3.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

3.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/3

(1)

Depuis le 1er mai 2004, le secteur du transport aérien est régi par les dispositions générales du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (3).

(2)

Le règlement (CE) no 1/2003 prévoit que les accords visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité, qui remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3, ne sont pas interdits, sans qu'une décision préalable soit nécessaire à cet effet. En principe, il incombe maintenant aux entreprises et associations de vérifier si leurs accords, décisions et pratiques concertées sont compatibles avec l'article 81 du traité.

(3)

En vertu du règlement (CEE) no 3976/87, la Commission est habilitée à appliquer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées qui se rapportent directement ou indirectement à la prestation de services de transports aériens sur les liaisons entre les aéroports de la Communauté, ainsi que sur les liaisons entre la Communauté et des pays tiers.

(4)

Les accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet des consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers, ainsi que la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports, sont susceptibles de restreindre la concurrence et d'affecter le commerce entre États membres.

(5)

Cependant, comme ces accords, décisions ou pratiques concertées peuvent profiter aux usagers et/ou aux transporteurs aériens, le règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission du 25 juin 1993, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (4) a déclaré l'article 81, paragraphe 1, du traité inapplicable notamment à certains accords, décisions ou pratiques concertées ayant pour objet des consultations tarifaires, ainsi que la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports en ce qui concerne les services aériens entre aéroports de la Communauté. Or, ce règlement a expiré le 30 juin 2005.

(6)

En juin 2004, la Commission a ouvert des consultations sur la révision du règlement (CEE) no 1617/93 afin de déterminer s'il fallait abandonner l'exemption par catégorie, la maintenir sous sa forme initiale ou en étendre le champ d'application. Elle a reçu des réponses d'États membres, de compagnies aériennes, d'agences de voyage et d'associations de consommateurs.

(7)

Eu égard aux résultats des consultations et au régime d'exception légale institué par le règlement (CE) no 1/2003, il n'y a pas de motif suffisant pour continuer à déclarer, par voie de règlement, l'article 81, paragraphe 1, inapplicable aux consultations aboutissant à des accords portant sur la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports ou aux consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté. Il convient toutefois de ménager suffisamment de temps aux entreprises du secteur aérien pour s'adapter à la nouvelle situation et examiner elles-mêmes si leurs accords et pratiques sont compatibles avec l'article 81 du traité et, au besoin, les modifier. Comme le règlement (CEE) no 1617/93 a déjà expiré, il est nécessaire d'adopter un nouveau règlement d'exemption par catégorie pour une période transitoire.

(8)

Les accords portant sur la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports peuvent améliorer l'utilisation efficace de la capacité aéroportuaire et de l'espace aérien, faciliter le contrôle du trafic aérien et contribuer à l'étalement des services de transport aérien fournis par les aéroports. Afin de préserver la concurrence, il convient cependant de garantir l'accès aux aéroports encombrés. De plus, afin de conférer au système un degré satisfaisant de sécurité et de transparence, les accords conclus à cet effet ne peuvent être acceptés que si tous les transporteurs aériens concernés peuvent participer aux négociations et si la répartition s'effectue sur une base non discriminatoire et transparente.

(9)

Il convient d'accorder une exemption par catégorie jusqu'au 31 décembre 2006 pour les consultations sur la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans la mesure où elles concernent les services aériens dont l'aéroport d'origine et/ou l'aéroport de destination sont situés dans la Communauté. Après le 31 décembre 2006, il incombera au secteur du transport aérien d'examiner si les accords et pratiques concertées entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises visés à l'article 81, paragraphe 1, du traité remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3. L'appréciation doit notamment permettre de vérifier si tous les transporteurs concernés peuvent prendre part aux consultations sur la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports et si ces consultations sont menées d'une manière non discriminatoire et transparente. Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (5).

(10)

Les consultations tarifaires pour le transport des passagers peuvent contribuer à l'acceptation générale des conditions d'interligne, ce dont bénéficient à la fois les transporteurs et les usagers. Ces consultations ne sauraient toutefois avoir d'autre but que de faciliter l'interligne.

