13.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/1

13.1.2009   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 8/3

(1)

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (4) a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté afin de favoriser la réduction des émissions de ces gaz dans des conditions qui offrent un rapport coût/efficacité satisfaisant et qui soient performantes du point de vue économique.

(2)

L’objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 94/69/CE du Conseil (5), consiste à stabiliser les concentrations dans l’atmosphère de gaz à effet de serre à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

(3)

Le Conseil européen a souligné, lors de sa réunion à Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, qu’il était primordial d’atteindre l’objectif stratégique consistant à limiter l’augmentation de la température moyenne mondiale à 2 °C au maximum par rapport aux niveaux de l’époque préindustrielle. Les découvertes scientifiques les plus récentes, dont fait état le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son quatrième rapport d’évaluation, démontrent encore plus clairement que les effets néfastes des changements climatiques constituent une menace de plus en plus grave pour les écosystèmes, la production alimentaire et la réalisation des objectifs du développement durable et des objectifs du millénaire pour le développement, ainsi que pour la santé et la sécurité humaines. Pour que l’objectif de 2 °C puisse être atteint, il est nécessaire de stabiliser la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à environ 450 ppmv équivalent CO2; pour ce faire, les émissions planétaires de gaz à effet de serre devront atteindre leur maximum dans les dix à quinze prochaines années et enregistrer des réductions mondiales considérables pour atteindre un niveau inférieur d’au moins 50 % à celui de 1990 d’ici à 2050.

(4)

Le Conseil européen a souligné que l’Union européenne était déterminée à faire de l’Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de gaz à effet de serre, et que jusqu’à la conclusion d’un accord mondial global pour l’après 2012, l’Union européenne prenait, de manière indépendante, l’engagement ferme de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990. La limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités aériennes est une contribution majeure dans la perspective de cet engagement.

(5)

Le Conseil européen a souligné que l’Union européenne était déterminée à parvenir à un accord mondial global sur les réductions d’émissions de gaz à effet de serre au-delà de 2012, afin d’apporter une réponse effective, efficace et équitable à l’échelle voulue pour pouvoir relever les défis posés par le changement climatique. Le Conseil européen s’est déclaré favorable à ce que l’Union européenne se fixe comme objectif de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 par rapport à 1990, à titre de contribution à un accord mondial global pour l’après 2012, pour autant que d’autres pays développés s’engagent à atteindre des réductions d’émission comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique apportent une contribution adaptée à leurs responsabilités et à leurs capacités respectives. L’Union européenne continue de prendre l’initiative dans la négociation d’un accord international ambitieux qui permettra de réaliser l’objectif consistant à limiter l’augmentation de la température mondiale à 2 °C, et elle est confortée par les progrès réalisés en ce sens lors de la treizième conférence des parties à la CCNUCC, qui s’est tenue à Bali en décembre 2007. L’Union européenne visera à garantir que cet accord global comprenne des mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux activités aériennes, auquel cas il convient que la Commission examine les modifications à apporter à la présente directive, dans la mesure où celle-ci s’applique aux exploitants d’aéronefs.

(6)

Le 14 février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique (6) dans laquelle il faisait état de l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire moyen à 2 °C par rapport à l’époque préindustrielle, et dans laquelle il invitait instamment l’Union européenne à conserver son rôle moteur dans les négociations visant à établir un cadre international pour la période postérieure à 2012 sur le changement climatique et à maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; il insistait également sur la nécessité de procéder à des réductions globales, dans tous les pays industrialisés, de 30 % par rapport aux niveaux d’émission atteints en 1990 à l’horizon 2020, en vue de parvenir à une réduction de l’ordre de 60 à 80 % d’ici à 2050.

(7)

La CCNUCC impose à toutes les parties d’établir et de mettre en œuvre des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques.

(8)

En vertu du protocole de Kyoto à la CCNUCC, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2002/358/CE du Conseil (7), les pays industrialisés cherchent à limiter ou à réduire les émissions des gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal provenant des combustibles utilisés dans les transports aériens, par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

(9)

Quoique la Communauté ne soit pas une partie contractante de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale (la convention de Chicago), tous les États membres sont parties contractantes à cette convention et membres de l’OACI. Les États membres continuent de soutenir le travail mené avec d’autres États au sein de l’OACI afin de mettre au point des mesures traitant des impacts de l’aviation sur le climat, y compris des instruments fondés sur le marché. Les participants à la sixième réunion du Comité de la protection de l’environnement en aviation de l’OACI en 2004 sont convenus qu’un système d’échange de quotas d’émission propre au secteur de l’aviation et reposant sur un nouvel instrument juridique introduit sous les auspices de l’OACI semblait suffisamment peu attrayant pour pouvoir d’ores et déjà être abandonné. En conséquence, la résolution A35-5 de la 35e session de l’Assemblée de l’OACI, qui s’est tenue en septembre 2004, ne proposait pas de nouvel instrument juridique, mais approuvait le principe de l’échange ouvert de droits d’émission et la possibilité, pour les États, d’intégrer les émissions résultant de l’aviation internationale dans leurs systèmes d’échange de quotas d’émission. À l’appendice L de la résolution A36-22 qu’elle a adoptée en septembre 2007, lors de sa 36e session, l’Assemblée de l’OACI prie instamment les États contractants de ne pas mettre en œuvre un régime d’échange de droits d’émissions pour les exploitants d’aéronefs des autres États contractants sauf sur la base d’un accord mutuel entre ces États. Rappelant que la convention de Chicago reconnaît expressément le droit de chaque partie contractante à appliquer ses propres lois et réglementations aériennes de manière non discriminatoire aux aéronefs de tous les États, les États membres de la Communauté européenne et quinze autres États européens ont formulé une réserve sur cette résolution et se réservent le droit, en vertu de la convention de Chicago, d’adopter et d’appliquer, de manière non discriminatoire, des mesures fondées sur le marché aux exploitants d’aéronefs de tous les États fournissant des services aériens en direction, à partir ou à l’intérieur de leur territoire.

(10)

En vertu du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement institué par la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (8), la Communauté doit définir et prendre des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions si aucune action de cette nature n’est décidée au sein de l’OACI d’ici à 2002. Dans ses conclusions d’octobre 2002, de décembre 2003 et d’octobre 2004, le Conseil a, à maintes reprises, engagé la Commission à proposer des mesures en vue de réduire l’impact du transport aérien international sur le climat.

