25.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 139/1

(1)

Le 9 décembre 2011, les États membres de l’Union et la Croatie ont signé le traité d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion»). En vertu de son article 3, paragraphe 3, ledit traité d’adhésion doit entrer en vigueur le 1er juillet 2013, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date.

(2)

Conformément à l’article 2 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union de la Croatie et aux adaptations du traité sur l’Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «acte relatif aux conditions d’adhésion»), dès la date d’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes adoptés, avant l’adhésion, par les institutions lient la Croatie dans les conditions prévues par lesdits traités et par ledit acte relatif aux conditions d’adhésion.

(3)

Le territoire de Neum (ci-après dénommé «corridor de Neum») est l’endroit où le territoire de la Bosnie-Herzégovine rejoint la côte adriatique, séparant ainsi le secteur de Dubrovnik du reste du territoire de la Croatie. L’activité touristique, qui revêt une grande importance pour l’économie locale, est principalement le fait de petites et moyennes entreprises tributaires des livraisons provenant du reste du territoire de la Croatie. La valeur de ces livraisons ne dépasse généralement pas 10 000 EUR par lot et 89 % des marchandises concernées ont le statut de marchandises en libre pratique sur le territoire de la Croatie.

(4)

L’article 43 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion dispose que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, définit les conditions auxquelles les exigences relatives à la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie peuvent être levées pour les produits de l’Union traversant le corridor de Neum.

(5)

Conformément aux articles 36 bis, 36 ter, 182 bis et 182 ter, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (1) (ci-après dénommé «code des douanes communautaire»), les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union ou qui en sortent font l’objet d’une déclaration sommaire transmise préalablement par voie électronique et contenant les renseignements nécessaires à la réalisation de l’analyse de risque.

(6)

Compte tenu des spécificités de l’économie locale, il est opportun de prévoir des dérogations à l’obligation de soumettre des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour les marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum.

(7)

Il convient que les autorités douanières effectuent une analyse de risque et réalisent des contrôles douaniers de sécurité en bonne et due forme sur la base des données qui figurent sur la facture et sur les documents de transport accompagnant les marchandises.

(8)

Le présent régime déroge au principe, institué en vertu du code des douanes communautaire, de la transmission par voie électronique, avant la sortie et avant l’arrivée des marchandises, de données en matière de sûreté et de sécurité. Afin que soient garanties l’efficacité et l’efficience de l’analyse de risque et des contrôles réalisés à des fins de sûreté et de sécurité, il convient que la Croatie veille à ce que les points de passage frontaliers du corridor de Neum soient dotés des ressources humaines, des équipements et des dispositifs de contrôle nécessaires.

(9)

S’il est constaté qu’un lot ne répond pas aux exigences du présent règlement, il convient d’interdire que ce lot soit réadmis sur le territoire de la Croatie, tant qu’une évaluation des risques y afférents n’a pas été effectuée et que des mesures efficaces et ciblées, fondées sur une analyse de risque, n’ont pas été prises.

(10)

En sus de l’échange d’informations à des fins de sûreté et de sécurité prévu à l’article 4 octies, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2), il convient que la Croatie informe régulièrement la Commission, dans le cadre des procédures du cadre commun de gestion des risques, de toute irrégularité constatée et, le cas échéant, des mesures prises en conséquence en ce qui concerne le transit des marchandises par le corridor de Neum.

(11)

Il convient qu’une évaluation visant à vérifier la bonne application du présent règlement soit effectuée par la Commission au plus tard deux ans après la date d’adhésion de la Croatie,

a)

l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire de sortie pour les marchandises de l’Union sortant du territoire de la Croatie afin de traverser le corridor de Neum;

b)

l’exemption de l’obligation d’établir une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises de l’Union réadmises sur le territoire de la Croatie après avoir traversé le corridor de Neum.

1.

«marchandises de l’Union», les marchandises définies à l’article 4, point 7), du code des douanes communautaire;

2.

«secteur de Dubrovnik», Dubrovnik et ses environs sur le territoire de la Croatie qui est séparé du territoire continental de la Croatie par le corridor de Neum;

3.

«territoire continental de la Croatie», le territoire de la Croatie à l’exclusion du secteur de Dubrovnik;

4.

«corridor de Neum», la frange du territoire de la Bosnie–Herzégovine qui sépare le secteur de Dubrovnik du territoire continental de la Croatie;

5.

«autorités douanières», les autorités douanières de la Croatie postées aux points de passage frontaliers de sortie et de réadmission situés de part et d’autre du corridor de Neum;

6.

