ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 136

European flag  

Édition de langue française

Législation

51e année
24 mai 2008


Sommaire

 

I   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

 

Règlement (CE) no 449/2008 de la Commission du 23 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

 

DIRECTIVES

 

*

Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

3

 

 

II   Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

 

 

DÉCISIONS

 

 

Commission

 

 

2008/385/CE

 

*

Décision de la Commission du 24 janvier 2008 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb et du cadmium [notifiée sous le numéro C(2008) 268]  ( 1 )

9

 

 

2008/386/CE

 

*

Décision de la Commission du 23 avril 2008 modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse [notifiée sous le numéro C(2008) 1565]  ( 1 )

11

 

 

2008/387/CE

 

*

Décision de la Commission du 30 avril 2008 modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers [notifiée sous le numéro C(2008) 1646]  ( 1 )

18

 

 

2008/388/CE

 

*

Décision de la Commission du 23 mai 2008 soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales [notifiée sous le numéro C(2008) 2259]  ( 1 )

43

 

 

III   Actes pris en application du traité UE

 

 

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

 

*

Décision 2008/389/PESC du Conseil du 7 avril 2008 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine

45

Accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine

46

 

 

Rectificatifs

 

*

Rectificatif à la directive 2008/42/CE de la Commission du 3 avril 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique (JO L 93 du 4.4.2008)

52

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/1


RÈGLEMENT (CE) N o 449/2008 DE LA COMMISSION

du 23 mai 2008

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 2008.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2008.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural


(1)  JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.


ANNEXE

du règlement de la Commission du 23 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

63,6

TN

105,3

TR

81,4

ZZ

83,4

0707 00 05

JO

162,5

TR

134,7

ZZ

148,6

0709 90 70

EG

216,7

TR

116,4

ZZ

166,6

0805 10 20

EG

47,5

IL

67,7

MA

53,5

MX

62,0

TN

52,0

TR

50,7

US

64,6

ZZ

56,9

0805 50 10

AR

140,7

TR

163,7

US

135,9

ZA

123,0

ZZ

140,8

0808 10 80

AR

93,8

BR

84,2

CA

75,2

CL

94,4

CN

76,9

MK

62,5

NZ

107,3

US

105,8

UY

102,1

ZA

76,9

ZZ

87,9

0809 20 95

US

433,9

ZZ

433,9


(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».


DIRECTIVES

24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/3


DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 mai 2008

sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

(1)

La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel est assurée la libre circulation des personnes. À cet effet, la Communauté doit adopter, entre autres, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2)

Le principe de l’accès à la justice est fondamental et, en vue de faciliter un meilleur accès à la justice, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à créer des procédures de substitution extrajudiciaires.

(3)

En mai 2000, le Conseil a adopté des conclusions sur les modes alternatifs de règlement des conflits relevant du droit civil et commercial et a déclaré que l’établissement de principes fondamentaux dans ce domaine constituait un pas essentiel pour permettre le développement et le fonctionnement appropriés de procédures extrajudiciaires concernant le règlement des conflits en matière civile et commerciale de façon à simplifier et améliorer l’accès à la justice.

(4)

En avril 2002, la Commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, qui dressait un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits dans l’Union européenne et engageait une vaste consultation auprès des États membres et des personnes concernées sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour encourager le recours à la médiation.

(5)

L’objectif de garantir un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l’Union européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait englober l’accès aux modes de résolution des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires. La présente directive devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la possibilité de disposer de services de médiation.

(6)

La médiation peut apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen de processus adaptés aux besoins des parties. Les accords issus de la médiation sont susceptibles d’être respectés volontairement et de préserver une relation amiable et durable entre les parties. Ces avantages sont plus marqués encore dans des situations comportant des éléments transfrontaliers.

(7)

Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il est nécessaire d’établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile.

(8)

Les dispositions de la présente directive ne devraient s’appliquer qu’à la médiation des litiges transfrontaliers, mais rien ne devrait empêcher les États membres de les appliquer également aux processus de médiation internes.

(9)

La présente directive ne devrait nullement empêcher le recours aux techniques modernes de communication dans le cadre des processus de médiation.

(10)

La présente directive devrait s’appliquer aux processus dans lesquels deux parties ou plus à un litige transfrontalier tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Elle devrait s’appliquer aux matières civiles et commerciales, sans pouvoir néanmoins s’appliquer aux droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer par elles-mêmes en vertu de la législation pertinente applicable. De tels droits et obligations sont particulièrement fréquents en droit de la famille et en droit du travail.

(11)

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

(12)

La présente directive devrait également s’appliquer aux cas dans lesquels une juridiction renvoie les parties à la médiation ou à ceux dans lesquels le droit national la prescrit. En outre, lorsque le droit national permet au juge d’agir en qualité de médiateur, la présente directive devrait également s’appliquer à la médiation menée par un juge qui n’est en charge d’aucune procédure judiciaire ayant trait à l’objet du litige. La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente.

(13)

La médiation prévue par la présente directive devrait être un processus volontaire en ce sens que les parties elles-mêmes sont responsables du processus et peuvent l’organiser comme elles l’entendent et y mettre un terme à tout moment. Néanmoins, en vertu du droit national, les juridictions devraient avoir la possibilité de limiter le processus de médiation dans le temps. En outre, les juridictions devraient pouvoir attirer l’attention des parties sur la possibilité d’une médiation chaque fois qu’elle est appropriée.

(14)

Aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire. De même, aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter des systèmes autorégulés de médiation existants, dans la mesure où ils portent sur des aspects ne relevant pas de la présente directive.

(15)

Afin d’assurer la sécurité juridique, la présente directive devrait indiquer la date qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si un litige que les parties tentent de régler par la médiation est un litige transfrontalier ou non. En l’absence d’accord écrit, les parties devraient être réputées consentir à la médiation dès l’instant où elles effectuent une démarche spécifique visant à entamer un processus de médiation.

(16)

Pour assurer la confiance réciproque nécessaire en ce qui concerne la confidentialité, les effets sur les délais de prescription ainsi que la reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation, les États membres devraient encourager, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la formation des médiateurs et la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture des services de médiation.

(17)

Les États membres devraient définir de tels mécanismes, qui peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, et ne devraient pas être tenus de les financer. Ces mécanismes devraient viser à préserver la souplesse du processus de médiation et l’autonomie des parties et veiller à ce que la médiation soit menée avec efficacité, impartialité et compétence. L’existence du code de conduite européen pour les médiateurs devrait être signalée aux médiateurs, ce code devant aussi être accessible au public sur l’internet.

(18)

Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission a adopté une recommandation (3) qui établit les critères minimaux de qualité que les instances extrajudiciaires chargées de la résolution consensuelle des litiges de consommation doivent offrir à leurs utilisateurs. Tout médiateur ou tout organisme entrant dans le champ d’application de cette recommandation devrait être encouragé à en respecter les principes. Afin de faciliter la diffusion des informations relatives à de telles instances, la Commission devrait constituer une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de ladite recommandation.

(19)

La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par rapport aux procédures judiciaires au motif que le respect des accords issus de la médiation dépendrait de la bonne volonté des parties. Les États membres devraient donc veiller à ce que les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent obtenir que son contenu soit rendu exécutoire. Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire. Tel pourrait être le cas si l’obligation énoncée dans l’accord ne pouvait, par nature, recevoir la force exécutoire.

(20)

Le contenu d’un accord issu de la médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre devrait être reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur la base du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) ou du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (5).

(21)

Le règlement (CE) no 2201/2003 prévoit expressément que, pour être exécutoire dans un autre État membre, tout accord entre les parties doit être exécutoire dans l’État membre dans lequel il a été conclu. Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre.

(22)

La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles des États membres concernant l’exécution des accords issus de la médiation.

(23)

La confidentialité est importante dans le cadre du processus de médiation et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité de la médiation dans toute procédure ultérieure, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d’un arbitrage.

(24)

Pour encourager les parties à recourir à la médiation, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles de prescription n’empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de médiation échoue. Les États membres devraient s’assurer que tel est le cas même si la présente directive n’harmonise pas les règles nationales sur les délais de prescription. Les dispositions relatives aux délais de prescription prévus dans des accords internationaux applicables dans les États membres, par exemple dans le domaine du droit des transports, ne devraient pas être affectées par la présente directive.

(25)

Les États membres devraient encourager la mise à la disposition du public d’informations sur la manière de contacter les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation. Les États membres devraient également encourager les praticiens de la justice à informer leurs clients des possibilités de médiation.

(26)

Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.

(27)

La présente directive vise à promouvoir les droits fondamentaux et tient compte des principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(28)

Étant donné que l’objectif de la présente directive ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(29)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive.

(30)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente directive a pour objet de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

2.   La présente directive s’applique, dans les litiges transfrontaliers, aux matières civiles et commerciales, à l’exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation pertinente applicable. Elle ne s’applique notamment ni aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).

3.   Aux fins de la présente directive, on entend par «État membre», tout État membre autre que le Danemark.

Article 2

Litiges transfrontaliers

1.   Aux fins de la présente directive, on entend par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de toute autre partie à la date à laquelle:

a)

les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige;

b)

la médiation est ordonnée par une juridiction;

c)

une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; ou

d)

les parties sont invitées à recourir à la médiation aux fins de l’article 5.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, aux fins des articles 7 et 8, on entend également par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel des procédures judiciaires ou d’arbitrage suivant une médiation entre les parties sont entamées dans un État membre autre que celui dans lequel les parties sont domiciliées ou ont leur résidence habituelle à la date visée au paragraphe 1, point a), b) ou c).

3.   Aux fins des paragraphes 1 et 2, le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) no 44/2001.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)

«médiation», un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre.

Elle inclut la médiation menée par un juge qui n’est chargé d’aucune procédure judiciaire ayant trait au litige en question. Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige;

b)

«médiateur», tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener.

Article 4

Qualité de la médiation

1.   Les États membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, l’élaboration de codes volontaires de bonne conduite et l’adhésion à ces codes, par les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation, ainsi que d’autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.

2.   Les États membres promeuvent la formation initiale et continue de médiateurs afin de veiller à ce que la médiation soit menée avec efficacité, compétence et impartialité à l’égard des parties.

Article 5

Recours à la médiation

1.   Une juridiction saisie d’une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre le litige. La juridiction peut également inviter les parties à assister à une réunion d’information sur le recours à la médiation pour autant que de telles réunions soient organisées et facilement accessibles.

2.   La présente directive s’applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou le soumettant à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.

Article 6

Caractère exécutoire des accords issus de la médiation

1.   Les États membres veillent à ce que les parties, ou l’une d’entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire. Le contenu d’un tel accord est rendu exécutoire, sauf si, en l’espèce, soit ce contenu est contraire au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée, soit le droit de cet État membre ne prévoit pas la possibilité de le rendre exécutoire.

2.   Le contenu de l’accord peut être rendu exécutoire par une juridiction ou une autre autorité compétente au moyen d’un jugement ou d’une décision ou dans un acte authentique, conformément au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le nom des juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2.

4.   Aucune disposition du présent article n’affecte les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution dans un autre État membre d’un accord qui a été rendu exécutoire conformément au paragraphe 1.

Article 7

Confidentialité de la médiation

1.   Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:

a)

lorsque cela est nécessaire pour des raisons impérieuses d’ordre public dans l’État membre concerné, notamment pour assurer la protection des intérêts primordiaux des enfants ou empêcher toute atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne; ou

b)

lorsque la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter ledit accord.

2.   Aucune disposition du paragraphe 1 n’empêche les États membres d’appliquer des mesures plus strictes en vue de préserver la confidentialité de la médiation.

Article 8

Effets de la médiation sur les délais de prescription

1.   Les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation.

2.   Le paragraphe 1 s’entend sans préjudice des dispositions sur les délais de prescription figurant dans les accords internationaux auxquels les États membres sont parties.

Article 9

Information du public

Les États membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la mise à la disposition du public, notamment sur internet, d’informations sur la manière de contacter les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation.

Article 10

Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

La Commission met à la disposition du public, par tout moyen approprié, les informations sur les autorités ou les juridictions compétentes qui sont communiquées par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 3.

Article 11

Révision

Au plus tard le 21 mai 2016, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive. Ce rapport examine l’évolution de la médiation dans l’ensemble de l’Union européenne et l’incidence de la présente directive dans les États membres. Il est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à adapter la présente directive.

Article 12

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 mai 2011, à l’exception de l’article 10, pour lequel la mise en conformité a lieu au plus tard le 21 novembre 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 14

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 21 mai 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. LENARČIČ


(1)  JO C 286 du 17.11.2005, p. 1.

(2)  Avis du Parlement européen du 29 mars 2007 (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 129), position commune du Conseil du 28 février 2008 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 23 avril 2008 (non encore parue au Journal officiel).

(3)  Recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (JO L 109 du 19.4.2001, p. 56).

(4)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(5)  JO L 338 du 23.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 (JO L 367 du 14.12.2004, p. 1).

(6)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.


II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/9


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 24 janvier 2008

modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb et du cadmium

[notifiée sous le numéro C(2008) 268]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/385/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2002/95/CE dispose que la Commission évalue certaines substances dangereuses interdites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive.

(2)

Certains matériaux et composants contenant du plomb et du cadmium doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de ces substances dangereuses dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable. Rien ne peut encore remplacer les alliages de cadmium dans les transducteurs. Les lampes plates sans mercure ni plomb ne sont pas encore disponibles, et il n'existe aucune solution de remplacement valable pour l'oxyde de plomb utilisé dans les tubes laser à l'argon et au krypton.

(3)

La directive 2002/95/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(4)

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2008.

Par la Commission

Stavros DIMAS

Membre de la Commission


(1)  JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/692/CE de la Commission (JO L 283 du 14.10.2006, p. 50).

(2)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.


ANNEXE

Les points 30, 31 et 32 suivants sont ajoutés à l'annexe de la directive 2002/95/CE:

«30.

Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs d'une puissance supérieure ou égale à 100 dB (A).

31.

Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l'éclairage décoratif ou industriel).

32.

L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton.»


24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/11


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 avril 2008

modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

[notifiée sous le numéro C(2008) 1565]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/386/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2006/679/CE de la Commission (3) a défini la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.

(2)

La décision 2002/731/CE de la Commission (4) a défini la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse; elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE de la Commission (5).

(3)

La décision 2007/153/CE a adapté l'annexe A des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE au progrès technique.

(4)

Il convient d'actualiser l'annexe A pour prendre en compte l'accord intervenu au sein des groupes de travail de l'Agence ferroviaire européenne concernant le subset 108.

(5)

Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l'Agence ferroviaire européenne est chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l'article 21 afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des exigences sociales.

(6)

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), l'Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires.

(7)

L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 14 janvier 2008 une recommandation concernant la liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives établies à l'annexe A des STI jointes à la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à l'annexe A des STI jointes à la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont remplacées par la liste des spécifications obligatoires et par la liste des spécifications informatives jointes à la présente décision.

Article 2

Les spécifications de l'ETCS (European Train Control System) liées à la présente décision seront complétées avant le 31 décembre 2008 afin d'inclure les spécifications actualisées concernant les essais communs et de corriger toute erreur éventuelle.

Article 3

Les États membres indiquent à la Commission avant le 31 décembre 2008, et sans préjudice de l'article 7 de la directive 96/48/CE et de l'article 7 de la directive 2001/16/CE, sur quelles lignes contrôlées par l'ETCS sont ou seront appliquées les spécifications obligatoires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente décision.

Les États membres indiquent également à la Commission avant le 31 décembre 2008 la date à partir de laquelle les trains conformes aux spécifications établies dans la présente décision peuvent circuler sur chacune de leurs lignes contrôlées par l'ETCS.

Article 4

La présente décision s'applique à partir du 1er juin 2008.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2008.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président


(1)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 63).

(2)  JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission.

(3)  JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/153/CE (JO L 67 du 7.3.2007, p. 13).

(4)  JO L 245 du 12.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/447/CE (JO L 155 du 30.4.2004, p. 69); rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53.

(5)  JO L 342 du 7.12.2006, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/153/CE.

(6)  JO L 164 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.


ANNEXE

«LISTE DES SPÉCIFICATIONS OBLIGATOIRES

Index no

Référence

Intitulé du document

Version

1.

ERA/ERTMS/003204

ERTMS/ETCS Functional requirement specification

5.0

2.

 

Supprimé intentionnellement

 

3.

UNISIG SUBSET-023

Glossary of terms and abbreviations

2.0.0

4.

UNISIG SUBSET-026

System requirement specification

2.3.0

5.

UNISIG SUBSET-027

FFFIS Juridical recorder-downloading tool

2.2.9

6.

UNISIG SUBSET-033

FIS for man-machine interface

2.0.0

7.

UNISIG SUBSET-034

FIS for the train interface

2.0.0

8.

UNISIG SUBSET-035

Specific transmission module FFFIS

2.1.1

9.

UNISIG SUBSET-036

FFFIS for Eurobalise

2.4.1

10.

UNISIG SUBSET-037

EuroRadio FIS

2.3.0

11.

