18.2.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/1

(1)

Le règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission (2) porte modalités d’application des grilles utilisées dans l’Union pour le classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents, conformément à l’article 43, point m), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (3). Le règlement (CE) no 1234/2007 a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) no 1308/2013 à compter du 1er janvier 2014.

(2)

Conformément à l’annexe IV, point A. II, du règlement (UE) no 1308/2013, les catégories A, C et E de la grille utilisée dans l’Union pour le classement des carcasses de bovins couvrent respectivement les carcasses d’animaux mâles non castrés, d’animaux mâles castrés et de femelles ayant entre 12 et 24 mois. En outre, le règlement (UE) no 1308/2013 a ajouté une nouvelle catégorie Z à ce classement, qui couvre les carcasses d’animaux entre 8 mois et moins de 12 mois. De ce fait, il est nécessaire d’adapter les catégories et classes pour lesquelles les prix du marché, aux niveaux national et de l’Union, dans le secteur de la viande bovine doivent être constatés conformément au règlement (CE) no 1249/2008.

(3)

En ce qui concerne la grille utilisée dans l’Union pour le classement des carcasses de porcins, le règlement (UE) no 1308/2013 a introduit la classe S pour une teneur en viande maigre de 60 % ou plus du poids de la carcasse comme une classe obligatoire et il a réservé la classe E aux carcasses ayant une teneur en viande maigre de plus de 55 % mais de moins de 60 % du poids de la carcasse. Par conséquent, il est nécessaire d’adapter la disposition du règlement (CE) no 1249/2008 sur la base de laquelle les prix de marché doivent être déterminés pour les carcasses des porcins dans les États membres.

(4)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1249/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

1)

À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   La constatation, aux niveaux national et de l’Union, des prix du marché sur la base de la grille utilisée dans l’Union pour le classement des carcasses visée à l’article 10 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) est effectuée chaque semaine et porte sur les classes de conformation et d’état d’engraissement suivantes, réparties entre les catégories visées à l’annexe IV, point A. II, dudit règlement:

2)

À l’article 25, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le prix visé au paragraphe 1 est déterminé par les cotations établies pour les catégories suivantes:

18.2.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/3

(1)

Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil (2) s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive avant le 14 juin 2011. Pour l’acide L-ascorbique, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2005/751/CE de la Commission (3).

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu, le 14 septembre 2004, une demande de Citrex Europe B.V. visant à faire inscrire la substance active acide L-ascorbique à l’annexe I de ladite directive. La décision 2005/751/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets de cette substance active sur la santé humaine et animale et sur l’environnement ont été évalués pour les usages proposés par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. L’État membre désigné rapporteur a présenté un projet de rapport d’évaluation le 10 septembre 2007. Conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) no 188/2011 de la Commission (4), des informations complémentaires ont été réclamées au demandeur, le 17 mai 2011. L’évaluation des données complémentaires par les Pays-Bas a été soumise en juillet 2011 sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé.

(4)

Le projet de rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen par les États membres et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»). Le 17 avril 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active acide L-ascorbique (5) utilisée en tant que pesticide. Le projet de rapport d’évaluation et les conclusions de l’Autorité ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 13 décembre 2013, à l’établissement du rapport d’examen de la Commission relatif à l’acide L-ascorbique.

(5)

Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide L-ascorbique satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. Il convient, par conséquent, d’approuver l’acide L-ascorbique.

(6)

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, en liaison avec son article 6, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient en particulier d’exiger de plus amples informations confirmatives.

(7)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’approbation pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de celle-ci.

(8)

Sans préjudice des obligations prévues par le règlement (CE) no 1107/2009 en cas d’approbation, il convient toutefois, eu égard à la situation spécifique créée par la transition de la directive 91/414/CEE au règlement (CE) no 1107/2009, d’appliquer les dispositions ci-après. Les États membres devraient bénéficier d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acide L-ascorbique. Ils devraient, s’il y a lieu, modifier, remplacer ou retirer ces autorisations. Il convient de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l’évaluation du dossier complet prévu à l’annexe III de la directive 91/414/CEE pour chaque produit phytopharmaceutique et chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes.

(9)

L’expérience acquise avec l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées en application du règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission (6) a montré que des difficultés pouvaient surgir dans l’interprétation des obligations incombant aux titulaires des autorisations existantes en ce qui concerne l’accès aux données. Pour éviter de nouvelles difficultés, il apparaît donc nécessaire de clarifier les obligations des États membres, notamment celle qui consiste à vérifier que tout titulaire d’une autorisation justifie de l’accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe II de ladite directive. Cette clarification n’impose toutefois aucune nouvelle obligation aux États membres ou aux titulaires d’autorisations par rapport aux directives adoptées jusqu’ici pour modifier l’annexe I de la directive susmentionnée ou par rapport aux règlements portant approbation de substances actives.

(10)

Conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1107/2009, il convient de modifier en conséquence l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7).