(11)

D'après les résultats de la consultation lancée par la Commission en juin 2004 en vue de la révision du règlement (CEE) no 1617/93, le marché intracommunautaire du transport aérien a évolué d'une manière telle qu'il est moins certain que les consultations tarifaires continuent à remplir tous les critères de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

(12)

Il convient donc d'accorder une exemption par catégorie jusqu'au 31 décembre 2006 pour les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté. Après cette date, il incombera au secteur du transport aérien de vérifier si les accords et pratiques concertées entre entreprises et les décisions d'associations d'entreprises visés à l'article 81, paragraphe 1 du traité, remplissent les conditions de l'article 81, paragraphe 3, du traité.

(13)

Depuis le 1er mai 2004, la Commission est habilitée à appliquer l'article 81, paragraphe 3, du traité par voie de règlement aux services aériens sur les liaisons entre la Communauté et les pays tiers, ainsi que sur les liaisons entre aéroports de la Communauté.

(14)

Contrairement au trafic aérien intracommunautaire, les services aériens entre les États membres et les pays tiers sont généralement régis par des accords bilatéraux en la matière. La nature et le niveau de détail des exigences réglementaires établies dans ces accords varient très largement. Sans préjudice du droit communautaire, et notamment du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers (6), les accords relatifs aux services aériens restreignent et/ou régulent couramment l'accès au marché et/ou les prix, ce qui peut entraver le jeu de la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons entre la Communauté et les pays tiers. De surcroît, les accords de ce type restreignent souvent la capacité des transporteurs de passer des accords de coopération bilatéraux de nature à offrir aux consommateurs des solutions de rechange au système d'interligne de l'Association du transport aérien international (IATA).

(15)

Sur les liaisons entre la Communauté et les pays tiers, la part de voyages avec correspondance est nettement plus élevée que sur les vols internationaux intracommunautaires. Les avantages de l'interligne pour les consommateurs obtenus grâce aux consultations devraient donc être plus nets sur les liaisons entre la Communauté et les pays tiers.

(16)

On peut présumer avec suffisamment de certitude que les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté et aéroports de pays tiers remplissent actuellement les conditions de l'article 81, paragraphe 3. Toutefois, les marchés du transport aérien connaissent une évolution rapide. Il convient donc de prévoir une exemption par catégorie en faveur de ces consultations, de courte durée, jusqu'au 31 octobre 2007.

(17)

Les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique et d’Australie réexaminent actuellement les politiques de contrôle des ententes qu’elles appliquent respectivement en ce qui concerne les conférences tarifaires de l’IATA. Ces réexamens devraient être achevés d’ici juin 2007. Il est donc approprié que la Commission réexamine, d’ici cette date, l’exemption par catégorie en faveur des conférences tarifaires pour le transport de passagers sur les liaisons entre la Communauté et ces pays.

(18)

Il convient de recueillir des données permettant à la Commission de mieux s'informer sur l'utilisation relative des tarifs pour le transport de passagers fixés dans les consultations et leur importance relative pour l'interligne effectif sur les services réguliers entre la Communauté et les pays tiers. Ces données devraient également lui permettre de mieux apprécier les effets des restrictions réglementaires découlant d'accords bilatéraux en matière de services aériens. Il convient donc d'obliger les transporteurs aériens qui participent aux consultations à recueillir des données sur toutes les classes tarifaires pour lesquelles des tarifs d'interligne sont convenus, pour chaque saison IATA à partir du 1er mai 2004.

(19)

Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 3976/87, le présent règlement devrait s'appliquer avec effet rétroactif aux accords, décisions et pratiques concertées existant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'exemption qui y sont prévues.

(20)

La législation communautaire dans le domaine de l'aviation civile qui intéresse le marché intérieur a été étendue à la zone comprenant la Communauté et la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein en application de l'Accord sur l'Espace économique européen. Par conséquent, les vols entre la Communauté et la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein devraient être traités de la même façon que les vols intracommunautaires. La législation communautaire est étendue au territoire couvert par l’accord EEE au moyen de décisions adoptées par le Comité mixte de l’EEE. Aux fins de l’application du présent règlement, il est nécessaire, toutefois, de préciser que l’exemption par catégorie prévue en faveur des vols extracommunautaires ne s’applique pas aux vols entre des aéroports de la Communauté et des aéroports de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein.

