8.9.2004   

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L 287/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

8.9.2004   

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L 287/3

(1)

Le règlement (CE) no 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture (2) prévoit des quotas de sole commune pour 2004.

(2)

Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sole commune dans les eaux de la zone CIEM II, mer du Nord, effectuées par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France, ont atteint le quota attribué pour 2004. La France a interdit la pêche de ce stock à partir du 17 juillet 2004. Il convient dès lors de retenir cette date,

8.9.2004   

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L 287/4

(1)

En avril 2002, la Commission a inscrit à l’annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE soixante teintures capillaires sous les numéros d’ordre 1 à 60. Étant donné que le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) avait besoin de plus amples informations pour achever l’évaluation des risques de ces substances, l’utilisation de ces teintures capillaires dans les produits cosmétiques a été provisoirement autorisée jusqu’au 30 septembre 2004.

(2)

En décembre 2002, le SCCNFP a établi les exigences de base à respecter pour la conduite d’une évaluation moderne des risques des teintures capillaires. Après concertation avec les États membres et les parties prenantes, il a été convenu en décembre 2003 que la date de juillet 2005 était appropriée pour la présentation au SCCNFP des informations complémentaires sur les teintures capillaires, dans le respect des nouvelles exigences. En conséquence, il convient d’allonger la période pour laquelle ces teintures capillaires ont été inscrites à l’annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE.

(3)

La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(4)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,

8.9.2004   

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L 287/5

(1)

L'évaluation des risques n'ayant pas été achevée conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (2), la période d’inscription du musc xylène et du musc cétone à l’annexe III, partie 2, de la directive 76/768/CEE a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2004.

(2)

Le 8 janvier 2004, le comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement a émis un avis sur les résultats de l’évaluation des risques du musc xylène et du musc cétone, conformément au règlement (CEE) no 793/93.

(3)

Le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) a confirmé que le musc xylène peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu’à une concentration maximale dans le produit fini de 1 % dans les parfums fins, de 0,4 % dans les eaux de toilette et de 0,03 % dans les autres produits et que le musc cétone peut être utilisé sans danger dans les produits cosmétiques, excepté les produits d'hygiène buccale, jusqu’à une concentration maximale dans le produit fini de 1,4 % dans les parfums fins, de 0,56 % dans les eaux de toilette et de 0,042 % dans les autres produits.

(4)

Il convient donc d’insérer le musc xylène et le musc cétone à l’annexe III, partie 1, de la directive 76/768/CEE et de supprimer les entrées correspondantes dans la partie 2 de ladite annexe.

(5)

La directive 76/768/CEE doit donc être modifiée en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,

8.9.2004   

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L 287/7

(1)

La décision 90/424/CEE prévoit la possibilité d'une participation financière de la Communauté pour la réalisation d’actions de nature technique et scientifique nécessaires au développement de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire ainsi qu'à l'éducation et à la formation dans le domaine vétérinaire.

(2)

La décision 2004/111/CE de la Commission (2) prévoit la réalisation en 2004 d'études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres, sous réserve de l’approbation des programmes d’études par la Commission; ces études doivent déterminer la présence d’infections chez les volailles, qui pourrait entraîner une révision de la législation en vigueur et contribuer à la connaissance des menaces que ces infections provenant des populations d'animaux sauvages peuvent constituer pour les animaux et pour l'homme.

(3)

Les programmes présentés par les États membres ont été étudiés par la Commission au regard des lignes directrices établies par la décision 2004/615/CE modifiant la décision 2004/111/CE concernant la réalisation d'études relatives à l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans les États membres en 2004, et ont été jugés conformes à ces orientations. Il convient de les approuver individuellement.

(4)

Les dépenses liées aux programmes à approuver qui ont été engagées depuis le 15 mars 2004 sont également éligibles au cofinancement.

(5)

Chypre a présenté un programme de surveillance mais, en raison de l’ampleur limitée des recherches prévues, n’a pas demandé de participation financière de la Communauté; il y a cependant lieu d’approuver officiellement ledit programme.

(6)

En outre, il convient d’établir des règles concernant la communication des résultats des études et l’éligibilité des dépenses présentées dans la demande d’une participation financière de la Communauté aux coûts engagés par les États membres aux fins de la mise en œuvre du programme.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et la santé animale,

a)

mette en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires à la mise en œuvre du programme;

b)

communique à la Commission et au laboratoire de référence communautaire pour l’influenza aviaire, au plus tard le 15 mars 2005, un rapport final concernant l'état d'avancement de l'exécution technique du programme et les résultats obtenus conformément aux modèles de déclaration figurant aux annexes II, III, IV et V. Ce rapport est accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses engagées au cours de la période couverte par le programme;

c)

mette en œuvre le programme de manière efficace; l’autorité compétente veille notamment à ce que les échantillons nécessaires soient prélevés dans les élevages de volaille ou les abattoirs.

8.9.2004   

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L 287/14

(1)

Un foyer de peste porcine classique s’est déclaré en République slovaque en 2004. L’apparition de cette maladie représente un risque grave pour le cheptel communautaire.

(2)

En vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’État membre, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3)

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section «Garantie» du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Le contrôle financier de ces actions relève des articles 8 et 9 dudit règlement.

(4)

Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans des délais précis.

(5)

Le 29 mars 2004, la République slovaque a présenté une demande officielle de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées sur son territoire.

(6)

Il convient de préciser les termes «indemnisation rapide et adéquate des éleveurs» utilisés à l’article 3 de la décision 90/424/CEE, les notions de «paiements raisonnables» et de «paiements justifiés», ainsi que les catégories de dépenses éligibles au titre des «autres coûts» liés à l’abattage obligatoire.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

l’indemnisation rapide et adéquate des éleveurs contraints à l’abattage de leurs animaux au titre des mesures d’éradication des foyers de peste porcine classique apparus en 2004, conformément aux dispositions des premier et septième tirets de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CE et en application de la présente décision;

b)

les dépenses opérationnelles liées à l’abattage des animaux, à la destruction des carcasses et des produits, au nettoyage et à la désinfection des locaux, ainsi qu’au nettoyage et à la désinfection — ou à la destruction, si nécessaire — du matériel contaminé, conformément aux dispositions des premier, deuxième et troisième tirets de l’article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE et en application de la présente décision.

a)

«indemnisation rapide et adéquate»: le versement, dans les quatre-vingt dix jours qui suivent l’abattage des animaux, d’une indemnité correspondant à la valeur de marché telle que définie à l’article 3, paragraphe 1;

b)

«paiements raisonnables»: les paiements effectués pour l’achat de matériel ou la location de services à des prix proportionnés par comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l’apparition de la peste porcine classique;

c)

«paiements justifiés»: les paiements effectués pour l’achat de matériel ou de services dont la nature et le lien direct avec l’abattage obligatoire des animaux, tel que visé à l’article 1er, point a), ont été démontrés.

—

25 % pour les paiements effectués entre 91 et 105 jours après l’abattage des animaux;

—

50 % pour les paiements effectués entre 106 et 120 jours après l’abattage des animaux;

—

75 % pour les paiements effectués entre 121 et 135 jours après l’abattage des animaux;

—

100 % pour les paiements effectués plus de 135 jours après l’abattage des animaux.

a)

la taxe sur la valeur ajoutée;

b)

les rémunérations des fonctionnaires;

c)

l’utilisation de matériel public, à l’exception des fournitures consommables.

a)

une demande soumise conformément aux annexes I et II et dans le délai fixé au paragraphe 2;

b)

des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande visée au point a);

c)

les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission, le cas échéant, en vertu de l’article 5.