«sortie», la sortie de marchandises par le corridor de Neum, soit du secteur de Dubrovnik vers le territoire continental de la Croatie, soit du territoire continental de la Croatie vers le secteur de Dubrovnik;

7.

«réadmission», l’entrée de marchandises par le corridor de Neum, soit dans le secteur de Dubrovnik depuis le territoire continental de la Croatie, soit dans le territoire continental de la Croatie depuis le secteur de Dubrovnik.

a)

la valeur totale de chaque lot de marchandises de l’Union transitant par le corridor de Neum ne dépasse pas la somme de 10 000 EUR ou son équivalent en monnaie locale;

b)

les marchandises visées au point a) du présent article soient accompagnées de factures ou de documents de transport qui:

a)

fixent le délai maximal dans lequel le transit des marchandises de l’Union par le corridor de Neum doit être achevé;

b)

indiquent ce délai maximal, ainsi que la date du visa de la facture ou du document de transport visés à l’article 4, point b) ii);

c)

lorsqu’elles le jugent nécessaire, apposent des scellés par capacité ou par colis, avant le transit des marchandises par le corridor de Neum.

a)

effectuent une analyse de risque, principalement à des fins de sûreté et de sécurité;

b)

vérifient les factures ou documents de transport accompagnant les marchandises;

c)

vérifient le respect du délai maximal visée au paragraphe 3, point a), du présent article;

d)

vérifient l’intégrité des scellés apposés, le cas échéant, conformément au paragraphe 3, point c), du présent article;

e)

procèdent, le cas échéant, à une inspection physique des marchandises;

f)

procèdent, le cas échéant, à l’enlèvement des scellés.

a)

une analyse de risque en bonne et due forme a été effectuée;

b)

les autorités douanières ont pris, sur la base des résultats de l’analyse de risque visée au point a), des mesures efficaces spécifiquement ciblées sur la prévention des risques en matière de sûreté et de sécurité.

25.5.2013   

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L 139/4

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (2) prévoyait, notamment, l’analyse en 2013 de certains pesticides sur une base volontaire, en particulier les pesticides récemment ajoutés au programme par le règlement d’exécution ou ceux pour lesquels il est très difficile de définir les résidus afin de donner aux laboratoires officiels qui ne l’ont pas encore fait le temps de valider les méthodes requises pour l’analyse de ces pesticides. Étant donné que les laboratoires officiels ont encore besoin d’un peu de temps pour valider ces méthodes, l’analyse de ces pesticides doit être poursuivie sur une base volontaire en 2014.

(2)

Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

25.5.2013   

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L 139/5

(1)

Il est prévu que la Croatie adhère à l’Union le 1er juillet 2013.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 de la Commission du 31 août 2012 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2013, 2014 et 2015, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (1) établit, dans son annexe II, le nombre d’échantillons que chaque État membre doit prélever et analyser, conformément à l’article 1er dudit règlement.

(3)

Étant donné que les données d’un seul semestre ne seraient pas totalement comparables avec celles d’autres États membres recueillies au cours de l’ensemble de l’année 2013, la Croatie doit participer aux programmes pluriannuels coordonnés de l’Union à partir de janvier 2014.

(4)

Il y a donc lieu d’adapter le règlement d’exécution (UE) no 788/2012 en conséquence,

25.5.2013   

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L 139/6

(1)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (2) établit les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de certains lots d’animaux vivants ou de viandes fraîches. Il établit aussi les listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels ces lots peuvent être introduits dans l’Union.

(2)

Le règlement (UE) no 206/2010 prévoit que les lots de viandes fraîches destinées à la consommation humaine ne sont importés dans l’Union que s’ils proviennent des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires énumérés à son annexe II, partie 1, pour lesquels un modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné est mentionné dans ladite partie.

(3)

Quatre parties du territoire du Botswana sont énumérées à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 comme régions à partir desquelles l’exportation vers l’Union de certaines viandes fraîches est autorisée. Ces régions sont composées de plusieurs zones vétérinaires de contrôle des maladies.

(4)

En mars 2013, un audit de la Commission a été réalisé au Botswana afin d’évaluer le système de contrôle de la santé animale en place, notamment pour ce qui est des contrôles concernant la fièvre aphteuse. L’audit a permis de constater que le risque d’introduction du virus de la fièvre aphteuse dans les zones vétérinaires de contrôle des maladies 6 et 4a du territoire de ce pays tiers ne peut pas être considéré comme négligeable.