(11)

Il convient que les politiques et les mesures soient mises en œuvre au niveau des États membres et de la Communauté dans tous les secteurs de l’économie communautaire afin de générer les réductions substantielles des émissions qui sont nécessaires. Si l’incidence du secteur de l’aviation sur le climat continue d’augmenter au rythme actuel, elle neutralisera dans une large mesure les réductions réalisées par d’autres secteurs afin de lutter contre le changement climatique.

(12)

Dans sa communication du 27 septembre 2005 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique», la Commission a exposé une stratégie en vue de réduire l’impact de l’aviation sur le climat. Parmi les nombreuses mesures proposées, la stratégie prévoyait notamment d’intégrer le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et de créer, dans le cadre de la seconde phase du programme européen sur le changement climatique, un groupe de travail «Aviation» chargé d’examiner les méthodes envisageables pour intégrer l’aviation dans le système communautaire. Dans ses conclusions du 2 décembre 2005, le Conseil a reconnu que, des points de vue économique et environnemental, la meilleure solution semblait consister à inclure le secteur de l’aviation dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre; il a par ailleurs invité la Commission à présenter une proposition législative avant la fin de 2006. Dans sa résolution du 4 juillet 2006 sur la réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique (9), le Parlement européen a reconnu que l’échange d’émissions avait le potentiel pour jouer un rôle dans le cadre d’un paquet global de mesures traitant des impacts de l’aviation sur le climat, à condition que ce système soit conçu de manière appropriée.

(13)

Un train complet de mesures devrait comporter des mesures opérationnelles et technologiques. Des améliorations de la gestion du trafic aérien dans le cadre du «ciel unique européen» et des programmes SESAR pourraient contribuer à accroître le rendement énergétique des carburants à concurrence de 12 %. Les travaux de recherche dans les nouvelles technologies, en particulier sur les moyens d’améliorer le rendement énergétique des avions, sont eux aussi de nature à réduire les émissions provenant de l’aviation.

(14)

L’objectif des modifications apportées par la présente directive à la directive 2003/87/CE est de réduire la contribution de l’aviation au changement climatique en intégrant les émissions liées aux activités aériennes dans le système communautaire.

(15)

Les exploitants d’aéronefs sont les entités qui exercent le contrôle le plus direct sur le type d’appareil exploité et sur les modalités de cette exploitation; il convient dès lors qu’il leur incombe de respecter les obligations découlant de la présente directive, y compris l’obligation de prévoir un plan de suivi et celle de surveiller et de déclarer les émissions conformément audit plan. Un exploitant d’aéronef peut être identifié au moyen d’un indicateur OACI ou de tout autre indicateur reconnu qui est utilisé dans le numéro d’identification du vol. Si l’identité de l’exploitant d’aéronef n’est pas connue, il convient de considérer le propriétaire de l’aéronef comme l’exploitant d’aéronef, sauf s’il établit qui d’autre était l’exploitant d’aéronef.

(16)

Afin d’éviter les distorsions de concurrence et d’améliorer l’efficacité sur le plan environnemental, il convient de prendre en compte les émissions de tous les vols à l’arrivée ou au départ des aérodromes communautaires à compter de 2012.

(17)

Il convient que la Communauté et les États membres continuent à œuvrer en vue de la conclusion d’un accord sur des mesures planétaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à l’aviation. Le régime adopté par la Communauté peut servir de modèle pour le fonctionnement d’un système d’échange de quotas d’émission à l’échelle mondiale. Il y a lieu que la Communauté et les États membres restent en contact avec les tiers au cours de la mise en œuvre de la présente directive et incitent les pays tiers à adopter des mesures équivalentes. Si un pays tiers adopte des mesures qui ont un effet environnemental au moins équivalent à celui de la présente directive dans le sens de la réduction de l’incidence sur le climat des vols vers la Communauté, la Commission devrait examiner les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le système communautaire et les mesures prises par ce pays tiers, après consultation de ce dernier. Les systèmes d’échange de quotas d’émission mis au point dans les pays tiers commencent à offrir une interaction optimale avec le système communautaire pour ce qui est de la prise en compte de l’aviation. La conclusion d’accords bilatéraux ayant pour effet d’associer le système communautaire à d’autres systèmes d’échange afin de constituer un système commun ou l’adoption de mesures équivalentes destinées à éviter l’existence d’une double réglementation pourrait constituer une étape sur la voie d’un accord mondial. Lorsque des accords bilatéraux de cette nature sont conclus, la Commission pourrait modifier les types d’activités d’aviation pris en compte dans le système communautaire, notamment en adaptant en conséquence le montant total des quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs.

(18)

Conformément au principe d’une meilleure réglementation, il convient que le système communautaire ne s’applique pas à certains vols. Afin d’éviter des charges administratives disproportionnées, les transporteurs aériens commerciaux effectuant pendant trois périodes consécutives de quatre mois moins de 243 vols par période ne devraient pas relever du système communautaire. Une telle disposition serait à l’avantage des compagnies aériennes dont l’activité est limitée à certains services, qui entrent dans le champ d’application du système communautaire, notamment de compagnies aériennes des pays en développement.

(19)

L’aviation exerce une incidence sur le climat de la planète car elle dégage des émissions de dioxyde de carbone, d’oxydes d’azote, de vapeur d’eau, ainsi que des particules de sulfate et de suie. Le GIEC a estimé que l’impact global actuel de l’aviation sur le climat était deux à quatre fois plus important que l’effet résultant de ses seules émissions antérieures de dioxyde de carbone. Il ressort des travaux de recherche menés récemment par la Communauté que l’incidence totale de l’aviation sur le climat pourrait être deux fois plus importante que celle du seul dioxyde de carbone. Toutefois, aucune de ces estimations ne tient compte des effets très mal connus des nuages cirrus. En vertu de l’article 174, paragraphe 2, du traité, la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est fondée sur le principe de précaution. Dans l’attente de progrès scientifiques, toutes les incidences de l’aviation devraient être prises en compte dans toute la mesure du possible. Les émissions d’oxydes d’azote seront traitées dans un autre instrument, que la Commission proposera en 2008. Il convient d’encourager les travaux de recherche sur la formation de traînées de condensation et de cirrus ainsi que sur les mesures efficaces de limitation, y compris d’ordre opérationnel ou technique.

(20)

Afin d’éviter les distorsions de concurrence, il convient de définir une méthode d’allocation harmonisée pour déterminer la quantité totale de quotas à allouer et pour distribuer les quotas aux exploitants d’aéronefs. Il convient d’attribuer un certain pourcentage des quotas par mise aux enchères, suivant des règles qui seront définies par la Commission. Il convient qu’une réserve spéciale de quotas soit constituée afin de garantir l’accès au marché des nouveaux exploitants d’aéronefs et d’aider les exploitants d’aéronefs qui augmentent fortement le nombre de tonnes-kilomètres qu’ils effectuent. Il convient que les exploitants d’aéronefs qui cessent leurs activités continuent de recevoir des quotas jusqu’à la fin de la période pour laquelle des quotas ont déjà été attribués à titre gratuit.