(21)

La législation communautaire dans le domaine de l’aviation civile qui intéresse le marché intérieur a été étendue à la zone comprenant la Communauté et la Suisse en application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (7). Aussi longtemps que cet accord reste en vigueur, les vols entre la Communauté et la Suisse devraient donc être traités de la même façon que les vols intracommunautaires. La législation communautaire est étendue au territoire couvert par l'accord au moyen de décisions adoptées par le Comité mixte de l’EEE institué en vertu de cet accord. Aux fins du présent règlement, il est nécessaire, toutefois, de préciser que l'exemption par catégorie prévue en faveur des liaisons entre la Communauté et les pays tiers ne s’applique pas aux vols entre des aéroports de la Communauté et des aéroports suisses.

(22)

Le présent règlement est sans préjudice de l'application de l'article 82 du traité,

a)

l’organisation de consultations sur la répartition des créneaux horaires et l’établissement des horaires dans les aéroports dans la mesure où elles concernent les services aériens dont l'aéroport d'origine et/ou l'aéroport de destination sont situés dans la Communauté;

b)

l’organisation de consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre aéroports de la Communauté ou entre des aéroports de la Communauté, d’une part, et des aéroports situés en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, d'autre part;

c)

l’organisation de consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre des aéroports de la Communauté, d’une part, et des aéroports situés en Australie ou aux États-Unis d’Amérique, d’autre part;

d)

l’organisation de consultations tarifaires pour le transport de passagers et de leurs bagages sur les services aériens réguliers entre des aéroports de la Communauté, d’une part, et des aéroports situés dans des pays tiers autres que les pays visés aux points b) et c), d’autre part.

a)

les consultations sont ouvertes à tout transporteur aérien qui a manifesté son intérêt pour les créneaux horaires qui font l'objet des consultations;

b)

des règles de priorité sont établies et appliquées sans discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'identité, la nationalité ou la catégorie de services des transporteurs; elles tiennent compte des contraintes et des règles de distribution du trafic aérien définies par les autorités nationales ou internationales compétentes, ainsi que des besoins des usagers et de l'aéroport concerné. Sous réserve du point c), ces règles de priorité peuvent tenir compte des droits acquis par les transporteurs aériens en raison de l'utilisation de certains créneaux au cours de la saison précédente correspondante;

c)

les créneaux horaires sont attribués aux nouveaux arrivants au sens de l'article 2, point b), du règlement (CEE) no 95/93 comme suit:

d)

les règles de priorité sont mises à la disposition de tout intéressé sur simple demande;

e)

au plus tard au moment de ces consultations, les transporteurs y participant ont accès aux informations suivantes:

f)

si une demande de créneau n'est pas satisfaite, le transporteur concerné est informé des raisons de ce refus.

a)

aux États membres concernés, selon les modalités à déterminer par les autorités compétentes de ces États;

b)

à la Commission, conformément aux procédures qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

a)

les participants aux consultations ne discutent que des tarifs pour le transport de passagers payés par les usagers directement à un transporteur participant ou à ses agents autorisés, en contrepartie du transport de passagers sur un service régulier, ainsi que des conditions dont ces tarifs sont assortis. Les consultations ne s'étendent pas aux capacités pour lesquelles ces tarifs vaudront;

b)

ces consultations conduisent à l'interligne, en ce sens que les usagers sont en mesure, pour chaque catégorie de tarifs applicables au transport de passagers et pour les saisons faisant l'objet des consultations:

c)

un transporteur a le droit de refuser d'autoriser de telles combinaisons et modifications de réservation pour des raisons objectives et non discriminatoires, de nature technique ou commerciale, notamment si le transporteur aérien qui effectue le transport a des inquiétudes au sujet de la solvabilité du transporteur qui percevrait le paiement pour ce transport, auquel cas ce dernier doit en être averti par écrit;

d)

les tarifs pour le transport de passagers qui font l'objet des consultations sont appliqués par les transporteurs aériens participants sans discrimination selon la nationalité ou le lieu de résidence des passagers;

e)

la participation aux consultations est facultative et ouverte à tout transporteur aérien qui exploite ou a l'intention d'exploiter des services directs ou indirects sur la liaison concernée;

f)

les consultations ne lient pas les participants, ce qui signifie que les participants conservent, après les consultations, le droit d'agir de façon indépendante en ce qui concerne les tarifs pour le transport de passagers;

g)

les consultations n’aboutissent pas à un accord sur les rémunérations des agents ou les autres éléments des tarifs qui font l'objet de la discussion.