(5)

Dans le cadre de la surveillance, la présence du virus de la fièvre aphteuse a été détectée chez des chèvres et du gibier sauvage dans la zone de surveillance intensive de la zone vétérinaire de contrôle des maladies 6. Cette zone de surveillance intensive n’est pas autorisée à exporter des viandes fraîches vers l’Union. Or, la proximité de cette zone par rapport à la partie de la zone vétérinaire de contrôle des maladies 6 en provenance de laquelle ces exportations sont permises constitue un risque.

(6)

La zone vétérinaire de contrôle des maladies 4a borde d’autres zones du Botswana en provenance desquelles les importations de viandes fraîches dans l’Union ne sont pas autorisées. L’audit de la Commission a mis en évidence certains problèmes de surveillance de la santé animale dans la zone vétérinaire de contrôle des maladies 4a. En outre, un certain nombre de lacunes ont été décelées dans la délimitation de cette zone par rapport aux zones en provenance desquelles les importations de viandes fraîches dans l’Union ne sont pas autorisées. Ces lacunes constituent un risque non négligeable au regard de la fièvre aphteuse.

(7)

L’audit de la Commission a également constaté que le système permettant de vérifier l’efficacité des contrôles officiels était bien organisé dans le reste du territoire du Botswana et a relevé des améliorations par rapport à la situation décrite lors du précédent audit effectué en 2011.

(8)

Toutefois, compte tenu du risque d’introduction de la fièvre aphteuse par l’importation dans l’Union de viandes fraîches issues d’espèces sensibles à cette maladie en provenance de zones vétérinaires de contrôle des maladies 6 et 4a du Botswana, l’autorisation d’exporter vers l’Union ce type de viandes fraîches en provenance de ces zones vétérinaires de contrôle des maladies doit être suspendue.

(9)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 206/2010 en conséquence.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

25.5.2013   

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L 139/8

(1)

Le comité scientifique des produits de consommation (CSPC), remplacé ultérieurement par le comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) en vertu de la décision 2008/721/CE de la Commission du 5 septembre 2008 établissant une structure consultative de comités scientifiques et d’experts dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l’environnement et abrogeant la décision 2004/210/CE (2), a conclu, dans son avis du 2 octobre 2007, que les données figurant dans le dossier démontraient que le polidocanol était faiblement toxique et ne présentait aucun risque pour la santé du consommateur lorsqu’il était utilisé jusqu’à une concentration de 3 % dans les produits cosmétiques sans rinçage et de 4 % dans les produits cosmétiques à rincer. En outre, le CSPC a déclaré que les données scientifiques récentes ne confirmaient pas l’hypothèse selon laquelle le polidocanol aurait un effet anesthésique local. Ainsi, sa présence dans les cosmétiques et les produits de soin pour la peau ne modifiera pas la sensation cutanée. Il convient donc de l’inclure dans l’annexe III du règlement (CE) no 1223/2009.

(2)

Lors de sa réunion des 13 et 14 décembre 2011, le CSSC a adopté un addendum à l’avis sur le polidocanol rendu par le CSPC, confirmant les conclusions de ce dernier.

(3)

Étant donné que la présence de polidocanol a été constatée, à la fois dans des médicaments injectables et dans des médicaments topiques, à des concentrations encore plus faibles que celles considérées comme étant sans danger par le CSPC, la Commission a demandé l’avis de l’Agence européenne des médicaments sur la classification des produits topiques contenant cette substance. Dans son avis formulé le 25 octobre 2011, le comité des médicaments à usage humain a conclu que les produits contenant du polidocanol n’étaient pas considérés automatiquement comme des médicaments répondant à la définition du médicament fournie à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (3). En outre, le polidocanol utilisé dans les produits topiques aux concentrations recommandées et pour l’usage topique recommandé (3 % pour les produits sans rinçage et 4 % pour les produits à rincer) agit comme un détergent ou un agent tensioactif ionique, et ces produits ne présentent pas les caractéristiques d’un médicament.

(4)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1223/2009 en conséquence.

(5)

L’application des restrictions susmentionnées devrait être différée de douze mois pour permettre au secteur d’apporter les modifications nécessaires aux formulations des produits.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent pour les produits cosmétiques,

25.5.2013   

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L 139/11

(1)

Le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juin 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (2) établit les modalités d’exécution du règlement IAP.

(2)

Il est indispensable que les dépenses encourues pour l’acquisition de terrains et de bâtiments existants soient admissibles et constituent un élément central de l’action visant à atteindre les objectifs fixés au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» dans le cas de certaines opérations, comme celles contribuant à résoudre le problème des logements pour les réfugiés et les personnes déplacées dans les Balkans occidentaux. L’admissibilité des dépenses encourues pour l’acquisition de terrains et de bâtiments existants doit faire l’objet d’une nouvelle dérogation.