(21)

Il convient d’harmoniser intégralement la proportion de quotas alloués à titre gratuit à l’ensemble des exploitants d’aéronefs participant au système communautaire afin de mettre tous les exploitants d’aéronefs sur un pied d’égalité. En effet, chaque exploitant d’aéronef sera soumis à la réglementation d’un seul État membre pour ce qui est de l’ensemble de ses activités à destination, au départ et à l’intérieur de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions antidiscriminatoires figurant dans les accords bilatéraux de services aériens conclus avec les pays tiers.

(22)

Le secteur de l’aviation contribue à l’impact global des activités humaines sur le climat, et l’incidence environnementale des émissions de gaz à effet de serre provenant des aéronefs peut être atténuée au moyen de mesures conçues pour faire face au changement climatique dans l’Union européenne et dans les pays tiers, particulièrement dans les pays en développement, et financer des travaux de recherche et de développement en faveur de la limitation et de l’adaptation, y compris notamment dans l’aéronautique et le transport aérien. Les décisions concernant les questions liées aux dépenses publiques nationales sont du ressort des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Sans préjudice de cette position, le produit de la mise aux enchères des quotas, ou un montant équivalent lorsque des principes budgétaires fondamentaux, par exemple les principes d’unité et d’universalité, d’un État membre l’exigent, devrait être utilisé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, faire face au changement climatique dans l’Union européenne et dans les pays tiers, financer des travaux de recherche et de développement en faveur de la limitation et de l’adaptation et couvrir les coûts de gestion du système communautaire. Il convient que le produit de la mise aux enchères serve au transport à faibles émissions. Il convient que le produit de la mise aux enchères serve en particulier à financer les contributions au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à éviter le déboisement et à faciliter l’adaptation dans les pays en voie de développement. Les dispositions de la présente directive ayant trait à l’utilisation du produit de la mise aux enchères ne devraient préjuger aucune décision concernant l’usage devant être fait du produit de la mise aux enchères des quotas qui pourrait intervenir dans le cadre plus vaste du réexamen global de la directive 2003/87/CE.

(23)

Il y a lieu prévoir la communication par les États membres à la Commission des mesures prises en vue de l’utilisation des fonds provenant de la mise aux enchères. Cette communication ne libère pas les États membres de l’obligation de notification de certaines mesures nationales prévues à l’article 88, paragraphe 3, du traité. La présente directive ne préjuge pas l’issue d’éventuelles procédures relatives aux aides d’État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.

(24)

Il convient, afin d’améliorer le rapport coût/efficacité du système communautaire, que les exploitants d’aéronefs puissent, à concurrence d’un plafond harmonisé, utiliser les réductions d’émissions certifiées (REC) et les unités de réduction des émissions (URE) résultant d’activités de projets pour s’acquitter de leurs obligations en matière de restitution de quotas. L’utilisation des REC et des URE devrait se faire en cohérence avec les critères d’admission à l’utilisation du système d’échange de quotas d’émission que prévoit la présente directive. La moyenne des pourcentages définis par les États membres pour l’utilisation des REC et des URE durant la première période d’engagement du protocole de Kyoto s’élève à 15 % environ.

(25)

Dans ses conclusions, le Conseil européen réuni à Bruxelles les 13 et 14 mars 2008 estime que, dans un contexte mondial de marchés concurrentiels, le risque d’une fuite de carbone est un problème qui doit être analysé et traité d’urgence dans la nouvelle directive relative au système d’échange de quotas d’émission, de sorte que, en cas d’échec des négociations internationales, les mesures appropriées puissent être prises. Il considère qu’un accord international demeure le meilleur moyen de prendre ce problème en compte.

(26)

Afin de réduire les charges administratives pour les exploitants d’aéronefs, il serait souhaitable que chaque exploitant d’aéronef relève d’un État membre. Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que les exploitants d’aéronefs titulaires d’une licence d’exploitation pour l’État membre en question, ou les exploitants d’aéronefs non titulaires d’une licence d’exploitation ou établis dans un pays tiers, dont la majeure partie des émissions pendant une année de base sont imputables à cet État membre, se conforment aux exigences de la présente directive. Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente directive et si d’autres mesures visant à en assurer le respect n’ont pas permis à l’État membre responsable de l’y contraindre, les États membres devraient agir solidairement. En conséquence, il convient que, en dernier recours, l’État membre responsable puisse demander à la Commission d’adopter une décision imposant une interdiction d’exploitation au niveau communautaire à l’encontre de l’exploitant d’aéronef concerné.

(27)

Afin de garantir l’intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l’aviation internationale ne sont pas prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l’aviation soient uniquement utilisés pour respecter l’obligation des exploitants d’aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive.

(28)

Afin de garantir un traitement équitable des exploitants d’aéronefs, les États membres devraient suivre des règles harmonisées pour l’administration des exploitants d’aéronefs sous leur propre responsabilité, conformément à des orientations spécifiques qui seraient élaborées par la Commission.

(29)

Afin de préserver l’intégrité environnementale du système communautaire, les unités restituées par les exploitants d’aéronefs ne devraient être comptabilisées que dans le cadre des objectifs de réduction des gaz à effet de serre qui prennent en compte ces émissions.

(30)

Il se pourrait que l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) détienne des informations susceptibles d’aider les États membres ou la Commission à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive.

(31)

Il convient que les dispositions du système communautaire relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions, ainsi qu’aux sanctions applicables aux exploitants, s’appliquent également aux exploitants d’aéronefs.

(32)

Il convient que la Commission réexamine l’application de la directive 2003/87/CE en relation avec les activités aériennes à la lumière de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre, et qu’elle fasse ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil.

(33)

Le réexamen de l’application de la directive 2003/87/CE en liaison avec les activités aériennes devrait prendre en compte la dépendance structurelle à l’égard du secteur de l’aviation de pays qui ne disposent pas de modes de transport de substitution adéquats et comparables et qui sont par conséquent fortement dépendants du transport aérien, et dont une part importante du produit intérieur brut est tributaire du secteur du tourisme. Il convient de prendre particulièrement en considération les moyens d’atténuer, voire d’éliminer les problèmes d’accès et de compétitivité auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques de la Communauté, telles que désignées à l’article 299, paragraphe 2, du traité, ainsi que les problèmes touchant aux obligations de service public qui se posent en rapport avec la présente directive.

