12.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/1

(1)

Les mesures actuellement en vigueur sur les importations dans la Communauté de certaines balances électroniques originaires de Taïwan sont des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) no 2605/2000 (2). Conformément à ce même règlement, des droits antidumping ont également été institués sur les importations de balances électroniques originaires de la République populaire de Chine et de la République de Corée. Des mesures antidumping sont aussi en vigueur sur les balances électroniques originaires du Japon et de Singapour (3).

(2)

Après l'institution de droits antidumping définitifs sur les importations de balances électroniques originaires de Taïwan, la Commission a reçu une demande d’ouverture d'un réexamen au titre de «nouvel exportateur» du règlement (CE) no 2605/2000, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Cette demande a été déposée par une société de Taïwan, Charder Electronic Co., Ltd (ci-après dénommée «Charder»). Cette société a fait valoir qu’elle n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs à Taïwan soumis aux mesures antidumping en vigueur pour les balances électroniques. En outre, elle affirme n’avoir commencé à exporter des balances électroniques dans la Communauté qu’après la période d'enquête initiale (qui a débuté le 1er septembre 1998 et s’est achevée le 31 août 1999).

(3)

La Commission a examiné les éléments de preuve présentés par la société Charder et les a jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base. Après consultation du comité consultatif et après avoir donné à l'industrie communautaire concernée la possibilité de présenter des observations, la Commission a ouvert, par le règlement (CE) no 2034/2003 (4), un réexamen du règlement (CE) no 2605/2000 en ce qui concerne la société Charder et a entamé une enquête.

(4)

Conformément au règlement (CE) no 2034/2003 de la Commission portant ouverture du réexamen, le droit antidumping de 13,4 % institué par le règlement (CE) no 2605/2000 sur les importations de balances électroniques fabriquées par la société Charder a été abrogé. Parallèlement, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a enjoint les autorités douanières de prendre les mesures nécessaires pour enregistrer ces importations.

(5)

Le produit couvert par le présent réexamen est le même que lors de l'enquête initiale, à savoir des balances électroniques destinées au commerce du détail, d'une portée n'excédant pas 30 kg, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications), relevant normalement du code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423815010) et originaires de Taïwan.

(6)

La Commission a officiellement informé la société Charder et les représentants du pays exportateur de l'ouverture du réexamen. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues.

(7)

La Commission a également envoyé un questionnaire à la société Charder, dont elle a reçu une réponse dans le délai fixé. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination du dumping, et a procédé à une visite de vérification dans les locaux de la société Charder et d’une société dans la Communauté important des produits fabriqués par Charder (ci-après dénommée «l'importateur»).

(8)

L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2002 et le 30 septembre 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»).

(9)

L’enquête a confirmé que la société Charder n’avait pas exporté le produit concerné au cours de la période d’enquête initiale.

(10)

En outre, la société Charder a pu démontrer qu’elle n’était liée à aucun des exportateurs ou des producteurs à Taïwan soumis aux mesures antidumping instituées sur les importations de balances électroniques originaires de Taïwan.

(11)

Toutefois, l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base requiert également qu'un nouvel exportateur ait effectivement exporté le produit concerné dans la Communauté à la suite de la période d'enquête initiale, ou qu’il soit en mesure de démontrer qu'il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la Communauté. Or, il a été établi que les produits fabriqués et exportés dans la Communauté par la société Charder durant la période d’enquête et présentés comme le produit concerné, ne pouvaient, en l’état, être vendus à des utilisateurs finaux. Bien que ces produits aient été désignés comme produit concerné par la société Charder et l’importateur, il a été constaté qu'il s’agissait de produits non finis, dotés de caractéristiques distinctes du produit concerné. Ces produits non finis ont connu des transformations ultérieures effectuées par l'importateur pour en faire des balances électroniques. En outre, il faut signaler qu’aucune des balances ayant subi ces transformations n'a été vendue au cours de la période d'enquête. Il en résulte que les produits importés ne peuvent être considérés comme le produit concerné. Par ailleurs, la société Charder n’a pas démontré qu’elle avait souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité importante de produits dans la Communauté.

(12)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission a conclu que la société Charder n’avait pas été en mesure de démontrer qu'elle remplissait les critères nécessaires pour être considérée comme un nouvel exportateur au sens de l'article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

(13)

À la lumière des résultats de l'enquête, il convient de clôturer le réexamen sans modifier le niveau du droit applicable à la société Charder. Ce droit devrait être maintenu au même niveau que le droit antidumping définitif établi à l’échelle nationale lors de l'enquête initiale, à savoir 13,4 %.

(14)

À la lumière de ce qui précède, le droit antidumping applicable à la société Charder sera perçu a posteriori sur les importations du produit concerné, enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 2034/2003.

(15)

Toutes les parties concernées ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de clôturer le présent réexamen et d’instituer le droit antidumping a posteriori sur les importations enregistrées. Aucune objection n’a été formulée quant aux faits et considérations notifiés.

