ISSN 1725-2563 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 136 |
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Édition de langue française |
Législation |
51e année |
Sommaire |
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I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire |
page |
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RÈGLEMENTS |
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DIRECTIVES |
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III Actes pris en application du traité UE |
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ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE |
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Rectificatifs |
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(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire
RÈGLEMENTS
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 136/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 449/2008 DE LA COMMISSION
du 23 mai 2008
établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
(2) |
En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 138 du règlement (CE) no 1580/2007 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 mai 2008.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2008.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 350 du 31.12.2007, p. 1.
ANNEXE
du règlement de la Commission du 23 mai 2008 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
(EUR/100 kg) |
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Code NC |
Code des pays tiers (1) |
Valeur forfaitaire à l'importation |
0702 00 00 |
MA |
63,6 |
TN |
105,3 |
|
TR |
81,4 |
|
ZZ |
83,4 |
|
0707 00 05 |
JO |
162,5 |
TR |
134,7 |
|
ZZ |
148,6 |
|
0709 90 70 |
EG |
216,7 |
TR |
116,4 |
|
ZZ |
166,6 |
|
0805 10 20 |
EG |
47,5 |
IL |
67,7 |
|
MA |
53,5 |
|
MX |
62,0 |
|
TN |
52,0 |
|
TR |
50,7 |
|
US |
64,6 |
|
ZZ |
56,9 |
|
0805 50 10 |
AR |
140,7 |
TR |
163,7 |
|
US |
135,9 |
|
ZA |
123,0 |
|
ZZ |
140,8 |
|
0808 10 80 |
AR |
93,8 |
BR |
84,2 |
|
CA |
75,2 |
|
CL |
94,4 |
|
CN |
76,9 |
|
MK |
62,5 |
|
NZ |
107,3 |
|
US |
105,8 |
|
UY |
102,1 |
|
ZA |
76,9 |
|
ZZ |
87,9 |
|
0809 20 95 |
US |
433,9 |
ZZ |
433,9 |
(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».
DIRECTIVES
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 136/3 |
DIRECTIVE 2008/52/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 21 mai 2008
sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
(1) |
La Communauté s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, dans lequel est assurée la libre circulation des personnes. À cet effet, la Communauté doit adopter, entre autres, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile les mesures qui sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur. |
(2) |
Le principe de l’accès à la justice est fondamental et, en vue de faciliter un meilleur accès à la justice, le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité les États membres à créer des procédures de substitution extrajudiciaires. |
(3) |
En mai 2000, le Conseil a adopté des conclusions sur les modes alternatifs de règlement des conflits relevant du droit civil et commercial et a déclaré que l’établissement de principes fondamentaux dans ce domaine constituait un pas essentiel pour permettre le développement et le fonctionnement appropriés de procédures extrajudiciaires concernant le règlement des conflits en matière civile et commerciale de façon à simplifier et améliorer l’accès à la justice. |
(4) |
En avril 2002, la Commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, qui dressait un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits dans l’Union européenne et engageait une vaste consultation auprès des États membres et des personnes concernées sur les mesures pouvant être mises en œuvre pour encourager le recours à la médiation. |
(5) |
L’objectif de garantir un meilleur accès à la justice, qui fait partie de la politique de l’Union européenne visant à établir un espace de liberté, de sécurité et de justice, devrait englober l’accès aux modes de résolution des litiges tant judiciaires qu’extrajudiciaires. La présente directive devrait contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la possibilité de disposer de services de médiation. |
(6) |
La médiation peut apporter une solution extrajudiciaire économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale au moyen de processus adaptés aux besoins des parties. Les accords issus de la médiation sont susceptibles d’être respectés volontairement et de préserver une relation amiable et durable entre les parties. Ces avantages sont plus marqués encore dans des situations comportant des éléments transfrontaliers. |
(7) |
Pour encourager davantage le recours à la médiation et faire en sorte que les parties qui y recourent puissent se fonder sur un cadre juridique prévisible, il est nécessaire d’établir une législation-cadre qui porte en particulier sur les aspects essentiels de la procédure civile. |
(8) |
Les dispositions de la présente directive ne devraient s’appliquer qu’à la médiation des litiges transfrontaliers, mais rien ne devrait empêcher les États membres de les appliquer également aux processus de médiation internes. |
(9) |
La présente directive ne devrait nullement empêcher le recours aux techniques modernes de communication dans le cadre des processus de médiation. |
(10) |
La présente directive devrait s’appliquer aux processus dans lesquels deux parties ou plus à un litige transfrontalier tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Elle devrait s’appliquer aux matières civiles et commerciales, sans pouvoir néanmoins s’appliquer aux droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer par elles-mêmes en vertu de la législation pertinente applicable. De tels droits et obligations sont particulièrement fréquents en droit de la famille et en droit du travail. |
(11) |
La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux pourparlers précontractuels ni aux processus quasi judiciaires tels que certaines procédures judiciaires de conciliation, les plaintes de consommateurs, l’arbitrage et les décisions d’expert ou aux processus dans lesquels des personnes ou des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige. |
(12) |
La présente directive devrait également s’appliquer aux cas dans lesquels une juridiction renvoie les parties à la médiation ou à ceux dans lesquels le droit national la prescrit. En outre, lorsque le droit national permet au juge d’agir en qualité de médiateur, la présente directive devrait également s’appliquer à la médiation menée par un juge qui n’est en charge d’aucune procédure judiciaire ayant trait à l’objet du litige. La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente. |
(13) |
La médiation prévue par la présente directive devrait être un processus volontaire en ce sens que les parties elles-mêmes sont responsables du processus et peuvent l’organiser comme elles l’entendent et y mettre un terme à tout moment. Néanmoins, en vertu du droit national, les juridictions devraient avoir la possibilité de limiter le processus de médiation dans le temps. En outre, les juridictions devraient pouvoir attirer l’attention des parties sur la possibilité d’une médiation chaque fois qu’elle est appropriée. |
(14) |
Aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou à des sanctions, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire. De même, aucune disposition de la présente directive ne devrait affecter des systèmes autorégulés de médiation existants, dans la mesure où ils portent sur des aspects ne relevant pas de la présente directive. |
(15) |
Afin d’assurer la sécurité juridique, la présente directive devrait indiquer la date qu’il convient de prendre en considération pour déterminer si un litige que les parties tentent de régler par la médiation est un litige transfrontalier ou non. En l’absence d’accord écrit, les parties devraient être réputées consentir à la médiation dès l’instant où elles effectuent une démarche spécifique visant à entamer un processus de médiation. |
(16) |
Pour assurer la confiance réciproque nécessaire en ce qui concerne la confidentialité, les effets sur les délais de prescription ainsi que la reconnaissance et l’exécution des accords issus de la médiation, les États membres devraient encourager, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la formation des médiateurs et la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture des services de médiation. |
(17) |
Les États membres devraient définir de tels mécanismes, qui peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, et ne devraient pas être tenus de les financer. Ces mécanismes devraient viser à préserver la souplesse du processus de médiation et l’autonomie des parties et veiller à ce que la médiation soit menée avec efficacité, impartialité et compétence. L’existence du code de conduite européen pour les médiateurs devrait être signalée aux médiateurs, ce code devant aussi être accessible au public sur l’internet. |
(18) |
Dans le domaine de la protection des consommateurs, la Commission a adopté une recommandation (3) qui établit les critères minimaux de qualité que les instances extrajudiciaires chargées de la résolution consensuelle des litiges de consommation doivent offrir à leurs utilisateurs. Tout médiateur ou tout organisme entrant dans le champ d’application de cette recommandation devrait être encouragé à en respecter les principes. Afin de faciliter la diffusion des informations relatives à de telles instances, la Commission devrait constituer une base de données des systèmes extrajudiciaires que les États membres jugent conformes aux principes de ladite recommandation. |
(19) |
La médiation ne devrait pas être considérée comme une solution secondaire par rapport aux procédures judiciaires au motif que le respect des accords issus de la médiation dépendrait de la bonne volonté des parties. Les États membres devraient donc veiller à ce que les parties à un accord écrit issu de la médiation puissent obtenir que son contenu soit rendu exécutoire. Un État membre ne devrait pouvoir refuser de rendre un accord exécutoire que si le contenu de l’accord est contraire à son droit, y compris son droit international privé, ou si son droit ne prévoit pas la possibilité de rendre le contenu de l’accord en question exécutoire. Tel pourrait être le cas si l’obligation énoncée dans l’accord ne pouvait, par nature, recevoir la force exécutoire. |
(20) |
Le contenu d’un accord issu de la médiation qui est rendu exécutoire dans un État membre devrait être reconnu et déclaré exécutoire dans les autres États membres, conformément au droit communautaire ou national applicable, par exemple sur la base du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (4) ou du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (5). |
(21) |
Le règlement (CE) no 2201/2003 prévoit expressément que, pour être exécutoire dans un autre État membre, tout accord entre les parties doit être exécutoire dans l’État membre dans lequel il a été conclu. Par conséquent, si le contenu d’un accord issu de la médiation dans le domaine du droit de la famille n’est pas exécutoire dans l’État membre où il a été conclu et où la demande visant à le rendre exécutoire est formulée, la présente directive ne devrait pas encourager les parties à contourner la loi de l’État membre en question en faisant en sorte que l’accord soit rendu exécutoire dans un autre État membre. |
(22) |
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux règles des États membres concernant l’exécution des accords issus de la médiation. |
(23) |
La confidentialité est importante dans le cadre du processus de médiation et la présente directive devrait par conséquent prévoir un degré minimum de compatibilité entre les règles de procédure civile concernant les modalités de protection de la confidentialité de la médiation dans toute procédure ultérieure, qu’il s’agisse d’une procédure judiciaire civile ou commerciale ou d’un arbitrage. |
(24) |
Pour encourager les parties à recourir à la médiation, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles de prescription n’empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de médiation échoue. Les États membres devraient s’assurer que tel est le cas même si la présente directive n’harmonise pas les règles nationales sur les délais de prescription. Les dispositions relatives aux délais de prescription prévus dans des accords internationaux applicables dans les États membres, par exemple dans le domaine du droit des transports, ne devraient pas être affectées par la présente directive. |
(25) |
Les États membres devraient encourager la mise à la disposition du public d’informations sur la manière de contacter les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation. Les États membres devraient également encourager les praticiens de la justice à informer leurs clients des possibilités de médiation. |
(26) |
Conformément au point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (6), les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics. |
(27) |
La présente directive vise à promouvoir les droits fondamentaux et tient compte des principes qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
(28) |
Étant donné que l’objectif de la présente directive ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
(29) |
Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive. |
(30) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci, ni soumis à son application, |
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente directive a pour objet de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.
2. La présente directive s’applique, dans les litiges transfrontaliers, aux matières civiles et commerciales, à l’exception des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer en vertu de la législation pertinente applicable. Elle ne s’applique notamment ni aux matières fiscale, douanière ou administrative, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique («acta jure imperii»).
3. Aux fins de la présente directive, on entend par «État membre», tout État membre autre que le Danemark.
Article 2
Litiges transfrontaliers
1. Aux fins de la présente directive, on entend par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de toute autre partie à la date à laquelle:
a) |
les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige; |
b) |
la médiation est ordonnée par une juridiction; |
c) |
une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; ou |
d) |
les parties sont invitées à recourir à la médiation aux fins de l’article 5. |
2. Nonobstant le paragraphe 1, aux fins des articles 7 et 8, on entend également par «litige transfrontalier», tout litige dans lequel des procédures judiciaires ou d’arbitrage suivant une médiation entre les parties sont entamées dans un État membre autre que celui dans lequel les parties sont domiciliées ou ont leur résidence habituelle à la date visée au paragraphe 1, point a), b) ou c).
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, le domicile est déterminé conformément aux articles 59 et 60 du règlement (CE) no 44/2001.
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
a) |
«médiation», un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur. Ce processus peut être engagé par les parties, suggéré ou ordonné par une juridiction ou prescrit par le droit d’un État membre. Elle inclut la médiation menée par un juge qui n’est chargé d’aucune procédure judiciaire ayant trait au litige en question. Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige; |
b) |
«médiateur», tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener. |
Article 4
Qualité de la médiation
1. Les États membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, l’élaboration de codes volontaires de bonne conduite et l’adhésion à ces codes, par les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation, ainsi que d’autres mécanismes efficaces de contrôle de la qualité relatifs à la fourniture de services de médiation.
2. Les États membres promeuvent la formation initiale et continue de médiateurs afin de veiller à ce que la médiation soit menée avec efficacité, compétence et impartialité à l’égard des parties.
Article 5
Recours à la médiation
1. Une juridiction saisie d’une affaire peut, le cas échéant et compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, inviter les parties à recourir à la médiation pour résoudre le litige. La juridiction peut également inviter les parties à assister à une réunion d’information sur le recours à la médiation pour autant que de telles réunions soient organisées et facilement accessibles.
2. La présente directive s’applique sans préjudice de toute législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou le soumettant à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant qu’une telle législation n’empêche pas les parties d’exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
Article 6
Caractère exécutoire des accords issus de la médiation
1. Les États membres veillent à ce que les parties, ou l’une d’entre elles avec le consentement exprès des autres, puissent demander que le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation soit rendu exécutoire. Le contenu d’un tel accord est rendu exécutoire, sauf si, en l’espèce, soit ce contenu est contraire au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée, soit le droit de cet État membre ne prévoit pas la possibilité de le rendre exécutoire.
2. Le contenu de l’accord peut être rendu exécutoire par une juridiction ou une autre autorité compétente au moyen d’un jugement ou d’une décision ou dans un acte authentique, conformément au droit de l’État membre dans lequel la demande est formulée.
3. Les États membres communiquent à la Commission le nom des juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir une demande conformément aux paragraphes 1 et 2.