a)

le nombre de billets émis aux tarifs fixés lors de ces consultations sur le nombre total de billets émis pour des liaisons entre la Communauté et des pays tiers autres que ceux visés à l'article 1er, point b);

b)

la mesure dans laquelle les billets émis aux tarifs fixés lors des consultations le sont pour un voyage dans le cadre duquel le passager utilise un service interligne;

c)

la mesure dans laquelle les billets qui ne sont pas émis aux tarifs fixés lors des consultations le sont pour un voyage dans le cadre duquel le passager utilise un service interligne.

a)

aux États membres concernés, selon les modalités à déterminer par les autorités compétentes de ces États;

b)

à la Commission, conformément aux procédures qui seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

3.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/9

(1)

Les articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (2), établissent les modalités de financement du régime de restructuration et de reconversion.

(2)

Conformément à l’article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1227/2000, les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 10 juillet de chaque année, au sujet du système de restructuration et de reconversion, une déclaration des dépenses liquidées au 30 juin de l'exercice financier en cours, ainsi que la superficie totale concernée.

(3)

L’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1227/2000 dispose que les États membres n’effectuent la déclaration visée à l’article 16, paragraphe 1, point b), que si le montant qu’ils ont déclaré conformément à l’article 16, paragraphe 1, point a), est au moins égal à 75 % du montant de l’allocation initiale de l’État membre concerné. Si la déclaration visée à l’article 16, paragraphe 1, point b), n’est pas effectuée, les dépenses liquidées ne sont pas admissibles au bénéfice de l’aide au titre du régime de restructuration et de reconversion.

(4)

Certains États membres pour lesquels la campagne vitivinicole 2005/2006 constitue la deuxième année d’application du régime de restructuration et de reconversion n’ont pas pu payer 75 % de leur allocation initiale, bien qu’ils en aient liquidé une partie. Ces difficultés s’expliquent par le fait que les modalités du régime étaient mal connues. L'application de l’article 17 du règlement (CE) no 1227/2000 entraînerait des réductions excessives des crédits mis à la disposition de ces États membres pour des activités de restructuration et de reconversion lors de l'exercice financier considéré.

(5)

Pour la campagne vitivinicole 2005/2006, il convient donc d’éviter, à titre transitoire, ces réductions excessives en dérogeant au règlement (CE) no 1227/2000, c’est-à-dire en autorisant les États membres pour lesquels la campagne vitivinicole 2005/2006 constitue la deuxième année d’application du régime de restructuration et de reconversion à payer, avant la fin de l'exercice en cours, la totalité de leurs crédits pour lesquels les dépenses correspondantes ont été encourues ou liquidées à la date du 30 juin 2006.

(6)

Une solution similaire a été adoptée en 2002, lorsque les anciens États membres appliquaient pour la deuxième année le régime de restructuration et de reconversion des vignobles et que certains d’entre eux connaissaient des difficultés semblables à celles que rencontrent actuellement certains des États membres qui appliquent le régime pour la deuxième année.

(7)

Le présent règlement devant s’appliquer à partir du 1er juillet 2006, il y a lieu qu’il entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

3.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/11

(1)

L'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 donne la liste des autorités compétentes auxquelles toute information ou requête concernant les mesures imposées par le règlement doit être envoyée.

(2)

La République tchèque, l'Estonie et la Grèce ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient modifiées. L'adresse de la Commission doit également être modifiée,

3.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/13

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises en annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

3.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/15

(1)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 7 avril 2005, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de déroger à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE.

(2)

Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 26 octobre 2005, de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 27 octobre 2005, la Commission a informé le Royaume-Uni qu’elle disposait de toutes les données d’appréciation qu’elle considérait utiles.

(3)

Le Royaume-Uni souhaite remplacer la dérogation prévue par la décision 86/356/CEE du Conseil du 21 juillet 1986 autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant des véhicules d’entreprise (2), qui autorisait des mesures particulières de simplification afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente aux frais de carburant utilisé en partie à usage privé dans des véhicules d’entreprise. Cette procédure dispense les assujettis de devoir conserver des relevés détaillés de la consommation de carburant afin de calculer, pour chaque véhicule, le montant exact de la TVA liée aux usages privé et professionnel du véhicule. À l’instar de ce système, le nouveau système proposé sera facultatif pour les assujettis.