(16)

Il convient donc de clôturer le présent réexamen sans modifier le règlement (CE) no 2605/2000,

12.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 336/4

(1)

La Commission a, par le règlement (CE) no 988/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement provisoire»), institué des droits antidumping provisoires sur les importations de contreplaqué d'okoumé, défini comme du bois contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d'une épaisseur individuelle inférieure à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé, relevant du code NC ex 4412 13 10, originaire de la République populaire de Chine.

(2)

Il est rappelé que l'enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles aux fins de l'analyse du préjudice a porté sur la période allant du 1er janvier 1999 à la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

(3)

À la suite de l'institution d'un droit antidumping provisoire sur les importations de contreplaqué d'okoumé originaire de la République populaire de Chine, certaines parties intéressées ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont demandé ont également eu la possibilité d'être entendues.

(4)

La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Après l'institution des mesures provisoires, elle a procédé à une visite de vérification dans les locaux de Ekol Kontraplak, Taskopru (Turquie), la Turquie étant envisagée comme pays analogue éventuel aux fins de l'établissement de la valeur normale.

(5)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs et la perception définitive des montants déposés au titre des droits provisoires. Un délai leur a également été accordé afin qu'elles puissent formuler leurs observations à la suite de cette notification.

(6)

Les observations présentées oralement et par écrit par les parties ont été examinées et, s'il y avait lieu, les conclusions ont été modifiées en conséquence.

(7)

Le produit concerné est le bois contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d'une épaisseur individuelle inférieure à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé, originaire de la République populaire de Chine et relevant actuellement du code NC ex 4412 13 10. Cette définition couvre le contreplaqué exclusivement composé d'okoumé (contreplaqué «tous plis okoumé») et le contreplaqué comportant au moins une de ses faces en okoumé, les autres plis étant en autre bois (contreplaqué «face okoumé»).

(8)

Plusieurs importateurs ont fait valoir que le contreplaqué «tous plis okoumé» et le contreplaqué «face okoumé» ne pouvaient pas être considérés comme un seul et même produit car la composition des plis intérieurs affectait considérablement les caractéristiques du produit. Par ailleurs, il a été avancé que ces produits présentaient des différences significatives en termes de prix et d'utilisation.

(9)

Dès le début de l'enquête, il a été reconnu qu'il existait un grand nombre de types de contreplaqué d'okoumé différents et que les applications de ce produit étaient très nombreuses, dans le bâtiment, l'ameublement, le transport et d'autres industries. Certaines utilisations requièrent des types particuliers de contreplaqué d'okoumé, tandis que pour d'autres, différents types peuvent être utilisés de manière interchangeable. Toutefois, le bois d'okoumé se distingue principalement par le fait qu'il est possible d'en faire de larges placages sans nœud ni autre défaut, ce qui permet d'obtenir un contreplaqué de bonne finition, doté d'un parement homogène et lisse. La caractéristique essentielle du contreplaqué d'okoumé, qui le rend unique par rapport aux autres types de contreplaqué, réside ainsi dans l'apparence de ses parements (plis extérieurs).

(10)

Les plis intérieurs du contreplaqué peuvent être en toutes sortes d'essences tropicales ou tempérées. Lors de la fabrication de contreplaqué exclusivement en bois tropical, les producteurs de contreplaqué d'okoumé utilisent généralement de l'okoumé pour les plis intérieurs, en raison de complémentarités naturelles dans le processus de production plutôt que des caractéristiques particulières de ce bois par rapport à d'autres essences tropicales. Le type de bois ou d'essence utilisé pour les plis intérieurs affecte naturellement le coût du produit fini, ses propriétés et son aptitude à être employé pour certaines applications. Il est toutefois considéré que ces aspects peuvent être pris en compte de manière adéquate en distinguant différents types de produit dans le cadre de l'enquête, afin de ne comparer que les prix des types de contreplaqué identiques lors de l'évaluation du dumping et du préjudice. Le système de codage du produit utilisé dans l'enquête permet de distinguer, entre autres caractéristiques, le contreplaqué «tous plis okoumé» du contreplaqué «face okoumé». En conséquence, l'argument selon lequel ces deux types de contreplaqué ne peuvent être considérés comme formant un seul et même produit a été rejeté.

(11)

Dans le règlement provisoire, il a été décidé d'exclure de l'enquête le contreplaqué d'okoumé recouvert d'un film, pour les raisons exposées au considérant 19 dudit règlement. Ce produit est constitué de contreplaqué «face okoumé» ou «tous plis okoumé» recouvert d'un film en matériau autre que du bois. L'industrie communautaire a fait valoir que ce produit ne devait pas être exclu de l'enquête car il est présent sur le même marché que les autres produits en okoumé. Toutefois, la présence d'un film à la surface du bois affecte sensiblement la caractéristique essentielle du contreplaqué d'okoumé, à savoir son apparence extérieure. Le contreplaqué d'okoumé recouvert d'un film ne possède donc pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base que le produit concerné. De plus, il est principalement destiné à un usage précis, le coffrage du béton, ce qui n'est pas le cas du produit concerné. Par conséquent, cet argument a dû être rejeté.