Réservé 05E537

Offline key management FIS

 

12.

UNISIG SUBSET-039

FIS for the RBC/RBC handover

2.1.2

13.

UNISIG SUBSET-040

Dimensioning and engineering rules

2.0.0

14.

UNISIG SUBSET-041

Performance requirements for interoperability

2.1.0

15.

ERA SUBSET-108

Interoperability related consolidation on TSI annex A documents

1.2.0

16.

UNISIG SUBSET-044

FFFIS for Euroloop subsystem

2.2.0

17.

Supprimé intentionnellement

 

 

18.

UNISIG SUBSET-046

Radio infill FFFS

2.0.0

19.

UNISIG SUBSET-047

Trackside-trainborne FIS for radio infill

2.0.0

20.

UNISIG SUBSET-048

Trainborne FFFIS for radio infill

2.0.0

21.

UNISIG SUBSET-049

Radio infill FIS with LEU/interlocking

2.0.0

22.

Supprimé intentionnellement

 

 

23.

UNISIG SUBSET-054

Assignment of values to ETCS variables

2.0.0

24.

Supprimé intentionnellement

 

 

25.

UNISIG SUBSET-056

STM FFFIS Safe time layer

2.2.0

26.

UNISIG SUBSET-057

STM FFFIS Safe link layer

2.2.0

27.

UNISIG SUBSET-091

Safety requirements for the technical interoperability of ETCS in levels 1 and 2

2.2.11

28.

Réservé

Reliability — availability requirements

 

29.

UNISIG SUBSET-102

Test specification for interface “k”

1.0.0

30.

Supprimé intentionnellement

 

 

31.

UNISIG SUBSET-094

UNISIG Functional requirements for an onboard reference test facility

2.0.0

32.

EIRENE FRS

GSM-R Functional requirements specification

7

33.

EIRENE SRS

GSM-R System requirements specification

15

34.

A11T6001 12

(MORANE) Radio transmission FFFIS for EuroRadio

12

35.

ECC/DC(02)05

ECC Decision of 5 July 2002 on the designation and availability of frequency bands for railway purposes in the 876-880 and 921-925 MHz bands

 

36a.

Supprimé intentionnellement

 

 

36b.

Supprimé intentionnellement

 

 

36c.

UNISIG SUBSET-074-2

FFFIS STM Test cases document

1.0.0

37a.

Supprimé intentionnellement

 

 

37b.

UNISIG SUBSET-076-5-2

Test cases related to features

2.2.2

37c.

UNISIG SUBSET-076-6-3

Test sequences

2.0.0

37d.

UNISIG SUBSET-076-7

Scope of the test specifications

1.0.0

37e.

Supprimé intentionnellement

 

 

38.

06E068

ETCS Marker-board definition

1.0

39.

UNISIG SUBSET-092-1

ERTMS EuroRadio conformance requirements

2.2.5

40.

UNISIG SUBSET-092-2

ERTMS EuroRadio test cases safety layer

2.2.5

41.

Réservé

UNISIG SUBSET 028

JRU Test specification

 

42.

Supprimé intentionnellement

 

 

43.

UNISIG SUBSET 085

Test specification for Eurobalise FFFIS

2.2.2

44.

Réservé

Odometry FIS

 

45.

UNISIG SUBSET-101

Interface “K” specification

1.0.0

46.

UNISIG SUBSET-100

Interface “G” specification

1.0.1

47.

Réservé

Safety requirements and requirements to safety analysis for interoperability for the control-command and signalling subsystem

 

48.

Réservé

Test specification for mobile equipment GSM-R

 

49.

UNISIG SUBSET-059

Performance requirements for STM

2.1.1

50.

Réservé

UNISIG SUBSET-103

Test specification for Euroloop

 

51.

Réservé

Ergonomic aspects of the DMI

 

52.

UNISIG SUBSET-058

FFFIS STM Application layer

2.1.1

53.

Réservé

AEIF-ETCS-Variables-Manual

AEIF-ETCS Variables manual

 

54.

Supprimé intentionnellement

 

 

55.

Réservé

Juridical recorder baseline requirements

 

56.

Réservé

05E538

ERTMS Key management conformance requirements

 

57.

Réservé

UNISIG SUBSET-107

Requirements on pre-fitting of ERTMS onboard equipment

 

58.

UNISIG SUBSET-097

Requirements for RBC-RBC safe communication interface

1.1.0

59.

Réservé

UNISIG SUBSET-105

Requirements on pre-fitting of ERTMS trackside equipment

 

60.

Réservé

UNISIG SUBSET-104

ETCS Version management

 

61.

Réservé

GSM-R Version management

 

62.

Réservé

UNISIG SUBSET-099

RBC-RBC Test specification for safe communication interface

 

63.

UNISIG SUBSET-098

RBC-RBC Safe communication interface

1.0.0»

«LISTE DES SPÉCIFICATIONS INFORMATIVES

Index no

Référence

Intitulé du document

Version

Type

B1.

EEIG 02S126

RAM requirements (chapter 2 only)

6

2 (index 28)

B2.

EEIG 97S066

Environmental conditions

5

2 (index A5)

B3.

UNISIG SUBSET-074-1

Methodology for testing FFFIS STM

1.0.0

2 (index 36)

B4.

EEIG 97E267

Odometer FFFIS

5

1 (index 44)

B5.

O_2475

ERTMS GSM-R QoS test specification

1.0.0

2

B6.

UNISIG SUBSET-038

Offline key management FIS

2.1.9

1 (index 11)

B7.

UNISIG SUBSET-074-3

FFFIS STM Test specification traceability of test cases with specific transmission module FFFIS

1.0.0

2 (index 36)

B8.

UNISIG SUBSET-074-4

FFFIS STM Test specification traceability of testing the packets specified in the FFFIS STM application layer

1.0.0

2 (index 36)

B9.

UNISIG SUBSET 076-0

ERTMS/ETCS Class 1, test plan

2.2.3

2 (index 37)

B10.

UNISIG SUBSET 076-2

Methodology to prepare features

2.2.1

2 (index 37)

B11.

UNISIG SUBSET 076-3

Methodology of testing

2.2.1

2 (index 37)

B12.

UNISIG SUBSET 076-4-1

Test sequence generation: methodology and rules

1.0.0

2 (index 37)

B13.

UNISIG SUBSET 076-4-2

ERTMS ETCS Class 1 states for test sequences

1.0.0

2 (index 37)

B14.

UNISIG SUBSET 076-5-3

Onboard data dictionary

2.2.0

2 (index 37)

B15.

UNISIG SUBSET 076-5-4

SRS v.2.2.2 traceability

2.2.2

2 (index 37)

B16.

UNISIG SUBSET 076-6-1

UNISIG test database

2.2.2.

2 (index 37)

B17.

UNISIG SUBSET 076-6-4

Test cases coverage

2.0.0

2 (index 37)

B18.

Supprimé intentionnellement

 

 

 

B19.

UNISIG SUBSET 077

UNISIG causal analysis process

2.2.2

2 (index 27)

B20.

UNISIG SUBSET 078

RBC interface: failure modes and effects analysis

2.2.2

2 (index 27)

B21.

UNISIG SUBSET 079

MMI: failure modes and effects analysis

2.2.2

2 (index 27)

B22.

UNISIG SUBSET 080

TIU: failure modes and effects analysis

2.2.2

2 (index 27)

B23.

UNISIG SUBSET 081

Transmission system: failure modes and effects analysis

2.2.2

2 (index 27)

B24.

UNISIG SUBSET 088

ETCS Application levels 1 and 2 — safety analysis

2.2.10

2 (index 27)

B25.

TS50459-1

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 1 — Ergonomic principles of ERTMS/ETCS/GSM-R information

2005

2 (index 51)

B26.

TS50459-2

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 2 — Ergonomic arrangements of ERTMS/ETCS information

2005

2 (index 51)

B27.

TS50459-3

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 3 — Ergonomic arrangements of ERTMS/GSM-R information

2005

2 (index 51)

B28.

TS50459-4

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 4 — Data entry for the ERTMS/ETCS/GSM-R systems

2005

2 (index 51)

B29.

TS50459-5

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 5 — Symbols

2005

2 (index 51)

B30.

TS50459-6

Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 6 — Audible information

2005

2 (index 51)

B31.

Réservé

EN50xxx

Railway applications — European Rail Traffic Management System — driver machine interface

Part 7 — Specific transmission modules

 

2 (index 51)

B32.

Réservé

Guideline for references

 

Aucun

B33.

EN 301 515

Global System for Mobile communication (GSM); Requirements for GSM operation in railways

2.1.0

2 (index 32, 33)

B34.

06E225

Operational DMI information

1

1 (index 51)

B35.

Réservé

UNISIG SUBSET-069

ERTMS Key management conformance requirements

 

1 (index 56)

B36.

04E117

ETCS/GSM-R Quality of service user requirements — Operational analysis

1

2 (index 32)

B37.

UNISIG SUBSET-093

GSM-R Interfaces — Class 1 requirements

2.3.0

1 (index 32, 33)

B38.

UNISIG SUBSET-107A

Requirements on pre-fitting of ERTMS onboard equipment

1.0.0

2 (index 57)

B39.

UNISIG SUBSET-076-5-1

ERTMS ETCS Class 1 feature list

2.2.2

2 (index 37)

B40.

UNISIG SUBSET-076-6-7

Test sequences evaluation and validation

1.0.0

2 (index 37)

B41.

UNISIG SUBSET-076-6-8

Generic train data for test sequences

1.0.0

2 (index 37)

B42.

UNISIG SUBSET-076-6-10

Test sequence viewer (TSV)

2.10

2 (index 37)

B43.

04E083

Safety requirements and requirements to safety analysis for interoperability for the control-command and signalling subsystem

1.0

1 (index 47)

B44.

04E084

Justification report for the safety requirements and requirements to safety analysis for interoperability for the control-command and signalling subsystem

1.0

2 (index B43)

B45.

ERA/ERTMS/003205

Traceability of changes to ETCS FRS

0.1

2 (index 1)»


24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/18


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 avril 2008

modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers

[notifiée sous le numéro C(2008) 1646]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/387/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (4) contient, dans son annexe, une liste de postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers («la liste des postes d’inspection frontaliers»).

(2)

La liste des postes d’inspection frontaliers contient le numéro d’unité du réseau Traces pour chaque poste d’inspection frontalier. Traces est un système informatisé qui a été instauré par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (5). Il remplace l’ancien système ANIMO, qui était fondé sur le réseau instauré par la décision 91/398/CEE de la Commission du 19 juillet 1991 relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (6), en vue de suivre la trace des mouvements d’animaux et de certains produits dans les échanges intracommunautaires et les importations.

(3)

À la suite d’inspections satisfaisantes conformément à la décision 2001/881/CE, il convient d’ajouter à la liste des postes d’inspection frontaliers les postes de Leipzig (Allemagne) et de Brescia Montichiari et de Vado Ligure Savona (Italie).

(4)

À la suite de communications faites par l’Estonie, l’Italie et le Royaume-Uni, il convient de supprimer de la liste des postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe de la décision 2001/881/CE les postes de Paljassaare (Estonie), de Gaeta (Italie) et de Sutton Bridge (Royaume-Uni).

(5)

En outre, à la suite de communications faites par l’Allemagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni, il y a lieu d’actualiser la liste des postes d’inspection frontaliers de ces États membres pour tenir compte de changements récents concernant les centres d’inspection et les catégories d’animaux ou de produits qui peuvent être contrôlées dans certains postes déjà agréés conformément à la décision 2001/881/CE, ainsi que l’organisation des centres d’inspection au sein de ces postes.

(6)

La liste des unités figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2000/287/CE (7) contient le numéro d’unité du réseau Traces de chaque poste d’inspection frontalier dans la Communauté. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient d’actualiser cette liste pour tenir compte des modifications qui doivent être apportées à l’annexe de la décision 2001/881/CE afin que les informations figurant dans ces deux annexes soient identiques.

(7)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2001/881/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

(4)  JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/616/CE (JO L 254 du 28.9.2007, p. 1).

(5)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).

(6)  JO L 221 du 9.8.1991, p. 30.

(7)  JO L 159 du 17.6.2002, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/616/CE.


ANNEXE I

«ПРИЛОЖЕНИЕ — PŘÍLOHA — BILAG — ANHANG — LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANEXO — ANNEXE — ALLEGATO — PIELIKUMS — PRIEDAS — MELLÉKLET — ANNESS — BIJLAGE — ZAŁĄCZNIK — ANEXO — ANEXĂ — PRÍLOHA — PRILOGA — LIITE — BILAGA

СПИСЪК НА ОДОБРЕНИТЕ ГРАНИЧНИ ИНСПЕКЦИОННИ ПУНКТОВЕ — SEZNAM SCHVÁLENÝCH STANOVIŠŤ HRANIČNÍCH KONTROL — LISTE OVER GODKENDTE GRÆNSEKONTROLSTEDER — VERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN GRENZKONTROLLSTELLEN — KOKKULEPITUD PIIRIKONTROLLI PUNKTIDE NIMEKIRI — ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΩΝ ΜΕΘΟΡΙΑΚΩΝ ΣΤΑΘΜΩΝ ΕΠIΘΕΩΡΗΣΗΣ — LIST OF AGREED BORDER INSPECTION POSTS — LISTA DE PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS AUTORIZADOS — LISTE DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS AGRÉÉS — ELENCO DEI POSTI DI ISPEZIONE FRONTALIERI RICONOSCIUTI — APSTIPRINĀTO ROBEŽKONTROLES PUNKTU SARAKSTS — SUTARTŲ PASIENIO VETERINARIJOS POSTŲ SĄRAŠAS — A MEGÁLLAPODÁS SZERINTI HATÁRELLENŐRZŐ PONTOK — LISTA TA' POSTIJIET MIFTIEHMA GĦAL SPEZZJONIJIET TA' FRUNTIERA — LIJST VAN DE ERKENDE INSPECTIEPOSTEN AAN DE GRENS — WYKAZ UZGODNIONYCH PUNKTÓW KONTROLI GRANICZNEJ — LISTA DOS POSTOS DE INSPECÇÃO APROVADOS — LISTA POSTURILOR DE INSPECȚIE LA FRONTIERĂ APROBATE — ZOZNAM SCHVÁLENÝCH HRANIČNÝCH INŠPEKČNÝCH STANÍC — SEZNAM DOGOVORJENIH MEJNIH KONTROLNIH TOČK — LUETTELO HYVÄKSYTYISTÄ RAJATARKASTUSASEMISTA — FÖRTECKNING ÖVER GODKÄNDA GRÄNSKONTROLLSTATIONER

1

=

Име — Název — Navn — Name — Nimi — Ονομασία — Name — Nombre — Nom — Nome — Vārds — Pavadinimas — Név — Isem — Naam — Nazwa — Nome — Denumire — Meno — Ime — Nimi — Namn

2

=

Код Traces — TRACES Kód — Traces-kode — Traces-Code — TRACESi kood — Κωδικός Traces — Traces code — Código Traces — Code Traces — Codice Traces — Traces kods — TRACES kodas — Traces-kód — Kodiċi-Traces — Traces-code — Kod Traces — Código Traces — Cod Traces — Kód Traces — Traces-koda — Traces-koodi — Traces-kod

3

=

Тип — Typ — Type — Art — Tüüp — Φύση — Type — Tipo — Type — Tipo — Tips — Tipas — Típus — Tip — Type — Rodzaj punktu — Tipo — Tip — Typ — Tip — Tyyppi — Typ

A

=

Летище — Letiště — Lufthavn — Flughafen — Lennujaam — Αεροδρόμιο — Airport — Aeropuerto — Aéroport — Aeroporto — Lidosta — Oro uostas — Repülőtér — Ajruport — Luchthaven — Na lotnisku — Aeroporto — Aeroport — Letisko — Letališče — Lentokenttä — Flygplats

F

=

Железница — Železnice — Jernbane — Schiene — Raudtee — Σιδηρόδρομος — Rail — Ferrocarril — Rail — Ferrovia — Dzelzceļš — Geležinkelis — Vasút — Ferrovija — Spoorweg — Na przejściu kolejowym — Caminho-de-ferro — Cale ferată — Železnica — Železnica — Rautatie — Järnväg

P

=

Пристанище — Přístav — Havn — Hafen — Sadam — Λιμένας — Port — Puerto — Port — Porto — Osta — Uostas — Kikötő — Port — Zeehaven — Na przejściu morskim — Porto — Port — Prístav — Pristanišče — Satama — Hamn

R

=

Път — Silnice — Landevej — Straße — Maantee — Οδός — Road — Carretera — Route — Strada — Ceļš — Kelias — Közút — Triq — Weg — Na przejściu drogowym — Estrada — Cale rutieră — Cesta — Cesta — Maantie — Väg

4

=

Център за инспекция — Kontrolní středisko — Inspektionscenter — Kontrollzentrum — Kontrollkeskus — Κέντρo ελέγχου — Inspection centre — Centro de inspección — Centre d'inspection — Centro d'ispezione — Pārbaudes centrs — Kontrolės centras — Ellenőrző központ — Ċentru ta' spezzjoni — Inspectiecentrum — Ośrodek kontroli — Centro de inspecção — Centru de inspecție — Inšpekčné stredisko — Kontrolno središče — Tarkastuskeskus — Kontrollcentrum