4. Aucune disposition du présent article n’affecte les règles applicables à la reconnaissance et à l’exécution dans un autre État membre d’un accord qui a été rendu exécutoire conformément au paragraphe 1.
Article 7
Confidentialité de la médiation
1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:
a) |
lorsque cela est nécessaire pour des raisons impérieuses d’ordre public dans l’État membre concerné, notamment pour assurer la protection des intérêts primordiaux des enfants ou empêcher toute atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne; ou |
b) |
lorsque la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour mettre en œuvre ou pour exécuter ledit accord. |
2. Aucune disposition du paragraphe 1 n’empêche les États membres d’appliquer des mesures plus strictes en vue de préserver la confidentialité de la médiation.
Article 8
Effets de la médiation sur les délais de prescription
1. Les États membres veillent à ce que les parties qui choisissent la médiation pour tenter de résoudre un litige ne soient pas empêchées par la suite d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation.
2. Le paragraphe 1 s’entend sans préjudice des dispositions sur les délais de prescription figurant dans les accords internationaux auxquels les États membres sont parties.
Article 9
Information du public
Les États membres encouragent, par tout moyen qu’ils jugent approprié, la mise à la disposition du public, notamment sur internet, d’informations sur la manière de contacter les médiateurs et les organismes fournissant des services de médiation.
Article 10
Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
La Commission met à la disposition du public, par tout moyen approprié, les informations sur les autorités ou les juridictions compétentes qui sont communiquées par les États membres conformément à l’article 6, paragraphe 3.
Article 11
Révision
Au plus tard le 21 mai 2016, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive. Ce rapport examine l’évolution de la médiation dans l’ensemble de l’Union européenne et l’incidence de la présente directive dans les États membres. Il est accompagné, si nécessaire, de propositions visant à adapter la présente directive.
Article 12
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 mai 2011, à l’exception de l’article 10, pour lequel la mise en conformité a lieu au plus tard le 21 novembre 2010. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 13
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 14
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Strasbourg, le 21 mai 2008.
Par le Parlement européen
Le président
H.-G. PÖTTERING
Par le Conseil
Le président
J. LENARČIČ
(1) JO C 286 du 17.11.2005, p. 1.
(2) Avis du Parlement européen du 29 mars 2007 (JO C 27 E du 31.1.2008, p. 129), position commune du Conseil du 28 février 2008 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 23 avril 2008 (non encore parue au Journal officiel).
(3) Recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (JO L 109 du 19.4.2001, p. 56).
(4) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(5) JO L 338 du 23.12.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2116/2004 (JO L 367 du 14.12.2004, p. 1).
(6) JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.
II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
DÉCISIONS
Commission
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 136/9 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 janvier 2008
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux utilisations du plomb et du cadmium
[notifiée sous le numéro C(2008) 268]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/385/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2002/95/CE dispose que la Commission évalue certaines substances dangereuses interdites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de ladite directive. |
(2) |
Certains matériaux et composants contenant du plomb et du cadmium doivent être exemptés de l'interdiction, dans la mesure où l'emploi de ces substances dangereuses dans ces matériaux et composants spécifiques reste inévitable. Rien ne peut encore remplacer les alliages de cadmium dans les transducteurs. Les lampes plates sans mercure ni plomb ne sont pas encore disponibles, et il n'existe aucune solution de remplacement valable pour l'oxyde de plomb utilisé dans les tubes laser à l'argon et au krypton. |
(3) |
La directive 2002/95/CE doit donc être modifiée en conséquence. |
(4) |
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/95/CE, la Commission a consulté les parties concernées. |
(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (2), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la directive 2002/95/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 janvier 2008.
Par la Commission
Stavros DIMAS
Membre de la Commission
(1) JO L 37 du 13.2.2003, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/692/CE de la Commission (JO L 283 du 14.10.2006, p. 50).
(2) JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.
ANNEXE
Les points 30, 31 et 32 suivants sont ajoutés à l'annexe de la directive 2002/95/CE:
«30. |
Les alliages de cadmium comme joints de soudure électrique/mécanique des conducteurs électriques situés directement sur la bobine acoustique des transducteurs utilisés dans les haut-parleurs d'une puissance supérieure ou égale à 100 dB (A). |
31. |
Le plomb dans les matériaux de soudure des lampes fluorescentes plates sans mercure (destinées, par exemple, aux afficheurs à cristaux liquides et à l'éclairage décoratif ou industriel). |
32. |
L'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication des tubes laser à l'argon et au krypton.» |
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 136/11 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 avril 2008
modifiant l’annexe A de la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et l’annexe A de la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
[notifiée sous le numéro C(2008) 1565]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/386/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel (2), et notamment son article 6, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2006/679/CE de la Commission (3) a défini la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. |
(2) |
La décision 2002/731/CE de la Commission (4) a défini la première spécification technique d'interopérabilité (STI) relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse; elle a été abrogée et remplacée par la décision 2006/860/CE de la Commission (5). |
(3) |
La décision 2007/153/CE a adapté l'annexe A des décisions 2006/679/CE et 2006/860/CE au progrès technique. |
(4) |
Il convient d'actualiser l'annexe A pour prendre en compte l'accord intervenu au sein des groupes de travail de l'Agence ferroviaire européenne concernant le subset 108. |
(5) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/48/CE et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2001/16/CE, l'Agence ferroviaire européenne est chargée de préparer la révision et la mise à jour des STI et de faire toute recommandation au comité visé à l'article 21 afin de tenir compte de l'évolution des techniques et des exigences sociales. |
(6) |
Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil (6), l'Agence ferroviaire européenne veille à ce que les STI soient adaptées au progrès technique et aux évolutions du marché et des exigences sociales, et propose à la Commission les projets d’adaptation des STI qu’elle estime nécessaires. |
(7) |
L’Agence ferroviaire européenne a adopté le 14 janvier 2008 une recommandation concernant la liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives définies dans les STI pour les systèmes ferroviaires conventionnels et les systèmes ferroviaires à grand vitesse. |
(8) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 21 de la directive 96/48/CE, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des spécifications obligatoires et la liste des spécifications informatives établies à l'annexe A des STI jointes à la décision 2006/679/CE relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à l'annexe A des STI jointes à la décision 2006/860/CE concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système contrôle-commande et signalisation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont remplacées par la liste des spécifications obligatoires et par la liste des spécifications informatives jointes à la présente décision.
Article 2
Les spécifications de l'ETCS (European Train Control System) liées à la présente décision seront complétées avant le 31 décembre 2008 afin d'inclure les spécifications actualisées concernant les essais communs et de corriger toute erreur éventuelle.
Article 3
Les États membres indiquent à la Commission avant le 31 décembre 2008, et sans préjudice de l'article 7 de la directive 96/48/CE et de l'article 7 de la directive 2001/16/CE, sur quelles lignes contrôlées par l'ETCS sont ou seront appliquées les spécifications obligatoires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Les États membres indiquent également à la Commission avant le 31 décembre 2008 la date à partir de laquelle les trains conformes aux spécifications établies dans la présente décision peuvent circuler sur chacune de leurs lignes contrôlées par l'ETCS.
Article 4
La présente décision s'applique à partir du 1er juin 2008.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 avril 2008.
Par la Commission
Jacques BARROT
Vice-président
(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission (JO L 141 du 2.6.2007, p. 63).
(2) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/32/CE de la Commission.
(3) JO L 284 du 16.10.2006, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/153/CE (JO L 67 du 7.3.2007, p. 13).
(4) JO L 245 du 12.9.2002, p. 37. Décision modifiée par la décision 2004/447/CE (JO L 155 du 30.4.2004, p. 69); rectifiée au JO L 193 du 1.6.2004, p. 53.
(5) JO L 342 du 7.12.2006, p. 1. Décision modifiée par la décision 2007/153/CE.
(6) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.
ANNEXE
«LISTE DES SPÉCIFICATIONS OBLIGATOIRES
Index no |
Référence |
Intitulé du document |
Version |
1. |
ERA/ERTMS/003204 |
ERTMS/ETCS Functional requirement specification |
5.0 |
2. |
|
Supprimé intentionnellement |
|
3. |
UNISIG SUBSET-023 |
Glossary of terms and abbreviations |
2.0.0 |
4. |
UNISIG SUBSET-026 |
System requirement specification |
2.3.0 |
5. |
UNISIG SUBSET-027 |
FFFIS Juridical recorder-downloading tool |
2.2.9 |
6. |
UNISIG SUBSET-033 |
FIS for man-machine interface |
2.0.0 |
7. |
UNISIG SUBSET-034 |
FIS for the train interface |
2.0.0 |
8. |
UNISIG SUBSET-035 |
Specific transmission module FFFIS |
2.1.1 |
9. |
UNISIG SUBSET-036 |
FFFIS for Eurobalise |
2.4.1 |
10. |
UNISIG SUBSET-037 |
EuroRadio FIS |
2.3.0 |
11. |
Réservé 05E537 |
Offline key management FIS |
|
12. |
UNISIG SUBSET-039 |
FIS for the RBC/RBC handover |
2.1.2 |
13. |
UNISIG SUBSET-040 |
Dimensioning and engineering rules |
2.0.0 |
14. |
UNISIG SUBSET-041 |
Performance requirements for interoperability |
2.1.0 |
15. |
ERA SUBSET-108 |
Interoperability related consolidation on TSI annex A documents |
1.2.0 |
16. |
UNISIG SUBSET-044 |
FFFIS for Euroloop subsystem |
2.2.0 |
17. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
18. |
UNISIG SUBSET-046 |
Radio infill FFFS |
2.0.0 |
19. |
UNISIG SUBSET-047 |
Trackside-trainborne FIS for radio infill |
2.0.0 |
20. |
UNISIG SUBSET-048 |
Trainborne FFFIS for radio infill |
2.0.0 |
21. |
UNISIG SUBSET-049 |
Radio infill FIS with LEU/interlocking |
2.0.0 |
22. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
23. |
UNISIG SUBSET-054 |
Assignment of values to ETCS variables |
2.0.0 |
24. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
25. |
UNISIG SUBSET-056 |
STM FFFIS Safe time layer |
2.2.0 |
26. |
UNISIG SUBSET-057 |
STM FFFIS Safe link layer |
2.2.0 |
27. |
UNISIG SUBSET-091 |
Safety requirements for the technical interoperability of ETCS in levels 1 and 2 |
2.2.11 |
28. |
Réservé |
Reliability — availability requirements |
|
29. |
UNISIG SUBSET-102 |
Test specification for interface “k” |
1.0.0 |
30. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
31. |