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dans le cas d’un produit contenant de l’acide L-ascorbique en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 31 décembre 2015 au plus tard; ou

b)

dans le cas d’un produit contenant de l’acide L-ascorbique associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 31 décembre 2015 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure.

18.2.2014   

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L 46/8

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

18.2.2014   

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L 46/10

(1)

La directive 64/432/CEE fixe des règles relatives aux échanges de bovins dans l’Union. Elle dispose, en son article 9, qu’un État membre qui a un programme national obligatoire de lutte contre l’une des maladies contagieuses énumérées à son annexe E, partie II, peut soumettre ce programme à la Commission en vue d’une approbation. La rhinotrachéite infectieuse bovine fait partie des maladies énumérées. La rhinotrachéite infectieuse bovine met en évidence les signes cliniques les plus marquants de l’infection due à l’herpèsvirus bovin de type 1 (BHV1).

(2)

L’article 9 de la directive 64/432/CEE prévoit également la détermination des garanties complémentaires pouvant être exigées dans les échanges effectués à l’intérieur de l’Union.

(3)

La décision 2004/558/CE de la Commission (2) approuve les programmes présentés par les États membres figurant à son annexe I pour lutter contre le BHV1 et l’éradiquer dans les régions indiquées dans cette annexe, auxquelles les garanties complémentaires s’appliquent conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE.

(4)

L’Italie a présenté à la Commission un programme visant à lutter contre le BHV1 et à l’éradiquer dans la région autonome du Val d’Aoste. Ce programme satisfait aux critères mentionnés à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE. Il prévoit également des règles applicables aux mouvements des bovins dans et vers cette région – règles équivalentes à celles qui, mises en œuvre précédemment dans la province de Bolzano (Italie), avaient permis d’éradiquer la maladie de cette province.

(5)

Il y a lieu d’approuver le programme présenté par l’Italie pour la région autonome du Val d’Aoste ainsi que les garanties complémentaires présentées conformément à l’article 9 de la directive 64/432/CEE.

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2004/558/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.2.2014   

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L 46/12

(1)

La directive 91/68/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d’ovins et de caprins dans l’Union. Elle établit les conditions auxquelles les États membres ou leurs régions sont reconnus officiellement indemnes de brucellose.

(2)

La décision 93/52/CEE de la Commission (3) établit, à l’annexe II, la liste des régions des États membres reconnues officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) conformément à la directive 91/68/CEE.

(3)

L’Italie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 91/68/CEE pour reconnaître les régions de Ligurie et du Latium comme officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis) sont respectées.

(4)

Sur la base de l’évaluation des documents présentés par l’Italie, il convient de reconnaître la Ligurie et le Latium comme des régions officiellement indemnes de brucellose (B. melitensis).

(5)

L’Espagne a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 91/68/CEE pour reconnaître la Communauté autonome de Navarre comme officiellement indemne de brucellose (B. melitensis) sont respectées.

(6)

Sur la base de l’évaluation des documents présentés par l’Espagne, il convient que la Communauté autonome de Navarre soit reconnue officiellement indemne de brucellose (B. melitensis).

(7)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les passages correspondant à l’Italie et à l’Espagne dans l’annexe II de la décision 93/52/CEE.

(8)

La directive 64/432/CEE s’applique aux échanges d’animaux des espèces bovine et porcine dans l’Union. Elle établit les conditions auxquelles un État membre ou une région d’un État membre est déclaré officiellement indemne de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins.

(9)

Les annexes de la décision 2003/467/CE de la Commission (4) établissent la liste des États membres et des régions déclarés officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique.

(10)

La Hongrie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de tuberculose sont respectées sur la totalité de son territoire.

(11)

Sur la base de l’évaluation des documents présentés par la Hongrie, il convient que cet État membre soit déclaré officiellement indemne de tuberculose.

(12)

La Roumanie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’État membre officiellement indemne de brucellose sont respectées sur la totalité de son territoire.

(13)

Sur la base de l’évaluation des documents présentés par la Roumanie, il convient que cet État membre soit déclaré officiellement indemne de brucellose.

(14)

L’Italie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’officiellement indemne de brucellose à la région de Ligurie sont respectées.

(15)

Sur la base de l’évaluation des documents présentés par l’Italie, il convient de déclarer la région de Ligurie comme une région officiellement indemne de brucellose.

(16)

L’Italie a présenté à la Commission des documents prouvant que les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour la reconnaissance du statut d’officiellement indemne de leucose bovine enzootique à la province d’Avellino dans la région de Campanie, à la province de Latina dans la région du Latium et à la région de Ligurie sont respectées.

(17)

Sur la base de l’évaluation des documents présentés par l’Italie, il convient de déclarer la province d’Avellino dans la région de Campanie, la province de Latina dans la région du Latium et la région de Ligurie comme officiellement indemnes de leucose bovine enzootique.

(18)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes I, II et III de la décision 2003/467/CE.

(19)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.2.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/18

(1)

La décision 97/794/CE de la Commission (2) fixe certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en provenance des pays tiers.