(12)

En l'absence d'autres commentaires concernant la définition du produit concerné, les conclusions énoncées aux considérants 18 et 19 du règlement provisoire sont confirmées.

(13)

Plusieurs parties ont avancé qu'il existait un certain nombre de différences entre le produit concerné fabriqué en République populaire de Chine et celui fabriqué et vendu dans la Communauté par l'industrie communautaire, au point que ces produits ne pouvaient pas être considérés comme similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Plus précisément, elles ont affirmé que:

(14)

En ce qui concerne les trois premières caractéristiques visées au considérant 13, points a) à c), l'enquête a montré que les producteurs-exportateurs chinois, tout comme l'industrie communautaire, vendaient du contreplaqué «tous plis okoumé» et «face okoumé», destiné à des usages intérieurs comme extérieurs, et proposaient un large choix quant à la taille des panneaux. Ces caractéristiques figurant généralement dans la documentation commerciale, il en a été tenu compte dans les numéros de contrôle de produit (PCN) utilisés aux fins du calcul des marges de dumping et de préjudice. Ainsi, les différences liées à ces caractéristiques sont pleinement prises en compte et les comparaisons ne portent que sur des produits similaires.

(15)

La quatrième caractéristique, visée au considérant 13, point d), n'a pas été prise en compte dans le PCN car elle ne figure pas dans la plupart des documents de transaction auxquels la Commission a pu avoir accès au cours de l'enquête. Sur la base des transactions pour lesquelles la qualité des parements était indiquée, il a été constaté que les producteurs exportateurs chinois et l'industrie communautaire proposaient différentes qualités de parement et il n'est pas apparu que les qualités du produit similaire fabriqué par l'industrie communautaire étaient généralement supérieures à celles du produit concerné fabriqué par les producteurs-exportateurs chinois.

(16)

Les trois dernières caractéristiques, visées au considérant 13, point e) à g), n'ont pas non plus été prises en compte dans le PCN car elles n'apparaissent pas dans la plupart des informations liées aux transactions. Toutefois, il a été reconnu qu'une majorité des exportations de la République populaire de Chine présentaient des parements moins épais que ceux du produit similaire de l'industrie communautaire. De même, les différences relatives à la qualité de l'encollage et des plis intérieurs, bien que variable, sont suffisamment généralisées pour attirer l'attention de certains acheteurs et ne doivent donc pas être ignorées. Un ajustement au titre de ces différences a donc été opéré lors du calcul des marges de sous-cotation et de préjudice, ainsi qu'il est indiqué au considérant 80 du règlement provisoire.

(17)

Il convient aussi de noter que ces différences de qualité ne sont pas de nature à laisser penser aux acheteurs que le produit concerné exporté par la République populaire de Chine est un produit complètement différent. Au contraire, l'enquête a révélé des exemples concrets dans lesquels les exportations chinoises avaient remplacé les produits de l'industrie communautaire dans les achats de certains clients sur le marché de la Communauté.

(18)

Il est donc conclu que, les prétendues différences entre le produit concerné et le produit fabriqué et vendu dans la Communauté par l'industrie communautaire, pour autant qu'elles aient pu être démontrées, ont été pleinement prises en compte, soit au niveau du PCN, soit au moyen d'un ajustement. Dans la mesure où, en tout état de cause, ces différences ne changent rien au fait que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu dans la Communauté par l'industrie communautaire possèdent les mêmes caractéristiques de base et sont destinés aux mêmes utilisations, l'argument selon lequel ils ne seraient pas similaires doit être rejeté.

(19)

En l'absence d'autres commentaires concernant le produit similaire, la conclusion énoncée au considérant 20 du règlement provisoire est confirmée.

(20)

Un producteur-exportateur auquel le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché n'a pas été accordé a affirmé que la Commission n'avait pas tenu compte des commentaires qu'il avait formulés après la publication des conclusions provisoires. Ses remarques ont pourtant été examinées et explicitement abordées aux considérants 29 à 32 du règlement provisoire. Cet argument a donc été rejeté.

(21)

Un autre producteur-exportateur qui a été considéré comme n'ayant pas coopéré à l'enquête a avancé qu'il avait coopéré avec la Commission. Il convient de noter que ce même argument, qui avait déjà été soulevé par la même société après la publication des conclusions de la Commission concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, a été spécifiquement abordé aux considérants 33 à 35 du règlement provisoire. Il a donc été rejeté.

(22)

En l'absence d'autres commentaires concernant le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, les considérants 21 à 35 du règlement provisoire sont confirmés.

(23)

En l'absence d'autres commentaires concernant le traitement individuel, les considérants 36 à 40 du règlement provisoire sont confirmés.