UNISIG SUBSET-094 |
UNISIG Functional requirements for an onboard reference test facility |
2.0.0 |
32. |
EIRENE FRS |
GSM-R Functional requirements specification |
7 |
33. |
EIRENE SRS |
GSM-R System requirements specification |
15 |
34. |
A11T6001 12 |
(MORANE) Radio transmission FFFIS for EuroRadio |
12 |
35. |
ECC/DC(02)05 |
ECC Decision of 5 July 2002 on the designation and availability of frequency bands for railway purposes in the 876-880 and 921-925 MHz bands |
|
36a. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
36b. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
36c. |
UNISIG SUBSET-074-2 |
FFFIS STM Test cases document |
1.0.0 |
37a. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
37b. |
UNISIG SUBSET-076-5-2 |
Test cases related to features |
2.2.2 |
37c. |
UNISIG SUBSET-076-6-3 |
Test sequences |
2.0.0 |
37d. |
UNISIG SUBSET-076-7 |
Scope of the test specifications |
1.0.0 |
37e. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
38. |
06E068 |
ETCS Marker-board definition |
1.0 |
39. |
UNISIG SUBSET-092-1 |
ERTMS EuroRadio conformance requirements |
2.2.5 |
40. |
UNISIG SUBSET-092-2 |
ERTMS EuroRadio test cases safety layer |
2.2.5 |
41. |
Réservé UNISIG SUBSET 028 |
JRU Test specification |
|
42. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
43. |
UNISIG SUBSET 085 |
Test specification for Eurobalise FFFIS |
2.2.2 |
44. |
Réservé |
Odometry FIS |
|
45. |
UNISIG SUBSET-101 |
Interface “K” specification |
1.0.0 |
46. |
UNISIG SUBSET-100 |
Interface “G” specification |
1.0.1 |
47. |
Réservé |
Safety requirements and requirements to safety analysis for interoperability for the control-command and signalling subsystem |
|
48. |
Réservé |
Test specification for mobile equipment GSM-R |
|
49. |
UNISIG SUBSET-059 |
Performance requirements for STM |
2.1.1 |
50. |
Réservé UNISIG SUBSET-103 |
Test specification for Euroloop |
|
51. |
Réservé |
Ergonomic aspects of the DMI |
|
52. |
UNISIG SUBSET-058 |
FFFIS STM Application layer |
2.1.1 |
53. |
Réservé AEIF-ETCS-Variables-Manual |
AEIF-ETCS Variables manual |
|
54. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
55. |
Réservé |
Juridical recorder baseline requirements |
|
56. |
Réservé 05E538 |
ERTMS Key management conformance requirements |
|
57. |
Réservé UNISIG SUBSET-107 |
Requirements on pre-fitting of ERTMS onboard equipment |
|
58. |
UNISIG SUBSET-097 |
Requirements for RBC-RBC safe communication interface |
1.1.0 |
59. |
Réservé UNISIG SUBSET-105 |
Requirements on pre-fitting of ERTMS trackside equipment |
|
60. |
Réservé UNISIG SUBSET-104 |
ETCS Version management |
|
61. |
Réservé |
GSM-R Version management |
|
62. |
Réservé UNISIG SUBSET-099 |
RBC-RBC Test specification for safe communication interface |
|
63. |
UNISIG SUBSET-098 |
RBC-RBC Safe communication interface |
1.0.0» |
«LISTE DES SPÉCIFICATIONS INFORMATIVES
Index no |
Référence |
Intitulé du document |
Version |
Type |
B1. |
EEIG 02S126 |
RAM requirements (chapter 2 only) |
6 |
2 (index 28) |
B2. |
EEIG 97S066 |
Environmental conditions |
5 |
2 (index A5) |
B3. |
UNISIG SUBSET-074-1 |
Methodology for testing FFFIS STM |
1.0.0 |
2 (index 36) |
B4. |
EEIG 97E267 |
Odometer FFFIS |
5 |
1 (index 44) |
B5. |
O_2475 |
ERTMS GSM-R QoS test specification |
1.0.0 |
2 |
B6. |
UNISIG SUBSET-038 |
Offline key management FIS |
2.1.9 |
1 (index 11) |
B7. |
UNISIG SUBSET-074-3 |
FFFIS STM Test specification traceability of test cases with specific transmission module FFFIS |
1.0.0 |
2 (index 36) |
B8. |
UNISIG SUBSET-074-4 |
FFFIS STM Test specification traceability of testing the packets specified in the FFFIS STM application layer |
1.0.0 |
2 (index 36) |
B9. |
UNISIG SUBSET 076-0 |
ERTMS/ETCS Class 1, test plan |
2.2.3 |
2 (index 37) |
B10. |
UNISIG SUBSET 076-2 |
Methodology to prepare features |
2.2.1 |
2 (index 37) |
B11. |
UNISIG SUBSET 076-3 |
Methodology of testing |
2.2.1 |
2 (index 37) |
B12. |
UNISIG SUBSET 076-4-1 |
Test sequence generation: methodology and rules |
1.0.0 |
2 (index 37) |
B13. |
UNISIG SUBSET 076-4-2 |
ERTMS ETCS Class 1 states for test sequences |
1.0.0 |
2 (index 37) |
B14. |
UNISIG SUBSET 076-5-3 |
Onboard data dictionary |
2.2.0 |
2 (index 37) |
B15. |
UNISIG SUBSET 076-5-4 |
SRS v.2.2.2 traceability |
2.2.2 |
2 (index 37) |
B16. |
UNISIG SUBSET 076-6-1 |
UNISIG test database |
2.2.2. |
2 (index 37) |
B17. |
UNISIG SUBSET 076-6-4 |
Test cases coverage |
2.0.0 |
2 (index 37) |
B18. |
Supprimé intentionnellement |
|
|
|
B19. |
UNISIG SUBSET 077 |
UNISIG causal analysis process |
2.2.2 |
2 (index 27) |
B20. |
UNISIG SUBSET 078 |
RBC interface: failure modes and effects analysis |
2.2.2 |
2 (index 27) |
B21. |
UNISIG SUBSET 079 |
MMI: failure modes and effects analysis |
2.2.2 |
2 (index 27) |
B22. |
UNISIG SUBSET 080 |
TIU: failure modes and effects analysis |
2.2.2 |
2 (index 27) |
B23. |
UNISIG SUBSET 081 |
Transmission system: failure modes and effects analysis |
2.2.2 |
2 (index 27) |
B24. |
UNISIG SUBSET 088 |
ETCS Application levels 1 and 2 — safety analysis |
2.2.10 |
2 (index 27) |
B25. |
TS50459-1 |
Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface Part 1 — Ergonomic principles of ERTMS/ETCS/GSM-R information |
2005 |
2 (index 51) |
B26. |
TS50459-2 |
Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface Part 2 — Ergonomic arrangements of ERTMS/ETCS information |
2005 |
2 (index 51) |
B27. |
TS50459-3 |
Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface Part 3 — Ergonomic arrangements of ERTMS/GSM-R information |
2005 |
2 (index 51) |
B28. |
TS50459-4 |
Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface Part 4 — Data entry for the ERTMS/ETCS/GSM-R systems |
2005 |
2 (index 51) |
B29. |
TS50459-5 |
Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface Part 5 — Symbols |
2005 |
2 (index 51) |
B30. |
TS50459-6 |
Railway applications — Communication, signalling and processing systems — European Rail Traffic Management System — driver machine interface Part 6 — Audible information |
2005 |
2 (index 51) |
B31. |
Réservé EN50xxx |
Railway applications — European Rail Traffic Management System — driver machine interface Part 7 — Specific transmission modules |
|
2 (index 51) |
B32. |
Réservé |
Guideline for references |
|
Aucun |
B33. |
EN 301 515 |
Global System for Mobile communication (GSM); Requirements for GSM operation in railways |
2.1.0 |
2 (index 32, 33) |
B34. |
06E225 |
Operational DMI information |
1 |
1 (index 51) |
B35. |
Réservé UNISIG SUBSET-069 |
ERTMS Key management conformance requirements |
|
1 (index 56) |
B36. |
04E117 |
ETCS/GSM-R Quality of service user requirements — Operational analysis |
1 |
2 (index 32) |
B37. |
UNISIG SUBSET-093 |
GSM-R Interfaces — Class 1 requirements |
2.3.0 |
1 (index 32, 33) |
B38. |
UNISIG SUBSET-107A |
Requirements on pre-fitting of ERTMS onboard equipment |
1.0.0 |
2 (index 57) |
B39. |
UNISIG SUBSET-076-5-1 |
ERTMS ETCS Class 1 feature list |
2.2.2 |
2 (index 37) |
B40. |
UNISIG SUBSET-076-6-7 |
Test sequences evaluation and validation |
1.0.0 |
2 (index 37) |
B41. |
UNISIG SUBSET-076-6-8 |
Generic train data for test sequences |
1.0.0 |
2 (index 37) |
B42. |
UNISIG SUBSET-076-6-10 |
Test sequence viewer (TSV) |
2.10 |
2 (index 37) |
B43. |
04E083 |
Safety requirements and requirements to safety analysis for interoperability for the control-command and signalling subsystem |
1.0 |
1 (index 47) |
B44. |
04E084 |
Justification report for the safety requirements and requirements to safety analysis for interoperability for the control-command and signalling subsystem |
1.0 |
2 (index B43) |
B45. |
ERA/ERTMS/003205 |
Traceability of changes to ETCS FRS |
0.1 |
2 (index 1)» |
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 136/18 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 avril 2008
modifiant les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en ce qui concerne la liste des postes d’inspection frontaliers
[notifiée sous le numéro C(2008) 1646]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/387/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 3,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 6, paragraphe 4, deuxième alinéa,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision 2001/881/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant une liste de postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et actualisant les modalités des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission (4) contient, dans son annexe, une liste de postes d’inspection frontaliers agréés pour les contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux introduits dans la Communauté en provenance des pays tiers («la liste des postes d’inspection frontaliers»). |
(2) |
La liste des postes d’inspection frontaliers contient le numéro d’unité du réseau Traces pour chaque poste d’inspection frontalier. Traces est un système informatisé qui a été instauré par la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (5). Il remplace l’ancien système ANIMO, qui était fondé sur le réseau instauré par la décision 91/398/CEE de la Commission du 19 juillet 1991 relative à un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (ANIMO) (6), en vue de suivre la trace des mouvements d’animaux et de certains produits dans les échanges intracommunautaires et les importations. |
(3) |
À la suite d’inspections satisfaisantes conformément à la décision 2001/881/CE, il convient d’ajouter à la liste des postes d’inspection frontaliers les postes de Leipzig (Allemagne) et de Brescia Montichiari et de Vado Ligure Savona (Italie). |
(4) |
À la suite de communications faites par l’Estonie, l’Italie et le Royaume-Uni, il convient de supprimer de la liste des postes d’inspection frontaliers figurant à l’annexe de la décision 2001/881/CE les postes de Paljassaare (Estonie), de Gaeta (Italie) et de Sutton Bridge (Royaume-Uni). |
(5) |
En outre, à la suite de communications faites par l’Allemagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni, il y a lieu d’actualiser la liste des postes d’inspection frontaliers de ces États membres pour tenir compte de changements récents concernant les centres d’inspection et les catégories d’animaux ou de produits qui peuvent être contrôlées dans certains postes déjà agréés conformément à la décision 2001/881/CE, ainsi que l’organisation des centres d’inspection au sein de ces postes. |
(6) |
La liste des unités figurant dans la décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2000/287/CE (7) contient le numéro d’unité du réseau Traces de chaque poste d’inspection frontalier dans la Communauté. Dans un souci de cohérence de la législation communautaire, il convient d’actualiser cette liste pour tenir compte des modifications qui doivent être apportées à l’annexe de la décision 2001/881/CE afin que les informations figurant dans ces deux annexes soient identiques. |
(7) |
Il y a donc lieu de modifier les décisions 2001/881/CE et 2002/459/CE en conséquence. |
(8) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2001/881/CE est remplacée par le texte figurant à l’annexe I de la présente décision.
Article 2
L’annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).
(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).
(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.
(4) JO L 326 du 11.12.2001, p. 44. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/616/CE (JO L 254 du 28.9.2007, p. 1).
(5) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).
(6) JO L 221 du 9.8.1991, p. 30.
(7) JO L 159 du 17.6.2002, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/616/CE.
ANNEXE I
«ПРИЛОЖЕНИЕ — PŘÍLOHA — BILAG — ANHANG — LISA — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ — ANNEX — ANEXO — ANNEXE — ALLEGATO — PIELIKUMS — PRIEDAS — MELLÉKLET — ANNESS — BIJLAGE — ZAŁĄCZNIK — ANEXO — ANEXĂ — PRÍLOHA — PRILOGA — LIITE — BILAGA