5

=

Продукти — Produkty — Produkter — Erzeugnisse — Tooted — Προϊόντα — Products — Productos — Produits — Prodotti — Produkti — Produktai — Termékek — Prodotti — Producten — Produkty — Produtos — Produse — Produkty — Proizvodi — Tuotteet — Produkter

HC

=

Всички продукти за човешка консумация — Všechny výrobky pro lidskou spotřebu — Alle produkter til konsum — Alle zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnisse — Kõik inimtarbimiseks ette nähtud tooted — Όλα τα προϊόντα για ανθρώπινη κατανάλωση — All products for human consumption — Todos los productos destinados al consumo humano — Tous produits de consommation humaine — Prodotti per il consumo umano — Visi patēriņa produkti — Visi žmonių maistui skirti vartoti produktai — Az emberi fogyasztásra szánt összes termék — Il-Prodotti kollha għall-Konsum tal-Bniedem — Producten voor menselijke consumptie — Produkty przeznaczone do spożycia przez ludzi — Todos os produtos para consumo humano — Toate produsele destinate consumului uman — Všetky produkty na ľudskú spotrebu — Vsi proizvodi za prehrano ljudi — Kaikki ihmisravinnoksi tarkoitetut tuotteet — Produkter avsedda för konsumtion

NHC

=

Други продукти — Ostatní výrobky — Andre produkter — Andere Erzeugnisse — Teised tooted — Λοιπά προϊόντα — Other products — Otros productos — Autres produits — Altri prodotti — Citi produkti — Kiti produktai — Egyéb termékek — Prodotti Oħra — Andere producten — Produkty nieprzeznaczone do spożycia przez ludzi — Outros produtos — Alte produse — Ostatné produkty — Drugi proizvodi — Muut tuotteet — Andra produkter

NT

=

Няма изисквания за температура — žádné teplotní požadavky — ingen temperaturkrav — ohne Temperaturanforderungen — ilma temperatuurinõueteta — Δεν απαιτείται χαμηλή θερμοκρασία — no temperature requirements — Sin requisitos de temperatura — Sans conditions de température — che non richiedono temperature specifiche — nav prasību attiecībā uz temperatūru — nėra temperatūros reikalavimų — nincsenek hőmérsékleti követelmények — ebda ħtiġijiet ta' temperatura — Geen temperaturen vereist — Produkty niewymagające przechowywania w obniżonej temperaturze — sem exigências quanto à temperatura — fără condiții de temperatură — žiadne požiadavky na teplotu — nobenih temperaturnih zahtev — ei alhaisen lämpötilan vaatimuksia — inga krav på temperatur

T

=

Замразени/охладени продукти — Zmražené/chlazené výrobky — Frosne/kølede produkter — Gefrorene/gekühlte Erzeugnisse — Külmutatud/jahutatud tooted — Προϊόντα κατεψυγμένα/διατηρημένα με απλή ψύξη — Frozen/chilled products — Productos congelados/refrigerados — Produits congelés/réfrigérés — Prodotti congelati/refrigerati — Sasaldēti/atdzesēti produkti — Užšaldyti/atšaldyti produktai — Fagyasztott/hűtött termékek — Prodotti ffriżati/mkessħin — Bevroren/gekoelde producten — Produkty wymagające przechowywania w obniżonej temperaturze — Produtos congelados/refrigerados — Produse congelate/refrigerate — Mrazené/chladené produkty — Zamrznjeni/ohlajeni proizvodi — Pakastetut/jäähdytetyt tuotteet — Frysta/kylda produkter

T(FR)

=

Замразени продукти — Zmražené výrobky — Frosne produkter — Gefrorene Erzeugnisse — Külmutatud tooted — Προϊόντα κατεψυγμένα — Frozen products — Productos congelados — Produits congelés — Prodotti congelati — Sasaldēti produkti — Užšaldyti produktai — Fagyasztott termékek — Prodotti ffriżati — Bevroren producten — Produkty wymagające przechowywania w temperaturze mrożenia — Produtos congelados — Produse congelate — Mrazené produkty — Zamrznjeni proizvodi — Pakastetut tuotteet — Frysta produkter

T(CH)

=

Охладени продукти — Chlazené výrobky — Kølede produkter — Gekühlte Erzeugnisse — Jahutatud tooted — Διατηρημένα με απλή ψύξη — Chilled products — Productos refrigerados — Produits réfrigérés — Prodotti refrigerati — Atdzesēti produkti — Atšaldyti produktai — Hűtött termékek — Prodotti mkessħin — Gekoelde producten — Produkty wymagające przechowywania w temperaturze chłodzenia — Produtos refrigerados — Produse refrigerate — Chladené produkty — Ohlajeni proizvodi — Jäähdytetyt tuotteet — Kylda produkter

6

=

Живи животни — Živá zvířata — Levende dyr — Lebende Tiere — Elusloomad — Ζωντανά ζώα — Live animals — Animales vivos — Animaux vivants — Animali vivi — Dzīvi dzīvnieki — Gyvi gyvūnai — Élő állatok — Annimali ħajjin — Levende dieren — Zwierzęta — Animais vivos — Animale vii — Živé zvieratá — Žive živali — Elävät eläimet — Levande djur

U

=

Копитни: едър рогат добитък, прасета, овце, кози, диви и домашни еднокопитни — Kopytníci: skot, prasata, ovce, kozy, volně žijící a domácí lichokopytníci — Hovdyr: Kvæg, svin, får, geder, og husdyr eller vildtlevende dyr af hesteracen — Huftiere: Rinder, Schweine, Schafe, Ziegen, Wildpferde, Hauspferde — Kabjalised ja sõralised: veised, sead, lambad, kitsed, mets- ja koduhobused — Οπληφόρα: βοοειδή, χοίροι, πρόβατα, αίγες, άγρια και κατοικίδια μόνοπλα — Ungulates: cattle, pigs, sheep, goats, wild and domestic solipeds — Ungulados: bovinos, porcinos, ovinos, caprinos, solípedos domésticos y salvajes — Ongulés: les bovins, porcins, ovins, caprins et solipèdes domestiques ou sauvages — Ungulati: bovini, suini, ovini, caprini e solipedi domestici o selvatici — Nagaiņi: liellopi, cūkas, aitas, kazas, savvaļas un mājas nepārnadži — Kanopiniai: galvijai, kiaulės, avys, ožkos, laukiniai ir naminiai neporakanopiniai — Patások: marha, sertések, juh, kecske, vad és házi páratlanujjú patások — Ungulati: baqar, ħnieżer, nagħaġ, mogħoż, solipedi salvaġġi u domestiċi — Hoefdieren: runderen, varkens, schapen, geiten, wilde en gedomesticeerde eenhoevigen — Zwierzęta kopytne: bydło, świnie, owce, kozy, konie i koniowate — Ungulados: bovinos, suínos, ovinos, caprinos, solípedes domésticos ou selvagens — Ungulate: bovine, porcine, ovine, caprine, solipede sălbatice și domestice — Kopytníky: dobytok, ošípané, ovce, kozy, voľne žijúce a domáce nepárnokopytníky — Kopitarji: govedo, prašiči, ovce, koze, divji in domači enokopitarji — Sorkka- ja kavioeläimet: naudat, siat, lampaat, vuohet, luonnonvaraiset ja kotieläiminä pidettävät kavioeläimet — Hovdjur: nötkreatur, svin, får, getter, vilda och tama hovdjur

E

=

Регистрирани еднокопитни животни, както е определено в Директива 90/426/ЕИО на Съвета — Registrovaní koňovití podle definice ve směrnici Rady 90/426/EHS — Registrerede heste som defineret i Rådets direktiv 90/426/EØF — Registrierte Equiden wie in der Richtlinie 90/426/EWG des Rates bestimmt — Nōukogu direktiivis 90/426/EMÜ märgitud registreeritud hobuslased. — Καταχωρισμένα ιπποειδή όπως ορίζεται στην οδηγία 90/426/ΕΟΚ του Συμβουλίου — Registered Equidae as defined in Council Directive 90/426/EEC — Équidos registrados definidos en la Directiva 90/426/CEE del Consejo — Équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/CEE — Equidi registrati ai sensi della direttiva 90/426/CEE del Consiglio — Reģistrēts Equidae saskaņā ar Padomes Direktīvu 90/426/EEK — Registruoti arkliniai gyvūnai, kaip numatyta Tarybos direktyvoje 90/426/EEB — A 90/426/EGK tanácsi irányelv szerint regisztrált lófélék — Ekwidi rreġistrati kif iddefinit fid-Direttiva tal-Kunsill 90/426/KEE — Geregistreerde paardachtigen als omschreven in Richtlijn 90/426/EEG van de Raad — Konie i koniowate określone w dyrektywie Rady 90/426/EWG — Equídeos registados conforme definido na Directiva 90/426/CEE do Conselho — Ecvidee înregistrate conform Directivei 90/426/CEE a Consiliului — Registrované zvieratá koňovité, ako je definované v smernici Rady 90/426/EHS — Registrirani kopitarji, kakor so opredeljeni v Direktivi Sveta 90/426/EGS — Rekisteröidyt hevoseläimet kuten määritellään neuvoston direktiivissä 90/426/ETY — Registrerade hästdjur enligt definitionen i rådets direktiv 90/426/EEG

O

=

Други животни (включително животни от зоологически градини) — Ostatní zvířata (včetně zvířat v zoologické zahradě) — Andre dyr (herunder dyr fra zoologiske haver) — Andere Tiere (einschließlich Zootiere) — Teised loomad (kaasa arvatud loomaaia loomad) — Λοιπά ζώα (συμπεριλαμβανομένων των ζώων των ζωολογικών κήπων) — Other animals (including zoo animals) — Otros animales (incluidos los de zoológico) — Autres animaux (y compris animaux de zoo) — Altri animali (compresi gli animali dei giardini zoologici) — Citi dzīvnieki (ieskaitot zoodārza dzīvniekus) — Kiti gyvūnai (įskaitant zoologijos sodų gyvūnus) — Egyéb állatok (beleértve az állatkerti állatokat) — Annimali oħra (inklużi annimali taż-żu) — Andere dieren (met inbegrip van dierentuindieren) — Pozostałe zwierzęta (w tym do ogrodów zoologicznych) — Outros animais (incluindo animais de jardim zoológico) — Alte animale (inclusiv animale din grădini zoologice) — Ostatné zvieratá (vrátane zvierat v ZOO) — Druge živali (vključno z živalmi za živalski vrt) — Muut eläimet (myös eläintarhoissa olevat eläimet) — Andra djur (även djur från djurparker)

5–6

=

Особени забележки — Zvláštní poznámky — Særlige betingelser — Spezielle Bemerkungen — Erimärkused — Ειδικές παρατηρήσεις — Special remarks — Menciones especiales — Mentions spéciales — Note particolari — Īpašas atzīmes — Specialios pastabos — Különleges észrevételek — Rimarki speċjali — Bijzondere opmerkingen — Szczególne uwagi — Menções especiais — Observații speciale — Osobitné poznámky — Posebne opombe — Erityismainintoja — Anmärkningar

*

=

Спряно въз основа на член 6 от Директива 97/78/ЕО до ново известие, както е посочено в колони 1, 4, 5 и 6 — Pozdrženo na základě článku 6 směrnice 97/78/ES až do dalšího oznámení, jak je uvedeno ve sloupcích 1, 4, 5 a 6 — Ophævet indtil videre iht. artikel 6 i direktiv 97/78/EF, som angivet i kolonne 1, 4, 5 og 6 — Bis auf weiteres nach Artikel 6 der Richtlinie 97/78/EG ausgesetzt, wie in den Spalten 1, 4, 5 und 6 vermerkt — Peatatud direktiivi 97/78/EÜ artikli 6 alusel edasise teavitamiseni, nagu märgitud 1., 4., 5. ja 6. veerus — Έχει ανασταλεί σύμφωνα με το άρθρο 6 της οδηγίας 97/78/ΕΚ μέχρι νεωτέρας όπως σημειώνεται στις στήλες 1, 4, 5 και 6 — Suspended on the basis of Article 6 of Directive 97/78/EC until further notice, as noted in columns 1, 4, 5 and 6 — Autorización suspendida hasta nuevo aviso en virtud del artículo 6 de la Directiva 97/78/CE (columnas 1, 4, 5 y 6) — Suspendu jusqu’à nouvel ordre sur la base de l’article 6 de la directive 97/78/CE, comme indiqué dans les colonnes 1, 4, 5 et 6 — Sospeso a norma dell'articolo 6 della direttiva 97/78/CE fino a ulteriore comunicazione, secondo quanto indicato nelle colonne 1, 4, 5 e 6 — Apturēts, pamatojoties uz Direktīvas 97/78/EK 6. pantu līdz tālākiem ziņojumiem, kā minēts 1., 4., 5. un 6. slejā — Sustabdyta remiantis Direktyvos 97/78/EB 6 straipsniu iki tolimesnio pranešimo, kaip nurodyta 1, 4, 5 ir 6 skiltyse — További értesítésig a 97/78/EK irányelv 6. cikke alapján felfüggesztve, ami az 1, 4, 5. és 6. oszlopokban jelzésre került — Sospiża abbażi ta' l-Artikolu 6 tad-Direttiva 97/78/KE sakemm jinħareġ avviż ieħor, kif imsemmi fil-kolonni 1, 4, 5 u 6 — Erkenning voorlopig opgeschort op grond van artikel 6 van Richtlijn 97/78/EG, zoals aangegeven in de kolommen 1, 4, 5 en 6 — Zawieszona do odwołania na podstawie art. 6 dyrektywy 97/78/WE, zgodnie treścią kolumn 1, 4, 5 i 6 — Suspensas, com base no artigo 6.o da Directiva 97/78/CE, até que haja novas disposições, tal como referido nas colunas 1, 4, 5 e 6 — Suspendat în temeiul articolului 6 din Directiva 97/78/CE până la o comunicare ulterioară, conform indicațiilor din coloanele 1, 4, 5 și 6 — Pozastavené na základe článku 6 smernice 97/78/ES do ďalšieho oznámenia, ako je uvedené v stĺpcoch 1, 4, 5 a 6 — Do nadaljnjega odloženo na podlagi člena 6 Direktive 97/78/ES, kakor je navedeno v stolpcih 1, 4, 5 in 6 — Ei sovelleta direktiivin 97/78/EY 6 artiklan perusteella kunnes toisin ilmoitetaan, siten kuin 1, 4, 5 ja 6 sarakkeessa esitetään — Upphävd tills vidare på grundval av artikel 6 i direktiv 97/78/EG, vilket anges i kolumnerna 1, 4, 5 och 6

(1)

=

Проверка според изискванията на Решение 93/352/ЕИО на Комисията, взето в изпълнение на член 19, параграф 3 от Директива 97/78/ЕО на Съвета — Kontrola v souladu s požadavky rozhodnutí Komise 93/352/EHS s výkonem članku 19(3) směrnice Rady 97/78/ES — Kontrol efter Kommissionens beslutning 93/352/EØF vedtaget i henhold til artikel 19, stk. 3, i Rådets direktiv 97/78/EF — Kontrolle erfolgt in Übereinstimmung mit den Anforderungen der Entscheidung 93/352/EG der Kommission, die in Ausführung des Artikels 19 Absatz 3 der Richtlinie 97/78/EWG des Rates angenommen wurde — Kontrollida kooskõlas komisjoni otsusega 93/352/EMÜ nõukogu direktiivi 97/78/EÜ artikli 19 lõike 3 täideviimisel — Ελέγχεται σύμφωνα με τις απαιτήσεις της απόφασης 93/352/ΕΟΚ της Επιτροπής που έχει ληφθεί κατ' εφαρμογή του άρθρου 19 παράγραφος 3 της οδηγίας 97/78/ΕΚ του Συμβουλίου — Checking in line with the requirements of Commission Decision 93/352/EEC taken in execution of Article 19(3) of Council Directive 97/78/EC — De acuerdo con los requisitos de la Decisión 93/352/CEE de la Comisión, adoptada en aplicación del apartado del artículo 19, apartado 3, de la Directiva 97/78/CE del Consejo — Contrôles dans les conditions de la décision 93/352/CEE de la Commision prise en aplication de l’article 19, paragraphe 3, de la directive 97/78/CE du Conseil — Controllo secondo le disposizioni della decisione 93/352/CEE della Commissione in applicazione dell'articolo 19, paragrafo 3, della direttiva 97/78/CE del Consiglio — Pārbaude saskaņā ar Komisijas Lēmuma 93/352/EEK prasībām, ieviešot Padomes Direktīvas 97/78/EK 19. panta 3. punktu — Patikrinimas pagal Komisijos sprendimo 93/352/EEB reikalavimus, vykdant Tarybos direktyvos 97/78/EB 19 straipsnio 3 punktą — A 93/352/EGK bizottsági határozat követelményeivel összhangban ellenőrizve, a 97/78/EK tanácsi irányelv 19. cikkének (3) bekezdése szerint végrehajtva — Iċċekkjar skond il-ħtiġijiet tad-Deċiżjoni tal-Kummissjoni 93/352/KEE meħuda biex jitwettaq l-Artikolu 19(3) tad-Direttiva tal-Kunsill 97/78/KE — Controle overeenkomstig Beschikking 93/352/EEG van de Commissie, vastgesteld ter uitvoering van artikel 19, lid 3, van Richtlijn 97/78/EG — Kontrola zgodna z wymogami decyzji Komisji 93/352/EWG podjętej w ramach wykonania art. 19 ust. 3 dyrektywy Rady 97/78/WE — Controlos nas condições da Decisão 93/352/CEE da Comissão, em aplicação do n.o 3 do artigo 19.o da Directiva 97/78/CE do Conselho — Controale desfășurate conform dispozițiilor Deciziei 93/352/CEE a Comisiei, adoptată în vederea punerii în aplicare a articolului 19 alineatul (3) din Directiva 97/78/CE a Consiliului — Kontrola v súlade s požiadavkami rozhodnutia Komisie 93/352/EHS prijatými pri vykonávaní článku 19 ods. 3 smernice Rady 97/78/ES — Preverjanje v skladu z zahtevami Odločbe Komisije 93/352/EGS, z namenom izvrševanja člena 19(3) Direktive Sveta 97/78/ES — Tarkastus suoritetaan komission päätöksen 93/352/ETY, jolla pannaan täytäntöön neuvoston direktiivin 97/78/EY 19 artiklan 3 kohta, vaatimusten mukaisesti — Kontroll i enlighet med kraven i kommissionens beslut 93/352/EEG, som antagits för tillämpning av artikel 19.3 i rådets direktiv 97/78/EG