(24)

Un des producteurs-exportateurs ayant coopéré a fait valoir que le calcul du coût de ses achats de placages en peuplier, décrit au considérant 49 du règlement provisoire, n'était pas correct et que certains crédits d'impôt qu'il aurait obtenus sur ces achats auraient dû être déduits de ce coût. Par nature, un tel argument aurait dû être étayé par des éléments de preuve vérifiables présentés en temps utile. La société n'a toutefois pas été en mesure de fournir des éléments de preuve suffisants démontrant que la TVA lui avait effectivement été remboursée, bien qu'elle ait été invitée à le faire dans le courant de l'enquête pendant la visite de ses locaux. Cette demande a donc dû être rejetée.

(25)

Il convient de noter qu'en raison d'erreurs d'écriture, des ajustements mineurs ont été opérés après la publication du règlement provisoire dans le calcul de la marge bénéficiaire des trois producteurs-exportateurs ayant coopéré qui se sont vu accorder le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, ce qui a entraîné une légère modification des valeurs normales calculées pour ces producteurs.

(26)

En l'absence d'autres commentaires concernant la détermination de la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré et bénéficiant du statut de société opérant, les conclusions énoncées aux considérants 41 à 51 du règlement provisoire sont confirmées.

(27)

Au stade provisoire, le Maroc avait été choisi comme pays tiers à économie de marché comparable aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Toutefois, ainsi qu'il est indiqué au considérant 56 du règlement provisoire, trois producteurs-exportateurs avaient contesté ce choix.

(28)

L'enquête de la Commission avait montré qu'il n'existait qu'un seul producteur sur le marché intérieur marocain et que, par ailleurs, un droit de douane élevé était appliqué à l'importation. En conséquence, il a été décidé de rechercher si un pays analogue plus approprié pouvait être choisi. La Turquie, dont un producteur avait accepté de coopérer avec la Commission, a été envisagée comme éventuel pays analogue de remplacement.

(29)

À la suite de la publication du règlement provisoire, d'autres commentaires concernant le choix initial du Maroc ont été reçus de plusieurs importateurs et de plusieurs producteurs-exportateurs chinois. Tous faisaient valoir que le choix du Maroc en tant que pays à économie de marché comparable était inapproprié en raison d'une prétendue différence de qualité entre le contreplaqué d'okoumé fabriqué par les producteurs chinois et celui fabriqué au Maroc.

(30)

Il a été constaté que, sur le marché turc, aucun droit de douane élevé n'était appliqué et qu'il existait plusieurs sociétés concurrentes qui produisaient du contreplaqué d'okoumé. Par ailleurs, l'enquête a confirmé par la suite que les ventes du producteur turc ayant coopéré étaient substantielles et suffisamment représentatives pour établir une valeur normale pour les exportations chinoises du produit concerné. Il a donc été décidé de choisir la Turquie comme pays analogue.

(31)

Afin d'établir si les ventes sur le marché turc de produits comparables à ceux vendus par les producteurs-exportateurs chinois dans la Communauté étaient effectuées au cours d'opérations commerciales normales, le prix de vente intérieur a été comparé au coût total de production (c'est-à-dire le coût de fabrication majoré des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux). Dans la mesure où une grande majorité des ventes réalisées sur le marché intérieur l'ont été au cours d'opérations commerciales normales, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur des types de produit comparables.

(32)

Un ajustement a été opéré au titre des différences physiques, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point a), du règlement de base, afin de tenir compte d'une différence entre le type de colle utilisé pour les types de produit comparables vendus en Turquie et celui utilisé pour le produit concerné.

(33)

En l'absence de commentaires concernant la détermination du prix à l'exportation, les conclusions énoncées aux considérants 60 et 61 du règlement provisoire sont confirmées. Toutefois, pour déterminer le prix à l'exportation dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, le changement suivant a été apporté: le volume total des ventes de contreplaqué d'okoumé du producteur-exportateur ayant coopéré qui n'a pas bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché a été utilisé, et non pas seulement un volume limité de ces ventes, ce qui (sur la base des informations disponibles) a été jugé globalement plus représentatif de la grande majorité des exportations chinoises.

(34)

Un producteur-exportateur a avancé que les frais de transport avaient été indûment déduits des ventes réalisées sur une base fab. Cet ajustement n'a toutefois été opéré qu'après que l'ensemble des ventes aient été ramenées au niveau caf, suivant une méthode convenue avec la société. Cet argument a donc dû être rejeté.

(35)

Un producteur-exportateur a contesté un ajustement opéré sur son prix à l'exportation afin de tenir compte d'un rabais différé accordé à un de ses négociants, ainsi qu'il est expliqué au considérant 63 du règlement provisoire de base. Il a fait valoir que ce rabais était déjà reflété dans les prix communiqués par la société. Celle-ci n'a toutefois pas pu le démontrer au cours de l'enquête. Cet argument a donc dû être rejeté.

