Arrêt du Tribunal du 28 février 2024 – Danemark/Commission

(Affaire T-364/20)  (1)

(Aides d’État - Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn - Aide accordée par le Danemark à Femern - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Caractère détachable - Recevabilité - Notion d’“entreprise” - Notion d’“activité économique” - Activités de construction et d’exploitation d’une liaison fixe rail-route - Affectation des échanges entre États membres et distorsion de la concurrence)

(C/2024/2605)

Langue de procédure : le danois

Parties

Partie requérante : Royaume de Danemark (représentants : C. Maertens et M. Søndahl Wolff, agents, assistées de R. Holdgaard et J. Pinborg, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentant : S. Noë, agent)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : L. Van den Broeck, agent, assistée de J. Vanden Eynde, avocat), République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller et R. Kanitz, agents), Grand-Duché de Luxembourg (représentants : A. Germeaux et T. Schell, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le Royaume de Danemark demande l’annulation de la décision C(2020) 1683 final de la Commission, du 20 mars 2020, concernant l’aide d’État SA.39078 – 2019/C (ex 2014/N) mise à exécution par le Danemark en faveur de Femern A/S (JO 2020, L 339, p. 1), en ce que, dans la première phrase de son article 2, elle a qualifié d’aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, les mesures consistant en des injections de capitaux et en une combinaison de prêts de l’État et de garanties de l’État en faveur de Femern A/S.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3)	Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg supporteront leurs propres dépens.

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(1)   JO C 287 du 31.8.2020.