(2)

=

Само опаковани продукти — Pouze balené výrobky — Kun emballerede produkter — Nur umhüllte Erzeugnisse — Ainult pakitud tooted — Συσκευασμένα προϊόντα μόνο — Packed products only — Únicamente productos embalados — Produits emballés uniquement — Prodotti imballati unicamente — Tikai fasēti produkti — Tiktai supakuoti produktai — Csak csomagolt áruk — Prodotti ppakkjati biss — Uitsluitend verpakte producten — Tylko produkty pakowane — Apenas produtos embalados — Numai produse ambalate — Len balené produkty — Samo pakirani proizvodi — Ainoastaan pakatut tuotteet — Endast förpackade produkter

(3)

=

Само рибни продукти — Pouze rybářské výrobky — Kun fiskeprodukter — Ausschließlich Fischereierzeugnisse — Ainult pakitud kalatooted — Αλιεύματα μόνο — Fishery products only — Únicamente productos pesqueros — Produits de la pêche uniquement — Prodotti della pesca unicamente — Tikai zivju produkti — Tiktai žuvininkystės produktai — Csak halászati termékek — Prodotti tas-sajd biss — Uitsluitend visserijproducten — Tylko produkty rybne — Apenas produtos da pesca — Numai produse din domeniul pescuitului — Len produkty rybolovu — Samo ribiški proizvodi — Ainoastaan kalastustuotteet — Endast fiskeriprodukter

(4)

=

Само животински протеини — Pouze živočišné bílkoviny — Kun animalske proteiner — Nur tierisches Eiweiß — Ainult loomsed valgud — Ζωικές πρωτεΐνες μόνο — Animal proteins only — Únicamente proteínas animales — Uniquement protéines animales — Unicamente proteine animali — Tikai dzīvnieku proteīns — Tiktai gyvuliniai baltymai — Csak állati fehérjék — Proteini ta' l-annimali biss — Uitsluitend dierlijke eiwitten — Tylko białko zwierzęce — Apenas proteínas animais — Numai proteine animale — Len živočíšne bielkoviny — Samo živalske beljakovine — Ainoastaan eläinproteiinit — Endast djurprotein

(5)

=

Само кожи с вълна и кожи — Pouze surové kůže s vlnou — Kun uld, skind og huder — Nur Wolle, Häute und Felle — Ainult villad, karusnahad ja loomanahad — Έριο και δέρματα μόνο — Wool hides and skins only — Únicamente lana, cueros y pieles — Laine et peaux uniquement — Lana e pelli unicamente — Tikai dzīvnieku vilna un zvērādas — Tiktai vilna, kailiai ir odos — Csak irhák és bőrök — Ġlud tas-suf biss — Uitsluitend wol, huiden en vellen — Tylko skóry futerkowe i inne — Apenas lã e peles — Numai lână și piei — Len vlnené prikrývky a kože — Samo kožuh in koža — Ainostaan villa, vuodat ja nahat — Endast ull, hudar och skinn

(6)

=

Само течни мазнини, масла и рибени масла — Pouze tekuté tuky, oleje a rybí tuky — Kun flydende fedtstoffer, olier og fiskeolier — Nur flüssige Fette, Öle und Fischöle — Ainult vedelad rasvad, õlid ja kalaõlid — Μόνον υγρά λίπη, έλαια και ιχθυέλαια — Only liquid fats, oils, and fish oils — Sólo grasas líquidas, aceites y aceites de pescado — Graisses, huiles et huiles de poisson liquides uniquement — Esclusivamente grassi liquidi, oli e oli di pesce — Tikai šķidrie tauki, eļļa un zivju eļļa — Tiktai skysti riebalai, aliejus ir žuvų taukai — Csak folyékony zsírok, olajok és halolajok — Xaħmijiet likwidi, żjut, u żjut tal-ħut biss — Uitsluitend vloeibare vetten, oliën en visolie — Tylko płynne tłuszcze, oleje i oleje rybne — Apenas gorduras líquidas, óleos e óleos de peixe — Numai grăsimi, uleiuri și uleiuri de pește lichide — Len tekuté tuky, oleje a rybie oleje — Samo tekoče maščobe, olja in ribja olja — Ainoastaan nestemäiset rasvat, öljyt ja kalaöljyt — Endast flytande fetter, oljor och fiskoljor

(7)

=

Исландски понита (само от април до октомври) — Islandští poníci (pouze od dubna do října) — Islandske ponyer (kun fra april til oktober) — Islandponys (nur von April bis Oktober) — Islandi ponid (ainult aprillist oktoobrini) — Μικρόσωμα άλογα (πόνυς) (από τον Απρίλιο έως τον Οκτώβριο μόνο) — Icelandic ponies (from April to October only) — Poneys de Islandia (únicamente desde abril hasta octubre) — Poneys d’Islande (d’avril à octobre uniquement) — Poneys islandesi (solo da aprile ad ottobre) — Islandes poniji (tikai no aprīļa līdz oktobrim) — Islandijos poniai (tiktai nuo balandžio iki spalio mėn.) — Izlandi pónik (csak áprilistól októberig) — Ponijiet Islandiżi (minn April sa Ottubru biss) — IJslandse pony's (enkel van april tot oktober) — Kucyki islandzkie (tylko od kwietnia do października) — Póneis da Islândia (apenas de Abril a Outubro) — Ponei islandezi (numai între lunile aprilie și octombrie) — Islandské poníky (len od apríla do októbra) — Islandski poniji (samo od aprila do oktobra) — Islanninponit (ainoastaan huhtikuusta lokakuuhun) — Islandshästar (endast från april till oktober)

(8)

=

Само еднокопитни — Pouze koňovití — Kun enhovede dyr — Nur Einhufer — Ainult hobuslased — Μόνο ιπποειδή — Equidaes only — Equinos únicamente — Équidés uniquement — Unicamente equidi — Tikai Equidae — Tiktai arkliniai gyvūnai — Csak lófélék — Ekwidi biss — Uitsluitend paardachtigen — Tylko koniowate — Apenas equídeos — Numai ecvidee — Len zvieratá koňovité — Samo equidae — Ainoastaan hevoset — Endast hästdjur

(9)

=

Само тропически риби — Pouze tropické ryby — Kun tropiske fisk — Nur tropische Fische — Ainult troopilised kalad — Τροπικά ψάρια μόνο — Tropical fish only — Únicamente peces tropicales — Poissons tropicaux uniquement — Unicamente pesci tropicali — Tikai tropu zivis — Tiktai tropinės žuvys — Csak trópusi halak — Ħut tropikali biss — Uitsluitend tropische vissen — Tylko ryby tropikalne — Apenas peixes tropicais — Numai pești tropicali — Len tropické ryby — Samo tropske ribe — Ainoastaan trooppiset kalat — Endast tropiska fiskar

(10)

=

Само котки, кучета, гризачи, зайцеподобни, живи риби и влечуги — Pouze kočky, psi, hlodavci, zajícovci, živé ryby a plazi — Kun katte, hunde, gnavere, harer, levende fisk og krybdyr — Nur Katzen, Hunde, Nagetiere, Hasentiere, lebende Fische und Reptilien — Ainult kassid, koerad, närilised, jäneselised, elus kalad, roomajad ja linnud (välja arvatud jaanalinnulased) — Μόνο γάτες, σκύλοι, τρωκτικά, λαγόμορφα, ζωντανά ψάρια, ερπετά και πτηνά, εκτός από τα στρουθιοειδή — Only cats, dogs, rodents, lagomorphs, live fish, and reptiles — Únicamente gatos, perros, roedores, lagomorfos, peces vivos y reptiles — Uniquement chats, chiens, rongeurs, lagomorphes, poissons vivants et reptiles — Unicamente cani, gatti, roditori, lagomorfi, pesci vivi e rettili — Tikai kaķi, suņi, grauzēji, lagomorphs, dzīvas zivis, un reptiļi — Tiktai katės, šunys, graužikai, kiškiniai, gyvos žuvys ir ropliai — Csak macskák, kutyák, rágcsálók, nyúlfélék, élő halak és hüllők — Qtates, klieb, rodenti, lagomorfi, ħut ħaj, u rettili — Uitsluitend katten, honden, knaagdieren, haasachtigen, levende vis en reptielen — Tylko psy, koty, gryzonie, zającokształtne, żywe ryby i gady — Apenas gatos, cães, roedores, lagomorfos, peixes vivos e répteis — Numai pisici, câini, rozătoare, lagomorfe, pești vii și reptile — Len mačky, psy, hlodavce, zajacovité zvieratá, živé ryby a plazy — Samo mačke, psi, glodalci, lagomorfi, žive ribe, plazilci in ptiči — Ainoastaan kissat, koirat, jyrsijät, jäniseläimet, elävät kalat, matelijat ja muut kuin sileälastaisiin kuuluvat linnut — Endast katter, hundar, gnagare, hardjur, levande fiskar, reptiler och fåglar, andra än strutsar.

(11)

=

Само насипна храна за животни — Pouze krmiva ve velkém — Kun foderstoffer i løs afladning — Nur Futtermittel als Schüttgut — Ainult pakendamata loomatoit — Ζωοτροφές χύμα μόνο — Only feedstuffs in bulk — Únicamente alimentos a granel para animales — Aliments pour animaux en vrac uniquement — Alimenti per animali in massa unicamente — Tikai beramā lopbarība — Tiktai neįpakuoti pašarai — Csak ömlesztett takarmányok — Oġġetti ta' l-għalf fi kwantitajiet kbar biss — Uitsluitend onverpakte diervoeders — Tylko żywność luzem — Apenas alimentos para animais a granel — Numai furaje la vrac — Len voľne uložené krmivá — Samo krma v razsutem stanju — Ainoastaan pakkaamaton rehu — Endast foder i lösvikt

(12)

=

За (U), в случай на еднокопитни, само тези, предназначени за зоологически градини; и за (O), само пилета на един ден, риба, кучета, котки, насекоми или други животни, предназначени за зоологически градини — Pro (U), v případě lichokopytníků, pouze ti odeslaní do zoologické zahrady; a pro (O) pouze jednodenní kuřata, ryby, psi, kočky, hmyz nebo jiná zvířata odeslaná do zoologické zahrady — Ved (U), for så vidt angår dyr af hestefamilien, kun dyr sendt til en zoologisk have; og ved (O), kun daggamle kyllinger, fisk, hunde, katte, insekter eller andre dyr sendt til en zoologisk have — Für (U) im Fall von Einhufern, nur an einen Zoo versandte Tiere und für (O) nur Eintagsküken, Fische, Hunde, Katzen, Insekten oder andere für einen Zoo bestimmte Tiere. — Ainult (U) loomaaeda mõeldud hobuslaste puhul ja ainult (O) ühepäevaste tibude, kalade, koerte, kasside, putukate ja teiste loomaaeda mõeldud loomade puhul — Για την κατηγορία (U) στην περίπτωση των μόνοπλων, μόνο αυτά προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο· και για την κατηγορία (O), μόνο νεοσσοί μιας ημέρας, ψάρια, σκύλοι, γάτες, έντομα, ή άλλα ζώα προς μεταφορά σε ζωολογικό κήπο — For (U) in the case of solipeds, only those consigned to a zoo; and for (O), only day-old chicks, fish, dogs, cats, insects, or other animals consigned to a zoo — En lo que se refiere a (U) en el caso de solípedos, sólo los destinados a un zoológico; en cuanto a (O), sólo polluelos de un día, peces, perros, gatos, insectos u otros animales destinados a un zoológico — Pour «U», dans le cas des solipèdes, uniquement ceux expédiés dans un zoo; et pour «O», uniquement les poussins d'un jour, poissons, chiens, chats, insectes ou autres animaux expédiés dans un zoo — Per (U) nel caso di solipedi, soltanto quelli destinati ad uno zoo, e per (O), soltanto pulcini di un giorno, pesci, cani, gatti, insetti o altri animali destinati ad uno zoo — (U) tikai tie nepārnadži, kas ir nodoti zoodārzam; (O) tikai vienu dienu veci cāļi, zivis, suņi, kaķi, kukaiņi un citi dzīvnieki, kas ir nodoti zoodārzam — (U) neporakanopinių atveju, tiktai jei vežami į zoologijos sodą, ir (O) – tiktai vienadieniai viščiukai, žuvys, šunys, katės, vabzdžiai arba kiti į zoologijos sodą vežami gyvūnai — Az (U) esetében páratlanujjú patások esetében csak az állatkertbe szállított egyedek; az (O) esetében csak naposcsibék, halak, kutyák, macskák, rovarok vagy egyéb állatkertbe szállított állatok — Għal (U) fil-każ ta' solipedi, dawk biss ikkonsenjati lil żu; u għal (O), flieles ta' ġurnata żmien, ħut, klieb, qtates, insetti, jew annimali oħra kkonsenjati lil żu, biss — Voor (U) in het geval van eenhoevigen uitsluitend naar een dierentuin verzonden dieren, en voor (O) uitsluitend eendagskuikens, vissen, honden, katten, insecten of andere naar een dierentuin verzonden dieren — Przy (U) w przypadku koniowatych, tylko przeznaczone do zoo; a przy (O), tylko jednodzienne kurczęta, ryby, psy, koty, owady i inne zwierzęta przeznaczone do zoo — Relativamente a (U), no caso dos solípedes, só os de jardim zoológico; relativamente a (O), só pintos do dia, peixes, cães, gatos, insectos ou outros animais de jardim zoológico — Pentru (U) în cazul solipedelor, numai cele încredințate unei grădini zoologice; și pentru (O), doar pui de o zi, pești, câini, pisici, insecte sau alte animale încredințate unei grădini zoologice — Pre (U) v prípade nepárnokopytníkov len tie, ktoré sa posielajú do ZOO; a pre (O) len jednodňové kurčatá, ryby, psy, mačky, hmyz alebo iné zvieratá, ktoré sa posielajú do ZOO — Za (U) v primeru enokopitarjev, samo tisti, namenjeni v živalski vrt; in za (O), samo dan stari piščanci, ribe, psi, mačke, žuželke, ali druge živali, namenjene v živalski vrt — Sorkka- ja kavioeläimistä (U) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut kavioeläimet; muista eläimistä (O) ainoastaan eläintarhaan tarkoitetut untuvikot, kalat, koirat, kissat, hyönteiset tai muut eläimet — För (U) när det gäller vilda och tama hovdjur, endast sådana som finns i djurparker; och för (O), endast daggamla kycklingar, fiskar, hundar, katter, insekter eller andra djur i djurparker

(13)