(36)

Un producteur-exportateur a fait valoir qu'il vendait le produit concerné à des catégories de clients différentes suivant qu'il s'agissait de ventes à l'exportation ou de ventes sur le marché intérieur, et que les données communiquées par la société montraient des écarts de prix considérables entre ces différentes catégories de clients. Il a demandé à ce que cet aspect soit dûment pris en compte lors du calcul du dumping, sous la forme d'un ajustement de son prix à l'exportation au titre du stade commercial, conformément à l'article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base. Bien qu'il ait été jugé que cette demande était justifiée, le niveau de l'ajustement demandé par l'exportateur reposait sur un seul exemple, ce qui n'a pas été considéré comme représentatif. Après une analyse des données concernant le prix, un niveau d'ajustement approprié a été calculé et appliqué au prix à l'exportation.

(37)

Après prise en compte de certains arguments, ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, et affinage de la méthodologie et des calculs, notamment en ce qui concerne le choix du pays analogue, les marges de dumping définitives, exprimées en pourcentage du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

(38)

En l'absence de commentaires, la méthodologie appliquée au calcul de la marge de dumping à l'échelle nationale, décrite aux considérants 67 à 69 du règlement provisoire, est confirmée. En raison de l'utilisation de la Turquie comme pays analogue, ainsi qu'il est expliqué aux considérants 27 à 32, une nouvelle marge de dumping à l'échelle nationale a été établie, à 66,7 % du prix caf frontière communautaire, avant dédouanement.

(39)

En l'absence de commentaires concernant l'industrie communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 70 à 72 du règlement provisoire sont confirmées.

(40)

En l'absence de commentaires concernant la consommation communautaire, les conclusions énoncées aux considérants 74 et 75 du règlement provisoire sont confirmées.

(41)

Dans le règlement provisoire, aux fins de l'analyse de la sous-cotation des prix, le prix caf frontière communautaire des producteurs-exportateurs ayant coopéré a été majoré de 10 %. Cet ajustement visait à tenir compte de la différence de qualité, généralement reconnue mais difficile à quantifier, entre le contreplaqué d'okoumé fabriqué dans la Communauté et celui fabriqué en Chine. Il a été établi sur la base suivante: les informations dont la Commission disposait concernant les offres faites par des producteurs chinois du produit concerné pour des produits dotés de parements d'une épaisseur de 1 mm ou 0,6 mm montraient que la différence d'épaisseur du parement pouvait induire une différence de prix comprise entre 3,5 et 5,5 %. En l'absence d'autres informations chiffrées, il peut raisonnablement être supposé que les autres aspects relatifs à la qualité mentionnés au considérant 16, à savoir la qualité de l'encollage et des plis intérieurs, pourraient avoir une incidence comparable à celle de l'épaisseur des parements. L'impact cumulé de ces différences de qualité pourrait donc correspondre à une variation de prix de l'ordre de 10 à 15 %. Il convient de rappeler toutefois que les différences de qualité susmentionnées ne peuvent être vérifiées pour chaque transaction et ne sont pas susceptibles de s'appliquer à l'ensemble des exportations en provenance de la République populaire de Chine réalisées au cours de la période d'enquête. L'enquête a en effet montré que les producteurs-exportateurs chinois proposaient des produits de qualité et aux caractéristiques variables et évolutives.

(42)

Un importateur a fait valoir que l'ajustement devrait s'élever à 25 % plutôt qu'à 10 % mais il n'a pas avancé de justification objective à cette augmentation. Dans ces circonstances, il apparaît qu'il n'y a pas de raison de modifier l'approche exposée dans le règlement provisoire.

(43)

En l'absence d'autres commentaires, les conclusions énoncées aux considérants 76 à 81 du règlement provisoire sont confirmées.

(44)

Deux producteurs-exportateurs ont contesté l'incidence préjudiciable des importations, en soulignant que les prix étaient restés relativement stables au cours de la période d'enquête, enregistrant une hausse nominale de 3 %, ou un léger recul en termes réels. Il convient toutefois de rappeler que les prix moyens figurant au considérant 91 du règlement provisoire se rapportent à un ensemble de types de produit différents, parmi lesquels ce sont les types vendus aux prix les plus bas qui ont principalement souffert de la concurrence des importations chinoises. Même si les prix de ces produits avaient diminué au cours de la période, compte tenu du fait que leur proportion relative dans l'assortiment des produits a aussi régressé, le prix global par mètre cube n'aurait pas nécessairement baissé. Cette évolution de l'assortiment de produits des producteurs communautaires avait déjà été soulignée au considérant 91 du règlement provisoire. Par ailleurs, au moment où les exportations chinoises ont envahi le marché de la Communauté, l'industrie communautaire sortait d'une période difficile, caractérisée par des marges bénéficiaires relativement faibles. Dans ces conditions, elle ne disposait pas d'une grande marge de manœuvre pour résister à la concurrence en baissant ses prix, et les effets préjudiciables des importations se sont principalement fait sentir sur le volume des ventes, ainsi qu'il est expliqué aux considérants 85 à 90 du règlement provisoire. En conséquence, cet argument doit être rejeté.

(45)

En l'absence d'autres commentaires, les conclusions énoncées aux considérants 82 à 99 du règlement provisoire sont confirmées.