(34)

La déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006 au cours de la première réunion ministérielle du Forum de dialogue sur Gibraltar, remplacera la déclaration conjointe sur l’aéroport faite à Londres le 2 décembre 1987, le respect total de la déclaration de 2006 étant assimilé au respect de la déclaration de 1987.

(35)

Il convient d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (10).

(36)

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des mesures en vue de mettre aux enchères les quotas qui ne doivent pas obligatoirement être alloués à titre gratuit, d’arrêter les modalités de fonctionnement de la réserve spéciale pour certains exploitants d’aéronefs et des procédures relatives aux demandes adressées à la Commission pour qu’elle impose une interdiction d’exploitation à l’encontre d’un exploitant d’aéronef, et de modifier la liste des activités aériennes visées à l’annexe I lorsqu’un pays tiers introduit des mesures destinées à réduire la contribution de l’aviation au changement climatique. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(37)

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(38)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (11), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(39)

Il convient de modifier la directive 2003/87/CE en conséquence,

1)

Le titre ci-après est inséré avant l’article 1er:

2)

Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 2:

«3.   L’application de la présente directive à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé.»

3)

L’article 3 est modifié comme suit:

4)

Le chapitre suivant est inséré après l’article 3:

«CHAPITRE II

AVIATION

Article 3 bis

Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’allocation et à la délivrance de quotas pour les activités aériennes visées à l’annexe I.

Article 3 ter

Activités aériennes

Avant le 2 août 2009, la Commission élabore, selon la procédure de réglementation prévue à l’article 23, paragraphe 2, des lignes directrices pour l’interprétation précise des activités aériennes énumérées à l’annexe I.

Article 3 quater

Quantité totale de quotas pour l’aviation

1.   La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 correspond à 97 % des émissions historiques du secteur de l’aviation.

2.   La quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs pour la période visée à l’article 11, paragraphe 2, débutant au 1er janvier 2013, et en l’absence de toute modification à la suite de l’examen prévu à l’article 30, paragraphe 4, pour chaque période ultérieure, correspond à 95 % des émissions historiques du secteur de l’aviation, multipliées par le nombre d’années de la période.

Ce pourcentage peut être révisé dans le cadre du réexamen général de la présente directive.

3.   La Commission réexamine la quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs en application de l’article 30, paragraphe 4.

4.   Avant le 2 août 2009, la Commission détermine les émissions historiques de l’aviation sur la base des meilleures données disponibles, y compris les estimations fondées sur les données relatives au trafic réel. Cette décision est examinée par le comité prévu à l’article 23, paragraphe 1.

Article 3 quinquies

Méthode d’allocation des quotas pour l’aviation par mise aux enchères

1.   Pendant la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 1, 15 % des quotas sont mis aux enchères.

2.   À compter du 1er janvier 2013, 15 % des quotas sont mis aux enchères. Ce pourcentage peut être accru dans le cadre de la révision générale de la présente directive.

3.   Un règlement est adopté, qui contient des dispositions détaillées en vue de la mise aux enchères, par les États membres, des quotas qui ne doivent pas obligatoirement être délivrés à titre gratuit conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ou à l’article 3 septies, paragraphe 8. Le nombre de quotas que chaque État membre met aux enchères pendant chaque période est proportionnel à la part de cet État membre dans le total des émissions de l’aviation attribuées pour tous les États membres pour l’année de référence, déclarées conformément à l’article 14, paragraphe 3, et vérifiées conformément à l’article 15. Pour la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 1, l’année de référence est 2010, et pour chaque période ultérieure visée à l’article 3 quater, l’année de référence est l’année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle se rapporte la mise aux enchères.

Ce règlement, destiné à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêté en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 23, paragraphe 3.

4.   Il appartient aux États membres de décider de l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Ces recettes devraient servir à faire face au changement climatique dans l’Union européenne et dans les pays tiers, notamment les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à faciliter l’adaptation aux incidences du changement climatique dans l’Union européenne et dans les pays tiers, particulièrement les pays en développement, à financer des travaux de recherche et développement pour la limitation et de l’adaptation, notamment dans l’aéronautique et le transport aérien, à réduire les émissions au moyen du transport à faibles émissions et à couvrir les coûts de gestion du système communautaire. Il convient que le produit de la mise aux enchères serve aussi à financer les contributions au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, ainsi que des mesures visant à éviter le déboisement.

Les États membres informent la Commission des actions qu’ils engagent en application du présent paragraphe.

5.   L’information fournie à la Commission en vertu de la présente directive n’exonère pas les États membres de leur obligation de notification telle que définie à l’article 88, paragraphe 3, du traité.

Article 3 sexies

Octroi et délivrance de quotas aux exploitants d’aéronefs

1.   Pour chacune des périodes visées à l’article 3 quater, chaque exploitant d’aéronef peut solliciter l’allocation de quotas, qui sont délivrés à titre gratuit. Une demande peut être introduite en soumettant à l’autorité compétente de l’État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes visées à l’annexe I menées par l’exploitant d’aéronef pendant l’année de surveillance. Aux fins du présent article, l’année de surveillance est l’année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes IV et V, ou l’année 2010, en ce qui concerne la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 1. Toute demande est introduite au moins vingt et un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte ou d’ici au 31 mars 2011, en ce qui concerne la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 1.

2.   Dix-huit mois au moins avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte ou d’ici au 30 juin 2011, en ce qui concerne la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 1, les États membres soumettent à la Commission les demandes reçues au titre du paragraphe 1.

3.   Quinze mois au moins avant le début de chacune des périodes visées à l’article 3 quater, paragraphe 2, ou d’ici au 30 septembre 2011, en ce qui concerne la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 1, la Commission calcule et adopte une décision indiquant:

Le référentiel visé au point e), exprimé en quotas par tonnes-kilomètres, est calculé en divisant le nombre de quotas visé au point d) par la somme des tonnes-kilomètres consignées dans les demandes soumises à la Commission conformément au paragraphe 2.

4.   Dans les trois mois suivant l’adoption, par la Commission, d’une décision au titre du paragraphe 3, chaque État membre responsable calcule et publie:

5.   Au plus tard le 28 février 2012 et le 28 février de chaque année suivante, l’autorité compétente de l’État membre responsable délivre à chaque exploitant d’aéronef le nombre de quotas alloué à cet exploitant pour l’année en question en application du présent article ou de l’article 3 septies.