=

Предназначено за транзитното преминаване през Европейската общност на пратки с някои продукти от животински произход за човешка консумация, идващи за или от Русия, по реда на процедурите на съответното общностно законодателство — Určeno k přepravě přes Evropské společenství pro zásilky s určitými výrobky živočišného původu pro lidskou spotřebu, které směřují do nebo pocházejí z Ruska podle zvláštních postupů tušených v příslušném právu Společenství — Udpeget EF-transitsted for sendinger af visse animalske produkter til konsum, som transporteres til eller fra Rusland i henhold til de særlige procedurer, der er fastsat i de relevante EF-bestemmelser — Für den Versand von zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnissen tierischen Ursprungs aus oder nach Russland durch das Zollgebiet der Europäischen Gemeinschaft gemäß den in den einschlägigen Rechtsvorschriften der Gemeinschaft vorgesehenen Verfahren — Määratud transiidiks läbi Euroopa Ühenduse teatud inimtarbimiseks mõeldud loomset päritolu toodete partiidele, mis lähevad Venemaale või tulevad Venemaalt ning kuuluvad vastavate ühenduse õigusaktidega ette nähtud protseduuride alla — Προς διαμετακόμιση ορισμένων προϊόντων ζωικής προέλευσης που προορίζονται για κατανάλωση από τον άνθρωπο μέσω της Ευρωπαϊκής Κοινότητας, προερχόμενων από και κατευθυνόμενων προς τη Ρωσία, σύμφωνα με ειδικές διαδικασίες που προβλέπονται στη σχετική κοινοτική νομοθεσία — Designated for transit across the European Community for consignments of certain products of animal origin for human consumption, coming to or from Russia under the specific procedures foreseen in relevant Community legislation — Designado para el tránsito a través de la Comunidad Europea de partidas de determinados productos de origen animal destinados al consumo humano, que tienen Rusia como origen o destino, con arreglo a los procedimientos específicos previstos en la legislación comunitaria pertinente — Désigné pour le transit, dans la Communauté européenne, d’envois de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, en provenance ou à destination de la Russie selon les procédures particulières prévues par la législation communautaire applicable — Designato per il transito nella Comunità europea di partite di taluni prodotti di origine animale destinati al consumo umano, provenienti dalla o diretti in Russia, secondo le procedure specifiche previste nella pertinente legislazione comunitaria — Norīkojums sūtījumu tranzītam caur Eiropas Kopienu noteiktu dzīvnieku izcelsmes produktu, kas tiek sūtīti uz Krieviju vai no tās, patēriņam saskaņā ar noteiktu, attiecīgā Kopienas likumdošanā paredzētu kārtību — Skirta tam tikrų gyvulinės kilmės produktų, skirtų žmonių maistui, siuntų tranzitui per Europos bendriją, vežamų į arba iš Rusijos vadovaujantis specialia atitinkamuose Bendrijos teisės aktuose numatyta tvarka — Az Európai Közösségen keresztül történő tranzit szállításra kijelölve bizonyos emberi fogyasztásra szánt állati eredetű termékek szállítmányai számára, amelyek Oroszországból érkeznek a vonatkozó közösségi jogszabályokban előre elrendelt különleges eljárások szerint — Allokat għat-traġitt tul il-Komunità Ewropea għal kunsinji ta' ċerti prodotti għall-konsum tal-bniedem li joriġinaw mill-annimali, provenjenti minn jew diretti lejn ir-Russja taħt il-proċeduri speċifiċi previsti fil-leġislazzjoni Komunitarja rilevanti — Aangewezen voor doorvoer door de Europese Gemeenschap van partijen van bepaalde producten van dierlijke oorsprong die bestemd zijn voor menselijke consumptie, bestemd voor of afkomstig van Rusland, overeenkomstig de specifieke procedures van de relevante communautaire wetgeving — Przeznaczone do przewozu przez Wspólnotę Europejską przesyłek pewnych produktów pochodzenia zwierzęcego przeznaczonych do spożycia przez ludzi, przywożonych lub pochodzących z Rosji, na podstawie szczególnych procedur przewidzianych w odpowiednich przepisach Wspólnoty — Designado para o trânsito, na Comunidade Europeia, de remessas de certos produtos de origem animal destinados ao consumo humano, com destino à Russia ou dela provenientes, ao abrigo dos procedimentos específicos previstos pela legislação comunitária pertinente — Desemnat pentru tranzitul în cadrul Comunității Europene privind transportul anumitor produse de origine animală destinate consumului uman, înspre sau dinspre Rusia, conform unor proceduri specifice prevăzute de legislația comunitară relevantă — Určené na tranzit cez Európske spoločenstvo pre zásielky určitých produktov živočíšneho pôvodu na ľudskú spotrebu pochádzajúce z Ruska podľa osobitných postupov plánovaných v príslušnej legislatíve Spoločenstva — Določeno za tranzit preko Evropske skupnosti za pošiljke nekaterih proizvodov živalskega izvora za prehrano ljudi, ki prihajajo iz Rusije po posebnih postopkih, predvidenih v ustrezni zakonodaji Skupnosti — Asetettu passitukseen Euroopan yhteisön kautta, kun on kyse tiettyjen ihmisravinnoksi tarkoitettujen eläinperäisten tuotteiden lähetyksistä, jotka tulevat Venäjälle tai lähtevät sieltä yhteisön lainsäädännön mukaisia erityismenettelyjä noudattaen — För transit genom Europeiska gemenskapen av sändningar av vissa produkter av animaliskt ursprung avsedda att användas som livsmedel, som transporteras till eller från Ryssland enligt de särskilda förfaranden som fastställts i relevant gemenskapslagstiftning

(14)

=

Разрешени са ограничен брой видове, така както е определено от компетентния национален орган — Povoluje se omezený počet druhů podle definice příslušných vnitrostátních orgánů — Et begrænset antal arter som fastsat af den kompetente nationale myndighed — Es ist nur eine begrenzte, von der zuständigen nationalen Behörde festgelegte Anzahl Arten zugelassen — Lubatud on ainult piiratud arv liike, mille on kindlaks määranud pädev siseriiklik asutus — Επιτρέπεται περιορισμένος μόνο αριθμός ειδών, τα οποία καθορίζονται από την αρμόδια εθνική αρχή — A limited number of species are permitted, as defined by the competent national authority — Se permite un número limitado de especies, tal como lo establezca la autoridad nacional competente — Suivant la définition de l’autorité nationale compétente, un nombre limité d’espèces sont autorisées — Sono ammesse solo alcune specie quali definite dall'autorità nazionale competente — Atļauts ierobežots sugu skaits, kā noteikusi attiecīgās valsts kompetentā iestāde — Leidžiamas ribotas skaičius rūšių, kaip nustatyta kompetentingos nacionalinės institucijos — Korlátozott számú faj engedélyezett az illetékes nemzeti hatóság meghatározása szerint — Numru limitat ta' speċi huwa permess, kif definit mill-awtorità nazzjonali kompetenti — Een beperkt aantal soorten is toegelaten, als omschreven door de bevoegde nationale autoriteit — Dopuszcza się ograniczoną liczbę gatunków, jak określiły właściwe władze krajowe — É permitido um número limitado de espécies, a definir pela autoridade nacional competente — Este permis un număr limitat de specii, stabilit de autoritatea națională competentă — Je povolený obmedzený počet druhov, ako určil príslušný národný orgán — Dovoljeno je omejeno število vrst, kakor je določil pristojni nacionalni organ — Toimivaltaisen kansallisen viranomaisen määrittelemä rajoitettu määrä lajeja sallitaan — Ett begränsat antal arter tillåts, enligt vad som fastställts av den behöriga nationella myndigheten

(15)

=

Това одобрение важи единствено до 31 юли 2011 г. — Toto schválení platí pouze do 31. července 2011 — Denne godkendelse gælder kun indtil den 31. juli 2011 — Diese Genehmigung gilt nur bis zum 31. Juli 2011 — See heakskiit kehtib ainult 31. juulini 2011 — Η έγκριση αυτή ισχύει μόνο έως τις 31 Ιουλίου 2011 — This approval is valid only until 31 July 2011 — Esta autorización únicamente es válida hasta el 31 de julio de 2011 — Cette autorisation n’est valable que jusqu’au 31 juillet 2011 — La presente autorizzazione è valida soltanto fino al 31 luglio 2011 — Šis apstiprinājums ir spēkā tikai līdz 2011. gada 31. jūlijam — Šis patvirtinimas galioja tik iki 2011 m. liepos 31 d. — A jóváhagyás 2011. július 31-ig érvényes — Din l-approvazzjoni hija valida biss sal-31 ta’ Lulju 2011 — Deze goedkeuring is slechts geldig tot en met 31 juli 2011 — Niniejsze zatwierdzenie jest ważne do dnia 31 lipca 2011 r. — Esta aprovação só é válida até 31 de Julho de 2011 — Această aprobare este valabilă numai până la 31 iulie 2011 — Toto schválenie je platné len do 31. júla 2011 — Ta odobritev velja samo do 31. julija 2011 — Tämä hyväksyntä on voimassa ainoastaan 31 päivään heinäkuuta 2011 saakka — Detta godkännande är bara giltigt till den 31 juli 2011

Страна: Белгия — Země: Belgie — Land: Belgien — Land: Belgien — Riik: Belgia — Χώρα: Βέλγιο — Country: Belgium — País: Bélgica — Pays: Belgique — Paese: Belgio — Valsts: Beļģija — Šalis: Belgija — Ország: Belgium — Pajjiż: Belġju — Land: België — Kraj: Belgia — País: Bélgica — Țara: Belgia — Krajina: Belgicko — Država: Belgija — Maa: Belgia — Land: Belgien

1

2

3

4

5

6

Antwerpen (Anvers)

BE 02699

P

Kaai 650

HC, NHC

 

 

 

Kallo

HC, NHC

 

Brussel–Zaventem

(Bruxelles Zaventem)

BE 02899

A

Flight Care

HC-T (2)

 

Flight Care 2

NHC (2)

U, E, O

Avia Partner

HC-T (2)

 

WFS

HC-T (2)

 

Swiss Port

HC-T (2)

 

Gent (Gand)

BE 02999

P

 

HC-NT (6)

NHC-NT (6)

 

Liège

BE 03099

A

 

HC, NHC-NT (2), NHC-T(FR)

U, E, O

Oostende (Ostende)

BE 02599

P

 

HC-T (2)

 

Oostende (Ostende)

BE 03199

A

IC-1

HC (2)

E

IC-2

 

 

Zeebrugge

BE 02799

P

OCHZ

HC (2), NHC (2)

 

Страна: България — Země: Bulharsko — Land: Bulgarien — Land: Bulgarien — Riik: Bulgaaria — Χώρα: Βουλγαρία — Country: Bulgaria — País: Bulgaria — Pays: Bulgarie — Paese: Bulgaria — Valsts: Bulgārija — Šalis: Bulgarija — Ország: Bulgária — Pajjiż: Bulgarija — Land: Bulgarije — Kraj: Bułgaria — País: Bulgária — Țara: Bulgaria — Krajina: Bulharsko — Država: Bolgarija — Maa: Bulgaria — Land: Bulgarien

1

2

3

4

5

6

Bregovo

BG 00199

R

 

HC(2), NHC

 

Burgas

BG 00299

P

 

HC(2), NHC

 

Gjushevo

BG 00399

R

 

HC(2), NHC

 

Kalotina

BG 00499

R

 

HC(2), NHC

U, E, O

Kapitan Andreevo

BG 00599

R

 

HC, NHC

U, E, O

Sofia

BG 00699

A

 

HC(2), NHC(2)

E, O

Varna

BG 00799

P

 

HC(2), NHC

 

Zlatarevo

BG 00899

R

 

HC(2), NHC

 

Страна: Чешка Република — Země: Česká republika — Land: Tjekkiet — Land: Tschechische Republik — Riik: Tšehhi Vabariik — Χώρα: Τσεχία — Country: Czech Republic — País: República Checa — Pays: République tchèque — Paese: Repubblica ceca — Valsts: Čehija — Šalis: Čekijos Respublika — Ország: Cseh Köztársaság — Pajjiż: Repubblika Ċeka — Land: Tsjechië — Kraj: Republika Czeska — País: República Checa — Țara: Republica Cehă — Krajina: Česká republika — Država: Češka — Maa: Tšekki — Land: Tjeckien

1

2

3

4

5

6

Praha-Ruzyně

CZ 00099

A

 

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC(NT)(2)

E, O

Страна: Дания — Země: Dánsko — Land: Danmark — Land: Dänemark — Riik: Taani — Χώρα: Δανία — Country: Denmark — País: Dinamarca — Pays: Danemark — Paese: Danimarca — Valsts: Dānija — Šalis: Danija — Ország: Dánia — Pajjiż: Danimarka — Land: Denemarken — Kraj: Dania — País: Dinamarca — Țara: Danemarca — Krajina: Dánsko — Država: Danska — Maa: Tanska — Land: Danmark

1

2

3

4

5

6

Ålborg 1 (Greenland Port) 1

DK 02299

P

 

HC-T(FR)(1)(2)

 

Ålborg 2 (Greenland Port) 2

DK 51699

P

 

HC(2), NHC (2)

 

Århus

DK 02199

P

 

HC(1)(2), NHC-T(FR), NHC-NT(2)(11)

 

Esbjerg

DK 02399

P

 

HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(11)

 

Fredericia

DK 11099

P

 

HC(1)(2), NHC(2), NHC-(NT)11

 

Hanstholm

DK 11399

P

 

HC-T(FR)(1)(3)

 

Hirtshals

DK 11599

P

Centre 1

HC-T(FR)(1)(2)

 

Centre 2

HC-T(FR)(1)(2)

 

Billund

DK 01799

A

 

HC-T(1)(2), NHC(2)

U, E, O

København

DK 11699

A

Centre 1, SAS 1 (North)

HC(1)(2), NHC*

 

Centre 2, SAS 2 (East)

HC*, NHC(2)

 

Centre 3

 

U, E, O

København

DK 21699

P

 

HC(1), NHC-T(FR), NHC-NT

 

Kolding

DK 01899

P

 

NHC(11)

 

Skagen

DK 01999

P

 

HC-T(FR)(1)(2)(3)

 

Страна: Германия — Země: Německo — Land: Tyskland — Land: Deutschland — Riik: Saksamaa — Χώρα: Γερμανία — Country: Germany — País: Alemania — Pays: Allemagne — Paese: Germania — Valsts: Vācija — Šalis: Vokietija — Ország: Németország — Pajjiż: Ġermanja — Land: Duitsland — Kraj: Niemcy — País: Alemanha — Țara: Germania — Krajina: Nemecko — Država: Nemčija — Maa: Saksa — Land: Tyskland

1

2

3

4

5

6

Berlin-Tegel

DE 50299

A

 

HC, NHC

O

Brake

DE 51599

P

 

NHC-NT(4)

 

Bremen

DE 50699

P

 

HC, NHC

 

Bremerhaven

DE 50799

P

 

HC, NHC

 

Cuxhaven

DE 51699

P

IC 1

HC-T(FR)(3)

 

IC 2

HC-T(FR)(3)

 

Düsseldorf

DE 51999

A

 

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

O

Frankfurt/Main

DE 51099

A

 

HC, NHC

U, E, O

Hahn Airport

DE 55999

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Hamburg Flughafen

DE 50999

A

 

HC, NHC

O

Hamburg Hafen

DE 50899

P

Burchardkai

HC, NHC-NT, NHC-T(FR)

 

Frigo Altenwerder

HC

Rosshafen

NHC

Hannover-Langenhagen

DE 51799

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Kiel

DE 52699

P

 

HC, NHC

E

Köln

DE 52099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Konstanz Straße

DE 53199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Leipzig-Halle Flughafen

DE 56099

A

 

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Lübeck

DE 52799

P

 

HC, NHC

U, E

München

DE 49699

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Rostock

DE 51399

P

 

HC, NHC

U, E, O

Rügen

DE 51199

P

 

HC(3)

 

Schönefeld

DE 50599

A

 

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Stuttgart

DE 49099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Weil/Rhein

DE 49199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Страна: Естония — Země: Estonsko — Land: Estland — Land: Estland — Riik: Eesti — Χώρα: Εσθονία — Country: Estonia — País: Estonia — Pays: Estonie — Paese: Estonia — Valsts: Igaunija — Šalis: Estija — Ország: Észtország — Pajjiż: Estonja — Land: Estland — Kraj: Estonia — País: Estónia — Țara: Estonia — Krajina: Estónsko — Država: Estonija — Maa: Viro — Land: Estland

1

2

3

4

5

6

Luhamaa

EE 00199

R

 

HC, NHC

U, E

Muuga

EE 00399

P

IC 1

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

 

AS Refetra

HC-T(FR)2

 

Narva

EE 00299

R

 

HC, NHC-NT

 

Paldiski

EE 00599

P

 

HC(2), NHC-NT(2)

 

Страна: Гърция — Země: Řecko — Land: Grækenland — Land: Griechenland — Riik: Kreeka — Χώρα: Ελλάς — Country: Greece — País: Grecia — Pays: Grèce — Paese: Grecia — Valsts: Grieķija — Šalis: Graikija — Ország: Görögország — Pajjiż: Greċja — Land: Griekenland — Kraj: Grecja — País: Grécia — Țara: Grecia — Krajina: Grécko — Država: Grčija — Maa: Kreikka — Land: Grekland

1

2

3

4

5

6

Evzoni

GR 06099

R

 

HC, NHC-NT

U, E, O

Athens International Airport

GR 05599

A

 

HC(2), NHC-NT(2)

U, E, O

Idomeni

GR 06299

F

 

 

U, E

Kakavia

GR 07099

R

 

HC(2), NHC-NT

 

Neos Kafkassos

GR 06399

F

 

HC(2), NHC-NT

U, E

Neos Kafkassos

GR 06399

R

 

HC, NHC-NT

U, E

Peplos

GR 07299

R

 

HC(2), NHC-NT

E

Pireas

GR 05499

P

 

HC(2), NHC-NT

 