СПИСЪК НА ОДОБРЕНИТЕ ГРАНИЧНИ ИНСПЕКЦИОННИ ПУНКТОВЕ — SEZNAM SCHVÁLENÝCH STANOVIŠŤ HRANIČNÍCH KONTROL — LISTE OVER GODKENDTE GRÆNSEKONTROLSTEDER — VERZEICHNIS DER ZUGELASSENEN GRENZKONTROLLSTELLEN — KOKKULEPITUD PIIRIKONTROLLI PUNKTIDE NIMEKIRI — ΚΑΤΑΛΟΓΟΣ ΤΩΝ ΕΓΚΕΚΡΙΜΕΝΩΝ ΜΕΘΟΡΙΑΚΩΝ ΣΤΑΘΜΩΝ ΕΠIΘΕΩΡΗΣΗΣ — LIST OF AGREED BORDER INSPECTION POSTS — LISTA DE PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS AUTORIZADOS — LISTE DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS AGRÉÉS — ELENCO DEI POSTI DI ISPEZIONE FRONTALIERI RICONOSCIUTI — APSTIPRINĀTO ROBEŽKONTROLES PUNKTU SARAKSTS — SUTARTŲ PASIENIO VETERINARIJOS POSTŲ SĄRAŠAS — A MEGÁLLAPODÁS SZERINTI HATÁRELLENŐRZŐ PONTOK — LISTA TA' POSTIJIET MIFTIEHMA GĦAL SPEZZJONIJIET TA' FRUNTIERA — LIJST VAN DE ERKENDE INSPECTIEPOSTEN AAN DE GRENS — WYKAZ UZGODNIONYCH PUNKTÓW KONTROLI GRANICZNEJ — LISTA DOS POSTOS DE INSPECÇÃO APROVADOS — LISTA POSTURILOR DE INSPECȚIE LA FRONTIERĂ APROBATE — ZOZNAM SCHVÁLENÝCH HRANIČNÝCH INŠPEKČNÝCH STANÍC — SEZNAM DOGOVORJENIH MEJNIH KONTROLNIH TOČK — LUETTELO HYVÄKSYTYISTÄ RAJATARKASTUSASEMISTA — FÖRTECKNING ÖVER GODKÄNDA GRÄNSKONTROLLSTATIONER
1 |
= |
Име — Název — Navn — Name — Nimi — Ονομασία — Name — Nombre — Nom — Nome — Vārds — Pavadinimas — Név — Isem — Naam — Nazwa — Nome — Denumire — Meno — Ime — Nimi — Namn |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2 |
= |
Код Traces — TRACES Kód — Traces-kode — Traces-Code — TRACESi kood — Κωδικός Traces — Traces code — Código Traces — Code Traces — Codice Traces — Traces kods — TRACES kodas — Traces-kód — Kodiċi-Traces — Traces-code — Kod Traces — Código Traces — Cod Traces — Kód Traces — Traces-koda — Traces-koodi — Traces-kod |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3 |
= |
Тип — Typ — Type — Art — Tüüp — Φύση — Type — Tipo — Type — Tipo — Tips — Tipas — Típus — Tip — Type — Rodzaj punktu — Tipo — Tip — Typ — Tip — Tyyppi — Typ
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
4 |
= |
Център за инспекция — Kontrolní středisko — Inspektionscenter — Kontrollzentrum — Kontrollkeskus — Κέντρo ελέγχου — Inspection centre — Centro de inspección — Centre d'inspection — Centro d'ispezione — Pārbaudes centrs — Kontrolės centras — Ellenőrző központ — Ċentru ta' spezzjoni — Inspectiecentrum — Ośrodek kontroli — Centro de inspecção — Centru de inspecție — Inšpekčné stredisko — Kontrolno središče — Tarkastuskeskus — Kontrollcentrum |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5 |
= |
Продукти — Produkty — Produkter — Erzeugnisse — Tooted — Προϊόντα — Products — Productos — Produits — Prodotti — Produkti — Produktai — Termékek — Prodotti — Producten — Produkty — Produtos — Produse — Produkty — Proizvodi — Tuotteet — Produkter
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
6 |
= |
Живи животни — Živá zvířata — Levende dyr — Lebende Tiere — Elusloomad — Ζωντανά ζώα — Live animals — Animales vivos — Animaux vivants — Animali vivi — Dzīvi dzīvnieki — Gyvi gyvūnai — Élő állatok — Annimali ħajjin — Levende dieren — Zwierzęta — Animais vivos — Animale vii — Živé zvieratá — Žive živali — Elävät eläimet — Levande djur
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5–6 |
= |
Особени забележки — Zvláštní poznámky — Særlige betingelser — Spezielle Bemerkungen — Erimärkused — Ειδικές παρατηρήσεις — Special remarks — Menciones especiales — Mentions spéciales — Note particolari — Īpašas atzīmes — Specialios pastabos — Különleges észrevételek — Rimarki speċjali — Bijzondere opmerkingen — Szczególne uwagi — Menções especiais — Observații speciale — Osobitné poznámky — Posebne opombe — Erityismainintoja — Anmärkningar
|
Страна: Белгия — Země: Belgie — Land: Belgien — Land: Belgien — Riik: Belgia — Χώρα: Βέλγιο — Country: Belgium — País: Bélgica — Pays: Belgique — Paese: Belgio — Valsts: Beļģija — Šalis: Belgija — Ország: Belgium — Pajjiż: Belġju — Land: België — Kraj: Belgia — País: Bélgica — Țara: Belgia — Krajina: Belgicko — Država: Belgija — Maa: Belgia — Land: Belgien
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Antwerpen (Anvers) |
BE 02699 |
P |
Kaai 650 |
HC, NHC |
|
|
|
Kallo |
HC, NHC |
|
|
Brussel–Zaventem (Bruxelles Zaventem) |
BE 02899 |
A |
Flight Care |
HC-T (2) |
|
Flight Care 2 |
NHC (2) |
U, E, O |
|||
Avia Partner |
HC-T (2) |
|
|||
WFS |
HC-T (2) |
|
|||
Swiss Port |
HC-T (2) |
|
|||
Gent (Gand) |
BE 02999 |
P |
|
HC-NT (6) NHC-NT (6) |
|
Liège |
BE 03099 |
A |
|
HC, NHC-NT (2), NHC-T(FR) |
U, E, O |
Oostende (Ostende) |
BE 02599 |
P |
|
HC-T (2) |
|
Oostende (Ostende) |
BE 03199 |
A |
IC-1 |
HC (2) |
E |
IC-2 |
|
|
|||
Zeebrugge |
BE 02799 |
P |
OCHZ |
HC (2), NHC (2) |
|
Страна: България — Země: Bulharsko — Land: Bulgarien — Land: Bulgarien — Riik: Bulgaaria — Χώρα: Βουλγαρία — Country: Bulgaria — País: Bulgaria — Pays: Bulgarie — Paese: Bulgaria — Valsts: Bulgārija — Šalis: Bulgarija — Ország: Bulgária — Pajjiż: Bulgarija — Land: Bulgarije — Kraj: Bułgaria — País: Bulgária — Țara: Bulgaria — Krajina: Bulharsko — Država: Bolgarija — Maa: Bulgaria — Land: Bulgarien
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Bregovo |
BG 00199 |
R |
|
HC(2), NHC |
|
Burgas |
BG 00299 |
P |
|
HC(2), NHC |
|
Gjushevo |
BG 00399 |
R |
|
HC(2), NHC |
|
Kalotina |
BG 00499 |
R |
|
HC(2), NHC |
U, E, O |
Kapitan Andreevo |
BG 00599 |
R |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Sofia |
BG 00699 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
E, O |
Varna |
BG 00799 |
P |
|
HC(2), NHC |
|
Zlatarevo |
BG 00899 |
R |
|
HC(2), NHC |
|
Страна: Чешка Република — Země: Česká republika — Land: Tjekkiet — Land: Tschechische Republik — Riik: Tšehhi Vabariik — Χώρα: Τσεχία — Country: Czech Republic — País: República Checa — Pays: République tchèque — Paese: Repubblica ceca — Valsts: Čehija — Šalis: Čekijos Respublika — Ország: Cseh Köztársaság — Pajjiż: Repubblika Ċeka — Land: Tsjechië — Kraj: Republika Czeska — País: República Checa — Țara: Republica Cehă — Krajina: Česká republika — Država: Češka — Maa: Tšekki — Land: Tjeckien
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Praha-Ruzyně |
CZ 00099 |
A |
|
HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC(NT)(2) |
E, O |
Страна: Дания — Země: Dánsko — Land: Danmark — Land: Dänemark — Riik: Taani — Χώρα: Δανία — Country: Denmark — País: Dinamarca — Pays: Danemark — Paese: Danimarca — Valsts: Dānija — Šalis: Danija — Ország: Dánia — Pajjiż: Danimarka — Land: Denemarken — Kraj: Dania — País: Dinamarca — Țara: Danemarca — Krajina: Dánsko — Država: Danska — Maa: Tanska — Land: Danmark
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Ålborg 1 (Greenland Port) 1 |
DK 02299 |
P |
|
HC-T(FR)(1)(2) |
|
Ålborg 2 (Greenland Port) 2 |
DK 51699 |
P |
|
HC(2), NHC (2) |
|
Århus |
DK 02199 |
P |
|
HC(1)(2), NHC-T(FR), NHC-NT(2)(11) |
|
Esbjerg |
DK 02399 |
P |
|
HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(11) |
|
Fredericia |
DK 11099 |
P |
|
HC(1)(2), NHC(2), NHC-(NT)11 |
|
Hanstholm |
DK 11399 |
P |
|
HC-T(FR)(1)(3) |
|
Hirtshals |
DK 11599 |
P |
Centre 1 |
HC-T(FR)(1)(2) |
|
Centre 2 |
HC-T(FR)(1)(2) |
|
|||
Billund |
DK 01799 |
A |
|
HC-T(1)(2), NHC(2) |
U, E, O |
København |
DK 11699 |
A |
Centre 1, SAS 1 (North) |
HC(1)(2), NHC* |
|
Centre 2, SAS 2 (East) |
HC*, NHC(2) |
|
|||
Centre 3 |
|
U, E, O |
|||
København |
DK 21699 |
P |
|
HC(1), NHC-T(FR), NHC-NT |
|
Kolding |
DK 01899 |
P |
|
NHC(11) |
|
Skagen |
DK 01999 |
P |
|
HC-T(FR)(1)(2)(3) |
|
Страна: Германия — Země: Německo — Land: Tyskland — Land: Deutschland — Riik: Saksamaa — Χώρα: Γερμανία — Country: Germany — País: Alemania — Pays: Allemagne — Paese: Germania — Valsts: Vācija — Šalis: Vokietija — Ország: Németország — Pajjiż: Ġermanja — Land: Duitsland — Kraj: Niemcy — País: Alemanha — Țara: Germania — Krajina: Nemecko — Država: Nemčija — Maa: Saksa — Land: Tyskland
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Berlin-Tegel |
DE 50299 |
A |
|
HC, NHC |
O |
Brake |
DE 51599 |
P |
|
NHC-NT(4) |
|
Bremen |
DE 50699 |
P |
|
HC, NHC |
|
Bremerhaven |
DE 50799 |
P |
|
HC, NHC |
|
Cuxhaven |
DE 51699 |
P |
IC 1 |
HC-T(FR)(3) |
|
IC 2 |
HC-T(FR)(3) |
|
|||
Düsseldorf |
DE 51999 |
A |
|
HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
O |
Frankfurt/Main |
DE 51099 |
A |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Hahn Airport |
DE 55999 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Hamburg Flughafen |
DE 50999 |
A |
|
HC, NHC |
O |
Hamburg Hafen |
DE 50899 |
P |
Burchardkai |
HC, NHC-NT, NHC-T(FR) |
|
Frigo Altenwerder |
HC |
||||
Rosshafen |
NHC |
||||
Hannover-Langenhagen |
DE 51799 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Kiel |
DE 52699 |
P |
|
HC, NHC |
E |
Köln |
DE 52099 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Konstanz Straße |
DE 53199 |
R |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Leipzig-Halle Flughafen |
DE 56099 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
U, E, O |
Lübeck |
DE 52799 |
P |
|
HC, NHC |
U, E |
München |
DE 49699 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Rostock |
DE 51399 |
P |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Rügen |
DE 51199 |
P |
|
HC(3) |
|
Schönefeld |
DE 50599 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
U, E, O |
Stuttgart |
DE 49099 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Weil/Rhein |
DE 49199 |
R |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Страна: Естония — Země: Estonsko — Land: Estland — Land: Estland — Riik: Eesti — Χώρα: Εσθονία — Country: Estonia — País: Estonia — Pays: Estonie — Paese: Estonia — Valsts: Igaunija — Šalis: Estija — Ország: Észtország — Pajjiż: Estonja — Land: Estland — Kraj: Estonia — País: Estónia — Țara: Estonia — Krajina: Estónsko — Država: Estonija — Maa: Viro — Land: Estland
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Luhamaa |
EE 00199 |
R |
|
HC, NHC |
U, E |
Muuga |
EE 00399 |
P |
IC 1 |
HC, NHC-T(FR), NHC-NT |
|
AS Refetra |
HC-T(FR)2 |
|
|||
Narva |
EE 00299 |
R |
|
HC, NHC-NT |
|
Paldiski |
EE 00599 |
P |
|
HC(2), NHC-NT(2) |
|
Страна: Гърция — Země: Řecko — Land: Grækenland — Land: Griechenland — Riik: Kreeka — Χώρα: Ελλάς — Country: Greece — País: Grecia — Pays: Grèce — Paese: Grecia — Valsts: Grieķija — Šalis: Graikija — Ország: Görögország — Pajjiż: Greċja — Land: Griekenland — Kraj: Grecja — País: Grécia — Țara: Grecia — Krajina: Grécko — Država: Grčija — Maa: Kreikka — Land: Grekland
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Evzoni |
GR 06099 |
R |
|
HC, NHC-NT |
U, E, O |
Athens International Airport |
GR 05599 |
A |
|
HC(2), NHC-NT(2) |
U, E, O |
Idomeni |
GR 06299 |
F |
|
|
U, E |
Kakavia |
GR 07099 |
R |
|
HC(2), NHC-NT |
|
Neos Kafkassos |
GR 06399 |
F |
|
HC(2), NHC-NT |
U, E |
Neos Kafkassos |
GR 06399 |
R |
|
HC, NHC-NT |
U, E |
Peplos |
GR 07299 |
R |
|
HC(2), NHC-NT |
E |
Pireas |
GR 05499 |
P |
|
HC(2), NHC-NT |
|
Thessaloniki |
GR 05799 |
A |
|
HC-T(CH)(2), NHC-NT |
O |
Thessaloniki |
GR 05699 |
P |
|
HC(2), NHC-NT |
|
Страна: Испания — Země: Španělsko — Land: Spanien — Land: Spanien — Riik: Hispaania — Χώρα: Ισπανία — Country: Spain — País: España — Pays: Espagne — Paese: Spagna — Valsts: Spānija — Šalis: Ispanija — Ország: Spanyolország — Pajjiż: Spanja — Land: Spanje — Kraj: Hiszpania — País: Espanha — Țara: Spania — Krajina: Španielsko — Država: Španija — Maa: Espanja — Land: Spanien
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
A Coruña–Laxe |
ES 48899 |
P |
A Coruña |
HC, NHC |
|
Laxe |
HC |
|
|||
Algeciras |
ES 47599 |
P |
Productos |
HC, NHC |
|
Animales |
|
U, E, O |
|||
Alicante |
ES 49999 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Alicante |
ES 48299 |
P |
|
HC, NHC-NT |
|
Almería |
ES 50099 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Almería |
ES 48399 |
P |
|
HC, NHC-NT |
|
Asturias |
ES 50199 |
A |
|
HC(2) |
|
Barcelona |
ES 50299 |
A |
Iberia |
HC(2), NHC-T(CH)(2) NHC-NT(2) |
O |
Flightcare |
HC(2), NHC(2) |
O |
|||
Barcelona |
ES 47199 |
P |
|
HC, NHC |
|
Bilbao |
ES 50399 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Bilbao |
ES 48499 |
P |
|
HC, NHC |
|
Cádiz |
ES 47499 |
P |
|
HC, NHC |
|
Cartagena |
ES 48599 |
P |
|
HC, NHC |
|
Castellón |
ES 49799 |
P |
|
HC, NHC |
|
Gijón |
ES 48699 |
P |
|
HC, NHC |
|
Gran Canaria |
ES 50499 |
A |
|
HC(2), NHC-NT(2) |
O |
Huelva |
ES 48799 |
P |
Puerto interior |
HC |
|
Puerto exterior |
NHC-NT |
|
|||
Las Palmas de Gran Canaria |
ES 48199 |
P |
Productos |
HC, NHC |
|
Animales |
|
U, E, O |
|||
Madrid |
ES 47899 |
A |
Iberia |
HC(2), NHC(2) |
U, E, O |
Flightcare |
HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
U, E, O |
|||
PER4 |
HC-T(CH)(2) |
|
|||