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 718/2007 en conséquence.

(4)

Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP,

«d)

l’acquisition de terrains et de bâtiments existants lorsque cela est justifié par la nature de l’opération».

25.5.2013   

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L 139/12

(1)

Les substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride ont été inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) respectivement par les directives de la Commission 2006/41/CE (3), 2007/6/CE (4) et 2008/116/CE (5).

(2)

La directive 2010/21/UE de la Commission (6) a modifié l’annexe I de la directive 91/414/CEE pour ce qui est des dispositions spécifiques relatives aux néonicotinoïdes clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride.

(3)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont énumérées dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (7).

(4)

Au printemps 2012, de nouvelles informations scientifiques relatives aux effets sublétaux des néonicotinoïdes sur les abeilles ont été publiées. La Commission, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») une assistance scientifique et technique pour examiner ces nouvelles informations et revoir l’évaluation des risques des néonicotinoïdes en ce qui concerne leur incidence sur les abeilles.

(5)

L’Autorité a présenté ses conclusions sur l’évaluation des risques de la clothianidine, du thiaméthoxame et de l’imidaclopride pour les abeilles le 16 janvier 2013 (8).

(6)

L’Autorité a constaté que certaines cultures présentaient des risques aigus élevés pour les abeilles en raison de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives clothianidine, thiaméthoxame ou imidaclopride. L’Autorité a constaté, notamment, des risques aigus élevés pour les abeilles liés à l’exposition aux poussières émanant de plusieurs cultures, à la consommation de résidus présents dans le pollen et le nectar contaminés de certaines cultures et à l’exposition à la guttation du maïs. L’Autorité n’exclut pas non plus des risques inacceptables résultant des effets aigus ou chroniques sur la survie et le développement des colonies dans plusieurs cultures. En outre, l’Autorité a relevé un certain nombre de données lacunaires pour chacune des cultures évaluées, en particulier en ce qui concerne le risque à long terme pour les abeilles mellifères résultant de l’exposition aux poussières, des résidus présents dans le pollen et le nectar et de l’exposition à la guttation.

(7)

À la lumière de ces nouvelles connaissances scientifiques et techniques, la Commission a jugé qu’il existait des éléments indiquant que les utilisations approuvées de la clothianidine, du thiaméthoxame et de l’imidaclopride ne satisfaisaient plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009, compte tenu de leur incidence sur les abeilles, et qu’on ne pouvait exclure un risque élevé pour les abeilles à moins d’imposer de nouvelles restrictions. De plus, dans l’attente de l’évaluation de l’Autorité concernant les utilisations par traitement foliaire, la Commission a estimé que le risque pour les abeilles découlant des applications foliaires était semblable au risque observé par l’Autorité en cas de traitement des semences et de traitement des sols, en raison de la translocation systémique des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride dans la plante.

(8)

La Commission a invité les auteurs des notifications à présenter leurs observations.

(9)

Les conclusions de l’Autorité ont été examinées par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisées le 15 mars 2013 sous forme d’addenda aux rapports de réexamen de la clothianidine, du thiaméthoxame et de l’imidaclopride.

(10)

La Commission est arrivée à la conclusion qu’un risque élevé pour les abeilles ne pouvait être exclu à moins d’imposer de nouvelles restrictions.

(11)

Il est confirmé que les substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. Afin de réduire au minimum l’exposition des abeilles, il convient toutefois de limiter l’utilisation de ces substances actives, de prévoir des mesures spécifiques d’atténuation des risques pour protéger les abeilles et de réserver l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives aux utilisateurs professionnels. En particulier, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame ou de l’imidaclopride à des fins de traitement des semences et de traitement des sols devrait être interdite dans les cultures qui attirent les abeilles et dans les céréales, sauf dans les cultures sous serre et dans les céréales d’hiver. Les traitements foliaires à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame ou de l’imidaclopride devraient être interdits dans les cultures qui attirent les abeilles et dans les céréales, à l’exception des utilisations sous serre et des utilisations après la floraison. Les cultures qui sont récoltées avant la floraison ne sont pas censées attirer les abeilles.

(12)

Concernant les utilisations de clothianidine, de thiaméthoxame ou d’imidaclopride qui peuvent être autorisées par le présent règlement, il convient de demander des informations confirmatives supplémentaires.