(46)

En l'absence d'autres commentaires concernant les constatations relatives au préjudice, les conclusions énoncées aux considérants 100 à 102 du règlement provisoire sont confirmées.

(47)

Deux exportateurs ont avancé que la hausse des coûts unitaires moyens de l'industrie communautaire pendant la période considérée était un facteur important à l'origine de la détérioration de la rentabilité de cette dernière, de nature à briser le lien de causalité entre le dumping et le préjudice. Ainsi qu'il est expliqué au considérant 113 du règlement provisoire, l'évolution des coûts des producteurs communautaires retenus dans l'échantillon n'a pas été supérieure à la hausse du niveau général des prix dans la Communauté. Ce type de hausse, qui frappe par exemple les coûts des matières premières, ne constitue pas un facteur externe avec lequel l'industrie aurait eu des difficultés à faire face dans des conditions économiques normales et en particulier en l'absence de la forte pression sur les prix exercée par les importations faisant l'objet d'un dumping. Par ailleurs, une partie au moins de la hausse des coûts moyens observée peut être attribuée à une baisse du taux d'utilisation des capacités et à une réorientation vers des types de produit plus onéreux, en raison là encore de la concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping. L'argument ne peut donc pas être accepté.

(48)

En ce qui concerne l'effet possible d'importations en provenance de pays tiers autres que la République populaire de Chine, il est indiqué au considérant 109 du règlement provisoire que les prix moyens d'autres grands pays exportateurs, tels que le Gabon et le Maroc, étaient supérieurs d'environ 50 % à ceux des importations en provenance de la République populaire de Chine et ne pouvaient donc pas être considérés comme une cause déterminante du préjudice subi par l'industrie communautaire. Un importateur a fait valoir que les exportations en provenance de ces deux pays concernaient exclusivement, ou essentiellement, du contreplaqué «tous plis okoumé», tandis que la majorité des exportations en provenance de la République populaire de Chine consistaient en contreplaqué «face okoumé», meilleur marché par nature. Bien que cette remarque soit peut-être juste, la différence de prix entre le contreplaqué «tous plis okoumé» et le contreplaqué «face okoumé», que l'enquête a évaluée à environ 15 %, n'explique pas l'écart de prix de 50 % susmentionné. Par ailleurs, les conclusions énoncées dans le règlement provisoire, selon lesquelles les parts de marché de ces pays sont largement inférieures à celle de la République populaire de Chine et le volume et les prix de leurs exportations sont restés relativement stables pendant toute la période considérée, restent vraies. En conséquence, la remarque susmentionnée n'infirme pas la conclusion selon laquelle les importations en provenance de ces pays tiers n'ont pas exercé la même pression concurrentielle sur l'industrie communautaire que les importations en provenance de la République populaire de Chine et ne sont pas une cause déterminante de la situation préjudiciable de l'industrie communautaire.

(49)

Les mêmes exportateurs ont fait valoir que le recul des performances de l'industrie communautaire à l'exportation, évoqué au considérant 111 du règlement provisoire, n'était pas négligeable et, conjugué à d'autres facteurs non liés aux exportations chinoises, pouvait aussi être à l'origine de la détérioration de la situation financière de l'industrie communautaire. Bien que les exportations de l'industrie communautaire aient en effet diminué de près de 2 000 tonnes en trois ans et demi, ainsi qu'il est indiqué au considérant 111 du règlement provisoire, ce recul n'est en rien comparable à l'incidence des importations chinoises sur le marché de la Communauté, qui ont atteint plus de 80 000 tonnes en deux ans et demi, entre 2 000 et la période d'enquête. Cet argument est donc rejeté.

(50)

En l'absence d'autres commentaires sur le lien de causalité, les conclusions énoncées aux considérants 103 à 117 du règlement provisoire sont confirmées.

(51)

Deux exportateurs ont prétendu que la Commission n'avait pas fourni une analyse économique de l'incidence des mesures sur les utilisateurs, les négociants et les consommateurs dans son évaluation des aspects relatifs à l'intérêt de la Communauté. Il convient tout d'abord de signaler que les exportateurs n'ont pas leur mot à dire dans le contexte de l'évaluation de l'intérêt de la Communauté. Néanmoins, en ce qui concerne le fond de cet argument, il y a lieu de rappeler qu'aucun utilisateur, négociant ou consommateur n'a coopéré à l'enquête, ni ne s'est fait connaître pendant la procédure et que, de ce fait, la Commission ne dispose d'aucune donnée spécifique lui permettant de quantifier l'incidence d'éventuelles mesures. Cet argument ne peut donc être accepté.

(52)

Il a également été avancé par un importateur que le droit appliqué à l'échelle nationale (48,5 %) était prohibitif et que le nombre limité de fournisseurs de produits en okoumé en Europe conduirait à un manque de concurrence, ce qui serait préjudiciable aux industries utilisatrices. Ainsi qu'il est indiqué au considérant 125 du règlement provisoire, les mesures antidumping ne visent toutefois qu'à rétablir des conditions équitables sur le marché, et non pas à éliminer la concurrence, qui devrait être garantie compte tenu du nombre de producteurs et de pays exportateurs autres que la Chine. En conséquence, cet argument doit être rejeté.