(2)

L’article 4 de ladite décision prévoit que, au cours des contrôles physiques prévus à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 91/496/CEE, les biongulés et équidés vivants doivent être déchargés au poste d’inspection frontalier en présence du vétérinaire officiel et soumis à un contrôle de leur aptitude à voyager et à un examen clinique qui peut comporter un prélèvement d’échantillons. Ces examens et le prélèvement d’échantillons sont effectués conformément aux dispositions de l’annexe II de la décision 97/794/CE.

(3)

L’annexe II de la décision 97/794/CE établit que 3 % au moins des lots de biongulés et d’équidés sont soumis à un échantillonnage sérologique sur une base mensuelle afin de contrôler le respect des exigences sanitaires figurant dans le certificat d’accompagnement.

(4)

L’article 2, point c), de la directive 2009/156/CE du Conseil (3) fournit une définition des équidés enregistrés, ensemble dont les chevaux enregistrés représentent un sous-ensemble taxinomique en application de l’article 19 de cette directive. Par conséquent, il peut être décidé de limiter l’importation en provenance d’un pays tiers ou d’une partie d’un pays tiers à des espèces ou catégories particulières d’équidés, et les conditions particulières auxquelles peut s’effectuer l’admission temporaire sur le territoire de l’Union ou la réintroduction sur ledit territoire après exportation temporaire d’équidés enregistrés ou d’équidés destinés par des utilisations particulières sont établies.

(5)

En adoptant les décisions 92/260/CEE (4) et 93/195/CEE (5) relatives aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l’admission temporaire de chevaux enregistrés et pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire, et en limitant, conformément à sa décision 2004/211/CE (6), les importations dans l’Union d’équidés en provenance de certains pays tiers aux seuls chevaux enregistrés, comme indiqué à l’annexe I de sa décision 93/197/CEE (7), la Commission a non seulement défini les chevaux enregistrés comme étant un sous-ensemble taxinomique des équidés enregistrés définis à l’article 2, point c), de la directive 2009/156/CE, mais a également pris en compte les risques limités découlant de l’introduction de ces animaux dans l’Union.

(6)

À la lumière de l’expérience acquise, il apparaît que, dans le cas d’équidés enregistrés, les bénéfices attendus du prélèvement d’échantillons de sang au taux de 3 % pour le contrôle de la conformité avec les exigences en matière de santé prévues dans les certificats d’accompagnement ne justifient pas un tel prélèvement. Par conséquent, lorsqu’il s’agit de chevaux enregistrés, le taux fixe de prélèvement d’échantillons pour les examens sérologiques doit être remplacé par la collecte d’un échantillon approprié fondée sur le risque, lorsque cela est jugé nécessaire par le vétérinaire officiel au poste d’inspection frontalier.

(7)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe II de la décision 97/794/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.2.2014   

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L 46/20

(1)

La peste porcine africaine, maladie virale infectieuse qui touche les populations de porcs domestiques et sauvages, peut avoir une incidence grave sur la rentabilité de l’élevage porcin et, partant, perturber les échanges au sein de l’Union et les exportations vers des pays tiers.

(2)

Lorsqu’un foyer de peste porcine africaine apparaît, le risque existe que l’agent pathogène se propage à d’autres exploitations porcines et aux porcs sauvages. La maladie peut ainsi se propager d’un État membre à l’autre ou à des pays tiers par le commerce de porcs vivants ou de leurs produits.

(3)

La directive 2002/60/CE du Conseil (3) définit les mesures minimales à prendre dans l’Union pour lutter contre cette maladie. Son article 15 prévoit la délimitation d’une zone infectée lorsqu’un ou plusieurs cas de peste porcine africaine ont été confirmés dans les populations de porcs sauvages.

(4)

La Lituanie a informé la Commission de la situation actuelle au regard de la peste porcine africaine sur son territoire et, conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE, a délimité une zone infectée dans laquelle les mesures visées aux articles 15 et 16 de ladite directive sont appliquées.

(5)

Pour prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et éviter l’imposition par des pays tiers d’entraves non justifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de dresser, au niveau de l’Union européenne, en collaboration avec l’État membre concerné, une liste des territoires infectés pour cause de peste porcine africaine en Lituanie.

(6)

En conséquence, il convient de dresser la liste des territoires infectés en Lituanie dans l’annexe de la présente décision et d’établir la durée du maintien de la zone ainsi délimitée conformément à l’article 15 de la directive 2002/60/CE.

(7)

Il convient de confirmer la décision d’exécution 2014/43/UE de la Commission (4) après la consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.2.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 46/22

«2)

développera et mettra en œuvre de meilleures méthodes et technologies de prévention et de détection et d’incidents nucléaires et de radioactivité, et de réaction à de tels incidents, […]»,

«2)

développera et mettra en œuvre de meilleures méthodes et technologies de prévention et de détection d’incidents nucléaires et radiologiques, et de réponse à de tels incidents, […]».