(13)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(14)

Il a été constaté que les risques pour les abeilles provenant des semences traitées sont dus en particulier à l’exposition aux poussières émanant de plusieurs cultures, à la consommation de résidus présents dans le pollen et le nectar contaminés de certaines cultures et à l’exposition à la guttation du maïs. Compte tenu de ces risques liés à l’utilisation de semences traitées, l’utilisation et la mise sur le marché de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame ou de l’imidaclopride devraient être interdites en ce qui concerne les semences de cultures qui attirent les abeilles et les semences de céréales, à l’exception des céréales d’hiver et des semences utilisées sous serre.

(15)

Il convient de laisser aux États membres le temps de retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame ou de l’imidaclopride.

(16)

S’agissant des produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame ou de l’imidaclopride, si des États membres accordent un délai de grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, ce délai doit expirer au plus tard le 30 novembre 2013. Dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission entamera dans un délai raisonnable un examen des nouvelles informations scientifiques qu’elle aura reçues.

(17)

L’article 36, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009 prévoit que les États membres peuvent, dans certaines circonstances, imposer des mesures supplémentaires d’atténuation des risques ou des restrictions à la mise sur le marché et à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame ou de l’imidaclopride. En ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame ou de l’imidaclopride, le règlement (CE) no 1107/2009 prévoit la possibilité, pour les États membres, de prendre des mesures d’urgence en application de son article 71.

(18)

L’interdiction de la mise sur le marché de semences traitées ne devrait s’appliquer qu’à partir du 1er décembre 2013 afin de garantir une période de transition suffisamment longue. Les mesures provisoires de protection déjà prises au niveau national en vertu de l’article 71 du règlement (CE) no 1107/2009 peuvent être maintenues jusqu’à cette date conformément à l’article 71, paragraphe 3, dudit règlement.

(19)

Les semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame ou de l’imidaclopride, qui sont soumises aux restrictions visées à l’article 1er du présent règlement, peuvent être utilisées pour des expériences ou des essais à des fins de recherche ou de développement en vertu de l’article 54 du règlement (CE) no 1107/2009.

(20)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’a pas émis d’avis. Un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’acte d’exécution au comité d’appel, pour de plus amples délibérations. Le comité d’appel n’a pas émis d’avis,

25.5.2013   

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L 139/27

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

25.5.2013   

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L 139/29

(1)

La décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (4) dresse une liste des postes d’inspection frontaliers agréés conformément aux directives 91/496/CEE et 97/78/CE. Cette liste figure à l’annexe I de ladite décision.

(2)

Le Danemark a fait savoir qu’un nouveau centre d’inspection avait été ajouté au poste d’inspection frontalier du port d’Esbjerg. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(3)

À la suite des communications de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, de la Lettonie, des Pays-Bas et du Portugal, il y a lieu de modifier, sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE, les inscriptions de certains postes d’inspection frontaliers dans ces États membres.

(4)

Le service d’audit de la Commission (précédemment dénommé «service d’inspection de la Commission»), l’Office alimentaire et vétérinaire, a réalisé un audit en Espagne, à la suite duquel il a adressé à cet État membre un certain nombre de recommandations. L’Espagne a signalé qu’il convenait de suspendre temporairement l’agrément du poste d’inspection frontalier d’un port ainsi que ceux de plusieurs aéroports. Il convient donc de modifier en conséquence les inscriptions concernant ces postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(5)

L’Italie a fait savoir que le poste d’inspection frontalier du port de Brindisi devait être retiré de la liste des inscriptions pour cet État membre. Le Portugal a signalé que le poste d’inspection frontalier du port de Viana do Castelo devait être retiré de la liste des inscriptions pour cet État membre. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant ces États membres, à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(6)

Le Royaume-Uni a fait savoir qu’il convenait de suspendre temporairement l’agrément du poste d’inspection frontalier de Hull. Il convient donc de modifier en conséquence la liste des inscriptions concernant cet État membre, à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(7)

À la suite d’un audit satisfaisant effectué en Lituanie par l’Office alimentaire et vétérinaire, il convient d’étendre l’agrément du poste d’inspection frontalier de la route de Kybartai, dont les activités démarrent officiellement le 21 mai 2013, à toutes les catégories d’animaux vivants (U, E et O). Il convient donc de modifier en conséquence l’inscription correspondante concernant cet État membre à l’annexe I de la décision 2009/821/CE.

(8)

L’annexe II de la décision 2009/821/CE établit la liste des unités centrales, régionales et locales du système informatique vétérinaire intégré (TRACES).

(9)

Compte tenu des informations fournies par l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, certains changements doivent être apportés à la liste des unités centrales, régionales et locales dans le système TRACES, figurant à l’annexe II de la décision 2009/821/CE, dans les sections relatives à ces États membres.

(10)

Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2009/821/CE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

25.5.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 139/s3