WFS: World Wide Flight Services |
HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
O |
|||
Málaga |
ES 50599 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Málaga |
ES 47399 |
P |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Marín |
ES 49599 |
P |
|
HC, NHC-T(FR), NHC-NT |
|
Palma de Mallorca |
ES 47999 |
A |
|
HC(2)-NT, HC(2)-T(CH), HC(2)-T(FR)*, NHC(2)-NT, NHC(2)-T(CH), NHC(2)-T(FR)* |
O |
Santa Cruz de Tenerife |
ES 48099 |
P |
Dársena |
HC |
|
Dique |
NHC |
U, E, O |
|||
Santander |
ES 50799 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Santander |
ES 48999 |
P |
|
HC, NHC |
|
Santiago de Compostela |
ES 49899 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
|
San Sebastián* |
ES 50699 |
A |
|
HC(2)*, NHC(2)* |
|
Sevilla |
ES 50899 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Sevilla |
ES 49099 |
P |
|
HC, NHC |
|
Tarragona |
ES 49199 |
P |
|
HC, NHC |
|
Tenerife Norte |
ES 50999 |
A |
|
HC(2) |
|
Tenerife Sur |
ES 49699 |
A |
Productos |
HC(2), NHC(2) |
|
Animales |
|
U, E, O |
|||
Valencia |
ES 51099 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Valencia |
ES 47299 |
P |
|
HC, NHC |
|
Vigo |
ES 51199 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Vigo |
ES 47699 |
P |
T.C. Guixar |
HC, NHC-T(FR), NHC-NT |
|
Pantalan 3 |
HC-T(FR)(2)(3) |
|
|||
Frioya |
HC-T(FR)(2)(3) |
|
|||
Frigalsa |
HC-T(FR)(2)(3) |
|
|||
Pescanova |
HC-T(FR)(2)(3) |
|
|||
Vieirasa |
HC-T(FR)(3) |
|
|||
Fandicosta |
HC-T(FR)(2)(3) |
|
|||
Frig. Morrazo |
HC-T(FR)(3) |
|
|||
Vilagarcia–Ribeira–Caramiñal |
ES 49499 |
P |
Vilagarcia |
HC(2), NHC(2)(11) |
|
Ribeira |
HC |
|
|||
Caramiñal |
HC |
|
|||
Vitoria |
ES 49299 |
A |
Productos |
HC(2), NHC-NT(2), NHC-T(CH)(2) |
|
Animales |
|
U, E, O |
|||
Zaragoza |
ES 49399 |
A |
|
HC(2) |
|
Страна: Франция — Země: Francie — Land: Frankrig — Land: Frankreich — Riik: Prantsusmaa — Χώρα: Γαλλία — Country: France — País: Francia — Pays: France — Paese: Francia — Valsts: Francija — Šalis: Prancūzija — Ország: Franciaország — Pajjiż: Franza — Land: Frankrijk — Kraj: Francja — País: França — Țara: Franța — Krajina: Francúzsko — Država: Francija — Maa: Ranska — Land: Frankrike
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Beauvais |
FR 16099 |
A |
|
|
E |
Bordeaux |
FR 13399 |
A |
|
HC-T(1), HC-NT, NHC |
|
Bordeaux |
FR 23399 |
P |
|
HC-NT |
|
Boulogne |
FR 16299 |
P |
|
HC-T(1)(3), HC-NT(1)(3) |
|
Brest |
FR 32999 |
A |
|
HC-T(CH)(1)(2) |
|
Brest |
FR 12999 |
P |
|
HC-T(FR)(1), NHC-T(FR) |
|
Châteauroux – Déols |
FR 13699 |
A |
|
HC-T(2) |
|
Concarneau – Douarnenez |
FR 22999 |
P |
Concarneau |
HC-T(1)(3) |
|
Douarnenez |
HC-T(FR)(1)(3) |
|
|||
Deauville |
FR 11499 |
A |
|
|
E |
Dunkerque |
FR 15999 |
P |
Caraibes |
HC-T(1), HC-NT |
|
Maison Blanche |
NHC-NT |
|
|||
Ferney – Voltaire (Genève) |
FR 20199 |
A |
|
HC-T(1)(2), HC-NT, NHC |
O |
Le Havre |
FR 17699 |
P |
Route des marais |
HC-T(1), HC-NT, NHC |
|
Dugrand |
HC-T(FR)(1)(2) |
|
|||
EFBS |
HC-T(FR)(1)(2) |
|
|||
Fécamp |
HC-NT(6), NHC-NT(6) |
|
|||
Lorient |
FR 15699 |
P |
CCIM |
NHC-NT(4) |
|
Lyon – Saint-Exupéry |
FR 16999 |
A |
|
HC-T(1), HC-NT, NHC |
O |
Marseille Port (15) |
FR 11399 |
P |
Hangar 14 |
|
E |
STEF |
HC-T(1)(2), HC-NT(2) |
|
|||
Marseille – Fos-sur-Mer |
FR 31399 |
P |
|
HC-T(1), HC-NT, NHC |
|
Marseille aéroport |
FR 21399 |
A |
|
HC-T(1), HC-NT, NHC-NT |
O |
Nantes – Saint-Nazaire |
FR 14499 |
P |
|
HC-T(1), HC-NT, NHC-NT |
|
Nice |
FR 10699 |
A |
|
HC-T(CH)(1)(2) |
O |
Orly |
FR 29499 |
A |
SFS |
HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC |
|
Air France |
HC-T(1), HC-NT |
|
|||
Réunion – Port Réunion |
FR 29999 |
P |
|
HC(1), NHC |
|
Réunion – Roland-Garros |
FR 19999 |
A |
|
HC(1), NHC |
O |
Roissy – Charles-de-Gaulle |
FR 19399 |
A |
Air France |
HC-T(1), HC-NT, NHC-NT |
|
France Handling |
HC-T(1), HC-NT, NHC |
|
|||
Station animalière |
|
U, E, O |
|||
Rouen |
FR 27699 |
P |
|
HC-T(1), HC-NT, NHC |
|
Saint Louis Bâle |
FR 26899 |
A |
|
HC-T(1), HC-NT, NHC |
O |
Saint Louis Bâle |
FR 16899 |
R |
|
HC-T(1), HC-NT, NHC |
|
Saint-Malo |
FR 13599 |
P |
|
NHC-NT |
|
Saint-Julien Bardonnex |
FR 17499 |
R |
|
HC-T(1), HC-NT, NHC |
U, O |
Sète |
FR 13499 |
P |
Frontignan |
HC-T(1), HC-NT |
|
Toulouse – Blagnac |
FR 13199 |
A |
|
HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2) |
O |
Vatry |
FR 15199 |
A |
|
HC-T(CH)(1)(2) |
|
Страна: Ирландия — Země: Irsko — Land: Irland — Land: Irland — Riik: Iirimaa — Χώρα: Ιρλανδία — Country: Ireland — País: Irlanda — Pays: Irlande — Paese: Irlanda — Valsts: Īrija — Šalis: Airija — Ország: Írország — Pajjiż: Irlanda — Land: Ierland — Kraj: Irlandia — País: Irlanda — Țara: Irlanda — Krajina: Írsko — Država: Irska — Maa: Irlanti — Land: Irland
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Dublin Airport |
IE 02999 |
A |
|
|
E, O |
Dublin Port |
IE 02899 |
P |
|
HC(2), NHC |
|
Shannon |
IE 03199 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
U, E, O |
Страна: Италия — Země: Itálie — Land: Italien — Land: Italien — Riik: Itaalia — Χώρα: Ιταλία — Country: Italy — País: Italia — Pays: Italie — Paese: Italia — Valsts: Itālija — Šalis: Italija — Ország: Olaszország — Pajjiż: Italja — Land: Italië — Kraj: Włochy — País: Itália — Țara: Italia — Krajina: Taliansko — Država: Italija — Maa: Italia — Land: Italien
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Ancona |
IT 10199 |
A |
|
HC, NHC |
|
Ancona |
IT 00199 |
P |
VIS |
HC |
|
Garbage |
NHC |
||||
Bari |
IT 00299 |
P |
|
HC, NHC-NT |
|
Bergamo |
IT 03999 |
A |
|
HC, NHC |
|
Bologna-Borgo Panigale |
IT 00499 |
A |
|
HC, NHC |
O |
Brescia Montichiari Airport |
IT 04599 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Campocologno |
IT 03199 |
F |
|
|
U |
Chiasso |
IT 10599 |
F |
|
HC, NHC |
U, O |
Chiasso |
IT 00599 |
R |
|
HC, NHC |
U, O |
Civitavecchia |
IT 04399 |
P |
|
HC-T(2) |
|
Genova |
IT 01099 |
P |
Calata Sanità (terminal Sech) |
HC(2), NHC-NT(2) |
|
Nino Ronco (terminal Messina) |
NHC-NT(2) |
|
|||
Porto di Voltri (Voltri) |
HC(2), NHC-NT(2) |
|
|||
Ponte Paleocapa |
NHC-NT(6) |
|
|||
Genova |
IT 11099 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Gioia Tauro |
IT 04099 |
P |
|
HC, NHC |
|
Gran San Bernardo-Pollein |
IT 02099 |
R |
|
HC, NHC |
|
La Spezia |
IT 03399 |
P |
|
HC, NHC |
U, E |
Livorno–Pisa |
IT 01399 |
P |
Porto Commerciale |
HC, NHC-NT |
|
Sintermar |
HC, NHC |
|
|||
Lorenzini |
HC, NHC-NT |
|
|||
Terminal Darsena Toscana |
HC, NHC |
|
|||
Livorno-Pisa |
IT 04299 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Milano-Linate |
IT 01299 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Milano-Malpensa |
IT 01599 |
A |
Magazzini aeroportuali ALHA |
HC(2), NHC(2) |
O |
SEA |
|
U, E |
|||
Cargo City MLE |
HC, NHC |
O |
|||
Napoli |
IT 01899 |
P |
Molo Bausan |
HC, NHC |
|
Napoli |
IT 11899 |
A |
|
HC, NHC-NT |
|
Olbia |
IT 02299 |
P |
|
HC-T(FR)(3) |
|
Palermo |
IT 01999 |
A |
|
HC-T |
|
Palermo |
IT 11999 |
P |
|
HC |
|
Ravenna |
IT 03499 |
P |
Sapir 1 |
NHC-NT |
|
TCR |
HC-T(FR), HC-T(CH), HC-NT |
|
|||
Setramar |
NHC-NT |
|
|||
Docks Cereali |
NHC-NT |
|
|||
Reggio Calabria* |
IT 01799 |
P |
|
HC*, NHC* |
|
Reggio Calabria |
IT 11799 |
A |
|
HC, NHC |
|
Roma-Fiumicino |
IT 00899 |
A |
Alitalia |
HC, NHC |
O |
Cargo City ADR |
HC, NHC |
|
|||
Isola Veterinaria |
|
U, E, O |
|||
Rimini |
IT 04199 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Salerno |
IT 03599 |
P |
|
HC, NHC |
|
Taranto |
IT 03699 |
P |
|
HC, NHC |
|
Torino-Caselle* |
IT 02599 |
A |
|
HC-T(2),* NHC-NT(2)* |
O* |
Trapani |
IT 03799 |
P |
|
HC |
|
Trieste |
IT 02699 |
P |
Hangar 69 |
HC, NHC |
|
Venezia |
IT 12799 |
A |
|
HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
|
Venezia |
IT 02799 |
P |
|
HC-T, NHC-NT |
|
Verona |
IT 02999 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Vado Ligure Savona Port |
IT 04499 |
P |
|
HC(2), NHC-NT(2) |
|
Страна: Кипър — Země: Kypr — Land: Cypern — Land: Zypern — Riik: Küpros — Χώρα: Κύπρος — Country: Cyprus — País: Chipre — Pays: Chypre — Paese: Cipro — Valsts: Kipra — Šalis: Kipras — Ország: Ciprus — Pajjiż: Ċipru — Land: Cyprus — Kraj: Cypr — País: Chipre — Țara: Cipru — Krajina: Cyprus — Država: Ciper — Maa: Kypros — Land: Cypern
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Larnaka |
CY 40099 |
A |
|
HC(2), NHC-NT(2) |
O |
Lemesos |
CY 50099 |
P |
|
HC(2), NHC-NT |
|
Страна: Латвия — Země: Lotyšsko — Land: Letland — Land: Lettland — Riik: Läti — Χώρα: Λεττονία — Country: Latvia — País: Letonia — Pays: Lettonie — Paese: Lettonia — Valsts: Latvija — Šalis: Latvija — Ország: Lettország — Pajjiż: Latvja — Land: Letland — Kraj: Łotwa — País: Letónia — Țara: Letonia — Krajina: Lotyšsko — Država: Latvija — Maa: Latvia — Land: Lettland
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Daugavpils |
LV 81699 |
F |
|
HC(2), NHC(NT)(2) |
|
Grebņeva (13) |
LV 72199 |
R |
|
HC, NHC-T(CH), NHC-NT |
|
Pātarnieki |
LV 73199 |
R |
IC1 |
HC, NHC-T(CH), NHC-NT |
|
IC2 |
|
U, E, O |
|||
Rēzekne (13) |
LV 74299 |
F |
|
HC(2), NHC(NT)(2) |
|
Rīga (Riga Port) |
LV 21099 |
P |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Kravu termināls |
HC-T(FR)(2) HC-NT(2) |
||||
Rīga (Baltmarine Terminal) |
LV 05099 |
P |
|
HC-T(FR)(2) |
|
Terehova (13) |
LV 72299 |
R |
|
HC, NHC-NT |
E, O |
Ventspils |
LV 31199 |
P |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Страна: Литва — Země: Litva — Land: Litauen — Land: Litauen — Riik: Leedu — Χώρα: Λιθουανία — Country: Lithuania — País: Lituania — Pays: Lituanie — Paese: Lituania — Valsts: Lietuva — Šalis: Lietuva — Ország: Litvánia — Pajjiż: Litwanja — Land: Litouwen — Kraj: Litwa — País: Lituânia — Țara: Lituania — Krajina: Litva — Država: Litva — Maa: Liettua — Land: Litauen
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Kena (13) |
LT 01399 |
F |
|
HC-T(FR), HC-NT, NHC-T(FR), NHC-NT |
|
Kybartai (13) |
LT 01899 |
R |
|
HC, NHC |
|
Kybartai (13) |
LT 02199 |
F |
|
HC, NHC |
|
Lavoriškės (13) |
LT 01199 |
R |
|
HC, NHC |
|
Medininkai (13) |
LT 01299 |
R |
|
HC, NHC-T(FR), NHC-NT |
U, E, O |
Molo |
LT 01699 |
P |
|
HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2) |
|
Malkų įlankos |
LT 01599 |
P |
|
HC, NHC |
|
Laistų |
HC |
||||
Pilies |
LT 02299 |
P |
|
HC-T(FR)(2), HC-NT(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2) |
|
Panemunė (13) |
LT 01799 |
R |
|
HC, NHC |
|
Pagėgiai (13) |
LT 02099 |
F |
|
HC, NHC |
|
Šalčininkai (13) |
LT 01499 |
R |
|
HC, NHC |
|
Vilnius |
LT 01999 |
A |
|
HC, NHC |
O |
Страна: Люксембург — Země: Lucembursko — Land: Luxembourg — Land: Luxemburg — Riik: Luksemburg — Χώρα: Λουξεμβούργο — Country: Luxembourg — País: Luxemburgo — Pays: Luxembourg — Paese: Lussemburgo — Valsts: Luksemburga — Šalis: Liuksemburgas — Ország: Luxemburg — Pajjiż: Lussemburgu — Land: Luxemburg — Kraj: Luksemburg — País: Luxemburgo — Țara: Luxemburg — Krajina: Luxembursko — Država: Luksemburg — Maa: Luxemburg — Land: Luxemburg
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Luxembourg |
LU 00199 |
A |
Centre 1 |
HC |
|
Centre 2 |
NHC-NT |
U, E, O |
Страна: Унгария — Země: Maďarsko — Land: Ungarn — Land: Ungarn — Riik: Ungari — Χώρα: Ουγγαρία — Country: Hungary — País: Hungría — Pays: Hongrie — Paese: Ungheria — Valsts: Ungārija — Šalis: Vengrija — Ország: Magyarország — Pajjiż: Ungerija — Land: Hongarije — Kraj: Węgry — País: Hungria — Țara: Ungaria — Krajina: Maďarsko — Država: Madžarska — Maa: Unkari — Land: Ungern
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Budapest–Ferihegy |
HU 00399 |
A |
|
HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
O |
Eperjeske |
HU 02899 |
F |
|
HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
|
Gyékényes |
HU 00499 |
F |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Kelebia |
HU 02499 |
F |
|
HC-T(CH)(2), HC(NT(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
|
Letenye |
HU 01199 |
R |
|
HC(2), NHC-NT(2) |
|
Röszke |
HU 02299 |
R |
|
HC(2), NHC-NT(2) |
E |
Záhony |
HU 02799 |
R |
|
HC(2), NHC-NT(2) |
U, E |
Страна: Малта — Země: Malta — Land: Malta — Land: Malta — Riik: Malta — Χώρα: Μάλτα — Country: Malta — País: Malta — Pays: Malte — Paese: Malta — Valsts: Malta — Šalis: Malta — Ország: Málta — Pajjiż: Malta — Land: Malta — Kraj: Malta — País: Malta — Țara: Malta — Krajina: Malta — Država: Malta — Maa: Malta — Land: Malta