Article 3 septies

Réserve spéciale pour certains exploitants d’aéronefs

1.   Pour chaque période visée à l’article 3 quater, paragraphe 2, 3 % de la quantité totale des quotas à allouer sont versés dans une réserve spéciale constituée pour les exploitants d’aéronefs:

et dont les activités visées au point a), ou le surcroît d’activités visé au point b), ne s’inscrivent pas, pour partie ou dans leur intégralité, dans le cadre de la poursuite d’une activité aérienne exercée auparavant par un autre exploitant d’aéronef.

2.   Un exploitant d’aéronef remplissant les conditions définies au paragraphe 1 peut demander qu’on lui alloue à titre gratuit des quotas provenant de la réserve spéciale; à cette fin, il adresse une demande à l’autorité compétente de l’État membre responsable. Cette demande doit être introduite au plus tard le 30 juin de la troisième année de la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 2, à laquelle elle se rapporte.

En application du paragraphe 1, point b), un exploitant de lignes aériennes ne peut se voir allouer plus de 1 000 000 quotas.

3.   Une demande présentée au titre du paragraphe 2:

4.   Six mois au plus tard après la date limite prévue au paragraphe 2 pour l’introduction d’une demande, les États membres soumettent à la Commission les demandes reçues au titre de ce paragraphe.

5.   Douze mois au plus tard après la date limite prévue au paragraphe 2 pour l’introduction d’une demande, la Commission arrête le référentiel à appliquer aux fins de l’allocation des quotas à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs dont les demandes lui ont été soumises en application du paragraphe 4.

Sous réserve du paragraphe 6, le référentiel est calculé en divisant le nombre de quotas versés dans la réserve par la somme:

6.   Le référentiel visé au paragraphe 5 n’entraîne pas une allocation annuelle par tonne-kilomètre supérieure à l’allocation annuelle par tonne-kilomètre accordée aux exploitants d’aéronefs au titre de l’article 3 sexies, paragraphe 4.

7.   Dans les trois mois suivant l’adoption, par la Commission, d’une décision au titre du paragraphe 5, chaque État membre responsable calcule et publie:

8.   Le cas échéant, les États membres mettent aux enchères les quotas demeurant dans la réserve spéciale.

9.   La Commission peut établir des modalités d’exécution concernant le fonctionnement de la réserve spéciale prévue au présent article, y compris pour ce qui est du contrôle du respect des critères d’admissibilité prévus au paragraphe 1. Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 23, paragraphe 3.

Article 3 octies

Programmes de suivi et de notification

L’État membre responsable veille à ce que chaque exploitant d’aéronef soumette à l’autorité compétente désignée par cet État membre un programme énonçant les mesures relatives au suivi et à la notification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres nécessaires aux fins des demandes au titre de l’article 3 sexies et à ce que ces programmes soient approuvés par l’autorité compétente en conformité avec les lignes directrices adoptées en application de l’article 14.»

5)

Le titre et l’article suivant sont insérés après l’article 3 octies:

«CHAPITRE III

INSTALLATIONS FIXES

Article 3 nonies

Champ d’application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux autorisations d’émettre des gaz à effet de serre, ainsi qu’à l’allocation et à la délivrance de quotas pour les activités visées à l’annexe I autres que les activités aériennes.»

6)

À l’article 6, paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

7)

Le titre suivant est inséré après l’article 11:

8)

Le paragraphe suivant est inséré à l’article 11 bis:

«1 bis.   Pendant la période visée à l’article 3 quater, paragraphe 1, les exploitants d’aéronefs peuvent utiliser des REC et des URE à concurrence de 15 % du nombre de quotas qu’ils sont tenus de restituer en vertu de l’article 12, paragraphe 2 bis.

Pour les périodes ultérieures, le pourcentage des REC et des URE utilisables dans les activités aériennes est réexaminé dans le cadre du réexamen général de la présente directive et compte tenu de l’évolution du régime international relatif au changement climatique.

La Commission publie ce pourcentage six mois au moins avant le début de chacune des périodes visées à l’article 3 quater.»

9)

À l’article 11 ter, paragraphe 2, le mot «installations» est remplacé par le mot «activités».

10)

L’article 12 est modifié comme suit:

11)

À l’article 13, paragraphe 3, les mots «l’article 12, paragraphe 3,» sont remplacés par les mots «l’article 12, paragraphe 2 bis ou 3».

12)

L’article 14 est modifié comme suit:

13)

L’article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Article 15

Vérification

Les États membres s’assurent que les déclarations présentées par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs en application de l’article 14, paragraphe 3, soient vérifiées conformément aux critères définis à l’annexe V et à toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent article, et à ce que l’autorité compétente en soit informée.

Les États membres s’assurent qu’un exploitant ou un exploitant d’aéronef dont la déclaration n’a pas été reconnue satisfaisante, après vérification conformément aux critères définis à l’annexe V et à toute disposition détaillée adoptée par la Commission en vertu du présent article, pour le 31 mars de chaque année en ce qui concerne les émissions de l’année précédente, ne puisse plus transférer de quotas jusqu’à ce qu’une déclaration de la part de cet exploitant ou exploitant d’aéronef ait été vérifiée comme étant satisfaisante.

La Commission peut adopter des dispositions détaillées concernant la vérification des déclarations soumises par les exploitants d’aéronefs en vertu de l’article 14, paragraphe 3, et des demandes soumises au titre des articles 3 sexies ou 3 septies, y compris les procédures de vérification que les vérificateurs doivent utiliser, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.»

14)

L’article 16 est modifié comme suit:

15)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 18 bis

État membre responsable

1.   L’État membre responsable d’un exploitant d’aéronef est:

2.   Lorsque pendant les deux premières années de la période visée à l’article 3 quater, aucune des émissions de l’aviation attribuées liées aux vols effectués par un exploitant d’aéronef relevant du paragraphe 1, point b), du présent article n’est attribuée à son État membre responsable, l’exploitant d’aéronef est transféré à un autre État membre responsable pour la période suivante. Le nouvel État membre responsable est l’État membre pour lequel l’estimation des émissions de l’aviation qui lui sont attribuées liées aux vols effectués par l’exploitant d’aéronef en question pendant les deux premières années de la période précédente est la plus élevée.

3.   Sur la base des meilleures informations disponibles, la Commission:

4.   La Commission est habilitée, en vertu de la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2, à élaborer des lignes directrices relatives au traitement des exploitants d’aéronefs par les États membres responsables en application de la présente directive.

5.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par «année de base», dans le cas d’un exploitant d’aéronef ayant commencé à mener des activités dans la Communauté après le 1er janvier 2006, la première année civile pendant laquelle il a exercé ses activités et, dans tous les autres cas, l’année civile débutant le 1er janvier 2006.