Thessaloniki

GR 05799

A

 

HC-T(CH)(2), NHC-NT

O

Thessaloniki

GR 05699

P

 

HC(2), NHC-NT

 

Страна: Испания — Země: Španělsko — Land: Spanien — Land: Spanien — Riik: Hispaania — Χώρα: Ισπανία — Country: Spain — País: España — Pays: Espagne — Paese: Spagna — Valsts: Spānija — Šalis: Ispanija — Ország: Spanyolország — Pajjiż: Spanja — Land: Spanje — Kraj: Hiszpania — País: Espanha — Țara: Spania — Krajina: Španielsko — Država: Španija — Maa: Espanja — Land: Spanien

1

2

3

4

5

6

A Coruña–Laxe

ES 48899

P

A Coruña

HC, NHC

 

Laxe

HC

 

Algeciras

ES 47599

P

Productos

HC, NHC

 

Animales

 

U, E, O

Alicante

ES 49999

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Alicante

ES 48299

P

 

HC, NHC-NT

 

Almería

ES 50099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Almería

ES 48399

P

 

HC, NHC-NT

 

Asturias

ES 50199

A

 

HC(2)

 

Barcelona

ES 50299

A

Iberia

HC(2), NHC-T(CH)(2) NHC-NT(2)

O

Flightcare

HC(2), NHC(2)

O

Barcelona

ES 47199

P

 

HC, NHC

 

Bilbao

ES 50399

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Bilbao

ES 48499

P

 

HC, NHC

 

Cádiz

ES 47499

P

 

HC, NHC

 

Cartagena

ES 48599

P

 

HC, NHC

 

Castellón

ES 49799

P

 

HC, NHC

 

Gijón

ES 48699

P

 

HC, NHC

 

Gran Canaria

ES 50499

A

 

HC(2), NHC-NT(2)

O

Huelva

ES 48799

P

Puerto interior

HC

 

Puerto exterior

NHC-NT

 

Las Palmas de Gran Canaria

ES 48199

P

Productos

HC, NHC

 

Animales

 

U, E, O

Madrid

ES 47899

A

Iberia

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Flightcare

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

U, E, O

PER4

HC-T(CH)(2)

 

WFS: World Wide Flight Services

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

O

Málaga

ES 50599

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Málaga

ES 47399

P

 

HC, NHC

U, E, O

Marín

ES 49599

P

 

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

 

Palma de Mallorca

ES 47999

A

 

HC(2)-NT, HC(2)-T(CH), HC(2)-T(FR)*, NHC(2)-NT, NHC(2)-T(CH), NHC(2)-T(FR)*

O

Santa Cruz de Tenerife

ES 48099

P

Dársena

HC

 

Dique

NHC

U, E, O

Santander

ES 50799

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Santander

ES 48999

P

 

HC, NHC

 

Santiago de Compostela

ES 49899

A

 

HC(2), NHC(2)

 

San Sebastián*

ES 50699

A

 

HC(2)*, NHC(2)*

 

Sevilla

ES 50899

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Sevilla

ES 49099

P

 

HC, NHC

 

Tarragona

ES 49199

P

 

HC, NHC

 

Tenerife Norte

ES 50999

A

 

HC(2)

 

Tenerife Sur

ES 49699

A

Productos

HC(2), NHC(2)

 

Animales

 

U, E, O

Valencia

ES 51099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Valencia

ES 47299

P

 

HC, NHC

 

Vigo

ES 51199

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Vigo

ES 47699

P

T.C. Guixar

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

 

Pantalan 3

HC-T(FR)(2)(3)

 

Frioya

HC-T(FR)(2)(3)

 

Frigalsa

HC-T(FR)(2)(3)

 

Pescanova

HC-T(FR)(2)(3)

 

Vieirasa

HC-T(FR)(3)

 

Fandicosta

HC-T(FR)(2)(3)

 

Frig. Morrazo

HC-T(FR)(3)

 

Vilagarcia–Ribeira–Caramiñal

ES 49499

P

Vilagarcia

HC(2), NHC(2)(11)

 

Ribeira

HC

 

Caramiñal

HC

 

Vitoria

ES 49299

A

Productos

HC(2), NHC-NT(2), NHC-T(CH)(2)

 

Animales

 

U, E, O

Zaragoza

ES 49399

A

 

HC(2)

 

Страна: Франция — Země: Francie — Land: Frankrig — Land: Frankreich — Riik: Prantsusmaa — Χώρα: Γαλλία — Country: France — País: Francia — Pays: France — Paese: Francia — Valsts: Francija — Šalis: Prancūzija — Ország: Franciaország — Pajjiż: Franza — Land: Frankrijk — Kraj: Francja — País: França — Țara: Franța — Krajina: Francúzsko — Država: Francija — Maa: Ranska — Land: Frankrike

1

2

3

4

5

6

Beauvais

FR 16099

A

 

 

E

Bordeaux

FR 13399

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Bordeaux

FR 23399

P

 

HC-NT

 

Boulogne

FR 16299

P

 

HC-T(1)(3), HC-NT(1)(3)

 

Brest

FR 32999

A

 

HC-T(CH)(1)(2)

 

Brest

FR 12999

P

 

HC-T(FR)(1), NHC-T(FR)

 

Châteauroux – Déols

FR 13699

A

 

HC-T(2)

 

Concarneau – Douarnenez

FR 22999

P

Concarneau

HC-T(1)(3)

 

Douarnenez

HC-T(FR)(1)(3)

 

Deauville

FR 11499

A

 

 

E

Dunkerque

FR 15999

P

Caraibes

HC-T(1), HC-NT

 

Maison Blanche

NHC-NT

 

Ferney – Voltaire (Genève)

FR 20199

A

 

HC-T(1)(2), HC-NT, NHC

O

Le Havre

FR 17699

P

Route des marais

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Dugrand

HC-T(FR)(1)(2)

 

EFBS

HC-T(FR)(1)(2)

 

Fécamp

HC-NT(6), NHC-NT(6)

 

Lorient

FR 15699

P

CCIM

NHC-NT(4)

 

Lyon – Saint-Exupéry

FR 16999

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Marseille Port (15)

FR 11399

P

Hangar 14

 

E

STEF

HC-T(1)(2), HC-NT(2)

 

Marseille – Fos-sur-Mer

FR 31399

P

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Marseille aéroport

FR 21399

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

O

Nantes – Saint-Nazaire

FR 14499

P

 

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

 

Nice

FR 10699

A

 

HC-T(CH)(1)(2)

O

Orly

FR 29499

A

SFS

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC

 

Air France

HC-T(1), HC-NT

 

Réunion – Port Réunion

FR 29999

P

 

HC(1), NHC

 

Réunion – Roland-Garros

FR 19999

A

 

HC(1), NHC

O

Roissy – Charles-de-Gaulle

FR 19399

A

Air France

HC-T(1), HC-NT, NHC-NT

 

France Handling

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Station animalière

 

U, E, O

Rouen

FR 27699

P

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Saint Louis Bâle

FR 26899

A

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

O

Saint Louis Bâle

FR 16899

R

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

 

Saint-Malo

FR 13599

P

 

NHC-NT

 

Saint-Julien Bardonnex

FR 17499

R

 

HC-T(1), HC-NT, NHC

U, O

Sète

FR 13499

P

Frontignan

HC-T(1), HC-NT

 

Toulouse – Blagnac

FR 13199

A

 

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2)

O

Vatry

FR 15199

A

 

HC-T(CH)(1)(2)

 

Страна: Ирландия — Země: Irsko — Land: Irland — Land: Irland — Riik: Iirimaa — Χώρα: Ιρλανδία — Country: Ireland — País: Irlanda — Pays: Irlande — Paese: Irlanda — Valsts: Īrija — Šalis: Airija — Ország: Írország — Pajjiż: Irlanda — Land: Ierland — Kraj: Irlandia — País: Irlanda — Țara: Irlanda — Krajina: Írsko — Država: Irska — Maa: Irlanti — Land: Irland

1

2

3

4

5

6

Dublin Airport

IE 02999

A

 

 

E, O

Dublin Port

IE 02899

P

 

HC(2), NHC

 

Shannon

IE 03199

A

 

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Страна: Италия — Země: Itálie — Land: Italien — Land: Italien — Riik: Itaalia — Χώρα: Ιταλία — Country: Italy — País: Italia — Pays: Italie — Paese: Italia — Valsts: Itālija — Šalis: Italija — Ország: Olaszország — Pajjiż: Italja — Land: Italië — Kraj: Włochy — País: Itália — Țara: Italia — Krajina: Taliansko — Država: Italija — Maa: Italia — Land: Italien

1

2

3

4

5

6

Ancona

IT 10199

A

 

HC, NHC

 

Ancona

IT 00199

P

VIS

HC

 

Garbage

NHC

Bari

IT 00299

P

 

HC, NHC-NT

 

Bergamo

IT 03999

A

 

HC, NHC

 

Bologna-Borgo Panigale

IT 00499

A

 

HC, NHC

O

Brescia Montichiari Airport

IT 04599

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Campocologno

IT 03199

F

 

 

U

Chiasso

IT 10599

F

 

HC, NHC

U, O

Chiasso

IT 00599

R

 

HC, NHC

U, O

Civitavecchia

IT 04399

P

 

HC-T(2)

 

Genova

IT 01099

P

Calata Sanità (terminal Sech)

HC(2), NHC-NT(2)

 

Nino Ronco (terminal Messina)

NHC-NT(2)

 

Porto di Voltri (Voltri)

HC(2), NHC-NT(2)

 

Ponte Paleocapa

NHC-NT(6)

 

Genova

IT 11099

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Gioia Tauro

IT 04099

P

 

HC, NHC

 

Gran San Bernardo-Pollein

IT 02099

R

 

HC, NHC

 

La Spezia

IT 03399

P

 

HC, NHC

U, E

Livorno–Pisa

IT 01399

P

Porto Commerciale

HC, NHC-NT

 

Sintermar

HC, NHC

 

Lorenzini

HC, NHC-NT

 

Terminal Darsena Toscana

HC, NHC

 

Livorno-Pisa

IT 04299

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Milano-Linate

IT 01299

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Milano-Malpensa

IT 01599

A

Magazzini aeroportuali ALHA

HC(2), NHC(2)

O

SEA

 

U, E

Cargo City MLE

HC, NHC

O

Napoli

IT 01899

P

Molo Bausan

HC, NHC

 

Napoli

IT 11899

A

 

HC, NHC-NT

 

Olbia

IT 02299

P

 

HC-T(FR)(3)

 

Palermo

IT 01999

A

 

HC-T

 

Palermo

IT 11999

P

 

HC

 

Ravenna

IT 03499

P

Sapir 1

NHC-NT

 

TCR

HC-T(FR), HC-T(CH), HC-NT

 

Setramar

NHC-NT

 

Docks Cereali

NHC-NT

 

Reggio Calabria*

IT 01799

P

 

HC*, NHC*

 

Reggio Calabria

IT 11799

A

 

HC, NHC

 

Roma-Fiumicino

IT 00899

A

Alitalia

HC, NHC

O

Cargo City ADR

HC, NHC

 

Isola Veterinaria

 

U, E, O

Rimini

IT 04199

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Salerno

IT 03599

P

 

HC, NHC

 

Taranto

IT 03699

P

 

HC, NHC

 

Torino-Caselle*

IT 02599

A

 

HC-T(2),* NHC-NT(2)*

O*

Trapani

IT 03799

P

 

HC

 

Trieste

IT 02699

P

Hangar 69

HC, NHC

 

Venezia

IT 12799

A

 

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

 

Venezia

IT 02799

P

 

HC-T, NHC-NT

 

Verona

IT 02999

A

 

HC(2), NHC(2)

 

Vado Ligure Savona Port

IT 04499

P

 

HC(2), NHC-NT(2)

 

Страна: Кипър — Země: Kypr — Land: Cypern — Land: Zypern — Riik: Küpros — Χώρα: Κύπρος — Country: Cyprus — País: Chipre — Pays: Chypre — Paese: Cipro — Valsts: Kipra — Šalis: Kipras — Ország: Ciprus — Pajjiż: Ċipru — Land: Cyprus — Kraj: Cypr — País: Chipre — Țara: Cipru — Krajina: Cyprus — Država: Ciper — Maa: Kypros — Land: Cypern

1

2

3

4

5

6

Larnaka

CY 40099

A

 

HC(2), NHC-NT(2)

O

Lemesos

CY 50099

P

 

HC(2), NHC-NT

 

Страна: Латвия — Země: Lotyšsko — Land: Letland — Land: Lettland — Riik: Läti — Χώρα: Λεττονία — Country: Latvia — País: Letonia — Pays: Lettonie — Paese: Lettonia — Valsts: Latvija — Šalis: Latvija — Ország: Lettország — Pajjiż: Latvja — Land: Letland — Kraj: Łotwa — País: Letónia — Țara: Letonia — Krajina: Lotyšsko — Država: Latvija — Maa: Latvia — Land: Lettland

1

2

3

4

5

6

Daugavpils

LV 81699

F

 

HC(2), NHC(NT)(2)

 

Grebņeva (13)

LV 72199

R

 

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

 

Pātarnieki

LV 73199

R

IC1

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

 

IC2

 

U, E, O

Rēzekne (13)

LV 74299

F

 

HC(2), NHC(NT)(2)

 

Rīga (Riga Port)

LV 21099

P

 

HC(2), NHC(2)

 

Kravu termināls

HC-T(FR)(2) HC-NT(2)

Rīga (Baltmarine Terminal)

LV 05099

P

 

HC-T(FR)(2)

 

Terehova (13)

LV 72299

R

 

HC, NHC-NT

E, O

Ventspils

LV 31199

P

 

HC(2), NHC(2)

 

Страна: Литва — Země: Litva — Land: Litauen — Land: Litauen — Riik: Leedu — Χώρα: Λιθουανία — Country: Lithuania — País: Lituania — Pays: Lituanie — Paese: Lituania — Valsts: Lietuva — Šalis: Lietuva — Ország: Litvánia — Pajjiż: Litwanja — Land: Litouwen — Kraj: Litwa — País: Lituânia — Țara: Lituania — Krajina: Litva — Država: Litva — Maa: Liettua — Land: Litauen

1

2

3

4

5

6

Kena (13)

LT 01399

F

 

HC-T(FR), HC-NT, NHC-T(FR), NHC-NT

 

Kybartai (13)

LT 01899

R

 

HC, NHC

 

Kybartai (13)

LT 02199

F

 

HC, NHC

 

Lavoriškės (13)

LT 01199

R

 

HC, NHC

 

Medininkai (13)

LT 01299

R

 

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

U, E, O

Molo

LT 01699

P

 

HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

 

Malkų įlankos

LT 01599

P

 

HC, NHC

 

Laistų

HC

Pilies

LT 02299

P

 

HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

 

Panemunė (13)

LT 01799

R

 

HC, NHC

 

Pagėgiai (13)

LT 02099

F

 

HC, NHC

 

Šalčininkai (13)

LT 01499

R

 

HC, NHC

 

Vilnius

LT 01999

A

 

HC, NHC

O

Страна: Люксембург — Země: Lucembursko — Land: Luxembourg — Land: Luxemburg — Riik: Luksemburg — Χώρα: Λουξεμβούργο — Country: Luxembourg — País: Luxemburgo — Pays: Luxembourg — Paese: Lussemburgo — Valsts: Luksemburga — Šalis: Liuksemburgas — Ország: Luxemburg — Pajjiż: Lussemburgu — Land: Luxemburg — Kraj: Luksemburg — País: Luxemburgo — Țara: Luxemburg — Krajina: Luxembursko — Država: Luksemburg — Maa: Luxemburg — Land: Luxemburg

1

2

3

4

5

6

Luxembourg

LU 00199

A

Centre 1

HC

 

Centre 2

NHC-NT

U, E, O

Страна: Унгария — Země: Maďarsko — Land: Ungarn — Land: Ungarn — Riik: Ungari — Χώρα: Ουγγαρία — Country: Hungary — País: Hungría — Pays: Hongrie — Paese: Ungheria — Valsts: Ungārija — Šalis: Vengrija — Ország: Magyarország — Pajjiż: Ungerija — Land: Hongarije — Kraj: Węgry — País: Hungria — Țara: Ungaria — Krajina: Maďarsko — Država: Madžarska — Maa: Unkari — Land: Ungern

1

2

3

4

5

6

Budapest–Ferihegy

HU 00399

A

 

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

O

Eperjeske

HU 02899

F

 

HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

 

Gyékényes

HU 00499

F

 

HC(2), NHC(2)

 

Kelebia

HU 02499

F

 

HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

 

Letenye

HU 01199

R

 

HC(2), NHC-NT(2)

 

Röszke

HU 02299

R

 

HC(2), NHC-NT(2)

E

Záhony

HU 02799

R

 

HC(2), NHC-NT(2)

U, E

Страна: Малта — Země: Malta — Land: Malta — Land: Malta — Riik: Malta — Χώρα: Μάλτα — Country: Malta — País: Malta — Pays: Malte — Paese: Malta — Valsts: Malta — Šalis: Malta — Ország: Málta — Pajjiż: Malta — Land: Malta — Kraj: Malta — País: Malta — Țara: Malta — Krajina: Malta — Država: Malta — Maa: Malta — Land: Malta