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Luqa |
MT 01099 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O, U, E |
Marsaxxlok |
MT 03099 |
P |
|
HC, NHC |
|
Valetta |
MT 02099 |
P |
|
|
U, E, |
Страна: Нидерландия — Země: Nizozemsko — Land: Nederlandene — Land: Niederlande — Riik: Holland — Χώρα: Κάτω Χώρες — Country: Netherlands — País: Países Bajos — Pays: Pays-Bas — Paese: Paesi Bassi — Valsts: Nīderlande — Šalis: Nyderlandai — Ország: Hollandia — Pajjiż: Olanda — Land: Nederland — Kraj: Niderlandy — País: Países Baixos — Țara: Țările de Jos — Krajina: Holandsko — Država: Nizozemska — Maa: Alankomaat — Land: Nederländerna
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Amsterdam |
NL 01399 |
A |
Aero Ground Services |
HC(2), NHC-T(FR), NHC-NT(2) |
O(14) |
KLM-2 |
|
U, E, O(14) |
|||
Freshport |
HC(2), NHC(2) |
O(14) |
|||
Amsterdam |
NL 01799 |
P |
Cornelius Vrolijk |
HC-T(FR)(2)(3) |
|
Daalimpex Velzen |
HC-T |
|
|||
PCA |
HC(2), NHC(2) |
|
|||
Kloosterboer IJmuiden |
HC-T(FR) |
|
|||
Eemshaven |
NL 01899 |
P |
|
HC-T(2), NHC-T(FR)(2) |
|
Harlingen |
NL 02099 |
P |
Daalimpex |
HC-T |
|
Maastricht |
NL 01599 |
A |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Rotterdam |
NL 01699 |
P |
Eurofrigo Karimatastraat |
HC, NHC-T(FR), NHC-NT |
|
Eurofrigo, Abel Tasmanstraat |
HC |
|
|||
Kloosterboer |
HC-T(FR) |
|
|||
Wibaco |
HC-T(FR)(2), HC-NT(2) |
|
|||
Van Heezik |
HC-T(2) |
|
|||
Vlissingen |
NL 02199 |
P |
Daalimpex |
HC-T(2), NHC-T(FR)(2) |
|
Kloosterboer |
HC-T(2), HC-NT |
|
Страна: Австрия — Země: Rakousko — Land: Østrig — Land: Österreich — Riik: Austria — Χώρα: Αυστρία — Country: Austria — País: Austria — Pays: Autriche — Paese: Austria — Valsts: Austrija — Šalis: Austrija — Ország: Ausztria — Pajjiż: Awstrija — Land: Oostenrijk — Kraj: Austria — País: Áustria — Țara: Austria — Krajina: Rakúsko — Država: Avstrija — Maa: Itävalta — Land: Österrike
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Feldkirch–Buchs |
AT 01399 |
F |
|
HC-NT(2), NHC-NT |
|
Feldkirch–Tisis |
AT 01399 |
R |
|
HC(2), NHC-NT |
E |
Höchst |
AT 00699 |
R |
|
HC, NHC-NT |
U, E, O |
Linz |
AT 00999 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O, E, U(8) |
Wien–Schwechat |
AT 01599 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Страна: Полша — Země: Polsko — Land: Polen — Land: Polen — Riik: Poola — Χώρα: Πολωνία — Country: Poland — País: Polonia — Pays: Pologne — Paese: Polonia — Valsts: Polija — Šalis: Lenkija — Ország: Lengyelország — Pajjiż: Polonja — Land: Polen — Kraj: Polska — País: Polónia — Țara: Polonia — Krajina: Poľsko — Država: Poljska — Maa: Puola — Land: Polen
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Bezledy (13) |
PL 28199 |
R |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Dorohusk |
PL 06399 |
R |
|
HC, NHC-T(FR), NHC-NT |
O |
Gdańsk |
PL 22299 |
P |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Gdynia |
PL 22199 |
P |
IC 1 |
HC, NHC |
U, E, O |
IC 2 |
HC-T(FR)(2) |
|
|||
Hrebenne |
PL 06499 |
R |
|
HC, NHC |
|
Korczowa |
PL 18199 |
R |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Kukuryki-Koroszczyn |
PL 06199 |
R |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Kuźnica Białostocka (13) |
PL 20199 |
R |
|
HC, NHC |
U, E, O |
Świnoujście |
PL 32299 |
P |
|
HC, NHC |
|
Szczecin |
PL 32199 |
P |
|
HC, NHC |
|
Terespol-Kobylany |
PL 06299 |
F |
|
HC, NHC |
|
Warszawa Okęcie |
PL 14199 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
U, E, O |
Страна: Португалия — Země: Portugalsko — Land: Portugal — Land: Portugal — Riik: Portugal — Χώρα: Πορτογαλία — Country: Portugal — País: Portugal — Pays: Portugal — Paese: Portogallo — Valsts: Portugāle — Šalis: Portugalija — Ország: Portugália — Pajjiż: Portugall — Land: Portugal — Kraj: Portugalia — País: Portugal — Țara: Portugalia — Krajina: Portugalsko — Država: Portugalska — Maa: Portugali — Land: Portugal
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Aveiro |
PT 04499 |
P |
|
HC-T(3) |
|
Faro |
PT 03599 |
A |
|
HC(2) |
O |
Funchal (Madeira) |
PT 05699 |
A |
|
HC, NHC |
O |
Funchal (Madeira) |
PT 03699 |
P |
|
HC-T |
|
Horta (Açores) |
PT 04299 |
P |
|
HC-T(FR)(3) |
|
Lisboa |
PT 03399 |
A |
Centre 1 |
HC(2) |
O |
Lisboa |
PT 03999 |
P |
Liscont |
HC(2), NHC |
|
Xabregas |
HC, NHC-T(FR), NHC-NT |
|
|||
Peniche |
PT 04699 |
P |
|
HC-T(FR)(3) |
|
Ponta Delgada (Açores) |
PT 03799 |
A |
|
NHC-NT |
|
Ponta Delgada (Açores) |
PT 05799 |
P |
|
HC-T(FR)(3), NHC-T(FR)(3) |
|
Porto |
PT 03499 |
A |
|
HC-T(2), NHC-NT(2) |
O |
Porto |
PT 04099 |
P |
|
HC, NHC-NT |
|
Praia da Vitória (Açores) |
PT 03899 |
P |
|
|
U, E |
Setúbal |
PT 04899 |
P |
|
HC(2), NHC |
|
Sines |
PT 05899 |
P |
|
HC(2), NHC |
|
Viana do Castelo |
PT 04399 |
P |
|
HC-T(FR)(3) |
|
Страна: Румъния — Země: Rumunsko — Land: Rumænien — Land: Rumänien — Riik: Rumeenia — Χώρα: Ρουμανία — Country: Romania — País: Rumanía — Pays: Roumanie — Paese: Romania — Valsts: Rumānija — Šalis: Rumunija — Ország: Románia — Pajjiż: Rumanija — Land: Roemenië — Kraj: Rumunia — País: Roménia — Țara: România — Krajina: Rumunsko — Država: Romunija — Maa: Romania — Land: Rumänien
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Albita |
RO 40199 |
R |
IC 1 |
HC(2) |
|
IC 2 |
NHC-T(CH), NHC-NT |
|
|||
IC 3 |
|
U, E, O |
|||
Bucharest Henri Coandă |
RO 10199 |
A |
IC 1 |
HC-NT(2), HC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
|
IC 2 |
|
E, O |
|||
Constanta North |
RO 15199 |
P |
|
HC(2), NHC-NT(2) |
|
Constanta South–Agigea |
RO 15299 |
P |
|
HC(2), NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
|
Halmeu |
RO 33199 |
R |
IC 1 |
HC(2), NHC(2) |
|
IC 2 |
|
U, E, O |
|||
Sculeni Iasi |
RO 25199 |
R |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Siret |
RO 36199 |
R |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Stamora Moravita |
RO 38199 |
R |
IC 1 |
HC(2), NHC(2) |
|
IC 2 |
|
U, E, O |
Страна: Словения — Země: Slovinsko — Land: Slovenien — Land: Slowenien — Riik: Sloveenia — Χώρα: Σλοβενία — Country: Slovenia — País: Eslovenia — Pays: Slovénie — Paese: Slovenia — Valsts: Slovēnija — Šalis: Slovėnija — Ország: Szlovénia — Pajjiż: Slovenja — Land: Slovenië — Kraj: Słowenia — País: Eslovénia — Țara: Slovenia — Krajina: Slovinsko — Država: Slovenija — Maa: Slovenia — Land: Slovenien
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Dobova |
SI 00699 |
F |
|
HC(2), NHC(2) |
U, E |
Gruškovje |
SI 00199 |
R |
|
HC, NHC-T (FR), NHC-NT |
O |
Jelšane |
SI 00299 |
R |
|
HC, NHC-NT, NHC-T(CH) |
O |
Koper |
SI 00399 |
P |
|
HC, NHC-T(CH), NHC-NT |
|
Ljubljana Brnik |
SI 00499 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Obrežje |
SI 00599 |
R |
|
HC, NHC-T(CH)(2), NHC-NT(2) |
U, E, O |
Страна: Словакия — Země: Slovensko — Land: Slovakiet — Land: Slowakei — Riik: Slovakkia — Χώρα: Σλοβακία — Country: Slovakia — País: Eslovaquia — Pays: Slovaquie — Paese: Slovacchia — Valsts: Slovākija — Šalis: Slovakija — Ország: Szlovákia — Pajjiż: Slovakja — Land: Slowakije — Kraj: Słowacja — País: Eslováquia — Țara: Slovacia — Krajina: Slovensko — Država: Slovaška — Maa: Slovakia — Land: Slovakien
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Bratislava |
SK 00399 |
A |
IC 1 |
HC(2), NHC(2) |
|
IC 2 |
|
E, O |
|||
Vyšné Nemecké |
SK 00199 |
R |
IC 1 |
HC, NHC |
|
IC 2 |
|
U, E |
|||
Čierna nad Tisou |
SK 00299 |
F |
|
HC, NHC |
|
Страна: Финландия — Země: Finsko — Land: Finland — Land: Finnland — Riik: Soome — Χώρα: Φινλανδία — Country: Finland — País: Finlandia — Pays: Finlande — Paese: Finlandia — Valsts: Somija — Šalis: Suomija — Ország: Finnország — Pajjiż: Finlandja — Land: Finland — Kraj: Finlandia — País: Finlândia — Țara: Finlanda — Krajina: Fínsko — Država: Finska — Maa: Suomi — Land: Finland
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Hamina |
FI 20599 |
P |
|
HC(2), NHC(2) |
|
Helsinki |
FI 10199 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Helsinki |
FI 00199 |
P |
|
HC(2), NHC-NT |
|
Vaalimaa |
FI 10599 |
R |
|
HC(2), NHC |
U, E, O |
Страна: Швеция — Země: Švédsko — Land: Sverige — Land: Schweden — Riik: Rootsi — Χώρα: Σουηδία — Country: Sweden — País: Suecia — Pays: Suède — Paese: Svezia — Valsts: Zviedrija — Šalis: Švedija — Ország: Svédország — Pajjiż: Svezja — Land: Zweden — Kraj: Szwecja — País: Suécia — Țara: Suedia — Krajina: Švédsko — Država: Švedska — Maa: Ruotsi — Land: Sverige
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Göteborg |
SE 14299 |
P |
|
HC(2), NHC(2)-NT |
E*, O* |
Göteborg–Landvetter |
SE 14199 |
A |
IC 1 |
HC(2), NHC(2) |
O |
IC 2 |
|
E |
|||
Helsingborg |
SE 12399 |
P |
|
HC(2), NHC-T(FR)(2), NHC-NT(2) |
|
Norrköping |
SE 05199 |
A |
|
|
E |
Stockholm |
SE 01199 |
P |
|
HC(2) |
|
Stockholm-Arlanda |
SE 01299 |
A |
|
HC(2), NHC(2) |
O |
Страна: Обединено кралство — Země: Spojené království — Land: Det Forenede Kongerige — Land: Vereinigtes Königreich — Riik: Suurbritannia — Χώρα: Ηνωμένο Βασίλειο — Country: United Kingdom — País: Reino Unido — Pays: Royaume-Uni — Paese: Regno Unito — Valsts: Apvienotā Karaliste — Šalis: Jungtinė Karalystė — Ország: Egyesült Királyság — Pajjiż: Renju Unit — Land: Verenigd Koninkrijk — Kraj: Zjednoczone Królestwo — País: Reino Unido — Țara: Regatul Unit — Krajina: Spojené kráľovstvo — Država: Združeno kraljestvo — Maa: Yhdistynyt kuningaskunta — Land: Förenade kungariket
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
Belfast |
GB 41099 |
A |
|
HC-T(1)(2), HC-NT(2), NHC(2) |
|
Belfast |
GB 40099 |
P |
|
HC-T(FR)(1)(2), NHC-T(FR)(2) |
|
Bristol |
GB 11099 |
P |
|
HC-T(FR)(1), HC-NT(1), NHC-NT |
|
Falmouth |
GB 14299 |
P |
|
HC-T(1), HC-NT(1) |
|
Felixstowe |
GB 13099 |
P |
TCEF |
HC-T(1), NHC-T(FR), NHC-NT |
|
ATEF |
HC-NT(1) |
|
|||
Gatwick |
GB 13299 |
A |
IC 1 |
|
O |
IC 2 |
HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2) |
|
|||
Glasgow |
GB 31099 |
A |
|
HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC-NT(2) |
|
Grimsby–Immingham |
GB 12299 |
P |
Centre 1 |
HC-T(FR)(1) |
|
Grove Wharf Wharton |
GB 11599 |
P |
|
NHC-NT(4) |
|
Heathrow |
GB 12499 |
A |
Centre 1 |
HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2) |
|
Centre 2 |
HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2) |
|
|||
Animal Reception Centre |
|
U, E, O |
|||
Hull |
GB 14199 |
P |
|
HC-T(1), HC-NT(1), NHC-NT |
|
Invergordon |
GB 30299 |
P |
|
NHC-NT(4) |
|
Liverpool |
GB 12099 |
P |
|
HC(1)(2), NHC(2) |
|
Luton |
GB 10099 |
A |
|
|
U, E |
Manchester |
GB 13799 |
A |
IC 1 |
|
O(14) |
IC 2 |
HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), |
|
|||
IC 3 |
NHC(2) |
|
|||
Manston |
GB 14499 |
A |
|
HC(1)(2), NHC(2) |
|
Nottingham–East Midlands |
GB 12199 |
A |
|
HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T(FR), NHC-NT |
|
Peterhead |
GB 30699 |
P |
|
HC-T(FR)(1,2,3) |
|
Prestwick |
GB 31199 |
A |
|
|
U, E |
Southampton |
GB 11399 |
P |
|
HC-T(1), HC-NT(1), NHC |
|
Stansted |
GB 14399 |
A |
|
HC-NT(1)(2), NHC-NT(2) |
U, E |
Thamesport |
GB 11899 |
P |
|
HC-T(1)(2), HC-NT(1)(2), NHC(2) |
|
Tilbury |
GB 10899 |
P |
|
HC-T(1), HC-NT(1), NHC-T (FR), NHC-NT» |
|
ANNEXE II
L’annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée comme suit:
1) |
Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers en Estonie, la ligne suivante est supprimée:
|
2) |
Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers en Italie, la ligne suivante est supprimée:
|
3) |
Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers au Royaume-Uni, la ligne suivante est supprimée:
|
4) |
Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers en Allemagne, la ligne suivante est ajoutée:
|
5) |
Dans la section relative aux postes d’inspection frontaliers en Italie, les lignes suivantes sont ajoutées:
|
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 136/43 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 23 mai 2008
soumettant l’importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine à des conditions particulières, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales
[notifiée sous le numéro C(2008) 2259]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/388/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 23 avril 2008, la découverte d’huile de tournesol originaire d’Ukraine contaminée par des niveaux élevés d’huiles minérales a été signalée par la voie du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF). Par la suite, cette contamination a été confirmée dans plusieurs lots d’huile brute de tournesol originaire d’Ukraine, importés dans la Communauté au cours des derniers mois. L’huile de tournesol à forte teneur en huiles minérales est impropre à la consommation humaine et est donc considérée comme dangereuse. L’origine de la contamination est encore inconnue. |
(2) |
À plusieurs reprises, la Commission européenne a instamment demandé aux autorités ukrainiennes de lui transmettre des informations concernant l’origine de cette contamination et les mesures adoptées pour éviter toute nouvelle contamination. Des garanties ont également été demandées aux autorités ukrainiennes quant à la mise en place de mesures efficaces garantissant la réalisation des prélèvements et des analyses nécessaires pour détecter la présence d’huiles minérales dans les lots d’huile de tournesol en provenance d’Ukraine et à destination de la Communauté européenne. |
(3) |
Des investigations sont en cours en Ukraine afin de découvrir l’origine de la contamination. Les autorités ukrainiennes se sont également engagées à mettre en place un système de contrôle approprié afin de certifier qu’aucun lot d’huile de tournesol destiné à l’exportation dans l’Union européenne ne présente une teneur en huiles minérales qui rendrait le produit impropre à la consommation humaine. Toutefois, les caractéristiques de ce système de contrôle n’ont pas encore été communiquées à la Commission. La Commission doit évaluer ce système de contrôle et de certification pour s’assurer de sa précision et de sa fiabilité en vue de garantir qu’aucun lot d’huile de tournesol exporté dans l’Union européenne ne présente une teneur en huiles minérales qui rendrait le produit impropre à la consommation humaine. Dans l’attente de la mise en place d’un tel système de contrôle et de certification, de son évaluation et de son approbation par la Commission, il convient de veiller à ce qu’aucune exportation d’huile de tournesol vers la Communauté européenne n’ait lieu. L’évaluation de ce système se fondera sur les données détaillées fournies par les autorités ukrainiennes. |
(4) |
Étant donné le degré de risque, il convient que les États membres recherchent l’éventuelle présence d’huiles minérales dans les lots d’huile de tournesol importés, dans le but d’apporter des garanties supplémentaires à la précision et à la fiabilité du système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes. |
(5) |
Conformément à l’article 53 du règlement (CE) no 178/2002, la Communauté peut adopter des mesures d’urgence appropriées applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux importés d’un pays tiers, dans le but de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, lorsque le risque ne peut pas être maîtrisé de façon satisfaisante par des mesures prises par le ou les États membres concernés. |
(6) |
En attendant que le système de contrôle et de certification que les autorités ukrainiennes doivent mettre en place ait été évalué et approuvé, aucune importation d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine ne doit avoir lieu, en raison d’un risque de contamination par des huiles minérales. |
(7) |
Les États membres ont été informés de cette contamination et ont adopté les mesures nécessaires pour retirer l’huile de tournesol contaminée et les denrées alimentaires en contenant déjà mis sur le marché, conformément aux recommandations de la Commission transmises par l’intermédiaire du système RASFF. |
(8) |
Compte tenu de l’urgence de la situation, dans l’attente de la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et après information des autorités ukrainiennes, il y a lieu d’adopter ces mesures conservatoires, conformément à la procédure prévue à l’article 53, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 178/2002. |
(9) |
Cette décision fera l’objet d’un réexamen, conformément à la procédure visée à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 178/2002, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres interdisent l’importation d’huile de tournesol, relevant du code NC 1512 11 91, originaire ou en provenance d’Ukraine (ci-après dénommée «huile de tournesol»), à moins que les lots concernés ne soient accompagnés d’un certificat valable garantissant qu’ils ne présentent pas une teneur inacceptable en huiles minérales, et des résultats des prélèvements et des analyses effectués pour détecter la présence d’huiles minérales.
2. Le certificat visé au paragraphe 1, accompagnant les lots d’huile de tournesol importés dans la Communauté, est valable uniquement si les prélèvements, les analyses et sa délivrance ont été effectués après l’évaluation et l’approbation officielle par la Commission européenne du système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes.
3. La Commission communique aux États membres les caractéristiques du système de contrôle et de certification mis en place par les autorités ukrainiennes et son approbation officielle par l’intermédiaire du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
4. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour effectuer des prélèvements et des analyses sur chaque lot d’huile de tournesol originaire ou en provenance d’Ukraine accompagné d’un certificat valable et présenté à l’importation, pour s’assurer que l’huile de tournesol ne présente pas une teneur en huiles minérales qui la rendrait impropre à la consommation humaine.
Les États membres communiquent tout résultat défavorable à la Commission par l’intermédiaire du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Les résultats favorables sont communiqués à la Commission tous les trimestres.
Article 2
La situation doit être réévaluée dans un délai d’un an au plus.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 mai 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
III Actes pris en application du traité UE
ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE V DU TRAITÉ UE
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 136/45 |
DÉCISION 2008/389/PESC DU CONSEIL
du 7 avril 2008
concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 24,
vu la recommandation de la présidence,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 25 septembre 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1778 (2007), approuvant la mise en place d’une mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad (Minurcat) et autorisant l’Union européenne à déployer dans ces pays, pour la durée de douze mois à compter de la déclaration de capacité opérationnelle initiale, d’une opération destinée à soutenir la mission des Nations unies. Par ailleurs, la résolution a invité les gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine et l’Union européenne à conclure dès que possible des accords sur le statut des forces de l’opération de l’Union européenne. |
(2) |
Le 15 octobre 2007, le Conseil a arrêté l’action commune 2007/677/PESC (1) relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/CAR). |
(3) |
À la suite de l’autorisation donnée par le Conseil le 18 septembre 2007, conformément à l’article 24 du traité sur l’Union européenne, la présidence, assistée du secrétaire général/haut représentant, a négocié un accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine. |
(4) |
Il convient d’approuver cet accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine est approuvé au nom de l’Union européenne.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l’accord à l’effet d’engager l’Union européenne.
Article 3
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 avril 2008.
Par le Conseil
Le président
R. ŽERJAV
(1) JO L 279 du 23.10.2007, p. 21.
ACCORD
entre l’Union européenne et la République centrafricaine relatif au statut des forces placées sous la direction de l’Union européenne dans la République centrafricaine
L’UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l’«UE»,
d’une part, et
LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, ci-après dénommée «l’État hôte»,
d’autre part,
ci-après dénommées les «parties»,
CONSIDÉRANT:
— |
la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007, |
— |
l’action commune 2007/677/PESC du 15 octobre 2007 du Conseil relative à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (EUFOR Tchad/RCA), |
— |
le fait que le présent accord n’affecte pas les droits et obligations des parties découlant d’accords et d’autres instruments internationaux instituant des cours et des tribunaux internationaux, y compris le statut de la Cour pénale internationale, |
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article 1
Champ d’application et définitions
1. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux forces placées sous la direction de l’Union européenne et à leur personnel.
2. Les dispositions du présent accord ne s’appliquent que sur le territoire de l’État hôte.
3. Aux fins du présent accord, on entend par:
a) |
«forces placées sous la direction de l’Union européenne» (EUFOR), les quartiers généraux militaires de l’Union européenne et les contingents nationaux qui contribuent à l’opération, leurs équipements et leurs moyens de transport; |
b) |
«opération», la préparation, la mise en place, l’exécution et le soutien de la mission militaire faisant suite au mandat résultant de la résolution 1778 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 septembre 2007; |
c) |
«commandant de la force de l’Union européenne», le commandant sur le théâtre d’opérations; |
d) |
«quartier général militaire de l’Union européenne», les quartiers généraux militaires et leurs éléments, où qu’ils se trouvent, placés sous l’autorité de commandants militaires de l’Union européenne exerçant le commandement ou le contrôle militaire de l’opération; |
e) |
«contingents nationaux», les unités et les éléments appartenant aux États membres de l’Union européenne et aux autres États participant à l’opération; |
f) |
«personnel de l’EUFOR», les membres du personnel civil et militaire affecté à l’EUFOR, ainsi que le personnel déployé en vue de préparer l’opération et le personnel en mission pour un État contributeur d’origine ou une institution de l’Union européenne dans le cadre de l’opération, qui se trouvent, sauf disposition contraire du présent accord, sur le territoire de l’État hôte, à l’exception du personnel employé sur place et du personnel employé par des entreprises commerciales internationales; |
g) |
«personnel employé sur place», les membres du personnel qui sont des ressortissants ou des résidents permanents de l’État hôte; |
h) |
«installations», l’ensemble des locaux, logements et terrains nécessaires à l’EUFOR et à son personnel; |
i) |
«État contributeur», un État mettant un contingent national à la disposition de l’EUFOR. |
Article 2
Dispositions générales
1. L’EUFOR et son personnel respectent les lois et les règlements de l’État hôte et s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec les objectifs de l’opération.
2. L’EUFOR communique régulièrement au gouvernement de l’État hôte le nombre des membres de son personnel qui sont stationnés sur le territoire de l’État hôte.
Article 3
Identification
1. Les membres du personnel de l’EUFOR doivent porter en permanence sur eux leur passeport ou leur carte d’identité militaire.
2. Les véhicules, aéronefs, navires et autres moyens de transport de l’EUFOR portent un marquage d’identification et/ou des plaques d’immatriculation distinctifs de l’EUFOR, qui sont notifiés aux autorités compétentes de l’État hôte.
3. L’EUFOR a le droit d’arborer le drapeau de l’Union européenne et des signes distinctifs, tels qu’insignes militaires, titres et symboles officiels, sur ses installations, véhicules et autres moyens de transport. Les uniformes du personnel de l’EUFOR portent un emblème distinctif de l’EUFOR. Les drapeaux ou insignes nationaux des contingents nationaux participant à l’opération peuvent être arborés sur les installations, véhicules et autres moyens de transport et uniformes de l’EUFOR, selon la décision du commandant de la force de l’Union européenne.