Article 18 ter

Assistance d’Eurocontrol

Pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 quater, paragraphe 4, et de l’article 18 bis, la Commission peut demander l’assistance d’Eurocontrol ou d’une autre organisation compétente et conclure à cet effet tout accord approprié avec ces organisations.

16)

Le paragraphe 3 de l’article 19 est modifié comme suit:

17)

À l’article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.»

18)

L’article suivant est inséré:

«Article 25 bis

Mesures prises par les pays tiers pour réduire l’impact de l’aviation sur le changement climatique

1.   Lorsqu’un pays tiers adopte des mesures en vue de réduire l’impact sur le climat des vols partant de ce pays et atterrissant dans la Communauté, la Commission, après avoir consulté ce pays tiers et les États membres au sein du comité visé à l’article 23, paragraphe 1, examine les options disponibles de façon à assurer une interaction optimale entre le système communautaire et les mesures prises par ce pays tiers.

Si nécessaire, la Commission peut adopter des modifications de manière que les vols en provenance du pays tiers concerné soient exclus des activités aériennes visées à l’annexe I ou de manière à apporter aux activités aériennes visées à l’annexe I toute autre modification requise par un accord conclu conformément au quatrième alinéa. Ces mesures, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 23, paragraphe 3.

La Commission peut proposer toutes les autres modifications de la présente directive au Parlement européen et au Conseil.

La Commission peut également, le cas échéant, présenter des recommandations au Conseil, conformément à l’article 300, paragraphe 1, du traité, concernant l’ouverture de négociations en vue de conclure un accord avec le pays tiers concerné.

2.   La Communauté et ses États membres poursuivent leurs efforts en vue de parvenir à un accord sur des mesures globales pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions. À la lumière d’un tel accord, la Commission évalue la nécessité d’apporter ou non des modifications à la présente directive dans la mesure où elle s’applique aux exploitants d’aéronefs.»

19)

L’article 28 est modifié comme suit:

20)

À l’article 30, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Au plus tard le 1er décembre 2014, sur la base de la surveillance et de l’expérience acquise dans l’application de la présente directive, la Commission réexamine l’application de la présente directive en relation avec les activités aériennes visées à l’annexe I et peut soumettre, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil des propositions conformément à l’article 251 du traité. La Commission tient compte notamment:

La Commission présentera alors un rapport au Parlement européen et au Conseil.

21)

Le titre suivant est inséré après l’article 30:

22)

Les annexes I, IV et V sont modifiées conformément à l’annexe de la présente directive.

13.1.2009   

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L 8/22

(1)

La décision 2006/410/CE de la Commission du 24 mai 2006 fixant les montants qui, en application de l’article 10, paragraphe 2, de l’article 143 quinquies et de l’article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, sont mis à la disposition du Feader et les montants qui sont mis à la disposition du FEAGA (2), et qui définit pour les exercices budgétaires 2007-2013 le montant total des transferts effectués au départ du FEAGA vers le Feader, conformément auxdits articles du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (3) et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 378/2007 du Conseil (4), qui fixent les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003, a été modifiée par la décision 2008/955/CE de la Commission (5).

(2)

À la suite de l’adoption de la décision 2008/955/CE, il convient d’adapter les montants qui sont mis à la disposition du Feader et d’ajouter ces montants aux ventilations annuelles relatives au soutien communautaire au développement rural.

(3)

La décision 2006/636/CE de la Commission (6) doit être modifiée en conséquence,

13.1.2009   

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L 8/24

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Džiugas» comme indication géographique protégée pour un fromage, transmise par la Lituanie et reçue le 15 juin 2005.

(2)

En réponse à plusieurs demandes de la Commission, la Lituanie a transmis une nouvelle version du cahier des charges, ainsi qu’un résumé et des informations complémentaires, en date du 3 juillet 2006, du 5 décembre 2006 et du 3 septembre 2008.

(3)

La Commission a notamment demandé des éclaircissements sur la nature du lien entre les caractéristiques du produit pour lequel l’enregistrement est demandé et son origine géographique spécifique.

(4)

Après examen de la documentation transmise par la Lituanie dans sa demande, la Commission a observé que le fromage devait sa qualité ou ses caractéristiques spécifiques à sa méthode d’obtention et non à son origine géographique. Le cahier des charges spécifie que le lien entre le fromage «Džiugas» et son aire de production s’exprime à travers la méthode d’obtention spécifique de ce produit, qui lui confère des caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques qui sont propres à ce fromage. En outre, le cahier des charges établit que la méthode d’obtention du fromage «Džiugas» favorise sa teneur plus élevée en magnésium et en calcium et lui confère des caractéristiques organoleptiques particulières, dont sa couleur jaune pâle avec des nuances grisâtres et son goût frais. En l’absence d’un lien entre ces facteurs et l’origine géographique, la demande ne satisfait pas aux critères de base prévus pour l’enregistrement d’une indication géographique protégée.

(5)

La preuve d’un lien au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 510/2006 n’a donc pu être apportée.

(6)

À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande d’enregistrement de la dénomination «Džiugas» en tant qu’indication géographique protégée.

(7)

La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du Comité permanent des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées des produits agricoles et des denrées alimentaires,

13.1.2009   

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L 8/25

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 et en vertu de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la Commission a procédé à l’examen de la demande d’enregistrement de la dénomination «Germantas» comme indication géographique protégée pour un fromage, transmise par la Lituanie et reçue le 15 juin 2005.

(2)

En réponse à plusieurs demandes de la Commission, la Lituanie a transmis une nouvelle version du cahier des charges, ainsi qu’un résumé et des informations complémentaires, en date du 3 juillet 2006, du 5 décembre 2006 et du 3 septembre 2008.

(3)

La Commission a notamment demandé des éclaircissements sur la nature du lien entre les caractéristiques du produit pour lequel l’enregistrement est demandé et son origine géographique spécifique.

(4)

Après examen de la documentation transmise par la Lituanie dans sa demande, la Commission a observé que le fromage devait certaines de ses caractéristiques spécifiques à sa méthode d’obtention et non à son origine géographique. Le cahier des charges spécifie que le lien entre le fromage «Germantas» et son aire de production se base sur la méthode d’obtention spécifique de ce produit, qui lui confère des caractéristiques organoleptiques particulières le distinguant des autres fromages. Le cahier des charges réaffirme que certaines caractéristiques organoleptiques spécifiques au fromage «Germantas», comme sa couleur légèrement jaunâtre présentant des nuances tirant sur le vert et le gris, son arôme léger de lait acidifié, de petit-lait et de lait pasteurisé, et son petit goût aigre de lait pasteurisé à haute température, sont liées à sa méthode d’obtention. En outre, le cahier des charges établit que la couleur typique du fromage «Germantas» est due à la maturation du produit dans un film transparent ou coloré, qui réduit la décomposition des composés photosensibles à la lumière. En l’absence d’un lien entre ces facteurs et l’origine géographique, la demande ne satisfait pas aux critères de base prévus pour l’enregistrement d’une indication géographique protégée.