(53)

En l'absence d'autres informations concernant l'intérêt de la Communauté, les conclusions énoncées aux considérants 118 à 127 du règlement provisoire sont confirmées.

(54)

En l'absence de commentaires, la méthode utilisée pour établir le niveau d'élimination du préjudice, décrite aux considérants 128 à 132 du règlement provisoire, est confirmée.

(55)

Sur la base de cette méthode, un niveau d'élimination du préjudice a été calculé aux fins de l'établissement du niveau des mesures définitives à instituer.

(56)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, il convient d'instituer un droit antidumping définitif au niveau des marges de dumping constatées puisque, pour tous les producteurs-exportateurs concernés, celles-ci sont inférieures aux marges de préjudice.

(57)

Sur la base de ce qui précède, les droits définitifs s'établissent comme suit:

(58)

Les taux de droit antidumping individuels fixés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation au moment de l'enquête en ce qui concerne les sociétés concernées. Ces taux de droit (par opposition au droit à l'échelle nationale applicable à «toutes les autres sociétés») s'appliquent ainsi exclusivement aux importations du produit originaire du pays concerné fabriqué par les sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques, citées. Les produits importés fabriqués par toute société dont le nom et l'adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

(59)

Toute demande d'application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d'un changement de dénomination de l'entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (3) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l'entreprise liées à la production ainsi qu'aux ventes intérieures et à l'exportation qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Si nécessaire, le règlement sera modifié en conséquence par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels.

(60)

Afin de minimiser les risques de contournement liés à l'ampleur de l'absence de coopération (80 %) et à la grande différence entre les montants de droits, il est jugé nécessaire, en l'espèce, de prendre des dispositions spéciales pour garantir la bonne application du droit antidumping.

(61)

Ces dispositions spéciales prévoient notamment la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, respectant les conditions fixées dans l'annexe du règlement. Seules les importations accompagnées d'une telle facture seront déclarées sous les codes additionnels TARIC applicables du producteur en question. Les importations non accompagnées d'une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l'ensemble des autres exportateurs. Les sociétés concernées ont également été invitées à présenter des rapports réguliers à la Commission, afin de garantir un suivi approprié de leurs ventes de contreplaqué d'okoumé à la Communauté. Au cas où des rapports ne seraient pas présentés ou si les rapports révélaient l'incapacité des mesures à éliminer les effets du dumping préjudiciable, il pourrait être nécessaire de procéder à un réexamen intermédiaire, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base. À cette occasion, la nécessité de supprimer les taux de droit individuels, et par conséquent l'institution d'un droit à l'échelle nationale, pourrait être étudiée.

(62)

À la suite de l'adoption des mesures antidumping provisoires, et conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement de base, un producteur-exportateur ayant coopéré a fait part de son intention de présenter une offre d'engagement. Toutefois, le niveau des prix minimum à l'exportation que la société était prête à pratiquer pour certains produits n'aurait pas éliminé les effets préjudiciables du dumping. En conséquence, cette offre n'a pas pu être acceptée.

(63)

Compte tenu de l'ampleur des marges de dumping constatées et de l'importance du préjudice causé à l'industrie communautaire, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 988/2004, au niveau du droit définitif institué par le présent règlement si celui-ci est inférieur ou égal au montant du droit provisoire. Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire doivent être définitivement perçus.

(64)

Ainsi qu'il est indiqué au considérant 11, le contreplaqué d'okoumé recouvert d'un film a été exclu de l'enquête. Compte tenu du fait que l'article 1er, paragraphe 1, du règlement provisoire n'avait pas prévu cette exclusion, tous les montants déposés pour ce type de produit doivent être libérés,

12.11.2004   

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L 336/13

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

12.11.2004   

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L 336/15

(1)

L’article 5 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988 et approuvé par décision 90/647/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par un accord sous forme d’échange de lettres, paraphé le 19 mai 2000 et approuvé par décision 2000/787/CE du Conseil (3), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre des années contingentaires. Ces facilités ont été notifiées à l’organe de surveillance des textiles de l’Organisation mondiale du commerce à la suite de l’adhésion de la Chine à cette organisation.

(2)

Le 2 août 2004, la République populaire de Chine a présenté une demande de transfert de quantités de l’année contingentaire 2003 vers l’année contingentaire 2004.

(3)

Les transferts sollicités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l’article 5 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles paraphé le 9 décembre 1988, et définies dans l’annexe VIII, colonne 9, du règlement (CEE) no 3030/93.

(4)

Il y a lieu de faire droit à la demande dans la limite des quantités disponibles.

(5)

Il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication afin de permettre aux opérateurs d’en bénéficier dans les plus brefs délais.