Article 4
Franchissement des frontières et déplacements sur le territoire de l’État hôte
1. Les membres du personnel de l’EUFOR ne pénètrent sur le territoire de l’État hôte que sur présentation des documents prévus à l’article 3, paragraphe 1, ou, lorsqu’il s’agit de la première entrée, d’un ordre de mission individuel ou collectif délivré par l’EUFOR. Lorsqu’ils entrent sur le territoire de l’État hôte, qu’ils le quittent ou qu’ils s’y trouvent, ils sont exemptés des dispositions en matière de passeport et de visa, des inspections menées dans le cadre des formalités d’immigration et du contrôle douanier.
2. Les membres du personnel de l’EUFOR sont exemptés des dispositions de l’État hôte relatives à l’enregistrement et au contrôle des étrangers, mais n’acquièrent aucun droit de séjour ou de domicile permanent sur le territoire de l’État hôte.
3. Les ressources et les moyens de transport de l’EUFOR destinés à appuyer l’opération, qui entrent sur le territoire de l’État hôte, transitent par ce territoire ou en sortent, sont exemptés de toute obligation de produire des inventaires ou d’autres documents douaniers, ainsi que de toute inspection.
4. Les membres du personnel de l’EUFOR peuvent conduire des véhicules à moteur et piloter des aéronefs sur le territoire de l’État hôte pour autant qu’ils soient titulaires, selon le cas, d’un permis de conduire ou d’une licence de pilote national, international ou militaire en cours de validité.
5. Pour les besoins de l’opération, l’État hôte accorde à l’EUFOR et à son personnel la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire, y compris son espace aérien.
6. Pour les besoins de l’opération, l’EUFOR peut se livrer, sur le territoire de l’État hôte, y compris dans son espace aérien, à des exercices ou à des manœuvres avec armes.
7. Pour les besoins de l’opération, l’EUFOR peut utiliser les routes, ponts, transbordeurs et aéroports sans devoir s’acquitter de redevances, péages, taxes ou droits similaires. L’EUFOR n’est pas exemptée de contributions d’un montant raisonnable pour les services dont elle bénéficie à sa demande, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les forces armées de l’État hôte.
Article 5
Privilèges et immunités accordés à l’EUFOR par l’État hôte
1. Les installations de l’EUFOR sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le consentement du commandant de la force de l’Union européenne.
2. Les installations de l’EUFOR, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution. Néanmoins, le commandant de la force l’Union européenne peut autoriser les autorités de l’État hôte à procéder à une perquisition. Dans ce cas, celle-ci est effectuée en présence du représentant du commandant de la force de l’Union européenne.
3. L’EUFOR, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.
4. Les archives et les documents de l’EUFOR sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
5. La correspondance officielle de l’EUFOR est inviolable. On entend par «correspondance officielle» toute la correspondance relative à l’opération et à ses fonctions.
6. L’EUFOR, ainsi que ses fournisseurs et ses contractants, pour autant que ceux-ci ne soient pas ressortissants de l’État hôte, sont exempts de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des installations utilisées par elle pour les besoins de l’opération. L’EUFOR n’est pas exempte des impôts, taxes ou autres droits perçus en rémunération de services rendus.
7. L’État hôte autorise l’entrée des articles destinés à l’opération et les exempte de tout droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d’entreposage, de transport et autres services rendus.
Article 6
Privilèges et immunités accordés au personnel de l’EUFOR par l’État hôte
1. Le personnel de l’EUFOR ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.
2. Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l’EUFOR jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.
3. Le personnel de l’EUFOR jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances.
L’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne, selon le cas, peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale du personnel de l’EUFOR. La renonciation doit toujours être expresse.
4. Le personnel de l’EUFOR jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de l’EUFOR devant une juridiction de l’État hôte, le commandant de la force de l’Union européenne et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le commandant de la force de l’Union européenne et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent que l’acte en question a ou non été commis par le personnel de l’EUFOR dans l’exercice de ses fonctions officielles.
Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée et les dispositions de l’article 15 s’appliquent. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le commandant de la force de l’Union européenne et l’autorité compétente de l’État contributeur ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas la contester.
Si le personnel de l’EUFOR engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de toute demande reconventionnelle directement liée à la demande principale.
5. Le personnel de l’EUFOR n’est pas obligé de donner son témoignage.
6. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de l’EUFOR, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l’EUFOR, dont le commandant de la force de l’Union européenne certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’EUFOR n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
7. L’immunité de juridiction du personnel de l’EUFOR dans l’État hôte ne saurait l’exempter de la juridiction de l’État contributeur.
8. Pour ce qui est des services rendus à l’EUFOR, le personnel de l’EUFOR est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.
9. Le personnel de l’EUFOR est exempt de toute forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l’EUFOR ou l’État contributeur, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l’État hôte.
10. Le personnel de l’EUFOR est soumis au paiement des droits de douane, taxes et autres redevances connexes sur les objets destinés à son usage personnel, à l’exception de ceux déjà en sa possession à l’entrée sur le territoire de l’État hôte et de ceux de première nécessité. Il n’est pas exempt du paiement des frais d’entreposage, de transport et des frais afférents à des services analogues sur les objets destinés à son usage personnel.
Le personnel de l’EUFOR est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des objets qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État hôte. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence du personnel concerné de l’EUFOR ou d’un représentant autorisé de l’EUFOR.
Article 7
Personnel employé sur place
Le personnel employé sur place ne bénéficie des privilèges et immunités que dans la mesure où l’État hôte les lui reconnaît. Toutefois, l’État hôte doit exercer sa juridiction sur ce personnel de façon à ne pas entraver d’une manière excessive l’accomplissement des fonctions de l’opération.
Article 8
Juridiction pénale
Les autorités compétentes d’un État contributeur ont le droit d’exercer sur le territoire de l’État hôte tous les pouvoirs de juridiction pénale et disciplinaire que leur confère la législation de l’État contributeur sur tout membre du personnel de l’EUFOR soumis à cette législation.
Article 9
Uniforme et armes
1. Le port de l’uniforme fait l’objet de règles arrêtées par le commandant de la force de l’Union européenne.
2. Les membres du personnel militaire de l’EUFOR peuvent porter des armes et des munitions à condition d’y être autorisés par leurs ordres.
Article 10
Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats
1. L’État hôte accepte, s’il y est invité, d’aider l’EUFOR à trouver des installations appropriées.
2. L’État hôte, dans la limite de ses moyens, met gracieusement à disposition les installations dont il est propriétaire, dans la mesure où ces installations sont requises pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’EUFOR. En ce qui concerne les installations appartenant à des entités juridiques privées, l’État hôte s’engage à appuyer, aux frais de l’EUFOR, les efforts de recherche et de mise à disposition de celles-ci.
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de l’opération. L’aide et le soutien apportés par l’État hôte à l’opération sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour ses propres forces armées.
4. Le droit applicable aux contrats conclus par l’EUFOR dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.
5. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l’article 15, paragraphes 3 et 4, s’applique aux différends découlant de l’application du contrat.
6. L’État hôte facilite l’exécution des contrats conclus par l’EUFOR avec des entités commerciales aux fins de l’opération.
Article 11
Modification des installations
1. L’EUFOR est autorisée à construire ou à modifier des installations en fonction de ses besoins opérationnels.
2. L’État hôte ne réclame à l’EUFOR aucune compensation pour ces constructions ou modifications.
Article 12
Membres décédés du personnel de l’EUFOR
1. Le commandant de la force de l’Union européenne a le droit de prendre en charge le rapatriement de tout membre décédé du personnel de l’EUFOR, ainsi que de ses biens personnels, et de prendre pour ce faire les dispositions appropriées.
2. Il n’est pas pratiqué d’autopsie sur le corps de tout membre décédé du personnel de l’EUFOR sans l’accord de l’État concerné et en dehors de la présence d’un représentant de l’EUFOR et/ou de l’État concerné.
3. L’État hôte et l’EUFOR coopèrent dans toute la mesure du possible pour assurer dans les meilleurs délais le rapatriement de tout membre décédé du personnel de l’EUFOR.
Article 13
Sécurité de l’EUFOR et police militaire
1. L’État hôte prend toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de l’EUFOR et de son personnel.
2. L’EUFOR est habilitée à prendre les mesures nécessaires pour protéger ses installations, y compris celles qu’elle utilise pour son entraînement, contre toute attaque ou intrusion en provenance de l’extérieur.
3. Le commandant de la force de l’Union européenne peut créer une unité de police militaire afin de maintenir l’ordre dans les installations de l’EUFOR.
4. L’unité de police militaire peut aussi, en consultation et en coopération avec la police militaire ou la police de l’État hôte, intervenir en dehors desdites installations pour assurer le maintien de l’ordre et de la discipline parmi le personnel de l’EUFOR.
Article 14
Communications
1. L’EUFOR peut installer et utiliser des émetteurs et des récepteurs radio, ainsi que des systèmes par satellite. Elle coopère avec les autorités compétentes de l’État hôte pour éviter tout conflit en ce qui concerne l’utilisation des fréquences appropriées. L’accès au spectre des fréquences est accordé gracieusement par l’État hôte.
2. L’EUFOR a le droit de communiquer, sans restriction aucune, par radio (y compris par satellite, mobile ou radio portable), par téléphone, par télégraphe, par télécopieur et par d’autres moyens, ainsi que le droit d’installer les équipements nécessaires pour assurer les communications voulues à l’intérieur des installations de l’EUFOR et entre ces installations, y compris le droit de poser des câbles et des lignes terrestres pour les besoins de l’opération.
3. L’EUFOR peut prendre, au niveau de ses propres installations, les dispositions nécessaires pour assurer la transmission du courrier adressé à l’EUFOR ou à son personnel ou émanant de l’EUFOR ou de son personnel en collaboration, si le commandant de la force de l’Union européenne l’estime nécessaire, avec les autorités compétentes de l’État hôte.
Article 15
Demandes d’indemnisation en cas de décès, blessure, dommage ou perte
1. L’EUFOR et son personnel ne peuvent être tenus pour responsables de la détérioration ou de la perte de biens civils ou publics découlant des impératifs opérationnels ou d’activités liées à des troubles civils ou à la protection de l’EUFOR.
2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics non couvertes par le paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUFOR, sont transmises à l’EUFOR par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques de l’État hôte, ou aux autorités compétentes de l’État hôte pour ce qui est des demandes présentées par l’EUFOR.
3. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une commission d’indemnisation composée à parts égales de représentants de l’EUFOR et de l’État hôte. Le règlement des demandes se fait d’un commun accord.
4. Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement au sein de la commission d’indemnisation, les demandes:
a) |
portant sur un montant inférieur ou égal à 40 000 EUR sont réglées par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne; |
b) |
portant sur un montant supérieur à celui fixé au point a) sont soumises à une instance d’arbitrage, dont la décision est contraignante. |
5. L’instance d’arbitrage est composée de trois arbitres, dont le premier est désigné par l’État hôte, le deuxième par l’EUFOR et le troisième d’un commun accord par l’État hôte et l’EUFOR. Lorsque l’une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre l’État hôte et l’EUFOR sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci est commis d’office par le président de la Cour de justice des Communautés européennes.
6. L’EUFOR et les autorités administratives de l’État hôte conviennent des dispositions administratives nécessaires pour définir le mandat de la commission d’indemnisation et de l’instance d’arbitrage, les procédures applicables au sein de ces organes et les conditions régissant le dépôt des demandes d’indemnisation.
Article 16
Liaison et différends
1. Toutes les questions liées à l’application du présent accord sont examinées conjointement par des représentants de l’EUFOR et les autorités compétentes de l’État hôte.
2. À défaut de règlement préalable, les différends portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés exclusivement par la voie diplomatique entre l’État hôte et des représentants de l’Union européenne.
Article 17
Autres dispositions
1. Lorsqu’il est fait référence dans le présent accord aux privilèges, immunités et droits de l’EUFOR et de son personnel, le gouvernement de l’État hôte est responsable de leur mise en œuvre et de leur respect par les autorités locales compétentes de l’État hôte.
2. Aucune disposition du présent accord ne vise à déroger aux droits éventuellement reconnus en vertu d’autres accords à un État membre de l’Union européenne ou à un autre État contribuant à l’EUFOR, et ne peut être interprétée comme y dérogeant.
Article 18
Modalités d’application
Aux fins de l’application du présent accord, les questions d’ordre opérationnel, administratif ou technique peuvent faire l’objet d’arrangements distincts conclus entre le commandant de la force de l’EU et les autorités administratives de l’État hôte.
Article 19
Entrée en vigueur et résiliation
1. Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et reste en vigueur jusqu’à la date du départ du dernier élément et du dernier membre du personnel de l’EUFOR, telle que notifiée par l’EUFOR.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les dispositions prévues à l’article 4, paragraphe 7, à l’article 5, paragraphes 1 à 3, 6 et 7, à l’article 6, paragraphes 1, 3, 4, 6 et 8 à 10, à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 11, à l’article 13, paragraphes 1 et 2 et à l’article 15 sont réputées d’application à partir de la date du déploiement du premier membre du personnel de l’EUFOR, si cette date est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
3. Le présent accord peut être modifié sur la base d’un accord écrit conclu entre les parties.
4. La résiliation du présent accord n’affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.
Fait à Bangui, le en quatre exemplaires originaux en langue française.
Pour l’Union européenne
Pour la République centrafricaine
Rectificatifs
24.5.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 136/52 |
Rectificatif à la directive 2008/42/CE de la Commission du 3 avril 2008 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques, en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 93 du 4 avril 2008 )
Page 21, à l'annexe III modifiée, colonne (d) «Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini», numéro d'ordre 164:
au lieu de:
«b) |
0,02», |
lire:
«0,02».