(5)

La preuve d’un lien au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), deuxième tiret, du règlement (CE) no 510/2006 n’a donc pu être apportée.

(6)

À la lumière de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande d’enregistrement de la dénomination «Germantas» en tant qu’indication géographique protégée.

(7)

La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité permanent des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées des produits agricoles et des denrées alimentaires,

13.1.2009   

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L 8/26

(1)

La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1), et notamment son article 4, impose des obligations claires en matière de coopération entre les administrations nationales, et prévoit qu’il incombe aux États membres de créer les conditions nécessaires à celle-ci. La directive dispose en outre clairement que les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d’emploi soient généralement accessibles non seulement aux prestataires de services étrangers, mais également aux travailleurs détachés concernés.

(2)

Dans sa communication du 13 juin 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs» (2), la Commission a annoncé son intention de mettre en place un comité à haut niveau, afin de soutenir les États membres et de les aider à identifier et échanger les bonnes pratiques, d’institutionnaliser le groupe d’experts gouvernementaux aujourd’hui informel et de développer la participation formelle régulière des partenaires sociaux.

(3)

Dans sa recommandation du 3 avril 2008 relative à l’amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (3), la Commission a indiqué que les États membres devraient participer activement à un processus formel et systématique d’identification et d’échange de bonnes pratiques dans le domaine du détachement de travailleurs dans le cadre de tout forum de coopération établi par la Commission à cette fin.

(4)

Dans ses conclusions du 9 juin 2008, le Conseil a invité la Commission à institutionnaliser le groupe informel sur le détachement de travailleurs en créant un comité d’experts.

(5)

Aux termes des conclusions du Conseil précitées, le comité à créer devrait nouer des contacts avec les instances publiques chargées des opérations de contrôle, telles que les inspections du travail, et, aux niveaux appropriés et dans le respect de la législation et de la pratique nationales, associer officiellement et régulièrement les partenaires sociaux, en particulier des représentants des partenaires sociaux dans les secteurs où le recours aux travailleurs détachés est fréquent.

(6)

Il convient par conséquent d’instituer un comité d’experts dans le domaine du détachement de travailleurs et de définir ses missions, responsabilités et structure.

(7)

Il y a lieu, entre autres, que le comité d’experts soutienne les États membres et les aide à identifier et échanger leurs expériences et bonnes pratiques, qu’il promeuve l’échange d’informations pertinentes, qu’il examine toute question ou difficulté susceptible de se poser dans l’application concrète de la législation relative au détachement de travailleurs ainsi que dans son respect dans la pratique et qu’il suive de près les progrès accomplis dans l’amélioration de l’accès à l’information et de la coopération administrative, y compris la mise au point d’un éventuel système électronique d’échange d’informations.

(8)

Il convient que le comité soit composé d’experts représentant les autorités nationales, chargées, dans chaque État membre, de l’exécution, de l’application et du suivi de la réglementation applicable au détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services, ou associées à ces missions. Il importe que ces experts disposent, ensemble, de toutes les connaissances, compétences et expérience utiles dans les différents domaines d’action concernés. Dans le respect de la législation et de la pratique nationales, des instances spécialisées chargées du contrôle de la législation, telles que les inspections du travail, ainsi que les partenaires sociaux, pourraient être représentés au comité.

(9)

Il convient également que le comité associe officiellement et régulièrement les partenaires sociaux à l’échelle européenne, en particulier les représentants des secteurs dans lesquels le recours aux travailleurs détachés est fréquent, comme la construction, le travail intérimaire, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture et les transports. Il est aussi nécessaire que le comité puisse s’appuyer sur l’expérience de professionnels disposant de compétences particulières concernant certains sujets inscrits à son ordre du jour.

(10)

Il y a lieu de permettre la participation, en qualité d’observateurs, de représentants des États de l’EEE/AELE, de l’Autorité de surveillance de l’AELE, des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et de la Suisse.

(11)

Il convient de prévoir des règles applicables à la divulgation d’informations par les membres du comité, sans préjudice de la réglementation de la Commission en matière de sécurité définie à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission (4).

(12)

Il y a lieu que les données à caractère personnel relatives aux membres du comité soient traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

(13)

Il y a lieu que les dépenses encourues soient financées au titre de la décision no 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress (6),

1)

de soutenir les États membres et de les aider à identifier leurs expériences et bonnes pratiques et à en promouvoir l’échange;

2)

de promouvoir l’échange d’informations pertinentes, y compris celles concernant les formes existantes de coopération administrative (bilatérale) entre les États membres et/ou les partenaires sociaux;

3)

d’examiner toute question, difficulté ou enjeu particulier susceptible de se faire jour concernant l’exécution et l’application pratique de la directive 96/71/CE ou les mesures nationales d’exécution, ainsi que le contrôle de l’application de la directive dans la pratique;

4)

d’examiner toute difficulté éventuelle consécutive à l’application de l’article 3, paragraphe 10, de la directive 96/71/CE;

5)

de suivre les progrès accomplis pour améliorer l’accès aux informations et la coopération administrative et, dans ce contexte, d’évaluer notamment les différentes options permettant de fournir un appui technique adéquat pour la mise en place des échanges d’informations requis pour améliorer la coopération administrative, y compris un système électronique d’échange d’informations;

6)

d’examiner les possibilités d’améliorer le respect effectif des droits des travailleurs et le contrôle du respect de ces droits, ainsi que la protection de la situation des travailleurs, si nécessaire;

7)

de procéder à un examen approfondi des problèmes concrets de contrôle transfrontalier de l’application de la législation afin de résoudre les problèmes existants, d’améliorer l’application pratique des instruments juridiques existants et, le cas échéant, l’assistance mutuelle que se portent les États membres.

—

les organisations d’employeurs au niveau communautaire, pour cinq d’entre eux,

—

les organisations de travailleurs au niveau communautaire, pour cinq d’entre eux,

—

les partenaires sociaux (répartis à parité entre les organisations d’employeurs et celles de travailleurs) de secteurs dans lesquels le recours au détachement de travailleurs est fréquent, pour dix d’entre eux au plus.

13.1.2009   

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L 8/29

(1)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

(2)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission est tenue de publier les références au Journal officiel des Communautés européennes, en application de l’article 4, paragraphe 2, de ladite directive.