(4)

Le système actuel repose sur le type de carburant utilisé et la cylindrée du véhicule. Le Royaume-Uni souhaite modifier ce système et le faire reposer sur le niveau d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) produit par le véhicule, étant donné qu’il existe un rapport proportionnel entre les émissions et la consommation de carburant et donc avec les frais de carburant. Cela signifie qu’un système échelonné forfaitaire basé sur les émissions de CO2 pourrait atteindre le même objectif d’imposition des frais de carburant encourus par une entreprise pour l’usage privé des véhicules. Parallèlement, le Royaume-Uni espère également pouvoir fixer avec plus de précision la taxe sur la consommation privée en augmentant, et donc en affinant, le nombre de tranches par rapport aux tranches existantes.

(5)

Ce régime a effectivement permis au Royaume-Uni de simplifier la procédure de taxation sur les frais de carburant pour les véhicules d’entreprise et le système proposé, basé sur les émissions de CO2, aura un effet similaire. La consommation privée devrait être reflétée plus précisément dans le nouveau système.

(6)

Il convient de limiter dans le temps la validité de l’autorisation afin qu’à cette date une évaluation puisse être réalisée à la lumière de l’expérience acquise, en vue de déterminer si la dérogation reste justifiée.

(7)

La décision 86/356/CEE devra être abrogée après un certain laps de temps mais, dans tous les cas, à l’entrée en vigueur des dispositions nationales introduisant la nouvelle mesure particulière, afin d’éviter une situation dans laquelle les autorisations pour les deux systèmes coexistent.

(8)

Le Royaume-Uni devra informer la Commission des dispositions nationales introduisant la nouvelle mesure particulière dès qu’elles auront été adoptées et il devra veiller à ce que cette mesure n’entre pas en vigueur avant le 30 avril 2007.

(9)

La dérogation n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA,

3.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/17

(1)

L’agrément restreint visé à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l’annexe de la directive autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A («Dispositions générales»), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d’expérience.

(2)

La Commission a vérifié que le RNP répondait à tous les critères de l’annexe de la directive 94/57/CE autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A («Dispositions générales») de ladite annexe.

(3)

Le RNP s’est engagé à satisfaire aux dispositions de l’article 15, paragraphes 2, 4 et 5, de la directive 94/57/CE.

(4)

Les résultats de l’organisme en matière de sécurité et de pollution, bien que légèrement en dessous des résultats moyens des organismes reconnus, sont satisfaisants et évoluent dans le bon sens, notamment eu égard aux exigences du Mémorandum de Paris, ou Mémorandum d’entente sur le contrôle des navires par l’État du port, concernant lesquelles des progrès constants ont été observés depuis 2000.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis émis par le COSS, établi en vertu de l’article 7 de la directive 94/57/CE,

3.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/18

(1)

Les laboratoires communautaires de référence (LCR) dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de la Communauté conformément à l’article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (2).

(2)

Le règlement (CE) no 156/2004 de la Commission du 29 janvier 2004 concernant l’aide financière de la Communauté aux laboratoires communautaires de référence en application de l’article 28 de la décision 90/424/CEE (3) dispose que l’aide financière de la Communauté est accordée pour autant que les programmes de travail approuvés soient mis en œuvre de manière efficace et que le bénéficiaire communique tous les renseignements nécessaires à la Commission dans les délais prévus.

(3)

En juillet 2005, la Commission a lancé un appel en vue de la sélection et de la désignation de nouveaux laboratoires communautaires de référence dans le domaine du contrôle des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. L’évaluation des candidatures s’est terminée en décembre 2005 et les résultats de cette évaluation ont été communiqués aux autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de cette évaluation, les lauréats ont été sélectionnés pour être désignés comme nouveaux laboratoires communautaires de référence.