1

2

3

4

5

6

Luqa

MT 01099

A

 

HC(2), NHC(2)

O, U, E

Marsaxxlok

MT 03099

P

 

HC, NHC

 

Valetta

MT 02099

P

 

 

U, E,

Страна: Нидерландия — Země: Nizozemsko — Land: Nederlandene — Land: Niederlande — Riik: Holland — Χώρα: Κάτω Χώρες — Country: Netherlands — País: Países Bajos — Pays: Pays-Bas — Paese: Paesi Bassi — Valsts: Nīderlande — Šalis: Nyderlandai — Ország: Hollandia — Pajjiż: Olanda — Land: Nederland — Kraj: Niderlandy — País: Países Baixos — Țara: Țările de Jos — Krajina: Holandsko — Država: Nizozemska — Maa: Alankomaat — Land: Nederländerna

1

2

3

4

5

6

Amsterdam

NL 01399

A

Aero Ground Services

HC(2), NHC-T(FR), NHC-NT(2)

O(14)

KLM-2

 

U, E, O(14)

Freshport

HC(2), NHC(2)

O(14)

Amsterdam

NL 01799

P

Cornelius Vrolijk

HC-T(FR)(2)(3)

 

Daalimpex Velzen

HC-T

 

PCA

HC(2), NHC(2)

 

Kloosterboer IJmuiden

HC-T(FR)

 

Eemshaven

NL 01899

P

 

HC-T(2), NHC-T(FR)(2)

 

Harlingen

NL 02099

P

Daalimpex

HC-T

 

Maastricht

NL 01599

A

 

HC, NHC

U, E, O

Rotterdam

NL 01699

P

Eurofrigo Karimatastraat

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

 

Eurofrigo, Abel Tasmanstraat

HC

 

Kloosterboer

HC-T(FR)

 

Wibaco

HC-T(FR)(2), HC-NT(2)

 

Van Heezik

HC-T(2)

 

Vlissingen

NL 02199

P

Daalimpex

HC-T(2), NHC-T(FR)(2)

 

Kloosterboer

HC-T(2), HC-NT

 

Страна: Австрия — Země: Rakousko — Land: Østrig — Land: Österreich — Riik: Austria — Χώρα: Αυστρία — Country: Austria — País: Austria — Pays: Autriche — Paese: Austria — Valsts: Austrija — Šalis: Austrija — Ország: Ausztria — Pajjiż: Awstrija — Land: Oostenrijk — Kraj: Austria — País: Áustria — Țara: Austria — Krajina: Rakúsko — Država: Avstrija — Maa: Itävalta — Land: Österrike

1

2

3

4

5

6

Feldkirch–Buchs

AT 01399

F

 

HC-NT(2), NHC-NT

 

Feldkirch–Tisis

AT 01399

R

 

HC(2), NHC-NT

E

Höchst

AT 00699

R

 

HC, NHC-NT

U, E, O

Linz

AT 00999

A

 

HC(2), NHC(2)

O, E, U(8)

Wien–Schwechat

AT 01599

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Страна: Полша — Země: Polsko — Land: Polen — Land: Polen — Riik: Poola — Χώρα: Πολωνία — Country: Poland — País: Polonia — Pays: Pologne — Paese: Polonia — Valsts: Polija — Šalis: Lenkija — Ország: Lengyelország — Pajjiż: Polonja — Land: Polen — Kraj: Polska — País: Polónia — Țara: Polonia — Krajina: Poľsko — Država: Poljska — Maa: Puola — Land: Polen

1

2

3

4

5

6

Bezledy (13)

PL 28199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Dorohusk

PL 06399

R

 

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

O

Gdańsk

PL 22299

P

 

HC(2), NHC(2)

 

Gdynia

PL 22199

P

IC 1

HC, NHC

U, E, O

IC 2

HC-T(FR)(2)

 

Hrebenne

PL 06499

R

 

HC, NHC

 

Korczowa

PL 18199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Kukuryki-Koroszczyn

PL 06199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Kuźnica Białostocka (13)

PL 20199

R

 

HC, NHC

U, E, O

Świnoujście

PL 32299

P

 

HC, NHC

 

Szczecin

PL 32199

P

 

HC, NHC

 

Terespol-Kobylany

PL 06299

F

 

HC, NHC

 

Warszawa Okęcie

PL 14199

A

 

HC(2), NHC(2)

U, E, O

Страна: Португалия — Země: Portugalsko — Land: Portugal — Land: Portugal — Riik: Portugal — Χώρα: Πορτογαλία — Country: Portugal — País: Portugal — Pays: Portugal — Paese: Portogallo — Valsts: Portugāle — Šalis: Portugalija — Ország: Portugália — Pajjiż: Portugall — Land: Portugal — Kraj: Portugalia — País: Portugal — Țara: Portugalia — Krajina: Portugalsko — Država: Portugalska — Maa: Portugali — Land: Portugal

1

2

3

4

5

6

Aveiro

PT 04499

P

 

HC-T(3)

 

Faro

PT 03599

A

 

HC(2)

O

Funchal (Madeira)

PT 05699

A

 

HC, NHC

O

Funchal (Madeira)

PT 03699

P

 

HC-T

 

Horta (Açores)

PT 04299

P

 

HC-T(FR)(3)

 

Lisboa

PT 03399

A

Centre 1

HC(2)

O

Lisboa

PT 03999

P

Liscont

HC(2), NHC

 

Xabregas

HC, NHC-T(FR), NHC-NT

 

Peniche

PT 04699

P

 

HC-T(FR)(3)

 

Ponta Delgada (Açores)

PT 03799

A

 

NHC-NT

 

Ponta Delgada (Açores)

PT 05799

P

 

HC-T(FR)(3), NHC-T(FR)(3)

 

Porto

PT 03499

A

 

HC-T(2), NHC-NT(2)

O

Porto

PT 04099

P

 

HC, NHC-NT

 

Praia da Vitória (Açores)

PT 03899

P

 

 

U, E

Setúbal

PT 04899

P

 

HC(2), NHC

 

Sines

PT 05899

P

 

HC(2), NHC

 

Viana do Castelo

PT 04399

P

 

HC-T(FR)(3)

 

Страна: Румъния — Země: Rumunsko — Land: Rumænien — Land: Rumänien — Riik: Rumeenia — Χώρα: Ρουμανία — Country: Romania — País: Rumanía — Pays: Roumanie — Paese: Romania — Valsts: Rumānija — Šalis: Rumunija — Ország: Románia — Pajjiż: Rumanija — Land: Roemenië — Kraj: Rumunia — País: Roménia — Țara: România — Krajina: Rumunsko — Država: Romunija — Maa: Romania — Land: Rumänien

1

2

3

4

5

6

Albita

RO 40199

R

IC 1

HC(2)

 

IC 2

NHC-T(CH), NHC-NT

 

IC 3

 

U, E, O

Bucharest Henri Coandă

RO 10199

A

IC 1

HC-NT(2), HC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

 

IC 2

 

E, O

Constanta North

RO 15199

P

 

HC(2), NHC-NT(2)

 

Constanta South–Agigea

RO 15299

P

 

HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

 

Halmeu

RO 33199

R

IC 1

HC(2), NHC(2)

 

IC 2

 

U, E, O

Sculeni Iasi

RO 25199

R

 

HC(2), NHC(2)

 

Siret

RO 36199

R

 

HC(2), NHC(2)

 

Stamora Moravita

RO 38199

R

IC 1

HC(2), NHC(2)

 

IC 2

 

U, E, O

Страна: Словения — Země: Slovinsko — Land: Slovenien — Land: Slowenien — Riik: Sloveenia — Χώρα: Σλοβενία — Country: Slovenia — País: Eslovenia — Pays: Slovénie — Paese: Slovenia — Valsts: Slovēnija — Šalis: Slovėnija — Ország: Szlovénia — Pajjiż: Slovenja — Land: Slovenië — Kraj: Słowenia — País: Eslovénia — Țara: Slovenia — Krajina: Slovinsko — Država: Slovenija — Maa: Slovenia — Land: Slovenien

1

2

3

4

5

6

Dobova

SI 00699

F

 

HC(2), NHC(2)

U, E

Gruškovje

SI 00199

R

 

HC, NHC-T (FR), NHC-NT

O

Jelšane

SI 00299

R

 

HC, NHC-NT, NHC-T(CH)

O

Koper

SI 00399

P

 

HC, NHC-T(CH), NHC-NT

 

Ljubljana Brnik

SI 00499

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Obrežje

SI 00599

R

 

HC, NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2)

U, E, O

Страна: Словакия — Země: Slovensko — Land: Slovakiet — Land: Slowakei — Riik: Slovakkia — Χώρα: Σλοβακία — Country: Slovakia — País: Eslovaquia — Pays: Slovaquie — Paese: Slovacchia — Valsts: Slovākija — Šalis: Slovakija — Ország: Szlovákia — Pajjiż: Slovakja — Land: Slowakije — Kraj: Słowacja — País: Eslováquia — Țara: Slovacia — Krajina: Slovensko — Država: Slovaška — Maa: Slovakia — Land: Slovakien

1

2

3

4

5

6

Bratislava

SK 00399

A

IC 1

HC(2), NHC(2)

 

IC 2

 

E, O

Vyšné Nemecké

SK 00199

R

IC 1

HC, NHC

 

IC 2

 

U, E

Čierna nad Tisou

SK 00299

F

 

HC, NHC

 

Страна: Финландия — Země: Finsko — Land: Finland — Land: Finnland — Riik: Soome — Χώρα: Φινλανδία — Country: Finland — País: Finlandia — Pays: Finlande — Paese: Finlandia — Valsts: Somija — Šalis: Suomija — Ország: Finnország — Pajjiż: Finlandja — Land: Finland — Kraj: Finlandia — País: Finlândia — Țara: Finlanda — Krajina: Fínsko — Država: Finska — Maa: Suomi — Land: Finland

1

2

3

4

5

6

Hamina

FI 20599

P

 

HC(2), NHC(2)

 

Helsinki

FI 10199

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Helsinki

FI 00199

P

 

HC(2), NHC-NT

 

Vaalimaa

FI 10599

R

 

HC(2), NHC

U, E, O

Страна: Швеция — Země: Švédsko — Land: Sverige — Land: Schweden — Riik: Rootsi — Χώρα: Σουηδία — Country: Sweden — País: Suecia — Pays: Suède — Paese: Svezia — Valsts: Zviedrija — Šalis: Švedija — Ország: Svédország — Pajjiż: Svezja — Land: Zweden — Kraj: Szwecja — País: Suécia — Țara: Suedia — Krajina: Švédsko — Država: Švedska — Maa: Ruotsi — Land: Sverige

1

2

3

4

5

6

Göteborg

SE 14299

P

 

HC(2), NHC(2)-NT

E*, O*

Göteborg–Landvetter

SE 14199

A

IC 1

HC(2), NHC(2)

O

IC 2

 

E

Helsingborg

SE 12399

P

 

HC(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2)

 

Norrköping

SE 05199

A

 

 

E

Stockholm

SE 01199

P

 

HC(2)

 

Stockholm-Arlanda

SE 01299

A

 

HC(2), NHC(2)

O

Страна: Обединено кралство — Země: Spojené království — Land: Det Forenede Kongerige — Land: Vereinigtes Königreich — Riik: Suurbritannia — Χώρα: Ηνωμένο Βασίλειο — Country: United Kingdom — País: Reino Unido — Pays: Royaume-Uni — Paese: Regno Unito — Valsts: Apvienotā Karaliste — Šalis: Jungtinė Karalystė — Ország: Egyesült Királyság — Pajjiż: Renju Unit — Land: Verenigd Koninkrijk — Kraj: Zjednoczone Królestwo — País: Reino Unido — Țara: Regatul Unit — Krajina: Spojené kráľovstvo — Država: Združeno kraljestvo — Maa: Yhdistynyt kuningaskunta — Land: Förenade kungariket

1

2

3

4

5

6

Belfast

GB 41099

A

 

HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2)

 

Belfast

GB 40099

P

 

HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2)

 

Bristol

GB 11099

P

 

HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-NT

 

Falmouth

GB 14299

P

 

HC-T(1), HC-NT(1)

 

Felixstowe

GB 13099

P

TCEF

HC-T(1), NHC-T(FR), NHC-NT

 

ATEF

HC-NT(1)

 

Gatwick

GB 13299

A

IC 1

 

O

IC 2

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

 

Glasgow

GB 31099

A

 

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC-NT(2)

 

Grimsby–Immingham

GB 12299

P

Centre 1

HC-T(FR)(1)

 

Grove Wharf Wharton

GB 11599

P

 

NHC-NT(4)

 

Heathrow

GB 12499

A

Centre 1

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

 

Centre 2

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2)

 

Animal Reception Centre

 

U, E, O

Hull

GB 14199

P

 

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-NT

 

Invergordon

GB 30299

P

 

NHC-NT(4)

 

Liverpool

GB 12099

P

 

HC(1)(2), NHC(2)

 

Luton

GB 10099

A

 

 

U, E

Manchester

GB 13799

A

IC 1

 

O(14)

IC 2

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2),

 

IC 3

NHC(2)

 

Manston

GB 14499

A

 

HC(1)(2), NHC(2)

 

Nottingham–East Midlands

GB 12199

A

 

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT

 

Peterhead

GB 30699

P

 

HC-T(FR)(1,2,3)

 

Prestwick

GB 31199

A

 

 

U, E

Southampton

GB 11399

P

 

HC-T(1), HC-NT(1), NHC

 

Stansted

GB 14399

A

 

HC-NT(1)(2), NHC-NT(2)

U, E

Thamesport

GB 11899

P

 

HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2)

 

Tilbury

GB 10899

P

 

HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T (FR), NHC-NT»

 


ANNEXE II

L’annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée comme suit:

1)

Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers en Estonie, la ligne suivante est supprimée:

«EE 00499

P

Paljassaare»;

2)

Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers en Italie, la ligne suivante est supprimée:

«IT 03299

P

Gaeta»;

3)

Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers au Royaume-Uni, la ligne suivante est supprimée:

«GB 13599

P

Sutton Bridge»;

4)

Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers en Allemagne, la ligne suivante est ajoutée:

«DE 56099

A

Leipzig-Halle Flughafen»;

5)

Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers en Italie, les lignes suivantes sont ajoutées:

«IT 04599

A

Brescia Montichiari (aéroport)»,

«IT 04499

P

Vado Ligure Savona (port)».


24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/43


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mai 2008

soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales

[notifiée sous le numéro C(2008) 2259]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/388/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 avril 2008, la découverte d’huile de tournesol originaire d’Ukraine contaminée par des niveaux élevés d’huiles minérales a été signalée par la voie du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF). Par la suite, cette contamination a été confirmée dans plusieurs lots d’huile brute de tournesol originaire d’Ukraine, importés dans la Communauté au cours des derniers mois. L’huile de tournesol à forte teneur en huiles minérales est impropre à la consommation humaine et est donc considérée comme dangereuse. L’origine de la contamination est encore inconnue.

(2)

À plusieurs reprises, la Commission européenne a instamment demandé aux autorités ukrainiennes de lui transmettre des informations concernant l’origine de cette contamination et les mesures adoptées pour éviter toute nouvelle contamination. Des garanties ont également été demandées aux autorités ukrainiennes quant à la mise en place de mesures efficaces garantissant la réalisation des prélèvements et des analyses nécessaires pour détecter la présence d’huiles minérales dans les lots d’huile de tournesol en provenance d’Ukraine et à destination de la Communauté européenne.

(3)

Des investigations sont en cours en Ukraine afin de découvrir l’origine de la contamination. Les autorités ukrainiennes se sont également engagées à mettre en place un système de contrôle approprié afin de certifier qu’aucun lot d’huile de tournesol destiné à l’exportation dans l’Union européenne ne présente une teneur en huiles minérales qui rendrait le produit impropre à la consommation humaine. Toutefois, les caractéristiques de ce système de contrôle n’ont pas encore été communiquées à la Commission. La Commission doit évaluer ce système de contrôle et de certification pour s’assurer de sa précision et de sa fiabilité en vue de garantir qu’aucun lot d’huile de tournesol exporté dans l’Union européenne ne présente une teneur en huiles minérales qui rendrait le produit impropre à la consommation humaine. Dans l’attente de la mise en place d’un tel système de contrôle et de certification, de son évaluation et de son approbation par la Commission, il convient de veiller à ce qu’aucune exportation d’huile de tournesol vers la Communauté européenne n’ait lieu. L’évaluation de ce système se fondera sur les données détaillées fournies par les autorités ukrainiennes.

(4)

Étant donné le degré de risque, il convient que les États membres recherchent l’éventuelle présence d’huiles minérales dans les lots d’huile de tournesol importés, dans le but d’apporter des garanties supplémentaires à la précision et à la fiabilité du système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes.

(5)

Conformément à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002, la Communauté peut adopter des mesures d’urgence appropriées applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux importés d’un pays tiers, dans le but de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, lorsque le risque ne peut pas être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés.

