortant du fournisseur de services d'itinérance concerné qui dépassent son trafic entrant. Lorsqu'un fournisseur de services d'itinérance, dans un pays, acquiert l'accès de gros auprès d'un autre fournisseur de services d'itinérance (c'est le cas des opérateurs de réseau mobile virtuel), il se peut que le coût de l'accès de gros aux services d'itinérance pour le premier soit plus élevé que pour le dernier si l'opérateur du réseau hôte national applique au fournisseur acquérant l'accès de gros national un tarif plus élevé que celui qu'il a obtenu des opérateurs de réseau visité pour lui-même et/ou la fourniture des services correspondants. Du fait de ce niveau élevé du coût de l'accès de gros aux services d'itinérance, les fournisseurs de services d'itinérance acquérant l'accès de gros national seront vraisemblablement plus enclins à demander une autorisation de facturer des frais d'itinérance supplémentaires et les autorités de régulation nationales devraient tenir dûment compte de cet aspect en étudiant leur demande.

(28)

Les autres coûts spécifiques à la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés sont communs à la fourniture de services d'itinérance à l'intérieur de l'Union et dans les pays tiers et certains sont également communs à la fourniture de services d'itinérance en gros et au détail. Aux fins de la demande d'autorisation de facturer des frais supplémentaires introduite par un fournisseur de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, ces coûts communs devraient être imputés à la fourniture au détail de services d'itinérance à l'intérieur de l'Union et, dans le cas de ceux qui sont communs à la fourniture de services d'itinérance en gros et au détail, conformément au ratio général des recettes d'itinérance tirées des trafics entrant et sortant.

(29)

On pourrait aussi calculer les coûts de la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés en incluant une part des coûts liés et communs supportés pour la fourniture au détail de services mobiles en général à condition que le calcul reflète le ratio utilisé pour imputer aux services d'itinérance des recettes tirées de la fourniture au détail de tous les autres services mobiles.

(30)

En ce qui concerne la détermination des recettes tirées de la fourniture au détail de services d'itinérance réglementés, la demande d'autorisation de facturer des frais supplémentaires introduite par un fournisseur de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national devrait dûment tenir compte de toutes les recettes de détail directement facturées pour la fourniture au détail de services mobiles originaires d'un État membre visité, telles que les recettes pour le trafic dépassant les volumes fixés en vertu d'une politique d'utilisation raisonnable ou tirées d'autres services d'itinérance réglementés, ainsi que de toute autre redevance perçue à l'unité ou de tout autre paiement résultant de l'utilisation de services mobiles au détail dans l'État membre visité.

(31)

Comme les services d'itinérance réglementés sont fournis au détail selon les conditions nationales applicables, ils devraient être considérés comme produisant certaines des recettes tirées des redevances périodiques fixes pour la fourniture au détail de services mobiles nationaux. Ils devraient donc être pris en compte lors de l'examen de la demande d'autorisation de facturer des frais supplémentaires introduite par un fournisseur de services d'itinérance conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, selon la méthode exposée dans le présent règlement. À cette fin, les recettes tirées de chaque service mobile au détail devraient être imputées à l'aide d'une clé reflétant le ratio entre les divers services mobiles, pondérée conformément au ratio entre les prix de gros unitaires moyens de l'itinérance.

(32)

Pour être considérée comme ayant l'effet de compromettre la viabilité du modèle tarifaire national d'un opérateur, la marge nette de l'itinérance au détail résultant de la déduction des coûts de la fourniture au détail de services d'itinérance des recettes correspondantes devrait être négative d'au moins un montant qui crée un risque d'effet sensible sur l'évolution des tarifs nationaux. En particulier, pour être considérée comme créant un tel risque, la marge négative nette générée par l'itinérance au détail devrait représenter une proportion non négligeable des recettes globales, avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement, tirées de la fourniture d'autres services mobiles.

(33)

Même lorsque la marge nette générée par l'itinérance au détail représente une proportion non négligeable de la marge globale générée par la fourniture d'autres services mobiles, certaines circonstances particulières, comme le degré de concurrence sur le marché national ou les caractéristiques particulières de l'opérateur introduisant la demande pourraient cependant écarter tout risque d'effet sensible sur l'évolution des tarifs nationaux.

(34)

Dans sa demande d'autorisation de facturer des frais supplémentaires, introduite conformément à l'article 6 quater, paragraphe 2, du règlement (UE) no 531/2012 afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national, le fournisseur de services d'itinérance devrait estimer les pertes dues à la fourniture de l'itinérance aux tarifs nationaux et les modalités de facturation des frais supplémentaires nécessaires pour compenser ces pertes, eu égard aux tarifs de gros maximaux applicables.