(6)

Les mesures définies dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «textiles» institué par l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,

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L 336/18

(1)

Selon les communications effectuées par les États membres, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 896/2001, le montant total des allocations demandées s'élève à 4 941 057,500 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels A/B et à 479 315,000 tonnes pour l'ensemble des opérateurs non traditionnels C.

(2)

Il y a lieu de fixer, en conséquence, les pourcentages à appliquer pour la détermination des allocations des opérateurs non traditionnels pour l'année 2005 dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C.

(3)

Afin que les opérateurs disposent d'une période suffisante pour l'introduction des demandes de certificats au titre du premier trimestre de l'année 2005, les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement,

a)

pour chaque opérateur non traditionnel A/B: 9,12780 %;

b)

pour chaque opérateur non traditionnel C: 17,21206 %.

12.11.2004   

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L 336/19

(1)

Le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (2), prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (3), est considéré comme le «prix représentatif». Ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement (CEE) no 785/68.

(2)

Pour la fixation des prix représentatifs, il doit être tenu compte de toutes les informations prévues à l'article 3 du règlement (CEE) no 785/68, sauf dans les cas prévus à l'article 4 dudit règlement et, le cas échéant, cette fixation peut être effectuée selon la méthode prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 785/68.

(3)

Pour l'ajustement de prix ne portant pas sur la qualité type, il y a lieu, selon la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de diminuer les prix en application de l'article 6 du règlement (CEE) no 785/68.

(4)

Lorsqu'il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du règlement (CE) no 1422/95. En cas de suspension des droits à l'importation en application de l'article 5 du règlement (CE) no 1422/95, il y a lieu de fixer des montants particuliers pour ces droits.

(5)

Il y a lieu de fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation des produits en cause, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1422/95.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

12.11.2004   

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L 336/21

(1)

En vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 1260/2001, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a), dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1260/2001, les restitutions pour les sucres blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent être fixées compte tenu de la situation sur le marché communautaire et sur le marché mondial du sucre, et notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'article 28 dudit règlement. Conformément au même article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect économique des exportations envisagées.

(3)

Pour le sucre brut, la restitution doit être fixée pour la qualité type. Celle-ci est définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 1260/2001. Cette restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 28, paragraphe 4, dudit règlement. Le sucre candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la Commission du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (2). Le montant de la restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou additionnés de colorants doit s'appliquer à leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur.

(4)

Dans des cas particuliers, le montant de la restitution peut être fixé par des actes de nature différente.

(5)

La restitution doit être fixée toutes les deux semaines. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

Au titre de l'article 27, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1260/2001, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(7)

L'augmentation significative et rapide des importations préférentielles de sucre en provenance des pays des Balkans occidentaux depuis le début de l'année 2001, ainsi que des exportations de sucre de la Communauté vers ces pays semble avoir un caractère hautement artificiel.

(8)

Afin d'éviter tout abus quant à la réimportation dans la Communauté de produits du secteur du sucre ayant bénéficié de restitution à l'exportation, il y a lieu de ne pas fixer pour l'ensemble des pays des Balkans occidentaux une restitution pour les produits visés au présent règlement.

(9)

Compte tenu de ces éléments et de la situation actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et notamment des cours ou prix du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial, il y a lieu de fixer la restitution aux montants appropriés.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

12.11.2004   

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L 336/23

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1327/2004 de la Commission du 19 juillet 2004 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2004/2005 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc (2), il est procédé à des adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre à destination de certains pays tiers.

(2)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1327/2004, un montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la Communauté et sur le marché mondial.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

12.11.2004   

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L 336/24

(1)

En vertu de l'article 31 du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(2)

Aux termes du règlement (CE) no 1255/1999, les restitutions pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement, exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en considération:

(3)

Aux termes de l'article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1255/1999, les prix dans la Communauté sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation, les prix dans le commerce international étant établis compte tenu notamment:

(4)

Au titre de l'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999, la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour les produits visés à l'article 1er dudit règlement suivant leur destination.

(5)

L'article 31, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution sont fixés au moins une fois toutes les quatre semaines. Toutefois, le montant de la restitution peut être maintenu au même niveau pendant plus de quatre semaines.

(6)

Aux termes de l'article 16 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), la restitution accordée pour les produits laitiers sucrés est égale à la somme de deux éléments. L'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits laitiers et est calculé en multipliant le montant de base par la teneur en produits laitiers du produit concerné. L'autre est destiné à tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée et est calculé en multipliant par la teneur en saccharose du produit entier le montant de base de la restitution valable le jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3). Toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la Communauté.

(7)

Le règlement (CEE) no 896/84 de la Commission (4) a prévu des dispositions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des restitutions lors des changements de campagne. Ces dispositions prévoient la possibilité de différencier les restitutions en fonction de la date de fabrication des produits.

(8)

Pour le calcul du montant de la restitution pour les fromages fondus, il est nécessaire de prévoir que, dans le cas où de la caséine et/ou des caséinates sont ajoutées, cette quantité ne doit pas être prise en considération.

(9)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits et les montants repris à l'annexe du présent règlement.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,