(3)

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la directive, les normes européennes doivent être élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats définis par la Commission. La Commission publie ensuite les références de ces normes.

(4)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive prévoit une procédure permettant de publier les références des normes adoptées par les organismes européens de normalisation avant l’entrée en vigueur de la directive. Lorsque ces normes assurent le respect de l’obligation générale de sécurité, la Commission décide de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne. En pareils cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre, décide, conformément à la procédure visée à l’article 15, paragraphe 2, de la directive, de l’adéquation de la norme considérée avec l’obligation générale de sécurité. La Commission décide de publier les références de la norme après avoir consulté le comité établi par l’article 5 de la directive 98/34/CE. Elle notifie sa décision aux États membres.

(5)

Les trotteurs sont des produits qui aident les enfants n’étant pas encore en âge de marcher à se déplacer seuls. Cependant, en Europe comme aux États-Unis, les données des services d’urgence des hôpitaux ont régulièrement montré au cours des vingt dernières années que les trotteurs exposent à des risques de chute parce qu’ils accroissent la mobilité et la vélocité d’enfants qui ne sont pas encore capables de se tenir debout ou de marcher seuls.

(6)

Les accidents qui se produisent avec des trotteurs sont essentiellement dus à des chutes dans les escaliers ou des basculements, particulièrement lorsque les enfants essaient de se déplacer sur des surfaces inégales telles que des seuils de portes ou des bords de tapis. Les blessures résultant de ces accidents sont très sérieuses étant donné que, dans la plupart des cas, elles touchent la tête de l’enfant.

(7)

En septembre 1997, la Commission a donné mandat (3) au CEN (Comité européen de normalisation) de prévoir, dans la norme qu’il élaborait alors en la matière, des mesures en réponse aux risques spécifiques pour la sécurité engendrés par la mobilité et la vélocité accrues que les trotteurs confèrent à des enfants ne sachant pas encore marcher.

(8)

La Commission a jugé que la première version de la norme EN 1273 adoptée par le CEN en 2001 n’était pas satisfaisante, étant donné que la norme ne répondait pas aux risques spécifiques décrits dans le mandat.

(9)

Toutefois, la version révisée de la norme EN 1273 datée de mai 2005 prévoit des essais de stabilité et des exigences en matière de conception destinés à diminuer les blessures causées par des chutes dans les escaliers ou des basculements, comme le demandait le mandat de la Commission.

(10)

La norme EN 1273:2005 est largement utilisée par les autorités de surveillance du marché dans les États membres, ainsi que le confirment plusieurs notifications RAPEX qui y font référence. En outre, plusieurs États membres renvoient à cette norme dans leur législation relative à la sécurité des articles de puériculture (4).

(11)

La protection améliorée contre les chutes dans les escaliers et les basculements fournie par la norme EN 1273:2005 renforce la prévention passive des accidents dus à l’utilisation de trotteurs.

(12)

La Commission considère que la norme EN 1273:2005 répond à l’obligation générale de sécurité. La norme ayant été adoptée en vertu d’un mandat délivré avant l’entrée en vigueur de la directive 2001/95/CE, il convient que la référence de la norme EN 1273:2005 soit publiée conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa.

(13)

La présente décision concernant la conformité de la norme EN 1273:2005 à l’obligation générale de sécurité est arrêtée à l’initiative de la Commission.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi par la directive 2001/95/CE,

13.1.2009   

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L 8/31

(1)

La décision 2008/655/CE de la Commission du 24 juillet 2008 portant approbation des plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton présentés par certains États membres et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté pour 2007 et 2008 (3) a approuvé les plans de vaccination de la Belgique, de la République tchèque, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Portugal, et fixé le montant maximal de la participation financière de la Communauté.

(2)

Au cours du second semestre 2008, des foyers de fièvre catarrhale du mouton sont apparus dans plusieurs États membres. Le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton, en particulier, est apparu pour la première fois en Autriche et en Suède. De nouveaux foyers de ce sérotype ont été découverts au Danemark et en Espagne. En outre, le sérotype 1 de la fièvre catarrhale du mouton s’est encore propagé en France, en Espagne et au Portugal.

(3)

En Autriche et en Suède, les foyers sont apparus après la publication de la décision 2008/655/CE, de sorte que ces deux États membres ont soumis leurs plans de vaccination trop tard pour respecter le délai fixé à l’article 4, paragraphe 2, de ladite décision. Les dispositions concernant les rapports intermédiaires, y compris celles concernant la réduction de la participation de la Communauté, ne s’appliquent donc pas à ces États membres.

(4)

Les États membres concernés ont informé la Commission et les autres États membres de l’apparition de la maladie. Ces États membres ont présenté leurs nouveaux plans ou leurs plans modifiés de vaccination d’urgence en indiquant le nombre approximatif de doses de vaccin à utiliser en 2007 et en 2008 et en donnant une estimation des coûts prévus pour procéder à ces vaccinations. La Commission a évalué les nouveaux plans soumis par l’Autriche et la Suède ainsi que les plans modifiés soumis par le Danemark, l’Espagne, la France, les Pays-Bas et le Portugal du point de vue vétérinaire et du point de vue financier et les a jugés conformes à la législation vétérinaire communautaire applicable. Il convient donc d’approuver la vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale du mouton dans les États membres concernés, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2000/75/CE.

(5)

Les dépenses admissibles sont limitées actuellement aux coûts payés au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2007 et le 31 décembre 2008. Or, les plans de vaccination d’urgence s’achèvent fin 2008. C’est donc le fait générateur de procéder à la vaccination qui doit déterminer l’admissibilité de la dépense. Si le fait générateur tombe pendant la période susmentionnée, les mesures prises sont admissibles à un cofinancement.

(6)

Il convient donc de modifier la décision 2008/655/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l’article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les plans de vaccination, comprenant des dispositions techniques et financières, soumis par la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Suède sont approuvés pour la période comprise entre le 1er novembre 2007 et le 31 décembre 2008.»

2)

À l’article 2, paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2007 et en 2008, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, la France l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal et la Suède ont droit à une participation spécifique de la Communauté pour les plans de vaccination d’urgence contre la fièvre catarrhale du mouton visés à l’article 1er, équivalent à:»

3)

À l’article 4, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

4)

À l’article 4, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le paragraphe 1, points a) et b), et le paragraphe 2 ne s’appliquent toutefois pas aux plans soumis par l’Autriche et la Suède.»

13.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/33

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Pages 66 et 67, le tableau de l'annexe IV est remplacé par le suivant:

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Page 82, à l'annexe XI:

13.1.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/s3