(6)

En attendant que le système de contrôle et de certification que les autorités ukrainiennes doivent mettre en place ait été évalué et approuvé, aucune importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine ne doit avoir lieu, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales.

(7)

Les États membres ont été informés de cette contamination et ont adopté les mesures nécessaires pour retirer l’huile de tournesol contaminée et les denrées alimentaires en contenant déjà mis sur le marché, conformément aux recommandations de la Commission transmises par l’intermédiaire du système RASFF.

(8)

Compte tenu de l’urgence de la situation, dans l’attente de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et après information des autorités ukrainiennes, il y a lieu d’adopter ces mesures conservatoires, conformément à la procédure prévue à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 178/2002.

(9)

Cette décision fera l’objet d’un réexamen, conformément à la procédure visée à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 178/2002,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres interdisent l’importation d’huile de tournesol, relevant du code NC 1512 11 91, originaire ou en provenance d’Ukraine (ci-après dénommée «huile de tournesol»), à moins que les lots concernés ne soient accompagnés d’un certificat valable garantissant qu’ils ne présentent pas une teneur inacceptable en huiles minérales, et des résultats des prélèvements et des analyses effectués pour détecter la présence d’huiles minérales.

2.   Le certificat visé au paragraphe 1, accompagnant les lots d’huile de tournesol importés dans la Communauté, est valable uniquement si les prélèvements, les analyses et sa délivrance ont été effectués après l’évaluation et l’approbation officielle par la Commission européenne du système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes.

3.   La Commission communique aux États membres les caractéristiques du système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes et son approbation officielle par l’intermédiaire du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

4.   Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour effectuer des prélèvements et des analyses sur chaque lot d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine accompagné d’un certificat valable et présenté à l’importation, pour s’assurer que l’huile de tournesol ne présente pas une teneur en huiles minérales qui la rendrait impropre à la consommation humaine.

Les États membres communiquent tout résultat défavorable à la Commission par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Les résultats favorables sont communiqués à la Commission tous les trimestres.

Article 2

La situation doit être réévaluée dans un délai d’un an au plus.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2008.

Par la Commission

Androulla VASSILIOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).


III Actes pris en application du traité UE

ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE

24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/45


DÉCISION 2008/389/PESC DU CONSEIL

du 7 avril 2008

concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,

vu la recommandation de la présidence,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 25 septembre 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1778 (2007), approuvant la mise en place d’une mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (Minurcat) et autorisant l’Union européenne à déployer dans ces pays, pour la durée de douze mois à compter de la déclaration de capacité opérationnelle initiale, d’une opération destinée à soutenir la mission des Nations unies. Par ailleurs, la résolution a invité les gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine et l’Union européenne à conclure dès que possible des accords sur le statut des forces de l’opération de l’Union européenne.

(2)

Le 15 octobre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/677/PESC (1) relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/CAR).

(3)

À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 18 septembre 2007, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine.

(4)

Il convient d’approuver cet accord,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine est approuvé au nom de l’Union européenne.

Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 avril 2008.

Par le Conseil

Le président

R. ŽERJAV


(1)  JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.


ACCORD

entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine

L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«UE»,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ci-après dénommée «l’État hôte»,

d’autre part,

ci-après dénommées les «parties»,

CONSIDÉRANT:

la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007,

l’action commune 2007/677/PESC du 15 octobre 2007 du Conseil relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA),

le fait que le présent accord n’affecte pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Champ d’application et définitions

1.   Les dispositions du présent accord s’appliquent aux forces placées sous la direction de l’Union européenne et à leur personnel.

2.   Les dispositions du présent accord ne s’appliquent que sur le territoire de l’État hôte.

3.   Aux fins du présent accord, on entend par:

a)

«forces placées sous la direction de l’Union européenne» (EUFOR), les quartiers généraux militaires de l’Union européenne et les contingents nationaux qui contribuent à l’opération, leurs équipements et leurs moyens de transport;

b)

«opération», la préparation, la mise en place, l’exécution et le soutien de la mission militaire faisant suite au mandat résultant de la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007;

c)

«commandant de la force de l’Union européenne», le commandant sur le théâtre d’opérations;

d)

«quartier général militaire de l’Union européenne», les quartiers généraux militaires et leurs éléments, où qu’ils se trouvent, placés sous l’autorité de commandants militaires de l’Union européenne exerçant le commandement ou le contrôle militaire de l’opération;

e)

«contingents nationaux», les unités et les éléments appartenant aux États membres de l’Union européenne et aux autres États participant à l’opération;

f)

«personnel de l’EUFOR», les membres du personnel civil et militaire affecté à l’EUFOR, ainsi que le personnel déployé en vue de préparer l’opération et le personnel en mission pour un État contributeur d’origine ou une institution de l’Union européenne dans le cadre de l’opération, qui se trouvent, sauf disposition contraire du présent accord, sur le territoire de l’État hôte, à l’exception du personnel employé sur place et du personnel employé par des entreprises commerciales internationales;

g)

«personnel employé sur place», les membres du personnel qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de l’État hôte;

h)

«installations», l’ensemble des locaux, logements et terrains nécessaires à l’EUFOR et à son personnel;

i)

«État contributeur», un État mettant un contingent national à la disposition de l’EUFOR.

Article 2

Dispositions générales

1.   L’EUFOR et son personnel respectent les lois et les règlements de l’État hôte et s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de l’opération.

2.   L’EUFOR communique régulièrement au gouvernement de l’État hôte le nombre des membres de son personnel qui sont stationnés sur le territoire de l’État hôte.

Article 3

Identification

1.   Les membres du personnel de l’EUFOR doivent porter en permanence sur eux leur passeport ou leur carte d’identité militaire.

2.   Les véhicules, aéronefs, navires et autres moyens de transport de l’EUFOR portent un marquage d’identification et/ou des plaques d’immatriculation distinctifs de l’EUFOR, qui sont notifiés aux autorités compétentes de l’État hôte.

3.   L’EUFOR a le droit d’arborer le drapeau de l’Union européenne et des signes distinctifs, tels qu’insignes militaires, titres et symboles officiels, sur ses installations, véhicules et autres moyens de transport. Les uniformes du personnel de l’EUFOR portent un emblème distinctif de l’EUFOR. Les drapeaux ou insignes nationaux des contingents nationaux participant à l’opération peuvent être arborés sur les installations, véhicules et autres moyens de transport et uniformes de l’EUFOR, selon la décision du commandant de la force de l’Union européenne.

Article 4

Franchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l’État hôte

1.   Les membres du personnel de l’EUFOR ne pénètrent sur le territoire de l’État hôte que sur présentation des documents prévus à l’article 3, paragraphe 1, ou, lorsqu’il s’agit de la première entrée, d’un ordre de mission individuel ou collectif délivré par l’EUFOR. Lorsqu’ils entrent sur le territoire de l’État hôte, qu’ils le quittent ou qu’ils s’y trouvent, ils sont exemptés des dispositions en matière de passeport et de visa, des inspections menées dans le cadre des formalités d’immigration et du contrôle douanier.

2.   Les membres du personnel de l’EUFOR sont exemptés des dispositions de l’État hôte relatives à l’enregistrement et au contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’État hôte.

3.   Les ressources et les moyens de transport de l’EUFOR destinés à appuyer l’opération, qui entrent sur le territoire de l’État hôte, transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de toute obligation de produire des inventaires ou d’autres documents douaniers, ainsi que de toute inspection.

4.   Les membres du personnel de l’EUFOR peuvent conduire des véhicules à moteur et piloter des aéronefs sur le territoire de l’État hôte pour autant qu’ils soient titulaires, selon le cas, d’un permis de conduire ou d’une licence de pilote national, international ou militaire en cours de validité.

5.   Pour les besoins de l’opération, l’État hôte accorde à l’EUFOR et à son personnel la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire, y compris son espace aérien.

6.   Pour les besoins de l’opération, l’EUFOR peut se livrer, sur le territoire de l’État hôte, y compris dans son espace aérien, à des exercices ou à des manœuvres avec armes.

7.   Pour les besoins de l’opération, l’EUFOR peut utiliser les routes, ponts, transbordeurs et aéroports sans devoir s’acquitter de redevances, péages, taxes ou droits similaires. L’EUFOR n’est pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les forces armées de l’État hôte.

Article 5

Privilèges et immunités accordés à l’EUFOR par l’État hôte

1.   Les installations de l’EUFOR sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le consentement du commandant de la force de l’Union européenne.

2.   Les installations de l’EUFOR, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution. Néanmoins, le commandant de la force l’Union européenne peut autoriser les autorités de l’État hôte à procéder à une perquisition. Dans ce cas, celle-ci est effectuée en présence du représentant du commandant de la force de l’Union européenne.

3.   L’EUFOR, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.

4.   Les archives et les documents de l’EUFOR sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.

5.   La correspondance officielle de l’EUFOR est inviolable. On entend par «correspondance officielle» toute la correspondance relative à l’opération et à ses fonctions.

6.   L’EUFOR, ainsi que ses fournisseurs et ses contractants, pour autant que ceux-ci ne soient pas ressortissants de l’État hôte, sont exempts de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de l’opération. L’EUFOR n’est pas exempte des impôts, taxes ou autres droits perçus en rémunération de services rendus.

7.   L’État hôte autorise l’entrée des articles destinés à l’opération et les exempte de tout droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d’entreposage, de transport et autres services rendus.

Article 6

Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUFOR par l’État hôte

1.   Le personnel de l’EUFOR ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.

2.   Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l’EUFOR jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.

3.   Le personnel de l’EUFOR jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances.

L’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne, selon le cas, peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale du personnel de l’EUFOR. La renonciation doit toujours être expresse.

4.   Le personnel de l’EUFOR jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUFOR devant une juridiction de l’État hôte, le commandant de la force de l’Union européenne et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le commandant de la force de l’Union européenne et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent que l’acte en question a ou non été commis par le personnel de l’EUFOR dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée et les dispositions de l’article 15 s’appliquent. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le commandant de la force de l’Union européenne et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas la contester.

Si le personnel de l’EUFOR engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.

5.   Le personnel de l’EUFOR n’est pas obligé de donner son témoignage.

6.   Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de l’EUFOR, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l’EUFOR, dont le commandant de la force de l’Union européenne certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’EUFOR n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.

7.   L’immunité de juridiction du personnel de l’EUFOR dans l’État hôte ne saurait l’exempter de la juridiction de l’État contributeur.

8.   Pour ce qui est des services rendus à l’EUFOR, le personnel de l’EUFOR est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.

9.   Le personnel de l’EUFOR est exempt de toute forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l’EUFOR ou l’État contributeur, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l’État hôte.

10.   Le personnel de l’EUFOR est soumis au paiement des droits de douane, taxes et autres redevances connexes sur les objets destinés à son usage personnel, à l’exception de ceux déjà en sa possession à l’entrée sur le territoire de l’État hôte et de ceux de première nécessité. Il n’est pas exempt du paiement des frais d’entreposage, de transport et des frais afférents à des services analogues sur les objets destinés à son usage personnel.

Le personnel de l’EUFOR est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des objets qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État hôte. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence du personnel concerné de l’EUFOR ou d’un représentant autorisé de l’EUFOR.

Article 7

Personnel employé sur place

Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l’État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l’État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de l’opération.

Article 8

Juridiction pénale

Les autorités compétentes d’un État contributeur ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l’État contributeur sur tout membre du personnel de l’EUFOR soumis à cette législation.

Article 9

Uniforme et armes

1.   Le port de l’uniforme fait l’objet de règles arrêtées par le commandant de la force de l’Union européenne.

2.   Les membres du personnel militaire de l’EUFOR peuvent porter des armes et des munitions à condition d’y être autorisés par leurs ordres.

Article 10

Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats

1.   L’État hôte accepte, s’il y est invité, d’aider l’EUFOR à trouver des installations appropriées.

2.   L’État hôte, dans la limite de ses moyens, met gracieusement à disposition les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations sont requises pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’EUFOR. En ce qui concerne les installations appartenant à des entités juridiques privées, l’État hôte s’engage à appuyer, aux frais de l’EUFOR, les efforts de recherche et de mise à disposition de celles-ci.

3.   Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de l’opération. L’aide et le soutien apportés par l’État hôte à l’opération sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour ses propres forces armées.

4.   Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUFOR dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.

5.   Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l’article 15, paragraphes 3 et 4, s’applique aux différends découlant de l’application du contrat.

6.   L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par l’EUFOR avec des entités commerciales aux fins de l’opération.

Article 11

Modification des installations

1.   L’EUFOR est autorisée à construire ou à modifier des installations en fonction de ses besoins opérationnels.

2.   L’État hôte ne réclame à l’EUFOR aucune compensation pour ces constructions ou modifications.

Article 12

Membres décédés du personnel de l’EUFOR

1.   Le commandant de la force de l’Union européenne a le droit de prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du personnel de l’EUFOR, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.

2.   Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps de tout membre décédé du personnel de l’EUFOR sans l’accord de l’État concerné et en dehors de la présence d’un représentant de l’EUFOR et/ou de l’État concerné.

3.   L’État hôte et l’EUFOR coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le rapatriement de tout membre décédé du personnel de l’EUFOR.

Article 13

Sécurité de l’EUFOR et police militaire

1.   L’État hôte prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de l’EUFOR et de son personnel.

2.   L’EUFOR est habilitée à prendre les mesures nécessaires pour protéger ses installations, y compris celles qu’elle utilise pour son entraînement, contre toute attaque ou intrusion en provenance de l’extérieur.

3.   Le commandant de la force de l’Union européenne peut créer une unité de police militaire afin de maintenir l’ordre dans les installations de l’EUFOR.

4.   L’unité de police militaire peut aussi, en consultation et en coopération avec la police militaire ou la police de l’État hôte, intervenir en dehors desdites installations pour assurer le maintien de l’ordre et de la discipline parmi le personnel de l’EUFOR.

Article 14

Communications

1.   L’EUFOR peut installer et utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle coopère avec les autorités compétentes de l’État hôte pour éviter tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par l’État hôte.

2.   L’EUFOR a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements nécessaires pour assurer les communications voulues à l’intérieur des installations de l’EUFOR et entre ces installations, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres pour les besoins de l’opération.

3.   L’EUFOR peut prendre, au niveau de ses propres installations, les dispositions nécessaires pour assurer la transmission du courrier adressé à l’EUFOR ou à son personnel ou émanant de l’EUFOR ou de son personnel en collaboration, si le commandant de la force de l’Union européenne l’estime nécessaire, avec les autorités compétentes de l’État hôte.

Article 15

Demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure, dommage ou perte

1.   L’EUFOR et son personnel ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de l’EUFOR.

2.   En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUFOR, sont transmises à l’EUFOR par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques de l’État hôte, ou aux autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui est des demandes présentées par l’EUFOR.

3.   Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une commission d’indemnisation composée à parts égales de représentants de l’EUFOR et de l’État hôte. Le règlement des demandes se fait d’un commun accord.

4.   Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement au sein de la commission d’indemnisation, les demandes:

a)

portant sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR sont réglées par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne;

b)

portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a) sont soumises à une instance d’arbitrage, dont la décision est contraignante.

5.   L’instance d’arbitrage est composée de trois arbitres, dont le premier est désigné par l’État hôte, le deuxième par l’EUFOR et le troisième d’un commun accord par l’État hôte et l’EUFOR. Lorsque l’une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre l’État hôte et l’EUFOR sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci est commis d’office par le président de la Cour de justice des Communautés européennes.

6.   L’EUFOR et les autorités administratives de l’État hôte conviennent des dispositions administratives nécessaires pour définir le mandat de la commission d’indemnisation et de l’instance d’arbitrage, les procédures applicables au sein de ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes d’indemnisation.

Article 16

Liaison et différends

1.   Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l’EUFOR et les autorités compétentes de l’État hôte.

2.   À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne.

Article 17

Autres dispositions

1.   Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits de l’EUFOR et de son personnel, le gouvernement de l’État hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l’État hôte.

2.   Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à l’EUFOR, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.

Article 18

Modalités d’application

Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet d’arrangements distincts conclus entre le commandant de la force de l’EU et les autorités administratives de l’État hôte.

Article 19

Entrée en vigueur et résiliation

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et reste en vigueur jusqu’à la date du départ du dernier élément et du dernier membre du personnel de l’EUFOR, telle que notifiée par l’EUFOR.

2.   Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 5, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, à l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6 et 8 à 10, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 11, à l’article 13, paragraphes 1 et 2 et à l’article 15 sont réputées d’application à partir de la date du déploiement du premier membre du personnel de l’EUFOR, si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3.   Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties.

4.   La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.

Fait à Bangui, le Image en quatre exemplaires originaux en langue française.

Pour l’Union européenne

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Pour la République centrafricaine

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Rectificatifs

24.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 136/52


Rectificatif à la directive 2008/42/CE de la Commission du 3 avril 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 93 du 4 avril 2008 )

Page 21, à l'annexe III modifiée, colonne (d) «Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini», numéro d'ordre 164:

au lieu de:

«b)

0,02»,

lire:

«0,02».