(4)

Le règlement (CE) no 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires communautaires de référence (4) a désigné de nouveaux laboratoires communautaires de référence dans les domaines suivants: Listeria monocytogenes, les staphylocoques à coagulase positive, Escherichia coli, y compris la présence d’E. coli vérotoxinogène (VTEC), Campylobacter, les parasites (en particulier Trichinella, Echinococcus et Anisakis), la résistance antimicrobienne, la présence de protéines animales dans les aliments pour animaux, les résidus de pesticides (dans les denrées alimentaires d’origine animale et les produits à forte teneur en matières grasses, les céréales et aliments pour animaux, les fruits et légumes y compris les produits à forte teneur en eau et en acide, et les méthodes monorésidus pour toutes les matrices mentionnées ci-avant), et les dioxines et les PCB présents dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

(5)

La Commission a évalué les programmes de travail et les budgets prévisionnels y afférents présentés par les nouveaux laboratoires communautaires de référence pour l’année 2006.

(6)

En conséquence, il convient que les LCR désignés pour exercer les fonctions et accomplir les tâches définies dans le règlement (CE) no 882/2004 bénéficient d’un soutien financier de la part de la Communauté. Le soutien financier de la Communauté doit être fixé à 100 % des coûts éligibles définis par le règlement (CE) no 156/2004.

(7)

Outre ce soutien financier de la Communauté, il convient d’accorder un soutien complémentaire pour l’organisation de séminaires dans des domaines relevant de la responsabilité des laboratoires communautaires de référence.

(8)

Le soutien financier accordé pour l’organisation de séminaires par des LCR doit respecter les règles d’éligibilité fixées par le règlement (CE) no 156/2004 et concerner un nombre maximal de trente participants par séminaire.

(9)

En vertu de l’article 3, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (5), les actions vétérinaires et phytosanitaires sont financées par la section «garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.10.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 272/22

(1)

Conformément à la décision 90/424/CEE, la Communauté doit entreprendre ou aider les États membres à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires au développement de la législation dans le domaine vétérinaire ainsi qu’au développement de l’enseignement ou de la formation vétérinaire.

(2)

Conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (2), un objectif communautaire doit être fixé pour réduire la prévalence des salmonelles dans les populations de dindes d’ici la fin de 2007.

(3)

Pour établir cet objectif communautaire, des données comparables sur la prévalence des salmonelles dans les populations de dindes dans les États membres doivent être disponibles. Ces informations n’étant pas disponibles, une étude spéciale doit être menée pour surveiller la prévalence des salmonelles chez les dindes sur une période appropriée, afin de tenir compte d’éventuelles variations saisonnières.

(4)

Cette étude doit fournir les informations techniques nécessaires au développement de la législation vétérinaire communautaire. Vu l’importance de collecter des données comparables sur la prévalence des salmonelles chez les dindes dans les États membres, il convient d’accorder à ces derniers une participation financière de la Communauté pour mettre en œuvre les exigences spécifiques de l’étude. Il est approprié de rembourser 100 % des coûts supportés pour les tests de laboratoire, en appliquant un plafond. Tous les autres coûts liés au prélèvement d’échantillons, aux déplacements, à l’administration, etc. ne peuvent bénéficier d’aucune participation financière communautaire.

(5)

Une participation financière de la Communauté doit être accordée à condition que l’étude soit réalisée conformément aux dispositions applicables du droit communautaire et en respectant d’autres conditions déterminées.

(6)

Une participation financière de la Communauté est accordée dans la mesure où les actions prévues sont valablement réalisées et pour autant que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais impartis.

(7)

Il est nécessaire de préciser le taux de conversion à appliquer aux demandes de paiement présentées dans les monnaies nationales définies à l’article 1er, point d), du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (3).

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

—

dindes d’engraissement ayant fait l’objet d’un prélèvement d’échantillons dans un délai de trois semaines avant qu’elles ne quittent l’exploitation retenue pour être abattues;

—

dindes reproductrices dans un délai de 9 semaines au maximum avant l’élimination.

a)

les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre de l’étude entrent en vigueur pour le 1er octobre 2006;

b)

un rapport intermédiaire couvrant les trois premiers mois de l’étude est communiqué pour le 28 février 2007; ce rapport intermédiaire contient toutes les informations mentionnées au chapitre 6 intitulé «Rapports» des spécifications techniques visées à l’article 5.

c)

au plus tard le 31 octobre 2007, un rapport final sur l’exécution technique de l’étude accompagné des justificatifs des dépenses encourues et des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 est transmis; les justificatifs des dépenses encourues contiendront au moins les informations indiquées à l’annexe II;

d)

l’étude est valablement mise en œuvre.